RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/13/Rev.2  
29 juillet  2022 
(22-5810) Page: 1/6 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS  RELATIVES  AUX MESURES  SANITAIRES  
ET PHYTOSANITAIRES À  EXAMINER DANS  LE CADRE DES  ACCESSIONS  
Révision  
La communication ci -après, datée du 29 juillet  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocratique du Timor -Leste.  
 
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 WT/ACC/TLS/13/Rev.2  
- 2 - 
  Engagements  
(au moment de 
l'accession)  Règles de l'OMC  État actuel et plans législatifs  
1. Statu quo : les 
nouvelles normes, 
réglementations 
zoosanitaires et 
réglementations en 
matière de sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires seront 
conformes aux 
principes énoncés 
dans l'Accord  SPS. 1. Principe généralement 
reconnu dans les 
négociations en vue de 
l'accession à l'OMC  Le gouvernement du Timor -Leste est déterminé à 
introduire de nouvelles normes, réglementations 
zoosanitaires et réglementations en matière de sécur ité 
sanitaire des produits alimentaires conformément aux 
principes de l'Accord SPS, ainsi qu'à adopter des lois 
SPS conformément à l'Accord et compte tenu des 
normes, directives et recommandations internationales 
élaborées par la Commission du Codex Alimen tarius, 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et  la 
Convention internationale pour la protection des 
végétaux (CIPV).  
Cela étant, le gouvernement du Timor -Leste a mis au 
point une nouvelle législation SPS : des projets de 
décrets -lois sur la santé animale et la quarantaine ainsi 
que sur la préservation des végétaux et la quarantaine 
(présentés au Groupe de travail1) qui reposent sur les 
normes évoquées ci-dessus . Le gouvernement s'attache 
à promulguer ces décrets -lois en 2022.  
Pour ce qui est de la mise en œuvre, le gouvernement 
du Timor -Leste souhaite demander une période de mise 
en œuvre de 5 ans  (jusqu'en  2027) . Pour le plan 
d'action quinquennal pour la mise en œuvre de l'Accord 
SPS, veuillez -vous référer au document publié sous la 
cote WT/ACC/TLS/12.  
 
1 Voir l'avis concernant les textes législatifs dans le document publié sous la cote WT/ACC/TLS/5.  WT/ACC/TLS/13/Rev.2  
- 3 - 
  Engagements  
(au moment de 
l'accession)  Règles de l'OMC  État actuel et plans législatifs  
2. Établissement et 
fonctionnement 
d'un point de 
contact unique à 
des fins 
d'information 
("point 
d'information").  2. Article  7 et Annexe  B, 
paragraphe  3 Le gouvernement du Timor -Leste a établi un point de 
contact à des fins d'information ("point d'information") 
qui est actuellement hébergé au Ministère de 
l'agriculture et de la pêche et placé sous la direction du 
responsable de la préservation des végétaux ; ses 
coordonnées sont les suivantes:  
a) Vétérinaire en chef:  
Nom: Joanita Bendita da Costa Jong, DVM (Mme)  
Adresse électronique : 
katitadog_2001@yahoo.com/lihirika@gmail.com  
Coordonnées : + 670-77546394  
Poste : Directrice nationale des services vétérinaires/ 
déléguée permanente de l'OIE , Ministère de 
l'agriculture et de la pêche  
Adresse : Presidente . Nicolao Lobato, No 5 Comoro – 
Dili., Timor -Leste.  
b) Responsable des v égétaux : 
Nom: Americo Alves Brito (M.)  
Adresse électronique : bamerico@hotmail.com ou 
americoalvesbrito@yahoo.com  
Poste : Chef du Département de la préservation des 
végétaux, Département de la préservation des 
végétaux pour l'agriculture et l'horticulture, 
Direction nationale de l'agriculture et de 
l'horticulture , Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  
Adresse : Presidente . Nicolao Lobato, No 5 Como ro – 
Dili., Timor -Leste.  
Pour les autres mesures SPS, comme celles qui 
concernent la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, les points d'information désignés assurent 
la coordination avec le Ministère de la santé, l'Autorité 
d'inspection et de supervision des activités économique  
et de la sécurité des produits alimentaires (AIFAESA) et 
l'Institut de la qualité du Timor -Leste (QITL) afin 
d'obtenir leur contribution sur la question.   
3. Transparence : 
notification et accès 
à la documentation:  3. Article  7, Annexe  B et 
document G/SPS/7  L'ensemble des législations nationales, y compris les 
actes juridiques SPS, sont publiées au journal officiel 
(Journal of the Republic ) et peuvent être consultées via 
le lien suivant : 
http://www.mj.gov .tl/jornal/?q=node/13 . 
a) identifier 
l'autorité 
chargée 
d'adresser les 
notifications à 
l'OMC et faire en 
sorte que les 
obligations en 
matière de 
transparence 
soient 
constamment 
respectées;  a) Annexe  В, 
paragraphe  5 b) 
et annexe В, 
paragraphe 10.  Il revient à la Direction des services vétérinaires et au 
Département de la préservation des végétaux, qui 
relèvent du Ministère de l'agriculture  et de la pêche , 
d'adresser les notifications à l'OMC et de faire en sorte 
que les obligations en matière de trans parence soient 
respectées.  WT/ACC/TLS/13/Rev.2  
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  Engagements  
(au moment de 
l'accession)  Règles de l'OMC  État actuel et plans législatifs  
b) Établir des 
directives ou 
une loi 
prévoyant la 
publication sans 
tarder des 
mesures 
projetées pour 
permettre la 
présentation 
d'observations;  b) Annexe В, 
paragraphe 5 a).  Le gouvernement du Timor -Leste mettra tout en œuvre 
pour élaborer des directives ou une loi prévoyant la 
publication sans tarder des mesures projetées pour 
permettre la présentation d'observations . Il revient au 
Département judiciaire du Ministère de l'agriculture et 
de la pêche d'établir les directives.  
c) Prévoir dans la 
loi ou la 
procédure 
administrative 
pertinente la 
communication 
d'exemplaires 
du texte des 
mesures 
projetées aux 
Membres de 
l'OMC ; et c) Annexe В, 
paragraphe 5 c).  Le gouvernement du Timor -Leste s'emploiera 
résolument à fournir des exemplaires de toute 
mesure  SPS projetée aux Membres en établissant dans 
la loi une disposition  y relative ou en élaborant la 
procédure administrative pertinente.  
d) Prévoir dans la 
loi ou la 
procédure 
administrative 
pertinente un 
délai raisonnable 
pour perm ettre 
aux Membres et 
au public de 
présenter leurs 
observations et 
mettre en place 
un processus 
destiné à 
prendre en 
compte les 
observations 
sans 
discrimination.  d) Annexe  B, 
paragraphe  5 d) Le gouvernement du Timor -Leste s'attachera 
véritablement à adopter un e loi ou une procédure 
administrative qui établira un délai raisonnable pour 
permettre aux Membres et au public de présenter leurs 
observations et à mettre en place un processus destiné 
à prendre en compte les observations sans 
discrimination.  
4. Nécessité : les 
mesures ne sont 
appliquées que 
dans la mesure 
nécessaire pour 
protéger la santé 
des personnes et 
des animaux ou 
préserver les 
végétaux.  4. Article  2:2 Le gouvernement du Timor -Leste s'engagera 
pleinement à appliquer les mesures SPS dans la mesu re 
nécessaire pour protéger la santé des personnes et des 
animaux ou préserver les végétaux.  
 
Les paragraphes c) et d) de l'article 18 du projet de 
Décret -loi sur la santé animale et la quarantaine 
prévoient que les mesures zoosanitaires approuvées par 
l'Autorité vétérinaire seront nécessaires pour que le 
pays atteigne le niveau de protection de la santé des 
animaux jugé approprié et seront la solution la moins 
restrictive pour le commerce en vue d'atteindre cet 
objectif.  WT/ACC/TLS/13/Rev.2  
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  Engagements  
(au moment de 
l'accession)  Règles de l'OMC  État actuel et plans législatifs  
5. Réglementations 
scientifiquement 
fondées : les 
réglementations 
visant la santé des 
animaux, la 
préservation des 
végétaux et la 
sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires seront 
fondées sur des 
preuves 
scientifiques.  5. Articles  2:2, 3:3 et 5:2  Le gouvernement du Timor -Leste  s'emploiera en tout 
point à fonder sur des preuves scientifiques les 
réglementations visant la santé des animaux, la 
préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  
6. Harmonisation : 
dans la mesure du 
possible, les 
Membres 
respecteront les 
normes, directives 
et 
recommandations 
internationales 
lorsqu'ils établiront 
des mesures SPS.  6. Articles  3:1, 3:3 et 3:4  Le gouvernement du Timor -Leste s'attachera à établir 
les mesures SPS conformément aux normes, aux 
directives et a ux recommandations internationales, 
dans la mesure du possible.  
 
Le paragraphe a) de l'article 18 du Décret -loi sur la 
santé animale et la quarantaine prévoit que les mesures 
zoosanitaires approuvées par l'Autorité vétérinaire 
seront harmonisées avec les n ormes internationales.  
7. Équivalence : les 
Membres 
reconnaîtront les 
mesures différentes 
qui permettent 
d'atteindre le même 
niveau de 
protection.  7. Article  4 Le gouvernement du Timor -Leste s'engagera à 
reconnaître les mesures différentes qui permettent 
d'atteindre le niveau approprié de protection  du Membre 
importateur . 
 
Le paragraphe a) de l'article 25 du projet de Décret -loi 
sur la santé animale et la quarantaine autorise l'Autorité 
vétérinaire à négocier des accords bilatéraux et 
multilatéraux, pour évaluer et, si possible, accepter des 
mesures zoosanitaires parallèles proposées par 
l'autorité vétérinaire d'un pays exportateur comme 
équivalant aux mesures qu'impose l'Autor ité vétérinaire 
du Timor -Leste.  
 
Étant donné que le Timor -Leste demande une période 
de transition pour renforcer ses capacités et parvenir à 
une pleine mise en conformité avec l'Accord  SPS d'ici 
à 2027, il s'efforcera d'assurer la pleine mise en 
conformité  avec cet accord (y  compris l'article  4) et 
avec les décisions pertinentes du Comité  SPS de l'OMC 
relatives à l'équivalence.  
8. Évaluation des 
risques : établir des 
preuves 
scientifiques et 
réaliser des 
évaluations des 
risques pour 
garantir que les 
mesures sont 
scientifiquement 
fondées et ne sont 
appliquées que 
dans la mesure 
nécessaire pour 
protéger la santé.  8. Articles  5:1, 5:2 et  5:3 Le gouvernement du Timor -Leste s'attachera à  utiliser 
et, si besoin, à  établir des preuves scientifiques ainsi 
qu'à réaliser des évaluations des risques pour garantir 
que les mesures sont scientifiquement fondées et ne 
sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé  et la vie des personnes et des 
animaux  ou préserver les végétaux . 
 
Les paragraphes b) et e) de l'article 18 du projet de 
Décret -loi sur la santé animale et la quarantaine 
prévoient que les mesures zoosanitaires approuvées par 
l'Autorité vétérinaire seront fondées sur une analyse ou 
une évaluat ion des risques et sur des mesures 
scientifiquement fondées et seront proportionnelles au 
risque zoosanitaire.  WT/ACC/TLS/13/Rev.2  
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  Engagements  
(au moment de 
l'accession)  Règles de l'OMC  État actuel et plans législatifs  
9. Conditions 
régionales : les 
mesures tiennent 
compte des 
caractéristiques des 
régions d'origine et 
de destination des 
produits.  9. Article  6 et Annexe  A, 
paragraphes  6 et 7 Le gouvernement du Timor -Leste s'engagera à faire que 
les mesures SPS sont appliquées compte tenu des 
caractéristiques des régions d'origine et de destination 
des produits.  
10. Non-discrimination : 
les mesures 
n'établissent pas 
une discrimination 
arbitraire ou 
injustifiable entre 
les différents 
Membres ou entre 
les fournisseurs 
nationaux et les 
fournisseurs 
étrangers.  10. Article  2:3 et 
Annexe  C, 
paragraphe  1 a) et d) 
 Le gouvernement du Timor -Leste s'emploiera à ne pas 
appliquer ces mesures en établissant une discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les différents Membres 
ou entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs 
étrangers.  
11. Procédures de 
contrôle, 
d'inspection et 
d'homologation : 
garantir que les 
procédures, y 
compris les 
systèmes 
d'homologation de 
l'usage d'additifs ou 
d'établissement de 
tolérances pour les 
contaminants dans 
les produits 
alimentaires, les 
boissons ou les 
aliments pour 
animaux, sont 
conformes aux 
dispositions de 
l'Accord.  11. Article  8 et Annexe  C.  Le gouvernement du Timor -Leste s'attachera à garantir 
que les procédures, y compris les systèmes 
d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement 
de tolérances pour les contaminants dans les produits 
alimentaires, les boissons ou les aliments pour 
animaux, sont conformes aux dispositions de l'Accord.  
 
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