RESTRICTED  
  
G/AG/R/99  
13 juillet  2021 
(21-5547) Page: 1/30 
Comité de l’agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES  17 ET 18 JUIN  2021  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité de l'agriculture a tenu sa quatre -vingt-dix-huitième  (98ème) réunion ordinaire les  17 
et 18 juin 2021, sous la présidence de Mme Maria Araceli Escandor (Philippines ). 
1.2.  L'ordre du jour contenu dans l'a érogramme WTO/AIR/AG/52 distribué le 4 juin 2021 a été 
adopté . En outre, l a Président e a pris acte des communications écrites du Programme alimentaire 
mondial (G/AG/GEN/188) et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(G/AG/GEN/189), qui ont toutes deux été distribué es après la publication de l'aérogramme de 
convocation pour examen au titre du point 3.A de l'ordre du jour – Autres questions relevant de la 
compétence du Comité : L'agriculture dans le contexte de la COVID -19. 
2  ÉLECTION DU PRÉSIDENT/DE LA PRÉSIDENTE  
2.1.  La Président e a rappelé que le Règlement intérieur du Comité de l'agricul ture (G/L/142) 
prévo yait l'élection d'un Président /d'une Présidente  à la fin de la première réunion du Comité chaque 
année . Elle a indiqué que les consultations sur la liste des Président (e)s des organes subsidiaires du 
Conseil du commerce des marchandises  (CCM) pour 2021 étaient toujours en cours.  
2.2.  Compte tenu du retard pris dans la nomination du nouveau Président /de la nouvelle Présidente 
du Comité de l 'agriculture , la Président e a proposé que le Comité suive une procédure écrite pour 
procéder à cette élec tion en 2021, en vertu de laquelle le Secrétariat enverrait un message à tous 
les Membres avec le nom du Président /de la Présidente  proposé (e) dès qu'un consensus serait atteint 
au sein du C CM sur la liste des candidat(e)s  pour 2021 . Si aucune objection n' était reçue dans un 
délai déterminé, le Président /la Présidente proposé (e) serait considéré (e) comme élu (e) par le 
Comité et le Secrétariat enverra it en conséquence un message de confirmation à tous les Membres.  
2.3.  La procédure suggérée  a été acceptée . 
3  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
3.1.  La Président e a prié instamment les Membres de fournir en temps voulu des réponses 
complètes aux questions soulevées pendant le processus d'examen du Comité et de les présenter 
dans le Système de gestion de l'information sur l' agriculture (AG -IMS)2 afin que les Membres 
intéressés puissent les consulter . 
3.2.  La Président e a noté que , pour la réunion  du matin du 1 7 juin 2021, des réponses avaient été 
présentées dans le système AG -IMS pour 49 des 197 questions posées . Elle s'est félicité e de la 
pratique des Membres consistant à présenter  des réponses avant les réunions du C omité de 
l'agriculture , ce qui permet tait d'approfondir les échanges pendant les réunions.  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 http://agims.wto.org/ . G/AG/R/99  
- 2 - 
  3.3.  La Président e a demandé aux Membres de ne pas introduire  dans l e syst ème AG-IMS des 
indications du type "Réponse à venir ", car le Secrétariat suit les réponses manquantes  sur la base 
des "cellules" laissées vides . 
3.4.  Le Secrétariat a poursuivi sa pratique consistant à s'assurer de la présence des Membres visés 
par des questions communiquées à l'avance . Aucun Membre n'a fait part de son absence à la réunion 
de juin.  
4  QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS AU TITRE DU 
PROGRAMME DE RÉFORME – ARTICLE  18.6 
4.1.  Au total 49 questions spécifiques relatives à la  mise en œuvre ont été soulevées au titre de 
l'article  18.6 à la 98ème réunion du Comité de l 'agriculture .3 On trouvera l e texte intégral des 
questions posées  dans la section 1 de la compilation (document G/AG /W/212 ). Sur les 49  questions 
spécifiques relatives à la mise en œuvre , 21 ont été soulevées pour la première fois . Les réponses 
et les observations complémentaires des M embres peuvent être consulté es sur le système  AG-IMS 
à l'aide d es numéros d'identifica tion des questions pertinentes tels qu 'ils figurent dans le tableau  1 
de l'annexe 1 du présent rapport . Il est aussi possible d'accéder directement à ces renseignements 
en cliquant sur les numéros d'identification des questions figurant dans la colonne  3 du tableau.  
4.1  Examen des notifications  
4.2.  La Président e a indiqué que depuis la précédente réunion du Comité tenue les  29 et 
30 mars 2021, 86 notifications  avaient été reçues . Parmi c elles-ci, 34 concernaient  l'accès aux 
marchés, 30 le soutien interne , 21 la concurrence à l'exportation et 1 la Décision sur les PDINPA . 
Ces notifications avaie nt été distribuées par voie électronique à toutes les délégations et p ouvaient 
être consultées via le système  AG-IMS. 
4.1.1   Notifications au sujet desquelles des question s ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
4.3.  Le tableau 2 de l'annexe 1 du présent rapport contient la liste des questions relatives à 
différentes notifications qui ont été soulevées avant la parution de l'aérogramme convoqua nt la 
réunion .4 Il est possible de consulter les réponses et les observations complémentaires des Membres 
dans le système AG -IMS à l'aide des numéros d'identification des questions pertinentes tels qu'ils 
figurent dans le tableau et aussi en cliquant sur les hyperliens contenus dans le tableau.  
4.1.2   Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
4.4.  Le doc ument du Secrétariat G/AG/W/204/Rev.3 présente une liste de questions soulevées dans 
le cadre du processus d'examen d u Comité de l 'agriculture entre 2013 et 2020 et pour lesquelles 
aucune réponse  n'a été reçue . Au 2 juin 2021, 38 Membres devaient encore ap porter des réponses 
à 110  questions au total pour la période  2013-2019. S'agissant d es questions posées en  2020, 
53 réponses de 25 Membres manquaient encore au 2 juin 2021. Ces chiffres tiennent compte des 
réponses des États -Unis à une question du Canada ( AG-IMS n° 86084) et des réponses d'El  Salvador 
et du Honduras à des questions du Japon ( AG-IMS n°  94007 et 96050 respectivement).  
4.5.  La Présidente a exhorté les Membres à ne pas ménager leurs  efforts pour raccourcir, et 
finalement clore, la liste des réponses manquantes . Pour aider les Membres dans cette tâche, le 
Secrétariat avait introduit dans le système AG -IMS une fonction envoyant des rappels automatiques 
aux Membres dont les réponses éta ient encore en attente . 
4.6.  Le Brésil a demandé à l'Indonésie et au Royaume d'Arabie saoudite de répondre aux questions 
qu'il avait posées lors de la réunion du Comité de mars (AG -IMS n° 97116 et 97156 respectivement) . 
 
3 WTO/AIR/AG/52, section A de l 'appendice 1.  
4 WTO/AIR/AG/52, section B de l 'appendice 1. Le texte intégral d es questions soulevées est reproduit 
dans la section  2 de la compilation (document G/AG/W/212).  G/AG/R/99  
- 3 - 
  Le Canada a fourni des réponses à deux qu estions des États-Unis sur sa politique de vente de vin 
(AG-IMS n° 93004 et 93005).  
4.1.3   Notifications tardives  
4.7.  Le Comité a pris note du document du Secrétariat résumant la situation en ce qui concern ait le 
respect par les Membres de leurs obligations de notifi cation .5 
4.8.  La Présidente a reconnu les efforts déployés par les Membres pour mettre à jour leurs 
notifications, notant que depuis la réunion de mars  2021 plusieurs d'entre eux avaient présenté des 
notifications concernant l'agriculture qui couvraient plusie urs années, y compris:  
• la Colombie : tableau DS:1, couvrant la période 2017 -2019;  
• la République de Corée : tableau DS:1 couvrant la période 2016 -2018;  
• la République kirghize : tableau DS:1 couvrant les périodes 2013 -2014 et 2018 -2019;  
• le Nig éria: tableau DS:1 couvrant la période 2018 -2020; et 
• l'Afrique du Sud : tableau MA:5 couvrant la période 2015 -2020.  
4.9.  La Présidente a également attiré l'attention des Membres sur la situation générale des 
notifications en suspens relatives au soutien interne et aux subventions à l'exportation pour la 
période  1995-2019: 
• 895 notifications selon le  tableau DS:1 concernant le soutien interne restaient en suspens;  
• 918 notifications selon le tableau ES:1 concernant les subventions à l'exportation de la série 
restaient e n suspens.  
4.10.   Trois questions ont été posées au titre de ce point de l'ordre du jour .6 Les réponses et les 
observations complémentaires des Membres peuvent être consultées dans le système  AG-IMS à 
l'aide des numéros  ID des questions pertinentes tels qu'ils figurent dans le tableau  3 de l'annexe  1 
du présent rapport.  
4.11.   La Présidente a souligné l'importance de la transparence et de la communication des 
notifications en temps voulu et elle a incité le s Membres à s'efforcer de s'acquitter de leurs 
obligations d ans ce domaine . 
4.1.4   Notifications soumises à un examen au sujet desquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
4.12.   Le Comité a pris note des 63  notific ations di stribuées  avant la p arution de l'aérogramme 
convoquant la réunion le 4 juin 2021, y compris les notifications déjà inscrites à l 'ordre du jour de 
la réunion des 29  et 30 mars 2021, mais au sujet d esquelles aucune question n'avait été soulevée 
à cette date  au titre d u paragraphe 9 des procédures de travail du Comité .7 
4.1.5   Notifications di stribuées  après la p arution de l'aérogramme convo quant la réunion  
4.13.   La notification du tableau DS:1 du Taipei chinois pour 2017 (G/AG/N/TPKM/202) a été 
distribuée  après la publication , le 4 juin 2021, de l'aérogramme convoquant la réunion . Le Comité 
reviendrait sur cette notification pour l 'examiner à la réunion ordinaire suivante, en septembre, 
conformément à ses procédures de travail.  
 
5 G/AG/GEN/86/Rev.42.  
6 Le texte intégral des questions soulevées est reproduit dans la section  3 de la 
compilation  (G/AG/W/212).  
7 WTO/AIR/AG/52, section C de l 'appendice 1.  G/AG/R/99  
- 4 - 
  4.1.6   Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral : renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général  
4.14.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l 'ordre du jour.  
4.1.7   Contre -notifications visées à l'article  18:7 de l'Accord sur l'agriculture  
4.15.    Aucune contre -notification visée à l'article  18:7 n'a été faite en vue de la réunion en cours 
du Comité.  
5  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
5.1  L'agriculture  dans le contexte de la COVID -19 
5.1.  Le Programme alimentaire mondial (PAM) a présenté une communication  écrite8 et a fait valoir  
que les crises alimentaires avaien t pris de l'ampleur et s 'étaient aggravées sous les effets conjugués 
de conflits prolongés, des retombées économiques de la COVID -19 et des phénomènes 
météorologiques extrêmes . Il a noté que la famine menaçait toujours certaine s régions et a estimé  
qu'en 2021 270 millions d e personnes étaient  en butte à une insécurité alimentaire aiguë  ou 
risquaient fortement d'y être exp osées, dont 34 millions risque nt de basculer dans la famine.  Se 
référant au Rapport mo ndial sur les crises alimentaires 2021 , il a souligné que  les chocs économiques 
– y compris ceux produits par la COVID -19 – faisaie nt partie des principa les causes  des crises 
alimentaires mondiales de  2020. En outre, l'augmentation des prix des denrées alimentaires, telle 
que reflétée par l'indice FAO des prix alimentaires , était un  autre motif de préoccupation concernant  
l'accès des personnes vulnérables à la nourriture . De l'avis du PAM, il importait au plus  haut point 
dans ces conditions de  veiller au bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement alimentaire  
et également de faciliter la circulation fluide des marchandises qu'il destinait à  des fins humanitaires . 
Comme à la suite des  discussions tenues en décembre  2020 au sein du Conseil général de l'OMC, il 
accueill ait avec satisfaction toute évolution qui aurait lieu lors de la prochaine douzième  Conférence 
ministérielle en faveur de la proposition d'exempter de restrictions à l'exportation ses achats de 
produits alimentaires . 
5.2.  Dans sa contribution écrite9, la FAO a noté que le commerce mondial des marchandises était 
resté remarquablement résilient face aux répercussions logistiques et économi ques de la pandémie, 
avec des marchés et échanges de produits  agroalimentaires particulièrement robustes . L'abondance 
des réserves alimentaires mondiales, les perspectives de production positives et les efforts déployés 
par les gouvernements du monde entier pour maintenir l'ouverture des marchés et la fluidité des 
échanges pourraient expliquer la résistance observée des marchés et du commerce agroalimentaires 
internationaux pendant la pandémie . Néanmoins, la FAO a indiqué que des perturbations étaient 
apparues dans de nombreux pays, entraînant des difficultés en mati ère de  sécurité alimentaire . Elle 
a signalé en outre une augmentation significative des prix de la plupart des produits de base, et en 
particulier des produits agricoles, depuis la mi -2020, qui avaient  atteint des sommets pluriannuels 
en termes nominaux et  réels. Ses indice s des prix  alimentaires, ainsi que les indices FAO des prix 
des céréales, des huiles végétales, des produits laitiers, de la viande et du sucre le s compos ant, 
avaient t ous enregistré des hausses moyennes en mai 2021 par rapport à la même période de 2020, 
ce qui laiss ait présager un gonflement de la facture mondiale des importations alimentaires en 2021, 
favorisé  par une augmentation des coûts unitaires.  
5.3.  La Banque mondial e a indiqué qu'en juin 2021 son indice des prix des produits agricoles 
demeurait  proche d u niveau le plus élevé enregistré depuis 2013 . Elle a noté que les prix des céréales 
restaient près de 43 % supérieurs à leurs niveaux de janvier  2020 et que l'Afrique de l'Est connaissait 
toujours une situation d 'insécurité alimentaire en raison, entre autres, des conflits en cours, de 
l'impact de la crise acridienne, des effets d e la COVID -19 et de facteurs macroéconomiques . Elle a 
souligné l'importance des programmes de protection sociale en tant qu'outil efficace pour porter  
secours et pour accroître la résilience des communautés face aux chocs économiques . Elle a 
également affirmé qu'elle était prête à fournir un  soutien régulier  pour répondre aux besoins 
 
8 G/AG/GEN/188.  
9 G/AG/GEN/189.  G/AG/R/99  
- 5 - 
  immédiats en matière de sécurité alimentaire et pour construire des systèmes agricoles et 
alimentaires plus résilients.  
5.4.  Plusieurs Membres on t apprécié et salué  la participation continue des organisations ayant le 
statut d 'observa teur aux travaux du C omité de l 'agriculture . 
5.5.  Singapour a  insisté sur  l'importance d'une décision de l'OMC visant à exempter les achats de 
denrées alimentaires du PAM des restrictions à l'exportation afin de contribuer à la réalisation de 
l'objectif de dév eloppement durable  2 de l'ONU "Faim zéro" et a demandé aux Membres de soutenir 
cette initiative . Elle a souligné que les difficultés  permanent es soulevées  par la pandémie de 
COVID -19 et les risques associés en matière de sécurité alimentaire avaient a ccru les besoins 
humanitaires  de produits aliment aires dans de nombreuses régions du monde . Elle a également fait 
référence à la proposition qu'elle avait formulée en décembre  2020 sur cette question au Conseil 
général de l'OMC, laquelle avait été suivie d' une déclaration commune .10 La Chine, le Japon, l'Union 
européenne, la Nouvelle -Zélande, le Nig éria, le Paraguay et l'Uruguay ont soutenu l'appel de 
Singapour en faveur d'une décision visant à exempter les achats de produits alim entaires du PAM 
des restrictions à l'exportation . Les États -Unis ont déclaré qu'ils s'engageaient à œuvrer avec  les 
Membres pour faire en sorte que le PAM puisse répondre aux situations d'urgence en matière de 
sécurité alimentaire.  
5.6.  La Nouvelle -Zélande a mis en avant l 'incidence sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire 
des mesures commerciales prises dans le sillage de la pandémie de COVID -19. Elle a fait état d 'un 
rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) , qui exam inait 
les différents scénarios possible suivant l 'évolution de la demande alimentaire et les choc s sur les 
marchés et a souligné que les mesures adoptées en réponse à la pandémie de COVID -19 ne 
devraient pas conduire à limiter les échanges pour assurer la disponibilité des produits aliment aires. 
5.7.  L'Union européenne (UE) a rappelé les mesures prises par les Membres de l'OMC dans le secteur 
agricole depuis le début de la pandémie de COVID -19 qui, selon elle, avaient  permis au monde d'être 
mieux à même de  réduire les effets négatifs de la pandémie sur les chaînes d'approvisionnement 
agroalimentaire . Elle a indiqué  que, selon la FAO, aucune réduction de la production alimentaire 
n'était intervenue  et que des niveaux de  production record avaient été enregistrés  pour plusieurs 
céréales de base . Cette situation favorable était a ttribuable à la résilience et aux efforts des 
agriculteurs du monde entier . L'UE a également fait référence aux actions menées par les pouvoirs 
publics pour assurer une circulation fluide des produits alimentaires à travers les frontières, ce qui 
avait permis  au commerce agricole d'être relativement  moins touché  que d'autres secteurs de 
l'économie . Elle a noté le changement des habitudes de consommat ion pendant la pandémie, 
notamment l 'augmentation de la part des repas cuisinés à la maison et, par conséquent, des  achats 
au détail, qui avait posé des  problèmes d'adaptation aux industries de transformation des produits 
alimentaires . En ce qui concern ait le recours  par les Membres à des  restrictions à l'exportation et à 
des subvention s pour réduire les  frais de transport des exportations pendant la pandémie, l'UE a 
estimé qu'il était nécessaire d'approfondir les travaux et éventuellement d'instaurer de no uvelles 
prescriptions en matière de transparence et de nouvelles disciplines en matière de  restrictions à 
l'exportation et de concurrence à l'exportation . Elle a estimé  que le recours aux interdictions et aux 
restrictions à l'exportation de denrées alimentaires était préjudiciable à la sécurité alimentaire 
mondiale et a demandé instamment que ces mesures soient rapidement notifiées à l'OMC . Elle a fait 
mention de l'"Expo rt Restrictions Tracker" publié par l'Institut international de recherche sur les 
politiques alimentaires (IFPRI) et s'est déclarée préoccupée par le fait que seules quelques -unes des 
mesures qu'il recensait avaient été notifiées à l'OMC depuis le début de  la pandémie . Cette situation 
n'était pas souhaitable pour l'OMC, surtout l'année d'une Conférence ministérielle . L'UE a également 
appelé à une réflexion sur la manière de gérer la logistique de la chaîne d'approvisionnement 
alimentaire lors d'une future p andémie . Enfin, elle a souligné l'importance pour l'OMC de faire preuve 
de leadership car le commerce fai sait partie de la solution , les difficultés actuel les devant  dûment 
être prises en compte dans les négociations agricoles en cours.  
5.8.  L'Australie a considéré qu 'une amélioration de la transparence était essentielle pour assurer 
une chaîne d'approvisionnement résiliente et a estimé que les communications  présentées par le 
PAM et la FAO constituaient une bonne base pour les discussions au sein du Comité . S'agissant de  
la communication  du PAM, elle a noté que de nombreuses régions du monde étaient confrontées à 
des pénuries alimentaires et a appelé les Membres à assurer le respect des dispositions de l'Accord 
 
10 WT/L/1109.  G/AG/R/99  
- 6 - 
  sur l'agriculture et à évaluer la pertinence de nou velles règles pour une plus grande résilience du  
commerce agricole à l'avenir.  
5.9.  Le délégué du Brésil a remercié le PAM pour sa coopération productive pendant son mandat de 
facilitateur sur les prohibitions et  restrictions à l'exportation dans les négociations sur l'agriculture.  
5.10.   En ce qui concern ait les communications  de la FAO et de l a Banque mondiale, l'Uruguay a 
relevé  les effets de la pandémie sur les prix mondiaux des denrées alimentaires, la résilience du 
secteur alimentaire et les efforts des producteurs et des exportateurs agricoles en faveur d 'un 
commerce alimentaire harmonieux . Il a convenu avec d'autres que le commerce faisait partie de la 
solution pour relever les défis mondiaux actuels.  
5.11.   La Chine  a souligné l 'importance d es échanges internationaux  pour assurer la sécurité 
alimentaire, ainsi qu 'il ressortait des  analyses et des rapports du PAM, de la FAO et de la Banque 
mondiale . Elle a également rappelé une note récente de l'OMC où il était indiqué q ue les échanges 
de produits alimentaires permettaient d 'assurer l'alimentation d'une personne sur six dans le monde , 
ce qui signifiait également que la sécurité alimentaire de 83 % de la population mondiale dépend ait 
de la production intérieure, d'où l'importance d'améliorer la capacité de production locale, 
notamment dans les pays en développement  Membres . Enfin, elle a insisté sur le rôle crucial de 
l'OMC dans la résolution des problèmes de sécurité alimentaire à l'échelle mondiale et sur 
l'importance des programmes de stock s public s en tant qu'outil fondamental permettant aux 
Membres d'assurer la sécurité alimentaire.  
5.12.   Le Nig éria a déclaré que son objectif dans les discussions en cours était de s'attaquer aux 
causes structurelles de l'insécurité alimentaire et a espéré que les résultats obtenus dans le secteur 
de l'agriculture  soutiendraient la résilience et la sécurité alimentaire dans les pays en 
développement . Se référant aux projections et aux données de la FAO sur les personnes 
sous-alimentées, il a appelé  l'attention des Membres sur la crise de sécurité alimentaire sans 
précédent qui sévi ssait en Afrique et a salué les efforts du PAM pour sauver des vies . Concernant la 
proposition d'exempter les achats du PAM des restrictions à l'exportation, il s'est dit prêt à soutenir 
le texte de compromis négocié en  décembre  2020 sous l'égide du G -90. 
5.13.   Les États -Unis se sont fait l'écho de la déclaration selon laquelle le commerce fai sait partie de 
la solution.  
5.14.   Le Secrétariat a indiqué qu'il avai t donné suite à la demande des Membres d'ajouter une 
colonne distincte à son outil de suivi  des mesures liées à la pandémie de COVID -19 concernant les 
marchandises sur la page du site Web de l'OMC afin de permettre le filtrage des mesures relatives 
aux produits a gricoles . Un dispositif distinct  permettant d 'héberger et de mettre à jour régulièrement 
les mesures liées à la COVID -19 concernant l'agriculture  a été créé et mis à la disposition des 
Membres depuis le  4 juin 2021. Le Secrétariat a signalé  que la liste des mesures agricoles était 
entièrement fondée  sur la base de données sur le  suivi du commerce et le système de vérification 
associé qui étai ent déjà en place à l'OMC depuis plus de 10 ans . Les mesures agricoles ont été 
extraites du système d e suivi consolidé des marchandises en prenant en compte les descriptifs des  
mesures ou les codes correspondants du Système harmonisé (SH) . Les mesures générales couvrant 
potentiellement tous les secteurs de l'économie, y compris le secteur agricole, n' avaient pas été 
incluses  dans la liste . La définition des produits agricoles était fondée sur la liste des produits visés 
figurant à  l'annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture.  
5.15.   Le Brésil et le Paraguay ont remercié le Secrétariat des efforts faits pour  mettre en  place un 
dispositif de suivi distinct pour les  mesures  concernant l 'agriculture  parmi les mesures liées à la 
COVID -19 consignées sur la  page Web de l'OMC consacrée au suivi du commerce . Ils ont regretté 
que ce suivi ne couvre  pas les mesures de soutien qui étaient  volontairement signalées  par les 
Membres au Comité de l 'agriculture  dans leurs rapports ad hoc . Le Secrétariat a précisé que les 
mesures intéressant l 'agriculture et liées à la COVID -19 étaient simplement extraites d u dispositif 
de suivi global des marchandises relatives à la COVID -19 et que leur couverture  était donc identique 
à celle de ce dispositif . L'inclusion des mesures de soutien dans le cadre de l'exercice global de su ivi 
du commerce de l'OMC était une questi on horizontale . Le Secrétariat s'est dit prêt à établir une 
compilation  actualisée des mesures intéressant l 'agriculture et liées à la COVID -19 qui avaient été 
prises  par les Membres , y compris les mesures de soutien, sur la base de s rapports ad hoc  qu'ils 
avaient présentés , avant la réunion du C omité de l 'agriculture de septembre  2021. G/AG/R/99  
- 7 - 
  5.16.   La Présidente a encouragé tous les Membres à faire preuve de transparence au sujet des 
mesures que la pandémie de  COVID -19 les avait amené s à prendre dans le secteur agri cole et à 
présenter des renseignements sur ces mesures aux fins de l'évaluation collective du Comité.  
5.2  Questions  relatives à la mise en œuvre (G/AG/16, G/AG/16/ADD.1, G/AG/22)11 
5.17.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour . 
5.3  Mise en œuvre des résultats des conférences ministériel les 
5.3.1   Décision ministérielle de Bali sur l'administration des contingents tarifaires 
(WT/MIN(13)/39 et G/AG/29), y compris le rapport de la Présidente sur la réunion 
informelle  
5.18.   La question avait été examiné e à la réunion informelle du Comité qui s'était tenue le 17 juin. 
À la réunion formelle, la Présidente a présenté oralement un rapport sur les discussions ayant eu 
lieu à la réunion informelle, qui était reproduit à l'annexe 2 du présent rapport . Compte tenu du fait 
que la fin de l 'année était  la date limite fixée pour l' adoption d'une décision sur le paragraphe 4 du 
mécanisme en cas de sous -utilisation, elle a appelé les Membres à intensifier leur dialogue sur cette 
question afin de faciliter la convergence dans le délai fixé . Elle a également indiqué que des 
consultation s additionnelles seraient organisées, si nécessaire, avant la réunion de septembre  du 
Comité . 
5.19.   Le Costa Rica s'est félicité du  rapport d e la Président e sur les discussions informelles et a 
invité tous les Membres à participer  activement aux discussions en c ours sur l'application des 
mécanismes de sous -utilisation  des contingents tarifaires aux pays en développement Membres  
importateurs, afin qu'un accord sur le paragraphe 4 de la Décision puisse être trouvé  rapidement.  
5.3.2   Suite donnée à la Décision de Nairobi s ur la concurrence à l'exportation, y compris 
le rapport de la Présidente sur la réunion informelle  
5.20.   La Présidente a indiqué que , dans le cadre du suivi de la Décision de Nairobi sur la concurrence 
à l'exportation, les Membres avaient la possibilité de soule ver des questions durant toute réunion au 
titre de ce point de l'ordre du jour, mais qu'aucune question n'avait été soulevée avant la réunion.  
5.21.   S'agissant de la modification des Listes conformément à la Décision ministérielle de Nairobi, 
la situation n 'avait pas changé depuis la dernière réunion du Comité . Douze des 16  Membres qui 
avaient pris des engagements de réduction des subventions à l'exportation au moment de l'adoption 
de la Décision de Nairobi avaient maintenant fait certifier leurs listes révisées12; 2 autres, à savoir 
le Canada et l'Union européenne, avaient distribué leurs projets de liste en  2017 mais ceux -ci 
n'avaient pas encore été certifiés ; et les 2  Membres restants, à savoir le Brésil et la République 
bolivarienne du Venezuela, n'avaient pas encore distribué leurs projets de liste . Le Brésil a informé 
le Comité qu'il n'avait pas de nouvelles mises à jour depuis le dernier rapport présenté à  la réunion 
de mars . La Décision de Nairobi a vait été approuvée par le Congrès brésilien et  le Brésil transmettra it 
sa liste d'engagements révisée dès que le décret exécuti f serait  publié.  
5.22.   S'agissant des préparatifs de s discussion s spécifique s sur la concurrence à l'exportation 
prévue s pour la réunion ordinaire du Comité de l'agriculture de sept embre  2021, la Présidente a 
rappelé qu'un courriel marquant le début de l'exercice avait été diffusé le 14  janvier  2021 et que , le 
28 mai 2021, elle avait reporté au 2 5 juin 2021 la date limite de communication des réponses au 
questionnaire . Elle a noté qu e c'était la première fois que tous les Membres étaient censés répondre 
et qu'une augmentation notable du taux de réponses au questionnaire de l'année en cours 
constituerait une avancée  collective très significative dans le domaine de la transparence . La 
Présidente a donc souligné l'importance de sensibiliser les Membres et de fournir un soutien à ceux 
qui n'étaient pas encore habitués à l'exercice.  
 
11 Voir la Décision ministérielle du 14 novembre 2001 figurant dans le document WT/MIN(01)/17.  
12 Afrique du Sud, Australie, Colombie, États -Unis, Indonésie, Islande, Israël, Mexique, Norvège, Suisse, 
Turquie et Uruguay.  G/AG/R/99  
- 8 - 
  5.23.   S'agissant du deuxième examen triennal des disciplines contenues dans la Décision de Nairobi 
sur la concurren ce à l'exportation, conformément au paragraphe  5 de la Décision, la Présidente a 
fourni un rapport oral sur les discussions qui avaient eu lieu lors de la réunion informelle du Comité 
du 17  juin. Ce rapport est reproduit à l'annexe  3 du présent rapport . La déclaration introductive  de 
la Présidente lors de la réunion informelle du 17  juin est également reproduite à l 'annexe 4 du 
présent rapport  
5.3.3   Mise en œuvre d'autres résultats des conférences ministériel les 
5.24.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce p oint de l'ordre du jour.  
5.4  Rapport de la Présidente sur la réunion informelle du 17  juin – Transparence accrue 
et processus d'examen du Comité de l'agriculture  
5.25.   Lors de la réunion informelle du 17  juin, le Comité a poursuivi ses délibérations sur 
l'amélioration de la  transparence et le processus d'examen du Comité . À la réunion formelle, la 
Présidente a présenté oralement un rapport sur les discussions, qui est reproduit à l'annexe  5 du 
présent rapport . 
5.5  Autres q uestions  
5.5.1   Communication conjointe "Princ ipes et valeurs de la région pour la production 
alimentaire dans le cadre du développement durable  – Déclaration des ministres du 
Conseil agricole du Sud" (G/AG/GEN/187 et WT/CTE/GEN/24)  
5.26.   Le Paraguay a présenté la communication conjointe intitulée "Principes et valeurs de la région 
pour la  production alimentaire dans le cadre du développement durable  – Conseil agricole du Sud 
(CAS)  – Quarante -deuxième réunion ordinaire" et diffusée à la dem ande des délégations de 
l'Argentine, du Brésil, du Chili, du Paraguay et de l'Uruguay . La déclaration expose  les principes et 
valeurs partagés par les Ministres de l'agriculture de la région et aborde les thèmes de la sécurité 
alimentaire, du développement  durable, des responsabilités partagées mais différenciées, de la 
transition équitable et du respect de la diversité locale, du paiement des services écosystémiques, 
du genre et des communautés autochtones, de la coopération internationale et du commerce 
international . Ses auteurs  ont appelé la communauté internationale à finaliser les accords et 
mécanismes mondiaux nécessaires à la mise en pratique de s principes et valeurs  en question . 
5.27.   L'Argentine, le Brésil, le Chili et l'Uruguay, en tant que signataires de la communication 
conjointe , se sont joints à la déclaration  du Paraguay . Le Brésil n' était pas d 'accord avec les 
argumentations  qui cherch aient à lier la durabilité à une forme exclusive de modèle de production, 
ignorant les particularités  de l'agricult ure tropicale et la pluralité des solutions envisageables pour 
résoudre les problèmes  agricoles existants . Le Brésil s'est dit préoccupé par les subventions ayant  
des effets  de distorsion  et par les  pratiques frontalières qui compromett aient son potentiel 
d'exportation ainsi que l'adoption des technologies agricoles nécessaires à l'intensification durable 
de la production . Il a également indiqué qu 'il était déterminé à assurer à la fois le dé veloppement 
durable et la sécurité alimentaire . L'Urugua y s'est fait l'écho de la déclaration du Brésil sur la diversité 
des pratiques de production agricole et la nécessité de s'attaquer aux restrictions et distorsions 
agricoles . L'Argentine a évoqué les défis démographiques de la région et son engagement à pr oduire 
une quantité croissante d e produits aliment aires de qualité.  
5.5.2   Date des prochaines réunions ordinaires  
5.28.   La Président e a proposé que la quatre -vingt-neuvième  (99ème) réunion ordinaire du Comité 
de l'agriculture se tienne les 23 et 2 4 septembre  2021.13 Sur cette base, l'aérogramme de rappel  
serait publié  le 23 août 2021. Les 9 et 1 0 septembre  2021 étant des jours fériés à l'OMC, 
l'aérogramme de convocation paraîtra it le 8 septembre  2021. 
5.29.   Enfin, l a Président e a noté que la douzième C onférence ministérielle de l'OMC étant prévue 
pour la semaine du 2 9 novembre , la réunion habituelle de novembre du C omité de l 'agriculture 
 
13 Les dates provisoires des réunions restantes du Comité en 2021 sont indiquées dans le 
document  G/AG/GEN/178/Rev.1.  G/AG/R/99  
- 9 - 
  n'aura it pas lieu cette année . Les deux points permanents normalement abordés lors des réunions 
du Comité de novembre (l'exerci ce annuel de suivi de la Décision de Marrakech sur les PDINPA et la 
consultation annuelle au titre de l'article 18.5 de l'Accord sur l'agriculture) ser aient inscrits à l'ordre 
du jour de la première réunion du Comité de l'agriculture de 2022.  G/AG/R/99  
- 10 - 
  ANNEXE  1 
L'annexe 1 comprend la liste complète des questions soulevées au titre des différents points de 
l'ordre du jour du Comité . Il est possible de consulter les réponses des Membres et les échanges 
complémentaires (le cas échéant) dans le système AG -IMS ( http://agims.wto.org/ ) en sélectionnant 
la fonction "Rechercher les questions et réponses présentées depuis 19 95" et en inscrivant le numéro 
d'identification de la question concernée . Les questions pour lesquelles des réponses n'avaient pas 
encore été fournies dans le système AG -IMS au 13  juillet  2021 sont indiquées par le symbole  "*". 
Les Membres sont invités à f ournir les réponses manquantes au moyen du système  AG-IMS dès que 
possible.  
Tableau 1  – Questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (article 18.6 )  
Question spécifique relative à la mise en œuvre  Question posée par  Numéro 
d'identification  
Afrique du Sud – Examen de la structure du tarif douanier 
appliqué aux importations de viande de volaille  Brésil  98137  
Allemagne – Soutien interne au secteur de l'élevage  Brésil  98123  
Argentine – Restrictions à l'exportation de viande bovine  Japon  98117  
Argentine – Restrictions à l'exportation de viande bovine  Union européenne  98116  
Autriche – Projet de résolution visant à modifier les critères 
d'attribution du label "A MA" Brésil  98124  
Brésil – Contingent pour le blé  Inde 98024  
Canada – Compensations pour les agriculteurs liées à des 
concessions commerciales  Australie  98085  
Canada – Réexamen du système de contingents tarifaires  États–Unis d'Amérique  98118  
Canada – Soutien au secteur vitivinicole  Inde 98002  
Canada - Fonds d'urgence pour la sécurité alimentaire  Inde 98001  
Chine – Notifications concernant les contingents tarifaires  Australie  98090 * 
Chine – Politiques concernant le coton  Australie  98088  
Égypte – Restrictions visant l'importation de sucre  Union européenne  98119 * 
États–Unis d'Amérique – Aide au secteur du coton  Inde 98004  
États–Unis d'Amérique – Initiative d'aide aux producteurs dans le 
contexte de la pandémie  Inde 98003  
États–Unis d'Amérique – Initiative d'aide aux producteurs dans le 
contexte de la pandémie  Nouvelle -Zélande  98145  
États–Unis d'Amérique – Paiement des dettes au titre du Plan de 
sauvetage américain  Union  européenne  98144  
États–Unis d'Amérique – Programme d'aide alimentaire lié au 
coronavirus  Inde 98006  
États–Unis d'Amérique – Programme de mise en réserve des 
terres fragiles  Brésil  98143  
États–Unis d'Amérique -Exemption de droits d'accise pour l'alcool 
à Puerto Rico et aux îles Vierges amé ricaines  Inde 98005  
Fédération de Russie – Contingent d'exportation permanent pour 
les céréa les1 Inde 98028 * 
Fédération de Russie – Droits sur l'exportation de céréales  Inde 98026 * 
Fédération de Russie – Restriction des exportations  États–Unis d'Amérique  98135 * 
Fédération de Russie – Restrictions des exportation  Japon  98133 * 
Fédération de Russie – Restrictions des exportations  Ukraine  98134 * 
Fédération de Russie – Soutien aux exportations de produits 
agricoles à haute valeur aj outée  Inde 98027 * 
Fédération de Russie – Taxe sur l'exportation de céréales fondée 
sur une f ormule  Union européenne  98132 * 
Fédération de Russie – Taxe sur l'exportation de céréales fon dée 
sur une formule  États–Unis d'Amérique  98136  
France – Indication de l'origine des viandes offertes dans les 
cafétérias et les services de restauration  Brésil  98121  
France – Prix de vente minimaux des produits ruraux  Brésil  98120  
Inde – Constitution de stocks publics de blé  Canada  98087 * 
Inde – Constitution de stocks publics de blé  Canada  98089  
Inde – Constitution de stocks publics de blé  Union européenne  98101 * 
 
1 Cette question a été répétée par erreur dans l 'aérogramme de convocation et la compilation des 
questions sous la référence AG -IMS n° 98025.  G/AG/R/99  
- 11 - 
  Question spécifique relative à la mise en œuvre  Question posée par  Numéro 
d'identification  
Inde – Constitution de stocks publics de blé  Union européenne  98100  
Inde – Constitution de stocks publics de blé  États–Unis d'Amérique  98099  
Inde – Constitution de stocks publics de blé [et de riz]  États–Unis d'Amérique  98103  
Inde – Fonds pour l'infrastructure agricole  Australie  98093  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Australie  98084  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Canada  98086  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Union européenne  98125  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Union européenne  98105  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Fédération de Russie  98096  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Ukraine  98097  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  États–Unis d'Amérique  98098  
Inde – Prohibition de l'exportation d'oignons  États–Unis d'Amérique  98107  
Inde – Prohibition de l'exportation d'oignons  Japon  98095  
Inde – Soutien en faveur du secteur du coton  Australie  98092  
Inde – Subventions à l'exportation pour le lait écrémé en poudre  Union européenne  98091  
Indonésie – Importation d'agrumes, de melons, de fraises et de 
kakis Japon  98126  
Italie – Aide aux entreprises de transformation locales qui 
achètent des intrants italie ns Brésil  98122  
Japon – Rénovation du secteur du riz paddy aux fins du 
développement de nouv eaux marchés  États–Unis d'Amérique  98127  
Maroc – Augmentation des droits de douane appliqués au blé  Australie  98094 * 
Moldova – Modifications de la Loi sur le commerce intérieu r Ukraine  98128  
Mongolie – Régime de contingents pour les importations  Fédération de Russie  98074 * 
Nigéria – Prohibition de l'importation de certains produits agricoles  Brésil  98129 * 
Nigéria – Restrictions en matière de change pour les importations 
de farine et de sucre  États–Unis d'Amérique  98130 * 
Philippines – Autorisations sanitaires et phytosanitaires  pour 
l'importation  États–Unis d'Amérique  98131  
Royaume -Uni – Loi de 2020 sur l'agriculture  Canada  98032  
Royaume -Uni – Loi de 2020 sur l'agriculture  Nouvelle -Zélande  98031  
Royaume -Uni – Modification de la liste d'engagements en matière 
agricole de l'UE  Nouvelle -Zélande  98033  
Tadjikistan – Droits sur les volailles  États–Unis d'Amérique  98139  
Tadjikistan – Nouveau code fiscal  États–Unis d'Amérique  98138  
Turquie – Interdiction de l'exportation d'huile d'olive  États–Unis d'Amérique  98140 * 
UE – Politiques environnementales  Inde 98030  
Ukraine – Mémorandum d'accord ayant pour effet d'imposer des 
restrictions à l'exportatio n États–Unis d'Amérique  98142  
Ukraine – Prescription imposant l'obtention d'une licence pour  les 
exportations de graines de tournesol  États–Unis d'Amérique  98141  
Viet Nam – Subventions  aux intrants  Union européenne  98146    
  G/AG/R/99  
- 12 - 
 
Table au 2 – Questions soulevées au titre des différentes notifications  
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie pa r Format de la notification  Mots clés  Numéro 
d'identification  
G/AG/N/EU/65/ADD.1  États-Unis d'Amérique  Union européenne  MA:1 – Administration des contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  98075  
G/AG/N/EU/65/ADD.1  États-Unis d'Amérique  Union européenne  MA:1 – Administration des contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  98076  
G/AG/N/EU/65/ADD.1  États-Unis d'Amérique  Union européenne  MA:1 – Administration des contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  98077  
G/AG/N/EU/65/ADD.1  États-Unis d'Amérique  Union européenne  MA:1 – Administration des contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  98078  
G/AG/N/GBR/2  États-Unis d'Amérique  Royaume -Uni MA:1 – Administration des contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  98079  
G/AG/N/BRA/59  Inde Brésil  MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  98007  
G/AG/N/ECU/57  Brésil  Équateur  MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  98080  
G/AG/N/EU/68  Paraguay  Union européenne  MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  98149  
G/AG/N/EU/68  États-Unis d'Amérique  Union européenne  MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  98081  
G/AG/N/IND/20  Australie  Inde MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  98034  
G/AG/N/IND/20  États-Unis d'Amérique  Inde MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  98035  
G/AG/N/JPN/263  Australie  Japon  MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  98082  
G/AG/N/JPN/263  Nouvelle -Zélande  Japon  MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  98083  
G/AG/N/MAR/58  Australie  Maroc  MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  98102 * 
G/AG/N/NIC/57  Australie  Nicaragua  MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  98104 * 
G/AG/N/NOR/116  Brésil  Norvège  MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  98108  
G/AG/N/NOR/116  Union européenne  Norvège  MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  98109  
G/AG/N/NOR/116  Australie  Norvège  MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  98106  
G/AG/N/NOR/116  Paraguay  Norvè ge MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  98150  
G/AG/N/RUS/27  Inde Fédération de Russie  MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  98008 *   
  G/AG/R/99  
- 13 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie pa r Format de la notification  Mots clés  Numéro 
d'identification  
G/AG/N/RUS/32  Brésil  Fédération de Russie  MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  98110 * 
G/AG/N/USA/148  Inde États-Unis d'Amérique  MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  98009  
G/AG/N/ARG/45  Canada  Argentine  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98111  
G/AG/N/BRA/58  Inde Brésil  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Services de caractère 
général:  services de 
vulgarisation et services 
consultatifs  98010  
G/AG/N/BRA/58  Inde Brésil  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les 
producteurs ayant  de 
faibles revenus ou dotés 
de ressources limitées  98011  
G/AG/N/BRA/63  Union européenne  Brésil  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98112 * 
G/AG/N/BRA/63  Inde Brésil  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98012  
G/AG/N/BRA/63  Inde Brésil  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire  98014  
G/AG/N/BRA/63  Inde Brésil  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que par 
produit  98015  
G/AG/N/CHN/47  États-Unis d'Amé rique Chine  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Classification des 
mesures  98013  
G/AG/N/CIV/27  Canada  Côte d'Ivoire  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS :2) 98114 * 
G/AG/N/CIV/27  Union européenne  Côte d'Ivoire  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98113 * 
G/AG/N/EU/61  Inde Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS: 2) 98016  
G/AG/N/EU/69  Australie  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tablea u DS:2)  98147    
  G/AG/R/99  
- 14 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie pa r Format de la notification  Mots clés  Numéro 
d'identification  
G/AG/N/EU/69  Paraguay  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Paiements directs : 
soutien du revenu 
découplé  98198  
G/AG/N/EU/69  Paraguay  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Paiements directs : aide à 
l'ajustement structurel 
par le bi ais de 
subventions à 
l'investissement  98153  
G/AG/N/EU/69  Paraguay  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Versements directs : 
versements au titre de 
programmes de 
protection de 
l'environnement  98154  
G/AG/N/EU/69  Australie  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par 
produit  98148  
G/AG/N/EU/69  Australie  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que par 
produit  98151  
G/AG/N/EU/69  Inde Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que par 
produit  98017  
G/AG/N/EU/69  Australie  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Classification des 
mesures  98152  
G/AG/N/GIN/10  Canada  Guinée  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98115 * 
G/AG/N/GIN/10  États-Unis d'Amérique  Guinée  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98155 * 
G/AG/N/IND/18  Australie  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire 
intérieure  9e8042  
G/AG/N/IND/18  Canada  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire 
intérieure  98043  
G/AG/N/IND/18  Japon  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire 
intérieure  98044  
G/AG/N/IND/18  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire 
intérieure  98045  
G/AG/N/IND/18  Fédération de Russie  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire 
intérieure  98046  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire 
intérieure  98047    
  G/AG/R/99  
- 15 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie pa r Format de la notification  Mots clés  Numéro 
d'identification  
G/AG/N/IND/18  Australie  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les 
producteurs ayant  de 
faibles revenus ou dotés 
de ressources limitées  98048  
G/AG/N/IND/18  Australie  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les 
producteurs ayant  de 
faibles revenus ou dotés 
de ressources limitées  98051  
G/AG/N/IND/18  Canada  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les 
producteurs ayant  de 
faibles revenus ou dotés 
de ressources limitées  98052  
G/AG/N/IND/18  Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les 
producteurs ayant de 
faibles revenus ou dotés 
de ressources limitées  98049  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les 
producteur s ayant de  
faibles revenus ou dotés 
de ressources limitées  98050  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les 
producteurs ayant  de 
faibles revenus ou dotés 
de ressources limitées  98053  
G/AG/N/IND/18  Australie  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché  98036  
G/AG/N/IND/18  Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché  98037  
G/AG/N/IND/18  Japon  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché  98038  
G/AG/N/IND/18  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché  98039  
G/AG/N/IND/18  Fédération de Russie  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché  98040  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché  98041    
  G/AG/R/99  
- 16 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie pa r Format de la notification  Mots clés  Numéro 
d'identification  
G/AG/N/IND/25  Australie  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98061  
G/AG/N/IND/25  Canada  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98068  
G/AG/N/IND/25  Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau D S:2) 98055  
G/AG/N/IND/25  Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98056  
G/AG/N/IND/25  Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau D S:2) 98062  
G/AG/N/IND/25  Japon  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98063  
G/AG/N/IND/25  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98064  
G/AG/N/IND/25  Fédération de Russie  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le table au DS:2)  98066  
G/AG/N/IND/25  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tabl eau DS:2)  98065  
G/AG/N/IND/25  Australie  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Paiements directs : 
soutien du revenu 
découplé  98067  
G/AG/N/IND/25  Canada  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Paiements directs : 
soutien du revenu 
découplé  98069  
G/AG/N/IND /25 Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Paiements directs : 
soutien du revenu 
découplé  98070  
G/AG/N/IND/25  Japon  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Paiements directs : 
soutien du revenu 
découplé  98071  
G/AG/N/IND/25  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Paiements directs : 
soutien du revenu 
découplé  98072    
  G/AG/R/99  
- 17 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie pa r Format de la notification  Mots clés  Numéro 
d'identification  
G/AG/N/IND/25  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Paiements directs : 
soutien du revenu 
découplé  98073  
G/AG/N/IND/25  Australie  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché  98054  
G/AG/N/IND/25  Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché  98057  
G/AG/N/IND/25  Japon  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché  98058  
G/AG/N/IND/25  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché  98059  
G/AG/N/IND/25  États-Unis d' Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché  98060  
G/AG/N/JPN/259  Brésil  Japon  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98156  
G/AG/N/JPN/259  Canada  Japon  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98157  
G/AG/N/JPN/259  Paraguay  Japon  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98158  
G/AG/N/JPN/259  États-Unis d'Amérique  Japon  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98159  
G/AG/N/JPN/259  États-Unis d'Amérique  Japon  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que par 
produit  98160  
G/AG/N/ KOR/80  Australie  Corée, République de  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98163  
G/AG/N/KOR/80  Brésil  Corée, République de  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tab leau DS:2)  98168  
G/AG/N/KOR/80  Australie  Corée, République de  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire  98164  
G/AG/N/KOR/80  Canada  Corée, République de  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alim entaire  98161  
G/AG/N/KOR/80  Australie  Corée, République de  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Paiement direct : soutien 
du revenu découplé  98165  
G/AG/N/KOR/80  Australie  Corée, République de  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché  98162    
  G/AG/R/99  
- 18 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie pa r Format de la notification  Mots clés  Numéro 
d'identification  
G/AG/N/KOR/80  États-Unis d'Amérique  Corée, République de  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par 
produit  98167  
G/AG/N/KOR/80  Australie  Corée, République de  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que par 
produit  98166  
G/AG/N/KOR/81  Canada  Corée, République de  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par 
produit  98169  
G/AG/N/KGZ/33  Canada  République kirghize DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que par 
produit  98170 * 
G/AG/N/KGZ/34  Canada  République kirghize  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98171 * 
G/AG/N/NGA/19  Canada  Nigéria  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transpa rence (y compris 
le tableau DS:2)  98172 * 
G/AG/N/NGA/19  États-Unis d'Amérique  Nigéria  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98173 * 
G/AG/N/NGA/19  Australie  Nigéria  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les 
producteurs ayant  de 
faibles revenus ou dotés 
de ressources limitées  98175 * 
G/AG/N/NGA/19  États-Unis d'Amérique  Nigéria  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les 
producteurs ayant  de 
faibles revenus ou dotés 
de ressources limitées  98174 * 
G/AG/N/NGA/20  Canada  Nigéria  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire 
intérieure  98176 * 
G/AG/N/PAK/17  Canada  Pakistan  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire  98177 * 
G/AG/N/PRY/33  Inde Paraguay  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98018  
G/AG/N/RUS/29  Inde Fédération de Russie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que par 
produit  98022 * 
G/AG/N/CHE/109  Paraguay  Suisse  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98196  
G/AG/N/CHE/109  Australie  Suisse  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que par 
produit  98180    
  G/AG/R/99  
- 19 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie pa r Format de la notification  Mots clés  Numéro 
d'identification  
G/AG/N/TUN/60  États-Unis d'Amérique  Tunisie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Taux d 'inflation excessifs  98181 * 
G/AG/N/USA/135  Canada  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98188  
G/AG/N/USA/135/REV.1  Brésil  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris 
le tableau DS:2)  98182  
G/AG/N/USA/135/REV.1  Chine  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98178  
G/AG/N/USA/135/REV.1  Chine  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98179  
G/AG/N/USA/135/REV.1  Chine  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98186  
G/AG/N/USA/135/REV.1  Chine  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché  98187  
G/AG/N/USA/135/REV.1  Chine  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Classification des 
mesures  98183  
G/AG/N/USA/135/REV.1  Chine  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Classification des 
mesures  98184  
G/AG/N/USA/135/REV.1  Chine  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Classification des 
mesures  98185  
G/AG/N/USA/150  Australie  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98189  
G/AG/N/USA/150  Canada  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98191  
G/AG/N/USA/150  Inde États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98019  
G/AG/N/USA/150  Paraguay  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98197  
G/AG/N/USA/150  Australie  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par 
produit  98190  
G/AG/N/VNM/14  Canada  Viet Nam  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98192    
  G/AG/R/99  
- 20 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie pa r Format de la notification  Mots clés  Numéro 
d'identification  
G/AG/N/GBR/4  Brésil  Royaume -Uni DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Questions relatives à la 
transparence (y compris 
le tableau DS:2)  98193  
G/AG/N/CAN/135  Inde Canada  ES:1 – Subventions à l'exportation  Questions relatives à la 
transparence  98029  
G/AG/N/IND/24  Union européenne  Inde ES:1 – Subventions à l'exportation   98194  
G/AG/N/KOR/79  Australie  Corée, République de  ES:1 – Subventions à l'ex portation  Traitement spécial et 
différencié (Article 9.4)  98195  G/AG/R/99  
- 21 - 
  Tableau 3  – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Notifications 
tardives"  
Question posée par  Réponse fournie par  ID 
Inde Canada  98020  
Inde Union européenne  98021  
Inde États-Unis d 'Amérique  98023  
 
  G/AG/R/99  
- 22 - 
  ANNEXE  2 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION INFORMELLE DU 17 JUIN  
CONCERNANT  LA DÉCISION DE BALI SUR L'ADMINISTRATION  
DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
(POINT  3.C I) DE L'ORDRE DU JOUR)  
Le Comité a examiné la question du suivi de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires à sa 
réunion informelle du 17  juin 2021. La discussion a porté sur le fonctionnement futur du 
paragraphe  4 du mécanisme en cas de sous -utilisation et sur les autres recommandations figurant 
à l'annexe  2 du document G/AG/29.  
En ce qui concern e le paragraphe 4, les Membres ont principalement réfléchi aux différentes options 
envisageab les pour "résoudre" ou "cl ore" une question de sous -utilisation dans le cas d 'un pays en 
développement Membre importateur qui, dans la phase finale du mécanisme en cas de 
sous-utilisation, ne parvien drait pas  à l'augmentation requise du taux d'utilisation en conservant la  
méthode actuelle d'administration des contingents tarifaires ou en utilisant une autre méthode 
d'administration.  
Il est apparu qu'un large soutien était apporté à un texte suggéré de manière informelle par un 
Membre pendant les consultations du 3 0 avril et selon l equel  un pays en développement Membre 
importateur qui n 'atteignait pas , au bout de deux ans,  la norme requise en matière de taux 
d'utilisation dans la phase finale du mécanisme en cas de sous -utilisation se  verrait appliquer la règle 
prescrite dans la première phrase du paragraphe 4 si le ou les pays Membres exportateurs concernés  
en faisaient la demande . En l'absence d'une telle demande, la question serait considérée comme 
"close".  
Un Membre préférait que l 'augmentation du taux d 'utilisation prévue dans la dernière phrase du 
paragraphe  4 soit identique à celle prévue au  paragraphe  3 b) et s'est déclaré ouvert à l'idée 
d'envisager un délai de quatre ans, au lieu des deux ans actuels, pour que les pays en 
développement Membres importateurs parviennent à obtenir  cette augmentation.  
Deux Membres ont soulevé la question de la relation entre les obligations en matière de 
sous-utilisation prévues dans  la Décision de Bali sur les contingents tarifaires et les engagem ents 
spécifiques concernant l'administration des contingents tarifaires figurant  dans la liste du Membre 
concerné . La question de l'équilibre entre les intérêts des pays Membres importateurs et 
exportateurs au titre de la Décision de Bali a également été s oulevée par une délégation.  
J'ai aussi noté qu 'il était plus largement compris par les Membres que l' annexe B et d'autres 
paragraphes pertinents (13  à 15) de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires relatifs à 
l'examen de son fonctionnement devie ndraient non opérationnels une fois qu'un accord serait conclu 
sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation.  
Certains Membres ont estimé qu'un résultat sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 pourrait 
faire partie  des éléments livrables pour  la douzième Conférence ministérielle.  
S'agissant des autres aspects  des recommandations convenues aux paragraphes 2 et 3 de l'annexe  2 
du document G/AG/29, des suggestions ont été faites pour  élargir la portée des notifications du 
tableau  MA:2 en demandant des renseignements sur les droits  hors contingent et les droits 
contingentaires  consolidés et appliqués, sur les importations totales et sur la question de savoir si 
les lignes tarifaires  auxquelles s 'appliquaient des  contingents tarifaires faisaient l'objet d'un 
traitement particulier p ar le pays Membre importateur concerné  aux termes d 'un accord de 
libre-échange . 
Un Membre  jugeait préférable de  parvenir à un accord sur le paragraphe 4 du mé canisme en cas de 
sous-utilisation et sur le registre de suivi du Secrétariat avant le lancement du premier examen 
triennal en 2022.  G/AG/R/99  
- 23 - 
  J'ai invité les Membres à continuer de se concentrer sur la question en suspens du paragraphe 4 du 
mécanisme en cas de sous -utilisation , compte tenu du fait que le d élai pour atteindre un accord 
avait été  fixé à la fin de 2021.  
  G/AG/R/99  
- 24 - 
  ANNEXE  3 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION INFORMELLE  CONCERNANT  
LA DÉCISION DE NAIROBI SUR LA  CONCURRENCE À L'EXPORTATION –  
EXAMEN TRIENNAL DU 17 JUIN  
(POINT  3.C II) DE L'ORDRE DU JOUR)  
Á sa réunion informelle du 1 7 juin, le Comité a débattu du  deuxième examen triennal de la Décision 
de Nairobi concernant la concurrence à l'exportation , conforméme nt au paragraphe 5 de cette 
décision.  
J'ai invité les Membres à s'employer à définir les questions : 
• à propos desquelles  des ré alisations concrètes pouvaient être envisagé es dans le cadre de ce 
deuxième examen;  
• à propos desquelles les Membres pou vaient envi sager l'adoption d'un programme de travail 
spécifique après  l'examen ; et 
• qui n'étaient  pas suffisamment m atures  pour nécessiter une action à la suite de cet examen 
ou qui seraient mieux traité es par la voie de négociations.  
J'ai également rappelé que les Membres préféraient se concentrer sur les pratiques et obligations de 
suivi existantes et en particulier sur les  moyens d'accroître le taux de réponses au questionnaire 
existant sur la concurrence à l'exportation pendant l'examen triennal plutôt que d e réfléchir à  
d'éventuelles nouvelles prescriptions, compte tenu en particulier du  fait que, pour la première fois, 
tous étaient censés répondre audit questionnaire en 2021 . Ce point a également été souligné par de 
nombreuses délégations au cours de la réunion informelle.  
Dans mon évaluation préliminaire, j'ai repris les  éléments à retenir concernant les  neuf points 
principaux suivants qui ont été mis en avant  jusqu 'ici par les Membres au cours des discussions:  
1. analyse d 'ensemble pour  actualiser  et rationaliser les prescriptions en matière de notification 
et les modes de présentation  des notification s des subventions à  l'exportation , en parallèle 
avec l 'actualisation  du questionnaire sur la concurrence à l'exportation;  
2. actualisation  du contenu du questionnaire sur la concurrence à l 'exportation;  
3. clarification de la portée de certaines des questions contenues dans le questionnaire sur la 
concurrence à l 'exportation;  
4. intégration du questionnaire sur la concurrence à l 'exportation et du document G/AG/2;  
5. communication  de données supplémentaires liées au commerce par le Secrétariat pour 
compléter le s réponses des Membres au questionnaire sur la concurrence à l 'exportation;  
6. modification des listes de subventions à l'exportation en application de  la Décision de Nairobi;  
7. amélioration du taux de réponse s au questionnaire sur la concurrence à l'expo rtation;  
8. amélior ation de  la transparence pour les subventions à l'exportation au titre de l'article 9.4;  
9. lien entre les réponses au questionnaire du Groupe de travail des entreprises commerciales 
d'État et les réponses au questionnaire sur la concurr ence à l 'exportation relatives aux 
entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles.  
Dans un souci de transparence, ma déclaration introductive à cette réunion informelle du Comité de 
l'agriculture sera jointe au rapport de synthèse de c ette réunion.  G/AG/R/99  
- 25 - 
  Les interventions des Membres au cours de la réunion informelle ont généralement fait écho à mon 
évaluation préliminaire, y compris sur le fait que plusieurs de ces questions étaient  également 
examinées  dans le cadre d es négociations, soit sur la base de suggestions déjà présentées par les 
auteurs de propositions soit sur la base de nouvelles propositions attendues prochainement.  
Il a été noté que certaines questions pourraient être abordées dans le contexte agricole plus  large 
plutôt que sous le seul angle  de la concurrence à l'exportation . Certains Membres ont également 
estimé que certaines questions pourraient faire partie d'un programme de travail pour l 'après -2021.  
Plusieurs Membres ont souligné la nécessité d'une éva luation appropriée des difficultés rencontrées 
par les Membres pour répondre au questionnaire sur la concurrence à l 'exportation, en particulier 
ceux qui n' avaient  pas d'expérience préalable, afin de remédier de façon  appropriée à ces difficultés 
et de con tribuer à un meilleur taux de réponse s au questionnaire.  
À cet égard, l'assistance technique et le développement de nouveaux outils informatiques par le 
Secrétariat ont été mentionnés par plusieurs Membres qui se sont exprimés.  
La compilation des points  soulevés par les Membres dans le cadre du suivi de la Décision ministérielle 
de décembre  2015 sur la concurrence à l'exportation, di stribuée  par le Secrétariat le 1 1 mai 2021 
dans le document G/AG/W/211 et son addendum 1, a également été saluée au cours de l a 
discussion . De l'avis d 'un Membre, l 'élaboration par le Secrétariat d'une étude analytique des 
questions et réponses compilées dans ce document  pourrait constituer une prochaine étape des 
travaux . 
Pour conclure, j'aimerais inviter les Membres qui en ont exprimé le souhait à faire circuler des 
contributions écrites, y compris sur des aspects  concrets, sur les moyens d 'améliorer  les pratiques 
de suivi actuelles.  
Ainsi s 'achève mon rapport.  G/AG/R/99  
- 26 - 
  ANNEXE  4 
DÉCLARATION INTRODUCTIVE DE LA PRÉSIDENTE Á LA RÉUNION  
INFORMELLE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE DU 17 JUIN  2021  
SUR LE DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DE LA DÉCISION  
MINISTÉRIELLE DE NAIROBI SUR LA  
CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
1. Depuis notre dernière réunion du 2 9 mars, j'ai tenu deux séries de consultations informelles, 
le 30 avril et en début de semaine, le 1 4 juin, dans le cadre du deuxième examen triennal de 
la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation qui a lieu cette année en 
application du  paragraphe 5 de la Décision.  
2. Comme vous le savez, les questions de concurrence à l'exportation font l 'objet cette année 
d'un examen selon  les trois voies parallèles suivantes : 
a. Premièrement , le processus annuel de discussions spécifiques au Comité de 
l'agriculture pour suivre la mise en œuvre des disciplines contenues dans la Décision de 
Nairobi sur la concurrence à l'exportation . Cette année est importante car, pour la 
première fois, tous les Membres doivent répond re au questionnaire,  comme  à la suite 
de l'expiration du délai de grâce prévu dans la note de bas de page 17 de la Décision . 
b. Deuxièmement, l'examen triennal, auquel procèdera également  le Comité de 
l'agriculture et qui fait l'objet de notre réunion d'aujourd'hui.  
c. Enfin, la troisième voie est celle des négociations agricoles en gagées  dans le cadre 
de la session extraordinaire du Comité de l 'agriculture afin de parvenir à un résultat en 
matière d 'agriculture à la douzième Conférence ministér ielle. Un développement 
important à cet égard a été la diffusion, le jeudi 1 0 juin, du rapport écrit final des 
facilitateurs (document JOB/AG/201), qui comprend une section sur la concurrence à 
l'exportation.  
3. Dans ce contexte, des Membres ont été d'avis que l'examen triennal et le processus de 
négociation sur la concurrence à l'exportation devraient être complémentaires . Pour 
un Membre, l 'examen pourrait aider à mettre en lumière  les travaux inachevés en ce qui 
concerne la concurrence à l'exportation, ta ndis qu'un autre Membre a noté que tant l 'examen 
que les négociations pourraient contribuer à un résultat en matière de transparence à la 
douzième Conférence ministérielle.  
4. La plupart des Membres ont également estimé que l'examen triennal devrait porter sur les 
moyens d'améliorer les pratiques et obligations de su ivi existantes , y compris le taux 
de réponse s au questionnaire existant sur la concurrence à l'exportation, plutôt  que d e 
réfléchir à  d'éventuelles nouvelles prescriptions, compte tenu notamment du fait que, pour la 
première fois, tous les Membres étaient censés répondre au questionnaire sur la concurrence 
à l'exportation  en 2021. 
5. Mon objectif a été de poursuivre e t d'approfondir les échanges sur les questions de 
transparence présentant un intérêt potentiel qui avaient été mises en avant  par les Membres, 
afin de mieux cerner les aspects ci -après:  
i. pour quelles questions des réalisations  concr ètes peuvent être envi sagées dans le cadre 
du présent examen;  
ii. pour quelles question s les Membres pourraient envisager un programme de travail 
spécifique postérieur à  l'examen;  
iii. quelles sont celles qui ne sont pas suffisamment m atures  pour nécessiter une action à 
la suit e du présent examen ou qui seraient mieux traitées par la voie de négociations.  G/AG/R/99  
- 27 - 
  6. Les principales conclusions que je tire à cet égard des consultations que j'ai menées jusqu'à 
présent sont les suivantes:  
7. Premièrement, plusieurs Membres considèrent que,  compte tenu du nouveau paysage en 
matière de concurrence à l'exportation résultant de l'adoption de la Décision ministérielle de 
Nairobi, il conviendrait d 'envisager un e analyse d 'ensemble pour actualiser et 
rationaliser les prescriptions en matière de notification et  les modes de présentation 
des notification s concernant  les subventions à l'exportation et les exportations totales dans 
les tableaux ES:1 et ES:2 ainsi que l'aide alimentaire internationale dans les tableaux  ES:1, 
ES:3 et NF:1, cette analyse étant menée parallèlement  à celle des  prescriptions en matière 
de transparence au titre du questionnaire sur la concurrence à l'exportation.  
8. Un Membre a notamment suggéré de mettre à jour la liste des Membres tenus de présenter 
des données sur les exportations dans le tableau ES:2, ainsi que la liste actuelle des produits 
et groupes de produits et les lignes tarifaires correspondantes.  
9. Plusieurs Membres ont noté qu'un tel exercice pourrait renforcer l'efficacité des prescriptions 
en matiè re de transparence, en réduisant celles qui étaient inutiles, lourdes ou redondantes 
tout en préservant l'exactitude et l'exhaustivité des données fournies par les Membres.  
10. Je relève que cette question a également été examinée dans le contexte des négo ciations sur 
l'agriculture, potentiellement dans le cadre d'une proposition plus large en matière de 
transparence qui pourrait être diffusée dans un avenir proche.  
11. Mon évaluation à ce stade est que la présentation de propositions concrètes serait néces saire 
pour progresser davantage sur ce sujet . Les Membres devront décider de la voie qu'ils 
considèrent la plus appropriée pour traiter cette question.  
12. Deuxièmement , si plusieurs Membres considèrent qu'il serait utile d'actualiser  le contenu 
du questio nnaire sur la concurrence à l 'exportation  pour améliorer l'exactitude et la 
pertinence des données fournies par les Membres, d'autres estiment que cela serait prématuré 
et que la priorité devrait être donnée, comme cela a déjà été mentionné, aux efforts vi sant à 
améliorer le processus de s uivi sur la base des prescriptions existantes.  
13. Troisièmement , plusieurs Membres considèrent qu'il est nécessaire de  clarifier ou 
d'expliquer la portée de certaines des questions figurant dans le questionnaire sur 
la co ncurrence à l 'exportation , sur la base de l'expérience acquise jusqu'à présent . Il a été 
noté qu'une approche de type "liste illustrative" pourrait être utile mais jusqu 'à présent aucune 
proposition concrète n'a été faite à ce sujet.  
14. En ce qui concerne  de telles mises à jour et clarifications éventuelles du questionnaire sur la 
concurrence à l 'exportation, je note que la communication figurant dans le 
document  JOB/AG/184 di stribué  le 30 mars 2020 dans le contexte des négociations sur 
l'agriculture suggère " de procéder à un examen  des questions et des prescriptions en matière 
de notification figurant dans le questionnaire sur la concurrence dans le cadre de s discussions 
spécifiques sur  la concurrence à l'exportation et de présenter  des recommandations au Comité 
de l'agriculture  en session ordinaire ". 
15. Quatrièmement , si certains Membres sont favorables à  l'intégration des prescriptions en 
matière d'information du questionnaire sur la concurrence dans le 
document  G/AG/2 , d'autres ne con sidèrent pas que ce la soit  prioritaire . D'aucuns  ont 
soulign é la nécessité d'évaluer les conséquences d'un tel changement sur le processus de su ivi 
existant et la nécessité d'une approche globale . Comme précédemment, je note que cette 
question est égalemen t examinée dans le contexte des négociations sur l'agriculture et que 
jusqu 'ici aucune proposition concrète n'a été faite à cet égard dans le cadre du présent 
examen.  
16. Cinquièmement , certains Membres estiment que le Secrétariat pourrait utilement fourni r des 
données commerciales supplémentaires pour compléter les réponses des Membres au 
questionnaire sur la concurrence à l 'exportation . Au cours des discussions, il a été fait 
référence à la communication figurant dans le document JOB/AG/184 qui avait é té diffusée G/AG/R/99  
- 28 - 
  dans le c adre des négociations sur l'agriculture . Certains autres Membres ont exprimé des 
réserves quant au fait que le Secrétariat fournisse des données qui ne seraient pas présentées 
ou validées par les Membres . 
17. Ici encore, cette question est également en cours d 'examen dans la cadre d es négociations 
sur l'agriculture, mais dans ce cas sur la base d 'une proposition concrète.  
18. Sixièmement , plusieurs Membres ont salué au cours des discussions les efforts que 
déployaient  les Membres ayant pris des engagements de réduction des subventions à 
l'exportation au moment de la Décision de Nairobi pour modifier leurs listes conformément à 
la Décision et ont encouragé les autres Membres à faire de même aussi rapidement que 
possible . Ce point est également abordé en tant que possible ré alisation concrète  dans le 
document  JOB/AG/184.  
19. Septièmement , les Membres soutiennent des initiatives concrètes visant à améliorer le 
processus de su ivi existant, y compris le taux de répons es au questionnaire sur la concurrence 
à l'exportation, notamment en aidant ceux d 'entre eux qui n 'avaient  pas encore l'habitude de 
répondre à ce questionnaire . 
20. Parmi ces initiatives figuraient  des sessions d'information, un mentorat par des Membres pl us 
expérimentés ou une assistance technique par le Secrétariat.  
21. La mise au point en cours par le Secrétariat d'un nouvel outil informatique pour la 
communication en ligne des  réponses au questionnaire sur la concurrence et l'établissement 
de rapports e n ligne a également été salué.  
22. Plusieurs Membres ont insisté à cet égard sur l'importance d'une évaluation et d'un retour 
d'information appropriés sur les difficultés effectivement  rencontrées par les Membres pour 
répondre au questionnaire sur la concu rrence, sans lesquels il était difficile de remédier 
efficacement à ces difficultés . Je souhaiterais connaître l'avis des Membres sur la manière dont 
on pourrait procéder à cet égard  dans la pratique.  
23. Huitièmement , certains Membres se sont déclarés préoccupés par l'absence de notifications 
concernant l'utilisation des subventions à l'exportation au titre de l'article 9:4 de l'Accord sur 
l'agriculture, pour lesquelles une période d'élimination progressive plus longue est prévue 
dans la Décisi on de Nairobi, et ont souligné au cours des discussions l'importance d'un e plus 
grande transparence à ce sujet.  
24. Plusieurs Membres ont estimé qu'il serait utile dans ce contexte que le Secrétariat  
regroupe les  données sur l'utilisation de ces subvention s telles que celles qui f igurent dans les  
notifications des Membres sous la forme du tableau  ES:1 (tablea u complémentaire  ES:2) dans 
le document de base annuel sur la concurrence à l'exportation.  
25. On pourrait ensuite suivre  la pratique qui a été utilisé e jusqu'à présent pour les subventions 
à l'exportation notifiées par les Membres ayant pris des engagements, à savoir des tableaux 
dans l' addendum 1 reflétant leur utilisation annuelle en quantité et en dépenses budgétaires 
et des tableaux récapitulatifs p ar Membre dans le document principal.  
26. Un Membre a évoqué  la possibilité pour le Secrétariat d'inclure également dans le document 
de base les niveaux moyens des subventions à l'exportation par produit au titre de l'article  9.4 
pour les cinq dernières an nées, compte tenu du paragraphe 10 de la Décision de Nairobi.  
27. Un autre Membre a estimé que l'appréciation de cette question et plus largement du rôle du 
document de base du Secrétariat sur la concurrence à l'exportation dépendrait aussi des 
résultats d e l'examen général de toutes les prescriptions pertinentes en matière de notification 
liées à la concurrence à l'exportation qui a été suggéré.  
28. Enfin, n euvième ment, plusieurs Membres ont noté au cours des discussions que les 
prescriptions en matière d' informations du questionnaire sur la concurrence à l 'exportation 
pour les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles sont, par leur G/AG/R/99  
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  conception, presque identiques à celles qui figurent dans le questionnaire du Groupe de travail 
des entreprises commerciales d'État.  
29. Afin d'éviter les redondances dans les prescriptions, de nombreux Membres ont estimé qu'il 
serait utile de confirmer que les Membres peuvent utiliser la réponse au questionnaire du 
Groupe de travail des entreprises com merciales d'État exportatrices pour répondre au 
questionnaire sur la concurrence à l 'exportation en ce qui concerne leurs entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles.  
30. Il a toutefois été souligné que la fréquence de notification était différente dans les deux cas : 
elle est annuelle pour le questionnaire sur la concurrence à l 'exportation et bisan nuelle pour 
le questionnaire du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État.  
31. Dans ce contexte, les Membres doi vent donc s'assurer que les informations contenues dans la 
réponse au questionnaire sur la concurrence à l 'exportation concernant leurs entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles sont bien à jour pour les années au 
cours desquelles  aucune notification n'est fournie au Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État.  
32. Enfin, permettez -moi de rappeler pour conclure que le Secrétariat a di stribué  le 
11 mai 2021 une compilation des points  soulevés par les Membres  dans le cadre du 
suivi de la Décision ministérielle de décembre  2015 sur la concurrence à l'exportation , qui 
figure  dans le document G/AG/W/211 et son addendum 1.  
  G/AG/R/99  
- 30 - 
  ANNEXE  5 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION INFORMELLE DU 17 JUIN  
SUR "LE RENFORCEMENT DE LA TRANSP ARENCE ET LE PROCESSUS  
D'EXAMEN DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE"  
(POINT  3.D DE L'ORDRE DU JOUR)  
Lors de la réunion informelle d'hier, le Comité a poursuivi ses délibérations sur le renforcement de 
la transparence et le processus d'examen, un sujet qui a été abordé dans plusieurs réunions 
informelles.  
Au cours de la réunion, j'ai rappelé les deux prin cipaux thèmes qui ont fréquemment figuré dans 
nos discussions sous ce point de l'ordre du jour : premièrement , la question de la ponctualité et de 
l'exhaustivité des notifications, compte tenu notamment du grand nombre de notifications en retard 
dans les do maines du soutien interne et des subventions à l'exportation, comme indiqué dans le 
document  G/AG/GEN/86/Rev.42 du Secrétariat et, deuxièmement, l'importance de la 
communication de réponses complètes et en temps voulu aux questions soulevées dans le cadre du 
processus d'examen du Comité . Ces deux thèmes sont aussi régulièrement abordés lors de la réunion 
formelle sous les points de l'ordre du jour relatifs aux "Notifications tardives" et aux "Réponses non 
fournies" respectivement.  
J'ai également rappelé les  efforts déployés par le Secrétariat pour améliorer la transparence et 
l'efficacité du processus d'examen du Comité de l 'agriculture, notamment au moyen du  lancement 
et de l'amélioration continue du Système de gestion de l'information sur l 'agriculture (AG -IMS).  
Au cours de la réunion informelle d'hier, une délégation a fait part de ses préoccupations concernant 
plusieurs mesures de restriction à l'exportation introduites par les gouvernements de manière non 
transparente dans le contexte  de la pandémie de C OVID -19. Elle a estimé que certaines mesures de 
restriction des exportations qui avaient été instituées par certains pays grands exportateurs ne 
pouvaient pas être expliquées par la pandémie et a souligné que les restrictions à l'exportation ne 
devraient ê tre appliquées qu'en cas de nécessité et devraient être temporaires conformément aux 
règles de l'OMC . Faisant référence aux discussions en cours dans le cadre de la session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture, elle a également estimé qu 'il était  urgent de clarifi er les  règles existantes 
concernant les  restrictions à l'exportation . Une autre délégation a appuyé les suggestions visant à 
renforcer la transparence en matière de restrictions à l'exportation.  
En ce qui concerne le processus d 'examen, un Mem bre s'est dit préoccupé par le pourcentage élevé 
de questions soulevées en 2020 pour lesquelles aucune réponse n 'avait été fournie, avec un total 
de 53 questions toujours en attente . Ce Membre a appelé le Comité à réfléchir aux raisons de ce 
taux élevé de réponses non fournies et à rechercher des moyens d'améliorer la situation.  
J'ai conclu la réunion en indiquant que le Comité allait poursuivre ses efforts sur ces sujets.  
Ainsi s 'achève mon rapport.  
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