G/SPS/N/EU/609  
17 janvier  2023 
(23-0410) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Viandes et abats comestibles (chapitre  2 du SH) ; Céréales (chapitre  10 
du SH).  
4. Régions ou pay s susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II and V to 
Regulation  (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards 
maximum residue levels for bifenazate in or on certain products (Text with EEA relevance)  
(Projet de Règlement de la Commission modifiant les annexes  II et V du Règlement (CE) 
n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites 
maximales pour les résidus de bifénazate dans ou sur certains produits (Texte présentant 
de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 3+25 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_0456_00_e.pdf  
https://members.w to.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_0456_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_0456_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_0456_03_e.pdf  
6. Teneur : Le projet  de règlement proposé porte sur la mise à jour des limites maximales 
existantes applicables au bifénazate dans certaines denrées alimentaires . Les LMR 
applicables à cette substance dans certaines marchandises sont modifiées . L'évaluation 
des risques pour l es consommateurs concernant les cultures comestibles n 'a pas pu être 
achevée car les informations appropriées nécessaires pour garantir la sécurité des 
consommateurs n'ont pas été fournies et la toxicité d'un métabolite spécifique n'a pas pu 
être déterminé e. En conséquence, seules les utilisations du bifénazate sur les cultures 
non comestibles dans les serres permanentes sont approuvées et des LMR plus bases 
sont établies.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/609  
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  8. Existe -t-il une norme inte rnationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus du Codex pour le bifénazate (219) . La liste des LMR du Codex est 
accessible à l'adresse suivante: http://www.fao.org /fao-who-
codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticides/fr . 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera poss ible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'approbation du bifénazate pour 
une utilisation dans les produits phytosanitaires a été renouvelée pour les cultures non 
comestibles dans les serres permanentes parce que l'évaluation des risques pour les 
consommateurs concernant les cultures comestibles n'a pas pu être achevée, étant donné 
que les informations appropriées nécessaires pour garantir la sécurité des consommateurs 
n'ont pas été fournies et que la toxicité d'un métabolite spéci fique n'a pas pu être 
déterminée.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février  2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
− Règlement d'exécution (UE) 2022/698 de la Commission du 3 mai 2022 renouvelant 
l'approbation de la substance active "bifénazate" conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché 
des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement d'exécution 
(UE) n° 540/2011 de la Commission ( J.O. L  130, 4.5.2022, page 3)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32022R0698  
− European Food Safety Authority's conclusion on the updated peer review of the 
pesticide risk assessment of the active substance bifenazate . Journal de l'E FSA 
2021;19(8):6818.  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/6818  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : mai 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : juillet 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 18 mars 2023 G/SPS/N/EU/609  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu