G/TBT/N/EU/680  
9 septembre  2019 
(19-5741) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex II to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH)  (Projet de Règlement de la Commission modifiant 
l'annexe II du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (REACH)), 4 pages + 36 pages 
d'annexe s, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié porte sur une mise à jour de l'annexe II du 
Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) relative aux exigences concernant les fiches de 
données de sécurité (FDS):  
• mise en conformité avec le Système général harmonisé de classification et 
d'étiquetage des produits chimiques (SGH), 6ème et 7ème éditions révisées, plus 
particulièrement les sections 9 (Propriétés physiques et chimiques) et 
14 (transport);  
• mise en conformité avec les dispositions de l'anne xe VIII (sur la réponse à 
apporter en cas d'urgence sanitaire) du Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges 
(CLP), en particulier en ce qui concerne les identifiants uniques de formulation 
(UFI) attribués aux mélanges dangereux, dans la rubrique 1 (Identification);  G/TBT/N/EU/680  
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  • mise en conformité avec les nouvelles dispositions relatives aux nanoformes des 
substances, adoptées le 3 décembre 2 018 lors de la révision des annexes I, I II 
et VI à XII du règlement REACH (Règlement (UE) 2018/1881 de la Commission), 
dans les rubriques 1 (Identification), 3 (Composition/informations sur les 
composants) et 9 (Propriétés physiques et chimiques).  
Outre les trois principales modifications susmen tionnées, il est proposé d'apporter 
plusieurs modifications de moindre importance au texte, en lien avec l'évolution récente 
de l'approche de la Commission en matière de gestion des risques liés aux produits 
chimiques, par exemple s'agissant des perturbate urs endocriniens.  
La mise en application de l'annexe modifiée est reportée au 3 1 décembre 2 022 afin de 
laisser aux parties prenantes suffisamment de temps pour s'adapter et se mettre en 
conformité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des pro blèmes urgents, le cas 
échéant : Niveau élevé de protection de la santé des personnes et de l'environnement et 
libre circulation des marchandises sur le marché intérieur.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907  
• Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage des substa nces et des mélanges (CLP): 
http://data.europa.eu/eli/reg/2017/542/oj  
• Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits 
chimiques (SGH), 6ème édition révisée (2015): 
https://www.unece.org/trans/danger/publi/ghs/ghs_rev06/06files_e.html#c381
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• Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits 
chimiques (SGH), 7ème édition révisée (2017): 
https://www.unece.org/trans/danger/publi/ghs/ghs_rev07/07files_e.html#c613
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• Règlement (UE) 2017/542 de la Commission du 2 2 mars 2017 modifiant le 
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges 
par l'ajout d'une annexe relative aux informations harmonisées concernant la 
répon se à apporter en cas d'urgence sanitaire: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32017R0542  
• Règlement (UE) 2018/1881 de la Commission du 3 décembre 2 018 modifiant 
les annexes I, III, VI, VII, VIII, IX, X, XI, et XII du Règlement 
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions  applicables à ces substances (REACH), aux fins de couvrir 
les nanoformes des substances: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1 881&from=EN  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre de 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . La date limite pour l'application des dispositions résultant de la 
modification est fixée au 3 1 décembre 2 022, sauf dans les cas où l'identifiant unique de 
formulation (UFI) doit être fourni dans la FDS, c'est -à-dire lorsqu'il ne figure pas sur une 
étiquette.  G/TBT/N/EU/680  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jour s à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un aut re organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_4918_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_4918_01_e.pdf