G/TBT/N/JPN/779  
26 juillet  2023 
(23-5099) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI)  
Ministère de l'environnement (MOE)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorit é désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Les produits utilisant du mercure ci -après:  
1. Jauges de déformation utilisées dans les pléthysmographes  
2. Pompes à mercure  
3. Équilibreuses de pneumatiques et masses d'équilibrage  
4. Pellicules et papiers photographiques  
5. Agents propulsifs pour satellites et véhicules spatiaux  
5. Intitulé, nombre de page s et langue(s) du texte notifié: Revision of the 
"Enforcement Order of the Act on Preventing Mercury Pollution of the Environment"  
(Révision du Décret d'application de la Loi sur la prévention de la pollution de 
l'environnement par le mercure), 1 page, en anglais  
6. Teneur: En vertu de l'article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution de 
l'environnement par le mercure, les produits ci -après seront désignés comme produits à 
base de mercure spécifiés dont la fabrication doit être particulièrement réglementée. Leur 
utilisation en tant que composants dans la fabrication d'autres produits sera également 
soumise à restriction.  
1. Jauges de déformation utilisées dans les pléthysmographes  
2. Pompes à mercure  
3. Équilibreuses de pneumatiques et masses d'équilibrage  
4. Pellicules et papiers photographiques  
5. Agents propulsifs pour satellites et véhicules spatiaux  G/TBT/N/JPN/779  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Afin d'empêcher la pollution de l'environnement par le mercure, cinq autres 
produits seront désignés comme "produits à base de mercure spécifiés" au titre de la Loi. 
La présente révision est fondée sur les décisions prises à la quatrième réunion de la 
Conférence des Parties à la Conve ntion de Minamata sur le mercure (CdP4) - Deuxième 
session de 2022; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Loi sur la prévention de la pollution de l'environnement par le mercure (Loi n° 42 du 19 
juin 2015)  
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/3232  
Décret d'application de la Loi sur la prévention de la pollution de l'environnement par le 
mercure  
(Décret du Cabinet n° 378 du 11 novembre 2015)  
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/4280  
9. Date projetée pour l'adoption: Octobre 2023  
Date  projetée pour l'entrée en vigueur: janvier 2025  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Accès aux textes: point d'information national [X] ou adresse, numéros de 
téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas 
échéant, d'un autre organisme:  
International Trade Division  (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Tél.: + (81) 3 5501 8344  
Fax: + (81) 3 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/JPN/23_11299_00_e.pdf