RESTRICTED  
  
S/C/M/141  
13 décembre  2019 
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Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 30 OCTOBRE  2019  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 3 0 octobre  2019 sous la présidence de 
l'Ambassadeur Muylle (Belgique) . L'ordre du jour figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/CTS/21.  
Le Président  a dit qu'au titre du point "Autres questions" , il ferait une déclaration relative à l'adoption 
du rapport annuel du Conseil du commerce des services pour 2019.  
Le représentant des États-Unis a demandé que le nom de  sa délégation soit ajouté au point F de 
l'ordre du jour . Le Président  a dit qu'il avait été  pris note de la demande des États -Unis et que celle -ci 
serait dûment reflétée dans le compte rendu de la réunion.  
L'ordre du jour a été adopté tel que modifié . 
1  POINT A : NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET VII:4 DE L'AGCS  
1.1.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article III:3 (Transparence) de l'AGCS, le 
Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues du Sénégal (S/C/N/955  à 
S/C/N/ 958 et S/C/N/958/Corr.1 ); de Hong Kong, Chin e (S/C/N/874/Add.1) ; du Kazakhstan 
(S/C/N/960) ; du Lesotho (S/C/N/962  à S/C/N/ 968); du Royaume de Bahreïn (S/C/N/969) et de 
l'Australie  (S/C/N/970).  
1.2.  C'est avec plaisir que la représenta nte de l' Inde a accueilli la notification par l'Australie d'une 
mesure visant à modifier son régime de visa de travail temporaire  et par laquelle ce Membre 
s'acquittait de ses obligations au titre de l'AGCS et d'autres instruments commerciaux 
internationaux . Le mode 4 était le mode le plus important du point de vue des exportations pour la 
plupart des pays en développement et des PMA, et la délégation de l'Inde souhaitait saisir l'occasion 
pour encourager les Membres à notifier régulièrement le s mesures existantes et nouvelles qui 
affectaient leurs engagements au titre du mode 4 , y compris les mesures relatives à l'admission . 
Les autorités indiennes examinaient la mesure notifiée par l'Australie et reviendraient sur la question 
si elles avaient besoin de la moindre précision.  
1.3.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des notifications et de la déclaration.  
1.4.   Il en a été ainsi convenu . 
1.5.  En ce qui concernait les notifications présentées en vertu de l'article V:7 (I ntégration 
économique), le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues de l'Union 
européenne et de la République d'Arménie (S/C/N/959) , ainsi que du Chili et de la Chine  
(S/C/N/577/Add.1).  
1.6.  Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des notifications et que les accords notifiés 
soient transmis au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen . 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/141  
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  1.7.  Il en a été ainsi convenu . 
1.8.  Le Président  a appelé ensuite l'attention des délégations sur le fait que, à sa réunion prévue 
les 7 et 8 novembre , le CACR examinerait deux accords commerciaux régionaux portant sur le 
commerce des services : l'Accord de libre -échange entre la Turquie et Singapour, et l'Accord de 
partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon.  
1.9.  Passant aux notifications pr ésentées au titre de l'article VII :4 (Reconnaissance), le Président a 
appelé l'attention du Conseil sur l a communication reçue de l'Australi e, du Japon, de la 
Nouvelle -Zélande,  de la République de Corée  et de la Thaïlande . Il a proposé que le Conseil prenn e 
note de la notification.  
1.10.   Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B : UNE APPROCHE INCLUSIVE DE LA TRANSPARENCE ET DES PRESCRIPTIONS 
EN MATIÈRE DE NOTIFICATION À L'OMC  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande de la 
délégation  de l'Afrique du Sud, sous couvert d'une communication portant le même titre et distribuée 
sous la cote JOB/SERV/292/Rev.2.  
2.2.  Le représent ant de l'Afrique du Sud  a présenté la communication au nom des coauteurs – à 
savoir Cuba, le Groupe africain, l'Inde et Oman . Il a fait observer que la transparence demeu rait une 
question importante pour le fonctionnement de l'OMC et sa fonction de surveillance . La question du 
respect des obligations de notification soulevait  des controverses . Les pays en développement 
avaient souvent du mal à se conformer à des obligations exigeantes alors que, dans de nombreux 
cas, les pays développés ne respect aient pas non plus leurs obligation s de notification ou le f aisaient 
de manière sélective.  
2.3.  Les notifications exig eaient une con naissance approfondie de tous les Accords de l'OMC, des 
mécanismes institutionnels bien rodés et des capacités en ressources humaines qui f aisaient souvent 
défaut d ans les pays en développement . Toute action dans ce domaine devrait viser avant tout à 
aider et à encourager les pays en développement à surmonter ces difficultés, en particulier en ce 
qui concern ait les obligations de transparence . Les obligations de noti fication existantes devraient 
être rationalisées afin qu'elles soient proportionnelles au niveau de développement des Membres . 
Les pays en développement, les PEV et les PMA ne devraient pas être tenus d'assumer des 
obligations de notification qui dépass aient leurs capacités.  
2.4.  Pourtant, dans certaines des récentes propositions sur la transparence, des Membres 
proposaient des obligations de notification nouvelles ou renforcées . Si les pays en développement 
n'étaient pas en mesure de satisfaire aux obligations de notification actuelles, on ne vo yait pas 
comment ils pourraient répondre à l'avenir à des exigences de notification encore plus strictes.  
2.5.  Compte tenu de la difficile question des contraintes en matière de ressources, les pays en 
développement ne pouvaient pas accepter d'être soumis à des obligations de transparence qui 
allaient au -delà des obligations existantes . De plus, les approches fondées sur le recours à des 
sanctions pour faire respecter les obligations de notification et d e transparence n'étaient pas 
acceptables . Tout travail dans ce domaine devait aider les pays en développement à surmonter leurs 
difficultés grâce à des approches inclusives et mutuellement convenues, par exemple des modèles 
de notification simplifiés . Dans certains cas, on pouvait aussi envisager une prolongation des délais . 
L'assistance technique et le renforcement des capacités devaient être des éléments centraux, encore 
qu'ils ne régleraient pas complètement les problèmes liés aux ressources humaines et aux limites 
institutionnelles.  
2.6.  L'intervenant a souligné que les notifications ne pouvaient être faites que par le Membre 
concerné et qu'aucune contre -notification ne serait valable . Ni le Secrétaria t ni aucun autre Membre  
n'avait le droit de notifier des i nformations au nom d'un autre Membre, à moins que cette possibilité 
n'ait été prévue dans les accords existants.  
2.7.  L'importance de la communication tenait notamment au fait qu'elle appelait  explicitement  à 
une transparence allant au -delà de l'annexe  1A (Acco rds multilatéraux sur le commerce des S/C/M/141  
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  marchandises) . C'était la raison pour laquelle les auteurs avaient également placé la question de la 
transparence dans le cadre de l'AGCS . À ce propos, se référant à la note informelle du Secrétariat 
publiée sous la co te JOB(09)/10/Rev.9, le représentant  de l'Afrique du Sud a  fait remarquer que, au 
cours des deux dernières décennies environ, les statistiques révélaient que les pays en 
développement, et en particulier les pays les moins avancés, avaient présenté plus de notifications 
au titre de l'AGCS que la plupart des pays développés . C'était singulièrement vrai s'agissant de 
l'article III:3 de l'AGCS . Les auteurs encourageaient les pays développés à se conformer à leurs 
obligations de notification au titre de l'articl e III:3 de l'AGCS ; beaucoup ne le faisaient pas . 
2.8.  Compte tenu des efforts importants récemment déployés en vue de la négociation de règles 
multilatérales sur le commerce électronique et le commerce numérique, la facilitation des 
investissements et les MPME,  qui étaient inextricablement reliés aux secteurs liés aux services et à 
des domaines importants pour l'élaboration des politiques commerciales, l'Afrique du Sud estimait 
que les notifications dans ces domaines  étaient particulièrement pertinentes, en ce qu'elles 
"affectaient notablement le commerce des services ". 
2.9.  La communication soulignait aussi que la transparence ne pouvait être considérée du seul point 
de vue des obligations de notification . Elle devrait s' étendre à l'ensemble du fonctionnement de 
l'OMC, depuis les réunions courantes jusqu'aux conférences ministérielles . Le calendrier des diverses 
réunions de comités, qui souvent se superposaient, posait aussi un problème de transparence, 
puisque cette prati que limitait la capacité des pays en développement de participer effectivement à 
d'importantes délibérations . En conclusion, l'accent devait être mis sur le respect des obligations 
existantes, et ce dans tous les domaines . En ce qui concernait les services , les notifications et la 
transparence demeuraient une préoccupation, dès lors que de nombreux pays développés ne 
s'acquittaient  pas de leurs obligations en matière  de notification.  
2.10.   Après avoir entendu l'Afrique du Sud exposer les raisons et motivations de  la communication, 
la représentante de l' Inde a souhaité mettre en lumière certains éléments clés du document.  
2.11.   L'Inde comprenait l'importance de la transparence pour le bon fonctionnement de l'OMC . 
Toutefois, comme indiqué dans la communication, les PMA et  les pays en développement faisaient 
face à de réelles contraintes de capacité s quant aux ressources institutionnelles et humaines 
nécessaires pour s'acquitter des différentes obligations de notification . Les retards en la matière ne 
sauraient être imputés  à un non -respect délibéré, passible de mesures punitives, comme certains 
Membres l'avaient laissé entendre dans des propositions sur la question présentées dans d'autres 
organes de l'OMC . Au contraire, les Membres devaient adopter une approche inclusive e t coopérative 
pour encourager les PMA et les pays en développement à s'acquitter de leurs obligations de 
notification.  
2.12.   L'autre aspect important qui méritait d'être souligné au sein du CCS était que les obligations 
de notification ne pouvaient être considér ées séparé ment que pour certains domaines seulement 
touchant aux marchandises . Elles devaient s'appliquer globalement à l'ensemble des Accords de 
l'OMC . Comme la note informelle du Secrétariat parue sous la cote JOB(09)/10/Rev.9  le montrait 
bien, souvent, certains des partisans d'une plus grande transparence et d'un renforcement des 
obligations en matière de notification à l 'OMC ne respectaient guère eux -mêmes les obligations 
existantes en matière de notification, notamment au ti tre de l'article III:3 de l'AGCS.  
2.13.   Si, d'une part, la transparence était présentée comme un bien public et quelque chose de 
vital, de l'autre, on s'affranchissait des obligations relevant de l'article III:3, en se cachant derrière 
le libellé et l'interpréta tion des dispositions relatives aux obligations en la matière . Ce alors que le s 
Membres se devaient de mettre en avant les éléments de transparence dans leur véritable esprit, 
en respectant de façon appropriée l'intention qui leur était attribuée dans chac un des Accords de 
l'OMC.  
2.14.   Les Membres se rappel leraient que lors de la réunion du CCS tenue en mars, l'Inde avait 
notifié six accords en application de l'article VII:4 de l'AGCS, sous couvert des documents S/C/N/924 
à S/C/N/929 . L'une des mesures notifiées,  concernant un mémorandum d'accord entre l'Institut 
indien des experts -comptables et les Institut s des experts -comptables de l'Australie et de la 
Nouvelle -Zélande , n'était alors pas encore entrée en vigueur . À la réunion du Conseil  de juin , l'Inde 
avait no tifié quatre mesures concernant les services d'assurance et les services connexes, au titre 
de l'article  III:3 de l'AGCS, qui faisaient l'objet des documents S/C/N/947 à S/C/N/950 . En bref, S/C/M/141  
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  l'Inde ne ménageait aucun effort pour s'acquitter de ses obligatio ns de notification au titre des 
diverses dispositions de l'AGCS.  
2.15.   À cet égard, l' Inde encourageait les pays développés Membres à notifier régulièrement les 
mesures existantes et nouvelles affectant le commerce des services, et singulièrement celles qui 
touchaient à leurs engagements relatifs au mode 4, y compris les mesures liées à l'ad mission, le 
mode 4 étant celui qui, du point de vue des exportations, présentait le plus d'intérêt pour la plupart 
des pays en développement et des PMA . Comme déjà mentionné, la délégation indienne se 
réjouissait de la notification par l'Australie d'une me sure liée à la modification de son régime de visa 
de travail temporaire.  
2.16.   Par ailleurs, les Membres devaient re connaître  que les PMA et les pays en développement 
étaient confrontés à de réelles contraintes de capacités et adopter une approche coopérative et  
inclusive à cet égard.  
2.17.   En conclusion, la représentante de l'Inde a répété que la motivation première de la 
communication était de souligner la double nécessité d'aborder la transparence sous l'angle de 
l'inclusion, de la coopération et du souci du dévelop pement, et de promouvoir les éléments de 
transparence dans leur lettre comme dans leur esprit en respectant de façon appropriée la finalité 
qui leur était assignée  dans chacun des Accords de l'OMC, AGCS compris . L'Inde accueillait 
favorablement les suggest ions des Membres et espérait avoir de plus larges échanges sur le plan 
bilatéral et sous d'autres formes.  
2.18.   La représentant de la Turquie  a remercié les auteurs pour leur contribution . La transparence 
était au cœur du fonctionnement de l'OMC . Le non -respect des obligations en matière de 
transparence était un fait, mais les Membres devaient aussi être conscients des réelles contraintes 
de capacités auxquelles faisaient face de nombreux pays en développement et PMA . Les exigences 
de notification pouvaient repré senter un véritable défi pour les pays qui ne disposaient pas des 
infrastructures, des capacités techniqu es et des ressources humaines  nécessaires . Ce qu'il fallait, 
c'était simplifier, rallonger les délais, apporter une assistance technique et, avant tout , encourager . 
On devait œuvrer de façon constructive pour aider les Membres à respecter leurs obligations . Comme 
les auteurs l'avaient souligné, les Membres devaient mener une action d'ensemble, coordonnée et 
axée sur le développement, qui puisse aider les  pays en développement et les PMA à trouver leur 
place dans le système.  
2.19.   Le représentant des  États-Unis a remercié les auteurs pour leur contribution . Tout comme ces 
derniers, son pays cherchait à améliorer la transparence et les notifications à l'OMC et il était un 
fervent partisan de la transparence dans les services, qu'il s'agisse de l'élaboration de règle s 
intérieures ou du système commercial interna tional lui -même.  
2.20.   La délégation des États -Unis se réjouissait de la possibilité qui lui était donnée d'entendre les 
Membres exprimer au CCS les préoccupations particulières qu'ils pourraient avoir au sujet de la 
transparence et des notifications, et elle ét ait sans nul doute prête à écouter les propositions visant 
à rendre plus transparent, ouvert et participatif le processus d'élaboration de règles dans le domaine 
des services en général . De fait, dans ce domaine, les États -Unis avaient un long passé en mat ière 
d'élaboration de réglementations nationales dans des conditions de transparence, d'équité et 
d'ouverture . Toutes les réglementation s en vigueur dans le pays étaient accessibles au public, et la 
délégation des États -Unis avait une expérience pratique d e la soumission de milliers et de milliers 
de réglementations au Conseil . Il était indispensable d'être pratique et pragmatique . Pour les 
États-Unis, il ne s'agissait pas simplement de soumettre des réglementations au Conseil afin de 
cocher une case, comme  le faisait certains Membres sembl ait-il. Leur délégation préférait examiner 
les moyens pratiques et pragmatiques par lesquels les Membres concevaient leurs réglementations 
selon des modalités de transparence propres à faciliter les échanges et non pas à l es restreindre.  
2.21.   La représentante de l' Australie  a dit que la transparence des mesures intérieures et 
l'amélioration des notifications à l'OMC avaient l'appui de sa délégation . Le pays ne s'opposait pas à 
ce que le CCS engage une discussion plus approfondie  sur ces sujets.  
2.22.   L'Australie notifiait les mesures qui avaient lieu de l'être au titre de l'AGCS . La préparation 
des notifications étai t en soi un exercice utile  en ce sens qu'il facilitait la communication entre les 
administrations au sujet des mesures de  politique générale, et sa délégation était heureuse de S/C/M/141  
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  discuter de mesures intérieures présentant un intérêt particulier pour les Membres . À la réunion du 
CCS de mars , l'Australie avait soulevé des questions susceptibles d'aider le Conseil à envisager les  
moyens d'améliorer la transparence et les notifications et voudrait bien pouvoir débattre de ces idées 
plus avant.  
2.23.   Le représentant de la Chine  a salué les efforts consentis par les auteurs pour préparer la 
communication et appeler l'attention des Membres sur cette importante question . La même ayant 
déjà été examinée par le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion de juillet, il 
demandait, par souci d'efficacité, que dans le compte rendu de la réunion, une référence soit faite à 
la déclaration de s a délégation à la réunion de juillet du CCM.2 
2.24.   Le représentant du Bangladesh  a remercié les auteurs et a accueilli leur communication avec 
intérêt . Pour son pays, la transparence était un ingrédient essentiel de la bonne gouvernance . Par 
ailleurs, sa délégation convenait qu'il y avait de nombreux moyens d'assurer la transparence : 
quelques modèles de notification ne sauraient à eux -seuls permettre d'y parvenir.  
2.25.   Les dispositions relatives aux notifications différaient d'un Accord à l'autre et la capacité  en 
matière  de notification de nombre de pays en développement et PMA était gravement limitée par le 
manque de moyens techniques . Quelques programmes de formation adaptés à leurs besoins propres 
ne sauraient compenser les difficultés toutes particulières de coordination intérieure et l'absence de 
moyens des pays en développement et des PMA. Si les efforts actuellement déployés par le 
Secrétariat de l'OMC pour apporter un soutien technique étaient appréciés à leur juste valeur, les 
contraintes de capacité n' avaient pas été allégées dans la mesure attendue . Il fallait rechercher les 
raisons pour lesquelles les actuels programmes d'assistance technique visant à renforcer le 
processus de notification n'avaient pu répondre aux espoirs placés en eux.  
2.26.   Le Bangladesh  croyait dans la prospérité partagée et dans la coexistence pacifique entre tous 
les Membres ; nul ne pouvait aller de l'avant seul . Il encourageait les Membres à reconsidérer les 
différentes façons dont ils appréhendaient et expliqu aient aujourd'hui les pr oblèmes liés à la 
transparence . Les Membres devaient aussi revoir  les modèles et procédures de notification , et les 
simplifier au besoin . Le Bangladesh avait hâte de travailler activement avec les auteurs et d'autres 
Membres.  
2.27.   La représentante de l'Union européenne  a dit apprécier à sa juste valeur la contribution des 
auteurs à cette importante conversation consacrée à l'amélioration de la transparence en général et 
du respect des obligations en particulier . Elle se félicitait d e ce que le problème soit examiné dans 
les organes compétents avec l'expertise requise.  
2.28.   L'Union européenne convenait avec les auteurs que les notifications n'étaient que l'un des 
aspects de la transparence et elle admettait tout à fait que le travail de notification exigeait des 
moyens importants et pouvait constituer une tâche ardue, en particulier pour les petits pays en 
développement . Toutefois, la délégation de l'UE estimait par ailleurs que les notifications étaient 
l'instrument de la fonc tion de surveillance de l'OMC . De plus, à la lumière de sa propre expérience, 
le travail de notification lui semblait particip er, en soi et de lui -même, au processus de renforcement 
des capacités puisqu'il développait la coopération interinstitutions . Aussi l'UE approuvait -elle la 
poursuite de la discussion sur les notifications dans les organes concernés et au sein du CCS, et elle 
était prête à œuvrer avec toutes les délégations afin de rehausser de façon tangible le respect des 
obligations de notification  de la part de l'ensemble des Membres et de renforcer la transparence 
dans l'intérêt général.  
2.29.   La représentante du Japon  a elle aussi accueilli favorablement la communication à l'examen . 
À la suite du débat qui avait animé la réunion du Conseil général de j uillet, sa délégation a de 
nouveau souligné que la notification était une obligation fondamentale qui incombait à tous les 
Membres de l'OMC . De l'avis général, le respect des obligations de notification présentait un grand 
intérêt pour le bon fonctionnemen t de l'Organisation . Dans ce contexte, l'intervenante a noté que le 
Secrétariat avait déjà apporté un important volume d'assistance à des M embres  pour qu'ils puissent 
s'acquitter de leurs obligations de notification . Elle a fait remarquer par ailleurs que l'exercice de 
notification, en soi, contribuait utilement au renforcement des capacités dans les pays en 
développement et dans les PMA.  
 
2 Voir le document G/C/M/135, paragraphes 12.126 à 12.128.  S/C/M/141  
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  2.30.   La représentant e de la Suisse  a remercié les auteurs pour leur contribution au débat sur la 
transparence et les notifica tions. Leur communication i llustrait les difficultés rencontrées par les pays 
en développement et les PMA pour s'acquitter de leurs obligations de notification, faute de moyens 
suffisants . Au titre de l'AGCS également, il y avait lieu d'améliorer la transp arence et le respect des 
obligations de notification, en tenant compte des contraintes de ressources des Membres et de la 
complexité de certaines obligations de notification.  
2.31.   L'intervenante souhaitait partager l'expérience du processus de notification dans  les services 
en Suisse, où de nombreuses mesures étaient prises au niveau  infrafédéral . Afin d'avoir une vue 
complète de l'ensemble des mesures affectant le commerce des services, le pays menait 
régulièrement des enquêtes à l'échelon infrarégional et demandait aux cantons d'indiquer toutes les 
mesures qui risquaient d'affecter le commerce des services . Cette approche permettait à la 
délégation suisse, d'une part, de disposer d'un tableau complet des mesures affectant le commerce 
des services, et de l'autre, elle apportait de précieux renseignements pour satisfaire aux exigences 
de notification au titre de l'AGCS.  
2.32.   De l'avis de la Suisse, même s i elle ex igeait du temps et des moyens, la procédure avait son 
intérêt puisqu'elle permettait d'améliorer la transparence et la connaissance sur le plan intérieur 
comme à l'échelon international . La transpa rence éta nt garante de l'efficacité de la fonction de mise 
en œuvre et de surveillance de l'OMC , la Suisse souhaitait participer à une confrontation 
d'expériences sur les moyens par lesquels on pourrait assurer un meilleur respect des obligations 
de notifi cation.  
2.33.   La représentante de la Fédération de Russie  a remercié les auteurs de la communication, qui 
traitait d'une question fort importante et pertinente . La Russie voyait dans la transparence un pilier 
essentielle  de l'activité de l'OMC, et elle était prê te à prendre une part active aux discussions sur ce 
sujet. 
2.34.   La Russie prenait en considération le fait qu'en pratique les pays en développement 
éprouvaient davantage de difficultés que les pays développés pour s'acquitter de leurs obligations 
de notificatio n. Cette situation était implicitement confirmée par les efforts plus importants que l es 
pays en développement devaient consacrer à la notification des mesures relevant du commerce des 
services, le modèle et le calendrier étant relativement plus accommodan ts que ce qu'ils étaient pour 
le domaine des marchandises . À cet égard, la délégation russe s'efforçait d'élaborer une approche 
globale et équilibrée pour tous les types de notifications destinées à l'OMC ; elle se refusait d'accorder 
la priorité à tel orga ne de l'Organisation au détriment de s autres.  
2.35.   Dans le commerce des services, les Membres étaient confrontés à une situation dans laquelle , 
abusant de la flexibilité du libellé de l'article  III:3 de l'AGCS , certaines délégations ignoraient 
systématiquement l'importante obligation qui y était énoncée . S'agissant des services, les mesures 
prises à l'intérieur des frontières revêtaient une grande importance, et de ce fait, la transparence 
des réglementat ions nationales  offrait le principal  moyen d'assurer au public un accès aux lois, 
règlements et pratiques en vigueur dans le pays . Cette information était d'un intérêt vital pour toutes 
les parties prenantes, et en particulier pour les fournisseurs de services.  
2.36.   Au titre de l'AGCS, les prescriptions de notification, et notamment celles de l'article  III:3, 
étaient relativement plus strictes que celles énoncées dans d'autres Accords de l'OMC . La Russie 
estimait, à ce stade  et plus que jamais, qu'il était important d e reconsidérer ces dispositions et de 
rechercher un équilibre entre une transparence renforcée et des contraintes administratives 
raisonnables . Parallèlement, la discussion sur l'article  III:3 pourrait être complétée par un débat sur 
l'utilisation du mécan isme de notification inverse prévu à l'article  III:5 de l'AGCS.  
2.37.   En outre, la délégation russe souhaitait s'assurer auprès des auteurs de  bien comprendre le 
titre de leur communication . La transparence, comme indiqué dans le titre, n'impliquait pas 
seulemen t des prescriptions de notification, dont il était question dans le corps du document . 
D'autres éléments de l'Accord avaient aussi leur importance : la publication dans les moindres délais 
(article III:1) et le travail des points d'information et de contact  (articles III:4 et IV:2). La discussion 
sur ces aspects était -elle prévu e par les auteurs ou ceux -ci les jugeaient -ils non pertinents pour une 
raison ou pour une autre?  S/C/M/141  
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  2.38.   Comme lors de la réunion du Conseil général de juillet, la  représentante du Canada  a dit que 
sa délégation savait gré aux auteurs de la communication de leur contribution  à débat plus général 
sur les moyens d'améliorer le respect par les Membres de  leurs o bligations de notification.  
2.39.   Le Canada  était un ferme défen seur de la transparence, qui était l'un des piliers essentiels du 
fonctionnement de l'OMC . Il soutenait également les initiatives et les discussions visant à confronter 
les meilleures pratiques et à examiner les moyens d'améliorer la transparence et les pr atiques de 
notification . S'agissant du commerce des services, il était toujours possible de maintenir et 
d'améliorer l'efficacité des procédures et des mécanismes de transparence pour offrir de plus grands 
avantages aux décideurs politiques et aux parties prenantes . Le Canada accepterait que cette 
discussion ait lieu dans le cadre du CCS et verrait un intérêt à ce qu'il y ait un débat comité par 
comité de sorte que l'on puisse mieux tenir compte des situations particulières de l'organe concerné.  
2.40.   Si la délég ation canadienne reconnaissait que les pays en développement faisaient face à des 
défis particuliers, elle admettait également que chaque Membre rencontrait  des difficultés propres 
pour rassembler les informations requises et qu'il le fa isait dans des cond itions elles aussi 
particuliè res. Lors de la réunion du CCS  de mars , tout comme l'Australie, elle avait de nouveau 
soulevé des questions qui pourraient aider le Conseil à voir comment améliorer et faciliter la 
transparence et la notification . La délégation canadienne était heureuse de pouvoir poursuivre la 
réflexion autour de ces idées.  
2.41.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que l'amélioration du fonctionnement 
des procédures de notification au titre des Accords de l'OMC contribu erait à la transparence des 
politiques commerciales des Membres et à l'efficacité des dispositifs de surveillance établis à cette 
fin. Considéré  comme étant un Membre attaché au régime de notification de l'Organisation, son pays 
accueillait favorablement toute contribution visant à accroitre la transparence et améliorer le respect 
des obligations de notification . Renforcer la transparence et assurer une meilleure information, y 
compris par le biais d'une présentation des notifications dans les délais fixés de la  part des Membres, 
étaient autant d'objectifs qui nécessitaient une assistance technique et un renforcement des 
capacités propres à améliorer l'aptitude des pays en développement et des PMA à s'acquitter des 
obligations en question . L'intervenante a remerc ié les auteurs de la communication et s'est félicitée 
de ce que le Conseil conduise une discussion sur les moyens d'améliorer la transparence et faciliter 
la notification.  
2.42.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a remercié tous les Membres qui avaient pris la parole et 
participé à un débat utile . Il a répété que la communication  s'efforçait  d'esquisser des approches 
communes de la transparence et de la notification, et que, transversales, ces approches recoupaient  
les travaux de divers conseils et comités . S'agissant du Conseil du commerce des services, les 
Membres pourraient souhaiter réfléchir aux moyens de traiter spécifiquement les questions qui 
relevaient  davantage de son mandat . Au cours de la délibération, les auteurs avaient pris note de 
questions spécif iques à tel ou tel contexte, soulevées dans les différentes enceintes où le document 
avait été examiné . Ils procédaient actuellement à une mise à jour du document en tenant compte 
des contributions utiles apportées par différentes délégations.  
2.43.   Passant aux interrogations de la Fédération de Russie sur des éléments de l'AGCS tels que la 
"publication dans les moindres délais" (article  III:3) et d'autres questions traitées à l'article  III:4, 
l'intervenant a expliqué que, la communication se voulant d'une portée  générale, ces aspects 
n'avaient pas été abordés expressément parce qu'ils étaient propres à l'AGCS . Vu l'intérêt porté à 
une réflexion  plus approfondie sur la transparence, les auteurs verraient comment des questions 
spécifique s à tel ou tel Accord pourraient être examinées lors de discussions à venir . Selon eux, il y 
avait convergence sur les questions abordées par les différents organe s. Les auteurs élaboreraient 
un projet de décision pour transmission à la réunion suivante du Conseil général et ils encourageaient 
les Membres à signer le document s'ils ne l'avaient pas encore fait.  
2.44.   Le Président  a noté qu' inévitablement cette question fi gurerait de nouveau à l'ordre du jour 
du Conseil et a suggéré que, dans l'entretemps, le Conseil pre nne note de la déclaration . 
2.45.   Il en a ainsi été convenu . S/C/M/141  
- 8 - 
  3  POINT C : MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES 
POUR LES PMA  
3.1.  Le Président  a rappelé  que la "mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services 
pour les PMA" était un point inscrit en permanence à l'ordre du jour  du Conseil . Étant donné que le 
Conseil venait de consacrer une s éance spécifiq ue à un examen approfondi  du fonctionnement des 
préférences au titre de la Dérogation3, il n'avait pas l'intention d'ouvrir le débat sur la question . Il a 
suggéré que le Conseil se contente de prendre  note de sa déclaration , et a ajouté que le Conseil 
reviendrait sur cet te question à sa séance suivante.  
3.2.  Il en a ainsi été convenu . 
4  POINT D : PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
4.1.  Le Président  a rappelé que la précédente séance du Conseil avait été l'occasion d'un riche 
débat . Les États-Unis avaient présent é une co mmunication intitulée "Avantages économiques des 
flux de données transfrontières" (document S/C/W/382) et plusieurs délégations avaient partagé 
des données d'expérience et des renseignements sur des questions relatives au Programme de 
travail.  
4.2.  Le représentant des États-Unis a tenu à répondre aux questions posées sur la communication 
lors de la séance précédente . À l'intention du Canada, qui avait demandé des exemples de " régimes 
d'interopérabilité " (paragraph e 33 de la communication), il a menti onné les règles de confidentialité 
transfrontières (CBPR) de l'APEC , qui avaient été adoptées en  2011 et approuvées par les dirigeants 
de l'APEC . Elles permettai ent à des entreprises de démontrer qu'elles appliquaient la série 
communément admise de normes de confidentialité qui s'appliquaient dans l'ensemble des 
économies de l'APEC, en assurant ainsi un degré de certitude et de prévisibilité aux sociétés qui 
transféraient des données d'un pays à l'autre, ainsi qu'un cadre d'assurance  et de sécurité a ux 
particuliers qui fournissaient les données.  
4.3.  L'intervenant est passé ensuite aux intéressantes que stions du Sénégal, dont l'une po rtait sur 
la ventilation de la part imput able a ux PMA ou aux pays à faible revenu sur les 7  800 milliards de 
dollars EU  d'activité économique mondiale résultant du flux de données . Il a indiqué que l'étude citée 
dans la communication n'offrait pas de ventilation du montant par pays . Cependant, il était à noter 
que c'était très lentement que les pays peu connectés  rattrapaient leur retard par rapport aux pays 
du peloton de tête , et que leur participation restreinte à l'économie globale des données avait un 
coût réel pour l'économie mondiale . Si le reste du monde avait accru sa part des transferts globaux 
au même ry thme que le quartile supérieur au cours de la décennie précédente, le PIB mondial 
afficherait aujourd'hui un montant supérieur de 13 %, soit 10 000 milliards d e dollars EU . Pour les 
pays qui avaient été lents à participer au mouvement, les possibilités  de rattrapage par la croissance 
étaient trop importantes pour être ignorées, et la communication proposait un certain nombre de 
voies pour combler le fossé . Mais aucune de ces stratégies ne pourrait fonctionner si les 
gouvernements coupaient leurs pays de l'éc onomie numérique mondiale en imposant de s 
prescriptions en matière de localisation des données ou d'autres restrictions à leur circulation 
transfrontières . C'était là un des messages majeurs du document . À ceux qui prétendaient que 
l'affaire n'intéressait que les pays développés ou les grosses sociétés transnationales, il a rappelé 
que l'un des intervenants à l'Atelier sur la dérogation concernant les services pour les PMA avait 
déclaré que les exigences de localisation entravaient le développement des serv ices dans les PMA 
en limitant les possibilités de croissance dans la région.  
4.4.  En réponse à la question de savoir si le fait d'exiger qu'une copie des données soit stockée 
localement constituait une restriction à la libre circulation des données et s'il étai t coûteux pour les 
autorités locales d'accéder à ces données lorsqu'elles étaient stockées à l' étranger , l'intervenant a 
dit que l'obligation de conserver localement une copie de certaines données ne constituait pas tout 
à fait une restriction à la circula tion transfrontières des données . Toutefois, une telle règle était un 
exemple de prescription en matière de localisation de données . Non nécessaire, cette prescription 
entrainait un e hausse de coût pour les entreprises et les consommateurs locaux, puisque les 
 
3 Voir le document S/C/M/140.  S/C/M/141  
- 9 - 
  premières étaient contraintes de payer deux fois le stockage des données, et sur le plan mondial et 
à l'échelle nationale, et qu'elles répercutaient ce double coût sur le consommateur.  
4.5.  Ces prescriptions n'étaient pas nécessaires à l'exercice de la fonction de contrôle et de 
surveillance des autorités locales ou de réglementation . Les données pouvaient être stockées 
n'importe où dans le monde et restaient accessibles aux autorités locales en conformité avec les 
procédures et mandats légaux . Par exemp le, la plupart des grandes institutions financières géraient 
des systèmes de données mondiaux, offrant des services dans de nombreux pays, et conserv aient 
souvent leurs d onnées dans un réseau unifié et constitué d' un petit nombre de centres de données . 
Cela favorisait la détection de la fraude et la minimisation des coûts tout en assur ant le respect des 
obligations déclaratives, y compris celui des dispositifs de lutte contre le blanchiment d'argent et le 
financement illicite, et contribuait à la protection des informations financières sensibles dans le 
cyberespace, sans compter la protection de la confidentialité des données de la clientèle . En outre, 
cela facilitait la tâche de ces institutions financières pour ce qui était de s'assurer  un accès aux 
données aux autorités de réglementation financière, conformément à leurs mandats en matière de 
réglementation et de contrôle . S'ils avaient besoin d'un accès total et complet aux information s pour 
s'acquitter de ces mandats, les organismes de réglement ation financière pouvaient généralement 
l'obtenir sans avoir à exiger une localisation des données . La délégation des États-Unis ignorait que 
cet accès fût coûteux.  
4.6.  En ce qui concernait les distinctions faites entre les données personnelles et les données autres 
que personnelles, la plupart des gouvernements appliquaient des règles spécifiques pour les données 
personnelles dans le souci d'assurer le respect de la vie privée et la protection des informations 
personnelles sensibles . Souvent ces règles exigeai ent des entreprises qui rassemblaient ou  
stockaient ces données personnelles d'en assurer aussi la confidentialité, y compris lorsqu'on leur 
faisait traverser les frontières . Il était capital que les gouvernements trouvent les moyens à la fois 
de protéger la vie privée et de mettre en œuvre cette protection d'une manière qui ne nuise pas au 
commerce numérique, car ces objectifs ne devaient pas entrer en conflit . Un exemple de la possibilité 
de concilier les objectifs complémentaires de la protection de la v ie privée et de la promotion des 
transferts de données était offert par le CBPR de l'APEC susmentionné , qui était un cadre 
juridiquement obligatoire reposant sur des normes de confidentialité reconnues sur le plan 
international qui facilitai ent également l es échanges tout en permettant une circulation 
transfrontières  des renseignements personnels, tout en reconnaissant que les pays affichaient des 
conceptions différentes de la protection  des données . Le modèle de l'APEC permettait  aux données 
de circuler d'un marché à l'autre et offrait une base solide pour les normes de protection des 
données, la sauvegarde des intérêts du consommateur et la coopération en matière d'application 
des lois.  
4.7.  En conclusion, la communication des États -Unis avait pour objet de compléter l'initiative en 
cours sur le commerce électronique et d'encourager les Membres à soutenir un résultat d'un niveau 
d'ambition élevé qui puisse profiter aussi bien aux économies nationales qu'à l'économie mondiale.  
4.8.  Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation souhaitait évoquer une étude de cas sur le 
commerce électronique et l'atténuation de la pauvreté , qui s'intéressait à la façon dont les 
mégadonnées pou vaient aider de petits paysans à élever et vendre des poulets . De tout temps, pour 
ce faire, ceux -ci avaient dû se heurter à divers obstacles et prendre divers risques . D'abord, 
s'agissant des coûts, les petites fermes étaient moins concurrentielles que les grandes exploitations 
agricoles qui bénéficiaient d 'économies d'échelle . Ensuite, elles étaient plus vulnérables aux maladies 
infectieuses et aux fluctuations du marché . Enfin, les liens intermédiaires  – tels que 
commercialisation, distribution et chaîne du froid  – étaient autant de défis pour les petits 
agriculteurs.  
4.9.  La question était de savoir comment le commerce électronique et les mégadonnées pourraient 
aider les petits paysans à faire face à ces défis . En 2016, JD.com  Inc., l'une des plus grandes 
plates-formes  de commerce électronique de la Chine , avait lancé un programme pilote de lutte 
contre la pauvreté afin d'aider les petits agriculteurs à élever des poulets biologiques à Wuyi, un 
comté déshérité  de la province chinoise du Hebei . 
4.10.   Une série de technologies et de modèles d'exploitation modernes avaient été mobilisés à cette 
fin. Premièrement, les petits agriculteurs ne pouvant guère rivaliser avec les grandes exploitation s 
sur le terrain des coûts, on avait trouvé un marché de niche pour les premiers : l'éleva ge en plein S/C/M/141  
- 10 - 
  air, dans un milieu naturel, de poulets biologiques de qualité supérieure . Wuyi était un comté 
montagneux parsemé de petits villages, offrant un cadre idéal pour ce type d'activité.  
4.11.   Deuxièmement, afin de minimiser le risque de maladies infectie uses et de fluctuations du 
marché, JD.com s'était engagé auprès des petits éleveurs participant au projet à acheter leur 
production à un prix contractuel et leur avait fourni des poulets de 60 jours et non pas des poussins 
traditionnels, des études ayant m ontré que ceux -ci étaient plus vulnérables aux maladies 
infectieuses et pas adaptés à un élevage en plein air . De plus, JD.com et les collectivités locales 
avait accordé de petits prêts aux éleveurs pour aider au démarrage de  leurs entreprises.  
4.12.   Troisièmeme nt, le commerce électronique contribu ait à assurer des liens intermédiaires  
traditionnels  tels que la commercialisation et la distribution . Tous les poulets élevés dans le  cadre  
du programme étaient écoulés  par JD.com, qui assurait aussi avec une grande ef ficacité le transport 
frigorifique et la livraison du dernier kilomètre , éléments constitutifs de l'avantage concurrentiel des 
grandes plates-formes  de commerce en ligne.  
4.13.   Enfin, et c'était déterminant, l'avantage concurrentiel des poulets tenait à leur qualité, mais 
le problème était de savoir comment garantir cette qualité . Les poussins étaient censés être élevés 
en plein champ durant au moins 160  jours pour que leur chair soit de la meilleure qualité gustative . 
Mais que ce serait -il passé si les éleveu rs avaient jugé plus simple d e garder les poulets à l'intérieur 
ou si, en d'autres termes, ils avaient fait passer les poulets ordinaires pour des poulets biologiques ? 
Un poulet biologique se vendait plus de 30  dollars EU sur le marché, alors que le coût d 'un poulet 
ordinaire se situait entre 5  dollars EU  et 8 dollars EU , ce qui pouvait d'autant plus inciter à tromper 
le client  que l'élevage se faisait dans des douzaines de villages éloignés les uns des autres, ce qui 
rendait trop coûteuses les inspections sur place . Les mégadonnées apportaient la solution au 
problème . Une bague électronique placée autour de  la patte droite du poulet suivait et enregistrait 
son activité quotidienne , garantissant ainsi qu'il menait une vie libre et heureuse à l'air libre . De 
plus, l a bague signalait précocement le risque de maladies infectieuses ; elle n'était pas bon marché 
mais, réutilisable, elle ramenait le sur coût à un niveau acceptable.  
4.14.   Le projet apportait le changement à de petits villages pauvres . L'élevage de poulets  en plein 
cham p n'étant pas une activité très pénible, les femmes, les personnes âgées  et mêm e les 
handicapés pouvaient s'y consacrer . Grâce au projet, Wuyi avait vu son revenu annuel par habitant 
progresser de 3 000 RMB (plus de 400 dollars EU ) pour, en 2018, cesser de figurer dans la catégorie 
des "comtés chinois frappés par la pauvreté" . Le commerce électronique ne transformait pas 
seulement la vie des grandes villes et des pays développés, il app ortait également le changement 
aux zones rurales et aux pa ys en développement, ce qui était un important enseignement à tirer du 
projet.  
4.15.   La représentante de l' Inde a remercié la Chine pour l'exposé de son intéressante étude de cas 
sur le commerce électronique et la lutte contre la pauvreté . Elle souhaitait faire deux observations . 
Premièrement, s'agissant de la communication des États-Unis sur les avantages économiques des 
flux de données transfrontières, l'Inde avait déjà fai t clairement  connaître  ses vues dans la 
déclaration faite à la réunion de juin . Deuxièmem ent, elle notait que le moratoire sur le commerce 
électronique, qui revêtait un caractère transversal, expirerait dans moins de deux mois s'il n'était 
pas prorogé . Au cours de 2018 et 2019, l'Inde et l'Afrique du Sud ava ient présenté  au Conseil général  
deux communications sur la quest ion, compte tenu de son caractère transversal . La position de la 
délégation indienne sur ce sujet très sensible avait été exposée en détail durant les différentes 
réunions tenues par le Conseil général l' année précédente, y compris lors de la réunion informelle 
ouverte consacrée à la question du 1er octobre  2019 et de nouveau lors de  la réunion du Conseil 
général des 15 et 1 6 octobre  2019. 
4.16.   Le représentant du Sénégal  a remercié la Chine pour son étude de ca s, qui montrait comme nt 
le commerce en ligne pouvait servir à réduire la pauvreté et à promouvoir le développement 
économique, notamment en milieu rural . Ses remerciements allaient aussi aux États-Unis, pour les  
nouveaux  éclaircissements apportés au sujet de leur communication . La délégation sénégalaise avait 
pris note de la communication présentée par les États-Unis dans le cadre de l'initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique , qui stipulait que, pour les services financiers, 
l'accès aux données étaient l'une des conditions  à satisfair e pour que ne soit pas exigé e la localisation 
de données spécifiques sur un territoire donné . Dans ce contexte, en ce qui concernait la 
réglementation et la surveillance, l'accès aux données était important non seulement pour les 
services  financiers mais aussi pour d' autres services, lorsque les organismes de réglementation en S/C/M/141  
- 11 - 
  général, et dans certains secteurs, exigeaient d'avoir accès à ces données pour pouvoir s'acquitter 
de leurs fonctions  convenablement . Quant à la différence entre le traitement des données 
personnelles et celui des données autres que personnelles, d'après certaines législations relatives  
aux données personnelles, la portée de celles -ci pouvait être très large et s'étendre  à toute 
information personnelle d'une personne identifiable ou identifiée, de même qu'aux informations 
économiques . De l'avis de sa délégation, c'était une ligne de démarcation qui séparait les restrictions 
commerciales et le traitement des données person nelles et autres que personnelles . Aussi était -il 
important pour des délégations telles que la sienne de poursuivre la discussion sur la question pour 
mieux en appréhender les incidences et les politiques y afférentes.  
4.17.   Le Président  a rappelé que la Décisio n ministérielle de Buenos Aires relative au Programme 
de travail  avait donné pour instruction au Conseil général de procéder, dans le cadre des préparatifs 
de la Conférence ministérielle suivante, à des examens périodiques des travaux menés au titre du 
Programme de travail, sur la base des rapports présentés par les organes compétents de l'OMC . Le 
dernier examen de cette nature avait été effectué en juillet de cette année, et le Conseil avait d ûment 
fait rapport au Conseil général à ce stade . La Conférence ministérielle suivante devant se tenir non 
pas en décembre  2019 mais en juin 2020, son intention était de  faire rapport une fois de plus au 
Conseil général à sa réunion de décembre . Conformément à la pratique antérieure, il allait établir, 
sous sa propre responsabilité, un rapport du Président au Conseil général sur les discussions que le 
Conseil aurait tenues dans le cadre du Programme de travai l à la réunion  en cours . Ce serait un 
rapport purement factuel consignant l'essen tiel des discussions du Conseil . Le Président considérait 
que la proposition était acceptable pour tous les Membres.  
4.18.   Il en a ainsi été convenu.  
4.19.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
sa réunion suivant e. 
4.20.   Il en a ainsi été convenu . 
5  POINT E : ACTUALISATION DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE 
MODE  4 – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE  
5.1.  Le Président  a dit que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
5.2.  La représentante de l' Inde a dit que, comme précisé précédemment, sa délégation accueillerait 
favorablement  une mise à jour de toutes les notes d'information du Secrétariat  sur les modes  1 et 2, 
le mode  3 et le mode  4. De surcroit, conformément au souhait exprimé par une délégation, le 
Secrétariat devrait établir une note additionnelle consacrée aux liens intermodaux . L'intervenante 
croyait comprendre que, si la plupart des délégations étaient favorables à l'a ctualisation de toutes 
les notes modales ainsi qu'à l'élaboration d'une nouvelle note sur les liens intermodaux, les 
États-Unis restaient préoccupés au sujet de la mise à jour de ces notes, et tout spécialement de 
celle portant sur le mode  4. 
5.3.  À la lumière  de précédents échanges d e vues informels avec le Président et le Secrétariat, la 
délégation indienne avait pu comprendre que les États -Unis seraient d'accord pour que soient 
élaborées de "nouvelles" notes concernant tous les modes, y compris le mode  4, ainsi qu 'une 
nouvelle note sur les liens intermodaux . Cependant, un certain malentendu à ce propos ayant semblé 
subsister après la réunion du Conseil de juin 2019, elle demandait aux États-Unis de bien vouloir 
confirmer leur position sur la question.  
5.4.  Le représentant des États-Unis a dit que la position de sa délégation n'avait ni changé ni évolué 
par rapport à celle exprimé e lors des quelques précédentes réunions du Conseil . Soucieux de 
souplesse, son pays avait laissé entendre qu'une note du Secrétariat sur les liens réciproqu es entre 
tous les modes de fourniture aurait son intérêt ; assurément, ces liens ayant aussi été évoqués lors 
de l'atelier des PMA , un tel document serait utile . Les États-Unis n'étaient pas favorables à des notes 
révisées concernant tous les différents mod es, et ils s'en étaient expliqué s plus d'un e fois. De 
nouveau, pour revenir sur l'atelier des PMA, un commentateur avait indiqué que tous les modes 
étaient  souvent  complémentaires, ce qui permettait de penser qu'une note sur l es liens réciproques 
serait un  apport au débat général sur les services . Cependant,  les États-Unis ne pouvaient être S/C/M/141  
- 12 - 
  d'accord pour qu'on essaie de mettre à jour des notes modales de dix ans d'âge alors que la situation 
n'avait guère évolué à cet égard . Une note sur les liens réciproque s entre les modes de fourniture 
constituerait par contre un bon point de départ.  
5.5.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
5.6.  Il en a ainsi été convenu . 
6  POINT F : MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE JAPON ET LES ÉTATS -UNIS  
6.1.   Le Président  a dit que le point avait été ajouté  à l'ordre du jour du Conseil à la demande de la 
délégation du Japon et que, comme indiqué au début de la réunion, cette  inscription était coparrainée 
par les États-Unis. 
6.2.  S'agissant des récents faits nouveaux touchant aux mesures de cybersécurité prises par la 
Chine, le représentant du Japon  a dit que les Membres de l'OMC n'ignoraient pas que son pays avait 
demandé à la Chi ne de porter une attention particulière aux dispositions réglementaires et à la mise 
en œuvre du projet de loi sur le cryptage afin d'éviter d'entraver l'accès des entreprises étrangères 
au marché chinois et leurs activités sur ce marché.  
6.3.  La Chine aurait t out récemment adopté le  projet de loi sur le cryptage , dont le contenu était 
en cours d'examen dans la capitale et soigneusement confronté aux observations communiquées  
par le Japon  en septembre . À ce stade, le Japon attendait de la Chine qu'elle veille à ce que la Loi 
sur la cybersécurité et ses textes réglementaires, y compris la Loi sur le cryptage et ses mesures 
d'application soient en pleine conformité avec les obligations contractées par l a Chine  au titre de 
l'AGCS.  
6.4.  À cette occasion, le Japon n'entendait pas revenir sur ses préoccupations vis -à-vis de la Loi sur 
la cybersécurité et de ses règlements connexes, celles -là ayant déjà été exposées lors de 
précédentes réunions . Le Japon continuerait d'apporter une étroite at tention à la façon dont la Chine 
en tiendrait compte . En conclusion, le Japon attendait de la Chine qu'elle fasse en sorte que les 
dispositions en question ne portent pas injustement atteinte à l'égalité des conditions de concurrence 
entre les entreprises en Chine, tant en droit qu'en fait.  
6.5.  Passant  au projet de décret en rapport avec la Loi sur la cybersécurité, que le Viet Nam avait 
soumis à consultation publique en décembre de l'année précédente, la représentante du Japon a dit 
que son pays croyait comprendre que le Viet Nam poursuivait son examen  du décret . Elle continuait 
de demander que le Viet Nam tienne d ûment compte des observations du Japon dans la révision de 
ses mesures et s'attendait à ce qu'il continue de veiller à la transparence et de prendre en 
considération les contributions de toute s les parties prenantes avant de mettre la dernière main à la 
Loi et aux règlements en question.  
6.6.  Le représentant des États-Unis a rappelé que lors de plusieurs réunions du Conseil, sa 
délégation av ait fait part de ses inquiétudes au sujet de mesures envisa gées par la Chine et le 
Viet Nam en ce qui concernait la circulation transfrontières et la localisation des données . Son pays 
continuait de soulever la question étant donné le risque d' effet restrictif sur le commerce des 
services, et parce que la Chine au ssi bien que  le Viet Nam n'avaient pu répondre de façon 
satisfaisa nte aux inquiétudes maintes fois  formulées par des partenaires commerciaux.  
6.7.  Pour ce qui était du Viet Nam et de la Chine, ces mesures restrictives avaient été envisagées 
en liaison avec des lois de plus large portée manifestement conçues pour promouvoir de grands 
objectifs de cybersécurité, couvrant à la fois la protection de réseaux et les informations transmises 
sur ces réseaux . De surcroit, par le biais des mêmes mesures, le Viet Nam se se rvait de lois de 
portée générale pour s'assurer le respect des obligations de la part des réseaux et des plates-formes . 
6.8.  Dans un cas comme dans l'autre, la principale préoccupation des États -Unis tenait à ce que ces 
mesures entraînaient une obligation de stockage local des informations et/ou restreignaient l eur 
transfert à l'étranger . S'ils encourageaient  vivement les ef forts déployés visant à renforcer la  
cybersécurité, notamment par la protection des réseaux et des informations qu'ils stockaient et 
transmettaient , et comprenaient l' intérêt  des gouvernements à assurer le respect d'autres lois S/C/M/141  
- 13 - 
  intérieures, ils estimaient qu'aucun de ces objectifs  ne justifiait qu'on se serve de la localisation des 
données ou de la restriction de leur circulation transfrontières comme moyens de les réaliser.  
6.9.  En effet, dans  bien des cas, l'exigence de localisation ne faisait qu'accroitre le risque d'atteinte 
à la cybersécurité, en exposant inutilement le réseau à de nouvelles possibil ités d'attaque . Pour ce 
qui était de la protection des réseaux et des informations des clients, on constatait aujourd'hui un 
très large soutien en faveur de la mise au point de méthodes  permettant d' atteindre  ces objectifs 
sans menacer le c aractère fondame ntalement transnational de l'économie numérique, qui dépendait 
de la capacité des entreprises à mobiliser les ressources informatiques situées dans de multiples 
juridictions . C'est ce que permettait de faire, par exemple, pour les informations personnelles , le 
Système de règles de confidentialité transfrontières de l'APEC . Et pour ce qui était de la protection 
des réseaux sur un plan général, d'important travaux avaient été consacrés à des cadres volontaires 
applicables à l'échelle internationale, que l'int ervenant décrirait en détail à un stade ultérieur de sa 
déclaration.  
6.10.   Pour ce qui était du projet de mesures sur l'évaluation de la sécurité du transfert 
transfrontières de renseignements personnels et le projet de mesures sur la gestion de la sécurité 
des données  de la Chine, et de leur incidence envisagée sur les flux transfrontières de données, les 
réponses de la Chine avaient été décevantes à ce jour . On constatait un manque de clarté dans des 
expressions aussi vagues que "renseignements importa nts" et " infrastructure essentielle ", qui 
déclenchaient le traitement restrictif ; dans le plaidoyer constant en faveur de prescriptions radicales 
visant la réalisation d' "évaluations de la sécurité" ; et, de surcroit, concernant les renseignements 
personnels, dans l'obligation d' obteni r le consentement de chaque personne, au seul motif qu'il 
s'agirait d'un transfert  transfrontières.  
6.11.   La délégation des États -Unis serait reconnaissante à la Chine d'indiquer où en étai ent ses 
projets de m esures et comment elle comptait incorporer les modifications demandées par des 
gouvernements étrangers et d'autres parties prenantes internationales . La Chine avait -elle publié 
d'autres projets de mesures visant la  circulation transfrontières ou la localis ation des données?  
6.12.   Concernant le Viet  Nam, les États -Unis n'étaient toujours pas convaincus que la localisation 
des données, présentée comme une mesure corrective clé dans le projet de texte d'application , 
puisse répondre en quoi que ce soit à l'objectif d u pays d'assurer un respect adéquat de plusieurs 
mesures intérieures, dont aucune n'était directement liée à la cybersécurité . Les États -Unis 
attendaient avec intérêt que le Viet Nam modifie ce projet de mesure, dans la transparence, afin de 
tenir pleineme nt compte de cette préoccupation fondamentale.  
6.13.   L'intervenant a ensuite donné plusieurs exemples de la façon dont on pourrait adopter des 
normes de cybersécurité moins restrictives pour le commerce et de nature à renforcer la sécurité et 
à assurer la cohére nce des régimes . Il a appelé l'attention des délégations sur un atelier récemment 
organisé lors du Forum de coopération économique Asie -Pacifique (APEC) d' août 2019. 
6.14.   En marge de la réunion de ses hauts fonctionnaires du mois d'août, l'APEC avait organisé u n 
atelier de deux jours intitulé "Faciliter le commerce en adhérant aux normes et aux meilleures 
pratiques mondialement reconnues en matière de cybersécurité", qui avait réuni un large éventail 
d'intervenants et d'experts pour parler des normes de cybersécurité . Un des objectifs de l'atelier 
avait été de démontrer que l'alignement des normes de cybersécurité pouvait accroitre les échanges 
régionaux, tout en renforçant  globalement  la cybersécurité dans la région . L'atelier avait été conçu 
pour encour ager les économies à "élaborer et à adopter des normes et des meilleures pratiques 
mondialement reconnues" dans ce domaine . L'un des thèmes de discussion avait porté sur le fait 
que les divergences d'approche, ajoutées à l'absence de consensus dans la coor dination  multilatérale 
en matière de cybersécurité, entravaient la croissance du commerce numérique mondial.  
6.15.   Les normes en venaient à jouer un rôle de plus en plus important dans un contexte où les 
gouvernements devaient adopter une approche plus souple d' adaptation et d'amélioration alors que 
l'environnement et l'innovation en matière numérique continuaient d'évoluer . Adopter des normes 
mondialement reconnues, fruit d'un processus transparent, multipartite et fondé sur le consensus, 
pouvait minimiser le co ût du respect des règles pour les entreprises et, partant, renforcer la 
cybersécurité et susciter la confiance.  S/C/M/141  
- 14 - 
  6.16.   Les représentants des milieux professionnels, qui étaient en première ligne pour la défense 
des réseaux, avaient souligné la nécessité de plus d e certitude dans le respect de  la loi et d'une 
meilleure appréhension des risques, ainsi que du rôle des normes dans l'accélération de l'adoption 
des technologies par les entreprises et les pouvoirs publics . Les divergences de normes et de cadres 
entre les  économies, en particulier si ceux -ci avaient un caractère obligatoire, mettaient en difficulté 
l'activité économique transfrontières . L'APEC poursuivrait ses travaux par l'entremise de ses organes 
subsidiaires compétents, l'atelier ayant démontré qu'une a pproche collaborative de ces 
problématiques suscitait une prise de conscience des décideurs et pouvait au bout du compte 
conduire à de bonnes décisions de politique générale.  
6.17.   Le représentant du Taipei chinois  a fait part de sa gratitude au Japon pour avoir  de nouveau 
aborder la question au Conseil et a dit souscrire aux déclarations de s Membres à ce propos . Les 
mesures prises par les Membres en matière de transfert inte rnational d'informations auraient  une 
incidence sur les opérations commerciales transfron tières et sur l'égalité des chances des MPME en 
matière d'accès au marché . D'un point de vue systémique, la délégation du Taipei chinois  suivrait 
de près ce dossier à l'avenir . 
6.18.   Comme d'autres Membres, la représentante de l' Australie  a déclaré que sa délégation 
appréciait les efforts déployés par la Chine pour consulter les parties intéressées sur ses projets de 
mesures relatives à la cybersécurité et, tout récemment, sur les mesures liées à la Loi sur le 
cryptage, au sujet de laquell e l'Australie avait fait part de ses vues par écrit en septembre  2019, et, 
à un stade antérieur, sur les mesures ayant trait au transfert transfrontières des informations  
personnelles , à propos desquelles l'Australie avait également donné son avis en juillet 2019. C'était 
toujours instamment que la délégation australienne demandait à la Chine de tenir compte des 
préoccupations des milieux d'affaires et de s Membres de l'OMC dans la mise en œuvre de ces 
mesures et l'élaboration d'autres mesures à l'avenir . L'Australie se réjouissait à la perspective de 
continuer à œuvrer étroitement avec la Chine sur les projets de mesures relatives à la cybersécurité.  
6.19.   La délégation australienne se félicitait également de l'engagement du Viet Nam en matière de 
mesures de cyber sécurité . Comme elle l'avait indiqué lors de précédentes réunions, et à l'instar 
d'autres Membres, elle continuait d'être préoccupée par certain s concepts de la Loi sur la 
cybersécurité du Viet Nam . Enfin, elle attendait avec intérêt de poursuivre ses trav aux avec le 
Viet Nam sur cette loi et les dispositions connexes.  
6.20.   Comme d'autres Membres qui étaient déjà intervenus, la représentante de l' Union européenne  
a dit que l'UE continuait de suivre de près les faits nouveaux concernant le projet de loi sur le 
cryptage de la Chine . L'Union euro péenne croyait comprendre que le  projet de loi était un nouveau 
pas vers la première loi unifiée dans ce domaine et elle avait fait part de ses observations par écrit 
dans le cadre d'une consultation publique organisée par l a Chine au début de septembre . De plus, 
elle continuait d'être préoccupée devant le  vaste champ d'application de la loi qui s'ajoutait au 
manque de clarté de certains concepts fondamentaux, ainsi que des procédures administratives 
décrites dans le texte, et elle s'inquiétait aussi de ce que ces deux aspects puissent entamer la 
confiance des milieux d'affaires.  
6.21.   L'UE invitait la Chine à veiller à ce que les prescriptions légales et réglementaires repose nt 
sur la non -discrimination , et ne favorisent pa s telle ou telle technologie ni ne restreignent l'accès au 
marché . Les procédures réglementaires liées aux produits contenant des éléments cryptographiques 
devraient être transparentes, prévisibles et conformes aux pratiques internationales . La 
représentan te invitait donc instamment l a Chine à prendre en compte les préoccupations exprimées 
par des partenaires commerciaux au sujet de la version finale du projet de loi et espérait qu'elle 
tienne ses partenaires informés des prochaines étapes du processus.  
6.22.   Par ailleurs, la représentante de l'UE réitérait  les préoccupations déjà exprimées par sa 
délégation en rapport avec la Loi sur la cybersécurité du Viet Nam, entrée en application au début 
de 2019. Elle restait inquiète devant les répercussions économiques po tentielles de cette législation 
et sa compatibilité avec les engagements internationaux du Viet Nam. Aussi accueillait -elle 
favorablement la tenue de consultations publiques sur le projet de décret d'application  sur la 
cybersécurité  qui donnait des détails  complémentaires sur certains articles de la Loi au sujet de 
laquelle l'UE avait également formulé des observations.  S/C/M/141  
- 15 - 
  6.23.   L'intervenante espérait que les autorités vietnamiennes prendraient sérieusement en 
considération les préoccupations exprimées et poursuivr ait le dialogue avec l'UE et d'autres 
Membres, afin de donner l'assurance de leur alignement sur les meilleures pratiques internationales . 
Elle invitait par conséquent le Viet Nam à communique r des renseignements à jour sur ses intentions 
en ce qui concern ait la prise en compte des observations formulées par les parties intéressées, y 
compris les milieux professionnels et autres intervenants concernés, et elle apprécierait d'être 
informée du calendrier d'adoption du décret d'application.  
6.24.   La représentante du Canada  a repris à son compte les observations déjà formulées par des 
Membres  sur les mesures de cybersécurité  de la Chine, y compris la nouvelle Loi sur le cryptage . Le 
Canada avait lui aussi participé  à la consultation publique organis ée par la Chine et , en août 2019, 
il avait présenté des observation s portant essentiellement sur la réglementation des produits utilisés 
dans le cryptage des données . Sur un plan général, il partageait l'idée que le projet de loi devrait 
bénéficier d'une m eilleure clarté afin d'assurer un accès prévisible au marché . Si elle était conscient e 
que la Loi sur le cryptage avait été adoptée récemment par l' Assemblée populaire nationale , la 
délégation canadienne voudrait bien être informée de tout changement qui a urait pu y être apporté 
à la lumière de la consultation publique,  ainsi que des efforts faits pour  prendre en considération les 
préoccupations exprimées par cette voie . Alors qu'il continuait à discuter de la question au Conseil, 
le Canada attendait aussi avec intérêt d'en débattre à la réunion de novembre du Comité des 
obstacles techniques au commerce . 
6.25.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  s'est plu à constater que la Chine était prête à discuter 
plus avant de l'application de sa réglementation sur la cyb ersécurité , et à renforcer l a coopération 
international e dans ce domaine . Son pays reconnaissait le droit des États de prendre des dispositions 
dans l'intérêt de considérations légitimes de politique publique . Il appréciait les assurances données 
par la Chine en ce que ces dispositions devraient être appliquées en conform ité avec ses obligations 
internationales  et en minimisant les incidences négatives sur le commerce . Le manque de clarté 
quant à la façon dont la  Chine appliquerait ses mesures d e cybersécurité créait de  l'incertitude et 
entrainait pour les opérateurs étrangers de nouveaux et inutiles coûts  de mise en conformité.  
6.26.   La Nouvelle -Zélande encourageait la Chine à rétrécir et focaliser davantage le cham p 
d'application de sa législation, y comp ris grâce à une définition ciblée et  claire du réseau et de 
l'infrastructure d'information essentielle . Elle l'incitait en outre à s'intéresser aux incidences que 
pouvait avoir sur le commerce le fait d'exiger une éval uation avant que des données puissent être 
transférées à l' étranger . Enfin, elle continuait de l'encourager à appliquer sa réglementation en 
matière de cybersécurité de manière transparente et conforme à la lettre et à l'esprit des obligations 
énoncées dan s l'AGCS.  
6.27.   Passant aux mesures prises par le Viet Nam, et en phase avec les interventions de sa 
délégation lors des précédentes réunions du Conseil, la Nouvelle -Zélande continuait de s'intéresser 
vivement à la révision du projet de décret et invitait instam ment le Viet Nam à continuer de 
collaborer avec les parties prenantes afin qu'elles puissent contribuer efficacement au processus de 
consultation avant que la réglementation définitive n'entre en application.  
6.28.   Le représentant de la Chine  a remercié le Japon  et d'autres délégations de leurs observations 
concernant la Loi sur le cryptage de la Chine , et il a saisi l'occasion pour informer les Membres des 
dernières évolutions de cette législation . Après une consultation publique organisée du 5 juillet  au 
2 septembre  2019, la Loi avait été adoptée par l 'Assemblée populaire nationale  le 26 octobre , et elle 
entrerait en vigueur le 1er janvier  2020. 
6.29.   L'Assemblée populaire nationale avait tenu compte des précieuses suggestions de diverses 
parties prenantes au cours de la procédure législative, afin de maintenir un équilibre entre le fait de 
garantir la sécurité du cryptage et celui de minimiser la charge pesant sur les entreprises . À cette 
fin, la Chine avait introduit des prescriptions  réglementaires  différenc iées pour les divers produits 
concernés : cryptage de base, cryptage commun et cryptage commercial . 
6.30.   Quant aux questions posées par le Japon à propos du cryptage commercial, l'intervenant a 
dit que les autorités avai ent pour pratique courante de réglementer la production, la vente et 
l'importation des cryptages  commerciaux en appliquant d es mesures telles que l 'obtention du 
certificat de sécurité et le contrôle des importations et des exportations.  
6.31.   Aux termes de la Loi sur le cryptage, l'obtention du certific at de sécurité et le contrôle des 
importations et des exportations s'appliqueraient non pas à l'ensemble des cryptages commerciaux S/C/M/141  
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  mais seulement à ceux touchant la sécurité nationale, l'intérêt public ou les obligations 
internationales de la Chine . Dans l'intervalle, les cryptages commerciaux utilisés pour les produits 
de consommation publique ne seraient pas soumis au contrôle des importations et des exportations . 
La Chine publierait une liste des produits assujettis, afin de préciser le champ d'applicati on de la 
réglementation.  
6.32.   S'agissant des observations des États -Unis, les règles et réglementations en question en 
étaient encore au stade de la rédaction, et la Chine était prête à poursuivre le dialogue avec les 
autorités gouvernementales comme avec les m ilieux d'affaires.  
6.33.   Le représentant du Viet Nam  a remercié les Membres qui avaient fait une déclaration , pour 
l'intérêt constant qu'ils avaient porté a u processus législatif de rédaction du décret d'application 
visant certains articles de la Loi sur le cryptage . Le processus avait été mené de manière très 
transparente, dans un esprit d'ouverture, et les observations de toutes les parties intéressées 
avaient été passées en revue aux fins de l'examen interne qui était en cours.  
6.34.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des décl arations . 
6.35.   Il en a ainsi été convenu . 
7  POINT G : ÉVOLUTION RÉCENTE DES STATISTIQUES DU COMMERCE DES SERVICES  
7.1.  Le Président  a rappelé qu'en octobre  2016, le Conseil était convenu que  le Secrétariat présente 
au Conseil, une fois par an, les derniers fait nouveaux concernant les statistiques du commerce des 
services.  
7.2.  Un représentant du Secrétariat  a expliqué que les tr avaux statistiques couvraient quatre grands 
domaines : la plate-forme  de données sur le commerce des services de l'OMC, les activités 
d'assistance technique, les derniers faits nouveaux et les nouvelles initiatives . Commençant par la 
plate-forme  de données sur le commerce des services, il a indiqué que toutes les statistiques étaient 
disponibles en ligne à partir du portail statistique du site Web de l'OMC . Les données étaient 
rassemblées et diffusées conjointement avec la CNUCED et l'ITC dans le cadre de la  "Coopération 
de Genève" . Elles étaient publiées selon une fréquence annuelle, sur la base du MBP 6, jusqu e 
pour 2018, et les données trimestrielles venaient de l'être pour le deuxième trimestre de 2019. Les 
données mensuelles étaient également disponibles sur le site Web de l'OMC, mais elles n'étaient 
compilées que par l'Organisation.  
7.3.  Par ailleurs, sur la base de ces données, des travaux analytiques étaient  également  publiés 
dans l'Examen statistique du commerce mondial . Parue en juillet, la dernière version présentait une 
large description des tendances du commerce international, y compris dans le domaine des services, 
par secteur, économie et groupement économique . Le Secrétariat produisait également les Profils 
commerciaux par économie, avec des renseignements structurels  pour chaque économie . De plus, 
le Rapport sur le commerce d'octobre  2019 était consacré en particulier au commerce des services 
et à son évolution  sous l'influence des technologies numériques, des variations démographiques, de 
la hausse du revenu par habitant et du changement climatique.  
7.4.  Avec l'OCDE, le Secrétariat travaillait actuellement sur un ensemble de données expérimental 
sur le commerce  par partenaire . Ces informations étant nécessaires dans le cadre  de l'analyse  des 
chaines de valeur mondiales, l'OCDE et l'OMC avai ent élaboré  en commun  une méthodologie 
d'estimation d'un ensemble de données équilibrées sur le commerce des services  par partena ire 
(BATIS) . Cet ensemble de données était actuellement disponible pour les années  1995-2012 sur la 
base du MBP 5; les deux organisations s'employaient pour l'heure à construir e un ensemble de 
données pour les années 2005-2018 selon la méthodologie MBP6. L'intention était de faire paraitre 
un premier ensemble provisoire au niveau des totaux au cours du premier semestre de 2020.  
7.5.  En juillet, le Secrétariat avait également livré un ensemble de données sur le commerce des 
services par mode de fourniture, connu sous l'acronyme TISMOS , fondé sur la méthodologie du 
MBP6 et offrant des données par partenaire pour la période 2005-2017. Il couvrait 66 types de 
services selon les 4 modes de fourniture . TIMOS était un ensemble de données expérimental : le 
Secrétariat avait utilisé les données disponibles et les avait complétées par des estimations afin de 
parvenir à un ensemble complet . Trois principes avaient alors présidé aux travaux : le premier, celui 
des "données de base ", voulait que l'on parte d'une méthodologie reconnue et établie ; le deuxième 
principe était celui de l'"approche modulaire" : dès que des données étaient obtenues, elles S/C/M/141  
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  remplaçaient les estimations (sitôt que les données révisées recueillies constituaient une masse 
critique ); le troisième principe, celui de la "transparence" , signifiait que l'ensemble devait offrir des 
mégadonnées pertinentes portant sur ce qui  avait été déclaré, et sur ce qui avait été estimé et par 
quelle méthode . Étant donné que la tâche était d'importance et qu'elle ne serait pas réalisée par 
d'autres parties prenantes, on escomptait que les deux ensembles de données deviendraient des 
références internati onales.  
7.6.  Le type d'information pouvant être tiré de TISMOS , par exemple en termes de données sur le 
commerce mondial par mode de fourniture , mettait a ussi en lumière certaines des  limites  de cet 
ensemble de données : il révélait, entre autres, certaines variations (mais faibles) de la part 
attribuable à chaque mode , du fait que la méthodologie d'estimation reposa it sur des parts 
constantes au fil du temps . Ces parts étant constantes, la variation au fil du temps était imputable 
à la valeur total e des services commerciaux . L'effet secondaire était que le Secrétariat avait construit 
un ensemble de données statistiques FATS relatives à la production au niveau mondial et portant 
sur 200  économies, également disponible en ligne à des fins de recherche . TIMOS ne prenait en 
compte que les ventes locales, pour que les données FATS correspondent au champ de la définition 
du mode  3 de l'AGCS.  
7.7.  Par ailleurs, le Secrétariat s'efforçait d'améliorer les données déclarées aux cotés de 
statisticiens nationaux en a ssurant une assistance technique dans le cadre d'une équipe spéciale 
interinstitutions . L'OMC en était le point focal pour l'assistance technique  et le renforcement des 
capacités en statistique . L'équipe spéciale avait produit le Guide du statisticien, con sacré aux bonnes 
pratiques applicables à la collecte et à la compilation des données selon la méthodologie du MBP6, 
et elle avait aussi mis au point un cours de formation en ligne de concert avec la CNUCED et la 
DSNU . Les travaux se focalisaient aujourd'hu i sur les difficultés techniques rencontrées par les pays 
dans la compilation de ces statistiques, en particulier sous une forme plus désagrégée.  
7.8.  Un cours sur les statistiques du commerce des services, entièrement parrainé par l'OMC, s'était 
tenu au siège de l'Organisation presque tous les ans, à l'intention de statisticiens spécialisés dans 
ce domaine . Pour pouvoir y participer, ces derniers devaient avoir suivi auparavant un cours d e 
formation en ligne . En 2019, plus de 700  personnes représentant plus de 110  pays avaient suivi ce 
dernier cours . Trente d'entre elles seulement avaient été sélectionnées pour le cours organisé à 
Genève . Celui-ci, axé sur certains secteurs présentant un intérêt pour le commerce, avait vu la 
participation de  statisticiens nationaux venant de Membres de l'OMC, qui avaient eu l'occasion de 
partager leur expérience du terrain ; il s'était terminé par une table ronde consacrée à la voie à 
suivre . 
7.9.  Le Secrétariat avait aussi travaillé sur de nouveaux produits . L'un d'eux était le Baromètre du 
commerce des services, un indice qui évaluait dans quelle mesure ce commerce évoluait par rapport 
à la tendance . Il tenait compte des mouvements de l'Indice des directeurs d'achats et des indicateurs 
des services suivants : services financiers et services liés aux TIC  – et les services liés aux voyages 
aériens, au trafic des conteneurs et à la construction . On appliquait à ces éléments le même 
coefficient de pondération pour qu'ils forment l'indicateur qui constituait la base du Baromètre . Le 
commerce des services étant mesuré en valeur nominale, en dollars  EU, une estimation avait aussi 
été effectuée pour le volume des échanges en ajustant l a valeur nominale de manière à tenir compte 
de l'évolution des prix et des taux de change . Le Baromètre serait calculé et publié deux fois par an . 
Le Secrétariat avait aussi publié  les statistiques des échanges de services commerciaux  du deuxième 
trimestre , qui illustraient les résultats mondiaux et régionaux de quatre secteurs : services de 
transport, services de voyages, services liés aux marchandises et autres services co mmerciaux . Sur 
cette base, c'était  les services de distribution qui se taillaient la plus belle part du secteur tertiaire.  
7.10.   S'agissant des aspects conceptuels, l'intervenant a souligné que le Manuel des statistiques du 
commerce international des services prévoyait la possibilité  de groupements complémentaires ( tels 
que les serv ices liés ou fondés sur les TIC) qui, réalisés par la CNUCED, avaient été inclus sur la 
recommandation de la Commission de statistique de l'ONU , et pour lesquels on disposait de certains 
premiers résultats concernant  l'Inde et le Costa Rica . Le Secrétariat travaillait sur une autre nouvelle 
initiative : un manuel sur la mesure du commerce numér ique, élaboré par un groupe d'experts sous 
les auspices de l'équipe spéciale interinstitutions . Il s'agir ait d'un document "vivant" car le commerce 
numérique était un domaine en rapide évolution pour lequel il n'existait pas encore de données  
international ement comparables . Le manuel définirait un cadre conceptuel et exposerait les 
différentes expériences nationales de compilation à mesure qu'elles seraient connues . S/C/M/141  
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  7.11.   La représentante de l' Inde a remercié le Secrétariat pour avoir fait part au Conseil des der niers 
faits nouveaux en matière de statistiques sur les services – y compris la méthodologie, les nouveaux 
concepts et les constatations . Elle a demandé au Secrétariat de confirmer s'il avait mené des 
programmes de vulgarisation avec des organismes de stat istique nationaux  et des banques centrales 
pour faire connaître ces faits nouveaux, y compris concernant TISMOS, et tenu compte de leurs 
points de vue, et, dans la négative, s'il avait l'intention de le faire.  
7.12.   Un représentant du Secrétariat  a dit que celui -ci avait mené des activités de vulgarisation . Il 
a fait observer que les données étaient toutes disponibles en ligne et que les experts avaient été 
informés par le biais de l'équipe de travail interinstitutions et divers autres canaux au cours de 
l'élabor ation de l'ensemble de données TISMOS . Les renseignements qui avaient été reçus en retour 
suscitaient un très vif intérêt . À ce stade, comme il était beaucoup plus difficile de développer 
l'ensemble de données sur un mode bilatéral, l'idée était de faire u ne petite étude de faisabilité avec 
certains pays pour voir comment ce serait possible sous cet angle  bilatéral.  
7.13.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
7.14.   Il en a ainsi été convenu . 
8  POINT H : AUTRES QUESTIONS  
8.1.  Ainsi qu'il avait été indiqué au début de la réunion, le Président  a rappelé que, comme il l'avait 
annoncé à la réunion de juin, sauf imprévu ou  urgence, ce serait la dernière réunion  du Conseil  
pour 2019. Ainsi, le Conseil devait adopter son rapport annuel pour 2019,  afin de l e soumettre au 
Conseil général en décembre . Puisqu'on dispo sait d'un certain temps avant cette  réunion du Conseil 
général, il a suggéré que le Conseil suive une procédure écrite pour l'adoption de son rapport annuel 
pour 2019. Au cours de la semaine suivante, le Secrétariat  distribuerait un projet de rapport  à tous 
les Membres, avec un délai pour l es observations . Au cas où des observations seraient reçues, il 
resterait un temps suffisant avant la réunion du Conseil général pour que les Membres les prennent 
en considération , soit par la voie d'un projet révisé, à soumettre de nouveau aux Membres pou r 
approbation écrite, soit en en discutant lors d'une réunion informelle du Conseil . Le Président  a 
considéré que sa proposition était accepta ble pou r l'ensem ble des Membres, et a dit que le  Conseil 
prendrait note des déclarations . 
8.2.  Le réunion a été déclaré e close . 
 
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