WT/MIN(22)/W/19  
10 juin 2022 
(22-4438) Page: 1/4 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12 -15 juin 2022   
 
  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR L'AGRICULTURE  
La Conférence ministérielle , 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
Rappelant  l'objectif à long terme consistant à établir un système de commerce des produits agricoles 
équitable et axé sur le marché et à arriver, par un processus suivi s'étendant sur une période 
convenue, à des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture, 
qui permettraient de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles 
mondiaux et d e les prévenir, comme il est indiqué dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture,  
Eu égard  au fait que le traitement spécial et différencié fait partie intégrante des négociations sur 
l'agriculture, comme il est indiqué  dans le préambule de l'Accord su r l'agriculture,  
Considérant  qu'il est important de continuer d'instaurer des conditions égales dans le commerce  
mondial des produits agricoles afin de réalis er pleinement le potentiel du processus de réforme de 
l'agriculture , 
Reconnaissant  le rôle qu'un s ystème de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le 
marché joue dans la réalisation  de progrès en vue d'atteindre les cibles définies dans les Objectifs 
de développement durable des Nations Unies, notamment  éliminer  la pauvreté et la faim, assurer la 
sécurité alimentaire, améliorer la nutrition , promouvoir des systèmes agricoles et alimenta ires 
durable s, mettre en œuvre des pratiques agricoles résilientes , accroître la  productivité et la  
production  et renforcer la réponse politique aux changements climatiques  et aux catastrophes 
naturelles  par des mesures d'atténuation ainsi que  d'adaptation , 
Prenant note  des résultats obtenus à ce jour dans le cadre des négociations,  ainsi que de la nécessité 
d'aller encore de l'avant pour mener à bien  les mandats existants qui touchent aux  négociations sur 
l'agriculture, énoncés à l'article 20 de l'Accord s ur l'agriculture et dans les Décisions ministérielles 
de Bali et de Nairobi,  afin de parvenir à un résultat équilibré , 
Décide  ce qui suit: 
1. Nous nous engageons à poursuivre nos négociations pour établir un système de commerce 
des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, en rédui sant le soutien et la 
protection progressivement et substantiellement pour aboutir à une réforme significative , 
compte tenu de  tous les mandats de négoci ation existants . Nous réaffirmons que le traitement 
spécial et différencié  en faveur des pays en développement  fait partie intégrante des sujets 
de négociation énumérés plus bas . Une attention particulière sera accordée  aux besoins des 
pays les moins avanc és et des pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires . Les considérations autres que d'ordre commercial, y compris la sécurité 
alimentaire et la protection de l'environnement, seront également prises en compte dans ces 
négociations.  
2. Nous sommes  résolus à intensifier nos négociations sur les sujets énumérés plus bas, en vue 
de parvenir à des modalités et à d'autres résultats pour la treizième session de la Conférence 
ministérielle (CM 13). Ces négociations s'appuieront sur les progrès accomplis jusque -là dans 
les négociations menées sous les auspices du Comité de l'agriculture  réuni en Session 
extraordinaire , y compris  lors de sessions spécifiques, ainsi que sur les communications WT/MIN(22)/W/19  
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  existantes et futures des Membres . Des discussions techniques viendront appuyer les 
négociations afin de permettre à tous les Membres de participer en connaissance de cause . 
Soutien interne  
3. Nous poursuivrons  les négociations globales sur le soutien interne après la CM12, en particulier 
en vue de réduire substantiellement le soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges et d'améliorer toutes les disciplines, dans un délai rais onnable qui sera convenu par 
les Membres, conformément au programme de réforme prévu à l'article  20 de l'Accord sur 
l'agriculture et aux modalités qui seront convenues et adoptées p our la CM13.  
4. Sauf disposition  contraire, les contributions des Membres a ux résultats de ces négociations 
seront déterminées  suivant des modalités qui seront convenues par les Membres après la 
CM12 . À cet égard, les besoins des agriculteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de 
ressources limitées seront pris en compte da ns ces négociations.  
Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire1 
5. Rappelant la Décision ministérielle du 7 décembre  2013 (WT/MIN(13)/38 -WT/L/913), la 
Décision du Conseil général du 27  novembre  2014 (WT/L/939) et la Décision ministérielle du 
21 décembre  2015 (WT/MIN(15)/44 -WT/L/979), et reconnaissant l'importance accordée aux 
programmes de  détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire par de nombreux  
pays en développement Membres, y compris les pays les moins avancés  et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires , et à la sécurité alimentaire des 
autres Membres , nous nous engageons à poursuivre nos négociations et à mener des travaux 
en vue de  convenir d'une solution permanente à la que stion de la DSP et de l'adopter pour 
la CM13.  
6. Ces négociations globales traiteront , entre autres  choses , de l'évaluatio n du prix de référence 
extérieur2, des programmes et des produits  visés, des limites concernant les programmes de 
détention de stocks publics, de la transparence, des sauvegardes/mesures anticontournement  
et de la sécurité juridique . 
7. Les négociations continuer ont de se dérouler dans le cadre de sessions spécifiques du Comité 
de l'agriculture  réuni en Session extraordinaire . Le Conseil général examinera régulièrement 
les progrès accomplis sur la base des rapports fournis par le Comité de l'agriculture réuni en 
Session extraordinaire . 
Accès aux marchés  
8. Nous poursuivrons  les négociations sur l'accès aux marchés après la CM12 en vue d'améliorer 
substantiellement et progressivement les possi bilités d'accès aux marchés de produits 
agricoles pour tous les Membres dans un délai qui sera convenu par les Membres, 
conformément au programme de réforme prévu à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  
9. Nous convenons d e travailler en vue de la réalisation  de progrès tangibles dans le cadre des 
négociations pour la CM13 . 
Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS)  
10. Conformément à la Décision ministérielle de Nairobi (WT/MIN(15)/43 -WT/L/978), nous 
poursuivrons  les négociations sur un mécanisme de sauv egarde spéciale en faveur des pays 
en développement Membres au cours de sessions spécifiques du Comité de l'agriculture réuni 
en Session extraordinaire,  comme il est prévu au paragraphe 7 de la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong  (WT/MIN(05)/DEC) . 
 
1 Le présent projet de décision reconnaît que certains Membres ont présenté des propositions  
concernant une solution permanente sur la DSP pour examen par les Ministres.  
2 Cette question serait examinée plus largement dans le contexte des disciplines actuelles de l'Accord 
sur l'agriculture.   WT/MIN(22)/W/19  
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  11. Le Conseil général examinera régulièrement les progrès accomplis dans ces négociations afin 
de formuler des recommandations à présenter aux Ministres à la CM13.  
Restrictions à l'exportation  
12. Gardant à l'esprit l'article 12  de l'Accord sur l'agriculture , nous poursuivrons  les négociations 
afin de renforcer la transparence et la prévisibilité des prohibitions et restrictions à 
l'exportation, ainsi que d'améliorer  les disciplines pertinentes . À cette fin  et prenant en 
considération  l'article  12:2, nous convenons de  travailler à l'évaluation et la clarification de  
l'article  12 de l'Accord sur l'agriculture  en vue de réaliser des progrès tangibles pour la CM13.  
Concurrence à l'exportation  
13. Prenant note  de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation 
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980) , nous poursuivrons  les négociations afin de renforcer les 
disciplines concernant les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les 
programmes d'assurance, les entreprises commer ciales d'État exportatrices de produits 
agricoles et l'aide alimentaire internationale , en vue de réaliser des progrès tangibles dans ces 
négociations pour la CM13 . Ces disciplines viseront à faire en sorte qu'il n'y ait pas de 
contournement des engagement s concernant l'élimination des subventions à l'exportation et 
à empêcher l'utilisation de transactions non commerciales afin de contourner ces 
engagements . Une attention particulière sera accordée aux besoins et aux circonstances des 
pays les moins avancés  et des pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires.  
Coton  
14. Nous nous engageons à poursuivre les négociations après la CM12 en vue de réduire le soutien 
interne pour le coton ayant des effets de distorsion des échanges suivant les m odalités qui 
seront convenues pour la CM13 et conformément au mandat consistant à traiter cette question 
de manière ambitieuse, rapide et spécifique dans le cadre des négociations sur l'agriculture 
en tenant compte , en particulier,  des négociations globale s sur le soutien interne.  
15. Nous nous engageons à continuer de tenir deux fois par an des discussions spécifiques sur le 
coton, comme cela est prescrit aux paragraphes  5, 6 et 7 de la Décision ministérielle de Bali 
sur le coton (WT/MIN(13)/41 -WT/L/916) e t confirmé au paragraphe  14 de la Décision 
ministérielle de Nairobi sur le coton (WT/MIN(15)/46 -WT/L/981).  
16. Nous notons que les aspects de la question du coton liés au développement sont traités dans 
le cadre du Mécanisme du cadre consultatif du Directe ur général sur le coton et nous saluons 
les travaux menés à cet égard, qui se poursuivront ainsi qu'il est prévu au paragraphe  12 de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC) et aux paragraphes  10, 11, 12 
et 13 de la Décision ministérielle  de Nairobi sur le coton.  
Transparence  
17. Conformément à l'article  18 de l'Accord sur l'agriculture , nous convenons de faire les efforts 
nécessaires pour présenter les notifications qui restent en suspens, en priorité depuis 2010 . 
Nous convenons de travailler au sein du Comité de l'agriculture à l'examen, la mise à jour et 
la simplification, selon qu'il sera nécessaire , des dispositions relatives à la transparence 
figurant dans le document G/AG/2  et d'envisager l'inclusion d'éléments nécessaires comm e 
les données relatives à la valeur de la production , ainsi que d'autres prescriptions relatives à 
la transparence dans le domaine de l'agriculture . Les contraintes de capacité auxquelles sont 
confrontés certains pays en développement, en particulier les m oins avancés d'entre eux, 
seront dûment prises en considération.  
18. Nous invitons le Secrétariat de l'OMC à poursuivre ses efforts pour aider les pays en 
développement Membres, à leur demande, à respecter les prescriptions pertinentes en 
matière de notification  et d'autres prescriptions pertinentes en matière de transparen ce et de 
suivi, y compris au moyen de conseils ponctuels, d'une assistance technique et d'un soutien 
pour le renforcement des capacités . Nous demandons au  Secrétariat de fournir régulièrement 
au Comité de l'agriculture des renseignements sur ces activités.  WT/MIN(22)/W/19  
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  19. Nous demandons  que le Secrétariat de l'OMC , en consultation avec les Membres, élabore,  
maintienne  et mette  à jour régulièrement un outil analytique sur le soutien interne , fondé sur 
les notifications des Membres , des sources officielles  des Membres , ainsi que des sources 
internationales reconnues , en consultation avec les Membres concernés . 
20. Nous convenons  de poursuivre les discussions, sur une base sans préjudice, sur la 
transparence des modifications des taux de droits NPF appliqués proprement dits, y compris 
pour les expéditions en cours de route.  
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