RESTRICTED  
  
G/RO/M/77  
18 novembre  2021 
(21-8692) Page: 1/8 
Comité des règles d'origine   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 14  OCTOBRE  2021  
VICE-PRÉSIDENTE: MME  LAURA GAUER (SUISSE)  
Sommaire  
1  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
(WT/L/917 ET WT/L/917/ADD.1)  ................................ ................................ ...................  2 
1.1  Examen de l'évolution de la situation récente en ce qui concerne les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA: présentation de rapports par les Membres donneurs de 
préférences souhaitant faire part de faits nouveaux quelconques  ................................ ..............  2 
1.1.1   Renseignements actualisés de l'Union européenne sur la mise en œuvre du 
système  REX d'autocertification  ................................ ................................ ............................  2 
1.1.2   Renseignements actualisés du Royaume -Uni sur l'examen des règles d'origine 
préférentielles  ................................ ................................ ................................ ....................  2 
1.1.3   Renseignements actualisés des autres Membres donneurs de préférences  ........................  3 
1.2  Situation des notifications de règles d'origine préférentielles pour les PMA et de 
données sur les importations préférentielles (G/RO/W/163/Rev.9) – Rapport du 
Secrétariat  ................................ ................................ ................................ .........................  3 
1.3  Nouvelle communication sur les règles d'origine fondées sur un changement de 
classification tarifaire: le cas des règles d'origine utilisées par le Japon (G/RO/W/209) – 
Communication présentée par le Groupe des PMA  ................................ ................................ ... 4 
1.4  Point sur la mise en œuvre des Décisions de Bali et de Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA – Déclaration du Groupe des PMA (G/RO/W/210)  ............................  5 
1.5  Projet de rapport (2021) du Comité des règles d'origine au Conseil général sur les 
règles d'origine préférentielles pour les PMA (G/RO/W/207)  ................................ .....................  6 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5 ET DU PARAGRAPHE  4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/226 ET 
G/RO/N/227)  ................................ ................................ ................................ ..................  6 
3  PROJET DE DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES 
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES (G/RO/W/182/REV.4) – RAPPORT 
DES COAUTEURS ET D'AUTRES DÉLÉGATIONS  ................................ ................................ .. 6 
4  VINGT -SEPTIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/206)  ..............  7 
5  PROJET DE RAPPORT (2021) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES (G/RO/W/208)  ................................ ......................  8 
6  TABLE RONDE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE À L'INSTITUT UNIVERSITAIRE 
EUROPÉEN – ANNONCE DE LA CNUCED  ................................ ................................ ............  8 
7  DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS DU COMITÉ  ................................ .........................  8 
8  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 8 
_______________  
 G/RO/M/77  
- 2 - 
  Élection de la Vice -Présidente  
 
Au début de la réunion, la Vice-Présidente  a informé les Membres que M. Sulaiman Satari, le nouveau 
Président du Comité des règles d'origine  (le CRO, ou le Comité), n'était pas disponible et qu'elle 
présiderait la réunion, à sa demande . Elle a rappelé aux délégations que l'élection d'une 
Vice-Présidente était conforme à la règle 12 du Règlement intérieur des réunions du Comité des 
règles d'origine  (G/L/149)  et a remercié l'ensemble des délégations de l'avoir élue.  
 
Le représentant de la Chine  a souhaité la bienvenue à Mme  Laura Gauer en qualité de  Vice-Présidente 
du Comité . Il a indiqué que les conditions d'élection des vice-présidents faisaient actuellement l'objet 
de consultations organisées par le Président du Conseil général . Ces consultations étant en cours, il 
a précisé que sa délégation n'était pas opposée à ce que Mme Laura Gauer préside la réunion en 
cours, à titre exc eptionnel, compte tenu de l'absence du Président élu . Néanmoins, sa délégation ne 
souhaitait pas que cette élection et cette pratique soient considérées comme un précédent . 
 
Le Comité a ensuite procédé à l' adoption  de l'ordre du jour (WTO/AIR/RO/14 ). Les délégations 
assistaient à la réunion  soit en personne soit à distance via la plate -forme  "Interprefy".  
 
1  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
(WT/L/917 ET WT/L/917/ADD.1)  
1.1  Examen de l'évolution de la situation récente en ce qui con cerne les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA : présentation de rapports par les Membres donneurs de 
préférences souhaitant faire part de faits nouveaux quelconque s 
1.1.  La Président e a rappelé aux délégations qu'en vertu des Décisions ministérielles de Bali et de 
Nairobi, le CRO était chargé de suivre les efforts consentis par les Membres donneurs de préférences 
afin d'appliquer les deux Décisions . À cet égard, elle a invité les Membr es donneurs de préférences 
à prendre la parole pour informer le Comité de tout fait nouveau en la matière . 
1.1.1   Renseignements actualisés de l'Union européenne sur la mise en œuvre du 
système  REX d'autocertification  
1.2.  Un représentant de l' Union européenne  (M. Christophe Fontaine) a présenté des 
renseignements actualisés sur la mise en œuvre du système REX  (système des exportateurs 
enregistrés) .1 Il a rappelé que ce système  était un système d'autocertification  pour les entreprises 
enregistrées, qui était en vigueur depuis le 1er janvier  2017. La période de transition aux fins de la 
mise en œuvre de ce système s'était terminée le 3 1 décembre  2020. Par conséquent, les certificats 
d'origine (formulaire A) n'étaien t plus admissibles au titre des schémas SGP de l'UE . Les exportateurs 
devaient maintenant s'enregistrer dans le système et déclarer eux -mêmes l'origine de  leurs 
marchandises, et ce, sans avoir besoin d'aucun certificat d'origine délivré par leurs autorités . Pour 
assurer la continuité  du système , l'UE avait financé et organisé 17 sessions de formation de 3 jours, 
en présentiel , au profit des pays bénéficiaires du SGP, ainsi qu'un certain nombre d'activités de 
formation par visioconférence . Environ 7 0 000 exportateurs étaient enregistrés dans le système, 
provenant de 67 pays bénéficiaires du SGP , et seuls 7 pays n'avait pas encore adopté le système.  
1.3.  Le représentant de la Tanzanie  a remercié l'Union européenne de ses renseignements actualisés 
et a dema ndé des précisions concernant les difficultés rencontrées par les sept pays qui n'étaient 
pas encore passés à ce système.  
1.1.2   Renseignements actualisés du Royaume -Uni sur l'examen des règles d'origine 
préférentielles  
1.4.  Le représentant du Royaume -Uni a indiqué qu e les consultations avec les parties prenantes au 
sujet de  la révision du schéma SGP du pays étaient achevées . Le Royaume -Uni restait déterminé à 
simplifier le commerce avec les PMA et les modifications proposées pour les règles d'origine étaient 
entièreme nt fondées sur  les recommandations formulées dans la Décision de Nairobi . Le pays 
 
1 La présentation a été distribuée dans le document  RD/RO/96.  G/RO/M/77  
- 3 - 
  aspirait à mettre en œuvre le nouveau programme de commerce avec les pays en développement 
(DCTS) d'ici à 2022.  
1.5.  Le représentant de la Tanzanie , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a salué la décision du 
Royaume -Uni de simplifier s es règles d'origine préférentielles conformément aux dispositions et à 
l'esprit des décisions ministérielles de Bali et de Nairobi . Il invitait le Royaume -Uni à s'inspirer de 
certaines des meilleures pratiques déjà en place dans l'Union européenne pour élaborer les nouvelles 
règles et autres prescriptions administratives.  
1.1.3   Renseignements  actualisés des autres  Membre s donneur s de préférences  
1.6.  Le représentant de la Chine  a donné des renseignement s à jour sur la mise en œuvre du  
"système de délivrance et d'impression de certificats d'origine pour le traitement tarifaire 
préférentiel" . Ce système avait été lancé le 1 0 septembre  2020 pour simplifier le traitement  
préférentiel applicable aux PMA . Il avait permis de tester la délivrance en ligne des certificats 
d'origine pour cinq pays bénéficiaires . Une fois que les organismes en charge des visas dans les pays 
bénéficiaires s'étaient connectés au système pour éditer un certificat d'origine, le système générait 
automatiquement les données électroniques pertinentes et les transmettait aux autorités douanières 
chinoises . Grâce à ce système, environ 360 certificats avaient été établis  par les organismes en 
charge des visas en Éthiopie . À titre trans itoire, le système avait introduit une fonctionnalité pour 
imprimer des certificats d'origine vierges  (CEPA) . Cet outil était disponible dans les bureaux des 
conseillers économiques et commerciaux des ambassades et consul ats de Chine dans les pays 
bénéfici aires, et près de 19  370 certificats d'origine vierges avaient été émis jusque -là. 
1.7.  Le représentant de la Tanzanie , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a remercié la Chine 
d'étudier d'autres solutions pour simplifier les procédures de certification et a d emandé des 
renseignements additionnels  sur le fonctionnement du nouveau système.  
1.8.  Le Comité a pris note  des renseignements  et de la déclaration.  
1.2  Situation des notifications de règles d'origine préférentielles pour les PMA et de 
données sur les importations préférentielles (G/RO/W/163/ Rev.9) – Rapport du 
Secrétariat  
1.9.  Le Secrétariat  (M. Darlan F.  Martí) a indiqué que la plupart des Membres donneurs de 
préférences avaient déjà notifié leurs règles d'origine préférentielles  applicables aux PMA , à 
l'exception de l'Arménie, de l'Islande et du Maroc . En outre, certains Membres avaient aussi révisé 
ou actualisé leurs notifications initiales . Toutes les règles d'origine par produit figurant dans ces 
notifications avaient été rendues accessibles, au nive au des lignes  tarifaires, dans le Facilitateur des 
règles d'origine  (https://findrulesoforigin.org/ ). 
1.10.   L'intervenant a souligné combien il était important de disposer de données complètes sur les 
importations p référentielles en provenance des PMA, puisque le Secrétariat calculait et surveillait les 
taux d'utilisation des préférences . Récemment, des notifications complètes avaient été 
communiquées par l'Islande et la Turquie . Le Secrétariat avait aussi reçu des n otifications de l'Inde 
et de la Fédération de Russie concernant plusieurs années . Ces notifications récentes étaient encore 
en cours de vérification en vue de leur intégration dans la base de données intégrée (BDI) de l'OMC . 
Certains Membres, comme l'Armén ie, le Kazakhstan, le Maroc, le Monténégro, la Nouvelle -Zélande , 
la République kirghize  et le Tadjikistan, n'avaient pas encore communiqué de renseignements 
concernant leurs importations préférentielles en provenance des PMA . La Chine avait communiqué 
ses données pour 2016 et 2018.  
1.11.   Le représentant de la Chine  a précisé que les données de la BDI et celles sur les importations 
préférentielles provenaient d'organismes différents, utilisant différents systèmes de données, ce qui 
avait abouti à des incohérences et avait donc empêché l'intégration des notifications antérieures 
dans les bases de don nées. La Chine espérait communiquer des données pour 2019 -2020 ainsi que 
des données sur les importations préférentielles en provenance des PMA pour la période 2010 -2015 
et pour 2017 . L'intervenant a en outre demandé que le document  G/RO/W/163/Rev.9  soit c orrigé, 
pour rendre compte du fait que la Chine avait transmis des données pour les années 2010, 2011, 
2012, 2013, 2014, 2015 et 2017, même si ces données ne pouvaient pas être intégrées dans les G/RO/M/77  
- 4 - 
  bases de données . Le statut de la Chine passerait de " Aucune  communication reçue " à "Oui * 
(communication reçue mais pas encore diffusée )". 
1.12.   Le représentant de l' Inde a confirmé  que sa délégation avait communiqué à la BDI  ses 
données sur les importations préférentielles dans le cadre  de son régime de franchise de droits en 
faveur des PMA  pour cinq exercices financiers , de 2017 à 2021, et ses droits de douane préférentiels 
en faveur des PMA pour  2020 et 2021.  
1.13.   Le représentan t de la Tanzanie  a souligné que des renseignements plus complets 
permettraient au CRO  de surveiller l'utilisation des préférences . Il a encouragé la Chine à 
communiquer les mises à jour et les données requises . 
1.14.   La Président e a demandé aux délégations qui n'avaient pas encore présenté tous les 
renseignements requis à préparer leurs notifications dès que possible et, si nécessaire, à demander 
de l'aide au Secrétariat pour le faire . 
1.15.   Le Comité a pris note  des renseignements et de s déclarations . 
1.3  Nouvelle communication sur les règles d'origine fondées sur un changement de 
classification tarifaire : le cas des règles d'origine utilisées par le Japon (G/RO/W/209) – 
Communication présentée par le Groupe des PMA  
1.16.   Le représentant de la Tanzanie, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a fait un exposé2 
sur la mise en œuvre des dispositions de la Décision ministérielle de Nairobi relatives au critère du 
changement de classification tarifaire (CCT) . Selon cette décision, les règles d'origine d evraient être 
simples et fondées sur le critère du changement de position tarifaire ou du changement de 
sous-position tarifaire ; elles ne devraient pas prévoir d'exceptions ou de restrictions, à moins que 
de telles restrictions se justifient ; et elles devr aient prévoir une marge de tolérance pour l'utilisation 
de matières relevant de la même position ou sous -position . Outre ces trois aspects, la Décision 
ministérielle de Nairobi demandait aux Membres donneurs de préférences d'éviter les prescriptions 
imposa nt une combinaison de deux critères  ou plus  pour les mêmes produits . Se concentrant sur 
ces aspects, l'intervenant a expliqué que le Japon utilisait le changement de position tarifaire comme 
règle générale habituelle . Toutefois, il notait que ce pays appliquait dans certains cas des règles 
complexes (avec jusqu'à 26 pages d'exceptions pour une même règle) . Même si les taux d'utilisation 
étaient relativement élevés dans le cadre du régime préférentiel japonais, la complexité de ces règles 
semblait injus tifiée, surtout compte tenu du fait que plusieurs accords de libre -échange signés par 
le Japon prévoyai ent des règles plus souples . De plus, le représentant a souligné que le Japon 
appliquait une règle stricte d'expédition directe et a donné d'autres exemp les de règles complexes 
utilisées pour les produits relevant des chapitres 3, 42, 61, 62, 63 et 64. En conclusion, il a dit que 
le Groupe avait rapporté plusieurs cas dans lesquels un critère d'origine allait au -delà des exigences 
de la Décision de Nairobi ; il invitait donc le Japon à procéder à une évaluation de ses règles et des 
réformes nécessaires pour simplifier ses règles d'origine et favoriser le commerce préférentiel avec 
les PMA . 
1.17.   Le représentant du Japon  a indiqué que les données des douanes japona ises semblaient  ne 
pas corroborer  les exemples empiriques donnés dans le document  G/RO/W/209 . À cet égard, il a 
demandé au Groupe des PMA de fournir par écrit des précisions concernant les règles d'origine 
appliquées par le Japon aux PMA, y compris des exp lications sur les sources de leurs données 
statistiques.  
1.18.   Le représentant de la Tanzanie  a pris note des différences possibles dans les données 
statistiques . Il a indiqué qu'une demande serait adressée au Japon à cet égard, et que les méthodes 
de calcul des taux d'utilisation pourraient être analysées de manière plus approfondie . 
1.19.   Le Comité a pris note  de l'exposé et des déclarations . 
 
2 L'exposé a été reproduit sous la cote RD/RO/97.  G/RO/M/77  
- 5 - 
  1.4  Point sur la mise en œuvre d es Décisions de Bali et de  Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA  – Déclaration du Groupe des PMA (G/RO/W/210 ) 
1.20.   La Président e a rappelé aux Membres qu'à la précédente réunion du CRO, le Groupe des PMA 
avait proposé de travailler à la rédaction d'un texte à inclure dans la Déclaration de la douzième 
Conférence ministérielle concernant la mise en œuvre des Décisions ministérielles de Bali et de 
Nairobi . Elle a noté que le Groupe des PMA avait maintenant distribué un projet pour examen  
(G/RO/W/210).  
1.21.   Le représentant du Cambodge  a présenté le texte distribué pour examen et le représentant 
de la Tanzanie  a noté que le Groupe des PMA avait joué un rôle actif dans la surveillance de  la mise 
en œuvre des Décisions ministérielles . Il a constaté avec regret que tous les Membres donneurs de 
préférence n'a vaient pas fait preuve du même degré d'engagement, que ce soit pour évaluer et 
réviser  leurs propres règles ou pour apporter au Comité la preuve  de leurs efforts pour favoriser une 
plus grande utilisation des préférences . Il a rappelé que les Décisions ministérielles reflétaient des 
objectifs communs ; aussi leur mise en œuvre requérait -elle également des efforts communs  dans le 
cadre du C RO. Le représentant du Népal  s'est dit favorable à la proposition, car elle contribuait à 
redynamiser les travaux du CRO en matière de mise en œuvre des Décisions ministérielles . 
1.22.   Le représentant des États-Unis a dit que  le texte proposé semblait aller au -delà de la Décision 
de Nairobi et créer de nouvelles obligations . Or les Membres ne pouvaient pas contracter de 
nouvelles obligations, la mise en œuvre de la Décision de Nairobi étant toujours en cours . Le 
représentant a rappelé que les travaux menés par le  Comité ces deux dernières années avaient 
montré que les règles d'origine préférentielles n'étaient pas le seul facteur influant sur l'utilisation 
des préférences commerciales . D'autres facteurs, comme la capacité de production  ou les 
préférences en matière d'approvisionnement , influaient aussi sur la capacité des entreprises des 
PMA à utiliser les préférences . Le représentant pensait que d'autres travaux  devaient être menés 
dans le cadre du Comité  pour aider les PMA à comprendr e plus pleinement les prescriptions en 
matière d'origine des Membres donneurs de préférences . Il a cité à titre d'exemple les prescriptions 
en matière d'expédition directe , et a expliqué que cette exigence était mal comprise au sein du 
Groupe des PMA . Enfin, il a précisé que suite à  la Décision de Nairobi, les États -Unis avaient pris 
certaines mesures pour simplifier davantage leurs règles , par exemple en portant la valeur de 
minimis  de 200 USD à 800 USD. 
1.23.   La représentante du Canada  a demandé des éclaircissements sur le sens de "adopter les 
meilleures pratiques en matière de règles d'origine préférentielles et de prescriptions administratives 
connexes" . Elle a dit qu'on ne comprenait pas clairement comment le Co mité pouvait adopter l es 
meilleures pratiques, ni quelles pratiques étaient considérées comme les meilleures . Elle a demandé 
que des discussions additionnelles aient lieu au sujet du texte proposé . 
1.24.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays  avait pleinement mis en œuvre les Décisions 
de Bali et de Nairobi . La Suisse ne pouvait donc pas adhérer au texte disant que la mise en œuvre 
de la Décision de Nairobi restait inachevée . Il a aussi indiqué que le libellé de la proposition allait 
au-delà d e la Décision de Nairobi et a souligné que le Comité était déjà activement engagé dans ses 
travaux . Le représentant pensait qu'adopter les  meilleures pratiques serait délicat, dans la mesure 
où les Membres en étaient encore à les identifier.  
1.25.   La représentan te de l'Union européenne  a dit que l'UE était disposée à réfléchir à un 
paragraphe possible et qu'elle formulerait des observations écrites sur la proposition . Elle a aussi 
demandé au Secrétariat des éclaircissements concernant la procédure pour la présent ation 
d'observations et l'examen du projet de texte . 
1.26.   Le représentant de l' Australie  a reconnu l'importance des Décisions de Bali et de Nairobi pour 
la conception de  règles d'origine simples  et transparentes . Il a déclaré que toute proposition de plan 
de travail devrait cadrer avec les dispositions de ces deux Décisions . 
1.27.    Le représentant du Bangladesh  a dit que le Groupe des PMA ne cherchait pas à obtenir des 
engagements additionnels, mais que la proposition réaffirmait l'engagement pris par tous les 
Membres de prévoir des règles d'origine simples, transparentes et favorables aux PMA . Le 
représentant de  la Tanzanie  a ajouté que les meilleures pratiques existaient déjà parmi les Membres . 
Par exemple,  le Groupe des PMA avait souvent cité  la "prescription de non -modification" comme  G/RO/M/77  
- 6 - 
  étant une méthode préférable à l'obligation d'expédition directe . Le représe ntant a insisté sur le fait 
que certains Membres donneurs de préférences exigeaient des PMA qu'ils fournissent un certificat 
de non -modification, alors que ces Membres  n'imposaient pas la présentation de tels certificats dans 
le cadre de certains ALE . Il a indiqué que le libellé pourrait être modifié, si le texte allait au -delà de 
la Décision de Nairobi . Il a aussi invité les Membres donneurs de préférences à poursuivre la 
discussion sur le texte . Enfin, il a consenti  que d'autres facteurs, comme la capacit é de production, 
pouvaient également influer sur l'utilisation des préférences . De même, le représentant du 
Cambodge  a expliqué que certains Membres appliquaient des règles plus souples que d'autres et 
qu'il était possible d'apprendre les uns des autres . Il espérait que le texte pourrait être adopté à la 
douzième Conférence ministérielle . 
1.28.   La Président e a demandé au Groupe des PMA et aux Membres donneurs de préférences de 
collaborer pour réviser comme il convenait l e projet de  paragraphe , et de lui faire rapport à ce sujet . 
S'il pouvait être convenu  d'un projet révisé , elle le distribuerait à tous les  Membres pour adoption  
au moyen de procédures écrites . Il serait ensuite transmis au Conseil général et à la Conférence 
ministérielle . 
1.29.   Le Comité est convenu  de procéder de la sorte . 
1.5  Projet de rapport  (2021)  du Comité des règles d'origine au Conseil général su r les 
règles d'origine préférentielles  pour les PMA (G/RO/W/207)  
1.30.   La Présidente  a rappelé que le CRO devait rendre compte chaque année au Conseil général 
des derniers faits nouveaux concernant les règles d'origine préférentielles pour les PMA et la mise 
en œuvre des Décisions ministérielles . Le Secrétariat avait établi un projet pour examen par les 
Membres  (G/RO/W/207) . La Présidente a demandé si les Membres souhaitaient faire des 
observations concernant le projet de rapport et s'il pouvait être adopté et  transmis au Conseil 
général.  
1.31.   Le représentant de l' Inde a demandé que le fait que sa délégation avait communiqué des 
statistiques sur les importations et les droits de douane préférentiels soit mentionné dans le rapport . 
1.32.   Le rapport du CRO au Conseil généra l a été révisé  en conséquence et adopté sous la 
cote G/RO/94 . 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 5 ET DU PARAGRA PHE 4 DE L'ANNEXE II DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/226 ET G/RO/N/227)  
2.1.   La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur les dernières notifications reçues par le 
Secrétariat, qui portaient les cotes suivantes : G/RO/N/226 et G/RO/N/227 . Elle a de plus indiqué 
que le Secrétariat avait aussi récemment reçu des notifications additionnelles du Royaume -Uni 
portant sur ses règles d'or igine préférentielles (G/RO/N/228) . S'appuyant sur ces notifications, elle 
a indiqué ce qui suit : 22 Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre de l'article  5 
de l'Accord ; 53 Membres avaient informé le Secrétariat qu'ils appliquaient de s règles d'origine non 
préférentielles ; et 62 Membres avaient informé le Secrétariat qu'ils n'appliquaient aucune règle 
d'origine non préférentielle . 
2.2.  Le Comité a pris note  de ce rapport . 
3  PROJET DE DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES RÈGLES 
D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  (G/RO/W/182/REV. 4) – RAPPORT DES COAUTEURS 
ET D'AUTRES DÉLÉGATIONS  
3.1.  La Présidente  a mentionné le projet de modèle de notification (G/RO/W/182/Rev. 4) et a indiqué 
que les consultations entre les proposants, l'Équateur, l'Inde et l'Indonésie, avaient été fructueuses . 
Suite à ces consultations, les proposants étaient convenus de débattre, entre eux et avec leurs 
collègues des capitales, des questions soulevées et de certaines suggestions de texte . La Présidente 
a invité les délégati ons à rendre compte de tout progrès fait à cet égard.  
3.2.  Le représentant de la Suisse  a souhaité la bienvenue au  Royaume -Uni en qualité de nouveau  
coauteur du projet de décision sur le renforcement de la transparence des règles d'origine non G/RO/M/77  
- 7 - 
  préférentielles . Il a indiqué que les délégations avaient été très occupée s à préparer la douzième 
Conférence ministérielle et que par conséquent, aucune consultation informelle n'avait eu lieu depuis 
la précédente réunion du Comité . En outre, il a suggéré qu 'un processus conduit par un facilitateur 
désigné par le Président pourrait être une meilleure solution pour poursuivre ces consultations et 
ajuster la proposition  actuelle . Une telle initiative pourrait être prise après la douzième Conférence 
ministérielle . 
3.3.  Le représen tant du Royaume -Uni a confirmé que sa délégation avait décidé de coparrainer le 
modèle de notification . Il a insisté sur le rôle important de la transparence des règles d'origine non 
préférentielles, en particulier pour aider les MPME à faire du commerce . Il a ensuite appelé l'attention 
des délégations sur la notification du Royaume -Uni sur les règles d'origine non préférentielles  
(G/RO/N/214) et sur le fait que sa délégation avait utilisé le projet de modèle pour la préparer . Il a 
dit que ses collègues av aient trouvé que ce modèle constituait un outil très utile . Dans le cas des 
Membres qui n'appliquaient pas de prescriptions non préférentielles relatives à l'origine, le processus 
d'établissement des notifications  selon le modèle serait encore plus simple,  puisque ce modèle ne 
leur demandait que de cocher une  seule case. 
3.4.  Le représentant du Taipei chinois  a réaffirmé le soutien de sa délégation en faveur de la 
proposition et a insisté sur le fait que le modèle de notification serait utile pour promouvoir la 
transparence  et la prévisibilité des règles d'origine non préférentielles . Il a donc encouragé les 
Membres à poursuivre leurs discussions afin de trouver  aussi rapidement  que possible  une position 
commune  au sujet de cette proposition.  
3.5.  Le représentant du Brésil a réaffirmé le soutien de sa délégation en faveur de la proposition et 
a indiqué que son pays était disposé à participer aux discussions  après la douzième Conférence  
ministérielle . 
3.6.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que les discussions avaient  eu lieu surtout entre sa 
délégation et les proposants . Il a rappelé que sa délégation était disposée à poursuivre les 
discussions au sujet de la proposition après la douzième Conférence ministérielle.  
3.7.  Le représentant de l' Équateur  a admis  qu'il conviendrait de poursuivre ces discussions après la 
douzième Conférence ministérielle . 
3.8.  Le représentant de l' Inde a rappelé que sa délégation avait précédemment fait part de ses 
préoccupations au sujet de la proposition ; en particulier, le fait que celle -ci ne devrait p as introduire 
de nouvelles obligations de notification, et le fait qu'elle ne reconnaissait pas explicitement le 
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement  Membres . Sa délégation 
trouvait de plus que le niveau d'ambition de cette  proposition en matière de transparence ne 
correspondait pas à celui qu'on trouvait dans d'autres domaines . Sa délégation avait suggéré des 
modifications de texte à apporter au projet, et attendait les réponses des proposants à ces 
suggestions.  
3.9.  La Présiden te a noté que cette proposition était à l'ordre du jour du Comité depuis presque 
trois ans , même si l'ensemble des délégations partageait le sentiment que le Comité devait renforcer 
la transparence des prescriptions non préférentielles relatives à l'origin e. En ce sens, l'adoption de 
la proposition marquerait le commencement, et non l'aboutissement, du travail du Comité dans ce 
domaine . Pour cette raison, elle demandait aux délégations de donner la priorité à cette proposition 
immédiatement après la douzième Conférence ministérielle . 
3.10.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de procéder de la sorte . 
4  VINGT -SEPTIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/206)  
4.1.  La Présidente  a rappelé que l'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine disposait ce qui 
suit: "[l]e Comité procédera chaque année à un  examen de la mise en œuvre et du fonctionnement" 
de l'Accord et "informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits 
intervenus" . Pour aider le Comité à effectuer cet examen, le Secrétariat avait établi une note 
d'information décrivan t les activités du Comité au titre des Parties II et III de l'Accord (G/RO/W/ 206). G/RO/M/77  
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  4.2.  Le Comité a adopté  le rapport . 
5  PROJET DE RAPPORT (2021) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES (G/RO/W/208)  
5.1.  La Présidente  a expliqué que le Comité était tenu de rendre compte de ses activités au Conseil 
du commerce des marchandises . À cette f in, le Secrét ariat avait établi le document  G/RO/W/20 8 
pour que les Membres l'examinent . 
5.2.  Le Comité a adopté  le rapport . 
6  TABLE RONDE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE À L'INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPÉEN – 
ANNONCE DE LA CNUCED  
6.1.  Le représentant de la CNUCED  (M. Stefano Inam a) a informé les Membres que du 15 au 
17 novembre  2021, la CNUCED organiserait, en collaboration avec l'Institut universitaire européen, 
une autre table ronde sur les règles d'origine . Cette table ronde était un événement  organisé chaque 
année pour débattre des  différentes questions émergeant au sujet des règles d'origine et de leur 
administration . Les participants étaient des experts provenant d'organisations internationales 
comme l'OMD, l'ITC, la BAD et l'ICC . Des représentants de certaines entreprises avaient  aussi 
participé aux précédentes tables rondes . Cet événement  réunissait différents acteurs dans un cadre 
informel , pour discuter des difficultés liées aux règles d'origine . Il constituait aussi une occasion de 
mettre en commun les résultats de recherches . L'édition à venir serait axée sur le thème suivant : 
"Vers une convergence des règles d'origine ". Le représentant  invitait tous les délégués à participer . 
6.2.  Le Comité a pris note  des renseignements donnés par la CNUCED . 
7  DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS DU COMIT É 
7.1.  La Présidente  a indiqué que deux dates avaient été identifiées pour les réunions formelles du 
CRO de l'année à venir, le 7 avril et le 1 3 octobre  2022. 
7.2.  Le Comité a pris note  de ces dates . 
8  AUTRES QUESTIONS  
8.1.  Aucun sujet n'a été soulevé au titre des "Autres questions" . 
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