G/TBT/N/USA/2069  
22 novembre  2023 
(23-7884) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale de l'aviation) [2100]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs de retenue utilisés pour sécuriser les personnes à l'intérieur d'un 
aéronef lorsqu'elle ne sont pas sécurisées par des ceintures de sécurité agréées par la 
FAA et, le cas échéant, des bretelles de sécurité ou des systèmes de retenue pour enfants 
agréés ; Équipement de cabine et équipement pour passagers ( ICS 49 095).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Use of Supplemental 
Restraint Systems  (Utilisation de systèmes de retenue supplémentaires), 23 pages, en 
anglais.  
6. Teneur : Avis de projet de règlement - La règle notifiée vise à interdire les opérations 
aériennes  civiles lorsque des systèmes de retenue supplémentaires (SRS) sont utilisés, à 
moins  que les opérateurs satisfassent à certaines exigences garantissant la sécurité des 
passagers à toutes les étapes de l'opération . La FAA s'attend à ce que les exigences 
proposées améliorent la sécurité des passagers lors des opérations aériennes  civiles où 
des SRS sont utilisés . La proposition notifiée tient compte des recommandations du 
Comité national de la sécurité des transports et du Bureau de l'Inspecteur général du 
Département des transports . En outre, elle codifierait, en le mettant à jour, un décre t 
d'urgence en vigueur répondant aux préoccupations en matière de sécurité concernant 
l'utilisation de retenues supplémentaires . La règle proposée s'appliquerait à toutes les 
opérations aériennes  civiles où des SRS sont utilisés . Cette règle telle que proposée ne 
s'appliquerait pas au parachut age ni aux opérations impliquant des giravions à charge 
externe . En outre, la règle proposée ne s'appliquerait pas aux opérations aériennes  
publiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problème s urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/2069  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 80997, 2 1 novembre  2023; Titre 14 Code des règlements 
fédéraux (CFR) Parties  91, 135, et 136: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-11-21/html/2023 -24936.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-11-21/pdf/2023 -24936.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) FAA -
2023-2250. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/FAA -2023-2250/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents s ont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de fo rmuler des observations à 
l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 
22 janvier  2024, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'i nformation OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 janvier  2024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_13711_00_e.pdf