S/C/N /1096 
 
28 février 2022  
(22-1875) Page: 1/2 
Conseil  du commerce des services  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE III:3 DE L 'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
 
La notification ci -après, datée du 24 février 2022 et adressée par la délégation de l 'Albanie , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1. MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Albanie  
2. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE:  
Article III:3 de l 'Accord général sur le commerce des services  
3. DATE D 'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er septembre 2020  
1. Durée:  
Indéterminée  
4. ORGANISME RESPONSABLE DE L 'APPLICATION DE LA MESURE:  
Autorité albanaise de surveillance financière  (AFSA)  
 
5. DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Mesure :  
Loi n°  62/2020 sur les  marchés des capitaux . 
 
Description :  
La nouvelle Loi sur les  marchés des capitaux a supprimé certains obstacles en ce qui concerne le 
commerce des services financiers . Il n'existe donc plus de  restrictions aux investissements sur les  
marchés de capitaux étrangers et vice versa, ni de  restrictions concernant les  sociétés  
d'investissement étrangères  fournissant des  services en République d 'Albanie . À cet égard , sur la 
base de la nouvelle Loi sur les  marchés des capitaux,  une personne exerçant une activité 
réglementée sur le territoire  de la République d 'Albanie  peut être : a) une société d 'investissement 
titulaire d 'une licence accordée  par l'Autorité de surveillance financière  et ayant son siège social en  
République d 'Albanie , b) une société d 'investissement titulaire d 'une licence accordée par un 
organisme de réglementation étranger devant être enregistrée auprès de l 'AFSA et opérer  par 
l'intermédiaire d 'une succursale enregistrée sur le territoire de  République d 'Albanie , c) une société 
d'investissement titulaire d 'une licence accordée par un organisme de réglementation étranger , 
reconnue par l 'AFSA et opérant  en République d 'Albanie  par l 'intermédiaire d 'un bureau de 
représentation  ou d'un agent  lié. S/C/N/10 96 
 
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  L'AFSA est en train d 'établir un cadre réglementaire conformément à cette loi . À cet égard, les 
cinq nouveaux règlements ci -après ont déjà été approuvés : 
a. Règlement n°  195 du 29 décembre 2020 sur l'octroi de licences aux entreprises  
d'investissement , l'enregistrement de leurs succursales et l 'activité de l 'agent lié des 
entreprises d 'investissement . 
b. Règlement n°  196 du 29 décembre 2020 sur la procédure de certification et les  
qualifications des employés des entreprises  d'investissement occupant des postes clés.  
c. Règlement n°  197 du 29 décembre 2020 sur l'évaluation de l'adéquation des clients . 
d. Règlement n°  187 du 16 décembre 2020 sur la forme et la procédure d 'enregistrement de 
la notice d 'offre relative à l 'émission d 'obligations . 
e. Règlement n°  188 du 16 décembre 2020 sur l'enregistrem ent et l 'activité de l 'agent lié 
des entreprises d 'investissement . 
6. MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7. LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS:  
https://amf.gov.al/pdf/ligje/LawNo_62Dated14_05_2020_OnCapitalMarkets_forpublication_asof 
23Nov_3.pdf  
 
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