RESTRICTED  
  
GPA/M/80  
13 novembre  2020 
(20-8158) Page: 1/8 
Comité des marchés publics   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE TENUE LE 7 OCTOBRE  2020  
PRÉSIDENT: M.  CARLOS VANDERLOO (CANADA)  
Le Président a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu un 
aérogramme1 présentant l'ordre du jour proposé, qui était le suivant:  
1. adoption du projet de décision révisé du Comité concernant l'accession du Royaume -Uni 
à l'Accord sur les marchés publics (AMP) à titre individuel (GPA/ACC/GBR/32/Rev.1, 
daté du 1 4 juillet  2020);  
2. déclaration d'un délégué de la Côte d'Ivoire  en poste dans la capitale sur sa participation 
au Comité en tant qu'observateur ; et 
3. autres questions éventuelles.  
S'agissant des autres questions, le Président a indiqué qu'il ferait le point sur la date de la réu nion 
de fin d'année de novembre  2020. 
Le Comité a adopté  l'ordre du jour.  
1  ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'AMP À TITRE INDIVIDUEL  
1.1.  Le Président  a rappelé que le projet de décision sur l'accession du Royaume -Uni à titre 
individuel avait été distribué au Comité l e 14 juillet  2020 (GPA/ACC/GBR/32/Rev.1) . Au moment de 
la distribution, il avait demandé que des observations sur le texte révisé, le cas échéant, lui soient 
communiquées au plus tard à la fermeture des bureaux le mardi 2 8 juillet. A ucune observation sur 
le texte révisé n'avait été reçue à cette date . Par conséquent, les Parties avaient été informées par 
un courrier électronique daté du 2 9 juillet  2020 que le texte de la décision proposée du Comité des 
marchés publics, tel qu'il figurait dans le document GP A/ACC/GBR/32/Rev.1, était définitif.  
1.2.  Pour que la transparence soit totale, le Président a appelé l'attention des Parties sur deux 
modifications rédactionnelles mineures qui devraient être apportées à la décision devant être 
distribuée après son adoption : i) le 7 octobre  2020 serait indiqué comme date d'adoption de la 
décision ; et ii) les crochets du paragraphe 2 b) entourant le délai indiqué de six mois pour que le 
Royaume -Uni dépose son instrument d'accession seraient supprimés.  
1.3.  Le Comité a adopté  la décision sur l'accession du Royaume -Uni à titre individuel avec ces 
modifications rédactionnelles.  
1.4.  Le représentant du Royaume -Uni a remercié toutes les Parties pour l'adoption de la Décision 
sur l'accession du Royaume -Uni à l'Accord sur les marchés pub lics à titre individuel . Cela marquait 
une nouvelle étape importante concernant l'accession du Royaume -Uni à l'Accord . En tant que 
signataire de l'Accord initial à Marrakech en 1994, le Royaume -Uni souscrivait à cet accord depuis 
longtemps et c'était la ra ison pour laquelle il avait présenté sa demande formelle d'accession en 
juin 2018. 
 
1 WTO/AIR/GPA/22, daté du 25 septembre 2020.  GPA/M/80  
- 2 - 
  1.5.  Avec une couverture totale au titre de l'AMP de plus de 1 300 milliards de livres sterling, la 
décision adoptée signifiait que les entreprises de toutes tailles, de l'ensemb le du Royaume -Uni, 
continueraient de bénéficier de nouveaux débouchés sur les marchés du monde entier . Fait 
important, l'AMP garantissait que les entreprises du Royaume -Uni pourraient affronter la 
concurrence sur les marchés publics étrangers couverts dans  des conditions d'égalité avec les 
entreprises nationales . Les règles de l'AMP garantissaient la transparence et un traitement équitable, 
ainsi que l'exercice des voies de droit entre les Parties . L'attachement du Royaume -Uni à l'Accord 
était démontré par l'importance de sa propre offre en matière d'accès aux marchés, qui représentait 
une couverture de 68 milliards de livres sterling . En effet, lorsque le Royaume -Uni accéderait à l'AMP 
en tant que Partie à titre individuel, la couverture de son offre – d'après son analyse des données 
de 2018 – représenterait la deuxième offre la plus importante de tout pays individuel participant . La 
décision représentait un engagement du Royaume -Uni à l'égard des entreprises de toutes les Parties 
à l'AMP et un avantage écon omique réel et partagé.  
1.6.  Rien de cela n'aurait été possible sans une coopération forte des Parties existantes . Le 
Royaume -Uni rendait donc hommage aux Parties pour leur approche constructive tout au long de 
l'accession et pour leur engagement de bonne foi . Cela lui avait permis de mieux comprendre l'Accord 
et l'avait bien préparé à contribuer pleinement et de manière positive aux travaux du Comité à titre 
individuel . Pendant le temps qu'il avait fallu pour arriver à ce stade, le Royaume -Uni et les Parties à 
l'Accord avaient bénéficié de la sagesse de deux présidents et de deux secrétaires du Comité . Le 
Royaume -Uni a adressé ses sincères remerciements au Président . L'intervenant a aussi remercié le 
personnel du Secrétariat de l'AMP pour son expertise constante  tout au long du processus.  
1.7.  La décision marquait une fois de plus la conviction commune des Parties que la participation 
continue du Royaume -Uni à l'Accord était dans l'intérêt de tous . Elle ouvrait la voie au dépôt par le 
Royaume -Uni de son instrument d'a ccession 30 jours avant la fin de la période de transition entre 
le Royaume -Uni et l'Union européenne, de sorte que son statut de membre indépendant pourrait 
prendre effet le 1er janvier  2021. Lorsque cela se produirait, le Royaume -Uni aurait atteint son 
objectif commun de longue date, qui était d 'assurer la continuité des activités des entreprises du 
Royaume -Uni et de toutes les Parties.  
1.8.  En tant que Partie à part entière, le Royaume -Uni continuerait de coopérer chaleureusement 
avec toutes les Parties et respecterait l'engagement de mettre à jour ses listes au titre de l'article  XIX 
au début de la nouvelle année . Il se réjouissait à la perspective de devenir un participant constructif 
aux discussions sur toutes les questions au sein du Comité, y  compris sur les accessions, ainsi que 
les points ordinaires de l'ordre du jour, y compris les marchés publics durables, les petites 
entreprises et les initiatives d 'échange de renseignements.  
1.9.  Le représentant de l' Union européenne  s'est félicité de l'accor d de toutes les Parties à l'AMP 
concernant l'accession du Royaume -Uni à l'AMP en tant que Partie à titre individuel . Cette accession 
avait été un processus long et difficile, mené dans une période pleine d'incertitudes et de tensions 
pour le commerce inter national . Pourtant, les Parties avaient réussi, grâce à l'engagement et à la 
flexibilité de toutes les Parties à l'AMP et avec le soutien précieux du Président et du Secrétariat . 
Cette réalisation montrait, une fois de plus, que le Comité des marchés publi cs pouvait obtenir 
d'excellents résultats, même dans les circonstances difficiles de la crise liée à la COVID -19 et malgré 
l'obstacle de ne pas pouvoir se réunir en personne.  
1.10.   L'Union européenne était fière de sa contribution à ce succès . Elle avait toujour s été en faveur 
d'une transition sans heurts dans ce processus difficile . Sans parti pris et en faisant preuve de 
souplesse, elle avait aidé toutes les Parties à l'AMP et le Royaume -Uni à surmonter les nombreux 
obstacles rencontrés le long du processus . Elle avait fait son travail et se réjouissait à la perspective 
de coopérer avec le Royaume -Uni au sein du Comité des marchés publics . Il y avait de nombreuses 
questions importantes à traiter par les Parties, allant des accessions aux programmes de travail . 
L'Union européenne ne doutait pas que le Royaume -Uni contribuerait grandement à faire avancer 
ces dossiers.  
1.11.   Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'adoption de la décision sur l'accession du 
Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel et a remercié le  Royaume -Uni pour sa déclaration . Le 
Royaume -Uni avait consacré beaucoup d'efforts au processus au cours des deux années précédentes 
et avait continué de dialoguer avec les Parties sur tous les détails techniques et les questions liées 
au processus dans le  cadre de cette accession unique . Les États -Unis attendaient avec intérêt de 
voir la liste actualisée des engagements du Royaume -Uni en matière d'accès aux marchés, reflétant GPA/M/80  
- 3 - 
  tous les ajustements liés aux modifications du gouvernement . Cette liste assurera it la transparence 
nécessaire à toutes les entreprises souhaitant avoir accès aux marchés publics du Royaume -Uni 
couverts par l'AMP . Le Royaume -Uni était un marché vaste et important pour les fournisseurs des 
pays signataires de l'AMP . Comme le représentan t l'avait noté, le Royaume -Uni aurait le deuxième 
plus grand marché de tous les pays individuels signataires de l'AMP . Les États -Unis étaient 
convaincus que le Royaume -Uni resterait un participant actif à l'AMP et apporterait de précieuses 
contributions au  Comité.  
1.12.   Le représentant du Japon  s'est félicité de l'adoption par le Comité de la décision sur l'accession 
du Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel et espérait que la procédure de ratification de l'AMP au 
Royaume -Uni serait effectuée sans délai.  
1.13.   Le repré sentant de l' Australie  a félicité le Royaume -Uni pour le cap important qui avait été 
atteint et a dit qu'il avait apprécié la manière constructive dont celui -ci avait dialogué avec l'Australie . 
L'accession du Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel était importante pour assurer aux entreprises 
la certitude et la continuité d'accès à l'important secteur des marchés publics du Royaume -Uni. 
L'Australie espérait que le Royaume -Uni pourrait déposer son instrument d'accession en temps utile, 
après quoi il pourrait rectifier rapidement ses annexes 1 à 3 de l'Appendice I de l'Accord pour garantir 
la clarté de ses engagements . Elle se réjouissait à la perspective de coopérer étroitement avec le 
Royaume -Uni dans les travaux futurs du Comité.  
1.14.   Le repré sentant de la Suisse  a félicité le Royaume -Uni pour son accession à l'AMP à titre 
individuel . Il était entendu que la poursuite de la participation à l'AMP avait été une priorité élevée 
pour le Royaume -Uni et les Parties à l'AMP au cours des deux dernières  années et la décision 
constituait une fois encore une réalisation importante à cet égard . La Suisse a remercié la délégation 
du Royaume -Uni mais aussi d'autres délégations pour leurs efforts constructifs et pragmatiques dans 
le processus d'accession . Elle se réjouissait à la perspective de coopérer étroitement avec le 
Royaume -Uni dans les travaux futurs du Comité.  
1.15.   Les représentants de la Nouvelle -Zélande , de Hong Kong, Chine , de la République de Corée  
et du Taipei chinois  se sont félicités vivement de l'ad option de la décision et ont félicité le 
Royaume -Uni d'avoir atteint ce cap important . Ils ont exprimé le souhait de continuer à travailler de 
manière constructive et sur la base de la collaboration avec le Royaume -Uni sur les questions 
relatives à l'AMP.  
1.16.   La représentante du Canada  a dit que sa délégation était ravie que les Parties aient adopté 
une décision positive concernant l'accession du Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel . Le Canada 
avait toujours eu pour priorité de faire en sorte que le Royaume -Uni reste Partie à l'AMP . S'agissant 
des étapes suivantes, il se réjouissait à la perspective de continuer à coopérer avec le Royaume -Uni 
et d'examiner sa liste actualisée des engagements en matière d'accès aux marchés au cours de la 
nouvelle année.  
1.17.   Le repr ésentant de l' Ukraine  a exprimé sa profonde gratitude au Royaume -Uni pour les efforts 
considérables qu'il avait déployés pour se joindre à la famille de l'AMP . C'était un grand plaisir et un 
honneur pour l'Ukraine de coopérer avec la délégation du Royaume -Uni. L'Ukraine serait ravie de 
voir bientôt le Royaume -Uni devenir membre à part entière de l'Accord . De plus, elle a invité 
cordialement la délégation du Royaume -Uni à participer au programme de travail sur les statistiques 
et aux autres activités en cour s du Comité.  
1.18.   Le représentant de Singapour  s'est associé aux intervenants précédents pour saluer l'adoption 
de la décision et féliciter le Royaume -Uni. Il s'agissait d'un cap important qui assurait la certitude et 
la continuité d'accès des entreprises au marché du Royaume -Uni dans le cadre de l'AMP . Singapour 
a remercié le représentant du Royaume -Uni pour sa déclaration . Sa délégation attendait avec intérêt 
que le Royaume -Uni participe de manière constructive et contribue aux travaux du Comi té. 
Singapour se réjouissait également à la perspective d'accueillir le Royaume -Uni en tant que Partie à 
part entière à l'AMP à titre individuel en temps utile.  
1.19.   Le représentant de la Norvège  s'est associé aux intervenants précédents pour féliciter le 
Royau me-Uni au sujet de la décision du Comité sur son accession à l'AMP à titre individuel . Il a 
remercié le Royaume -Uni pour tous ses efforts dans le processus d'accession et a dit que sa 
délégation se réjouissait à la perspective de coopérer avec celui -ci dan s les travaux futurs du Comité.  GPA/M/80  
- 4 - 
  1.20.   Le représentant du Royaume -Uni a remercié toutes les délégations pour leurs observations 
chaleureuses et constructives et a réitéré les remerciements du Royaume -Uni à tous pour la manière 
constructive dont ils avaient dialog ué avec sa délégation pendant le processus . Il se réjouissait à la 
perspective de travailler avec les Parties en tant que membre à part entière au cours de la nouvelle 
année.  
1.21.   Résumant le débat, le Président  s'est associé aux Parties pour saluer cette nouve lle étape 
positive . Le Comité avait de nouveau collaboré de manière constructive et pragmatique pour assurer 
la continuité de la participation du Royaume -Uni à l'AMP . Il attendait avec intérêt de recevoir 
l'instrument d'accession du Royaume -Uni dans un pro che avenir.  
2  PARTICIPATION AU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS À TITRE D'OBSERVATEUR – CÔTE 
D'IVOIRE  
2.1.  Le Président  a rappelé qu'un avis écrit concernant la participation de la Côte d'Ivoire  au Comité 
des marchés publics à titre d'observateur avait été distribué à la demande de la délégation de la 
Côte d'Ivoire  le 10 juillet  2020 (document GPA/153) . Au cours de la session plénière du 
21 juillet  2020, le Comité avait pris note de la demande de statut d'observateur présentée par la 
Côte d'Ivoire , conformément aux disp ositions pertinentes de l'Accord sur les marchés publics . Une 
déclaration initiale de la Côte d'Ivoire  avait également été prononcée . Étant donné qu'à la réunion 
précédente, les circonstances particulières n'avaient pas permis la participation d'une déléga tion en 
poste dans la capitale, le Président avait invité la Côte d'Ivoire  à prendre de nouveau la parole devant 
le Comité, à partir de la capitale Abidjan, à la réunion en cours.  
2.2.  Le représentant de la Côte d'Ivoire  a remercié le Président de l'opportunité  qui lui était offerte 
de manifester aux Parties à l'Accord la satisfaction de son pays d'avoir pu devenir un observateur 
du Comité de l'AMP . Il a exprimé la reconnaissance du Conseil de régulation de l'ANRMP, et de 
l'ensemble des acteurs et partenaires na tionaux de la commande publique, au Secrétariat du Comité 
des marchés publics pour son immense contribution à l'atelier national relatif à l'Accord, tenu les 
30 et 31 octobre  2019 à Abidjan . Cette activité, ainsi que l'encadrement apporté, avait contribué au 
processus pour l'obtention par son pays du statut d'observateur aux travaux du Comité, et facilité 
ce processus.  
2.3.  L'intervenant a rappelé qu'en vue de poursuivre la transposition des directives n° 04 et n° 05 
de l'Union économique et monétaire ouest afri caine (UEMOA), et surtout pour remédier durablement 
aux insuffisances et écarts relevés lors des différentes évaluations du système ivoirien des marchés 
publics, une révision générale du Code des marchés publics de 2009 s'était avérée nécessaire . Cette 
révision s'était opérée par l'adoption de l'ordonnance n° 2019 -679 du 2 4 juillet  2019 portant Code 
des marchés publics . Ce Code avait introduit plusieurs innovations au niveau de la passation, du 
contrôle et de la régulation des marchés publics . Ces innovations visaient le renforcement des 
principes d'ouverture, d'équité et de transparence des conditions de concurrence tels que prescrits 
également par l'AMP.  
2.4.  Le principe de la séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation avait ét é 
clairement affirmé . Ainsi, les trois fonctions étaient assurées par trois entités distinctes, à savoir les 
autorités contractantes, la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics et 
l'Autorité nationale de régulation des marchés publ ics (ANRMP) . Ce principe participait de la 
transparence des marchés publics et avait pour objectif de garantir l'efficacité de la commande 
publique . L'introduction de nouveaux types de marchés publics, tels que les accords -cadres, les 
contrats Genis, les m archés clés en main, les marchés de conception -réalisation, les marchés de 
conception, réalisation, exploitation et maintenance (CREM), les marchés publics à tranches et les 
marchés d'innovation, avait également contribué au renforcement de l'efficacité du  système des 
marchés publics . La passation des marchés par voie électronique (procédures dématérialisées) avait 
été introduite comme principe et la plate-forme  dédiée était en cours d'élaboration . Des dispositions 
définissant les achats publics durables ai nsi que celles intégrant la responsabilité sociale des 
entreprises (RSE) faisaient maintenant partie des critères d'attribution des marchés publics pour 
tenir compte du bien -être social des employés et du respect de l'environnement.  GPA/M/80  
- 5 - 
  2.5.  Les indicateurs relatif s à la passation des marchés publics en Côte d'Ivoire  avaient été en 
constante progression sur les 10 dernières années .2 Cette dynamique avait été notamment observée 
pour les contrats approuvés qui passaient de 143 milliards FCFA en 2011 à 1 318 milliards  FCFA en 
2019. Les taux de consommation des crédits budgétaires pour les dépenses d'investissements 
publics s'étaient situés au -delà de 80 % en 2017 et 2018, au -dessus du taux moyen de 
consommation des dépenses des pays de l'espace UEMOA.3 
2.6.  Créée il y a 11 ans, renforcée avec le statut d'autorité administrative indépendante aux termes 
de l'Ordonnance n° 2018 -594 du 2 7 juin 2018, l'ANRMP était un formidable outil de gouvernance . 
Son Conseil était de composition tripartite et égalitaire de 1 2 membres issus de l'administration 
publique, du secteur privé et de la société civile à raison de 4 représentants par collège . Cela 
constituait un gage de transparence des procédures de passation des marchés publics . En effet, les 
candidats et soumissionnair es s'estimant injustement lésés pouvaient introduire un recours formel 
à l'encontre des décisions rendues, des actes pris ou des faits leur causant préjudice . Ils pouvaient 
le faire devant les instances non  juridictionnelles de l'ANRMP, après épuisement de s voies de recours 
préalables . L'évolution du nombre de décisions rendues par l'ANRMP, qui était passé de 3 en 2019 
à 91 en 2020, donnait à observer une perception favorable de la confiance des entreprises en la 
transparence du système des marchés publics en Côte d'Ivoire . 
2.7.  Le statut d'observateur aux travaux du Comité était l'expression de la volonté du gouvernement 
de la Côte d'Ivoire  d'inscrire sa pratique des marchés publics au niveau des standards internationaux 
en rapport avec ses ambitions d'accéder a u rang d'économie émergente . Par ailleurs, la Côte d'Ivoire  
étant le pays leader de l'espace UEMOA et un membre important de la CEDEAO4, son statut de 
membre observateur du Comité devrait être considéré comme une ouverture pour les investisseurs 
provenant  des Parties à l'AMP aux marchés publics de ces deux zones sous -régionales.  
2.8.  La représentante des États-Unis s'est félicitée de la participation de la Côte d'Ivoire  au Comité 
à titre d 'observateur et a exprimé l'espoir de sa délégation que l'intérêt pour l'Accord continuerait 
de croître parmi les pays africains . En devenant observateur, la Côte d'Ivoire aurait la possibilité 
d'en apprendre davantage sur l'AMP et les normes internationales en matière de marchés publics . 
Les États -Unis ont éga lement remercié la Côte -d'Ivoire d'avoir donné un aperçu des nouvelles 
dispositions nationales en matière de passation de marchés et de la transparence que celles -ci 
apportaient aux pratiques de passation des marchés de Côte -d'Ivoire . Ils se réjouissaient à la 
perspective de travailler avec la Côte d'Ivoire  et espéraient que celle -ci envisagerait la possibilité de 
devenir Partie à l'AMP à part entière dans le futur.  
2.9.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme il avait été indiqué à la réunion du 
Comité de juillet  2020, sa délégation se félicitait de la participation de la Côte d'Ivoire  au Comité à 
titre d'observateur . Il était très encourageant d'accueillir un tiers pays africain dans le groupe 
d'observateurs du Comité . L'Union européenne a encour agé la Côte d'Ivoire  à poursuivre ses efforts 
ambitieux pour moderniser sa législation en matière de marchés publics et accroître la transparence 
et la concurrence dans l'attribution et l'exécution des marchés publics . Elle estimait que le statut 
d'observa teur ouvrait la voie à un échange de vues et d'expériences sur les avantages que 
représentait le respect des règles et principes de l'AMP . Comme l'ont démontré les accessions les 
plus récentes, devenir Partie à part entière de l'AMP dans des conditions mut uellement satisfaisantes 
pouvait être réalisé de manière rapide et efficace.  
2.10.   Le représentant de la Côte d'Ivoire  a remercié les deux délégations pour leurs remarques 
encourageantes . La Côte d'Ivoire  utilisait la dynamique de la réforme en cours pour amélio rer la 
qualité de sa législation en matière de marchés publics et son cadre institutionnel . Elle avait entrepris 
une série d'activités d'assistance technique à l'intention de toutes les parties prenantes concernées 
et le plan quinquennal du gouvernement vi sant à encourager l'investissement dans l'économie 
ouvrirait d'importants débouchés commerciaux pour les fournisseurs des Parties signataires de 
l'AMP.  
2.11.   Le Président  a souligné une fois de plus l'importance que le Comité attachait au nombre 
croissant d'obse rvateurs auprès du Comité et au renforcement de la représentation africaine au sein 
 
2 Pendant la déclaration, la délégation a présenté des graphiques à l'écran pour chacun des indicateurs 
mentionnés. Voir l'annexe du compte -rendu.  
3 Union économique et monétaire ouest africaine ( huit États membre s). 
4 Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (16 Membres).  GPA/M/80  
- 6 - 
  du Comité . Il a vivement encouragé la Côte d'Ivoire  à participer activement aux travaux du Comité . 
Il a félicité la Côte d'Ivoire  pour toutes les réformes qu'elle avait ent reprises ainsi que pour celles 
qui étaient en cours pour aligner son système de passation des marchés publics sur les meilleures 
pratiques internationales . Le Secrétariat était prêt à fournir toute autre assistance technique utile.  
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1.  Le Président a rappelé que la date de la réunion de fin d'année sur les questions de gestion 
courante avait été initialement fixée au 1 8 novembre  2020. Toutefois, en raison de la disponibilité 
actuellement limitée des salles de réunion ayant la capacité d'accueil lir à la fois des participants en 
personne et des participants virtuels par l 'intermédiaire d'Interprefy, la plate -forme standard utilisée 
pour les réunions formelles à l'OMC, cette date n'était plus disponible . La seule autre date disponible 
était le jeud i 26 novembre. L a participation des fonctionnaires en poste à Genève à cette réunion 
serait suffisante . Le Président a exprimé l'espoir que le nouvel arrangement soit adopté par les 
Parties . Aucune Partie ne s'est opposée à la date proposée.  
3.2.  Le Président s e réservait la possibilité de prévoir de brèves réunions additionnelles, à laquelle 
participeraient uniquement les fonctionnaires en poste à Genève, qu'il faudrait tenir en cas 
d'imprévu.  
 
_______________  
  GPA/M/80  
- 7 - 
  ANNEXE  
GRAPHIQUES PRÉSENTÉS PENDANT LA DÉCLARATION DE LA CÔTE D'IVOIRE5 
Figure 1 
 
Figure 2 
 
 
 
 
5 Veuillez noter que les graphiques originaires ont été présentés en français.  
 
 
Année  Évolution de la valeur des contrats approuvés  
Contrats  Valeur (milliards de FCFA)  
 
Taux de consommation des dépenses 
d'investissement en 2018 (%)  
MALI  BURKINA  
FASO  BÉNIN CÔTE  
D'IVOIR E  GUIN ÉE-  
BISSAU  SÉNÉGAL  TOGO  NIGER  
Donnée s de 2017 
(%)  Données de 2018 
(%)  GPA/M/80  
- 8 - 
  Figure 3 
 
 
 
_________  
 
֤ÉVOL UTION DES DÉCISIONS ET DES APPELS RENDUS  DÉCISIONS  IRRECEVABILIT ÉS