PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/ISR/914/Add.1  
5 janvier  2023 
(23-0196) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Révision de la norme obligatoire SI  468 aux fins de son remplacement par : SI 7540 - 
Paprika SI 7972 - Chili and capsicum, whole or ground (powdered)  (SI 7540 - Paprika, SI 7972 - 
Piment dit "Piment enragé" et piment fort, entier ou en poudre)  
 
 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er janvier  2023 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 1er janvier  2023 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Les exigences contenues dans la norme obligatoire SI  468 ont été déclarées d 'application 
volontaire, comme notifié dans le document publié sous la cote G/TBT/N/ISR/1276.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/ISR/914/Add.1  
- 2 - 
  Par conséquent, les projets de norme SI 7540 et SI 7972, proposés en remplacement de la norme 
SI 468, ne feront plus l'objet d'une notification obligat oire. 
__________
G/SPS/N/JPN/893/Add.1  
27 juillet  2022 
(22-5662) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 6 juillet 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
 
_______________  
 
 
Normes et spécifications concernant les aliments et les additifs alimentaires, etc. au titre de la Loi 
sur l'hygiène des produits alimentaires (Révision de normes en matière de résidus de produits 
chimiques pour l'agriculture, règle finale)  
Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour la maduramicine, notifiées dans le 
document G/SPS/N/JPN/893 (daté du 7 décembre 2 021), ont été adoptées et publiées le 1 7 mars 
2022. 
Les LMR spécifiées peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/JPN/22_4947_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation de s observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifi ée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement  annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans obje t G/SPS/N/JPN/893/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponi ble(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 18/Supp l.93 
18 de febrero de 2022  
(22-1606) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAP.CE 18.180 (Art. 7 y 8 del TM80)  
1 Miembro(s) que notifica(n): Argentina, Brasil, Paraguay y Uruguay  
2 Fecha de la notificación: 6 de agosto de 2020  
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ] párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica:  TM80  
6 Referencia del documento de la OMC  correspondiente a la notificación inicial del 
ACR:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7 Partes en el Acuerdo: Argentina, Brasil, Paraguay y Uruguay  
8 Fecha de adopción: 26 de julio de 2019  
9 Fecha(s) de entrada en vigor /aplicación provisional: 5 de julio de 2020  
10 Breve descripción de los cambios:  
AAP.CE 18.180 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
El Protocolo Adicional Nº 180 al Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación Económica 
N° 18 (AAP.CE 18.180) incorpora al AAP.CE 18 la Directiva N° 72/18 de la Comisión de 
Comercio del MERCOSUR relativa al "Régimen de Origen MERCOSUR" mediante la c ual se 
actualizan los Requisitos Específicos de Origen a la VI Enmienda del Sistema Armonizado.  
11 El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
http://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf /800d239280151ad283257d8000551d1f/261
63c7540d1eb59032583fb00567ff4?OpenDocument
IP/N/1/BRA/10  
IP/N/1/BRA/P/9  
14 juillet  2022 
(22-5378) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
BRÉSIL: LOI N° 14.200 DU 2 SEPTEMBRE 2021  
Membre 
présentant la 
notification  BRÉSIL  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 14.200 du 2 septembre 2 021 
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/BRA/22_4663_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2022/IP/BRA/22_4663_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/BRA/I/1 ; IP/N/1/BRA/I/1/Add.1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce texte modifie l'article 71 de la Loi n° 9.279 du 1 4 mai 1 996 (Loi brésilienne sur les brevets) afin 
de traiter la question de la licence obligatoire pour les brevets et demandes de brevet en cas de 
déclaration de l'état d'urgence nationale ou internationale, de déclaration d'intérêt public ou de 
déclaration de l'état de calamité publique nationale.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, portugais  
Entrée en vigueur  3 septembre 2 021; entrée en vigueur après publication officielle.  
Autre date   
 IP/N/1/BRA/10 • IP/N/1/BRA/P/9  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  12 juillet 2 022 
Autres 
renseignements  Lien vers le texte (version originale):  
http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_Ato2019 -2022/2021/Lei/L14200.htm  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministério da Economia  (Ministère de l'économie)  
Divisão de Propriedade Intelectual (Division de la propriété intellectuelle)  
Subsecretaria de Inovação e Transformação Digital (Sous -Secrétariat à 
l'innovation et à la transformation numérique)  
 
Adresse électronique:  sin@economia.gov.br  
Téléphone:  +55 (61) 2027 -7575 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.
G/AG/N/USA/127  
26 de agosto  de 2019 
(19-5448) Página: 1/2 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 1º de agosto de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . La notificación, correspondiente al ejercicio fiscal 
comprendido entre el 1 º de octubre de 2016  y el 30 de septiembre de 2017 , se refiere a la 
ayuda alimentaria (cuadro ES.3 ) en el contexto de los compromisos en materia de subvenciones a 
la exportación.  
 
_______________  
 
 
 
   
  G/AG/N/USA/127  
- 2 - 
 
Cuadro  ES.3 
SUBVENCIONES  A LA EXPORTACIÓN: E STADOS UNIDOS DE AMÉ RICA  
PERÍODO DE NOTIFICAC IÓN: EJERCICIO FISCA L COMPRENDIDO  ENTRE EL 1º DE OCTU BRE DE 2016 Y EL 30 DE SEPTIEMBRE DE 201 7 
Subvenciones a la exportación : notificación del volumen total de ayuda alimentaria  
Designación de los productos  Período  de notificación  Del Al Cantidad de ayuda alimentaria a todos los destinos  Nota 
1 2 3  
Trigo y harina de trigo  EJERCICIO FISCAL  1.10.2016 30.9.2017 854.420 toneladas   
Cereales secundarios  EJERCICIO FISCAL  1.10.2016  30.9.2017  375.230 toneladas   
Arroz  EJERCICIO FISCAL  1.10.2016  30.9.2017  111.600 toneladas   
Aceites vegetales  EJERCICIO FISCAL  1.10.2016  30.9.2017  140.622 toneladas   
Tortas oleaginosas  EJERCICIO FISCAL  1.10.2016  30.9.2017  20.000 toneladas   
 
 
__________
PRESS /923  
 
21 mars 2023 
(23-2043) Page: 1/1 
    
 
COMMUNIQUÉ  
DE PRESSE  
ASSISTANCE TECHNIQUE  
Le Japon s'engage à verser 160 000 CHF pour aider les pays en 
développement et les PMA à élargir leurs compétences 
commerciales  
Le Japon verse une contribution de 160 000 CHF en 2023 pour financer la participation des 
fonctionnaires gouvernementaux des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) 
aux activités de formation et autres activités de renforcement des capacités commerciales menées 
par l'OMC. Cette contribut ion au Fonds global d'affectation spéciale de l'Organisation aidera ces 
pays à améliorer leur connaissance des questions liées à l'OMC, ainsi que leur capacité de négocier 
des règles commerciales.  
 
En 20 ans, près de 2  800 activités ont été organisées dans  le cadre de ce fonds.  
 
La Directrice générale de l'OMC, Ngozi Okonjo -Iweala, a déclaré: "Je remercie le Japon pour sa 
contribution, qui permet aux pays en développement et aux PMA de tirer un meilleur parti de leur 
participation aux travaux de l'OMC. En a méliorant leurs compétences en matière de commerce, les 
fonctionnaires peuvent créer de nouvelles possibilités commerciales dans leur pays, ce qui 
améliore le bien -être économique des populations d u monde entier."  
 
L'Ambassadeur et Représentant permanent d u Japon auprès de l'OMC, Kazuyuki Yamazaki, a 
déclaré: "Pour promouvoir une croissance économique et un développement durables, il est 
important que nous répondions aux besoins concrets des pays en développement et PMA  
Membres . Grâce à notre contribution a u Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC, nous 
aiderons ces pays à prendre davantage part aux travaux de l'OMC et à mettre en œuvre les 
Accords de l'Organisation afin qu'ils puissent participer pleinement au système commercial 
multilatéral et réalise r leur potentiel de développement ." 
 
Au total, le Japon a fait don de près de 13  millions de CHF aux fonds d'affectation spéciale de 
l'OMC au cours des 20 dernières années.  
 
 
FIN
G/TBT/N/BRA/351/Add.2  
 
12 October 2020  
(20-6982) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  12 October 2020 , is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Title:  Identity and quality requirements, sampling labelling of Cassava flour  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 3 November 2020  
[  ] Text of final measure available from1:  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[X] Content or scope of notified measure changed  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[X] Other: https://www.in.gov.br/web/dou/ -/instrucao -normativa -n-58-de-2-de-outubro -
de-2020-281307330  
 
Description:  This addendum aims to inform that the Ministry of Agriculture, Livestock and Food 
Supply - MAPA has issued the Technical Regulation no. 58, 2 October 2020, amending the annex I 
of the Technical Regulation no. 52, 07 November 2011, notified under the code 
G/TBT/N/BRA/351/Add.1, to increase the maximum levels of crude fiber content for cassava flour, 
considering that the current cassava varieties are presenting higher values of fiber. It was concluded 
that such change does not harm the consumer.  
This Technic al Regulation is effective 3 November 2020.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/ECU/133/Add.3  
9 September  2019 
(19-5732) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 9 September 2 019, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Bakery ovens  
The Republic of Ecuador hereby advises that Ecuadorian Technical Regulation RTE INEN No. 116 
"Bakery ovens", notified in document G/TBT/N/ECU/133/Add.1 of 2 7 August 2 014, has been 
repealed and is therefore null and void.  
Text available from the Ministry of  Production, Foreign Trade, Investment and Fisheries, Under -
Secretariat for Quality, National Notification Authority:  
TBT enquiry point : Andrés Ramón  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8, Bloque amarillo, Av . Amazonas entre 
Unión Naciona l de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito - Ecuador  
Tel.: (+593 -2) 3948760, Ext. 2252/2254  
Email:  
PuntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoOTCECU@gmail.com  
cyepez@produccion.gob.ec  
aramon@produccion.gob.ec  
www.normalizacion.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ECU/19_4944_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/BRA/1450/Add.1  
18 juillet  2023 
(23-4867) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 juillet  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Technical requirements for conformity assessment of TV Smart Box  (Prescriptions 
techniques pour l'évaluation de la conformité des boîtiers TV connectés)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 13 juillet  2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 13 juillet  2023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://informacoes.anatel.gov.br/legislacao/atos -de-certificacao -de-
produtos/2023/1879 -ato-9281 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La consultation publique ANATEL n ° 61 du 22  août 2022, précédemment notifiée sous la 
cote G/TBT/N/BRA/1450, qui établit des prescriptions techniques pour l'évaluation de la conformité 
des boîtiers TV connectés, a été adoptée en tant que Loi n ° 9.281 du 5  juillet  2023.  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation
G/TBT/N/EGY/256/Add.1  
1er septembre  2021 
(21-6530) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 1 août 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : The Egyptian Standard ES 8459" flexographic inks" (Norme égyptienne ES 8459 "Encres 
pour impression flexographique")  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 20 mai 2 021 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 13 juin 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 14 juin 2 021 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Produits visés : Encres . Encres d'imprimerie (ICS  87.080)  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 221/2021 (2 
pages, en arabe) qui accorde aux producteurs et aux importateurs une période de transition de six 
mois pour se mettre en conformité avec la Norme égyptienne ES 8 459 "Encres pour impression 
flexographique"  (11 pages, en arabe).  
Il est à noter que cette norme égyptienne avait été notifiée à l'état de projet au moyen du document 
G/TBT/N/EGY/256 du 5 mars 2 020. 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/EGY/256/Add.1  
- 2 - 
  Il est également à noter que cette norme a été élaborée s ur la base d'études nationales.  
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification aux normes égyptiennes par la 
publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel.  
Date projetée pour l'adoption : 20 mai 2 021 
Date projetée pour l 'entrée en vigueur : 14 juin 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte peut 
être obtenu:  
National Enquiry Point  (Point d'information national)  Egyptian Organization for Standardization and 
Quality  (Organisation égyptienne de normalisation et de contrôle de la qualité) 16 Tadreeb El -
Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) Courrier électronique: 
eos@idsc.net.eg/ eos.tbt@eos.org.eg  site Web: http://www.eos.org.eg  Téléphone : + (202) 
22845528 . Fax: + (202) 22845504  
__________
G/SPS/N/CRI/225/Add.2   
16 de octubre de 2020  
(20-7165) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 16 de octubre de 2020, se distribuye a petición de la 
delegación de Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
Resolución No. 027 -2020-ARP-SFE que establece los requisitos fitosanitarios para la 
plaga  Frankliniella tritici  en flores frescas cortadas y plantas para plantar (excepto semillas, bulbos, 
tubérculos, cormos y plantas in vitro), de todas las especies hospedantes reportadas y de todos los 
países en los que está prese nte la plaga.  
Costa Rica comunica la entrada en vigor de las medidas fitosanitarias notificadas en  
G/SPS/N/CRI/225, mediante la  Resolución No. 027 -2020-ARP-SFE que establece los requisitos 
fitosanitarios para la plaga  Frankliniella tritici  en flores frescas cortadas y plantas para plantar 
(excepto semillas, bulbos, tubérculos, cormos y plantas in vitro), de todas las especies hospedantes 
reportadas y de todos los países en los que está presente la plaga.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CRI/20_6198_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2 020/SPS/CRI/20_6198_01_s.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
obse rvaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta  días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) :  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [X]  Organismo nacional 
encargado de la notificación, [  ] Servicio nacional de información. Dirección, número de fax 
y dirección de correo electrónico ( en su caso ) de otra institución:  G/SPS/N/CRI/225/Add.2  
 
- 2 - 
 
  Texto (s) disponible (s) en: [X]  Organismo nacional encargado de la notificación, [  ] 
Servicio nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)Servicio Fitosanitario del Estado (SFE)  
Centro de Información y Notificación en MSF  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José, Costa Rica  
Tel: +(506) 2549 3407  
Fax: +(506) 2549 3598  
Correo electró nico: puntocontactoMSF@sfe.go.cr   
 
__________
G/TBT/N/KEN/931  
9 de diciembre  de 2019 
(19-8457) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observacione s sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; Sitio web: http://www.kebs.org  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Tejidos textiles (ICS : 59.080.30).  
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma de África Oriental D EAS 169 :2019, Textiles - Maasai Shuka - Specification  
(Textiles . Shuka masái. E specificaciones) . Documento en inglés (12 páginas).  
6. Descripción del contenido : En el Proyecto de Norma de África Oriental notificado se 
especifican requisitos y métodos de muestreo y de prueba para los Shuka masáis . 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
No se indica ninguno.  
9. Fecha propuesta de adopción : marzo de 2020  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por 
el Secretario de Estado del Ministerio pertinente  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 2 de febrero de 2020  G/TBT/N/KEN/931  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Servicio nacional de información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; Sitio web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_7011_00_e.pdf
G/SPS/N/EU/609/Add.1  
5 April 2024  
(24-2925) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 4 April 2024, is being circulated at the request of the 
Delegation of  the European Union . 
 
_______________  
 
 
Maximum residue levels for bifenazate in or on certain products  
The proposal notified in G/SPS/N/EU/609 (17 January 2023) is now adopted by Commission 
Regulation (EU) 2024/891 of 22 March 2024 amending Annexes II and V to Regulation (EC) 
No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards maximum residue levels for 
bifenazate in or on certain products (Text with EEA relevance).  
The Regulation shall apply from 14 October 2024.  
https://members .wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_02464_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_02464_00_f. pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_02464_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period  provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National En quiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit A4 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(32 2) 295 4263  
E-mail: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/609/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [ X] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
European  Commission  
DG Health and Food Safety, Unit A4 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(32 2) 295 4263  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
 
__________
- 1 -농림축산식품부공고제2022-72호
「사료관리법」에따라운용중인「사료등의기준및규격」(농림축산
식품부고시제2021-99호,‘21.12.29.)을일부개정함에있어그주요내용과
취지를국민에게미리알려의견을듣고자「행정절차법」제46조의규정
에따라다음과같이공고합니다.
 2022년2월15일
 농림축산식품부장관
「사료등의기준및규격」일부개정고시안 행정예고
1.개정이유
양축용·섬유질배합사료의명칭및사용범위·용도가실제양축농가의
이용과일치하도록통폐합및구간·명칭을수정하는내용의
사료등의기
준및규격
이개정·시행됨에따라사료공정서내상이하게사용되는사
료의명칭을정비하는등보완함
2.주요개정내용
가.양축용·섬유질배합사료의명칭,사용범위및용도를조정함(안별표
3,별표13개정)
나.반추동물용섬유질배합사료의명칭을섬유질배합사료로통일하고,
별표3사료의명칭변경사항반영함(안별표16개정)
다.사료내사용가능한동물용의약품의 종류별사용기준을변경된사
료의명칭에따라변경하고통폐합된사항을반영함(안별표17개- 2 -정)
라.사료중조단백질의함량제한기준에별표3사료의명칭변경사항
을반영하고,섬유질배합사료의조단백질의기준을건물기준으로
명확히함(안별표21개정)
마.효소제,향미제등에대한사료표준분석방법을 신설하고,무기물,중
금속의전처리방법등분석방법을개선함(안별표25개정)
3.의견제출
동개정(안)에대한의견이있는단체또는개인은‘22.3.7.(월)까지다음
사항을기재한의견서를농림축산식품부장관 (참조:축산환경자원과장 )에게
제출하여주시기바랍니다.
가.행정예고사항에대한항목별의견(찬반여부와그이유)
나.성명(법인,단체의경우그명칭과대표자의성명,주소및전화번호)
다.보내실곳:세종특별자치시다솜2로94정부세종청사
농림축산식품부축산정책국축산환경자원과(우편번호30110)
※문의처:044)201-2360,FAX:044)863-9218
라.본「사료등의기준및규격일부개정고시안」은농림축산식품부홈페이지
(www.mafra.go.kr) 내국민소통/법령정보/입법
행정예고에게재되어있음
G/TBT/N/UGA/907/Add.3  
24 de octubre  de 2019 
(19-7004) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 23 de octubre de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma de Uganda DUS 1963:2018, Sosa o soda cáustica (hidróxido de sodio) . 
Especificaciones (primera edición)  
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma de Uganda DUS  1963:2018, Sosa o 
soda cáustica (hidróxido de sodio) . Especificaciones (primera edición), cuyo proyecto se notificó en 
el documento G/TBT/N/UGA/907, ent ró en vigor el 20 de septiembre de 2019. L a Norma, 
US 1963:2019, Sosa o soda cáustica (hidróxido de sodio) . Especificaciones (primera edición), se 
puede obtener en línea en el siguiente enlace: https://webstore. unbs.go.ug/ . 
__________
G/TBT/N/BRA/910  
9 septembre  2019 
(19-5693) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, de qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2563.2918  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Brazilian He alth Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Code du SH : 3006 (produits radiopharmaceutiques)  
5. Intitulé, nombre de pages et la ngue(s) du texte notifié:  
Projet d'Instruction normative ( Draft normative instruction ) n° 705, 2 3 août 2 019. 
Formulaire pour la présentation d'observations: 
http://formsus.datasus.gov.br/site/formulario.php?id_aplicacao=49634  (3 pages en 
portugais)  
6. Teneur : Le projet d'instruction normative notifié complète la révision de la Décision 
(Resolution ) RDC n° 64 du 1 8 décembre 2 009 et établit la liste des produits 
radiopharmaceutiques dont l'innocuité et l'efficacité peuvent être démontrés au moyen 
de la présentation de documents.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:  
• RDC n° 64, 18 décembre 2009  G/TBT/N/BRA/910  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : sera déterminée à l'issue de la période  de consultation.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la date de publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 4 novembre 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Télépho ne: +(55) 61 3462.5402  
Site Web: www.anvisa.gov.br  
http://portal.anvisa.gov.br/document s/10181/3633045/SEI+ -+CP+705 -
2019.pdf/742a4566 -2e19-41af-a414-b522f6000b45
IP/N/1/BRA/5  
IP/N/1/BRA/C/3  
IP/N/ 1/BRA/E/1  
3 mars 2022 
(22-1983) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
BRÉSIL: LOI N°  10.695 DU 1ER JUILLET 2003  
Membre 
présentant la 
notification  BRÉSIL  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 10.695 du 1er juillet 2003  
Objet  Droits d'auteur et droits connexes; moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/BRA/22_1767_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des)  texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/BRA/2  
Code pénal (Décret -loi 2.848 du 7 décembre 1940) et  
Code de procédure pénale (Décret -loi 3.689 du 3 octobre 19 41) 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Modification et ajout d'un paragraphe à l'article 184 et établissement d'un nouveau libellé à 
l'article 186 du Décret n ° 2 848 du 7 décembre 1940 – Code pénal, modifié par les Lois 
n° 6 895 du 17 décembre 1980 et n ° 8 635 du 16 mars 1993, abrogeant l'artic le 185 du Décret 
n° 2 848 de 1940 et ajoutant des dispositions au Décret n ° 3 689 du 3 octobre 1941 – Code de 
procédure pénale. Modification du chapitre I (Atteintes aux droits de propriété intellectuelle) du 
titre III du Code pénal afin de renforcer les s anctions et d'améliorer le libellé concernant les 
atteintes liées à des violations du droit d'auteur. En outre, modification de la procédure pénale 
concernant l'évaluation de ces atteintes.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Portugais  
Entrée en vigueur  1er août 2003  
Entrée en vigueur: 30 jours après publication.   
Autre date  Publication: 2 juillet 2003  IP/N/1/BRA/5 • IP/N/1/BRA/C/3 • IP/N/ 1/BRA/E/1  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  18 février 202 2 
Autres 
renseignements  Lien vers le texte: 
https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/leis/2003/l10.695.htm  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Secretaria Nacional de Direitos Autorais e Propriedade Intelectual  
Secretaria Especial da Cultura  
Ministério do Turismo  
 
Téléphone:  +55 (61) 2024 2689  
Courrier électronique:  direito.autoral@turismo.gov.br  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.
G/MA/W/176 /Rev.1  
27 de junio de 2022 
(22-4955) Página: 1/1 
Comité de Acceso a los Mercados   
 
  
PROCEDIMIENTO PARA LA SUPRESIÓN DEL CARÁCTER RESERVADO DE  
LOS DOCUMENTOS DE NEGOCIACIÓN DE LA RONDA URUGUAY  
Revisión  
 
 
A raíz de los debates mantenidos en el Comité en su s reuniones informal es de los días  1 de febrero 
de 2022 y 27 de junio de 20221, la Secretaría ha preparado un proyecto de Decisión 
(documento  G/MA/W/177) por el que se propone la supresión general del carácter reservado de los 
documentos de las negociaciones bilaterales de la Ronda Uruguay, con un anexo que co ntiene  un 
catálogo en el que se especifican esos documentos . Los documentos abarcados por la propuesta de 
supresión del carácter reservado ya se han puesto a disposición de los Miembros para su examen .1 
Seguirán  teniendo carácter reservado hasta que el pr oceso de supresión del carácter reservado haya 
finalizado.  
 
Los Miembros informarán a la Secretaría a más tardar el 23 de septiembre de 2022  de todo 
documento de la lista que consideren que debe seguir teniendo carácter reservado durante un 
período adicion al. De no tener lugar esa comunicación, se entenderá que puede suprimirse el 
carácter reservado de todos los documentos enumerados en el catálogo.  
 
La Secretaría distribuirá el proyecto de Decisión  y su anexo, que se incluirán en el orden del día de 
la reunión formal del Comité , que se celebrará los día s 18 y 19 de octubre de 2022,  para que los 
Miembros los examinen y adopten medidas al respecto . Con arreglo al procedimiento habitual, una 
vez que el Comité haya aprobado el proyecto de Decisión, este se remitirá al Consejo General, por 
conducto del Consejo del Comercio de Mercancías, para la adopción de disposiciones apropiadas . 
Los documentos autorizados por los Miembros solo dejarán de tener carácter reservado desde la 
fecha indicada en la Decisión del Consejo General.  
__________  
 
1 El catálogo de documentos se distribuyó inicialmente a los Miembros el 26 de abril de 2021. 
Los Miembros dispusieron de un período inicial de seis meses, hasta el 31 de octubre de 2021, para examinar 
los documentos. A petición de los Miembros, ese plazo inicial se prorrogó dos veces (hasta el 30 de noviembre 
de 2021 y el 28 de enero de 2022).
IP/N/1/GBR/200  
IP/N/1/GBR/D/52  
IP/N/1/GBR/E/34  
 
6 April 2021  
(21-2807)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
UNITED KINGDOM : THE INTELLECTUAL PROPERTY ACT 2014  
(COMMENCEMENT NO 4) ORDER 2015  
Notifying Member  UNITED KINGDOM  
 
Details of the notified legal text  
 
Title The Intellectual Property Act 2014 (Commencement No 4) Order 2015  
Subject matter  Industrial designs; Enforcement  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1515_00_e.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[X] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/ 1/GBR/187, IP/N/1/GBR/C/76, IP/N/1/GBR/D/47, IP/N/1/GBR/E/29, 
IP/N/1/GBR/P/36 ; IP/N/1/GBR/D/1  
Brief de scription of the notified legal text  
 
The Order brings into force on 6 April 2015 sections 10(2) to (11) of the Act. Section 10(2) of the 
Act is already in force only to the extent necessary to appoint the appointed person (S.I. 2014/1715). 
This Order gives full effect to new sections 27A and 27B of the Registered Designs Act 1949 which 
introduces a new route of appeal against decisions made by the registrar relating to designs. Users 
now have a choice of using either a person appointed by the Lord Chancellor (an "appointed person ") 
or the High  Court.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  6 April 2015  
Other date    
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  11 February 2021  IP/N/1/GBR/200 • IP/N/1/GBR/D/52 • IP/N/1/GBR/E/34  
 
- 2 - 
 
  Other information  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2015/165/note/made  
Agency or 
authority 
responsible  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
United K ingdom  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Outside the UK:  
+44 (0)1633 814000  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/TBT/N/BWA/128  
2 novembr e 2020 
(20-7671) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  BOTSWANA   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
MINISTRY OF INVESTMENT TRADE AND INDUSTRY  (MINISTÈRE DE L'INVESTISSEMENT, 
DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE)  
PRIVATE BAG 004  
GABORONE  
TÉLÉPHONE: (+267) 3601200  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électr onique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
BOTSWANA BUREAU O F STANDARDS  (OFFICE DE NORMALISATION DU BOTSWANA)  
PRIVATE BAG BO 48  
GABORONE  
BOTSWANA  
TÉLