FR   FR 
 
 
 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le XXX   
SANTE/1889/2023 
(POOL/G1/2023/1889/1889 -EN.docx)  
[…](2023) XXX  draft  
 
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
modifiant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les programmes de prospection pluriannuels, les notifications concernant la 
présence d’organismes réglementés non de quarantaine, les dérogations temporaires aux 
interdictions d’importation et aux exigences particulières à l’importation et 
l’établissement de procédures pour leur octroi, les exigences temporaires à l’importation 
pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque, l’établissement de 
procédures d’inscription sur la liste des végétaux à haut risque, le contenu des certificats 
phytosanitaires et l’utilisation des passeports phytosanitaires, et en ce qui concerne 
certaines obligations d’information relatives aux zones délimitées et aux pro spections 
sur la présence d’organismes nuisibles   FR 1  FR Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
modifiant le règlement (UE) 2016 /2031  du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les programmes de prospection pluriannuels, les notifications concernant la 
présence d’organismes réglementés non de quarantaine, les dérogations temporaires aux 
interdictions d’importation et aux exi gences particulières à l’importation et 
l’établissement de procédures pour leur octroi, les exigences temporaires à l’importation 
pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque, l’établissement de 
procédures d’inscription sur la liste des végétaux à haut risque, le contenu des certificats 
phytosanitaires et l’utilisation des passeports phytosanitaires, et en ce qui concerne 
certaines obligations d’information relatives aux zones délimitées et aux prospections 
sur la présence d’organisme s nuisibles  
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article  43, 
paragraphe  2, 
vu la proposition de la Commission européenne,  
après  transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,  
vu l’avis du Comité économique et social européen1, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,  
considérant ce qui suit:  
(1) Les obligations d’information jouent un rôle essen tiel pour garantir un suivi adéquat et 
une application correcte de la législation. Il importe toutefois de rationaliser ces 
obligations afin de faire en sorte qu’elles remplissent l’objectif visé et de limiter la 
charge administrative.  
(2) Le règlement (UE) 2016/2031  du Parlement européen et du Conseil2 établit des règles 
relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Ces 
règles concernent notamment la classification et l’énumération des organismes 
nuisibles réglementés, les  exigences relatives à l’introduction et à la circulation sur le 
territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets, les 
prospections, les notifications de foyers, les mesures d’éradication des organismes 
nuisibles dont la prése nce est constatée sur le territoire de l’Union ainsi que la 
certification.  
(3) Le règlement (UE) 2016 /2031  contient, en outre, un certain nombre d’obligations 
d’information dans les domaines de l’établissement de zones délimitées et de la 
 
1 …. 
2 Règlement (UE) 2016 /2031  du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016  relatif aux 
mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du 
Parlement européen et du Conseil (UE) nº  228/2013 , (UE) nº  652/2014  et (UE) nº  1143 /2014  et 
abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000 /29/CE, 
2006 /91/CE et 2007 /33/CE (JO L  317 du 23.11.2016 , p. 4). FR 2  FR réalisation de prospections concernant la présence d’organismes de quarantaine de 
l’Union, d’organismes de quarantaine prio ritaires et d’organismes de quarantaine de 
zone protégée. Il y a lieu de simplifier ces obligations d’information conformément à 
la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: 
se projeter au -delà de 2030 »3. 
(4) En vertu de  l’article  18, paragraphe  6, du règlement (UE) 2016 /2031 , au plus tard le 
30 avril de chaque année, chaque État membre doit communiquer à la Commission et 
aux autres États membres le nombre et la localisation des zones délimitées établies, les 
organismes n uisibles concernés et les mesures respectives adoptées à cet égard au 
cours de l’année civile précédente.  
(5) Comme l’expérience l’a montré lors de l’application du règlement (UE) 2016 /2031 , il 
est plus efficace, aux fins de la coordination de la politique phy tosanitaire à l’échelle 
de l’Union, de notifier les zones délimitées immédiatement après leur établissement. 
La notification immédiate des zones délimitées par un État membre aux autres États 
membres, à la Commission et aux opérateurs professionnels permet  de prendre 
connaissance de la présence et de la dissémination de l’organisme nuisible concerné et 
de décider des prochaines mesures à adopter. Par conséquent, l’article  18, 
paragraphe  6, du règlement (UE) 2016 /2031  devrait prévoir l’obligation, pour les É tats 
membres, de notifier à la Commission et aux autres États membres les zones 
délimitées immédiatement après leur établissement, ainsi que les organismes nuisibles 
concernés et les mesures respectives adoptées. Cette obligation n’entraîne aucune 
charge a dministrative supplémentaire, car la notification immédiate des zones 
délimitées est une obligation en vigueur, énoncée au point 7.1 de l’annexe  I du 
règlement d’exécution (UE) 2019 /1715  de la Commission4 et actuellement respectée 
par tous les États membr es. L’établissement de cette obligation à l’article  18, 
paragraphe  6, du règlement (UE) 2016 /2031  renforcera encore la clarté des règles 
applicables en ce qui concerne les zones délimitées; l’obligation correspondante 
figurant dans le règlement d’exécution  (UE) 2019 /1715  devrait être supprimée afin 
d’éviter les chevauchements entre ces deux dispositions.  
(6) En outre, et comme l’a montré l’expérience acquise dans le cadre de l’application de 
l’article  18, paragraphe  6, du règlement (UE) 2016 /2031 , l’obligation incombant aux 
États membres de notifier à la Commission et aux autres États membres, au plus tard 
le 30 avril de chaque année, le nombre et la localisation des zones délimitées établies, 
les organismes nuisibles concernés et les mesures respectives adoptée s au cours de 
l’année civile précédente ne fait qu’ajouter une charge administrative, sans apporter de 
valeur sur le plan pratique, à l’obligation de notification immédiate des zones 
délimitées. Il convient donc de supprimer cette obligation de l’article e n question.  
(7) En vertu de l’article  22, paragraphe  3, de l’article  24, paragraphe  2, et de l’article  34, 
paragraphe  2, du règlement (UE) 2016 /2031 , chaque État membre est tenu de 
communiquer à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 30 avril de 
chaque année, les résultats des prospections effectuées au cours de l’année civile 
précédente concernant la présence de certains organisme s nuisibles sur le territoire de 
l’Union. Il s’agit respectivement des organismes de quarantaine de l’Union, des 
 
3 COM( 2023 ) 168. 
4 Règlement d’exécution (UE)  2019 /1715  de la Commission du 30 septembre 2019  établissant les règles 
de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses 
composantes («règlement IMSOC») (JO L  261 du 14.10.2019 , p. 37). FR 3  FR organismes faisant l’objet des mesures adoptées en application des articles  29 et 30 du 
règlement (UE) 2016 /2031 , des organismes de quarantaine  prioritaires et des 
organismes de quarantaine de zone protégée. En outre, et en vertu de l’article  23, 
paragraphe  2, du règlement (UE) 2016 /2031 , chaque État membre est tenu de 
communiquer, sur demande, à la Commission et aux autres États membres les 
programmes de prospection pluriannuels qu’il établit.  
(8) En vertu de l’article  23, paragraphe  1, troisième alinéa, les programmes de prospection 
pluriannuels sont établis pour une période de cinq à sept ans. Comme l’expérience l’a 
montré depuis la date d’applica tion du règlement (UE) 2016 /2031 , les États membres 
ont besoin de plus de temps pour concevoir et mettre au point correctement ces 
programmes. Par conséquent, et également afin de réduire la charge administrative 
pesant sur les autorités compétentes, cette  période devrait être portée à dix ans. Pour 
des raisons de clarté juridique, il convient de préciser que ces programmes devront être 
établis à nouveau pour des périodes consécutives de dix ans par la suite, et que la 
première période expirera le 14 décemb re 2029 , soit dix ans après la date d’application 
du règlement (UE) 2016 /2031 . 
(9) L’article  30, paragraphe  1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016 /2031  dispose 
que, lorsque la Commission conclut que les critères relatifs aux organismes nuisibles 
qui ne fig urent pas sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union, énoncés à la 
section 3, sous -section 2, de l’annexe  I dudit règlement, sont remplis, elle doit prendre 
immédiatement, au moyen d’actes d’exécution, des mesures de durée limitée pour 
contrer l e risque présenté par l’organisme nuisible en question.  
(10) Lors de la mise en œuvre de cette disposition, certains États membres ont exprimé des 
doutes quant à la portée exacte du terme «mesures», et notamment quant à la question 
de savoir s’il se réfère aux  dispositions prises dans le contexte d’importations ou de la 
circulation interne de marchandises, afin d’empêcher l’entrée et la dissémination de 
l’organisme nuisible concerné sur le territoire de l’Union. Par conséquent, et pour des 
raisons de clarté jur idique et d’exhaustivité, il convient de modifier l’article  30, 
paragraphe  1, afin d’indiquer expressément que ces mesures peuvent inclure 
l’interdiction de la présence de l’organisme nuisible concerné sur le territoire de 
l’Union, ainsi que des exigences applicables à l’introduction et à la circulation dans 
l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets.  
(11) L’article  41, paragraphe  4, du règlement (UE) 2016 /2031  prévoit que si des végétaux, 
produits végétaux ou autres objets ont été introduits ou dé placés sur le territoire de 
l’Union en violation du paragraphe  1 dudit article, les États membres doivent adopter 
les mesures nécessaires, conformément à la législation de l’Union relative aux 
contrôles officiels, et doivent en informer la Commission et le s autres États membres 
au moyen du système de notification électronique prévu à l’article  103 dudit 
règlement. Cet article prévoit l’obligation de prévenir la présence d’organismes de 
quarantaine de l’Union sur ces végétaux, produits végétaux ou autres obj ets. 
(12) Toutefois, l’article  37 du règlement (UE) 2016 /2031 , qui concerne les mesures visant à 
prévenir la présence d’organismes réglementés non de quarantaine (ci -après les 
«ORNQ») sur des végétaux destinés à la plantation, ne prévoit pas l’obligation de 
notifier les violations des règles correspondantes.  
