G/SPS/N/EU/605/Add.1  
23 novembre  2023 
(23-7909) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 2 novembre 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Application de l 'interdiction d 'utiliser certains médicaments antimicrobiens chez les animaux ou 
dans les produits d 'origine animale exportés à partir de pays tiers vers l 'Union  
La proposition notifiée sous la cote  G/SPS/N/EU/605 ( 8 décembre  2022) a été adoptée en tant 
que règlement délégué  (UE) 2023/905 de la Commission du 2 7 février  2023 complétant le 
règlement   (UE)  2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l 'application de 
l'interdiction d 'utiliser certains médicaments antimicrobiens chez les animaux ou dans les produits 
d'origine animale exportés à partir de pays tiers vers l 'Union (Texte présentant de l 'intérêt pour 
l'EEE) [ J.O. L  116, 4 mai 2023, page  1]. 
Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant la date de publication au Journal Officiel 
de l'Union européenne.  
Les conditions d 'entrée dans l 'Union d 'envois d 'animaux ou de produits énoncées dans le 
règlement délégué notifié s 'appliquent à compter du vingt -quatrième mois suivant la date de mise 
en application de l 'acte d 'exécution visé à l 'article  6, paragraphe  1. 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13741_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13741_00_f.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13741_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des G/SPS/N/EU/605/Add.1  
- 2 - 
  Membres concernés, un nou veau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la prés entation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
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