RESTRICTED  
  
G/LIC/M/49  
21 août 2019 
(19-5385) Page: 1/19 
Comité des licences d’importation   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 4 AVRIL  2019  
PRÉSIDENTE: MME LORENA RIVERA ORJUELA (COLOMBIE)  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa cinquantième réunion le 4  avril 2019 sous la 
présidence de Mme Lorena Rivera Orjuela (Colombie) . L'ordre du jour proposé pour la réunion a été 
distribué sous la cote WTO/AIR/LIC/9.  
1  RESPECT PAR LES MEM BRES DES OBLIGATIONS  DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE R ÉUNION  ................................ ...............  2 
2  QUESTIONS ET RÉPONS ES ÉCRITES DES MEMBR ES CONCERNANT DES 
PRÉOCCUPATIONS COMME RCIALES SPÉCIFIQUES  ................................ ...........................  3 
2.1  Document  G/LIC/Q/GHA/2  ................................ ................................ .............................  3 
2.2  Document  G/LIC/Q/BRA/23  ................................ ................................ ...........................  3 
2.3  Document  G/LIC/Q/CHN/27  ................................ ................................ ...........................  3 
2.4  Document  G/LIC/ Q/THA/4  ................................ ................................ .............................  4 
3  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
3.1  Notifications au titre des articles 1:4  a)/8:2  b) ................................ ................................ . 5 
3.2  Notifications au titre de l'article  5 ................................ ................................ ...................  5 
3.3  Notifications au titre de l'article  7.3 ................................ ................................ ................  5 
4  TUNISIE – MESURES D E RESTRICTION DES IM PORTATIONS DU 
28 NOVEMBRE  2018: RECOURS À DES LICENCES NON AUTOMAT IQUES – 
DÉCLARATION DE L'UNI ON EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  7 
5  INDONÉSIE – RÉGIME DE LICENCES D'IMPORT ATION VISANT LES 
TÉLÉPHONES PORTABLES , ORDINATEURS DE POC HE ET TABLETTES – 
DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ................................ ................................ ......................  8 
6  INDE – PRESCRIPTION S EN MATIÈRE DE LICE NCES D'IMPORTATION P OUR 
L'ACIDE BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ................................ ......................  9 
7  VIET NAM – LICENCES  D'IMPORTATION POUR LES PRODUITS LIÉS À LA 
CYBERSÉCURITÉ – DÉCL ARATION DES ÉTATS -UNIS ................................ .......................  10 
8  CHINE – MODIFICATIO NS APPORTÉES AUX LIC ENCES D'IMPORTATION POUR 
CERTAINES MATIÈRES R ÉCUPÉRABLES  – DÉCLARATION DES ÉT ATS-UNIS  ....................  12 
9  RÉPUBLIQUE DOMINICA INE LICENCES D'IMPOR TATION POUR LES PROD UITS 
AGRICOLES – DÉCLARAT ION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ..............................  14 
10  GHANA – PROCÉDURES ET PERMIS D'IMPORTAT ION POUR LA VOLAILLE  – 
DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ................................ ................................ ....................  15 
11  AMÉLIORER LA TRANSP ARENCE DES PROCÉDURE S DE NOTIFICATION DE  
L'ACCORD – RAPPORT D E LA PRÉSIDENCE  ................................ ................................ ..... 15 
12  NOUVEAU SITE WEB SU R LES LICENCES D'IMP ORTATION – 
RENSEIGNEMENTS ACTUA LISÉS PRÉSENTÉS PAR LE SECRÉTARIAT  ...............................  17 
13  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  ................................ ................................ .............  19 
14  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ .............................  19 G/LIC/M/49  
- 2 - 
  1  RESPECT PAR LES MEMB RES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS NOUVEAUX 
INTERVENUS DEPUIS LA  DERNIÈRE RÉUNION  
1.1.  La Présidente  a indiqué qu 'au total, 25  notifica tions avaient été reçues au titre de diverses 
dispositions de l 'Accord depuis la réunion précédente, toutes étant inscrites pour examen dans 
l'Aérogramme . Au 4 avril 2019, 14  Membres n 'avaient encore présenté aucune notification au titre 
des dispositions d e l'Accord depuis leur accession à l 'OMC; 24 Membres n 'avaient encore présenté 
aucune notification concernant leurs lois relatives aux licences d 'importation au titre des 
articles  1:4 a) et/ou 8:2  b); et 24 Membres n 'avaient pas encore adressé leurs répons es au 
questionnaire au titre de l 'article  7:3. En outre, seuls 25  Membres avaient adressé leurs réponses 
au questionnaire pour 2018 . Dans ce contexte, la Présidente a encouragé les Membres qui n 'avaient 
pas encore adressé leurs réponses au questionnaire pour  2018 à le faire dans les meilleurs délais.  
1.2.  Dans le même temps, la Présidente  a appelé l 'attention du Comité sur le fait que le Myanmar 
avait communiqué ses notifications à ce comité pour la pr emière fois . Les deux notifications, à savoir 
les documents  G/LIC/N/1/MMR/1 et G/LIC/N/2/MMR/1, avaient été distribués et inscrits  à l'ordre du 
jour pour examen . La Présidente a souligné que ces notifications étaient exhaustives et complètes . 
Le Myanmar av ait non seulement présenté 21  lois et réglementations liées aux licences d 'importation 
mais avait également notifié des détails de procédure et la couverture par produit de chaque loi en 
utilisant le nouveau modèle de notification . Dans ce contexte, la Pré sidente a félicité le Myanmar 
pour les efforts colossaux qu 'il avait déployés afin de préparer des notifications aussi complètes, en 
particulier d 'avoir utilisé les format s facultatifs, qui avaient considérablement rehaussé le degré de 
transparence du régi me des politiques commerciales du Myanmar . D'autre part , elle a également 
encouragé le Myanmar à présenter sa première réponse au questionnaire annuel dans les meilleurs 
délais.  
1.3.  Le représentant du Myanmar  a remercié la Présidente pour ses mots encourageant s. Il a noté 
que sa délégation avait été heureuse de communiquer ses notifications au Comité des licences 
d'importation pour la première fois . À titre de renseignement et par souci de transparence, il a 
réaffirmé certains des principaux points exposés lors  de la réunion  informelle du Comité 
du 8 mars 2019.  
1.4.  L'intervenant  a indiqué que le Myanmar attachait une grande importance à l 'amélioration de 
son bilan en matière de transparence dans le domaine des licences d 'importation . Avant juin 2012, 
toutes les importations à destination du Myanmar étaient soumises à des prescriptions relatives aux 
licences d 'importation . Depuis lors, les règles en la matière avaient été peu à peu assouplies, de 
sorte que quelque 70 % des prescriptions relatives aux licences  d'importation avaient été abrogé es. 
De fait, le gouvernement du Myanmar s 'employait sans relâche à poursuivre l 'ouverture du régime 
du pays en matière de licences d 'importation.  
1.5.  L'intervenant a expliqué qu 'au Myanmar, de nombreux ministères étaient impliqués da ns la 
délivrance de  licences concernant différents produits . La coordination nationale entre organismes 
publics s 'était révélée très difficile dans le passé . En tant que Membre appartenant à la catégorie 
des PMA, le Myanmar faisait face à des contraintes d e capacités pour s 'acquitter de ses obligations 
de notification au titre de l 'Accord sur les licences d 'importation ; de ce fait, il n 'avait été en mesure 
de présenter aucune de ses notifications de licences d 'importation à l 'OMC. Cette situation avait 
comm encé de changer après la participation de fonctionnaires en poste dans la capitale à des ateliers 
sur les licences d 'importation qui s'étaient déroulés en 2017 et 2018 à Genève . En outre, un atelier 
national sur les licences d 'importation avait été organisé à Nay Pyi Taw, au Myanmar, en 
janvier  2019. Plus de 60  fonctionnaires provenant de 30  ministères y avaient participé . L'atelier 
avait été un succès, et ses participants avaient grandement bénéficié de la formation dispensée p ar 
le Secrétariat de l 'OMC. L'intervenant a adressé les remerciements du Myanmar au Secrétariat de 
l'OMC pour son assistance en la matière.  
1.6.  L'intervenant a poursuivi en notant que même si le Myanmar se heurtait encore  à de 
nombreuses difficultés et contrai ntes, il avait fait de son mieux pour présenter des notifications aussi 
complètes que possible . Son gouvernement continuerait d 'accueillir  favorablement l 'assistance 
technique ciblée de l 'OMC en la matière.  
1.7.  S'agissant de la notification du Myanmar distribu ée dans le document G/LIC/N/2/MMR/1, 
l'intervenant a souligné que le nouveau modèle de notification N /2 avait été bien accueilli et utilisé G/LIC/M/49  
- 3 - 
  par différents ministères, dont les fonctionnaires l 'avaient jugé clair et aisé à suivre car il leur 
permettait de f ournir les renseignements pertinents sans difficulté indue . Quant au questionnaire 
annuel, il a informé le Comité que sa capitale s 'en était saisie et que la première notification N /3 du 
Myanmar serait présentée dès qu 'elle serait prête.  
1.8.  La représentante d es États-Unis a remercié la Présidente pour son rapport et a félicité le 
Myanmar d 'avoir adressé ses premières notifications au Comité.  
1.9.  Le représentant du Japon  a insisté sur l 'importance d 'améliorer la transparence et a félicité le 
Myanmar d 'avoir présenté ses notifications au Comité pour la première fois.  
1.10.   Le Comité a pris note  du rapport de la Présidente et des déclarations.  
2  QUESTIONS ET RÉPONSE S ÉCRITES DES MEMBRE S CONCERNANT DES 
PRÉOCCUPATIONS COMME RCIALES SPÉCIFIQUES  
2.1  Document  G/LIC/Q/GHA/2  
2.1.  La re présentante des États-Unis a indiqué que sa délégation prendrait la parole au titre du 
point n° 10 de l 'ordre du jour.  
2.2.  En réponse, le représentant du Ghana  a remercié les États -Unis pour leurs questions sur 
l'importation de viande et de produits à base de viande (volaille) au Ghana, qui figuraient dans le 
document G/LIC/Q/GHA/2 en date du 6 mars 2019. Il a répondu oralement aux questions des 
États-Unis, conformément aux réponses distribuées dans le document G/LIC/Q/GHA/3.  
2.3.  Le Comité a pris note  des déclarati ons. 
2.2  Document  G/LIC/Q/BRA/2 3 
2.4.  La représentante de l 'Union européenne  a noté que le 22  octobre  2018, l 'UE avait adressé à la 
délégation brésilienne des questions additionnelles sur la nitrocellulose à des fins industrielles et 
qu'elle avait également soulevé  cette question lors de la précédente réunion du Comité . Elle a 
rappelé à la délégation brésilienne que l 'UE attendait toujours les réponses de son pays.  
2.5.  En réponse, le représentant du Brésil  a indiqué que sa délégation n 'avait encore reçu aucune 
question additionnelle de la part de l 'UE, à qui il a demandé de les communiquer sous forme de 
document de l 'OMC. Il a souligné que le Brésil avait déjà fourni ses réponses à l 'UE dans le document 
G/LIC/Q/BRA/23 . Sa délégation se tenait prête à répondre à toutes les questions additionnelles de 
l'UE dès qu 'elles auraient été reçues par écrit.  
2.3  Document  G/LIC/Q/CHN/27  
2.6.  La représentante de l 'Union européenne  a rappelé à la Chine que l 'UE lui avait adressé une 
série de questions détaillées, contenues dans le docu ment G/LIC/Q/CHN/27, afin d 'obtenir des 
éclaircissements sur la notification annuelle de la Chine concernant ses restrictions en matière de 
déchets solides . Elle a demandé à la Chine quand elle envisageait de répondre aux questions de l 'UE. 
2.7.  Le représentant  de la Chine  a remercié l 'UE pour ses questions . Il a fait observer que la Chine 
attachait de l 'importance à la mise en œuvre des obligations de l 'OMC en matière de transparence . 
Elle s'employait à préparer une nouvelle série de réponses au questionnaire a nnuel et les 
communiquerait dans les meilleurs délais.  
2.8.  S'agissant des licences d 'importation automatiques, l 'intervenant a indiqué qu 'elles 
s'appliquaient à certaines marchandises librement importées aux fins de la collecte de statistiques 
commerciales et du suivi des importations . Cette pratique était compatible avec l 'Accord sur les 
procédures relatives aux licences d 'importation . Aucune restriction n 'était imposée sur la quantité ni 
sur la valeur des importations.  
2.9.  En ce qui concernait la volaille, mentio nnée dans la question n°  7 de l 'UE, son importation était 
soumise à l 'obtention de licences d 'importation automatiques à des fins de suivi et de statistique . G/LIC/M/49  
- 4 - 
  Pour ce qui était des produits électromécaniques, la procédure automatique qui était appliquée 
n'était pas différente de celle qui s 'appliquait à tout autre produit de la même catégorie.  
2.10.   En outre, la liste des produits soumis aux procédures de licences automatiques et non 
automatiques pouvait être consultée sur le site Web du Ministère du commerce . S'agissant des 
procédures relatives aux licences automatiques et non automatiques, l 'intervenant a répondu qu 'il 
les avait déjà présentées lors de la précédente réunion du Comité.  
2.4  Document  G/LIC/Q/THA/4  
2.11.   La représentante de l 'Union européenne  a regretté que la Thaïlande n 'ait fourni aucune 
réponse au questionnaire annuel depuis 2013 . L'UE encourageait vivement la Thaïlande à se mettre 
en conformité avec ses obligations de notification et a demandé des éclaircissements quant aux 
raisons justifiant u n retard aussi long.  
2.12.   L'intervenante a réaffirmé l 'inquiétude de l 'UE concernant les procédures d 'importation que la 
Thaïlande avait adoptées pour le blé fourrage r. Elle a rappelé que suite à la demande que la 
Thaïlande avait présentée à la réunion du Comit é de l 'année précédente, l 'UE avait présenté des 
questions additionnelles en avril  2018. Toutefois, aucune réponse écrite n 'avait encore été reçue de 
la part de la Thaïlande.  
2.13.   L'UE a de nouveau fait part de son souhait de comprendre sur quelle base la mesur e serait 
maintenue et pour combien de temps . L'UE souhaitait également recevoir une description détaillée 
des procédures de licences d 'importation qui s 'appliqueraient . De même, l 'UE souhaitait recevoir des 
données actuelles concernant le marché du maïs af in de vérifier si la justification de la mesure 
donnée par la Thaïlande, fondée sur une offre excédentaire de maïs, pouvait être jugée acceptable.  
2.14.   En outre, l 'intervenante a signalé que comme l 'indiquaient ses questions écrites, l 'UE avait 
compris que le g ouvernement thaïlandais avait lancé un programme de soutien en faveur de la 
production de maïs depuis septembre  2018 afin d 'inciter les riziculteurs à préférer la culture du maïs 
pendant la période de sécheresse et à combler l 'écart entre la demande intérieure de maïs (8  millions 
de tonnes métriques) et la production national e (5 millions de tonnes métriques) . Le programme 
consistait tout à la fois en un soutien financier (garantie d 'un prix minimum, subvention au paiement 
des p rimes d 'assurance -récolte, prêts à des conditions de faveur pour couvrir les coûts d 'intrants et 
de gestion pendant la période postérieure à la récolte) et en un so utien non financier (aide à la 
commercialisation et assistance technique) aux agriculteurs q ui passaient de la culture du riz à celle 
du maïs . Ce programme de soutien semblait être en contradiction avec l 'affirmation selon laquelle 
le marché intérieur du maïs était saturé . De ce fait, l 'UE a demandé à la Thaïlande de préciser 
comment le soutien p ublic à l 'accroissement de la production de maïs pouvait ê tre concilié avec la  
prétendue saturation du marché intérieur du maïs.  
2.15.   L'UE espérait recevoir des réponses écrites détaillées aux questions qu 'elle avait distribu ées 
dans les documents G/LIC/Q/THA/3  et G/LIC/Q/THA/4 . Elle souhaitait également savoir si la 
Thaïlande envisageait de notifier ses procédures d 'importation concernant le blé fourrager, 
conformément aux articles 1:4 et 5 de l 'Accord sur les licences d 'importation.  
2.16.   La représentante des États-Unis a partagé les préoccupations de l 'UE au sujet de  l'absence de 
notifications et de procédures d 'importation de la Thaïlande concernant le blé fourrager . Elle a fait 
observer que les États -Unis avaient eux aussi adressé des questions à la Thaïlande en 
avril 2018 mais qu'ils n'avaient encore reçu aucune réponse . Les États -Unis ont prié instamment la 
Thaïlande de présenter sa notification de cette procédure et de remplir le questionnaire annuel afin 
de s'acquitter de ses obligations de transparence au sein de ce comité . 
2.17.   Le représentant de la Thaïlande  a remercié l 'UE et les États -Unis pour leurs questions relatives 
à l'importation de blé et a  fourni certains renseignements actualisés en réponse aux questio ns de 
l'UE. Il a informé le Comité qu 'au cours des deux années précédentes, le volume de blé importé 
avait augmenté de 6,46 %, passant de 1,6  million de tonnes métriques en 2015 à 1,71  million de 
tonnes métriques en 2017 . La Thaïlande estimait que ces volum es continueraient de croître . Les 
organismes publics thaïlandais procédaient à la consultation des différentes parties prenantes, y 
compris les agriculteurs et l 'industrie, pour s'employer  à améliorer les chaînes d 'approvisionnement 
des aliments pour anima ux. L'intervenant a indiqué que sa délégation, continuerait de fournir des 
renseignements actualisés aux Membres.  G/LIC/M/49  
- 5 - 
  2.18.   Sur un autre sujet, la Présidente  a informé le Comité que le Secrétariat avait actualisé  le 
"Document de synthèse des questions et réponses éc rites communiquées au Comité des licences 
d'importation depuis 1995" , qui avait été distribué dans le document G/LIC/W/51/Rev.1.  
2.19.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
3  NOTIFICATIONS  
3.1  Notifications au titre des articles 1:4  a)/8:2  b) 
3.1.  Trois notifications du Myanmar et du Tadjikistan ont été examinées 
(documents  G/LIC/N/1/MMR/1  et G/LIC/N/1/TJK/2 ). 
3.2.  Le Comité a pris note  des notifications . 
3.2  Notifications au titre de l 'article  5 
3.3.  Les dix notifications suivantes provenant de six Membres ont été exa minées au titre de 
l'article  5:1-5:4 pendant la réunion : Angola (documents  G/LIC/N/2/AGO/1 et G/LIC/N/2/AGO/2) ; 
Costa Rica (document G/LIC/N/2/CRI/3) ; Hong Kong, Chine (documents G/LIC/N/2/HKG/ 9，
G/LIC/N/2/HKG/10, G/LIC/N/2/HKG/11, et G/LIC/N/2/HKG/12) ; M yanmar 
(document  G/LIC/N/2/MMR/1) ; S uisse (document  G/LIC/N/2/CHE/3) ; e t Ukraine 
(document  G/LIC/N/2/UKR/8).  
3.4.  La Présidente  a fait observer que la plupart des notifications ci -dessus avaient été préparées 
au moyen des nouveaux modèles.  
3.5.  Le représentant du Costa Rica  a adressé ses remerciements au Secrétariat pour l 'assistance 
offerte à son pays afin qu 'il prépare sa notification.  
3.6.  Le Comité a pris note  des notifications et de la déclaration . 
3.3  Notifications au titre de l 'article  7.3 
3.7.  Les 12 notifications N /3 qui suivent, provenant de 10  Membres, ont été examinées à la réunion 
en cours, la plupart d 'entre elles portant sur l 'année 2018 et quelques -unes sur 2017 ou des années 
antérieures : G/LIC/N/3/COL/12 (Colombie, pour 2018) ; G/LIC/N/3/CRI /13, G/LIC/N/3/CRI/14, et 
G/LIC/N/3/CRI/15 (Costa Rica, pour 2016, 2017, et 2018) ; G/LIC/N/3/SLV/3 (El Salvador, pour 
2018) ; G/LIC/N/3/GEO/8 (Géorgie, pour 2018) ; G/LIC/N/3/IND/18 (Inde, pour 2018) ; 
G/LIC/N/3/KAZ/3 (Kazakhstan, pour 2018) ; G/LIC/N/3/NIC/10  (Nicaragua, pour 2018) ; 
G/LIC/N/3/SGP/14 (Singapour, pour 2018) ; G/LIC/N/3/ZAF/7 ( Afrique du Sud , pour 2018) et 
G/LIC/N /3/URY/12 (Uruguay, pour 2018).  
3.8.  Au sujet de la notification de l 'Inde (G/LIC/Q/N/3/IND/18), le représentant du Canada  a déclaré 
qu'en tant que premier fournisseur de légumineuses de l 'Inde, le Canada avait été le Membre le plus 
affecté par les mesures récentes de l 'Inde visant à limiter ses importations de légumineuses . Il a 
noté que les légumineuses constituaient une source importante de protéines pour de nombreux 
consommateurs indiens et que le Canada était un fournisseur fiable et de haute qualité . Dans ce 
contexte, le Canada était déçu par la prorogation  par l'Inde, le 29  mars 2019, de sa restriction 
quantitative sur les i mportations de pois secs pour une année entière.  
3.9.  L'intervenant a souligné qu 'il s'était écoulé une année entière depuis que l 'Inde avait introduit 
pour la première fois sa restriction quantitative sur les pois secs, et qu 'elle n 'avait toujours pas fourni 
de renseignements clairs concernant le fondement GATT/OMC de cette restriction quantitative.  
3.10.   L'intervenant  a observé que dans sa réponse la plus récente au questionnaire, adressée au 
Comité le 17  janvier  2019, l 'Inde avait précisé que sa restriction à l 'importation était maintenue pour 
des raisons liées à la protection de la santé ou  de la sécurité des personnes , à la protection de la 
santé et de la vie des animaux ou à la préservation des végétaux , et à la sécurité et à 
l'environnement . À ce jour, néanmoins , l'Inde n 'avait pas encore répondu à la demande du Canada 
de fournir des détails supplémentaires concernant le fondement sur lequel elle s 'appuyait pour 
justifier la restriction à l 'importation de pois secs.  G/LIC/M/49  
- 6 - 
  3.11.   L'intervenant a poursuivi en déclarant que la r éponse de l 'Inde ne contenait aucun élément 
spécifique concernant les raisons qui justifiaient les restrictions à l 'importation de pois secs et 
d'autres légumineuses, et a réaffirmé que l 'élimination des restrictions quantitatives était un principe 
fondame ntal du GATT comme de l 'OMC. Une fois de plus, le Canada a demandé à l 'Inde de préciser 
quel était le fondement GATT ou OMC de cette mesure.  
3.12.   Sans préjuger de l 'évaluation qu 'il ferait du fondement juridique de cette mesure que l 'Inde 
devait encore fournir, le Canada a également demandé à l 'Inde de notifier rapidement la procédure 
applicable pour obtenir des licences concernant le contingent, et d 'indiquer quand et sur quel site 
Web public ce renseignement serait rendu accessible aux importateurs.  
3.13.   Le représentant de l 'Australie  a déclaré que sa délégation continuait d 'entretenir de profondes 
inquiétudes concernant l 'application par l 'Inde de restrictions quantitatives à l 'importation de 
diverses légumineuses . Il a souligné que ces inquiétudes n 'étaien t pas le seul fait de l 'Australie mais 
qu'elles étaient aussi partagées par d 'autres Membres.  
3.14.   L'intervenant  a rappelé que pendant près de deux années, l 'Australie avait entrepris de 
dialoguer avec l 'Inde dans divers formats pour faire connaître ses préoccu pations, y compris en 
posant à l 'Inde des questions détaillées et réfléchies dans tous les Comités compétents de l 'OMC 
concernant le fondement OMC et l 'application de ces restrictions quantitatives.  
3.15.   L'intervenant  a noté que les préoccupations australiennes  persistaient et s 'aggravaient, en 
particulier suite aux nouvelles mesures annoncées par l 'Inde le 29  mars 2019, qui restreignaient les 
importations de légumineuses en Inde pour une année supplémentaire . Il a rappelé à tous les 
Membres qu 'en août 2017, l 'Inde avait appliqué des restrictions quantitatives de 150  000 tonnes par 
an sur les haricots mungo et les urad, et de 200  000 tonnes sur les pois cajans . Ces restrictions 
quantitatives avaient été modifiées et élargies le 4  mai 2018. Le 25 avril 2018, l 'Inde avait mis en 
œuvre pour trois mois une restriction quantitative de 100  000 tonnes sur l 'importation de pois, avec 
application rétroactive à compter du 1er avril 2018. Cette restriction quantitative avait été prorogée 
à trois reprises, à chaque fois pour trois mois, sans qu 'aucun volume supplémentaire ne soit ajouté, 
la dernière période de prorogation s 'achevant le 3 1 mars 2019. 
3.16.   Le 29  mars 2019, l 'Inde avait notifié les Membres que ses restrictions quantitatives 
s'appliqueraient pendant l'année fiscal e commençant le 1er avril 2019 aux variétés de légumineuses 
suivantes:  
– Haricots mungo (ambérique ), limités à 150  000 tonnes pour l 'année fiscale ; 
– Urad (phaseolus mungo /lentil les), limités à 150  000 tonnes pour l 'année fiscale ; et 
– Pois cajans (toor da l), limités à 200  000 tonnes pour l 'année fiscale . 
3.17.   Les restrictions quantitatives s 'appliqueraient pendant une année supplémentaire complète à 
compter du 1er avril 2019, limitant les importations de pois (y compris les pois jaunes, les pois verts, 
les pois de variétés dun et kaspa) à 150  000 tonnes pendant cette période.  
3.18.   L'intervenant a demandé à l 'Inde d 'expliquer le fondement OMC de la mise en œuvre de ces 
restrictions quantitatives, en soulignant que la charge de le faire incombait à l 'Inde. Sa délég ation a 
également demandé à l 'Inde d 'expliquer pourquoi l 'annonce de ces mesures n 'avait pas été 
accompagnée de renseignements sur les procédures de licences afin de veiller à ce que les 
commerçants puissent bénéficier des contingents . En outre, il a deman dé à l 'Inde d 'expliquer en 
quoi ces mesures étaient "temporaires ", notant que ses restrictions quantitatives se traduiraient par 
la restriction des importations de légumineuses pendant deux années ou davantage . La confirmation 
que les restrictions quantita tives pour les haricots mung et urad et les pois cajans étaient ou non 
permanentes serait également bienvenue ; autrement dit, ces restrictions quantitatives seraient -elles 
maintenues au cours des années fiscales à venir jusqu 'à leur suppression ? La restric tion quantitative 
sur les pois était -elle "temporaire ", et cesserait -elle le 31  mars 2020 à moins d 'être abrogée?  
3.19.   La représentante de l 'Ukraine  a repris à son compte les préoccupations formulées par le 
Canada et l 'Australie . Elle a appelé l 'Inde à se mettr e en conformité avec ses obligations au titre de 
l'OMC.  G/LIC/M/49  
- 7 - 
  3.20.   Le représentant de l 'Union européenne  a également approuvé les préoccupations exprimées 
par le Canada, l 'Australie et l 'Ukraine, et a invité l 'Inde à fournir la base juridique de toutes les 
mesures en question.  
3.21.   En réponse, le représentant de l 'Inde a remercié les délégations de l 'Australie, du Canada, de 
l'UE et de l 'Ukraine pour leur intérêt continu à l 'égard de la politique indienne d 'importation de 
légumineuses . Il a demandé à ces Membres de fournir leurs questions par écrit afin qu 'elles puissent 
être transmises à la capitale et faire l 'objet de réponses détaillées, comme il était demandé.  
3.22.   Le Comité a pris note des notifications et des déclarations . 
4  TUNISIE – MESURES DE  RESTRICTION DES IMP ORTATIONS DU 28  NOVEMBRE  2018: 
RECOURS À DES LICENC ES NON AUTOMATIQUES  – DÉCLARATION DE 
L'UNION  EUROPÉENNE  
4.1.  Le représentant de l 'Union européenne  a regretté de devoir rapporter que le 
29 novembre  2018, la Tunisie, sans avis préalable aux opérateurs privés, avait appliqué par surprise 
une nouvelle mesure restrictive imposant des autorisations d 'importation sur une très longue liste 
de produits . L'UE avait remarqué que la Tunisie avait de facto établi un système de licences 
d'importation non automatiques pour ces produits . En théorie, ces autorisations devaient être 
guidées par des spécifications techniques (dites "cahiers des charges" ) mais  celles -ci n'avaient pas 
encore été définies . Le Ministère du commerce tunisien évaluait les demandes d 'importation et y 
répondait littéralement au cas par cas, en l 'absence de critères objectifs . En outre, des restrictions 
quantitatives s 'appliquaient également.  
4.2.  L'intervenant a indiqué que la liste des produits concernés comprenait de nombreux produits 
agricoles et agro-alimentaires, les textiles et vêtements, les produits cosmétiques, les articles en 
cuir, les chaussures, les jouets et les produits électriques . Les produits affectés représentaient 
quelque 4 % du total des exportations de l 'UE à destination d e la Tunisie . La nouvelle mesure n 'avait 
pas été notifiée à l 'OMC et semblait être contraire aux dispositions de l 'Organisation.  
4.3.  L'intervenant a poursuivi en indiquant que le régime d 'importation de la Tunisie était fondé sur 
quatre catégories : i) liberté d 'importation ; ii) importations fondées sur des spécifications techniques 
(l'importateur devait se mettre en conformité avec certaines dispositions et obtenir une autorisation 
pour toutes les importations futures du même produit ); iii) importations  fondée s sur une autorisation 
préalable et sur des critères spécifiques ; et iv) produits interdi ts. La décision de la Tunisie élargi ssait 
la portée des produits à la catégorie iii)  ci-dessus alors qu 'en apparence, les spécifications techniques 
étaient en cours d 'élaboration . L'objectif déclaré de la mesure consistait à garantir la sécurité des 
produits et la protection des consommateurs alors qu 'initialement, il avait été indiqué à l 'UE que ces 
mesures étaient nécessaires pour remédier au défici t commercial de la Tunisie.  
4.4.  L'intervenant a affirmé que ces mesures, en particulier l 'imposition de licences d 'importation 
non automatiques, pouvaient constituer des restrictions à l 'importation incompatibles avec 
l'article  XI:1 du GATT si elles n 'étaient pas justifiées au regard des exceptions applicables.  
4.5.  S'agissant de la manière dont la mesure était administrée, les dispositions de l 'Accord de l 'OMC 
sur les licences d 'importation s 'appliqueraient dans ce cas.  
4.6.  S'agissant des conditions informelles potenti elles devant être imposées aux importateurs afin 
qu'ils obtiennent  une licence d 'importation (y compris la réduction de la quantité importée) , elles ne 
seraient pas seulement incompatibles avec l 'article  XI du GATT et l 'Accord sur les licences 
d'importatio n mais aussi en violation des articles  X:1 et 2 du GATT (publication de mesures 
d'application générale).  
4.7.  En se fondant sur cette analyse, l 'UE espérait que le gouvernement tunisien abrogerait ces 
mesures au plus vite . Elle soulèverait si nécessaire la question à la réunion suivante du Conseil des 
marchandises . Dans ce contexte, l 'intervenant a demandé à la Tunisie de faire part de ses 
observations et, plus particulièrement, de ses explications quant à la compatibilité de ces mesures 
avec l es dispositions de l 'OMC.  G/LIC/M/49  
- 8 - 
  4.8.  Le représentant des États-Unis a partagé les préoccupations de l 'UE au sujet d es prescriptions 
de la Tunisie en matière de licences d 'importation concernant une série de produits différents . Il a 
apporté son soutien à l 'UE et a de mandé à la Tunisie de fournir des renseignements plus détaillés 
sur ses prescriptions en matière d 'importation et de notifier formellement toutes ses mesures liées 
aux licences d 'importation.  
4.9.  En réponse, le représentant de la Tunisie  a pris note des déclar ations de l 'Union européenne et 
des États -Unis. Il a confirmé que sa délégation engagerait des discussions avec l 'UE et les États -Unis 
sur cette question . Il a noté que le Ministre du commerce de la Tunisie évaluait cette  décision et que 
la délégation tuni sienne se tenait prête à partager tout autre renseignement.  
