G/ADP/Q1/KEN/4  
G/SCM/Q1/KEN/4  
G/SG/Q1/KEN/3  
8 octobre  2019 
(19-6486) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATION AU TITRE DE L' ARTICLE  18.5,   
DE L' ARTICLE  32.6 ET DE L' ARTICLE  12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DU KENYA1 
La communication ci-après , datée du 4 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le  Kenya pour sa  notification concernant sa législation  sur les mesures 
correctives commerciales  (à savoir la Loi sur les mesures correctives commerciales du Kenya ), et 
posent les questions suivantes : 
Question n°  1 
Dans l 'article  2 (Partie  I), le Kenya  définit le marché intérieur  comme étant le  "marché du pays, y 
compris la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) en tant que  territoire douanier u nique ". (non 
souligné dans l'original ) À la page 4 , dans le même article , le Kenya  définit les  parties intéressées 
comme étant, en partie, un producteur du produit similaire au Kenya . En outre, plusieurs autres  
articles de la Loi sur les mesures correctives commerciales du Kenya , dans les sections qui traitent 
des mesures antidumping comme dans celles qui traitent du dommage , mentionnent le marché 
intérieur  et le produit similaire  comme désignant  le produit  au Kenya , par opposition à l'ensemble 
de la CAE. De même, les articles de la  Loi sur les mesures correctives commerciales du Kenya  qui 
traitent du dommage semblent  limiter l'analyse du  dommage  à la branche de production nationale  
du Kenya . 
• L'Agence chargée des mesures correctives commerciales du  Kenya  ("l'Agence ") 
mènera -t-elle des enquêtes en matière de mesures correctives commerciales  
(c'est-à-dire en matière de mesures antidumping , de droits compensateurs ou de 
mesures de sauvegarde ) au niveau national ( c'est-à-dire au nom des 
producteurs /exportateurs du  Kenya uniquement ) ou au nom de l'ensemble de la  CAE? 
Dans le premier cas, veuillez préciser la définition de l'expression "marché intérieur " 
qui, en l'occurrence, inclut  la CAE dans son ensemble . 
• Les droits antidumping/compensat eurs/de sauvegarde  appliqués par le  Kenya seront -ils 
applicable s aux seules importations  du produit visé par l'enquête  au Kenya ou aux 
importations effectuées dans  l'ensemble de la  CAE? 
Question n°  2 
L'article  5 (Partie  II) dispose que  l'Agence  mènera des  enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales  et informera  le Secrétaire de Cabinet  des résultats de ces enquêtes . Le rôle  du 
                                                
1 Document G/ADP/N/1/KEN/3 - G/SCM/N/1/KEN/3 - G/SG/N/1/KEN/2 (daté du 21 mai 2019).  G/ADP/Q1/KEN/4 • G/SCM/Q1/KEN/4 • G/SG/Q1/KEN/3  
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  Secrétaire de Cabinet  est décrit plus en détail à  l'article  23 (Partie  IV) ainsi qu'à  l'article  21 de la 
deuxième annexe . 
• Veuillez donner plus de précisions sur  le processus par lequel  la recommandation de 
l'Agence  est transmise au  Secrétaire de Cabinet . 
• Quel est le rôle du  Secrétaire de Cabinet  dans l 'imposition de mesures correctives 
commerciales ? Plus précisém ent, le Secrétaire de Cabinet  est-il habilité à modifier le 
droit recommandé par  l'Agence , ou seulement à approuver ou rejeter la 
recommandation de  l'Agence ? Si le Secrétaire de Cabinet  peut modifier le droit, veuillez 
indiquer les éventuelles  limitations concernant ces  modifications, par exemple  une 
modification de la forme du droit ou de son  montant . 
• Quels facteurs  le Secrétaire de Cabinet  prend -il en considération pour  déterminer s'il 
convient d 'impose r une mesure corrective commerciale  ou d'en modifier le montant ? 
Question n°  3 
Les parties intéressées  devront -elles s'inscrire auprès de  l'Agence  pour pouvoir participer à une  
enquête en matière de mesures correctives commerciales  et accéder aux dossiers ? Dans 
l'affirmative , quelles sont les conditions requises pour cette inscription ? 
Question n°  4 
Le grand public aura -t-il accès aux  dossiers  relatifs aux mesures correctives commerciales du Kenya  
ou bien ces dossiers seront -ils accessibles uniquement aux  parties intéressées  à la procédure ? Sous 
quelle forme les dossiers relatifs aux mesures correctives commerciales  du Kenya  seront -ils tenus  
(fichiers sur support papier, fichiers électroniques, par exemple )? Veuillez décrire le processus par 
lequel les  parties intéressées  pourro nt accéder à un dossier  pour consulter les  communications 
présentées par d'autres  parties ou les  documents versés au  dossier  par l'Agence ? Est-il possible 
qu'un  dossier  soit définitivement clos pour tout  examen ultérieur  ou restera -t-il accessible même 
après la clôture de  l'affaire ? 
Question n°  5 
Dans l' article  10 de la deuxième annexe , le Kenya indique que l'Agence notifiera l'ouverture d'une 
enquête au gouvernement d'un pays exportateur . Le gouvernement du  Kenya notifiera -t-il aussi au  
gouvernement du pays exportateur l' existence d'une pétition/demande dûment documentée  avant 
l'ouverture de l'enquête , comme prévu par  l'article  5.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l' article  VI 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerc e de 1994 (Accord antidumping )? 
Question n°  6 
Dans plusieurs  articles de la Loi sur les mesures correctives commerciales du Kenya  (par exemple 
les ar ticles 29 et 35, dans la Partie  IV), le Kenya indique que les décisions de  l'Agence  peuvent faire 
l'objet d'un recours auprès de la  "Haute Cour ." 
• Veuillez décrire plus en détail le système judiciaire  du Kenya , la Haute Cour et le rôle 
joué par celle -ci dans les  procédures en matière de mesures correctives commerciales . 
L'article  35 (Partie  IV) dispose  qu'une personne peut faire appel  "devant la Haute Cour dans un délai 
de 30 jours après que la détermination, recommandation ou décision a été rendue pour demander 
un réexamen ". Le délai de 30 jours commence -t-il à courir  au moment de la publication au  Journal 
officiel du Kenya  ou plus tôt ? Pour les demandes  présentées au titre de  l'article  36 (Partie IV) à 
l'Agence  ou au  Secrétaire de Cabinet , y a-t-il un délai dans lequel les  recours doivent être déposés ? 
En outre , dans l'article  36 (Partie  IV), quelle  est la différence entre une  "erreur flagrante " et une 
"erreur commune " et quelles sont les  "parties  concernées " qui doivent êt re affectées par une erreur 
commune ? G/ADP/Q1/KEN/4 • G/SCM/Q1/KEN/4 • G/SG/Q1/KEN/3  
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  Question n°  7 
Dans les a rticles 27 à 29 (Partie IV) , le Kenya  indique comment il traitera les  renseignements 
confidentiels  dans ses  procédures en matière de mesures correctives commerciales . Veuillez fournir 
plus de  détails sur la façon dont le gouvernement du Kenya garantira  la confidentialité des 
renseignements  fournis par les partie s à ses procédures en matière de mesures correctives 
commerciales . Par exemple , des sanctions sont -elles prévues si des données  confidentielles sont 
divulguées accidentellement ou intentionnellement ? Le Kenya exigera -t-il des  parties qu'elles 
déposent des versions publiques de documents  confidentiels ? Comment le  Kenya garantira -t-il que 
les versions publiques des  documents  du dossier  seront assez détaillées  pour être utiles ? 
Question n°  8 
Dans l'article  37 (Partie IV) , le Kenya indique que toute procédure engagée au titre de la  Loi sur les 
mesures correctives commerciales du Kenya  (autre qu'une procédure pénale ) le critère de la preuve 
est fondé sur "la prépondérance des probabilités" . Veuillez décrire ce critère de la preuve plus en 
détail . 
Quest ion n°  9 
Dans l'article  11, paragraphe  1 b), de la deuxième annexe , le Kenya  indique que  l'Agence peut  clore 
l'enquête si elle détermine que la marge de dumping est de minimis . 
• Cette disposition s'applique -t-elle à la détermination préliminaire  ou seulemen t à une 
détermination finale ? En d'autres termes, si la marge de  dumping est de minimis  au 
moment de la détermination préliminaire , le Kenya mettra -t-il fin à l'enquête à ce 
moment -là ou la poursuivra -t-il? 
• Que se passe -t-il si la  détermination préliminaire de l'existence d'un  dommage  est 
négative ? L'affaire sera -t-elle close ou sera -t-elle menée jusqu'à la détermination finale ? 
Question n°  10 
Dans l'article  17, paragraphe  4, de la deuxième annexe , le Kenya  indique que des mesures 
provisoires seront appliquées  pour une période n'excédant pas six mois  et que , à la demande d e 
certains exportateurs , la période peut être étendue à neuf mois . L'article  7.4 de l'Accord antidumping  
dispose que  des mesures provisoires ne pourront être appliquées pour une durée allant de  six à 
neuf mois que dans les cas où  un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître 
le dommage  (c'est-à-dire en cas d' application d'un droit moindre ). Étant donné que la 
réglementation  du Kenya  prévoit que des mesures provisoires pourront être appliquées pour une 
durée allant jusqu'à neuf mois , cela signifie -t-il que le  Kenya entend examiner dans toutes ses 
enquêtes en matière antidumping ou en matière de droits compensateurs si l'application d'un d roit 
moindre  est appropriée ? Ou bien le Kenya examine ra-t-il uniquement sur demande si l'application 
d'un droit moindre est appropriée ? 
 
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