G/VAL/Q/RUS/2  
21 octobre  2021 
(21-7969) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS POSÉES PAR LA CHINE À LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  AU  
SUJET DES DOCUMENTS G/VAL/N/1/RUS/1 ET G/VAL/N/2/RUS/1  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci -après, datée du 21 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
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La Chine remercie la Fédération de Russie  d'avoir notifié sa législation sur l'évaluation en douane 
dans le document G/VAL/N/1/RUS/4 . Ayant examiné cette notification, et compte tenu des 
renseignements fournis dans le document  G/VAL/N/2/RUS/1, nous souhaitons obtenir des réponses 
aux questions ci-après . 
 
Question n° 1  
 
Dans le document  G/VAL/N/1/RUS/4, la Fédération de Russie  a notifié le  Traité sur le Code des 
douanes de l'Union économique eurasiatique du 1 1 avril 2017 (Chapitre  V: "Évaluation en douane 
des marchandises "). L'article 38, paragraphe  13, du Code des douanes  dispose ce qui suit : les 
dispositions du présent chapitre ne peuvent être considérées comme restrictives ou remettant en 
cause le droit des autorités douanières de s'assurer de la fiabilité ou de l'exactitude des déclarat ions, 
des documents ou des attestations présentés pour confirmer la valeur en douane des marchandises ." 
Cet article est compatible avec l'article  17 de l'Accord sur l'évaluation en douane  (AED), qui est 
développé  plus avant  dans la Décision n°  6.1. La Fédération de Russie  pourrait -elle préciser si  sa 
législation donne effet à la  Décision n° 6.1 dans les cas où les autorités douanières  ont des  raisons 
de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée ? 
 
Question n° 2  
 
L'article  44, paragra phe 4, du Code des douanes dispose ce qui suit : "Si ces données ne 
correspondent pas aux informations dont disposent les autorités douanières concernant les bénéfices 
et frais généraux qui correspondent normalement aux ventes  de marchandises  de même catégo rie 
ou de même type  réalisées pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union, les 
autorités douanières peuvent déterminer le total des bénéfices et des frais généraux sur la base des 
informations disponibles ." La Fédération de Russie po urrait -elle expliquer si l'expression  "de même 
catégorie ou de même  type" figurant dans cet article  est compatible avec l'expression  "de la même 
espèce ou de la même nature " stipulée  dans la  note interprétative relative à l'article  6:1 b) de l'AED ? 
 
Question n° 3  
 
Dans le document  G/VAL/N/2/RUS/1, la Fédération de Russie  a communiqué les réponses à la  liste 
de questions portant sur la mise en œuvre et l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
Bon nombre de réponses font référence aux  articles de l'Accord de l'Union douanière sur la 
détermination de la valeur en douane des marchandises transportées à l'intérieur de l'Union 
douanière (Accord de l'Union douanière ), qui est devenu nul et non avenu , ainsi qu'il a été notifié G/VAL/Q/RUS/2  
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  dans le document  G/VAL/N/1/RUS/4 . La Fédération de Russie  envisagerait -elle de mettre à jour en 
conséquence les réponses à la liste de questions ou de notifier ultérieurement le texte juridique qui 
remplace l'Accord de l'Union dou anière ? 
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