G/AG/W/183/Rev.1  
15 septembre  2020 
(20-6194) Page: 1/30 
Comité de l'agriculture   
 
  
MÉTHODES D'ADMINISTRATION ET TAUX D'UTILISATION  
DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
2014 -2019  
NOTE D'INFORMATION DU SECRETARIAT1 
Révision  
1.1.  À la neuvième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont adopté la Décision 
concernant le "Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents 
tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture" 
(WT/MIN(13)/39) (ci -après dénommée la "Décision de Ba li sur les contingents tarifaires"). Les 
Ministres ont donné pour instruction au Comité de procéder à un examen du fonctionnement de la 
Décision qui commencerait au plus tard en 2017, compte tenu de l'expérience acquise jusque -là.2 
Les discussions dans le  cadre de l'examen ont commencé à la réunion d'octobre  2017 du Comité.3 
Après deux années de délibérations approfondies, le Comité a adopté le rapport4 relatif à l'examen, 
ainsi que les recommandations  connexes à sa réunion du 31  octobre 2019, pour trans mission au 
Conseil général. Le Conseil général a examiné le rapport à sa réunion de décembre 2019 et approuvé 
les recommandations figurant à l'annexe 2.5 Les recommandations adoptées contiennent plusieurs 
mesures et processus destinés à accroître la trans parence et à améliorer les pratiques en matière 
de notification des contingents tarifaires.  
1.2.  Le Secrétariat a établi la note d'information initiale intitulée "Méthodes d'administration et taux 
d'utilisation des contingents tarifaires,  2007-2016" (document G /AG/W/183 du 31 juillet 2018) pour 
faciliter les discussions dans le cadre de l'examen. La présente note révisée contient des 
renseignements sur les méthodes d'administration des contingents tarifaires par les Membres de 
l'OMC et les taux d'utilisation cor respondants pour la période 2014 -2019. Comme dans la note 
d'information initiale, les renseignements ont été compilés à partir de diverses sources, y compris 
des listes  des Membres6, des notifications selon les tableaux MA:1 et MA:2, et des réponses aux 
questions pertinentes posées pendant le processus d'examen entrepris par le Comité. La note 
d'information révisée contient des éléments additionnels suite aux recommandations adoptées dans 
le cadre de l'examen en vue d'accroître la transparence et d'amélior er les pratiques en matière de 
notification des contingents tarifaires.7 Par conséquent, la révision contient une liste de tous les 
contingents tarifaires dont le taux d'utilisation est resté inférieur à 65% pendant la période 
considérée. Une section dist incte de la note d'information présente des renseignements sur les 
pratiques des Membres en matière de notification des contingents tarifaires, y compris dans les cas 
où un contingent tarifaire inscrit dans  une liste n'a pas été ouvert. En outre, la note d 'information 
révisée contient dans une annexe distincte un tableau récapitulant les questions concernant les taux 
d'utilisation des contingents posées dans le cadre du Comité après l'adoption de la Décision de Bali 
sur les contingents tarifaires.  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité en réponse à la 
demande des Membres dans le contexte de l'examen du fonct ionnement de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires et est sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits  et 
obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Voir le paragraphe 13 du document WT/MIN(13)/39.  
3 Voir la section 2.2.1 du document G/AG/R/86.  
4 Voir le document G/AG/29.  
5 Voir les paragraphes 3.1 à 3.7 du document WT/GC/M/181.  
6 Source: base de données sur les listes tarifaires codifiées (base de données LTC).  
7 Voir le paragraphe 2 de l'annexe 2 du document G/AG/29 . G/AG/W/183/Rev.1  
- 2 - 
  1.3.  La note révisée se présente comme suit: la section  2 décrit les données fondamentales sur les 
contingents tarifaires inscrits dans les listes pour des produits agricoles. La troisième section  définit 
les différentes catégories de méthodes d'administration des contingents tarifaires et identifie les 
contingents tarifaires qui n'ont pas été ouverts pendant la période considérée. La section 4  résume 
les renseignements concernant les importations ayant fait l'objet de contingents tarifaires, les 
méthodes d'administration, ainsi que les attributions et les taux d'utilisation des contingents par 
pays. La section 5  fournit des renseignements sur la notification des taux d'utilisation par les 
Membres e t sur leurs pratiques en matière de notification des contingents tarifaires, en particulier 
dans les cas où un contingent tarifaire inscrit dans une liste n'a pas été ouvert. L' annexe A  présente 
les taux d'utilisation en moyenne simple, par Membre et par m éthode d'administration, pour la 
période 2014 -2019. L' annexe  B contient la liste des questions concernant les taux d'utilisation des 
contingents posées dans le cadre des réunions du Comité sur la période qui a suivi la Décision de 
Bali sur les contingents tarifaires.  L'annexe C contient des notes techniques spécifiques, classées 
par Membre et code d'identification du contingent tarifaire (TQ  ID). Deux pièces jointes  (disponibles 
séparément en format Excel sous forme d'addenda au présent document) fournissen t 
respectivement: i) des données annuelles sur les importations dans le cadre du contingent notifiées, 
les méthodes d'administration et les taux d'utilisation désagrégés au niveau du contingent tarifaire, 
et ii) une liste de tous les contingents tarifaires  dont le taux d'utilisation est inférieur à 65%,8 l'un 
des seuils devant être franchis pour déclencher le mécanisme en cas de sous -utilisation prévu à 
l'annexe A  de la Décision  de Bali sur les contingents tarifaires.  
2  DONNÉES  
2.1.  La présente note contient des données sur les contingents tarifaires inscrits dans les listes  pour 
des produits agricoles sur une période récente de six ans, c'est -à-dire de 2014 à 2019. À chaque 
contingent tarifaire correspondent un engagement inscrit dan s une liste, des importations annuelles 
dans le cadre du contingent notifiées et une méthode d'administration notifiée. Sont utilisés comme 
point de référence principal les contingents tarifaires mentionnés dans la Partie I, section I -B des 
listes des Memb res (ou, dans le cas du Brésil et des États -Unis d'Amérique, dans la Partie I, 
section  I-A). La note tient également compte des rectifications et modifications apportées aux listes, 
y compris au moyen des négociations menées au titre des articles XXVIII ou  XXIV:6 du GATT.  
2.2.  Le tableau 1 présente le nombre total de contingents tarifaires pour des produits agricoles 
inscrits dans les listes  des Membres, par année et par Membre, sauf dans les cas où les niveaux 
quantitatifs des contingents tarifaires inscrits da ns la liste sont nuls.9 De même, les contingents 
tarifaires dont il est explicitement indiqué qu'ils ont été supprimés d'une liste ne sont pas 
comptabilisés dans les totaux.10 Dans le cas de l'Union européenne (UE), la liste de l'UE -25 a été 
certifiée dan s le document WT/LET/1220. Les notifications de l'UE selon les tableaux MA:1 et MA:2 
pour la période considérée dans la note révisée indiquent les modifications des quantités des 
contingents tarifaires, ainsi que les contingents tarifaires additionnels rés ultant des négociations 
menées au titre des articles XXIV:6 et XXVIII du GATT au sujet de l'accession de la Bulgarie, de la 
Croatie et de la Roumanie à l'UE. En conséquence, la note révisée utilise le projet de liste de l'UE -2811 
comme point de référence. Des États membres de l'UE individuels ayant inscrit des engagements en 
matière de contingent tarifaire dans leurs listes n'ont pas été inclus dans la note révisée lorsque les 
renseignements concernant l'administration et les taux  d'utilisation des contingents tarifaires 
n'étaient pas pertinents pour la période considérée (c'est -à-dire 2014 -2019)12. Le Royaume -Uni, qui 
n'est plus membre de l'UE depuis le 1er février 2020, n'a pas été traité séparément dans la note 
d'information car  les notifications annuelles de l'UE concernant les contingents tarifaires incluent les 
renseignements pour le Royaume -Uni sur la période considérée. Enfin, dans la note, le terme 
"Suisse" désigne la  "Suisse et le Liechtenstein".   
 
8 Cela ne signifie pas qu'il existe un lien de causalité nécessaire entre l'administration des contingents 
tarifaires et la faiblesse des taux d'utilisation.  
9 Venezuela, République bolivarienne du (VENQ028), Maroc (MARQ011, MARQ013 et MARQ014) et 
Fédéra tion de Russie (RUSQ008).  
10 Chine (CHNQ005, CHNQ006 et CHNQ007), Taipei chinois (CHTQ001, CHTQ002, CHTQ003, CHTQ004 
et CHTQ019) et Panama (PANQ016).  
11 G/MA/TAR/RS/506. Ceci est sans préjudice de la certification du projet de Liste (qui est en attente), 
ainsi que des négociations en cours au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.  
12 Des notes d'information antérieures sur l'administration et les taux d'utilisation des contingents 
tarifaires (par exemple la note TN/AG/S/26/Rev.1) comprennent les renseignem ents pertinents en ce qui 
concerne des États membres de l'UE individuels et peuvent être consultés . G/AG/W/183/Rev.1  
- 3 - 
  Tableau 1: Nombre total d e contingents tarifaires inscrits dans les listes  par Membre, 
2014 -2019  
MEMBRE  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
1. Australie  2 2 2 2 2 2 
2. Barbade  36 36 36 36 36 36 
3. Brésil  2 2 2 2 2 2 
4. Canada  22 22 22 22 22 22 
5. Chili 1 1 1 1 1 1 
6. Chine  7 7 7 7 7 7 
7. Colombie  67 67 67 67 67 67 
8. Costa Rica  27 27 27 27 27 27 
9. République dominicaine  8 8 8 8 8 8 
10. Équateur  14 14 14 14 14 14 
11. El Salvador  11 11 11 11 11 11 
12. Union européenne  124 124 124 124 124 124 
13. Guatemala  22 22 22 22 22 22 
14. Islande  90 90 90 90 90 90 
15. Inde 4 4 4 4 4 4 
16. Indonésie  2 2 2 2 2 2 
17. Israël  12 12 12 12 12 12 
18. Japon  20 20 20 20 20 20 
19. Kazakhstan13   3 3 3 3 
20. Corée, République de  67 67 67 67 67 67 
21. Malaisie  19 19 19 19 19 19 
22. Mexique  11 11 11 11 11 11 
23. Moldova, République de  3 3 3 3 3 3 
24. Maroc  16 16 16 16 16 16 
25. Nouvelle -Zélande  3 3 3 3 3 3 
26. Nicaragua  9 9 9 9 9 9 
27. Macédoine du Nord  1 1 1 1 1 1 
28. Norvège  232 232 232 232 232 232 
29. Panama  18 18 18 18 18 18 
30. Philippines  14 14 14 14 14 14 
31. Fédération de Russie  8 8 8 8 8 8 
32. Afrique du Sud  53 53 53 53 53 53 
33. Suisse14 28 28 28 28 26 26 
34. Taipei chinois  17 17 17 17 17 17 
35. Thaïlande  23 23 23 23 23 23 
36. Tunisie  13 13 13 13 13 13 
37. Ukraine  1 1 1 1 1 1 
38. États-Unis d'Amérique  54 54 54 54 54 54 
39. Venezuela, République bolivarienne du  61 61 61 61 61 61 
40. Viet Nam  3 3 3 3 3 3 
Nombre total de contingents tarifaires inscrits dans 
les listes  1125 1125 1128 1128 1126 1126 
2.3.  Les données sur les méthodes d'administration des contingents tarifaires et les importations 
dans le cadre du contingent tiennent compte des renseignements notifiés par les Membres jusqu'au 
31 août 2020. Les Membres fournissent des détails sur les méthodes  d'administration principalement 
par le biais des notifications selon le tableau MA:1. Toutefois, les notifications selon le tableau MA:2 
sont également utilisées par les Membres pour faire rapport sur l'administration des contingents 
tarifaires, en partic ulier dans les cas où un contingent tarifaire n'est pas ouvert et qu'un tarif est 
plutôt généralement appliqué au niveau du tarif contingentaire consolidé, ou au-dessous  de ce 
niveau, pendant l'année considérée. Les renseignements fournis par les Membres p endant le 
processus d'examen entrepris par le Comité de l'agriculture ont également été pris en compte, dans 
les cas où cela était approprié.  
2.4.  Tout au long de la note (y compris dans les tableaux, annexes et pièces jointes), l'utilisation 
d'un blanc signif ie "non disponible", ou "sans objet", c'est à dire i)  qu'aucune notification n'avait été 
présentée à la date limite; ii)  que des importations dans le cadre du contingent n'ont pas été notifiées 
(par exemple lorsque les importations étaient autorisées au ti tre d'un tarif NPF généralement 
appliqué au taux contingentaire consolidé ou à un taux inférieur à celui -ci); iii)  que les données 
 
