RESTRICTED  
  
G/TFA/M/18  
7 décembre  2021 
(21-9186) Page: 1/11 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE  
LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
19-20 JUILLET  2021  
PRÉSIDENT : M. CHRISTOPHER O'TOOLE (CANADA)  
Table des matières  
1   QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  ................................ ..... 1 
1.1   Notifications présentées par les Membres  ................................ ...........................  2 
A. Notifications au titre des articles  15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges  ................................ ................................ ................................ ................  2 
B. Notifications au titre des articles 17 et 19 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges  ................................ ................................ ................................ ................  4 
C. Notifications au titre des articles 1:4, 10 :4:3, 10:6:2 et 12:2:2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  ................................ ................................ ..........................  5 
D. Notifications au titre de l'article 22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  ...... 6 
1.2   État d'avancement du processus de ratification et de notification  ..........................  7 
2   PARTAGE D'EXPÉRIENCES/DISCUSSIONS THÉMATIQUES ...............................  8 
2.1   Le rôle dans la facilitation des échanges des procédures pour la réalisation d'un 
second essai – Commu nication présentée par les États -Unis (G/TFA/W/48)  ...................  8 
2.2   Expérience de Madagascar concernant la mise en œuvre de l'article 3 de l'Accord sur 
la facilitation des échanges et la mise en œuvre de la solution e -Phyto ..........................  8 
2.3   Recueil – Échange de données d'expérience dans le contexte de la crise liée à la 
COVID -19 (G/TFA/W/40/Rev.1)  ................................ ................................ ................  8 
3   EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 23:1.6 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES  ................................ ................................ ................................ ............  8 
A. Discussion informelle concernant l'examen – Rapport de la Présidence et toutes 
observations additionnelles ................................ ................................ .......................  8 
4   CONSULTATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES – RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE  ........................  10 
5   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ......................  11 
 
1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  (AFE) 
1.1.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux délégations et a rappelé que l'ordre du jour de la 
réunion avait été distribué dans les documents WTO/AIR/TFA/18  et WTO/AIR/TFA/18/Rev.1.  
1.2.  Il a informé le Comité que le Président du Conseil du commerce des marchandises (CCM) 
continuait de tenir des consultations avec les Membres sur la liste de candidats  proposés pour la G/TFA/M/18  
- 2 - 
  présidence des organes subsidiaires du CCM, et qu'il n'y avait pas eu d'évolution concernant la 
désignation du bureau du Comité de la facilitation des échanges ( CFE, le Comité) . Par conséquent, 
il continuerait de présider le Comité jusqu'à l'élection du nouveau président . 
1.3.  Le Comité est convenu  de continuer d'examiner le point  2 de l'ordre du jour, intitulé "Partage 
d'expériences/discussions thématiques", suivant u n mode informel, afin de permettre des échanges 
francs et interactifs . 
1.4.  Le Comité est également convenu  que les observateurs présents à la réunion pourraient rester 
durant toute la session informelle . 
1.5.  Le Président  a indiqué que le  Kazakhstan  ne présenterait  pas ses expériences lors de la réunion 
et que cet exposé aurait lieu à la réunion d' octobre  2021 du Comité . 
1.6.  L'Union européenne a demandé que le Recueil sur l'échange de données d'expérience dans le 
contexte de la crise liée à la COVID -19 (G/TFA/W/40/Rev.1 ) soit déplacé sous le point 3 de l'ordre 
du jour, à la suite du point consacré à l'examen formel de la mise en œuvre  de l'accord quatre ans 
après son entrée en vigueur . 
1.7.  Le Président  a ajouté deux points : 1) les dates des réunions du Comité en 2021; et 
2) l'invitation des partenaires visés à l'annexe  D et de l'Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges à la réunion suivante du Comité . 
1.8.  L'ordre du jour a été adopté  avec les modifications proposées . 
1.1  Notifications présentées par les Membres  
1.9.  Le Président  a informé le Comité que sept nouvelles notifications au total avaient été reçues 
depuis la réunion du Comité des  22-23 juin 2021. Toutes les notifications avaient été publiées en 
tant que documents de la série G/TFA/N.  
A. Notifications au titre des articles  15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.10.  Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la première série de notifications, à savoir celles 
au titre des articles 15 et 16 de l'Accord . Depuis la dernière réu nion du Comité, trois notifications 
avaient été reçues de deux Membres . Les notifications ont été présentées dans l'ordre alphabétique 
des Membres, tel qu'indiqué dans l'aérogramme . 
1.11.  La première notification, présentée par le M alawi (G/T FA/N/MWI/4 ), contena it des 
renseignements sur les mesures prises ainsi que sur les progrès et arrangements en matière 
d'assistance technique . 
1.12.  Le délégué  des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.13.  Nous remercions le Malawi pour s a notification . Nous trouvons encourageant de constater que 
des fournisseurs d'assistance travaillent déjà avec le Malawi pour appuyer la mise en œuvre . Nous 
espérons que ce document aidera le Malawi à identifier des partenaires afin de l'aider à mettre en 
œuvre les dispos itions restantes pour lesquelles il a besoin d'une assistance supplémentaire . Des 
donateurs sont présents aujourd'hui et nous espérons qu'ils sont ouverts à de nouvelles discussions 
afin de répondre aux besoins non satisfaits du Malawi en matière d'assista nce technique . 
1.14.  Le délégué du  Royaume -Uni a indiqué  ce qui suit : 
1.15.  Nous remercions le Malawi d'avoir notifié au Comité, au titre de l'article 16, les progrès qu'il 
a accomplis concernant les dispositions désignées comme relevant de la catégorie C, et d'avoir fait 
preuve de transparence . Le Royaume -Uni a fourni au Malawi une assistance technique et un soutien 
en matière de renforcement des capacités (AT/RC) dans le cadre du programme de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) et de la Conférence des N ations Unies pour le commerce et le 
développement (CNUCED) . Nous encourageons le Malawi à échanger avec l'OMD au sujet de ses 
besoins d'assistance technique , le cas échéant . Le Royaume -Uni est favorable à la demande de 
prolongation  au titre de l'article 16 . Cependant, il serait utile au Comité d'en savoir davantage sur G/TFA/M/18  
- 3 - 
  les raisons pour lesquelles le Malawi a besoin de six ans pour mettre en œuvre  les articles 7:6, 7:7 
et 8:2. Cela lui permettrait d'étudier des moyens d'aider le Malawi qui puissent  contribuer à accélérer  
la mise en œuvre  de ces dispositions . Le Royaume -Uni reste désireux de soutenir les progrès du 
Malawi en matière de mise en œuvre  et nous nous félicitons  de la p oursuite des discussions avec ce 
pays. 
1.16.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.17.  Nous félicitions le Malawi pour sa notification détaillée sur les lacunes dans l'assistance dont 
ils ont besoin pour mettre en œuvre  ses engagements  au titre de la catégorie C . Nous recommandons 
au Malawi de contacter la délégation de l'UE afin qu'elle puisse répondre à ses besoins d'assistance 
et déterminer comment un soutien à la mise en œuvre  de l'AFE pourrait être fourni dans le cadre de 
son nouveau programme d'aide , toujours en cours d'examen . 
1.18.  Le Comité  a pris note de la notification et des déclarations . 
1.19.  La notification suivante, émanant du Rwanda (G/TFA/N/RWA/1/Add.3) , présentait les 
transferts de  catégorie et les dates de mise en œuvre  indicatives pour les mesures relevant de la 
catégorie C . 
1.20.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.21.  Nous remercions le Rwanda pour ses notifications . Nous notons que le Rwanda a transféré 
l'article 7:6 de la catégorie B à la catégorie C et demandé u ne date de mise en œuvre  au 
31 août 2024. Le Rwanda pourrait -il expliquer plus en détail ce transfert  de la catégorie B à la 
catégorie C , y compris en indiquant le type d'assistance technique requis pour la mise en œuvre  de 
cet engagement ? En tant que PMA, le Rwanda peut encore présenter ses dates définitives concernant 
la catégorie C ; par conséquent , nous pouvons accepter cette notification en tant que notification des 
dates définitive s pour  la catégorie C au titre de l'article  16, plutôt que comme une  demande de 
prolongation  au titre de l'article 17 . 
1.22.  Nous trouvons encourageant de constater que des fournisseurs d'assistance travaillent déjà 
avec le Rwanda pour soutenir la mise en œuvre . Nous espérons que ce document aidera le Rwanda 
à identifier des par tenaires afin de l'aider à mettre en œuvre les dispositions restantes pour 
lesquelles il a besoin d'une assistance supplémentaire . Des donateurs sont présents aujourd'hui et 
nous espérons qu'ils sont ouverts à de nouvelles discussions afin de répondre aux besoins non 
satisfaits du Rwanda en matière d'assistance technique . 
1.23.  Le délégué de l' Union  européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.24.  Nous souscrivons à la déclaration des États -Unis sur cette notification . Nous notons également 
que, dans plusieurs domaines des enga gements de la catégorie C, le Rwanda n'a pas obtenu 
d'assistance, de même que sur des dispositions cruciales  comme les capacités de tests, la gestion 
des risques, ou la coopération entre les organisme s présents aux frontières, qui sont essentielles en 
cette période de pandémie . Nous encourageons le Rwanda à prendre contact avec notre délégation 
et nous tenterons de déterminer comment les futurs programmes d'assistance de l'UE peuvent lui 
être utiles . À cet égard, j'aimerais rappeler que les Membres doivent donner la priorité à ces 
dispositions dans le cadre de leurs discussions avec l'UE . Étant donné que l'UE ne dispose pas de 
fonds illimités, pour que les engagements de la catégorie C puissent faire partie du programme 
convenu avec le Membre, les Membres do ivent présenter ces éléments et engagements en priorité . 
1.25.  Le Comité a pris note de la notification et des déclarations . 
1.26.  Une deuxième  notification  du Rwanda (G/TFA/N/RWA/4 ) contenait des renseignements sur 
les progrès et arrangements en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités 
pour les dispositions classées dans la catégorie C . 
1.27.  Le Comité a pris note  de la notification . G/TFA/M/18  
- 4 - 
  B. Notifications au titre des a rticles 17 et 19 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.28.  L'article 17 porte sur le mécanisme d'avertissement rapide et le report des dates de mise en 
œuvre pour les dispositions des catégories B et C . Deux notifications de deux Membres ont été 
reçues depui s la dernière réunion . 
1.29.  La première notification, présentée par le Belize (G/TFA/N/BLZ/1/A dd.2), concernait un 
transfert  de catégorie ainsi qu'une demande de report des dates de mise en œuvre  définitives pour 
plusieurs dispositions . 
1.30.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.31.  Nous remercions le Belize pour sa notification et saluons ses efforts pour transférer 
l'article  10:1 de la catégorie C à la catégorie B . Nous notons aussi le transfe rt de catégorie pour les 
articles 6:2 et 10:7, et le recours à  l'article 17, sur le mécanisme d'avertissement rapide, pour 
reporter la date de mise en œuvre  définitive fixée pour ces articles . 
1.32.  L'article 17 dispose que, aux fins du recours au mécanisme d'av ertissement rapide, les pays 
en développement Membres doivent présenter leur notification au Secrétariat 120 jours avant la 
date de mise en œuvre définitive initiale . Il apparait que le Belize a présenté sa notification 60 jours 
avant la date de mise en œu vre initiale, ce qui signifie que la demande de report présentée par le 
Belize au titre de l'article 17 est hors délai . Par conséquent, les États -Unis ne sont pas en mesure 
d'accepter cette notification . 
1.33.  Le Belize travaille -t-il actuellement avec un donate ur pour mettre en œuvre  les articles 6:2 
et 10:7, qui ont été transférés de la catégorie B à la catégorie C ? Le Belize n'a pas fourni de 
renseignements expliquant sa demande  de report  pour la mise en œuvre  de l'article 10:4 . Le Belize 
pourrait -il présenter au Comité la justification de cette demande ? 
1.34.  Le délégué de l' Union  européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.35.  L'UE se félicite de la notification du Belize concernant le transfert de la catégorie C à la 
catégorie B pour l'article 10:1 . Elle note que le  Belize a transféré deux dispositions de la catégorie B 
à la catégorie C et a détaillé ses besoins d'assistance, tout en demandant un e prolongation  de 
14 mois de son délai de mise en œuvre . Cela relève  de l'article 19:2, qui dispose qu'un Membre qui 
demand e à la fois un transfert de catégorie et un report  de mise en œuvre  peut recourir à 
l'article  17:2. Cependant, la délai imparti pour présenter la demande au titre de l'article 17:2 n'a 
pas été respecté . Cet exemple montre la pertinence et l'utilité de la p roposition du Japon , faite  dans 
le cadre de l'examen quadriennal , selon laquelle le  Comité devrait  suivre de près  les engagements 
des catégories B et C pour lesquels la date définitive de mise en œuvre  est dépassée . 
1.36.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit : 
1.37.  Le Japon remercie le Belize pour sa notification et apprécie ses efforts pour mettre en œuvre  
les dispositions . S'agissant de sa notification sur le transfert des articles 6:2 et 10:7 de la catégorie  B 
à la catégorie C, nous notons que la demande n'a pas été présentée dans le s délais spécifié s à 
l'article 17 et, par conséquent, le Belize ne peut pas recourir à l'article 19:2 a) pour demander un 
délai de mise en œuvre  additionnel . Nous pensons qu'il convient de clarifier la dispositio n pour 
laquelle le Belize demande un délai de mise en œuvre  additionnel . Le Japon apprécierait  que la 
notification soit présentée en tant que demande basée sur l'article 19:2 b) . 
1.38.  Le Président  a indiqué qu'il n'y avait pas de consensus au Comité pour accept er la demande 
de report de la date de mise en œuvre  définitive . 
1.39.  Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations . 
1.40.  La notification suivante était présentée par la République dominicaine 
(G/TFA/N/DOM/1/A dd.2) et concernait le report des dates de mise en œuvre  définitives pour 
plusieurs dispositions . G/TFA/M/18  
- 5 - 
  1.41.  Le délégué de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.42.  L'UE note la notification de la République dominicaine, présentée en temps voulu, sur sa 
demande de prolongation des délais de moins de 18 mois par rapport à la date de mise en œuvre  
initiale qui avait été notifiée à l'OMC . Nous att endons avec intérêt que la République dominicaine  
présente les raisons de cette demande . Nous notons que bon nombre des dispositions dont la mise 
en œuvre  a été reportée seraient particulièrement utiles durant la crise liée à la COVID -19, nous 
sommes préoc cupés par cette situation et écoutons avec grand intérêt l'exposé de la République 
dominicaine . 
