G/SCM/N/372/TUR  
21 décembre  2021 
(21-9564) Page: 1/57 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD  SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
TURQUIE  
La communication ci -après, datée du 1 3 décembre 2 021 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation de la Turquie.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
 
1  PROGRAMME DE SOUTIEN DE LA COOPÉRATION.  ................................ .........................  3 
2  PROGRAMME DE SOUTIEN SOUS LA FORME D'UNE BONIFICATION DES TAUX 
D'INTÉRÊT DES PRÊTS.  ................................ ................................ ................................ ...... 5 
3  PROGRAMME D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES PME DE KOBIGEL  ................................  6 
4  PROGRAMME D'APPUI AUX PROGRAMMES DES ACCÉLÉRATEURS 
INTERNATIONAUX  ................................ ................................ ................................ .............  7 
5  PROGRAMME D'APPUI À LA R&D, À LA P&D ET À L'INNOVATION ................................ .. 9 
6  PROGRAMME D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES PME  ................................ ...................  10 
7  PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LES INVESTISSEMENTS DES PME DANS DES 
PRODUITS DE TECHNOLOGIE  ................................ ................................ ..........................  12 
8  PROGRAMME AVANCÉ DE SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS  ................................ .........  13 
9  PROGRAMME TRADITIONNE L DE SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS ..............................  15 
10  PROGRAMME D'APPUI AUX SCIENCES FONDAMENTALES  ................................ ..........  16 
11  PROGRAMME D'APPUI AUX CENTRES D'EXCELLENCE  ................................ ................  19 
12  PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE DES INSTITUTIONS 
PUBLIQUES ................................ ................................ ................................ ......................  20 
13  PROGRAMME DE SUBVENTION DES PROJETS INDUSTRIELS DE R&D  ........................  22 
14  PROGRAMME DE SUBVENTION DES RENCONTRES DE PARTENARIAT DE 
PROJETS DE R&D  ................................ ................................ ................................ .............  23 
15  PROGRAMME DE SOUTIEN À LA COLLABORATION UNIVERSITÉ -INDUSTRIE  ............  24 
16  PROGRAMME DE SUBVENTION DES PROJETS INDUSTRIELS 
INTERNATIONAUX DE R&D ................................ ................................ ..............................  25 
17  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS 1512 DU TUBITAK ET DU 
TEYDEB  ................................ ................................ ................................ ............................  26 G/SCM/N/372/TUR  
- 2 - 
  18  PROGRAMME D'AP PUI AUX BUREAUX DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE  ..................  27 
19  PROGRAMME D'APPUI AU CAPITAL POUR LES ENTREPRISES TECH -INVESTR  ...........  29 
20  PROGRAMME D'APPUI AUX LABORATOIRES FRONTALIERS DE R&D  .........................  30 
21  PROGRAMME DE SUBVENTION DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  ........................  31 
22  PROGRAMME DE S OUTIEN AUX BREVETS  ................................ ................................ .. 32 
23  APPEL AU SOUTIEN DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE BREVETÉE  ............................  34 
24  APPEL AU SOUTIEN DES PROJETS FONDÉS SUR LES COMMANDES DES PME  .............  36 
25  APPEL DU MÉCANISME DE RÉSEAUX INDUSTRIELS D'INNOVATION  .........................  37 
26  PROGRAMME DE SUBVENTION DE LA RECHERCHE, DU DÉVELOPPEMENT ET 
DE L'INNOVATION DANS LES PME  ................................ ................................ ...................  39 
27  PROGRA MMES DE L'EXIMBANK ................................ ................................ ..................  40 
28  PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE PRODUITS 
AGRICOLES (2020 -2021)  ................................ ................................ ................................  51 
29  TAUX RÉDUIT DE LA TAXE SPÉCIALE À LA CONSOMMATION SUR LES 
CARBURANTS MARINS ................................ ................................ ................................ ..... 52 
30  PROGRAMME D'AIDE À LA PÊCHE (2017 -2018) ................................ .........................  53 
31  PROGRA MME D'APPUI AUX PROGRAMMES DES ACCÉLÉRATEURS 
INTERNATIONAUX (2019 -2020)  ................................ ................................ .....................  55 
  G/SCM/N/372/TUR  
- 3 - 
  1  PROGRAMME DE SOUTIEN DE LA COOPÉRATION.  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien de la coopération.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2018 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif s de renforcer la culture du travail conjoint entre des PME ou entre 
des PME et de grandes entreprises et de contribuer au développement d'une coopération qui confère 
aux participants des atouts et avantages concurrentiels mutuels.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n° 27612 daté du 1 5 juin 2 010. 
5. Forme de la subvention  
Don et volet remboursable.  
6. À qui et co mment la subvention est accordée  
Les entreprises qui sont inscrites et actives dans la base de données du KOSGEB et qui sont les 
personnes physiques ou morales désignées dans le Code de commerce turc peuvent demander à 
bénéficier du programme.  
Dans la dema nde concernant un projet, cinq entreprises au moins devraient se regrouper à des fins 
de coopération.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget alloué  au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré et il n'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme . Les PME bénéficient d'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
Des renseignements détaill és sur le programme de soutien sont fournis ci -après.  
- Modèles de partenariats de coopération  
1. Modèle de l'organe exécutant  
Il s'agit d'un modèle dans lequel les partenaires au projet établissent un organe exécutant une fois 
le projet accepté . L'ensembl e du processus est mené par cet organe.  
2. Modèle du partenariat de projet  
Il s'agit d'un modèle dans lequel chacun des partenaires au projet s'acquitte d'une partie des activités 
mentionnées dans l'échéancier du projet présenté dans la demande.  G/SCM/N/372/TUR  
- 4 - 
  - Éléments  du soutien (avant le 21  novembre  2019)  
Modèle de l'organe exécutant  
Secteur de 
technologie dans 
lequel œuvre 
l'organe 
exécutant  Nombre 
minimum 
de PME  Limite supérieure du soutien (YTL)  Limite supérieure totale 
(YTL)  Non remboursable  Remboursable  Total 
Haute  2 2 millions  3 millions  5 millions  5 millions  
Moyenne à 
haute  3 2 millions  3 millions  5 millions  5 millions  
Autres  5 2 millions  3 millions  5 millions  5 millions  
Note:  Dans les cas de coopération avec de grandes entreprises, une seule PME suffit pour remplir les 
conditions du programme.  
Modèle du partenariat de projet  
Secteur de 
technologie dans 
lequel œuvre 
l'organe 
exécutant  Nombre 
minimum 
de PME  Limite supérieure du soutien (YTL)  Limite supérieure 
totale ( YTL) Non remboursable  Remboursable  Total 
Haute  2 1 million  1 million  2 millions  10 millions  
Moyenne à 
haute  3 500 000 500 000 1 million  10 millions  
Autres  5 250 000 500 000 750 000 5 millions  
Note:  Dans les cas de coopération avec de grandes entreprises, une seule PME suffit pour remplir les 
conditions du programme.  
- Éléments du soutien (après le 21  novembre  2019)  
Modèle de l'organe exécutant  
Secteur de 
technologie dans 
lequel œuvre 
l'organe 
exécutant  Nombre 
minimum 
de PME  Limite supérieure du soutien (YTL)  Limite supérieure totale 
(YTL)  Non remboursable  Remboursable  Total 
Haute  2 1,5 million  3,5 millions  5 millions  5 millions  
Moyenne à 
haute  3 1,5 million  3,5 millions  5 millions  5 millions  
Autres  5 1,5 million  3,5 millions  5 millions  5 millions  
 
Modèle du partenariat de projet  
Secteur de 
technologie 
du projet  Nombre 
minimum 
de PME  Limite supérieure du soutien pour chaque 
partenaire au projet (YTL)  Limite supérieure totale (YTL)  
Non 
remboursable  Remboursable  Total  Non 
remboursable  Remboursabl
e Total  
Haute  2 600 000 1,4 million  2 millions  3 millions  7 millions  10 millions  
Moyenne à 
haute  3 300 000 700 000 1 million  3 millions  7 millions  10 millions  
Autres  5 225 000 525 000 750 000 1,5 million  3,5 millions  5 millions  
 
- Activités bénéficiant d'un soutien dans le cadre des projets  
Il est accordé un soutien aux projets de coopération entre des PME ou entre des PME et de grandes 
entreprises qui portent sur les activités suivantes:  
• fabrication conjointe en vue d'améliorer la capacité, l'efficience, la diversité des produits 
et la qualité;  
• développement et conception conjoints de produits et services pour répondre à la 
demande des clients et du marché;  
• recherche expérimenta le conjointe pour améliorer la qualité des produits et services;  
• mise en marché conjointe pour augmenter les parts de marché et créer une image de 
marque ; et coopération en vue de développer la capacité et la participation aux cha înes 
de valeur.  G/SCM/N/372/TUR  
- 5 - 
  8. Durée de l a subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de  la décision prise par le Comité exécutif 
du KOSGEB . Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques disponibles concernant le programme de soutien figurent dans le tableau  
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Tableau  1: Montant du soutien accordé par année  
Programme de soutien de la coopération  2018  2019  2020  
9 488 250 YTL 4 145 471 YTL 37 005 072 YTL 
2  PROGRAMME DE SOUTIEN SOUS LA FORME D'UNE BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊT 
DES PRÊTS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien sous la forme d'une bonification des taux d'intérêt des prêts.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2018 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Un soutien est accordé à des entreprises sous la forme de prêts en espèces consentis par des 
banques publiques, des banques privées et des banques participant es à des conditions appropriées 
dans le but d'accroître la mesure dans laquelle les petites et moyennes entreprises répondent aux 
besoins économiques et sociaux du pays et leur efficacité à le faire, d'améliorer leur compétitivité et 
de réaliser leur intég ration à des secteurs industriels en fonction de l'évolution de la situation 
économique.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement relatif à la bonification des taux d'intérêt des 
prêts accordés à des PME par le KOSGEB, qui a pris effet à la suite de  sa publication au Journal 
officiel n°  27354 daté du 19  septembre 2009.  
5. Forme de la su bvention  
Prêt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises inscrites et actives dans la base de données du KOSGEB  dont la déclaration de 
renseignements est à jour et qui sont admissibles au programme peuvent bénéficier d'un soutien du 
KOSGEB sous la forme d'une bonification des taux d'intérêt des prêts.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré et il n'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme . Les PME bénéficient d'un soutien au titr e des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  G/SCM/N/372/TUR  
- 6 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la s uite de  la décision prise par le Comité exécutif 
du KOSGEB . Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiqu es disponibles concernant le programme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Tableau  1: Montant du soutien accordé par année  
Programme de soutien sous la forme d'une 
bonification des taux d'i ntérêt des prêts  2018  2019  2020  
531 417 826 YTL 532 114 744 YTL 157 691 271 YTL 
3  PROGRAMME D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES PME DE KOBIGEL  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide au développement des PME de KOBIGEL.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2018 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Conformément a ux cibles nationales et internationales du pays, accroître les parts et les activités 
des petites et moyennes entreprises dans l'économie.  
Soutenir les projets que les PME établiront dans le but d'accroître leur capacité concurrentielle et 
d'augmenter la v aleur ajoutée qu'elles apportent à l'économie.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n° 27612 daté du 1 5 juin 2010. 
5. Forme de la subvention  
Don et volet remboursable.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises qui sont inscrites et actives dans la base de données du KOSGEB et qui sont les 
personnes physiques ou morales désignées dans le Code de  commerce turc peuvent demander à 
bénéficier du programme.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est u n budget intégré et il n'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme . Les PME bénéficient d'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
Des renseignements détaillés sur le programme de soutien sont fournis  ci-après.  
Les éléments du soutien seront modifiés en fonction de la spécificité de l'objet du projet lors des 
appels de propositions.  G/SCM/N/372/TUR  
- 7 - 
  Durée du projet  8 mois au moins  
Jusqu'à 36 mois  
Limite supérieure du 
soutien  Don à hauteur de 300  000 YTL 
Prêt sans intérêt – à hauteur de 700  000 YTL 
Taux de soutien du 
projet  60% (70% du montant du soutien est payé sous la forme d'"emprunts franc s 
d'intérêt" et les 30% restants sous la forme de "dons")  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rappo rt avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de  la décision prise par le Comité exécutif 
du KOSGEB . Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du  KOSGEB décide de le changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques disponibles concernant le programme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précé dentes de notification.  
Tableau  1: Montant du soutien accordé par année  
Programme d'aide au développement des PME 
de KOBIGEL.  2018  2019  2020  
257 364 661 YTL 495 760 995 YTL 110 150 149 YTL 
4  PROGRAMME D'APPUI AUX PROGRAMMES DES ACCÉLÉRATEURS INTERNATIONAUX  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme d'appui aux programmes des accélérateurs internationaux.  
Ce programme comprend deux volets:  
a) Programme de création de centres d'incubation internationaux.  
b) Programmes des accélérateurs internationaux:  
• Programme pour l'organisation de la participation aux programmes des accélérateurs 
internationaux  
• Programme de participation individuelle aux programmes des accélérateurs 
internat ionaux  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2018 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objet de mener des activités de R&D et d'innovation pour appuyer 
l'établissement de centres d'incubation internationaux et la participation des entreprises à des 
programmes d'accélérateurs afin de favoriser leur implantation sur les marchés internationaux, 
d'accroître leurs exportations et de l es inciter à s'intégrer aux "écosystèmes" de l'entrepreneuriat 
dans les secteurs de pointe où opèrent de nouvelles entreprises turques à forte intensité 
technologique.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les prog rammes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n° 27612 daté du 1 5 juin 2 010. G/SCM/N/372/TUR  
- 8 - 
  5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a) PROGRAMME DE CRÉATION DE CENTRES D'INCUBATION INTE RNATIONAUX  
La société qui sera créée sera une société à responsabilité limitée ou une société par actions ainsi 
que les définit le Code de commerce turc et elle mènera ses activités en partenariat avec les 
demandeurs.  
b) PROGRAMMES DES ACCÉLÉRATEURS INTERN ATIONAUX  
• Programme pour l'organisation de la participation aux programmes des accélérateurs 
internationaux  
Le soutien accordé pour la participation individuelle ou conjointe aux programmes des accélérateurs 
internationaux sera organisé séparément par ou co njointement avec:  
✓ les départements du KOSGEB  
✓ les universités  
✓ les technopôles  
✓ les offices chargés des transferts de technologie  
✓ les centres d'incubation/accélérateurs privés  
• Programme de participation individuelle aux programmes des accélérateurs internatio naux 
La participation individuelle des entreprises, qui bénéficient d'un soutien et réussissent grâce aux 
ressources publiques mises à leur disposition pour réaliser des projets de R&D et d'innovation dans 
le cadre des programmes des accélérateurs internationaux, sera subventionnée . Les entreprises 
individuelles participant aux programmes des accélérateurs internationaux seront choisies par le 
département pertinent du KOSGEB et leur nom sera publié sur le site www.kosgeb.gov.tr . 
7. Montant unitair e de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré et il n'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du pr ogramme . Les PME bénéficient d'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
Des renseignements détaillés sur le programme de soutien sont fournis ci -après.  
a) PROGRAMME DE CRÉATION DE CENTRES D'INCUBATION INTERNATIONAUX  
1. Soutien au titre de la création et des équipements  
Frais de premier établissement  
Rénovation des bâtiments  
Infrastructure  
Équipement de bureau  
Coûts des logiciels  
Expert -comptable agréé  
Frais de transport  
Limite supérieure du soutien : 100 000 USD. 
Taux de soutien du projet : 80%. G/SCM/N/372/TUR  
- 9 - 
  2. Soutien au titre des frais d'exploitation  
Loyer du centre d'incubation  
Dépenses d'exploitation  
Activités promotionnelles  
Services devant être fournis en matière de formation, consultation, mentorat, gestion d'entreprise, 
droit, et droits de propriété intellectuelle et industrielle, et organisations prestataires de ces services.  
Limite supérieure du soutien : 3 750 000 USD. 
B) PROGRAMMES DES ACCÉLÉRATEURS INTERNATIONAUX  
1. Frais de location de bureau des accélérateurs  
2. Frais d 'études  
3. Frais de consultation  
4. Coût du mentorat  
5. Frais de la gestion d'entreprise  
6. Frais juridiques  
7. Frais relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle  
8. Frais de transport  
9. Frais d'hébergement  
10. Coûts des services de conseils financiers fournis par des personnes assermentées  
11. Frais généraux d'organisation  
Limite supérieure du soutien : 15 000 USD sont versés aux PME pour leur participation à un 
programme d'accélérateurs, montant qui peut atteindre 60 000 USD.  
8. Durée d e la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de  la décision prise par le Comité exécutif 
du KOSGEB . Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques disponibles concernant le programme de soutien figurent dans le tabl eau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Tableau  1: Montant du soutien accordé par année  
Programme d'appui aux programmes des 
accélérateurs internationaux  2018  2019  2020  
4 320 409 YTL 3 656 011 YTL 1 421 143 YTL 
5  PROGRAMME D'APPUI À LA R&D, À LA P&D ET À L'INNOVATION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'appui à la R&D, à la P&D et à l'innovation . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Programme d'appui à la R&D et à l'innovation : Ce programme a pour objectif de favoriser 
l'essor de petites et moyennes entreprises et d'entrepreneurs ayant de nouvelles idées et des 
inventions scientifiques et technologiques, et de soutenir des projets vis ant le développement de 
nouveaux produits, de nouveaux procédés, de l'information et/ou des services.  G/SCM/N/372/TUR  
- 10 - 
  Développement de produits (P&D) : L'objectif du développement de produits est d'appuyer 
les PME produisant de nouveaux produits originaux, améliorés ou mod ifiés. 
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n° 27612 daté du 1 5 juin 2 010. 
5. Forme de la subvention  
Don et prêt remboursable.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier du programme et les entités devraient s'adresser à 
l'unité de mise en œuvre pertinente . Il est essentiel que les entreprises qui demandent un soutien  
pour leur projet soient inscrites et actives dans la base de données du KOSGEB.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget alloué au soutien de la Dir ection du KOSGEB est un budget intégré et il n'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme . Les PME bénéficient d'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
Des renseignements détaillés sur le programme d e soutien sont fournis ci -après.  
Programme d'appui à la R&D et à l'innovation  
 
Limite 
supérieure du 
soutien (YTL)  Taux de 
soutien (%)  
Soutien au titre des machines et de l'équipement, du matériel, des matières 
premières, des logiciels et des coûts d'acquisition de services  150 000 75 
Soutien au titre des machines et de l'équipement, du matériel, des matières 
premières, des logiciels et des coûts d'acquisition de services (remboursable)  300 000 75 
Soutien au titre de l'emploi de personnel qualifié  200 000 100 
Soutien au titre des droits de propriété intellectuelle  100 000 75 
Soutien au titre des essais et analyses  100 000 75 
Soutien au 
développement 
du projet  Services de consultation  20 000 75 
Soutien à la formation  20 000 
Promotion du projet  10 000 
Congrès/conférence/visite d'exposition/visite à des fins de 
coopération technologique dans le pays/à l'étranger  20 000 
Soutien au titre des frais de premier établissement  25 000 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de  la décision prise par le Comité exécutif 
du KOSGEB . Il restera en vigueur jusqu'à ce que l e Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
6  PROGRAMME D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES PME  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme d'aide au développement des PME.  G/SCM/N/372/TUR  
- 11 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert entre 2018 et 2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subven tion 
Ce programme a pour objectif d'accroître la compétitivité des petites et moyen nes entreprises, de 
renforcer l'institutionnalisation de leur stratégie de marque et d'augmenter leur part dans 
l'économie, ainsi que de développer leurs capacités et de rép ondre à leurs besoins prioritaires.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n° 27612 daté du 1 5 juin 2 010. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises qui sont inscrites et actives dans la base de données du KOSGEB et qui sont les 
personnes physiques ou morales désignées dans le Code de commerce turc peuvent demander à  
bénéficier du programme.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré et il n'existe p as de 
budgets séparés dans le cadre du programme . Les PME bénéficient d'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
Des renseignements détaillés sur le programme de soutien sont fournis ci -après.  
Programme d'aide au développement des entreprises  Limite supérieure du soutien 
(YTL)  Taux de soutien  
Soutien pour les foires nationales  50 000 60 
Soutien au titre des voyages commerciaux à l'étranger (*)  30 000 60 
Soutien au titre de l'emploi de personnel qualifié (**)  50 000 60 
Soutien à la création  50 000 60 
Soutien au titre des droits de propriété intellectuelle(***)  30 000 60 
Soutien au titre de la certification (***)  50 000 60 
Soutien au titre des essais et analyses (****)  50 000 60 
Soutien à l'efficacité énergétique (*****)  80 000 60 
Soutien au titre des évaluations indépendantes  20 000 60 
Soutien au titre de l'usine modèle  70 000 60 
(*) Lors des primes du KOSGEB  décernées à des PME et à des entrepreneurs, les finalistes retenus 
chaque année sont défrayés à 100 % des frais de leur voyage commercial international sans tenir 
compte des limites supérieures du programme de voyages commerciaux internationaux organisés 
par le KOSGEB.  
(**) Le personnel devant être embauché dans le cadre du soutien accordé au titre de l'emploi de 
personnel qualifié ; si l'entrepreneur est un nouveau diplômé universitaire, une femme, une personne 
handicapée, une personne ayant un lien de pare nté direct avec un martyr, ou un ancien combattant, 
il est ajouté 20 % de plus au taux de soutien.  
(***)  Les frais à payer pour obtenir des documents du TSE et de TURKPATENT sont financés à 100 %. 
(****)  Les frais à payer pour obtenir des services du TSE son t financés à 100 % dans les limites supérieures 
du soutien.  
(*****)  Dans le cas où le Ministère de l'industrie et des technologies certifie les produits au moyen du 
certificat obtenu conformément au Communiqué No : SGM 2014 /35 publié dans le Journal 
officiel  n° 29118 daté du 13  septembre  2014, un soutien supplémentaire de 15 % est fixé.  G/SCM/N/372/TUR  
- 12 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application.  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de  la décision prise par le Comité exécutif 
du KOSGEB . Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commer ce. 
Les données statistiques disponibles concernant le programme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
 
Tableau  1: Montant du soutien accordé par année  
Programme d'aide au développement des P ME 2018  2019  2020  
311 897 YTL 150 382,370  YTL 285 951 406 YTL 
7  PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LES INVESTISSEMENTS DES PME DANS DES PRODUITS 
DE TECHNOLOGIE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien pour les investissements des PME dans des produits de technologie.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert entre 2018 et 2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif d'accroître les exportations  en soutenant les investissements destinés 
à fabriquer et commercialiser de nouveaux produits/des produits issus de la R&D ou de l'innovation, 
de manière à apporter de la valeur ajoutée à l'économie.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur l a base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n° 27612 daté du 1 5 juin 2 010. 
5. Forme de la subvention  
Don et prêt remboursable.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises:  
1.   qui sont en activité depuis un an au moins;  
2.   qui disposent de l'un des documents ci -après, établissant que le projet de R&D a été 
achevé cinq ans plus tôt et confirmant:  
• que le projet de R&D et d'innovation a été soutenu par le KOSGEB et d' autres 
institutions publiques, des fondations établies en vertu d'un instrument législatif 
ou des fonds internationaux;  
• qu'il est protégé par un brevet;  
• qu'il résulte d'une thèse de doctorat;  
• qu'un certificat attestant de l'expérience acquise dans le domai ne des produits 
technologiques a été délivré ; 
3.   qui ont élaboré des prototypes complets.  G/SCM/N/372/TUR  
- 13 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré et il n'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme . Les PME bénéficient d'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
Des rensei gnements détaillés sur le programme de soutien sont fournis ci -après.  
Éléments du soutien  Taux de soutien  
Soutien au titre des machines et équipements  60% 
(30% non remboursable plus 70% remboursable)  
Soutien au titre des frais de conception d'un 
programme de fabrication  60% 
(30% non remboursable plus 70% remboursable)  
Soutien au titre du coût des logiciels  60% 
(30% non remboursable plus 70% remboursable)  
Soutien au titre des dépenses en personnel  100%  
non remboursable  
Soutien au titre des services de consultation et de 
la formation  60% 
(30% non remboursable plus 70% remboursable)  
Soutien au titre des frais de promotion et de mise 
en marché  60% 
(30% non remboursable plus 70% remboursable)  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de  la décision prise par le Comité exécutif 
du KOSGEB . Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
Les données statistiques disponibles concernant le programme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Tableau  1: Montant du soutien accordé par année  
Programme de soutien pour les 
investissements des PME dans des produits de 
technologie  2018  2019  2020  
29 770 360 YTL 76 897 542 YTL 141 805 338 YTL 
8  PROGRAMME AVANCÉ DE SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme avancé de soutien aux entrepreneurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2019 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif primordial de soutenir l'entrepreneuriat, qui est le principal facteur 
permettant de régler les problèmes de développement économique et d'emploi, et de créer des 
entreprises performantes.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n° 27612 daté du 1 5 juin 2 010. G/SCM/N/372/TUR  
- 14 - 
  5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier du programme et les entités désignées comme étant 
des personnes physiques ou morales dans le Code de commerce turc devraient s'adresser à l' unité 
de mise en œuvre pertinente . Il est essentiel que les entreprises qui demandent un soutien pour 
leur projet soient inscrites et actives dans la base de données du KOSGEB.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budg étisé de la subvention  
DOMAINE DE SOUTIEN  MONTANT DU SOUTIEN  
Soutien au titre de 
l'établissement  5 000 YTL pour les sociétés privées  
10 000 YTL pour les sociétés par actions  
Soutien au titre des résultats[1],[2] Première période 
d'évaluation  
- 5 000 YTL pour les entreprises 
dont le total de jours travaillés 
par le personnel se situe entre 
180 et 539  jours.  
- 10 000 YTL pour les entreprises 
dont le total de jours travaillés 
par le personnel se situe entre 
540 et 1  079 jours.  
- 20 000 YTL pour les entrepri ses 
dont le total de jours travaillés 
par le personnel est d'au moins 
1 080 jours.  Deuxième période d'évaluation  
- 5 000 YTL pour les entreprises dont le 
total de jours travaillés par le personnel 
se situe entre 360 et 1  079 jours.  
- 15 000 YTL pour les en treprises dont 
le total de jours travaillés par le 
personnel se situe entre 1  080 et 
1 439 jours.  
- 20 000 YTL pour les entreprises dont 
le total de jours travaillés par le 
personnel est d'au moins 1  440 jours.  
Soutien au titre de la 
certification  Jusqu'à 5  000 YTL. 
Soutien au titre du mentorat, de 
la consultation et de 
l'encadrement d'entreprises[3] Jusqu'à 10  000 YTL. 
Soutien au titre de l'acquisition 
de machines, d'équipements, et 
de logiciels[4] 
 
  Sociétés fonctionnant à une intensité de technologie faible ou 
moyenne -faible : jusqu'à 100 000 YTL. 
Sociétés fonctionnant à une intensité de technologie moyenne ou 
moyenne -haute : jusqu'à 200 000 YTL. 
Sociétés fonctionnant à une intensité de technologie élevée : jusqu'à 
300 000 YTL. 
[1] Chaque période d'évaluation porte sur une année . La première période commence au début du 
programme et la deuxième période commence le dernier jour de la première période d'évaluation . 
Le point 4.a ) de la Loi sur l'Office de sécurité sociale sert de base pour les jours travaillés.  
[2] Pour les femmes et jeunes entrepreneurs, les entrepreneurs handicapés et anciens combattants ou 
les entrepreneurs ayant un lien de parenté direct avec des martyrs, un appui supplémentaire de 
5 000 YTL sera versé à chaque période si l'entrepreneur obtient des résultats, quel que soit leur 
niveau.  
[3] Le taux de soutien est de 75 % (hors TVA).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de  la décision prise par le Comité exécutif 
du KOSGEB . Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  G/SCM/N/372/TUR  
- 15 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques disponibles concernant le programme de soutien figurent da ns le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Tableau  1: Montant du soutien accordé par année  
Programme avancé de soutien aux entrepreneurs  2019  2020  
226.249.000  476.112.507  
9  PROGRAMME TRADITIONNEL DE SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme traditionnel de soutien aux entrepreneurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2019 -2020.  
3. Objectif géné ral et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif d'augmenter le taux de survie des nouvelles entreprises établies par 
de nouveaux entrepreneurs.  
Seuls les entrepreneurs ayant terminé avec succès le programme traditionnel de formation à 
l'entre preneuriat sont admissibles à ce programme.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n° 27612 daté du 1 5 juin  2010. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises établies par des entrepreneurs ayant terminé avec succès le programme de 
formation appliquée à l'entrepreneuriat sont admissibles.  G/SCM/N/372/TUR  
- 16 - 
  7. Montant unitaire de la subvent ion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
DOMAINE DE 
SOUTIEN  MONTANT DU SOUTIEN  
Soutien au titre 
de 
l'établissement  5 000 YTL pour les sociétés privées  
10 000 YTL pour les sociétés par actions  
Soutien au titre 
des résultats*  Première période d'évaluation**  
- 5 000 YTL pour les entreprises dont le 
total de jours travaillés par le personnel se 
situe entre 180 et 539  jours.  
- 10 000 YTL pour les entreprises dont le 
total de jours travaillés par le personnel se 
situe entre 540 et 1  079 jours.  
- 20 000 YTL pour les entreprises dont le 
total de jours travaillés par le personnel 
est d'au moins 1  080 jours.  Deuxième période d'évaluation**  
- 5 000 YTL pour les entreprises d ont le total 
de jours travaillés par le personnel se situe 
entre 360 et 1  079 jours.  
- 15 000 YTL pour les entreprises dont le 
total de jours travaillés par le personnel se 
situe entre 1  080 et 1  439 jours.  
- 20 000 YTL pour les entreprises dont le 
total de jours travaillés par le personnel est 
d'au moins 1  440 jours.  
Soutien au titre 
de la certification  5 000 YTL 
* Chaque période d'évaluation porte sur une année . La première période commence au début du 
programme et la deuxième période commence le dernier jour de la première période d'évaluation . 
Le point 4.a) de la loi sur l'Office de sécu rité sociale sert de base pour les jours travaillés.  
** Pour les femmes et jeunes entrepreneurs, les entrepreneurs handicapés et anciens combattants ou 
les entrepreneurs ayant un lien de parenté direct avec des martyrs, un appui supplémentaire de 
5 000 YTL sera versé à chaque période si l'entrepreneur obtient des résultats, quel que soit leur 
niveau.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de  la décision prise par le Comité exécutif 
du KOSGEB . Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques disponibles concernant le programme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Tableau  1: Montant du soutien accordé par année  
Programme traditionnel de soutien aux entrepreneurs  2019  2020  
46 415 485 YTL 94 509 945 YTL 
10  PROGRAMME D'APPUI AUX SCIENCES FONDAMENTALES  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Le programme d'appui aux sciences fondamentales apporte un soutien financier au salaire minimum 
brut du salaire du personnel chargé de la R&D titulaire au minimum d'un diplôme universitaire de 
premier cycle en sciences fondamentales dans les domaines des math ématiques, de la physique, de 
la chimie et de la biologie . Le personnel chargé de la R&D qui bénéficiera de cet appui doit être 
employé dans des entreprises exerçant leurs activités dans des zones de développement 
technologique.  
La Loi n°  4691 prévoit d'au tres mécanismes de soutien tels que l'exonération de l'impôt sur le 
revenu, de l'impôt sur les sociétés et du droit de timbre, l'exemption des droits de douane, 
l'exonération de la TVA aux fins des activités de développement de logiciels des sociétés et 
l'exonération de l'impôt sur le revenu et d'autres taxes pour les salaires du personnel chargé de 
la R&D, de la conception et de l'appui dans les zones de développement technologique.  G/SCM/N/372/TUR  
- 17 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
Le programme d'appui et toutes les exonérations fiscales et exemptions des droits de douane et du 
droit de timbre sont valables jusqu'au 31  décembre  2028.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme d'appui aux sciences fondamentales a pour objectif d'augmenter l'emploi des 
personnes titulaires d'un diplôme de sciences fondamentales dans les entreprises spécialisées dans 
la R&D et les technologies.  
Par ailleurs, toutes ces exonérations fiscales ont pour objectif d'encourager et de soutenir 
l'entrepreneuriat et l'innovation et la mise au point de produits et services de haute technologie pour 
le marché mondial.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'appui aux sciences fondamentales est mis en œuvre dans le cadre de la Loi n°  4691 
sur les zon es de développement technologique . Le programme d'appui a été lancé le 22  février  2018 
avec la modification apportée dans la loi pertinente . Le Ministère de l'industrie et des technologies 
est autorisé à mettre en œuvre le programme  dans le cadre de la Loi  n° 4691. Le Ministère du trésor 
et des finances est autorisé à prendre des mesures telles que l'exonération de l'impôt sur le revenu, 
de l'impôt sur les sociétés et du droit de timbre, l'exemption des droits de douane, l'exonération de 
la TVA aux fins des  activités de développement de logiciels des sociétés et l'exonération de l'impôt 
sur le revenu et d'autres taxes pour les salaires du personnel chargé de la R&D, de la conception et 
de l'appui dans les zones de développement technologique.  
Le Ministère du  commerce est autorisé à mettre en œuvre l'exemption des droits de douane prévue 
par la Loi n°  4691.  
5. Forme de la subvention  
La subvention du programme d'appui aux sciences fondamentales prend la forme d'un don . Elle peut 
aussi prendre la forme d'exemptions . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme est destiné au personnel de la R&D employé dans les entreprises exerçant leurs 
activités dans les zones de développement technologique.  
Toutes les exonérations fiscales prévues par la Loi n°  4691 v isent les entreprises exerçant leurs 
activités dans les zones de développement technologique et la société de gestion.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant du salaire minimum brut est versé à la compagnie au cours du mois pertinent pour 
chaque membre du personnel chargé de la R&D pouvant bénéficier de ce soutien . Ces montants 
annuels figurent dans le tableau ci -dessous.  
Exercice financier  Montant (YTL par mois)  
01/01/2017-31/12/2017 1 775,50  
01/01/2018-31/12/2018 2 029,50  
01/01/2019-31/12/2019 2 558,40  
01/01/2020-31/12/2020 2 943,00  
01/01/2021-31/12/2021 3 577,50  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci -dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même G/SCM/N/372/TUR  
- 18 - 
  rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement d e quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
Loi pertinente  Nom du 
programme  Organisme 
responsable  Objectif du 
programme  Forme de la 
subvention  Durée  Montant 
du 
paiement  Bénéficiaires 
du programme  
Loi n°  4691 sur 
les zones de 
développement 
technologique  Programme 
d'appui aux 
sciences 
fondamentales  Ministère de 
l'industrie et 
des 
technologies  Créer de 
l'emploi pour 
les personnes 
titulaires d'un 
diplôme de 
sciences 
fondamentales 
dans les 
entreprises 
spécialisées 
dans la R&D et 
les 
technologies  Don 24 mois 
jusqu'au 
31/12/2028 Salaire 
minimum 
brut par 
mois Entreprises 
exerçant leurs 
activités dans 
les zones de 
développement 
technologique  
Loi n°  4691 sur 
les zones de 
développement 
technologique  Exonérat ion de 
l'impôt sur le 
revenu, de 
l'impôt sur les 
sociétés et du 
droit de timbre  Ministère du 
trésor et des 
finances  Encourager et 
soutenir 
l'entrepreneuri
at et 
l'innovation et 
la mise au 
point de 
produits et 
services de 
haute 
technologie 
pour le marché 
mondial Exonération 
totale  Jusqu'au 
31/12/2028 - Entreprises 
exerçant leurs 
activités dans 
les zones de 
développement 
technologique et 
société de 
gestion  
Loi n°  4691 sur 
les zones de 
développement 
technologique  Exonération de 
l'impôt sur le 
revenu et 
d'autres taxes 
pour les salaires 
du personnel 
chargé de la 
R&D, de la 
conception et de 
l'appui . Le 
nombre 
d'employés 
bénéficiant de 
cette 
exonération ne 
peut dépasser 
10% du total des 
employés 
chargés de la 
R&D. Ministère du 
trésor et des 
finances  Créer de s 
emplois pour 
le personnel 
qualifié et 
éviter l'exode 
des cerveaux  Exonération 
totale  Jusqu'au 
31/12/2028 - Le personnel 
chargé de la 
R&D, de la 
conception et de 
l'appui employé 
dans les zones 
de 
développement 
technologique  
Loi n°  4691 sur 
les zones de 
développement 
technologique  Exonération de 
la TVA aux fins 
des activités de 
développement 
de logiciels des 
sociétés, y 
compris les 
logiciels destinés 
à la gestion des 
systèmes, à la 
gestion des 
données, aux 
applications 
commerciales, à 
différents 
domaines 
commerciaux, à 
Internet, aux 
téléphones 
mobiles et aux 
systèmes de 
commandement 
et de contrôle 
militaire  Ministère du 
trésor et des 
finances  Encourager et 
soutenir 
l'entrepreneuri
at et 
l'innovation et 
la mise au 
point de 
produits et 
services de 
haute 
techn ologie 
pour le marché 
mondial  Exonération 
totale  Jusqu'au 
31/12/2028 - Entreprises 
exerçant leurs 
activités dans 
les zones de 
développement 
technologique  G/SCM/N/372/TUR  
- 19 - 
  Loi pertinente  Nom du 
programme  Organisme 
responsable  Objectif du 
programme  Forme de la 
subvention  Durée  Montant 
du 
paiement  Bénéficiaires 
du programme  
Loi n°  4691 sur 
les zones de 
développement  
technologique  Exemption des 
droits de douane 
pour les 
documents 
concernés dans 
les domaines de 
la R&D, de la 
conception et du 
développement 
de logiciels  Ministère du 
commerce  Encourager et 
soutenir 
l'entrepreneuri
at et 
l'innovation et 
la mise au 
point de 
produits et 
services de 
haute 
technologie 
pour le marché 
mondial  Exonération 
totale  Jusqu'au 
31/12/2028 - Entreprises 
exerçant leurs 
activités dans 
les zones de 
développement 
technologique  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Pour être éligible au programme d'appui aux sciences fondamentales, le personnel de la société doit 
avoir été recruté après le 1er juillet  2017 inclus et travailler pour la première fois dans l'entreprise 
concernée exe rçant dans une zone de développement technologique . Chaque employé chargé de 
la R&D éligible au programme d'appui reçoit cet appui pendant 24  mois.  
Toutes les exonérations fiscales sont valables jusqu'au 31 décembre  2028. 
10. Données statistiques permettant d' évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Année  Montant 
total versé  
(par an), 
en livres 
turques  Nombre d'entreprises 
dont la demande 
d'appui a été 
approuvée  Nombre d'employés 
dont la demande 
d'appui a été 
approuvée  Total des 
entreprises 
exerçant dans 
des zones de 
développement 
technologique  Total des 
employés 
travaillant dans 
des zones de 
développement 
technologique  
2021 9 3611,25  25 32 6 818 70 810 
2020 1 504 308 103 119 6 282 6 4892 
2019 2 045 535 120 151 5 506 56 689 
2018 963 680 77 96 5 301 50 966 
2017 114 106 20 21 4 624 45 274 
11  PROGRAMME D'APPUI AUX CENTRES D'EXCELLENCE  
1. Titre du programme de subventions  
1004 – Programme d'appui aux centres d'excellence . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2019 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme d'appui aux centres d'excellence 1004 du TUBITAK donne un nouvel aperçu de la 
spécialisation des infrastructur es de recherche en Turquie en vue d'en faire des pôles de R&D dans 
des domaines technologiques essentiels . Dans le cadre du programme d'appui, un "appel en faveur 
des plates-formes  de haute technologie" a été lancé et les centres sont tenus de collaborer a vec 
l'industrie dans le cadre des propositions de projet . Ce programme devrait permettre de spécialiser 
les infrastructures de recherche grâce à des projets de R&D de grande ampleur . Les centres de 
recherche qui ont été établis grâce à des financements pub lics et accrédités dans le cadre de la 
Loi n° 6550, ainsi que les centres de recherche des universités de recherche annoncés par le Conseil 
de l'enseignement supérieur, pourront bénéficier d'un appui aux projets de R&D de grande ampleur 
de la part du TUBIT AK, afin de se spécialiser dans un domaine thématique et de devenir des pôles 
durables de haute technologique en Turquie.  G/SCM/N/372/TUR  
- 20 - 
  4. Fondement et législation  
Ce programme s'appuie sur la politique ( http://www.tubitak.gov.tr/tr/destekler/akademik/ulusal -
destek -programlari/1004/icerik -esaslar ) du Programme d'appui aux centres d'excellence 1004 du 
TUBITAK . Tous les renseignements relatifs à l'appui figurent dans c e document.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les universités de recherche, les infrastructures de recherche reconnues dans le cadre de la 
Loi n° 6550, les unités de R&D et les centres de R&D et conception du secteur p rivé peuvent 
demander à bénéficier du programme.  
Cinq entreprises au moins devraient se regrouper . Seules les universités de recherche et les 
infrastructures de recherche reconnues dans le cadre de la Loi n°  6550 peuvent assumer le rôl e de 
l'organisation d e gestion des programmes de recherche . De plus, dans la demande, au moins 
deux centres de R&D et de conception du secteur privé et au moins deux unités et/ou universités 
publiques de R&D devraient se regrouper à des fins de coopération.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget maximal du programme de recherche est de 50  millions d'YTL pendant quatre ans par 
programme de recherche, y compris au titre de l'acquisition de machines, d'équipements et de 
matériel et logiciels de bureau, de l'appui aux salaires des employés et de l'appui au titre des 
consommables.  
Le budget de l'appui au secteur privé est de 75 à 60 %, en fonction de l'ampleur de l'a ppui. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de  la décision prise par le Comité directeur 
du TUBIT AK. Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité directeur du TUBITAK décide de le 
changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Tableau  1: Montant du soutien accordé par année  
1004 – Programme d'appui aux  centres d'excellence  2018  2019  2020  
1 876 644 YTL - 39 696 066 YTL 
(Sur la base des prix fixes de 2021).  
12  PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE DES INSTITUTIONS PUBLIQUES  
1. Titre du programme de subventions  
1007 – Programme de financement de la recherche des institutions publiques . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2019 -2020.  G/SCM/N/372/TUR  
- 21 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif d e résoudre les problèmes liés à la R&D ou de répondre aux besoins 
de R&D grâce à des projets de R&D axés sur les résultats et de sensibiliser à la R&D dans les 
institutions publiques.  
Les projets proposés sont répartis entre les unités suivantes en fonctio n du sujet:  
o Groupe de subvention de la recherche publique (KAMAG).  
o Groupe de subvention de la recherche dans le domaine des technologies de défense et 
de sécurité . 
4. Fondement et législation  
Les règles et réglementations du programme peuvent être consultées à l'adresse ci -dessous:  
http://www.tubitak.gov.tr/tr/destekler/kamu/ulusal -destek -programlari/1007/icerik -yonetmelik -
ve-esaslar . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
• Pour être investigateur principal,  
o Si la personne travaille dans une université, elle doit être titulaire d'un doctorat.  
o Si la personne travaille dans une institution publique ou privé e, elle doit être 
titulaire d'un diplôme universitaire.  
o Pour être investigateur principal, il faut consacrer au moins 40 % de son temps 
de travail hebdomadaire à la recherche.  
• Pour être chercheur,  
o Si la personne travaille dans une université, elle doit être titulaire d'un doctorat.  
o Si la personne travaille dans une institution publique ou privée, elle doit être 
titulaire d'un diplôme universitaire.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant ann uel budgétisé de la subvention  
• Budget des projets  
o Le budget des projets n'est pas limité.  
• Bourse, acquisition de services et frais au titre de l'équipement  
o Pas de limite supérieure pour les bourses, l'acquisition de services et les frais au 
titre de l'équi pement.  
• Frais de voyage  
o Pas de limite supérieure pour les frais de voyage  
• Frais de diffusion  
o Pas de limite supérieure pour les frais de diffusion  G/SCM/N/372/TUR  
- 22 - 
  • Projet de prime d'encouragement à l'intention des chercheurs  
o 3 000 YTL par mois pour le directeur d u consortium d es investigateurs principaux.  
o 2 500 YTL par mois pour les investigateurs principaux.  
o Jusqu'à 1  500 YTL par mois pour les chercheurs.  
o Jusqu'à 3  200 YTL par an pour les consultants.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Jusqu'à 48  mois.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Tableau  1: Montant du soutien accordé p ar année  
1007 – Programme de financement de la recherche 
des institutions publiques  2018  2019  2020  
664 447 725 YTL 540 511 372 YTL 244 601 635 YTL 
(Sur la base des prix fixes de 2021).  
13  PROGRAMME DE SUBVENTION DES PROJETS INDUSTRIELS DE R&D  
1. Titre du programme de subventions  
1501 – Programme de subvention des projets industriels de R&D . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2019 -2020.  
3. Objectif général et/ou obj et de la subvention  
− Appuyer les activités de recherche, de développement des technologies et d'innovation 
menées par les organisations du secteur privé dans le pays.  
− Encourager l'entrepreneuriat et la coopération universités -industrie.  
− Ce programme a été c réé afin de renforcer les capacités de recherche et de 
développement des technologies, la culture de l'innovation et la compétitivité.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n°  26405 daté du 16  janvier  2007.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce programme prévoit un appui non remboursable (don) aux PME résidant en Turquie e n échange 
de la mise au point de projets novateurs de recherche et développement (R&D).  
60% des dépenses des projets admissibles seront payées à l'entreprise sous la forme de dons . La 
durée du projet soutenu ne peut dépasser 36  mois. Les paiements sont versés deux fois par an et 
après que l'entreprise ait effectué les dépenses . Les paiements anticipés sont disponibles à hauteur 
de 25 % du budget du projet (plus d'une fois) . Le versement se fait à périodes fixes deux fois par 
an, indiquées  dans les appels.  G/SCM/N/372/TUR  
- 23 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Aucune limite n'est imposée aux PME concernant le budget total des projets et le nombre de 
soumissions.  
8. Durée de la s ubvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La durée du projet soutenu ne peut dépasser 36  mois.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention dans le cadre du Programme  1501:  
2018  2019  2020  
424 940 063 YTL 405 298 079 YTL 407 641 210 YTL 
(Sur la base des prix fixes de 2021).  
14  PROGRAMME DE SUBVENTION DES RENCONTRES DE PARTENARIAT DE PROJETS 
DE R&D 
1. Titre du programme de subventions  
1503 – Programme de subvention des rencontres de partenariat de projets de R&D.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2019 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme  1503 a pour objectif de rassembler les représentants des universités, des institutions 
de recherche et des établissements industriels afin de partager de no uvelles idées de projet et 
chercher des manières de collaborer sous la forme de rencontres de partenariat de projets de R&D . 
Ces rencontres peuvent être organisées à l'échelle nationale ou internationale.  
Au moins une université et au moins une Chambre d'i ndustrie, Chambre de commerce, Chambre de 
commerce et d'industrie ou association d'exportateurs peut participer . Tous ces organismes 
participants (université, chambre d'industrie, chambre de commerce, chambre de commerce et 
d'industrie, association d'expor tateurs) sont admissibles au Programme de subvention des 
rencontres de partenariat de projets de R&D du TUBITAK.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la sui te de sa publication dans le Journal officiel n° 26405 daté du 1 6 janvier 2 007. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le montant approuvé des frais engagés dans le cadre des rencontres de partenariat est versé par le 
TUBIT AK sur le compte bancaire spécial de l'organisme requérant (université, chambre d'industrie, 
chambre de commerce, chambre de commerce et d'industrie, association d'exportateurs) indiqué 
dans le formulaire de demande . Un compte bancaire séparé doit être ouv ert aux fins de la rencontre . 
Les montants dépensés non admissibles doivent être remboursés au TUBITAK au moins un moins 
après la notification écrite envoyée à l'o rganisme.  G/SCM/N/372/TUR  
- 24 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, mont ant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
La limite supérieure du budget alloué au soutien est de 30  000 YTL pour les rencontres où tous les 
participants sont des ressortissants du pays et de 40  000 YTL pour les rencontres comptant au moins 
un participant étranger.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Les demandes peuvent être effectuées à tout moment de l'année.  
9. Données statistiques permet tant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention dans le cadre du Programme  1503:  
2018  2019  2020  
1.072.548  YTL 1.150.169  YTL 235,622  YTL 
(Sur la base des prix fixes de 2021).  
15  PROGRAMME DE SOUTIEN À LA COLLABORATION UNIVERSITÉ -INDUSTRIE  
1. Titre du programme de subventions  
1505 – Programme de soutien à la collaboration université -industrie.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2019 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme de soutien a pour objectif de contribuer à la production, à la diffusion et à la 
commercialisation de connaissances et de technologies au moyen de projets multidiscip linaires 
de RDI. 
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes d'appui à la technologie 
et à l'innovation du TUBITAK, qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal 
officiel  n° 26405 daté du 1 6 janvier  2007.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce programme a pour objectif de contribuer à la commercialisation de connaissances et de 
technologies, qui sont générées dans les universités et les centres et institut s de recherche publics 
conformément aux besoins de l'industrie, auprès des entreprises du secteur privé basées en Turquie 
se consacrant à l'exploitation des résultats de recherche . Dans le cadre de ce programme, les 
entreprises du secteur privé sont les "c lients" et les organismes de recherche sont les "entités de 
mise en œuvre" des projets de RDI.  
Ce programme est particulièrement axé sur la diffusion et la commercialisation des connaissances 
créées dans les universités et les instituts de recherche en les  transférant tant aux PME qu'aux 
grandes entreprises en tant que produits ou procédés . Le TUBITAK finance entre 60 % et 75 % du 
budget des projets . Le budget restant est payé par le client, en fonction de sa taille . Le montant du 
cofinancement versé par les grandes entreprises est de 40 %, contre 25 % pour les PME . Un nouveau G/SCM/N/372/TUR  
- 25 - 
  système d'évaluation est mis en place pour suivre la production et les résultats commerciaux des 
entreprises, un an après l'achèvement du projet.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
DOMAINE DE SOUTIEN  MONTANT DU BUDGET ANNUEL  
Budget de fonctionnement annuel  
(Dépenses de personnel, dépenses au titre du matériel informatique, 
frais de voyage, frais d'acquisition des services publics/privés, 
dépenses en matériel, primes d'encouragement et frais généraux)  Montant maximal de 1  000 000 YTL 
par projet  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette  subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Dans le cadre de ce programme, les projets de collaboration université -industrie bénéficient d'une 
aide sous la forme de dons pour une durée maximale de 24  mois.  
9. Données statistiqu es permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention dans le cadre du Programme  1505:  
2018  2019  2020  
12 601 864 YTL 11 439 942 YTL 12 200 053 YTL 
(Sur la base des prix fixes de 2021).  
16  PROGRAMME DE SUBVENTION DES PROJETS INDUSTRIELS INTERNATIONAUX DE R&D  
1. Titre du programme de subventions  
1509 – Programme de subvention des projets industriels internationaux de R&D.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le program me de soutien offert au cours de la période 2019 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif de soutenir les projets internationaux collaboratifs de R&D présentés 
dans le cadre d'EUREKA.  
Il vise à renforcer la qualité technique et les connaissances en Turquie, à améliorer l'accès des 
entreprises aux connaissances technologiques à l'échelle internationale, à les aider dans le cadre du 
transfert de technologie et à contribuer à la participation des entreprises tur ques aux marchés 
internationaux.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n°  26405 daté du 16  janvier  2007.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce programme vise à aider les sociétés par actions turques menant des activités de R&D . Les PME 
et les grandes entreprises peuvent en bénéficier . Les frais de R&D des projets sont subv entionnés . 
Les PME bénéficient de dons correspondant à 75 % des dépenses approuvées des projets . Les G/SCM/N/372/TUR  
- 26 - 
  grandes entreprises reçoivent des dons s'élevant à 60 % des dépenses approuvées . Le budget des 
projets n'est pas limité.  
7. Montant unitaire de la subvention ou , dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Aucune limite n'est imposée concernant le budget total des projets et le nombre de soumissions.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport a vec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La durée du projet subventionné ne peut dépasser la durée du projet annoncée dans le cadre de 
l'appel d'EUREKA.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention dans le cadre du Programme  1509:  
2018  2019  2020  
55 865 897 YTL 53 097 115 YTL 47 515 654 YTL 
(Sur la base des prix fixes de 2021).  
17  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS  1512 DU TUBITAK  ET DU TEYDEB  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien aux entrepreneurs  1512 du TUBITAK et du TEYDEB.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2019 -2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager les activités entrepreneuriales et technologiques.  
Créer des entreprises compétitives sur le plan international, novatrices et capables de développer 
des produits et services de haute technologie.  
Améliorer le taux de survie des nouvelles entreprises technologiques en apportant un capital de 
départ et en proposant un service de mentorat et des formations commerciales appropriées.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règ lement sur les programmes de soutien du TUBITAK et 
du TEYDEB, qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n°  26405 daté du 
16 janvier  2007.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entrepreneurs menant des activités technologiques et axées sur l 'innovation, ont les 
compétences demandées dans l'annonce d'appel et, avant la date d'application fixée dans l'annonce 
d'appel, se sont inscrits à un programme de premier cycle ou de deuxième cycle ou à un doctorat 
dans une université, ou sont titulaires de l'un de ces diplômes, sont admissibles au Programme.  G/SCM/N/372/TUR  
- 27 - 
  La procédure de vérification et de sélection du programme a été déléguée aux accélérateurs, qui 
doivent mener leurs programmes internes p our aider les entrepreneurs à développer des idées et à 
surmonter les obstacles du marché . À ce stade, les candidats remplissant les critères des 
réglementations du programme en tant qu'"entrepreneurs" doivent déposer une demande auprès 
des accélérateurs . La date limite de dépôt est indiquée dans l'annonce d'appel . À ce jour, le TUBITAK 
a financé 63  accélérateurs, principalement des bureaux de transfert de technologie.  
À la suite de  la phase de soutien des accélérateurs, l'entrepreneur envoie au TUBITAK le plan 
opérationnel mis au point avec l'appui de l'accélérateur conformément à l'appel . Les plans 
opérationnels sont évalués par le TUBITAK.  
Si celui -ci estime que le plan est admissible à un appui, l'entrepreneur crée son entreprise en Turquie 
et un capital  de départ d'une valeur maximale de 200  000 YTL est versé à la nouvelle entreprise par 
le TUBITAK lors de la deuxième étape.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subv ention  
DOMAINE DE SOUTIEN  MONTANT DU SOUTIEN  
Don 200 000 YTL pour les jeunes entreprises créées par les entrepreneurs  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La durée maximale du programme de soutien est de 18  mois.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention dans le cadre du Programme  1512:  
2018  2019  2020  
66 627 220 YTL 31 274 166 YTL 51 939 970 YTL 
(Sur la base des prix fixes de 2021).  
18  PROGRAMME D'APPUI AUX BUREAUX DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE  
1. Titre du programme de subventions  
1513 – Programme d'appui aux bureaux de transfert de technologie.  
2. Période sur laquelle porte la no tification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2019 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Favoriser les structures de transfert de technologie dans le cadre de la coopération 
université -industrie, l'exploitation des connaissances universitaires et les nouvelles technologies 
grâce à la commercialisation des résultats de recherche universitaires.  
Encourager les universités publiques et privées à bénéficier de mécanismes d'appui n ationaux et 
internationaux.  
Favoriser l'entrepreneuriat universitaire en améliorant l'efficacité du rôle d'interface des bureaux de 
transfert de technologie.  G/SCM/N/372/TUR  
- 28 - 
  4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes d'a ppui à la technologie 
et à l'innovation du TUBITAK, qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal 
officiel  n° 26405 daté du 16  janvier  2007.  
Dans sa décision n°  2011/104, le Conseil suprême des sciences et de la technologie a envisagé de 
publier un guide d'élaboration des outils de politique visant à stimuler l'innovation et 
l'entrepreneuriat à l'université et, à cette fin, les bureaux d'aide au transfert de technologie ont été 
définis comme l'un de ces outils . Le TUBITAK avait  finalement mis en œuvre un outil de politique 
dans le domaine des sciences et de la technologie lié aux bureaux de transfert de technologie et 
lancé le Programme d'appui aux bureaux de transfert de technologie  1513 en  2012 afin de renforcer 
les capacités de recherche universitaire et d'encourager les activités de transfert de technologie pour 
améliorer la collaboration université -industrie, la gestion des DPI, l'octroi de licences et la 
commercialisation dans le domaine, et la création d'entreprises par es saimage et de jeunes 
entreprises.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bureaux de transfert de technologie basés en Turquie et pouvant exercer leurs activités dans les 
universités ou les parcs technologiques bénéficie nt d'un appui directement après la demande d'appui 
et leur acceptation par le programme de soutien . Des experts du TUBITAK évaluent ensuite de 
manière approfondie les bureaux requérants . Le montant du don annuel est fixé en fonction des 
résultats annuels d es bureaux de transfert de technologie bénéficiant d'un appui et dont les résultats 
sont suivis grâce à des indicateurs de résultats déterminés par le Comité exécutif du programme . 
Le montant du budget défini en fonction des résultats est versé par l'insti tution du bureau (université 
ou parc technologique).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
DOMAINE DE SOUTIEN  MONTANT DU BUDGET ANNUEL  
Budget de fonctionnement annuel des bureaux de transfert de 
technologie  
(dépenses de personnel, dépenses au titre du matériel 
informatique, frais de voyage, frais d'acquisition des services 
publics/privés)  Budget annuel maximal de 1  750 000 YTL 
(provisoire en foncti on des résultats)  
Chaque période d'évaluation porte sur une année . La notation des résultats est déterminée après 
une procédure annuelle de suivi menée pour chaque bureau de transfert de technologie . En fonction 
des résultats, un don est transféré au bureau.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme d'appui aux bureaux de transfert de technologie est programmé pour une période 
maximale de 10 ans d'appui pour chaque bureau bénéficiant d'un soutien . Les bureaux de transfert 
de technologie peuvent en bénéficier pendant toute cette période, décider d'arrêter le programme, 
ou le TUBITAK peut décider d'arrêter de leur apporter un sout ien. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention dans le cadre du Programme  1513:  
2018  2019  2020  
23 045 403 YTL 21 600 199 YTL 20 338 935 YTL 
(Sur la base des prix fixes de 2021).  G/SCM/N/372/TUR  
- 29 - 
  19  PROGRAMME D'APPUI AU CAPITAL POUR LES ENTREPRISES TECH -INVESTR  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'appui au capital pour les entreprises Tech -InvesTR  1514.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2019 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme Tech -InvesTR a pour objectif:  
− d'aider les jeunes entreprises technologiques en leur versant le capital dont elles ont besoin ; 
− de créer des conditions de production à forte valeur ajoutée grâce à la commercialisation de 
la R&D et aux produits innovants des jeunes entreprises technologiques ; 
− de contribuer à la création d'un écosystème du capital pour les entreprises en enco urageant 
la création de nouveaux fonds visant à fournir du capital pour les jeunes entreprises 
technologiques ; 
− de créer un écosystème du capital pour les entreprises durable afin de contribuer aux 
nouvelles initiatives technologiques et d'augmenter le nomb re d'investisseurs dans cet 
écosystème ; 
− de fournir des expériences et des ressources dans le domaine du capital pour les entreprises 
dans les bureaux de transfert de technologie, les zones de développement technologique et 
les infrastructures de recherche reconnues.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n° 26405 daté du 1 6 janvier 2 007. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les zones de développement technologique, les bureaux de transfert technologique et les 
infrastructures de recherche participeront en tant que commanditaires de fonds de capital -risque 
gérés de manière indé pendante et axés sur la technologie. 50 % de leurs contributions aux fonds, 
auxquels le Ministère du trésor des finances participera, seront subventionnées par le TUBITAK sous 
la forme de dons pour des investissements dans de jeunes entreprises technologiqu es basées en 
Turquie . À la date du premier investissement du fonds, les PME ayant terminé la période maximale 
de sept  années civiles depuis la date de création et ayant reçu un appui des institutions et 
organisations publiques pour des projets de R&D et d' innovation dans les cinq dernières années qui 
ont mené à bien ou poursuivi ce projet seront reconnues comme de jeunes entreprises 
technologiques.  
De plus, les zones de développement technologique, les bureaux de transfert technologique et les 
infrastructur es de recherche recevront un appui pour les frais généraux s'élevant à 10 % de leur 
contribution.  G/SCM/N/372/TUR  
- 30 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
DOMAINE DE 
SOUTIEN  MONTANT DU SOUTIEN  
Appui aux contributions 
au capital pour les 
entreprises  − 50% des contributions des zones de développement technologique, des 
bureaux de transfert technologique et des infrastructures de recherche au 
capital pour les entreprises sont consacrées aux investissements dans les 
jeunes entreprises technologiques basées en Turquie;  
− leur engagement doit être d'au moins 4  millions d'YTL;  
− le montant maximal des dons pouvant être alloués par le TUBITAK à une 
institution est de 20  millions d'YTL.  
Appui aux frais généraux  10% de l'appui aux contributions au capital pour les entreprises  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La sub vention Tech InvesTR durera 12  ans, 5 ans pour l'investissement et sept pour la sortie.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le  commerce  
Le versement des subventions au titre du Programme  1514 a commencé en  2021.  
2021  
2 800 000 YTL 
20  PROGRAMME D'APPUI AUX LABORATOIRES FRONTALIERS DE R&D  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
1515 – Programme d'appui aux laboratoires frontaliers de R&D . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2019 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif d'améliorer les compétences des scientifiques turcs dans le domaine 
de la recherche et de veiller à ce que la Turquie devienne un centre d'attraction mondial dans certains 
domaines scientifiques et techno logiques.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n°  26405 daté du 16  janvier  2007.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
• La procédure de demande commence avec l'envoi d'une lettre d'intention au TUBITAK 
par l'entreprise, qui doit d'abord remplir les conditions suivantes:  
✓ L'intensité de R&D des trois dernières années  doit être d'au moins 1 % en 
moyenne.  
✓ Les ventes nettes moyennes des trois dernières années doivent représenter au 
moins 2  milliards d'YTL.  G/SCM/N/372/TUR  
- 31 - 
  • Les organisations turques et étrangères peuvent demander la subvention.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignemen ts sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Le don maximal pouvant être versé est de 10  millions d'YTL par projet par année civile (article  5 du 
code de pratique) . 
Les catégories budgétaires sont les suivantes:  
− Frais de personnel.  
− Frais de formation et de consultation.  
− Frais généraux d'organisation.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention,  y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La durée de l'appui aux laboratoires est de cinq ans . La période peut être prorogée pour une durée 
maximale de cinq ans.  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de  la décision prise par le Conseil 
d'administration du TUBITAK . Les demandes devraient se poursuivre, aucune durée n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention s ur le commerce  
Montant total de la subvention dans le cadre du Programme  1515:  
2018  2019  2020  
976 147 YTL 1 567 832 YTL 1 527 526 YTL 
(Sur la base des prix fixes de 2021).  
21  PROGRAMME DE SUBVENTION DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de subvention du renforcement des capacités.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2019 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme aide les entreprises, les universités et les ONG à acquérir de nouveaux mécanismes 
pour: le mentorat, la formation, les rencontres de partenariat, les programmes d'encouragement 
des investisseurs, les collectes de fonds . 
4. Fondement et législatio n 
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n° 26405 daté du 1 6 janvier 2 007. 
5. Forme de la subvention  
Don. G/SCM/N/372/TUR  
- 32 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bureaux de transfert de technologie des universités, les fondations établies par la loi, et les 
sociétés à capitaux qui ont organisé avec succès un concours de développement d'entreprises 
peuvent envoyer leurs demandes à la suit e d'un appel du TUBITAK.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les budgets de soutien des projets sont fixés dans les appels . En 2020, deux appels ont été l ancés 
et figurent ci -dessous.  
Appel de l'interface de mentorat (BIGG +)  
DOMAINE DE SOUTIEN  MONTANT DU SOUTIEN  
Don. Budget maximal des projets de 750  000 YTL. 
Le montant maximal du budget des projets est de 750,000  YTL. L'appui sera financé à 100 % (25% 
du montant du soutien sera versé pendant la période de compensation) . Les postes de finances 
financés sont les frais de personnels, les acquisitions de services et les frais généraux.  
Appel de l'organisme chargé de la mise en œuvre de la première étape du  programme 
d'appui au capital des activités entrepreneuriales et technologiques  1512  
DOMAINE DE SOUTIEN  MONTANT DU SOUTIEN  
Don Pas de limite supérieure du soutien  
Aucune limite supérieure n'a été déterminée dans cet appel pour le budget des projets.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de  la décision prise par le Comité exécutif 
du TUB ITAK. Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du TUBITAK décide de le 
changer . Sauf indication contraire, la durée maximale d'un projet est de trois ans.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention dans le cadre du Programme  1601:  
2018  2019  2020  
21 652 255 YTL 19 922 302 YTL 9 046 313 YTL 
(Sur la base des prix fixes de 2021).  
22  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX BREVETS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien aux brevets  1602.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2019 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif d'augmenter le nombre de demandes de brevets nationaux et 
internationaux en provenance de notre pays, d'encourager les personnes physiques et morales à 
demander des brevets et d'augmenter le nombre de brevets dans notre pays.  G/SCM/N/372/TUR  
- 33 - 
  4. Fondement et législation  
Ce pr ogramme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n°  26405 daté du 16  janvier  2007, 
et du Protocole de coopération signé entre le TUBITAK et le TUR KPATENT le 8  février  2018.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
S'ils envoient des demandes à TURKPATENT , à l'OMPI, à l'EPO, au SIPO, au KIPO, au JPO ou à 
l'USPTO et reçoivent un numéro de demandes, les citoyens de la Rép ublique de Turquie ou les 
entreprises basées en Turquie, les universités, les institutions publiques et les organisation s peuvent 
bénéficier des soutiens prévus dans le cadre des principes d'application du programme.  
Seules les personnes physiques, les uni versités et les PME sont admissibles aux brevets nationaux 
et internationaux.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les personnes physiques peuvent recevoir  jusqu'à cinq  demandes de brevet en une année civile et 
les personnes juridiques peuvent recevoir jusqu'à 2 0 demandes par année civile.  G/SCM/N/372/TUR  
- 34 - 
  Type d'appui  Organisation à 
laquelle la 
demande est 
envoyée  Méthode de demande  Méthode de 
paiement  Montant du soutien  
Soutien aux 
demandes de 
brevet s 
internationaux  TÜRKPATENT  Les personnes physiques 
et juridiques ayant 
envoyé une demande de 
brevet international à 
l'OMPI dans le cadre du 
PCT peuvent déposer 
une demande auprès du 
TURKPATENT au moyen 
du formulaire PD -200 
afin de bénéficier de cet 
appui.  Le montant de 
l'appui estimé est 
versé à 
TURKPATENT par 
le TUBITAK au 
nom du 
requérant.  La limite supérieure de ce 
soutien est équivalente à 
la taxe de dépôt et de 
recherche annoncée par 
l'OMPI . Si les requérants 
ne choisissent pas 
TURKPATENT comme 
autorité de recherche 
internationale, l'intégralité 
des frais de recherche est 
remboursée ; dans le cas 
contraire, 50% des frais 
sont remboursés par l e 
TUBITAK.  
Soutien au 
rapport 
d'examen 
international  TUBITAK  Ce programme contribue 
aux frais du rapport 
d'examen qui sera 
élaboré par 
TURKPATENT, l'EPO, le 
JPO, le SIPO, le KIPO, 
l'USPTO pour les 
demandes de brevet s 
internationaux qui ont 
été appuyées pa r le 
programme d'appui aux 
demandes de brevet s 
internationaux . Pour les 
demandes 
acceptées, le 
montant de 
l'appui est versé 
sur le compte 
bancaire du 
requérant.  USPTO : 5 000 YTL 
EPO: 5 000 YTL 
JPO: 10 000 YTL 
KIPO: 5 000 YTL 
SIPO: 5 000 YTL 
Rapport préliminaire du 
TURKPATENT : 1 000 YTL 
+ 200  CHF. 
Prix d'octroi de 
brevets 
internationaux  TUBITAK  Les personnes ayant fait 
une demande de brevet 
et une demande de 
soutien au rapport 
d'examen international 
sont admissibles au 
TUBITAK grâce au 
formul aire PD202 une 
fois que leurs brevets 
ont été octroyés.  Pour les 
demandes 
acceptées, le 
montant du prix 
est versé sur le 
compte bancaire 
du requérant.  Le montant du soutien est 
de 10  000 YTL par brevet 
octroyé par l'EPO, le JPO, 
l'USPTO, le KIPO et le 
SIPO. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Les demandes ne sont pas limitées dans le temps et sont toujours ouvertes.  
9. Données statistiques permettant d' évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention dans le cadre du Programme  1602:  
2018  2019  2020  
25.138.079  YTL 2.659.263  YTL 626,935  YTL 
(Sur la base des prix fixes de 2021).  
23  APPEL AU SOUTIEN DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE BREVETÉE  
1. Titre du programme de subventions  
1702 – Appel au soutien du transfert de technologie brevetée . G/SCM/N/372/TUR  
- 35 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2019 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif de transférer et de commercialiser les technologies brevetées 
développées par de conseils d'éducation supérieure, des infrastructures de recherche, des 
entreprises publiques, des centres et instituts de recherche publics et de jeunes entreprises 
technologiques, grâce aux activités de R&D et d'innovation scientifiques des sociétés à capitaux 
basées en Turquie au moyen de méthodes d'obtention de licences et de cessions.  
4. Fondement  et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n° 26405 daté du 1 6 janvier 2 007. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comme nt la subvention est accordée  
Les sociétés à capitaux bénéficiaires basées en Turquie sont admissibles à l'appel avec un partenaire 
fournisseur de technologie.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
DOMAINE DE SOUTIEN  MONTANT DU SOUTIEN  
Soutien au titre de l'établissement  2 000 000 YTL maximum par projet  
Appui aux licences et aux cessions  Jusqu'à 100% ou 75% du budget total  
Soutien au titre des services de consultation et de 
la formation  Jusqu'à 25% du budget total  
[1] Chaque période d'évaluation porte sur une année . La période d'évaluation commence le jour 
mentionné dans l'appel.  
[2] Le taux de base du soutien est d'au moins 25 %. Un taux de soutien supplémentaire de 15 % sera 
versé si le client est une PME, de 15% si le brevet est un brevet de haute technologie, et d'encore 
10% si le brevet est enregistré auprès de l'EPO, de l'USPTO, du JPO, du SIPO ou du KIPO . Enfin, si 
des brevets sont regro upés dans l'accord de licence, un soutien supplémentaire de 10 % sera versé.  
[3] Le taux de soutien maximal est de 75 % pour les PME.  
[4] Le taux de soutien maximal est de 60 % pour les grandes entreprises.  
[5] Les projets subventionnés sont suivis à la fin d e chaque période chaque année.  
[6] Le budget maximal de l'appel est de 30  000 000 YTL. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La durée maximale est de 6 0 mois par projet.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le versement des subventions n'a pas encore commencé pour le Programme  1702.  G/SCM/N/372/TUR  
- 36 - 
  24  APPEL AU SOUTIEN DES PROJETS FONDÉS SUR LES COMMANDES DES PME  
1. Titre du programme de subventions  
1707 – Appel au soutien des projets fondés sur les commandes des PME . 
Le programme vise à subventionner les projets des PME qui pourraient transformer rapidement les 
produits grâce à la R&D et possèdent un fort potentiel de commercialisation . Il n'y a pas de limite 
de sujet ou de secteur.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2019 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Diriger les activités de R&D des PME vers des domaines offrant davantage de possibilités 
de commercialisation.  
• Renforcer la coopération des organisations industrielles dans le domaine des activités 
de R&D.  
• Transférer les connaissances relatives à la gestion des projets des entreprises 
expérimentées vers les PME.  
• Encourager les organisations industrielles à soutenir les activités de R&D grâce au 
cofinancement (financements publics et privés).  
• Aider la création d'entreprises par essaimage.  
• Diriger les études de  R&D des grandes organisations industrielles vers les PME qui 
peuvent agir rapidement (éliminer l'inertie institutionnelle).  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris ef fet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n°  26405 daté du 16  janvier  2007.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises à capital résidant en Turquie peuvent en bénéficier.  
Dans la demande concern ant un projet, deux entreprises au moins devraient se regrouper à des fins 
de coopération dans le domaine de la R&D.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Des renseignements détaillés sur le programme de soutien sont fournis ci -après.  
- Modèle de partenariat de coopération  
Modèle du partenariat de projet  
Il s'agit d'un modèle dans lequel un client et au moins un fournisseur organisme se regroupent pour 
faire une demande commune au TUBITAK . Le client et le(s) fournisseur(s) organisme(s) sont chargés 
de la commercialisation des produits des projets . Le(s) fournisseur(s) mènent des activités de R&D.  
Le fournisseur organisme et le TUBITAK contribuent aux frais de R&D du projet . Tandis que les PME 
mènent le projet à bien, le fournisseur organisme s'assure que le projet avance dans l a direction 
voulue.  G/SCM/N/372/TUR  
- 37 - 
  - Éléments du soutien  
Le budget de l'appel de 2020 est le suivant:  
• Budget maximal par projet : 2 500 000 YTL. 
• Le client paie 40 % des frais du projet . Le TUBITAK paie 40 % des frais du projet.  
Aucun soutien n'est apporté pendant l'étape de la commercialisation.  
Frais pris en charge  
• Dépenses de personnel  
• Frais de voyage  
• Coûts d'acquisition des machines, de l'équipement,  des logiciels et du matériel  
• Dépenses en matériel  
• Frais d'acquisition des services de consultation et d'autres services de consultation  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application  
La durée du projet soutenu ne peut dépasser 24  mois.  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de  la décision prise par le Conseil 
d'administration du TUBITAK . Il se poursuivra avec deux annonces d'appel par an, aucune d urée n'a 
été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le versement des subventions au titre du Programme  1707 a commencé en  2021.  
2021  
275 784 YTL 
25  APPEL DU MÉCANISME DE RÉSEAUX INDUSTRIELS D'INNOVATION  
1. Titre du programme de subventions  
Appel du mécanisme de réseaux industriels d'innovation.  
Dans le cadre d'un mécanisme de financement relatif aux réseaux industriels d'innovation, les 
entreprises du secteur privé, en particulier celles qui comptent un centre de R&D et de conception 
de produits, formeront un réseau avec d'autres entreprises de la chaîne de valeur du produit 
informatique concerné avec les utilisateurs finals, les zones de développement technologique et les 
instituts et univers ités publics de recherche . Le réseau dans son ensemble aura l'occasion d'occuper 
une place centrale dans le système d'innovation en créant des produits et technologies à forte valeur 
ajoutée pour le marché.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La pré sente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2019 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Cet appel a pour objectif la commercialisation des produits de haute technologie grâce à la 
collaboration entre les e ntreprises du secteur privé, les universités et le public, qui forment des 
réseaux d'innovation visant des produits de haute technologie.  G/SCM/N/372/TUR  
- 38 - 
  4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n°  26405 daté du 16  janvier  2007.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention  est accordée  
Les réseaux seront établis en deux étapes . Pendant la première étape (Phase  1), la subvention sera 
consacrée à la création de modèles de coopération et de réseaux fondés sur une "feuille de route de 
produit/commercialisation" prévoyant un mod èle d'activité . Pendant la deuxième étape (Phase  2), 
la subvention sera versée en vue de mettre en œuvre les activités de R&D et d'innovation menées 
dans le cadre de la feuille de route de produit/commercialisation s'appuyant sur les étapes 
stratégiques mi ses en avant par les acteurs impliqués dans le réseau et la cocréation  de produits à 
forte valeur ajoutée.  
L'entreprise de coordination doit présenter l'un des critères suivants:  
i. centre de R&D certifié par le Ministère de l'industrie et des technologies;  
ii. vaste réseau de vente national ou international du produit mis en place pendant les 
trois dernières années;  
iii. posséder les droits de propriété intellectuelle du produit;  
iv. déposer une demande auprès du Programme des centres d'excellence  1004.  
Les membres éventu els pourraient être:  
i. des zones de développement technologique;  
ii. des bureaux de transfert de technologie;  
iii. des sous -traitants;  
iv. des PME;  
v. de jeunes entreprises;  
vi. des organisations non gouvernementales;  
vii. les utilisateurs finals;  
viii. la source de financement.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget alloué au soutien de la Direction du TUBITAK est un budget intégré et il n'existe pas de 
budget s séparés dans le cadre du programme.  
Des renseignements détaillés sur le programme de soutien sont fournis ci -après.  
Les phases  1 et 2 du programme financent:  
• les dépenses de personnel;  
• les frais de voyage;  
• les frais de consultation;  
• les frais de publicat ion; 
• les frais d'organisation, de publicité, de réunion;  
• les dépenses en matériel et équipements.  
Phase  1 – montant maximal du budget par projet : 150 000 YTL. 
Phase  2 – montant maximal du budget par projet : 50 000 000 YTL. G/SCM/N/372/TUR  
- 39 - 
  Si, pendant la Phase  1, plus d'un consortium coopère et se présente comme un seul consortium 
pendant la Phase  2, le montant maximal du budget par projet est de 75  000 000 YTL.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son inst itution/de sa mise en application  
La durée du projet soutenu ne peut dépasser 48  mois.  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de  la décision prise par le Conseil 
d'administration du TUBITAK.  
Il se poursuivra avec une annonce d'appel par an ; aucune durée n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le versement des subventions au titre de cet appel a commencé en  2020.  
2020  2021  
1 310 316 YTL 0 
(Sur la base des prix fixes de 2021).  
26  PROGRAMME DE SUBVENTION DE LA RECHERCHE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE 
L'INNOVATION DANS LES PME  
1. Titre du programme de subventions  
1507 – Programme de subvention de la recherche, du développement et de l'innovation dans 
les PME. 
2. Période sur laquelle porte la noti fication  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2019 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les cinq premiers projets (au moins deux d'entre eux devraient être menés avec des 
partenaires) présentés uniquement par des PME, afin de les encourager à mener des projets 
novateurs.  
Appuyer les activités de recherche, de développement des technologies et d'innovation menées par 
les organisations du secteur privé dans le pays.  
Encourage r l'entrepreneuriat et la coopération universités -industrie.  
Ce programme a été créé afin de renforcer les capacités de recherche et de développement des 
technologies, la culture de l'innovation et la compétitivité de l'industrie turque.  
4. Fondement et légis lation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la suite de  sa publication dans le Journal officiel n°  26405 daté du 16  janvier  2007.  
5. Forme de la subvention  
Don. G/SCM/N/372/TUR  
- 40 - 
  6. À qui et comment la sub vention est accordée  
Ce programme prévoit un appui non remboursable (don) aux PME résidant en Turquie en échange 
de la mise au point de projets novateurs de recherche et développement (R&D).  
75% des dépenses des projets admissibles seront payées à l'entrep rise sous la forme de dons, 
jusqu'à 600  000 YTL. Les paiements sont versés deux fois par an et après que l'entreprise ait effectué 
les dépenses . Les paiements anticipés sont disponibles à hauteur de 25 % du budget du projet (plus 
d'une fois) . Le versement s e fait à périodes fixes deux fois par an, indiquées  dans les appels.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total du budget des projets ne peut pa s dépasser 600  000 YTL. Les PME peuvent 
présenter jusqu'à cinq projets au programme . Au moins deux de ces projets doivent être menés 
avec des partenaires.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La durée du projet soutenu ne peut dépasser 18  mois.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention dans le cadre du Programme  1507:  
2018  2019  2020  
180 202 969 YTL 146 157 042 YTL 87 236 990 YTL 
(Sur la base des prix fixes de 2021).  
27  PROGRAMMES DE L'EXIMBANK  
1. Titre du programme de subventions  
PROGRAMMES DE CRÉDIT  
A. Crédits à l'exportation à court terme  
i) Crédits accordés par l'intermédiaire de banques commerciales et participantes et de sociétés 
d'affacturage  
Programme de crédits à l'exportation avant expédition (PCEE).  
Programme de crédits destinés à l'affacturage.  
ii) Crédits accordés directement par l'Eximbank  
Programme de crédits à l'exportation à court terme destinés aux sociétés de commerce 
extérieur (SCE).  
Programme de crédits avant exportation.  
Programme de crédits avant exportation, en devises, dans les zones franches.  
Programme de crédits avant exportation destinés au x petites et moyennes entreprises (PME).  
Programme de crédits reposant sur les crédits à l'exportation assurés.  
iii) Prêts offerts par la Banque centrale de Turquie et accordés par l'Eximbank  
Programme de réescompte du crédit après expédition.  
Programme de  réescompte du crédit.  G/SCM/N/372/TUR  
- 41 - 
  B. Crédits à l'exportation à moyen terme  
Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation.  
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation.  
Programme de crédits pour l'investissement dans des chaînes  de magasins à l'étranger.  
Programme de lettres de garantie.  
Programme spécifique de crédits à l'exportation.  
Programme de crédits relatif aux marques.  
Programme de crédits aux sociétés de crédit -bail. 
Programme de prêts destinés au financement des investi ssements.  
Programme de réescompte des crédits à l'exportation.  
C. Programmes de prêts internationaux  
PROGRAMMES D'ASSURANCE  
D. Assurance -crédit à court terme  
Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme.  
Programme d'assurance -crédit intérieur à court terme.  
E. Programmes d'assurance à moyen et à long terme:  
Programme spécifique d'assurance -crédit à l'exportation contre les risques avant et après 
expédition.  
Programme d'assurance -crédit acheteur des établissements financiers.  
Programme  d'assurance de confirmation d'accréditif.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
1er janvier -31 décembre  2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
A. Crédits à l'exportation à court terme  
L'Eximbank accorde des crédits à l'exportation à cour t terme aux fabricants, aux exportateurs et aux 
fabricants à vocation exportatrice pour répondre à leurs besoins financiers, en particulier avant 
l'expédition . Ces crédits, libellés en livres turques ou en devises, sont accordés directement par 
l'Eximbank ou par l'intermédiaire de certaines banques commerciales turques ou de banques 
participantes et de sociétés d'affacturage.  
i) Crédits accordés par l'intermédiaire de banques commerciales et participantes et de sociétés 
d'affacturage  
Programme de crédits à l'exportation avant expédition (PCEE) : il s'agit d'un mécanisme de crédits à 
court et à moyen terme mis à la disposition des fabricants, des exportateurs et des fabricants à 
vocation exportatrice de biens et services aux premiers stades de la production, q uel que soit leur 
secteur d'activité . Le programme vise à répondre aux besoins financiers de ces entreprises aux 
premiers stades de la production . Les crédits sont libellés en livres turques ou en devises.  
- Programme de crédits à l'exportation destinés aux zones d'investissement prioritaire du 
PCEE: ce sous -programme du PCEE prévoit l'octroi de crédits en livres turques aux 
entreprises établies dans les zones de développement prioritaire de la Turquie . Il vise à 
aider les fabricants, les fabricants à vocation exportatrice et les exportateurs de ces 
zones à l'exception des sociétés de commerce extérieur et à combler les écarts 
socioéconomiques entre ces régions et les régions plus développées du pays.  
- Programme  de crédits à l'exportation avant expédition dans les zones franches, en 
devises : cette composante du Programme de crédits à l'exportation avant expédition 
accorde des crédits en devises aux entreprises titulaires d'une licence d'exploitation G/SCM/N/372/TUR  
- 42 - 
  pour des acti vités de fabrication et installées dans des zones franches de la Turquie . Le 
programme vise à fournir un soutien financier aux fabricants, y compris ceux qui sont 
à vocation exportatrice, installés dans ces zones afin qu'ils puissent augmenter leur 
chiffre  d'affaires.  
- Programme de crédits à l'exportation avant expédition par l'intermédiaire de banques 
participantes : ce sous -programme du PCEE mis en place récemment prévoit l'octroi de 
crédits en devises aux fabricants, aux exportateurs et aux fabricants à vo cation 
exportatrice aux premiers stades de la production, quel que soit leur secteur d'activité . 
Le programme vise à répondre aux besoins financiers de ces entreprises aux premiers 
stades de la production.  
- Programme de crédits destinés à l'affacturage : le financement après expédition est 
assuré sous forme d'escompte des factures émises par les entreprises d'exportation en 
fonction des crédits à l'exportation et transférées aux sociétés d'affacturage, qui les 
cèdent à notre banque . Les ressources de la Banque centrale de Turquie sont utilisées 
pour le versement des remboursements.  
ii) Crédits accordés directement par l'Eximbank  
Programme de crédits à l'exportation à court terme destinés aux sociétés de commerce extérieur 
(SCE) : ces crédits sont accordés à toutes les entreprises ayant le statut de société de commerce 
extérieur/société de commerce extérieur sectorielle, conféré par le Ministère du commerce . Ce 
programme vise à aider les grandes sociétés de vente à l'exportation à financer leurs exportations . 
Les crédits sont libellés en devises.  
Programme de crédits avant exportation : il s'agit d'un mécanisme de crédits à court et à moyen 
terme destiné aux entreprises à vocation exportatrice, aux fabricants -exportateurs et aux 
exportateurs au stade de la pré paration des exportations . Ce programme vise à accroître la 
compétitivité des exportateurs sur les marchés internationaux et à soutenir les projets d'exportation 
au stade préparatoire . Les crédits sont libellés en devises.  
Programme de crédits avant export ation dans les zones franches, en devises : cette composante du 
Programme de crédits avant l'exportation accorde des crédits en devises aux entreprises titulaires 
d'une licence d'exploitation pour des activités de fabrication et installées dans des zones fr anches 
de la Turquie . Le programme vise à fournir un soutien financier aux fabricants, y compris ceux qui 
sont à vocation exportatrice, installés dans ces zones afin qu'ils puissent augmenter leur chiffre 
d'affaires.  
Programme de crédits avant exportation destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) : il 
s'agit d'un mécanisme de crédits à court et à moyen terme . Les crédits, libellés en livres turques1 
ou en devises, sont accordés uniquement aux petites et moyennes entreprises . Ce programme vise 
à fournir une aide financière aux PME pour la phase de préparation de leurs exportations.  
Programme de crédits reposant sur les crédits à l'exportation assurés : dans le cadre du programme 
spécifique d'assurance -crédit à l'exportation couvrant tous les risques a près expédition de 
l'Eximbank, c'est le réescompte après expédition des crédits à l'exportation qui est assuré contre les 
risques commerciaux et politiques sur la base du contrat de vente.  
iii) Prêts offerts par la Banque centrale de Turquie et accordés pa r l'Eximbank  
Programme de réescompte du crédit après expédition : mécanisme de financement après expédition 
dans le cadre duquel les créances à l'exportation différées faisant l'objet d'acceptations bancaires 
et/ou de lettres de crédit irrévocables dont le paiement doit être confirmé par une banque nationale 
et les créances à l'exportation différées relevant de l'assurance -crédit à l'exportation à court terme 
de l'Eximbank sont réescomptés par cette dernière.  
 
1 Dans tous les programmes de crédit en livres turques, les ressources en livres turques sont disponibles 
uniquement pour les entreprises reconnues comme des PME.  G/SCM/N/372/TUR  
- 43 - 
  Programme de réescompte du crédit : mécanisme de f inancement avant expédition mis en place 
dans le cadre d'une limite accordée par la Banque centrale de Turquie à l'Eximbank . Il est accordé 
aux entreprises la possibilité de bénéficier d'un réescompte de crédit à l'exportation après expédition 
à condition que les factures soient transférées à des sociétés d'affacturage en échange de créances 
à l'exportation puis réglées par l'Eximbank.  
B. Crédits à l'exportation à moyen et à long terme  
Les crédits à l'exportation à moyen et à long terme sont des programmes de crédits spécifiques 
accordés pour des transactions à l'exportation qui ne relèvent pas des programmes de crédits et de 
garanties à court terme.  
Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation : vise à financer l'achat de 
matières premières, de biens intermédiaires, et de produits finals des entreprises . Les fabricants et 
les fabricants -exportateurs établis en Turquie qui produisent des biens turcs destinés à l'exportation 
sont admis au bénéfice de ce programme de crédits . L'achat d e matières premières, de biens 
intermédiaires et de produits finals est financé sur la base des factures correspondantes.  
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation : vise à financer l'achat de machines, de 
matériels et d'autres biens d'équipement des fabricants et des fabricants exportateurs établis en 
Turquie qui produisent des biens turcs destinés à l'exportation . Les biens de production tels que les 
machines, matériels et autres biens d'équipement sont financés en échange des factur es 
correspondantes.  
Programme de crédits pour l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger : vise à 
soutenir la vente directe de biens de consommation de marque turcs sur les marchés internationaux, 
à implanter les marques turques et à promouv oir les produits de conception turque à l'étranger . 
L'Eximbank soutient les investissements effectués à l'étranger par des chefs d'entreprise turcs pour 
créer des centres commerciaux et des chaînes de magasins dans lesquels divers produits de 
consommation peuvent être mis en vente.  
Programme de lettres de garantie : dans le cadre de ce programme, l'Eximbank établit des lettres de 
garantie de la part de nos exportateurs (entreprises étrangères de sous -traitance et 
fabricants -exportateurs) afin de leur permett re de conquérir de nouveaux marchés et d'augmenter 
leur part de marché à l'étranger.  
Programme spécifique de crédits à l'exportation : sert à évaluer les demandes de crédit auxquelles il 
n'est pas possible de satisfaire dans le cadre des programmes de crédi ts ordinaires de la Banque . Il 
s'agit d'un mécanisme de financement avant expédition à moyen et à long terme destiné aux 
fabricants/exportateurs et aux entrepreneurs turcs à l'étranger pour des projets générateurs de 
devises . Ce programme vise à répondre a ux besoins spécifiques des fabricants/exportateurs turcs 
par des financements à moyen et à long terme, encourageant ainsi l'exportation de nouveaux 
produits vers de nouveaux marchés . Ce programme prévoit également l'octroi de prêts grâce à des 
financements  d'institutions financières internationales.  
Programme de crédits relatif aux marques : entré en vigueur pour financer les achats de marques 
étrangères ou développer et promouvoir l'image de marque de la Turquie à l'étranger.  
Crédits consentis aux sociétés de crédit -bail: il s'agit d'un programme qui vise à financer des 
investissements par l'intermédiaire de sociétés de crédit -bail. Le programme consent des crédits 
indirects, c'est -à-dire que l'Eximbank accorde un crédit à une société de crédit -bail turque s ous la 
forme d'une ligne de crédit et que la société de crédit -bail servant d'intermédiaire accorde ensuite 
le crédit à l'utilisateur final.  
Programme de prêts destinés au financement des investissements : les dépenses d'investissement 
des exportateurs tell es que les machines, le matériel et leurs parties, sont financées par des 
méthodes de financement islamique à moyen et à long terme.  
Programme de réescompte des crédits à l'exportation : dans le cadre de ce programme, les 
exportateurs cèdent les crédits à l 'exportation à l'Eximbank, qui paie ensuite le montant à 
l'exportateur en déduisant les frais d'escompte et la prime d'assurance . Le réescompte se fait G/SCM/N/372/TUR  
- 44 - 
  uniquement après l'expédition . Ce programme permet aux exportateurs turcs de transférer 
rapidement des f onds avant la date d'échéance des crédits à l'exportation.  
C. Programmes de prêts internationaux  
Le Programme de prêts internationaux vise à accroître la compétitivité des exportateurs et des 
entrepreneurs turcs sur des marchés internationaux et à leur assurer un environnement sûr pour 
leurs activités sur des marchés où les risques politiques et commerciaux sont élevés . Il accorde 
également un soutien pour les transactions qui ont une importance stratégique pour des pays 
étrangers et sont susceptibles de  contribuer aux relations politiques et économiques de la Turquie.  
Les modalités et conditions du soutien sont déterminées conformément à l'Arrangement de l'OCDE 
sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (Arrangement de l'OCDE) . Toutes les 
demandes sont donc évaluées conformément à l'Arrangement de l'OCDE et aux critères d'évaluation 
de l'Eximbank . Cette dernière peut fournir un soutien financier à moyen ou long terme pour financer 
le coût des biens et services qui sont exportés depuis  la Turquie à hauteur de 85 % de la valeur du 
contrat d'exportation . Le Programme de prêts internationaux a pour objectif d'accorder un 
financement aux acheteurs/employeurs étrangers des exportateurs/entrepreneurs turcs.  
D. Assurance -crédit à court terme  
Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme : couvre les risques commerciaux et 
politiques sur la base du chiffre d'affaires total . Les expéditions jusqu'à 360 jours, quelles que soient 
les modalités de paiement  – lesquelles vont du crédit ouvert au crédit documentaire  – sont assurées 
conformément aux conditions de couverture des pays et soumises à une approbation de limite de 
crédit.  
Programme d'assurance -crédit intérieur à court terme : couvre les risques commerciaux sur la base 
du chiffre d'affaires total . Les expéditions intérieures jusqu'à 360 jours sont assurées dans la limite 
du crédit approuvée . Il s'agit d'un crédit après expédition.  
E. Programmes d'assurance à moyen et à long terme  
Programme spécifique d'assurance -crédit à l'e xportation contre les risques avant et après 
expédition : les crédits à l'exportation des produits turcs régis par un seul contrat de vente sont 
assurés contre les risques commerciaux et politiques dans le cadre de ce programme, qui vise à 
augmenter l'expor tation de biens de production aux échéances à moyen et à long terme.  
Programme d'assurance -crédit acheteur des établissements financiers : lancé en 2019 pour assurer 
les établissements financiers nationaux ou étranges contre le non -paiement des prêts par le s 
emprunteurs privés ou publics en raison de risques commerciaux et politiques . Le champ 
d'application est limité aux produits turcs et le programme a pour objectif d'améliorer les soutiens 
au crédit de l'acheteur apporté par les banques facilitant les exp ortations turques, en particulier 
dans le cadre de projets internationaux.  
Programme d'assurance de confirmation d'accréditif : ce programme a été lancé en 2019 pour 
assurer les banques exerçant leurs activités en Turquie confirmant les accréditifs établis par une 
banque étrangère à des fins d'exportation en provenance de Turquie . Ce programme a pour objectif 
d'aider les banques turques et de leur permettre de surmonter leurs obstacles en tant que banques 
de confirmation partageant les risques commerciaux et  politiques de la banque émettrice et de son 
pays.  
4. Fondement et législation  
La banque a été créée en vertu d'un décret du gouvernement (Décret n° 87/11914) en 1987 
conformément à une loi spécifique (la Loi n° 3332), qui préservait la personnalité juridique  de la 
Banque d'investissement d'État . Au moyen de cette législation, l'Eximbank a été transformée en 
société par actions soumise aux dispositions du droit privé . En 2013, à la suite de  l'adoption d'un 
nouveau décret (le Décret n° 2013/4286) qui abrogeait le Décret n° 87/11914, le gouvernement 
turc a apporté plusieurs modifications à cette législation.  G/SCM/N/372/TUR  
- 45 - 
  Outre la Loi n° 3332, qui portait essentiellement sur les concepts de base de l'organisation, son offre 
de produits et ses ressources, une résolution du Cons eil des ministres (la Résolution n° 2013/4286 
du Conseil des ministres) joue un rôle important . Cette résolution définit l'objectif et les activités de 
l'Eximbank, mais elle apporte aussi d'autres précisions sur les produits, les provisions et les 
structur es de gouvernance.  
Les Statuts complètent les dispositions juridiques régissant l'agence turque de crédits à l'exportation . 
Non seulement ils couvrent la création de la banque, ses objectifs et ses activités, mais ils décrivent 
aussi dans le détail ses dis positions financières, ses organes, sa gestion et ses représentants, le 
champ d'action du Comité suprême consultatif et d'orientation du crédit, les comptes budgétaires et 
la distribution des bénéfices, ainsi que les principes d'audit qui sont particuliers  à la banque.  
Sur le plan juridique, l'Eximbank est rattachée au Ministère dont elle relève par la Présidence de la 
République turque . Dans ce contexte, la banque est rattachée au Ministère du commerce 
depuis  2018.  
Le cadre opérationnel de l'agence turque de crédits à l'exportation est déterminé par ses 
programmes annuels qui sont mis en œuvre en vertu d'une décision du Comité suprême consultatif 
et d'orientation du crédit . Ce dernier peut fixer des limites maximales de manière générale ou sur la 
base des p ays, des secteurs, ou des produits . Ces limites s'appliquent aux prêts, aux garanties et à 
l'assurance offerts par la Banque . Le Comité doit se réunir une fois par année au moins . De plus, la 
Présidence ou le Ministère du commerce dont la banque relève peu t procéder à des audits des 
transactions et des comptes, et demander des renseignements sur ces transactions et ces comptes.  
Les pays dans lesquels la banque intervient et les limites à attribuer à ces pays sont déterminés par 
le Comité suprême consultatif  et d'orientation du crédit et sont approuvés par la Présidence de la 
République turque . Les prêts accordés à des pays étrangers d'une échéance de deux ans et plus et 
leur assurance à moyen terme sont subordonnés à l'approbation du Ministre du trésor et de s finances 
conformément à l'article 10 de la Loi n° 4749 relative à la réglementation des finances publiques et 
de la gestion de la dette.  
Le Décret du Cabinet n° 2009/15198, qui a pris effet le 1 5 juillet 2 009 conformément à la 
Loi n° 4749, réglemente l'aide financière accordée par l'Eximbank au titre de son programme de 
crédits à l'exportation, d'assurance et de garanties.  
5. Forme de la subvention  
Crédits à l'exportation à court terme  – Sous forme de prêts.  
Programme de crédits acheteurs/garan ties – Sous forme de prêts ou garanties directs.  
Autres crédits à l'exportation à moyen et à long terme  – Sous forme de prêts ou de garanties.  
Programmes d'assurance à court, moyen et long termes  – Sous forme d'assurance -crédit.  
6. À qui et comment la subvent ion est accordée  
A. Crédits à l'exportation à court terme  
i) Crédits accordés par l'intermédiaire de banques commerciales  
Programme de crédits à l'exportation avant expédition : ce programme est destiné aux sociétés de 
commerce extérieur sectorielles (SCES), aux fabricants, aux fabricants exportateurs et aux 
exportateurs . La durée maximale est de 720  jours pour les crédits libellés en devises et de 360  jours 
pour les crédits en livres turques .2 Les crédits sont accordés par l'intermédiair e de banques 
commerciales turques auxquelles des lignes de crédit sont allouées après un processus d'évaluation . 
Ces banques commerciales sont responsables en cas de défaut de paiement des emprunteurs . 
L'Eximbank assume donc le risque au niveau des banques  plutôt qu'au niveau de l'exportateur ou 
 
2 En 2021, l'option à long terme est également disponible pour les crédits du PCEE en devises. La durée 
maximale a également été portée à 540  jours pour tous les programmes de crédit en livres turques.  G/SCM/N/372/TUR  
- 46 - 
  du fabricant . Les taux d'intérêt sont fixés par l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, 
de la période de remboursement du prêt et du coût du financement.  
ii) Crédits accordés directement par l'Eximbank  
Programme de crédits à l'exportation à court terme destiné aux sociétés de commerce extérieur : ce 
programme est destiné aux sociétés de commerce extérieur (SCE) et aux sociétés de commerce 
extérieur sectorielles (SCES), avec une échéance pouvant aller jusq u'à 720 jours . Les candidats 
doivent avoir le statut de SCE ou de SCES accordé par le Ministère de l'économie . Les taux d'intérêt 
sont fixés par l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, de la période de 
remboursement du prêt et du coût du finan cement.  
Programme de crédits avant exportation : ce programme est destiné aux fabricants exportateurs, 
aux exportateurs et aux fabricants à vocation exportatrice, à l'exception des SCE et des SCES, pour 
une durée maximale de 720  jours pour les crédits en de vises. Le taux d'intérêt des crédits en devises 
est le même que pour le PCEE en devises.  
Programme de crédits avant exportation dans les zones franches, en devises : les crédits en devises 
sont accordés aux entreprises établies dans les zones franches du pa ys pour une durée maximale 
de 720 jours . Le taux d'intérêt est le même que celui du Programme de crédits avant exportation 
en devises.  
