G/SPS/N/EGY/116  
12 novembre  2020 
(20-8095) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉGYPTE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The National Food Safety Authority  (Autorité nationale de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Decision of the Board of Directors of the National Food 
Safety Authority (NFSA) No. 6/2020 on Rules Governing Food Import Licensing  (Décision 
n° 6/2020 du Conseil des directeurs de l'Autorité égyptienne de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires (NFSA) sur les règles régis sant les licences d'importation de denrées 
alimentaires) Langue(s) : arabe. Nombre de pages : 4 
6. Teneur : La décision notifiée établit les procédures et les exigences régissant l'obtention 
d'un licence d'importation de denrées alimentaires dans la Républiq ue arabe d'Égypte . 
Cette mesure est nécessaire pour assurer l'innocuité des aliments importés et leur 
conformité aux normes pertinentes . De plus, cette décision établit les obligations 
administratives et financières auxquelles devront satisfaire les import ateurs d'aliments 
ainsi que les mesures d'exécution et les responsabilités de la NFSA.  
Cette décision prévoit une période de transition de six mois pour permettre que les 
importateurs d'aliments actuellement en activité puissent obtenir la licence stipulée et 
s'enregistrer auprès de la NFSA, dans le but de garantir la fluidité des échanges et d'éviter 
des perturbations du commerce.  
Cette mesure améliorera les procédures de dédouanement des envois d'aliments importés 
car les importateurs seront tenus  de vérifier que les fournisseurs étrangers appliquent les 
mesures préventives pertinentes, et garantira également la traçabilité optimale des 
produits.  
De plus, la NFSA a publié cette décision pour améliorer sa capacité de contrôler et 
d'évaluer les impor tateurs de denrées alimentaires, et pour garantir qu'ils respectent les 
exigences en matière d'innocuité des produits alimentaires . Avec le temps, l'historique de 
la conformité des importateurs d'aliments aux exigences deviendra un critère essentiel 
pour l 'évaluation des risques des envois d'aliments importés.  
Ces nouvelles règles auront une incidence sur la protection des consommateurs contre 
les risques associés aux aliments importés.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires,  [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les G/SPS/N/EGY/116  
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  maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Directives sur les 
systèmes de contrôle des importations alimentaires (CAC/GL  47-2003)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale p our la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquo i elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 25 juin 2020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 16 juillet  2020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 17 juillet  2020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'infor mation national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Relations  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  
1 Nadi El Saïd St., Dokki, Giza (Égypte)  
Téléphone : +(202) 3337 6589  
+(202) 3749 0805  
Fax: +(202) 3749 0805  
Courrier électronique: enq_egy_sps@yahoo.com  G/SPS/N/EGY/116  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Relations  
Ministry of Agriculture an d Land Reclamation  
1 Nadi El Saïd St., Dokki, Giza (Égypte)  
Téléphone : +(202) 3337 6589  
+(202) 3749 0805  
Fax: +(202) 3749 0805  
Courrier électronique: enq_egy_sps@yahoo.com