G/SPS/W/315/Rev.1  
18 septembre  2019 
(19-6010) Page: 1/5 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
CINQUIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD  SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
COMPILATION DES OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
SUR LE PROJET DE RAPPORT SUR LE CINQUI ÈME EXAMEN1 
Note du Secrétariat2 
Révision  
Les Membres ont présenté les observations suivantes concernant le projet de rapport sur le  
cinquième examen ( G/SPS/W/313  et G/SPS/W/313/Corr.1 )3: 
1  UNION EUROPÉENNE  
1.1.  En ce qui concerne la structur e, nous approuvons les partie s A et C proposées . Au sujet de la 
partie  B, nous nous demandons s 'il est vraiment utile d 'avoir une section distincte sur ce nombre 
très limité de points pour lesquels les Membres n 'ont fait aucune suggestion . Même si nous 
comprenons la logique qui sous -tend la proposition, il nous semble qu 'il serait peut -être plus 
approprié d 'intégrer la partie  B dans la partie  C car cette dernière donne un aperçu complet de toutes 
les activités menées par le Comité pendant la période considé rée, y compris celles qui sont 
mentionnées dans la partie  B. 
1.2.  En ce qui concerne la teneur réelle des différentes sections, nous n 'avons pas d 'observations 
spécifiques à formuler à ce stade.  
                                                
1 Le projet de rapport sur le cinquième examen ( G/SPS/W/313 ) a été distribué le 27 mai 2019 (et le 
corrigendum G/SPS/W/313/Corr.1  le 21 juin 2019).  
2 Le présent document a été établi par le Sec rétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.   
3 Les Membres ont également présenté des projets de recommandations pour examen par le Comité 
SPS, qui seront mis à disposition dans le document G/SPS/W/318.  
12 G/SPS/GEN/1612 . 
21 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1640/Rev.1 . Les exp osés effectués lors de cette 
séance sont disponibles à l'adresse: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/workshop301018_f.htm . 
24 G/SPS/W/305 . 
25 G/SPS/W/309 . 
26 Le programme de cette séance thématique figure dans le document G/SPS/GEN/1676/Rev.1 . Les 
exposés effectués lors de cette séance sont également disponibles à l'adresse: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/workshop19032019_f.htm . 
27 Pour un aperçu de la séance thématique, voir le rapport résumé de la réunion du Comité SPS de 
mars 2019 ( G/SPS/R/94 ). 
32 G/SPS/GEN/1655 . 
37 G/SPS/W/301 . 
38 G/SPS/W/298 . 
39 G/SPS/W/303 . G/SPS/W/315/Rev.1  
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  2  HONG KONG, CHINE  
2.1.  Dans la table des matières de la page 2 du document, nous suggérons de déplacer l 'annexe I 
après la partie  C. 
2.2.  Nous suggérons de modifier le libellé du paragraphe 12.1 de manière qu'il soit cohérent avec 
le paragraphe 1.2:  
"12.1 Dans le contexte du cinquième examen  du fonctionnement et de la mise en  œuvre 
de l'Accord SPS, la partie  B du présent document fournit des renseignements sur les 
décisions, les directives et les recommandations du Comité SPS qui doivent être 
examinées dans le cadre des examens périodiques de l 'Accord SPS."  
3  TURQUIE  
3.1.  Observation s concernant le niveau approprié de protection, l'évaluation des risques et la 
science:  
a. S'agissant de la proposition du Brésil ( G/SPS/W/308 ) sur l'évaluation des risques et le 
niveau approprié de protecti on, la Turquie considère que l'article 5 – Évaluation des 
risques et détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire de 
l'Accord SPS est assez clair et suffisant . Elle ne juge donc pas nécessaire d'exhorter les 
pays à reconnaîtr e les mêmes objectifs que ceux qui y sont énoncés ou d'ajouter une 
prescription en matière de notification comme indiqué au paragraphe 2.1 b) de la 
proposition du Brésil, car cela créerait une charge additionnelle en termes de travail 
administratif et de t emps.  
3.2.  Observations concernant les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation 
(annexe  C): 
a. La Turquie tient à exprimer sa volonté de faire part de son expérience à ce sujet.  
3.3.  Observations concernant les LMR pour les pesticides:  
a. Il est admis que les pays qui établissent des mesures plus restrictives que les normes 
internationales en ce qui concerne les LMR devraient communiquer leurs évaluations des 
risques, sur lesquelles ces mesures plus restrictives sont fondées, aux organismes 
internationa ux de normalisation . Cela permettrait de créer une base commune pour 
faciliter les procédures d'évaluation des risques.  
3.4.  Observations concernant la régionalisation:  
a. En ce qui concerne la reconnaissance de la régionalisation et des zones indemnes de 
paras ites et de maladies, les recommandations des organisations internationales et les 
prescriptions du pays exportateur pourraient être différentes . En outre, les pays 
importateurs exigent parfois la mise en œuvre de leurs propres procédures pour la 
reconnaiss ance des zones indemnes de parasites et de maladies, bien que ces procédures 
aient été définies conformément aux normes internationales et notifiées aux partenaires 
commerciaux par le biais de notifications SPS.  
b. La Turquie a achevé ses études concernant  la régionalisation pour ses zones indemnes 
d'influenza aviaire conformément aux recommandations de l'OIE et a publié une 
autodéclaration de statut "indemne de la maladie" au moyen de notifications dans le 
cadre de l'OIE et de notifications SPS . Toutefois,  la Turquie rencontre encore quelques 
problèmes liés à la reconnaissance de son statut de pays indemne d'influenza aviaire par 
certains pays.  
c. En outre, certains pays exportateurs ne reconnaissent pas le statut "indemne de 
maladies" de certaines régions ou zones à l'intérieur d'un pays et demandent à ce que ce 
statut soit accordé pour le pays entier.  G/SPS/W/315/Rev.1  
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  d. À cet égard, la Turquie se félicite de la proposition visant à examiner les lignes directrices 
du Comité relatives à la mise en œuvre de l'article 6, avec  les contributions 
d'organisations internationales telles que l'OIE et la CIPV, et à organiser des formations 
sur des sujets connexes.  
e. Il convient d'encourager les pays à annoncer leurs mesures de régionalisation concernant 
les maladies animales, qui peuvent nuire au commerce en temps de paix . Cela peut se 
faire au moyen de notifications SPS, en plus des autodéclarations publiées dans le cadre 
de l'OIE, ainsi qu'en identifiant les régions auxquelles doivent s'appliquer des restrictions 
à l'importation de sorte que l'apparition d'un foyer n'affecte pas l'ensemble du pays.  
4  ÉTATS -UNIS  
4.1.  Observation concernant l 'utilisation de l 'expression "évaluation des risques " au paragraphe 2.3 : 
"Est-ce exact ? La communication sur les risques fait partie de l'analyse des risques, et non de 
l'évaluation des risques ". 
"2.3 Certains Membres ont dit qu 'ils souhaitaient obtenir plus de détails sur la proposition du 
Brésil, tout en soulevant des préoccupations . Les États -Unis ont manifesté leur intérêt pour la 
question de l 'évaluation des risques, y compris la communication sur les risques, notant que 
le document d 'information établi pour le cinquième examen12 contenait des renseignements 
utiles sur les discussions du Comité e n la matière."  
