PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/PER/97/Add.5  
5 juin 2023 
(23-4542) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 juillet 2 023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Manual de advertencias publicitarias en el marco de la Ley N°. 30021, Ley de promoción 
de la alimentación saludable para niños, niñas y adolescentes (Manuel sur les messages 
d'avertissement sanitaire dans le cadre de la Loi n° 30021 sur la promotion d'une a limentation saine 
chez les enfants et les adolescents)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 30 juin 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er juillet 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://busquedas.elperuano.pe/normaslegales/decreto -supremo -que-modifica -el-
manual -de-advertencias -publi-decreto -supremo -n-017-2023-sa-2191835 -1/ 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PER/final_measure/23_10784_0
0_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/PER/97/Add.5  
- 2 - 
  Teneur : Le Décret suprême n° 017 -2023-SA modifie les sous -parties 8.3 et 8.5 du paragraphe 8 
du Manuel sur les messages d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n° 012 -2018-
SA, dans le cadre des dispositions de la Loi n°  30021 sur la promotion d'une alimentation saine chez 
les enfants et les adolescents et son règlement approuvé par le Décret suprême n°  017-2017-SA. 
Par conséquent, l'utilisation d'adhésifs et l'impression de manière indélébile sur l'étiquetage de la 
face avant des produits sont autorisée s pour une durée indéterminée.  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 513 -6100, int. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
__________
G/TBT/N/BDI/263/Add.1  
G/TBT/N/KEN/1292/Add.1  
G/TBT/N/RWA/698/Add.1  
G/TBT/N/TZA/817/Add.1  
G/TBT/N/UGA/1668/Add.1  
 
17 avril 2023 
(23-2736) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 avril 2 023, est distribuée à la demande des délégations du 
Burundi, du Kenya, de l'Ouganda, du Rwanda et de la Tanzanie.  
 
_______________  
 
 
Intitulé : DEAS 816: 2 022, Synthetic liquid laundry detergent - Specification  (Détergents à lessive 
synthétiques liquides - Spécifications), deuxième édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 1er juillet 2 022 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Burundi, le Kenya, l'Ouganda, le Rwanda et la Tanzanie informent les Membres de l'OMC 
que le projet de Norme est -africaine D EAS 816: 2 022 (Détergents à lessive synthétiques liquides - 
Spécifications - deuxième édition), notifié sous les cotes G/TBT/N/BDI /263, G/TBT/N/KEN/1292, 
G/TBT/N/RWA/698, G/TBT/N/TZA/817 et G/TBT/N/UGA/1668, a été adopté par le Conseil des 
ministres de la Communauté d'Afrique de l'Est le 1er juillet 2 022. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/AG/N/CHL/49  
3 juin 2019 
(19-3786) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 6 novembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. La notification concerne les importations soumises à contingents tarifaires 
(tableau MA:2 ) au cours de l' année civile 2016 . 
 
_______________  
 
 
 
   
  G/AG/N/CHL/49  
- 2 - 
 
Tableau MA:2  
ACCÈS AUX MARCHÉS: CHILI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Listes relatives aux engagements en matière de contingents tarifaires et autres  
Code 
d'identification 
du contingent 
tarifaire  Désignation des produits  Numéro(s) du tarif 
compris dans la 
désignation des 
produits  Non 
ouvert  Période considérée  Unité  Montant du 
contingent 
tarifaire pour la 
période en 
question  Importations 
dans le cadre du 
contingent au 
cours de la 
période  Taux 
d'utilisation du 
contingent 
tarifaire  
((4/3)*100)  Note  
(d'après la section 
I-B (ou I -A) de la 
Partie I de la Liste)  (d'après la Section I -B (ou I -A) de la Partie I de la Liste)  
Type Du Au 
1 2   3 4 5 
CHLQ001  Sucres de canne ou de 
betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état 
solide:  
 