Par conséquent, il convient de modifier l’article  37 du règlement (UE) 2016 /2031  de 
sorte qu’il dispose qu’en cas de non -respect des exigences relatives aux ORNQ, les 
États membres doivent adopter les mesur es nécessaires visées dans le règlement 
(UE) 2017 /625 et en informer la Commission et les autres États membres au moyen FR 4  FR du système de notification électronique visé à l’article  103 du règlement (UE) 
2016 /2031 . 
(13) Par conséquent, l’article  104 du règlement (UE ) 2016 /2031 , qui concerne les 
notifications en cas de présence d’organismes nuisibles, devrait également faire 
référence à l’article  37, paragraphe  1. 
(14) Dans certains cas, il est approprié d’autoriser l’introduction sur le territoire de l’Union 
de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de certains 
pays tiers, par dérogation à l’interdiction correspondante établie en vertu de 
l’article  40, paragraphe  1, du règlement (UE) 2016 /2031  ou aux exigences 
particulières ou équivalentes établies par l’acte d’exécution adopté conformément à 
l’article  41, paragraphe  2. Les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés 
sont actuellem ent inscrits, respectivement, aux annexes  VI et  VII du règlement 
d’exécution (UE) 2019 /20725. Ces cas sont ceux dans lesquels un pays tiers a introduit 
une demande de dérogation temporaire et a fourni des garanties écrites montrant que 
les mesures qu’il a pplique sur son territoire sont efficaces pour réduire les risques 
respectifs liés à ces végétaux, produits végétaux ou autres objets; en outre, une 
évaluation provisoire des risques a montré que le risque pour le territoire de l’Union 
peut être ramené à u n niveau acceptable par l’application de certaines mesures 
temporaires énoncées à la section 1, points 2) et 3), de l’annexe  II du règlement (UE) 
2016 /2031 .  
(15) Par souci de clarté et de transparence, il convient d’habiliter la Commission à adopter 
des actes d’exécution prévoyant de telles dérogations. Pour des raisons d’exhaustivité, 
ces actes devraient également définir les mesures temporaires qui sont nécessaires 
pour ramener le risque phytosanitaire concerné à un niveau acceptable et qui 
permettent de disp oser d’un délai suffisant pour l’évaluation complète de tous les 
risques phytosanitaires qui n’ont pas encore fait l’objet d’une telle évaluation en ce qui 
concerne les végétaux, produits végétaux ou autres objets particuliers concernés. Cela 
permettra, un e fois l’évaluation correspondante achevée, conformément aux principes 
énoncés à la section 2 de l’annexe  II du règlement (UE) 2016 /2031 , de conserver ces 
végétaux, produits végétaux ou autres objets sur la liste des marchandises ou de les 
retirer de celle -ci conformément à l’article  40, paragraphe  3, ou à l’article  41, 
paragraphe  3, du règlement (UE) 2016 /2031 . 
(16) Conformément à l’article  42, paragraphe  4, du règlement (UE) 2016 /2031 , un végétal, 
produit végétal ou autre objet doit être retiré de la liste des  végétaux, produits végétaux 
et autres objets à haut risque s’il est conclu, sur la base d’une évaluation des risques, 
que son introduction sur le territoire de l’Union doit être interdite, doit faire l’objet 
d’exigences particulières ou n’est soumise à au cune exigence. Toutefois, comme 
l’expérience lors de l’application de cet article l’a montré, dans certains cas, 
l’introduction de ces marchandises sur le territoire de l’Union pourrait faire l’objet de 
mesures particulières qui ramènent le risque phytosan itaire correspondant à un niveau 
acceptable, alors que, pour certains des organismes nuisibles dont ces marchandises 
sont porteuses, une évaluation complète est toujours en cours. C’est pourquoi la 
Commission devrait être habilitée à adopter un acte d’exéc ution pour retirer les 
 
5 Règlement d’exécution (UE) 2019 /2072  de la Commission du 28 novembre 2019  établissant des 
conditions uniformes pour la mise en œuvre d u règlement (UE) 2016 /2031  du Parlement européen et du 
Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, 
abrogeant le règlement (CE) nº  690/2008  de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 
2018/2019  de la Commission (JO L  319 du 10.12.2019 , p. 1). FR 5  FR végétaux, produits végétaux ou autres objets de la liste des végétaux, produits 
végétaux ou autres objets à haut risque adoptée conformément à l’article  42, 
paragraphe  3, s’ils présentent un risque phytosanitaire qui n’a pas encore f ait l’objet 
d’une évaluation complète et qu’aucun acte d’exécution n’a encore été adopté en ce 
qui les concerne en vertu de l’article  42, paragraphe  4. Afin que tout risque 
phytosanitaire soit ramené à un niveau acceptable, ces actes devraient prévoir des 
mesures temporaires concernant l’introduction de ces végétaux, produits végétaux et 
autres objets sur le territoire de l’Union.  
