G/LIC/N/2/KHM/15  
4 octobre  2022 
(22-7496) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME DU CAMBODGE  
La notification ci -après, initialement reçue le 29 avril 2022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume du Cambodge.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Royaume du Cambodge  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur la gestion des pesticides et des engrais  
3 Date de publication  14 janvier 2012  
4 Date d'entrée en 
vigueur  Code royal n° 0112/005 du 14 janvier 2012  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/ 
procédure  n.d. 
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour 
le Secrétariat?  [X] Oui ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
[ ] Non  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment notifiée 
dans le document: ___________; ( Veuillez répondre aux questions n° 15 
et 16) 
8 Liste des produits 
soumis à licences  Positions SH : 3101, 310100, 3102 (310210, 310221, 310229, 310230, 
310240, 310250, 310260, 310280, 310290), 3103 (310310, 310390), 
3104 (310420, 310430, 310490), 3105 (310510, 310520, 310530, 
310540, 310550,310560, 310590), 3808 (380852, 380859, 380861, 
380862, 380869, 380891, 380892, 380893, 380894, 380899)  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [X]  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . 
 G/LIC/N/2/KHM/15  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les 
demandes   
 Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche  
# 200, Preah  Norodom Blvd, Sangkat Tonlebassac,  
khan Chamkarmon, Phnom Penh, Cambod ge 
Site Web : https://web.maff.gov.kh/  
Courrier électronique:  info@maff.gov.kh   
Tél.: (855) 23 726 128/23 726 129  
Fax: ( 855) 23 217 320  
12 Point de contact 
chargé de 
communiquer des 
renseignements sur 
les conditions de 
recevabilité  Département de la législation agricole  
# 200, Preah Norodom Blvd, Sangkat Tonlebassac,  
khan Chamkarmon, Phnom Penh, Cambod ge 
- M. Phum Ra, Direct eur 
Courrier élec tronique : phumra77@gmail.com  
- M. Moch Chantha, D irecteur adjoint  
Courrier électronique : chanthamoch@gmail.com   
13 Durée d'application 
prévue de la 
procédure de 
licences  Dépend des spécifications  des produits et de leur finalité.  
14 Résumé de la 
notification dans 
l'une des langues 
officielles de l'OMC   Cette Loi vise à soutenir la politique de promotion du potentiel d'efficac ité 
du secteur agricole, pour le développement de l'économie sociale et 
nationale, en assurant un contrôle sûr et efficace des pesticides et des 
engrais, en mettant en œuvre les mandats pertinents liés aux conventions 
ou aux accords internationaux sur les pest icides et les produits 
agrochimiques , conformément aux normes internationales , en sensibilisant 
davantage  le public à la mise en œuvre des prescriptions en matière de 
pesticides et d'engrais pour toutes les activités liées à ces produits et en 
réduisant le s risques liés à l'utilisation de pesticides et  d'engrais, au profit 
des agriculteurs et des habitants du pays, en assurant la sécurité 
alimentaire, la s écurité sanitaire des produits aliment aires, la santé 
publique et la durabilité de l'environnement.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez 
indiquer la nature de 
la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'asp ects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  G/LIC/N/2/KHM/15  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre:  comme requis par le MAFF  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en 
détail (dans l'une des 
langues officielles de 
l'OMC)   
 
 
 
__________