RESTRICTED  
  
S/C/M/156  
30 janvier  2024 
(24-0704) Page: 1/30 
Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 7 DÉCEMBRE  2023  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 7 décembre  2023, sous la présidence de 
Mme Tsvetelina Dimitrova , représentante permanente de la République de Bulgarie . L'ordre du jour 
figure dans le document WTO/AIR/CTS/37 . 
Au titre des "Autres questions", la Présidente  a indiqué qu'elle ferait une annonce rapide concernant 
la nouvelle plate-forme  électronique pour les d élégués.  
La représentante de l' Inde a indiqué que sa délégation souhaitait présenter ses idées sur la manière 
d'intégrer certains des éléments liés aux services dans le document final d e la C M13 qui était en 
cours de négociation . 
L'ordre du jour a été adopté , tel que modifié . 
La Président e a rappel é aux délégations participant de manière virtuel le d'attendre quelques 
secondes, au moment de prendre la parole, avant de débuter leur intervention, afin que leur 
déclaration soit entendue dans son intégralité . En outre, pour faciliter le travail des interprètes, elle 
a demandé aux délégués de parler à un rythme raisonnable et modéré et, si possible, de fournir aux 
interprètes, par l'intermédiaire du Secrétariat, une copie préliminaire de toute déclaration écrite 
qu'ils avaient l'intention de faire . Cela contribuerait à garantir que les interventions soient 
correctement traduites et comprises dans les deux autres langues officielles . 
1  POINT A : RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVIC ES 
1.1.  La Présidente  a rappelé que, conformément aux procédures d e présentation des rapports d ans 
le cadre d e l'OMC, le Conseil devait examiner les rapports annuels de ses organes subsidiaires . Elle 
a appelé l'attention des Membre s sur les rapports qui avaie nt été adoptés par les organes pertinent s, 
soit le rapport annuel du Comité du commerce des services financiers ( S/FIN/38 ); le rapport annuel 
du Comité des engagements spécifiques ( S/CSC/29 ); le rapport annuel du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure ( S/WPDR/27 ); et le rapport annuel du Groupe de travail des règles de 
l'AGCS ( S/WPGR/34 ). 
1.2.  La Présidente a suggéré que le Conseil prenne note des quatre rapports, étant entendu qu'ils 
seraient annexés à son rapport annuel dont ils feraient partie intégrante.  
1.3.  Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B : RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES AU CONSEIL 
GÉNÉRAL 
2.1.  La Présidente  a rappelé que, conformément aux procédures d e présentation de rapports dans 
le cadre de l'OMC, le Conseil devait faire rapport chaque année au Conseil général sur ses activités, 
ainsi que sur celles  des organes subsidiaires . Elle a appelé l'attention des Membre s sur le projet de 
rapport annuel du Conseil du commerce des services sur les activités  menées  en 2023, figurant dans 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et est sans 
préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/156  
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  le document S/C/W/460 . Ce rapport , qui couvra it la période comprise entre le rapport de 2022 et la 
précédente réunion du Conseil tenue en octobre  était factuel et se passait d'explications . 
2.2.  Comme mentionné dans l' ordre du jour annoté, deux no tes de bas de page contenant des 
références aux documents pertinents avaie nt été omises par inadvertance dans le projet de rapport 
et d evraient être ajoutées dans la version finale . Il s'agi ssait: d'une référence au 
document  JOB/SERV/CTS/10  à la fin  du paragraphe  2.7; et d'une référence au  
document  JOB/SERV/CTS/16  après l 'expression "commerce dans le secteur des services de 
transport et de logistique" au paragraphe  2.9. La Présidente a propos é au Conseil d'adopter le projet 
de rapport annuel de 2023 au Conseil général tel qu e modifié par l'inclus ion de ces notes de bas de 
page. 
2.3.  Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C : NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'AG CS 
3.1.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article  III:3 (Transparence), l a Président e 
a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues de la Nouvelle -Zélande (S/C/N/1142  
et S/C/N/1143 ), de Hong Kong, Chine (S/C/N/1144  et S/C/N/1145 ) et de l' Afrique du Sud 
(S/C/N/1146  à S/C/N/1151 ). 
3.2.  La représentante de l' Inde a rappelé que, par le passé, dans le passé, la délégation de son pays 
avait attiré l'attention sur le faible nombre de notifications présentées par les Membres développés 
de manière générale et, en particulier, sur le bilan déplorable en matière de notifi cations de certains 
Membres développés de premier plan, qui occupaient également les premières places dans le 
commerce mondial des services commerciaux . 
3.3.  Dans le cadre des discussions sur la réforme de l'OMC, l'Inde a vait reconnu la nécessité d'un 
fonctionn ement ouvert, inclusif et transparent pour l'Organisation . La communication présentée par 
l'Inde et le Groupe africain, Cuba et le Pakistan intitulée "Renforce r l'OMC pour promouvoir le 
développement et l'inclusion", figurant dans le document WT/GC/W/778/Rev.5 , soulign ait la 
nécessité de respecter les obligations de transparence telles qu'elles étaient inscrites dans l'AGCS.  
3.4.  Ces notifications étaient essentielles pour permettre aux Membres de connaître l'ensemble des 
répercussions des engagements  souscrits, y compris les mesures relatives à l'admission qui 
affectaient les engagements existants des Membres pour le mode  4. L'Inde continu ait d'exhorter les 
pays développés Membres à montrer l'exemple en présentant en temps voulu des notifications 
comp lètes et exactes . 
3.5.  La Présidente  a suggéré que le Conseil prenne note des notifications et de la déclaration . 
3.6.  Il en a été ainsi convenu . 
3.7.  La Présidente  a appelé l'attention du Conseil sur le fait qu 'à sa réunion prévue en mars 2024, 
le CACR examinera it trois accords commerciaux régionaux portant sur le commerce des services . 
Les accords en question étaient les suivants : 1) l'Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et 
le Viet Nam ; 2) l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde  et les Émirats arabes unis ; 
et 3) le "PACER  Plus" entre l'Australie, la Nouvelle -Zélande et les États du Pacifique . 
3.8.  La Présidente  a suggéré que le Conseil prenne note de sa déclaration.  
3.9.  Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D: QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE  RELEVANT DES MANDATS D E LA C M12 
4.1.  La Présidente  a rappelé qu 'au titre d e ce point de l'ordre du jour, le Conseil avait examiné  les 
mandats d e la CM12 concernant la réforme de l'OMC et  la réponse à la pandémie.  
4.2.  S'agissant tout d'abord de la réforme de l'OMC,  à la réunion d'octobre, les Membre s avaie nt 
examiné une note du Secrétariat regroupant leurs suggestions en vue d'améliorer le fonctionnement 
du Conseil . Les délégations avaie nt également examiné une communication du Royaume -Uni S/C/M/156  
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  présentant des propositions visant à améliorer le fonctionnement du Conseil et de ses organes 
subsidiaires . Les délégations avaie nt fait part d'autres suggestions d'améliorations possibles . Il avait 
été convenu que la Présidente  établira it, sous sa propre responsabilité, un rapport résumant les 
réactions aux différentes propositions formulées par les Membre s. Ce rapport a vait été di stribué le 
24 octobre  sous la cote JOB/SERV/CTS/19 . 
4.3.  La Présidente a rappelé qu'une réunion informelle du Conseil avait ét é convoquée le 
17 novembre  pour discuter des prochaines étapes . Lors de cette réunion, les Membre s avaie nt fait 
part de leurs points de vue sur son rapport et délibéré sur la marche à suivre . Le Secrétariat avait 
également présenté un exposé sur l'utilisation d'eAgenda dans le cadre d u Comité OTC, qui a vait 
ensuite été communiqu é à toutes les délégations.  
4.4.  Si un certain nombre d'éléments de la réforme avaie nt fait l'objet d'une convergence générale, 
les Membre s avaie nt reconnu que d'autres aspects de la réforme devaient faire l'objet d'un débat 
plus approfondi . Les délégations avaie nt soutenu  la proposition visant à ce que le Conseil présente 
un rapport sur ses efforts de réforme à l'intention du Conseil général et il avait été suggéré que la 
struct ure du rapport du Conseil du commerce des marchandises sur la même question pourrait 
donner quelques indications . 
4.5.  Par conséquent, un projet de rapport au Conseil général portant sur les efforts collectifs 
déployés par les Membre s pour améliorer le fonction nement du Conseil avait été di stribué dans le 
document JOB/SERV/CTS/22 . Il décrivait le processus suivi par le Conseil pour mettre en œuvre le 
mandat de la CM12 sur la réforme de l'OMC et les améliorations apportées  au fonctionnement du 
Conseil depuis la conclusion de la CM12. Reflétant les discussions tenues à  la réunion informelle, il 
compren ait, en italique et entre doubles crochets , des éléments dont l 'inclusion dans la version finale 
du rapport dépendra it du résultat d es discussions tenues lors de la présent e réunion . Elle a invité 
les délégations à faire part de leurs observation s et réactions sur le projet de rapport , en vue de 
rechercher une convergence , ainsi que de toute observation  de nature générale qu 'elles 
souhaiteraient faire sur la question de la "réforme par l 'action". 
4.6.  La représentant e de l'Inde a remercié la Présidente  pour le projet de rapport sur la réforme de 
l'OMC au Conseil général . S'agissant du paragraphe  3.4 g), qui envisageait d'apporter d es 
ajustements aux arrangement s procédura ux pour l'examen des préoccupation s commerciales 
spécifiques ( PCS), l'Inde était d'avis que la question nécessiterait des discussions et des 
éclaircissements supplémentaires et ne devrait donc pas être incluse dans le rapport à ce stade.  
4.7.  Le paragraphe  3.6 a) concern ait l'organisation de s éance s thématiques, de séminaires et 
d'activité s informel les de partage  de données d'expérience . À cet égard, l'Inde s' était inquiétée de 
l'engagement des parties prenantes ext érieur es dans divers forums . Il conven ait de clarifier 
davan tage les contours et les procédures d'organisation de ces séminaires thématiques et de ces 
activités  d'échange  de données  d'expériences, ainsi que les rapports éventuels  à présenter lors des 
réunions  formelles du Conseil . Dans le passé , l'Inde a vait assist é à des discussions informelles et à 
des réunions sur les service s concernant des rapports qui n'avaient pas été distribués à tous les 
Membre s et qui n'avaient pas fait l'objet d' un appel à discussion . Par la suite, ces rapports avaie nt 
été présentés par des parties prenantes ext érieur es lors d e réunions informelles, ce qui allait à 
l'encontre de la méthode et des procédures  inclusives et transparentes de l'Organisation.  
4.8.  L'Inde a également réitéré sa suggestion selon laquelle la réalisation d 'études conjointes entre 
le Secrétariat et d'autres organisations internationales devrait être pilotée par les Membre s. 
Souhaitant davantage de clarté sur le paragraphe  3.6 a), elle a demandé la suppression de ce 
paragraphe , ainsi que du paragraphe  3.4 g). 
4.9.  Le représentant du Japon  a suggéré de supprimer le paragraphe  3.4 g), les Membre s n'ayant 
pas suffisamment discuté de cette question au sein du Conseil . Il était favorable aux autres points.  
4.10.   Le représentant du Bangladesh , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a indiqué que le 
groupe soutenait les améliorations apportées au fonctionnement des comités, en particulier celles 
qui étaient issues de la communicat ion du Groupe des PMA  (JOB/GC/223/Rev.1 ). Parmi ces 
amélio rations figuraient notamment l'utilisation des ordres du jour annotés, la production plus rapide 
des comptes rendus des réunions, les mécanismes visant à éviter les chevauchements entre les 
réunions importantes, les notes récapitulatives le jour même des r éunions et la traduction fournie 
pour toutes les réunions informelles également . S/C/M/156  
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  4.11.   Pour compléter le travail effectué , le Groupe avait suggéré certaines améliorations du 
processus de réforme qui pourraient être envisagées . Par exemple, les futures propositions 
nécessitant une adoption et présentan t un caractèr e transversal ayant un e incidence sur la 
participation des PMA aux organes de l'OMC devraient être envoyées au Conseil général pour 
discussion et décision . Les PMA et le s petites délégations étaient tous présents au Conseil général . 
Celui-ci étai t le meilleur endroit pour évaluer l'i ncidence des propositions de réforme par l' action sur 
la participation des PMA à l'OMC.  
4.12.   En ce qui concern ait certaines adoptions récentes , telles que le passage de la règle des 
10 jours à 15 jours au sein d u CCS, du Comité de l'accès aux marchés , etc., le Groupe des PMA  
compr enait qu'il y avait 2 aspects à cela : premièrement, recevoir les documents plus tôt , ce qui était 
important pour les PCS; et deuxièmement, que les PMA avaie nt besoin de plus de temps pour se 
préparer lorsqu'ils présent aient leurs points à l'ordre du jour et faisaie nt circuler leurs documents . 
Certains Membre s ont pensé que le changement signifiait plus  de temps pour se préparer . Ce n'était 
pas le cas pour le Groupe des PMA . Celui-ci n'était pas revenu sur ces adoptions pour ne pas faire 
obstacle . Toutefois, il demand ait au Conseil général d'accepter de mettre en œuvre le passage de la 
règle des 10 jours à celle des 15 jours à titre expérimental pour les organes qui l' avaie nt adopté . 
Cela était similaire à ce qui avait déjà été convenu dans certains organes où il avait été décidé de 
mettre en œuvre l' eAgenda à titre expérimental . Il s'agissait d'une bonne idée issue du processus . 
Les Membre s pourraient également tester l'i ncidence sur les PMA.  
4.13.   Le représentant des États-Unis a remercié la Présidente  pour le travail considérable qu'elle 
avait accompli lors des réunions et entre les sessions afin  d'informer les Membre s sur ces idées de 
réforme importantes . Dans l'ensemble, le document sembl ait très bon et améliorera it le 
fonctionnement du Conseil . Les États -Unis souhait aient seulement soulever deux points.  
4.14.   Premièrement, les États -Unis s'étaient joints à d'autres pays pour soutenir la suppression du 
paragraphe  3.4 g) sur les PCS. Deuxièmement, ils avaie nt réitéré leurs craintes concernant le 
paragraphe  3.4 f) relatif au rapport de situation neutre sur chaque point de l'ordre du jour après les 
réunions . Les États-Unis estim aient que cela pourrait ne pas être approprié pour le Conseil et , étant 
donné la rédaction plus rapide, espérons -le, du compte rendu de la réunion, ce ne serait pas une 
perte majeure si les Membre s ne disposaient pas de ce résumé rapide des réunions, qui pourrait 
créer une certaine confusion s'il n'était pas traité correctement . Les États-Unis demandaient donc 
que seuls les paragraphes  3.4 g) et 3.4 f) soient supprimés . 
4.15.   La représentant e de l'Union européenne  s'est félicité e du débat en cours sur l'amélioration du 
fonctionnement du Conseil et a remercié le Secrétariat pour sa note ( JOB/SERV/CTS/14/Rev.1 ), 
ainsi que le Royaume -Uni pour sa communication ( S/C/W/452 ). Tout d'abord, l'Union européenne 
voyait d'un œil favorable la poursuite de certaines bonnes pratiques, notamment la di stribut ion 
ponctuelle de l'ordre du jour , les comptes rendus  détaillés sous forme de rapports , le format hybride 
des réunions qui perm ettait la participation d es capital es, ainsi que la pratique récemment établie 
des ordres du jour annotés.  
4.16.   L'Union européenne  a renouvelé son soutien à la distribution de l'aérogramme de la réunion 
15 jours civils avant la date de la réunion et trouvera it idéal que l'ordre du jour annoté soit di stribué 
en même temps que l'aérogramme . Enfin, en ce qui concern ait la suggestion que la Présidente  publie 
un rapport factuel peu après la réunion, l 'Union européenne n' était toujours pas convaincue de la 
valeur ajou tée, mais était flexible si d'autres Membre s le jugeaient utile.  
4.17.   Le représentant de la Suisse  a remerci é la Présidente  pour le projet de rapport qui était concis 
et équilibré . La délégation suisse approuv ait les points énoncés au paragraphe  3.3 et aux 
paragraphes  3.4 a) à 3.4 d). La Suisse pourrait se joindre à tout consensus du Conseil sur les 
propositions figurant aux paragraphes  3.4 e) et 3.4 f). En ce qui concern ait le paragraphe  3.5 sur 
l'eAgenda, elle pourrait accepter cette proposition à titre d' essai si telle était la préférence du Conseil . 
La Suisse était également ouverte à la suggestion du Bangladesh.  
4.18.   Le représentant de la République de Corée  a accueilli favorablement le projet de rapport sur 
les améliorations du fonctionnement du Conseil . Il faisait actuellement l'expérience directe de 
l'amélioration progressive de ce fonctionnement et, en particulier, de la contribution de l'ordre du 
jour annoté à la bonne compréhension du contenu des réunions.  S/C/M/156  
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  4.19.   La Corée souten ait l'inclusion des paragraphes  3.4 e) et 3.4 f). Si l'ordre du jour était distribué 
15 jours avant la réunion , cela permettrait une période d'examen plus longue, ce qui contribuerait 
à une discussion plus approfondie et plus productive au cours de la réunion . L'opinion selon laquelle 
il serait possible de restreindre les communicati ons à l'ordre du jour n'a pas été considérée comme 
une question importante étant donné que les réunions ét aient régulièrement convoquées . Les points 
de l'ordre du jour pouvant être présenté s à la réunion suivante , il ne devrait pas y avoir d'inquiétude 
majeure.  
4.20.   Un rapport de situation factuel, concis et neutre sur chaque point de l'ordre du jour a été jugé 
utile pour faire avancer les discussions lors de la réunion suivante , car il fourni ssait une vue 
d'ensemble des points de vue collectifs des Membre s. En particulier pour les Membre s dont la langue 
maternelle n' était pas l'anglais , il a été jugé avantageux de pouvoir confirmer avec précision le 
contenu de la réunion sans avoi r à vérifier les déclarations de chaque Membre . En outre, dans les 
cas où les Membres  n'avaie nt pas pu assister à la réunion en raison de conflits d'horaire avec d'autres 
réunions, il était possible de rester informé par le rapport de situation . Cela pourrait aider les 
Membre s non participants à se préparer de manière approfondie pour la réunion à venir , contribuant 
ainsi à l'avancement de la discussion . Toutefois, une attention particulière était requise lors du 
processus de résumé du contenu de la réunion afin d'éviter les distorsions . 
4.21.   S'agissant de l'eAgenda, l' introduction d' un système numérique amélioré  avait naturellement 
un sens . Toutefois, si le nouveau système n'offrait pas d'avantages significatifs par rapport au 
système existant, les utilisateurs habitués au système actuel pourraient être réticents à s'adapter 
au nouveau système . Il était donc néce ssaire d'exploiter un nouveau système à titre expérimental 
pendant un ou deux ans afin d'évaluer l' implication des utilisateurs et l'amélioration du confort 
d'utilisation . La Corée souhaiterait également connaître le coût approximatif de la mise en place d u 
système.  
4.22.   Enfin, la Corée a également apporté son soutien au  paragraphe  3.6 a) sur les séances 
thématiques, les séminaires et les activité s informel les de partage de données d'expérience 
organisés à l'initiative des Membre s avec la participation de parties prenantes ext érieures. Une telle 
participation serait bénéfique pour faire avancer les discussions compte tenu de la complexité de la 
réalité.  
4.23.   Le représentant de l' Australie  a remercié la Présidente  et le Secrétariat pour le travai l effectué  
en vue d'améliorer le fonctionnement du Conseil et , en particulier, pour le projet de rapport, ainsi 
que le Royaume -Uni pour le bon travail qu'il a vait accompli en préparant son document précédent . 
L'Australie était d'avis que le Conseil était le meilleur endroit pour examiner ce type de réformes 
opérationnelles et pour déterminer si elles devaient être adoptées et faire l'objet d'un rapport , étant 
donné qu' elles s'appliqu aient aux activités des Membre s au sein de ce Conseil . 
4.24.   L'Australie a accueilli favorablement les 5 autres améliorations détaillées dans le rapport, y 
compris la di stribut ion de l' aérogramme 15 jours avant les réunions formelles, à condition que cela 
ne compromette pas la capacité de tous les Membre s à présente r efficacement des points de l'ordre 
du jour . À cet égard, l'Australie était disposée à envisager des dispositions expérimentales pour ce 
point. Elle a également soutenu la distribut ion d' un rapport de situation sur chaque point de l'ordre 
du jour dans les deux jours ouvr és, à condition que cela n 'impose pas une charge déraisonnable sur 
les ressources du Secrétariat , ainsi que l' introduction de l' eAgenda à titre d'essai pendant 12 mois. 
L'Australie a remercié les Membre s pour leur engagement continu à améliorer le fonctionnement du 
Conseil dans l'esprit de la " réforme par l 'action ". 
4.25.   La représentant e du Royaume -Uni s'est félicité des discussions en cours sur l'amélioration de 
la manière dont les  Membre s conduis aient les affaires de l'OMC . Le Royaume -Uni a remercié la 
Présidente  et le Secrétariat pour le travail qu'ils  avaie nt accompli et les autres Membre s pour leurs 
idées et leur approche constructives . Il était désireux de continuer à dialoguer  et à partager des 
idées sur la manière d'améliorer le fonctionnement quotidien de l'Organisation.  
4.26.   Le Royaume -Uni a relevé avec satisfaction le projet de rapport au Conseil général et les 
domaines dans lesquels les Membre s étaient déjà parvenus à un consensus . En ce qui concern ait les 
éléments du projet de rapport qui étaien t encore en italique, le Royaume -Uni souten ait les éléments 
suivants : premièrement , le Conseil décidant que son aérogra mme serait distribu é 15 jours avant les 
réunions formelles du  Conseil au lieu des 10 jours actuels ( paragraphe  3.4 e)). Le Royaume -Uni a 
également pris note des points soulevés par le Groupe des PMA  lors de cette réunion . S/C/M/156  
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  4.27.   Deuxièmement, la distributi on par la Présidente , dans un délai de deux jours ouvrables suivant 
une réunion, d'un rapport de situation factuel, concis et neutre sur chaque point de l'ordre du jour, 
indiquant les questions dont le Conseil a vait pris note et celles pour lesquelles des décisions avaie nt 
été prises , ainsi que  la date de la réunion suivante ( paragraphe  3.4 f)). Le Royaume -Uni était d'avis 
que cela permettrait de combler un vide entre l'ordre du jour annoté et la di stribution du compte 
rendu  afin d'aider les Membre s à suivre l'évolution de la situation, en parti culier les petites 
délégations qui ne pouvaient pas assister à la réunion.  
4.28.   Troisièmement, l 'introduction par l e Conseil  de l'eAgenda à titre expérimental pour une 
période de 12 mois, car cela représenterait un cycle complet du Conseil (point 3.5 a)). 
Quatrièmement, le Royaume -Uni a estimé qu'il était important de conserver le paragraphe relatif à 
la promotion de l'engagement sur le fond dans le cadre du Conseil ( paragraphe  3.6 a)). Ce 
paragraphe indiqu ait simplement que le Conseil maintiendrai t sa pratique actuelle consistant à 
organiser des s éance s thématiques conduites par l es Membre s et des activités  informel les de partage 
de données d'expérience , comme cela a vait été le cas pour l a COVID -19. Le paragra phe indiqu ait 
clairement que ces activités  devaient être organisé es à l'initiative des Membre s et mentionnait que 
les Membre s avaie nt bénéficié d'une contribution extérieure à ces s éance s informelles et que cette 
pratique devait être maintenue.  
4.29.   Cinquièmeme nt, le Royaume -Uni a salué la poursuite des discussions au sein du Conseil pour 
envisage r des ajustements aux pratiques liées à l'examen des PCS (paragraphe  3.4 g)). Cette 
question avait été incluse dans une communicat ion conjointe d'un certain nombre de Membre s au 
Conseil général, mais le Royaume -Uni a vait entendu les préoccupations d'autres Membre s lors de 
cette réunion et se montr ait finalement flexible si les Membre s ne souhait aient pas l'inclure à ce 
stade . Enfin, le Royaume -Uni s'est également félicité de la poursuite du débat sur la réforme au sein 
du Conseil . Ce rapport était un bilan d'un processus en cours et le Royaume -Uni encourage ait les 
Membre s à continuer de proposer des idées.  
4.30.   Le représentant du Canada  s'est félicité du projet de rapport et a appuyé le travail collectif 
accompli au cours de l'année précédente et depuis l a CM12 pour améliorer le fonctionnement du 
Conseil . À cet égard, le Canada a de nouveau exprimé ses sincères r emerciements à la Présidente  
et au Secrétariat pour le travail qu'ils avaie nt réalisé  en établissant le projet de rapport sous la 
cote JOB/SERV/CTS/22 , qui rend ait compte des travaux et des discussions qui avaie nt eu lieu au 
sein du Conseil dans le cadre de la mise en œuvre du mandat de la  CM12 . En particulier, le Canada 
s'est réjoui de ce  que certains éléments de réforme visant à améliorer le fonctionnement du Conseil 
soient parvenus à une large convergence.  
4.31.   Un aspect particulièrement important pour le Canada était l'allongement du délai de 
distribution de l'aéro gramme, qui pass ait de 10 à 15 jours avant les réunions . Il était essentiel de 
veiller à ce que ces réunions soient productives, constructives, concrè tes et constituent une 
plate-forme pour un dialogue significatif et de disposer de suffisamment de temps pour se préparer, 
se consulter et analyser de retour dans la capitale . Bien que ce point soit toujours entre crochets 
dans le rapport, le Canada recomm andait vivement qu'il soit accepté dans le cadre du rapport final . 
Par ailleurs, tout en continuant à soutenir l'application de l'eAgenda au sein d e ce Conseil , le Canada 
a pris note de la suggestion de piloter le système afin de déterminer son efficacité pour le 
fonctionnement du Conseil et l'a soutenue . 
4.32.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a remercié la Présidente  et le Secrétariat pour le 
projet de rapport sur l'amélioration du fonctionnement du Conseil, ainsi que le Royaume -Uni pour 
son document précédent qui présentait également certaines de ces idées. La Nouvelle -Zélande a 
salué les efforts  déployés afin de trou ver des solutions pratiques et constructives pour soutenir les 
travaux du Conseil et de ses organes subsidiaires, car le maintien et l'amélioration d e leur 
fonctionnement étaient essentiels au bon fonctionnement de l'OMC en général.  
4.33.   La Nouvelle -Zélande  continuait de juger utiles l es initiatives qui renforçaient cet objectif et 
trouvait beaucoup de choses à soutenir dans le rapport que la Présidente avait fait distribuer . La 
Nouvelle -Zélande estim ait que l'ordre du jour annoté était un guide utile pour le tr avail des Membres 
et qu' il contribuait à la productivité des réunions . Elle a également soutenu la suggestion d'utiliser 
l'eAgenda et de distribuer l'aérogramme 15 jours avant la réunion, à condition que cela n'impose 
pas une charge déraisonnable au Secrétariat.  
4.34.   De manière plus générale, la Nouvelle -Zélande se félicit ait que les séries de réunions sur les 
services  aient inclus des s éance s sur les services liés à la santé et au tour isme. Les discussions S/C/M/156  
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  menées par les Membre s étaien t utiles pour échanger des points de vue sur les domaines 
thématiques du commerce des services et elle espérait qu'il serait possible à l'avenir d'inclure des 
séance s supplémentaires sur des domaines clés du commerce des services, dont les services 
environnementaux . La Nouvelle -Zélande attendait avec intérêt de  poursuivre le dialogue ave c ses 
collègues sur ces sujets et sur d'autres.  
4.35.   Le représentant de la Chine  a exprimé sa reconnaissance d es efforts déployés par la  
Présidente  pour diriger les discussions et a remercié le Secrétariat pour ses efforts de compilation 
des suggestions des Membre s, ainsi que pour l 'exposé sur l'utilisation de l'eAgenda . La Chine a 
également a ccueilli avec satisfa ction les propositions du Royaume -Uni. 
4.36.   La Chine  souten ait les améliorations apportées au fonctionnement du Conseil et de ses 
organes subsidiaires et a salué les nouvelles améliorations telles que l'ordre du jour annoté , ainsi 
que la mise en œuvre de sugges tions concrètes, notamment la distribution plus rapide de 
l'aérogramme et l'utilisation de l'eAgenda . Cela faciliterait la préparation et l a participation des 
Membre s à la discussion . Pour faire part de quelques observations personnelles sur les travaux 
d'autres organisations internationales relatifs à l'ordre du jour et aux rapports de réunion, le 
représentant chinois a  signal é que la Semaine du commerce électronique de la CNUCED avait lieu 
cette semaine -là. Une heure après la réunion , les déléga tions pouvaient consulter le rapport établi 
avec l'aide de l'intelligence artificielle . Il espérait que lors des réunions du Conseil , les Membre s 
pourr aient également bénéficier de ce type d'efficacité dans un avenir proche . 
4.37.   Le représentant du Bangladesh , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a précisé que celui-ci 
proposait que la distribution plus rapid e de l'aér ogramme soit adoptée à titre pilote ou expérimental.  
4.38.   La Présidente  a relevé qu'une question avait été posée concernant le coût supplémentaire de 
l'introduction de l'eAgenda . Elle a assuré les Membre s que l'outil ayant déjà été mis au point , sa 
mise en œuvre n'entraînerait pas de charge financière supplémentaire pour le Conseil.  
4.39.   Pour conclure les discussions sur le projet de rapport relatif à l'amélioration du fonctionnement 
du Conseil , la Présidente  a proposé l'adoption du paragraphe  3.4 e), relatif à la di stribution anticipée 
de l'aé rogramme avec, comme amendement , la mise en œuvre à titre expérimental pendant un an. 
De même, l'introduction de l'eAgenda, telle que décrite au paragraphe  3.5 a), a été suggérée pour 
une période d'essai d'un an . En ce qui concern ait les paragraphes  3.4 f), 3.4  g) et 3.6 a), il y avait 
encore des réserves de la p art de certains Membre s. Si ces Membre s n'étaient pas disposés à 
réexaminer la question, elle sugg érait la suppression de ces paragraphes et l 'adoption du rapport tel 
que modifi é. 
4.40.   Il en a été ainsi convenu . 
4.41.   S'agissant de la réponse à la pandémie , la Présidente  a rappelé qu 'à la réunion d'octobre, les 
Membre s avaient exprimé leur satisfaction quant à la première s éance  d'échang e de données 
d'expériences du Conseil consacrée à  l'incidence de la COVID -19 sur le commerce dans le secteur 
des services de tr ansport et de logistique , qui s'était tenue le 13 juin, et avaient pris note du fait 
que la deuxième s éance , sur les services de santé, s'était tenue le jour suivant . En outre, le Conseil 
s'était penché sur une communication présentée par l'Inde portant sur les mesures liées au 
commerce prises en réponse à la pandémie de COVID -19. 
4.42.   La deuxième s éance  informelle d'échange de données d'expériences sur l'i ncidence de la 
COVID -19 avait porté sur les services liés à la santé et s' était tenue le 4 octobre. C omme d'habitude, 
le Secrétariat a vait produit un résumé des délibérations de cette s éance , qui figur ait dans le 
document JOB/SERV/CTS/21 . Par ailleurs, le Conseil a vait tenu la veille sa troisième s éance 
d'échange  de données  d'expérience , axée sur les services de tourisme . 
4.43.   La Présidente  a également rappelé qu 'à la réunion informelle du 1 7 novembre , elle avait invité 
les délégations à réfléchir à la manière dont le Conseil pourrait faire rapport au Conseil général en 
ce qui concern ait le mandat de la  CM12 sur la réponse de l'OMC aux pandémies . Les Membre s 
s'étaie nt montrés généralement favorables à ce que le Conseil établisse un rapport factuel à 
l'intention du Conseil général, qui résumerait les discussions sur cette question . Là encore, certaines 
délégations avaien t indiqué que le projet de rapport d u CCM sur le même sujet pourrait constituer 
une référence utile . En conséquence, un projet de rapport d u CCS au Conseil général a vait été S/C/M/156  
- 8 - 
  distribué  sous la cote JOB/SERV/CTS/23 . Ce rapport était purement factuel et rassembl ait des 
informations sur les travaux entrepris par le Conseil depuis l a CM12 sur la réponse de l'OMC aux 
pandémies et la préparation aux pandémies  futures . 
4.44.   La représentant e de l'Inde a fait observer que, dans le prolongement de la Déclaration 
ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies 
futures adoptée par les Membres à la CM12, qui, entre autres choses, soulignait le rôle essentiel des 
services pour assurer l a résilience pendant la pandémie de COVID -19 et les pandémies futures, 
l'Inde avait présenté deux communications : l'une sur la constitution d'un vivier de professionnels de 
santé pour répondre efficacement aux pandémies et aux catastrophes naturelles, qui figurait dans 
le document S/C/W/427 ; et l'autre consacrée au rôle des services de télémédecine dans la réponse 
à la pandémie, qui figurait dans le document S/C/W/426 . 
4.45.   L'Inde a vait attiré l'attention du Conseil sur les questions à débattre posées à la fin de ses 
communicat ions. Il s'agissait notamment du partag e des expérience s des Membre s concernant 
l'adoption de la télémédecine ; de l'identification des d ifficultés et des possibilités liées à l'expansion 
des services de télémédecine ; des mesures prises par les Membre s pour r ésoudre  ces d ifficultés et 
exploiter ces possibilités; des mesures de facilitation d es échanges  prises par les Membre s pour 
promouvoir le commerce transfronti ères des services de télémédecine ; du rôle que l es 
infrastructure s publique s numérique s pouvaient jouer pour faciliter le transfert de technologie et 
promouvoir la fourniture numérique de services de santé ; et enfin, de la question de savoir comment 
les Membre s pourraient aller de l'avant conformément à la  Déclaration ministérielle figurant dans le 
document WT/MIN(22)/31  et convenir des prochaines étapes à suivre pour permettre l e recours à  
la fourniture transfrontières de services de télémédecine pour faire face aux futures pandémies.  
4.46.   S'agissant d u vivier de professionnels de santé, des questions similaires avaie nt été posées, 
y compris au sujet du  partage des expériences des Membre s en ce qui concerna it la planification de 
la mobilisation accrue de professionnels de santé pendant la pandémie , des mesures qui avaie nt été 
prises pour assurer la continuité de la fourniture de ces services et du rôle que la reconnaissance 
des qualifications professionnelles pou vait jouer.  
4.47.   Le Conseil avait tenu sa deuxième s éance  informelle d'échange de données d'expéri ence sur 
l'incidence de la COVID -19 et le commerce des services liés à la santé le 4 octobre. L 'Inde avait 
examin é les principaux défis auxquels elle avait été confront és pendant la pandémie de COVID -19 
en ce qui concern ait les services liés à la santé.  