- Autres  
- de canne, raffiné  
- de betterave, raffiné  
- autres  17019910, 17019920, 
17019990  
 Année 
civile 01/01/2016  31/12/2016  t 60 000 0 0%  
Source : ODEPA, sur la base de renseignements du Service national des douanes.  
__________
G/TBT/N/KWT/664  
5 January 2024  
(24-0057) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  THE STATE OF KUWAIT  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Public Authority for Industry (PAI)  
Kuwait Standard & Metrology Department (KUWSMD)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regardi ng the notification shall be indicated if different from above:   
Public Authority for Industry (PAI)  
P.O.Box:4690 Safat  
Code: 13047 Kuwait  
Tel.:(+965) 25302680  
E-mail: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Website: http://www.pai.gov.kw  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addit ion, where applicable):  KWS GSO 
ASTM C150/C150M Standard Specification for Portland Cement (ICS 91.100.10)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Standard 
Specification for Portland Cement; (9 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Kuwaiti mandatory covers eight types of Portland cement: 
type I, type IA, type II, type IIA, type III, type IIIA, type IV, and type V. The cement 
covered by this specification shall only contain the following ingredients: Portl and cement 
clinker; water or calcium sulfate, or both; limestone; processing additions; and air -
entraining addition for air -entraining Portland cement. Portland cement of each of the 
eight types must have the following chemical compositions: aluminum oxide , ferric oxide, 
magnesium oxide, sulfur trioxide, tricalcium silicate, dicalcium silicate, tricalcium 
aluminate, and tetracalcium aluminoferrite.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human he alth or safety  
8. Relevant documents:   
KWS GSO ASTM C150/C150M  G/TBT/N/KWT/664  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  30 days from adoption  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Public Authority for Industry (PAI)  
P.O.Box:4690 Safat  
Code: 13047 Kuwait  
Tel.:(+965) 25302680  
E-mail: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Website: http://www.pai.gov.kw
G/TBT/N/KEN/1337/Add.1  
28 novembre  2023 
(23-8026) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 novembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kenya . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : KS 2977 -1:2022  Sugar  Industry - Code of practice . Part 1. Primary Production  (Industrie 
sucrière - Code de pratique . Partie 1 . Production primaire)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 29 septembre 2 023 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.kebs.org  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Kenya informe les Membres de l'OMC que la Norme kényane KS 2977 -1:2022  "Industrie 
sucrière - Code de pratique . Partie 1 . Production primaire", notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/KEN/1337 en tant que norme KS 2977 -1:2022, a été adoptée le 2 9 septembre 2 023 au 
moyen de l'avis n° 13353 publié au Journal officiel en date du 2 9 septembre 2 023. 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/KEN/1337/Add.1  
- 2 - 
  Une copie de ce document peut être obtenue via le lien suivant moyennant le paiement d'une 
redevance de base: https://webstore.kebs.org  
__________
S/C/N/1089  
25 février  2022 
(22-1827) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE III:3 DE L 'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
 
La notification ci -après, datée du 24 février 2022 et adressée par la délégation de l 'Albanie , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Albanie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE:  
Article III:3 de l 'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D 'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
30 juillet 2021  
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L 'APPLICATION DE LA MESURE:  
Banque d 'Albanie  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Mesure :  
Règlement sur les critères de détermination du taux de  conversion des engagements en  capital  
Description :  
Le règlement notifié  établit les critères régissant l 'établissement des taux de  conversion des 
engagements en  capital, dans l 'exercice des pouvoirs de dépréciation  et de  conversion ou en cas 
d'application de l'instrument de renflouement . 
Cette décision est prise conformément à l 'article  37, paragraph e 4, de la Loi n°  133/2016 sur le 
redressement  des banques et la résolution des crises bancaires en République d 'Albanie .  
Acte juridique transposé : 
EBA/GL/2017/03 – Lignes directrices finales sur le taux de conversion de la dette en fonds propres  
dans le cadre du renflouement . 
Mode de fourniture visé : 3) présence commerciale . S/C/N/1089  
- 2 - 
  6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS:  
Ermira CURRI  
Chef de s ection  
BANQUE D 'ALBANIE  
Département de la surveillance   
Section du développement de la supervision  
Adress e: Rruga e Dibrës, Kompleksi "Halili", Kulla A,  
Tirana  (Albanie)  
Tél.: + 355 4 241 93 01 (ext. 384 );  
Fax: + 355 4 2419408  
ecurri@bankofalbania.org  
www.bankofalbania.org  
 
 
__________
S/C/N/1158  
5 de febrero  de 2024 
(24-0932) Página: 1/1 
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO VII.4 DEL  
ACUERDO GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS  
La siguiente notificación de la delegación de la Federación de Rusia, de fecha 5 de febrero de 2024, 
se distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
 
_______________  
 
 
1  MIEMBRO QUE NOTIFICA:  
Federación de Rusia  
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DE:  
Artículo VII.4 del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios  
3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR:  
9 de octubre de 2023  
3.1  Duración:  
Indefinida  
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA:  
Ministerio de Ciencia y Educación Superior de la Federación de Rusia  
5  DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA:  
Acuerdo entre el Gobierno de la Federación de Rusia y el Gobierno de la República de Tayikistán 
sobre el reconocimiento mutuo de estudios y títulos científicos (Dushanbe, 3 de marzo de 2023).  
El Acuerdo regula el reconocimiento mutuo de los estudios científicos y los títulos científicos 
expedidos en la Federación de Rusia y en  la República de Tayikistán.  
6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS, EN SU CASO:  
Tayikistán  
7  TEXTO DISPONIBLE EN:  
http://publication.pravo.gov.ru/document/0001202310130001  
 
 
__________
G/TRIMS/N/2/Rev.31/Add.1  
9 March  2022 
(22-2154) Page: 1/1 
Committee on Trade -Related Investment Measures  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION UNDER ARTI CLE 6 .2 OF THE TRIMS AGREEMENT  
OF PUBLICATION IN WHICH TRIMS MAY BE FOUND  
TONGA 
Addendum  
The following communication, dated and received on 8 March 2 022, is being ci rculated at the request 
of the delegation of Tonga . 
 
_______________  
 
 
With reference to Article 6.2 of the TRIMs Agreement , the Government of Tonga has the honor to 
notify the following laws and regulations to the WTO Secretariat in which TRIMS may be found.  
The existing law and regulation related to (domestic and foreign) investment as follows:  
- The Constitution of the Kingdom of Tonga, Clause 1041 
- Foreign Investment Act 2020. 1 
- Foreign Investment Regulation 2021 (Attachment: Annex 1)  
- Land Act1 
- Tonga National Fisheries Policy2 
- Immigration Act 20201 
- Migration Sustainable Development Policy 3 
- Business Licenses Act 20201 
- Companies Act 20201 
 
__________  
 
1 https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2020/2020 -
0074/ForeignInvestmentAct2020_1.pdf?zoom_highlight=foreign+investment+act#search=%22foreign%  
20investment%20act%22   
2https://www .tongafish.gov.to/images/documents/TongaNationalFisheriesPolicy/Tonga_National_  
Fisheries_Policy.pdf  
3https://crisisresponse.iom.int/sites/default/files/appeal/documents/Tonga%20Migration%20and%  
20Sustainable%20Development%20Policy.pdf#:~: text=The%20primary%20objective%20of%20the%20MSDP
%20is%20to,and%20extends%20to%20most%20areas%20of%20public%20policy
G/TBT/N/UGA/1174/Add.2  
 
20 September 2022  
(22-6946) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  19 September 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  DUS DEAS 1017 -4:2019, Sanitary appliances (vitreous china) — Specification — Part 4: 
Squatting pans, First Edition.  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 14 May 2022  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS DEAS 1017 -4:2019, Sanitary appliances (vitreous china) — Specification — Part 4: Squatting 
pans, First Edition; notified in G/TBT/N/UGA/1174 and G/TBT/N/UGA/1174/Add.1 en tered into force 
on 14 May 2022. The Uganda Standard, US EAS 1017 -4:2021, Sanitary appliances (vitreous china) 
— Specification — Part 4: Squatting pans, First Edition, can be purchased online through the link: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/SVN/119  
25 août 2022 
(22-6431) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SLOVÉNIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministrstvo za infrastrukturo RS in Direkcija RS za infrastrukturo  
Boris Tomšič, DRSI, Tržaška 19, 1000 Ljubljana, Tél. : +386 1 4788099, courrier 
électronique: boris.tomsic@gov.si ; 
Zvonimir Britovšek, DRI upravljanje investicij,  d.o.o. Kotnikova 40, 1000 Ljubljana, Tél.: 
+ 386 1 3068321, courrier électronique: zvonimir.britovsek@dri.si  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier élec tronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Catégorisation des excavations dans les sols et les roches  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : TSPI PG.05.100:202120 
Categorization of excavation in soils and rocks  (Catégorisation des excavations dans les  
sols et les roches), 35 pages, en anglais et en slovène  
6. Teneur : La Spécification technique TSPI - 05.100 (P, G) (Catégorisation des excavations 
dans les sols et les roches) établit les principes régissant la catégorisation des excavations 
dans les sol s et les roches sur la base d'inspections sur le terrain et d'essais en laboratoire 
dans le cadre de travaux de terrassement lors de la construction d'infrastructures de 
transport dans la République de Slovénie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Loi sur les routes publiques  
9. Date projetée pour l'adoption : 31 octobre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 31 octobre 2 022 G/TBT/N/SVN/119  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 19 octobre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Slovenian Institute for Standardization SIST  
WTO TBT Enquiry Point  
Ulica Gledališča BTC 2  
SI 1000 Ljubljana (Slovénie)  
Courrier électronique: contact@sist.si  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/index .cfm/en/search/?trisaction=search.detail&year=2022&num=502&m
Lang=EN
G/AG/N/PAN/68   
13 May 2024  
(24-3694) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following submission, dated 6  May 2024, is being circulated at the request of the delegation of 
Panama . The notification concerns the use of special safeguard provisions ( Table MA:5 ) during the 
calendar year 2023 . 
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article  18.2 of the Agreement on Agriculture, Panama hereby notifies that the special 
safeguard provisions were no t invoked during the calendar year 2023.  
 
