G/SG/N/6/MDG/4/Suppl.1  
 
27 février 2023  
(23-1339) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12.1 A)  DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE  D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
MADAGASCAR  
Pâtes alimentaires  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 2 février 2023 et reçue  le 23 février 2023 , est distribuée à la 
demande de la délégation de Madagascar.  
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Conformément à l’article 7.2 et à l’article 12.1 a) de l’Accord sur les sauvegardes, le Comité des 
sauvegardes est notifié de l’ouvertu re d’une enquête de réexamen concernant la prorogation de la 
mesure de sauvegarde en vigueur sur les importations de pâtes alimentaires à Madagascar.  
1  DATE D’OUVERTURE  
L’enquête a été ouverte le 18 février 2023.  
2  PRODUIT CONSIDÉRÉ OBJET DE L’ENQUÊTE  
Le produit considéré soumis à l’enquête est la pâte alimentaire en forme de spaghetti, de macaroni, 
de nouilles et de toute autre forme.  
Le produit considéré est importé sous les codes 1902 11 00, 1902 19 00, 1902 20 00 et 1902 30 00 
du tarif des douanes de Madagascar.  
Il s’agit des produits auxquels la mesure de sauvegarde en vigueur s’applique.  
3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L’OMC DANS LEQUEL FIGURE LES NOTIFICATIONS  
- Mesure de sauvegarde définitive: G/SG/N/8/MDG/4 - G/SG/N/10/MDG/4 - 
G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.1; G /L/1362 - G/SG/247;  
- Enquête de réexamen mi -parcours:  G/L/1423  - G/SG/N/13/MDG/3.  
4  RAISONS POUR LESQUELLES LE RÉEXAMEN A ÉTÉ ENGAGÉ  
L'enquête de réexamen pour la prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations 
des pâtes alimentaires est ouv erte par l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives 
Commerciales suite à une requête présentée par la branche de production nationale dudit produit.  G/SG/N/6/MDG/4/Suppl.1  
 
- 2 - 
 
  Les raisons pour lesquelles le réexamen a été engagé se présentent comme suit :  
- le dommage causé à la branche de production nationale n'est pas entièrement réparé et que 
la mesure continue d'être nécessaire pour réparer et prévenir ledit dommage ;  
- la branche de production nationale procède à la mise en place des ajustements visant 
l'amélioration de sa  compétitivité ; et  
- la crainte de la branche de production nationale par rapport à la reprise de l’accroissement 
des importations après la suppression de la mesure de sauvegarde.   
5  AUTRES RENSEIGNEMENTS  
Les parties souhaitant particip er à l’enquête dispose nt d’un délai de 30 jours à compter de la date 
d’ouverture de l’enquête pour se faire connaitre auprès de l’ANMCC et manifester leurs intérêts.  
Tous renseignements ou commentaires ainsi que la demande de questionnaire devraient être soumis 
par écrit à l’AN MCC à l’adresse sous -mentionnée dans un délai de 30 jours après de la date 
d’ouverture de l’enquête.  
Un délai de 30 jours, après l’ouverture de l’enquête, est octroyé à chaque partie concernée pour 
faire parvenir à l’ANMCC ses réponses au questionnaire.  
En cas de non réponse ou d’une réponse tardive, les décisions seront prises sur la base des 
meilleures informations disponibles.  
6  RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES  
Pour présenter les réponses et commentaires ou pour toute demande d'informations, les parties sont 
invitées à s'adresser à  : 
 
Monsieur Le Directeur Général de l’ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena, Antananarivo 101 - Madagascar  
e-mail: dg@anmcc.mg /dg.anmcc@gmail.com  
site web: www.anmcc.mg   
 
 
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