G/TBT/N/JPN/790  
20 décembre 2023  
(23-8718) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Economy, Trade and Industry  - METI (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie) et Consumer Affairs Agency  - CAA (Agence 
pour la protection des consommateurs)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susment ionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de consommation, appareils et matériels électriques, et équipements 
et appareils fonctionnant au gaz/au gaz de pétrole liquéfié (GPL):  
D'autres produits couverts seront désignés dans le Décret du Cabinet au titre de la Loi 
sur la sécurité des produits de consommation . Les jouets et les autres produits pour les 
enfants sont actuellement considérés comme des produits désignés.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revision to t he Consumer 
Product Safety Act, Electrical Appliances and Materials Safety Act, Gas Business Act and 
Act on the Securing of Safety and the Optimization of Transaction of Liquefied Petroleum 
Gas (Révisions de la Loi sur la sécurité des produits de consommat ion, de la Loi sur la 
sécurité des appareils et du matériel électriques, de la Loi sur le secteur gazier et de la 
Loi relative à la sûreté et à l'optimisation des opérations en rapport avec le gaz de pétrole 
liquéfié), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le document notifié vise à clarifier que les opérateurs étrangers qui vendent des 
produits directement aux consommateurs au Japon sans passer par des fabricants ou des 
importateurs au Japon sont soumis à des règlements en vertu des projets de règlements 
techniq ues, et vise à introduire des règlements applicables aux produits pour enfants, 
comme les jouets, dans les projets de règlements techniques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
The Consumer Product Safety Act, Electrical Appliances and Materials Safety Act, Gas 
Business Act and Act on the Securing of Safety and the Optimiza tion of Transaction of G/TBT/N/JPN/790  
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  Liquefied Petroleum Gas,  ainsi que les décret du Cabinet relatifs aux lois . Une fois 
adoptées, les révisions notifiées feront l'objet d'une publication au Journal officiel 
(KAMPO).  
Lois et réglementations actuellement en vigueur:  
- Consumer Product Safety Act  (Loi n° 31 of 1973 ） 
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/2804  
- Electrical Appliances and Materials Sa fety Act  (Loi n° 234 of 1961)  
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/2745  
- Gas Business Act  (Loi n° 51 of 1954)  
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/3331  
- Act on the Securing of Safety and the Optimization of Transaction of Liquefied Petroleum 
Gas (Loi n° 149 o f 1967)  
https://elaws.e -gov.go.jp/document?lawid=342AC0000000149  (en japonais)  
Documents relatifs aux révisions:  
https://www.meti.go.jp/shingikai/sankoshin/hoan_shohi/seihin_anzen/pdf/013_01_00.
pdf (en japonais)  
9. Date projetée pour l 'adoption : juin 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : après décembre 2 025 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau (Bure au des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Téléphone : + (81) 3 5501 8344  
Fax: + (81) 3 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/JPN/23_14765_00_e.pd f