G/SCM/N/392/TUR  
4 octobre  2022 
(22-7486) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
TÜRKIYE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Türkiye  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2022 . 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/392/TUR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : TÜRKİYE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA  PÉRIOD E DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête33; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte  
par l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas  de 
différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
 
 
  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles : https://www.ticaret.gov. tr/ithalat/ticaret -politikasi -savunma -araclari/damping -ve-
subvansiyon . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions . 
3 Uniquement à des fins de référence . 
   
  G/SCM/N/392/TUR  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de réexamen ou  
de procédure (symbole), 
période  couverte  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou v aleur des 
importations 
(unités/monnaie); 
produits visés,  
période , si différents 
des colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Films de PET  
3920.62.19.00.00,  
3920.69.00.00.00,  
3921.90.10.00.00  
195.IND  12/09/2020 
 
Réexamen à l'extinction/  
à l'expiration  
S: 01 /07/2019-30/06/2020 
I: 01/01/2017-
30/06/20204 -  Détermination 
finale: 
06/03/2022 
positive  
Mesure 
prorogée  
P: 06/03/2022 
C: 06/03/2022 
4,25%-11,61% - - - - - - 
P - Date de publication . 
C - Date du début du recouvrement des droits . 
 
 
 G/SCM/N/392/TUR  
- 4 - 
   
ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2022 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
Inde Films de PET  
195.IND  Droits  22/03/2009 
Journal officiel 
n° 27177  
du 22/03/2009  16/09/2015 
Journal  
officiel n°  29477  
du 16/09/2015  
 
06/03/2022  
Journal officiel 
n° 31770 du 
06/03/2022  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022  
Pays/territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
__________