4.48.   Les hôpitaux ayant été en proie à d'énormes difficultés pour fournir leurs services, le rôle et 
le bon fonctionnement des compagnies d'assurance  – en tant que premier point de contact pour les 
patients  – avaient pris de l'importance . L'Inde avait continué de fournir un soutien administratif 
important aux principal es compagnies d'assurance d ans le  monde . En outre, pendant la pandémie, 
le bureau du Groupe de la Banque mondiale situé en Inde (Chennai) avait contribué à plusieurs 
opérations à valeur ajoutée de la  Banque qui , auparavant, n'étaient gérées que par le bureau de 
Washington.  
4.49.   Les difficultés rencontrées par l'Inde pendant l'urgence sanitaire étaient liées à la disponibilité 
de la main -d'œuvre, à la connectivité des données, aux espaces de bureaux, à l'infrastructure et à 
la logistique des transports . Afin d'atténuer l'impact de la pandémie, l'Inde avait adopté un certain 
nombre de mesures, y compris l'introduction de la certification de la vaccination, la facilitation du 
travail à distance et le fait de traiter les agents travaillant à distance comme relevant des principaux 
centres d'autres fournisseurs de services, ce qui avait permis au gouvernement et au secteur privé 
de continuer à fournir des services essentiels . Par ses efforts de faci litation du commerce des 
services, l'Inde avait contribué de manière décisive à ce que des services essentiels continuent d'être 
assurés sans entrave partout dans le monde . Compte tenu de l'importance croissante des services 
liés à la  santé dans le monde e t des possibilités de réduction des coûts que la télémédecine  offrait , 
l'Inde a vait distribué deux  documents au Conseil , comme indiqué précédemment.  
4.50.   L'Inde a vait été confrontée à divers obstacles du fait de la diversité géographique de sa 
population, de so n système de santé fédéral et de ses ressources limitées . Le gouvernement a vait 
lancé l'initiative "Make in India" pour stimuler la fabrication nationa le de fournitures médicales . 
L'Inde a vait également utilisé divers outils numériques pour la surveillance , le traçage des contacts, 
la logistique, la gestion clinique et la distribution des vaccins . Elle avait également créé eSanjeevani, 
une plate-forme nationale de télémédecine, qui permet tait aux patients de bénéficier d e 
téléconsultation s gratuite s directe ment depuis leur domicile . Le succès de la campagne de S/C/M/156  
- 9 - 
  vaccination de l'Inde repos ait sur la plate-forme  CoWIN, un bien public numérique ouvert à tous les 
pays, qui propos ait également une formation complète et une personnalisation en fonction des 
besoins spécifiques . L'importance des stratégies de communication en matière de risques, d 'un 
leadership proactif, de la participation des communautés et des campagnes de solidarité était 
également soulignée . L'exposé  avait également mis l' accent  sur l'importance de la coopération 
mondiale en matière de préparation et de réponse aux pandémies, du financement durable et de la 
résilience dans la recherche et le développement de contre -mesures médicales . Dans l'ensemble, la 
réponse de l'Inde à la pandémie de COVID -19 avait consisté en une approche multi dimensionnelle  
et proactive à "l'échelle de l' ensemble du gouvernement", qui a vait contribué à maintenir la 
continuité des activités dans tous les secteurs de services au niveau mondial.  
4.51.   Lors de la s éance d'échange  de données d'expérience, l'Inde a vait également présenté les 
principaux enseignements tiré s de son expérience en réponse aux questions directrices et en 
application des orientations données par l es Ministres à la CM12 en matière de lutte contre les 
pandémies . Il s'agissait notamment de disposer d' un mécanisme prêt à être déclenché pour tous les  
aspects du commerce de la santé et des services liés à la santé , de renforcer les capacités et 
l'infrastructure numériques  et de bénéficier d'un cadre réglementaire favorable . L'Inde a également 
souligné l' importance de la reconnaissance mutuelle et, dans le cas de la télémédecine, la nécessité 
d'œuvrer à la réalisation de son plein potentiel, tant au niveau national que transfronti ères, ainsi 
que la nécessité de disposer d'un  vivier mondial de ressources et  de professionnels de santé . C'était 
dans ce contexte qu'au niveau mondial, la pandémie de COVID -19 avait donné lieu à une situation 
inédit e dans laquelle les vagues successives de la pandémie, qui touchaient différentes régions du 
monde à différents momen ts, avaient entraîné une alternance entre abondance et pénurie de 
ressources liées à la santé . La même tendance a vait également été observée dans l es grandes 
nations . Une pandémie représent ait un défi mondial qui ne se limit ait pas aux frontières d'une 
économie spécifique . Dans la mesure où les pandémies et les catastrophes naturelles n e touchaie nt 
pas toutes les zones géographiques en même temps et avec la même gravité, une action coord onnée 
et un partage de  la charge jou aient un rôle crucial.  
4.52.   Au cours de la s éance d'échan ge de données d'expérience, l'OMS a vait souligné qu' il était 
urgent d'investir dans l'élaboration de mécanismes de réponse rapide aux flambées épidémi ques, 
notamment parce que la GAVI estim ait qu'il y avait 38 % de chances qu'une future pandémie 
semblabl e à celle de la COVID -19 se produise au cours d 'une vie. Il a également été relevé que la 
fourniture de services de santé par l'intermédiaire de plate s-formes numériques permettait de 
réaliser d'importantes économies sur les coûts li és à la santé.  
4.53.   Au cours de la même s éance  d'échange  de données  d'expérience, l 'OMS avait également 
informé les Membre s qu'elle élaborait des orientations concernant l'adoption d'accords bilatéraux et 
internationaux portant sur la mobilité internationale de s agents  de santé, dans le but de protéger 
les personnel s de santé et la population tant dans les pays d'origine que dans les pays de destination . 
D'une manière générale, la pandémie de COVID -19 avait mis en évidence le fait qu'en matière de 
santé, tous les pays étaien t connect és et que la collaboration mondiale était donc primordiale, les 
économies à revenu élevé ayant la responsabilité de soutenir le développement des systèmes de 
santé dans les pays dont les structures étaient plus faibles.  
4.54.   Il était également intéressant de souligner que l 'exposé de l'OMS sur la télémédecine avait 
mis en avant l'exemple de la réussi te du portail indien eSanjeevani , avec environ 100  millions de 
consultations , et discut é de la télémédecine dans un contexte transfront ières. Les exposé s de l'OMS 
sur la télémédecine et sur la mobilité des travailleurs de la santé confirm aient la nécessité urgente 
d'examiner les questions soulevées par l'Inde dans ses communica tions. L'Inde a donc exhorté  les 
Membre s à tenir un débat spécifique sur ces deux aspects, conformément aux orientations données 
par les ministres à la CM12, afin de mieux se préparer aux pandémies  futures . 
4.55.   En outre, comme cela a vait été souligné précédemment, elle a demandé au Secrétariat de 
faire rapport sur les principales conclusions de chaque s éance d'information et d'échange de données 
d'expérience, étant donné que cela avait été l'orientation de la  CM12 et avait également été inclus 
dans les questions directrices adressées aux pa rticipants  pour ces séances d'échan ge de données 
d'expérience . En conséquence, il a été demandé au Secrétariat de réviser le rapport résumé de la 
séance d'échan ge de données d'expérience sur les services  liés à la santé qui s' était tenue le 
4 octobre  afin de faire ressortir clairement les principaux enseignements qui avaien t été présentés 
par les Membre s. Ces éléments clés pourraient également être présentés dans le rapport au Conseil 
général sur le manda t de la CM12. S/C/M/156  
- 10 - 
  4.56.   En ce qui concern ait le rapport du Conseil au Conseil général distribué sous la 
cote JOB/SERV/CTS/23 , comme indiqué précédemment, le mandat des Ministres portait sur les 
principaux éléments à retenir , en vue d' une meilleure préparation aux pandémies  futures . Les 
questions posées lors des séances d'information et d'échange de données d'expérience s'inscriv aient 
également dans le cadre de cette orientation, y compris en ce qui concern ait ces éléments . L'Inde 
et d'autres pays avaie nt souligné la nécessité de rendre compte de ces points essentiels à la réunion 
informelle du Conseil qui s 'était tenue en novembre . Il avait également été souligné que ce rapport 
devait être présenté chaque année au Conseil général et que, par conséquent , tout ce qui avait été 
discuté au cours de l'année en question devrait être reflété dans le rapport du Conseil au Conseil 
général . Cependant, l 'Inde a constaté que ces points clés n' avaient pas été reflétés dans le projet 
de rapport et a donc demandé leur inclusion, à la fois da ns le rapport résumé sur les services liés à 
la santé et dans le projet de rapport au Conseil général tel que figurant dans le 
document  JOB/SERV/CTS/23 . 
4.57.   En outre, le projet de rapport au Conseil général comport ait une section distincte sur les 
contri butions des parties prenantes ext érieur es. Étant donné que les noms des parties prenantes 
avaie nt été mentionnés dans les rapports résumés  de ces s éance s, l'Inde ne vo yait pas l 'utilité de 
cette section . En conséquence, la section  2.3 sur les contributions  des parties prenantes ext érieur es 
figurant dans le  document  JOB/SERV/CTS/23  devrait être supprimée.  
4.58.   La représentant e du Royaume -Uni a accueilli avec satisfaction le projet de rapport au Conseil 
général , qui était bien présenté . Il résum ait de manière équilibrée les travaux du Conseil à ce jour 
et reflétait les points de vue des Membre s lors des séance s informelles . Le Royaume -Uni estim ait 
que les principa ux éléments à retenir de ces s éance s avaient été pris en compte dans les remarques 
finales de la Présidente . La structure du rapport en termes d' intervenant s, de questions directrices 
et de remarques finales constitu ait un résumé de haut niveau des discussions et le Royaume -Uni 
était partisan de conserver cette structure . Hormis l' inclusion du résumé de la troisième s éance 
d'échange de données d'expérience , le Royaume -Uni n' était pas favorable à d'autres modification s 
à ce stade . 
4.59.   Le représentant de l' Australie  a remercié  les Membre s pour leurs exposés et contributions sur 
cette question en réponse au mandat, ainsi que la Présidente  et le Secrétariat pour le projet de 
rapport . Les exposé s avaie nt mis en évidence les défis communs auxquels étaient confrontés les 
Membre s, indépendamment de leur localisation ou de leur niveau de développement, et l'importance 
d'œuvrer ensemble pour faire face aux complexités causées par la pandémie . L'Australie était 
d'accord avec la déclaration du Royaume -Uni selon laquelle il s'agissait d'un bon projet de rapport 
car il refl était l'équilibre des  interventions faites au sein du Conseil et au cours des s éance s sur cette 
question . Elle estim ait qu'il n'était pas nécessaire d'apporter des modifications au projet et serait 
heureuse de le voir adopté et présenté au Conseil général.  
4.60.   Le représentant de la Fédération de  Russie  a soutenu la proposition de l'Inde de poursuivre 
les discussions sur les questions liées à la santé lors de sessions spécifiqu es. La délégation russe 
estim ait que cette proposition apport ait une valeur ajoutée et qu'elle constitu ait un bon point de 
départ pour les travaux futurs du Conseil.  
4.61.   Le représentant du Bangladesh  a soutenu la proposition de l'Inde , approuvée par la Fédération 
de Russie , de poursuivre les s éance s informelles du Conseil consacrées aux questions de san té afin 
de relever les défis des pandémies  futures . 
4.62.   Le représentant de la Suisse  a remerci é la Présidente  pour le projet de rapport et les séance s 
informelles d'échange de données d'expérience, qui se poursuivr aient l'année suivante . Ces séance s 
avaie nt été très intéressantes et il a félicit é le Secrétariat pour le travail important qu' il avait 
accompli , ainsi que les délégations qui avaie nt proposé des intervenants qui avaie nt enrichi  les 
discussions . La discussion sur le tourisme de la veille a vait été très instructive et il était heureux 
d'apprendre que le projet suisse en Tanzanie a vait été mentionné . La Suisse partage ait l'avis de 
l'Australie et du Royaume -Uni selon lequel le rapport était concis et équilibré, comme cela a vait été 
discuté lors de l a réunion informelle du 17 novembre. L 'ajout des résumés de la Présidente  était 
utile et la Suisse reconna issait que les principa ux éléments à retenir avaient été mentionnés dans 
ces résumés . Elle a souten u l'adoption du rapport tel que proposé avec l'ajou t des informations 
relatives à la s éance sur le tourisme de la veille . S/C/M/156  
- 11 - 
  4.63.   Le représentant de la Chine  a souligné que le projet de rapport était globalement acceptable 
et que, s'il était nécessaire de réviser le rapport sur la base des propositions  des Membre s, la révision 
devrait être factuelle et équilibrée dans le même esprit.  
4.64.   Le représentant du Taipei chinois  a remerci é la Présidente  pour les efforts considérables qu'elle 
avait déployés afin d' organis er les séance s informelles d'échange de données d'expérience 
auxquelles sa délégation avait également participé et contribué . Ces séances  informelles avaient 
également pour but de faciliter la compréhension des différentes perspectives des différentes 
organisations et de leurs Membre s. Le rapport était factuel et objectif et le Taipei chinois était 
satisfait de la rédaction actuelle du rapport et ne sugg érait pas d'autres révisions . 
4.65.   La représentant e de l'Union européenne  a soutenu le projet de rapport au Conseil général tel 
qu'il a vait été présenté . Étant donné qu'il exist ait déjà des rapports résumés  de chacune de ces 
séance s d'échange  de données d'expérience, le projet de rapport présenté au Conseil général a vait 
un format approprié et conten ait la bonne quantité de détails issus des dis cussions informelles.  
4.66.   Le représentant de la République de Corée  s'est fait l'écho du Royaume -Uni, de l'Australie, de 
la Suisse, du Taipei chinois et de l'Union européenne et a soutenu le projet de rapport actuel.  
4.67.   La Présidente  a indiqué que l'opinion générale de la plupart des Membre s était de conserver 
le rapport tel qu'il était rédigé . Elle a donc  propos é d'adopter le rapport d u CCS au Conseil général 
tel qu'il était présenté . Elle a également rappel é la suggestion de l'Inde, soutenue par deux autres 
Membre s, que le Conseil poursuive ses discussions dans le cadre de séance s consacrées aux 
questions liées à la santé et à la réponse aux pandémies.  
4.68.   La représentant e de l'Inde a rappelé qu'aux paragraphes  23, 24 et  28 de la Déclaration 
ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19, les Ministres avaient donné pour 
instruction d'examiner les enseignements tirés et qu' il était donc crucial que le rapport au Conseil 
général tienne également compte des enseigneme nts tirés. Dans le rapport résumé de la séance  sur 
les services liés à la santé, les principaux éléments à retenir n'avaie nt pas été pris en compte, du 
moins pour l'Inde . Le pays  demand ait donc que le rapport résumé de la s éance  soit révisé afin de 
refléte r de manière adéquate les enseignements  qu'il en avait  tirés et que cette révision soit reflétée 
ou indiqu ée dans le rapport d u CCS au Conseil général . Deuxièmement, étant donné que cela a llait 
au-delà de ce qui a vait été mentionné dans le rapport au Conseil général sur la voie à suivre ou sur 
les principaux élément s à retenir de la s éance , il conviendrait de développer davantage les 
dimensions prises en compte dans le paragraphe actuel du projet de rapport . 
4.69.   Troisièmem ent, l 'Inde a demandé la suppression de la section  2.3 du rapport sur la 
contribution des parties prenantes ext érieur es. Comme indiqué précédemment, l'Inde se méfi ait de 
l'utilisation de l'expression "parties prenantes ext érieure s" et n'approuverait donc p as une section 
distincte à ce stade . En tout état de cause, les noms et les contributions de ces parties prenantes 
extérieures avaie nt déjà été mentionnés dans les rapports résumés  des séance s. L'Inde ne souhait ait 
pas de section distincte énumérant les pa rties prenantes ext érieures qui avaient participé car, 
s'agissant d'un rapport d u CCS, il n'y avait pas de mandat pour l'inclure.  
4.70.   La Présidente  a indiqué que le Secrétariat publierait une révision du rapport résumé de la 
séance  sur les services liés à la santé afin de mieux refléter les principa ux éléments à retenir 
présentés par l'Inde, et que le rapport résumé révisé de la s éance  serait mentionn é dans le rapp ort 
du CCS au Conseil général . 
4.71.   La Présidente a ajouté que la section  2.3 sur la contribution des parties prenantes ext érieures 
avait été introduite parce que les Membre s avaie nt suggéré, lors de la réunion informelle de 
novembre, de refléter la structure du rapport d u CCM au Conseil général . Dans ce  rapport , les 
informations  relatives aux parties prenantes ext érieur es figuraient à la section  2.4 
(JOB/CTG/35/Rev.2 ). Le paragraphe du rapport d u CCS était très factuel et n'énumérait que les 
parties prenantes ext érieures qui avaient participé aux s éance s d'échan ge de données  d'expérience.  
4.72.   La représentant e du Royaume -Uni a souten u l'observation de la Présidente  concernant la 
section  2.3. Il s'agissait simplement d'une liste des parties prenantes qui avaie nt participé et fourni 
des contributions aux séance s informelles . La section n'entr ait pas dans les détails de ces 
contributions . Le Royaume -Uni était d'avis qu'il importa it de refléter le fait que ce s parties prenantes 
avaie nt été impliquées dans les travaux des s éance s informelles et demand ait donc instamment que 
cette section soit incluse dans le rapport.  S/C/M/156  
- 12 - 
  4.73.   Le représentant des États-Unis a demandé si le rapport révisé serait à nouveau distribué aux 
délégations afin que toute question puisse être résolue avant la conclusion du processus et la 
finalisation du rapport . Les États-Unis étaien t également d'accord avec le Royaume -Uni sur le fait 
que la formulation de la section  2.3 n' aurait pas pu être plus neutre . La suppression de cette section 
donnerait aux lecteurs un compte rendu incomplet de ce qui s' était passé . Les États-Unis étaient 
favorables au maintien de la section  2.3 dans le rapport.  
