G/TBT/N/RUS/129  
17 mars 2022 
(22-2359) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électroniq ue: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent 
de l'organisme susmentionné:  
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology 
and Conformity Assessment - Standartinform  (Centre scientifique et technique russe 
d'information sur la normalisation, la métrologie et l'évaluation de la conformité)  
- Point d'information national OTC  
Téléphone : +7(495) 531 -26-59 
Courrier électronique: info@gostinfo.ru  
Site Web: www.gostinfo.ru  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits médicinaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft amendments to the 
Rules for conducting pharmaceutical inspections  (Projet de modifications des règles qui 
encadrent la réalisation des inspections dans le secteur pharmaceutique) 10 pages en 
russe  G/TBT/N/RUS/129  
- 2 - 
  6. Teneur : Le projet de modifications des règles qui encadrent la réalisation des inspections 
dans le secteur pharmaceutique définit les approches unifiées pour réaliser des 
inspections dans le secteur pharmaceutique, y compris l'utilisation de moyens de 
communication à distance (par exemple, par moyens audi o ou vidéo) par décision de 
l'inspection pharmaceutique d'un État membre de l'Union économique eurasiatique dans 
les conditions suivantes : 
- une situation d'urgence menace d'apparaître ou a disparu et (ou) en cas de menace de 
propagation de maladies épidém iques constituant un danger pour d'autres, de maladies 
et de blessures résultant de l'exposition à des facteurs chimiques, biologiques ou 
radiologiques défavorables ; 
- l'apparition de circonstances de force majeure ou indépendantes de la volonté des 
partie s, susceptibles de porter atteinte à la santé et à la vie des inspecteurs (par exemple, 
pour des raisons médicales ou autres).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des 
obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
Projet de modifications des règles qui encadrent la réalisation des inspections dans le 
secteur pharmaceutique  
http://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0105192/ria_05032022  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date pro jetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 avril 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web : www.eurasiancommission.org  
 
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology 
and Conformity Assessment - Standartinform (Centre scientifique et technique russe 
d'info rmation sur la normalisation, la métrologie et l'évaluation de la conformité)  
- Point d'information national OTC  
Téléphone : +7(495) 531 -26-59 
Courrier électronique: info@gostinfo.ru  
Site Web: www.gostinfo.ru  
 
 http://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0105192/ria_05032022