4.2.  Observations sur le paragraphe 4.4 concernant l 'utilisation du terme "jurisprudence " dans le 
texte: "Dans [un] document formel comme celui -ci, nous préférerions l 'expression "rapports de 
règlement des différends ", si possible. " 
"4.4 La premi ère partie de la séance thématique sur l 'équivalence s 'est tenue en 
octobre  201821; à cette occasion, le Secrétariat a fourni un aperçu des dispositions de l 'Accord 
SPS relatives à l 'équivalence (article 4), des directives pertinentes, ainsi que de la 
jurisprudence pertinente . Le Secrétariat a aussi fait un exposé sur l 'équivalence sous l 'angle 
des OTC lors de la séance thématique . Les discussions qui ont suivi ont porté, entre autres, 
sur les questions SPS relatives aux délais pour les réponses accélér ées, à l 'utilisation des 
directives du Comité dans les différends, aux réponses aux demandes d 'équivalence, aux 
critères permettant de déterminer le niveau approprié de protection et à l 'insuffisance des 
notifications en matière d 'équivalence . En outre, le s discussions ont mis l 'accent sur la portée 
différente de l 'équivalence dans les Accords SPS et OTC, ainsi que sur les enseignements à 
tirer des discussions menées au sein des Comités SPS et  OTC."  
4.3.  Observations concernant le paragraphe 4.5 : "L'équivalence est un concept juridique dans le 
cadre de l 'Accord SPS . Les organisations internationales de normalisation n 'interprètent pas l 'accord, 
même lorsqu 'il s'applique à leurs domaines de compétences respectifs ." Proposition de modification 
pour le paragraphe 4. 5: 
"4.5 Des représentants du Codex, de la CIPV et de l 'OIE ont expliqué comment, selon eux , le 
principe de l 'équivalence s 'appliquait dans les leurs domaines de compétence respectifs de 
leurs organisations  et ont identifié les normes et les directives internationales qu'ils 
considèrent  pertinentes . En outre, l 'OIE a fourni des renseignements concernant le degré de 
mise en œuvre par ses membres de l 'équivalence et des arrangements sur l 'équivalence, y 
compri s les difficultés rencontrées pour déterminer l 'équivalence, comme indiqué dans une 
étude récente . Les discussions ont porté sur la position des représentants des organisations 
internationales de normalisation au sujet de : la nécessité d 'assurer la cohéren ce des travaux 
engagés par les organisations internationales de normalisation par rapport aux Accords de 
l'OMC, les difficultés que posait une définition commune de l 'équivalence, le manque de 
cohérence dans le libellé entre les organisations, les situatio ns dans lesquelles une approche 
systémique devrait être utilisée et le lien entre la reconnaissance de zones indemnes de 
maladies et les déterminations de l 'équivalence . Le Secrétariat a fourni des renseignements 
généraux sur l 'origine de la Décision sur l 'équivalence et souligné la collaboration entre le 
Comité SPS et les organisations internationales de normalisation à l 'époque. " 
4.4.  Proposition de modification pour le paragraphe 5.1:  G/SPS/W/315/Rev.1  
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  "5.1 Le Brésil, les États -Unis, le Kenya, le Paraguay et l 'Uruguay ont proposé de faire de la 
chenille légionnaire d 'automne une étude de cas afin d 'examiner l 'application des principes de 
l'Accord SPS pour permettre un accès plus large aux outils et aux technologies dans les 
stratégies de lutte intégrée contre les parasites .24 Cette proposition recommandait de 
constituer un groupe de travail qui entreprendrait certaines activités. " 
4.5.  Observations sur le paragraphe 5.2 : "Le paragraphe 9.1 du document G/SPS/GEN/1625/Rev.1  
décrit avec plus de précision les activités proposées par le groupe de travail" . Proposition de 
modification pour le paragraphe 5.2:  
"5.2. Plusieurs Membres ont soutenu la proposition, y compris la constitution d 'un groupe de 
travail afin de partager les données d 'expérience et d 'aider à identifier les moyens par lesquels 
l'application des principes de l 'Accord SPS pourrait soutenir  un accès plus large et de recueillir 
des informations concernant les activités de  collaboration entre les Membres , qui pourra ient 
aussi faciliter l 'accès aux outils et aux technologies  les mesures de précaution . Un Membre a 
indiqué qu 'il étudiait encore la proposition et réservait sa position . Un autre Membre a soulevé 
des questions sur le lien avec les questions de propriété intellectuelle qui était mentionné dans 
la proposition et le lien avec l 'Accord sur les ADPIC, notant également que la biotechnologie 
était un sujet délicat et que l 'élaboration de directives prescriptives dans ce domaine pouvait 
réduire la marge  de manœuvre des Membres. " 
4.6.  Observations sur la dernière phrase du paragraphe 5.2 : "Le Kenya est intervenu pour dire que 
ces préoccupations seraient prises en compte par les proposants."  
