G/L/1385/Add.1  
22 octobre  2021 
(21-8006) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:5  
RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE  
Communication présentée par l'Union européenne  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 20 octobre 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union  européenne . 
 
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Dans le cadre des négociations en cours au titre de l'article  XXVIII du GATT  de 1994 sur la répartition 
des contingents tarifaires inscrits dans la Liste de concessions de l'Union européenne à la suite d u 
retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne1, l'Union européenne fait référence au document de 
l'OMC  G/L/1385.2 
 
Dans cette communication, l'Union  européenne  a prolongé de six mois les délais prévus à 
l'article  XXVIII:3 du GATT  de 1994 , c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier  2022, sans préjudice de la  
question de savoir s'il existe des droits quels qu'ils soient de retirer des concessions en vertu de 
l'article XXVIII:3  a) et b). En outre, l a communication précitée indiquait la pratique établie à cet 
égard. Le Con seil du commerce des marchandises a approuvé cette propos ition de prolongation à 
sa réunion des 31 mars et 1er avril 2021.3 
 
Consid érant que la conclusion des négociations et des consultations en cours ne devrait pas être 
perturbée  par les délais prévus à l'a rticle XXVIII:3  a) et b) au cas où, pour des raisons de fond ou 
de procédure,  y compris les prescriptions de procédure internes pour la conclusion formelle d'accords 
au titre de l'a rticle XXVIII du GATT  de 1994, il faudrait plus de temps qu'il n'en restait jusqu'au 
1er janvier 2022, l'Union européenne estime qu'il est souhaitable de prolonger à nouveau les délais 
prévus à l'a rticle XXVIII:3 du GATT  de 1994 de six mois , soit jusqu'au 1er juillet 2022, sans préjudice 
de la question de savoir s'il existe des droits quels qu'ils soient de retirer des concessions en vertu 
de l'a rticle XXVIII:3  a) et b). 
 
Par conséquent, l'Union européenne souhaite informer les Membres qu'elle n'affirmera pas que les 
Membres de l'OMC qui ont présenté une demande valable dans le cadre de ce processus ne peuvent 
pas retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 
1994 parce que ce retrait intervient plus de six mois ap rès la modification par l'UE de ses 
concessions, qui a eu lieu le 1er janvier  2021, à condition que le Membre de l'OMC en question retire 
des concessions au plus tard 18  mois après la modification des concessions apportée par l'UE . Sur 
 
1 Voir le document de l'OMC  G/SECRET/42, daté du 19  juillet  2018, dans lequel l'Union européenne a 
notifié son intention de modifier ses concessions actuelles en ce qui concerne l'ensemble des contingents 
tarifaires telles qu'elles figurent dans la Partie I, section I -B (produits agricoles), et dans la Partie II, 
section  II-B (autres produits), de sa Liste CLXXV, et le document  G/SECRET/42/ Add.2 du 19  octobre  2018.  
2 Voir le document de l'OMC  G/L/1385, daté du 19  mars 2021, intitulé Négociations au titre de 
l'article  XXVIII:5 – Retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne – Communication présentée par l'Union 
européenne.  
3 Conseil du commerc e des marchandises, compte rendu de la réunion des 31  mars et 1er avril 2021, 
G/C/M/139, daté du 16  juin 2021, paragraphe  4.6. G/L/1385/Add.1  
- 2 - 
  cette base, l'Union européenne et les autres Membres qui participent actuellement à ces procédures 
au titre de l'article XXVIII peuvent continuer de se concentrer sur l'aboutissement de ces 
négociations et de ces consultations pendant les mois à venir . 
 
L'Union européenne pro pose que le Conseil du commerce des marchandises prenne à nouveau note 
de la présente communication et qu'il convienne de la prolongation du délai telle qu'indiquée dans 
la présente communication, jusqu'au 1er juillet 2022.  
 
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