G/SPS/N/UKR/182  
30 août 2022 
(22-6481) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Substances chimiques dangereuses  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisa ble: 
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Resolution of the Cabinet of Ministers  of Ukraine "On 
Prohibition of the Production and Use at Work of Certain Hazardous Chemicals" (Projet de 
décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant interdiction de la production et de 
l'utilisation sur les lieux de travail de certaines substanc es chimiques dangereuses) 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 3 
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proekt -postanovi -kabinetu -ministriv -
ukraini -pro-zaboronu -virobnictva -i-vikoristannja -v-roboti -dejakih -nebezpechnih -
himichnih -rechovin  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_5856_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décision notifié porte approbation de la Liste des substances 
chimi ques dangereuses dont la production et l'utilisation sont interdites sur les lieux de 
travail . Le texte vise à empêcher l'exposition des travailleurs aux risques sanitaires liés à 
certaines substances chimiques et/ou certaines activités utilisant des subst ances 
chimiques.  
Le texte spécifie également que l'interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants:  
− si les substances chimiques sont présentes dans d'autres substances chimiques, ou 
bien si elles sont un élément de déchet, dans la mesure où leur conce ntration est 
inférieure aux limites spécifiées;  
− à des fins d'essais et d'analyses dans le cadre de la recherche scientifique;  
− dans le cadre d'activités visant à éliminer les substances chimiques présentes sous la 
forme de sous -produits ou de déchets;  
− pour la production de substances chimiques spécifiées dans la Liste pour une 
utilisation comme intermédiaires, ainsi que pour cette utilisation.  
Le projet de décision vise à appliquer la Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1 998 
concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques 
liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au 
sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) en ce qui concerne 
l'adop tion d'une liste de substances chimiques dangereuses dont la production et 
l'utilisation sont interdites sur les lieux de travail, qui sera révisée et complétée 
ultérieurement.  G/SPS/N/UKR/182  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Law of Ukraine "On Ensuring Sanitary and Epidemiological Welfare of the 
Population"  
(disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] au torité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: