WT/DS605/6  
22 septembre  2023 
(23-6336) Page: 1/10 
 Original:  espagnol  
 
  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LES BARRES EN ACIER CRÉNELÉES  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE AU TITRE  
DE L'ARTICLE  16:4 ET DE L'ARTICLE  17:1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE  
LA RÈGLE  20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, daté e du 1 8 septembre  2023 et adressée par la délégation de la 
République dominicaine, est distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
1. Conformément aux articles 16:4 et 17:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différen ds (Mémorandum d'accord), la République dominicaine notifie à 
l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécia l 
établi pour connaître du différend République dominicaine  – Mesures antidumping visant les barres 
en acier crénelées  (WT/DS605/R) . Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, la République dominicaine dépose simultaném ent la présente déclaration d'appel 
auprès du secrétariat de l'Organe d'appel . L'appel se limite aux erreurs dont la République 
dominicaine considère qu'elles constituent de graves erreurs de droit ou d'interprétation du droit qui 
doivent être corrigées . Cependant, le fait que la République dominicaine ne fait pas appel d'une 
question figurant dans le rapport du Groupe spécial ne signifie pas qu'elle souscrit à la décision ou 
à l'interprétation particulière du Groupe spécial.  
2. Pour les raisons qu'elle dévelo ppera plus avant dans ses communications à l'Organe d'appel, 
la République dominicaine fait appel des constatations, conclusions, décisions et recommandations 
du Groupe spécial, et demande que l'Organe d'appel les infirme, les modifie ou les déclare sans o bjet 
et sans effet juridique, en ce qui concerne les erreurs de droit ou d'interprétation du droit suivantes 
figurant dans le rapport du Groupe spécial.1 
 La conclusion du Groupe spécial concernant la violation de l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping est erronée  
3. La République dominicaine fait appel des constatations du Groupe spécial dans lesquelles il 
affirme qu'elle a violé l'article 2.4 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas exclu de la 
détermination des ventes à l'exportation deux ventes facturées juste avant le début de la période 
couverte par l'enquête mais qui étaient entrées dans le pays pendant cette période et avaient été 
de ce fait incluses par l'exportateur dans sa réponse au questionnaire destiné aux expo rtateurs . Par 
conséquent, le Groupe spécial a fait erreur en droit dans sa conclusion en établissant que "la CDC 
ne s'[était] pas acquittée de l'obligation, énoncée dans la deuxième phrase de l'article 2.4, de 
 
1 Les paragraphes énumérés dans la présente déclaration d'appel constituent seulement une "liste 
indicative" des parties pertinentes du rapport du Groupe spécial, conformément à la règle 20 2) d) iii) des 
Procédures de travail pour l'examen en appel. Les erreurs de droit peuvent aussi figurer dans d'autres parties, 
ou avoir des conséquences sur d'autres parties, du rapport d u Groupe spécial. La République dominicaine fait 
appel de toutes les analyses, constatations et conclusions qui découlent des erreurs faisant l'objet de l'appel ou 
qui reposent sur elles.  WT/DS605/6  
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  procéder à la comparaison entre le prix à l'ex portation et la valeur normale "pour des ventes 
effectuées à des dates aussi voisines que possible", étant donné qu'elle [avait] pris en compte des 
ventes effectuées à des périodes distinctes, une pour la détermination de la valeur normale et une 
autre pou r du prix à l'exportation".2 
4. Il convient de noter que la Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine (la "Commission de défense 
commerciale ou CDC") a utilisé la même période couverte par l'enquête pour les ventes sur le marché 
costaricien et pour les ventes à l'exportation . De plus, la CDC a utilisé les données exactement telles 
qu'elles avaient été incluses par l'exportateur dans la réponse au questionnaire . L'exportateur a 
présenté ses données relatives aux ventes sur le marché intérieur pendant la période couverte par 
l'enquête en fonction de la date de la facture de vente alors que, pour les ventes à l'exportation, il 
a utilisé la date d'entrée de la marchandise en Républiq ue dominicaine . La CDC a accepté ces 
données et ces critères (comme la date d'entrée pour les ventes à l'exportation) utilisés par 
l'exportateur . Or cette différence de critères, et en particulier l'utilisation du critère de la date 
d'entrée de la marchand ise en République dominicaine pour les ventes à l'exportation, est le seul 
fondement de la décision du Groupe spécial.  
5. La constatation du Groupe spécial concernant la violation de l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping est entachée par une série d'erreurs d e droit.  
6. Premièrement, le Groupe spécial a considéré à tort que l'article 2.4 régissait la détermination 
du prix à l'exportation par l'autorité chargée de l'enquête (comme la question de savoir quelles 
transactions à l'exportation doivent être incluses dan s cette détermination du prix à l'exportation) .3 
Or l'article 2.4 ne concerne pas l'établissement de la valeur normale et du prix à l'exportation, mais 
seulement leur comparaison  une fois que ces deux valeurs ont été établies.  
7. À cet égard, il importe de n oter que ni le Costa Rica dans le présent différend ni l'exportateur 
costaricien lors de l'enquête correspondante n'ont fait valoir qu'il était nécessaire d'effectuer un 
ajustement  pour tenir compte d'une différence alléguée entre la valeur normale et le p rix à 
l'exportation afin d'assurer une "comparaison équitable" . Ils ont plutôt fait valoir tous les deux que 
certaines transactions à l'exportation devaient être exclues  de l'analyse pour l'établissement du prix 
à l'exportation . Par conséquent, leurs argum ents concernent l'établissement du prix à l'exportation . 
La détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation est régie par l'article  2.1, 2.2 et 2.3 
et non par l'article 2.4 . L'article 2.4 ne concerne pas l'établissement de la valeur normale o u du prix 
à l'exportation mais concerne seulement l'obligation d'assurer une comparaison équitable entre les 
deux une fois que ces deux déterminants ont été établis . Le Groupe spécial aurait dû, sur cette seule 
base, rejeter l'allégation du Costa Rica au t itre de l'article 2.4 et, par conséquent, sa constatation 
de violation constitue une erreur de droit.  
8. Deuxièmement, la constatation du Groupe spécial selon laquelle la CDC a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping parce qu 'elle n'a pas comparé la valeur 
normale et le prix à l'exportation "pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible" 
est erronée .4 Elle repose sur une interprétation juridique incorrecte de l'article 2.4, à la lumière de 
l'article 2.1 . De plus, l'application par le Groupe spécial du droit aux faits de la cause en l'espèce est 
également erronée et constitue une erreur de droit.  
9. L'article 2.4 n'exige pas l'utilisation d'une période couverte par l'enquête et n'établit 
certainement pas le cr itère à utiliser pour déterminer si les ventes sont effectuées à des "dates aussi 
voisines que possible" . Par conséquent, la constatation de violation du Groupe spécial n'est pas 
étayée par le texte de l'Accord, qui confère un pouvoir discrétionnaire à l'a utorité chargée de 
l'enquête en ce qui concerne tant la détermination de la période couverte par l'enquête que les 
critères à utiliser pour déterminer si une vente à l'exportation a été effectuée pendant cette période.  
10. C'est une pratique courante d'utilise r une période couverte par l'enquête suffisamment récente 
et de comparer les prix des ventes intérieures et des ventes à l'exportation effectuées pendant cette 
période couverte par l'enquête . C'est aussi ce que la CDC a fait . Le Costa Rica n'a pas contesté  le 
 
2 Rapport du Groupe spécial République dominicaine  – Mesures antidum ping visant les barres en acier 
crénelées (WT/DS605/R) (ci -après "rapport du Groupe spécial"), paragraphe 7.70.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.32 et 7.33.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.45, 7.55, 7.61 et 7.64.  WT/DS605/6  
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  choix de la période couverte par l'enquête fait par la CDC dans la présente affaire . En outre, il n'y a 
rien dans l'article 2.4 qui exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle utilise un critère spécifique 
pour identifier les transactions pertinen tes incluses dans cette période, pour autant que ces 
transactions correspondent à une période couverte par l'enquête adéquatement établie.  
11. La constatation du Groupe spécial selon laquelle la CDC a examiné les ventes à l'exportation 
et les ventes intérieure s "effectuées à des périodes distinctes"5 est incorrecte, puisque la même 
période couverte par l'enquête a été utilisée pour la valeur normale comme pour le prix à 
l'exportation.  
12. La seule raison motivant la constatation de violation du Groupe spécial est le fait que le critère 
utilisé pour considérer que les ventes à l'exportation avaient été effectuées pendant la période 
couverte par l'enquête reposait sur leur date d'entrée, tandis que le critère régissant l'inclusion des 
ventes intérieures était la date  de la facture .6 Il n'existe pas de fondement juridique textuel 
permettant d'exiger un parallélisme complet sur le plan des critères à utiliser . De fait, étant donné 
que, pour des raisons évidentes, la "date d'entrée" dans le pays ne peut être utilisée co mme critère 
pour la détermination des ventes intérieures visées, le Groupe spécial a effectivement écarté ce 
critère sans disposer du fondement juridique approprié.  
13. De plus, cette constatation est fondée sur une interprétation juridique incorrecte du terme  
"dumping" figurant à l'article 2.1 et impose à tort l'obligation, qui n'est pas prévue à l'article 2.4, 
d'utiliser la date de la facture pour déterminer la date de la vente à l'exportation . En tout état de 
cause, l'article 2.1 définit le terme "dumping" p ar référence aux ventes qui sont "introduit[es] sur le 
marché" à un prix inférieur à leur valeur normale, ce qui confirme que l'utilisation de la date d'entrée 
est un critère totalement admissible pour ce qui est de déterminer si des ventes à l'exportation  ont 
été effectuées pendant la période couverte par l'enquête (comme la CDC l'a fait) . La date d'entrée 
est, en effet, le moment où les marchandises sont "introduites" sur le marché et elle constitue donc 
un critère légitime pour ce qui est de déterminer s i les ventes sont effectuées pendant la période 
couverte par l'enquête . Conformément à l'article 17.6  ii) de l'Accord antidumping, l'utilisation de la 
date d'entrée pour déterminer si les ventes à l'exportation ont été effectuées pendant la période 
couvert e par l'enquête constitue une interprétation admissible de l'article 2.1 et 2.4 ; et, par 
conséquent, le Groupe spécial n'avait pas de fondement pour infirmer l'utilisation de ce critère.  
14. Troisièmement, le Groupe spécial a estimé à tort que cette prétendue absence de parallélisme 
n'assurait pas une comparaison "équitable", ce qui "compromett[ait] la comparaison équitable aux 
fins du calcul de la marge de dumping" . Cependant, il n'a pas examiné si c'était le cas au regard des 
faits en question . Il n'a pas non  plus appliqué correctement l'Accord aux faits de la cause en l'espèce 
car il n'a pas établi que le seul fait que certaines ventes à l'exportation avaient été facturées quelques 
jours seulement avant le début de la période couverte par l'enquête signifiait  que les autorités 
n'avaient pas examiné des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible.  
15. Étant donné que la différence entre la date de la facture et le début de la période couverte 
par l'enquête concernant ces ventes n'était que d'un mois p our la première vente à l'exportation et 
de 3 jours pour l'autre vente à l'exportation, il appartenait au Costa Rica de démontrer que cette 
différence influait sur l'équité de la comparaison et au Groupe spécial d'examiner cela, ce qui n'a pas 
non plus été  le cas . De fait, et cela est très pertinent du point de vue de ce qui constitue une 
comparaison "équitable", c'est l'exportateur lui -même qui avait inclus ces deux ventes à l'exportation 
dans la réponse au questionnaire et qui avait utilisé le critère de la "date d'entrée en République 
dominicaine" comme critère déterminant .7 Il est clair que l'exportateur ne considérait pas que la 
comparaison était problématique ou n'était pas équitable au moment où il avait répondu au 
questionnaire . C'est uniquement après avoir pris connaissance de la divulgation des faits essentiels 
que l'exportateur a demandé l'exclusion de ces deux ventes à l'exportation, sans cependant offrir 
d'explication convaincante pour étayer cette demande . En outre, afin de consta ter une violation de 
l'article 2.4, il appartenait au Groupe spécial d'établir que la différence temporelle avait une incidence 
sur la comparabilité des prix et que la décision de la CDC d'utiliser les données fournies par 
l'exportateur n'avait pas été obj ective . Il ne l'a pas fait . Cela constitue un défaut d'application du 
droit aux faits de la cause et, par conséquent, une erreur de droit.  
 
5 Rapport du Groupe sp écial, paragraphe 7.70.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.45, 7.55 et 7.64.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.49.  WT/DS605/6  
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  16. Quatrièmement, lorsqu'il a formulé sa constatation de violation de l'article 2.4, le Groupe 
spécial n'a pas respecté le mandat qui lui était conféré par l'article 17.6 de l'Accord antidumping . Il 
avait pour tâche d'examiner si l'établissement des faits par l'autorité chargée de l'enquête était 
correct et si son évaluation était impartiale et objective . Il n'appartient pa s au Groupe spécial de se 
mettre à la place de l'autorité chargée de l'enquête et de décider ce qu'il aurait fait ou ce que cette 
autorité aurait pu faire à cette place . Le Groupe spécial n'a pas respecté cette règle au cours de son 
examen.  
17. Une évaluation objective des faits par le Groupe spécial aurait tenu compte du fait que 
certaines observations de l'exportateur visé par l'enquête avaient été faites seulement en réponse 
à la divulgation des faits essentiels en novembre  20198, à la fin de l'enquête, et plus d'un an après 
la visite de vérification . Cela signifiait en outre que la CDC n'avait pas le temps d'examiner la véracité 
des déclarations relatives à l'augmentation alléguée des coûts au cours des mois ayant précédé le 
début de la période couverte par  l'enquête . Le Groupe spécial a ignoré la mise en garde claire de 
l'article 6.14 de l'Accord antidumping selon laquelle les procédures n'ont pas pour but d'empêcher 
les autorités d'agir avec diligence et, conformément à l'obligation énoncée à l'article 5.1 0, de 
conclure l'enquête normalement dans un délai d'un an, et en tout cas dans un délai ne dépassant 
pas 18 mois, à compter de son ouverture.  
18. De même, l'apparente acceptation par le Groupe spécial de l'affirmation, dénuée de 
fondement, de l'existence d'un e augmentation des coûts au cours des mois ayant précédé le début 
de la période couverte par l'enquête n'est pas non plus conforme à l'obligation du Groupe spécial de 
procéder à une évaluation objective des faits énoncée à l'article 11 du Mémorandum d'acco rd.9 Le 
Groupe spécial n'explique absolument pas pourquoi il aurait été biaisé et non objectif de la part de 
l'autorité chargée de l'enquête de rejeter le tableau de coûts incomplet fourni par l'exportateur sans 
éléments de preuve à l'appui et après la di vulgation des faits essentiels.  
19. De même, ce tableau de coûts ne fournissait aucun type de renseignements pour le mois de 
mars 2017 et n'étayait certainement pas l'affirmation selon laquelle les coûts auraient augmenté 
entre février et mars 2017, lorsque la première des ventes à l'exportation contestées avait été 
facturée, et en mai 2017, lorsque la période couverte par l'enquête a vait débuté . De fait, le tableau 
communiqué par l'exportateur à cette étape tardive de l'enquête ne contenait pas de renseignements 
pour mars 2017 et les renseignements correspondant à février  2017 montraient que les coûts des 
intrants étaient exactement l es mêmes qu'en mai 2017, date de début de la période couverte par 
l'enquête.  
20. Le Groupe spécial n'a pas respecté le critère d'examen au titre de l'article 17.6  i) et de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord, ce qui constitue une autre erreur de droit manifest e qui 
affaiblit sa constatation de violation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  
21. Par conséquent, la République dominicaine demande que l'Organe d'appel infirme la 
constatation du Groupe spécial concernant la violation de l'article 2.4 de l'Accord ant idumping qui 
figure au paragraphe 8.1 a) i) du rapport du Groupe spécial et aux paragraphes mentionnés 
précédemment.  
 La conclusion du Groupe spécial concernant la violation de l'article 2.2.1 de l'Accord 
antidumping est erronée  
22. Le Groupe spécial a fait une  erreur en droit dans son interprétation juridique de l'article 2.2.1 
de l'Accord antidumping et a également fait une erreur en droit dans son application du droit aux 
faits du présent différend en concluant que la CDC avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article  2.2.1. La République dominicaine fait appel de la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la CDC a violé l'article 2.2.1 lorsqu'elle a utilisé les données relatives aux coûts annualisés 
fournies par l'exportateur dans la réponse au que stionnaire pour évaluer si les ventes sur le marché 
intérieur ont été effectuées à des prix inférieurs aux coûts.  
23. En particulier, premièrement, la constatation du Groupe spécial selon laquelle "la République 
dominicaine a agi d'une manière incompatible ave c l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping lorsque la 
 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.49.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.54 et 7.55.  WT/DS605/6  
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  CDC a effectué son analyse du critère relatif aux coûts en utilisant un coût moyen pondéré annuel"10 
repose sur une interprétation incorrecte de l'article 2.2.1, étant donné que cet article ne dit rien s ur 
la question de savoir s'il faut utiliser des données relatives aux coûts journaliers, hebdomadaires, 
mensuels ou annuels pour examiner si les ventes ont été effectuées à des prix inférieurs aux coûts 
unitaires au moment de la vente. Ainsi, dans la mesur e où les coûts se rapportent à la période au 
cours de laquelle les ventes en question ont été effectuées, l'article 2.2.1 n'exige pas qu'une autorité 
utilise des données relatives aux coûts journaliers, hebdomadaires, mensuels ou annuels et lui 
confère un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les données relatives aux coûts à utiliser pour 
l'examen des ventes à des prix inférieurs aux coûts. La CDC a correctement évalué les prix à la 
lumière des coûts pondérés correspondant à la période couverte par l' enquête.  
24. Il n'y a pas de fondement juridique textuel pour la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle l'article 2.2.1 n'établit pas le pouvoir discrétionnaire d'utiliser des données relatives aux 
coûts annualisés11 et il serait "raisonnable d'utiliser  une méthode qui tienne compte des coûts au 
moment de la vente déterminés sur une base autre que le coût unitaire moyen pondéré annuel".12 
Par conséquent, il n'y a pas non plus de fondement juridique, à l'article 2.2.1, pour la constatation 
du Groupe spéci al selon laquelle l'utilisation de données relatives aux coûts annualisés par la CDC 
violait l'article 2.2.1.13 L'utilisation de données relatives aux coûts annualisés correspond clairement 
à une interprétation admissible de l'article 2.2.1 et la constatat ion du Groupe spécial à l'effet 
contraire constitue une erreur de droit. Le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec son 
mandat au titre l'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping.  
25. Deuxièmement, le Groupe spécial a fait une erreur en droit lors qu'il a établi certains critères 
pour l'utilisation obligatoire de données relatives aux coûts mensuels car il n'y a de fondement 
juridique pour aucun de ces critères dans l'Accord antidumping. La constatation du Groupe spécial 
selon laquelle l'utilisation  de données relatives aux coûts annualisés peut être admissible dans une 
situation où les prix et les coûts sont "relativement stables" par rapport à une situation où les coûts 
"augmentent notablement" pendant la période couverte par l'enquête14 n'est fondée sur absolument 
aucune disposition du texte de l'Accord antidumping et reste totalement vague et indéterminée. Sur 
la base de ces critères nouvellement inventés, le Groupe spécial est parvenu à la conclusion que la 
CDC violait l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping.15 Cette constatation est donc fondée sur une 
erreur de droit manifeste puisqu'il n'existe pas de fondement juridique exigeant d'une autorité qu'elle 
examine ces critères au titre de l'article 2.2.1.  
26. Troisièmement, le Groupe spécial  n'a pas respecté son mandat au titre de l'article 17.6 i) de 
l'Accord antidumping et de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Il a fondé sa constatation de 
violation sur des affirmations concernant l'augmentation des coûts et des prix des billettes au cour s 
de la période couverte par l'enquête qui n'ont étayées par aucun élément de preuve pui sque, en 
plus, elles ont été présentées trop tard dans l'enquête pour que la CDC les prenne en considération.  
27. En particulier, le Groupe spécial a fait référence à des a rguments selon lesquels le coût de 
l'intrant principal (les billettes) avait augmenté pendant la période couverte par l'enquête, ce qui 
aurait eu un effet direct sur le résultat de l'examen des ventes à des prix inférieurs aux coûts.16 
28. Toutefois, ces affir mations n'ont jamais été formulées, et encore moins étayées par des 
données factuelles au cours de l'enquête, si ce n'est après la divulgation des faits essentiels. Une 
fois encore, le Groupe spécial ne tient pas compte de l'importante progression temporel le d'une 
enquête, ce qui est contraire aux dispositions des articles 5.10 et 6.14 de l'Accord antidumping. 
L'exportateur n'a fourni des données relatives aux coûts mensuels qu'après la divulgation des faits 
essentiels et n'a présenté aucune donnée ni aucun  renseignement à l'appui de l'utilisation 
"obligatoire" de ces données mensuelles.  
29. Il est important de noter que les renseignements ont été communiqués très tard dans 
l'enquête, voire de nombreux mois après la vérification. Et lorsqu'ils l'ont été, ils ont  été vérifiés 
 
10 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 7 .106. 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.97.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.99.  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7 .105. 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.99 et 7.100.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.105.  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.92 et 7.100 à 7.104.  WT/DS605/6  
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  sachant qu'il n'y avait pas de différence évidente en ce qui concerne les coûts, ce qui aurait exigé 
d'une autorité chargée de l'enquête objective qu'elle modifie les paramètres de son examen des 
ventes à des prix inférieurs aux coûts, même s 'il n'y a pas d'obligation juridique concernant cette 
exigence. Ainsi, comme il n'y a pas d'obligation d'utiliser des coûts mensuels dans 
l'Accord  antidumping, il était raisonnable que la CDC décide de ne pas modifier ses déterminations 
si tard sur la base  de renseignements que l'exportateur aurait pu fournir avant la vérification. La 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle la CDC "a ignoré une quantité notable de ventes 
effectuées au cours des premiers mois de la période couverte par l'enquête qui, en fait, n'étaient 
pas des ventes qui avaient eu lieu à des prix inférieurs aux coûts "17 est totalement dénuée de 
fondement et ne s'appuie pas sur les faits du dossier, étant donné que ces coûts mensuels n'ont 
jamais été vérifiés. Cette conclusion " de novo " du Groupe spécial démontre qu'il a violé son mandat 
au titre de l'article 17.6 de l'Accord antidumping puisqu'il ne s'agit pas d'une évaluation "objective" 
comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
30. La République dominicaine note que le Groupe spéci al affirme aussi que la CDC aurait dû avoir 
connaissance des coûts croissants allégués même avant la communication remise par l'exportateur 
à la fin de l'enquête, car ce fait a été présenté par le requérant en septembre  2018.18 Toutefois, la 
conclusion du Groupe spécial n'établit pas que cette observation isolée a été formulée par le 
requérant dans un contexte complètement différent de celui des observations relatives au dommage, 
sans qu'aucun élément de preuve justificatif ne soit fourni. En outre, les ren seignements 
n'indiquaient pas une augmentation des coûts tellement exceptionnelle et forte qu'elle contraindrait 
la CDC à ne pas utiliser une moyenne annuelle. Le Groupe spécial n'a absolument pas établi que 
cette observation était telle que l'utilisation de données relatives aux coûts annualisés (fournies par 
l'exportateur lui -même dans sa réponse au questionnaire) ne pouvait pas être "objective" ou 
impartiale. Là encore, il apparaît que le Groupe spécial fait abstraction du mandat énoncé à 
l'article  17.6 i), qui indique très clairement qu'il est possible d'annuler une évaluation de l'autorité 
simplement parce que le Groupe spécial, à sa place, aurait fait les choses différemment.  
31. Enfin, il apparaît que le Groupe spécial a considéré que le fait que la plupa rt des ventes à des 
prix inférieurs aux coûts étaient concentrées sur les premiers mois de la période couverte par 
l'enquête "indiqu[ait] … à l'autorité chargée de l'enquête qu'il [pouvait] y avoir une distorsion 
possible dans l'analyse des ventes à des pr ix inférieurs aux coûts."19 Toutefois, il n'y a pas de 
fondement juridique pour cette supposition. Le scénario aurait été différent si les coûts avaient 
augmenté pendant la période couverte par l'enquête et si presque toutes les ventes avaient été 
concentrées sur le début de l'enquê te; dans ce cas de figure, il aurait pu y avoir un risque de 
distorsion. Mais en l'occurrence, les choses ne se sont pas passées ainsi. Comme il ressort 
effectivement du rapport du Groupe spécial, "le volume des ventes est resté relativement constant 
et les ventes n'ont été négligeables au cours d'aucun mois de la période couverte par l'enquête."20 
32. Pour toutes ces raisons, la République dominicaine demande que l'Organe d'appel infirme la 
constatation du Groupe spécial concernant la violation de l'article 2. 2.1, telle qu'elle est établie au 
paragraphe 8.1 a) iii) du rapport du Groupe spécial et aux paragraphes mentionnés précédemment.  
 La conclusion du Groupe spécial selon laquelle la CDC a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord a ntidumping en ce qui concerne la 
dépression des prix est erronée  
33. Le Groupe spécial a fait une erreur en droit en constatant que la CDC avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en ce qui concerne l'analyse de la  
dépression des prix. Contrairement à ce qu'a conclu le Groupe spécial, la CDC s'est acquittée de 
l'obligation énoncée à l'article 3.1 et 3.2 d'"examiner" objectivement, et en se fondant sur des 
éléments de preuve positifs, les effets des importations fais ant l'objet d'un dumping sur les prix, y 
compris la question de savoir si ces importations avaient pour effet de déprimer les prix dans une 
mesure notable. La CDC a obtenu une série de résultats intermédiaires corrects qui reflétaient une 
prise en compte a déquate des effets des prix, tout en reconnaissant que les prix avaient augmenté 
pendant la période la plus récente de la période couverte par l'enquête, comme le montre clairement 
 
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7 .105. 
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7 .101. 
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7 .104. 
20 Rapport du Groupe spécial, para graphe 7 .103. WT/DS605/6  
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  le tableau 24 du rapport technique final de la CDC et comme il est égalemen t indiqué dans l'analyse 
de l'empêchement de hausses de prix.  
34. La constatation du Groupe spécial selon laquelle "[p]our procéder à un examen objectif, 
l'autorité chargée de l'enquête aurait dû expliquer que la baisse [des prix] avait eu lieu de 2015 à 
2016"  et que "[le prix] [avait] augmenté pendant les périodes suivantes"21 et selon laquelle "[la 
CDC] n'[avait] pas expliqué la tendance à la hausse du prix au cours de la période 2016 -2018 ni le 
fait que le prix moyen calculé à la fin de la période couverte p ar l'enquête [était] presque revenu au 
même niveau qu'en 2015"22, établit une obligation en ce qui concerne l'article 3.2 qui n'existe pas 
dans cet article. La constatation du Groupe spécial selon laquelle "[l]'absence de telles indications" 
l'amène à conc lure que l'analyse de la dépression des prix n'a pas été objective est erronée.23 Le 
Groupe spécial confond l'obligation de fond d'examiner objectivement les effets des prix avec 
l'obligation inexistante d'établir une "détermination" sur la dépression des prix et de donner une 
explication détaillée sur ce point dans le rapport des autorités. L'article 3.2 n'exige pas qu'une 
"détermination" soit établie et encore moins que cette détermination soit accompagnée d'une 
explication descriptive et écrite.  
35. En outre , les conclusions du Groupe spécial ne confirment pas l'absence d'évaluation 
"objective" de la part de la CDC. L'affirmation du Groupe spécial selon laquelle l'absence d'explication 
de la CDC en ce qui concerne le fait que les prix ont effectivement augmen té depuis 2016 contredit 
sa propre constatation selon laquelle la CDC a dûment considéré qu'il y avait une compression des 
prix24, qui reflète intrinsèquement une reconnaissance du fait que les prix ont augmenté, même s'ils 
ne l'ont pas fait dans la mesure  prévue. Le Groupe spécial nie que l'examen de la CDC sur les 
tendances des prix incluait clairement et expressément un tableau 24 démontrant que les prix 
avaient en fait augmenté en 2016 -2017 mais moins que les coûts, et que l'augmentation n'avait pas 
compensé la baisse des prix au cours de la première période. L'analyse des prix a été objective et 
impartiale. C'est une erreur de droit du Groupe spécial de conclure autre chose uniquement sur la 
base du fait que cette explication n'a pas été répétée dans un e partie du rapport technique final de 
la CDC.  
36. Par conséquent, la République dominicaine demande que l'Organe d'appel infirme la 
constatation du Groupe spécial concernant la violation de l'article 3.1 et 3.2 qui figure au 
paragraphe  8.1 b) iii) du rapport du Groupe spécial et aux paragraphes mentionnés précédemment.  
 La conclusion du Groupe spécial concernant la violation de l'article 3.1 et 3.4 de 
l'Accord antidumping est erronée  
37. Le Groupe spécial a fait une erreur en droit en constatant que la CDC avait ag i d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping en ce qui concerne certains aspects de 
l'analyse de l'incidence des facteurs relatifs au dommage qui étayaient sa détermination de 
l'existence d'une menace de dommage.  
38. Premièrem ent, le Groupe spécial a fait erreur en considérant que la CDC violait l'article 3.425, 
étant donné que celle -ci n'a établi aucune détermination de l'existence d'un dommage au titre de 
l'article 3.4. Même si la République dominicaine reconnaît qu'une analy se de l'existence d'une 
menace de dommage au titre de l'article 3.7 se fonde sur une analyse des facteurs relatifs au 
dommage énumérés à l'article 3.4, une allégation de violation quelle qu'elle soit ne peut être 
présentée au titre de l'article 3.7 que si aucune constatation de l'existence d'un dommage important 
n'a été formulée au titre de l'article 3.4, comme cela a été le cas en l'espèce.  
39. Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a considéré que la CDC n'avait pas 
évalué objectivement certa ins facteurs relatifs au dommage, tels que les bénéfices, le flux de 
trésorerie, l'emploi et la perte de part de marché, et n'avait pas expliqué de manière adéquate le 
développement positif d'autres facteurs relatifs au dommage.26 Le Groupe spécial impose une 
exigence d'explication détaillée de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur 
 
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7 .163. 
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.162.  
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.163 et 7.167.  
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.178 et 7.179.  
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7 .231. 
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7 .231. WT/DS605/6  
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  chaque facteur isolé et à chaque moment de la période couverte par l'enquête, qui n'est pas requise 
par l'article 3.1 et 3.4. Conformément à l'article 17. 6 i) de l'Accord antidumping, la tâche du 
Groupe  spécial était d'examiner si l'évaluation de ces facteurs était partiale ou non objective, et non 
d'examiner si l'explication fournie était suffisamment détaillée. Le Groupe spécial ne l'a pas fait et a 
impos é une règle d'explication détaillée concernant l'évolution de chacun des facteurs qui ne figure 
pas dans le texte de l'article 3.4.  
40. Troisièmement, la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article 3.4 exige une 
évaluation des effets des importatio ns faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale se fonde sur une interprétation incorrecte de l'article 3.4. Le Groupe spécial exige de 
l'autorité chargée de l'enquête non seulement qu'elle évalue la situation de la branche de produc tion 
nationale, mais aussi qu'elle fournisse une analyse motivée et adéquate du lien de causalité entre 
ces événements et les importations faisant l'objet d'un dumping, d'une part, et entre les tendances 
pour chacun des facteurs, d'autre part, en vue de dé terminer le "poids relatif" de chaque facteur. 
Cette interprétation de ce qu'exige l'article 3.4 est erronée et n'est pas fondée sur le texte de cet 
article.27 Le Groupe spécial n'a identifié aucune évaluation inappropriée des faits ni aucune 
évaluation pa rtiale de ces faits par la CDC et, de ce fait, sa conclusion de violation de l'article 3.4 
est erronée.  
41. Par conséquent, la République dominicaine demande que l'Organe d'appel infirme les 
constatations du Groupe spécial qui figurent au paragraphe 8.1 b) v) du rapport du Groupe spécial 
et aux paragraphes mentionnés précédemment.  
 La conclusion du Groupe spécial concernant la violation de l'article 3.1 et 3.7 de 
l'Accord antidumping est erronée  
42. Le Groupe spécial a fait une erreur en droit en constatant que la C DC avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.7 de l'Accord antidumping en ce qui concerne la constatation de 
l'existence d'une menace de dommage pour la branche de production nationale.  
43. Premièrement, l'article 3.7 exige qu'une autorité e xamine quatre facteurs. Il est incontestable 
que la CDC a examiné ces quatre facteurs dans leur intégralité. En particulier, l'article 3.7 prescrit 
d'examiner s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, car cela 
indiquer ait la probabilité d'une augmentation substantielle des importations dans l'avenir. Toutefois, 
le Groupe spécial interprète cet article comme contenant deux obligations: examiner s'il y a eu un 
taux d'accroissement notable et expliquer pourquoi il y aurait  une probabilité d'augmentation 
substantielle des importations dans l'avenir.28 Cela est incorrect. L'existence d'un taux 
d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping est l'indication de la 
probabilité d'une augmentation substantie lle des importations. À cet égard, étant donné qu'il n'y a 
aucun doute que les importations ont augmenté de façon notable pendant la période couverte par 
l'enquête, y compris au cours des quatre derniers mois, il n'y avait aucune base permettant au 
Groupe spécial de constater que la CDC n'avait pas dûment examiné ce facteur.29 
44. De la même manière, à l'article 3.7  iii), lorsqu'il est question d'examiner si les importations 
"entr[ent]" à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable 
ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, et qui accroîtraient probablement 
la demande de nouvelles importations, l'accent est mis sur la situation actuelle et non sur l'avenir. 
Toutefois, là encore, le Groupe spécia l impose l'obligation de procéder à une analyse 
"prospecti[ve]"30 qui n'est pas étayée par le texte de l'article 3.7. Sa constatation connexe de 
violation de l'article 3.7 du fait de l'absence de base factuelle pour les projections faites par la CDC 
est donc elle aussi erronée.31 
45. Deuxièmement, le Groupe spécial a fait e rreur en considérant que la totalité des facteurs 
examinés, qui étayaient tous une conclusion selon laquelle les importations faisant l'objet d'un 
dumping dans l'avenir augmentaient et causaient des effets additionnels sur les prix ou le volume, 
 
27 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.195, 7.199, 7.200, 7.204, 7.206, 
7.213, 7.217, 7.227, 7.229, 7.230, 7.197 et 7.231.  
28 Rapport du Groupe spécial, para graphes 7.257 et 7.286.  
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.257 et 7.298.  
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7 .274. 
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7 .278. WT/DS605/6  
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  n'était pa s suffisante et que la CDC était en outre tenue d'expliquer la dynamique du marché qui 
entraînerait des importations futures et des prix faisant l'objet d'un dumping.32 Une telle obligation 
n'existe pas dans le texte de l'article 3.7 de l'Accord antidumpin g. 
46. Troisièmement, le Groupe spécial a rappelé les nombreuses constatations de la CDC qui 
étayaient l'analyse de la menace de dommage, y compris un ensemble prospectif de projections 
fondées sur les faits versés au dossier. Peut -être que ces projections n'é taient pas parfaites et 
comportaient un élément de spéculation inévitable, mais elles ont bien confirmé les conclusions 
tirées sur la base des faits. Malgré l'absence d'éléments de preuve contredisant ces constatations, 
le Groupe spécial a reproché à la CD C de ne pas avoir, d'après les allégations, fourni des explications 
et éléments additionnels à l'appui de ses projections.33 Ce faisant, il a de nouveau agi en violation 
du mandat plus limité que lui impose l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping. Il ne lui appartenait 
pas de décider ce qu'il aurait fait s'il avait été l'autorité chargée de l'enquête, mais devait plutôt 
examiner si ce qu'avait fait la CDC était impartial et objectif. Or il ne l'a pas fait. Ce n'est pas parce 
davantage d'explications aurai ent pu être données qu'une évaluation est biaisée. La constatation 
corollaire du Groupe spécial selon laquelle la conclusion de la CDC "ne pouvai[t] pas servir de base 
à sa détermination concernant l'existence d'une menace de dommage"34 est elle aussi erro née. 
47. Pour toutes ces raisons, la République dominicaine demande que l'Organe d'appel infirme les 
constatations du Groupe spécial qui figurent au paragraphe 8.1 b) vii) du rapport du Groupe spécial 
et aux paragraphes mentionnés précédemment.  
 La conclusion d u Groupe spécial concernant la violation de l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping est erronée  
48. Le Groupe spécial a fait une erreur en droit dans son interprétation juridique de l'article 3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping et, en conséquence, il a fai t une erreur en droit lorsqu'il a appliqué 
cette règle juridique erronée aux faits en cause dans le présent différend, en concluant que la CDC 
avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 en ce qui concerne la détermination du 
lien de cau salité.  
49. L'interprétation juridique donnée par le Groupe spécial de l'article 3.1 et 3.5 dans le contexte 
d'une détermination de l'existence d'une menace de dommage, qui exige la démonstration de 
l'existence d'un lien de causalité "futur" avec des importati ons futures, est fondée sur une erreur de 
droit claire et n'est pas étayée par le texte de ces dispositions. Le Groupe spécial a reproché à la 
CDC de ne pas se référer à la manière dont le dommage futur  serait causé par les nouvelles et 
futures importation s faisant l'objet d'un dumping .35 Toutefois, cette interprétation n'est pas 
compatible avec le texte des dispositions pertinentes et constitue donc une erreur de droit. 
L'obligation énoncée à l'article 3.5 impose de démontrer que les importations faisant l 'objet d'un 
dumping causent un dommage  et non qu'elles causeront  un dommage. L'article 3.5 n'établit pas un 
critère différent pour les situations de menace de dommage et n'exige pas une analyse de la manière 
dont les nouvelles importations futures faisant l'objet d'un dumping causeraient un dommage dans 
l'avenir.  
50. Le terme "dommage" employé à l'article 3.5 inclut une "menace de dommage", d'après la note 
de bas de page 9. Par conséquent, le critère approprié en matière de conformité avec l'article 3.5 
est de savoir si les importations faisant l'objet d'un dumping actuelles sont une cause de menace de 
dommage au moment de l'enquête. L'interprétation contraire du Groupe spécial est erronée, tout 
comme sa conclusion sur les faits de la cause en l'espèce fondée su r cette interprétation juridique 
erronée.  
51. Par conséquent, la République dominicaine demande que l'Organe d'appel infirme les 
constatations du Groupe spécial qui figurent au paragraphe 8.1 b) viii) du rapport du Groupe spécial 
et aux paragraphes mentionnés précédemment.  
 
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.289 et 7.294.  
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.286 à 7.296.  
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7 .298. 
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.317, 7.320, 7.321 et 7.327.  WT/DS605/6  
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 Conclusion  
52. Pour toutes les raisons exposées précédemment, la République dominicaine demande que 
l'Organe d'appel infirme les interprétations et constatations du Groupe spécial indiquées dans la 
présente déclaration d'appel. Les motifs l'appel  mentionnés précédemment sont sans préjudice des 
arguments plus détaillés qui seront développés dans la communication en tant qu'appelant de la 
République dominicaine pendant l'appel.  
53. En cas d'appel incident par le Costa Rica, la République dominicaine se réserve le droit, dans 
sa réponse à cet appel, de ne pas être d'accord avec les affirmations ou constatations, quelles 
qu'elles soient, formulées par le Groupe spécial dans le contexte d'une question pour laquelle la 
République dominicaine a obtenu gain de  cause.  
54. En formant le présent appel, conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord et à la 
règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la République dominicaine est 
consciente que, dans les faits, l'Organe d'appel n'est temporairem ent pas en mesure de fonctionner, 
étant donné qu'actuellement, il n'y a pas de membres de l'Organe d'appel pour constituer une section 
chargée de connaître de l'appel de la République dominicaine.  
55. Dans ces circonstances exceptionnelles et pour assurer l'éq uité et le bon déroulement de la 
procédure d'appel, conformément à la règle 16 1) et 2) des Procédures de travail de l'Organe d'appel, 
la République dominicaine attendra les instructions de la section, lorsque celle -ci sera constituée, ou 
de l'Organe d'app el, concernant les prochaines étapes ou toute autre mesure devant être prise par 
la République dominicaine dans le présent appel. La République dominicaine se réserve donc le droit 
de présenter une communication en tant qu'appelant lorsqu'elle recevra pour  instruction de le faire.36 
 
__________  
 
 
36 En l'absence de telles instructions, la présente déclaration est aussi réputée constituer la 
communication en tant qu'appelant de la République dominicaine.