13 Accession à l'OMC le 30  novembre  2015.  
14 Trois contingents tarifaires pour le vin (n°  23 à 25) ont été regroupés en un seul contingent à 
compter du 24 jan vier 2018 (voir le document WT/LET/1333).  G/AG/W/183/Rev.1  
- 4 - 
  relatives à un contingent tarifaire ont été regroupées avec celles qui concernent un autre contingent 
tarifaire (voir les not es techniques figurant à l'annexe C); ou iv)  que le pays concerné n'était pas 
Membre pendant la période considérée.  
3  MÉTHODE  
3.1.  Afin de pouvoir comparer les différentes méthodes d'administration, le Secrétariat a classé 
chaque contingent tarifaire par catégori e de méthode d'administration. Les catégories utilisées dans 
la présente note ont été utilisées dans des notes d'information antérieures du Secrétariat.15 À 
l'origine, ce dernier a défini les catégories "Principales méthodes d'administration" et "Condition s 
additionnelles" après avoir examiné les notifications des Membres selon les tableaux MA:1 et MA:2, 
et les rapports succincts des réunions du Comité.  
3.2.  Conformément à la pratique antérieure, un processus en deux temps a été utilisé pour classer 
les méthode s d'administration par catégorie. Tout d'abord, les renseignements communiqués dans 
les notifications selon les tableaux MA:1 et MA:2 et les comptes rendus des discussions du Comité 
ont été utilisés pour classer chaque contingent tarifaire en fonction des descriptions des principales 
méthodes d'administration indiquées dans le tableau 2 ci -dessous. Ensuite, le Secrétariat a analysé 
les renseignements pour déterminer si l'administration du contingent tarifaire incluait l'un 
quelconque des conditions ou éléme nts additionnels indiqués dans le tableau 3. D'une manière 
générale, il faut considérer que les méthodes d'administration et les conditions additionnelles sont 
communiquées à titre indicatif; il est possible qu'elles ne correspondent pas parfaitement à la 
description de la catégorie en question. Dans les cas où les Membres n'ont pas fourni de nouveaux 
renseignements sur les méthodes d'administration, on a supposé que leurs méthodes 
d'administration des contingents tarifaires n'avaient pas changé.  
Tableau 2: Catégories des principales méthodes d'administration des contingents 
tarifaires  
CODE  DESCRIPTION  
AT Tarifs appliqués:  le contingent tarifaire n'est pas ouvert. Le produit considéré peut être importé 
sur le territoire du Membre en quantités illimitées au taux du tarif contingentaire ou à un taux 
inférieur. Le système de présentation en ligne de notifications sur l'agricul ture contient une case 
'Non ouvert' qui peut être cochée pour identifier les contingents tarifaires concernés dans les 
notifications selon les tableaux MA:1 et MA:2.  
AU Adjudication:  les parts prévues pour les importateurs sont généralement attribuées, ou les licences 
délivrées, sur la base d'un système d'adjudication ou par voie d'appel d'offres.  
FC Ordre de présentation des demandes (à la frontière):  Aucune attribution de licences ou d'accès 
aux contingents aux importateurs. Les importations sont autorisées aux taux des tarifs 
contingentaires tant que le contingent tarifaire n'est pas intégralement utilisé; ensuite, le tarif hors 
contingent supérieur est automatiquement appliqué. L' importation effective des marchandises 
détermine l'ordre et par conséquent le tarif applicable.  
HI Importateurs traditionnels:  les parts prévues pour les importateurs sont attribuées, ou les 
licences délivrées, principalement en fonction des importations antérieures du produit considéré.  
LD Licences sur demande:  les parts prévues pour les importateurs sont généralement attribuées, ou 
les licences délivrées, en fonction des quantités demandées et souvent avant le commencement de 
la période pendant laquelle  l'importation effective doit avoir lieu. Il s'agit notamment des méthodes 
de délivrance des licences dans l'ordre de présentation des demandes et des systèmes selon 
lesquels les demandes de licences sont réduites au prorata lorsque les quantités disponibl es sont 
dépassées.  
MX Méthodes d'attribution mixtes:  méthodes d'administration faisant intervenir une combinaison des 
méthodes décrites ci -dessus, aucune méthode n'étant dominante.  
NS Non spécifié:  aucune méthode d'administration n'a été notifiée.  
OT Autres:  méthodes d'administration qui ne rentrent pas clairement dans l'une des autres catégories.  
PG Groupes ou associations de producteurs:  les parts des contingents d'importation sont attribuées 
entièrement ou principalement à un groupe ou à une association de producteurs qui importe le 
produit considéré (ou qui contrôle directement les importations effectuées par le Membre concerné).  
ST Importations effectuées par des entités commerciales d'État:  les parts des contingents 
d'importation sont attribuées entièrement ou principalement à une entité commerciale d'État qui 
importe le produit considéré (ou qui contrôle directement les importations effectuées par des 
intermédiaires).  
 
15 Voir, par exemple, les documents  G/AG/NG/S/8/Rev.1, TN/AG/S/22, TN/AG/S/26/Rev.1 et 
G/AG/W/183.  G/AG/W/183/Rev.1  
- 5 - 
  3.3.  La présente note util ise les catégories de conditions additionnelles qui ont été utilisées dans 
des documents antérieurs sur l'administration des contingents tarifaires, par souci de cohérence. 
Les conditions ou éléments additionnels indiqués dans le tableau 3 ci -dessous ont t rait, entre autres 
choses, aux prescriptions relatives à l'admissibilité que les importateurs doivent respecter pour 
demander des parts de contingents tarifaires conformément aux principales méthodes d'attribution 
pertinentes présentées dans le tableau 2. Par exemple, la catégorie "Résultats commerciaux 
antérieurs" correspond à la situation dans laquelle des licences sont délivrées sur demande et seuls 
les importateurs traditionnels des produits considérés peuvent être admis à demander des licences. 
L'appli cation d'autres conditions qui doivent être remplies par les demandeurs pour être admissibles 
au bénéfice d'une licence d'importation est également suivie dans la note. Par exemple, la catégorie 
"Certificats d'exportation" désigne les situations dans lesqu elles le pays exportateur doit présenter 
un certificat d'origine pour pouvoir obtenir une part du contingent tarifaire. Cette liste de conditions 
additionnelles n'est pas exhaustive, et elle ne signifie pas que celles -ci constituent nécessairement 
un obsta cle aux échanges ou à l'utilisation des contingents tarifaires. La colonne "Condition 
additionnelle" figurant dans la pièce jointe 1 a été laissée en blanc lorsque les catégories de 
conditions additionnelles énumérées ne sont pas applicables. Cela comprend  les contingents 
tarifaires pour lesquels il est indiqué que les méthodes d'administration ne comprennent pas de 
conditions additionnelles et les contingents tarifaires dont les méthodes d'administration 
n'apparaissent pas dans le tableau 3. Un contingent tarifaire donné peut également faire l'objet de 
plusieurs conditions additionnelles. Dans ce cas, le code est une combinaison des codes sous forme 
de lettres figurant dans le tableau 3.  
Tableau 3: Catégories des conditions additionnelles liées à l'administ ration des 
contingents tarifaires  
CODE  DESCRIPTION  
d Prescription relative aux achats sur le marché intérieur:  condition additionnelle selon laquelle 
l'admissibilité au bénéfice d'une part du contingent tarifaire est soumise à l'achat ou à l'écoulement 
de la production nationale du produit considéré.  
h Résultats commerciaux antérieurs:  condition additionnelle selon laquelle la possibilité d'obtenir 
une part du contingent tarifaire est limitée aux importateurs établis du produit considéré bien que 
les attributions ne soient pas proportionnelles aux parts des échanges antérieurs.  
l Limit ations des parts de contingent par attribution:  condition additionnelle prévoyant 
l'indication d'une part ou d'un montant maximal du contingent tarifaire pour chaque importateur ou 
chaque expédition.  
x Certificats d'exportation:  condition additionnelle se lon laquelle l'admissibilité au bénéfice d'une 
part de contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un certificat d'exportation, d'un 
certificat d'authenticité, d'un certificat d'origine ou d'un document d'exportation de quelque type que 
ce soi t délivré par le pays exportateur concerné.  
  Blanc:  aucune des conditions additionnelles énumérées ci -dessus n'a été identifiée.  
3.1  CONTINGENTS TARIFAIRES SOUMIS À DES "TARIFS APPLIQUÉS" (AT)  
3.4.  y a un certain nombre de contingents tarifaires inscrits dans les listes  qui ne sont pas ouverts 
tous les ans. Ces contingents tarifaires sont identifiés par la principale méthode d'administration, 
celle des "tarifs appliqués" ("AT"), conformément à la cla ssification figurant dans le tableau 2. Ils 
correspondent invariablement aux cas où les tarifs NPF appliqués aux lignes tarifaires comprenant 
le contingent tarifaire sont égaux ou inférieurs au tarif contingentaire consolidé correspondant.  
3.5.  Dans de nombreu x cas, cette situation survient du fait du niveau des engagements tarifaires 
inscrits dans les listes , c'est -à-dire lorsqu'à la fin de la période de mise en œuvre, les tarifs hors 
contingent consolidés qui sont spécifiés dans la section I -A de la de la liste du Membre concerné 
pour les lignes tarifaires comprenant un contingent tarifaire sont égaux ou inférieurs au tarif 
contingentaire correspondant. Dans ces cas, le tarif contingentaire consolidé visant les produits 
soumis à contingents tarifaires considér és peut ne conférer aucun avantage tarifaire par rapport au 
tarif NPF appliqué correspondant, rendant ainsi inutile l'ouverture de ces contingents tarifaires. La 
pièce jointe 2 du document G/AG/W/183 comprenait un extrait de tous les contingents tarifaires  
inscrits dans les listes  dont le tarif contingentaire consolidé est égal ou supérieur au tarif hors 
contingent consolidé correspondant. Le tableau ci -dessous recense, par Membre, le nombre de 
contingents tarifaires inscrits dans les listes  pour lesquels l es consolidations tarifaires 
correspondantes impliquent que ces contingents tarifaires ne confèrent plus d'avantage tarifaire.  G/AG/W/183/Rev.1  
- 6 - 
  Tableau 4: Nombre de contingents tarifaires inscrits dans les listes  ne comportant aucun 
avantage tarifaire (sur la base de la pièce jointe  2 du document G/AG/W/183)  
MEMBRE  NOMBRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES  
NE COMPORTANT AUCUN AVANTAGE TARIFAIRE  
Barbade  33 
Colombie  57 
Corée, République de  4 
Costa Rica  15 
El Salvador  1 
États-Unis d'Amérique  1 
Islande  14 
Maroc  10 
Nicaragua  1 
Norvège  211 
Philippines  9 
Union européenne16 2 
Venezuela, République bolivarienne du  2 
Total  360 
3.6.  Il y a également des cas où, bien que le tarif contingentaire consolidé visant un produit soit 
inférieur au tarif hors contingent consolidé correspondant, un Membre décide, au cours d'une année 
de mise en œuvre donnée, d'appliquer à ce produit un tarif NPF  qui est égal ou inférieur au tarif 
contingentaire consolidé correspondant. Là également, un régime de contingent tarifaire à deux 
niveaux peut ne pas être administré; au lieu de cela, l'engagement en matière de contingent tarifaire 
est respecté par le bia is d'un régime de "tarifs appliqués", c'est -à-dire donnant la possibilité 
d'accéder au marché à un tarif NPF appliqué égal ou inférieur au tarif contingentaire consolidé, sans 
que les importations autorisées ne soient soumises à une limite quantitative. À la différence des 
contingents tarifaires identifiés dans le tableau 4 ci -dessus, ces contingents tarifaires ne peuvent 
pas être considérés comme non opérationnels en vertu des engagements inscrits dans les listes  (car 
les tarifs contingentaires consolidés pour toutes les lignes tarifaires comprenant un contingent 
tarifaire, ou pour certaines d'entre elles, restent inférieurs aux tarifs hors contingent consolidés 
correspondants). Dans un tel cas, le tarif appliqué au produit concerné peut être porté à des ni veaux 
supérieurs au tarif contingentaire consolidé correspondant, ce qui nécessiterait d'ouvrir le contingent 
tarifaire afin de respecter l'engagement en matière de contingent tarifaire.  
3.7.  Un nombre croissant de contingents tarifaires inscrits dans les list es sont notifiés comme faisant 
l'objet de la méthode des tarifs appliqués ("AT"). Cela signifie que ces contingents tarifaires ne sont 
pas ouverts ou administrés. Les autres contingents tarifaires sont ouverts chaque année. Le tableau 
5 comprend le nombre total de contingents tarifaires ouverts, classés par année et par Membre sur 
la base de leurs notifications selon le tableau MA:2. Pour chaque Membre, ces chiffres annuels ont 
été obtenus en soustrayant le nombre de contingents tarifaires qui ont été notif iés comme faisant 
l'objet d'"AT" au cours de l'année notifiée considérée du nombre total17 de contingents tarifaires 
inscrits respectivement dans les listes . Les Membres emploient divers arrangements concernant 
l'importation, y compris des prescriptions en  matière de licences, pour administrer ces contingents 
tarifaires ouverts. La pièce jointe 1 inclut des détails concernant ces méthodes d'administration (ainsi 
que les taux d'utilisation) qui sont analysés plus avant dans la section 4. En l'absence de noti fications 
selon le tableau MA:2 pour l'année ou les années considérée(s), la ou les cellule(s) 
correspondante(s) du tableau ci -dessous pour le Membre concerné n'est pas ou ne sont pas 
remplie(s).  
Tableau 5: Nombre total de contingents tarifaires ouverts pa r année et par Membre, 
2014 -2019  
MEMBRE  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
1. Australie  1 1 1 1 1 1 
2. Barbade18       
3. Brésil  0 0 0 0 0 0 
4. Canada  22 22 22 22 1419  
 
16 Le contingent tarifaire visant le 'Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)' (n°  67 dans la Liste de l'UE -25) 
figurant dans la pièce jointe 2 du document G/AG/W/183 n'apparaît plus dans le projet de liste de l'UE -28; ce 
contingent n'est pas pris en compte d ans le calcul de la colonne  2. 
17 Comme indiqué dans le tableau 1.  
18 Aucune notification selon le tableau MA:2 n'a été reçue pour la période considérée.  
19 Notification partielle selon le tableau MA:2. Voir les notes techniques.  G/AG/W/183/Rev.1  
- 7 - 
  MEMBRE  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
5. Chili 1 1 1 1 1 1 
6. Chine  7 7 7 7 7 7 
7. Colombie  0 0 0 0 0 0 
8. Costa Rica  8 8 8 8 8 8 
9. République dominicaine  8 8 8 8 8 8 
10. Équateur  2 2 2    
11. El Salvador  1 1     
12. Union européenne  120 124 124 124 124 124 
13. Guatemala  2 2 2 3   
14. Islande  12 12     
15. Inde 2 2 2 2 2  
16. Indonésie  0 0 0 0 0  
17. Israël  10 10 10 10 10 10 
18. Japon  20 20 20 20 20  
19. Kazakhstan20   3 3 3  
20. Corée, République de  63 63 62 62 62  
21. Malaisie  11 11 11    
22. Mexique  1 1 1 1 1  
23. Moldova, République de  3 3 3 3 3 3 
24. Maroc  4 4 4 4   
25. Nouvelle -Zélande  0 0 0 0 0 0 
26. Nicaragua  2 2 2 2 2 2 
27. Macédoine du Nord  1 1 1 1 1 1 
28. Norvège  22 22 22 22 21 21 
29. Panama  18 18 18 18 17 17 
30. Philippines  11 11 11 11 11  
31. Fédération de Russie  8 8 8 8 8 8 
32. Afrique du Sud  24 24 24    
33. Suisse  28 28 28 28 26  
34. Taipei chinois  16 16 16 16 16 16 
35. Thaïlande  23 23 23 23 23  
36. Tunisie  13 13 10 10   
37. Ukraine  1 1 1 1 1 1 
38. États-Unis d'Amérique  43 43 43 43   
39. Venezuela, République bolivarienne du    17 16   
40. Viet Nam  3 3 3 3 3 3 
Nombre total de contingents tarifaires ouverts  511 515 518 481 392 226 
4  VUE D'ENSEMBLE DES DONNÉES RELATIVES AUX CONTINGENTS TARIFAIRES  
(2014 -2019)  
4.1.  La section suivante résume les renseignements fournis sur les méthodes d'administration des 
contingents tarifaires, les importations dans le cadre du contingent et les taux d'utilisation. La pièce 
jointe 1 contient des renseignements consolidés concernant l'administration, y compris les conditions 
additionnelles et les attributions contingentaires par pays, le cas échéant, et les taux d'utilisation 
des contingents tarifaires notifiés, par Membre et par contingent tarifaire, pour la période allant de 
2014 à 2019.  
4.2.  Les taux d'utilisation annuels, calculés à partir des données fournies dans les notifications selon 
le tableau MA:2, sont le rapport entre les importations dans le cadre du contingent et le niveau des 
engagements quantitatifs en matière de contingen ts tarifaires pour l'année concernée. Les taux 
d'utilisation sont inclus uniquement dans les cas où un contingent tarifaire est ouvert. Dans la 
présente note, on a ajusté les taux d'utilisation pour tenir compte des cas où les importations 
notifiées étaien t supérieures aux montants des contingents tarifaires inscrits dans les listes , en fixant 
un taux maximal d'utilisation des contingents tarifaires de 100%. Dans certains cas où les 
importations dans le cadre du contingent notifiées sont agrégées pour plus d'un contingent tarifaire, 
les taux d'utilisation sont calculés sur la base des montants des contingents tarifaires inscrits dans 
les listes  agrégés.  
 
20 Accession à l'OMC le 30  novembre  2015.  G/AG/W/183/Rev.1  
- 8 - 
  4.1  DONNÉES STATISTIQUES RÉCAPITULATIVES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES 
CONTINGENTS TARIFAIRES  
4.3.  Le tableau 6 c i-dessous fournit des renseignements succincts sur les principales méthodes 
d'administration des contingents tarifaires. Entre 2014 et 2019, la majorité des contingents tarifaires 
a été notifiée comme faisant l'objet de la méthode des "tarifs appliqués". L es "licences sur demande" 
et l'"ordre de présentation des demandes" sont les deuxième et troisième moyens d'administration 
des contingents tarifaires les plus largement utilisés, respectivement. En raison du nombre de 
notifications selon le tableau MA:2 en  suspens, le tableau ci -dessous indique que le nombre de 
méthodes d'administration notifiées a diminué au cours des dernières années.21  
Tableau 6: Nombre de contingents tarifaires par principale méthode d'administration, 
2014 -2019  
MÉTHODE D'ADMINISTRATION  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Tarifs appliqués  486 488 465 413 336 246 
% du total des contingents tarifaires inscrits dans les listes  43 43 41 37 30 22 
Ordre de présentation des demandes  95 99 99 99 62 62 
% du total des contingents tarifaires inscrits dans les listes  8 9 9 9 6 6 
Licences sur demande  191 192 191 164 157 77 
% du total des contingents tarifaires inscrits dans les listes  17 17 17 15 14 7 
Adjudication  64 64 51 51 53 45 
% du total des contingents tarifaires inscrits dans les listes  6 6 5 5 5 4 
Importateurs traditionnels  71 71 70 61 48 16 
% du total des contingents tarifaires inscrits dans les listes  6 6 6 5 4 1 
Importations effectuées par des entités commerciales d'État  11 11 11 11 10 0 
% du total des contingents tarifaires inscrits dans les listes  1 1 1 1 1 0 
Groupes ou associations de producteurs  5 5 5 4 4 1 
% du total des contingents tarifaires inscrits dans les listes  0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,1 
Autres  9 9 9 9 7 3 
% du total des contingents tarifaires inscrits dans les listes  1 1 1 1 1 0,3 
Méthodes d'attribution mixte  65 64 82 81 49 20 
% du total des contingents tarifaires inscrits dans les listes  6 6 7 7 4 2 
Non spécifié  0 0 0 1 2 2 
% du total des contingents tarifaires inscrits dans les listes  0,0 0,0 0,0 0,1 0,2 0,2 
Nombre total de contingents tarifaires inscrits dans les listes  1125 1125 1128 1128 1126 1126 
4.4.  Le tableau 7 ci -dessous donne des détails sur la répartition des conditions additionnelles 
associées à l'administration des contingents tarifaires. Pour la plupart des contingents tarifaires, 
aucune des conditions additionnelles indiquées dans le tableau 3 n'est associée à leur principale 
méthode d'administration. Comme dans le tableau 6, le manque de notifications selon le 
tableau  MA:2 peut avoir eu une inci dence sur les chiffres, en particulier pour les dernières années.  
Tableau 7: Nombre de contingents tarifaires assortis de conditions additionnelles en 
relation avec les principales méthodes d'administration, 2014 -2019  
CONDITION ADDITIONNELLE  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Prescription relative aux achats sur le marché 
intérieur  9 9 9 8 8 1 
Limitations des parts de contingent par attribution  37 37 37 37 36 34 
Certificats d'exportation  48 49 49 49 45 43 
Résultats commerciaux antérieurs  64 64 64 53 50 44 
Nombre total de contingents tarifaires assortis de 
conditions additionnelles22 113 114 114 102 95 78 
Nombre de contingents tarifaires qui ne sont pas 
assortis de conditions additionnelles identifiées  884 889 869 792 633 394 
Contingents tarifaires assortis de conditions 
additionnelles en % des contingents tarifaires 
inscrits dans les listes  (%) 10 10 10 9 8 7 
 
