G/TBT/N/EU/729  
21 juillet  2020 
(20-5008) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances dangereuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending for the purposes of its adaptation to technical and 
scientific progress, Part 3 of Annex VI to Regulation (EC) No 127 2/2008 of the European 
Parliament and of the Council on classification, labelling and packaging of substances and 
mixtures  (Projet de Règlement délégué de la Commission modifiant, aux fins de son 
adaptation au progrès scientifique et technique, la partie 3  de l'annexe VI du Règlement 
(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges), 7 pages en anglais ; 17 
pages en anglais  
6. Teneur : Le document notifié consiste en un projet d'adaptation au progrès technique du 
Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage 
des substances et des mélanges (Règlement CLP) et vise à modifier le tableau 3 de la 
partie 3 de l'annexe VI  de ce règlement par l'ajout ou la révision d'entrées concernant la 
classification et l'étiquetage harmonisés de 63 substances et par la suppression d'une 
entrée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE ; protéger la santé 
ou la sécurité des personnes ; protéger l'environnement  G/TBT/N/EU/729  
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  8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 
67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n°  1907/2006 ( J.O. L  
353, 31.12.2008, page 1.)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1594835840192&uri=CELEX:32008R1272  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_4380_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_4380_01_e.pdf