1.43.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.44.  Nous remercions la République dominicaine pour sa notification . Les États -Unis sont 
favorables à la demande de la République dominicaine, présentée en temps voulu, de reporter la 
mise en œuvre  des articles 5:1, 7:4, 7:9, 8 et 10:2 de décembre  2021 à juin 2023. 
1.45.  Le délégué de la République dominicaine  a indiqué ce qui suit : 
1.46.  Je sou haite remercier les délégués pour leurs observations . La République dominicaine a 
présenté la demande de prolongation de 17 mois dans la notification distribuée aux Membres, au 
titre des dispositions figurant à l'article 17 de l'AFE . Cette décision a été p rise dans la capitale après 
examen du Comité national de la facilitation des échanges (CNFE), qui a déterminé qu'au vu de 
l'impact de la pandémie de COVID -19, bon nombre des actions qui avaient été prévues afin de 
mettre en œuvre  ces mesures avant le 3 1 décembre  2021 devaient être reportées, suspendues ou 
reprogrammées . La République dominicaine a engagé des discussions avec des donateurs pour 
pouvoir planifier la mise en œuvre  de ces mesures, dont nous demandons le report aujourd'hui, ainsi 
que pour renfor cer certaines mesures qui ont déjà été classées  dans la catégorie A. 
1.47.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations . 
C. Notifications au titre des a rticles 1:4, 10:4:3, 10:6:2 et 12:2:2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  
1.48.  Les notifications aux fins de la transparence sont prescrites par les articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE . Ces notifications poursuivent toutes des objectifs de transparence, soit dans un 
contexte plus général, par la présentation de renseignements  sur les sources de publication, soit 
dans le cas de renseignements sur des questions spécifiques comme le fonctionnement d'un guichet 
unique, le recours à des courtiers en douane et la coopération douanière . 
1.49.  Depuis la dernière réunion, une notification au x fins de la transparence , figurant dans le 
document G/TFA/N/WSM/2, avait été reçue de la part du Samoa . 
1.50.  Le délégué des États-Unis a remercié le Samoa pour sa notification.  
1.51.  Le délégué de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.52.  Nous remercions le  Samoa pour sa notification, qui est vivement appréciée . Nous souhaitons 
inviter le Samoa à envisager de notifier son point de contact pour l'aide et à informer le Comité de 
la situation concernant l'assistance reçue pour 10 dispositions de la catégorie C . 
1.53.  Enfin, et conformément à toutes nos déclarations sur les notifications aux fins de la 
transparence, nous souhaitons appeler les Membres qui n'ont  pas encore notifié  des engagements 
relevant des catégories A ou B dont l'échéance est dépassée à notifier san s délai les mesures prises 
aux fins de la transparence, qui sont extrêmement importantes en cette période de pandémie de 
COVID -19 et essentielles pour les négociants . 
1.54.  Le Président  a informé le Comité qu'une notification reçue du Lesotho serait inscrite à l 'ordre 
du jour de la prochaine réunion . 
1.55.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations . G/TFA/M/18  
- 6 - 
  D. Notifications au titre de l'a rticle 22 de l'Accord sur la f acilitation  des échanges  
1.56.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur les notifications au titre de l'article 22 de l'AFE . 
Trois types d 'obligations d e notification distinct es étaient identifié es dans l'article 22  – à 
l'article  22:1, les notifications des Membres donateurs concernant leurs activités récentes en matière 
de renfor cement des capacités ; et aux articles 22:2 et 22:3, les notifications concernant les 
renseignements sur les points de contact . Depuis la réunion du 22-23 juin 2021, un Membre avait 
présenté une notification au titre de l'a rticle 22. 
Article 22 :3 
1.57.  Le Préside nt a attiré l'attention des Membres sur une notification présentée par le Lesotho, 
reproduite dans le document  G/TFA/N/LSO/3 . 
1.58.  Le délégué des États-Unis a remercié le  Lesotho pour sa notification . 
1.59.  Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
1.60.  Le Royaume -Uni remercie le  Lesotho pour la notification présentée à ce Comité . Nous avons 
hâte de continuer à soutenir les Membres qui honorent leurs obligations au titre de l'AFE , grâce aux 
programmes de renforcement des capacités mis en œuvre  par l'intermédiaire de l'OMD et de la 
CNUCED . Le CNFE du Lesotho a récemment terminé le cours d'apprentissage en ligne dispensé par 
la CNUCED et est en train d'être équipé de l'outil de suivi des réformes . Le Royaume -Uni reste 
désireux de suiv re le taux de mise en œuvre  de l'AFE et nous encourageons le Lesotho à contacter 
nos collègues de l'OMD et de la CNUCED pour leur faire part de leurs futurs besoins en matière 
d'assistance technique . 
1.61.  Le délégué de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.62.  Nous félicitons le Lesotho pour sa notification, particulièrement utile . Nous notons qu'il 
subsiste de nombreux pays en développement Membres ayant des engagements de catégorie C qui 
n'ont pas notifié de point de contact pour l'aide , et faisons le lien av ec la proposition faite par l'UE 
et les États -Unis dans le cadre de l'examen quadriennal (G/TFA /W/45/Rev.1 ) concernant 
l'organisation de réunions de donateurs . L'UE serait heureuse de faciliter l'organisation de telles 
réunions et d'y participer, pour être  informée sur la situation des Membres qui ont encore besoin 
d'assistance technique . 
1.63.  Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations . 
1.64.  Le Président  a demandé si des délégations souhaitaient ajouter quelque chose sur leur propre 
processus, ou faire des remarques sur les notifications en général . 
1.65.  Le délégué de l'Équateur  a indiqué ce qui suit : 
1.66.  De manière générale, nous souhaitons demander au Secrétaria t quelle est la situation pour 
les Membres s'agissant des notifications sur l'article 17 . Nous comprenons qu'il y a des retards et 
que certaines de ces demandes de prolongation n'ont pas encore été approuvées . Nous aimerions 
savoir exactement quel est la situation de  ces Membres en ce qui concerne les dates de mise en 
œuvre  initiales sur lesquelles ils se sont engagés, et dont certaines sont déjà dépassées . L'Équateur 
souhaite savoir ce qu'il en est . Nous voudrions avoir une idée de la façon dont nous pouvons aider 
ces Membres, l'objectif étant que ces activités soient mises en œuvre . Je suis certain que ces 
Membres ont de bonnes intentions, même s'ils ne parviennent pas à agir en temps voulu . Nous 
voulons donc savoir exactement quelle est la situation de ces Membres . 
1.67.  Le Président  a rappelé les discussions antérieures tenues au Comité, à la fois de façon 
informelle et formelle , et indiqué qu' elles avaient montré clairement qu'il n'y avait pas de voie à 
suivre en ce qui concernait la façon dont ces pays modifiaient leurs dates de mise en œuvre  du fait 
du manque de ponctualité  de leurs notifications . Le Comité avait décidé de s'appuyer sur certaines 
suggestions faites par le Président, y compris le document  G/TFA/INF/1 , qui listait les dates de 
notification des Membres pour les deux années à venir . Il s'agirait d'un document permanent publié 
chaque année . Le Président rappellerait  le document à chaque réunion et demanderait aux G/TFA/M/18  
- 7 - 
  délégations  de le tenir à jour  et de s'y réf érer dans le cadre de leurs efforts de notification, pour 
s'assurer que ces dernières  soient informées de l'approche des  dates et puissent présenter en temps 
voulu des notifications au titre de l'article 17 . Quant aux demandes de prolongation  passées sur 
lesquelles le Comité n'avait  pas trouvé  de consensus concernant leur acceptation , les délais de mise 
en œuvre  initiaux notifiés par ces Membres restaient en place . 
1.68.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations . 
1.2  État d'avancement du processus de ratification et de notification  
Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de  l'OMC  
1.69.  Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a fait le point sur l'évolution de la situatio n depuis la 
dernière réunion du Comité tenue en juin 2021. L'exposé et tous les renseignements communiqués 
provenaient du site Web de la base de données sur l'AFE et étaient disponibles à l'adresse suivante: 
https://tfadatabase.org . 
1.70.  Le délégué de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.71.  Nous remercions le Secrétariat de l'OMC pour ce rapport très utile . Il est très précis et concis . 
La proposition de l'UE  (G/TFA/W/49 ), dans laquelle nous suggérons que le point 1.2 "État 
d'avancement du processus de ratification et de notification  – Renseignements actualisés présentés 
par le Secrétariat " soit pris en compte dans le rapport final de l'exam en. Je dois dire que nous 
sommes toujours impressionnés par la qualité des rapports, qui sont très précis et nous indiquent 
très clairement où nous en sommes dans la mise en œuvre  de l'AFE . Les rapports fournissent des 
renseignements extrêmement  utiles et qui ne prêtent pas à controverse, pour nous permettre de 
mieux comprendre les défis liés à la mise en œuvre . Au total, 137 mesures viendront à expiration 
entre aujourd'hui et la fin de l'année – 71 dans la catégorie B et 63 dans la catégorie C . 
1.72.  S'agissant de la proposition du Japon  sur l'examen quadriennal de la mise en œuvre , je pense 
que nous ne pouvons pas attendre jusqu'en 2022 pour commencer à examiner ce qui a été fait . Si 
les propositions sont acceptées, je pense que nous devrions commencer à faire c ela à chaque réunion 
de ce Comité . Cela devrait faire partie intégrante de notre ordre du jour, et y figurer de façon 
permanente . J'aimerais faire un lien entre les 63 mesures de la catégorie C qui viendront à expiration 
avant la fin de cette année et la p roposition faite par le Royaume -Uni concernant la session spécifique 
sur l'assistance technique et le soutien pour le  renforcement des capacités . Si le Comité cherche des 
critères pour travailler efficacement durant la session spécifique, je pense que nous  devrions 
également donner la priorité aux dispositions de la catégorie C qui expireront cette année . Il ne 
s'agit là que de suggestions . J'espère que, de plus en plus, le Comité pourra faire un lien entre 
l'exposé du Secrétariat sur la réalité de la situation et les propositions faites dans le cadre de 
l'examen quadriennal de la mise en œuvre  de l'AFE . 
1.73.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.74.  Nous voulons simplement remercier le Secrétariat pour son r apport . Ce rapport, sur lequel 
nous nous appuyons tous, contient beaucoup de renseignements précieux . Nous reconnaissons 
également que le Secrétariat reçoit un flux constant de renseignements, qu'il traite et organise . 
Nous apprécions ce travail et en reco nnaissons l'importance, et nous voulons vous r emercier  pour 
l'exposé . 
1.75.  Le délégué du Brésil  a également apprécié la présentation . 
1.76.  Le délégué du Rwanda  a indiqué ce qui suit : 
1.77.  Nous souhaitons apporter des clarifications sur le transfert de l'article 7:6 de la catégorie B à 
la catégorie C . Nous constatons que nos responsables ont encore besoin d'un  soutien au  
renforcement des capacités pour comprendre et mettre en œuvre  ce qu'ils sont supposés mettre en 
œuvre . Nous notons également que nous n'avons pas suffis amment de financements pour mettre 
en œuvre  cette mesure . 
1.78.  Le Comité a pris note  des renseignements et des déclarations . G/TFA/M/18  
- 8 - 
  2  PARTAGE D'EXPÉRIENCES /DISCUSSIONS  THÉMATIQUES  
2.1.  Cette partie de la réunion s'est déroulée de façon informelle , étant entendu que les 
rense ignements dont les Membres étaient disposés à faire part seraient mis à disposition sur un 
site Web spécifique (https://tfadatabase.org ), les liens y afférents étant également inclus dans le 
compte rendu de la réunion . Si une délégation en faisait la demande, son intervention pouvait 
également être consignée dans le compte rendu de la réunion . 
2.2.  Les Membres ont examin é les questions suivantes : 
2.1  Le rôle dans la facilitation des échanges des procédures pour la réalisation d'un 
second essai – Communication présentée par les États -Unis (G/TFA/W/48)  
2.3.  Des renseignements sur l'exposé peuvent être consultés à l'adresse suivante : 
https://tfadatabase.org . 
2.2  Expérience de Madagascar concernant la mise en œuvre de l'article  3 de l'Accord sur 
la facilitation des échanges et la mise  en œuvre de la solution e -Phyto  
2.4.  Des renseignements sur l'exposé peuvent être consultés à l'adresse suivante : 
https://tfadatabase.org . 
2.3  Recueil – Échange de données d'expérience dans le contexte de la crise liée à la 
COVID -19 (G/TFA/W/40/Rev.1)  
2.5.  Des renseignements sur l'exposé peuvent être consultés à l'adresse suivante : 
https://tfadatabase.org . 
3  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  23:1.6 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
A. Discussion informelle concernant l'examen – Rapport de la Présidence et toutes 
observations additionnelles  
3.1.  Le Président  a rappelé que l'article 23:1 .6 disposait ce qui suit : "Le Comité examinera le 
fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un délai de quatre ans à compter de 
son entrée en vigueur, puis périodiquement ". L'Accord sur la facilitation des échanges est entré en 
vigueur le 22  février  2017; par conséquent, le premier examen de l'Accord devait  être effectué cette 
année . 
3.2.  Conform ément au calendrier pour la conduite de l'examen, qui avait été distribué dans le 
document  G/TFA/1, le Comité a tenu sa troisième réunion informelle consacrée à une étude des 
propositions présentées par les Membres dans le cadre de l'examen le 1 9 juillet  2021. 
3.3.  Le Président a présenté un rapport1 sur les discussions tenues à la réunion du jour précédent, 
qui indique ce qui suit : 
3.4.  La convocation à la session spécifique a été distribuée le 1er juillet . L'ordre du jour comportait 
deux points à examiner : i) une seconde discussion du rapport factuel qui a été distribué sous la 
cote G/TFA/W/41 ; et ii) l'examen de toute communication des Membres en rapport avec l'examen . 
Ces deux points ont été examinés ensemble . 
3.5.  Conformément à l'accord donné par le Comité pour entendre les observations des partenaires 
visés à l'annexe D au titre des discussions dans le cadre de l'examen, un représentant de 
l'Organisation mondiale des douanes a présenté un exposé sur le suivi des progrès de la mise en 
œuvre des normes, instrument s et mesures de facilitation des échanges de l'OMD . 
 
1 Distribué sous la cote JOB/TF/229.  G/TFA/M/18  
- 9 - 
  3.6.  S'agissant de la discussion générale menée au cours de la réunion, les 12 communications 
reçues des Membres à ce jour ont été examinées individuellement . Ces communications sont reprises 
dans les grandes lignes de la structure de l'examen.  
3.7.  Ces communications avaient suscité une participation très active des Membres . En général, les 
délégations ont exprimé leur soutien à l'examen de toutes les suggestions et se sont engagées à 
poursuivre les discussions ave c les auteurs des propositions . Un certain nombre de Membres étaient 
encore en train d'examiner certaines des propositions . En outre, un certain nombre de propositions 
reçues à la fin de la semaine dernière ont été présentées par leurs auteurs et elles ser ont examinées 
en détail à la réunion du Comité de septembre .2 
3.8.  Un consensus général semble s'être dégagé en faveur de la proposition contenue dans le 
document G/TFA/W/35, qui consiste à supprimer l'examen des notifications au titre de l'article 15 
en tant que point permanent de l'ordre du jour des réunions du Comité . Une deuxième proposition, 
qui consiste à maintenir la participation à distance des fonctionnaires basés dans les capitales aux 
réunions du Comité, contenue dans le document G/TFA/W/50, a suscit é un vif intérêt . 
3.9.  J'ai demandé l'avis du Comité sur deux questions, et je souhaiterais réitérer cette demande ce 
matin . 
3.10.  La première question est de savoir si le Comité pourrait soutenir les grandes lignes de la 
structure de l'examen . Ce projet de document d'examen comprendra les propositions qui font l'objet 
d'un consensus . Les propositions restantes qui sont à l'examen seront également incluses dans le 
document, mais dans des encadrés indiquant qu'elles sont toujours en cours d'examen par le Comité . 
3.11.  Une de uxième question pour laquelle j'ai demandé des orientations au Comité était de savoir 
s'il fallait ou non envisager de prolonger le délai actuel (mi -novembre) prévu pour l'achèvement de 
l'examen . J'ai lancé cette idée dans le contexte du programme de trava il intensif des Membres au 
cours des cinq prochains mois . L'impression que j'ai tirée de la discussion était que les Membres 
souhaitaient maintenir ce délai pour l'instant et le réexamineraient à l'automne . 
3.12.  En ce qui concerne la feuille de route actuelle, j'ai souligné un léger changement intervenu 
dans le calendrier . Le Secrétariat distribuera le premier projet de l'examen à la fin du mois de juillet 
et une première discussion sur celui -ci aura lieu à la réunion de septembre . Une révision de l'examen 
sera distribuée après cette réunion et sera examinée plus avant à la réunion d'octobre du Comité . 
Avec ce calendrier, nous espérons que l'échéance actuelle de la mi -novembre  2021 sera respectée . 
3.13.  Avant de conclure mon rapport, je voudrais tout d'abord confirmer que si un Membre le 
souhaite, nous pouvons inclure les déclarations qu'il a faites à la réunion informelle d'hier dans le 
compte rendu de la réunion d'aujourd'hui . 
3.14.  Deuxièmement, je me félicite d'apprendre que les Membres ont indiqué hier qu'ils avaient 
entrepris d'élaborer des propositions qu'ils soumettront par écrit au Comité avant la fin du mois de 
juillet  2021. 
3.15.  Il a été très encourageant de noter que le nombre de communications écrites avait augmenté, 
ainsi que de constater l'élan très positif qui s'est  manifesté lors de la réunion d'hier . 
3.16.  C'est dans cet esprit que j'encourage tous les Membres à réfléchir à d'éventuelles propositions 
qu'ils souhaiteraient ajouter à la discussion et à les soumettre par écrit . 
3.17.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
3.18.  Pour les Membres qui n'ont pas pu participer à la réunion informelle d'hier, je souhaite indiquer 
que les États -Unis travaillent avec le Brésil sur une révision de notre proposition concernant le 
secteur privé, figurant dans le docu ment G/TFA/W/42 . Nous disposons aussi d'un nouveau document 
 
2 Voir les documents de la série JOB/227 et JOB/228 pour une liste récapitulative des modifications et 
propositions de texte.  G/TFA/M/18  
- 10 - 
  concernant  les CNFE sur lequel nous avons travaillé avec la Turquie, qui va être distribué  
prochainement . 
3.19.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit : 
3.20.  J'aimerais également indiquer aux Membres qui n'étaient pas présents à la session informelle 
que le Brésil a présenté une proposition sur la coopération douanière, basée sur l'article 12 , qui sera 
distribuée prochainement . La proposition encourage les Membres à établir des accords bilatéraux en 
vue d' échanger des renseignements pour accroître la gestion des risques, le commerce international 
et également la sécurité du commerce international . 
3.21.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit : 
3.22.  La Fédération de Russie félicite les Membres ayant  déjà présenté leurs observations et 
propositions sur le premier projet factuel et encourage ceux qui y travaillent encore à en faire de 
même rapidement . Nous remercions également le Secrétariat pour son travail de préparation des 
recueil s des propositions des Membres, reproduit s dans les documents JOB/TF/227 et JOB/TF/228.  
3.23.  Nous souhaitons souligner qu'il est important de présenter toutes les observations, 
modification s et propositions su r le projet de rapport factuel par écrit . La Fédération de Russie 
indique que pour tenir des discussions constructives dans le cadre de ces travaux , il est essentiel 
que toute observation des Membres soit accompagnée de propo sitions textuelles concrètes de 
modification du rapport . 
3.24.  De notre point de vue, le manque de propositions textuelles concrètes peut entraîner des 
retards dans la finalisation des travaux sur la première version complète d u projet d e rapport . Ainsi, 
nous demandons au Président de bien vouloir préciser  comment s'envisage nt nos travaux s'agissant 
des observations qui ne sont pas accompagnées  de propositions concrètes de modification du texte . 
3.25.  Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
3.26.  La pro position du Royaume -Uni sur l'établissement de l'ordre du jour pour les sessions 
spécifiques figure dans le document  G/TFA/W/54 . Une autre proposition concernant la présentation 
de rapports d'examen des politiques commerciales (EPC) au Comité de la facilitation des échanges 
relative au processus d'examen des politiques des Membres a été distribuée sous la 
cote G/TFA/W/55 . À nouveau, nous attendons avec intérêt de dialoguer avec les Membres sur ces 
deux propositions . 
3.27.  Le Comité a pris note  des renseignements et des déclarations . 
4  CONSULTATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES – RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE  
4.1.  Le Président  a fait rapport sur les consultations  tenues concernant la communication des 
États-Unis intitulée "Rôle du Comité de la facilitation des échanges dans le Mécanisme pour l'Accord 
sur la facilitation des échanges", qui avait été distribuée sous la cote G/TFA/W/36.  
4.2.  Pour poursuivre les discussion s en vue de parvenir à un consensus sur la question au Comité, 
une troisième consultation informelle ouverte avait eu lieu le 7 juillet. C ette consultation faisait suite 
à la discussion tenue à la réunion de juin du Comité et à la discussion informelle du 9 juin, ainsi qu'à 
une discussion et un exposé distincts sur les fonds d'affectation spéciale qui avaient eu lieu plus tôt 
en mai . 
4.3.  Lors des discussions du  7 juillet , plusieurs échanges avaient eu lieu concernant une possible 
voie à suivre . Il n'y avait guère eu d'évolution depuis, mais le Président a rappelé une idée présentée 
aux Membres en lien avec la confirmation de la relation entre le Comité et le Mécanisme pour l'Accord 
sur la facilitation des échanges (TFAF) . La proposition faite aux Membres consistait à établir un 
ensemble de lignes directrices visant à orienter les travaux du Mécanisme . L'objectif du document 
serait d'établir une relation entre le Comité et le Mécanisme, dans le sens où le Comité définirait les 
priorités qu'il souhai tait traiter en termes de mise en œuvre . G/TFA/M/18  
- 11 - 
  4.4.  D'après  certaines interventions des Membres durant la réunion, concernant le suivi et le fait 
d'aider les Membres à respecter leurs délais de mise en œuvre , le Comité disposait d'une marge de 
manœuvre  pour travaille r à identifier les domaines dans lesquels le TFAF pouvait soutenir ces tâches, 
ainsi que pour identifier le type d'activités qu 'il souhaiterait voir le TFAF mener à cet égard . 
4.5.  La deuxième partie du document répondrait aux demandes concernant la transparenc e; à cet 
égard,  le Comité pourrait effectivement examiner les demandes adressées au Mécanisme par les 
Membres , l'objectif de cette activité , ses liens avec les efforts de mise en œuvre  du Membre concerné 
et les priorités fixées par le Comité ; mais le Comit é pourrait également étudier certains des résultats 
escomptés et la façon dont ils soutiennent ses efforts de mise en œuvre  de l'Accord . 
4.6.  Globalement,  il était nécessaire que le Comité communique avec le TFAF et fourni sse 
régulièrement  des orientations sur les travaux qu'il menait pour aider les Membres à mettre en 
œuvre  l'Accord . 
4.7.  Le Président a proposé, pour alléger la charge de l'ensemble  du Comité, de tenir des discussions 
en petits groupes afin d'approfondir cette idée , et de déterminer si un consensus p ouvait être trouvé 
sur cette manière de procéder . Les Membres intéressés qui souhaitaient participer à ces 
consultations devraient contacter le Secrétariat , et une réunion serait organis ée pour analyser plus 
avant cette idée et déterminer  si le Comité pouvait produire un document qui à la fois répondait au  
souhait des Membres  de voir le  TFAF fonctionner  le plus rapidement possible, mais reflétait 
également les orientations  définies par le Comité . Le Président ferait rapport au Comité sur l e résultat 
de ces consultations à la prochaine réunion.  
4.8.  Il en a été ainsi convenu . 
4.9.  Le Comité a pris note  des renseignements et des déclarations . 
5  AUTRES QUESTIONS  
5.1.  Le Président  a informé le Comité qu'une réunion informelle serait consacrée à l'examen le 
22 septembre  et qu'une réunion formelle du Comité aurait lieu du 19 au 2 1 octobre. L a session 
spécifique sur l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités se tiendrait le 
21 octobre . 
5.2.  Le Comité est convenu  d'inviter les organismes visés à l'Annexe  D ainsi que l'Alliance mondiale 
pour la facilitation des échanges à sa prochaine réunion . 
5.3.  Le Comité a pris note  des renseignements et des déclarations . 
5.4.  La réunion a été déclarée close . 
 
__________