G/TBT/N/EU/662  
 
28 mai 2019  
(19-3690) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION  EUROPÉENNE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Commission  européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
Commission  européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu   
Site Web : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision not approving carbendazim as an existing active substance for 
use in biocidal products of product -type 9  (Projet de décision d'exécution de la 
Commission n'approuvant pas le carbendazime en tant que substance active existante 
destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produit 9), 3 
page(s), en anglais.  
6. Teneur : Le projet de déci sion d'exécution de la Commission notifié n’approuve pas  le 
carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les 
produits biocides relevant du type de produit 9 .  
Il a été identifié des risques enviro nnementaux ne pouvant p as être réduits  par des  
mesures d’atténuation des risques et aucune utilisation n’a été estimée sûre . L’Avis du 
Comité des produits biocides est disponible sur son site Web 
(https://echa.europa.eu/fr/regulations/biocidal -products -regulation/approval -of-active -
substances/bpc -opinions -on-active -substance -approval ). 
7. Objectif et justification, y compris l a nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l’environnement . Harmonisation du 
marché des produits biocides de l'UE . G/TBT/N/EU/662  
 
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  8. Documents pertinents :  
• Règlement  (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du  Conseil  du 22 mai 
2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits 
biocides  (J.O. L 167, 27 /06/2012, p. 1 ). Disponible dans toutes les langues de 
l'UE. https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32012R0528  
9. Date projetée pour l'adoption : septembr e 2019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (application 12 mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu   
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC : http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_3123_00_e.pdf