WT/DS582/1  
G/L/1303  
9 avril 2019 
(19-2297) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – TRAITEMENT TA RIFAIRE DE CERTAIN ES MARCHANDISES  DU SECTEUR DES 
TECHNOLOGIES DE L'IN FORMATION ET DE  LA COMMUNICATION  
DEMANDE DE CONSULTAT IONS PRÉSENTÉE PAR L 'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 2 avril  2019 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de l'Inde , est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des d ifférends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de l'Union européenne m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de l'Inde, conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règl ement des différends ("Mémorandum d'accord")  et à l'article XXII :1 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") , au sujet du 
traitement tarifaire que l'Inde  accorde à certaines marchandises  du secteur des technologie s de 
l'information et de  la communication.  
 
L'Inde applique des droits plus élevés que les taux consolidés dans sa Liste de concessions et 
d'engagements ann exée au GATT de 1994 ("Liste") aux importations de certaines marchandises du 
secteur des technologies de l'information, y compris, en particulier, les catégories de produits 
suivantes:  
 
- verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie, bulbes  en verre, globes en verre et 
réservoirs en verre ; 
 
- machines et appareils pour la fabrication des  lingots, des plaquettes ou des dispositifs à 
semi-conducteur, des circuits intégrés électroniques ou des dispositifs d'affichage à écran 
plat; 
 
- transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques, bobines de réactance et 
selfs;  
 
- postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour 
autres réseaux sans fil; autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, 
d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un 
réseau filaire ou sans fil ; 
 
- microphones et leurs supports; haut -parleurs, casques d’écoute et écouteurs, et ensembles 
ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut -parleurs; 
amplificateurs électriques d’audiofréquence; app areils électriques d’amplification du son ; 
 
- appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision , caméras de télévision , appareils 
photographiques numériques et caméscopes ; 
 
- parties reconnaissables comme étant destinées aux  appareils d'émission pour la 
radiodiffusion ou la télévision , caméras de télévision , appareils photographiques 
numériques et caméscopes , appareils de radio , appareils de radionavigation et appareils 
de radiotélécommande , appareils récepteurs pour la radiodiffusion , moniteurs et 
projecteurs ; WT/DS582/1 • G/L/1303  
- 2 - 
  - circuits intégrés électroniques;  
 
- fils, câbles et autres conducteurs isolés pour l'électricité , câbles de fibres optiques ; 
 
- oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou 
le contrôl e de grandeurs électriques , pour la mesure ou la détection des radiations alpha, 
bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes ; 
 
- instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle , projecteurs de profils . 
 
Par exemple, les taux de droits appliqués aux lignes tarifaires figurant  dans le tableau annexé sont 
clairement plus élevés que le taux consolidé dans la Liste de l'Inde, qui est de 0%.  
 
L'Inde impose ces mesures au moyen, entres autres, des instruments ju ridiques suivants:  
 
- l'article 12 de la Loi douanière de 1962, prescrivant  le recouvrement des droits de douane 
comme spécifié dans  la Loi  de 1975 sur le tarif douanier ; 
 
- l'article 2 et la première liste annexée à la Loi de 1975 sur le tarif douanier, t elle que 
modifiée de temps en temps, y compris le plus récemment par:  
 
o la Loi de finances de 2014 ("budget de l'Union" 2014 -2015)   
o la Loi de finances de 2007 ("budget de l'Union" 2007 -2008)  
o la Loi de finances de 2018 ("budget de l'Union" 2018-2019)  
- des n otifications accordant une exonération d e droits conformément à l'article 25 de la Loi 
douanière de 1962 et à l'article 3 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier, et fixant les taux 
applicables aux produits visés, y compris en particulier  les suivantes : 
 
o n° 19/2016  – Douanes du 1er mars 2016 , 
o n° 32/2016  – Douanes du 5 mai 2016, 
o n° 50/2017 – Douanes du 30 juin  2017, 
o n° 56/2017 – Douanes du 30 juin  2017, 
o n° 57/2017 – Douanes du 30 juin  2017, 
o n° 58/2017 – Douanes du 30 juin  2017, 
o n° 67/2017 – Douanes du 14 juillet  2017, 
o n° 91/2017 – Douanes du 14 décembre  2017, 
o n° 6/2018 – Douanes du 2 février  2018, 
o n° 22/2018 – Douanes du 2 février  2018, 
o n° 36/2018 – Douanes du 2 avril  2018, 
o n° 37/2018 – Douanes du 2 avril  2018, 
o n° 38/2018 – Douanes du 2 avril  2018, 
o n° 39/2018 – Douanes du 2 avril  2018, 
o n° 40/2018 – Douanes du 2 avril  2018, WT/DS582/1 • G/L/1303  
- 3 - 
  o n° 74/2018 – Douanes du 11 octobre  2018, 
o n° 75/2018 – Douanes du 11 octobre  2018, 
o n° 76/2018 – Douanes du 11 octobre  2018, 
o n° 02/2019 – Douanes du 29 janvier  2019. 
Pour chacune des mesures susmentionnées, la présente demand e vise aussi toutes modifications, 
mesures de remplacement, prorogations, mesures de mise en œuvre ou autres mesures connexes 
adoptées par le pouvoir  législati f ou exécutif de l'Inde.  
 
Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre des accords 
visés et, en particulier, avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 parce qu'au moyen de ces 
mesures , l'Inde accorde à l'UE, pour le commerce de certaines marchandises du secteur des 
technologies de l'information et de  la communication , un traitement moins favorable que celui qui 
est prévu dans sa Liste et ne fait pas en sorte que ces marchandises ne soient pas soumises à des 
droits de douane proprement dits ou à d'autres droits à l'importation plus élevés que ceux de sa 
Liste, respectivement.  
 
Il apparaît que l e traitement tarifaire que l'Inde accorde à certaines marchandises du secteur des 
technologies de l'information et de  la communication  indiquées dans la présente demande annule 
ou compromet les avantages résultant pour l'Union européenne directement ou indirectement des 
accords visés.  
 
L'Union européenne se réserve le droit d'évoquer des mesures et des allégations additionnelles au 
titre d'autres dispositions des accords visés en ce qui concerne les questions susmentionnées au 
cours des consultations.  
 
L'Union européenne attend avec intérêt la réponse de l'Inde à la présente demande et fait savoir 
qu'elle est disposée à convenir d'une dat e et d'un lieu mutuellement acceptables pour les 
consultations . 
 
_______________  
   
  WT/DS582/1 • G/L/1303  
- 4 - 
 
Liste OMC certifiée de l'Inde  Droits appliqués par l'Inde  
(1) 
SH2007 (2) 
ex. (3) 
Description  (4) 
Consolidation 
tarifaire  (5) 
SH2017 (6) 
Désignation  (7) 
Droit appliqué   
7017.10  01' - - Quartz reactor tubes and 
holders designed for insertion into 
diffusion and oxidation furnaces for 
production of Semi -conductor 
wafers.  0% 7017.10.00  - Of fused quartz or other fused silica  10%  
7020.00  01' - Quartz reactor tubes and holders 
designed for insertion into diffusion 
and oxidation furnaces for 
production of semi conductor 
wafers  0% 7020.00.29  
 
7020.00.90  - - - Other  
 
- - Other  10% 
 
10%  
8486.10.00  - - Machines and apparatus for the 
manufacture of boules or wafers  0% 8486.10.00  - Machines and apparatus for the manufacture 
of boules or wafers  7.5%   
8486.20.00  - - Machines and apparatus for the 
manufacture of semiconductor 
devices or of electronic integrated 
circuits  0% 8486.20.00  - Machines and apparatus for the manufacture 
of semiconductor devices or of electronic 
integrated circuits  7.5%   
8486.30.00  - - Machines and apparatus for the 
manufacture of flat panel displays  0% 8486.30.00  - Machines and apparatus for the manufacture 
of flat panel displays  7.5%   
8486.40.00  - - Machines and apparatus specified 
in Note 9 (C) to this Chapter  0% 8486.40.00  - Machines and apparatus specified in Note 9 (C) 
to this Chapter  7.5%   
8486.90.00  - - Parts and accessories  0% 8486.90.00  - Parts and accessories  7.5%   
8504.40  02' - - Static converters for automatic 
data processing machines and 
units thereof, and 
telecommunication apparatus  0% 8504.40.90  - - Other  15%  
8504.90  01' - - Printed circuit assemblies for 
static convertors for automatic 
data processsing machines and 
units thereof, and 
telecommunication apparatus; 
printed circuit assemblies for other 
inductors for power supplies for 
automatic data processing 
machines and units thereof, and 
telecommunication apparatus  0% 8504.90.90  - - Other  10%  
8517.12  - - - Telephones for cellular 
networks or for other wireless 
networks  0% 8517.12.10  
 
8517.12.90  - - - Push button type  
 
- - - Other  20% 
 
20%  
8517.61  - - - Base stations  0% 8517.61.00  - - Base stations  20%    
  WT/DS582/1 • G/L/1303  
- 5 - 
 
Liste OMC certifiée de l'Inde  Droits appliqués par l'Inde  
(1) 
SH2007 (2) 
ex. (3) 
Description  (4) 
Consolidation 
tarifaire  (5) 
SH2017 (6) 
Désignation  (7) 
Droit appliqué   
8517.62  - - - Machines for the reception, 
conversion and transmission or 
regeneration of voice, images or 
other data, including switching and 
routing apparatus  0% 8517.62.90  - - - Other  10% or  
20%  
8517.70  
 
 
8517.70  
 
 
8517.70  01' 
 
 
02' 
 
 
03' - - Parts and accessories of the 
machines of heading 84.71: For 
populated PCBs  
 
- - Parts and accessories of the 
machines of heading 84.71: Other  
 
- - Other  0% 
 
 
0% 
 
 
0% 8517.70.10  
 
 
8517.70.90  - - Populated, loaded or stuffed printed circuit 
boards  
 
- - Other  10% 
 
 
15%  
8518.10  01' - - Microphones having a 
frequency range of 300 Hz to 3,4 
KHz with a diameter of not 
exceeding 10 mm and a height not 
exceeding 3 mm, for 
telecommunication use  0% 8518.10.00  - Microphones and stands therefor  15%  
8518.29  
 
 
 
 
 
8518.29  01' 
 
 
 
 
 
02' - - - Loudspeakers, without 
housing, having a frequency range 
of 300 Hz to 3,4 KHz with a 
diameter of not exceeding 50mm, 
for telecommunication use - cone 
type 
 
- - - Loudspeakers, without 
housing, having a frequency range 
of 300 Hz to 3,4 KHz with a 
diameter of not exceeding 50mm, 
for telecommunication use - Other 
than cone type  0% 
 
 
 
 
 
0% 8518.29  - - Other  15%  
8518.30  01' - - Line telephone handsets  0% 8518.30  - Headphones and earphones, whether or not 
combined with a microphone, and sets 
consisting of a microphone and one or more 
loudspeakers  15%  
8525.80  02' - - Still image video cameras and 
other video camera recorders; 
digital cameras: Digital still image 
video cameras  0% 8525.80.20  - - Digital cameras  15%    
  WT/DS582/1 • G/L/1303  
- 6 - 
 
Liste OMC certifiée de l'Inde  Droits appliqués par l'Inde  
(1) 
SH2007 (2) 
ex. (3) 
Description  (4) 
Consolidation 
tarifaire  (5) 
SH2017 (6) 
Désignation  (7) 
Droit appliqué   
8529.90  01' - - Parts and accessories of the 
machines of heading 84.71  0% 8529.90  
 
8529.90.10  
 
 
8529.90.20  
 
 
8529.90.90  - Other:  
 
- - For communication jamming equipment  
 
- - For amateur radio communication equipment  
 
- - Other   
 
7.5%  
 
 
7.5%  
 
 
15%  
8542.39  01' - - - Of monolithic and hybrid 
integrated circuits  0% 8542.39  - - Other  7.5%   
8544.42  01' - - Of a kind used for 
telecommunications  0% 8544.42.91  
 
 
8544.42.92  
 
 
8544.42.93  - - - - Paper insulated, of a kind used in 
telecommunication  
 
- - - - Plastic insulated, of a kind used in 
telecommunication  
 
- - - - Rubber insulated, of a kind used in 
telecommunication  15% 
 
 
15% 
 
 
15%  
8544.49  01' - - - For a voltage not exceeding 
80 V : Of a kind used for 
telecommunications  0% 8544.49.91  
 
 
8544.49.92  
 
 
8544.49.93  - - - - Paper insulated, of a kind used in 
telecommunication  
 
- - - - Plastic insulated, of a kind used in 
telecommunication  
 
- - - - Rubber insulated, of a kind used in 
telecommunication  15% 
 
 
15% 
 
 
15%  
9030.90  
 
 
 
9030.90  01' 
 
 
 
02' - - Parts and accessories of 
instruments and apparatus for 
measuring or checking 
semiconductor wafers or devices  
 
 - - Parts of instruments and 
appliances for measuring or 
checking semiconductor wafers or 
devices  0% 
 
 
 
0% 9030.90.90  - - Other  7.5%   
9031.49  01' - - - Optical instruments and 
appliances for measuring surface 
particulate contamination on 
semiconductor wafers  0% 9031.49.00  Other  7.5%   
__________