__________
IP/N/1/IRL/99  
IP/N/1/IRL/T/18  
9 août 2023 
(23-5416) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLES RELATIVES AUX MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, 2019 
(MODIFICATION) (S.I. N° 588/2019)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  RÈGLES RELATIVES AUX MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, 2019 
(MODIFICATION) (S.I. N° 588/2019)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_10889_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/T/10 ; IP/N/1/IRL/T/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Comme  suite aux modifications relatives aux tribunaux introduites dans la Loi de 2019 sur le droit 
d'auteur et autres dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les articles 51, 57, 68 et 69 
des Règles de 1996 relatives aux marques de fabrique ou de commerce ont été modifiés de 
manière à établir que les procédures relatives à la propriété intellectuelle peuvent avoir lieu devant 
le tribunal compétent.  
 
Comme suite aux modifications introduites dans la Loi de 2019 sur le droit d'auteur et autres 
dispositions relatives à la propriété intellectuelle pour renommer l'Office des brevets, le barème  3 
du Règlement S.I. n°  482 a été modifié de manière à remplacer  le nom "Office des brevets" par 
"Office".  
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais  IP/N/1/IRL/99 • IP/N/1/IRL/T/18  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  2 décembre 2019  
Autre date  Adoption: 26 novembre 2019  
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  8 mai 2023  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/AG/N/CHE/128/Corr.1  
 
19 March  2024 
(24-2405) Page: 1/1 
Committee  on Agriculture    
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum* 
This document corr ects the following information in Supporting Table  DS:4 in notification 
G/AG/N/CHE/128 : 
The value reported in the column  "Support as a % of value of production " for "Sugar beet " should 
read 31.0% (instead of  310%).  
 
__________  
 
* In English and French only .
G/TBT/N/MNG/8  
4 de noviembre  de 2019 
(19-7439) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : MONGOLIA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Mongolian Agency for Standards and Metrology  (Organismo de Normalización y 
Metrología de Mongolia)  
P.O.B -48, Peace Street 46A,  
Ulaanbaatar 13343 (MONGOLIA)  
Teléfono : +976 51 263805  
Fax: +976 11 458032  
Sitio web: www.masm.gov.mn  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Se adjunta la lista de los productos abarcados 
clasificados por código del SA (en mongol).  
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado : List of products 
and services subject to mandatory conformity assessment  (Lista de productos y servicios 
sujetos a evaluación obligatoria de la conformidad) . Documento en mongol (15 páginas).  
6. Descripción del contenido : La Ley de Normalización, Reglamentación Técnica y 
Acreditación de Mongolia estipula que "los productos que puedan ser perjudiciales para 
la salud de las personas y de los animales, la seguridad nacional y la salud pública deberán 
estar sujetos a evaluación de la conformidad . El Gobierno aprobará la lista de dichos 
productos" . En el Proyecto de Resolución del Gobierno se establece la lista de los 
productos y servicios sujetos a evaluación obligatoria de la conformidad.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, c uando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas ; protección de la 
salud y la vida de los animales o preservación de los vegetales ; protección del medio 
ambiente.  
8. Documentos pertinentes:  
Law on "Standardization, technical regulation and accreditation" . G/TBT/N/MNG/8  
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción : 1º de febrero de 2020  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 1º de agosto de 2020  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha  de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
WTO/TBT National Enquiry Point of the Mongolia  (Servicio nacional de información 
OMC/OTC de Mongolia)  
Teléfono : +976- 11- 263860  
Fax: +976-11-458032  
Correo electrónico: standardinform@masm.gov.mn
G/TBT/N/TZA/171/Add.1  
 
