G/SPS/N/UKR/167  
9 novembre  2021 
(21-8499) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On 
Approval of the Procedures for Establishing of Livestock Farms with the aim of Export, 
Import and Carryi ng Out High -Risk Activities"  (Projet de décision du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine portant approbation des procédures relatives à l'établissement d'exploitations 
d'élevage aux fins d'exportation, d'importation et de la réalisation d'activités à risque 
élevé) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 11 
https://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=8789b894 -9b03-4815-be74-
7c12c8c7eb64&title=ProktPostanoviKabinetuMinistrivUkrainiproZatverdzhenniaPoriadku
Zatverdzh enniaTvarinnitskikhPotuzhnosteiDliaTsileiEksportu -
ImportuTaZdiisnenniaDiialnosti -SchoStanovitVisokiiRizik  
6. Teneur : L'adoption de ce projet de décision permettra de définir une procédure claire 
pour l'approbation des exploitations d'élevage aux fins d'exportation, d'importation et de 
la réalisation d'activités à risque élevé, ainsi que de veiller au rapprochement de la 
législation ukrainienne avec les  exigences établies dans l'acquis communautaire de l'UE.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/UKR/167  
- 2 - 
  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine sur la médecine vétérinaire (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La décision notifiée entrera en vigueur en même 
temps que la Loi de l'Ukraine n°  1206-IX du 4 février  2021 sur la médecine vétérinaire 
(cette loi en trera en vigueur le 2 1 mars 2023) mais pas avant la date de sa publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 8 janvier  2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu ) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: