RESTRICTED  
  
G/STR/M/41  
22 décembre  2022 
(22-9725) Page: 1/12 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE LE  21 OCTO BRE 2022  
PRÉSIDENT : AGUSTÍN NAVARRO DE VICENTE -GELLA (ESPAGNE)  
1.  Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (le "Groupe de travail") a tenu une 
réunion ordinaire le 2 1 octobre  2022, en présentiel et virtuellement via Interprefy.  
2.  Le Président a indiqué qu'il fournirait brièvement, au titre du point intitulé "Autres questions", 
des renseignements actualisés au Groupe de travail sur les  discussions menées dans le cadre du 
Conseil général et du Conseil du commerce des marchandises concernant les questions suivantes : 
1) la réforme de l'OMC et 2) la réponse à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux futures 
pandémies . Les États -Unis ont indiqué qu'ils souhaitaient soulever, au titre des "Autres questions", 
un point concernant la Liste exemplative des relations entre pouvoirs publics et entreprises 
commerciales d'État et des types d'activités auxquelles se livrent ces entr eprises .1 Le Taipei chinois 
a indiqué qu 'il souhaitait communiquer, au titre des "Autres questions", des renseignements 
actualisés concernant sa notification pour la période 2020 -2021.  
3.  Le Groupe de travail a adopté l'ordre du jour ci -après (l'ordre du jou r proposé avait été distribué 
dans l'aérogramme  WTO/AIR/STR/17  le 10 octobre  2022).  
1   EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES  ................................ ................................ ................................ .....................  1 
2   EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  ..... 4 
3   NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ .........................  7 
4   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ..............................  10 
5   RAPPORT ANNUEL  ................................ ................................ ................................ . 11 
6   DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ........  11 
 
1  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES  MEMBRES  
4.  Le Président  a rappelé que, conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("le Mémorandum d'accord"), le Groupe de travail était chargé d'examiner les noti fications et 
contre -notifications présentées par les Membre s concernant leurs entreprises commerciales d'État).  
5.  Pour l'examen des notifications nouvelles et complètes présentées par les Membres en rapport 
avec des entreprises commerciales d'État, le Présid ent a proposé que le Groupe de travail procède 
de la même manière que lors des réunions précédentes et s'emploie principalement à déterminer:  
i) si la notification répondait de manière adéquate aux demandes de renseignements figurant dans 
le questionnaire sur les entreprises commerciales d'État ( G/STR/3/Rev.1 ); et ii) si des  
 
1 G/STR/4 . G/STR/M/41  
- 2 - 
  renseignements supplémentaires étaient requis afin que l'on puisse avoir une idée précise de la 
façon dont opéraient les entreprises ayant fait l'objet d e notifications et de l'effet de leurs op érations 
sur le commerce international.  
6.  Le Président a rappelé que les nouvelles notifications complètes étaient désormais présentées 
tous les deux ans . Le dernier appel à présenter de nouvelles notifications complètes figurait dans le 
document G/STR/N/19  et demandait aux Membres de prés enter des notifications pour les 
années  2020 et 2021 au plus tard l e 30 juin 2022. Le Groupe de travail examinerait les notifications 
de 18 Membres distribuées depuis la précédente réunion tenue le 1 3 mai 2022. 
7.  Le Président a rappelé que, ainsi qu'il était  indiqué dans le rapport du Groupe de travail pour  1995 
(G/L/35 ), les Membres qui souhaitaient poser des questions sur une notification à l'examen devaient 
les communiqu er par écrit à la délégation présentant la notification et au Secrétariat au plus tard 
trois semaines avant la réunion . Le Président a également rappelé que les Membres qui posaient des 
questions non encore présentées par écrit, s'ils entendaient recevoir une réponse écrite, devaient 
ensuite les envoyer par écrit au Membre concerné en adressant une copie au Secrétariat pour 
distribution . 
8.  Aucune question n'a été posée et aucune observation n'a été formulée concernant les  
notifications des Membres suivants : Cambodge  (G/STR/N/19/KHM ), Canada  (G/STR/N/19/CAN ), 
Chine  (G/STR/N/19/HKG ), États -Unis (G/STR/N/19/USA ), Géorgie  (G/STR/N/19/GEO ), 
Honduras  (G/STR/N/19/HND ), Hong Kong,  Chine (G/STR/N/19/HKG ) 
Islande  (G/STR/N/19/ISL ), Israël  (G/STR/N/19/ISR ), Japon  (G/STR/N/19/JPN ), 
Mali (G/STR/N/18/MLI  et G/STR/N/19/MLI ), République dominicaine  (G/STR/N/19/DOM ), 
Royaume -Uni (G/STR/N/19/GBR ), Singapour  (G/STR/N/19/SGP ), Ukraine  (G/STR/N/19/UKR ) et 
Union e uropéenne  (G/STR/N/19/EU ). 
9.  En ce qui concerne la notification du Brésil (G/STR/N/19/BRA ), le Brésil  a indiqué qu'il avait 
procédé à un examen exhaustif pour préparer sa notification concernant les entreprises 
commerciales d'État pour la période 2020 -2021. Comme exprimé dans ses précédentes 
notifications2, le Brésil demeure d 'avis qu'il ne détient  aucune entreprise commerciale d'État, à 
l'exception peut -être de la Companhia Nacional de Abastecimento (Conab), qui figure dans sa 
notification la plus récente . Le pays a souligné que, bien qu'ayant fait l 'objet d 'une notification, la 
Conab ne bénéficiai t ni de droits ni de privilèges exclusifs ou spéciaux . Par ailleurs, la Conab n'a 
importé ni exporté aucun produit agricole  depuis 1997, sauf dans le cadre de l'assistance apporté e 
au Programme alimentaire mondial, ce qui a été dûment notifié à l'OMC dans le cadre de l'Accord 
sur l'agriculture . Enfin, le Brésil a souligné qu'il avait inclus la Conab dans sa notification à la suite 
de plusieurs débats fructueux  avec les Membres intéressés, lesquels s 'étaient tenus tant dans le 
cadre de ce comité que sur le plan bilatéral, ce qui démontrait l'engagement du Brésil en faveur de 
la transparence à l'OMC . Le Brésil a indiqué sa volonté d'aborder avec les Membres intéressés toute 
autre préoccupation concernan t sa notification.  
10.  En ce qui concerne la notification de la Nouvelle -Zélande  (G/STR/N/19/NZL ), l'Union 
européenne  a remercié ce pays et a posé un certain nombre de questions . Premièrement , s'agissant 
du point III.C et des renseignements statistiques figurant dans les tableaux qui l'accompagn aient, 
l'Union européenne (UE) a demandé à la Nouvelle -Zélande de fournir des données plus détaillées, y 
compris en ce qui concernait le volume et le prix relatifs à la quantité totale qu'elle exportait par 
pays de destination, notamment pour ce qui était de la distinction entre l'entre prise commerciale 
d'État et les accords de commercialisation conjointe pour les cinq dernières années, et d'indiquer si 
la quantité de kiwis exportée dans le cadre du régime de commercialisation en collaboration avait 
augmenté sur l es cinq dernières années . Deuxièmement, s'agissant du point III.H et des 
renseignements statistiques figurant dans les tableaux qui l'accompagn aient, l'UE a demandé à la 
Nouvelle -Zélande de fournir davantage de renseignements sur la structure du marché des kiwis et 
de préciser da vantage les raisons pour lesquelles, malgré l'accès en franchise de droits pour les kiwis 
importés, les importations étaient très faibles . Troisièmement, l'UE a noté que dans sa réponse  
G/STR/Q1/NZL/20 , datée d u 18 octobre  2018, la Nouvelle -Zélande avait donné la réponse suivante  
à une question de l'UE: 
"Compte tenu du droit réglementé automatique, mais pas exclusif, dont Zespri bénéficie 
pour exporter des kiwis de Nouvelle -Zélande vers d'autres marchés que l'Au stralie, le 
 
2 G/STR/N/16/BRA  et G/STR/N/17/BRA . G/STR/M/41  
- 3 - 
  Règlement de 1999 sur l'exportation de kiwis prescrit que Zespri "ne doit pas pratiquer 
de discrimination injustifiée entre fournisseurs et fournisseurs potentiels qu'il s'agisse 
de – a) la décision d'acheter des kiwis ; ou b) des clauses du con trat d'achat" . Le 
règlement dispose que "[l]a discrimination (ou l'étendue de la discrimination) peut être 
justifiée si elle est exercée pour des raisons commerciales".  
"Kiwifruit New Zealand, l'organisme de réglementation indépendant, est chargé du suivi 
et de l'application des règles de non -discrimination."  
11.  Compte tenu de la réponse fournie ci -dessus et des renseignements figurant dans le tableau  II 
de la notification, l'UE a demandé à la Nouvelle -Zélande de fournir plus de renseignements  sur les 
points s uivants : i) les autres entreprises qui exportent des kiwis ; ii) leurs principaux marchés de 
destination ; iii) le statut d e ces autres entreprises (privées, coopératives ou publiques) ; et iv) les 
prix à l'exportation moyens pratiqués par ces entreprises.  
12.  La Nouvelle -Zélande  a remercié l'Union européenne pour ses questions et a indiqué qu'elle 
fournirait des réponses et des renseignements statistiques après avoir consulté sa capitale . Elle a 
également rappelé qu'elle avait précédemment indiqué, dans le cadre  du Groupe de travail et 
d'autres instances, ainsi que de consultations bilatérales avec l'U E, que Zespri restait une entité 
entièrement privée et commerciale et ne bénéficiait d'aucun avantage ni d 'aucun soutien particulier 
de la part du gouverne ment de N ouvelle -Zélande . Comme l'U E l'avait relevé, Zespri avait été établi 
par voie législative  en vertu de la Loi de 1999 sur la restructuration du secteur du kiwi . Cette loi 
définissait la structure  actuelle de l'industrie, qui était également soumise au  règlem ent pertinent 
régissant les exportations de kiwis depuis 1999 . Tant la Loi sur la restructuration du secteur du kiwi 
que le règlement pert inent avaient établi Zespri en lui conférant un droit automatique, mais non 
exclusif, d'exporter des kiwis  néo-zélanda is, comme l'U E l'avait indiqué . Le règlement autorisait 
également d'autres distributeurs  à exporter des kiwis dans le cadre d'accords de commercialisation  
conclus  avec Zespri . Il n'y avait pas d'autre entreprise commerciale d'État opérant en 
Nouvelle -Zélande et Zespri restait  en pleine conform ité avec  l'article XVII du GATT de 1994 . Enfin, 
la Nouvelle -Zélande avait également accepté d'incorporer à l'Accord de libre -échange 
UE-Nouvelle -Zélande les paragraphes 18 à 21 de la Décision ministériell e de l'OMC sur la 
concurrence à l'exportation . 
13.  En ce qui concerne la notification de la Thaïlande  (G/STR/N/19/THA), l' Union européenne  a 
remercié la Thaïlande pour sa notification . L'UE a noté que la Thaïlande avait indiqué "néant" pour 
les droits ou privi lèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficiait  l'Organisation des entrepôts publics 
(PWO) . L'Union européenne a demandé à la Thaïlande de fournir de plus amples renseignements sur 
le point de savoir si l'Organisation des entrepôts publics avait été désignée comme l'importateur 
exclusif d'huile de palme et de palmiste dans la limite du contingent fixé dans le cadre de l'OMC ainsi 
que pour les importations effectuées dans le cadre de l'Accord de l'ASEAN sur le commerce des 
marchandises . Si tel était le cas, l'Union européenne a demandé à la Thaïlande d'expliquer plus en 
détail pourquoi elle considérait que l'Organisation des entrepôts publics ne bénéficiait pas de droits 
exclusifs ou spéciaux . L'UE a en outre demandé à la Thaïlande de préciser si l'Organisati on des 
entrepôts publics était chargée d'attribuer les quantités importées dans les limites des contingents 
relatifs à certains produits agricoles et, dans l'affirmative, comment cela avait été fait pendant la 
période considérée . 
14.  La Thaïlande  a indiqué qu' elle n'avait pas reçu les questions de l'Union européenne avant la 
réunion mais qu'elle y répondrait en temps utile après avoir consulté les organismes concernés.  
15.   Le Président  a également rappelé que le Taipei chinois avait présenté, le 2 0 octobre  2022, l e 
document G/STR/N/19/TPKM/Add.1 , dans lequel figuraient des renseignements statistiques 
actualisés sur les importations et les exportations de riz en 2021 . Bien que ce document ne pouvait  
pas être examiné à la réunion en cours, il le serait à la réunion suivante du  Groupe de travail.  
16.  Le Président a appelé l'attention des délégations sur le document qui présentait la situation 
concernant les notifications  (RD/STR/44 ). Il a indiqué que la situation concernant les notifications 
montra it que de nombreux Membres ne s'acquittaient pas de leurs obligations en matière de 
notification et que cela empêchait les Membres de tirer pleinement parti de la transparence . Il a 
donc exhorté les Membres qui n'avaient pas encore présenté de notification  à le faire et à consulter G/STR/M/41  
- 4 - 
  le Secrétariat s'ils avaient des questions . Il a également remercié les Membres qui avaient présenté 
une notification.  
17.  L'Australie , le Canada , les États-Unis, le Japon , le Royaume -Uni et l'Union européenne  ont 
conjointement accueilli avec satisfaction la déclaration par laquelle le Président avait encouragé les 
Membres à présenter les notifications requises, faisant observer que de nombreux Membres 
n'avaient présenté aucune notification ou n'en avaient pas présenté depuis un certain temps . Se 
référant aux données communiquées par le Secrétariat, ils ont noté que 56 Membres n'avaient 
présenté aucune notification ces 10 dernières années, et seulement 30 des 136 Membres avaient 
présenté la notification requise pour le cycle le plus récent . Il s'agissait du niveau de mise en 
conformité le plus bas jamais relevé par le Groupe de travail, le précédent étant de 45 notifications 
en 1996 et en 2020 . L'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon, le Royaume -Uni et l 'Union 
européenne ont souligné que la transparence était une obligation importante pour tous les Membres 
de l'OMC, et les notifications et contre -notifications étaient parfois pour les autres Membres le seul 
moyen d'être informés de façon appropriée des ac tivités de certains Membres dans un domaine 
donné . Les faibles niveaux de conformité nuisaient à la fonction de transparence du Groupe de 
travail . Ils ont également fait observer qu'une grande partie des renseignements à fournir dans les 
notifications conc ernant les entreprises commerciales d'État avait déjà été fournie et examinée dans 
le cadre du processus d'examen des politiques commerciales et au Comité de l'agriculture de l'OMC, 
en particulier par le biais du questionnaire annuel sur la concurrence à l 'exportation, ou était 
communiquée par d'autres moyens à l'OMC . Les Membres pouvaient ainsi bénéficier de synergies 
eu égard aux renseignements communiqués dans les notifications concernant les entreprises 
commerciales d'État et dans le cadre des notificat ions au Comité de l'agriculture, ce qui pouvait 
contribuer à améliorer la transparence et réduire les contraintes pour les Membre s. L'Australie, le 
Canada, les États -Unis, le Japon, le Royaume -Uni et l'Union européenne encourageaient donc les 
autres Membre s à soumettre leurs notifications régulières concernant les entreprises commerciales 
d'État dans les délais impartis et à apporter en temps utile des réponses substantielles aux questions 
des autres Membres . En outre, ils ont également indiqué qu'ils appui eraient pleinement toute 
initiative prise par le Président ou le Secrétariat en rapport avec le respect des obligations en matière 
de notification . 
18.  Le Costa Rica  a indiqué qu'il soutenait pleinement la déclaration conjointe faite par l'Australie, 
le Canada , les États -Unis, le Japon, le Royaume -Uni et l'Union européenne . Il a exprimé son intérêt 
partagé en faveur de l'amélioration de la transparence au sein de l'OMC et a indiqué qu'il était 
disposé à collaborer avec d'autres Membres pour identifier des solut ions pratiques.  
19.  Le Groupe de travail a pris note  des notifications, des questions et réponses ainsi que des 
déclarations faites.  
2  EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  
20.  Le Président  a rappelé que des délégations avaient demandé au Groupe de travail de revenir  
sur les notifications de  quatre membres . Tout d'abord, concernant la notification de l' Australie  
figurant dans le document G/STR/N/19/AUS , le Président a rappelé que l'Australie avait demandé 
au Groupe  de travail de revenir sur sa notification pour lui permettre de répondre aux questions 
posées oralement par l'Union européenne à la réunion du Groupe de travail tenu le 1 3 mai 2022.3 
21.  L'Australie  a remercié l'UE de l'intérêt qu'elle continuait de porter à  l'Office de commercialisation 
du riz (l 'Office) de la Nouvelle -Galles du Sud . En ce qui concernait la première question de l'UE, 
l'Australie a répondu que l 'Office était régie par la Loi de 1983 sur la commercialisation du riz de cet 
État. Tout le riz produit en Nouvelle -Galles du Sud était confié à l'Office  dans cet État (c'est -à-dire 
que la propriété était transférée) . L'Office ne négociait pas de contrats pour la vente du riz . Tous les 
échanges de riz étaient effectués en son nom par les acheteurs ag réés qu'il désignait, et il n'y avait 
aucune restriction quant au nombre de licences d'acheteurs autorisés qu 'il pouvait délivrer pour le 
marché intérieur . Ces derniers pouvaient acheter et vendre librement le riz cultivé en Nouvelle -Galles 
du Sud sur le  marché intérieur australien . Tous les contrats de vente étaient conclus sur une base 
commerciale  aux prix du marché en vigueur . En outre, l'un des objectifs de l'Office était de garantir 
les meilleures recettes possibles tirées du riz vendu hors de l'Austra lie sur la base des différences 
de qualité ou des caractéristiques du riz cultivé dans le pays . L'Office avait désigné Ricegrowers 
Limited (négociant sous le nom de SunRice) comme unique  exportateur . SunRice n'avait aucune 
 
3 G/STR/M/40 , paragr aphe 20. G/STR/M/41  
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  obligation de fixer un prix de ré férence et ne l'avait pas fait . Le niveau des importations et des 
exportations du riz australien était déterminé par le jeu du  marché, sur une base commerciale . Les 
prix à l'exportation du riz australien étaient déterminés par le marché et étaient fonction  de la qualité 
du riz et des cours mondiaux en vigueur . Selon l'Australie, l'existence de l 'Office de la Nouvelle -Galles 
du Sud n 'empêchait pas d'autres pays d'exporter vers le marché australien et d 'y concurrencer le riz 
produit localement . Aucun continge nt ni droit de douane ne s'appliquait aux importations de riz en 
Australie.  
22.  S'agissant de la deu xième question de l'Union européenne, l'Australie a expliqué que les 
entreprises d'autres parties contractantes, y compris celles de l'Union européenne, pouvaient entrer 
en concurrence pour acheter du riz australien . Comme SunRice était le seul exportateur de riz 
australien cultivé en Nouvelle -Galles du Sud, tous les achats de ce type de riz devaient 
nécessairement être effectués auprès de cette entité , mais cela n'empêchait pas les agents 
internationaux de s'approvis ionner auprès d'elle sur les marchés internationaux . Les prix à 
l'exportation du riz australien étaient déterminés par le marché international et étaient fonction de 
la qualité du r iz et d'autres facteurs influençant les cours mondiaux en vigueur . L'Australie a 
également noté que l'U E avait actuellement en place un contingent tarifaire qui limitait les 
importations de produits à base de riz australiens.  
23.  S'agissant de la troisième que stion de l'Union européenne, l'Australie a indiqué que la situation 
resterait la même que lors de la précédente période de notification . Le gouvernement de la 
Nouvelle -Galles du Sud avait demandé l 'élaboration d 'un rapport indépendant afin d'approfondir 
l'Examen des conclusions sur l 'attribution du riz (l 'Examen), de mener de plus amples consultations, 
de formuler des recommandations sur la réponse appropriée du gouvernement à l 'Examen et de 
traiter les questions clés soulevées dans le cadre de l 'Examen . Ce rapport indépendant devait être 
remis au Ministre de l'agriculture de la Nouvelle -Galles du Sud avant le 3 0 mai 2023. La Direction 
australienne de l'agriculture, des ressources et des sciences (ABARES)  a été désignée pour mener 
l'élaboratio n du rapport in dépendant conformément au mandat qui peut être consulté à l'adresse 
suivante: https://www.dpi.nsw.gov.au/about -us/legislation/list/r ice-marketing/review/info -
paper/2021 -rice-vesting -review.  
24.  S'agissant de la quatrième question de l'Union européenne, l'Australie a répondu que le 
gouvernement de la Nouvelle -Galles du Sud avait pris la décision de proroger de cinq ans, jusqu'au 
30 juin 2027, l'attribution de riz en vertu de la Loi de 1983 sur la commercialisation du riz, qui a vait 
établi l 'Office et les fonctions qu 'il assume.  
25.  S'agissant de la cinquième questi on de l'Union européenne, l'Australie a indiqué que la décision 
de proroger le mandat de l 'Office de la Nouvelle -Galles du Sud avait été prise par le gouvernement 
de cet État, reflétant ainsi le fort soutien de la branche de production  tel qu 'exprimé lors des 
consultations et exposé en détail dans le cadre de l 'Examen de l 'attribution du riz en 2021 . 
Parallèlement à la prorogation des arrangements concernant l 'attribution du riz, le gouvernement 
de la Nouvelle -Galles du Sud avait demandé l 'élaboration d 'un rapport indépendant sur ces 
arrangements, comme indiqué  ci-dessus  dans la réponse de l'Australie à la troisième question de 
l'UE. 
26.  S'agissant de la sixième question de l'Union européenne, l'Australie a déclaré qu'elle participait 
au marché mondial du riz en  tant qu'acteur occupant un créneau  et que, en tant qu e tel, elle était 
un preneur de prix  sur ce marché . L'Australie a indiqué qu'en tant que petit exportateur de riz, 
principalement de variétés à grain moyen , elle représentait un peu plus de 1 % de l'ensemble des 
exportations mondiales de riz au cours des années de production non affectées par la sécheresse . 
Cette très faible part des exportations mondiales de riz signifiait que les exportations australiennes 
de riz – commercialisées par Ricegrowers Li mited, négociant sous le nom de SunRice  et détenteur 
de la licence d'exportation exclusive  – n'avaient aucune influence sur le cours mo ndial du riz et 
n'avait que peu d'effets de distorsion des échanges, voire aucun . L'Australie a expliqué que le riz 
australien était exporté à un prix international compétitif qui reflétait les conditions du marché 
mondial . En tant que telles, les exportations de riz australien étaient pleinement soumises au jeu du  
marché et à la concurrence des principaux exportateurs de va riétés de riz similaires, tels que les 
États-Unis et la Chine, et ne détournaient ni n 'entravaient les exportations de riz en provenance 
d'autres Membres.  
27.  L'Union européenne  a remercié l'Australie pour sa réponse détaillée et a indiqué qu'elle 
examinerait attentivement ces réponses une fois qu'elles seraient sous forme écrite.  G/STR/M/41  
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  28.  En ce qui concerne la notification de la Chine  figurant dans le document G/STR/N/18/CHN , le 
Président  a rappelé que les États -Unis avaient demandé que le Groupe de travail y revienne . 
29.  Les États-Unis ont indi qué qu'ils continuaient à trouver la notification de la Chine insuffisante . 
Ils ont déclaré que tout au long de la notification, la Chine n'avait fourni aucun des renseignements 
requis sur la quantité importée, le prix moyen à l'importation, le prix de vente représentatif moyen 
sur le marché intérieur, la majoration des prix, le prix  d'achat moyen, le prix moyen à l'exportation 
ainsi que la production nationale dans certains cas , et indiquait plutôt qu'elle ne disposait pas des 
renseignements ("Non disponible") . Ils s'interrogeaient à savoir si la Chine ne disposait pas de ces 
renseig nements, notant que plusieurs entités figurant dans la notification étaient des sociétés cotées 
en bourse tenues de présenter périodiquement des rapports et que certains des renseignements 
manquants étaient rendus publics par d'autres moyens . Ils ont en ou tre souligné que, compte tenu 
du rôle joué par l'État dans la production de nombre des produits mentionnés dans la notification, il 
était probable que la Chine prenne connaissance des données sur la production nationale . Ils ont 
demandé à la Chine de révis er sa notification et de fournir les renseignements au Groupe de travail 
pour examen . Ils ont ajouté que la notification de la Chine était  problématique pour des raisons 
systémiques, étant donné le rôle capital de la fonction de transparence du Groupe de t ravail et de 
l'OMC en général . Ils ont fait observer que les notifications étaient parfois le seul moyen de connaître 
les activités des autres Membres dans un domaine donné et que tous les Membres s'étaient engagés 
à s'acquitter de leurs obligations en mat ière de transparence . Enfin, les États -Unis ont rappelé la 
déclara tion faite par la Chine à la réunion du 1 3 mai 2022, selon laquelle la Chine consulterait la 
capitale avant de fournir une réponse aux États -Unis, et ont noté qu'ils n'avaient pas eu de nouv elles 
du pays . 
30.  L'Union européenne  a remercié les États -Unis d'avoir appelé l'attention sur la notification de la 
Chine qui, selon l 'UE, semblait incomplète et ne fournissait pas les renseignements requis concernant 
les quantités importées et exportées, le prix et d'autres éléments . L'UE attend ait avec intérêt que la 
Chine fournisse des renseignements supplémentaires conformément aux prescriptions en matière 
de notification.  
31.  La Chine  a pris note des préoccupations des États -Unis et de l'Union européenne conc ernant les 
renseignements manquants dans sa notification . Elle a déclaré qu'elle prenait au sérieux ses 
engagements et obligations en matière de notifications et de transparence et qu'elle faisait tout son 
possible pour vérifier et fournir les données et r enseignements requis . Elle a également souligné que 
les prix appliqués par ses entreprises commerciales d'État étaient fixés par des négociations avec 
les clients, en fonction de considérations commerciales et de conceptions du marché, et qu'il était 
donc difficile pour les services gouvernementaux de collecter des renseignements sur les prix . Elle 
a également pris note de l'affirmatio n des États -Unis selon laquelle certains des renseignements 
manquants étaient rendus publics par d'autres moyens  et a répondu qu'il serait difficile pour la Chine 
de s'appuyer sur des sources publiq ues comme base pour des notifications officielles . La Chine a 
conclu en indiquant que, depuis la dernière réunion du Groupe de travail en mai, elle avait 
communiqué avec les autorités compétentes, qui travaillaient sérieusement pour répondre aux 
préoccupations des États -Unis, et qu'elle espérait améliorer ses notifications dans l'avenir.  
32.  En réponse aux observations de la Chine concernant les renseignements sur les prix, le s 
États-Unis ont fait remarquer que les renseignements demandés dans le questionnaire sur les 
entreprises commerciales d 'État ne l 'étaient pas sur la base de clients individuels, mais sur une base 
moyenne, et qu'il ne devrait pas être difficile pour la Chi ne de les fournir . Les États -Unis ont fait 
remarquer qu'ils ne fournissaient pas eux -mêmes dans leurs notifications des renseignements sur 
la base de clients individuels.  
33.  S'agissant des notifications de l' Inde figurant dans les documents G/STR/N/15/IND  
et G/STR/N/16/IND -G/STR/N/17/IND , le Président  a rappelé que , le 28 octobre  2019, les États -Unis 
avaient posé à l'Inde des questions écrites sur ces notifications, qui avaient été distribuées sous la 
cote G/STR/Q1/IND/21 . Le 9 juin 2021, l'Inde avait adressé des réponses écrites aux questions des 
États-Unis, qui avaient été distribuées sous la cote G/STR/Q1/IND/22 . 
34.  Les États-Unis ont remercié l'Inde pour les réponses qu 'elle avait fournies à ce jour mais ont 
également noté qu'elle n'avait pas répondu à  plusieurs questions sur le fond , l'Inde ayant déclaré 
que l'examen  des questions  et l'élaboration de s réponses étaient toujours en cours au moment de 
sa réponse de juin 2021 et qu'une réponse complète serait fournie une fois le processus d'examen G/STR/M/41  
- 7 - 
  terminé . Les États -Unis souhaitaient obtenir des renseignements actualisés sur la question de savoir 
quand les réponses finalisées et une notification actualisée seraient communiquées.  
35.  L'Union européenne  a fait part de ses préoccupations concernant la notification  de l'Inde, 
s'agissant notamment  de l'entreprise publique Vijaya Dairy établie dans l'État indien de Telangana . 
L'UE a rappelé qu'à la réunion du Groupe de travail, tenue le 1 5 octobre  20214, elle avait posé des 
questions à l'Inde concernant Vijaya Dairy . L'Union européenne avait ensuite présenté ces questions 
par écrit dans le doc ument G/STR/Q1/IND/24  le 5 avril 2022. L'UE a indiqué qu' à la réunion du 
Groupe de travail du 1 3 mai 2022 elle avait également  demandé à  l'Inde des renseignements 
actualisés sur la question de savoir quand elle communique rait sa réponse . L'Union européenne a 
réitéré ses questions.  
36.  L'Inde a remercié les États -Unis pour leurs questions et l'intérêt porté à ses notifications , notant 
qu'elle avait reçu des questions écrites des États -Unis la semaine précédant la réunion . Elle a indiqué 
qu'elle était en train d 'examiner les notifications au regard de sa politique de commerce extérieur 
pour la période 2021 -2026. Comme le processus impliquait des interactions avec plusieurs parties 
prenantes, l 'examen n'était pas achevé . L'Inde a indiqué qu'elle déterminerait, dès que l 'examen 
serait terminé, si une notification révisée concernant les entreprises commerciales d 'État serait 
nécessaire . L'Inde a également remercié l'Union européenne pour ses questions, a indiqué qu'elle 
consultait la capitale et partagerait une réponse dès que celle -ci serait disponible.  
37.  Les États-Unis ont remercié l'Inde pour sa réponse, notant toutefois que les questi ons qui 
restaient en suspens concernaient sa notification au titre de la période 2016 -2018. Les États -Unis 
ont demandé pourquoi il n'avait pas été possible de fournir des renseignements se rapportant à une 
période remontant à environ cinq années et ont enc ouragé l'Inde à fournir ses réponses.  
38.  À propos des notifications du Viet Nam  (G/STR/N/15/VNM  – G/STR/N/16/VNM ), le Président  a 
rappelé que les États -Unis avaient présenté une contre -notification, G/STR/Q1/VNM/4 , et que le 
Viet Nam avait répondu dans les documents G/STR/Q1/VNM/5  et G/STR/Q1/VNM/5/Cor r.1. Les 
États-Unis avaient posé des questions complémentaires au Viet Nam dans le 
document  G/STR/Q1/VNM/6  et le Viet Nam y avait répondu dans le document G/STR/Q1/VNM/7 . En 
novembre  2020, les États -Unis avaient posé de nouvelles questions complémentaires au Viet Nam 
dans les documents G/STR/Q1/VNM/8  et G/STR/Q1/VNM/8/Corr.1 . Le Viet Na m y avait répondu 
dans le document G/STR/Q1/VNM/9 , reçu le 7 octobre  2021, et le document G/STR/Q1/VNM/10 , 
reçu le 2 0 octobre  2022. 
39.  Les États-Unis ont remercié le Viet Nam pour ses réponses, notant que dans sa réponse à la 
question n° 4 des documents  G/STR/Q1/VNM/8  et G/STR/Q1/VNM/8/Corr.1  le Viet Nam avait dit 
qu'il devait procéder à une vérification supplémentaire avant de pouvoir fournir une réponse à l'une 
de ses questions .5 En outre, les États -Unis ont réitéré la préoccupation qu 'ils avaient initialement 
exprimée à la réunion de mai 2022, à savoir que l'une des réponses du Viet Nam ne semblait pas 
répondre à la question posée .6 Ils ont indiqué que le Viet Nam les avait consult és bilatéralement 
pour comprendre cette préoccupation  et ont remercié le pays pour cet échange . Les États -Unis ont 
indiqué qu'ils attendaient avec intérêt d'examiner les réponses fournies par le Viet Nam le 
20 octobre  2022 et qu'ils feraient savoir au pays s'ils avaient des questions complémentaires.  
40.  Le Groupe de travail a pris note  des questions et réponses et des déclarations faites.  
3  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE LA  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
41.  Les États-Unis ont noté ave c regret que, pour une quinzième réunion consécutive, la question  
de la non -notification persistante des entreprises commerciales d'État de la Fédération de Russie  
était inscrite à l'ordre du jour . Toutefois, les États -Unis ont déclaré qu'en raison de la guerre 
d'agression préméditée et non provoquée que la Fédération de Russie livrait à l'Ukraine et des 
horreurs indicibles que son armée faisait subir au peuple ukrainien ils ne procéderaient pas comme 
si de rien n'était à l'égard des questions concernant l a Fédération de Russie . Les États -Unis ont 
 
4 G/STR/M/39 , paragr aphe 22. 
5 Question n° 4 des do cuments G/STR/Q1/VNM/8  et G/STR/Q1 /VNM/8/Corr.1 . 
6 À la réunion du Groupe de travail de mai 2022, les États -Unis ont fait référence à la question n° 7 des 
documents G/STR/Q1/VNM/8  et G/STR/Q1/VNM /8/Corr.1 . G/STR/M/41  
- 8 - 
  déclaré que les actions de la Fédération de Russie étaient incompatibles avec le système fondé sur 
des règles que les Membres avaient mis en place au sein de l'OMC et qu'ils s'étaient efforcés 
d'améliorer . Par con séquent, les États -Unis ont indiqué qu'ils ne feraient pas une intervention 
complète et ont renvoyé les Membres aux déclarations qu'ils avaient faites lors des réunions du 
Groupe de travail de  20157, 20168, 20179, 201810, 201911, 202012, 202113 et 2022 .14 
42.  Le Royaume -Uni a déclaré que, outre l'obligation de communiquer les notifications dans les 
délais, il était tout aussi important que les Membres veillent à ce que leurs notifications soient 
complètes . Sinon, un Membre ne saurait être considéré comme s 'étant acquitté de son obligation si 
la notification ne présent ait pas de renseignements suffisamment détaillés pour permettre d 'évaluer 
les effets qu 'une mesure pourrait avoir sur le commerce . Par conséquent, le Royaume -Uni a exhorté 
tous les Membres à pren dre toutes les mesures voulues  pour s 'acquitter de leurs obligations en 
matière de transparence de façon complète et en temps utile. 
43.  Le Canada  a appuyé la déclaration des États -Unis selon laquelle il ne s'agissait pas d'une 
situation habituelle . Il a estimé que l'acte hostile de la Fédération de Russie n'était pas seulement 
une attaque contre l'Ukraine et son peuple, mais une violation flagrante du droit international et du 
système international fondé sur des règles . Sans le respect de l'État de droit,  ni l'OMC ni l'économie 
mondiale ne pourraient fonctionner correctement . Le Canada a indiqué que l'attaque non provoquée 
lancée par la Fédération de Russie avait causé le plus grand choc à la sécurité alimentaire et 
énergétique du monde depuis des années, et que les conséquences de l'agression commise par ce 
pays s'étendaient bien au -delà des frontières de l'Ukraine et, en tant que tel, concernaient 
directement les Membres . Le Canada a condamné l'agression perpétrée par la Fédération de Russie 
avec la plus grande fermeté et a demandé au pays de mettre immédiatement fin à toute action 
hostile contre l'Ukraine.  
44.  L'Union européenne  a indiqué qu'elle s'abstiendrait de faire des déclarations, mai s a renvoyé 
aux déclarations qu'elle avait faites aux précédentes réu nions du Groupe de travail, y compris à sa 
déclaration du 5 octobre  2021.15 L'UE a également renvoyé à ses déclarations  antérieures 
concernant l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de R ussie contre 
l'Ukraine . Elle a condamné a vec la plus grande fermeté l'agression militaire non provoquée et 
injustifiée perpétrée par la Fédération de Russie en Ukraine , y compris les frappes atroces  que ce 
pays a vait lancées contre  Kiev et toute l'Ukraine . Elle a déclaré que la prise pour cible  aveugle de 
civils constituait un crime de guerre et a condamné fermement et rejeté sans équivoque la tentative 
illégale d'annexion par la Fédération de Russie de certaines régions d'Ukraine . Elle a estimé que la 
Fédération de Russie avait violé de manière f lagrante les principes consacrés par la  Charte des 
Nations  Unies , appelant la Fédération de Russie à cesser immédiatement son acte d'agression, de 
retirer ses troupes et de respecter pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et 
l'indépendance de  l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues . L'UE a 
indiqué qu'elle avait imposé d'importantes sanctions économiques et commerciales à la Fédération 
de Russie, se rangeait résolument du côté de l'Ukraine et de son  peuple  et qu'elle restai t fermement 
déterminée à soutenir l'Ukraine sur les plans politique, financier, militaire et humanitaire, en plus du 
soutien qu 'elle apporterait à sa reconstruction et à sa préparation à l'hiver.  
45.  Le Japon  a souscrit aux déclarations faite s par les autres Membres , selon lesquelles l'agression 
de la Fédération de Russie contre l'Ukraine portait clairement atteinte à la souveraineté et à 
l'intégrité territoriale de l'Ukraine et constituait une grave violation du droit international , qui 
interdisait le recours à la force, et une grave atteinte à la Charte des Nations Unies . Le Japon a 
refusé d'accepter la modification unilatérale au statu quo par le recours à la force et a condamné 
ces actions avec la plus grande fermeté . Il a indiqué qu'il éta it solidaire de l'Ukraine et de son peuple 
et qu'il continuerait à coopérer avec les membres de la communauté internationale en vue d 'une 
amélioration de la situation.  
 
7 G/STR/M/27 , paragr aphe 27 et G/STR/M/28 , paragr aphe 37. 
8 G/STR/M/29 , paragr aphes  73 et 74 et G/STR/M/30 , paragr aphes 64 et 65.  
9 G/STR/M/31 , parag raphe 36 et G/STR/M/32 , paragr aphe 28. 
10 G/STR/M/33 , paragr aphe 36 et G/STR/M/34 , paragr aphe 29. 
11 G/STR/M/35 , paragr aphe 35 et G/STR/M/36 , paragr aphe 27. 
12 G/STR/M/37 , paragr aphe 44. 
13 G/STR/M/38 , paragr aphe 31 et G/STR/M/39 , paragr aphe 28. 
14 G/STR/M/40 , paragr aphe 39. 
15 G/STR/M/39 , paragr aphes  28 et 30.  G/STR/M/41  
- 9 - 
  46.  La Nouvelle -Zélande  s'est jointe aux autres Membres pour condamner avec la plus grande 
fermeté l'agression militaire non provoquée et injustifiée perpétrée par la Fédération de Russie en 
Ukraine , soulign ant l'import ance du respect des règles multilatérales et du système international . 
Elle a indiqué que l'invasion illégale perpétrée par la Fé dération de Russie constituait un acte 
d'agression au regard du droit international et avait déjà fait des milliers de morts, provoquant une 
crise humanitaire et une souffrance généralisée . Elle a réaffirmé  son soutien à la souveraineté et à 
l'intégrité te rritoriale de l'Ukraine et a indiqué qu'elle s'opposait fermement à toute mesure 
susceptible de provoquer une nouvelle escalade du conflit . En outre, elle a fermement  appuyé  l'action 
collective menée par la communauté internationale et a appelé la Fédération de Russie à respecter 
ses obligations internationales, à mettre fin à son invasion de l'Ukraine, à retirer ses troupes et à 
entamer des négociations diplomatiques comme v oie de résolution du conflit.  
47.  La Corée  s'est associée à la condamnation de l'invasion militaire de l'Ukraine par la Fédération 
de Russie et de l'annexion par ce pays de quatre régions du territoire ukrainien, qui violait les 
principes du droit internationa l et de la Charte des Nations  Unies. La Corée a instamment appelé à 
ce que la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Ukraine soient 
respectées . 
48.  L'Australie  a indiqué qu'elle continuait de condamner avec la plus grande ferme té l'invasion non 
provoquée, injuste et illégale de l'Ukraine par la Fédération de Russie . Elle a souligné que les actions 
de la Fédération de Russie constituaient une violation continue du droit international et des normes 
fondamentales internationales su r lesquelles reposaient les organisations telles que l'OMC . Elle a 
réaffirmé sa solidarité avec le peuple ukrainien.  
49.  En plus de ses observations antérieures sur le respect des règles multilatérales, le Royaume -Uni 
a exprimé son soutien aux déclarations des  autres Membres . Le Royaume -Uni a déclaré que, a lors 
que les Membres se réunissaient pour discuter du système mondial fondé sur des règles,  ils ne 
pouvaient pas rester les bras croisés en refusant de voir les violations flagrantes du droit 
international et de la Charte des Nations  Unies  perpétrées par la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine . Le Royaume -Uni a déclaré qu 'en annexant de manière illégale des régions de l'Ukraine la 
Fédération de Russie était descendue plus bas que jamais dans son mépris flagrant du droit 
international, qui devait être condamné sans réserve comme un acte scandaleux et illégal . Il a estimé 
que ce qui se passait en U kraine était important pour les travaux de l'OMC et pour tout le monde, 
car les actions de la Fédération de Russie prolongeraient l'incidence  exercée  sur l'économie mondiale, 
auraient des conséquences à l'échelle planétaire  et compromettraient les perspect ives de paix . 
S'associant au reste de la communauté internationale, le Royaume -Uni a appelé la Fédération de 
Russie à mettre fin à son attaque contre le peuple ukrainien et à se retirer de l'Ukraine, afin de 
rétablir la stabilité régionale et mondiale.  
50.  La Fédération de Russie  a estimé que les déclarations des Membres étaient des accusations 
infondées contre elle, réitérant sa position selon laquelle l'OMC n'était pas la tribune indiquée pour 
soulever des questions qui ne relevaient ni de son champ d'action ni du mandat du Groupe de travail . 
Elle a remercié les États -Unis, l'Union  européenne et le Royaume -Uni d'avoir soulevé des questions 
sur la situation concernant ses notifications  et a informé le Groupe de travail que la Fédération de 
Russie restait attach ée à ses obligati ons envers l'OMC . Elle a toutefois indiqué qu'elle ne fournirait 
pas de réponse ou de mise à jour sur la situation concernant ses notifications en raison de 
déclarations faites, qui démontraient l'intention de  certains  Membres d'utiliser d e manière abusive 
la tribune du Groupe de travail pour servir leurs intérêts politiques, au lieu d 'examiner le processus 
réel de notification concernant la Fédération de Russie , qui figurait dans le point de l'ordre du jour . 
Elle a estimé qu'en agissant ai nsi ces Membres faisaient preuve d'un manque de respect non 
seulement à l'égard des principes et du Règlement intérieur de l'OMC, mais aussi à l'égard des autres 
Membres du Groupe de travail . Elle a en outre indiqué que, bien qu'elle soit disposée à discut er de 
la situation de sa notification concernant les entreprises commerciales d 'État avec toutes les 
délégations intéressées et à fournir des réponses à toute question concernant la situation actuelle 
du processus, les États -Unis, l'Union européenne et le Royaume -Uni n'avaient manifesté ce jour -là 
ni intérêt ni disposition à interagir avec la Fédération de Russie sur quelque question que ce soit . La 
Fédération de Russie a déclaré qu'elle respectait toutes les procédures de notification de l'OMC et 
qu'elle poursuivrait volontiers le dialogue sur la question avec toutes ces délégations, dès qu'elles 
seraient disposées à coopérer.  
51.  Le Groupe de travail a pris note  des déclarations faites.  G/STR/M/41  
- 10 - 
  4  AUTRES QUESTIONS  
52.  Le Président  a indiqué aux Membres qu'il suivait les discussions menées dans le cadre du Conseil 
général (CG) et du Conseil du commerce des marchandises (CCM) concernant la question de la 
réforme de l'OMC ainsi que la réponse à la pandémie et la préparation aux future s pandémies.  
53.  Le Président  a indiqué qu'à une  récente réunion du CG plusieurs délégations avaient indiqué , 
comme domaine de travail possible , l'amélioration du fonctionnement des organes de l'OMC . Dans 
ses observations finales, le Président du CG a indiqué que, parallèlement aux discussions formelles 
et informelles qui avaient lieu dans le cadre du Conseil, chaque organe subsidiaire devrait être chargé 
de déterminer ce qui avait déjà été fait et d'explorer les moyens d'améliorer son fonctionnement 
quotidien afin de mieux remplir son mandat respectif . Dans le même ordre d'idées, le Président 
du CCM avait tenu une réunion informelle avec les Membres le 1 4 octobre  2022 pour rendre compte 
de ses consultations sur les questions liées à la mise en œuvre de la CM12 . À cette réunion, le 
Président avait fait deux suggestions concrètes à prendre immédiatement en vue de préparer les 
discussions futures . La première suggestion était de demander aux Présidents des 14 organes 
subsidiaires du CCM de rendre compte des me sures concrètes prises ces dernières années pour 
améliorer le travail de ces organes . La deuxième suggestion était d'organiser une réunion 
d'information pour mieux comprendre les outils numériques  qui étaient  utilisés par les différents 
organes de l'OMC, p ar exemple les agendas électroniques, la base de données sur les préoccupations 
commerciales et le système e -Ping, et de voir si l'utilisation de ces outils pourrait être étendue et 
améliorée dans le contexte de la modernisation du Secrétariat lancée par l a Directrice générale . Le 
Président du CCM a ensuite informé les Présidents des organes subsidiaires de sa réunion avec les 
Membres et a demandé aux Présidents de préparer un rapport factuel, sous leur propre 
responsabilité, sur le fonctionnement de chaque  organe et les mesures adoptées à ce jour par chacun 
des organes pour faciliter son fonctionnement quotidien.  
54.  Le Président  a indiqué qu'il allait élaborer un projet de rapport et qu'il avait l'intention de le 
distribuer aux membres du Groupe de travail afi n qu'ils puissent formuler des observations, avant 
de le transmettre au Président du CCM . Le Président a noté que la première étape se limitait à faire 
rapport sur le fonctionnement actuel du Groupe de travail et les mesures que celui -ci avait déjà 
prises,  et il a noté dans le même temps que sa porte était ouverte à tout Membre souhaitant discuter 
avec lui de ses idées spécifiques visant à améliorer le fonctionnement du Groupe de travail.  
55.  Le Président  a également noté que le Président du CCM avait demandé a ux 14 organes 
subsidiaires de présenter un rapport sur les travaux que chacun d e ces organes de l'OMC  avait 
menés concernant sa réponse à la pandémie de COVID -19. Il a informé les Membres qu'il avait 
l'intention de répondre qu'il n'y avait rien de pertinen t à signaler de la part du Groupe de travail sur 
ce sujet.  
56.  Les États-Unis ont pris la parole pour informer le Groupe de travail d'un projet qu'ils avaient 
l'intention d'entreprendre avant la prochaine réunion pour traiter ce qu'ils considéraient comme un 
grave problème concernant la non -notification par les Membres . Dans le cad re de leurs discussions 
avec certains Membres, ils avaient compris qu'une partie du problème était de ne pas savoir ce 
qu'était une entreprise commerciale d 'État, et que la définition en elle -même ne fournissait pas 
suffisamment d'indications sur ce qui de vait être notifié . Ils ont rappelé que le Groupe de travail 
avait p récédemment essayé de fournir des orientations aux Membres par le biais de la Liste 
exemplative des relations entre les pouvoirs publics et les entreprises commerciales d'États et des 
types  d'activités auxquelles se livrent ces entreprises .16 Malheureusement, ce document n'avait pas 
été mi s à jour depuis 1999 . Par conséquent, les États -Unis ont indiqué qu'ils avaient l'intention 
d'examiner toutes les notifications des Membres depuis que ce d ocument avait été établi, dans le 
but de le mettre à jour sur la base d'un examen des notifications des Membres . Ils ont indiqué qu'ils 
ne proposaient pas de réviser le Mémorandum d'accord ni de fournir une interprétation de la 
définition existante . L'objectif était plutôt de mettre à jour les orientations que ce Groupe de travail 
avait déjà créées . Les États -Unis espéraient terminer l'examen des notifications des Membres avant 
la prochaine réunion du Groupe de travail, afin que le Secrétariat puisse distri buer le document aux 
Membres à l'avance, au cas où ceux -ci souhaiteraient le consulter . Les États -Unis pourraient 
 
16 G/STR/4 . G/STR/M/41  
- 11 - 
  également demander la convocation d'une réunion informelle pour examiner les modifications 
proposées, en laissant aux Membres le soin de décid er de l'utilité d'une telle réunion.  
57.  Le Président a pris note  de la déclaration des États -Unis. Il a indiqué que le projet pourrait 
s'avérer utile, bien qu'il ne puisse probablement pas être mentionné dans le prochain rapport qui 
sera soumis au Président du CCM, car ce rapport était destiné à faire le point sur ce qui avait déjà 
été accompli dans le c adre du Groupe de travail.  
58.  Enfin, le Taipei chinois  a informé le Groupe de travail qu'un addendum à sa notification pour la 
période 2020 -2021 avait été distribué la veille de la réunion . Le Taipei chinois a expliqué que des 
statistiques sur les exportation s et les importations de riz pour 2021 n'étaient initialement  pas 
incluses dans sa notification parce que ces chiffres faisaient l'objet d'un audit pa r les organismes 
commerciaux d'État compétents au moment où la notification avait été présentée . Toutefois , le 
Taipei chinois a distribué les statistiques commerciales au Groupe de travail dès que l'audit a été 
achevé et il considère que l'addendum fait partie intégrante de sa notification pour la 
période  2020-2021.  
59.  Le Groupe de travail a pris note  de la décla ration du Taipei chinois.  
5  RAPPORT ANNUEL  
60.  Le Président  a noté que  le paragraphe 5 du Mémorandum d'accord charge le Groupe de travail 
de présenter chaque année un rapport au Conseil du commerce des marchandises . À sa réunion du 
30 octobre  2012, le Groupe  de travail avait décidé de scinder le projet de rapport annuel et le 
document présentant la situation concernant les notifications en deux documents distincts . Le projet 
de rapport annuel avait été distribué dans le document de séance RD/STR/46  et le document 
présentant la situation  concernant les notifications dans le document RD/STR/44 , tous deux le 
10 octobre  2022. 
61.  Le Président a proposé d'inclure dans le rapport annuel un libellé indiquant que, à la réunion 
d'octobre  2022, le Président a fait une déclaration sur les consultations en cours dans le cadre du  CG 
et du CCM concernant la réforme de l'OMC et l'amélioration du fonctionnement des comités de l'OMC . 
62.  Les États-Unis ont demandé que le projet de rapport annuel soit modifié pour tenir compte des 
autres points examinés au titre des "Autres questions" à la réuni on du 2 1 octobre  2022. 
63.  Le Groupe de travail a examiné un texte visant à prendre en compte le point soulevé par les 
États-Unis, au titre des "Autres questions", concernant la Liste exemplative . La Chine  a demandé 
que le texte ne décrive pas l'in itiative des États -Unis comme visant à aider les Membres à élaborer 
leurs notifications , car cela néc essiterait l'accord de l 'ensemble des Membres . Les États -Unis en sont 
convenus.  
64.  Le Président  a suggéré qu 'il n'était pas nécessaire que le  troisième point soulevé a u titre des 
"Autres questions", à savoir l 'addendum du Taipei chinois à sa notification pour la 
période  2020-2021, figure dans le rapport annuel au titre des "Autres questions", car les nouvelles 
notifications des Membres étaient déjà traitées au point 2 d u rapport annuel , et la notification du 
Taipei chinois y était déjà mentionnée . Le Président a en outre indiqué que le Groupe de travail 
examinerait l 'addendum  du Taipei chinois à sa notification pour la période 2020 -2021 à la réunion 
suivante . Le Taipei c hinois  a accepté la suggestion du Président.  
65.  Ces ajustements  ayant été faits , le Groupe de travail a adopté  son rapport annuel (2022), 
accompagné du document présentant la situation concernant les notifications . 
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
66.  Le Président  a rappelé que le Groupe de travail avait pour pratique de tenir ses réunions 
ordinaires soit immédiatement avant soit immédiatement après la semaine durant laquelle le Comité 
des pratiques antidumping, le Comité des sauvegardes et le Comité des s ubventions et des mesures 
compensatoires tenaient leurs réunions ordinaires . Ainsi, le Président a proposé de fixer la réunion 
suivante du Groupe de travail au  28 avril 2022. G/STR/M/41  
- 12 - 
  67.  Aucune objection n'a été soulevée.  
68.  La réunion a été déclarée close . 
 
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