WT/DS600/3  
1er février  2021 
(21-0857) Page: 1/2 
 Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES  – CERTAINES MESURES  
VISANT L'HUILE DE PALME  ET LES BIOCARBURANTS  
DÉRIVÉS DU PALMIER À HUILE  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par l 'Argentine  
La communication ci -après, datée du 29 janvier  2021 et adressée par la délégation de l 'Argentine 
aux délégation s de la France, de la Lituanie et  de l'Union européenne et à la délégation de la Malaisie , 
est distribuée à l'Organe de règlement des différends con formément à l'article 4:11 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord), les autorités de mon pays m'ont chargé  de 
demander à  l'Union européenne que, compte tenu de son intérêt commercia l substantiel dans 
l'affaire, la République argentine  soit admis e à participer aux consultations demandées par la 
Malaisie  au moyen de la communication du 19 janvier  2021 intitulée Union européenne et certains 
États membres – Certaines mesures visant l'hui le de palme et les biocarburants dérivés du palmier 
à huile  (WT/DS 600/1). 
 
Depuis  2018, l'Argentine est la principale source des exportations de biodiesel vers l'Union 
européenne  (41,5 % des importations totales sur ce marché en 2018), de sorte  qu'elle esti me avoir 
un intérêt commercial substantiel dans le présent différend . De plus, l'Argentine a également un 
intérêt systémique dans l'interprétation et l'application correctes de l'Accord OTC, en particulier  dans 
la mesure où  le commerce de s produits agricoles et de s produits constitu ant des sources d'énergie s 
renouvelable s risque d'être affecté.  
 
L'Argentine dispose de l'un des complexes industriels oléagineux les plus importants du monde ; le 
complexe oléagineux d u Gran Rosario , en particuli er, est le plus important du mond e du point de 
vue de la concentration géographique .1 
 
Les entreprises argentines qui  exportent du biodiesel respectent les critères de durabilité et ont reçu 
une certification délivrée par des systèmes  approuvés par l'Union européenne dans ses Directives 
sur les énergies renouvelables RED I et II , comme l'ISCC et 2Bs.  
 
La Malaisie a clair ement indiqué les mesures en cause dans la demande de consultations 
susmentionnée . Elles comprennent certaines mesures imposées par l'Union européenne et les États 
membres de l'UE dont il apparaît qu'elles affecte nt essentiellement l'huile de palme et les 
biocarburants dérivés du palmier à huile . Néanmoins, il apparaît que les mesures indiquées par la 
Malaisie qui ont été adoptées par certains États membres, comme la République française, affectent 
directement les exportations de biodiesel argentin à base d 'huile de soja . En particulier, il apparaît 
 
1 Il n'existe nulle part ailleurs dans le monde une zone géographique comme celle du Gran Rosario, qui 
compte autant de grandes usines situées dans un secteur restreint d'à peine 70 km de côte sur le fleuve 
Paraná et dans un rayon de 40 km autour de la ville de Rosario.  WT/DS600/3  
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  que la promulgation récente du budget pour 2021  établit une discrimination de jure  à l'égard de 
l'huile et du biodiesel de soja2 en modifiant l'article 266 quindieces  du Code des douanes français.  
 
Du fait de cet intérêt commercial substantiel, et compte tenu des droits et obligations des Membres 
de l'OMC au titre de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, l'Argentine attend avec intérêt votre 
réponse et souhaite être i nformée de la date et du lieu des consultations.  
 
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2 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Article 58.  Disponible à l'adresse 
suivante: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000042753606 .