G/SCM/Q2/CAN/72  
27 janvier  2022 
(22-0696) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU CANADA1 
La communication ci -après, datée du 2 4 janvier  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation des États-Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Canada pour sa notification de 2021 sur les subventions et posent les 
questions ci -après concernant des programmes figurant dans la notification, ainsi que des 
programmes qui, nous croyons compren dre, sont maintenus par le Canada, mais peuvent ne pas 
figurer dans la notification.  
 
Question n°  1 
 
a. S'agissant du programme intitulé "Programme d'adoption des technologies propres pour les 
pêches et l'aquaculture (FACTAP)", quels équipements, s'ils sont a chetés, sont admissibles 
au bénéfice  de l'aide ? Ces équipements augmenteraient -ils la capacité de pêche 
commerciale?  
 
b. Le Canada peut -il confirmer que le programme s'est achevé comme escompté le 
31 mars 2021? 
 
Question n°  2 
 
a. S'agissant du programme intitulé "Fonds des pêches du Québec (FPQ)", comment un 
pêcheur commercial peut -il "démontrer des retombées économiques maximales pour le 
Québec" afin d'être admissible au bénéfice de la subvention?  
 
b. Y a-t-il une part de la subvention qui soit subordonnée à une augmentation de la capacité 
de pêche des pêcheurs commerciaux ou qui soutienne une telle augmentation?  
 
Question n°  3 
 
a. S'agissant du programme intitulé "Croissance économique régionale par l'innovation – 
Initiative pour l'acier et l'aluminium", nous croyons comprendre que le gouvernement du 
Canada a accordé au moins 4,2 millions de CAD à des projets sidérurgiques dans le Manitoba . 
Dans la notification du Canada, il est indiqué qu'un total de 6,9 millions de CAD a été octroyé 
à toutes les provinces en 2019-2020. Cela signifie -t-il que les projets concernant l'acier et 
l'aluminium menés dans les autres provinces du Canada n'ont reçu que 2,7 millions de CAD 
au total?  
 
b. Nous croyons comprendre que ce programme a été lancé pour accorder 100 millions de CAD 
sous forme de contributions non remboursables aux PME en activité dans les chaînes 
d'approvisionnement canadiennes de l'acier et de l'aluminium pour des projets novateurs 
qui accroîtront la productivité . Quelle est la part allouée aux producteurs d'acier, e t quelle 
 
1 G/SCM/N/372/CAN . G/SCM/Q2/CAN/72  
- 2 - 
  est celle allouée aux producteurs d'aluminium ? Dans quelle mesure l'accroissement de la 
productivité découlant de cet investissement a -t-il augmenté la capacité de production des 
bénéficiaires de ce financement?  
 
Question n°  4 
 
a. Nous croyons compre ndre que le gouvernement du Canada maintient un "Fonds stratégique 
pour l'innovation" (FSI), qui a accordé un financement à 100 projets . Nous ne voyons pas 
de programme portant ce nom dans la notification du Canada ; ce programme a -t-il été 
notifié sous un autre nom ou figure -t-il sous une autre forme dans la notification du Canada ? 
Nous croyons comprendre qu'il a permis de financer  cinq projets impliquant des entreprises 
sidérurgiques canadiennes (deux projets avec Algoma Steel, un avec Algoma Tubes et 
Prudential Steel, un avec Gerdau Ameristeel et un avec Nova Steel) . Pour chacun de ces 
projets, veuillez indiquer le montant accordé et les modalités et conditions de toute 
participation au capital obtenue ou de tout remboursement demandé.  
 
b. Nous croyons égalem ent comprendre que, le 2 1 août 2019, le gouvernement du Canada a 
annoncé qu'il investirait 18 millions de CAD dans Heico Canada afin de diversifier ses produits 
et d'approvisionner le marché avec des fils et des fils machine de meilleure qualité et à 
valeu r ajoutée . Quelles sont les modalités de cet investissement et cet investissement 
soutiendra -t-il une capacité additionnelle?  
c. Le 9 mars 2019, le gouvernement du Canada a annoncé un don de 11,5 millions de CAD à 
ArcelorMittal Canada Inc. pour améliorer les installations de l'entreprise situées à Hamilton 
(Ontario) . D'après l'annonce du gouvernement, "grâce à cet investissement, ArcelorMittal 
sera le seul fournisseur canadien de ce produit de l'acier à répondre à la demande croissante 
au Canada et dans le nord des États -Unis". Quelles sont les modalités de cet investissement 
et cet investissement soutiendra -t-il une capacité additionnelle?  
d. Le 10 janvier  2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il engagerait 30 millions de 
CAD du FSI pour soutenir les investissements dans les installations sidérurgiques d'Algoma 
en Ontario . Ces investissements comprennent des projets visant à adopter de nouvelles 
techno logies, à améliorer la productivité et à maintenir la compétitivité sur le marché 
mondial . Nous croyons comprendre que les améliorations aideront Algoma à moderniser ses 
actifs productifs essentiels, y compris les laminoirs et les laminoirs à tôles fortes,  ce qui 
permettra à l'entreprise d'offrir une plus grande gamme de qualités d'acier et d'accroître ses 
capacités de production . Quelles sont les modalités de cet investissement et cet 
investissement soutiendra -t-il une capacité additionnelle?  
e. Le 6 mars 2019, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 40 millions 
de CAD visant à améliorer les installations du producteur d'acier Evraz à Regina 
(Saskatchewan) et à Red Deer (Alberta) . Ce financement permettra d'apporter de 
nombreuses améliorations  aux installations d'Evraz dans l'ouest du Canada et accroîtra sa 
compétitivité sur le marché des produits tubulaires pour champs pétrolifères . Ce financement 
de 40 millions de CAD représente 35 % des coûts du projet . Quelles sont les modalités de 
cet inves tissement et cet investissement soutiendra -t-il une capacité additionnelle?  
f. Le 19 juillet  2019, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 14 millions 
de CAD destiné à Nova Tuba pour un projet à Montréal (Québec) . Quelles sont les modalités 
de cet investissement et quelle est la capacité additionnelle qui sera soutenue par cet 
investissement?  
g. Le 26 juillet  2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il accorderait un don de 
16 millions de CAD en faveur de l'usine de production de tuyaux sans soudure d'Algoma 
Tubes à Sault -Ste-Marie (Ontario), et de son usine de production de tuyaux soudés 
Prudential à Calgary (Alberta) . Quelles sont les modalités de cet investissement et cet 
investissement soutiendra -t-il une capacité additionnelle?  
h. Le 14 août 2019, le gouvernement du Canada a annoncé un don de 49,9 millions de CAD à 
Selco visant à améliorer ses installations à Hamilton et à Lake Erie (Ontario) . Quelles sont 
les modalités de cet investissement et cet investissement soutiendra -t-il une capacité 
additionnelle ? 
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