WT/DS472/17  
9 janvier  2020 
(20-0174) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
BRÉSIL  – CERTAINES MESURES CONCERNANT  
LA TAXATION ET LES I MPOSITIONS  
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LE BRÉSIL ET L 'UNION EUROPÉENNE  
CONCERNANT  DES PROCÉDURES AU TI TRE DES ARTICLES  21 ET 22  
DU MÉMORANDUM  D'ACCORD SUR LE RÈGL EMENT DES  
DIFFÉRENDS ET DE L'A RTICLE  4 DE L'ACCORD  SMC 
La communication ci -après, datée du 23 décembre  2019 et adressée par la délégation du Brésil  et 
la délégation de l'Union européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la deman de de ces délégations.  
 
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L'Union européenne et le Brésil  souhaitent porter à la connaissance de l'Organe  de règlement des 
différends l e texte ci-joint intitulé  "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  et de l'article 4 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires " sur lequel ils se sont entendus  en ce qui concerne le  différend 
Brésil  – Certaines m esures concernant  la taxation et les impositions (DS47 2). 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer l'accord ci -joint aux membres de l'Organe  de 
règlement des différends.  
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  Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions  (DS472)  
Procédures convenues  au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends  et de l'article 4 de l'Accord  
sur les subventions et les mesures compensatoires  
Le 11 janvier  2019, l'Organe  de règlement des différends ( l'"ORD") a adopté ses recommandations 
et décisions concernant le différend Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les 
impositions (DS472) . 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") , l'Union européenne (l'"UE") et le Brésil sont 
convenus que le délai raisonnable pour la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD 
serait de 11 mois et 20 jours et arriverait  à expiration le  31 décembre  2019 (WT/DS47 2/15). 
S'agissant des subventions dont il a été constaté qu'elles étaient prohibées, le Brésil et l'Union 
européenne sont convenus que, aux fins de l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (l'"Acco rd SMC"), le délai dans lequel ces mesures devaient être retirées serait de 
cinq (5) mois et dix (10) jours à compter de la date d'adoption des recommandations et décisions 
de l'ORD  et ce délai est arrivé à expiration le 2 1 juin 2019. 
Afin de faciliter une solution satisfaisante du différend  au moyen de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD et du retrait des subventions prohibées , l'UE et le Brésil  
(appelés collectivement "les parties") sont convenus des procédures ci -après  aux fins exclusivement 
du présent différend . Ces procédures  sont destinées à réduire les possibilités de différends en 
matière de procédure et sont sans préjudice des vues de chacune des parties sur l'interprétation 
correcte du Mémorandum d'accord:  
1. Si l'UE considère que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, elle 
pourra demander  l'ouverture de  consultations avec le Brésil . Les parties conviennent de teni r ces 
consultations dans les 20  jours suivant la date de réception de la d emande . Le Brésil et l'UE 
conviennent qu'à la fin de cette série de consultations , si l'une ou l'autre partie estime qu'il en est 
ainsi, les parties considéreront que les consultations n'ont pas permis de régler le différend . Après 
que ce délai de 20 jours  se sera écoulé, l' UE pourra demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à tout moment.  
2. À la première réunion de l'ORD à  l'ordre du jour de  laquelle la demande d'établissement d'un 
groupe spécial au tit re de l 'article 21:5 présentée par l' UE sera inscrite, le Brésil acceptera 
l'établissement de ce groupe spécial.  
3. Les parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la d ate à laquelle il aura été établi, abstraction faite 
du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être suspendus conformément à 
l'article  12:12 du Mémorandum d'accord.  
4. L'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra au moins 20  jours après la distribution du 
rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel du rapport.  
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l 'article 21:5, les parties coopéreront 
afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport aux Membres dans un délai de 90  jours 
à compter de la date de notification de l'appel à l'ORD . En outre, l'une ou l'autre partie pourra 
demander à l'ORD d 'adopter ses recommandations et décisions à une réunion qu'il tiendra dans les 
30 jours suivant la distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres.  
6. Les parties examinent actuellement les conséquences procédurales pouvant survenir en raison  
du blocage des désignations des personnes appelées à siéger à l'Organe d'appel et s'efforceront de 
conclure un accord procédural distinct préservant la possibilité d'un examen en appel dans la 
présente affaire sur la base de l'article 25 du Mémorandum d'a ccord.  WT/DS472/17  
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  7. L'UE pourra  demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et d'adopter des contre -mesures 
conformément à l'article 4.10 de l'Accord SMC, dans le cas où l'ORD statuer ait, à la suite d'une 
procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, qu'une mesure prise pour se conformer 
n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé . Le Brésil  n'affirmera pas que l' UE est dans 
l'impossibilité d'obtenir cette autor isation de l'ORD parce que sa demande a été présentée après 
l'expiration du délai prévu à la première phrase de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Cela est 
sans p réjudice du droit du Brésil  de soumettre la question à arbitrage conformément à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord.  
8. Si l'UE demande l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord , y compris au titre de  l'article 4.10  de 
l'Accord SMC , le Brésil  aura le droit de conteste r, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, 
le niveau de la suspension des concessions ou d'autres obligations et/ou d'affirmer  que les principes 
et procédures énoncés à l'article  22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis . Si une telle 
contestation  est formulée , la question sera soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord  et/ou à l'article 4.11 de l'Accord SMC . 
9. Les parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle la 
question aura été soumise à arbitrage.  
10. Si l'un quelconque des membres du gr oupe spécial initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 (ou aux deux), ou si l'une quelconque des personnes participant à cette procédure n' est 
plus disponible pour participer, les parties se consulteront dans les moindres délais au sujet d'un 
remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, 
dans un délai de dix jours après que demande lui en aur a été faite, un remplaçant pour la procédure 
ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire . Si un membre du groupe spécial 
initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre procédure, ou si l'une quelconque des 
personnes part icipant à cette procédure n'est plus disponible pour participer, les parties 
demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le Directeur général cherche une 
personne qui soit disponible pour participer aux deux  procédures.  
11. Les parties c ontinueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes 
procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de procédure quant à l'une 
quelconque des étapes qu'elles prévoient . Si, au cours de l'application des présentes p rocédures, les 
parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en compte dans les présentes 
procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref délai possible, une solution qui 
n'affectera pas les autres éléments et étapes co nvenus dans le cadre desdites procédures.  
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