(17) Pour garantir une approche proportionnée et la conclusion la plus rapide possible des 
différentes évaluations des risques, la d urée d’application de tous ces actes d’exécution 
devrait être telle qu’elle permette raisonnablement une évaluation complète de tous les 
risques phytosanitaires et des mesures appliquées par les pays tiers concernés, et ne 
devrait pas excéder cinq ans.  
(18) En outre, il convient d’habiliter la Commission à adopter un acte délégué complétant 
le règlement (UE) 2016 /2031  au moyen d’éléments concernant la procédure à suivre 
pour accorder des dérogations temporaires à l’article  40, paragraphe  2, et à l’article  41, 
paragraphe  2. Un tel acte est nécessaire car l’expérience acquise depuis l’adoption du 
règlement (UE) 2016 /2031  a montré qu’une procédure normalisée pour l’octroi de ces 
dérogations temporaires permet de garantir la transparence et la cohérence vis -à-vis 
des États membres, des pays tiers et des opérateurs professionnels concernés.  
(19) Il convient d’habiliter la Commission à adopter un acte délégué complétant le présent 
règlement en établissant la procédure à suivre pour l’inscription sur la liste des 
végétaux,  produits végétaux et autres objets à haut risque. Cette procédure devrait 
comprendre l’ensemble des éléments suivants: la préparation, le contenu et la 
présentation des dossiers correspondants par les pays tiers concernés; les mesures à 
prendre à la suite  de la réception de ces dossiers; les procédures relatives à la 
réalisation de l’évaluation des risques correspondante; le traitement des dossiers du 
point de vue de la confidentialité et de la protection des données. Un tel acte est 
nécessaire car l’expér ience a montré qu’une procédure spécifique concernant 
l’inscription sur la liste des végétaux à haut risque est susceptible de garantir la 
transparence et la cohérence vis -à-vis des États membres, des pays tiers et des 
opérateurs professionnels concernés.  
(20) Conformément à l’article  44, paragraphe  1, point  a), du règlement (UE) 2016 /2031 , la 
Commission est tenue d’établir des exigences équivalentes, au moyen d’actes 
d’exécution, à la demande d’un pays tiers particulier si le pays tiers concerné garantit, 
par l’application d’une ou de plusieurs mesures spécifiques sous son contrôle officiel, 
un niveau de protection phytosanitaire équivalent à celui assuré par les exigences 
particulières, en ce qui concerne la circulation sur le territoire de l’Uni on des végétaux, 
produits végétaux et autres objets concernés.  
(21) L’expérience lors la mise en œuvre de cette disposition a montré que la fixation 
d’exigences qui sont uniquement équivalentes aux exigences particulières relatives à la 
circulation des végétaux , produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’Union 
n’est ni pertinente ni possible lorsqu’il n’existe pas d’exigences relatives à la 
circulation. Dans la pratique, bien souvent, les règles de l’Union concernent des 
organismes nuisibles qui n e sont présents que dans des pays tiers et non sur le 
territoire de l’Union, et seules des exigences relatives à l’introduction de marchandises 
sur le territoire de l’Union ont été adoptées.  FR 6  FR (22) C’est pourquoi le niveau de protection phytosanitaire demandé de  la part du pays tiers 
concerné devrait également être équivalent aux exigences particulières applicables à 
l’introduction sur le territoire de l’Union des végétaux, produits végétaux et autres 
objets concernés, en provenance de tous les pays tiers ou de c ertains d’entre eux.  
(23) Conformément à l’article  71, paragraphe  2, du règlement (UE) 2016 /2031 , le certificat 
phytosanitaire doit préciser, à la rubrique «Déclaration supplémentaire», l’exigence 
spécifique qui est remplie, lorsque l’acte d’exécution correspo ndant, adopté 
respectivement en vertu de l’article  28, paragraphes  1 et 2, de l’article  30, 
paragraphes  1 et 3, de l’article  37, paragraphe  2, de l’article  41, paragraphes  2 et 3, et 
de l’article  54, paragraphes  2 et 3, prévoit plusieurs options pour ces e xigences. Le 
certificat doit également contenir le libellé complet de l’exigence correspondante.  
(24) La mise en œuvre pratique du règlement (UE) 2016 /2031  a montré que les certificats 
phytosanitaires devraient également contenir une référence aux exigences ado ptées en 
vertu de l’article  37, paragraphe  4, du règlement, à savoir les mesures visant à prévenir 
la présence d’ORNQ sur les végétaux destinés à la plantation concernés, telles que 
visées à l’article  36, point f), dudit règlement, lorsque la disposition a pplicable prévoit 
plusieurs options différentes pour ces exigences. Cette indication est conforme à 
l’approche concernant les organismes de quarantaine de l’Union, étant donné que 
l’article  71, paragraphe  2, dudit règlement fait référence à l’acte d’exécut ion adopté en 
vertu de l’article  41, paragraphes  2 et 3. Elle offrira également davantage de clarté et 
de certitude aux autorités compétentes, aux opérateurs professionnels et aux pays tiers 
en ce qui concerne l’application des règles relatives aux ORNQ et  aux végétaux 
destinés à la plantation correspondants.  
(25) C’est pourquoi l’article  71, paragraphe  2, du règlement (UE) 2016 /2031  devrait inclure 
une référence aux actes d’exécution adoptés en vertu de l’article  37, paragraphe  4. En 
outre, la référence à l’ar ticle 37, paragraphe  2, devrait être supprimée, car cette 
disposition n’est pas pertinente pour le contenu de la rubrique «Déclaration 
supplémentaire» du certificat phytosanitaire.  
(26) Conformément à l’article  88 du règlement (UE) 2016 /2031 , les passeports 
phytosanitaires doivent être apposés par les opérateurs professionnels concernés sur 
l’unité commerciale des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés avant 
leur mise en circulation sur le territoire de l’Union conformément à l’article  79, ou 
avant leur introduction ou leur mise en circulation dans une zone protégée 
conformément à l’article  80 du règlement (UE) 2016 /2031 . Lorsque ces végétaux, 
produits végétaux ou autres objets sont transportés dans un emballage, en botte ou 
dans un conteneur, le passeport phytosanitaire doit être apposé sur cet emballage, cette 
botte ou ce conteneur.  
(27) Les pratiques commerciales fondées sur le règlement (UE) 2016 /2031  ont montré que, 
dans certains cas, il n’est matériellement pas possible d’apposer des passeports 
phytosanitaires sur les unités commerciales de certains végétaux, produits végétaux ou 
autres objets en raison de leur taille, de leur forme ou d’autres caractéristiques 
spécifiques, ou en raison de la rapidité de leur transfert d’un opérateur professionnel à 
un autre. Au lieu de cela, les unités commerciales de ces végétaux, produits végétaux 
ou autres objets devraient être autorisées à circuler sur le territoire de l’Union avec un 
passeport phytosanitaire associé autrement qu’en étant physiquement apposé. L es 
exigences du règlement (UE) 2016 /2031  relatives à la délivrance de passeports 
phytosanitaires pour les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés doivent 
rester applicables.  FR 7  FR (28) Par conséquent, il convient d’habiliter la Commission à adopter un acte délégué 
permettant que certains végétaux, produits végétaux et autres objets circulent sans 
qu’un passeport phytosanitaire soit apposé sur leurs unités commerciales, en raison de 
leur taille, de leur forme, de la rapidité des échanges commerciaux dont ils font l’objet 
ou d’autres caractéristiques spécifiques qui rendent cette apposition impossible. À cet 
égard, il est nécessaire de déterminer les modalités permettant de faire en sorte q ue le 
passeport phytosanitaire reste utilisé, même s’il n’est pas apposé, et se réfère toujours 
aux végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, de sorte qu’un passeport 
phytosanitaire reste toujours relié à la marchandise correspondante au moye n d’une 
marque, d’une puce ou d’une base de données spécifique ou d’autres éléments 
appropriés.  
(29) En vertu de l’article  99, paragraphe  1, du règlement (UE) 2016 /2031 , la Commission 
est habilitée à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement  en 
établissant les éléments qui doivent figurer dans les attestations officielles propres aux 
végétaux, produits végétaux ou autres objets, à l’exclusion des matériaux d’emballage 
en bois, qui sont exigées par les normes internationales applicables. Depui s l’adoption 
du règlement (UE) 2016 /2031 , aucune norme internationale de ce type n’a été adoptée 
et aucune organisation internationale ne mène actuellement de travaux préparatoires en 
vue de l’élaboration de telles normes. Dès lors, en l’absence de telles normes 
internationales, il n’est pas possible, sur la base de l’article  99 du règlement (UE) 
2016 /2031 , d’adopter un acte délégué définissant les éléments nécessaires pour les 
attestations officielles correspondantes. Faute d’un tel acte délégué, l’introdu ction sur 
le territoire de l’Union des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés 
accompagnés de telles attestations officielles remplaçant les certificats phytosanitaires 
ne peut pas avoir lieu.  
(30) En outre, conformément à certains actes d’exécu tion adoptés en vertu des directives 
77/93/CEE6 et 2000 /29/CE7 du Conseil, des végétaux, produits végétaux et autres 
objets sont toujours introduits sur le territoire de l’Union accompagnés d’attestations 
officielles, autres que des certificats phytosani taires, délivrées dans plusieurs pays 
tiers. Ces actes sont, en particulier, les décisions 93/365/CE8, 93/422/CEE9 et 
93/423/CEE10 et la décision d’exécution 2013 /780/UE11 de la Commission. Ces 
décisions ont été adoptées en l’absence de toute norme inter nationale en la matière.  
 
6 Directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976  concernant les mesures de protection contre 
l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (JO 
L 26 du 31.1.1977 , p. 20). 
7 Directive 2000 /29/CE du Conseil du 8 mai 2000  concernant les mesures de protection contre 
l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et 
contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L  169 du 10.7.2000 , p. 1). 
8 Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993  autorisant les États membres à prévoir des 
dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de 
conifères traité thermiquement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concernant le 
système de marqu age applicable aux bois traités thermiquement (JO L  151 du 23.6.1993 , p. 38). 
9 Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993  autorisant les États membres à prévoir des 
dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de 
conifères séché au four, originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage applicable 
aux bois séchés au four (JO L  195 du 4.8.1993 , p. 51). 
10 Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993  autorisant les  États membres à prévoir des 
dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de 
conifères séché au four, originaire des États -Unis d’Amérique, et arrêtant les détails du système de 
marquage applicable au x bois séchés au four (JO L  195 du 4.8.1993 , p. 55). FR 8  FR (31) L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2016 /2031  et 
de ces décisions, qui sont toujours en vigueur, montre que ces attestations officielles 
offrent des garanties suffisantes pour la protection phytosa nitaire du territoire de 
l’Union, bien qu’aucune norme internationale n’ait jamais existé en la matière. Pour 
cette raison, et afin de garantir la poursuite de l’utilisation des attestations officielles 
au titre du règlement (UE) 2016 /2031 , il convient de supprimer de l’article  99, 
paragraphe  1, la condition selon laquelle les éléments de cet acte délégué sont exigés 
par les normes internationales applicables.  
(32) En vertu de l’article  103 du règlement (UE) 2016 /2031 , la Commission doit établir un 
système élect ronique permettant aux États membres d’envoyer leurs notifications. 
Pour faire en sorte que ce système électronique puisse également servir à la 
transmission de rapports, tels que les rapports relatifs aux prospections concernant la 
présence d’organismes d e quarantaine de l’Union, d’organismes de quarantaine 
prioritaires et d’organismes de quarantaine de zones protégées, il convient de modifier 
la première phrase dudit article afin d’inclure également la transmission de rapports 
par les États membres. Cette  modification est nécessaire pour rationaliser le système 
de présentation de rapports et renforcer le processus de numérisation des mesures 
phytosanitaires.  
(33) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2016 /2031  en conséquence.  
(34) Afin de permettre aux pays  tiers et à leurs opérateurs professionnels de s’adapter aux 
nouvelles règles relatives à la délivrance de certificats phytosanitaires en ce qui 
concerne le respect des règles applicables relatives aux ORNQ, il convient que la 
modification de l’article  71, paragraphe  2, du règlement (UE) 2016 /2031  soit 
applicable à partir du... [ 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent 
règlement ], 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Modification du règlement (UE) 2016 /2031  
Le règlement (UE) 2016 /2031  est modifié comme suit:  
1) À l’article  18, paragraphe  6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  
«Chaque État membre notifie à la Commission et aux autres États membres les zones 
délimitées immédiatement après leur établissement, ainsi que les organismes 
nuisibles concernés et les mesures respectives adoptées. Ces notifications sont 
effectuées au moyen du système de notification électronique visé à l’article  103.». 
2) À l’article  22, paragraphe  3, le premier alinéa e st remplacé par le texte suivant:  
«Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre communique à la 
Commission et aux autres États membres les résultats des prospections visées au 
paragraphe  1 qui ont été effectuées au cours de l’année civile p récédente. Ces 
rapports comprennent des informations sur les lieux où les prospections ont été 
menées, le calendrier de ces prospections, les organismes nuisibles et les végétaux, 
 
11 Décision d’exécution 2013 /780/UE de la Commission du 18 décembre 2013  portant dérogation à 
l’article 13, paragraphe  1, point ii), de la directive 2000 /29/CE du Conseil concernant le bois scié écorcé 
de Quercus  L., Platanus  L. et Acer saccharum  Marsh. originaire des États -Unis d’Amérique (JO L  346 
du 20.12.2013 , p. 61). FR 9  FR produits végétaux ou autres objets concernés, le nombre d’inspections et 
d’échantillons prélevés, ainsi que la détection de chacun des organismes nuisibles 
concernés. Ces rapports sont transmis au système électronique de transmission des 
notifications et des rapports visé à l’article  103, mis en place par la Commission à 
cette fin .». 
3) L’article 23 est modifié comme suit:  
a) au paragraphe  1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:  
«Les programmes de prospection pluriannuels sont établis pour une période de 
dix ans et sont prolongés et, si nécessaire, actualisés par la suite pour de 
nouvelles périodes consécutives de dix ans. La première période expire le 
14 décembre 2029 .»; 
b) le paragraphe  2 est remplacé par le texte suivant:  
«2. Chaque État membre notifie, à la demande de la Commission, ses 
programmes pluriannuels de prospection. Ces notifications sont 
transmises au système électronique de transmission des notifications et 
des rapports visé à l’article  103.». 
4) À l’article 24, le paragraphe  2 est remplacé par le texte suivant:  
«2. Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre communique à 
la Commission et aux autres États membres les résultats des prospections 
visées au paragraphe  1 qui ont été effectuées au cours de l’année civile 
précédente. Ces rapports sont transmis au système électronique d e transmission 
des notifications et des rapports visé à l’article  103.». 
5) À l’article  30, paragraphe  1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:  
«Selon les organismes nuisibles concernés, ces mesures mettent en œuvre, s’il y a 
lieu, une ou plusieurs des dispositions visées à l’article  28, paragraphe  1, premier 
alinéa, points  a) à g). Elles peuvent inclure l’interdiction de la présence de cet 
organisme nuisible sur le territoire de l’Union et/ou des exigences concernant 
l’introduction et la c irculation sur le territoire de l’Union de végétaux, produits 
végétaux et autres objets.».  
6) À l’article 34, le paragraphe  2 est remplacé par le texte suivant:  
«2. Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre communique à 
la Commission et aux autres États membres les résultats des prospections 
visées au paragraphe  1 qui ont été effectuées au cours de l’année civile 
précédente. Ces notifications sont transmises au système électronique de 
transmission des notifications et des rapports visé à l’article  103.». 
7) À l’article 37, le paragraphe suivant est ajouté:  
«10. Au cas où des végétaux destinés à la plantation ont été introduits ou déplacés 
sur le territoire de l’Union en violation du paragraphe  1, les États membres 
adoptent les mesures néce ssaires, conformément à l’article  66, paragraphe  3, 
du règlement (UE) 2017 /625, et informent la Commission et les autres États 
membres de la violation et des mesures au moyen du système électronique de 
notification et de transmission des rapports visé à l’ article  103. FR 10  FR Les États membres notifient également ces mesures au pays tiers à partir 
duquel ces végétaux destinés à la plantation ont été introduits sur le territoire 
de l’Union.».  
8) À l’article  42, paragraphe  1, les alinéas suivants sont ajoutés:  
«La Co mmission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec 
l’article  105 afin de compléter le présent règlement en établissant la procédure à 
suivre pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut 
risque.  
Cette procé dure englobe tous les éléments suivants:  
a) la préparation des éléments de preuve respectifs pour l’évaluation des 
végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque;  
b) les mesures à prendre à la suite de la réception de ces éléments de preuve;  
c) les procédures relatives à l’évaluation correspondante;  
d) le traitement des dossiers du point de vue de la confidentialité et de la 
protection des données.».  
9) L’article 42 bis suivant est inséré après l’article  42: 
«Article  42 bis 
Dérogations temporaires aux interdictions prévues aux articles  40 et 42 et aux exigences 
visées à l’article  41 
1. Par dérogation à l’article  40, paragraphe  1, et à l’article  41, paragraphe  1, la 
Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, adopter des dé rogations 
temporaires à l’interdiction prévue à l’article  40, paragraphe  1, et aux 
exigences particulières ou équivalentes visées à l’article  41, paragraphe  2, 
concernant l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux, produits 
végétaux et autres objets spécifiques originaires d’un ou de plusieurs pays tiers 
qui présentent un risque phytosanitaire qui n’a pas encore fait l’objet d’une 
évaluation complète.  
Ces actes d’exécution:  
a) établissent des mesures temporaires concernant l’introduction de ces  
végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’Union, 
conformément aux principes énoncés à l’annexe II, section 2; et 
b) modifient les parties pertinentes de l’acte d’exécution visé à l’article  40, 
paragraphe  2, et à l’article  41, par agraphe  2, par l’insertion d’une 
référence à la dérogation concernant les végétaux, produits végétaux ou 
autres objets concernés.  
2. Les dérogations temporaires visées au paragraphe  1 ne peuvent être adoptées 
que si les conditions suivantes sont remplies:  
a) le pays tiers concerné a présenté à la Commission une demande 
contenant des garanties officielles écrites concernant l’application, sur 
son territoire, avant la présentation de la demande et au moment de celle -
ci, des mesures nécessaires pour lutter con tre le risque phytosanitaire 
concerné; et  FR 11  FR b) une évaluation provisoire a montré que ces végétaux, produits végétaux 
ou autres objets présentent un risque qui peut être ramené à un niveau 
acceptable par l’application d’une ou de plusieurs des mesures relati ves 
au risque phytosanitaire concerné.  
3. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec 
l’article  105 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne la 
procédure à suivre pour accorder les dérogations temporaires visée s au 
paragraphe  1. Cet acte délégué prévoit les éléments suivants de la procédure:  
a) la préparation, le contenu et la présentation de la demande et des dossiers 
respectifs par les pays tiers concernés;  
b) les mesures à prendre à la suite de la réception d e ces demandes et 
dossiers;  
c) le traitement des demandes et dossiers du point de vue de la 
confidentialité et de la protection des données.  
4. Par dérogation à l’article  42, paragraphe  2, la Commission peut, au moyen 
d’actes d’exécution, adopter des dérog ations temporaires aux actes visés à 
l’article  42, paragraphe  3, si les deux conditions suivantes sont remplies:  
a) le risque phytosanitaire respectif des végétaux, produits végétaux ou 
autres objets à haut risque n’a pas encore fait l’objet d’une évaluati on 
complète;  
b) aucun acte d’exécution en vertu de l’article  42, paragraphe  4, n’a encore 
été adopté en ce qui concerne les végétaux, produits végétaux ou autres 
objets concernés.  
Ces actes d’exécution établissent des mesures temporaires, qui sont nécessaires 
pour ramener le risque phytosanitaire correspondant à un niveau acceptable, en 
ce qui concerne l’introduction de ces végétaux, produits végétaux et autres 
objets dans l’Union.  
5. Les actes d’exécution visés aux paragraphes  1, 2 et 4 prévoient l ’établissement, 
par le pays tiers concerné, de rapports annuels sur l’application des mesures 
temporaires respectives. Si un tel rapport aboutit à la conclusion que le risque 
concerné n’est pas traité de manière appropriée par les mesures en question, 
l’acte prévoyant ces mesures est immédiatement abrogé ou modifié si 
nécessaire.  
6. La durée d’application des actes d’exécution visés aux paragraphes  1, 2 et 4 est 
telle qu’elle permet raisonnablement une évaluation complète de tous les 
risques phytosanitaire s et des mesures prises par les pays tiers concernés, et 
elle n’excède pas cinq ans.  
7. Les actes d’exécution visés aux paragraphes  1, 2 et 4 sont adoptés en 
conformité avec la procédure d’examen visée à l’article  107, paragraphe  2.». 
10) À l’article 44, paragraphe  1, le point a) est remplacé par le texte suivant:  
«a) le pays tiers concerné garantit, par l’application d’une ou de plusieurs mesures 
spécifiques sous son contrôle officiel, un niveau de protection phytosanitaire 
équivalent à celui assuré par le s exigences particulières, en ce qui concerne 
l’introduction et/ou la circulation sur le territoire de l’Union des végétaux, FR 12  FR produits végétaux et autres objets concernés en provenance d’autres pays 
tiers.».  
11) À l’article 71, le paragraphe  2 est remplacé par le texte suivant:  
«2. Le certificat phytosanitaire précise, à la rubrique «Déclaration 
supplémentaire», l’exigence spécifique qui est remplie, lorsque l’acte 
d’exécution correspondant, adopté en vertu de l’article  28, paragraphes  1 et 2, 
de l’article  30, paragraphes  1 et 3, de l’article  37, paragraphe  4, de l’article  41, 
paragraphes  2 et 3, et de l’article  54, paragraphes  2 et 3, prévoit plusieurs 
options différentes pour ces exigences. Il contient également le libellé complet 
de l’exigence correspondan te.». 
12) À l’article  88, l’alinéa suivant est ajouté:  
«La Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec 
l’article  105 afin de compléter le présent règlement en:  
a) déterminant les végétaux, produits végétaux et autres objets qui, par dérogation 
au premier alinéa, peuvent circuler à l’intérieur de l’Union avec un passeport 
phytosanitaire qui leur est associé autrement qu’en étant physiquement apposé, 
en raison de leur  taille, de leur forme ou de la rapidité des échanges 
commerciaux dont ils font l’objet qui rendent cette apposition impossible ou 
très difficile; et  
b) prévoyant des règles garantissant que le passeport phytosanitaire concerné, 
bien que non apposé, se ré fère toujours aux végétaux, produits végétaux et 
autres objets respectifs au moyen d’une marque, d’une puce et/ou d’une base 
de données spécifique.».  
13) À l’article 99, le paragraphe  1 est remplacé par le texte suivant:  
«1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec 
l’article  105 afin de compléter le présent règlement en établissant les éléments 
qui doivent figurer dans les attestations officielles propres aux végétaux, 
produits végétaux ou autres objets, à l’e xclusion des matériaux d’emballage en 
bois, afin de prouver la mise en œuvre des mesures adoptées conformément à 
l’article  28, paragraphe  1 ou 2, à l’article  30, paragraphe  1 ou 3, à l’article  41, 
paragraphe  2 ou 3, à l’article  44, ou à l’article  54, parag raphe  2 ou 3. 
14) À l’article 103, la première phrase est remplacée par le texte suivant:  
«La Commission établit un système électronique permettant aux États membres 
d’envoyer leurs notifications et leurs rapports.».  
15) À l’article 104, premier paragraphe , la première phrase est remplacée par le texte 
suivant:  
«La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir des règles spécifiques 
en ce qui concerne la transmission des notifications visées à l’article  9, paragraphes  1 
et 2, à l’article  11, à l’ar ticle 17, paragraphe  3, à l’article  18, paragraphe  6, à 
l’article  19, paragraphe  2, à l’article  28, paragraphe  7, à l’article  29, paragraphe  3, 
premier alinéa, à l’article  30, paragraphe  8, à l’article  33, paragraphe  1, à l’article  37, 
paragraphe  10, à l’a rticle  40, paragraphe  4, à l’article  41, paragraphe  4, à l’article  46, 
paragraphe  4, à l’article  49, paragraphe  6, à l’article  53, paragraphe  4, à l’article  54, 
paragraphe  4, à l’article  62, paragraphe  1, à l’article  77, paragraphe  2, et à 
l’article  95, paragraphe  5.». FR 13  FR Article  2 
Entrée en vigueur et application  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l’Union européenne . 
L’article  1er, point  11), est applicable à partir du  [6 mois après l’entrée en vigueur du présent 
règlement ].  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre.  
Fait à Bruxelles, le  
Par le Parlement européen  Par le Conseil  
La présidente  Le président