G/SPS/N/EU/362  
21 janvier  2020 
(20-0549) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux terrestres et œufs à couver (conformément à la définition de 
la législation sur la santé animale)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 
28 juin 2 019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux 
terrestres et aux couvoirs ainsi qu 'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus 
et des œufs à couver (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE). Langue(s) : anglais, 
espagnol et français . Nombre de pages : 54 
https://members.wto.org/crnattac hments/2020/SPS/EEC/20_0541_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_0541_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_0541_00_s.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié complète les règles déjà établies dans la législation sur la 
santé anim ale (Règlement (UE) 2016/429) concernant l'enregistrement et l'agrément des 
établissements détenant des animaux terrestres, l'obligation de tenir des registres, les 
registres d'établissements et de transporteurs ainsi que l'identification et la traçabilité  des 
animaux terrestres . De ce fait, il énonce des règles concernant:  
a) l'enregistrement des transporteurs de chiens, de chats et de furets ainsi que de 
volailles détenus d 'un État membre à un autre;  
b) les exigences relatives à l'agrément des établissements dé tenant des animaux 
terrestres qui présentent un fort risque zoosanitaire au sein de l'UE;  
c) les renseignements devant figurer dans les registres des établissements et des 
transporteurs enregistrés et agréés, que doivent tenir les autorités compétentes de 
l'UE; 
d) des obligations supplémentaires concernant  tenue de registres, complétant celles 
établies dans la législation sur la santé animale, pour les opérateurs et les 
transporteurs d'animaux terrestres détenus;  
e) les exigences de traçabilité détaillée applicables dans l'UE à certaines espèces et 
catégories d'animaux terrestres;  
f) les mesures transitoires.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/362  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Les règles relatives à l'enregistrement 
d'établissements et à la traçabilité s'appliqueront dans l'UE . Elles tiennent compte 
des principes généraux décr its dans le chapitre 4.2 et des recommandations 
portant sur les systèmes d'identification et la traçabilité, qui figurent dans le 
chapitre 4.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE.  
[ ] Convention internationale pour la protection des végé taux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme  internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 28 juin 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 5 décembre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 25 décembre 2 019; date d'application : 21 avril 2 021 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 2954 263  
Fax: +(322) 2998 090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 2954 263  
Fax: +(322) 2998 090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu