G/SPS/N/EGY/79/Add.1  
26 avril 2019 
(19-2850) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 8 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte . 
 
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Law No. 1/2017 regarding the Egyptian National Food Safety Authority  (Loi n° 1/2017 relative à 
l'Autorité égyptienne de la sécurité sanitaire des produits alimentaires).  
Le présent addendum concerne la notification du Décret du Premier Ministre n° 412 de 2019 relatif 
au Règlement d'application de la Loi n° 1 de 2017, formellement notifiée au moyen du document 
G/SPS/N/EGY/79 du 2 1 février 2 017. Le Règlement d'application habilite l'Autorité égyptienne de 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires (NFSA):  
− à établir des règlement s techniques obligatoires conformes aux normes internationales;  
− à établir les procédures nécessaires pour la mise en œuvre du système d'analyse du risque 
afin d'instaurer un degré de protection élevé pour la sécurité et la santé des 
consommateurs;  
− à élabor er un système de traçabilité des produits alimentaires qui précise les obligations de 
toutes les parties à tous les stades de production, de transformation, de fabrication, 
d'emballage et d'autres opérations de manipulation de denrées alimentaires jusqu'à ce que 
le produit arrive au consommateur;  
− à établir des règles et procédures pour l'étiquetage des denrées alimentaires;  
− à accorder aux entreprises agroalimentaires l'autorisation d'exercer des activités de 
manipulation de denrées alimentaires après avoir vérifié leur conformité;  
− à effectuer des contrôles officiels en rapport avec la manipulation des denrées alimentaires 
en vue de vérifier la conformité avec la loi et les réglementations liées à la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires;  
− à contrôler l es importations et exportations de produits alimentaires;  
− à passer des contrats avec des laboratoires accrédités pour l'analyse d'échantillons de 
produits alimentaires;  
− à établir des procédures et des règles concernant l'enregistrement et l'octroi de licen ces 
pour la manipulation d'aliments pour régimes spéciaux, d'aliments génétiquement modifiés 
et d'aliments irradiés;  
− à établir les prescriptions et règles régissant la délivrance des certificats de conformité 
requis pour exporter les produits de fabricatio n nationale.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EGY/19_2322_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EGY/19_2322_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  G/SPS/N/EGY/79/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementat ion projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Relations  (Bureau des relations agricoles 
extérieures)  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  (Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur 
des terres)  
Nadi El Saïd St., Dokki, Le Caire (Égypte)  
Téléphone:  +(202) 333 76 589  
   +(202) 374 90 805  
Fax: +(202) 374 90 805  
Courrier électronique : enq_egy_sps@yahoo.com  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Relations  (Bureau des relations agricoles 
extérieures)  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  (Ministère de l'agricul ture et de la mise en valeur 
des terres)  
Nadi El Saïd St., Dokki, Le Caire (Égypte)  
Téléphone:  +(202) 333 76 589  
   +(202) 374 90 805  
Fax: +(202) 374 90 805  
Courrier électronique : enq_egy_sps@yahoo.com  
 
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