20 December 2022 
(22-9553) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  20 December 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of Tanzania . 
 
_______________  
 
 
Title:  DEAS 98: 2017 Curry powder — Specification  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 1 April 2022  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft East Africa 
Standard; DEAS 98: 2017 Curry powder — Specification, notified in G/TBT/N/TZA/171 entered into 
force on 1 April 2022 as Tanzania Standard TZS 45:2021/EAS 98:2019. This specificati on can be 
purchased by contacting the TBT NEP through nep@tbs.go.tz  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18/Supp l.109 
21 de febrero de 2022 
(22-1676) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAP.CE 18.190 Apéndice 2 (Art. 7 y 8 del TM80)  
 
1 Miembro(s) que notifica(n): Argentina, Brasil, Paraguay y Uruguay  
2 Fecha de la notificación: 20 de diciembre de 2021  
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ]  párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica : TM80  
6 Referencia del documento de la OMC  correspondiente a la notificación inicial 
del ACR:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/ Add.18 
7 Partes en el Acuerdo : Argentina, Brasil, Paraguay y Uruguay  
8 Fecha de adopción : 24 de agosto de 2020  
9 Fecha(s) de entrada en vigor /aplicación provisional : 17 de octubre de 2020  
10 Breve descripción de los cambios:  
AAP.CE 18.190 Apéndice 2 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
El Apéndice 2 al Protocolo Adicional N° 190 al Acuerdo de Alcance Parcial de 
Complementación Económica N° 18 (AAP.CE 18.190 Apéndice 2) incorpora al Acuerdo la 
Directiva de la Comisión de Comercio del MERCOSUR N° 42/20, relativa a "Acciones 
Puntuales en el  ámbito arancelario por razones de abastecimiento ", mediante la cual se 
otorga a la República Argentina una rebaja arancelaria para el ítem 3707.90.21, por un 
cupo de 1 .000 toneladas, a una alícuota de 2% y por un período de 365 días.  
11 El texto y las li stas, anexos y protocolos conexos:  
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/c
65156b9c00781a00325860e0069d8e0?OpenDocument
G/TBT/N/JPN /793/Add.1  
1 de marzo  de 2024 
(24-1953) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 1 de marzo de 2024 , se distribuye a petición de la delegación 
del Japón . 
 
_______________  
 
 
Título : Revision to the Act for Mutual Recognition between Japan and Foreign States on the Results 
of Conformity Assessments for Specified Equipment  (Revisión de la Ley de Reconocimiento Mutuo 
entre el Japón y Estados Extranjeros de los Resultados de las Evaluaciones de Conformidad de 
Equipos Especificados).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[X] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha : 1 de marzo de 2024  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Se retira la notificación G/TBT/N/JPN/793  por el siguiente motivo:  
La versión revisada d e la Ley de Seguridad de los Aparatos y Materiales Eléctricos incluirá una 
disposición que establecerá que el "certificado internacional" estipulado en el artículo 35 de la Ley 
de Reconocimiento Mutuo entre el Japón y Estados Extranjeros de los Resultados de las Evaluaciones 
de Conformidad de Equipos Especificados recibirá el mismo trato que los certificados expedidos por 
los organismos extranjeros de evaluación de la conformidad registrados en virtud de la Ley de 
Seguridad de los Aparatos y Materiales Eléc tricos.  
 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.  G/TBT/N/JPN/793/Add.1  
- 2 - 
  La notificación está vinculada con la revisión de Ley de Seguridad de los Aparatos y Materiales 
Eléctricos, proceso del que se informa en la notificación G/TBT/N/JPN/790 . 
__________
G/TBT/N/TZA/295/Add.1  
18 de junio de 2019 
(19-4145) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 17 de junio de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Tanzanía . 
 