Programme de crédits avant exportation destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) : 
réservés aux PME, ces crédits sont accordés directement par l'Eximbank pour une durée de 720  jours 
pour les crédits en devises et de 360  jours pour les crédits en livres turques . Le taux d'intérêt est le 
même que celui des autres crédits à court terme.  
iii) Prêts offerts par la Banque centrale de Turquie et accordés par l'Eximbank  
Programme de réescompte du crédit après expédition : les créances à l'exportation différées des 
exportateurs, fabricants -exportateurs et fabricants turcs, faisant l'objet d'acceptations bancaires 
fournie s par des banques commerciales nationales ou de lettres de crédit irrévocables dont le 
paiement doit être confirmé par une banque commerciale nationale ; les créances à l'exportation 
différées nées de paiements à effectuer contre des marchandises ou de paie ments à effectuer contre 
des documents ; et les lettres de crédit irrévocables ou les crédits qui étaient assurés par 
l'assurance -crédit à l'exportation à court terme de l'Eximbank sont réescomptés par cette dernière . 
Les créances à l'exportation ayant une échéance maximale de 360  jours sont réescomptées à un 
taux qui correspond au LIBOR ( La Banque prend les mesures nécessaires en vue de la transition du 
LIBOR ) plus une marge fixée par l'Eximbank.  
Programme de réescompte du crédit : ce mécanisme de financemen t avant expédition a été mis en 
place dans le cadre d'une limite accordée par la Banque centrale de Turquie  à l'Eximbank . Le 
programme, qui implique un engagement en matière d'exportation, vise à aider le s fabricants, 
exportateurs et fabricants -exportateurs turcs, et l'échéance maximale du réescompte est de 360 
jours avant expédition . Il permet de réescompter à l'intérieur de cette limite les billets à ordre établis 
par les exportateurs au nom de l'Eximban k, qui sont avalisés par des banques possédant une lettre 
de garantie à court terme de l'Eximbank . Depuis 2013, les lettres de garantie établies par des 
banques possédant une lettre de garantie à court terme de l'Eximbank, y compris les billets à ordre 
non avalisés, sont également acceptées comme garantie au titre de ce programme . Les créances à 
l'exportation ayant une échéance maximale de 360  jours sont escomptées par la Banque centrale 
de Turquie . 
B. Crédits à l'exportation à moyen et à long terme  
Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation : les fabricants et 
fabricants -exportateurs et exportateurs établis en Turquie qui produisent des biens turcs destinés à 
l'exportation sont admissibles à ce programme de crédits au titre duquel l'achat de matières 
premières, de biens intermédiaires et de produits finals est financé sur la base des factures 
correspondantes émises dans les 180  jours au plus précédant le dépôt de la demande . Les prêts ont 
une échéance de cinq ans avec un délai de grâce d'un an . La limite est de 75 millions d'USD par 
entreprise . Les taux d'intérêt pour les prêts en devises correspondent au LIBOR/EURIBOR plus une G/SCM/N/372/TUR  
- 47 - 
  marge déterminée par l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, de la période de 
remboursement du prêt et du coût du financement.  
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation : vise à fournir un financement aux 
fabricants aux fabricants -exportateurs et aux exportateurs qui produisent d es biens destinés à 
l'exportation . Les biens de production tels que les machines, les matériels et autres biens 
d'équipement sont financés sur la base des factures correspondantes émises dans les 180 jours au 
plus précédant le dépôt de la demande . La limite est de 75  millions d'USD par entreprise . Les prêts 
ont une échéance de dix ans avec un délai de grâce de un ou deux ans . Les taux d'intérêt pour les 
prêts en devises correspondent au LIBOR/EURIBOR plus une marge déterminée par l'Eximbank en 
fonction  des taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du 
financement.  
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger : ce programme 
est destiné aux chefs d'entreprise turcs qui investissent à l'é tranger dans la création de centres 
commerciaux et de chaînes de magasins et à ceux qui investissent à l'étranger dans la création de 
magasins pour y vendre leur propre marque . Les chefs d'entreprise qui bénéficient de ce programme 
peuvent aussi bénéficier  des programmes de crédits à court terme pour l'exportation de produits 
turcs destinés à être vendus dans ces magasins . Les taux d'intérêt sont fixés par l'Eximbank en 
fonction des taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût  du 
financement.  
Programme spécifique de crédits à l'exportation : vise à aider les fabricants, exportateurs et 
fabricants -exportateurs turcs qui ont besoin d'un financement , mais qui ne peuvent bénéficier 
d'aucun autre programme de crédits de l'Eximbank . Ce programme prévoit également l'octroi de 
prêts grâce à des financements d'institutions financières internationales . Les modalités et les taux 
d'intérêt des prêts sont fixés par l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, de la période 
de rembours ement du prêt et du coût du financement pour chaque projet.  
Programme de crédits relatif aux marques : au titre de ce programme, les prêts ont une échéance 
de dix ans avec un délai de grâce de deux ans . L'octroi des crédits est déterminé pour chaque projet,  
avec un taux d'intérêt flottant fondé sur le LIBOR/EURIBOR plus une marge déterminée par 
l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et 
du coût du financement.  
C. Programme de prêts internationaux  
Le Program me de prêts internationaux a pour objectif d'accorder un financement aux 
acheteurs/employeurs étrangers des exportateurs/entrepreneurs turcs . L'Eximbank accorde des 
prêts soit à des entités publiques couvertes par la garantie souveraine des pays concernés soit à des 
sociétés privées via des lignes de crédit ouvertes dans les banques agréées des pays hôtes grâce à 
ses programmes de crédits acheteurs octroyés par l'intermédiaire de banques étrangères, de crédits 
acheteurs bénéficiant de garanties souveraines et de crédits acheteurs octroyés par l'intermédiaire 
de banques nationales.  
Crédits acheteurs octroyés par l'intermédiaire de banques étrangères et crédits acheteurs bénéficiant 
de garanties souveraines : vise à répondre aux besoins des acheteurs étrangers voulant financer 
leurs importations:  
• de biens et services turcs dans le cadre de projets réalisés à l'étranger par des 
entrepreneurs turcs;  
• de biens de consommation durables et non durables et/ou de biens de production 
originaires de la Turquie.  
Les emprun teurs sont des pays souverains ou bien des banques étrangères de bonne réputation 
dans les cas où le type de soutien prend la forme d'un prêt direct.  
Crédits acheteurs octroyés par l'intermédiaire de banques nationales : vise à répondre aux besoins 
de finan cement des exportateurs turcs et de leurs acheteurs étrangers . Dans le cadre de ce 
programme, ce sont des banques nationales turques qui seront les bénéficiaires du prêt accordé par 
l'Eximbank . Les banques nationales, auxquelles l'Eximbank alloue une limit e de crédit, se serviront G/SCM/N/372/TUR  
- 48 - 
  des prêts de l'Eximbank pour financer les acheteurs qui importent des produits de la Turquie, par 
l'intermédiaire de leurs succursales, filiales et banques correspondantes exerçant leurs activités à 
l'étranger.  
D. Assurance -crédit à court terme  
Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme : tous les exportateurs, 
fabricants -exportateurs, SCE et SCES turcs peuvent bénéficier de ce programme, qui couvre jusqu'à 
90% des pertes subies du fait de risques com merciaux ou politiques . Le montant des primes varie 
en fonction de la classification du risque que représentent l'acheteur et le pays de l'acheteur, de la 
durée du crédit, des modalités de remboursement et du type d'acheteur (privé ou public).  
Programme d' assurance -crédit intérieur à court terme : les souscripteurs d'une assurance -crédit à 
l'exportation à court terme ou les entreprises qui relèvent de la même catégorie que ces 
souscripteurs peuvent bénéficier de ce programme, qui couvre jusqu'à 90 % des perte s subies du 
fait de risques commerciaux . Les primes sont fixées en fonction de la classification du risque que 
représente l'acheteur et de la durée du prêt.  
E. Programmes d'assurance à moyen et à long terme  
Programme spécifique d'assurance -crédit à l'expor tation contre les risques après expédition : les 
biens d'équipement ou de semi -équipement exportés par des entreprises turques peuvent être 
assurés au titre de ce programme, qui couvre généralement jusqu'à 90 % de 85 % de la valeur du 
contrat, dont les 15 % restants doivent être acquittés à l'avance . Le montant des primes est fixé par 
l'Eximbank pour chaque transaction en fonction de la classification du risque dans le pays de 
l'acheteur, de la durée du prêt, des modalit és et conditions de remboursement, du type d'acheteur 
(public/privé) et des garanties additionnelles (ou nantissements) fournies par le débiteur 
conformément à l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien 
public (Arrange ment de l'OCDE).  
Programme d'assurance -crédit acheteur des établissements financiers : les établissements financiers 
nationaux ou étrangers facilitant l'octroi de crédits acheteurs pour des produits turcs peuvent 
souscrire à ce programme . Le montant du capi tal ajouté aux intérêts contractuels de l'accord de prêt 
et aux primes d'assurance et au taux de couverture s'élève à 95 %. Le montant des primes est fixé 
par l'Eximbank pour chaque transaction en fonction de la classification du risque dans le pays de 
l'acheteur, de la durée du prêt, des modalités et conditions de remboursement, du type d'acheteur 
(public/privé) et des garanties additionnelles (ou nantissements) fournies par le débiteur 
conformément à l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien 
public (Arrangement de l'OCDE).  
Programme d'assurance de confirmation d'accréditif : les banques exerçant leurs activités en Turquie 
et confirmant les accréditifs établis par une banque étrangère à des fins d'exportation en provenan ce 
de Turquie sont assurées dans le cadre de ce programme . Le défaut de paiement d'une banque 
étrangère émettrice en raison de risques commerciaux et politiques est assuré jusqu'à 75 % du 
montant confirmé . Ce programme vise les lettres de crédit irrévocable s et différées et les taux de 
primes sont définis en fonction du risque que présente le pays de la banque émettrice et de sa 
notation, ainsi que des modalités de paiement.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, monta nt total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Données non disponibles pour les programmes de l'Eximbank.  
Programmes de crédit et d'assurance à court terme : l'Eximbank se conforme aux dispositions de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compe nsatoires de l'OMC . Elle fixe les taux d'intérêt de 
ces crédits en fonction de l'évolution de la situation sur les marchés monétaires, des délais de 
remboursement et du coût du financement . Les crédits à court terme en livres turques sont surtout 
financés à même les fonds propres, les bénéfices et les provisions générales, qui sont considérés 
comme des ressources gratuites . L'Eximbank applique des taux reflétant le coût du financement 
pour l'État et elle révise ses taux en fonction de l'évolution des taux d u marché pour éviter une 
érosion de ses ressources par suite de l'inflation . Les taux d'intérêt des prêts à court terme en G/SCM/N/372/TUR  
- 49 - 
  devises sont fixés par l'Eximbank sur la base du LIBOR plus une marge, qui est calculée en fonction 
de la durée du crédit et du coût des fonds . Pour financer ces prêts, l'Eximbank recourt largement à 
des fonds empruntés à des banques commerciales et sur les marchés financiers internationaux . Les 
taux d'intérêt de ces prêts reflètent aussi le coût des fonds.  
Pour ce qui est des crédits à  l'exportation à moyen et à long terme et des mécanismes de garantie 
et d'assurance, l'Eximbank respecte pleinement l'Arrangement de l'OCDE, qui énonce des lignes 
directrices pour les crédits à l'exportation de deux ans ou plus bénéficiant d'un soutien pub lic. 
S'agissant des programmes d'assurance -crédit à l'exportation, l'Eximbank respecte toutes les 
disciplines et prescriptions de l'Arrangement de l'OCDE, de l'Union de Berne et de l'OMC . Les activités 
d'assurance de l'Eximbank sont similaires à celles des  organismes traditionnels de crédit à 
l'exportation . Ses programmes d'assurance de base sont assez bien gérés et respectent pleinement 
les conditions de souscription des réassureurs internationaux . Pour ce qui est de l'assurance contre 
les risques politiqu es et commerciaux, le montant des primes varie en fonction de la classification 
du risque que représentent l'acheteur et le pays de l'acheteur, de la durée du crédit, des conditions 
de paiement et du type d'acheteur (public ou privé) . S'agissant de l'assur ance-crédit intérieure 
couvrant le risque commercial, l'exportateur verse une prime dont le montant dépend de la 
classification du risque que représente l'acheteur et de la durée du prêt . Comme c'est le cas pour 
tous les autres organismes de crédit à l'exp ortation bénéficiant d'un soutien public, seul le risque 
politique est couvert par l'État ; les pertes dues aux risques commerciaux sont indemnisées par 
l'Eximbank à même ses propres ressources . Des traités de réassurance ont cependant été conclus 
avec des compagnies de réassurance nationales et étrangères afin de céder une partie des risques 
commerciaux et politiques assumés par l'Eximbank dans le cadre de ses programmes 
d'assurance -crédit à l'exportation à court terme et d'assurance -crédit intérieur à cour t terme (60 % 
des risques commerciaux et politiques au titre des assurances à court terme sont couverts par un 
pool de réassureurs sur la base d'un traité de réassurance en quote -part). Les taux des primes et le 
montant des primes perçues ont été à peu près  suffisants pour couvrir les frais de fonctionnement 
et les pertes à long terme des programmes depuis leur création.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en applicat ion 
Les programmes de l'Eximbank ne sont pas limités dans le temps . Ils peuvent être révisés ou 
supprimés ou remplacés par de nouveaux programmes en fonction des besoins des exportateurs 
turcs et des règles et réglementations internationales.  
Programme de crédit à l'exportation avant expédition, en livres turques : entré en vigueur en 1989.  
Programmes de prêts internationaux : entré en vigueur en 1989.  
Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme : entré en vigueur en 1989.  
Programme de crédits à l'exportation à court terme, en devises, destinés aux sociétés de commerce 
extérieur : entré en vigueur en 1993.  
Programme de crédits à l'exportation avant expédition, en devises : entré en vigueur en 1994.  
Programme de crédits avant exportation, e n devises : entré en vigueur en 1994.  
Programme de crédits à l'exportation à court terme, en livres turques, destinés aux sociétés de 
commerce extérieur : entré en vigueur en 1996.  
Programme de réescompte du crédit après expédition : entré en vigueur le 1 5 octobre 1 996. 
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger : entré en 
vigueur le 6  septembre  1996.  
Programme de crédits avant exportation, en livres turques : entré en vigueur en 1997.  
Programme spécifique de crédits à l'ex portation : entré en vigueur en 1997.  G/SCM/N/372/TUR  
- 50 - 
  Programme de crédits avant exportation destinés aux PME : entré en vigueur en 2003.  
Programme de réescompte du crédit : entré en vigueur le 12  octobre  1999.  
Programme de financement de la production bénéficiant du soutien de la Société internationale 
islamique de financement du commerce : entré en vigueur le 20  avril 2010.  
Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation : entré en vigueur le 
30 janvier  2012.  
Programme de crédits à l'investissem ent pour l'exportation : entré en vigueur le 6  mars 2012.  
Programme de crédits relatif aux marques : entré en vigueur le 14  mai 2012.  
Programme d'assurance -crédit intérieur à court terme : entré en vigueur en 2013.  
Programme spécifique d'assurance -crédit à l'exportation contre les risques après expédition : entré 
en vigueur en 1990 et révisé en 2013.  
Programme de crédits à l'exportation avant expédition par l'intermédiaire de banques participantes, 
en devises : entré en vigueur en 2014.  
Crédits consen tis aux sociétés de crédit -bail: entrés en vigueur en 2019.  
Programme de crédits reposant sur les crédits à l'exportation assurés : entré en vigueur en 2020.  
Programme de réescompte des crédits à l'exportation : entré en vigueur en 2014.  
Programme de prêts d estinés au financement des investissements : entré en vigueur en 2020.  
Programme de crédits destinés à l'affacturage : entré en vigueur en 2014.  
9. Données statistiques  
  2020  2019  
CRÉDITS/GARANTIES  (millions 
d'USD)  (millions 
d'USD)  
1. CRÉDITS À L'EXPORTATION À COURT TERME  22 578,10  24 961,60  
Programme de crédits à l'exportation avant expédition  1 514,10  2 388,00  
Programme de crédits avant exportation  544,2  209,2  
Programme de crédits avant exportation destinés aux PME  444,8  646,6  
Crédits à l'exportation à court terme destinés aux sociétés de commerce 
extérieur  240 147,3  
Programme de réescompte du crédit  19 263,40  20 764,80  
Programme de crédits destinés à l'affacturage  166,1  248,5  
Programme de réescompte du crédit après expédition  384 494,8  
Programme de crédits reposant sur les crédits à l'exportation assurés  1 - 
Programme de crédits avant exportation dans les zones franches  4,6 0,8 
Programme spécifique de réescompte du crédit  15,8 61,6 
2. PROGRAMMES DE CRÉDITS À L'EXPORTATION À MOYEN ET À LONG 
TERME  1 430,80  1 070,30  
Programme de crédits de la Banque européenne d'investissement  - - 
Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation  584,8  688,2  
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation  138,7  123,5  
Programme de crédits destinés au financement des investissements.  23 - 
Programme de crédits relatif aux marques  456,4  1 
Programme spécifique de crédits à l'exportation  226,3  257,6  
Programme de lettres de garantie  1,5 - 
Programme de crédits pour l'investissement dans des chaînes de magasins 
à l'étranger  - - 
Programme de réescompte des crédits à l'exportation  0,1 - G/SCM/N/372/TUR  
- 51 - 
    2020  2019  
CRÉDITS/GARANTIES  (millions 
d'USD)  (millions 
d'USD)  
3. PROGRAMME DE PRÊTS INTERNATIONAUX  35 132 
ASSURANCE    
1. PROGRAMME D'ASSURANCE -CRÉDIT À L'EXPORTATION À COURT 
TERME  15 465,6  15 487,2  
2. PROGRAMME D'ASSURANCE -CRÉDIT INTÉRIEUR À COURT TERME  1 632,5  1 780,1  
3. PROGRAMMES D'ASSURANCE -CRÉDIT À L'EXPORTATION À MOYEN 
ET À LONG TERME  43,2 163,2  
TOTAL  41 185,20  43 594,40  
28  PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES 
(2020 -2021)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de subventions à l'exportation de produits agricoles (Décret n° 2018/12).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le Décret n°  2018/12 du Conseil de la monnaie, du crédit et de la coordination a pris effet le 
1er janvier  2018. Il a remplacé le Décret n°  2016/16.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général de ce programme de subventions des exportatio ns est de développer le potentiel 
d'exportation de la Turquie en ce qui concerne les produits agricoles transformés.  
4. Fondement et législation  
Le programme de subventions relève du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination . En 
août 2 018, les re sponsabilités et attributions du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination 
ont été transférées au Conseil des politiques économiques de la Présidence de la République de 
Turquie, au Ministère du trésor et des finances, et au Ministère du comme rce. 
5. Forme de la subvention  
Les subventions qui sont accordées sont réduites des montants dus à des organismes publics.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées aux producteurs/exportateurs ou aux exportateurs et sont rédu ites 
de montants dus à des organismes publics ; elles sont calculées sur la base d'un montant forfaitaire 
par unité.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Le montant de la subvention par produit est le suivant:  
Produit  Taux  Part de la quantité 
exportée admise à  
bénéficier de la 
subvention  Taux de 
paiement 
maximal  (YTL/t)  
Fleurs coupées (fraîches)  475 45% 9% 
Légumes congelés (sauf les pommes de 
terre)  180 45% 10% 
Légumes (déshydratés)  800 40% 10% 
Fruits (congelés)  175 45% 6% 
Conserves, pâtes  185 100%  8% 
Miel* 160 20% 2% 
Préparations de fruits homogénéisées  140 35% 5% G/SCM/N/372/TUR  
- 52 - 
  Produit  Taux  Part de la quantité 
exportée admise à  
bénéficier de la 
subvention  Taux de 
paiement 
maximal  (YTL/t)  
Jus de fruits (concentrés)  360 15% 12% 
Huile d'olive  20 100%  2% 
Préparations ou conserves de poissons  550 100%  5% 
Viande de volaille (sauf les abats 
comestibles)  430 41% 14% 
Œufs 40/1 000 pièces  65% 10% 
Conserves de produits à base de viande de 
volaille*  550 50% 13% 
Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao  270 48% 5% 
Biscuits, gaufres  270 18% 7% 
Macaroni, vermicelle  150 32% 9% 
* Le versement des subventions a été suspendu à compter du 1er janvier  2019.  
 La deuxième colonne précise que la subvention n'est versée que pour un pourcentage déterminé de 
la quantité exportée, et la troisième colonne fait état du taux de paiement maximum de la valeur 
des exportations . Ce système a été mis en place pour tenir compte des engagements en matière de 
volume et de valeur annuels que la Turquie a contractés aux termes de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture.  
8. Durée de la subvention  
Le Décret n°  2018/12 du Conseil de la monnaie, du crédit et de la coordination a pris effet le 
1er janvier  2018. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'y a pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets d e cette subvention sur le 
commerce.  
29  TAUX RÉDUIT DE LA TAXE SPÉCIALE À LA CONSOMMATION SUR LES CARBURANTS 
MARINS  
1. Titre du programme de subventions  
Taux réduit de la taxe spéciale à la consommation (TSC) sur les carburants marins (carburant diesel 
et mazout) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
La réduction de taxe en question a été mise en œuvre le 1er janvier  2004.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif d'utiliser pleinement le potentiel actuel des mers bordant la Turquie 
et d'alléger la charge que la taxe fait peser sur les transports terrestres nationaux.  
4. Fondement et législation  
Le programme a pris effet le 1er janvier  2004 à la suite de  la publication de la Décision annexée à la 
Décision n°  2003/5868 du Conseil des ministres datée du 1er juillet  2003 au Journal officiel  n° 19471 
du 16  juillet  2003. Les procédures et principes d'application de la Décision sont expliqués à la 
section  (III/B -1) du Communiqué de mise en œuvre générale de la liste (I) de la TCS.  
5. Forme de la subvention  
Réduction de taxe.  G/SCM/N/372/TUR  
- 53 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les navires pouvant bénéficier de ce programme sont les navires des administrations publiques 
releva nt du budget général, inscrits au Registre maritime international turc (TISR) et au Registre 
maritime national (NSR), les navires ne transportant que des marchandises et des passagers ou 
assurant un service de cabotage, et les yachts à usage commercial et les bateaux de pêche.  
Le montant de la TSC pour certains types de carburant diesel et de mazout (carburants marins) 
utilisés dans ces navires et figurant dans le Communiqué a été ramené à un taux nul pour ce qui est 
de sa position tarifaire (code du SH), c onformément à la Décision.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant de la TSC auquel il a été renoncé en 2019 s'élève à 727  054 560 livres turques . Le 
montant de la TSC auquel il a été renoncé en 2020 s'élève à 822  093 870 livres turques.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La loi ne prévoit pas de limite dans le temps pour la mise en œuvre de ce programme.  
30  PROGRAMME D'AIDE À LA PÊCHE (2017 -2018)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide à la pêche  
Chaque année, les versements au titre de l'aide au secteur de la pêche sont effectués à partir de 
l'enveloppe budgétaire allouée par le budget général à l'aide à l'agriculture . Les principes sous 
tendant les versements sont arrêtés par voie d'une décision du Conseil des ministres . Les règles et 
procédures applicables aux demandeur s sont déterminées dans les communiqués publiés chaque 
année au Journal officiel.  
Versements aux propriétaires de bateaux de pêche qui cessent de pratiquer la pêche  
Les bateaux pour lesquels il existe un permis de pêche valide qui sont enregistrés dans le Système 
d'information sur la pêche (SUBIS), qui ont une longueur de dix mètres ou plus et qui sont autorisés 
à se livrer à la pêche, sont admissibles au soutien . Les bateaux utilisés dans les eaux intérieures 
d'une longueur de moins de 10 mètres visés par les sanctions administratives applicables à la 
pêche  INN ne sont pas admissibles au soutien.  
Enregistrement et soutien de la pêche côtière traditionnelle et artisanale  
Ce programme a pour objectif principal d'améliorer les conditions sociales des familles qui tirent 
leurs revenus de la pêche dans les eaux intérieures et côtières, qui représente 87 % de notre flotte, 
et d'améliorer le développement rural et les conditions sociales de ces familles et d'établir une 
banque de données sur laquelle s'appuyer pour la prise de décisions en vue de la gestion durable de 
la pêche.  
Programme d'aide à l'aquaculture  
Le programme d'aide à l'aquaculture s'applique au matériel et systèmes permettant d'améliorer la 
qualité de la production, de créer des entreprises et écloseri es exemptes de maladies, de favoriser 
l'obtention de nouvelles espèces, de protéger l'environnement et de recycler les systèmes utilisés 
dans l'aquaculture.  G/SCM/N/372/TUR  
- 54 - 
  Programme d'exonération fiscale pour le carburant (subventions non spécifiques)  
Le programme spécia l d'exonération fiscale s'applique aux véhicules maritimes conformément à la 
liste établie par le Ministère du trésor et des finances . Les procédures et principes régissant 
l'exonération fiscale pour le carburant, qui n'exemptent pas ces bateaux des droits  d'accise, sont 
déterminés et appliqués par le Ministère des transports et des infrastructures.  
Crédits accordés par la Banque agricole pour les investissements et le financement des 
dépenses d'exploitation  
La Ziraat Bank (la Banque agricole) accorde des p rêts bonifiés à l'investissement et à l'exploitation 
dans le secteur de la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
Le programme est en vigueur du 1er janvier au 3 1 décembre  de chaque année . L'exonération fiscale 
pour le carburant de s bateaux de pêche n'est pas accordée pendant la période allant du 1er mai au 
1er septembre lorsque la pêche est interdite . En outre, la Ziraat  Bank accorde des crédits à taux 
réduits pour les prêts à l'investissement et à l'exploitation dans le secteur de la pêche dans le cadre 
des aides fournies à l'agriculture.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Préserver les stocks de poissons, dim inuer la capacité de la flotte de pêche, réduire la pression 
exercée par la pêche sur les stocks de poissons et assurer une pêche durable, apporter un soutien 
aux moyens d'existence des familles et contribuer au développement rural en soutenant la pêche 
côtière traditionnelle et artisanale, en renforçant la coopération avec les autorités compétentes pour 
contribuer à la prise de décisions et à l'aquaculture ; ralentir la dégradation de l'environnement en 
s'appuyant sur de nouvelles technologies et en recoura nt à des méthodes de production 
respectueuses de l'environnement.  
4. Fondement et législation  
Ministère de l'agriculture et des forêts (Programme de subventions et de rachat).  
Ministère du trésor et des finances/Ministère du transport et des infrastructures ( exonération fiscale 
pour le carburant).  
Ziraat Bank (prêts bonifiés à l'investissement et à l'exploitation).  
Dispositions légales pertinentes : 
1) article19 de la Loi n°  5488 sur l'agriculture datée du 18  avril 2006.  
2) décisions du Conseil des ministres co ncernant les aides à l'agriculture publiées chaque année au 
Journal officiel.  
3) communiqués concernant les questions susmentionnées publiés chaque année au Journal officiel.  
4) Loi sur la taxe spéciale à la consommation et communiqués sur la mise en œuvre.  
5. Forme de la subvention  
Versements aux propriétaires de bateaux de pêche qui cessent de pratiquer la pêche (programme 
de rachat) . 
Enregistrement et soutien de la pêche côtière traditionnelle et artisanale (dons) . G/SCM/N/372/TUR  
- 55 - 
  Programme d'aide à l'aquaculture (don s). 
Exonération fiscale pour le carburant (réduction de taxe) . 
Prêts à l'investissement et à l'exploitation (prêts à taux réduits).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires de ces programmes d'aide sont les propriétaires de bateaux de pêche pour lesquels 
il existe des permis de pêche, les propriétaires de fermes aquacoles, et les coopératives et syndicats 
de pêche.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de  la subvention  
Dans le cadre de ce programme, le Ministère de l'agriculture et des forêts a alloué au secteur de la 
pêche un budget de 139 911 000 YTL en 2017 et de 141 703 000 YTL en 2018 . En outre, 
l'exonération fiscale pour le carburant s'élevait à 174 647 502 YTL en 2017 et à 156 938 218 YTL 
en 2018, tandis que les prêts à l'investissement et à l'exploitation de la Ziraat Bank représentaient 
282 462 299 YTL en 2017 et 350 692 611 YTL en 2018 . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
1er janvier  2017-31 décembre  2018.  
31  PROGRAMME D'APPUI AUX PROGRAMMES DES ACCÉLÉRATEURS INTERNATIONAUX 
(2019 -2020)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aid e à la pêche  
Chaque année, les versements au titre de l'aide au secteur de la pêche sont effectués à partir de 
l'enveloppe budgétaire allouée par le budget général à l'aide à l'agriculture . Les principes sous 
tendant les versements sont arrêtés par voie d' une décision du Conseil des ministres . Les règles et 
procédures applicables aux demandeurs sont déterminées dans les communiqués publiés chaque 
année au Journal officiel.  
Enregistrement et soutien de la pêche côtière traditionnelle et artisanale  
Ce program me a pour objectif principal d'améliorer les conditions sociales des familles qui tirent 
leurs revenus de la pêche dans les eaux intérieures et côtières, qui représente 87 % de notre flotte, 
et d'améliorer le développement rural et les conditions sociales d e ces familles et de mettre à jour 
une banque de données sur laquelle s'appuyer pour la prise de décisions en vue de la gestion durable 
de la pêche.  
Programme d'aide à l'aquaculture  
Le programme d'aide à l'aquaculture s'applique au matériel et systèmes per mettant d'améliorer la 
qualité de la production, de créer des entreprises et écloseries exemptes de maladies, de favoriser 
l'obtention de nouvelles espèces, de protéger l'environnement et de recycler les systèmes utilisés 
dans l'aquaculture.  
Programme d'ap pui à l'élimination du poisson -globe  
L'espèce envahissante qu'est le poisson -globe et qui fait partie des ressources du pays ces dernières 
années a des effets négatifs sur la santé humaine . Afin d'éliminer ces effets et d'éliminer cette espèce 
toxique de l'environnement, les poissons -globes capturés sont achetés aux pêcheurs et détruits dans 
des conditions appropriées.  G/SCM/N/372/TUR  
- 56 - 
  Programme d'exonération fiscale pour le carburant (subventions non spécifiques)  
Le programme spécial d'exonération fiscale s'applique aux véhicules maritimes conformément à la 
liste établie par le Ministère du trésor et des finances . Les procédures et principes régissant 
l'exonération fiscale pour le carburant, qui n'exemptent pas ces bateaux des droits d'accise, sont 
déterminés et appliqués par le Ministère des transports et des infrastructures.  
Crédits accordés par la Banque agricole pour les investissements et le financement des 
dépenses d'exploitation  
La Ziraat Bank (la Banque agricole) accorde des prêts bonifiés à l'investissement et à l'exploitation 
dans le secteur de la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019 et 2020.  
Le programme est en vigueur du 1er janvier au 3 1 décembre  de chaque année . L'exonération fiscale 
pour le carburant des bateaux de pêc he n'est pas accordée pendant la période allant du 1er mai au 
1er septembre lorsque la pêche est interdite . En outre, la Ziraat Bank accorde des crédits à taux 
réduits pour les prêts à l'investissement et à l'exploitation dans le secteur de la pêche dans l e cadre 
des aides fournies à l'agriculture.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Préserver les stocks de poissons, réduire la pression exercée par la pêche sur les stocks de poissons 
et assurer une pêche durable, soutenir la pêche traditionnelle p our garantir les moyens d'existence 
des pêcheurs et contribuer au développement rural, éliminer le poisson -globe, qui est une espèce 
envahissante néfaste pour la santé humaine, et faire participer les pêcheurs et les éleveurs à la prise 
de décisions en ren forçant leur coopération avec les autorités compétentes . L'objectif de ce 
programme est de garantir le développement d'un secteur aquacole durable et sain, d'obtenir une 
production durable et respectueuse de l'environnement en cultivant d'autres espèces, e t réduire 
l'interaction avec l'environnement en ayant recours aux nouvelles technologies.  
4. Fondement et législation  
Ministère de l'agriculture et des forêts (Programme de subventions et de rachat).  
Ministère du trésor et des finances/Ministère du transport et des infrastructures (exonération fiscale 
pour le carburant) . 
Ziraat Bank (prêts bonifiés à l'investissement et à l'exploitation).  
Dispositions légales pertinentes : 
1) article19 de la Loi n°  5488 sur l'agriculture datée du 18  avril 2006; 
2) décisions du Conseil des ministres concernant les aides à l'agriculture publiées chaque année au 
Journal officiel ; 
3) communiqués concernant les questions susmentionnées publiés chaque année au Journal officiel ; 
4) Loi sur la taxe spéciale à la consommation et communiqués sur la mise en œuvre.  
5. Forme de la subvention  
Enregistrement et soutien de la pêche côtière traditionnelle et artisanale (dons) . 
Programme d'aide à l'aquaculture (dons) . G/SCM/N/372/TUR  
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  Programme d'appui à l'élimination de la pêche du poisson -globe (dons) . 
Exonération fiscale pour le carburant (réduction de taxe) . 
Prêts à l'investissement et à l'exploitation (prêts à taux réduits).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires de ces programmes d'aide sont les propriétaires de bateaux de pêche pour lesquels 
il existe des permis de pêche, les propriétaires de fermes aquacoles autorisés à mener des activités 
aquacoles, et les coopératives et syndicats de pêche.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, mo ntant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dans le cadre de ce programme, le Ministère de l'agriculture et des forêts a alloué au secteur de la 
pêche un budget de 147 591 000 YTL en 2019 et de 161 541 000 YTL en 2020 . En outre, 
l'exonération fiscale pour le carburant s'élevait à 181 854 821 YTL en 2019 et à 231 071 559 YTL 
en 2020, tandis que les prêts à l'investissement et à l'exploitation de la Ziraat Bank représentaient 
373 799 372 YTL en 2019 et  539 184 817 YTL en 2020.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
1er janvier  2019-31 décembre  2020.  
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