G/TBT/N/UKR/153  
20 septemb re 2019 
(19-6062) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant ): Armoires frigorifiques professionnelles alimentées sur secteur, y compris celles 
qui sont vendues pour la réfrigération de denrées alimentaires et d'aliments pour 
animaux . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Order of the 
Ministry of Regional Development, Construction, Housing and Communal Services of 
Ukraine "On approval of the Technical regulation on the energy labelling of professional 
refrigerated storage cabinets"  (Projet d’ordonnance du Minis tère du développement 
régional, de la construction, du logement et des services collectifs de l’Ukraine portant 
approbation du Règlement technique sur l’étiquetage énergétique des armoires 
frigorifiques professionnelles) 26 page(s), en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit les exigences relatives à 
l'étiquetage et à la fourniture d'autres informations produit relatives aux armoires 
frigorifiques professionnelles , y compris celles qui sont vendues pour la réfrigération de 
denrées alimentaires et d'aliments pour animaux . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L’étiquetage énergétique fournira aux consommateurs des information s sur le 
niveau de consommation  d’autres produi ts énergétiques et d’autres ressources 
essentielles ainsi que des informations additionnelles, ce qui leur permettra de choisir les 
produits les plus efficaces du point de vue énergétique . Le projet d’ordonnance vise 
également à rendre les dispositions du Règlement technique conformes au  Règlement 
délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du  5 mai 2015 complétant la directive 
2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage 
énergétique des armoires frigorifiques professionnelles . G/TBT/N/UKR/153  
 
- 2 - 
 
  8. Documents pertinents:   
• Loi de l'Ukraine n° 124 du 15 janvier 2015 sur les règlements techniques et 
l'évaluation de la conformité  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  6 mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible sur l e Site Web officiel de l’Agence nationale de l'efficacité 
énergétique et des économies d'énergie de l’Ukraine :  
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist