G/ADP/N/322/KAZ  
2 avril 2019 
(19-2082) Page: 1/10 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
KAZAKHSTAN  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l e Kazakhstan  pour la période du 1er juillet  
au 31 décembre 2018. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/322/KAZ  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : KAZAKHSTAN1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison ] Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explic ation Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisée s dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Roues en alliage 
d'aluminium;  
ex 8708.70;  
ID: AD-24-CN 02/03/2018  - - - - - - - - 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org/ . 
2 Tous les ter mes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/322/KAZ  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Produits laminés 
plats en acier, 
plaqués ou revêtus 
de zinc (*);  
ex 7210.49,  
ex 7210.61,  
ex 7212.30,  
ex 7212.50,  
ex 7225.92;  
ID: AD -26-CN 29/06/2018  - - - - - - - - 
Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à chaud;  
ex 7304.49;  
ID: AD -27-CN 04/09/2018  - - - - - - - - 
États-Unis Fibres optiques de 
type monomode 
(*); 
ex 9001.10;  
ID: AD-25-US 26/03/2018  - - - - - - - - 
Japon  Fibres optiques de 
type monomode 
(*); 
ex 9001.10;  
ID: AD-25-JP 26/03/2018  - - - - - - - - 
Ukraine  Produits laminés 
plats en acier, 
plaqués ou revêtus 
de zinc (*);  
ex 7210.49,  
ex 7210.61,  
ex 7212.30,  
ex 7212.50,  
ex 7225.92;  
ID: AD-26-UA 29/06/2018  - - - - - - - -   
  G/ADP/N/322/KAZ  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Union 
européenne  Herbicides;  
ex 3808.93,  
ex 3808.59;  
ID: AD-23-EU 16/01/2017  
D: 01/01/2016 - 
31/12/2016  
I: 01/01/2013 - 
30/12/2016  
 - 31/05/2018 (P)4 
27,47 -52,23%  
taux résiduel 
global:  
52,23%  31/05/2018 (P)5 
 - 15/01/2018  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  
15/05/2018  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  29 688,9 t  47,0%  des 
importations 
totales  HMP, CV  
 
                                                
4 Entrée en vigueur en suspens.  
5 Entrée en vigueur en suspens.    
  G/ADP/N/322/KAZ  
- 5 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres 
(par exempl
e procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la val eur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individue lles; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à froid 
(*); 
ex 7304.41;  
ID: AD-11-CN 19/01/2018  
D: 01/01/2017 - 
31/12/2017  
I: 01/01/2014 - 
31/12/2017  
SNR  - 14/12/2018 (P)  
13/01/2019 (С)  
Même niveau de 
droits  - - 09/04/2018 
(P) 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  2 851,7 
milliers de t  49,9%  
des 
importations 
totales  BIA 
Roulements à 
billes, à galets 
ou à rouleaux  
(à l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles)  
ex 8482.10,  
ex 8482.20,  
ex 8482.30,  
ex 8482.50,  
ex 8482.80,  
ex 8482.91,  
ex 8482.99;  
ID: AD -3-CN 18/09/2017  
D: 01/07/2016 - 
30/06/2017  
I: 01/01/2014 - 
30/06/2017  
SNR - 24/08/2018 (P)  
23/09/2018 (С)  
Même niveau de 
droits  - - 17/11/2017 
(P) 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  27 430  
milliers 
d'unités  23,2%  
des 
importations 
totales  HMP, BIA    
  G/ADP/N/322/KAZ  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite)  Bouteurs à 
chenilles;  
ex 8429.11  
ID: AD-17-CN 24/11/2017  
D: 01/07/2016 - 
30/06/2017  
Réexamen lié à 
de nouveaux 
exportateurs  - 23/11/2018 (P)  
23/12/2018 (С)  
18,50%  - - - - - HMP, CV  
Inde Électrodes en 
graphite;  
ex 8545.11;  
ID: AD-9-IN 02/10/2017  
D: 01/07/2016 - 
30/06/2017  
I: 01/01/2013 - 
30/06/2017  
SNR - 28/09/2018 (P)  
28/10/2018 (С)  
Même niveau de 
droits  - - 25/12/2017 
(P) 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  99,8 t 0,4%  
des 
importations 
totales  BIA 
Malaisie Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à froid 
(*); 
ex 7304.41;  
ID: 
AD-11-MY-AC 19/01/2018 
D: 01/01/2017- 
31/12/2017 
I: 01/01/2014- 
31/12/2017 
SNR - 14/12/2018 (P)  
13/01/2019 (С)  
Même niveau de 
droits  - - 09/04/2018 
(P) 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  - - - 
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier;  
ex 7304,  
ex 7305,  
ex 7306  
ID: AD-1-UA 17/10/2016  
Réexamen 
intérimaire 
partiel  - - - - 06/11/2018 
(P) 
Clôture sans 
réexamen du 
niveau des 
droits  - - - 
SNR - Réexamen à l'extinction  
HMP - Prix sur le marché intérieur  
CV - Valeur construite  
TMP - Prix dans un pays tiers  
P - Date de publication  
C - Date de début du recouvrement  des droits  
n.d. - non disponible  
CF - Renseignements  non communiqués parce que confidentiels  
BIA - Meilleurs renseignements disponibles  
 G/ADP/N/322/KAZ  
- 7 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Produits plats en 
acier, laminés à 
froid, revêtus de 
polymère;  
ID: AD-8-CN Droits  01/07/2012  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 49 
du 24/05/2012, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
(modifiée par la Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 191 du 
21/10/2014)  01/07/2017  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 45 du 
11/05/2017, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
25/02/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 14 du 
23/01/2018, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 Acide citrique;  
ID: AD-15-CN Droits  10/04/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  15 
du 10/03/2015, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  - 
 Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à froid;  
ID: AD-11-CN Droits  15/05/2013  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  65 
du 09/04/2013, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
(modifiée par la Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 169 du 
13/12/2017)  15/05/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 49 du 
03/04/2018, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 Pneumatiques de 
véhicules 
utilitaires;  
ID: AD-18-CN Droits  18/12/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 154 du 17/11/2015, publiée 
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  - 
 Bouteurs à 
chenilles;  
ID: AD-17-CN Droits  12/12/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 148 du 10/11/2015, publiée 
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
(modifiée  par la Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 188 du 
20/11/2018)  - G/ADP/N/322/KAZ  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Roulements à 
billes, à galets ou à 
rouleaux (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles);  
ID: AD -3-CN Droits  21/08/2011  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 705 du 
22/06/2011, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  19/10/2013  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 197 du 
17/09/2013, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
21/01/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 150 du 
14/11/2017, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
23/09/2018  
Décision de la 
Commission écon omique 
eurasiatique n° 139 du 
21/08/2018, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en 
acier sans soudure  
ID: AD -16-CN Droits  
 
 
 
 
 
Engagements  23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 101 du 18/08/2015, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 101 du 18/08/2015, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
(modifiée par la Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 63 du 
08/06/2017)  - 
 Couverts en acier 
inoxydable;  
ID: AD-14-CN Droits  19/06/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  56 
du 19/05/2015, publiée  
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  - 
Inde Électrodes en 
graphite;  
ID: AD-9-IN Droits  26/01/2013  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 288 du 25/12/2012, publiée 
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  26/01/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 183 du 
19/12/2017, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
28/10/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°156 du 
25/09/2018, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
Malaisie  Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à froid;  
ex 7304.41;  
ID: AD-11-MY-AC Droits  14/01/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 169 du 13/12/2017, publiée 
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  15/05/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 49 du 
03/04/2018, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  G/ADP/N/322/KAZ  
- 9 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine  Barres;  
ID: AD -13-UA Droits  30/04/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  28 
du 29/03/2016, publiée  
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  - 
Certains tubes et 
tuyaux en acier;  
ID: AD -1-UA Droits  01/10/2011  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 702 du 
22/06/2011, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 19/11/2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  133 du 
06/10/2015, publiée  
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 48 du 
02/06/2016, publiée  
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
Ferrosilico  
manganèse;  
7202.30;  
ID: AD -20-UA Droits  28/10/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  58 
du 02/07/2016, publiée  
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  - 
 Cylindres de travail 
forgés;  
ID: AD-7-UA Droits  19/02/2012  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 904 du 
09/12/2011, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  27/06/2014  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 68 du 
13/05/2014, pub liée 
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
28/02/2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 3 du 
20/01/2015, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.o rg/ 
 Cornières en acier 
laminé à chaud;  
ID: AD-22-UA Droits  03/11/2017  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 133 du 03/10/2017, publiée  
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  - 
 Tubes et tuyaux 
sans soudure, en 
acier inoxydable;  
ID: AD-21-UA Droits  26/02/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  6 
du 26/01/2016, publiée  
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  - 
 Roues à usage 
ferroviaire, en 
acier;  
ID: AD-19-UA Droits  22/01/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 170 du 22/12/2015, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
(modifiée  par la Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 34 du 
28/02/2018)  - 
 
  G/ADP/N/322/KAZ  
- 10 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
__________