RÉPUBLIQUE FRANÇAISE  
   
Ministère de la transition écologique et 
solidaire  
   
   
Décret n°                          du  
relatif à la signalétique d’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets 
issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur  
NOR  : […] 
Publics concernés  : producteurs de produits mis sur le marché à destination des 
ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.  
Objet  : mise en œuvre d’une signalétique d’information des  consommateurs sur la règle 
de tri des déchets issus des produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au 
principe de responsabilité élargie du producteur.  
Entrée en vigueur  : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Il pr évoit 
toutefois des modalités d’application progressives de la signalétique d’information et à compter 
du 1er janvier 2022, en fonction des produits et des travaux d’élaboration de cette signalétique.  
Notice  : le décret définit les conditions d’application  des dispositions législatives du code 
de l’environnement visant à ce que tout produit mis sur le marché à destination des ménages et 
soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, à l'exclusion des emballages 
ménagers de boissons en verre, fa sse l’objet d’une signalétique informant le consommateur que 
ce produit fait l’objet d’une règle de tri  et d’une information précisant les modalités  de tri ou 
d’apport du déchet issu du produit . Il précise à ce titre les modalités d’application de l’articl e 
L. 541-9-3 du code de l’environnement. Il prévoit également les conditions d’élaboration de la 
signalétique visant à informer les consommateurs que les produits font l’objet d’un dispositif de 
consigne , en application de l’article L.541 -10-11 du même cod e. 
Références  : le code de l’environnement, modifié par le présent décret peut être consulté, 
dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance 
(https://www.legifrance.gouv.fr)  
Le Premier ministre,  
Sur le rapport de la ministre de la Tran sition écologique et solidaire,  
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 
2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine de la réglementation techniques et 
des règles relatives aux services de la société de l’information ;   
 Vu la loi n° 2020 -105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à 
l'économie circulaire, notamment son article 17, et le code de l’environnement, notamment son 
article L. 541 -9-3 et son article L. 541 -10-11 ; 
Vu la n otification n° xxx adressée à la Commission européenne le xxx ; 
Vu la notification n° xxx adressée  à l’Organisation mondiale du commerce  ; 
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du xxx au xxx, en 
application de l’article L.  123-19-1 du code de l’environnement  ; 
Le Conseil d’Etat (section des trav aux publics) entendu,  
Décrète :  
Article 1er 
 
La sous -section 7 de la section 1 du chapitre Ier du Titre IV du Livre V de la partie réglementaire 
du code de l’environnement est ainsi modifiée  : 
 
1° L’intitulé est ainsi rédigé  : « Signalétique d’information des consommateurs sur la règle de tri 
des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur  » ; 
 
2° Les articles R. 541 -12-17 et R. 541 -12-18 sont remplacés par les articles R. 541 -12-17 à 
R. 541-12-23 ainsi rédigés  : 
 
« Art. R. 541 -12-17. – La signalétique prévue en application de l’article L. 541 -9-3 est définie à 
l’annexe au présent article et accolée à l’information visée aux articles R. 541 -12-18 et R. 541 -
12-19. 
 
« Pour les emballages mentionnés au 1° du L. 541 -10-1 et ceux mis à disposition des 
consommateurs dans le cadre d’une activité de restauration visés au 2° du L.  541-10-1, et à 
l’exclusion des emballages de boissons en verre , cette signalétique est apposée sur l’emballage.  
 
« Art. R. 541 -12-18. – Tout éco -organisme mis en place en application de l’article L. 541 -10 
élabore l’information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit qui est 
mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 541 -9-3 dans  un délai de trois mois à compter de 
la date de son premier agrément. Il transmet sa proposition motivée aux ministres  chargés de 
l’environnement et de la consommation après consultation de son comité des parties prenantes. 
La décision est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des min istres dans un délai de 
deux mois suivant la réception de la proposition. Dans le cas contraire, ou sur demande motivée 
des ministres, l’éco -organisme transmet une proposition révisée prenant en compte leurs 
observations dans un délai d’un mois.  
 
« L’éco -organisme peut également réviser cette information à tout moment dans les conditions 
mentionnées à l’alinéa précédent.  
 
« L’éco -organisme publie cette information sur son site Internet et en informe ses adhérents à 
compter de la date de la décision précitée . La proposition de l’éco -organisme prévoit que 
l’utilisation de la signalétique et de cette information s’appliquent aux  producteurs des produits 
concernés qui leur ont transféré l’obligation mentionnée au I de l'article L. 541 -10 au plus tard 
douze mois après cette date . Cette proposition peut également prévoir  que l es produits fabriqués  
 ou importés avant cette échéance bénéficient d’un délai d’écoulem ent des stocks n’excédant pas 
6 mois à compter de  celle -ci. 
 
« Lorsque plusieurs éco -organismes sont agré és pour une même catégorie de produits, ces 
derniers se coordonnent afin de formuler une proposition conjointe.  
 
« Cette information peut être fixée, en tant que de besoin, par un arrêté conjoint des ministres 
chargés de l’environnement et de la consommati on après avis de la commission inter -filières. Le 
cas échéant, elle remplace l’information élaborée par l’éco -organisme.  
 
« Art. R. 541 -12-19. – Les producteurs qui mettent en place un système individuel proposent 
l’information précisant les modalités de t ri ou d’apport du déchet issu du produit qui est 
mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 541 -9-3 dans le cadre de leur demande 
d’agrément.  
 
« Art. R. 541 -12-20. – Les producteurs de produits soumis à un dispositif de responsabilité 
élargie en France,  peuvent  remplacer la signalétique visée à l’article R. 541 -12-17 par une autre 
signalétique commune encadrée réglementairement par un autre Etat membre de l'Union 
européenne, conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les articles 34 et  36 
du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que cette autre signalétique 
informe le consommateur que ces produits font l'objet de règles de tri  et qu’elle est d’application 
obligatoire . Les producteurs peuvent également remplacer l’ information visée à l’article R. 541 -
12-18 par une autre information commune encadrée réglementairement par un autre Etat membre 
de l'Union européenne, dès lors qu e cette autre information précis e les modalités de tri ou 
d'apport du déchet issu du produit,  qu’elle  est compatible avec celle fixée dans les conditions 
prévues à l’article R.  541-12-18, et qu’elle est d’application obligatoire .  
 
« Art. R. 541 -12-21. – La signalétique visant à informer les consommateurs que les produits font 
l’objet d’un disposi tif de consigne en application de l’article L. 541 -10-11 est fixée dans les 
conditions prévues par la présente sous -section.  
 
« Art. R. 541 -12-22. – Les éco -organismes et les producteurs qui mettent en place un système 
individuel mettent cette information à la disposition du public par voie électronique, sans frais, 
dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement 
automatisé.  
 
« Art. R. 541 -12-23. – Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 541 -9-3, le di spositif 
harmonisé visé est celui défini à l’article R. 543 -54-1. » 
 
 
Article 2  
 
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 541-12-18 du code de 
l’environnement, l es éco -organismes agréés à la date de publication du présent 
décret  transmettent à l’autorité administrative l’information mentionnée au même article avant le 
1er janvier  2021 et lorsque le comité des parties prenantes n’a pas encore été mis en place, sa 
consultation est remplacée par la consultation de la commission inter -filière  sur la saisine du 
ministre chargé de l’environnement . 
 
 
Article 3   
  
Les producteurs peuvent appliquer les dispositions du présent décret avant le 1er janvier 2022. 
Dans le cas contraire, les produits soumis à un dispositif de responsabilité élargie q ui sont mis 
sur le marché à destination des ménages avant cette date restent régis par les dispositions des 
articles R. 541 -12-17 et R. 541 -12-18 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur 
à la date de publication du présent décret jusqu’au 31 décembre 2021.  
 
Article 4  
 
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances 
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel  de la Républiq ue française.  
Fait le  
Par le Premier ministre  :  
 Annexe  
 
Signalétique commune mentionnée à l’article R. 541 -12-17