G/TBT/N/CAN/506/Rev.1  
 
26 juin 2019  
(19-4290) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et d es obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada   
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres  
[  ]:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Aliments destinés à la consommation humaine (ICS : 67.020 ; 55.200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modernisation de 
l'étiquetage des aliments (67 pages, disponible en anglais et en français).  
6. Teneur:  L'Agence canadienne d'inspection des aliments lance un processus de 
consultation publique concernant un projet de règlement sur l'étiquetage des alime nts 
préemballés destinés à la vente au Canada. Connu sous le nom de «  Modernisation de 
l'étiquetage des aliments  », le projet de règlement vise à élaborer un système 
d'étiquetage des aliments plus moderne afin de mieux protéger les consommateurs contre 
les représentations trompeuses et d'améliorer leur capacité à prendre des décisions 
d'achat éclairées. En bref, le projet de règlement sur la modernisation de l'étiquetage des 
aliments vise à  : 
1) Améliorer l'étiquetage des aliments afin de mieux protéger les  consommateurs en leur 
fournissant des renseignements clairs et exacts pour qu'ils puissent prendre des décisions 
d'achat. Ces renseignements porteront notamment sur ce qui suit  : G/TBT/N/CAN/506/Rev.1  
 
- 2 - 
 
  • le contenu de l'aliment (p.  ex. modifications visant à fournir une déclara tion sur le 
pourcentage d'ingrédients pour caractériser les ingrédients mis en évidence [c. -à-d. les 
ingrédients sur lesquels l'accent est mis]);  
• combien de temps la qualité de l'aliment durera (c. -à-d. la date de péremption).  
2) Rationaliser le cadre r églementaire en harmonisant les règlements sur l'étiquetage des 
produits alimentaires afin d'assurer l'uniformité entre les aliments, en éliminant les 
chevauchements et les incohérences et en supprimant certaines exigences relatives à 
l'étiquetage de produ its précis. Cela est conforme à l'approche adoptée dans le cadre du 
Règlement sur la salubrité des aliments au Canada .  
3) Mettre en place un cadre mieux adaptable et plus souple grâce à l'incorporation par 
renvoi lorsqu'il y a lieu (p.  ex. taille des cont enants, noms de catégories). Cela favoriserait 
l'innovation.  
Cette consultation a été notifiée en vertu de l'Accord OTC (G/TBT/N/CAN/506/Rev.1) et 
de l'Accord SPS (G/SPS/N/CAN/1084/Rev.1).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes ur gents, le cas 
échéant : Le cadre réglementaire canadien et le système d'étiquetage des aliments 
fonctionnent bien. Ce système doit cependant s'adapter au changement et s'améliorer. Il 
doit aussi évoluer en fonction des systèmes d'autres pays et s'aligner su r les progrès des 
normes internationales. Les consommateurs recherchent de plus en plus d'informations 
sur les aliments qu'ils achètent, et les entreprises alimentaires lancent de nouveaux 
produits et utilisent de nouvelles stratégies de marketing au fur e t à mesure que les 
demandes des consommateurs et la technologie évoluent. Le règlement proposé vise à 
équilibrer ces intérêts afin d'assurer l'équité continue des marchés, la protection des 
consommateurs, la compétitivité et l'innovation, ainsi que la salu brité des aliments. Le 
règlement proposé aiderait le gouvernent du Canada à respecter son engagement de 
moderniser le cadre de réglementation des aliments. Les consommateurs bénéficieraient 
d'une meilleure lisibilité globale des étiquettes, et davantage d' information sur un produit 
alimentaire apparaîtrait sur son étiquette. L'industrie bénéficierait d'une réduction des 
coûts de conformité dans certains domaines et de l'élimination des exigences normatives 
qui peuvent entraver l'innovation. En fait, l'initi ative visant à apporter ces modifications 
fait partie de l'Énoncé économique de l'automne (2018) du gouvernement fédéral et 
témoigne de l'intérêt de celui -ci à faciliter la croissance des entreprises en modernisant la 
réglementation fédérale.  
8. Documents  pertinents:   
• Canada Gazette , Partie I, 22 Juin 2019, pages 2970 -3037  (disponible en anglais 
et en français ).  
9. Date projetée pour l'adoption:  À être déterminé. La réglementation finale est attendue 
en juin 2020.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le règlement proposé entrerait en vigueur 
lors de la publication finale, prévue au printemps 2020; cependant, il existe une période 
de transition pour laisser aux parties réglementées le temps de s'y conformer. Ceci est 
décrit par les trois phases  suivantes:  
Phase 1: Exigences n'ayant pas d'impact significatif sur le commerce (par exemple: 
noms de classe, tailles de contenants, aliments du marché d'essai) - printemps 2020  
Phase 2: Exigences qui modifient l'étiquetage existant (par exemple: date, in formations 
sur les entreprises du secteur alimentaire) - fin 2022  
Phase 3: Exigences constituant des modifications plus importantes (par exemple: 
lisibilité, déclaration du pourcentage d'ingrédient de l'ingrédient mis en évidence) - fin 
2026 
10. Date limite pour la présentation des observations:  4 septembre 2019; La 
consultation en ligne se termine le 4 septembre 2019.  G/TBT/N/CAN/506/Rev.1  
 
- 3 - 
 
  11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X], ou adresse, numéro de téléphone et de fax et adresse de courrier 
électronique  et de site Web, le cas échéante, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire et les commentaires peuvent être accédés 
à partir de la page Web suivante :  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2019/2019 -06-22/html/reg1 -eng.html  
http://www.gazette. gc.ca/rp -pr/p1/2019/2019 -06-22/html/reg1 -fra.html