WT/L/1102  
26 novembre  2020 
(20-8556) Page: 1/5 
Conseil général  
16 et 17 décembre 2020  Original:  espagnol  
 
  
CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS  
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT CUBAIN AU TITRE  
DE LA DÉCISION DU 7 DÉCEMBRE  20161 
La communication ci -après, datée du 2 5 novembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba.  
 
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1.1.  Conformément à l'article  IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), la République de Cuba présente le quatrième rapport annuel sur la pror ogation accordée en 
vertu de la décision du 7 décembre  2016 (WT/L/1003) . La dérogation en question a été octroyée à 
Cuba en vertu de la décision du 14  octobre  1996 (WT/L/182) concernant l'article  XV:6 de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le comm erce de 1994 (GATT de 1994).  
1.2.  Au cours de l'année  2019, les mesures de blocus  économique, commercial et financier imposées 
à Cuba par le gouvernement des États -Unis d'Amérique ont continué de s'intensifier, exacerbées par 
l'hostilité de l'administration de Donald Trump, et ont eu en particulier une incidence sur le secteur 
financier . Parmi les mesures adoptées figurent les amendes infligées aux banques étrangères  qui 
réalisent des opérations avec Cuba, l'ajout  d'entreprises cubaines sur des listes unilatérales, 
l'application des titres III et IV de la Loi Helms -Burton, ainsi que  d'autres actions  punitives 
spécifiques visant des entreprises , des navires  et des arma teurs étrangers transportant  des 
combustibles vers Cuba.  
1.3.  Il convient aussi de citer la mesure adoptée le 1 8 octobre  2019 visant à empêcher tout pays 
de réexporter vers Cuba des produits qui contiennent plus de 10 % de composants originaires des 
États-Unis, ce qui a posé un défi considérable en ce qui concerne  les besoins d'importation de 
l'économie cubaine.  
1.4.  Le 6 septembre  2019, le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC  en anglais ) du 
Département du Trésor des États -Unis a mis à jour la réglementation relative au contrôle des actifs 
cubains, imposant une limite de 1 000 dollars par trimestre aux envois de fonds aux familles, 
supprimant les envois de fonds à titre de  donation (non destinés aux familles ) et suspendant les 
transferts en lien avec Cuba à destination ou en provenance de pays autres que l es États -Unis 
("transactions  U-turn"). Ces mesures ont eu une incidence directe sur la population et les 
entreprises.  
1.5.  Aucun citoyen ou secteur de l'économie  cubaine n'échappe aux conséquences du blocus , qui 
entrave le développement que tout pays a le droit de construire  de manière souveraine . La 
réglementation relative au blocus  engendre aussi des difficultés au quotidien  pour les Cubains 
résidant à l'étrange r: ils ne peuvent pas ouvrir de compte bancaire, utiliser certaines cartes de crédit 
ou réaliser des transactions normalement, au seul motif  qu'ils possèdent la nationalité cubaine.  
1.6.  Il convient également de souligner, concernant  la politique de harcèlement  menée par le 
gouvernement des États -Unis, l'arsenal de  mesures prises dans le but d'entraver l'adoption d es 
 
1 WT/L/1003.  WT/L/1102  
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  propositions de programmes de coopération entre Cuba et le Fonds des Nations Unies pour la 
population (FNUAP), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds 
des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF)  pour la période 2020 -2024, ce qui affecterait  directe ment 
les efforts entrepris par Cuba pour mettre en œuvre le Programme à l'horizon 2030 et les Objectifs 
de développement durable (ODD).  
1.7.  Les branche s de l'alimentation et de l'agriculture ser vent de base pour parvenir à la sécurité et 
à la souveraineté alimentaires, deux objectifs liés à la mise en œuvre du Programme de 
développement durable à l'horizon  2030. Les conséquences du blocus  dans ces deux domaines sont 
importantes, du fait notamment que les ent reprises cubaines ne peuvent pas accéder au marché 
des États -Unis. Cela fait augmenter considérablement le s coûts dans ce secteur  d'activité  
commerciale , qui est soumis à des  surcoûts  élevés  liés au fret et aux assurances qui doivent être 
acquittés  pour relocaliser le  commerce vers des régions plus lointaines.  
1.8.  Dans le domaine financier, l'OFAC a continué d'imposer des sanctions et des amendes de 
plusieurs millions à des établissements bancaires étrangers pour avoir réalisé des transactions avec 
Cuba, ce qui  a rendu plus difficiles et plus coûteuses les transactions cubaines . On peut notamment 
citer les amendes infligées aux sociétés du secteur bancaire et financier UniCredit Bank AG 
(Allemagne) , UniCredit Bank Austria (Autriche) et UniCredit Bank SpA (Italie ), d'un montant d e 
1,3 milliard de dollars, et celle infligée à la Standard Chartered Bank, qui a son siège  en 
Grande -Bretagne, pour un montant de plus de 639 millions de dollars.  
1.9.  La possibilité de déposer des plaintes  en application du  titre III de la Loi Helms -Burton a 
contribué à renforcer  l'acharnement à l'encontre  des transactions financières et commerciales de 
Cuba, ce qui a également dissuadé et intimidé  les entreprises et les entités des États -Unis et de 
pays tiers  et entraîné  l'annulation d'opér ations commerciales, d'actions  de coopération et de projets 
d'investissement étranger qui se trouvaient à différents stades  d'élaboration.  
1.10.   Le blocus  continue de faire augmenter les coûts du financement et d' accentuer  le risque pays . 
Il est ainsi très  difficile pour les entreprises cubaines d'accéder à des prêts bancaires à des conditions 
favorables, ce qui les oblige  à payer des intérêts plus élevés et à recourir à des crédits commerciaux 
accordés par les fournisseurs eux -mêmes à des conditions financières défavorables . Cette situation 
est aggravée par les arriérés accumulés pour le paiement de la dette extérieure, re négociations 
comprises, qui contraignent le pays à dépenser des ressources supplémentaires qui pourraient sans 
cela être employées pour accroître les capacités de production ou utiliser pleinement celles qui 
existent déjà, et pour élaborer des programmes s ociaux prioritaires.  
1.11.   Pendant la période  considérée , l'OFAC a continué d'ajouter des personnes physiques et 
morales à ses listes de ressortissants spécialement désignés (SDN  en anglais ). En avril, en juillet et 
en novembre  2019, la liste des entités cubaine s soumises à restrictions a été mise à jour, avec 
l'ajout de nouvelles institutions , portant leur nombre total à 223 . Il est important de souligner  
l'escalade dans  les mesures prises par le gouvernement des États -Unis pour faire obstacle à l'entrée 
de comb ustibles à Cuba, avec l'adoption de mesures visant 34 navires  de la société pétrolière 
vénézuélienne PDVSA qui acheminaient  du pétrole brut à  destination de Cuba.  
1.12.   L'administration des États -Unis a aussi imposé des sanctions à quatre entreprises et neuf 
navires actifs dans le secteur pétrolier au Venezuela, dont certains auraient transporté du pétrole à 
destination de Cuba. Le Département du Trésor a ajouté le 3 juillet  2019 l'entreprise CUBAMETALES 
sur la liste des ressortissants spécialement désigné s (SDN) au motif qu'elle avait importé du pétrole 
depuis le Venezuela ; puis, le 26 novembre  2019, il a annoncé avoir inscrit  l'entreprise cubaine 
Corporación Panamericana S.A. sur cette même  liste. 
1.13.   Conséquence des mesures susmentionnées, les banques cubaines renc ontraient 
quotidiennement de grandes difficultés dans la réalisation de leurs opérations du fait qu'elles 
devaient chercher constamment d'autres solutions pour canaliser les flux financiers à destination ou 
en provenance du  pays. Entre avril 2019 et mars 2020, le nombre de banques étrangères qui, pour 
différentes raisons, ont refusé de réaliser des opérations avec les banques cubaines est passé à 137.  
1.14.   On trouvera ci -après une énumération des principales difficultés rencontrées par les 
établisse ments bancaires cubains dans leurs opérations en 2019, semblables à celles constatées WT/L/1102  
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  dans les rapports précédents, des difficultés qui, du fait de  leur accumulation, augmentent les coûts 
et les préjudices pour  le système bancaire.  
• Impossibilité d'utiliser  le dollar des États -Unis dans les transactions commerciales et 
financières avec l'étranger . 
• Annulation d'opérations bancaires et d'accords de correspondance signés . 
• Demande de clôture de comptes par des banques étrangères . 
• Refus des banques étrangères de transférer des fonds à destination ou en provenance 
de Cuba et de fournir d'autres services bancaires, ainsi que de rembourser les 
transactions bancaires cubaines . 
• Rétention de fonds d'entités cubaines dans des banques étrangères . 
• Refus des banques étrangè res de notifier et/ou de traiter les opérations par lettres de 
crédit, ainsi que les modifications apportées à ce type de document de paiement, et de 
procéder à d'autres opérations bancaires . 
• Annulation, par les banques étrangères, des codes SWIFT que s'éc hangent les 
correspondants bancaires à titre d'autorisation et qui permettent de filtrer et de limiter 
les messages reçus, ainsi que de contrôler le type de message envoyé ("RMA" en 
anglais) . 
• Demande aux banques cubaines de documents complémentaires pour e ffectuer des 
opérations bancaires . 
• Difficultés d'envoi et de réception des documents bancaires par l'intermédiaire de 
sociétés internationales de courrier . 
• Durcissement des mesures de blocus liées aux services informatiques . 
1.15.   De nouvelles réglementations vi sant le secteur du tourisme ont été adoptées en 2019, dont 
les suivantes:  
• Interdiction pour les citoyens des États -Unis de voyager à Cuba . 
• Refus d'octroyer  des licences de location d'aéronefs aux compagnies aériennes cubaines 
publiques . 
• Interdiction des vo ls réguliers vers des destinations cubaines, à l'exception de 
La Havane . 
• Interdiction des voyages effectués par navire s de transport de passagers, bateaux de 
plaisance et aéronefs privés des États -Unis à Cuba . 
• Ajout d'entités à la liste des "entités cubaines soumises à restrictions ", initialement 
publiée en novembre  2018 par le gouvernement des États -Unis, nombre de ces entités 
étant actives dans le secteur touristique , et qui sont  liées au secteur de la défense  et 
de la sécurité nationale . Il est interdit à ces entités d'avoir des relations directes avec 
des citoyens des États -Unis. 
1.16.   On estime que, en l'absence du blocus , le nombre de personnes qui pourraient voyager à 
Cuba en provenance des  États-Unis s'élèverai t à environ 2 millions par an, ce qui ferait des États -Unis 
le principal marché en termes de voyageurs se rendant à Cuba.  
1.17.   Les services d'éducation gratuits et inclusifs, auxquels l'État cubain alloue une part importante 
des dépenses sociales inscrites au b udget, ont aussi fait les frais du blocus , celui -ci ayant engendré 
un manque de matériel et de ressources qui limite le processus éducatif . Pendant l'année WT/L/1102  
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  scolaire  2019-2020, tous les niveaux d'enseignement ont également été touchés par les difficultés 
liées au transport des travailleurs et des étudiants vers leur lieu de travail ou d'étude, 
respectivement,  en raison de  la pénurie  de combustible au deuxième semestre . Cela a entraîné un 
réajustement des plans et des programmes d'études, ainsi que des horair es des cours . 
1.18.   Pendant plus de 25  années consécutives, la communauté internationale a condamné la 
politique d'hostilité des États -Unis d'Amérique envers Cuba . Lors des débats de la 
soixante -quatorzième  session de l'Assemblée générale des Nations Unies qui a  eu lieu en 
novembre  2019, des dignitaires de 43  pays, dont 19 chefs d'État et de gouvernement, ont dénoncé 
le blocus  imposé par les États -Unis à Cuba et ont plaidé en faveur de  sa levée immédiate . Comme 
les années précédentes, une écrasante majorité des membres de l'ONU, avec 187  voix pour, 3  contre 
(États -Unis, Israël et Brésil) et 2  abstentions (Colombie et Ukraine), a apporté son soutien.  
1.19.   Dans le contexte difficile dans lequel se trouve l'économie cubaine, le fléau de la pandémie 
mondiale de COVID -19 a posé des défis considérables pour le  pays, et les efforts déployés  pour la 
combattre ont été fortement limités par les réglementations qui r égissent le blocus  imposé par les  
États-Unis, ce qui a privé délibérément  le peuple cubain de ventilateurs pulmonaires mécaniques, 
de masques, de kits de diagnostic, de lunettes de protection, de combinaisons, de gants, de réactifs 
et d'autres produits néc essaires à la gestion de la maladie . La disponibilité de ces ressources peut 
faire la différence entre la vie et la mort pour les patients porteurs du virus et le personnel de santé 
qui les soigne.  
1.20.   Malgré toutes ces restrictions (concernant essentiellement  les devises et les combustibles) et 
les obstacles rencontrés en raison du blocus imposé par les  États-Unis, au xquels sont venus s'ajouter 
les effets de la crise économique mondiale, qui persiste à ce jour, Cuba a continué à transformer 
son économie en vue  de poursuivre la modernisation de son modèle économique et de maintenir le 
dynamisme  de la vie économique et sociale du pays.  
1.21.   Début 2019, une puissante  tornade a frappé cinq municipalités de La Havane . Elle a causé  
d'importants dégâts aux infrastructures routières, électriques, hydrauliques et de télécommunication  
et a détruit et endommagé un nombre considérable d'habitations, d'hôpitaux, de magasins et 
d'autres bâtiments se trouvant dans ces municipalités . Le préjudice économique causé par ce 
phénomène mé téorologique a été évalué à 7 milliards de pesos.  
1.22.   Dans un contexte défavorable, le budget de l'État a enregistré un déficit inférieur aux 
prévisions . L'allocation des ressources budgétaires était axée sur les programmes de développement 
social et les services de base pour la population, conformément au Plan économique.  
1.23.   La politique monétaire appliquée par la Banque centrale de Cuba s'est caractérisée par une 
évolution stable  des variables monétaires de base, résultat de la consolidation  des mesures mis es 
en œuvre ces deux dernières années, ce qui a renforcé  la confiance du public dans le système 
monétaire et les institutions financières cubaines . Le développement progressif de la politique de 
crédit, qui améliore l'accès au financement, tant pour les pe rsonnes physiques que pour les 
différentes formes de systèmes de gestion non étatiques, s'est poursuivi.  
1.24.   En 2019, le pays a réalisé des efforts considérables pour atténuer au maximum les effets du 
blocus  sur la population cubaine et éviter la détérioration  des indicateurs sociaux, qui reflètent les  
avancées réalisées dans ce domaine . Les indicateurs les plus pertinents ont enregistré les résultats 
suivants:  
• Le taux de mortalité infantile est de 5,0 pour 1  000 naissances vivantes,  ce qui est  bien 
inférieur à  celui des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, et s'est maintenu  à ce 
niveau , voire en dessous , ces 12 dernières années.  
• Le taux de mortalité maternelle est tombé à  37,4 pour 100  000 naissances vivantes, 
contre 43,8 en 2018 . 
• L'espérance de vie à la nai ssance demeure de 78  ans. 
• Le pays compte 1 médecin pour 116  habitants et un stomatologue pour 556  habitants . WT/L/1102  
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  • Le taux de chômage a reculé , passant de  1,7% en 2018 à 1,3 %. 
• À la fin de l'année scolaire 2018/19, 371 939  élèves et étudiants ont obtenu leur 
diplôme, tous niveaux scolaires confondus, dont 22 803  étudiants de l'enseignement 
supérieur, soit une augmentation de 2,0 % par rapport à l'année scolaire précédente.  
• Dans l'enseignement primaire et secondaire, l'accès de tous et la rétention scolaire ont 
été garantis.  
• Pour l'année scolaire 2019/20, on compte 2  018 986 élèves et étudiants inscrits pour 
tous les niveaux d'enseignement confondus (maternelle, enseignements primaire, 
intermédiaire, spécialisé, supérieur , technique et professionnel , et formation pour 
adultes), soit une augmentation de 0,3 % par rapport à l'année précédente.  
1.25.   Au niveau international, en 2019, Cuba a continué à fournir ses précieux services aux pays 
en développement, tant dans le domaine de la san té que dans celui de l'éducation, se posant ainsi 
en exemple de solidarité et d'altruisme pour le monde entier . 
1.26.   Le pays poursuit les travaux préalables à l'unification monétaire, qui ont progressé et en sont 
à l'étape de l'établissement des  conditions de la mise en œuvre.  
1.27.   Il convient de souligner que les transformations effectuées à ce jour n'ont pas affecté les 
relations avec les autres Membres de l'OMC, puisqu'elles sont compatibles avec les principes du 
libre-échange entre les nations et ne portent pas p réjudice aux intérêts des investisseurs étrangers 
à Cuba, ce qui signifie que les politiques macroéconomiques planifiées ne sont pas contraires aux 
principes et objectifs du GATT de 1994.  
1.28.   Cuba confirme les conditions particulières qui justifient la proroga tion de la dérogation qui lui 
a été accordée en octobre  2001 ainsi que son engagement  de respecter , dans la mesure du possible, 
les principes établis dans l'Accord général . 
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