G/LIC/N/2/MMR/29  
11 mars 2024 
(24-2209) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification ci -après, datée du 4  mars 2024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n°  15/2023 concernant la modification de la liste des 
pesticides dont l'utilisation est interdite au Myanmar  
3 Date de publication  29 novembre  2023 
4 Date d'entrée en vigueur  29 novembre  2023 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://myanmartradeportal.gov.mm/uploads/legals/2023/12/15 -
2023.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ]  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8  à 14) 
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ( veuillez répondre aux questions n°  15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  3808 (SH -22) Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, 
inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour 
plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des 
formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de 
préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et 
bougies soufrés et papier tue -mouches  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  [ ] 
Non automatique: [X]  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux ou préservation des végétaux;  
protection de l'environnement £; 
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché ; 
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure concernant les licences" fait référence à toute 
loi, réglementation ou procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont 
notifiées pour la  première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MMR/29  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ); 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale;  
h)  Autre:  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité: Department of Agriculture, Ministry of 
Agriculture, Livestock  and Irrigation (Département de l'agriculture, 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation)  
Adresse: Plant Protection Division ( Division phytosanitaire ), 
BayintNaung Road, West Gyogone, Insein Township, P.O. 11011, 
Yangon, Myanmar  
Site Web:  https://ppd.doa.gov.mm/  
Fax: +95 1 644214  
Courrier électronique: directorppddoa@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité: Department of Agriculture, Ministry of 
Agriculture, Livestock  and Irrigation (Département de l'agriculture, 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation)  
Adresse: Plant Protection Division ( Division phytosanitaire ), 
BayintNaung Road, West Gyogone, Insein Township, P.O. 11011, 
Yangon, Myanmar  
Site Web:  https://ppd.doa.gov.mm/  
Fax: +95 1 644214  
Courrier électronique: directorppddoa@gmail.com  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Cette  notification présente la modification de la liste des pesticides 
dont l'utilisation est interdite au Myanmar.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modificat ion(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des d emandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  G/LIC/N/2/MMR/29  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________