4.10.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
5  INDONÉSIE – RÉGIME D E LICENCES D'IMPORTA TION VISANT LES TÉLÉ PHONES 
PORTABLES, ORDINATEU RS DE POCHE ET TABLE TTES  – DÉCLARATION DES ÉTA TS-UNIS  
5.1.  La représentant e des États-Unis a de nouveau fait part des préoccupations vives et anciennes 
de son pays concernant les régimes de licences d 'importation de l 'Indonésie et, plus 
particulièrement, de ses prescriptions en matière de licences d 'importation concernant les 
téléphones portables, les ordinateurs de poche et les tablettes.  
5.2.  L'intervenante  a rappelé que dans des questions antérieures adressées à l 'Indonésie, les 
États-Unis avaient cherché à clarifier les prescriptions spécifiques du régime indonési en des licences 
d'importation ainsi que les justifications sur lesquelles s 'appuyaient les prescriptions dans leur 
ensemble.  
5.3.  Tout en prenant acte des réponses que l 'Indonésie avait fournies en mai 2017, les États -Unis 
estimaient qu 'ils n'avaient pas mis fi n à leurs inquiétudes et que dans certains cas, ils n'avaient 
qu'insuffisamment abordé les questions posées.  
5.4.  Les États -Unis continuaient de chercher à savoir comme nt l'Indonésie justifiait le traitement 
différent des technologies  3G et 4G dans les prescrip tions relatives au régime de licences 
d'importati on. L'Indonésie avait confirmé d ans ses réponses que ces deux types de produits étaient 
traités différemment, mais n 'avait pas expliqué pour quelles raisons . Une fois de plus, les États -Unis 
demandaient à l 'Indonésie de clarifier ses motivations en la matière.  
5.5.  L'intervenante a indiqué que les États -Unis ne parvenaient pas à comprendre pourquoi 
l'Indonésie exigeait tout à la fois une licence d 'importation générale – qui distinguait entre les 
entreprises qui importaient pour transformation ultérieure  ("API-P") et celles qui importaient des 
produits finis ("API -U") – et une licence distincte pour certains produits spécifiques, en l 'occurrence 
des produits 4G LTE, y compris la règle imposant l 'obtention d 'une recommandation émanant du 
Ministère possédant la compétence réglementaire concernée.  
5.6.  Les États -Unis ne parvenaient toujours pas à déterminer si les entreprises nationales étaient 
soumises à des  règles équivalentes à celles qui étaient imposées aux importateurs . Ainsi, il semblait 
qu'une prescription différente s 'applique aux entreprises nationales concernant le recours aux  
distributeurs . Interrogée sur l 'existence de prescriptions de même nature  pour les producteurs 
nationaux, l 'Indonésie n 'a fourni aucun renseignement spécifique.  
5.7.  En outre, les réglementation s indonésiennes avaient imposé plusieurs prescriptions 
supplémentaires visant à obtenir un certificat préalable à l 'obtention d 'une licence d'importation . 
Selon les réponses déjà reçues de la part de l 'Indonésie, il semblait aux États -Unis que le système 
indonésien favorisait les importations destinées à une transformation additionnelle par rapport aux 
importations de produits finis.  
5.8.  Les États -Unis continuaient de s 'interroger sur la compatibilité du régime indonésien de licences 
d'importation avec les principes de l 'OMC en général, et sur ce qui permettait de considérer que ces 
prescriptions n 'étaient pas plus contraignantes que nécessaire sur  le plan administratif.  
5.9.  L'intervenante a souligné l 'importance de la question en insistant sur le fait que ces 
prescriptions de licences d 'importation avaient eu un effet de distorsion sur le commerce et G/LIC/M/49  
- 9 - 
  l'investissement dans un secteur essentiel et dynami que, qui était un secteur d 'importance tant pour 
les États -Unis que pour l 'économie mondiale . Sa délégation faisait observer que l 'Indonésie avait 
déclaré qu 'elle souhaitait entreprendre un examen complet des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux dont son régime de licences d 'importation des produits  4G était assorti.  
5.10.   Les États -Unis se réjouissaient de cet examen et ont demandé au Gouvernement indonésien 
de le conduire de manière ouverte et transparente dans le cadre d 'un processus incluant toutes les 
parties prenantes et les partenaires commerciaux . Ils ont également demandé à la délégation 
indonésienne de tenir le Comité informé de tout fait n ouveau concernant cet examen.  
5.11.   Enfin, l 'intervenante a remercié l 'Indonésie d 'avoir notifié certaines de ces mesures au Comité 
et l'a priée instamment de notifier toutes les mesures connexes, y compris les règlements  108/2012, 
68/2016, et 29/20 17 du Ministè re de l 'industrie, les règlements 7/2018 et 16/2018 du KOMINFO et 
la circulaire 518/2017 du KOMINFO, et, plus généralement, de réexaminer ces prescriptions de 
licences d 'importation pour les téléphones portables, les ordinateurs de poche et les tablettes.  
5.12.   La représentante de l 'Union européenne  a fait sienne la déclaration des États -Unis. 
5.13.   En réponse, la représentante de l 'Indonésie  a remercié les États -Unis et l 'UE pour leur intérêt 
constant à l 'égard des produits en question et a réaffirmé la position de l 'Indonésie telle qu 'elle avait 
été expliqué e lors de précédentes réunions.  
5.14.   L'intervenante a noté que la réglementation indonésienne sur les importations de téléphones 
portables, d 'ordinateurs de poche et de tablettes était régie par le Règlement du Ministère du 
commerce de la République d 'Indonésie . Ce règlement visait à assurer le respect de la Loi 
indonésienne sur le commerce, de la Loi sur l 'industrie et de la Loi sur la normalisation et l 'évaluation 
de conformité, afin de garantir que les apparei ls 4G répondent aux normes nationales de l 'Indonésie 
et de protéger leurs utilisateurs finals . La prescription établie dans le Règlement s 'appliquait 
également aux industries nationales.  
5.15.   L'intervenante a souligné que l 'Indonésie avait déjà notifié la réglementation  relative à la 
certification des téléphones portables, des ordinateurs de poche et des tablettes au Comité des 
obstacles techniques au commerce dans le document G/TBT/N/IDN/116.  
5.16.   S'agissant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux , l'intervenante  a fait 
observer que tous les ministères compétents procédaient à un examen de la politique en vigueur . 
Les règles régissant les secteurs des télécommunications seraient simplifiées et modifiées afin d 'être 
plus efficaces et transparentes . Certaines questions liées à tel le ou telle règle  étaient également 
examinées en vue d 'établir une procédure plus efficace et transparente pour améliorer la contribution 
de l'Indonésie au développement des télécommunications mondiales . L'intervenante a insi sté sur le 
fait qu 'il s'agissait d 'un processus continu et que sa délégation tiendrait en temps voulu les Membres 
intéressés informés d 'une telle actualisation.  
5.17.   Le Comité a pris note des déclarations . 
6  INDE – PRESCRIPTIONS  EN MATIÈRE DE LICEN CES D'IMPORTATION POUR L 'ACIDE 
BORIQUE  – DÉCLARATION DES ÉTA TS-UNIS  
6.1.  Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays était préoccupé depuis quelque temps 
par les prescriptions en matière de licences d 'importation appliquées par l 'Inde à l 'acide borique, e n 
particulier en ce qui concernait l 'obligation contraignante d 'obtention d 'un certificat d 'utilisation finale 
à l'importation.  
6.2.  L'intervenant  a rappelé que la question avait été soulevée à plusieurs reprises devant le Comité 
depuis plus d 'une décennie . Les inquiétudes des États -Unis remontaient à 2006, lorsque le Ministère 
du commerce et de l 'industrie de l 'Inde avait publié une règle disposant  que "l 'importation d 'acide 
borique non destiné à être utilisé comme insecticide serait subordonnée à l 'obtention d 'un permis 
d'importation délivré par le Bureau central des insecticides et le Comité d 'enregistrement, relevant 
du Ministère de l 'agriculture ". Avant ce changement, aucun permis d 'importation n 'était exigé pour 
l'acide borique.  G/LIC/M/49  
- 10 - 
  6.3.  L'intervenant a noté que la règle imposait aux importateurs d 'acide borique à usage non 
insecticide de fournir, avant l 'importation, des détails relatifs à l 'utilisation  finale précise du produit 
ainsi que les données historiques relatives à la production et à l 'importation du produit fini . Ces 
renseignements étaient soumis à un processus d 'examen formel mené par le gouvernement.  
6.4.  L'intervenant a indiqué qu 'il ne semblait pas que ces demandes d 'importation soient examinées 
rapidement . Le Bureau central des insecticides et le Comité d 'enregist rement (CIBRC) ne se 
réunissai t qu'une fois par mois et l 'on ne s avait pas précisément dans quelle mesure il avai t la 
possibi lité d'examiner les demandes d 'importation reçues . En effet, les États -Unis constataient que 
le CIBRC n 'avait pas approuvé un seul permis d 'importation d 'acide borique à des fins non 
insecticides depuis juin 2018, en dépit de demandes réitérées.  
6.5.  Outre la l enteur du processus d 'obtention d 'une approbation, les États -Unis comprenaient que 
les approbations les plus récentes concernant l 'acide borique importé étaient fondées sur des niveaux 
d'importation passés . Cela semblait limiter davantage les quantités pou vant être importées.  
6.6.  Les importateurs indiens avaient eux aussi fait part de leur frustration concernant le fait que 
les demandes de licence d 'importation devaient comprendre des renseignements sur la 
consommation antérieure d 'acide borique et sur la fabrication du produit fini, les importateurs 
disposant rarement de ces renseignements.  
6.7.  Les États -Unis continuaient de demander à l 'Inde d 'expliquer pourquoi l 'acide borique, qui avait 
un niveau de toxicité à peu près équivalent à celui du sel de table, était l e seul insecticide pour lequel 
un permis d 'importation était nécessaire pour un usage non insecticide, étant donné son faible niveau 
de toxicité par rapport à d 'autres insecticides n 'exigeant pas de permis d 'importation.  
6.8.  Les États -Unis demandaient également pourquoi les importations d 'acide borique étaient 
soumises à ces exigences, étant donné que les fabricants nationaux d 'acide borique n 'avaient pas à 
obtenir l 'approbation d 'un ministère pour vendre leur produit et que les producteurs nationaux 
n'avaient pas à indiquer l 'utilisation finale de l 'acide borique avant de le vendre et pouvaient au 
contraire vendre à n 'importe quel acheteur sans restriction quantitative.  
6.9.  Dans ce contexte, l 'intervenant a de nouveau demandé à l 'Inde de modifie r la Liste  I 
(importations) de la Classification tarifaire indienne (SH) des produits d 'exportation et d 'importation 
de manière à supprimer l 'obligation d 'obtenir un permis d 'importation pour les importations d 'acide 
borique à usage non insecticide.  
6.10.   En rép onse, le représentant de l 'Inde a remercié les États -Unis de leur intérêt constant pour 
la question de l 'importation d 'acide borique . Il a indiqué que l 'Inde avait déjà communiqué ses 
réponses écrites détaillées dans les documents G/LIC/Q/IND/12, G/LIC/Q/I ND/14, G/LIC/Q/IND/16, 
et G/LIC/Q/IND/22, expliquant en détail les objectifs stratégiques de la mesure ainsi que les 
problèmes liés à sa mise en œuvre.  
6.11.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
7  VIET NAM – LICENCES D'IMPORTATION POUR L ES PRODUITS LIÉS À L A 
CYBERSÉCURITÉ – DÉCLAR ATION DES ÉTATS -UNIS  
7.1.  La représentante des États-Unis a fait part de la préoccupation de son pays concernant la mise 
en œuvre du Décret n°  58 du Viet Nam relatif à l 'importation de produits cryptographiques civils , en 
vertu duquel certai ns produits utilisant le cryptage (cryptographie) devaient faire l 'objet de licences 
d'importation . Elle a noté qu 'en application du Décret n°  58 et de ses appendices additionnels ainsi 
que des orientations données par le Comité gouvernemental de chiffrement, des licences 
d'importation n 'étaient apparemment requises que pour certains produits dans lesquels le 
chiffrement était une fonction "première" ou "de base" (Décret n°  58, appendice  1, et Lettre n°  223 
du CGC) . Toutefois, le Viet Nam semblait également exiger des licences d 'importation pour les 
produits dont la fonction de base n 'était pas le cryptage.  
7.2.  L'intervenante a énuméré certaines des questions spécifiques suivantes que les États -Unis se 
posaient concernant les prescript ions en matière de licences d 'importation établies dans le 
Décret  n° 58 du Viet Nam:  G/LIC/M/49  
- 11 - 
  – Pourquoi la prescription avait -elle été étendue aux produits dont le cryptage était une 
fonction "importante", au -delà de la prescription plus étroite concernant la fonc tion "de 
base" prévue dans le Décret?  
– Quels étaient les critères utilisés pour déterminer les produits qui nécessitaient une 
licence d 'importation?  
– Si les douanes vietnamiennes se référaient à une liste pour déterminer les produits 
nécessitant une lice nce d 'importation, comment cette liste était -elle établie ? Comment 
les entreprises pouvaient -elles demander le retrait d 'un produit de cette liste si celui -ci 
n'atteignait pas le seuil fixé en matière de cryptage?  
– Pourquoi le Viet Nam exigeait -il des lic ences additionnelles pour les entreprises de TI, 
et quelles étaient les conditions préalables spécifiques nécessaires pour démontrer 
qu'elles possédaient l 'expertise appropriée?  
7.3.  L'intervenante a noté que ce cadre opérationnel incertain risquait d 'étouffer le commerce 
inutilement sans pour autant générer de quelconques avantages tangibles pour le Viet Nam . Sur le 
plan de la procédure, elle a fait observer que le processus d 'obtention de licences d 'importation 
semblait également être inutilement lourd, étant donné qu 'un importateur devait d 'abord être 
titulaire d 'une licence en tant que "société spécialisée dans les technologies de l 'information (TI)" 
pour pouvoir demander une licence d 'importation . La branche de production des États -Unis avait 
indiqué que ce processus pouvait prendre à lui seul 60  jours, et que 60  jours supplémentaires étaient 
nécessaires pour qu 'un produit bénéficie d 'une licence d 'importation.  
7.4.  Les États -Unis demandaient instamment au Viet  Nam de supprimer les conditions qu 'il avait 
imposé es aux entreprises demandant une licence d 'importation, et d 'envisager plutôt une méthode 
de mise en œuvre qui soit moins restrictive pour le commerce ; le Viet  Nam devrait au moins 
suspendre l 'application des prescriptions en cause en attendant que les que stions et préoccupations 
des parties prenantes soient résolues . Les États -Unis demandaient au Viet Nam de notifier toutes 
les mesures qu 'il avait prises à chaque comité de l 'OMC pertinent, y compris au Comité des licences 
d'importation.  
7.5.  Le représentant du Japon  a fait part du vif intérêt de son pays pour la Loi  vietnamienne en 
matière de cyb ersécurité . Il a demandé au Viet  Nam de fournir au Japon des détails concernant ses 
prescriptions et procédures en matière de licences d 'importation fondées sur la Loi s ur la 
cybersécurité et sur ses réglementation s applicables . Il a noté que le Japon suivrait de près la 
situation et ferait d 'autres observations si nécessaire.  
7.6.  La représentante de l 'Union européenne  a soutenu la demande des États -Unis et a demandé 
instamme nt au Viet  Nam de notifier sa législation en matière de licences d 'importation au Comité.  
7.7.  En réponse, le représentant du Viet Nam  a indiqué que le Décret n°  58/2016/ND -CP relatif à la 
vente, à la fourniture, aux services ainsi qu 'à l'exportation et à l 'importation de produits 
cryptographiques civils avait été promulgué afin de mettre en œuvre la Loi sur la sécurité des 
réseaux d 'information en date du 19  novembre  2015.  
7.8.  L'intervenant  a expliqué que la Loi vietnamienne sur la sécurité des réseaux d 'information, qui 
tenait compte du fait que les produits technologiques pouvaient avoir un usage double, à la fois civil 
et militaire, était précisément conçue pour gérer les produits cryptog raphiques civils afin d 'assurer 
la sécurité nationale, la souveraineté et l 'ordre social et économique.  
7.9.  Dans cet esprit, l e Décret n°  58 et ses appendices additionnels, en particulier l 'Appendice  II, 
stipulaient clairement que seuls les produits qui rempli ssaient tous les critères énumérés, y compris 
le code SH à huit chiffres, le nom des produits et la description de leurs caractéristiques 
cryptographiques, étaient soumis à des règles de licences d 'importation et d 'exportation . 
L'intervenant a fait valoir que le nombre de ces produits était très limité, et que le but du Décret 
consistait à faciliter la compréhension et la mise en œuvre par les entreprises et les douanes à la 
frontière.  
7.10.   De surcroît, l 'Appendice  I du Décret n°  58 excluait neuf types de produi ts cryptographiques 
civils, y compris les systèmes d 'exploitation, les navigateurs internet, et les logiciels comportant des G/LIC/M/49  
- 12 - 
  composants cryptographiques intégrés (dont la protection cryptographique des renseignements 
n'était pas la fonction primaire), qui étaient conçus pour être installés par les utilisateurs sans 
l'assistance des fabricants, et qui pouvaient être déployés à grande échelle . Autres exemples : les 
produits reposant sur des technologies de l 'information utilisés  de manière universelle et préin stallés 
avec des fonctions cryptographiques auxiliaires pour la protection des renseignements sans 
l'assistance du fabricant, comme les tablettes, les téléphones portables, les lecteurs de DVD, les 
appareils photographiques numér iques  et d'autres produits électroniques de stinés aux particuliers . 
En effet, environ 80 % des produits cryptographiques civils étaient exclus du système de licences.  
7.11.   Pour atteindre l 'objectif d 'un contrôle adéquat des produits cryptographiques à double usage, 
la Loi sur la sécurité des réseaux d 'information disposait que les importations devaient être 
effectuées par des entreprises agréées de sorte que les utilisateurs finals soient correctement servis 
et que les produits soient assez bien gérés . La licence commerciale suppo sait qu 'une entreprise 
puisse apporter la preuve d 'une expertise appropriée et de capacités adéquates (un personnel 
technique et encadrant compétent, par exemple, ou encore un système de services pertinent au 
regard de son activité).  
7.12.   L'intervenant a fait o bserver que les procédures prévues dans la Loi et dans le Décret n°  58 
en vue d 'obtenir des licences étaient transparentes et encadrées dans le temps et qu 'elles facilitaient 
les échanges, tous les formulaires nécessaires ayant déjà été publiés . Une fois s a demande complète 
transmise, le demandeur devait recevoir sa licence ou être averti de son rejet dans les délais 
prescrits par la Loi . En cas de refus, un avis écrit motivant la décision était adressé au demandeur.  
7.13.   Le Comité a pris note des déclarations . 
8  CHINE – MODIFICATIONS  APPORTÉES AUX LICEN CES D'IMPORTATION PO UR 
CERTAINES MATIÈRES R ÉCUPÉRABLES  – DÉCLARATION DES ÉT ATS-UNIS  
8.1.  Le représentant des États-Unis a fait observer que son pays était très préoccupé par 
l'incertitude, l 'absence de transparence, l 'absence de prévisibilité et le caractère restrictif pour le 
commerce des modifications apportées par la Chine à son régime de licences d 'importation, dans le 
cadre de sa mise en œuvre d 'une interdiction existante d 'importer certains débris de matières 
plasti ques et de papier et de ses projets d 'étendre cette interdiction à d 'autres matières recyclables.  
8.2.  L'intervenant a estimé que ces restrictions et interdictions avaient laissé les organismes de 
recyclage américains sans moyens alternatifs de traitement viables . La pénurie de moyens de 
traitement à l 'échelle mondiale avait également entraîné la baisse et, dans certains cas, 
l'effondrement des prix de certaines matières recyclables . L'instabilité généralisée du marché 
qu'avaient provoquée les me sures de la Chine s 'était traduite par un arrêt du recyclage dans le cadre 
de plusieurs programmes municipaux de recyclage aux États -Unis, d 'où l'incinération ou la mise en 
décharge de déchets qui auraient autrement pu être vendus . 
8.3.  Les États -Unis estimaien t que ces restrictions causaient des dommages à l 'environnement 
mondial ; en forçant la mise  en décharge de produits recyclables, la Chine avait considérablement 
augmenté le volume de matières risquant de se transformer en déchets marins.  
8.4.  L'intervenant a ra ppelé que les États -Unis avaient soulevé la question de certaines matières 
recyclables lors de plusieurs réunions précédentes du Comité et avaient demandé à la Chine de 
notifier au Comité toute modification apportée à son régime de licences d 'importation . 
Malheureusement, la Chine n 'avait pas encore fourni de renseignements suffisants sur ses 
procédures de licences en vigueur et sur toute modification envisagée pour apaiser les inquiétudes 
des États -Unis. 
8.5.  L'intervenant a rappelé que la Chine avait annoncé s on intention d 'étendre son interdiction 
d'importation à 32  matières recyclables supplémentaires ; elle avait également publié un projet de 
loi qui se traduirait selon toute probabilité par une interdiction de toutes les matières recyclables . Ni 
les modifica tions apportées à la liste des matières frappées par l 'interdiction ni le projet de loi 
n'avaient été notifiés à l 'OMC. L'intervenant s 'est demandé si la Chine pouvait expliquer les nouvelles 
prescriptions en matière de licences d 'importation au titre de c ette politique et annoncer à quel 
moment elle notifierait ces modifi cations au Comité.  
8.6.  Les États -Unis adressaient à la Chine les questions suivantes : 1) la Chine prévoyait -elle 
d'étendre l 'interdiction d 'importation à toutes les matières recyclables ; dans l'affirmative, quand ces G/LIC/M/49  
- 13 - 
  modifications seraient -elles effectuées et quelles procédures seraient suivies pour adopter une telle 
extension ; et 2) la Chine entendait -elle appliquer aux matières recyclables d 'origine nationale les 
mêmes norme s restrictives relatives aux contaminants ; sinon, pourquoi?  
8.7.  En conclusion, l 'intervenant a réitéré la demande des États -Unis que la Chine informe en temps 
voulu le Comité de toute nouvelle mesure relative aux licences d 'importation, conformément à ses 
obligations dans le cadre de l 'Accord, et qu 'elle interrompe la mise en œuvre des mesures existantes 
et envisagé es afin de leur préférer l 'examen de solutions moins restrictives pour le commerce.  
8.8.  Le représentant de la République de Corée  a remercié les États -Unis d'avoir soulevé cette 
question . La Corée comprenait et appréciait les efforts que déployait la Chine pour protéger 
l'environnement et parvenir à un développement durable . Toutefois, l 'intervenant était d 'avis que 
les mesures prises par la Chine auraien t dû être mises en œuvre de manière moins restrictive pour 
le commerce . En termes de transparence, la Corée a demandé à la Chine de clarifier ses procédures 
de licences d 'importation  existantes , y compris la norme utilisée pour appliquer ces restrictions, et, 
plus généralement, de partager des renseignements suffisants concernant les réglementation s 
pertinentes.  
8.9.  Le représentant du Canada  a fait siennes les préoccupations que les États -Unis avaient 
soulevées concernant l 'incertitude et les perturbations que les restrictions de la Chine sur les 
importations de déchets solides entraînaient pour les commerçants . Il a souligné que le Canada 
n'avait pas l 'intention de mettre en cause l 'objectif de la Chine d 'éliminer les incidences 
environnementa les néfastes liées aux déchets contaminés . Le Canada, cependant, encourageait la 
Chine à envisager des mécanismes différents et moins restrictifs pour le commerce afin de résoudre 
ce problème particulier tout en veillant à ce que le commerce mutuellement b énéfique des produits 
recyclés puisse se poursuivre de manière prévisible.  
8.10.   La représentante de l 'Union européenne  a renvoyé à la déclaration que l 'UE avait faite au titre 
du point  2 de l 'ordre du jour.  
8.11.   En réponse, le représentant de la Chine  a remercié les  États-Unis et les autres délégations 
d'avoir fait part de leur intérêt pour cette question . Il a indiqué que le traitement et l 'élimination des 
déchets solides constituait un problème partagé auquel tous les pays du monde faisaient face . 
Conformément aux principes internationalement reconnus de "responsabilité des producteurs de 
déchets" et d '"élimination au plus près", chaque pays avait l 'obligation d 'éliminer les déchets solides 
produits sur son propre territoire.  
8.12.   L'intervenant a estimé qu 'en tant que pa ys en développement le plus peuplé du monde, et 
compte tenu de la nécessité de protéger la sécurité environnementale  et la santé publique, la Chine 
était obligée d 'améliorer le traitement et l 'élimination des déchets solides nationaux tout en 
restreignant et en prohibant l 'importation de déchets solides.  
8.13.   Il a indiqué que la Chine avait élaboré un catalogue pour les déchets solides importés . Les 
importation s des produits énumérés dans le Catalogue des déchets solides (pouvant être utilisés 
comme matières pre mières) non soumis à des restrictions d 'importation  seraient soumises à examen 
et approbation par les autorités compétentes . Les Mesures relatives à l 'administration de 
l'importation des déchets solides et le Règlement relatif à la protection environnementale des 
déchets solides pouvant être utilisés comme matières premières soumis à des restrictions à 
l'importation  régissaient les conditions que devaient remplir les entreprises demandant à importer 
des déchets solides, et précisaient les docum ents, procédures et délais nécessaires au traitement de 
ces demandes.  
8.14.   Les importations de déchets solides énumérés dans le Catalogue des déchets solides (pouvant 
être utilisés comme matières premières) non soumis à des restrictions d 'importation  ne nécessi taient 
pas de licence d 'importation.  
8.15.   S'agissant des obligations de notification, l 'intervenant a noté qu 'il serait tenu compte des 
ajustements pertinents du catalogue dans les notifications concernées, qui seraient communiquées 
dans les meilleurs délais.  
8.16.   Le Comité a pris note des déclarations . G/LIC/M/49  
- 14 - 
  9  RÉPUBLIQUE DOMINICAI NE LICENCES  D'IMPORTATION POUR LES PRODUITS 
AGRICOLES – DÉCLARAT ION DES ÉTATS -UNIS  
9.1.  Le représentant des États-Unis a indiqué que la République dominicaine semblait appliquer un 
système de licences d 'importation n'ayant  pas été notifié au Comité des licences d 'importation.  
9.2.  Ce système de licences d 'importation semblait restreindre le commerce des  produits agricoles, 
y compris les haricots secs, la volaille, les produits laitiers, les œufs à couver  et les pommes de 
terre.  
9.3.  L'intervenant  a demandé si la République dominicaine pouvait expliquer si elle appliquait ou 
non des programmes de licences d 'importation non automatiques ; si elle imposait l 'approbation par 
le Ministre d 'État chargé de l 'agriculture de tout e licence d 'importation concernant les produits 
agricoles ; et si le Département de la promotion de l 'agriculture et de l 'élevage (DPAG) approuv ait 
également les licences d 'importation.  
9.4.  En réponse, la représentante de la République dominicaine  s'est réjouie de l 'intervention des 
États-Unis et a fait  observer que son pays appliquait  des contingents tarifaires pour les haricots secs, 
la volaille et le lait en poudre, mais pas pour les œufs à couver ni les pommes de terre . Elle a souligné 
que ces deux produits, les œufs à couver et les pommes de terre, n 'avaient pas été inclus dans les 
engagements que la République dominicaine avait notifiés dans le c adre de l 'OMC.  
9.5.  En ce qui concern ait la loi n°  4990 sur la préservation des végétaux, l 'intervenante a noté 
qu'elle demeurait en vigueur et que son objectif visait à garantir la protection sanitaire des plantes 
et des cultures . De ce point de vue, elle a ap porté des précisions sur les prescriptions relatives aux 
licences d 'importation établies à l 'article  3 de cette loi telles qu 'elles s 'appliquaient.  
9.6.  Elle a expliqué  que toutes les importations de produits végétaux devaient faire l 'objet d 'un 
certificat phytosanitaire délivré par le Département de la santé végétale et animale du Ministère de 
l'agriculture ; cependant, il convenait de ne pas confondre ce certificat avec une licence d 'importation 
parce qu'il ne portait que sur le contrôle sanit aire des produits végétaux importés, conformément à 
l'Accord de l 'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, et qu 'il était fondé sur des 
évaluations scientifiques des risques . La prescription s 'appliquait à tous les produits végétaux, qu 'ils 
soien t ou non importés dans le cadre de contingents tarifaires.  
9.7.  Elle a également souligné que la République dominicaine procédait à la modernisation de son 
cadre juridique ; à cet égard, elle avait déjà notifié son projet de loi sur la protection de la santé des  
animaux et la préservation des végétaux au Comité SPS (document  G/SPS/N/DOM/56/Rev.1 et 
document  G/SPS/N/DOM/57/Rev.1, en date du 1 3 mars 2017). Ce projet de loi était en cours 
d'examen par le département juridique du Ministère de l 'agriculture.  
9.8.  S'agissan t des licences délivrées par le Département de la promotion de l 'agriculture et de 
l'élevage du Ministère de l 'agriculture, l 'objectif stratégique consistait à collecter des statistiques 
commerciales relatives aux produits agricoles dont l 'importation avai t été autorisée ; les licences 
étaient accordées automatiquement aux produits non soumis à des contingents tarifaires . Les 
produits soumis à des contingents tarifaires devaient faire l 'objet de licences non automatiques ; 
celles-ci étaient délivrées en vertu  des procédures établies dans le décret n°  569-12, conformément 
avec les règles de l 'OMC.  
9.9.  Dans le domaine des produits à base de viande, la loi n°  40-30 de 1955 s 'appliquait pour 
assurer la protection sanitaire des produits d 'origine animale . Comme indiqué précédemment, cette 
loi était en cours d 'actualisation et serait remplac ée par le projet de loi relatif  à la protection de la 
santé des animaux.  
9.10.   L'intervenante a souligné que la République dominicaine utilisait le guichet unique du 
commerce extérie ur afin de faciliter la présentation des demandes de licence, qui pouvaient être 
déposées sous format numérique en un seul emplacement . Elle se réjouissait par avance de coopérer 
avec les États -Unis sur cette question et a fait part de sa volon té de fourni r des renseignements 
additionnels.  
9.11.   Le Comité a pris note  des déclarations.  G/LIC/M/49  
- 15 - 
  10  GHANA – PROCÉDURES E T PERMIS D'IMPORTATI ON POUR LA VOLAILLE  – 
DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  
10.1.   La représentante des États-Unis a noté que sa délégation avait adressé des questions au 
Ghana concernant son utilisation apparente d 'un régime de licences d 'importation non automatiques 
en vertu duquel les importations de produits avicoles avaient été limitées . Selon ses renseignements, 
les procédures de licences d 'importation du Ghana ne permett aient d 'importer qu 'une quantit é 
limitée de volaille (25  000 tonnes métriques ) chaque mois . Les États -Unis craignaient que cette 
politique n 'entrave le commerce légitime et qu 'elle ne manque de transparence.  
10.2.   L'intervenante a remercié le Ghana pour ses répo nses orales et sa délégation se réjouissait 
par avance d 'examiner les réponses écrites du Ghana . D'autre part, elle a vivement encouragé le 
Ghana à notifier dans les meilleurs délais ces mesures d 'importation au Comité des licences 
d'importation.  
10.3.   En réponse, le représentant du Ghana  a remercié les États -Unis pour sa déclaration et son 
intérêt constant envers le régime d 'importation du Ghana . Il a observé que le Ghana avait déjà 
fourni ses réponses aux questions des États -Unis. Il a assuré les États -Unis que ses nouvelles 
questions écrites seraient portées à l 'attention des autorités compétentes dès qu 'elles seraient 
reçues . Le Ghana espérait que les préoccupations des Membres pourraient être examinées sur un 
plan bilatéral avant que le Comité en soi t saisi.  
11  AMÉLIORER LA TRANSPA RENCE DES PROCÉDURES  DE NOTIFICATION DE L'ACCORD  – 
RAPPORT DE LA PRÉSID ENCE  
11.1.   La Présidente  a rendu compte des travaux entrepris pour améliorer la transparence depuis la 
précédente réunion formelle du Comité . Elle a rappelé que l e but de tous ces travaux et efforts 
relatifs à la simplification des procédures et modèles de notification consistait à améliorer la 
transparence et le respect des obligations de notification au sein du Comité, et à rendre les 
procédures de notification p lus aisées pour les Membres.  
11.2.   Elle a noté que depuis 2015, les contraintes de capacités des Membres et les modèles de 
notification redondants résultant de prescriptions de notification similaires au titre de différentes 
dispositions avaient été identifiés c omme étant les deux principaux facteurs contribuant au faible 
taux de notification.  
11.3.   Pour résoudre le problème des contraintes pesant sur les capacités, le Secrétariat a renforcé 
son assistance technique ciblée et ses activités de renforcement des capacités . Un atelier sur les 
licences d 'importation avait par exemple été organisé à Genève chaque année depuis 2017 . À la 
demande des Membres concernés des ateliers nationaux sur les licences d 'importation et sur les 
notifications s'étaient tenus au Paraguay, en Égypte, au Royaume de Bahreïn et au Myanmar, et 
d'autres étaient en préparation . D'autre part, le Comité avait tenu une session spéciale l 'année 
précédente pour améliorer la connaissance de l 'Accord par les délégués en poste à Genève.  
11.4.   S'agissant des amélio rations pouvant être apportées aux  modèles de notification, les Membres 
et le Secrétariat avaient consacré beaucoup de temps et d 'efforts à cette question en vue de trouver 
une solution convenable pour simplifier et harmoniser les formulaires de notification sans mettre en 
cause les obligations de notification des Membres telles qu 'elles étaient établies dans l 'Accord . La 
Présidente a indiqué qu 'à la réunion informelle du Comité du 8  mars 2019, le Secrétariat avait 
présenté un formulaire de notifi cation que les Membres pourraient utiliser sur une base facultative  
lors de la présentation de leurs notifications au titre de l 'article 5:1 -5:4 de l 'Accord, et une note 
explicative avait également été distribuée dans le document RD/LIC/13.  
11.5.   La Présidente a  informé le Comité que plusieurs Membres (y compris le Costa Rica ; 
Hong Kong, Chine ; l'Indonésie ; le Japon ; le Myanmar ; la Suisse ; le Taipei chinois ; et l'Ukraine)  
avaient déjà utilisé ce formulaire pour notifier leurs nouvelles lois et procédures en matiè re de 
licences d 'importation, ou des modifications apportées aux lois et procédures existantes . Elle était 
convaincue qu 'il serait utile que ces Membres partagent leur expérience de l 'utilisation du nouveau 
modèle avec le Comité.  
11.6.   Le représentant du Myanmar  a indiqué que la réaction de sa capitale avait été très positive, 
les fonctionnaires faisant remarquer que le formulaire avait été bien organisé et qu 'il était facile à 
suivre . D'ailleurs, le Myanmar l 'avait utilisé pour présenter sa première notification  N/2. G/LIC/M/49  
- 16 - 
  11.7.   Le représentant du Japon  a réaffirmé que le Japon attachait une grande importance à la 
transparence, et s 'est dit convaincu que la notification constituait une fonction importante des 
activités ordinaires du Comité . Sa délégation estimait que la rati onalisation des procédures 
pertinentes profiterait à tous les Membres ; le Japon était également d 'avis que le nouveau formulaire 
de notification proposé par le Secrétariat apportait une contribution utile en la matière.  
11.8.   L'intervenant a également fait remarquer que le Japon faisait partie des Membres qui avaient 
déjà préparé des notifications au moyen de ce formulaire et qui en avaient constaté les avantages . 
Il a cité l 'expérience de l 'un de ses collègues en poste dans la capitale qui travaillait à la préparation 
des notifications, et qui l 'avait informé que sa charge de travail avait considérablement diminué 
grâce à ce nouveau formulaire . Dès lors, le Japon encourageait vivement les autres Membres à 
utiliser ce formulaire à titre facultatif.  
11.9.   Le représe ntant de la Colombie  a réaffirmé que son pays attachait une grande importance 
aux notifications présentées dans le cadre de ce comité . Sa délégation était d 'avis qu 'il était 
particulièrement important de disposer d 'un modèle standard de notifications, tel que l 'avait 
présenté le Secrétariat lors de la précédente session du Comité . Le nouveau formulaire facilitait 
considérablement la préparation d 'une notification et levait bon nombre des doutes que la Colombie 
avait nourris lors de l 'élaboration des documen ts pertinents . L'intervenant a souligné que la 
préparation de ces notifications avait exigé la participation de nombreux organes et agences ; à cet 
égard, le nouveau modèle pouvait également faciliter la coopération entre agences . Il a également 
insisté sur  la conviction de la Colombie selon laquelle le format proposé permettrait, lors de l 'examen 
des notifications provenant d 'autres Membres, de faciliter l 'analyse des renseignements présentés.  
11.10.   La représentante du Taipei chinois  a partagé le point de vue sel on lequel la transparence 
jouait un rôle fondamental dans l 'amélioration du fonctionnement du système multilatéral ; à cet 
égard, les efforts du Secrétariat étaient très appréciés . Le Taipei chinois a fait part de son expérience 
d'utilisateur du nouveau for mulaire N /2 visant à communiquer des notifications au titre de 
l'article  5:1-5:4. Les fonctionnaires coordonnateurs du Taipei chinois, qui avaient recueil li les 
renseignements pertinent s auprès des différentes agences du Taipei chinois, étaient d 'avis que le 
nouveau formulaire N /2 était plus aisé à remplir . Les exigences étaient claires et le format était 
unifié ; de ce fait, il leur fallait moins de temps . La délégation du Taipei chinois avait également 
remarqué que les notes de bas de page du nouveau f ormulaire N /2 permettaient d 'utiliser le même 
formulaire pour présenter également des notifications au titre des articles  1:4 a) et 8:2  b). 
L'intervenante était d 'avis que ce format de notification simplifié et rationalisé renforcerait 
considérablement l 'efficacité avec laquelle les Membres rempliraient leurs obligations de notification.  
11.11.   Le représentant de la Chine  a chaleureusement félicité le Secrétariat pour ses efforts visant 
à améliorer la transparence des procédures de notification des licences d 'importation, en particulier 
pour le nouveau formulaire de notification au titre de l 'article  5:1-5:4 de l 'Accord . Selon son 
évaluation, ce nouveau formulaire était aisé à utiliser et à comprendre ; en conséquence, il réduisait 
significativement la charge admini strative liée aux notifications . La Chine était d 'avis que ce nouveau 
formulaire contribuerait grandement aux améliorations de la transparence dans le domaine des 
licences d 'importation.  
11.12.   Le représentant de l 'Uruguay  s'est dit reconnaissant des efforts cons entis pour améliorer les 
procédures de notification des licences d 'importation et pour mettre au point un modèle standard . Il 
a fait part du soutien de sa délégation à l 'utilisation de ce nouveau formulaire facultatif afin 
d'améliorer le respect par les Me mbres de leurs obligations de notification dans le cadre de ce comité . 
11.13.   La représentante de Hong Kong,  Chine  s'est jointe au x félicitations déjà adressées au 
Secrétariat pour le nouveau formulaire N2 . Elle a fait observer que Hong Kong, Chine avait présenté 
quatre notifications en utilisant le nouveau formulaire ; ces notifications avaient couvert différents 
sujets, y compris la modification d 'un mécanisme spécifique de licence d 'importation et plusieurs 
nouveaux arrangements relatifs aux licences d 'importation . Les observations de Hong  Kong, Chine 
étaient du même ordre que celles d 'autres collègues : le nouveau formulaire était très utile ; il était 
clair; et il facilitait la coopération entre organismes . L'intervenante a encouragé les Membres à 
utilise r ce formulaire pour renforcer la transparence au sein du Comité . D'autre part, elle jugeait très 
encourageant le bel exemple du Myanmar, qui montrait qu 'un atelier national pouvait aider utilement 
les Membres à s 'acquitter de cette exigence de notificatio n. Elle a souligné l 'importance pour ce 
comité de poursuivre la discussion en vue d 'améliorer davantage le respect des obligations de 
notification.  G/LIC/M/49  
- 17 - 
  11.14.   La représentante des États-Unis a remercié la Présidente et le Secrétariat pour leur travail 
visant à amélio rer la transparence dans le domaine des régimes de licences d 'importation des 
Membres . Les États -Unis attachaient une grande importance à l 'amélioration de la transparence ainsi 
qu'à la hausse de la quantité et de la qualité des notifications adressées à c e comité ; en effet, les 
États-Unis étaient partisans de toute tentative visant à améliorer la transparence et à harmoniser le 
respect des obligations de notification . Les États -Unis ont souligné que les Membres devaient notifier 
leur législation au Secréta riat sous format électronique de préférence, car il était transmissible et 
accessible.  
11.15.   La représentante de l 'Union européenne  a remercié la Présidente et le Secrétariat pour leurs 
travaux efficaces visant à améliorer la transparence et le respect des oblig ations de notification . L'UE 
a également encouragé les Membres à utiliser le nouveau format sur une base volontaire . En outre, 
l'intervenante a proposé que des systèmes de présentation des notifications en ligne soient 
incorporés dans le nouveau site Web sur les licences d 'importation.  
11.16.   La Présidente  a proposé que le Comité convienne que les Membres utilisent le nouveau 
formulaire de notification à titre facultatif et que le Secrétariat le distribue dans un document G/LIC.1 
11.17.   Le Comité en est ainsi conven u. 
11.18.   Le Comité a pris note  du rapport de la Présidente, des déclarations et de la décision prise.  
12  NOUVEAU SITE WEB SUR  LES LICENCES D'IMPO RTATION – RENSEIGNEM ENTS 
ACTUALISÉS PRÉSENTÉS  PAR LE SECRÉTARIAT  
12.1.   Le Secrétariat  a présenté au Comité un exposé et des renseignements actualisés sur ses 
travaux relatifs au nouveau site Web sur les licences d 'importation.  
12.2.   S'agissant du délai dont bénéficiaient les Membres pour examiner et actualiser leur profil de 
Membre, l 'intervenan t a souligné que le Secrétariat avait déjà téléchargé les profils de tous les 
Membres sur le site Web, à l 'exception de ceux des Membres qui n 'avaient pas encore adressé de 
notifications au titre de l 'Accord . Pour lancer le site Web dans les meilleurs déla is, le Secrétariat 
proposait d 'ouvrir une période d 'examen de deux mois afin de permettre aux Membres de vérifier la 
teneur de leurs profils respectifs . Toutefois, en tenant compte de la charge de travail et des 
consultations internes qui seraient peut -être nécessaires pour mener un tel examen, le Secrétariat 
a précisé aux Membres que le délai proposé ne constituait qu 'une date indicative.  
12.3.   En ce qui concernait la méthode que les Membres devraient suivre pour fournir leurs 
actualisations, le Secrétariat avai t d'ores et déjà identifié quelques "bonnes pratiques" de Membres 
dont les Membres pourraient souhaiter discuter . L'intervenant a souligné que quelle que soit la 
méthode qu 'un Membre choisissait, deux principes devaient être respectés à la lettre, le premi er 
étant que les renseignements fournis devaient être "officiels" et le second que ces renseignements 
pouvaient aussi faire l 'objet d 'un "suivi" . Tous les renseignements actualisés par les Membres 
devaient être fournis sous forme de document officiel comme une notification ; en outre, toute 
modification ou actualisation supplémentaire de la part d 'un Membre devait être clairement identifiée 
en tant que telle.  
12.4.   S'agissant de la présentation en ligne des notifications, le Secrétariat a fait observ er qu 'il 
serait tenu compte de cet aspect lors de la phase suivante du développement du site Web ; pour la 
phase en cours de son développement, l 'accent était mis sur l 'harmonisation des modèles de 
notification et l 'actualisation des renseignements pertinen ts concernant les régimes en vigueur de 
licences d 'importation des Membres.  
12.5.   La représentante des États-Unis a remercié le Secrétariat d 'avoir développé le nouveau site 
Web; les États -Unis espéraient qu 'il renforcerait la transparence . Cela étant, elle a no té que les 
renseignements figurant dans les profils de nombreux Membres étaient insuffisants ou lacunaires, 
en dépit du fait qu 'ils avaient présenté des notifications conformément aux différentes dispositions.  
12.6.   L'intervenante  s'est réjouie des renseignement s fournis concernant les différentes méthodes 
sur la base desquelles les Membres pourraient examiner et actualiser leurs profils respectifs . Sa 
délégation transmettrait ce renseignement à sa capitale . Jusqu'alors, la position des États -Unis avait 
                                                
1 Document  G/LIC/28, en date du 1er mai 2019.  G/LIC/M/49  
- 18 - 
  été que l es profils des Membres seraient mieux rectifiés au moyen des réponses annuelles au 
questionnaire (ou de la notification  N/3). Les États -Unis priaient instamment tous les Membres de 
présenter leur prochaine notification annuelle dans les délais prescrits et d'examiner les 
renseignements présentés sur leur profil au cours de ce processus . Selon les États -Unis, le caractère 
récurrent de la notification  N/3 permettrait aux Membres d 'actualiser régulièrement tout 
renseignement manquant dans leur profil . Cette méthode était transparente et compatible avec les 
normes et procédures établies de ce comité.  
12.7.   L'intervenante a insisté sur le fait que les États -Unis ne pourraient soutenir aucune méthode 
d'actualisation du site qui n'était pas transparente pour le Co mité dans son ensemble . Elle s'est dite 
préoccupée par les dates proposées car les États -Unis avaient l 'intention d 'actualiser et de vérifie r 
les renseignements relatifs à ses  licences d 'importation lors de la présentation de leur nouvelle 
notification N /3, à la fin septembre.  
12.8.   Le représentant du Japon  a remercié la Présidente et le Secrétariat pour leurs explications 
détaillées . Le Japon était très reconnaissant du travail dévoué que le Secrétariat avait accompli afin 
de mettre au point ce nouveau site Web et estimait que cette initiative contribuerait à la poursuite 
de l'amélioration de la transparence et à la redynamisation des activités du Comité.  
12.9.   Le Japon se réjouissait par avance du lancement du site Web . L'intervenant s 'est dit convaincu 
qu'il serait t rès bénéfique aux différentes parties prenantes extérieures à l 'OMC, en encourageant 
leur participation au commerce mondial . En vue de lancer officiellement le site Web au plus vite, il 
a encouragé les Membres à examiner leurs profils et à faire les mises à jour nécessaires . Il a souligné 
qu'il était de la responsabilité partagée des Membres de veiller à l 'exactitude des renseignements 
figurant sur le site Web.  
12.10.   S'agissant des deux approches possibles de l 'actualisation décrites par le Secrétariat, le 
Japon a indiqué qu 'il était ouvert à l 'une comme à l 'autre, pourvu que l 'actualisation et la vérification 
des renseignements soient effectuées de manière transparente, officielle et susceptible de faire 
l'objet d 'un suivi . Le Japon espérait également que la présentation en ligne des notifications via ce 
site Web serait possible dans un avenir proche.  
12.11.   La représentante du Taipei chinois  a remercié le Secrétariat pour son exposé et pour la mise 
au point du site Web . Elle a infor mé le Comité que sa délégation avait vérifié son profil de Membre 
et également confirmé au Secrétariat que son profil était exact et à jour . Le Taipei chinois ferait 
preuve de souplesse quant aux deux options proposées par le Secrétariat.  
12.12.   Quant à la dimens ion procédurale du développement du site Web, la délégation du Taipei 
chinois soutenait l 'introduction progressive d 'un processus permettant aux Membres de déposer 
eux-mêmes leurs notifications en ligne, soit via leur délégation à Genève soit directement d epuis la 
capitale, une fois que l 'interface du site Web serait en place . D'autre part, le Secrétariat pourrait 
souhaiter examiner les notifications présentées avant de les rendre publiques . S'agissant des 
méthode s pouvant être adoptées pour harmoniser les description s de produits relevant de la 
catégorie  "Produits"  et des codes connexes du SH, l 'intervenante a suggéré qu 'étant donné le 
caractère complexe de la question, une approche possible pourrait consister à identifier le code SH 
dans la description  des produits.  
12.13.   Le représentant de la Chine  a remercié le Secrétariat pour l 'excellent travail consacré au 
développement de ce nouveau site Web relatif aux licences d 'importation . Il a noté que l 'interface 
du site Web était conviviale et qu 'il était possible de  chercher et de trouver rapidement et 
efficacement les renseignements figurant dans la base de données . La Chine continuerait de tester 
le nouveau site Web, de vérifier ses données et de formuler d 'autres commentaires en temps voulu.  
12.14.   La représentante de Hong Kong, Chine  s'est jointe aux félicitations adressées au Secrétariat 
pour les efforts considérables qu 'il avait déployés afin de développer ce site Web, que sa délégation 
avait trouvé convivial . À la réunion informelle du Comité qui s 'était tenu e le 8 mars 2019, 
Hong Kong, Chine avait fait part de son expérience de la coordination entre agences intérieures lors 
de la vérification de son profil de Membre.  
12.15.   L'intervenante a noté qu 'il avait fallu du temps pour actualiser et vérifier les renseignements 
figurant sur le profil de Membre ; néanmoins, l 'exercice s 'était révélé très utile à terme . Elle a 
encouragé les Membres à s 'acquitter de cette tâche dans les meilleurs délais afin que le site Web 
soit lancé au plus tôt . Quant aux approches possibles concernant  l'actualisation des profils de G/LIC/M/49  
- 19 - 
  Membres, Hong Kong, Chine était d 'avis que ce sujet pouvait être examiné ultérieurement . 
L'intervenante avait entendu certains Membres faire état de leurs préoccupations concernant le 
processus applicable aux notifications N /3, en particulier la question de la synchronisation des 
travaux de vérification avec la présentation d 'une notification N /3; là aussi, elle était d 'avis que la 
question pouvait être examinée ultérieurement . En tout état de cause, elle estimait que le site  Web 
serait encore amélioré, y compris par l 'incorporation éventuelle d 'un mécanisme de présentation 
électronique des notifications . Dans ce contexte, elle a encouragé le Secrétariat à poursuivre ses 
efforts pour explorer des options concrètes de présentat ion électronique.  
12.16.   La représentante de l 'Union européenne  s'est fait l 'écho des autres délégations en remerciant 
le Secrétariat d 'avoir mis au point ce site Web très utile . Elle a indiqué que l 'UE examinait encore le 
site Web ainsi que son propre profil . Elle formulerait ses observations dans les meilleurs délais soit, 
selon toute probabilité, en même temps qu 'elle présenterait sa notific ation N /3, en septembre  2019.  
12.17.   La Présidente  a rappelé qu 'à sa précédente réunion informelle, Hong Kong, Chine avait 
partagé son expérience de l 'examen et de l 'actualisation de son profil de Membre sur le site Web . 
Elle a remercié Hong Kong, Chine et a encouragé tous les Membres à examiner et à actualiser au 
plus vite les renseignements les concernant . Elle a noté qu 'au cours de la précédente réunion 
informelle du Comité le 8  mars 2019, certaines questions techniques avaient été soulevées telles 
que la manière d 'actualiser un profil de Membre, la présentation électronique des notifications ou 
encore l 'harmonisation des de scriptions de produits conformément au SH . Elle a proposé que la 
discussion entre les Membres sur ce sujet se poursuive.  
12.18.   Le représentant du Libéria  a félicité le Comité pour le travail efficace consacré à la 
rationalisation des procédures de notification e t des formulaires de notification ; le Libéria soutenait 
cette initiative . Toutefois, l 'intervenant a demandé des éclaircissements concernant la gestion du 
site Web sur les licences d 'importation, y compris sur son éventuelle gestion par le Secrétariat ou 
sur l'éventualité qu 'il incombe aux Membres eux -mêmes d 'actualiser leurs propres renseignements 
sur le profil de Membre, et de publier leurs propres notifications.  
12.19.   En réponse, le Secrétariat  a précisé qu 'il avait géré et qu 'il gèrerait le site Web, et qu 'il y 
ferait figurer toutes les notifications officielles présentées par les Membres.  
12.20.   Le Comité a pris note des déclarations . 
13  DATE DE LA RÉUNION S UIVANTE  
13.1.   La Présidente  a informé le Comité que le Secrétariat avait provisoirement fixé au 
vendredi  4 octobre  2019 la date de la réunion formelle suivante du Comité, étant entendu que des 
réunions supplémentaires seraient convoquées si nécessaire.  
14  ÉLECTION DU BUREAU  
14.1.   La Présidente  a informé le Comité que le Président du CCM avait consulté les Membres au 
sujet des présidences des organes subsidiaires du CCM, y compris le Comité des licences 
d'importation ; le processus était en cours.  
14.2.   Elle a proposé que dès qu 'une liste de noms ferait consensus, le Secrétariat adresserait à 
toutes les délégations une communi cation comportant le nom de la personne proposée pour exercer 
la présidence du Comité des licences d 'importation . En l'absence d 'objection reçue dans les délais 
indiqués dans la communication, il serait considéré que le candidat ou la candidate aurait été élu 
par le Comité par acclamation.2 
 
__________  
                                                
2 Mme Carol TSANG (Hong Kong, Chine) a été nommée nouvelle Présidente du Comité des licences 
d’importation par le CCM et le Secrétariat en a informé les Membres par une communication en date du 4  juin. 
Le Comité l’a élue à sa présidence par acclamation le 6  juin 2019.