RESTRICTED  
  
G/RO/W/226  
28 septembre  2023 
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Comité des règles d'origine   
 
  
PROJET DE RAPPORT (2023) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Le présent document rend compte des travaux réalisés par le Comité des règles d'origine 
(CRO) en 2022 . L'article  6:1 de l'Accord sur les règles d'origine dispose ce qui suit:  
"Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement 
des Parties  II et III du présent accord eu égard à ses objectifs" et "informera … le Conseil du 
commerce des marchandises des faits  intervenus pendant la période sur laquelle portera cet 
examen."  
2. Le CRO a tenu deux réunions formelles en 2022 : le 6 juin et le 12  octobre . Les comptes rendus 
de ces réunions figurent, respectivement, dans les documents G/RO/M/80  et G/RO/M/811. 
Mme Laura GAUER (Suisse) a été élue Présidente du CRO en mai  2022 et a présidé la première 
réunion de 2023 . M. Elia MTWEVE (Tanzanie) a été élu en juin  2023 pour la période 2023 -2024 et a 
présidé la deuxième réunion . Des consultations et des réunions informelles ont également eu lieu 
au cours de l'année.  
3. Les travaux du Comité ont continué à s'articuler autour de deux grands thèmes : 1) les règles 
d'origine non préférentielles ; et 2) les règles d'origine préférentielles pour les PMA.  
4. S'agissant des règles d'origine non préférentielles , le Comité n'a pas tenu de discussions 
spécifiques au sujet du programme de travail pour l'harmonisation (article  9:2 a) de l'Accord sur les 
règles d'origine) . Les Membres ont exprimé des vues divergentes sur les incidences de  
l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles, de sorte que ce domaine de travail n'a pas 
beaucoup évolué depuis 2007.  
5. Depuis lors, les Membres se sont efforcés en priorité d'améliorer leur compréhension et leur 
connaissance des pratiques natio nales concernant les règles d'origine non préférentielles . À cet 
égard, une proposition visant à "améliorer la transparence dans le domaine des règles d'origine non 
préférentielles" ( G/RO/W/182/Rev.4 ) figure à l'ordre du jour du Comité depu is quelque temps . En 
octobre  2022, les Membres ont de nouveau examiné cette proposition et convenu de prendre part à 
des consultations conduites par la Présidente en vue d'établir un "texte d u Président ". Après des 
consultations, ce texte a été distribué s ous la cote JOB/RO/8 . Il a été examiné à une réunion 
informelle ouverte tenue le 2 décembre  2022. Malgré un large soutien, quelques délégations ont 
exprimé des préoccupations concernant certains éléments . En conséquence, il a été convenu que l e 
Président  poursuivrait ses consultations sur d'autres modifications de caractère rédactionnel en vue 
de finaliser le modèle pour adoption.  
6. En outre, une séance d'information sur les "mesures de facilitation des échanges liées aux 
règles d'origine" a eu lieu le 1 1 octobre. L e programme, les exposés présentés et l'enregistrement 
de la séance sont disponibles dans la rubrique "Événements" du portail des règles d'origine sur le 
site Web de l'OMC.  
7. À la demande du Conseil du commerce des marchandises (CCM) ( JOB/CTG/29  et 
JOB/CTG/33 ), les Membres ont également [adopté] un rapport sur les récentes discussions relatives 
aux mesures prises pour améliorer le fonctionnement du CRO ( G/RO/W/124 ). De fait, les Membres 
sont convenus d'introduire et de mettre en œuvre sept mesures pour faciliter le travail des délégués 
et améliorer le fonctionnement du Comité . Le rapport figure dans le document G/RO/W/224  et 
complète les renseignements figurant dans un rapport précédent établi en décembre  2022 
(G/RO/W/217 ; G/L/1465 ; G/L/1465/Co rr.1; JOB/CTG/19/Rev.2  et G/C/W/824/Rev.1 ). 
 
1 À paraître . G/RO/W/226  
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  8. Les Membres ont aussi examiné et adopté un rapport au CCM résumant les discussions 
antérieures sur les mesures liées à l'origine mises en œuvre pend ant la pandémie de COVID -19 
(G/L/146 6, G/RO/W/218 ). Une compilation de ces mesures a également été établie par le Secrétariat 
pour référence ( G/RO/W/219 ). 
9. Le Comité a achevé l'examen annuel prescrit de la mise en œuvre et du fonctionnement de 
l'Accord.  
10. S'agissant des règles d'origine préférentielles , le Comité a continué de superviser la mise en 
œuvre des décisions ministérielles de Bali et Nai robi sur les règles d'origine préférentielles pour les 
pays les moins avancés (PMA) ( WT/L/917  et WT/L/917/Add.1 ) ainsi que la "Décision sur les règles 
d'origine préférentielles et la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi" ( G/RO/95 ). Un 
rapport distinct au Conseil général préalablement à la treizième Conférence ministérielle a été 
examiné pour adoption.  
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