G/TBT/N/USA/1963  
10 février  2023 
(23-0989) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[1995]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Téléviseurs à pleine puissance et stations de télévision de classe A ; Appareils 
d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de 
réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ; caméras de 
télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes (SH 8525) ; Techniques 
audio, vidé o et audiovisuelles ( ICS 33 .160) ; Radiodiffusion sonore et de télévision 
(ICS 33.170)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Establishing Rules for Full 
Power Television and Class A Television Stations  (Établissement de règles applica bles aux 
téléviseurs à pleine puissance et aux stations de télévision de classe A), 178 pages, en 
anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - Dans le document notifié, la Commission 
fédérale des communications ("Commission" ou "FCC") invit e le public à formuler des 
observations de manière exhaustive en ce qui concerne la suppression, l'actualisation ou 
la révision des règles de la Commission applicables aux téléviseurs à pleine puissance et 
aux stations de télévision de classe A qui n'ont a ucun effet pratique depuis la fin de la 
transition de l'analogique au numérique et de la période de transition suivant les enchères 
incitatives pour une bande de télévision plus restreinte et avec moins de chaînes . Cet avis 
de proposition de réglementation  invite également à formuler des observations en ce qui 
concerne la restructuration des règles de la Commission applicables aux téléviseurs à 
pleine puissance, ainsi qu'aux règles sur les interférences applicables à ces produits.  
7. Objectif et justificat ion, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  G/TBT/N/USA/1963  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 8636, 9 février 2 023; Titre 47 du Code of Federal Regulations  - 
CFR (Code des règlements fédéraux), Parties 0, 27, 73 et 74.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-09/html/2022 -24751.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-09/pdf/2022 -24751.pdf  
Le texte intégral de la proposition de règle est disponible à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=22 -227. La proposition de 
règle notifiée porte le numéro de dossier IB ( IB docket number ) 22-227. Le dossier est 
disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/document/fcc -proposes -eliminate -obsolete -analog -tv-rules-0 et 
permet d'accéder aux documents principaux ainsi qu'aux observations reçues (le cas 
échéant) . Les docu ments peuvent également être consultés via le système de gestion 
électronique des documents (EDOCS)  de la Commission en effectuant une recherche par 
numéro de dossier IB . La date limite pour la présentation d'obser vations est le 1 0 avril 
2023; la date limite pour la présentation d'observations sous forme de réponses est le 2 5 
avril 2 023. Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 0 avril 2 023 à 16 heures  
(heure de l'Est ). Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de 
la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et sero nt aussi téléversées sur le système électronique de 
présentation d'observations (ECFS) de la Commission  si elles sont reçues pendant le délai 
prévu pour la présentation des observations.  
FCC Proposes to Eliminate O bsolete Analog TV Rules:  
https://www.fcc.gov/document/fcc -proposes -eliminate -obsolete -analog -tv-rules-0 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date proj etée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 avril 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2023/TBT/USA/23_1027_00_e.pdf