G/TBT/N/UKR/219/Rev.1  
17 mai 2023 
(23-3441) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments et ingrédients alimentaires traités par ionisation  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Health of Ukraine "On Approval of the Requirements for Fo ods and Food Ingredients 
Treated with Ionising Radiation" (Projet d'ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine 
portant approbation des exigences relatives aux aliments et aux ingrédients alimentaires 
traités par ionisation) , 13 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié porte approbation des exigences relatives aux 
aliments et aux ingrédients alimentaires traités par ionisation.  
Certaines dispositions de ces exigences ont aussi trait aux prescriptions spécifiques en 
matière d'étiqueta ge des aliments traités par ionisation.  
L'adoption du texte notifié mettra la législation de l'Ukraine concernant la sécurité et la 
qualité des aliments en conformité avec celle de l'UE et favorisera la mise en œuvre de la 
Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 2 février 1 999 relative au 
rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients 
alimentaires traités par ionisation et de la Directive 1999/3/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 2 2 février 1 999 ét ablissant une liste communautaire de denrées et 
ingrédients alimentaires traités par ionisation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  G/TBT/N/UKR/219/Rev.1  
- 2 - 
  8. Documents pertinents : Lois de l'Ukraine  "On Consumer Information on Food", "On the 
Basic Principles and Requirements for Food Safety and Quality", "On State Control over 
Compliance with the Legislation on Food, Feed, Animal By -Products, Animal Health and 
Welfare", "On the Protection of Human Beings from Exposure to Ionising Radiation"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://moz.gov.ua/article/publi c-discussions/proekt -nakazu -moz-ukraini -pro-
zatverdzhennja -vimog -do-harchovih -produktiv -ta-harchovih -ingredientiv -scho-
piddajutsja -dii-ionizujuchogo -viprominjuvannja  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_09702_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_09702_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_09702_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_09702_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_09702_04_x.pdf