G/SPS/N/AUS/433/Add.3  
5 mars 2020 
(20-1735) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 3 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie . 
 
_______________  
 
 
Législation relative aux exportations agricoles - Adoption par le Parlement australien de la série 
de projets de lois de 2019 sur le contrôle des exportations  
Le Parlement australien a adopté la série de projets de lois de 2019 sur le contrôle des 
exporta tions sans modifications le 2 7 février 2 020. Cette série de projets de lois comprend le 
projet de loi de 2019 sur le contrôle des exportations (le projet de loi), le projet de loi de 2019 
sur le contrôle des exportations (modifications consécutives et disp ositions transitoires) et trois 
projets de lois modificatifs sur l'imposition (Droits indirects, Généralités et Douanes) . Chaque 
projet de loi est accompagné d'un Mémorandum explicatif, qui contient une déclaration d'impact 
réglementaire (voir Notification  SPS G/SPS/N/AUS/433/Add.2) . Les projets de loi deviendront loi 
une fois reçue la sanction royale.  
Ce projet de loi regroupe en un seul et même texte les dispositions relatives aux exportations qui 
figurent actuellement dans la Loi de 1982 sur le contrôle des exportations  et dans la Loi de 1997 
sur le secteur australien de la viande et de l'élevage . Des prescriptions applicables à des produits 
spécifiques seront ensuite établies dans de nouvelles règles sur le contrôle des exportations (les 
règles), qui se substitueront aux arrêtés pertinents en vigueur tout en restant conformes à l'esprit 
de ces textes . Des concertations initiales concernant les projets de règles sur la viande, le lait, les 
œufs et le poisson ont déjà été tenues et l'élaboration des règles spécifiques aux autres produits 
se poursuit . Les partenaires commerciaux auront la possibilité de f ormuler des observations sur 
toutes les règles en 2020.  
Le cadre législatif amélioré sera appliqué peu avant le 1er avril 2 021. 
Les partenaires commerciaux de l'Australie devraient être assurés que les niveaux existants de 
surveillance gouvernementale et de pouvoirs réglementaire s seront maintenus dans le cadre de 
la nouvelle législation . La capacité de l'Australie à respecter les exigences à l'importation des 
autres pays et ses obligations en matière de commerce international ne sera pas affectée par ces 
améliorations.  
La législation améliorée en matière d'exportation établit un cadre permettant de garantir le 
respect des prescript ions à l'exportation, avec l'établissement d'un système plus flexible et plus 
facile à gérer . Elle permettra de maintenir l'intégrité du système d'exportation australien et 
favorisera une gestion cohérente et efficace dans toutes les chaînes d'exportation de l'Australie.  
Les pratiques commerciales et les exigences réglementaires couvertes par la législation actuelle 
resteront inchangées dans la future législation . Le maintien des pratiques commerciales actuelles 
signifie le maintien des coûts des services d e réglementation.  
De plus amples renseignements concernant la loi sont disponibles sur le site Web du Département 
de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement, à l'adresse suivante : 
agriculture.gov.au/improving -export -legislation  G/SPS/N/AUS/433/Add.3  
- 2 - 
  Le présent addendum c oncerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un p rojet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information na tional . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  (Autorité australienne responsable des notifications SPS)  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  (Autorité australienne responsable des notifications SPS)  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  
__________