G/TBT/N/UKR/277  
15 décembre  2023 
(23-8604) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
State Agency for Energy Efficiency and Energy Saving of Ukraine  (Agence nationale de 
l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site W eb, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Moteurs électriques et variateurs de vitesse, tels que:  
les moteurs électriques sans balai, commutateur, bague collectrice ou connexion 
électrique au rotor, prévus pour fonctionner avec une tension sinusoïdale de 50 Hz, 60  Hz 
ou 50/60 Hz, qui:  
ont deux, quatre, six ou huit pôles;  
ont une tension nominale U N supérieure à 50 V et n 'excédant pas 1 000 V;  
ont une puissance nominale de sortie P N comprise entre 0,12 kW et 1 000 kW inclus;  
ont des caractéristiques fixées sur la base d 'un fonctionnement c ontinu ; et 
sont prévus pour un fonctionnement avec connexion directe;  
les variateurs de vitesse triphasés qui:  
sont prévus pour fonctionner avec un moteur, dont la puissance nominale de sortie est 
comprise entre 0,12 kW et 1 000 kW;  
ont une tension nominal e supérieure à 100 V et n 'excédant pas 1 000 V CA;  
ont une unique tension de sortie CA.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation on Ecodesign 
Requirements for Electric Motors and Variable Speed Drives"  (Projet de Décision du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du règlement technique établissant 
les exigences d'écoconception pour les moteurs électriques et les variate urs de vitesse), 
33 pages, en ukrainien  G/TBT/N/UKR/277  
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  6. Teneur : Le projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation 
du règlement technique établissant les exigences d'écoconception pour les moteurs 
électriques et les variateurs de vitesse p révoit l'approbation du règlement technique afin 
de garantir l'amélioration des caractéristiques énergétiques et environnementales des 
moteurs électriques et des variateurs de vitesse.  
Le règlement technique établit les exigences d'écoconception pour la mi se sur le marché 
et/ou la mise en service de moteurs électriques et de variateurs de vitesse, y compris 
lorsqu'ils sont intégrés dans d'autres produits.  
Ce règlement technique traite de tous les effets sur l'environnement de moteurs 
électriques et de varia teurs de vitesse tout au long de leur cycle de vie (projet, 
conception, production, utilisation et élimination), ce qui permettra le retrait graduel du 
marché des produits dont l'impact sur l'environnement est le plus négatif.  
Ce règlement technique corres pond au Règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 
1er octobre 2 019 définissant des exigences d 'écoconception applicables aux moteurs 
électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du 
Parlement européen et du Conseil, mo difiant le règlement (CE) n° 641/2009 concernant 
les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse -étoupe 
indépendants et aux circulateurs sans presse -étoupe intégrés dans des produits et 
abrogeant le règlement (UE) n° 640/2009 de la C ommission.  
À ce jour en Ukraine, c'est le Règlement technique sur les exigences d'écoconception pour 
les moteurs électriques, approuvé par la Décision n° 157 du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine du 2 7 février 2 019 (notifié au moyen des documents G/TBT/N/U KR/122 et 
G/TBT/N/UKR/122/Add.1), élaboré conformément au Règlement  
délégué (UE) n° 640/2010 de la Commission du 2 2 juillet 2 009 complétant la 
directive  2010/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
exigences d'écoconception applicables aux moteurs électriques (abrogé), qui est 
appliqué.  
Après l'entrée en vigueur de la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine notifiée, le 
règlement technique relatif aux exigences d'écoconception pour les moteurs électriqu es, 
approuvé par la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 157 du 2 7 février 2 019, 
sera annulé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de la s anté ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation.  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois après la levée ou l'annulation de la 
loi martiale en Ukraine, mais pas avant la date de publication officielle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/UKR/277  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://saee.gov.ua/uk/activity/normotvorcha -diyalnist  (projet de décision du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine " On Approval of the Technical Regulations on Ecodesign 
Requirements fo r Electric Motors and Variable Speed Drives"  du 30 novembre 2 023) 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_14644_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23 _14644_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_14644_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_14644_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_14644_04_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_14644_05_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_14644_06_x.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_14644_07_x.pdf