4.74.   Le représentant de la Suisse  a relevé qu'en ce qui concern ait la section  2.3, il s'agissait d'une 
question de traitement systématique au sein de l'Organisation et parmi les Membre s. S'il s'agi ssait 
d'une pratique en vigueur ailleurs et qu'elle était transparente, la Suisse ne vo yait aucun 
inconvénient à inclure ce paragraphe tel qu'il était proposé . Deuxièmement, en ce qui concern ait la 
question de l'inclusion des principa ux éléments à retenir et de la mise à jour des rapports résumés  
des s éance s, il importa it que le point de vue d 'un Membre  particulier ne soit pas considéré comme 
une conclusion au nom de tous les participants aux séances d'échange  de données  d'expérience . La 
Suisse était également d'accord avec les États -Unis pour que le rapport mis à jour soit distribué aux 
Membre s avant son adoption . 
4.75.   Le représentant de la Fédération de Russie  a proposé de remanier la section  2.3 pour y inclure 
une liste de tous les contributeurs et intervenants, y compris tous les Membre s qui avaie nt contribué 
à ces séances et pas seulement les parties prenantes ext érieur es. 
4.76.   Le représentant de l' Australie  s'est associé a u Royaume -Uni et aux États-Unis en ce qui 
concern ait le maintien de la section  2.3. Il s'agissait simplement de rendre compte au Conseil général 
de ce qui avait été fait lors des s éance s informelles d'échange de données d'expérience . L'Australie 
ne compren ait pas pourquoi il n' était pas possible de décrire la nature de ces séance s informelles . 
Un aspect essentiel de ces séance s était la participation de parties prenantes extérieures et le Conseil 
devait en rendre compte . L'Australie était également d'accord avec les États -Unis pour dire qu'il 
serait bon de voir tout rapport révisé avant qu' il ne soit finalisé.  
4.77.   Le représentant de la Chine  a déclaré que sa délégation soutenait le présent rapport . Par 
ailleurs, afin de répondre aux divergences de vues sur certains éléments, la Chine a noté que les 
rapports résumés  de ces s éance s étaient assez détaillés et reflétaient ce qui avait été fait. Dans le 
même temps , le rapport d u CCS au Conseil général devrait être très bref , direct et factuel . Elle a 
donc suggéré que, notamment en ce qui concern ait les parties prenantes extérieures, les pratiques 
passées pourraient servir de référence sur la manière de traiter cette question . En tout état de cause , 
la Chine estim ait que le rapport d evait être factuel et équilibré . 
4.78.   Le représentant du Taipei chinois  a rappel é que sa délégation était d'avis que le rapport d evait 
être factuel et objectif . Les parties prenantes ext érieures  ayant été invitées à partager leurs points 
de vue au cours des s éance s informelles, il était utile de conserver la section  2.3 telle qu'elle a vait 
été rédigée . En ce qui conc ernait les principaux éléments à retenir , ils vari aient d' un Membre  à 
l'autre, car l'objectif d e l'échan ge informel de données d'expérience  était d'entendre les différents 
points de vue et d'aider les Membre s à approfondir leur compréhension . Il serait donc difficile de 
trouver un point à retenir commun à tous les Membre s. 
4.79.   La représentant e de l'Union européenne  s'est fait l'écho d u Royaume -Uni, des États-Unis et 
d'autres Membre s en soutenant le projet de rapport actuel , qui conten ait déjà un e quan tité suffisant e 
de détails sur les séances informelles . Si l'Inde souhait ait mettre à jour le rapport pour y inclure ses 
propres conclusions, il d evait être clair qu'il s'agi ssait des conclusions d'un Membre . Toutefois, si le 
rapport était rouvert pour inclure des détails supplémentaires, l'Union européenne ne compren ait 
pas pourquoi la section  2.3 sur les parties prenantes ext érieures devrait être supprimée . Là encore, 
il s'agi ssait de contributions à une discussion informelle qui aliment ait un rapport . 
L'Union  européenne était donc favorable au maintien du rapport tel qu'il était rédigé et souhait ait 
voir tout rapport révisé avant son adoption.  
4.80.   Le représentant de Singapour  a fait remarquer que la section  2.3 n'était qu'une 
reconnaissance factuelle de la contribution apportée par les organisations et les parties prenantes 
extérieures et qu'il ne serait que justice de les mentionner , étant donné qu' elles avaient participé 
aux séance s. Singapour préférerait donc que cette section soit conservée telle quelle et que l'on 
passe au point suivant de  l'ordre du jour . S/C/M/156  
- 13 - 
  4.81.   Le représentant de la République de Corée  a fait remarquer que le fait d'accorder trop 
d'importance à l'opinion d'un Membre  particulier dans un rapport pouvait compromettre l'objectivité . 
Compte tenu de la nature publique du rapport, il n'était pas souhaitable qu'un Membre  spécifique 
modifie certaines formulations . Compte tenu des différences potentielles de perspectives entre les 
Membre s, il était conseillé d'adopter le rapport actuel.  
4.82.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a indiqu é que l'inclusion  ou non 
dans le rapport des noms des participants aux s éance s informelles a urait un e incidence  important e 
sur le fond  et que le Venezuela était donc d'avis que l'Inde exerçait pleinement son droit de 
demander les modification s exprimé es. 
4.83.   La représentante de l' Inde a remercié  tous les Membre s pour leurs avis et suggestions . Sa 
délégation estim ait que les noms des parties prenantes ext érieures  avaien t déjà été mentionnés 
ailleurs et ne vo yait donc pas de valeur ajoutée à distinguer les contributions de  ces parties 
prenantes dans le rapport d u CCS. D'autant plus que le mandat des Ministres était de dialoguer  sur 
les enseignements tirés et qu' il serait plus utile de recueillir ceux des s éance s d'échange de données 
d'expérience sur le transport et la logistique, les services liés à la santé et le tourisme . Cela était 
plus important que de dresser une liste d' intervenant s. 
4.84.   L'Inde a également relevé le point soulevé par le Taipei chinois selon lequel les principa ux 
éléments à retenir pourraient différer d'un Membre  à l'autre . Elle a donc estimé qu'il serait utile à ce 
stade de compiler une matrice des recommandati ons, des principaux points à retenir ou des 
enseignements tirés présentés par divers Membre s, organisations internationales et autres 
participants lors de chacune des trois sessions, qui pourrait ensuite être annexée au rapport.  
4.85.   Si le Conseil était prêt à travailler sur ce point, la délégation indienne pourrait éventuellement 
examiner la suggestion de la Fédération de Russie de joindre en annexe une liste factuelle de tous 
les contributeurs et intervenants . Pour l'Inde, cependant, la primauté revena it au contenu et aux 
enseignements tirés. Les rapports présentés au Conseil général devaient être conformes au mandat 
que les Membre s avaie nt reçu des Ministres . Ce mandat était très clair quant aux enseignements 
tirés et le Conseil devait faire rapport sur ces enseignements à l' avenir . Une matrice détaillée serait 
très utile dans ce contexte et conforme à ce qui a vait été examiné et adopté au sein d u CCM. 
4.86.   La Présidente  a précisé que la matrice du rapport du CCM sur les enseignements tirés émanait 
du travail effe ctué au sein du Comité de l'accès aux marchés qui avait organisé une séance spécifique 
sur les enseignements tirés . 
4.87.   La représentante de l' Inde a fait observer que sa délégation savait que la matrice figurant 
dans le rapport du C CM provenait du Comité de l'accès aux marchés , qui, à un moment donné, avait 
examiné les principa ux points à retenir de tous les Membre s. Cela s'inscrirait dans le cours des 
choses et dans le cadre du mandat d e la C M12. Toutefois, le Conseil n'a vait pas encore eu l'occasion 
d'avoir  ce type de discussions de manière exhaustive, car il lui restait encore quelques s éance s avant 
de terminer le cycle . À ce stade , la deuxième meilleure chose à faire serait de compiler tous les 
principaux points à retenir mentionnés lors des séance s et de les annexer au rapport.  
4.88.   La représentant e du Royaume -Uni a fait observer que le C omité de l'accès aux marchés  avait 
spécifiquement examiné  et approuvé les enseignements tirés, raison pour laquelle ceux -ci avaient 
été inclus dans le rapport d u CCM . Le Conseil se trouv ait à un point différent et le Royaume -Uni était 
d'accord avec d'autres Membre s pour dire que les enseignements tirés variaient d'un Membre  à 
l'autre . Si les Membre s souhait aient que leurs propres enseignements clés soient reflétés 
individu ellement, cela p ouvait être envisagé , mais toute révision du rapport d evait être distribuée 
aux délégations avant son adoption . Toutefois, le Conseil n' était pas en mesure de dresser une liste 
ou d'annexer une matrice des enseignements tirés, car il n'en d isposait pas. 
4.89.   La Présidente  a indiqué qu'il serait difficile de rassembler tous les principaux points à retenir 
tirés des enregistrements des sessions qui avaie nt déjà eu lieu . Si certaines contributions f aisaie nt 
spécifiquement référence aux enseignements tirés , d'autres étaient structurées comme des exposés 
généra ux, sans identification spécifique de  ces enseignements . Il serait donc préférable d'identifier 
les principaux enseignements tirés par les Membre s après avoir organisé une s éance  distincte 
consacrée à cette question . Le Conseil pourrait donc envisager d'organiser à l'avenir une s éance  
supplémentaire sur les principaux points à retenir . La prochaine séance  d'échange de données 
d'expérience sur les TIC et les services numé riques étant prévue en mars, une s éance  sur les 
enseignements tirés pourrait logiquement suivre en juin. S/C/M/156  
- 14 - 
  4.90.   La représentant e de l'Inde a fait observer qu'il serait trop tard pour organiser une s éance  
spécifique sur les enseignements tirés , comme son pays l'avait déjà indiqué à la réunion d'octobre . 
Bien que le projet de rapport au Conseil général puisse être correct sur le plan factuel, l'Inde se 
demand ait comment le mandat énoncé aux paragraphes  23, 24 et  28 de la Déclaration ministérielle 
pouvait être mis en œuvre . Les Membre s devaient faire rapport sur les aspects de fond et le rapport 
du CCS au Conseil général était censé refléter d'une manière ou d'une autre les discussions que les 
Membre s avaie nt eues jusqu'alors . Cela avait été réaffirm é et repris par l'Inde et d'autres délégations 
lors de la réunion informelle de novembre . Ainsi, un rapport très factuel n'apporterait pas 
grand -chose au mandat que les Membre s avaie nt reçu des Ministres . 
4.91.   Le représentant de l' Australie  a noté que le paragraphe  24 de la Déclaration ministérielle 
prévoyait que "les organes de l'OMC  compétents , dans leurs domaines de compétence et sur la base 
des propositions  avancées par l es Membre s, continuer[aient] ou commencer[aient] de travailler dès 
que possible pour analyser les enseignements tirés et les difficultés rencontrées pendant la pandémie 
de COVID -19. Un bilan des travaux entrepris par les organes de l'OMC au titre de la présente 
déclaration sera[it] fait chaque année au Conseil général jusqu'à  la fin de 2024 sur la base des 
rapports des organes compétents concernés ". 
4.92.   Il ne s'agi ssait pas nécessairement d'un mandat spécifique pour rendre compte des 
enseignements tirés lors du prochain Conseil général ; il y aura it un autre rapport annuel dans le 
cadre de ce mandat . Il s'agissait simplement d'un bilan des travaux entrepris et le projet de rapport 
actuel était un bilan factuel des travaux que les Membre s avaie nt entrepris jusqu'à présent . Étant 
donné que la deuxième phrase du paragraphe  24 exige ait un exercice de bilan du travail accompli , 
le Conseil ne devrait pas anticiper sur ce point . 
4.93.   La représentant e de l'Inde a remerci é l'Australie d'avoir souligné la formulation du paragraphe 
concerné . C'était précisément dans ce contexte que l e Comité de l'accès aux marchés  avait examiné 
les enseignements tirés. Il avait eu le luxe d'avoir le temps et la possibilité de le faire avant l a mise 
à jour annuelle . Étant donné que le Conseil n'a vait pas encore eu l'occasion d'organiser une séance  
consacrée aux enseignements tirés et que la Présidente  avait mentionné les difficultés techniques 
rencontrées pour extraire tous les points clés à retenir, l'Inde p ouvait pour l' instant se contenter 
d'une réflexion et d'une référence à ses propres points clés mentionnés dans les s éances consacrées 
au transport et à la logistique et aux services liés à la santé . L'Inde n'a vait pas pu participer à la 
séance sur le tourisme . 
4.94.   L'Inde a également demandé qu' à partir de la prochaine s éance  d'échange de donnée s 
d'expérience, la question des enseignements tirés soit explicitement soulevée et ensuite compilée 
dans le rapport résumé  du Secrétariat , car cela devrait alimenter la séance  finale sur les principaux 
points à retenir . Ce serait une solution possible . Cela dit, l' objection de l'Inde à l'égard d' une section 
distincte sur les parties prenantes  extérieures  demeur ait et l'Inde a demandé la suppression de  cette 
section.  
4.95.   La Présidente  a relevé que l'Inde avait fait plusieurs suggestions . Premièrement , mieux 
refléter les principa ux points à retenir de l'Inde dans les deux rapports résumés d es séance s sur le 
transport et la logistique et les services liés à la santé . Deuxièmement , que les rapports résumés  
révisés de ces deux s éance s soient mentionn és dans le rapport d u CCS au Conseil général . En ce 
qui concern ait la demande d'une référence explicite à la question des enseignements tirés pour la 
prochaine s éance d'échange de données d'expérience , cela avait déjà été fait dans le passé . 
Troisièmement, la tenue d' une s éance  supplémentaire sur les enseignements tirés avant la fin de 
l'année 2024.  
4.96.   En ce qui concern ait la suppression d e la section  2.3, de nombreux Membre s souhait aient 
conserver au moins l'énumération des organisations  internationales participantes , des participants 
extérieurs et des organisations commerciales . La Présidente a  invité l'Inde à examiner les 
propositions des autres Membre s concernant la reformulation  du paragraphe ou du titre de la section.  
4.97.   La représentante de l' Inde a répété que sa délégation ne voyait aucune valeur ajoutée à la 
section  2.3 sans une annexe importante sur les enseignements tirés . Ainsi, à ce stade, l'Inde n'était 
pas en mesure d'avoir une quelconque formulation sur les parties prenantes ext érieure s impliquées . 
Ces précision s étaient déjà disponibles dans les rapports résumés  de ces s éance s. S/C/M/156  
- 15 - 
  4.98.   Le représentant d es États-Unis a fait observer qu'avant de prendre des mesures sur les futures 
sessions , il serait utile de voir toute proposition par écrit afin d'avoir la possibilité d'en discuter.  
4.99.   La Présidente  a proposé de soumettre un projet de rapport révisé d u CCS au Conseil général 
pour examen par les Membre s et adoption éventuelle par procédure écrite . Elle a ensuite suggéré 
que le Conseil prenne note des déclarations.  
4.100.   Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E: MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SE RVICES 
POUR LES PMA 
5.1.  La Présidente  a rappelé que, le 5 octobre , les Membre s avaient tenu un atelier hybride d'une 
journée sur l'amélioration des données concernant le commerce des services des PMA. Cette activit é 
avait été l'occasion d' un échange d'expériences et d'un partage d e compétences très riches . Elle 
espérait que l' atelier avait fourni aux délégations des indications utiles sur les moyens possibles 
d'améliorer les données concernant le commerce des services pour les PMA . 
5.2.  En outre, le 6 décembre, le Groupe des PMA  avait distribué  une communication sur l a "Mise en 
œuvre effective des préférences relevant de la dérogation concernant l es services pour les PMA", 
figurant dans le document JOB/SERV/CTS/25 . Elle reconna issait que la communication n'a vait été 
diffusée que peu de temps avant la réunion , mais souhait ait néanmoins donner l' occasion au Groupe 
des PMA  de la présenter.  
5.3.  Le représentant du Bangladesh , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a indiqu é que ce 
dernier était préoccupé par le fait que le mandat des Ministres concernant le paragraphe  8 du 
document final de la  CM12 ne figurait pas correctement au titre de c e point de l'ordre du jour . La 
dérogation relative aux services pour les PMA ét ait spécifiquement mentionnée dans les instructions 
données au Conseil, y compris la présentation d'un rapport au Conseil général d' ici à la  CM13. 
L'intervention du Groupe concernait les points  D et E de l'ordre du jour et le Groupe des PMA  croyait 
savoir  que le point  E était un point permanent de l'ordre du jour en raison des instructions données 
par les Ministres à la Conférence ministérielle de Nairobi.  
5.4.  Le Bangladesh  a indiqu é que le  document  JOB/SERV/CTS/25  conten ait une erreur . 
Malheureusement, la référence à "Türkiye" a vait été imprimée à l'ancienne sous la note de bas de 
page 10 à la page  2. Le Groupe des PMA  présent ait ses excuses pour cet oubli et a remerci é le 
secrétariat d'avoir corrigé l'erreur . 
5.5.  La communication JOB/SERV/CTS/25  rappelait  les travaux et les efforts du Groupe au cours de 
cette année , y compris les efforts du Secrétariat , pour répondre au mandat donné par les Ministres 
à la C M12. Le mandat au paragrap he 8 était de "donn[er] pour instruction au Conseil du commerce 
des services d'examiner et de promouvoir la mise en œuvre effective de la dérogation, y compris 
d'examiner les améliorations des données sur les exportations de services des PMA ; de passer en 
revue les renseignements sur les fournisseurs de services des PMA et les consommateurs de services 
des PMA sur les marchés des Membres donneurs de préférences ; et d'évaluer les meilleures 
pratiques visant à faciliter l'utilisation des préférences . Sur cett e question , nous donnons pour 
instruction au Conseil général de faire rapport à notre prochaine session sur les progrès accomplis ". 
La communication des PMA fourni ssait une évaluation sommaire de la situation du groupe à ce 
moment -là. Le Groupe des PMA  souhaitait partager ce qu' il avait fait, malgré les défis posés par les 
multiples niveaux de réunions, la convocation de réunions au sein de l' Organisation lors des réunions 
de hauts fonctionnaires et des miniréunions ministérielles . 
5.6.  Le Groupe des PMA  avait agi de sa propre initiative pour concevoir et mettre en ligne un 
questionnaire afin de recueillir des renseignement s sur le point de vue d es fournisseurs de  services 
des PMA . Le questionnaire visait à recueillir des données de qualit é sur la réalité des services et des 
fournisseurs de services, afin de guider le Groupe des PMA  et les Membres . Dans le cadre d u résultat 
de l'évaluation du questionnaire, il convenait de  noter que, dans leurs juridiction, les PMA 
fournissaient des services bénéfiques pour les fournisseurs de services subsidiaires qui avaient leur 
siège dans les Membre s donneurs de préférences  et que les fournisseurs de services des PMA étaient 
en lien avec ces fournisseurs . Par exemple, un fournisseur de services d 'un PMA fournissait des 
services comptabl es et des services d'audit aux filiales de fabricants étrangers de médicament s 
vétérinaires . D'autres fourni ssaient des services tels que l' immatriculation de navires étrangers.  S/C/M/156  
- 16 - 
  5.7.  Il était nécessaire de diffuser le questionnair e plus largement pour  les fournisseurs et les 
consommateurs des PMA dans le cadre de la notification aux Membre s. Bien que le Groupe des PMA  
n'ait pas cherché à réaliser un questionnaire complet, les r etours d'information reçus jusqu'à présent 
montr aient que le questionnaire était utile et qu' il était important de cibler les conseils d'entreprises 
et les organisme s pertinent s pour diffuser le questionnaire et le faire connaître . 
5.8.  Lors des ateliers organisés par le Conseil au cours des cinq dernières années, dans l esquels les 
fournisseurs des PMA et les consommateurs des autres Membre s avaie nt partagé leurs expériences, 
il avait été constaté que, malgré l'affirmation commune, les fournisseurs de services des PMA ne 
commer çaient pas seulement avec leurs voisins, mais aussi sur d'autres marchés et par voie 
électronique ou par des moyens  hybrides.  
5.9.  Toutefois , près de 10 ans après la présentation de la demande collective par le Groupe des PMA  
et celle des notifications concernant les préférences, il pourrait s'avérer utile de compléter la 
demande collective ou d'employer une autre méthode pour améliorer les préférences ou la mise en 
œuvre des préférences, et peut -être de mettre à jour la dérogation de 2011 concernant les services 
pour l es PMA elle -même . D'autres outils étaient peut -être nécessaires  et une dérogation à 
l'obligation  NPF n' était peut-être pas nécessaire pour répondre aux attentes du Groupe des PMA  
dans le contexte des services.  
5.10.   Le Groupe de s PMA  a également appelé les Membre s donneur s de préférences à partager des 
informations sur leurs consommateurs de services des PMA . À l'exception de l'Inde et de la Türkiye , 
aucune préférence n' avait été notifiée qui repren ait la partie  B de la demande collective pour traiter 
des questions telles que les visas temporaires, les permis de travail, les prescription s en matière de 
résidence et les prescriptions  en matière de qualification s. 
5.11.   En résumé , le Groupe des PMA  a recommandé les mesure s suivantes pour faire rapport aux 
Ministres à la CM13. Premièrement, le Secrétariat devrait mettre en place et gérer un questionnaire 
en ligne reprenant , entre autres, les paramètres du questionnaire en ligne du Groupe des PMA  
destiné aux fournisseurs des  PMA et aux consommateurs d'autres Membre s qui avaient pass é des 
contrats  ou qui effectu aient des transactions avec des fournisseurs des PMA.  
5.12.   Deuxièmement , le Conseil devrait procéder à un examen de la Décision de 2011 portant octroi 
d'une dérogation  concernant les services des  PMA et des différences entre les dérogations à 
l'obligation  NPF dans le domaine des marchandises et dans le contexte des services . En outre, les 
Membre s devraient examiner le meilleur outil pour l es préférences en faveur d es PMA  dans le 
domaine des services . Si la dérogation  à l'obligation  NPF était toujours considérée comme un outil 
utile, les Membre s pourraient envisager de la rendre permanente.  
5.13.   Troisièmement , le Conseil devrait organiser une réu nion extraordinaire pour les Membre s 
ayant notifié des préférences pour les PMA et avec le Groupe des PMA  afin que les Membre s notifiants 
puissent faire le point sur la manière dont leurs préférences avaie nt fonctionné pour les PMA, en vue 
d'améliorer les notifications ou l'utilisation des préférences . Les Membre s accordant des préférences 
pourraient aussi expliquer comment leurs notifications avaient facilité  l'investissement étranger dans 
les secteurs présentant un intérêt pour l es PMA.  
5.14.   La représentant e de l'Inde a déclaré qu'à la douzième Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient donné des instructions claires pour examiner et promouvoir la mise en œuvre effective de 
la dérogation concernant les services pour l es PMA . À cet égard, l' Inde avait attendu avec  intérêt la 
communicat ion du Groupe des PMA  et se réjouissait de l'avoir reçue la veille . La proposition, 
présentée en détail  par le Bangladesh, contenait  de nombreuses idées et suggestions intéressantes . 
Elle aurait besoin d'un peu de temps pour les examiner et faire part de ses observation s à ce sujet . 
L'Inde a toutefois assuré qu' elle continuerait à soutenir la dérogation concernant les services pour 
les PMA et sa mise en œuvre  effective . Elle était prête à dialoguer de manière constructive sur cette 
question . 
5.15.   Le représentant des États-Unis a remerci é le Bangladesh et le Groupe des PMA  pour la 
communication écrite détaillée reçue la veille . Sa délégation a vait besoin de plus de temps pour 
l'étudier, mais les explicatio ns données lors de cette réunion avaie nt été très utiles pour comprendre 
ce que le Groupe des PMA  recherchait . Il a relevé  également qu 'il serait très utile de disposer d' une 
estimation des coûts pour ce qui était demandé, en particulier le questionnaire e n ligne , afin 
d'évaluer diverses demandes émanant des différents organes de l'OMC . S/C/M/156  
- 17 - 
  5.16.   Le représentant de la Suisse  a remercié Djibouti, le Bangladesh et le Groupe des PMA  pour la 
communication di stribuée le 6 décembre  concernant l a mise en œuvre effective de la dérogation 
concernant les services pour les PMA en vertu d u paragraphe  8 du document final d e la CM12. La 
Suisse a vait pris note des propositions concernant la marche à suivre et les étudiera it de plus près . 
En guise d 'obser vation  préliminaire, elle s'interroge ait également  sur les ressources du Secrétariat 
qui seraient nécessaires pour gérer le questionnaire en ligne . 
5.17.   Le représentant du Bangladesh  s'est a ssocié à la déclaration du Groupe des PMA  et est ensuite 
intervenu en sa capacité national e. Les PMA avaie nt demandé une mise en œuvre plus complète et 
plus significative de la décision portant octroi d'une  dérogation . Les Ministres avaien t également 
réaffirmé la décision de Nairobi relative à la dérogation concernant les services  pour l es PMA au 
paragraphe  8 du document final de la CM12 . Le Bangladesh a demandé aux pays accordant des 
préférences de lui fournir des renseignement s actualisés sur leurs consommateurs bénéficiant des 
services des PMA o u ayant recours à ces services . Il a souligné la nécessité d'évaluer les meilleures 
pratiques pour faciliter l'utilisation des préférences accordées au titre de la dérogation , comme 
l'avaient demandé les Ministres à la  CM12 . Le Bangladesh esp érait que les Membre s donneur s de 
préférences améliorer aient leurs régimes ou programmes , le cas échéant , pour assurer une plus 
grande participation des PMA au commerce des services et rendre la décision  portant octroi d'une 
dérogation véritablement efficace po ur les PMA.  
5.18.   Dans ce contexte, le Bangladesh s'est félicité de l'organisation de l'atelier consacré à 
l'amélioration des données relatives aux exportations de services des PMA qui s' était tenu 
le 5 octobre , comme l' avaie nt indiqué les Ministres au paragraph e 8 du document final de la CM12. 
Toutefois, il ne devrait pas s'agir d'un e activité occasionnel le mais d'un e activité réguli ère à l'OMC . 
Le Bangladesh se réjoui ssait à l'idée de collabo rer de manière constructive avec tous les Membre s. 
5.19.   Le représentant de la Fédération de Russie  a remerci é le Bangladesh et le Groupe des PMA  
pour leur communicat ion. Sa délégation examin ait encore la proposition, mais souhait ait d'abord 
approuver l'idée du questionnaire car il offrait la possibilité d'une approche fondée sur les données 
dans les discussions à venir . Il souhaiterait également obtenir des éclaircissements sur la dérogation 
à l'obligation  NPF visant les marchandises mentionnée au paragraphe  5.1 b). 
5.20.   Le représentant de la Chine  a indiqué que sa délégation était favorable à une meilleure mise 
en œuvre de la dérogation  pour les services des PMA , ce qui avait toujours été la position constante 
de la Chine . Celle-ci s'est fait l'écho de l' appréciation des autres Membre s pour la communicat ion du 
Groupe des PMA . Elle était toujours en cours de consultation et reviendra it plus tard avec des 
observation s détaillé es. 
5.21.   La représentante de l' Union européenne  a salué la communicati on du Groupe des PMA  et 
l'ensemble des propositions relatives à la dérogation pour les services des PMA . Sa délégation a vait 
besoin de plus de temps pour étudier la communication et ne p ouvait faire que quelques remarques 
préliminaires à cette réunion . Tout d'abord, elle a réaffirmé  le soutien continu de l'Union européenne 
à l'objectif inscrit dans l'AGCS, et également convenu lors de  précédente s Conférences ministérielles, 
de faciliter la par ticipation croissante des pays en développement , y compris des PMA , au commerce 
des services . L'Union européenne rest ait également disposée à examiner les questions identifiées 
par les PMA pour traduire cet objectif en actions et faire en sorte que le para graphe  8 du document 
final de la CM12 soit mis en œuvre.  
5.22.   En ce qui concern ait les actions spécifiques proposées au paragraphe  5 de la communication, 
l'Union européenne était favorable à la poursuite de la collecte de données, le récent séminaire ayant 
confirmé les divers défis que pos ait cette entreprise . Elle a pris note de la proposition visant à ce 
que le Secrétariat gère le questionnaire ; toutefois, des précisions étaient nécessaires, par exemple 
sur la manière dont les données communiqué es ser aient vérifiées et sur les ressources que cela 
pourrait impliquer . L'Union européenne pourrait soutenir la demande des PMA d'organiser une 
réunion extraordinaire entre les Membre s notifiants et le Groupe des PMA  afin de faire le point sur 
la manière dont les pré férences avaie nt fonctionné dans la pratique . Dans le même temps, elle 
jugeait important de continuer à rappeler le caractère essentiel de la dérogation et d'encourager les 
Membre s qui n' avaie nt pas encore notifié de préférences à le faire . 
5.23.   Enfin, s'agissa nt de "compléter la demande collective des PMA, d'améliorer les préférences ou 
leur mise en œuvre, et peut -être de mettre à jour la dérogation  de 2011 pour les services des PMA S/C/M/156  
- 18 - 
  elle-même ", l'Union européenne estim ait qu'avant de s'engager dans cette voie , il serait nécessaire 
de disposer d'une vue d'ensemble plus solide et plus complète des exportations de services des PMA 
et d'assurer la cohérence entre les différentes dérogations disponibles pour les PMA.  
5.24.   La représentant e du Royaume -Uni s'est associée aux Membre s qui avaie nt accueilli 
favorablement la communication du Groupe des PMA . Comme d'autres, le Royaume -Uni continu ait 
d'analyser le document et aimerait entendre les réponses à certaines des questions soulevées par 
d'autres Membre s. Il a également remerci é le Secrétariat d'avoir organisé le récent atelier sur 
l'amélioration des données relatives au commerce des services des PMA . Cet atelier avait été une 
occasion très utile d'apprendre des expériences des participants, en particulier des  PMA, sur les 
difficultés auxquel les ils étaient confrontés . Il était important de continuer à progresser dans 
l'amélioration d u recueil des données afin que les Membre s puissent tester l'efficacité de la 
dérogation . 
5.25.   Le représentant du Bangladesh , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a remercié les 
Membre s pour leurs observation s positi ves et a déclaré que , comme la communication n'a vait été 
distribuée que très récemment, il était compréhensible que les Membre s aient besoin de plus de 
temps . Les PMA avaie nt en particulier mentionné trois propositions spécifiques sur la voie à suivre 
dans la section  5 de la communicat ion. Le Groupe des PMA  avait également pris note des questions 
soulevées par certaines délégations, telles que l'estimation des coûts  ou les ressources du secrétariat 
nécessaires pour gérer le questionnaire . Ces questions ser aient examin ées au sein du Groupe des 
PMA et avec le Secrétariat afin de comprendre quels coûts ou ressources ser aient nécessaires.  
5.26.   La Fédération de Russie  avait une question spécifique sur la dérogation à l'obligation NPF 
visant les marchandises mentionnée  au paragraphe  5.1 b). Cette proposition suggérait de procéder 
à un examen des différences entre la dérogation à l'obligation NPF pour les marchandises et  celle 
pour les services . Si la dérogation visant les marchandises fonctionn ait, la question se pos ait de 
savoir quel était le problème fondamental concernant les services . La question posée par la 
Fédération de Russie sera it également examinée au sein du Groupe des PMA  afin d' obtenir davantage 
de détails . Le Groupe des PMA  accueill ait favorablement toute autre suggestion des Membre s et 
toute autre discussion sur cette question . Il s'agissait d'une question très importante et une mise en 
œuvre concrète et efficace de la décision ministérielle était nécessaire . Le Groupe des PMA  
poursuivait  ses travaux dans ce domaine important.  
5.27.   La Présidente  a propos é au Conseil de prendre note des déclarations et  a indiqu é que le Conseil 
reviendrait sur ce point à sa prochaine réunion.  
5.28.   Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F: PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
6.1.  La Présidente  a rappelé qu' en octobre , le Conseil avait examiné une communication du Groupe 
africain intitulée "Le r ôle du transfert de technologie dans le renforcement de la 
résilience : programme de travail sur le commerce électronique", dans le document S/C/W/450 . 
Quelques délégations avaie nt également partagé des renseignement s au sujet d es efforts qu'elles 
déployaient en matièr e de r enforce ment d es capacités en faveur des pays en développement dans 
le domaine du numérique . Elle a donné la parole aux Membre s qui souhait aient intervenir sur le 
Programme de travail en général ou qui avaie nt l'intention de partager d'autres renseignement s ou 
données d' expérience liées au commerce électronique dans le cadre du sous -point "Échange d e 
renseignement s et de données d'expérience sur la  base des communicat ions présentées par l es 
Membre s". 
6.2.  Le représentant de la Chine  a souhaité profiter de l'occasion pour présenter brièvement 
l'expérience de  son pays en matière de commerce électronique rural . Ces dernières années, 
l'infrastructure numériq ue rurale de la Chine s' était améliorée et le niveau de numérisation de la 
production et des ventes agricoles avait augmenté.  
6.3.  Dans la province du Sichuan, la ville de Guang'an, qui était une zone nationale où régnait la 
pauvreté, les données étaien t devenues le nouveau capital agricole, les téléphones mobiles étaient 
devenus le nouvel outil agricole et la diffusion en direct était devenue le nouveau travail agricole . 
Par exemple, il existait un produit agricole appelé pomelo Long' an, un produit local de la ville de S/C/M/156  
- 19 - 
  Guang'an, dont les ventes étaient limitées car il était difficile pour les petits ménages ruraux des 
zones reculées d 'accéder à des marchés plus vastes . Grâce à la diffusion en direct et aux 
plates-formes de commerce électronique, de plus en  plus de produits agricoles de Guang' an étaient 
devenus des produits à succès . Grâce aux ventes en ligne, le revenu annuel moyen dans la ville de 
Guang'an avait été multiplié par près de sept, passant de 1  400 CNY à plus de 10  000 CNY. 
6.4.  Enfin, la Chine continu ait d'encourager les Membre s à échanger leurs données d' expérience sur 
le commerce électronique pour le développement au titre de ce point de l'ordre du jour . Elle estim ait 
que cela permettrait aux Membre s de mieux se comprendre et d 'apprendre les uns des  autres et 
contribuerait à re dynamis er le Conseil et le programme de  travail sur le commerce électronique.  
6.5.  La Présidente  a propos é au Conseil de prendre note de la déclaration et indiqu é que le Conseil 
reviendra it sur ce point à sa prochaine réunion.  
6.6.  Il en a été ainsi convenu . 
7  POINT G: CINQUIÈME EXAMEN DES EXEMPTIONS N PF 
7.1.  La Présidente  a rappel é qu'en octobre, le Conseil a vait poursuivi ses discussions dans le cadre 
du cinquième examen des exemptions de l'obligation NPF . Il avait pris note des réponses écrites que 
les Membre s avaie nt distribuées depuis la session spécifique  de juin, ainsi que de la compilation des 
questions san s réponse établi e par le Secrétariat . Certaines autres réponses avaie nt également été 
fournies oralement à la réunion et d es questions  additionnelles  avaie nt été di stribuées.  
7.2.  Depuis la publication de l'aérogramme convoquant la réunion d'octobre, d'autres Membre s 
avaie nt présenté des réponses par écrit et leurs communications figur aient dans l'aérogramme de 
cette réunion . La Présidente a également rappelé que , s'agissant du mandat chargeant le Conseil d e 
déterminer la "date d 'un nouve au réex amen  éventuel ", les Membre s avaie nt décidé en juin de 
reporter à 2028  la prise d'une  décision . 
7.3.  Le représentant de la République de Corée  a remercié tous les Membre s qui avaie nt fourni des 
réponses écrites en temps voulu aux questions de sa délégation . La Corée estim ait que cet examen 
des exemptions NPF  avait permis d'approfondir la compréhension du contexte et de la nécessité des 
exemptions . L'ensemble du processus d'interaction testant la nécessité de ces exemptions 
s'inscrivai t également dans le droit fil de la réforme de l'OMC . La Corée a encouragé les Membre s à 
maintenir l a dynamique  et les bonnes pratiques visant à renforcer la fonction de délibérati on du 
Conseil . La délégation coréenne a remerci é tous les Membre s pour leur coopération à ce processus 
d'examen et souhait ait clore ce cinquième examen des exemptions de l'obligation NPF . Elle s'est 
engagée à procéder au sixième examen sur la base des résultats de l'actuel cinquième examen.  
7.4.  La représentant e d'Israël  a remercié Hong Kong, Chine, la République de Corée et la Suisse 
pour leurs questions sur l'exemption NPF d'Israël pour les services financiers . La condition qui a vait 
rendu cette mesure nécessaire subsist ait, telle qu'elle figur ait à l'article  VI de la lo i israélienne sur 
les licences ban caires. Il s'agi ssait d'une condition de réciprocité qui n'a vait pas affecté sur le fond  
les obligations contractées par Israël au titre de l'AGCS . Israël n'avait pas encore été en mesure de 
confirmer si l'exemption a vait été utilisée depuis l'examen précédent, mais il fournira it une réponse 
écrite bilatérale aux questions en temps utile. 
7.5.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a remerci é la République de Corée et l 'Inde pour leurs 
questions, auxquelles il répondra it lors de cette réunion et sera it heureux d' adress er des réponses 
écrites aux deux délégations après sa clôture . 
7.6.  La question  20 de la Corée portait sur les exemptions NPF concernant Kiribati . Les 
exemption s NPF appliquées par la Nouvelle -Zélande à Kiribati constitu aient un élément important 
de la manière dont la Nouvelle -Zélande abord ait le commerce et le développement en mettant 
l'accent sur la région du Pacifique . Cette exemption offrait une marge de manœuvre importante pour 
offrir des conditions d'entrée plus favorables à un nombre limité de ressortissants de Kiribati chaque 
année.  
7.7.  La question  21 de la Corée était la même question concernant Tuvalu . Là encore, les 
exemptions de l'obligation  NPF que la Nouvelle -Zélande appliqu ait à Tuvalu constitu aient un élément S/C/M/156  
- 20 - 
  important de la manière dont la Nouvelle -Zélande abord ait le développeme nt dans la région du 
Pacifique . Cela s'appliqu ait également à un nombre limité de ressortissants de Tuvalu chaque année.  
7.8.  En ce qui concern ait la question  53 de la Corée , la Nouvelle -Zélande mainten ait des mesur es 
dans le cadre de cette exemption afin de pe rmettre aux employeurs néo -zélandais de recruter des 
interprètes originaires de certains pays répertoriés pour travailler dans des secteurs liés au tourisme.  
7.9.  La question  141 de la Corée était de savoir si la Nouvelle -Zélande avait toujours besoin de 
cette exemption . La réponse était "oui", la Nouvelle -Zélande devait conserver cette exemption . Elle 
restait une économie relativement petite avec une population limitée qui pouvait parfois avoir besoin 
de prendre certaines mesures pour promouvoir le recrutement local, tout en devant compter sur des 
personnes qualifiées formées en dehors de la Nouvelle -Zélande . Cette exemption NPF était conçue 
pour permettre à la Nouvelle -Zélande d'avoir accès à des personnes possédant des co mpétences 
particulières que sa petite économie pourrait ne pas être en mesure de développer au niveau 
national, tout en veillant à ce qu'elles soient dûment qualifiées pour répondre aux besoins de la 
Nouvelle -Zélande , par exemple pour satisfaire aux normes  appropriées afin d'assurer la sécurité et 
la sûreté en mer.  
7.10.   Enfin, s'agissant de  la question de l'Inde relative aux services audiovisuels, les critères 
permettant de déterminer si un film ou un programme de télévision pouvait bénéficier d u statut de 
coproduction étaient énoncés à l'article  18 de la loi de 1978 sur la Commission du film . La 
Nouvelle -Zélande avait conclu des traités ou des accords de coproduction avec  l'Afrique du Sud, 
l'Allemagne,  l'Australie, le Canada, la Chine, le Danema rk, l'Espagne, la France, l'Inde, l'Irlande, 
Israël, l'Italie, la Pologne, la République de Corée, le Royaume -Uni, Singapour  et le Taipei chinois . 
Il a réitéré qu'il serait heureux de partager ces réponses avec les délégations de la Corée et de l'Inde 
après la réunion . 
7.11.   Le représentant du Japon  a remercié  tous les Membre s qui avaie nt répondu aux questions de 
sa délégation . À ce stade , le Japon a vait reçu une réponse de presque tous les Membre s auxquels il 
avait posé des questions , à l'exception d'un Membre . Toutefois, ce Membre  travaill ait actuellement 
sur sa réponse et le Japon a vait reçu une réaction de ce Membre  indiquant qu' il reviendrait  vers lui  
dès que possible . Comme la Corée, le Japon était heureux de clore le cinquième examen NPF lors 
de cette réunion . 
7.12.   La représentante de Hong Kong, Chine  a remercié les Membre s pour leur participation active 
au cinquième examen de l 'exemption NPF et pour leurs réponses utiles aux questions de sa 
délégation, qui avaie nt permis de mieux comprendre la portée et l'objectif des exemptions . 
Hong Kong, Chine a également remercié le Secrétariat pour les efforts qu'il a vait déployés afin de 
compiler des informations pour l 'examen . Elle avait soulevé un certain nombre de questions dans le 
cadre de cet examen et reçu la plupart des réponses , ce qui était très apprécié . Hong Kong, Chine 
estim ait donc que l'examen p ouvait être clôturé.  
7.13.   Pour l'avenir, sa délégat ion a réitéré la nécessité d'un examen régulier et con stant de 
l'obligation  NPF afin que les Membre s puissent examiner de manière critique si les conditions qui 
avaie nt créé le besoin de toutes les exemptions de l 'obligation  NPF exist aient encore , comme le  
prescrivait l'AGCS . L'existence de près de 600  exemptions NPF et la présentat ion de 154  questions 
pour le cinquième réexamen constituaie nt des preuves solides qu'un réexamen con stant était 
nécessaire et justifié . La seule situation dans laquelle il ne serait pas nécessaire de procéder à un 
autre ré examen serait celle où toutes les exemptions auraient été supprimées . Ainsi, conformément 
au paragraphe  3 de l' Annexe sur les exemptions des obligation s énoncées à l'artic le II et aux 
pratiques antérieures, Hong Kong, Chine était d'avis que le prochain réexamen devrait avoir lieu au 
plus tard cinq ans après l'examen actuel, c'est-à-dire d' ici à 2028.  
7.14.   La Présidente  a suggéré que le Conseil convienne de clore le cinquième exa men des 
exemptions de l'obligation NPF lors de cette réunion . 
7.15.   La représentante de l' Inde a fait observer que certaines questions avaient été distribuées par 
sa délégation à la réunion précédente . Elle a donc demandé des éclaircissements sur la manière 
dont ces questions seraient prises en compte car , alors qu'un Membre  avait répondu aux questions , 
l'Inde attend ait toujours les réponses d'autres Membre s. Par conséquent, si l'examen des 
exemptions NPF était clos , quel serait l' incidence  sur les réponses que l'Inde était susceptible de 
recevoir?  S/C/M/156  
- 21 - 
  7.16.   La Présidente  a répond u que les réponses pouvaient être partagées dans un cadre bilatéral , 
cependant que le Conseil clôturait l'examen . Si le Secrétariat recevait de nouvelles réponses par 
écrit, celles -ci ser aient distribuées à tous les Membre s. 
7.17.   Le représentant de la Suisse  a remercié les Membre s qui avaie nt distribué leurs réponses aux 
différentes questions depuis la réunion d'octobre et Israël pour avoir fourni sa réponse lors de cette 
réunion . Il s'est référé à la compilation des questions restées sans réponse, dont certaines étaient 
celles de la Suisse , établie par le Secrétariat . Sa délégation rest ait disponible pour recevoir des 
réponses à ces questions sur une base bilatérale une fois l'examen terminé.  
7.18.   Depuis le mois d'octobre, la Suisse a vait reçu deux questions supplémentaires de l'Inde sur 
les services audiovisuels et la circulation des personnes physiques . En ce qui concern ait la première 
question, l'exemption était destinée à promouvoir des objectifs culturels communs, tels que des 
objectifs historiques, géographiques ou linguistiques, afin de préserver la diversit é de l' offre 
audiovisuelle en Su isse, compte tenu de la taille réduite du marché suisse.  
7.19.   S'agissant de la deuxième question, la politique migratoire de la Suisse avait identifié trois 
cercles . Le premier était la Communauté européenne et l' Association européenne de libre-échange . 
Le deuxième cercle était celui de l' Europe centrale et orientale , des États-Unis et du Canada . Le 
troisième cercle était celui de tous les autres pays . Dans le passé, les cercles  1 et 2 étaient les 
cercles traditionnels au sein desquels le recrutement avait lieu. La Suisse consid érait que les mêmes 
conditions qui s'appliquaient à l'époque continu aient de s'appliquer aujourd'hui . La délégation suisse 
s'est fait l'écho des Membre s qui avaie nt suggéré de conclure l' examen à cette réunion . 
7.20.   La représentant e du Royaume -Uni a remercié  l'Inde pour sa question complémentaire . La 
question de l'Inde portait sur une exemption qui permett ait de prendre des mesure s discriminatoires 
dans le secteur audiovisuel pour contrer d'éventuelles actions d'autres Membre s, plus précisément 
pour prévenir, corriger ou c ompenser  des actions préjudicia bles, injustes ou déraisonnables de la 
part d'autres Membre s. L'existence de cette exemption visait à décourager les pratiques et actions 
déloyales ou déraisonnables.  
7.21.   Le fait d'agir contre des pratiques déloyales pouvait être considéré comme un but légitime 
justifiant l'application d'une exemption de l'obligation NPF . Jusqu'à présent, aucune mesure n' avait 
été prise sur la base de cette exemption . Cela pouvait en partie être dû au fait que les exemptions 
de l'obligation NPF avaie nt joué un rôle dissuasif face aux pratiques déloyales . Les conditions qui 
avaie nt rendu ces exemptions nécessaires exist aient toujours et , à ce titre, le Royaume -Uni 
entendait les maintenir . Enfin, le Royaume -Uni s'est associé à d' autres Membre s et a demandé que 
ce cinquième examen soit clôturé lors de cette réunion.  
7.22.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation avait déjà répondu par 
écrit aux questions présentée s par un certain nombre de Membre s dans les délais impartis . En ce 
qui concern ait les dernières questions de l'Inde, présenté es dans la communication S/C/W/455 , ce 
pays avait soulevé trois questions concernant les exemptions  de l'obligati on NPF accordées par 
l'Union européenne et ses États membre s. 
7.23.   S'agissant de la question  relative aux services audiovisuels, la référence à certains pays dans 
l'exemption concernait un certain nombre d'États membre s actuels de l'UE . La référence à la 
conclusion ou à l'achèvement d'accords d'intégration économique concern ait la conclusion ou 
l'achèvement de leurs adhésions respectives à l'Union européenne.  
7.24.   En ce qui concernait la question de l'octroi de licences à des  succursales ou filia les de 
fournisseurs étrangers  de services financiers , l'exemp tion a vait été accordée parce qu'il n'a vait pas 
été possible de conclure les négociations sur les services financiers en  1993. L'objectif initial était 
de garantir aux fournisseur s autrichiens de  services financiers des possibilités de concurren ce 
équivalentes à celles offertes aux fournisseur s étrangers par la législation autrichienne . Entre-temps, 
et après la conclusion des négociations sur les services financiers postérieures au Cycle d'Uruguay  
en 1997, et l'entrée en vigueur du cinquième protocole à l'AGCS en  1999, respectivement, 
l'exemption a vait cessé d'avoir une quelconque utilité  pratique.  
7.25.   Pour ce qui était de la troisième question de l'Inde, l' Union européenne a vait demandé des 
éclaircissements à l'Inde au niveau bilatéral et communiquerait sa réponse au niveau bilatéral 
également . D'une manière générale, l' Union européenne était favorable à ce que le réexamen de s 
exemptions  NPF soit clôturé lors de cette réunion.  S/C/M/156  
- 22 - 
  7.26.   Le représentant des États-Unis a indiqu é que sa délégation avait également reçu une question 
de l'Inde , bien que cela se soit produit bien après la date limite de réception des questions . Plus 
important encore, les États-Unis estim aient que la question dépassait largement le cadre de cet 
examen , qui se limitait à déterminer si les conditions qui avaient motivé l'exemption existai ent 
toujours . L'exemption en question concernait les services de lancement d'engins spatiaux et avait 
été adopt ée pour éviter de perturber la concurrence sur le marché international du lancement 
d'engins spatiaux . Les conditions étaient toujours réunies pour que les États-Unis maintiennent cette 
exemption NPF afin de faire face aux distorsions potentielles de certa ins participants sur ce marché.  
7.27.   Le représentant de la Jordanie  a remercié la République de Corée pour son intérêt et les 
questions reçues lors de ce cinquième examen des exemptions NPF. En ce qui concern ait les "pays 
arabes" mentionnés dans l'exemption NPF de la Jordanie, il s'agi ssait des pays de la Grande zone 
arabe de libre -échange . En ce qui concern ait les questions sur les exemptions NPF fondées sur la 
réciprocité, la plupart de ces exemptions n 'étaient liées à aucun accord international autre que 
l'AGCS . Enfin, il a remercié tous les Membre s qui avaient participé à cet exercice et les a invités à 
discuter de tous les détails supplémentaires au niveau bilatéral.  
7.28.   La représentant e de l'Inde a demandé  s'il existait une obligation de notification pour les 
Membre s qui avaie nt fourni leurs réponses lors de cette réunion . L'Inde avait présenté ses réponses 
aux questions posées par Hong Kong, Chine et d'autres précédemment sous la forme d'une 
communication afin de conserver une trac e à perpétuité . Elle a demandé  si c'était le processus qui 
devait être suivi par tous les Membre s auxquels l'Inde a vait posé des questions . Par ailleurs, pour 
plus de clarté , les questions de sa délégation avaie nt été posées au-delà du temps imparti parce 
qu'il s'agissait de questions complémentaires basées sur les discussions qui avaie nt eu lieu 
précédemment et que la compilation de ces questions avait pris du temps . Elle suppos ait que c'était 
dans l'esprit d'un examen de s exemption s NPF. L'Inde essa yait de mieux comprendre le point de 
vue des Membre s. Pour conclure, elle a demand é comment l'Inde recevra it les réponses à ces 
questions et comment elles ser aient reflétées dans la documentation si le Conseil ach evait l'examen 
lors de cette réunion.  
7.29.   La Présidente  a répond u qu'il n' était pas nécessaire de recevoir toutes les réponses par écrit . 
C'était la raison d'être de l'examen et de nombreuses réponses avaie nt été données oralement lors 
de réunions . Le risque exist ait que le Conseil ne soit jamais en mesure de clôturer le réexamen s'il 
devait attendre d' éventuels documents qui pourraient ou non être communiqué s. Même si des 
réponses écrites étaient reçues à l' avenir , elles seraient distribuées à tous les Membre s et incluses 
dans les documents pour les réunions des services . La poursuite de l'examen par les Membre s des 
questions relatives au commerce des services et aux exemptions au titre de l'article II au niveau 
bilatéral n'exclu ait pas une conclusion formelle de l' examen.  
7.30.   La Présidente  a également précisé qu'un Membre  pouvait également décider de ne pas 
répondre et qu'il n'y avait aucun moyen d'imposer une réponse . Une solution possible consist ait à 
clore l'examen, étant entendu que si des documents supplémentaires étaient communiqué s, le 
Conseil rouvrira it le point de l'ordre du jour pour examiner ces nouveaux documents . 
7.31.   La représentante de l' Inde a indiqu é que , puisqu'il n'y avait pas d'obligation de recevoir des 
réponses par écrit, sa délégation souhaitait maintenir le réexamen ouvert , étant donné qu'elle 
attendait encore les réponses de quelques Membre s. Le fait de maintenir le réexamen ouvert 
permettrait aux autres Membre s de répondre lors de la prochaine réunion du Conseil . En outre, 
comme l'a vait indiqué  une délégation, certaines questions subsist aient et la délégation souhait ait 
mieux comprendre les questions de l'Inde, ce qui signifi ait que le dialogue se poursui vait. L'Inde a 
demandé que les réponses finales figurent quelque part dans la documentation . Étant donné qu'il 
n'y avait pas d'exigence de réponse écrite aux questions, l'Inde estim ait que ce forum devrait être 
maintenu pour une autre réunion . Cela permettrait aux Membre s de revenir après les consultations 
bilatérales et d e discuter de ces réponses au sein du Conseil . Ensuite, l'examen pourrait être clôturé.  
7.32.   Après avoir fait observer que toutes les réponses orales figureraient également dans les 
rapports de réunion, la Présidente  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et ne 
clôture pas encore le réexamen, mais revienne sur ce point à sa prochaine réunion.  
7.33.   Il en a été ainsi convenu . S/C/M/156  
- 23 - 
  8  POINT H : NOTIFICATIONS AU TITRE DE  L'ARTICLE XXI DE L'AGCS  
8.1.  Les déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour sont reprises dans un document 
informel ( JOB/SERV/CTS/26 ) et seront distribuées en tant qu' addendum au présent rapport après 
l'achèvement des négociations au titre de l'article  XXI et l a certification de s éventuelles modification s 
apportée s aux listes d'engagements pertinent es. 
9  POINT I: ACTUALISATION DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECR ÉTARIAT SUR LE 
MODE  4 – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMAND ÉE PAR L'INDE  
9.1.  La Présidente  a indiqué  que ce p oint a vait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l'Inde.  
9.2.  La représentante de l' Inde a renouvel é la demande de sa délégation concernant une mise à 
jour de la note d'information du Secrétariat sur le mode  4 et a également appuyé les travaux sur les 
liens intermoda ux. Dans le  paragraphe  10 du document final de la CM12 , les Ministres avaie nt pris 
acte de "la nécessité de faciliter la participation accrue  des Membre s en développement, y compris 
les PMA, au commerce m ondial des services, y compris en accordant une attention particulière aux 
secteurs et aux modes de fourniture qui présentent pour ces Membres un intérêt du  point de vue 
des exportation s". Par conséquent, la mise à jour de la note d'information du Secrétar iat sur le 
mode  4, un mode présentant un  intérêt  particulier pour  les exportation s de services  des pays en 
développement et des PMA Membres , se justifi ait davantage compte tenu d es orientations fournies 
par les Ministres à la CM12 . À cet égard, l'Inde a de mandé des éclaircissements sur le contenu du 
rapport que les Membre s feraient sur le paragraphe  10 du document final de la CM12 en ce qui 
concern ait le mode  4. 
9.3.  En ce qui concern ait plus particulièrement le mode  4, l'Inde a vait relev é certains des domaines 
susceptibles d'être mis à jour dans la note de 2009, qu'elle a vait présentée lors de précédentes 
réunions du Conseil . Elle se félicit ait de la proposition des États -Unis sur la question des li ens 
intermoda ux, mais estimait que cette proposition ne devrait pas se substituer à la demande de m ise 
à jour des notes d 'information du Secrétariat sur les différents modes de fourniture . Elle était d'avis 
qu'il était absurde d'avoir une note sur les li ens intermoda ux sans avoir actualisé au préalable les 
notes sur les différents modes.  
9.4.  Le représentant des États-Unis a confirmé  que la position de sa délégation n 'avait pas chang é 
et a réitéré qu'un document sur les liens intermoda ux fournirait suffisamment d'informations sur 
chacun des modes d e fourniture et enrichirait la discussion . Tous les modes d e fourniture 
intéress aient les Membre s, y compris les pays en développement et les PMA , et un document sur les 
liens intermoda ux consti tuerait une bonne base de discussion . Les États-Unis avaie nt même proposé 
que le document comprenne des annexes décrivant les modes d e fourniture particuliers , ce qui 
enrichirait également le document . Ils rest aient opposés à une simple mise à jour de la note sur le 
mode  4 et préf éraient privilégier le concept de li ens intermoda ux qui mettrait en fait en évidence 
tous les modes d e fourniture  et la manière dont ils fonctionn aient ensemble.  
9.5.  Le représentant du Bangladesh  a appuyé  la demande  présentée par l'Inde au Secrétariat de 
mettre la note d'information de 2009 sur le mode  4 (S/C/W/301 ) à jour afin de mieux comprendre 
la situation actuelle et les engagements pris par les Membre s sur cette question . Cela faisait 
longtemps que cette demande étai t en suspens au sein du Conseil . Il s'agissait simplement d'une 
demande de rapport factuel et le Bangladesh n'a vait pas trouvé de problème en ce qui concern ait 
les ressources ou quoi que ce soit d'autre . Dans le  paragraphe  10 du document final de la CM12 , les 
Ministres avaient pris acte de l a nécessité de faciliter la participation accrue des pays en 
développement  Membres , y compris les PMA, au commerce mondial des services et d'accorder une 
attention particulière aux secteurs et aux modes de fourniture qui présent aient pour eux un intérêt 
spécial du point de vue des exportation s. Le mode 4 présent ait un intérêt particulier pour les PMA, 
y compris pour le Bangladesh.  
9.6.  Le Bangladesh a également appuyé la suggestion des États -Unis concernant l'établissement 
d'une note distincte par le Secrétariat sur les liens réciproques entre les modes de fourniture . Il s'est  
félicité de toute discussion future entre les Membre s sur cette question et a fait part de son intérêt 
à participer à cette conversati on. S/C/M/156  
- 24 - 
  9.7.  Le représentant de l' Australie  a indiqu é que sa délégation maintenait la même position que lors 
des réunions précédentes et ne soutenait pas la demande de mise à jour de la note d'information 
sur le mode  4 à ce moment -là. L'Australie a reconnu l' import ance de la note d' information dans 
l'interprétation des engagements des Membre s au titre du mode  4 dans le cadre de l' AGCS, mais n e 
voyait aucun avantage pratique dans la mise à jour de cette note d'information.  
9.8.  Le représentant de la Chine  a soutenu les de ux propositions de mise à jour de la note 
d'information sur le mode  4 et de la note sur les li ens intermoda ux et a souligné qu'il avait beaucoup 
bénéficié du travail du Secrétariat, y compris des notes d' information . Toutes les notes actuelles 
avaie nt été établi es il y a plus de 10 ans et le moment était venu de les mettre à jour toutes, plutôt 
que de se contenter  de notes individuelles pour un secteur ou un mode d e fourniture . Cette mise à 
jour pourrait constituer  une forme d'approche holistique  et la Chine était ouvert e quant à la note à 
mettre à jour en premier . 
9.9.  La Présidente  a remercié  les Membre s pour leurs échange s et proposé que le Conseil prenne 
note des déclarations.  
9.10.   Il en a été ainsi convenu . 
10  POINT J: MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ET LE JAPON  
10.1.   La Présidente  a indiqu é que ce point a vait été inscrit à  l'ordre du jour du Conseil à la demande 
des délégations du Japon et des États -Unis. 
10.2.   Le représentant du Japon  a rappelé que, lors des précédentes réunions du Conseil, sa 
délégation avait exprimé à plusie urs reprises ses préoccupations concernant la Loi sur la 
cybersécurité, la Loi sur la sécurité des données, la Loi sur la protection des renseignements 
personnel s de la Chine, ainsi que les réglement ations connexe s. Toutefois, la définition des données 
à réglementer et les procédures spécifiques pour les transferts transfrontaliers rest aient très floues . 
Il conven ait de souligner que les entreprises étrangères exerçant des activités en Chine étaient 
contraintes de supporter des coûts excessifs lors du trans fert transfronti ères de données en raison 
de l'ambiguïté de la formulation et de  la réglementation , qui laiss ait le champ libre à des opérations 
arbitraires.  
10.3.   En particulier, l a prescription relative à la lo calisation des données dans ces lois et 
réglementations pourrait avoir un effet négatif sur le transfert transfronti ères de données en 
augmentant les coûts de gestion des données et les risques de cybersécurité pour les entreprises 
étrangères . Le Japon a r éitéré que de telles mesures de localisation des données, qui manqu aient 
de transparence et pourraient conduire à une application arbitraire, n 'étaie nt pas justifiables et 
pourraient constituer une violation d e l'obligation en matière de traitement nationa l prévue à 
l'article  XVII de l'AGCS.  
10.4.   Lors de la précédente réunion du Conseil, la Chine avait expliqué qu' elle avait lancé une 
procédure de consultation publique sur les "Dispositions relatives à la réglementation et à la 
promotion d es flux transfront ières de données" . Le Japon a pris note de la volonté de la Chine 
d'écouter les opinions des parties prenantes nationales et internationales . Toutefois, il était 
préoccupé  par l'article  5 des dispositions, où la norme d'exemption de l'application de l'évaluation 
de la sécurité pour les transferts transfront ières de données n' était pas claire . Le Japon a fait 
observer que, selon la manière dont la disposition était mise en œuvre, il était possible que les 
entreprises étrangères soient traitées moins favorablement que les entreprises chinoises, ce qui 
pourrait constituer une violation de l 'obligation  en matière  de traitement national prévue à 
l'article  XVII de l'AGCS.  
10.5.   Les déclarations antérieures de la Chine n' avaie nt pas répondu aux préoccupations des 
Membre s selon lesquelles ces lois et réglementations visaient à restreindre les flux de données et le 
commerce international . La Chine poursui vait l'élaboration des lois et réglementations pertinentes 
sans tenir compte des préoccupations des Membre s, y comp ris du Japon, ni y apporter 
d'améliorations . Le Japon ne p ouvai t s'empêcher de douter que la Chine ait réellement l' intention de 
veiller à ce que les mesures ne soient pas discriminatoires à l'égard des ressortissants étrangers . Il 
a appelé la Chine à s'as surer que les mesures pertinentes qu'elle met tait en œuvre étaient conformes 
à l'AGCS et qu' elles n'étaient pas discriminatoires à l'égard des entreprises étrangères, tant sur le 
fond que sur la forme.  S/C/M/156  
- 25 - 
  10.6.   S'agissant du Viet Nam, le Décret  n° 53 de la Loi sur la cybersécurité, qui était entré en 
vigueur en octobre  2022, imposait aux entreprises nationales et étrangères l'obligation de stocker 
les données dans le pays, et aux entreprises étrangères celle d'ouvrir une succursale ou un bureau 
de représentation au Viet  Nam. Selon la manière dont elle était mise en œuvre, cette disposition 
pourrait être discriminatoire à l'égard des entreprises étrangères et constituer une violation de 
l'obligation en matière de traitement national prévue à  l'article  XVII de l'AGCS . Le Japon demand ait 
que cela soit corrigé.  
10.7.   En ce qui concern ait le "projet de décret portant réglement ation des sanctions en cas 
d'infraction  administrative dans le domaine de la cybersécurité ", au sujet duquel il croyait  
comprend re qu'il était en cours d'examen , le Japon était particulièrement préoccupé par le fait que 
l'article  27.5 prévo yait l'expulsion des ressortissants étrangers en tant que sanction supplémentaire 
pour les infrac tions aux obligations en matière de conservation des documents et autres . L'imposition 
de sanctions supplémentaires uniquement aux ressortissants étrangers, qui ne s'appliqu aient pas 
aux entreprises nationales , était susceptible de constituer une violation de  l'obligation  en matière  de 
traitement national prévue à l'Article XVII de l'AGCS et le Japon estim ait que cette disposition devrait 
être supprimée.  
10.8.   Le gouvernem ent du Japon a pris note de la position du gouvernement vietnamien consistant 
à prendre en compte les opinions des différentes parties prenantes afin d'assurer la transparence 
des procédures lors de l'élaboration des lois et réglementations pertinentes . Toutefois, le Japo n 
demand ait que l a réglementation sur le transfert de données garantisse qu 'elle ne so it pas 
discriminatoire à l'égard des entreprises étrangères, y compris celles du Japon, quant à la forme ou 
quant au  fond, et qu'elle so it compatible avec  l'AGCS.  
10.9.   Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait fait part au Conseil de leurs 
préoccupations concernant diverses mesures chinoises, notamment la Loi sur la cybersécurité, la Loi 
sur la sécurité des données et la Loi sur la protection des renseignement s personnels, ainsi que les 
mesures d 'application de ces lois . Les États -Unis rest aient préoccupés par ces lois et mesures . 
Malheureusement, malgré les inquiétudes exprimées lors d e réunions précédentes, la Chine a vait 
continué de mettre en œuvre ces mesures d'une manière qui imposait des contraintes sur le mode 
de fonctionnement des entreprises internationales dans le monde entier.  
10.10.   L'un des principaux règlements d'application de la  Chine concernant les flux de données 
transfront ières était les mesures de l'Administration de la cybersécurité relatives à l'évaluation de la 
sécurité pour le transfert transfront ières de données . Ces mesures , qui exige aient des évaluations 
de sécurité po ur les "données importantes" , que la Chine propos ait de définir de manière 
pratiquement illimitée, et dans certains cas pour les renseignement s personnels, étaient entrées en 
vigueur en septembre  2022. Ces mesures avaie nt suscité de vives inquiétudes de la  part des parties 
prenantes.  
10.11.   En août , le Conseil d'État de la C hine avait publié des avis sur l'optimisation de 
l'environnement des investissement s étranger s et l'augmentation de l'attrait de  ces investissements, 
dont l'un des objectifs était d'étudier un mécanisme de gestion pratique des flux de données 
transfront ières afin d'établir des circuit s verts pour les entreprises étrangères qualifiées . En 
septembre, la Chine a vait publié un projet de dispositions relatives à  la réglementation et à la 
promotion des flux transfront ières de données, mais malheureusement avec un  délai pour la 
présentation d'observations de  deux semaines seulement . Les États -Unis avaie nt souligné certaines 
des préoccupations liées à la définition des "données importantes ". Ils s'inqui étaient également de 
l'exportation d e renseignement s personnels et de certaines dispositions relatives aux zones de 
libre-échange, qui prévo yaient une zone pilote de libre -échange pouvant établir sa propre liste de 
données, qui devra it être approuvée par l' Administration du cyberespace  de la Chine  (CAC). Les 
États-Unis ont recommandé à la CAC de réfléchir à la manière de promulguer rapidement toute 
nouvelle commodité dans toute la Chine, plutôt que de maintenir un système disparate entr e les 
zones de libre -échange chinoises.  
10.12.   Le cadre législatif et les mesures d'application de la Chine sur ces questions continu aient de 
susciter de vives inquiétudes chez de nombreuses parties prenantes et les États-Unis demand aient 
instamment  à la Chine de  continuer à réviser son régime pour tenir compte de ces inquiétudes.  
10.13.   En ce qui concern ait le Viet Nam, les États -Unis avaie nt apprécié les occasions qui leur 
avaie nt été données ces dernières années de commenter et de discuter avec ce pays des différentes  S/C/M/156  
- 26 - 
  versions de sa loi sur la cybersécurité et du décret  n° 53, plus récent . Ils avaie nt notamment formulé 
plusieurs séries d 'observation s détaillé es et de lettres sur cette loi et ce décret, et ils avaie nt 
récemment soulevé ces questions au niveau bilatéral dans la capitale . Malheureusement, à 
l'exception de quelques modification s très mineur es, la version finale de la loi sur la cybersécurité 
était très similaire à la version initiale et les observation s précédent es des États -Unis rest aient donc 
d'actualité.  
10.14.   En outre, le Vi et Nam avait publié le décret  n° 53 sans consulter les parties prenantes, de 
sorte que certaines préoccupations subsist aient, même si ce décret était déjà entré en vigueur . Les 
États-Unis avaie nt récemment soulevé certaines de ces questions et restaient préoccupés par ce 
décret, notamment par la manière dont il mettait en œuvre la loi sur la cybersécurité.  
10.15.   Le représentant de l' Australie  a indiqu é que la délégation  de son pays , à l'instar du Japon et 
des États -Unis, continuait d'avoir des préoccupations similaires concernant les mesures de 
cybersécurité de la Chine et du Viet Nam, comme en témoign aient ses précédentes déclarations au 
Conseil . Lors de la précédente réunion du Conseil , la Chine avait fait observer que "le nouveau projet  
de texte  précisait que la grande majorité des activités commerciales et personnelles impliquant le 
transfert de données chinoises à l'étranger n' était pas soumise à une obligation de déclaration à des 
fins d' évaluation de la sécurité " et que les consultations sur ces dispositions étaient ouvertes jusqu'à 
la mi-octobre . L'Australie se demand ait si la Chine p ourrait fournir une mise à jour des observation s 
formulé es dans le cadre de ces consultations , et en particulier des observation s formulées par les 
entreprises étrangères opérant en Chine , et si et comment la Chine a vait l'intention de répondre à 
ces observation s. 
10.16.   La représentante de l' Union européenne  a de nouveau fait part des préoccupations de sa 
délégation au sujet des mesures de cybersécurité en Chine et de leur mise en œuvre . L'interprétation 
par la Chine de ce qui pourrait englober les préoccupations en matière de sécurité sembl ait aller 
au-delà des définitions et des pratiques de l'OMC . L'Union européenne se félicitait d es init iatives  
prises par la Chine pour autorise r des types spécifiques de données personnelles . Dans le  même 
temps, elle rest ait préoccupée par le fait que le concept de "données importantes", tel qu'il était 
employé dans les règles existantes et à venir, laiss ait une marge d'appréciation  considérable  aux 
autorités sectorielles, régionales et locales.  
10.17.   L'Union européenne s' inquiétait également du fait que l'application d'un critère de nécessité 
aux flux de données par les régulateurs chinois visait à faire des tra nsferts de données l'exception 
plutôt que la règle, ce qui sembl ait en contradiction avec le commerce international et le 
fonctionnement des entreprises multinationales.  
10.18.   Enfin, l' Union européenne a demand é que les lois chinoises sur les données ne soient p as 
rédigées ou appliquées de manière à empêcher les entreprises étrangères de renforcer la conformité 
et la traçabilité de leur chaîne d'approvisionnement, par exemple lorsqu'elles cherch aient à éviter le 
recours au travail forcé . Sa délégation se félicit ait de la possibilité offerte aux  experts et aux parties 
prenantes de l'UE de formuler des observations sur les projets de mesures et appréci ait les efforts 
déployés par la Chine pour prendre ces observations en considération . L'Union européenne 
encourage ait la Chine à définir ses mesures de cybersécurité de la manière la plus étroite possible 
et à s'assurer  qu'elles ne constitu aient pas un obstac le au marché.  
10.19.   En ce qui concern ait les mesures vietnamiennes en matière de cybersécurité, 
l'Union  européenne rest ait préoccupée par le décret n° 53 entré en vigueur en octobre  2022, 
notamment par les prescription s en matière de localisation des données imp osées par l'article  26 et 
les dispositions rédigées de manière ambiguë sur le moment et la manière dont ces prescription s 
peuvent être déclenchées par le ministre de la Sécurité  publique . L'Union européenne espérait que 
la Loi serait mise en œuvre d 'une manière qui ne restrei gne pas les échanges , qui n' impose  pas de 
contraintes inutiles aux modèles d'entreprise des sociétés étrangères et qui soit c onforme aux 
engagements du Viet Nam au titre de l'AGCS.  
10.20.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a réaffirmé que, comme cela avait été indiqué lors 
de précédentes réunions du Conseil, la délégation de son pays continuait d'être très intéressée par 
la mise en œuvre des mesures de cybersécurité de la Chine . Elle encourageait également tous les 
Membres à a ligner leur législation nationale sur leurs engagements commerciaux internationaux et 
à minimiser toute incidence négative ou restrictive sur le commerce . Tout en reconnaissant que les S/C/M/156  
- 27 - 
  Membre s pouvaient prendre des disposition s dans l'intérêt de de considé ration s légitimes de 
politique publique, la Nouvelle -Zélande encourage ait la Chine à mettre en œuvre des définitions 
étroites et ciblées permett ant aux opérateurs de mieux comprendre les règles qui s'applique raient 
à eux.  
10.21.   Comme l'Australie, la Nouvelle -Zélande souhaiterait une mise à jour des consultations 
menées depuis la réunion précédente et continu ait de  demander des éclaircissements sur la manière 
dont ces mesures de cybersécurité étaient mises en œuvre, notamment en ce qui concern ait les 
ressortissant s étrangers . Elle encourage ait la Chine à mettre en œuvre ses réglementations d'une 
manière compatible avec ses obligations au titre de l'AGCS.  
10.22.   Le représentant de la Chine  a remercié les Membre s qui avaie nt pris la parole pour l'intérêt 
qu'ils continuaient de porter aux mesures réglementaires de la Chine relatives à la cybersécurité . La 
Chine a vait déjà fourni des répon ses aux observations et aux questions des Membre s lors de 
plusieurs réunions précédentes et ne souhait ait pas les répéter . Comme  cela a vait été souligné 
précédemment, les mesures prises par la Chine en matière de cybersécurité étaient fondées sur les 
conditions nationales et avaient pris en  compte diverses pratiques internationales . Ces législations 
n'avaie nt pas pour but d'entrave r les flux  transfrontières de données, ni de restreindre le commerce 
international, mais visait à soutenir et à encourager l a circulation de données et l'application durable 
des données commerciales . La Chine s'était t oujours conformé aux règles internatio nales et s' était 
acquittée  avec sérieux  de ses engagements au titre de l'AGCS.  
10.23.   Dans le même temps, la Chine continu ait d'améliorer les systèmes réglementaires pertinents 
pour faciliter les entreprises opérant sur son territoire , notamment en sollicitant l'avis du public sur 
les projets de dispositions relatives à la réglementation sur la facilitation des flux transfrontières  de 
données . Elle a réaffirmé sa volonté de travailler en étroite collaboration avec les autres Membre s 
et leurs parties prenantes pour promouvoir le développement sain de l'économie numérique 
mondiale.  
10.24.   Le représentant du Viet Nam  a remercié le Japon, les États-Unis, l'Australie et 
l'Union  européenne pour l'intérêt constant qu'ils port aient à la mise en œuvre de la Loi vietnamienne 
sur la cybersécurité, y compris le décret  n° 53 et le décret  n° 13 sur la protection des données à 
caractère personnel . Il a renvoyé aux déclarations de sa délégation lors des précédentes réunions 
du Conseil concernant ces questions , qui avaie nt déjà fourni des explications sur divers aspects 
soulevés par les Membre s. En outre, le Viet Nam a réaffirmé que sa Loi sur la cybersécuri té et son 
décret  n° 53 n'entravaient pas la circulation des données et n e créa ient pas de charge 
supplémentaire si les entreprises se conformaient à la Loi et au décret . Ils étaient également to ut à 
fait conform es aux engagements pris par le  Viet Nam dans le cadre de l'AGCS.  
10.25.   En ce qui concerne le décret  n° 13 sur la protection des données personnelles, la période de 
transition qu'il prévo yait était le résultat d'une analyse minutieuse et de la consultation des parties 
prenantes dans le cadre du processus d'élaboration de la législation . L'article  43.2 de ce décret 
stipul ait que "les micro -entreprises , les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises 
ont le droit de choisir de s'exempter des réglementations relatives à la nominatio n des personnes et 
des services chargés des questions de protection des données à caractère personnel pendant les 
deux premières années à compter de la date de leur création ". Cette disposition ne s'appliqu ait pas 
aux "entreprises qui exer çaient directemen t des activités de traitement de données à caractère 
personnel ", comme le précis ait l'article  43.3. 
10.26.   En ce qui concern ait le projet de décret sur les règlements relatifs aux sanctions pour les 
infrac tions administratives dans le domaine de la cybersécurité , son objectif était d' assurer une 
application uniforme et efficace de la Loi sur la cybersécurité et des documents législati fs 
d'application . Le processus de formulation avait été ouvert et transparent, toutes les parties 
prenantes intéressées ayant eu la possibilité de faire part de leurs o bservation s. Le Comité de 
rédaction avait examiné attentivement ces observation s. 
10.27.   La Présidente  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations.  
10.28.   Il en a été ainsi convenu . S/C/M/156  
- 28 - 
  11  POINT K: MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMAND ÉE PAR LA CHINE  
11.1.   La Présidente  a indiqu é que ce point a vait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
11.2.   Le représentant de la Chine  a rappelé que la délégation  de son pays  avait fait part de ses 
préoccupations à plusieurs reprises lors de réunions précédentes concernant les mesur es restrictives 
prises par l'Australie dans le domaine de  la 5G, mais que les questions soulevé es n'avaient pas 
encore été effectivement prises en compte . Ces mesures restreign aient fortem ent les activités 
commerciales normale s des fournisseurs de services  chinois en Australie et étaient incompatibles 
avec les engagements et obligations de l'Australie dans le cadre de l'AGCS . La Chine a exhorté 
l'Australie à rectifier  ces pratiques discriminatoires dans les plus brefs délais.  
11.3.   Le représentant de l' Australie  a indiqué que la Chine avait soulevé cette question pour la 
première fois dans une autre enceinte à l'OMC en  2018. Depuis lors, l'Australie avait engagé de 
bonne foi un dialogue constructi f avec elle pour expliquer les raisons de sa position . L'Australie a  
également fait observer que d'autres Membre s avaient pris des décisions similaires sur l 'équipement 
des réseaux  5G nationaux dans leur intérêt national . Elle a réitéré que sa position sur les réseaux  5G 
était indépendante du pays, transparente, fondée sur les risques, non discriminatoire et pleinement 
conforme aux règles de l'OMC.  
11.4.   La Présidente  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations.  
11.5.   Il en a ainsi été convenu . 
12  POINT L: MESURES DES ÉTATS -UNIS AYANT POUR EFFET DE RESTR EINDRE  LE 
COMMERCE DES SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE  PAR LA CHINE  
12.1.   La Présidente  a indiqu é que ce point a vait été inscrit  à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
12.2.   Le représentant d e la Chine  a rappelé que la délégation  de son pays  avait fait part à plusieurs 
reprises, lors de précédentes réunions du  Conseil, de ses préoccupations concernant des mesures 
restrictives pour le commerce prises par les États -Unis. Outre les mesures au sujet desquelles la 
Chine a vait déjà exprimé ses préoccupations, les États -Unis avaie nt publié le 9 août un décret 
exécutif interdisant les investissements directs ou technologiques étasuniens dans les entreprises 
chinoises des secteurs des semi -conducteur s, de l'informatique quantique et de l'intelligence 
artificielle, en invoquant de prétendues "préoccupations de sécurité nationale" . Les États -Unis 
invoquai ent la sécurité nationale comme prétexte pour restreindre les investissements de  leurs 
entreprises e n Chine, ce qui constituait une violation des principes de l'économie de marché et de la 
concurrence loyale.  
12.3.   Ces mesures avaie nt un e incidence  significati ve sur la prise de décision des entreprises, 
perturb aient le cours normal du marché et déstabilis aient les chaînes d' approvisionnement 
mondiales . Ces mesures discriminatoires affectaient gravement la capacité des entreprises chinoises 
à fournir des services aux consommateurs  des États -Unis. Elles étaient contraires au principe  du 
traitement NPF énoncé dans  l'AGCS, ainsi qu 'à l'article  VI:1 de l'AGCS, qui prescrivait que les 
mesures pertinentes "soient administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale ". La 
Chine a réitéré ses vives inquiétudes et a exhorté les États -Unis à corriger immédiatement leurs 
mesures illégales et à cesser de politiser, d'instrumentaliser et d 'utiliser comme armes les questions 
commerciales.  
12.4.   Le représentant des États-Unis a rappelé que, comme indiqué lors de précédentes réunions 
du Conseil, le s mesure s citées par la Chine, les mesures restrictives qui avaie nt été prises, avaie nt 
été conçues pour protéger la sécurité nationale des États -Unis. 
12.5.   La Présidente  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
12.6.   Il en a ainsi été convenu . S/C/M/156  
- 29 - 
  13  POINT M: MESURES DE L'INDE AYANT POUR EFFET DE RESTR EINDRE  LE COMMERCE 
DES SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
13.1.   La Présidente  a indiqu é que ce point a vait été inscrit  à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
13.2.   Le représentant de la Chine  a déclaré que, depuis juin 2020, l'Inde avait pris une série de 
mesures restrictives, y compris l'interdiction de nombreuses a pplication s d'origine chinois e, au nom 
de la sécurité nationale . Ces mesures avaie nt fortement perturbé les activités normales des 
entreprises chinoises en Inde, porté atteinte à leurs intérêts légitimes et violé les principes 
fondamentaux de l'OMC , ainsi que les engagements pris par l'Inde dans le cadre de l'AGCS . La Chine 
a réitéré ses préoccupations et exhorté l'Inde à mettre fin à ses mesures discriminatoires à l'encontre 
des entreprises chinoises et à créer des conditions de l'activité économique ouvert es, équitable s et 
non discri minatoire s pour les fournisseurs de services de tous les Membre s. 
13.3.   La représentant e de l'Inde a indiqu é que, comme cela a vait été souligné lors de précédentes 
réunions du Conseil, son pays était résolu à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC . L'Inde 
jugeait importants l es droits démocratiques de ses citoyens, y compris l'accès aux biens et aux 
services,  et elle était déterminée à les protéger, tout en se réservant le droit de prendre des mesures 
pour garantir  la protection de la vie privée, la séc urité des données et la sécurité nationale . Elle était 
convaincue que les mesures soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour étaient pleinement 
compatible s avec ses engagements au titre de l'AGCS.  
13.4.   La Présidente  a propos é que le Conseil prenne note des déclarations.  
13.5.   Il en a ainsi été convenu . 
14  POINT N: AUTRES QUESTIONS  
14.1.   La Présidente  a attiré l'attention des délégations sur le fait que le Secrétariat avait lancé une 
nouvelle plate -forme électronique pour les délégués appelée " e-Delegates ". Cette p late-forme offr ait 
un "guichet unique" pratique, convivial et flexible pour gérer l'accès aux différents systèmes de 
l'OMC, y compris la désignation des points focaux ou des destinataires des courrie rs électroniques . 
Les délégations devaient  s'adresser à l eurs coord onnateurs de délégation respectifs pour obtenir 
l'accès à la plate -forme.  
14.2.   La Présidente  a souligné  l'importance pour tous les délégués de s'inscrire sur e -Delegates . En 
effet, à partir du 2 2 décembre , la liste informelle des adresses électroniques de contact des services 
tenue par la Division du commerce des services et de l'investissement sera it supprimée et les 
communications par courrier électronique ne ser aient envoyées qu'aux délégués inscrits sur la 
plate-forme e -Delegates.  
14.3.   La représentant e de l'Inde a attiré l'attention du Conseil sur deux domaines majeurs qui 
avaie nt fait l' objet d'un  intérêt  considérable, les Membre s ayant effectué un travail cons équent au 
sein du Conseil et de ses organes subsidiaires ces derniers temps . Il s'agissait d'une part de la 
réponse à la pandémie et d'autre part de la question des envoi s de fonds . L'Inde a propos é 
d'introduire un paragraphe sur chacune de ces questions dans le groupe restreint chargé de négocier 
le document final . Elle mentionnait cel a pour information et pour les registres du Conseil . 
14.4.   Le représentant de l' Australie  a remercié l'Inde d'avoir informé le Conseil de son intention 
concernant le document final d e la C M13. Il a demand é si le texte sur la réponse à la pandémie était 
destiné à couvrir l'ensemble du commerce ou seulement les services et si la proposition ne sera it 
soumise qu'au groupe restreint sans être renvoyée au Conseil . La pratique actuelle du groupe 
restreint chargé de rédiger le document final, auquel il a vait participé, consist ait à renvoyer le sujet 
aux organes compétents . Par exemple, le texte sur l'environnement a vait été renvoyé au Comité du 
commerce et de l'environnement . Il a donc demand é si la proposition de l'Inde était que seul le 
groupe restreint finalise le document final, ou si celui -ci devait d'abord passer par le Conseil avant 
d'être présenté comme un résultat au groupe restreint chargé de négocier le document final.  
14.5.   La représentante de l' Inde a répondu  que sa délégation n'avait actuellement qu'un seul 
secteur à l'esprit, à savoir la santé et les services liés à la santé . En réponse à la deuxième question, S/C/M/156  
- 30 - 
  elle a indiqué qu' elle avait eu une discussion avec la Présidente  et le Secrétariat et que les deux 
option s étaient disponibles, soit par le biais du Conseil, soit par le biais des négociations en groupe 
restreint . Toutefois, les groupes de services étant déjà terminés , l'Inde estim ait qu'il était plus 
approprié de prése nter le texte proposé en vue de son inclusion dans les négociations en groupe 
restreint . C'était la raison pour laquelle l'Inde le propos ait et avait informé le Conseil de son intention 
de le faire.  
14.6.   La représentante du Royaume -Uni a remercié l'Inde d'avoir  informé le Conseil . Compte tenu 
de la longue discussion sur le rapport concernant la  réponse à la pandémie que les Membre s avaie nt 
eue lors de cette réunion du Conseil , elle était intéressée par la manière dont le paragraphe de l'Inde 
s'inscrira it dans le cadre de ce document , étant donné qu'il avait été au centre des discussions des 
Membre s au sein du Conseil . Elle souhait ait également en savoir plus sur la proposition relative aux 
envoi s de fonds . Les Membre s avaient convenu d'un séminaire sur le s envoi s de fonds au sein du 
Comité du commerce des services financiers, mais celui -ci n'a vait pas encore eu lieu et n'aura it pas 
lieu avant l a CM13. Elle souhaiterait donc que l'Inde apporte des éclaircissements sur le contenu de 
ce paragraphe , afin qu'elle puisse fournir des informations contextuelles à ses collègues dans le 
cadre des négociations en groupe  restreint . 
14.7.   La représentant e de l'Inde a souligné que le rapport discuté lors de cette réunion était le 
rapport d u CCS au Conseil général . L'Inde n'était pas encore tout à fait certaine de la manière dont 
ce rapport figurerait dans le document final . Dans l'attente de cette clarté et de l 'évolution de la 
structure, l'Inde proposera it des éléments de langage s ur la réponse à la pandémie , au moins pour 
les secteurs mentionnés plus haut . En réponse à la deuxième question , les envois de fonds avaie nt 
été discutés au Comité du commerce des services financiers et étaient d'une grande importance 
pour les pays en développement  Membres . L'Inde était reconnaissante que la session thématique 
sur les envois de fonds se tienne en mars. Toutefois, étant donné qu'il s 'agissait d'un domaine 
important pour les pays en développement  Membres , elle souhait ait qu'il soit reflété dans le 
document final.  
14.8.   La Présidente  a proposé  que le Conseil prenne note des déclarations.  
14.9.   Il en a ainsi été convenu . 
14.10.   La réunion  a été déclarée  close. 
 
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