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Royaume du Maroc  
--------------------  
Ministère de 
l'Agriculture, de la Pêche 
Maritime, du 
Développement Rural et 
des Eaux et Forêts   
Projet de décret n°……. du ……. (…….) relatif à la qualité 
et à la sécurité sanitaire des aliments pour animaux.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Pour contreseing :  
 
 
 
 
 
 
Le Ministre de 
l'Agriculture, de la 
Pêche Maritime, du 
Développement Rural et 
des Eaux et Forets  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
Le Chef du gouvernement,  
Vu la loi n°28 -07 relative à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, promulguée par le dahir n°1 -10-08 du 26 safar 
1431 (11 février 2010), notamment ses articles 5 et 8  ;  
Vu la loi n°25 -08 portant création de l’Office national de 
sécurité sanitai re des produits alimentaires , promulguée par le 
dahir n°1 -09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment 
son article 2 ;  
Vu la loi n°13 -83 relative à la répression des fraudes sur les 
marchandises, promulguée par le dahir n°1 -83-108 du 9 
moharrem 1405  (5 octobre 1984), notamment son article 16  ; 
 
Vu le décret n°2 -10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) 
pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28 -
07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
notamment ses articl es 4, 5, 48, 54 et 75 ;  
 
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le …....; 
 
 
Décrète :  
 
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 Chapitre Premier  : Champ d’application et dispositions générales  
 
 
Article Premier  : Conformément  aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi susvisée n°28 -07 
relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le présent décret fixe les conditions 
permettant d’assurer la qualité et la sécurité sanitaire des aliments pour animaux destinés au x 
animaux producteurs de produits alimentaires pour la consommation humaine.  
 
Article 2  : Ce décret ne s’applique pas  : 
− à l’eau, aussi bien distribuée directement aux animaux qu’incorporée 
intentionnellement dans les aliments pour animaux.  
− aux médicaments  vétérinaires définis par la réglementation en vigueur, à 
l’exclusion des coccidiostatiques et histomonostatiques utilisés comme additifs 
pour l’alimentation animale.  
 
Article  3 : Au sens du présent décret, on entend par :  
 
1- aliments pour animaux  : toute substance ou produit, y compris les additifs, partiellement 
ou entièrement transformée ou non transformée, destinée à être consommée par les animaux 
par voie orale  ; 
a- matières premières pour aliments des animaux  : les produits d’origine végétale ou 
animale dont l’objectif principal est de satisfaire les besoins nutritionnels des animaux, à 
l’état naturel, frais ou conservé, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi 
que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des ad ditifs pour 
l’alimentation animale, qui sont destinées à être utilisées pour l’alimentation des animaux 
par voie orale, soit directement en l’état, soit après transformation , ou pour la préparation 
d’aliments composés pour animaux ou en tant que supports d es prémélanges ;  
 
b- additif pour l'alimentation animale  : toute substance, micro -organisme ou préparation 
utilisée dans l’alimentation animale afin :  
− d’influer  favorablement sur les caractéristiques des matières premières pour 
l’alimentation animale ou des aliments composés pour animaux ou des produits 
animaux, ou,  
− de satisfaire des besoins nutritionnels des animaux ou d’améliorer la production 
animale notamment  en influençant la flore gastro -intestinale ou la digestibilité des 
produits alimentaires donnés aux animaux, ou,  
− d’apporter dans l’alimentation des éléments favorables pour atteindre des objectifs 
nutritionnels particuliers, ou,  
− de répondre aux besoins nu tritionnels spécifiques momentanés des animaux, ou,  
− de prévenir ou de réduire les nuisances provoquées par les déjections animales ou 
d’améliorer l’environnement des animaux ;  
 
c- prémélanges  : les mélanges d ’additifs entre eux ou les mélanges d ’un ou plusieu rs 
additifs avec des substances constituant des supports qui sont destinés à la fabrication 
d’aliments pour animaux. Au sens de cette définition, les « prémix » sont des 
prémélanges  ; 
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 d- aliments composés pour animaux :  les mélanges composés de produits d’or igine 
végétale ou animale à l’état naturel, frais ou conservés ou de dérivés de leur 
transformation ou de substances organiques ou inorganiques comprenant ou non des 
additifs ou des prémélanges qui sont destinés à l’alimentation animale par voie orale sous  
forme de produits alimentaires complets ou complémentaires. Ils peuvent se présenter 
sous toutes les formes ;  
 
e- aliment complet pour animaux  : un aliment composé pour animaux qui, en raison de sa 
composition, suffit à assurer une ration journalière  ;  
 
f- aliments complémentaires pour animaux  : les mélanges d ’aliments pour animaux qui, 
en raison de leur composition, n’assurent la ration journalière que s’ils sont associés à 
d’autres aliments pour animaux ;  
g- aliment d’allaitement  : un aliment composé pour animau x administré à l’état sec ou 
après dilution dans une quantité donnée de liquide, destiné à l’alimentation de jeunes 
animaux en complément ou en remplacement du lait maternel post colostral ou à 
l’alimentation de jeunes animaux tels que les veaux, les agnea ux ou les chevreaux de 
boucherie. La teneur en fer des aliments d’allaitement pour veaux d’un poids vif inférieur 
ou égal à 70 kilogrammes atteint au moins 30 milligrammes par kilogramme d’aliment 
complet pour animaux ramené à une teneur en eau de 12 %  ; 
h- supplément nutritionnel  : substances simples ou associées dans un objectif nutritionnel 
particulier, qui en raison de leur nature, de leur concentration, ou de leurs conditions 
particulières d’emploi, sont destinés à supplémenter momentanément l’alimentati on des 
animaux pour répondre à leurs besoins temporairement accrus dans certaines 
circonstances de l’élevage ou leur vie. Les aliments médicamenteux en sont exclus. Ils 
peuvent être administrés, directement aux animaux, par eau de boisson ou dans l’aliment  ; 
 
i- aliment minéral  : un aliment complémentaire constitué principalement de minéraux et 
contenant au moins 40 % de cendre brute  ; 
2- lot : une quantité identifiable d’aliment pour animaux, dont il est établi qu’elle présente des 
caractéristiques communes, telles que l’origine, la variété, le type d’emballage, l’emballeur, 
l’expéditeur et l’étiquetage, et, dans le cas d’un processus de produc tion, une quantité de 
produit fabriquée dans un établissement ou entreprise du secteur de l’alimentation animale 
en utilisant des paramètres de production uniformes ou plusieurs de ces quantités lorsqu’elles 
sont produites en ordre continu et entreposées e nsemble ;  
 
3- auxiliaire technologique :  toute substance qui n'est pas consommée comme un aliment pour 
animaux en tant que tel, utilisée délibérément dans la transformation d'aliments pour animaux 
ou de matières premières pour aliments des animaux pour répond re à un certain objectif 
technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la 
présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou 
de ses dérivés dans le produit final, à condition  que ces résidus n'aient pas d'effet néfaste sur 
la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et n'aient pas d'effets technologiques 
sur le produit fini ;  
 
4- impuretés botaniques  : sont considérées comme impuretés botaniques  : 
a) les impuretés nature lles, mais inoffensives (par exemple, la paille ou les débris de paille, 
les graines d’autres espèces cultivées ou les graines de mauvaises herbes)  ; 4 
 
 b) les résidus inoffensifs d’autres graines ou fruits oléagineux provenant d’un processus de 
fabrication anté rieur, à condition que leur teneur n’excède pas 0,5 p.100  ; 
 
5- animal producteur de produit alimentaire  : tout animal qui est nourri, élevé ou détenu 
pour la production de produits  destinés à la consommation humaine, y compris les animaux 
qui ne sont pas destinés à la consommation humaine mais appartiennent à des espèces qui 
peuvent normalement être utilisée s pour la consommation humaine ;  
 
6- catégorie d’animaux  : définie en tenant compte de l’espèce animale considérée et l’un des 
paramètres suivants  : l’âge, le sexe, stade physiologique et la nature de production  ; 
 
7- ration journalière  : la quantité totale d'al iments, rapportés à une teneur en humidité de 12 
%, nécessaire en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d’un 
rendement déterminé pour satisfaire l'ensemble de ses besoins  ; 
 
8- objectif nutritionnel particulier  : un objectif qui consiste à satisfaire les besoins 
nutritionnels spécifiques d’animaux dont le processus d’assimilation, le processus 
d’absorption ou le métabolisme est ou risque d’être perturbé temporairement ou de manière 
irréversible et qui, de ce fait, peuvent tirer de s bénéfices de l’ingestion d’aliments pour 
animaux appropriés à leur état ;  
 
9- support  : une substance utilisée pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier physiquement 
de toute autre manière un additif pour l’alimentation animale afin de faciliter son man iement, 
son application ou son utilisation sans modifier sa fonction technologique et sans avoir elle -
même de rôle technologique  ; 
 
10- date de durabilité minimale  : la date jusqu’à laquelle l’aliment pour animaux conserve ses 
propriétés spécifiques dans des c onditions de conservation appropriées  ; une seule date de 
durabilité minimale doit être indiquée pour l’aliment pour animaux considéré dans son 
ensemble et est déterminée en fonction de la date de durabilité minimale de chacun de ses 
composants  ; 
 
11- étiqueta ge : l’attribution de mentions, d’indications, de marques de fabrique ou de 
commerce, d’images ou de signes à un aliment pour animaux par le placement de ces 
informations sur tout support se référant à l’aliment ou accompagnant celui -ci, comme un 
emballage , un récipient, un écriteau, une étiquette, un document, une bague, une collerette 
ou l’internet, y compris à des fins publicitaires ;  
 
12- étiquette  : une marque, un signe, une image ou un autre descriptif, écrit, imprimé, poncé, 
apposé, gravé ou appliqué sur  l’emballage ou le récipient contenant un aliment pour animaux 
ou joint à celui -ci ; 
 
13- farine de poisson  : les protéines animales transformées dérivées d’animaux aquatiques 
autres que les mammifères marins y compris les invertébrés aquatiques d’élevage.  
 
Article 4  : Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n°2 -10-473 susvisé, les 
établissements et entreprises de production, de traitement, de transformation, d’emballage, de 
conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des aliments pour animaux 
visés à l’article 3 ci-dessus doivent être, selon le cas, agréés ou autorisés, sur le plan sanitaire.   
 5 
 
 Les exploitants de ces établissements ou entreprises doivent assurer la traçabilité de leurs produits 
conformément aux dispos itions de l’article 75 dudit décret.    
 
Article 5  : Les importateurs des aliments pour animaux visés à l’article 3 ci -dessus doivent 
s’assurer que lesdits aliments qu’ils importent répondent aux exigences fixées à l’article 48 du 
décret n°2 -10-473 précité . 
 
Article 6  : Toute manipulation, traitement ou transformation pour la fabrication des aliments 
pour animaux mentionnés à l’article 3 ci -dessus doit être effectuée exclusivement avec une eau 
potable telle que définie par l’article 2 du décret n°2 -10-473 précité.  
 
Artic le 7 : Les aliments pour animaux ne doivent pas contenir des substances indésirables 
dépassant les limites maximales figurant sur la liste fixée à l’ annexe I de l’arrêté du ministre de 
l’agriculture et de la pêche maritime n°1490 -13 du 22 joumada II 1434 ( 3 mai 2013) fixant la 
liste et les teneurs maximales des substances indésirables dans les aliments pour animaux ainsi 
que la liste et les limites d’utilisation des additifs, des prémélanges et des aliments 
complémentaires destinés à l’alimentation animale.    
 
Article 8  : Est considérée comme opération illicite au sens de l’article 16 de la loi n°13 -83 
susvisée, l'utilisation dans les aliments pour animaux de substances fixées à l’annexe I au présent 
décret.  
 
Toutefois, les animaux de l’aquaculture peuvent ê tre alimentés par des protéines animales 
transformés, autres que les protéines animales d’origine ruminants et porcins, dont la nature est 
définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.  
Les produits animaux ou d’origine animales importés doivent être issus d’animaux qui n’ont pas 
reçu dans leur alimentation les substances  précitées.  
Ladite annexe peut faire objet de modification par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée 
de l’agricu lture.  
Article 9  :  La teneur en cendres insolubles dans l’acide chlorhydrique ne doit pas dépasser 2,2 
% par rapport à la matière sèche de l’aliment pour animaux. Toutefois, la teneur de 2,2 % peut 
être dépassée pour  :  
 
− les matières premières pour alimen ts des animaux,  
− les aliments composés pour animaux contenant des agents liants minéraux autorisés,  
− les aliments minéraux pour animaux,  
− les aliments composés pour animaux contenant plus de 50 % de sous -produits du riz ou 
de la betterave sucrière,  
− les ali ments composés pour animaux destinés aux poissons d’élevage et ayant une teneur 
en farine de poisson supérieure à 15 %, pour autant que la teneur soit déclarée sur 
l’étiquette.  
 
Article 10  : L’emballage des aliments pour animaux mentionnés à l’article 3 ci -dessus doit 
présenter des caractéristiques garantissant le maintien de la qualité et de la sécurité sanitaire de 
l’aliment qu’il contient.  
 
  6 
 
 Chapitre II  : Dispositions particulières aux matières premières  
 
Article 11 : Les matières premières pour aliments des animaux doivent, autant que le permettent 
les bonnes pratiques d'élaboration, être exemptes d'impuretés chimiques provenant de 
l'utilisation, lors de leur processus de fabrication, d 'auxiliaires technologiques, à moins que, pour 
une matière première pour aliments des animaux déterminée, il soit fixé une teneur maximale 
particulière conformément à la réglementation en vigueur.  
 
Les impuretés botaniques des matières premières pour alime nts des animaux ne doivent pas 
dépasser 5  %, sauf si une teneur différente est fixée dans la liste des matières premières 
autorisées. Les impuretés  botaniques  comprennent les impuretés de matières végétales qui n’ont 
pas d’effets négatifs sur les animaux, comme la paille et les graines d’autres espèces cultivées ou 
les graines de mauvaises herbes. Les impuretés botaniques telles que les résidus d’autres graines 
ou fruits oléagineux provenant d’un processus de fabrication antérieur ne doivent pas excéder 
0,5 % pour chaque type de graine ou fruit oléagineux.  
 
La liste des impuretés botaniques nuisibles et leurs teneurs sont fixées dans l’ annexe I de l’arrêté 
du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°1490 -13 du 22 joumada II 1434 (3 mai 
2013) fixan t la liste et les teneurs maximales des substances indésirables dans les aliments pour 
animaux ainsi que la liste et les limites d’utilisation des additifs, des prémélanges et des aliments 
complémentaires destinés à l’alimentation animale.  
 
Les teneurs exp rimées pour les matières premières pour aliments des animaux se réfèrent au 
poids du produit tel que celui -ci est présenté à la vente ou à la distribution à titre gratuit.  
 
Article 12 : La liste des matières premières pour aliments des animaux autorisées, leur 
description, la déclaration obligatoire y afférente ainsi que le glossaire des procédés sont fixés 
par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.  
 
Les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent être commercialisées, distribuées 
à titre g ratuit ou détenues que sous les dénominations qui y sont prévues, et répondent aux 
exigences définies par ledit arrêté.  
 
Chapitre III: Dispositions particulières aux additifs  
 
Article 13 : Les exploitants du secteur des aliments pour animaux ne doivent importer ou utiliser 
que des additifs autorisés conformément aux dispositions du présent décret.  
 
Article 14  : L’autorisation des additifs destinés à l’alimentation des animaux susvisée est 
conditionnée par la présentation par les exploitants du secteur de l’alimentation animale d’une 
demande composée d’un dossier administratif et technique relatif au produit considéré. La 
composition de la demande d’autorisation ainsi que les modalités d’auto risation des additifs sont 
fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.  
 
Article 15 :  La liste et les teneurs des additifs autorisés dans l’alimentation animale sont fixées 
conformément à la réglementation en vigueur.  
 
Article 16 : La liste, les teneurs, ainsi que les modalités d’inscription des auxiliaires 
technologiques utilisées dans le secteur de l’alimentation animale sont fixés par arrêté du ministre 
chargé de l’agriculture.  7 
 
  
Article 17  : Aucun auxiliaire technologique ne peut être importé, mis sur le marché, ou utilisé 
dans l’alimentation animale s’il ne figure pas sur la liste prévue à l’article 16 ci -dessus.  
Article 18  : Les additifs à destination de l’alimentation animale ne peuvent êt re distribués aux 
animaux en tant que tel.  
 
Article 19  : Les personnes qui font commerce des additifs sont tenues, si elles ont connaissance 
d'un cas d'interaction indésirable imprévue entre de tels additifs et d'autres additifs ou des 
médicaments vétérina ires, de recueillir toutes les informations relatives à cette interaction et de 
les transmettre aux services compétents de l’ONSSA.  
 
Article  20 : Les additifs sont entreposés, dans des endroits spécialement affectés à leur 
conservation et de façon à être f acilement identifiés. Ils ne peuvent être commercialisés que dans 
des emballages ou récipients scellés dont le dispositif de fermeture ne peut être réutilisés après 
ouverture.  
 
 
Chapitre IV  : Dispositions particulières aux aliments composés  
 
 
Article 21 :  Les aliments composés ne peuvent être commercialisés, distribués ou détenus que 
dans des emballages ou récipients fermés et de telle manière que le dispositif de fermeture soit 
détérioré lors de l'ouverture et ne puisse être réutilisé. Ils peuvent être liv rés au client demandeur 
en vrac à condition que soient assurées leur identification et la conservation de leurs qualités.  
 
Article 22  : Les emballages ou récipients visés à l’article 21 ci -dessus doivent comporter une 
étiquette précisant toutes les mention s obligatoires prévues par le présent décret dont les 
constituants analytiques selon l’espèce animale concernée qui sont fixées à l’annexe II au présent 
décret.  
 
Les t olérances admises concernant les teneurs déclarées relatives aux constituants analytique s 
sont fixées à l’annexe III au présent décret.  
 
Lesdites annexes II et III peuvent faire l’objet de modification par arrêté du ministre chargé de 
l’agriculture.  
 
Chapitre V  : Dispositions générales relatives à l’étiquetage  
 
Article 23 : Est interdit l’emploi, sous quelque forme que ce soit, dans la vente, la mise sur le 
marché, l’exposition et la publicité des produits visés par le présent décret, de toute inscription, 
indication ou signe quelconque susceptible de créer une confusion dans l’esprit de l’acheteur sur 
les caractéristiques des produits, leurs propriétés, l’usage auquel ils sont destinés et leur 
conformité aux prescriptions réglementaires en vigueur.  
 
Article 24  : L’étiquetage et la présentation des aliments pour animaux ne doivent pas indu ire 
l’utilisateur en erreur, notamment  : 
− la destination ou les caractéristiques de l’aliment pour animaux, en particulier, sa nature, son 
mode de fabrication ou de production, ses propriétés, sa composition, sa quantité, sa date de 8 
 
 durabilité minimale, l’â ge et les espèces animales ou catégories d’animaux auxquelles il est 
destiné  ;  
− en attribuant à l’aliment pour animaux des effets ou des caractéristiques qu’il ne possède pas 
ou en suggérant qu’il possède des caractéristiques particulières alors que tous l es aliments 
pour animaux similaires possèdent ces mêmes caractéristiques.  
 
Les aliments pour animaux commercialisés en vrac sont accompagnés d’un document contenant 
toutes les indications d’étiquetage prévues par le présent décret.  
 
Article 25  : Les indic ations d’étiquetage à caractère obligatoire doivent figurer dans leur totalité 
à un endroit bien visible de l’emballage, sur une étiquette apposée sur celui -ci ou sur le document 
d’accompagnement prévu à l’article 24 ci -dessus, de façon ostensible, clairem ent lisible et 
indélébile.  
 
Les indications d’étiquetage à caractère obligatoire sont facilement identifiables et ne sont pas 
cachées par d’autres informations. Elles sont affichées dans une couleur, une police et une taille 
telle qu’aucune partie des inf ormations n’est cachée ou mise en relief, à moins qu’une telle 
variation vise à attirer l’attention sur des mises en garde.  
 
Article 26 : Les teneurs indiquées sur l’étiquette se réfèrent au poids de l’aliment pour animaux.  
La mention numérique des dates suit l’ordre suivant : jour, mois et année, sa structure figurant 
sur l’étiquette au moyen de l’abréviation suivante : « JJ -MM-AA ».  
Le mode d’emploi des aliments complémentaires pour animaux et des matières premières pour 
aliments des animaux contenant de s additifs dans des proportions supérieures aux teneurs 
maximales fixées pour les aliments complets pour animaux doit préciser la quantité maximale:  
- en grammes ou kilogrammes ou en unités de volume d’aliment complémentaire et de 
matières premières pour ali ments des animaux par animal par jour, ou  
- en pourcentage de la ration journalière, ou  
- en kilogrammes d’aliments complets pour animaux ou en pourcentage d’aliments 
complets pour animaux, de manière à garantir le respect des teneurs maximales 
respectives en additifs pour l’alimentation animale dans la ration journalière.  
 
Article 27  : Les informations sur les produits doivent être rédigées en langue arabe et 
éventuellement dans une ou plusieurs autres langues.  
Article 28  : L’étiquetage et la présentation des aliments pour animaux peut comporter des 
allégations attirant l’attention sur la présence ou l’absence d’une substance dans l’aliment pour 
animaux, sur une caractéristique ou un processus nutritionnel particulier ou sur une fonction 
spécifique liée à l’un de ces éléments, pour autant que les conditions suivantes soient remplies  :  
a) l’allégation est objective, vérifiable par les services compétents de l’ONSSA et 
compréhensible pour l’utilisateur de l’aliment pour animaux  ;  
b) la personne responsable de l’étiquetage fournit, à la demande des services compétents de 
l’ONSSA, une preuve scientifique de l’allégation, en se référant soit à des données 
scientifiques accessibles au public, soit à des recherches documentées effectuées pou r 
l’entreprise. La preuve scientifique est disponible lors de la mise sur le marché de l’aliment 
pour animaux.   
 9 
 
 Article 29  : L’étiquetage ou la présentation des aliments pour animaux ne doit pas comporter 
d’allégations selon lesquelles l’aliment possède des propriétés de prévention, de traitement ou de 
guérison d’une maladie.  
 
Article  30 : Les emballages, récipients ou étiquettes des aliments composés ou, dans le cas du 
vrac, le document d’accompagnement ou l’affichage, ne peuvent comporter d’informations  
concernant les additifs autres que celles qui sont prévues par le présent décret.  
 
Article  31 : Lorsque d’autres informations que celles qui résultent des mentions obligatoires ou 
facultatives prévues ci -dessus sont portées sur les préemballages, récipien ts ou étiquettes, elles 
doivent être nettement séparées de ces mentions. Elles ne doivent ni les contredire, ni en modifier 
la portée et doivent se rapporter à des éléments objectifs ou mesurables pouvant être justifiés.  
 
Article 32 : Les exploitants d’ali ments pour animaux doivent tenir à disposition des services 
compétents de l’ONSSA toute information relative à la composition ou aux propriétés alléguées 
des aliments pour animaux mis sur le marché.  
 
Article 33  : Lorsque aucune teneur en eau n’est fixée dans la liste des matières premières 
autorisées prévue dans l’article 12 ci -dessus, la teneur en eau de l'aliment pour animaux doit être 
déclarée dans les cas où elle dépasse  :  
 
- 5 % dans les aliments minéraux ne c ontenant pas de substances organiques,  
- 7 % dans les aliments d’allaitement et autres aliments composés pour animaux ayant une 
teneur en produits laitiers supérieure à 40 %,  
- 10 % dans les aliments minéraux contenant des substances organiques,  
- 14 % dans les autres aliments pour animaux.  
 
Section  1 : Dispositions spécifiques d’étiquetage des matières premières  
 
Article 34  : L’étiquetage des matières premières pour aliments des animaux doit inclure :  
 
a) la dénomination « matière première pour aliments des an imaux »  ; 
b) la dénomination de la matière première pour aliments des animaux telle que prévue à l’article 
12 ci -dessus ;  
c) la déclaration obligatoire correspondant à la catégorie concernée telle qu’énoncée sur la liste 
figurant à l’annexe IV au présent décret ;  
d) le nom ou la raison sociale et l’adresse du producteur ou de l’exploitant du secteur de 
l’alimentation animale ;  
e) le numéro d’autorisation ou d’agrément sur le plan sanitaire ;  
f) le numéro du lot ;  
g) la quantité nette représentée soit par  : 
▪ le nombre d’unités dans l’emballage contenant des formes de rations individuelles  ; 
▪ la masse ou le volume contenus dans l’emballage ou l’envoi, s’il s’agit d’un emballage 
sous une autre forme ou d’un envoi en vrac  ; 
h) la teneur en eau selon l’article 33 ci -dessus; 
i) le pays de production, le nom et adresse de l’importateur et la date de conditionnement 
lorsqu’une matière première, conditionnée dans des sacs, est importée  ;  
j) la date de production pour les matières premières qui ont subi un procédé de transformatio n 
dans les établissements agrées ou autorisés à l’ échelle  nationale.  
 10 
 
 Outre les indications prévues au paragraphe ci -dessus, l’étiquetage des matières premières pour 
aliments des animaux doit comporter les indications ci -après lorsque des additifs sont inc orporés:  
a) la liste des additifs pour l’alimentation animale, précédée de l’intitulé « additifs »  ; 
b) l’espèce  animale et la catégorie d’animaux à laquelle la matière première pour aliments des 
animaux est destinée, lorsque les additifs en question n’ont pas été autorisés pour toutes les 
espèces animales ou qu’ils l’ont été avec des limites maximales pour certaine s espèces ;  
c) le mode d’emploi conformément à l’alinéa 3 de l’article 26 ci -dessus, lorsqu’est fixée une 
teneur maximale des additifs en question ;  
d) la date de durabilité minimale pour les additifs autres que les additifs technologiques.  
 
Article  35 : Lorsque  les matières premières pour aliments pour animaux ont subi un traitement 
et que celui -ci n’apparaît pas dans la dénomination, cette dernière doit être complétée par une 
indication relative au traitement appliqué, au mode d’obtention et, le cas échéant, à la forme de 
présentation tel que «  aggloméré  », « aplati  », « concassé  », « broyé  », « humidifié  », …etc.  
 
Lorsque les matières premières pour aliments des animaux sont utilisées pour dénaturer ou lier 
d’autres matières premières pour aliments des animaux,  les indications suivantes doivent être 
données  : 
- dénaturant  : nature et quantité des produits utilisés  ; 
- liants  : nature des produits employés.  
 
L’étiquetage inclut la dénomination, la nature et la quantité de la matière première pour aliments 
des animaux  utilisée comme liant ou dénaturant. Si une matière première pour aliments des 
animaux est liée par une autre matière première pour aliments des animaux, le pourcentage de 
cette dernière ne doit pas dépasser 3 % du poids total.  
 
Article 36  : Si un lot de matières premières pour aliments des animaux fait l'objet d'un 
fractionnement au cours de sa circulation, les indications prévues aux articles 34 et 35 ci -dessus 
sont reprises sur l'emballage, le récipient ou le document d'accompagnement de chacune des 
fractions du lot avec une référence au lot initial.  
 
Article 37  : Les indications mentionnées aux articles 34 et 35 ci -dessus ne sont pas requises aux 
matières premières pour aliments des animaux produites ou préparées par un détenteur 
professionnel d’animaux, pour l’alimentation des animaux dont il assure la garde, l’é levage et 
les soins.  
 
Section  2 : Dispositions spécifiques d’étiquetage des aliments composés  
 
Article 38  : L’étiquetage des aliments composés pour animaux doit comporter les indications 
suivantes :  
a) la dénomination : « aliment complet pour animaux » ou « aliment complémentaire pour 
animaux », selon le cas  ;  
b) pour les « aliments complets pour animaux », la dénomination « aliment d’allaitement 
complet » peut être utilisée, selon le cas ;  11 
 
 c) pour les « aliments complémentaires pour animaux », les dénominations ci-après peuvent 
être utilisées selon le cas : « aliment minéral » ou « aliment d’allaitement complémentaire 
» ; 
d) l’espèce animale et les catégories d’animaux auxquelles l’aliment pour animaux est 
destiné  ; 
e) le nom ou la raison sociale et l’adresse du produc teur ou de l’exploitant du secteur de 
l’alimentation animale ;  
f) le numéro d’agrément ou d’autorisation sur le plan sanitaire ;  
g) le numéro du lot ;  
h) la quantité nette représentée soit par  : 
• le nombre d’unités dans l’emballage contenant des formes de rations in dividuelles  ; 
• la masse ou le volume contenus dans l’emballage ou l’envoi, s’il s’agit d’un emballage 
sous une autre forme ou d’un envoi en vrac  ; 
i) la dénomination des catégories des matières premières comme désignées dans l’annexe 
IV au présent décret ;  
j) la liste des additifs pour l’alimentation animale, précédée de l’intitulé « additifs »  ; 
k) les constituants analytiques et teneurs des aliments composés selon l’annexe II au présent 
décret ;  
l) le mode d’emploi de l’aliment, avec suffisamment de détails pour perm ettre aux 
personnes n’ayant aucune connaissance précise de l’utilité et de l’usage de l’aliment, de 
l’utiliser de façon sûre et efficace selon les fins prévues  ; 
m) la teneur en eau selon l’article 33 ci -dessus  ; 
n) lorsqu’un aliment est importé, le pays de prod uction ou de fabrication et le nom et 
adresse de l’importateur  ; 
o) la date de durabilité minimale par les mentions suivantes  : 
• la mention « à utiliser avant … », suivie de l’indication de la date (jour), dans le cas 
des aliments pour animaux qui sont très pé rissables en raison de processus de 
dégradation  ; 
• la mention « à utiliser de préférence avant… », suivie de l’indication de la date (mois), 
dans le cas des autres aliments.  
Si la date de fabrication est fournie dans le cadre de l’étiquetage, la date de dur abilité minimale 
doit également être indiquée sous la forme suivante  : « … (durée en jours ou en mois) après la 
date de fabrication ».  
Article  39 : Lorsque les aliments composés sont commercialisés en camions citernes ou 
véhicules similaires, les indications énumérées à l’article 38 ci -dessus peuvent ne figurer que sur 
un document d’accompagnement qui peut être constitué par le bon de livraison ou la  facture 
délivré à l’acheteur lors de la livraison.   
 
Lorsqu’il s’agit de petites quantités d’aliments composés destinés au dernier utilisateur il suffit 
que ces indications soient portées à la connaissance de l’acheteur par un affichage approprié sur 
le lieu de vente.  
 
Article 40  : Les dispositions d'étiquetage prévues à l’article 38 ci -dessus ne s'appliquent pas aux 
aliments composés produits ou préparés par un détenteur d'animaux au sein de son élevage pour 
l'alimentation de  ses propres animaux.  12 
 
  
Sectio n 3 : Dispositions spécifiques d’étiquetage des additifs, prémélanges et suppléments 
nutritionnels  
 
Article 41  : Les additifs pour l’alimentation animale sont classés dans une ou plusieurs 
catégories prévues par l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°1490 -13 du 
22 joumada II 1434 (3 mai 2013) fixant la liste et les teneurs maximales des substances 
indésirables dans les aliments pour animaux ainsi que la liste et les limites d’utilisation des 
additifs, des prémélanges et des aliments  complémentaires destinés à l’alimentation animale 
selon leurs fonctions et leurs propriétés.  
 
Au sein des catégories visées ci -dessus, les additifs pour l'alimentation animale sont également 
répartis dans un ou plusieurs groupes fonctionnels selon leur f onction(s) principale(s).  
 
Article 42 : Les emballages et récipients contenant les additifs autorisés, ainsi que les 
prémélanges et aliments pour animaux auxquels ils sont incorporés, doivent porter les indications 
suivantes inscrites en caractères clairem ent lisibles et indélébiles  : 
 
A. - Pour les additifs  : 
 
1. Le nom spécifique de l'additif ou le nom commercial,  
2. Le numéro du lot ,  
3. La date de fabrication ;  
4. La concentration du ou des principes actifs  ; 
5. Le poids net ou, pour les produits liquides, le volume net ou le poids net  ; 
6. Une mention indiquant que l’additif est destiné à l’alimentation animale;  
7. L'espèce animale ou la catégorie d'animaux à laquelle l’additif est destiné  ; 
8. Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des ind ications 
d'étiquetage  : producteur, conditionneur, importateur, vendeur ou distributeur  ; 
9. Le numéro d'agrément visé à l’article 14 du décret précité n°2 -10-473 ;  
10. Les mentions particulières d'étiquetage prévues dans les conditions d'autorisation ou les 
recommandations concernant la sécurité d'emploi quand les additifs font l'objet de 
dispositions particulières lors de leur autorisation.   
B. - Pour les prémélanges  : 
1. Le mot "pré mélange"  ; 
2. Le nom commercial  ; 
3. Le nom spécifique des additifs  ; 
4. Le numéro du lot  et la date de fabrication ;  
5. une mention "réservé exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux"  ; 
6. L'espèce animale ou la catégorie d'animaux à laquelle le pré mélange est destiné  ; 
7. Le poids net ou, pour les produits liquides, le volume net ou le poids net  ; 
8. Le mode d'emploi et, éventuellement, une recommandation concernant la sécurité 
d'emploi des prémélanges  ; 
9. Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications 
d'étiquetage  : producteur, conditionneur, impor tateur, vendeur ou distributeur;  
10. Le numéro d'agrément visé à l’article 14 du décret précité n°2 -10-473 ; 
11. Les mentions particulières d'étiquetage prévues dans les conditions d'autorisation.  
 
C. - Pour les suppléments nutritionnels contenant des additifs  : 13 
 
 1. Le mot "supplément nutritionnel"  ; 
2. Le nom commercial  ; 
3. Le nom spécifique des additifs  ; 
4. Le numéro du lot et la date de fabrication ;  
5. Une mention "réservé exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux"  ; 
6. L'espèce animale ou la catégorie d'animaux à  laquelle le supplément nutritionnel est 
destiné  ; 
7. Le poids net ou, pour les produits liquides, le volume net ou le poids net  ; 
8. Le mode d'emploi et, éventuellement, une recommandation concernant la sécurité 
d'emploi du supplément nutritionnel  ; 
9. Le nom ou l a raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications 
d'étiquetage  : producteur, conditionneur, importateur, vendeur ou distributeur  ; 
10. Le numéro d'agrément  visé à l ’article 14 du décret précité n°2 -10-473 ; 
11. Les mentions particuliè res d'étiquetage prévues dans les conditions d'autorisation.  
 
Article  43 : Les indications qui doivent être mentionnées en application des dispositions de 
l’article 42 ci -dessus doivent être complétées par :  
a) l'emballage ou le récipient d'un additif apparte nant à un groupe fonctionnel mentionné 
dans la liste visée à l’article 15 ci-dessus  doit porter les informations indiquées dans ladite 
liste d'une manière visible, clairement lisible et indélébile  ; 
b) en ce qui concerne les prémélanges, le terme "  PREMELANGE  " (en lettres capitales) 
doit figurer clairement sur l'étiquette et le matériau de support doit être indiqué  ; 
c) en ce qui concerne les prémélanges contenant des additifs pour l’ensilage, les termes 
« d’additifs pour l’ensilage  » doivent être ajoutés clairement sur l’étiquette après 
« PREMELANGE  » ; 
d) la date de durabilité minimale par les mentions suivantes  : 
• la mention « à utiliser avant … », suivie de l’indication de la date (jour), dans le cas 
des alim ents pour animaux qui sont très périssables en raison de processus de 
dégradation  ; 
• la mention « à utiliser de préférence avant… », suivie de l’indication de la date (mois), 
dans le cas des autres aliments.  
Si la date de fabrication est fournie dans le cad re de l’étiquetage, la date de durabilité minimale 
doit également être indiquée sous la forme suivante  : « … (durée en jours ou en mois) après la 
date de fabrication ».  
Article 44  : Les indications qui doivent être mentionnées en application des dispositio ns de 
l’article 42 ci -dessus peuvent être complétées par :  
1) La dénomination de l’additif utilisé ainsi que, le cas échéant, le numéro d’autorisation qui 
lui a été attribué  ; 
2) Le mode d’emploi et une recommandation concernant la sécurité d’emploi ;  
3) Le nom ou la raison sociale et l’adresse ou le siège social du fabricant de l’additif.  
 
Article  45 : Les emballages, récipients ou étiquettes des aliments composés ou, dans le cas du 
vrac, le document d’accompagnement ou l’affichage, ne peuvent comporter d’informations 
concernant les additifs autres que celles qui sont prévues par le présent décret.  
 
Dans les autres cas, lorsque des informations autres que celles qui sont prévues par le présent 
décret sont portées sur des emballages, récipients ou étiquettes, elles doivent être nettement 
séparées de ces mentions. Elles ne doivent ni les contredire ni en m odifier la portée et être 
vérifiables.  14 
 
  
 
 
Dans le cas d’aliments pour animaux vendus en vrac, les indications à défaut d’étiquetage, sont 
portées sur un document qui accompagne la marchandise vendue.  
 
Article  46 : Les additifs «  coccidiostatiques et histomonostatiques  », cuivre et sélénium, 
vitamines A et D, ne peuvent être incorporés aux aliments composés que s'ils ont été 
préalablement préparés, sous forme de prémélanges comportant un support, par un établissement 
agréé pour la fabrication de tels p rémélanges.  
 
Ces prémélanges ne peuvent être incorporés aux aliments composés que dans une proportion 
supérieure ou égale à 0,2 % en poids et par des établissements agréés pour la fabrication 
d'aliments composés à partir de tels prémélanges conformément à la réglementation en vigueur.  
 
Toutefois, ces prémélanges peuvent être incorporés dans une proportion moindre allant jusqu'à 
0,05 % minimum, pour autant qu'ils aient une composition quantitative et qualitative le 
permettant, et à condition que l'établisse ment effectuant l'incorporation bénéficie d'un agrément 
qui prévoit de telles proportions. Pour obtenir un agrément accordant cette possibilité, 
l'établissement doit montrer au préalable que ses installations et matériels, son personnel, les 
modalités tech niques et organisationnelles de sa production, ainsi que son contrôle de la qualité 
permettent de répartir d'une manière homogène le pré mélange et de respecter les teneurs en 
additifs prescrites pour l'aliment complet.  
 
Chapitre VI  : Dispositions finales   
 
Article 47  : Les agents habilités relevant des services compétents de l’ONSSA procèdent au 
contrôle des aliments pour animaux aux stades de la production, du stockage, du transport, de la 
vente, de la distribution conformément aux dispositions réglement aires en vigueur.  
 
Les modalités de ce contrôle y compris les prélèvements, les analyses ainsi que les suites à donner 
aux produits non conformes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.  
 
Article 4 8 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de sa date de 
publication au Bulletin officiel.  
 
A compter de la date susmentionnée, sont abrogés  :  
- l’arrêté viziriel du 9 ramadan 1365 (7 août 1946) relatif au contrôle de la vente des aliments 
composés destinés au bétail  ; 
- le décret n°2 -63-253 du 29 safar 1383 (22 juillet 1963) portant interdiction de l'emploi de 
substances arsenicales, antimoniales ou oestrogènes pour l'alimentation et l'élevage de certains 
animaux  ; 
- le décret n°2 -05-84 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions auxquelles 
doivent répondre les laits d'allaitement importés destinés à l'alimentation des animaux.  
 
Toutefois, les établissements et entreprises et les importateurs visés aux articles 4 et 5 ci -dessus 
disposent d’un délai de six (6) mois , à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret 
pour s’y conformer.  
 
Article 49 : Le ministre de l ’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des 
eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel .  15 
 
  
Fait à Rabat, le ……………. (………….)  
Le chef du gouvernement  
  16 
 
  
Annexes au décret n°……. du ……. (…….) relatif à la qualité et à la sécurité 
sanitaire des aliments pour animaux.  
 
*-*-*-* -*-*-*-*  
 
ANNEXE I  
LISTE DES SUBSTANCES INTERDITES  
 
 
1- Matières fécales, urine ainsi que le contenu de l'appareil digestif, quel que  soit le mélange 
réalisé ou la nature du traitement auquel ils ont été soumis  ;  
 
2- Cuir, déchets de cuir et les peaux traitées  ;  
 
3- Semences, plants et autres matériaux de multiplic ation de végétaux qui après récolte ont subi 
un traitement par des produits phytopharmaceutiques en raison de leur destination, ainsi que 
leurs dérives  ; 
 
4- Bois, sciure et produits dérivés du bois  ;  
 
5- Boues issues de station d'épuration traitant des eaux us ées ;  
 
6- Déchets solides urbains tels que les ordures ménagères  ;  
 
7- Déchets des lieux de restauration  ; 
 
8- Protéines animales, à l’exception des protéines animales dérivées des produits suivants:  
 
a- le lait, les produits à base de lait et le colostrum ;  
b- les œufs et ovoproduits ;  
c- les farines de poissons  ; 
 
9- Gélatine provenant de ruminants ;  
 
10- Farines de viande, d'os et de sang ;  
 
11- Produits sanguins ;  
 
12- Phosphate dicalcique et de phosphate tricalcique d'origine animale « phosphate dicalcique et 
phosphate tricalcique »  ; 
 
13- Graisses d'origine animale autres que celles d’origine butyrique . 
 
 
  17 
 
 ANNEXE II  
 
Constituants analytiques des aliments composés destinés aux animaux producteurs de produits 
alimentaires  
 
Aliments pour animaux  Constituants analytiques et teneurs  Espèce cible  
Aliments complets pour animaux  - Protéine  brute  
- Cellulose brute  
- Matières grasses brutes  
- Cendres brutes  
- Lysine  
- Méthionine  
- Calcium  
- Phosphore  
- Vitamine A  
- Vitamine D3   
- Vitamine  E - Toutes les espèces  
- Toutes les espèces  
- Toutes les espèces  
- Toutes les espèces  
- Porcins et volailles  
- Porcins et volailles  
- Toutes les espèces  
- Toutes les espèces  
- Toutes les espèces  
- Toutes les espèces  
- Toutes  les espèces   
 
Aliments complémentaires pour 
animaux — aliment Minéral  - Lysine  
- Méthionine  
- Calcium  
- Sodium  
- Phosphore  
- Magnésium  
- Vitamine A  
- Vitamine D3   
- Vitamine E  - Porcins et volailles  
- Porcins et volailles  
- Toutes les espèces  
- Ruminants  
- Toutes les espèces  
- Ruminants  
- Toutes les espèces  
- Toutes les espèces  
- Toutes les espèces   
 
 
 
Autres aliments complémentaires 
pour animaux  - Protéine brute  
- Cellulose brute  
- Matières grasses brutes  
- Cendres brutes  
- Lysine  
- Méthionine  
- Calcium  ≥ 5 % (*)  
- Phosphore ≥ 2 % (*)  
- Magnésium  ≥ 0,5 % (*)  - Toutes les espèces  
- Toutes les espèces  
- Toutes les espèces  
- Toutes les espèces  
- Porcins et volailles  
- Porcins et volailles  
- Toutes les espèces  
- Toutes les espèces  
- Ruminants  
 
(*) constituant analytique à déclarer au niveau de l’étiquetage si la teneur est supérieure ou 
égale à la valeur indiquée.  
 
- S’ils sont indiqués  dans la rubrique  des constituants  analytiques,  les acides  aminés,  les vitamines  
et/ou  les oligoéléments sont déclarés pour leur quantité  totale.  
- Si la valeur énergétique et/ou la valeur protéique sont indiquées, cette indication doit être effectuée 
selon la méthode officielle pratiquée au niveau national.   
  18 
 
 ANNEXE III  
Tolérances admises pour les indications d’étiquetage relatives à la composition des matières 
premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux  
 
Partie A  : Tolérances applicables aux constituants analytiques  
 
1- Les tolérances fixées d ans la présente partie englobent les écarts techniques et analytiques. 
Lorsque des tolérances analytiques couvrant les incertitudes de mesure et les écarts de procédure 
sont fixées, les valeurs établies au point 2 doivent être adaptées en conséquence, de m anière à 
inclure uniquement les tolérances techniques.  
2- Si on constate un écart entre la composition d’une matière première pour aliments des animaux 
ou d’un aliment composé pour les animaux et la valeur indiquée dans le cadre de l’étiquetage 
des constituan ts analytiques, les tolérances applicables sont les suivantes  : 
 
                                                 
1 Les analyses doivent être effectuées, selon les méthodes d’échantillonnage et d’analyse normalisées et validées, dans 
des laboratoires officiels ou privés agréés ou/et reconnus par l’ONSSA. Lorsqu’une ou plusieurs analyses ne peuvent 
pas être effectuées au Maroc, elle(s) peuvent être réalisées dans un laboratoire étranger accrédité, reconnu ou agréé dans 
son pays d’origine.  
2 Ces tolérances sont données sous la forme d'une valeur absolue (cette valeur doit être sous traite de/ajoutée à la teneur 
déclarée) ou relative, suivie du symbole «%» (ce pourcentage doit être appliqué à la teneur déclarée pour le calcul de 
l'écart acceptable).  Constituant  Teneur 
déclarée1 Tolérance2 
En dessous  de la 
valeur indiquée  Au-dessus  de la 
valeur indiquée  
Matières grasses brutes  < 8  1  2  
8-24  12,5 % 25 % 
> 24  3  6  
Matières grasses brutes, aliments pour 
animaux non producteurs de produits 
alimentaires  < 16  2  4  
16-24  12,5 % 25 % 
> 24  3  6  
Protéine brute  < 8  1  1  
8-24  12,5 % 12,5 % 
> 24  3  3  
Protéine brute, aliments pour animaux 
non producteurs de produits alimentaires  < 16  2  2  
16-24  12,5 % 12,5 %   
> 24  3  3  
Cendres brutes  < 8  2  1  
8-32  25 % 12,5 % 
> 32  8  4  
Cellulose brute  < 10  1,75  1,75  
10-20  17,5 % 17,5 % 
> 20  3,5  3,5  
Sucres  < 10  1,75  3,5  
10-20  17,5 %  35 %  
> 20  3,5  7  
Amidon  < 10  3,5  3,5  
10-20  35 %  35 %  
> 20  7  7  
Calcium  < 1  0,3  0,6  
1-5  30 %  60 %  
> 5  1,5  3  
Magnésium  < 1  0,3  0,6  
1-5  30 %  60 %  
> 5  1,5  3  
Sodium  < 1  0,3  0,6  
1-5  30 %  60 %  19 
 
  
Partie B : Tolérances applicables aux additifs pour l'alimentation animale soumis à 
l'étiquetage  
 
1- Les tolérances fixées dans la présente partie portent uniquement sur les écarts techniques. Elles 
s'appliquent aux additifs pour l'alimentation animale mentionnés sur la liste des additifs pour 
l'alimentation animale et sur celle des constituants analyti ques.  
 
En ce qui concerne les additifs pour l'alimentation animale figurant parmi les constituants 
analytiques, les tolérances s'appliquent à la quantité totale indiquée, dans le cadre de l'étiquetage, 
comme la quantité garantie à l'expiration de la date de durabilité minimale de l'aliment pour 
animaux.  
 
Si on constate que la teneur d'une matière première pour aliments des animaux ou d'un aliment 
composé pour animaux en un additif pour l'alimentation animale est inférieure à la teneur 
déclarée, les toléran ces applicables sont les suivantes3 (¹) :  
 
a- 10 % de la teneur déclarée si celle -ci est égale ou supérieure à 1 000 unités  ; 
b- 100 unités si la teneur déclarée est inférieure à 1000 unités (jusqu'à 500 unités)  ;  
c- 20% de la teneur déclarée si celle -ci est infé rieure à 500 unités (jusqu'à 1 unité)  ; 
d- 0,2 unité si la teneur déclarée est inférieure à 1 unité (jusqu'à 0,5 unité)  ; 
e- 40 %de la teneur déclarée si celle -ci est inférieure à 0,5 unité.  
 
2- Si la teneur minimale et/ou maximale d'un aliment pour animaux en un a dditif est établie dans 
l'acte autorisant l'additif pour l'alimentation animale concerné, les tolérances techniques fixées 
au point 1 ne s'appliquent qu'au -dessus de la teneur minimale ou en dessous de la teneur 
maximale, selon le cas.  
 
3- Tant que la teneur maximale fixée pour chaque additif visé au point 2 n'est pas dépassée, l'écart 
vers le haut par rapport à la teneur déclarée peut aller jusqu'à trois fois la tolérance afférente 
établie au point 1. Toutefois, dans le cas des additifs pour l'alimentation an imale appartenant au 
groupe des micro -organismes, si une teneur maximale est établie dans l'acte autorisant l'additif 
concerné, celle -ci constitue la limite supérieure acceptable.  
 
 
 
  
                                                 
3 Sous ce point, 1 unité correspond, selon le cas, à 1 mg, 1 000 UI, 1 x 10⁹ UFC ou 10 0 unités d'activité enzymatique de 
l'additif pour l'alimentation animale concerné par kg d'aliment pour animaux.  > 5  1,5  3  
Phosphore total  < 1  0,3  0,3  
1-5  30 %  30 %  
> 5  1,5  1,5  
Cendres insolubles dans l'acide 
chlorhydrique  < 1  Aucune limite n'est 
fixée  0,3  
1-5  30 %  
> 5  1,5  
Potassium  < 1  0,2  0,4  
1-5  20 %  40 %  
> 5  1  2  
Humidité  < 2  
Aucune limite n'est 
fixée  0,4  
2-< 5  20 %  
5-12,5  1  
> 12,5  8  
Valeur énergétique    5 % 10 %  20 
 
 ANNEXE  IV 
 
Déclaration obligatoire pour les matières premières pour aliments des 
animaux  
 
 Catégorie de matières premières 
pour aliments des animaux  Déclarations obligatoires  
1. Fourrages, y compris les four­ rages 
grossiers  % matière sèche  
Protéine brute, si > 10 % Cellulose brute, amidon pour 
l’ensilage des céréales  
2. Grains de céréales  - 
3. Produits et sous -produits de grains de 
céréales  Amidon, si > 20 % Protéine brute, si > 10 %  
Matières grasses brutes, si > 5 % Cellulose brute  
4. Graines ou fruits oléagineux  - 
5. Produits et sous -produits de graines 
ou fruits oléagineux  Protéine brute, si > 10 % Matières grasses brutes, si > 
5 % Cellulose  brute  
6. Graines de légumineuses  - 
7. Produits et sous -produits de graines 
de légumineuses  Protéine brute, si  > 10 % Cellulose brute  
8. Tubercules et racines  - 
9. Produits et sous -produits de 
tubercules et racines  Amidon, Cellulose brute,  
Cendres insolubles dans HCl,  si > 3,5 % de matière 
sèche  
10. Produits et sous -produits de la 
transformation de la betterave  sucrière  Cellulose brute, si > 15 %  
Sucres totaux calculés en saccharose, Cendres 
insolubles dans HCl,  si > 3,5 % de matière sèche  
11. Produits et sous -produits de la 
transformation de la canne à sucre  Cellulose brute, si > 15 %  
Sucres totaux calculés en  saccharose  
12. Autres graines et fruits, leurs produits 
et sous -produits, sauf ceux qui sont 
mentionnés aux points 2 à 7  Protéine brute, Cellulose brute  
Matières grasses brutes, si > 10 %  
13. Autres plantes, leurs produits et sous -
produits, sauf ceux qui sont 
mentionnés aux points  8 à 11 Protéine brute, si > 10 % Cellulose brute  
14. Produits et sous -produits laitiers  Protéine brute, Humidité, si > 5 % Lactose, si > 10 %  
15. Produits et sous-produits d’animaux 
terrestres  Protéine brute, si > 10 % Matières grasses brutes, si > 
5 % Humidité, si > 8 %  
16. Poissons, autres animaux marins, 
leurs produits et sous -produits  Protéine brute, si > 10 % Matières grasses brutes, si > 
5 % Humidité, si  > 8 %  
17. Minéraux  Calcium, Sodium, Phosphore,  
Autres minéraux pertinents  
18. Autres  Protéine brute, si > 10 % Cellulose brute,  
Matières grasses brutes, si > 10 % Amidon, si > 30 %  
Sucres totaux calculés en saccharose, si > 10 %  
Cendres insolubles dans HCl, si  
> 3,5 % de matière sèche