4.7.  Proposition de modification pour le paragraphe 5.3:  
"5.3 Le Comité a d écidé de tenir une séance thématique sur la chenille légionnaire d 'automne 
en mars 2019 et le Paraguay a distribué une proposition d 'ordre du jour pour cette séance.25 
La séance thématique sur la chenille légionnaire d 'automne a eu lieu le 1 9 mars 201926 en 
vue de discuter du rôle de l 'Accord SPS de l 'OMC dans l 'accès aux outils et aux technologies 
et dans la facilitation du commerce international, en s 'appuyant sur l 'étude de cas de la 
chenille légionnaire d 'automne . Au cours de la session, des renseigneme nts ont été 
communiqués sur la nature et l 'impact de la dissémination de la chenille légionnaire d 'automne 
à travers le monde, sur les difficultés rencontrées par les petits exploitants et sur les outils et 
les technologies disponibles . Lors de la session, d es renseignements ont également été  
transmis au sujet de la nécessité cruciale d 'améliorer la résistance des plantes hôtes . Des 
approches mondiales, régionales et nationales permettant de mettre en place des cadres 
réglementaires qui facilitent l 'accès à des outils et technologies sûrs et efficaces ont été 
présentées . Les Membres ont partagé leurs expériences en matière de lutte contre la chenille 
légionnaire d 'automne, évoquant les réussites et les difficultés.27" 
4.8.  Proposition de modification pour  le paragraphe 7.3:  
"7.3 Les États -Unis sont convenu s de l'importance d 'assurer la présentation de  notifications 
appropriées et ont apprécié  Les États -Unis étaient également préoccupés par les pratiques de 
notification et apprécieraient que  les travaux réalisés  dans le cadre du cinquième examen  sur 
ce sujet , y compris les travaux visant à  promouvoir  clarifient davantage les pratiques actuelles 
et une compréh ension partagée entre les Membres quant au besoin de notifier les mesures au 
comité approprié conformément aux définitions figurant dans l 'Accord SPS.32" 
4.9.  Observation sur le paragraphe 9.1 concernant l 'utilisation du terme "jurisprudence " dans le 
texte: "Préférer "rapports de règlement des différends "." 
"9.1. Dans sa communication préliminaire, le Brésil a abordé certaines préoccupations 
relatives à la régionalisation et envisagé la possibilité d 'une reconnaissance automatique du 
statut sanitaire officiel accordé par l 'OIE (et éventuellement par la CIPV).37 L'Union 
européenne a présenté sa proposition visant à ce que les actions du Comité s 'appuient sur les 
séances thématiques relatives à la régionalisation38, précisant qu 'au vu des renseignements 
déjà fournis lors de ces séances un nouvel examen de la jurisprudence ne serait peut -être pas 
nécessaire . Les États -Unis ont présenté leur proposition relative aux activités du Comité visant G/SPS/W/315/Rev.1  
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  à mieux faire comprendre la régionalisation et à aider les Membre s à surmonter les difficultés 
liées à sa mise en œuvre.39" 
4.10.   Observations sur le titre "Partie B – Examen périodique des décisions, directives et 
recommandations du Comité ": "Ne faudrait -il pas remplacer "décisions " par "procédures "? Trois 
"procédures " sont mentionnées dans la liste qui suit mais aucune "décision "." 
4.11.   Observations concernant la partie B du rapport : "Cette section pourrait -elle être condensée  
de manière  à mentionner simplement les directives et  recommandations pour lesquelles le Comité 
a demandé précédemment un examen périodique ? Selon nous, il incombe aux Membres de présenter 
des propositions sur la façon dont des éléments des documents ou leur mise en application doivent 
être évalués. " 
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