G/LIC/N/3/IND/21  
20 janvier  2022 
(22-0467) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2021)  
INDE 
La communication  ci-après , datée du 17 janvier  2021, est distribuée à la demande de la  délégation 
de l'Inde. 
 
_______________  
 
 
Description succincte d es régime s 
1. Le régime de licences d 'importation de l 'Inde est administré par la Direction générale du commerce 
extérieur , qui relève du Ministère du commerce et de l 'industrie  du gouvernement indien . La Politique 
de commerce extérieur pour la période  2015-2020 a été notifiée  dans la Gazette of India 
(n° 01/2015 -2020 du 1er avril 2015) puis révisée et notifiée sous le n°  41/2015 -2020 du 
5 décembre  2017. Dans le cadre de la politique actuelle en matière de commerce extérieur, la 
catégorie des importations englobe : i) les marchandises prohibées qui ne peuvent normalement pas 
être importée s; ii) les marchandises soumises à restriction, qui peuvent être importées avec 
autorisation  ou conformément à un avis officiel précisant les conditions d 'importation ; iii) les 
marchandises relevant des entreprises commerciales d 'État – qui ne peuvent être  importées que par 
les entreprises commerciales d 'État désignées ; et iv) les marchandises qui peuvent être importées 
librement . 
Principaux régimes de licences : 
Octroi d 'autorisations d 'importation pour les produits soumis à restriction : Une demande 
d'importation de ces produits peut être déposée en ligne via  le site Web  de la Direction générale du 
commerce extérieur  (DGFT) . Pour les produits soumis à restriction, les autorisations d 'importation  
sont délivré es après  avoir été dûment examinées par le  Comité de facilitation Exim  (EFC) , qui est 
constitué de membres des autorités compétentes du gouvernement indien . 
Octroi d 'un numéro d 'enregistrement dans le cadre des systèmes  IMS: Les systèmes indiqués sont 
des systèmes d 'enregistrement automatique  selon lesquels  un importateur est tenu de fournir des 
renseignements détaillés sur l 'article  importé et d 'acquitter un droit d 'enregistrement  prescrit  pour 
obtenir le numéro d 'enregistrement . Par la suite, l 'importateur est tenu de communiquer le numéro 
d'enregistrement lorsqu 'il dépose  la déclaration en douane  pour permettre aux services douaniers 
de dédouaner l 'expédition considérée . Il s'agit ici de procédures de licences d 'importation 
automatiques  conformément à l 'article  2 de l'Accord sur l es procédures de licences d 'importation . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2. Lorsqu 'elles sont imposées,  les restrictions à l'importation sont indiquées dans la publication 
intitulée "Classification tarifaire indienne (SH) des produits d 'exportation et d 'importation" , ou ainsi 
 
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/IND/21  
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  qu'il est prévu  par d 'autres dispositions ou lois en vigueur, telles que successivement modifiées . 
Pour faciliter l 'importation des marchandises soumises à restriction, un régime de licences 
d'importation a été adopté . 
La politique et les procédures régissant les importations de diverses marchandises sont définies dans 
la Politique de commerce extérieur, qui est valable pour une période donnée . Le Manuel des 
procédures est également publié pour compléter la  Politique de commerce extérieur . 
Cependant, le régime d 'importation d 'une marchandise peut être déterminé d 'après la politique 
énoncée en regard de sa position dans la Classification tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d 'importation . Cette classification est fondée sur le Système harmonisé (SH) de 
classification des marchandises accepté au plan international tel qu 'il a été adopté par le Conseil de 
coopération douanière (CCD), à Bruxelles . La codification adoptée est celle des positions à  
huit chiffres, afin d'identifier précisément certains produits . Cette publication est très utile pour 
déterminer le régime d 'importation applicable aux différents produits, d 'après leurs codes Exim dans 
divers chapitres . 
Certaines des marchandises faisant  actuellement l 'objet de restrictions incluent les animaux vivants, 
y compris les poissons, le matériel végétal (semences), les pois  (Pisumsativum) y compris les pois 
jaunes, les petits pois, les pois de type dun et les pois de type k aspa, les graines de m elon, les 
pierres, les déchets de métaux, les matières radioactives, les médicaments psychotropes, les 
substances qui appauvrissent la couche d 'ozone, les armes et les munitions, les explosifs, les déchets 
de matières plastiques, certains pneumatiques neufs, le bois de santal, le papier d 'impression 
sécurisé, les réacteurs nucléaires et leurs parties, les émetteurs de radiodiffusion et de télédiff usion, 
l'agarbatti , l'huile de palme, les motoculteurs et leurs composants, les téléviseurs couleur, l'or sous 
toutes ses formes, autres que l 'or monétaire , et l'argent sous toutes ses formes , les équipements 
de brouillage de communications, les aéronefs, y compris les hélicoptères et les articles  visés par la 
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES), la Convention sur les armes chimiques ou d 'autres législations 
nationales/internationa les analogues . 
L'importation de certains articles  est désormais soumise à enregistrement obligatoire  dans le cadre 
des systèmes de surveillance  des importations  (IMS) . Parmi ces articles  figurent l 'acier,  dans le cadre 
du Système de surveillance des import ations d 'acier (SIMS), le cuivre et l 'aluminium , dans le cadre 
du Système  de surveillance des importations de métaux non ferreux  (NFMIMS), le charbon,  dans le 
cadre du Système de surveillance des importations  de charbon  (CIMS) , et les  circuits intégrés, dans 
le cadre du Système de surveillance des importations de puces  (CHIMS).  
3. Tous les partenaires commerciaux de l 'Inde bénéficient d'un traitement égal en ce qui concerne 
l'octroi des autorisations  d'importation . 
4. Les restrictions à l 'import ation sont maintenues pour les raisons indiquées au paragraphe  2.07 de 
la Politique de commerce extérieur . Pour certains produits, les conditions d 'importation sont 
énoncées de manière générale dans des avis officiels publiés à cet effet . 
5. La Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation) , telle que modifiée, 
et les règles de 1993 sur le commerce extérieur (réglementation) constituent les fondements 
juridiques de l 'administration des licences d 'importation . L'article  3 de la L oi de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et réglementation) , telle que modifiée,  habilite le 
gouvernement central à prendre des dispositions pour le développement et la réglementation du 
commerce extérieur, et l 'article  5 de la Loi porte sur l 'élabora tion, la publication et la révision 
régulière de la politique sur le commerce extérieur . 
L'octroi de licences n 'est pas une obligation légale . Toutefois, l 'importation de tout produit soumis à 
restriction est possible soit au moyen d 'une autorisation  d'importation, soit conformément aux 
conditions énoncées dans les avis officiels publiés à cet effet . La législation pertinente donne tous 
pouvoirs au gouvernement central à cet égard . G/LIC/N/3/IND/21  
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  Modalités d 'application  
6.I.  Il n'est pas adopté en général  de système de contingents . Toutefois, lorsque des contingents 
sont maintenus, ils le sont sur une base NPF . Le volume et la valeur des importations pouvant 
être effectuées en provenance des différents pays ne sont pas publiés puisque tous les pays 
bénéfic ient du régime NPF . Un plafond est maintenu pour les produits relevant du 
code n° 44039922  de la classification tarifaire indienne (SH) . L'importation de maïs  
(fourrager ) est soumise à un contingent tarifaire attribué aux  entreprises d 'État remplissant 
les conditions requises , conformément au paragraphe  2.61 HBP 2015-20. [ Avis n° 25 du 
9 juillet  2019 de la DGFT ; Avis n° 33/2019 -2020 du 19 septembre  2019 de la DGFT ]. 
L'importation de  pois d 'Angole  (Cajanus Cajan)/ Toor Dal relevant du code 07136000  du SH  a 
été limitée à un volume total de 400  000 tonnes métriques pour l 'année 20 20/21. Cette 
restriction ne s 'appliqu ait pas aux engagements d 'importation du gouvernement en vertu d 'un 
accord ou mémorandum d 'accord bilatéral ou régional . De même, l 'impor tation de d 'Urad dal, 
relevant du code  07133110 du SH, a été limitée à un contingent annuel (exer cice budgétaire) 
de 400 000 tonnes  métriques  pour l 'année 2020/21 . Cette restriction ne s 'appliqu ait pas aux 
engagements d 'importation du gouvernement en vertu d 'un accord ou mémorandum d 'accord 
bilatéral ou régional . Au cours de l 'exercice budgétaire 2020/21, 200  000 tonnes métriques 
de légumineuses sont importées du Mozambique dans le cadre du mémorandum d 'accord 
signé entre les deux pays . Les contingents attribués pour l 'importation de Toor, de Moong, 
d'Urad et de pois pour l'exercice budgétaire  2020/21 ainsi que les importations effectives sont 
indiqués dans le tableau ci-après:  
Quantité en tonnes métriques  
Produit  2020/21  
Attribution  Importations effectives  
Toor 400 000 442 623 
Moong  150 000 81 990 
Urad 400 000 334 791 
*Pois jaunes  00 33 832 
Petits pois  75 000 0 
Autres  75 000 12 500 
* Même si  le contingent annuel pour les poi s jaunes  était nul  pour l 'exercice budgétaire 2020/21 , les 
importations effectives de pois jaunes pendant cet exercice budgétaire ont été de 33 832 tm parce 
que des importateurs ont obtenu l 'autorisation d 'importer dans le cadre de procédures judiciaires 
devant plusieurs tribunaux indiens . 
II.  Pour toutes les  importations indiennes de produits "soumis à restriction" , lorsqu 'un contingent 
fixe est attribué , sa périodicité est indiquée dans la Notification elle -même ou est annuelle . 
III.  Cette question ne concerne que partiellement les pays qui appliquent un système de 
contingents, comme au paragraphe  6.I. Autrement, l 'importation de produits "soumis à 
restriction " (en dehors des produits dont l 'importation est prohibée) est possible  sous couvert 
d'une autorisation  d'importation spécifique ou conformément aux avis officiels publiés à cet 
effet. Ils sont soumis aux conditions relatives à l 'utilisateur effectif, sauf dérogation expresse . 
Les noms des titulaires d'autorisation  peuvent être com muniqués sur demande aux 
gouvernements et aux organismes de promotion des exportations des pays exportateurs . 
IV.  Lorsque des contingents doivent être attribués, les modalités d 'application détaillées et les 
dates sont établies dans la Notification  pertin ente/les avis au public pertinents publiés.  
V.  Les demandes d'autorisation spécifiques visées au paragraphe  2 ci-dessus sont traitées dans 
le délai prescrit une fois l 'autorisation délivrée par le Comité de facilitation Exim, 
conformément au calendrier mentionné dans la Notification pertinente/les avis au public 
pertinents publiés . 
VI.  Les autorisations  d'importation, lorsqu 'elles sont requises, sont délivrées pour une période 
spécifique ( généralement de 18 mois) durant laquelle l 'expédition des marchandises doit avoir 
lieu. L'importateur peut procéder à l 'importation à tout moment pendant la durée de validité 
de l'autorisation . G/LIC/N/3/IND/21  
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  VII.  Il y a un seul organisme administrat if chargé de l 'examen des demandes . Les demandes 
d'autorisation d'importation peuvent être présentées  en ligne au moyen du site Web de  la 
Direction générale du commerce extérieur (DGFT) . Ces demandes sont maintenant 
examinées, au besoin, par un Comité de facilitation Exim constitué à cet effet . 
VIII.  Les importations des produits soumis à restriction sont autorisées sur la base de critères 
techniques fixés par le Comité de facilitation Exi m. Il n'y a pas de limite par demandeur . 
IX.  Les demandes d 'importation de produits soumis à un régime de contingent tarifaire 
préférentiel ou NPF  doivent être présentées en ligne  via la procédure "e-Tariff Rate Quota " qui 
relève du Système  de gestion des  importations , sur le site Web de la DGFT . La procédure en 
ligne concernant les demandes  d'importations soumises à contingent tarifaire  a été notifiée  
(voir l 'Avis n°  40/2020 -2021 du 4 février  2021 de la DGFT) . Les demandes d 'attribution de 
contingen ts tarifaires  se font  sur invitation  (voir les avis spécifiques publiés de temps à autre 
sur le site Web de la  DGFT ). L'attribution effectuée est publiée  sur le site Web de la DGFT . 
X.  Les importations de certains biens d 'équipement , composants ou de certaines matières 
premières en provenance des États -Unis d 'Amérique sont assujetties au Règlement des 
États-Unis sur le contrôle des exportations, et les fournisseurs des États -Unis de ces 
articles  sont tenus d 'obtenir une autorisation d 'exporter sur la base du certificat d 'importation 
délivré en Inde.  
XI.  Les autorisations  visées au paragraphe 6.II ci-dessus sont délivrées à la condition que 
l'importateur soit l 'utilisateur effectif, s'il y a lieu . Lorsque l 'autorisation est soumise à la  
condition que l 'importateur soit l 'utilisateur effectif , les marchandises importées ne peuvent 
être vendues sur le marché intérieur , à l'exception des cas prévus par la Politique de commerce 
extérieur (2015 -2020) . 
7. a) Les autorisations  sont valables pour des marchandises déjà exportées/arrivées au service des 
douanes mais non encore dédouanée s. 
b) Oui, si le requérant remplit les conditions légales requises . 
c) Non. 
d) L'importateur doit s 'adresser à la DGFT pour obtenir une autorisatio n d'importation . Les 
demandeurs n 'ont à passer par aucun autre organisme officiel pour faire viser ou agréer leur 
demande . Une seule autorisation administrative est requise . 
8. L'autorité qui a compétence pour accorder les autorisations  d'importation peut en refuser l 'octroi : 
i. si le demandeur a enfreint une loi en matière douanière ou de change ; 
ii. si le gouvernement central a décidé de recourir à des entreprises commerciales d 'État 
pour l 'importation des produits et à des organismes spéciaux ou spéciali sés pour leur 
distribution ; 
iii. si une action a été intentée contre le demandeur au titre de la Loi de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et réglementation), ou de ses règlements 
d'application ; 
iv. si le demandeur n 'a pas payé l'amende imposée en vertu de ladite loi ; et 
v. si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une autorisation  en 
vertu d 'une disposition quelconque de la Politique de commerce extérieur . 
Le paragraphe  2.14 de la Politi que de commerce extérieur  (2015-2020) indique clairement que 
personne ne peut revendiquer un droit à une autorisation et que la DGFT ou les autorités régionales 
de la DGFT ont le pouvoir de refuser d 'accorder ou de renouveler une autorisation . Toutefois, selon 
le paragraphe  2.59 de la Politique de commerce extérieur, la DGFT est dotée d'une Charte du citoyen 
et d'un Mécanisme  du règlement des plaintes chargé  pour traiter les plaintes des exportateurs et 
des importateurs . Pour plus de détails, voir le site Web de la DGFT à l 'adresse  suivante : 
https://dgft.gov.in . G/LIC/N/3/IND/21  
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  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, sociétés ou institutions remplissant les conditions voulues peuvent 
demander une autorisation  à condition de détenir un numéro de code  importateur/exportateur 
valide  (IEC) . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Le formulaire de demande indique les renseignements et documents normalement exigés pour 
traiter la demande . Le mode de présentation des demandes de licence pour les importations 
soumises à restriction est indiqué dans le formulaire Aayaat -Niryat (formulaire  
d'importation -d'exportation) du Manuel des procédures (volume 1) . Ce formulaire est également 
disponible sur le site Web de la DGFT : https://dgft.gov.in . 
11. Les documents exigés lors de l 'importation  effective sont  les suivants : 
• autorisation d 'importation  
• documents d 'expédition  
• factures commerciales  
• certificat d 'inspection avant expédition si la politique en matière d 'importation l 'exige  
• certificat phytosanitaire si la politique en matière d 'importation l 'exige  
• certificat d 'origine si la politique en matière d 'importation l 'exige . 
12. Les détails concernant la redevance figurent dans l 'appendice 2-K de la Politique de commerce 
extérieur , qui peut être consulté sur le site Web de la  DGFT à l 'adresse  suivante : https://dgft.gov.in . 
13. La délivrance de l'autorisation  d'importation n 'est pas subordonnée au versement d 'un dépôt ni 
à un paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Conformément au paragraphe  2.16 du Manuel de procédures  (2015-2020), la durée de validité 
d'une autorisation  d'importation est normalement de 18  mois. Elle peut être prolongée, au cas p ar 
cas, pour une période de six  mois par l 'autorité région ale compétente . 
15.-16. Non. 
17. Une autorisation  d'importation n 'est exigée que pour les produits soumis à restricti on qui sont 
visés au paragraphe  2 ci–dessus . 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Oui. Il n'y a pas de restriction à l 'obtention de devises à des fins d 'importation . Les devises 
servant à l 'importation de marchandises sont fournies par des cambistes agréés . Cependant, pour 
l'importation des marchandises figurant dans la catégorie des importations soumises à restriction, 
une autorisatio n d'importation est exigée . Ces devises peuvent être obtenues suivant les procédures 
bancaires normales . 
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