_______________  
 
 
Norma del Comité de Normalización de la Dirección de Agricultura y Alimentación A FDC 16  (6175) 
P3, Alubias (judías) secas bioenriquecidas . Especificaciones.  
El texto normativo completo está disponible en la siguiente dirección:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TZA/19_3484_00_e.pdf  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 33/Supp l.7 
10 de febrero de 2022  
(22-1141) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAP.CE 33.8 (Art. 7 y 8 del TM80)  
1 Miembro(s) que notifica(n): Colombia y México  
2 Fecha de la notificación: 13 de setiembre de 2013 
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ] párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica: TM80  
6 Referencia del documento de la OMC correspondiente a la notificación inicial 
del ACR: 
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.33  
7 Partes en el Acuerdo: Colombia y México  
8 Fecha de adopción: 11 de junio de 2010 
9 Fecha(s) de entrada en vigor/aplicación provisional: 2 de agosto de  2011 
10 Breve descripción de los cambios:  
AAP.CE 33.8 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
El Protocolo Adicional Nº 8 al Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación Económica 
Nº 33 (AAP.CE 33.8) realiza modificaciones al Acuerdo como resultado de la denuncia de 
Venezuela al mismo. Las modificaciones incluyen el nombre del Acuerdo, así como 
disposiciones sobre acceso a mercados, reglas de origen y administración del Acuerdo.  
11 El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/dd7
9837278491a3403257935004510c2?OpenD ocument
G/TBT/N/ARG/364/Add.3  
29 septembre  2022 
(22-7318) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Argentine . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Proyecto de Resolución Conjunta "Prorroga del plazo de adecuación previsto en la 
Resolución Conjunta SCS y SAByDR N° 3/2020 por el término de TRESCIENTOS SESENTA Y CINCO 
(365) días" (EX 2021 -73717254)  (Projet de Décision conjointe "Prolongation du délai d'alignement 
prévu dans la Décision conjointe SCS et SABy DR no 3/2020 de trois cent soixante -cinq (365) jours 
(EX 2021 -73717254))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 19 décembre  2020 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 29 décembre  2020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 30 décembre  2020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/239287/20201229  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ARG/final_measure/22_6636_00
_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'annoncer l'approbation au moyen de la Décision 
conjointe SCS et SAByDR no 3/2020 du projet de Décision conjointe "Prolongation du délai 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/ARG/364/Add.3  
- 2 - 
  d'alignement prévu dans la Décision conjointe SCS et SAByDR no 3/2020 de trois cent soixante -cinq 
(365) jours (EX 2021 -73717254)  
__________
G/TBT/N/CHN/1370  
30 September 2019  
(19-6303) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CHINA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notific ation shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Compressed air supply fire fighting vehicles; Special purpose motor vehicles, other than 
those principally designed for the transport of persons or goods (for example, breakdown 
lorries (wreckers), crane lorries (mobile cranes) , fire fighting vehicles, concrete mixer 
lorries (concrete -mixers), road sweeper lorries (road sweepers), spraying lorries (spraying 
vehicles), mobile workshops, mobile radiological units) (HS 8705); Fire -fighting 
(ICS 13.220.10)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National 
Standard of the P.R.C., Fire Fighting Vehicles - Part 23: Compressed Air Supply Fire 
Fighting Vehicle (15 page(s), in Chinese)  
6. Description of content:  This section specifies the technical require ments, test methods, 
inspection rules and packaging, transportation and storage of compressed air supply fire 
fighting vehicles. This section applies to compressed air supply fire fighting vehicles.  
7. Objective and rationale, including the nature of urge nt problems where 
applicable:  Quality requirements  
8. Relevant documents:  -  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  6 months after adoption  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel: +86 10 57954630 / 57954627  
Email: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHN/1 9_5331_00_x.pdf
G/TBT/N/UGA/1026/Add.2  
28 de octubre  de 2020 
(20-7529) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 26 de octubre de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS 2115 :2018, Fly ash used for cement  and concrete  
(Cenizas volantes utilizadas para cemento y hormigón), 1ª edición  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 4 de septiembre de 2020  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UGA/final_measure/20_6480_00
_e.pdf  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[X] Otro motivo: 
https://unbs.go.ug//attachments/alerts/1/LEGAL%20NOTICE%20OCT%202019.pdf  
Suplemento de Avisos Legales del Boletín de Uganda Nº 51, volumen CXIII, de fecha 4 
de septiembr e de 2020 . 
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el Proyecto de Norma de Uganda DUS 2115 :2018, Cenizas volantes utilizadas para cemento y 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en PDF u otra información que 
indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva y/o documentos interpretativos.  G/TBT/N/UGA/1026/Add.2  
- 2 - 
  hormigón (1ª edición), notificado en el documento G/TBT/N/UGA/1026, entró en vigor el 4 de 
septiembre de 2020. L a Norma de Uganda adoptada, US  2115:2019, Cenizas volantes utilizadas 
para cemento y hormigón (1ª edición), puede adquirirse en línea en el sigu iente enlace: 
https://webstore.unbs.go.ug/ . 
__________
G/AG/N/CHE/123  
 
18 avril 2023  
(23-2756) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après de la Suisse et du Liechtenstein, datée du 17 avril 2023, est distribuée 
à la demande de la délégation de la Suisse . La notification concerne l'aide alimentaire 
(tableau  ES:3) dans le contexte des engagements en matière de subvent ions à l'exportation pour 
l'Année  Civile  2022 . 
 
_______________  
 
 
L'aide alimentaire de la Suisse est constituée exclusivement de contributions financières, dont 
principalement au Programme alimentaire mondial (PAM) et à diverses ONG spécialisées. Les 
contributions financières suisses ne sont pas liées à l'achat de produits en Suisse.  
 
 
__________
G/SPS/N/KEN/147  
 
15 June 2021  
(21-4899) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
1. Notifying Member:  KENYA  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  Pumpkin pulp flour  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document:  DEAS 1062: 2021 Pumpkin pulp flour - Specification . 
Language(s):  English . Number of pages:  12 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/KEN/21_4140_00_e.pdf  
6. Description of content:  This draft East Africa Standard specifies the requirements, 
sampling and test methods for pumpkin pulp flour intended for human consumption or for 
other use in the food industry.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant p rotection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial numb er of Codex 
standard or related text) :  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:    
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : December 2021  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : December 2021  G/SPS/N/KEN/147  
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [  ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) : Upon declaration as mandatory by the relevant Cabinet Secretary.  
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [  ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 11 August 2021  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if 
available) of other body:   
Kenya Bureau of Standards (KEBS)  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Tel: +(254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: +(254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org  
Website: http://www.kebs.org  
13. Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
Kenya Bureau of Standards (KEBS)  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Tel: +(254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: +(254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org  
Website: http://www.kebs.org
WT/DS595/5  
 
25 March  2021 
(21-2427) Page: 1/1 
  Original: English  
 
 
EUROPEAN UNION — SAFEGUARD MEASURES ON CERTAIN STEEL PRODUCTS  
COMMUNICATION FROM THE PANEL  
The following communication, dated 12 March 2021, was received from the Chairperson of the Panel 
with the request that it be circulated to the Dispute Settlement Body.  
 
_______________  
 
 
Article 12.8 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of 
Disputes  (DSU) provides that the period in which a panel shall conduct its examination, from the 
date that the composition and  terms of reference of the panel have been agreed upon until the date 
the final report is issued to the parties to the dispute, shall, as a general rule, not exceed six months.  
 
Article 12.9 of the DSU provides that, when a panel considers that it cannot i ssue its report within 
six months, it shall inform the Dispute Settlement Body (DSB) in writing accordingly and indicate 
the reasons, together with an estimate of the period within which it will issue its report.  
 
The Panel in European Union – Safeguard Me asures on Certain Steel Products  (DS595) was 
established by the DSB on 28 August 2020 and composed on 30 September 2020.  
 
Taking account of the agreed Working Procedures and Timetable in this dispute, the Panel does not 
expect to issue its final report to  the parties before the second half of 2021. This is due to the 
complexity and magnitude of the case and the need to ensure that the parties have sufficient time  to 
prepare and present their cases, particularly given the challenges caused by the global COV ID-19 
pandemic.  
 
The report will only be available to the public once it is circulated to the Members in all three working 
languages of the WTO. The date of circulation depends on completion of translation and the Panel is 
not in a position to provide an estimated circulation date at this time.  
 
I would be grateful if you would circulate this letter to the DSB.  
 
__________