G/TBT/N/CHE/262  
14 septembre  2021 
(21-6820) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la communication  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doive nt être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements de télécommunication, équipements de radiocommunication et 
équipements terminaux de télécommunication ; équipements terminaux de 
télécommunication ( ICS 33 .050)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de révision de 
l'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication (OOIT) (4 pages en allemand, 4 pages en français)  
6. Teneur : L'Ordonnance d e l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication (OOIT) énonce les prescriptions techniques de base applicables aux 
installations de télécommunication établies par le Conseil fédéral . Elle réglemente 
l'utilisation des inter faces radio en Suisse.  
Pour des motifs juridiques, la version de chaque RIR a été augmentée de 1 . Le contenu 
n'est pas modifié, à l'exception de celui des RIR suivantes:  
Une nouvelle RIR (RIR0501 -32) sera créée pour les radiocommunications mobiles 
ferroviaires (RMR) dans la gamme de fréquences 1900 -1910 MHz.  
Les RIR (RIR0601 -05, RIR0808 -15) dans les gammes de fréquences 1626,5 -1646,5 MHz 
et 14,00 -14,25 GHz seront supprimées, étant donné qu'Inmarsat -B et Euteltracs ne sont 
plus en service.  
Dans le domaine du système GSM -R dans la gamme de fréquences 873 -925 MHz, les RIR 
(RIR0501 -16, RIR0501 -17, RIR0501 -18) seront modifiées en raison du remplacement de 
la décision ECC/DEC/(02)05 par la décision ECC/DEC(20)0 2. 
Les modifications suivantes concernent le domaine des stations terriennes du SFS (service 
fixe par satellite):  G/TBT/N/CHE/262  
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  Les RIR (RIR0806 -06, RIR0806 -10, RIR0806 -11, RIR0806 -16) seront supprimées . Toutes 
les applications demeureront incluses dans les RIR (RIR0806 -17, RIR0806 -05, RIR0806 -
17, RIR0806 -18) en suivant le même ordre.  
La norme EN 303 981 sera ajoutée aux RIR (RIR0806 -22, RIR0806 -24) et des 
ajustements découlant de l'unification du "régime d'autorisation" seront apportés.  
Les RIR (RIR0806 -01, RIR0806 -15, RIR0806 -23) seront ajustées en raison de l'unification 
du texte sur le "régime d'autorisation".  
Les RIR (RIR0806 -20, RIR0806 -21) seront ajustées en raison des modifications des 
décisions ECC/DEC/(13)01 et ECC/DEC/(15)04 et de l'unification du texte sur le "régime 
d'autorisation".  
La RIR RIR0806 -05 sera modifiée afin de couvrir également les applications SUT 
(terminaux d'utilisateur à satellite) . D'autres ajustements seront apportés en raison des 
modifications de la décision ECC/DEC(05)01 et de l'unification  du texte sur le "régime 
d'autorisation".  
La RIR RIR0806 -18 sera modifiée afin de couvrir les applications VSAT (terminaux à très 
petite ouverture) et HEST (terminaux de satellite à p.i.r.e. élevée) . D'autres ajustements 
seront apportés en raison des modif ications de la décision ECC/DEC(06)03 et de 
l'unification du texte sur le "régime d'autorisation".  
La RIR (RIR0806 -17) sera ajustée en raison des modifications de la décision 
ECC/DEC/(06)03 et de l'unification du texte sur le "régime d'autorisation".  
Modif ications apportées à l'annexe 4 de l'OOIT:  
Plusieurs modifications seront apportées aux dispositions concernant le type de 
procédures d'homologation applicables aux brouilleurs mobiles, brouilleurs fixes et autres 
produits électroniques spéciaux destinés à  être utilisés par les autorités chargées 
d'assurer la sécurité publique (Annexe 4 de l'OOIT, ch. 1.1, 1.2, 1.4).  
Modifications apportées à l'annexe 5 de l'OOIT:  
Les prescriptions techniques et administratives ( PAT 5 .2, PAT 5 .3, PAT 5 .4), applicables 
aux brouilleurs mobiles, brouilleurs fixes et autres produits électroniques spéciaux 
destinés à être utilisés par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique, seront 
adaptées . Pour des raisons de sécurité électrique et de santé, l'obl igation de prouver la 
conformité aux exigences essentielles au moyen de rapports d'essai sera levée . Une 
confirmation écrite indiquant que les exigences sont respectées sera suffisante . En ce qui 
concerne le choix du laboratoire d'essai qui réalisera les m esures pour l'homologation des 
brouilleurs mobiles, brouilleurs fixes et autres produits électroniques spéciaux destinés à 
être utilisés par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique, les exigences seront 
ajustées en modifiant "accrédité" en "r econnu", ce qui offre davantage d'options pour le 
choix du laboratoire d'essai.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'OOIT doit être actualisée pour suivre les dernières décisions en matière de 
gestion des fréquences en Europe et pour modifier certaines règles applicables aux 
équipements de radiocommunication destinés à être utilisés exclusivement pour la 
sécurité nationale ; exigences en matière de sécurité nationale ; réduction des obstacles 
techniques au commerce et facilitation des échanges.  G/TBT/N/CHE/262  
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  8. Documents pertinents:  
• Ordonnance de l 'Office fédéral suisse de la communication sur les installations 
de télécommunication du 2 6 mai 2 016 (OOIT ; RS 784.101.21), disponible en 
allemand , en français  et en italien . 
• Projets d'annexes 5.2, 5.3 et 5.4 de l'OOIT, disp onibles en français uniquement 
(voir pièces jointes)  
• Accès aux projets de RIR:  
RIR0501 -32, RIR0601 -05, RIR0806 -06, RIR0806 -10, RIR0806 -11, RIR0806 -16, 
RIR0808 -15, RIR0501 -16, RIR0501 -17, RIR0501 -18, RIR0806 -01, RIR0806 -05, 
RIR0806 -15, RIR0806 -17, RIR0806 -18, RIR0806 -20, RIR0806 -21, RIR0806 -22, 
RIR0806 -23, RIR0806 -24 
9. Date projetée pour l'adoption : 08/11/2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 01/01/2022  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 octobre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_5788_ 00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_5788_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_5788_01_f.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_5788_02_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_5788_03_f.pdf