21 Selon "l'année" contingentaire utilisée par un Membre , la notification selon le tableau MA:2 pour l'année 
de mise en œuvre 2019 n'est pas nécessairement due avant la date d'échéance fixée pour la note d'information .  
22 Dans certains cas, un contingent tarifaire est assorti de plusieurs conditions additionnelles.  G/AG/W/183/Rev.1  
- 9 - 
  4.2  CONTINGENTS TARIFAIRES FAISANT L'OBJET D'ATTRIBUTIONS DE QUANTITÉS PAR 
PAYS (CSQ)  
4.5.  Du point de vue de l'utilisation potentielle d'un contingent tarifaire par les pays exportateurs, 
il y a deux types d'attributions de parts de contingent tarifaire. Selon un système d'attribution de 
parts de contingent tarifaire "global", le montant dispon ible du contingent n'est pas attribué à des 
pays fournisseurs spécifiques. Simultanément, certains contingents tarifaires peuvent comporter des 
"attributions par pays". Selon ce système d'attribution, un pays ou un groupe de pays spécifique a 
accès à une p art spécifiée de la quantité globale du contingent tarifaire. Dans certains cas, la Partie 
I, section I des listes  des Membres prévoit ces attributions par pays dans la colonne "Autres 
modalités et conditions". Les Membres sont tenus de communiquer les ren seignements concernant 
les attributions par pays ou autres dans leurs notifications selon le tableau MA:1 (entrée  "a) 
attribution de contingents aux pays fournisseurs" de la colonne 3) et ceux -ci ont été utilisés dans la 
note d'information révisée.23 Le ta bleau 8 comprend des renseignements sur le nombre de 
contingents tarifaires comportant des attributions par pays, classés par Membre et par année. La 
pièce jointe 1 identifie les contingents tarifaires qui font l'objet d'attributions par pays (en utilisant  
le symbole "CSQ"), ventilés par Membre et par année.  
Tableau 8: Nombre de contingents tarifaires comportant une attribution par pays, par 
Membre, 2014 -2019  
Contingents tarifaires par pays conformément aux notifications selon le tableau MA:1  
MEMBRE  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
1. Australie  0 0 0 0 0 0 
2. Barbade  0 0 0 0 0 0 
3. Brésil  0 0 0 0 0 0 
4. Canada  5 5 5 5 5 5 
5. Chili 1 1 1 1 0 0 
6. Chine  0 0 0 0 0 0 
7. Colombie  0 0 0 0 0 0 
8. Costa Rica  0 0 0 0 0 0 
9. République dominicaine  1 1 1 1 1 1 
10. Équateur  0 0 0 0 0 0 
11. El Salvador  0 0 0 0 0 0 
12. Union européenne  41 41 41 41 41 41 
13. Guatemala  0 0 0 0 0 0 
14. Islande  0 0 0 0 0 0 
15. Inde 0 0 0 0 0 0 
16. Indonésie  0 0 0 0 0 0 
17. Israël  1 1 1 1 1 1 
18. Japon  1 1 1 1 1 1 
19. Kazakhstan  0 0 0 0 0 0 
20. Corée, République de  0 0 0 0 0 0 
21. Malaisie  0 0 0 0 0 0 
22. Mexique  0 0 0 0 0 0 
23. Moldova, République de  2 2 2 2 2 2 
24. Maroc  0 0 0 0 0 0 
25. Nouvelle -Zélande  0 0 0 0 0 0 
26. Nicaragua  0 0 0 0 0 0 
27. Macédoine du Nord  0 0 0 0 0 0 
28. Norvège  3 3 3 3 3 3 
29. Panama  1 1 1 1 1 1 
30. Philippines  1 1 1 1 1 1 
31. Fédération de Russie  3 3 3 3 3 3 
32. Afrique du Sud  2 2 2 2 2 2 
33. Suisse  1 1 1 1 1 1 
34. Taipei chinois  1 1 1 1 1 1 
35. Thaïlande  0 0 0 0 0 0 
36. Tunisie  0 0 0 0 0 0 
37. Ukraine  1 1 1 1 1 0 
38. États-Unis d'Amérique  29 29 29 29 29 29 
39. Venezuela, République bolivarienne du  0 0 0 0 0 0 
40. Viet Nam  0 0 0 0 0 0 
Total  94 94 94 94 93 92 
 
23 Dans des cas très limités, des renseignements concernant les attributions par pays ont été 
communiqués par les Membres dans des notifications selon le tab leau MA:2.  G/AG/W/183/Rev.1  
- 10 - 
  4.3  ADMINISTRATION ET TAUX D'UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
4.6.  Le tableau 9 indique les taux d'utilisation en moyenne simple par méthode d'administration et 
par année. Les contingents tarifaires non ouverts24 (identifiés par les lettres "AT" dans la pièce jointe 
1 pour désigner  la méthode d'administration) n'ont pas été inclus dans le calcul des taux d'utilisation. 
Au cours de la période 2014 -2019, les contingents tarifaires étaient utilisés, en moyenne, à 53%. 
Ainsi qu'il est indiqué dans des documents antérieurs du Secrétariat , les taux d'utilisation en 
moyenne simple ne devraient être considérés que comme des indicateurs généraux en raison de 
certaines lacunes intrinsèques. Par exemple, les taux d'utilisation n'établissent pas de différence 
entre les contingents tarifaires sur  la base du volume ou de l'importance économique. Ils 
n'établissent pas non plus de différence entre les produits de faible ou de forte valeur puisque leur 
calcul se fonde sur le volume plutôt que la valeur. Dans certains cas, aucune méthode 
d'administrati on spécifique n'a été fournie dans les notifications sous la forme du tableau MA:2 pour 
une année donnée (cas signalés par un blanc dans le tableau ci -dessous). De plus, les taux 
d'utilisation annuels en moyenne simple sont influencés par le nombre fluctua nt des contingents 
tarifaires applicables chaque année.  
Tableau 9: Taux d'utilisation en moyenne simple par méthode d'administration des 
contingents tarifaires et par année (%) 
MÉTHODE D'ADMINISTRATION  2014  2015  2016  2017  2018  2019  Taux d'utilisation  
en mo yenne 
simple  
2014 -2019  
Ordre de présentation des demandes  48 45 47 47 44 39 45 
Licences sur demande  50 49 51 51 49 42 49 
Adjudication  55 51 46 49 54 55 52 
Importateurs traditionnels  63 59 63 62 65 48 60 
Importations effectuées par des entités 
commerciales d'État  53 55 47 48 43   49 
Groupes ou associations de producteurs  87 80 78 54 72 47 70 
Autres  100 100 100 100 100 100 100 
Méthodes d'attribution mixte  62 68 66 65 67 49 63 
Non spécifié        100 82 63 82 
Taux d'utilisation annuels en moyenne 
simple sur le total des contingents 
tarifaires  54 53 54 54 54 46 53 
5  PRATIQUES DES MEMBRES EN MATIÈRE DE NOTIFICATION DES CONTINGENTS 
TARIFAIRES, Y COMPRIS LA DÉCLARATION DES TAUX D'UTILISATION  
5.1.  Les obligations en matière de notification dans le domaine de l'agriculture énoncées dans le 
document G/AG/2 prévoient, à l'usage des Membres, des modèles courants de présentation des 
notifications dans divers domaines ainsi que les délais à respecter pour  la présentation de ces 
notifications. Les Membres ayant inscrit dans leurs listes des engagements en matière de contingent 
tarifaire sont tenus de présenter deux notifications spécifiques selon les tableaux MA:1 et MA:2, qui 
portent respectivement sur l'a dministration des contingents tarifaires et sur les importations 
annuelles dans le cadre du contingent. La question de l'administration des contingents tarifaires a 
également été abordée dans les discussions du Conseil général dans le cadre du programme de  
travail sur les questions de mise en œuvre. La Décision du Conseil général figurant dans le document 
WT/L/384 impose, entre autres, aux Membres qui administrent des contingents tarifaires de "[faire] 
en sorte que les notifications qu'ils présentent au Com ité de l'agriculture contiennent tous les 
renseignements pertinents, y compris des détails sur les lignes directrices et procédures concernant 
l'attribution des contingents tarifaires".  La Décision, qui a été adoptée à condition qu'elle ne 
surcharge pas le s pays en développement, impose également aux Membres de présenter des 
addenda à leurs notifications selon le tableau MA:1.25 La Décision de Bali sur les contingents tarifaires 
de décembre 2013 précisait comment plusieurs dispositions de l'Accord sur les p rocédures de 
licences d'importation s'appliquaient à l'administration des contingents tarifaires et imposait aux 
Membres de notifier les taux d'utilisation de ces contingents.26  
 
24 Voir la section 3.1 pour des détails additionnels.  
25 Les notifications des Membres selon le tableau MA:1, y compris les addenda, peuvent être consultées 
à l'adresse: https://agims.wto.org/fr . 
26 Voir le paragraphe 6 du document WT/MIN(13)/39.  G/AG/W/183/Rev.1  
- 11 - 
  5.2.  Au cours des discussions menées dans le cadre de l'examen, les Membres ont lo nguement 
abordé la question du renforcement de la transparence de l'administration et des taux d'utilisation 
des contingents tarifaires. L'importance de la cohérence des notifications des Membres concernant 
les contingents tarifaires a été soulignée pendan t l'examen. Il a également été reconnu que le 
système de présentation en ligne de notifications sur l'agriculture27 du Secrétariat devrait conduire 
à une cohérence et une harmonisation accrues. Entre autres, les recommandations adoptées 
imposent au Secréta riat d'établir une liste des pratiques existantes des Membres en matière de 
notification des contingents tarifaires, y compris dans les cas où un contingent tarifaire inscrit dans 
une liste n'a pas été ouvert. Les recommandations soulignent également la tr ansparence dans le 
cadre de la notification des taux d'utilisation des contingents tarifaires. La section 5 de la note 
d'information dresse le bilan de la déclaration par les Membres des taux d'utilisation dans leurs 
notifications selon le tableau  MA:2 et examine certains aspects de leurs pratiques de notification des 
contingents tarifaires, en particulier dans les cas où un contingent n'est pas ouvert.  
5.1  NOTIFICATION DES TAUX D'UTILISATION  
5.3.  Le paragraphe 6 de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires prévoit que les taux 
d'utilisation des contingents tarifaires seront notifiés. Le taux d'utilisation des contingents tarifaires 
est également un élément essentiel dans le déclenchement du mécanisme en cas de sous -utilisation 
prévu da ns l'annexe  A de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires. En réponse à l'exigence 
de notifier le taux d'utilisation, et afin d'encourager la cohérence des pratiques des Membres en 
matière de notification, à la réunion du Comité de novembre 2014,  le Président a conseillé aux 
Membres de présenter les renseignements sur le taux d'utilisation en ajoutant une colonne 
supplémentaire dans leurs notifications selon le tableau MA:2.28 À la demande du Président, le 
Secrétariat a distribué un modèle de tabl eau MA:2 modifié dans le document G/AG/W/137.  
5.4.  Conformément à la prescription de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, les 
Membres ont généralement notifié les taux d'utilisation dans leurs notifications selon le 
tableau  MA:2, en particulier d epuis 2014. Compte tenu des discussions au Comité et de la suggestion 
spécifique du Président, le système de présentation en ligne de notifications AG -IMS lancé en 
octobre  2019 a incorporé la colonne supplémentaire dans le modèle de notification MA:2 afin 
d'inclure les renseignements sur les taux d'utilisation. Le traitement des notifications des Membres 
par le biais du système a ainsi permis une présentation cohérente des taux d'utilisation dans la 
colonne supplémentaire des notifica tions des Membres selon le tableau MA:2. Le tableau 10 
ci-dessous contient des renseignements sur la déclaration des taux d'utilisation par les Membres 
dans leurs notifications selon le tableau MA:2, ainsi que sur le respect29 de leurs obligations en 
matiè re de notification selon le tableau MA:2 pour la période 2014 -2019.30 
Tableau 10: Membres ayant des engagements en matière de contingents tarifaires - 
Notification des taux d'utilisation et notifications selon le tableau MA:2 en suspens  
Membre  Les 
notifica tions 
selon le 
tableau MA:2 
indiquent -elles 
les taux 
d'utilisation31? Années de mise 
en œuvre avec 
des notifications 
selon le tableau 
MA:2 en suspens  
(2014 -2019)  Observations  
Afrique du Sud  Oui 2017,2018,2019  Les notifications selon le tableau MA:2 
pour 2017 et 2018 sont en cours de 
traitement pour être distribuées.  
 
