G/TRIMS/N/2/Rev.31/Add.3  
 
5 mai 2022  
(22-3511) Page: 1/3 
Comité des mesures concernant les  
investissements  et liées au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC, DES 
PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  
DJIBOUTI  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 mai 2022 et reçue le 3 mai 2022 , est distribuée à la demande 
de la délégation de Djibouti . 
 
_______________  
 
 
Conforment aux obligations de notification à l 'article 6 :2 de l 'accord, veuillez trouve r la liste  des 
sites d 'information dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées, y compris celles qui sont 
appliquées par le gouvernement sur le  territoire  de Djibouti . 
 Textes juridiques  Source  Sitographie   
I. Lois    
 1. Loi n° 53/AN/83/1ère L du 
4 Juin 1983 portant 
réglementation des 
professions d 'architecte ou 
d'agrée en architecture  Journal Officiel 
de la 
République de 
Djibouti  https://www.presidence.dj/#url  
http://www.guichet -unique.dj/  
  
 2. Loi n°  191/AN/17/7ème L, 
modifiant et complétant le 
code de commerce  Journal Officiel 
de la 
République de 
Djibouti  https://www.presidence.dj/#url  
http://www.guichet -unique.dj/  
  
 3. Loi N° 172/AN/17/7ème L 
portant modification des 
dispositions de la loi 
n° 28/AN/7ème L portant 
amendement de la loi 
n° 153/AN/12/6ème L 
instituant le tarif applicable 
aux permis de travail pour 
les travailleurs étrangers en 
République de Djibouti.  Journal Officiel 
de la 
République de 
Djibouti  https://www.presidence.dj/#url  
http://www.guichet -unique.dj/  
  
 4. Loi n° 002./AN/18/8ème L 
Modifiant et complétant la 
Loi n°  179/AN/17/7ème L 
portant redevances de 
l'ODPIC  Journal Officiel 
de la 
République de 
Djibouti  https://www.presidence.dj/#url  
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   Textes juridiques  Source  Sitographie   
 5. Loi n°  074/AN/20/8ème L, 
portant création de l 'autorité 
de régulation multisectorielle 
de Djibouti (ARMD)  Journal Officiel 
de la 
République de 
Djibouti  https://www.presidence.dj/#url  
http://www.guichet -unique.dj/  
  
 6. Loi n°  006/AN/18/8ème L, 
modifiant et complétant la 
Loi n°177/AN/91/2ème L du 
10 octobre 1991 portant 
organisation de la propriété 
foncière  Journal Officiel 
de la 
République de 
Djibouti  https://www.presidence.dj/#url  
http://www.guichet -unique.dj/  
  
 7. Loi n°  190/AN/17/7ème L, 
portant modification du code 
général des impôts  Journal Officiel 
de la 
République de 
Djibouti  https://www.presidence.dj/#url  
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 8. Loi n°  171/AN/91/2ème L 
portant fixation et 
organisation du domaine 
publics.  Journal Officiel 
de la 
République de 
Djibouti  https://www.presidence.dj/#url  
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 9. Loi n°  086/AN/20/8ème L, 
portant modification et 
complétant le code de 
Commerce  Journal Officiel 
de la 
République de 
Djibouti  https://www.presidence.dj/#url  
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II. Décrets     
 1. Décret n°  2020-076/PRE, 
portant régime juridique des 
offres anormalement basses 
ou hautes dans les marchés 
publics  Journal Officiel 
de la 
République de 
Djibouti  https://www.presidence.dj/#url  
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 2. Décret 
n° 2018-122/PRE/MHUE, 
portant modification de 
l'Article 2 du Décret 
n° 2017-142/PRE/MHUE du 
16 Avril 2017 définissant les 
compétences et expériences 
requises pour la conception 
des plans architecturaux, la 
réalisation des plans de 
structure et la supervision 
des travaux de constructions  Journal Officiel 
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République de 
Djibouti  https://www.presidence.dj/#url  
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 3. Décret 
N° 2017-142/PR/MHUE  
définissant les compétences 
et expériences requises pour 
la conception des plans 
architecturaux, la réalisation 
des plans de structure et la 
supervision des travaux de 
construction.  Journal Officiel 
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République de 
Djibouti  https://www.presidence.dj/#url  
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 4. Décret n° 2018 - /PR /MAPC I 
Portant réglementation des 
formalités de création 
d'entreprises  Journal Officiel 
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Djibouti  https://www.presidence.dj/#url  
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   Textes juridiques  Source  Sitographie   
III Arrêtés     
 1. Arrêtés 
n° 2007-0646/PR/MHUEAT  
modifiant et complétant 
l'Arrêté n°66 -93/SPCG du 
12 Juillet  1966 fixant les 
modalités d 'application de la 
taxe sur le Permis de 
Construire et l 'Arrêté 
n° 75-2220/SG/CG du 
26 novembre  1975 instituant 
une redevance de contrôle 
des normes antisismiques  Journ al Officiel 
de la 
République de 
Djibouti  https://www.presidence.dj/#url  
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 2. Arrêté n°  2015-809/PR/MET, 
portant fixation de la grille 
tarifaire des prestations de 
services des transitaires  Journal Officiel 
de la 
République de 
Djibouti  https://www.presidence.dj/#url  
http://www.guichet -unique.dj/  
  
 3. Arrêté 
n° 2014-738/PR/MAEPE -RH 
fixant nouvelle tarification de 
l'ONEAD  pour la vente de 
l'eau et la collecte de 
l'assainissement liquide.  Journal Officiel 
de la 
République de 
Djibouti  https://www.presidence.dj/#url  
http://www.gu ichet-unique.dj/  
  
 4. Arrêté 
N° 2016-455/PR/MERN 
portant modification de 
l'Arrêté 
n° 2016-199/PR/MERN des 
Tarifs de vente d'Energie 
Electrique et des Redevances 
Accessoires.  Journal Officiel 
de la 
République de 
Djibouti  https://www.presidence.dj/#url  
http://www.guichet -unique.dj/  
  
 
Mesures  Source/Entité  Date  
En référence à la loi de finance 
initiale 2015, les sociétés 
promotrices d'investissement dans 
le domaine de l'hôtellerie, 
l'immobilier et l'industrie de 
transformation bénéficient du taux 
zéro pour leur importation durant la 
période de construction (pour les 
achats locaux). Exonération de la 
TIC et de la T VA Ministère du Budget  2016 
Protection des investisseurs 
minoritaires  ANPI 2017 
Mise en œuvre d'un nouveau Code 
des Investissements  (En cour s 
d'approbation)  ANPI 2018 
 
 
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