G/RO/LDC/N/CAN/2/Rev.1  
17 avril 2024 
(24-3194) Page: 1/5 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
CANADA  
Révision  
La communication ci -après, datée du 15 avril 2024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada.  
 
_______________  
 
 
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
 
1) Membre notifiant  Canada  
2) Date d 'entrée en vigueur des 
règles d 'origine et de toute 
modification de fond concernant 
ces règles  13 janvier 1983  
Dernières modifications  
En vigueur à partir du 1er janvier  2015:  
- Règlement sur les règles d 'origine (tarif de préférence 
général, tarif de préférence général plus et tarif des 
pays les moins développés)  (SOR/2023 -210): 
https://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -2023-210.pdf 
En vigueur à partir du 20 juin 2017:  
- Règlement modifiant le Règlement sur les règles 
d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays 
les moins développés)  L(SOR/2017 -127): 
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2017/2017 -07-
12/html/sor -dors127 -fra.html  
En vigueur à partir du 1er janvier 2015:  
- Règlement  sur les règles d 'origine (tarif de préférence 
général et tarif des pays les moins développés)  
(SOR/2013 -165): https://canadagazette.gc.ca/rp -
pr/p2/2013/2013 -10-09/html/sor -dors165 -fra.html  
3) Date d 'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  31 décembre 2034  
Voir: https://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/C -54.011.pdf  
- Article 40 pour le TPMD  
4) Titre du schéma de préférences 
auquel s 'applique la législation sur 
les règles d 'origine  Tarif des pays les moins développés (TPMD)  
5) Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentiel  L'autorité est indiquée dans le Tarif des douanes.  
Voir: https://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/C -54.011.pdf  
- Articles 37 à 40 pour les renseignements sur le TPMD  G/RO/LDC/N/CAN/2/Rev.1  
- 2 - 
  6) Autorités nationales chargées de 
l'administration d es règles 
d'origine  
 - Le Ministère des finances est responsable de la politique 
et de la législation tarifaires du Canada (Tarif des 
douanes), et l 'Agence des services frontaliers du Canada 
(ASFC) est chargée de leur administration courante.  
- Le Ministère des finances peut être contacté à 
l'adresse suivante: tariff-tarif@fin.gc.ca .  
- L'ASFC peut être contactée à l 'adresse 
contac t@cbsa.gc.ca , en complétant le formulaire de 
contact  en ligne ou par téléphone via le Service 
d'information  sur la frontière (1 -800-461-9999 depuis le 
Canada; 204 -983-3500 ou 506-636-5064 depuis 
l'étranger).  
- Page Web du Service d 'information sur la frontière: 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/contact/ bis-sif-fra.html  
 
B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE  
 
I. BÉNÉFICIAIRES  
 
1) Liste des bénéficiaires  Au 1er janvier 2025:  
45 bénéficiaires du TPMD  
- Cabo Verde, Samoa, Tuvalu et Vanuatu seront retirés de 
la liste des bénéficiaires. Voir le Décret de retrait du 
bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen 
du TPMD de 2023)  (SOR/2023 -208) 
Jusqu 'au 31 décembre 2024:  
- 49 bénéficiaires du TPMD. La liste des bénéficiaires est 
disponible à l 'adresse suiv ante:  https://www.cbsa -
asfc.gc.ca/trade -commerce/tariff -tarif/2024/01 -
99/countries -pays-fra.pdf  
2) Admissibilité  https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/c -
54.011/TexteComplet.html  
- Article  38 pour le TPMD.  
 
II. CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
 
1) Critères généraux, s 'ils s'appliquent à tous les produits  
 a)  Définition des produits 
entièrement obtenus  Au 1er janvier 2025:  
- Le Règlement sur les règles d 'origine (tarif de préférence 
général, tarif de préférence général plus et tarif des pays 
les moins développés)  (SOR/2023 -210) est disponible à 
l'adresse suivante: https://laws -
lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -2023-210.pdf . 
- Voir l'article 2 du lien ci -dessus.  
Jusqu 'au 31 décembre 2024:  
- Voir le document G/RO/LDC/N/CAN/2 .  
 b)  Décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  Au 1er janvier 2025:  
- Voir le paragraphe 4 1) du lien ci -dessus pour la règle 
d'origine et le paragraphe  4 2) pour la disposition relative 
au cumul. Cette règle d 'origine vise tous les produits sauf 
certains vêtements et articles textiles confectionnés. Le 
Canada autorise l 'utilisation de matières non originaires 
jusqu 'à concurrence de 80% (c 'est-à-dire que 20% 
doivent être originaires d 'un PMA ou du Canada).  
- Le pourcentage ad valorem  est calculé en utilisant la 
valeur des matières non originaires en pourcentage du 
prix départ usine des produits finals emballés pour être 
expédiés au Canada.  
Jusqu 'au 31 décembre 2024:  
- Voir le document G/RO/LDC/N/CAN/2 .   c)  Indiquer la formule 
pour le calcul du 
pourcentage 
ad valorem  G/RO/LDC/N/CAN/2/Rev.1  
- 3 - 
  2) Règles d 'origine par produit lorsque cela s 'applique  
 a)  Indiquer le lien permettant 
de consulter la liste 
complète des règles 
d'origine par produit  Au 1er janvier 2025:  
- Règle d 'origine pour la plupart des vêtements (produits 
indiqués dans les parties A1 et A2 de l 'annexe du 
Règlement): voir le paragraphe 4 3) du lien ci -dessus. 
Un vêtement est originaire d 'un pays parmi les moins 
avancés s 'il est taillé (ou façonné) et cousu ou a utrement 
assemblé dans ce pays.  
- Règle d 'origine pour les T -shirts et certains pantalons 
(produits indiqués dans la partie A3 de l 'annexe du 
Règlement): voir le paragraphe 4 4) du lien ci -dessus. 
Ces produits  sont originaires d 'un pays parmi les moins 
avanc és s'ils sont cousus ou autrement assemblés dans 
ce pays.  
- Règle d 'origine pour les articles textiles confectionnés 
(produits indiqués dans la partie B de l 'annexe du 
Règlement): voir le paragraphe 4  5) du lien ci -dessus. En 
ce qui concerne les articles confectionnés, les produits  
sont originaires d 'un pays parmi les moins avancés s 'ils 
sont taillés (ou façonnés) et cousus ou autrement 
assemblés dans ce pays à partir de tissu produit dans un 
tel pays o u au Canada.  
Jusqu 'au 31 décembre 2024:  
- Voir le document G/RO/LDC/N/CAN/2 .  b)  Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem , lorsqu 'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Sans objet  
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  Sans objet  
5) Règles concernant l 'application 
du cumul et procédures 
connexes, le cas échéant  Voir les sections 1 et 2 ci-dessus.  
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre   
 
 
III. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
 
1) Certificat d 'origine et autres preuves de l 'origine  
 a)  Obligation de présenter un 
certificat d 'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine, le cas échéant  Le Canada autorise l 'autocertification des exportateurs et 
exige un certificat d 'origine uniquement pour les textiles et 
les vêtements (pour les autres produits, une déclaration 
d'origine de l 'exportateur ou un certifica t d'origine, 
formulaire A sont exigés).  
Veuillez noter que l a preuve de l 'origine (certificat d 'origine 
ou déclaration d 'origine) doit être en possession des 
importateurs lorsqu 'ils formulent une demande de 
traitement tarifaire préférentiel et doit être fo urnie à 
l'Agence des services frontaliers du Canada uniquement sur 
demande . L'Agence des services frontaliers du Canada peut 
demander une copie de la preuve de l 'origine en cas de 
doute quant  au caractère originaire de la marchandise.  
 b)  Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Sans objet. L 'exportateur remplit le certificat d 'origine ou la 
déclaration d 'origine.  G/RO/LDC/N/CAN/2/Rev.1  
- 4 - 
   c)  Formulaire prescrit pour le 
certificat d 'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine  Les formulaires prescrits et des explications sont 
disponibles aux adresses suivantes:  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -
4-4-fra.html  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/trade -commerce/tariff -
tarif/ldct -tpmd-fra.html   d)  Toutes autres procédures 
appliquées pour le 
certificat d 'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine, le cas échéant  
2) Expédition directe  
 a)  Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  Au 1er janvier 2025, le Règlement sur l 'expédition directe (tarif 
de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif 
de préférence général plus, tarif des pays les moins 
développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de 
l'Australie et tarif de la Nouvelle -Zélande)  (SOR/2023 -212) 
entrera en vigueur, ce qui permettra de présenter une plus 
grande variété de documents pour établir qu 'un produit a été 
expédié directement au Canada ou, s 'il a transité par  un pays 
non bénéficiaire, qu 'il est resté sous contrôle douanier dans cet 
autre pays.  
https://laws.justice.gc.ca/PDF/SOR -2023-212.pdf  
Des renseignements sur l 'expédition directe sont disponibles 
aux adresses suivantes:  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -
4-4-fra.html  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/trade -commerce/tariff -
tarif/ldct -tpmd-fra.html  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn23 -27-
fra.html   
Veuillez noter que les documents prouvant l 'expédition 
directe doivent être présentés à l 'Agence de s services 
frontaliers du Canada uniquement sur demande .   b)  Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y 
compris lorsque le transport 
nécessite un transit par un 
ou plusieurs pays 
intermédiaires, le cas 
échéant  
 
IV. VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
 
1) Procédure de vérification des 
preuves de l 'origine  Des renseignements sur les vérifications sont disponibles aux 
adresse s suivante s: 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -6-
8-fra.html  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/trade -commerce/tariff -tarif/ldct -
tpmd-fra.html  
2) Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  Des renseignements sur les sanctions sont disponibles à 
l'adresse suivante:  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d22/d22 -1-
1-fra.html  
3) Autorités et procédures de 
recours en cas de différend au 
sujet de la vérification  Des renseignements sur les autorités et les procédures de 
recours sont disponibles à l 'adresse suivante:  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -6-
7-fra.html  
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés 
à la déli vrance du certificat 
d'origine  Des renseignements sur la conservation des documents 
sont disponibles à l 'adresse suivante:  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d17/d17 -
1-21-fra.html  
5) Tout autre renseignement 
pertinent   
 G/RO/LDC/N/CAN/2/Rev.1  
- 5 - 
  V. TEXTES DE RÉFÉRENCE  
 
a) Les textes législatifs, dans l 'une 
des langues officielles de l 'OMC, 
contenant les règles d 'origine 
préférentielles applicables au 
titre d 'un ACPr conclu dans le 
cadre de la Décision sur les 
mesures en faveur des pays les 
moins avancés (Annexe F de la 
Déclaration ministérielle de 
Hong Kong)  Au 1er janvier 2025:  
Règlement sur les règles d 'origine (tarif de préférence 
général, tarif de préférence général plus et tarif des pays 
les moins développés)  (SOR/2023 -210):  
https://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -2023-210.pdf  
Règlement sur l 'expédition directe (tarif de la nation la plus 
favorisée, tarif de préférence général,  tarif de préférence 
général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des 
pays antillais du Commonwealth, tarif de l 'Australie et tarif de 
la Nouvelle -Zélande)  (SOR/2023 -212):  
https://la ws.justice.gc.ca/PDF/SOR -2023-212.pdf  
Jusqu 'au 31 décembre 2024:  
Règlement sur les règles d 'origine (tarif de préférence général 
et tarif des pays les moins développés)  
http://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -2013-165.pdf  
b) Le texte complet des 
règlements administratifs 
concernant les modalités de 
délivrance, d 'acceptation, de 
délivrance rétrospective et de 
remplacement des certificats 
d'origine ou de toutes 
déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris 
toutes prescriptions concernant 
les vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes  Tarif des  douanes  (voir les articles 17 et 18 – Expédition 
directe): http://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/C -54.011.pdf  
Veuillez noter que l 'article 17 sera modifié et que l'article 18 
sera abrogé au 1er janvier 2025.  
Règlement sur l 'expédition directe (tarif de la nation la plus 
favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence 
général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des 
pays antillais du Commonwealth, tarif de l 'Australie et tarif de 
la Nouvelle -Zélande)  (SOR/2023 -212):  
https://laws.justice.gc.ca/PDF/SOR -2023-212.pdf  
Note: En vigue ur au 1er janvier 2025.  
Règlement sur la justification de l 'origine des marchandises 
importées (SOR/98 -52): http://laws -
lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -98-52.pdf  
Règlement sur la période d 'entreposage   
(SOR/88 -79): http://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -
88-79.pdf  
Note: En vigueur jusqu 'au 31 décembre 2024.  
Règlement sur l 'assimilation à l 'expédition directe d 'Haïti 
(tarif de préférence général et tarif des pays les moins 
développés) (SOR/2010 -58): http://laws -
lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -2010-58.pdf  c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l 'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs s 'y rapportant  
d) Les textes complets des 
modalités des procédures de 
vérification et des sanctions y 
afférentes  Règlement sur la vérification de l 'origine (partenaires non 
libres -échangistes), du classement tarifaire et de la valeur 
en douane des marchandises importées  (SOR/98 -45): 
http://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -98-45.pdf  
Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen 
de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en 
douane  (SOR/98 -44): http://laws -
lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -98-44.pdf  
 
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