27 Consultable à l'adresse: https://agims.wto.org/fr . Un identifiant est nécessaire pour présenter les 
notifications en ligne, il peut être demandé à l'adresse: https://agims.wto.org/fr . 
28 Voir paragraphe 2.16 du document G/AG/R/76.  
29 Le Secrétariat publie régulièrement un document (dans la série G/AG/GEN/86/) faisant le point sur le 
respect par les Membres de leurs obligations en matière  de notification dans le domaine de l'agriculture. Le 
document inclut des détails sur le bilan des Membres de l'OMC individuels en ce qui concerne les notifications 
selon les tableaux MA:1 et MA:2.  
30 L'année de mise en œuvre 2019 n'est incluse qu'à titre d 'information, ce qui n'indique pas 
nécessairement que la notification était déjà due.  
31 La réponse "Oui" inclut les cas où une notification selon le tableau MA:2 ne contient pas les taux 
d'utilisation pour certains contingents tarifaires inscrits dans les listes qui n'ont pas été ouverts pour l'année de 
mise en œuvre concernée. En outre, dans certains cas, deux ou plusieurs contingents tarifaires inscrits dans les 
listes sont administrés conjointement et les importations dans le cadre du contingent et les t aux d'utilisation 
correspondants sont notifiés conjointement.  G/AG/W/183/Rev.1  
- 12 - 
  Membre  Les 
notifica tions 
selon le 
tableau MA:2 
indiquent -elles 
les taux 
d'utilisation31? Années de mise 
en œuvre avec 
des notifications 
selon le tableau 
MA:2 en suspens  
(2014 -2019)  Observations  
Australie  Oui   
Barbade  Non 2014,2015,2016,  
2017,2018,2019  La dernière notification selon le 
tableau  MA:2 est pour l'année 2000.  
Brésil  Non 2019 Aucun des contingents tarifaires inscrits 
dans les listes n'ont été ouverts.  
Canada  Oui 2018,2019  La notification selon le tableau MA:2 
pour 2018 est partielle; les notifications 
concernant 8 contingents tarifaires 
inscrits dans les listes et mis en œuvre 
sur la base de la cam pagne de 
commercialisation sont en suspens.  
Chili Oui   
Chine  Oui 2019  
Colombie  Non 2019 Aucun des contingents tarifaires inscrits 
dans les listes n'ont été ouverts.  
Corée, République de  Oui 2019  
Costa Rica  Oui   
El Salvador  Oui 2016,2017,2018,  
2019  
Équateur  Oui 2017,2018,2019  Les notifications selon le tableau MA:2 
pour 2017 et 2018 sont en cours de 
traitement pour être distribuées.  
États-Unis Oui 2018,2019   
Fédération de Russie  Oui   
Guatemala  Oui 2018,2019   
Inde Oui 2019  
Indonésie  Non 2019 Aucun des contingents tarifaires inscrits 
dans les listes n'ont été ouverts.  
Islande  Oui 2016,2017,2018,  
2019  
Israël  Oui   
Japon  Oui 2019  
Kazakhstan  Oui   
Macédoine du Nord  Oui   
Malaisie  Oui 2017,2018,2019   
Maroc  Oui 2018,2019   
Mexique  Oui 2019  
Moldova  Oui   
Nicaragua  Oui   
Norvège  Oui   
Nouvelle -Zélande  Non  Aucun des contingents tarifaires inscrits 
dans les listes n'ont été ouverts.  
Panama  Oui   
Philippines  Oui 2019  
République 
dominicaine  Oui   
Suisse  Oui 2019  
Taipei chinois  Oui   
Thaïlande  Oui 2019  
Tunisie  Oui 2018,2019  La notification selon le tableau MA:2 
pour 2018 est en cours de traitement 
pour être distribuée.  
Ukraine  Oui   
Union européenne  Oui   
Venezuela, République 
bolivarienne du  Oui 2014,2015,2018,  
2019  
Viet Nam  Oui   
5.5.  Les renseignements du tableau 10 confirment que tous les Membres ayant souscrit des 
engagements en matière de contingents tarifaires incluent les taux d'utilisation dans leurs 
notifications selon l e tableau MA:2, sauf dans quelques cas où les Membres concernés n'ouvrent 
aucun des contingents tarifaires inscrits dans leurs listes car ils parviennent à accorder des conditions G/AG/W/183/Rev.1  
- 13 - 
  d'accès aux marchés équivalentes ou meilleures par le biais d'un régime de " tarifs appliqués" unique. 
Dans un cas du tableau 10 ci -dessus où le taux d'utilisation n'est pas notifié, le Membre concerné 
n'a pas présenté de notification selon le tableau MA:2 depuis l'adoption de la Décision de Bali sur les 
contingents tarifaires. Le tableau recense également les notifications des Membres selon le 
tableau  MA:2 en suspens pour la période 2014 -2019 (voir note de bas de page 29). Le mécanisme 
en cas de sous -utilisation prévu dans la Décision de Bali sur les contingents tarifaires peut êtr e 
déclenché soit lorsque le taux d'utilisation est inférieur à 65%, soit lorsque le Membre importateur 
soumis aux engagements en matière de contingents tarifaires ne notifie pas le taux d'utilisation.  
5.6.  Les questions relatives aux taux d'utilisation des cont ingents tarifaires ont été régulièrement 
abordées dans le cadre du processus d'examen par le Comité. Conformément aux recommandations 
adoptées dans le cadre de l'examen, la liste de ces questions soulevées au Comité après l'adoption 
de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires figure à l'annexe B du document.  
5.2  NOTIFICATIONS DES MEMBRES SELON LES TABLEAUX MA:1 ET MA:2 ET PRATIQUES 
CONNEXES  
5.7.  Les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leurs méthodes d'administration des contingents 
tarifaires à l'aide des notifications selon le tableau MA:1 au moment de l'ouverture des contingents 
tarifaires inscrits dans leurs listes. Conformément aux prescriptions en matière de notification et aux 
modes de présentation des notifications convenus (G/AG/2), lorsque les Membres apportent des 
modifications à une méthode d'administration notifiée, ils devraient notifier la mise en œuvre d e ces 
modifications d'une manière ad hoc. Dans les cas où les Membres n'ont pas fourni de nouveaux 
renseignements sur les méthodes d'administration, on a supposé que leurs méthodes 
d'administration des contingents tarifaires n'avaient pas changé. Outre l'o bligation de notifier les 
méthodes d'administration des contingents tarifaires dans les notifications selon le tableau MA:1, 
les Membres sont aussi tenus de déclarer chaque année les importations dans le cadre du contingent 
des produits soumis à contingent  tarifaire inscrits dans leurs listes dans une notification selon le 
tableau  MA:2.  
5.8.  Lorsqu'on compare le nombre de contingents tarifaires inscrits dans les listes  et le nombre de 
contingents ouverts chaque année, fournis respectivement dans les tableaux 1 et 5 ci -dessus, on 
constate que plus de la moitié des contingents tarifaires inscrits dans les listes  des Membres ne sont 
pas ouverts. Cela inclut les cas où le tarif NPF appliqué à un produit soumis à contingent octroie déjà 
des conditions d'accès équival entes ou meilleures par rapport au tarif contingentaire consolidé, 
rendant ainsi inutile d'administrer un régime de contingents tarifaires à deux niveaux. La section  3.1 
explique en détail les contingents tarifaires non ouverts (c'est -à-dire soumis à un ré gime de "tarifs 
appliqués"), y compris lorsque les engagements tarifaires inscrits dans les listes  sont tels que les 
contingents tarifaires concernés n'octroient aucun avantage tarifaire.32  
5.2.1   SYSTÈME DE PRÉSENTATION EN LIGNE DE NOTIFICATIONS SUR L'AGRICULTU RE 
(AG-IMS)  
5.9.  Le système de présentation en ligne de notifications sur l'agriculture a été lancé en 
octobre  2019 pour être utilisé par tous les Membres. Il a été conçu dans le cadre du programme de 
travail de 2009 du Comité de l'agriculture visant à amélior er la situation en ce qui concerne le respect 
des délais et le caractère exhaustif des notifications, et reproduit les modèles de notification prévus 
dans le document G/AG/2 et donne en même temps la possibilité d'intégrer les pratiques facultatives 
relatives à la transparence et les renseignements additionnels fournis par les Membres dans leurs 
notifications.33 Le système vise également à favoriser la cohérence et la comparabilité des 
notifications présentées par les Membres grâce à une meilleure harmonisa tion de leurs pratiques en 
matière de notification.  
5.10.   Les notifications selon les tableaux MA:1 et MA:2 exigent respectivement que les Membres 
présentent des renseignements sur les arrangements concernant l'importation et sur les 
importations dans le cadre d u contingent au regard des engagements en matière de contingents 
tarifaires et autres énoncés à la Section  I-B (ou à la Section  I-A) de leurs listes. Le système permet 
d'accéder automatiquement aux engagements inscrits dans les listes  des Membres à partir de la 
base de données sur les listes  tarifaires codifiées (base de données LTC). Cela permet aux Membres 
 
32 Veuillez vous reporter au tableau 4.  
33 Voir les paragraphes 2.48  et 2.49 du document G/AG/R/93.  G/AG/W/183/Rev.1  
- 14 - 
  de consulter et de reproduire correctement leurs engagements en matière de contingents tarifaires 
lorsqu'ils présentent leurs notifications selon les t ableaux MA:1 et MA:2.  
5.11.   Chaque année, un grand nombre de contingents tarifaires inscrits dans les listes  ne sont pas 
ouverts. Les Membres ont des pratiques disparates en matière de notification pour ce qui est 
d'identifier et de traiter ces contingents tarif aires non ouverts dans leurs notifications selon les 
tableaux MA:1 et MA:2. Pour aider les Membres à identifier facilement ces contingents tarifaires non 
ouverts, le système permet au Membre notifiant de simplement cocher une case marquée "non 
ouvert". Cet te possibilité a grandement amélioré la cohérence de l'identification des contingents 
tarifaires non ouverts dans les notifications des Membres selon les tableaux MA:1 et MA:2.  
5.2.2   NOTIFICATIONS SELON LES TABLEAUX MA:1 ET MA:2 ET CONTINGENTS 
TARIFAIRES NON OUV ERTS  
5.12.   Les pratiques des Membres en matière de notification s'agissant des contingents tarifaires non 
ouverts (c'est -à-dire soumis à un régime de "tarifs appliqués" (AT)) sont disparates. C'est le cas 
pour la notification des arrangements concernant l'import ation, ainsi que des importations annuelles 
dans le cadre du contingent. Le système de présentation en ligne de notifications a facilité 
l'identification de ces contingents grâce à l'utilisation de la case "non ouvert" dans les notifications 
des Membres se lon les tableaux MA:1 et MA:2. Pour indiquer qu'un contingent tarifaire concerné 
n'est pas ouvert, mais plutôt soumis à un régime de "tarifs appliqués", dans la plupart des cas, les 
Membres ont recours aux notifications selon le tableau MA:2 (plutôt que MA :1)34. Toutefois, dans 
les cas où un contingent tarifaire n'est pas ouvert au cours d'une année donnée en raison d'un tarif 
appliqué inférieur, l'obligation d'ouvrir ce contingent tarifaire les années suivantes peut naître dès 
que le tarif est porté au -delà du niveau du tarif contingentaire consolidé pertinent. S'agissant de la 
méthode d'administration une fois que le contingent tarifaire est réactivé, on suppose que la 
méthode d'administration du contingent tarifaire notifiée avant la réactivation du conti ngent tarifaire 
reste valable, à moins qu'une modification concernant l'administration du contingent tarifaire soit 
notifiée au moyen d'une nouvelle notification selon le tableau MA:1.  
5.13.   Si les notifications selon le tableau MA:2 peuvent permettre de déclar er ou d'identifier les 
contingents tarifaires non ouverts (en cochant la case 'Non ouvert'), il existe également des cas où 
une notification selon le tableau MA:2 a été utilisée pour indiquer l'emploi d'un nouvel arrangement 
concernant l'importation ou la modification de cet arrangement. Le modèle de tableau MA:2 peut 
toutefois ne pas être en mesure de rendre compte de tous les détails de l'arrangement concernant 
l'importation employé. Le recours à une notification selon le tableau MA:2 pour déclarer les 
arrangements concernant l'importation peut également poser des difficultés supplémentaires, 
notamment pour déterminer la validité dans le temps des renseignements qu'elle contient: on 
considère généralement que les renseignements fournis dans une notificatio n selon le tableau MA:2 
pour une année donnée ne sont applicables que pour cette année considérée spécifique, tandis qu'un 
arrangement concernant l'importation notifié dans un tableau MA:1 est considéré comme valable 
jusqu'à ce qu'il soit ensuite modifié p ar une autre notification selon le tableau MA:1.35 
5.14.   Les différences entre les pratiques des Membres pour la notification des contingents tarifaires 
non ouverts ont été les plus marquées dans les notifications selon le tableau MA:2 pour la déclaration 
des im portations annuelles dans le cadre du contingent. Par le passé, certains Membres avaient 
inclus ces contingents tarifaires dans leurs notifications selon le tableau MA:2 et indiqué la quantité 
totale des importations du produit considéré.36 Dans ces cas, p lusieurs Membres avaient plafonné la 
quantité indiquée des importations pour ces contingents tarifaires "AT" au niveau de la quantité 
visée par l'engagement en matière de contingent tarifaire. Par ailleurs, dans certains cas, le Membre 
notifiant omettait s implement les contingents tarifaires non ouverts de sa notification selon le 
tableau  MA:2.  
 
34 Dans certains cas, les Membres ont présenté une notification selon le tableau MA:1 pour notifi er qu'un 
contingent tarifaire spécifique avait été supprimé et que l'arrangement pertinent concernant l'importation était 
basé sur un tarif NPF appliqué unique. Cela est souvent le cas lorsque la décision de ramener le tarif appliqué 
visant le produit soum is à contingent tarifaire à un niveau égal ou inférieur au tarif contingentaire consolidé 
revêt un caractère plus définitif ou à long terme.  
35 Cela peut par exemple être le cas lorsqu'une notification selon le tableau MA:2 précise qu'un 
contingent tarifair e particulier a été mis en œuvre dans le cadre d'une attribution des contingents par pays 
(CSQ). Il est arrivé que des notifications selon le tableau MA:2 contiennent des renseignements sur l'attribution 
des contingents par pays.  
36 Dans la mesure où, pour les contingents tarifaires non ouverts, il n'y a pas de distinction entre les 
importations dans le cadre du contingent et les importations hors contingent.  G/AG/W/183/Rev.1  
- 15 - 
  5.15.   Suite au lancement du système de présentation en ligne de notifications, on a observé une 
plus grande cohérence des notifications des Membres selon le tableau MA:2 s'agissant des 
contingents tarifaires non ouverts. Dans la plupart des cas, les contingents tarifaires non ouverts 
sont indiqués dans la section tabulaire de la notification selon le tableau MA:2 et les colonnes 
relatives aux importations dans  le cadre du contingent et au taux d'utilisation ne sont pas remplies. 
Dans certains cas, les Membres notifiants ont en outre choisi d'indiquer les importations totales des 
produits soumis à contingents concernés dans leurs notifications selon le tableau M A:2; ces 
renseignements figurent généralement dans des notes spécifiques ou dans les notes de bas de 
page.37 Il y a également des cas où les Membres notifiants ont décidé de ne pas inclure 
spécifiquement les contingents tarifaires non ouverts dans la secti on tabulaire de la notification, 
mais plutôt de les mentionner dans la note de couverture de la notification.38  
5.16.   Dans un nombre de cas très limité, les contingents tarifaires ne comportant aucun avantage 
tarifaire (c'est -à-dire pour lesquels le tarif NPF a ppliqué est déjà égal ou inférieur au tarif 
contingentaire consolidé) ont été déclarés comme ouverts dans les notifications selon le 
tableau  MA:2 avec des renseignements sur les importations dans le cadre du contingent et les taux 
d'utilisation.39 De maniè re générale, les notifications portant sur ces contingents tarifaires semblent 
correspondre aux situations suivantes:  
i. Application de la clause de sauvegarde spéciale (article 5 de l'Accord sur 
l'agriculture, SGS) à un produit soumis à contingent tarifaire:  Dans de tels cas, 
même s'il n'existe peut -être pas d'avantage tarifaire général à se prévaloir de 
l'accès au contingent tarifaire (car le tarif NPF appliqué ne dépasse pas le tarif 
contingentaire), l'exemption des importations dans le cadre du contingent de 
l'application de droits additionnels au titre de la SGS a de la valeur pour les 
importateurs et constitue une incitation pour ceux -ci à demander l'accès à ces 
contingents tarifaires ne comportant par ailleurs aucun avantage tarifaire.  
ii. Décision d'ouvrir un contingent tarifaire autonome pour un produit inscrit dans 
les listes : cela peut viser à garantir l'approvisionnement national du produit 
concerné ou reposer sur d'autres raisons (par exemple, instaurer l'égalité des 
conditions d'importation avec un aut re produit dont l'importation est soumise à 
un contingent tarifaire).  
iii. Malgré l'absence d'avantage tarifaire, un Membre ne souhaite pas déclarer ni 
identifier un contingent tarifaire comme étant "non ouvert" et déclare les 
importations dans le cadre du contingent et les taux d'utilisation correspondants 
dans ses notifications  selon le tableau MA:2.  
 
_______________  
 
 
 
 
 
37 Certains Membres ont aussi choisi de déclarer les importations totales dans la colonne des 
"import ations dans le cadre du contingent".  
38 Cette approche est également utilisée pour des raisons pratiques lorsque le nombre de contingents 
tarifaires non ouverts est très élevé.  
39 Dans certains cas, le tarif appliqué à un produit visé par un engagement en matière de contingent 
tarifaire dépend des prix à l'importation, en conséquence de quoi il est difficile d'évaluer l'"avantage tarifaire" 
(c'est -à-dire la différence entre le nive au du tarif appliqué et le tarif contingentaire consolidé correspondant).  G/AG/W/183/Rev.1  
- 16 - 
  ANNEXE A  
Tableau A.1: Principales méthodes d'administration - Taux d'utilisation en moyenne 
simple1 par Membre, 2014 -2019 (%)  
MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
Afrique du Sud            
2014   65 41      48 
2015   67 43      50 
2016   95 57      68 
2017           
2018           
2019           
Australie       
             
2014   
100       
100 
2015   
100       
100 
2016   
100       
100 
2017   100       100 
2018   100       100 
2019   100       100 
Barbade                     
2014           
2015           
2016           
2017           
2018           
2019           
Brésil                     
2014           
2015           
2016           
2017           
2018           
2019           
Canada                     
2014  
62 59 68 70  100  99 74 
2015  
66 61 68 70  100  100 70 
2016  
68 63 68 69  100  100 70 
2017  70 65 67 68  100  100 67 
2018    67 71  100   72 
2019           
Chili                   
2014    
0      0 
2015    
0      0 
2016    
0      0 
2017    0      0 
2018           
2019           
Chine                     
2014    
100 63     69 
2015    
100 72     77 
2016    
100 69     74 
2017    100 72     77 
2018    100 66     72 
2019           
Colombie                     
2014           
2015           
2016           
2017           
2018           
2019           
 
1 Les taux d'utilisation ont été arrondis. Dans certains cas, cela peut avoir entraîné un taux nul. La  
"moyenne" des taux d'utilisation fournie dans la dernière colonne correspond à la moyenne simple des taux 
d'utilisation annuels de tous les contingents tarifaires ouverts du Membre concerné.  G/AG/W/183/Rev.1  
- 17 - 
  MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
Corée, République de            
2014 59  87 34 61    100 54 
2015 58  83 40 79    100 59 
2016 58  85 41 83    100 61 
2017 34  84 38 76    100 57 
2018 62  88 44 66    100 61 
2019           
Costa Rica                     
2014     26     26 
2015     26     26 
2016     25     25 
2017     23     23 
2018     23     23 
2019     22     22 
El Salvador            
2014 20         20 
2015 34         34 
2016           
2017           
2018           
2019           
Équateur                     
2014   0       0 
2015   0       0 
2016   0       0 
2017           
2018           
2019           
États -Unis d'Amérique            
2014  49   55     51 
2015  51   64     55 
2016  52   66     57 
2017  50   60     53 
2018           
2019           
Fédération de Russie            
2014   25       25 
2015   24       24 
2016   24       24 
2017   24       24 
2018   24       24 
2019   29       29 
Guatemala            
2014    100      100 
2015    100      100 
2016    85      85 
2017    100  100    100 
2018           
2019           
Inde            
2014         0 0 
2015         36 36 
2016         0 0 
2017         0 0 
2018         0 0 
2019           
Indonésie            
2014           
2015           
2016           
2017           
2018           
2019           G/AG/W/183/Rev.1  
- 18 - 
  MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
Islande            
2014 63         63 
2015 60         60 
2016           
2017           
2018           
2019           
Israël            
2014   100 99 100  100   98 
2015   100 100 100  100   99 
2016   100 100 100  100   100 
2017    100 100  100   100 
2018 100   100  100 100   100 
2019 100   100  100 100   100 
Japon            
2014 99   66     86 67 
2015 99   65     85 65 
2016 99   65     82 63 
2017 99   67     79 66 
2018 99   67     77 63 
2019           
Kazakhstan            
2016   59  11     42 
2017   66  6     46 
2018   70  9     49 
2019   76  0,4     51 
Macédoine du Nord            
2014  30        30 
2015  28        28 
2016  17        17 
2017  28        28 
2018  10        10 
2019  22        22 
Malaisie            
2014    25      25 
2015    25      25 
2016    26      26 
2017           
2018           
2019           
Maroc            
2014  40        40 
2015  44        44 
2016  47        47 
2017  41        41 
2018           
2019           
Mexique            
2014   100       100 
2015   100       100 
2016   100       100 
2017   100       100 
2018   100       100 
2019           
Moldova, République de            
2014    92      92 
2015    100      100 
2016    100      100 
2017    100      100 
2018    100      100 
2019    100      100 
Nicaragua            
2014     71     71 
2015     73     73 
2016     76     76 
2017     78     78 
2018     79     79 
2019     81     81 G/AG/W/183/Rev.1  
- 19 - 
  MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
Norvège            
2014 58  90 100 100 82  96  65 
2015 58  90 20 100 48  98  58 
2016 58  90 23 100 43  91  63 
2017 57  90 26 100   14  58 
2018 57  84 26 100 64  89  53 
2019 57  84 26 100 27  47  59 
Nouvelle -Zélande            
2014           
2015           
2016           
2017           
2018           
2019           
Panama            
2014 48         48 
2015 48         48 
2016 47         47 
2017 46         46 
2018 47         47 
2019 47         47 
Philippines            
2014   34      100 40 
2015   33      100 40 
2016   47      100 52 
2017   54      100 58 
2018   64      100 68 
2019           
République dominicaine            
2014    
57      57 
2015    
58      58 
2016    
59      59 
2017    59      59 
2018    58      58 
2019    60      60 
Suisse            
2014 90  100 88 96     88 
2015 90  100 88 96     86 
2016 90  100 88 96     87 
2017 90  100 87 96     92 
2018 90  100 87 96     83 
2019           
Taipei chinois            
2014 49    72     55 
2015 41    64     47 
2016 38    63     45 
2017 52    67     56 
2018 55    65     58 
2019 55    67     56 
Thaïlande            
2014    43    84 0 42 
2015    39    75 0 38 
2016    38    75 0 41 
2017    43    67 0 42 
2018    43    67 0 43 
2019           
Tunisie            
2014   61       61 
2015   59       59 
2016   48       48 
2017   50       50 
2018           
2019           G/AG/W/183/Rev.1  
- 20 - 
  MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
Ukraine            
2014    0      0 
2015    0      0 
2016    0      0 
2017    0      0 
2018    0      0 
2019    0      0 
Union européenne            
2014  43 22 45 40     45 
2015  43 20 44 40     41 
2016  43 14 44 40     45 
2017  43 14 44 40     44 
2018  43 3 44 40     43 
2019  43 5 44 40     39 
Venezuela, République 
bolivarienne du            
2014           
2015           
2016     54     54 
2017     51     51 
2018           
2019           
Viet Nam            
2014    100      100 
2015    100      100 
2016    33      33 
2017    56      56 
2018    42      42 
2019    31      31 
 G/AG/W/183/Rev.1  
- 21 - 
  ANNEXE B  
QUESTIONS SOULEVEES LORS DES REUNIONS DU COMITE DE L'AGRICULTURE AU SUJET  
DES TAUX D'UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
(JANVIER 2014 -JUILLET 2020)1  
ID# Numéro de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Date de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Question de  Réponse  
de Catégorie de 
produits  Produits  
93046  93 28/07/2020  Nouvelle -
Zélande  Canada      
93061  93 28/07/2020  Paraguay  Union 
européenne      
93062  93 28/07/2020  Paraguay  Suisse      
93088  93 28/07/2020  Australie  Brésil  Céréales  Blé 
93090  93 28/07/2020  Australie  Chine  Céréales  Blé, maïs, riz  
93092  93 28/07/2020  Fédération de 
Russie  Chine  Céréales  Blé, maïs, riz  
93093  93 28/07/2020  Australie  Union 
européenne      
93095  93 28/07/2020  Nouvelle -
Zélande  Union 
européenne      
93096  93 28/07/2020  Fédération de 
Russie  Union 
européenne      
93097  93 28/07/2020  Australie  Corée, 
République de      
93098  93 28/07/2020  Brésil  Corée, 
République de  Fruits et 
légumes  Légumes frais  
93099  93 28/07/2020  Fédération de 
Russie  Corée, 
République de      
93100  93 28/07/2020  Fédération de 
Russie  Maroc  Animaux 
vivants  Des espèces 
ovine et 
caprin e 
93103  93 28/07/2020  Thaïlande  Ukraine  Sucre  Sucre, sucres 
de canne ou de 
betterave, 
autres  
93105  93 28/07/2020  Fédération de 
Russie  Venezuela, 
République 
bolivarienne du      
93181  93 28/07/2020  Nouvelle -
Zélande  Norvège      
93189  93 28/07/2020  Union 
européenne  Kazakhstan  Viande  Viande bovine  
93204  93 28/07/2020  Australie  Japon      
93205  93 28/07/2020  Australie  Kazakhstan      
93206  93 28/07/2020  Australie  Nicaragua      
93207  93 28/07/2020  Australie  Norvège      
93208  93 28/07/2020  Australie  Panama      
93209  93 28/07/2020  Australie  Fédération de 
Russie      
93214  93 28/07/2020  Australie  Taipei chinois      
93237  93 28/07/2020  Paraguay  Union 
européenne      
 
1 Les questions et réponses complètes sont accessibles en cliquant sur le numéro ID. Pour accéder aux 
données pertinentes des discussions, il e st également possible de consulter le Système de gestion de 
l'information sur l'agriculture à l'adresse https://agims.wto.org/fr  et d'entrer les numéros ID dans la rubrique 
"Rechercher les questions et réponses prés entées depuis 1995". Autrement, pour obtenir toutes les données, les 
utilisateurs peuvent faire une recherche à l'aide du mot clé "Utilisation des contingents tarifaires" dans les critères 
de recherche de la rubrique "Rechercher les questions et réponses p résentées depuis 1995".  G/AG/W/183/Rev.1  
- 22 - 
  ID# Numéro de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Date de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Question de  Réponse  
de Catégorie de 
produits  Produits  
93304  93 28/07/2020  États-Unis 
d'Amérique  Canada  Produits laitiers  Produits 
laitiers, lait , 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  
93312  93 28/07/2020  Nouvelle -
Zélande  Canada      
92110  92 30/10/2019  Fédération de 
Russie  Thaïlande      
92111  92 30/10/2019  Ukraine  Thaïlande      
92112  92 30/10/2019  Australie  Thaïlande      
91017  91 25/06/2019  Nouvelle -
Zélande  Canada      
91030  91 25/06/2019  Union 
européenne  Canada  Produits laitiers  Beurre  
91031  91 25/06/2019  Australie  Canada  Viande  Viande bovine, 
produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres, blé  
91032  91 25/06/2019  Fédération de 
Russie  Canada  Produits laitiers  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres, 
céréales 
secondaires  
91033  91 25/06/2019  Australie  Costa Rica      
91034  91 25/06/2019  Fédération de 
Russie  Costa Rica      
91035  91 25/06/2019  Australie  Union 
européenne      
91037  91 25/06/2019  Fédération de 
Russie  Union 
européenne      
91038  91 25/06/2019  Union 
européenne  Inde Produits laitiers  Laits en 
poudre, huiles 
et graisses 
végétales  
91039  91 25/06/2019  Australie  Japon      
91040  91 25/06/2019  Union 
européenne  Japon  Produits laitiers  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  
91041  91 25/06/2019  Australie  Kazakhstan  Viande Viande bovine, 
viande de 
volaille  
91042  91 25/06/2019  Australie  Norvège      G/AG/W/183/Rev.1  
- 23 - 
  ID# Numéro de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Date de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Question de  Réponse  
de Catégorie de 
produits  Produits  
91045  91 25/06/2019  Australie  Panama  Viande  Viande de 
volaille, 
produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres, 
légumes frais  
91046  91 25/06/2019  Union 
européenne  Philippines  Animaux 
vivants  Animaux 
vivants des 
espèces 
bovine, 
porcine, ovine, 
caprine, 
chevaline, 
volailles 
vivantes, 
autres, sucre, 
sucres de 
canne ou de 
betterave, 
autres  
91047  91 25/06/2019  Australie  Philippines  Animaux 
vivants  Animaux 
vivants des 
espèces 
bovine, 
porcine, ovine, 
caprine, 
chevaline, 
volailles 
vivantes, 
autres, viande 
bovine, ovine 
et caprine  
91048  91 25/06/2019  Austral ie Fédération de 
Russie  Viande  Viande bovine, 
porcine, de 
volaille, autres  
91049  91 25/06/2019  Union 
européenne  Fédération de 
Russie  Viande  Viande porcine  
91050  91 25/06/2019  Union 
européenne  États-Unis 
d'Amérique  Produits laitiers  Fromages, 
légumes frais  
91081  91 25/06/2019  Canada  Union 
européenne  Viande  Viande porcine, 
blé 
91082  91 25/06/2019  Canada  Japon  Fruits et 
légumes  Légumes 
transformés, 
céréales 
secondaires  
91083  91 25/06/2019  Canada  Kazakhstan  Viande  Viande bovine  
91085  91 25/06/2019  Canada  Fédération de 
Russie  Viande  Viande bovine, 
porcine  
91128  91 25/06/2019  Indonésie  Thaïlande  Fruits et 
légumes  Fruits, café  
90048  90 26/02/2019  Fédération de 
Russie  Macédoine du 
Nord     
90072  90 26/02/2019  Australie  Inde Céréales  Maïs 
90073  90 26/02/2019  Australie  Macédoine du 
Nord     
90074  90 26/02/2019  Australie  Ukraine  Sucre  Sucre, sucres 
de canne ou de 
betterave, 
autres  
90090  90 26/02/2019  Canada  Macédoine du 
Nord     
89052  89 26/11/2018  Australie  Chine  Céréales  Blé, maïs, riz  G/AG/W/183/Rev.1  
- 24 - 
  ID# Numéro de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Date de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Question de  Réponse  
de Catégorie de 
produits  Produits  
89068  89 26/11/2018  Australie  Union 
européenne      
89069  89 26/11/2018  Fédération de 
Russie  Union 
européenne  Viande  Viande de 
volaille, laits 
en poudre, 
beurre, œufs  
89070  89 26/11/2018  Thaïlande  Union 
européenne      
89071  89 26/11/2018  Fédération de 
Russie  Panama  Viande  Viande de 
volaille  
88024  88 25/09/2018  Australie  Afrique du Sud  Produits laitiers  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres, œufs, 
fruits 
transformés  
88025  88 25/09/2018  Australie  Malaisie      
88057  88 25/09/2018  Nouvelle -
Zélande  Norvège  Viande  Viande ovine et 
caprine, beurre  
87083  87 11/06/2018  Australie  Canada  Produits laitiers  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres, blé  
87084  87 11/06/2018  Australie  Taipei chinois  Fruits et 
légumes  Fruits  
87085  87 11/06/2018  Australie  Fédération de 
Russie  Viande  Viande bovine, 
autres  
87086  87 11/06/2018  Australie  États-Unis 
d'Amérique  Produits laitiers  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres, coton  
87111  87 11/06/2018  Australie  Japon  Produits laitiers  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  
86043  86 21/02/2018  Suisse  Costa Rica  Produits laitiers  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  
86072  86 21/02/2018  Union 
européenne  El Salvador  Produits laitiers  Fromages  
85014  85 17/10/2017  États-Unis 
d'Amérique  Norvège  Animaux 
vivants  De l'espèce 
porcine, 
volailles 
vivantes, œufs, 
légumes frais  
85040  85 17/10/2017  Union 
européenne  Kazakhstan  Viande  Viande bovine, 
viande de 
volaille  
85080  85 17/10/2017  Australie  Kazakhstan  Viande  Viande bovine  G/AG/W/183/Rev.1  
- 25 - 
  ID# Numéro de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Date de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Question de  Réponse  
de Catégorie de 
produits  Produits  
85082  85 17/10/2017  Thaïlande  Malaisie  Animaux 
vivants  Volailles 
vivantes, 
animaux 
vivants  de 
l'espèce 
porcine, œufs  
84053  84 07/06/2017  Canada  Union 
européenne      
84100  84 07/06/2017  Guatemala  États-Unis 
d'Amérique  Sucre  Sucre, sucres 
de canne ou de 
betterave, 
autres  
84101  84 07/06/2017  Guatemala  Union 
européenne      
83015  83 28/03/2017  Union 
européenne  Moldova, 
République de      
82063  82 09/11/2016  Suisse  Thaïlande  Produits laitiers  Lait 
81026  81 14/09/2016  États-Unis 
d'Amérique  Chine  Céréales  Blé, maïs, riz  
81034  81 14/09/2016  Union 
européenne  Canada      
81036  81 14/09/2016  Union 
européenne  Corée, 
République de  Fruits et 
légumes  Fruits  
81037  81 14/09/2016  Union 
européenne  Tunisie  Viande  Viande bovine, 
porcine, ovine, 
caprine et 
chevaline, 
viande de 
volaille, autres, 
produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres, 
légumes frais  
81072  81 14/09/2016  Australie  Tunisie  Produits laitiers  Laits en 
poudre, beurre  
81073  81 14/09/2016  Canada  Tunisie  Viande  Viande bovine, 
légumes frais  
81099  81 14/09/2016  Suisse  Afrique du Sud  Produits laitiers  Beurre, 
fromages  
81100  81 14/09/2016  Suisse  Tunisie  Produits laitiers  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  
80018  80 07/06/2016  Australie  Japon  Produits laitiers  Laits en poudre  
80058  80 07/06/2016  Union 
européenne  Japon  Produits laitiers  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  
80060  80 07/06/2016  Union 
européenne  Norvège  Viande  Viande de 
volaille  
80070  80 07/06/2016  Canada  Chine  Céréales  Blé 
80093  80 07/06/2016  États-Unis 
d'Amérique  Chine  Céréales  Blé, maïs, riz  
80099  80 07/06/2016  Thaïlande  Taipei chinois  Fruits et 
légumes  Fruits  G/AG/W/183/Rev.1  
- 26 - 
  ID# Numéro de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Date de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Question de  Réponse  
de Catégorie de 
produits  Produits  
80100  80 07/06/2016  Thaïlande  Fédération de 
Russie  Viande  Viande de 
volaille  
79006  79 09/03/2016  États-Unis 
d'Amérique  Chine  Céréales  Blé, maïs, riz  
79048  79 09/03/2016  Australie  Chine  Céréales  Blé, maïs  
79049  79 09/03/2016  Australie  Ukraine  Sucre  Sucre, sucres 
de canne ou de 
betterave, 
autres  
79068  79 09/03/2016  Canada  Chine  Céréales  Blé 
79078  79 09/03/2016  Suisse  Costa Rica  Produits laitiers  Fromages, 
autres  
78004  78 25/09/2015  États-Unis 
d'Amérique  Chine  Céréales  Blé, maïs, riz  
78043  78 25/09/2015  Afrique du 
Sud Union 
européenne  Fruits et 
légumes  Fruits, autres  
77036  77 04/06/2015  Suisse  Canada  Produits laitiers  Lait 
77049  77 04/06/2015  Union 
européenne  Japon  Produits laitiers  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres, 
légumes 
transformés, 
fruits à coque  
77068  77 04/06/2015  États-Unis 
d'Amérique  Chine  Céréales  Blé, maïs, riz  
76022  76 04/03/2015  Australie  Corée, 
République de      
75003  75 13/11/2014  Australie  Chili     
75005  75 13/11/2014  Australie  Islande      
75006  75 13/11/2014  Australie  Japon      
75007  75 13/11/2014  Australie  Mexique      
75008  75 13/11/2014  Australie  Panama      
75009  75 13/11/2014  Australie  Moldova, 
République de      
75010  75 13/11/2014  Australie  Philippines      
75012  75 13/11/2014  Australie  Thaïlande  Céréales  Riz, aliments 
pour animaux  
75014  75 13/11/2014  Australie  Afrique du Sud      
75015  75 13/11/2014  Australie  Venezuela, 
République 
bolivarienne du      
75034  75 13/11/2014  Canada  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Sucre  Sucre, sucres 
de canne ou de 
betterave, 
autres  
75081  75 13/11/2014  Pérou  Islande  Céréales  Céréales, blé, 
maïs, riz, malt, 
céréales 
second aires 
74002  74 05/06/2014  Canada  Chine      
74003  74 05/06/2014  Nouvelle -
Zélande  Costa Rica  Produits laitiers  Laits en poudre  
74004  74 05/06/2014  Canada  Fédération de 
Russie  Viande  Viande bovine  
74026  74 05/06/2014  Union 
européenne  République 
dominicaine  Viande  Viande de 
volaille, riz  
74060  74 05/06/2014  Indonésie  Taipei chinois  Fruits et 
légumes  Légumes frais, 
fleurs coupées  
73057  73 21/03/2014  Union 
européenne  Tunisie  Produits laitiers  Fromages  
72013  72 29/01/2014  Australie  Union 
européenne  Céréales  Riz G/AG/W/183/Rev.1  
- 27 - 
  ID# Numéro de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Date de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Question de  Réponse  
de Catégorie de 
produits  Produits  
72014  72 29/01/2014  Australie  Panama  Fruits et 
légumes  Légumes 
transformés  
72060  72 29/01/2014  Suisse  Panama  Produits laitiers  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  
 
 
 
 G/AG/W/183/Rev.1  
- 28 - 
  ANNEXE C  
NOTES TECHNIQUES  
MEMBRE  TQID  NOTE  
Brésil  BRAQ002  Le contingent tarifaire n'a pas été ouvert avant 2018. La 
méthode d'administration du contingent tarifaire pour l'année 
contingentaire 2019 -2020 a été notifiée dans le 
document  G/AG/N/BRA/55.  
Canada  CANQ005  Les quantités de lait de consommation importées par les 
consommateurs ne sont pas comptées. Conformément à la 
licence générale d'importation n°  1, qui régit l'importation de 
produits laitiers pour usage personnel, tout résident du Canada 
peut importer du lait liquide. On peut invoquer la licence autant 
de fois que l'on veut.  
CANQ022  Contingent ajouté conformément au document WT/LET/819 – 
Nouvelle liste du 6  juillet  2011.  
  La notification selon le tableau MA:2 pour 2018 est partielle. La 
notification selon le tableau MA:2 pour 2018 ne porte que sur 
les contingents tarifaires mis en œuvre sur la base d'une année 
civile.  
Chine  CHNQ003, CHNQ004  Les données relatives aux importations pour le CHNQ003 sont 
indiquées au titre du CHNQ004.  
CHNQ005, 006, 007  Les contingents tarifaires ont été supprimés conformément à la 
liste CLII le 1er janvier  2006.  
États-Unis 
d'Amérique  USAQ003, 005, 007, 
011, 015, 027, 029, 
031-032, 048  Contingents tarifaires réservés au Mexique dans le cadre de 
l'ALENA; les notifications selon le tableau MA:2 pour la période 
visée par le document (2014 -2019) ne comprennent pas ces 
contingents tarifaires.  
Fédération de Russie  RUSQ003, 004  Les données relatives aux importations du RUSQ004 sont 
indiquées au titre du RUSQ003.  
Les contingents tarifaires seront supprimés le 1er janvier 2020. 
Lorsque les contingents tarifaires seront supprimés, un taux 
uniforme consolidé de 25% sera appliqué.  
RUSQ005, 006,007  En cas de suppression des contingents tarifaires, un taux 
uniforme consolidé de 37,5% sera appliqué.  
RUSQ008  Le montant du contingent inscrit dans la liste est nul. En cas de 
suppression du contingent tarifaire, un taux uniforme consolidé 
de 37,5% sera appliqué.  
Islande  ISLQ057, 083  Les données relatives aux importations pour le ISLQ057 sont 
indiquées au titre du ISLQ083.  
ISLQ085,  086 Les données relatives aux importations pour le ISLQ086 sont 
indiquées au titre du ISLQ085.  
Japon  JPNQ002, 004, 008  Les quantités ouvertes des contingents tarifaires (à partir de 
2012) et les importations effectives dans le cadre du contingent 
ne comprennent pas les quantités disponibles dans la zone 
hozei (zone dans laquelle la perception de droits de douane à 
l'import ation fait temporairement l'objet de réserves), comme 
cela est indiqué dans les notes de la section I -B de la Partie I 
de la liste. 
JPNQ003, 005  Le régime des contingents tarifaires n'est pas appliqué car les 
produits concernés peuvent être importés dans la zone hozei 
(dans laquelle la perception de droits de douane fait 
temporairement l'objet de réserves) pour autant que ces 
produits soient consom més à bord de navires ou d'avions de 
lignes internationales, comme cela est indiqué dans les notes 
de la section I -B de la Partie I de la liste du Japon. Les 
statistiques d'importation concernant les produits assujettis au 
système de la zone hozei ne sont pas disponibles.  
Malaisie  MYSQ008, 009, 010  Les données relatives aux importations du MYSQ008 et du 
MYSQ009 sont indiquées au titre du MYSQ010.  
Maroc  MARQ011, 013, 014  Les quantités des contingents tarifaires inscrites dans les listes  
sont nulles.  
Norvège  NORQ091, 092, 093  Pendant la période 2014 -2015, les données relatives aux 
importations du NORQ091 et du NORQ092 sont indiquées 
conjointement au titre du NORQ093.  G/AG/W/183/Rev.1  
- 29 - 
  MEMBRE  TQID  NOTE  
Panama PANQ016  Le contingent tarifaire a été supprimé par le biais du processus 
prévu à l'article XXVIII du GATT en 2013 (voir le 
document  WT/LET/891).  
Suisse  CHEQ023, 024, 025  Les données relatives aux importations du CHEQ023, du 
CHEQ024 et du CHEQ025 sont indiquées conjointement. Ces 
trois contingents tarifaires pour le vin ont été regroupés dans la 
liste en un seul contingent à compter du 24 janvier 2018 (voir 
le document WT/L ET/1333).  
Taipei chinois  CHTQ001, 002, 003, 
004 Les contingents tarifaires ont été supprimés progressivement 
conformément à la liste CLIII le 1er janvier 2005.  
CHTQ019  Le contingent tarifaire a été supprimé progressivement 
conformément à la liste CLIII à compter de 2008.  
CHTQ021  Le contingent est supprimé progressivement depuis le 
7 février  2005 (voir le document G/AG/N/TPKM/22)  
Union européenne  Ensemble  Pour un certain nombre de contingents tarifaires, les données 
concernant les importations dans le cadre du contingent 
reflètent les importations autorisées davantage que les 
importations effectives. Voir les notifications selon le 
tableau  MA:2 pour plus de précisi ons. 
La notification récapitulative de l'UE selon le tableau MA:1 
présentée sous la cote G/AG/N/EU/31 (et 
G/AG/N/EU/31 /Corr.1) a été utilisée pour définir la principale 
méthode d'administration, ainsi que les conditions 
additionnelles dans la pièce jointe  1.  
EU-Q001 -124 Les TQID sont basés sur le projet de liste de l'UE -28 figurant 
dans le document G/MA/TAR/RS/506  
EU-Q085 -86 Les 2 contingents tarifaires visant la fécule de manioc sont 
administrés conjointement.  
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  VENQ028  Le montant du contingent tarifaire inscrit dans la liste est nul.  
 
 
 
_______________  
 
 G/AG/W/183/Rev.1  
- 30 - 
  PIÈCES JOINTES 1 ET 2  
MÉTHODES D'ADMINISTRATION, TAUX D'UTILISATION, QUANTITÉS NOTIFIÉES  
ET IMPORTATIONS (2014 -2019), ET CONTINGENTS TARIFAIRES AYANT  
UN TAUX D'UTILISATION INFÉRIEUR À 65%  
La pièce jointe 1  contient des données sur les importations dans le cadre du contingent, les 
méthodes d'administration, y compris les attributions par pays s'il y a lieu, et les taux d'utilisation 
désagrégés au niveau du contingent tarifaire, par Membre et par année. Les renseignements 
proviennent principalement des notifications des Membres selon les tableaux MA:1 et MA:2. Les 
contingents tarifaires dont le taux d'utilisation a été inférieur à 65% pendant la période considérée 
ont été recensés séparément dans la pièce jointe 2 . Les éléments d'information figurant dans les 
deux pièces jointes sont les suivants:  
 
TITRE DE LA 
COLONNE  DESCRIPTION DE L'ÉLÉMENT D'INFORMATION  
Membre  Membre ayant un engagement en matière de contingent tarifaire spécifié dans sa 
liste OMC.  
Année de mise en œuvre  Année de mise en œuvre/année considérée telle que notifiée par le Membre 
concerné.  
TQ ID  Code d'identification du contingent tarifaire à 7 caractères constitué des 3 lettres 
du code du Membre de l'OMC, suivi de "Q" pour "quota" (contingent), suivi du 
nombre à 3 chiffres indiquant la position du contingent tarifaire dans la liste 
correspondante.  
Désignation des produits 
(LTC)  Description du contingent tarifaire, tel qu'il est spécifié dans la liste OMC du 
Membre.  
Méthode 
d'administration  Un code indiquan t la principale méthode d'administration pour l'année de mise en 
œuvre pertinente, (pour les descriptions des codes, voir le tableau 2  de la 
présente note).  
ADC Un code indiquant toute condition additionnelle pour l'année de mise en œuvre 
pertinente (pour  les descriptions des codes, voir le tableau 3  de la présente note). 
Un blanc signifie qu'aucune condition additionnelle énumérée dans le tableau 3 ne 
s'applique.  
Attribution de CSQ  Cette colonne indique si le contingent tarifaire concerné comprend des 
arrangements en matière d'attribution par pays pour l'année de mise en œuvre 
pertinente (les renseignements proviennent des notifications des Membres selon 
les tableaux MA:1 et MA:2).  
Taux d'utilisation  Les taux d'utilisation des contingents  tarifaires (en %) sont donnés pour chaque 
année de mise en œuvre, de 2014 à 2019. On les a ajustés pour tenir compte des 
cas où les importations notifiées étaient supérieures aux montants des contingents 
tarifaires, en fixant un taux maximal d'utilisation  de 100%. La colonne du taux 
d'utilisation n'est pas remplie pour les contingents tarifaires soumis à la méthode 
d'administration des "tarifs appliqués" ("AT"); ces contingents tarifaires sont 
également exclus de la pièce jointe  2. 
Unité L'unité dans laqu elle est exprimé chaque contingent tarifaire tel qu'il a été notifié 
par le Membre de l'OMC considéré.  
Montant final  Le montant du contingent tarifaire inscrit dans la liste pour l'année de mise en 
œuvre pertinente. (Dans le cas de l'Union européenne, les  montants des 
contingents tarifaires sont basés sur le projet de liste de l'UE -28 figurant dans le 
document G/MA/TAR/RS/506 tel qu'utilisé par l'UE dans ses notifications selon le 
tableau MA:2).  
Importations dans le 
cadre du contingent au 
cours de la péri ode Les importations dans le cadre du contingent telles qu'elles ont été notifiées par les 
Membres de l'OMC considérés pour les années de mise en œuvre pertinentes.  
 
Deux fichiers Excel figurant dans les pièces jointes 1 et 2 sont disponibles en format électronique 
(Microsoft Excel) dans la base de données Documents en ligne.  
 
 
__________  
 
 En langue originale seulement.