G/SPS/N/RUS/163  
17 juin 2019 
(19-4099) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumis à  contrôle vétérinaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Drafts of the Eurasian Economic Commission Collegium 
Decisions on amendments to Chapter 33 of the Regulation on Common veterinary 
(sanitary and veterinary) requirements for goods subject to veterinary control 
(surveillance) and on amendments to the Decision of the Customs Union Commission No. 
607 o f 7 April 2011  (Projets de décisions du Collège de la Commission économique 
eurasiatique modifiant le chapitre 33 du Règlement établissant des prescriptions 
vétérinaires (sanitaires et vétérinaires) communes pour les marchandises soumises à 
contrôle (surve illance) vétérinaire et modifiant la Décision n° 607 de la Commission de 
l'Union douanière du 7 avril 2 011). Langue(s) : russe. Nombre de pages : 5 
https://docs.eaeunion.org /ria/ru -ru/0103504/ria_23042019  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/RUS/19_3443_00_x.pdf  
6. Teneur : Les projets de textes notifiés prévoient la modification des conditions 
d'importation des marchandises ci -après dans l'Union économique eurasiatique : cuirs, 
cornes et sabots, intestins, fourrures, peau de mouton, peau d'agneau, laine, poil de 
chèvre, soies, crin et plumes ou duvet de poules, de cana rds, d'oies et d'autres volailles.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la  norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 8.1.5 du Code sanitaire 
pour les animaux terrestres  G/SPS/N/RUS/163  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiq uer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 août 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscow (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400, int. 5151  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
    dept_sps@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscow (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400, int. 5151  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
    dept_sps@eecommission.org