WT/DS621/1  
G/L/1489  
G/SPS/GEN/226  
21 septembre  2023 
(23-6286) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  – MESURES CONCERNANT LES PRODUITS AGRICOLES  
EN PROVENANCE D'UKRAINE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 1 8 septembre  2023 et adressée par la délégation de l'Ukraine 
à la délégation de la République slovaque , est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les auto rités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la 
République slovaque conformément à l'article XXII I de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 19 de l'Accord sur l'agricu lture et à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord") au sujet des mesures de la République slovaque  affectant l'importation 
de certains produits agricoles en provenance d'U kraine . Ces mesures affectent de manière 
défavorable les exportations qui sont d'une importance cruciale pour l'économie de l'Ukraine, à un 
moment où la guerre d'agression illégale, injustifiable et non provoquée de la Russie a eu une 
incidence dévastatric e sur l'économie de l'Ukraine et sa capacité de commerce r avec les autres 
Membres de l'OMC.  
Conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, l'Ukraine décrit ci -après les motifs de la 
présente demande, y compris l'indication  des mesures en cause et du fondement juridique des 
plaintes.  
I. CONTEXTE DU DIFFÉREND  
Le 1 3 avril 2023, la République slovaque a appliqué une prohibition temporaire visant la 
transformation de blé ukrainien et son introduction dans la chaîne alimentaire, animale et humaine, 
d'après les allégations, parce qu'un pesticide non autorisé (chlorpyrifos) a vait été détecté dans un 
échantillon de ce produit .1 De plus, le 1 7 avril 2023, le Ministère de l'agriculture et du développement 
rural de la République slovaque a soumis au gouvernement de la République slovaque une 
proposition visant à interdire l'importation d e produits agricoles et de denrées alimentaires 
sélectionnés originaires d'Ukraine et à introduire un régime spécial pour le transit de ces 
marchandises  sur le territoire de la République slovaque .2 
 
 
1 https://www.mpsr.sk/v -mene -ochrany -zdravia -sprisnujeme -pravidla -narabania -s-ukrajinskym -
obilim/52 ---18667/?fbclid=IwAR3InU3sYgvljGYa -Goul3ond3JT9y9ok4SJQnsIION7WF9LvLN6phZLPgA . 
2 https://rokovania.gov.sk/RVL/Negotiation/1276  WT/DS621/1 • G/L/1489 • G/SPS/GEN/226  
- 2 - 
  La mesure de la République slovaque  a ultérieurement  été remplacée par certaines prohibitions à 
l'importation au niveau de l'UE . En particulier, le 2 mai 2023, la Commission de l'UE a décidé 
d'interdire l'importation de quatre catégories de produits agricoles ukrainiens en République de 
Pologne, en Hongrie, en  République slovaque, en Roumanie et en République de Bulgarie jusqu'au 
5 juin 2023, avec la possibilité de proroger cette mesure . Cette prohibition a été introduite par 
l'article premier du Règlement (UE) n° 2023/903 du 2 mai 2023, qui disposait ce qui su it: 
 
Sauf pour l 'exécution de contrats signés avant l 'entrée en vigueur du présent 
règlement, la mise en libre pratique ou le placement sous le régime de l 'entrepôt 
douanier, de la zone franche ou du perfectionnement actif des produits énumérés à 
l'annexe du présent règlement originaires d 'Ukraine ne sont autorisés que dans les 
États membres autres que la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie ou la 
Slovaquie.3 
 
La Commission de l'UE a ultérieurement  prorogé cette prohibition jusqu'au 1 5 septembre  2023 au 
moyen du  Règlement (UE) n° 2023/1100 du 5 juin 2023.4 
 
La prohibition à l'importation de l'UE n'est pas en vigueur actuellement . Le 16 septembre  2023, la 
Commission de l'UE a conclu que les mesures temporaires introduites le 2 mai 2023 avaient 
suffisamment contribué à l'élimination des distorsions du marché dans les cinq États membres de 
l'UE limitrophes de l'Ukraine . Les autorités de l'UE ont donc décidé de ne pas proroger la mesure.5 
 
Toutefois, m algré la décision de la Commission de l'UE, la République slovaque  a annoncé le 
16 septembre  2023 que sa propre interdiction visant une liste de produits  d'Ukraine était entrée en 
vigueur le 1 5 septembre  2023, par le biais de  la Résolution n° 466/2023 du g ouvernement de la 
République slovaque portant application de la prohibition à l'importation de quatre produits de base 
– blé, maïs, graines de colza et de tour nesol – en provenance d'Ukraine .6 Cette résolution arrive à 
expiration le 3 1 décembre  2023. 
 
II. IDENTIFICATION DE LA MESURE EN CAUSE  
La mesure en cause est constituée par le s prohibitions à l'importation de divers produits agricoles 
originaires d'Ukraine, décrites dans la section I ci -dessus, qu'elles soient appliquées par les autorités 
nationales d e la République slovaque au moyen des instruments mentionnés à la section I ci -dessus 
ou par tous autres instruments applicables.  
La demande de consultations présentée par l'Ukraine concerne aussi tout autre instrument  modifiant 
les mesures en cause, s'y ajoutant, les complétant, les développant ou s'y rapportant de quelque 
manière que ce soit . La présente demande vise à examiner les lois, réglementations, politiques et 
pratiques actuelles, ainsi que tous changements ou amendements qui pourraient y être apportés 
actuellement ou être mis en œuvre dans le futur par la République slovaque ou au nivea u de l'UE.  
 
III. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
Il apparaît que les mesures en cause, décrites dans la section II ci -dessus, sont incompatibles avec 
plusieurs dispositions de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ("Accord sur 
l'OMC") . En particulier, il apparaît que ces dispositions sont incompatibles avec:  
i)  l'article XI:1 du GATT de 1994, car elles interdisent ou restreignent l'importation de 
produits agricoles en provenance d'Ukraine vers les territoires de la République 
slovaque ; 
 
3 Les produits en cause sont: le froment (blé) et le méteil (1001), le maïs (1005), les graines de navette 
ou de colza (1205) et les graines de tournesol (1206). Voir l'article premier et l'annexe du Règlement 
d'exécution (U E) n° 2023/903 de la Commission du 2 mai 2023  introduisant des mesures préventives 
concernant certains produits originaires d'Ukraine, J.O. L 114 I/1, 2.5.2023 (Règlement n° 2023/903).  
4 Règlement d'exécution (UE) n° 2023/1100 de la Commission du 5 juin 2023 introduisant des mesures 
préventives concernant certains produits originaires d'Ukraine, J.O. L 114 I/1, 5.6.2023 
(Règlement  n° 2023/1100).  
5 https://ec.europa.eu/comm ission/presscorner/detail/en/IP_23_4497 . 
6 https://rokovania.gov.sk/RVL/Resolution/21091/1 . WT/DS621/1 • G/L/1489 • G/SPS/GEN/226  
- 3 - 
  ii)  l'article V:2 du GATT de 1994, dans la mesure où la mesure de la République slovaque  
restreint de jure  ou de facto  la liberté de transit des produits agricoles ukrainiens sur le 
territoire de la République slovaque  vers d'autres États membres de l'UE;  
iii)  l'article X:1 du GATT de 1994, étant donné que la République slovaque  n'a pas publié 
ses règlements en cause dans les moindres délais de manière à permettre au 
gouvernement ukrainien et aux négociants d'en prendre connaissance ; 
iv)  l'article  4:2 de  l'Accord sur l'agriculture, car la République slovaque  a maintenu des 
mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement 
dits, comme les prohibitions et restrictions à l'importation de produits agricoles 
ukrainiens, y a re couru ou est revenue à de telles mesures ; et 
v)  l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture dans la mesure où il s'applique, parce que, entre 
autres choses, il apparaît que ni l'UE, ni la République slovaque n'a réservé son droit 
d'appliquer des mesures rel evant de cette disposition à la plupart des produits en cause 
dans leur Liste de concessions au titre du GATT de 1994 ; ces mesures prennent la forme 
d'une interdiction et non  d'un droit ; et ces mesures sont discriminatoires car elles ne 
s'appliquent qu'aux  importations ukrainiennes et non aux importations d'autres 
Membres de l'OMC.  
L'Ukraine note qu'au cours de ces consultations, d'autres questions ayant des incidence s juridique s 
pourraient être soulevées, qui ne sont pas indiquées expressément dans la présente demande mais 
qui sont liées à d'autres obligations de la République slovaque  dans le cadre de l'OMC . Afin de faciliter 
un large échange de vues, l'Ukraine note que, si tel devait être le cas, ces questions relèveraient 
également du champ de la présente demande de consultations.  
 
L'Ukraine reste un partenaire commercial fiable et prévisible . Malgré la destruction des chaînes 
d'approvisionnement agricoles traditionnelles en ra ison de la guerre d'agression de la Russie contre 
l'Ukraine, elle est prête à continuer de garantir la sécurité alimentaire de l'Europe et du monde  et 
de fournir aux consommateurs d'Europe  et du monde entier des produits ukrainiens de haute qualité . 
Dans c e contexte, il est essentiel que la République slovaque  ne prenne pas de mesures pour 
restreindre ou limiter les échanges et continue de mener une politique commerciale ouverte et 
prévisible  vis-à-vis de l'Ukraine , fondée sur les dispositions et les princi pes de l'Accord sur l'OMC.  
J'attends avec intérêt votre réponse à la présente demande et j'espère qu'une date mutuellement 
acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
 
__________