G/TBT/N/TPKM/377  
16 mai  2019 
(19-3418) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2787 -8000 int. 7336  
Fax: (886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: shusan12@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments diététiques ou de régime spéciaux pour malades  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulations Governing the 
Labeling of Formul a for Certain Disease (Draft)  (Règlement régissant l'étiquetage de 
certaines préparations thérapeutiques (Projet)), 3 pages en anglais, 2 pages en chinois  
6. Teneur : Le Ministère de la santé et des affaires sociales propose d'établir des 
prescriptions en matière d'étiquetage pour certaines préparations thérapeutiques afin 
d'assurer l'information des consommateurs concernant ces produits . Les renseignements 
qui devront figurer sur l'étiquette des contenants ou emballages, outre les 
renseignements à caractèr e général, sont les suivants : valeur nutritive, allégations 
nutritionnelles, déclarations et avertissements.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection des consommateurs ; information des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents:  
• Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et l'hygiène des 
aliments)  G/TBT/N/TPKM/377  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OMC sur les OTC  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
4, Jinan Road, Section 1  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_2891_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_2891_00_x.pdf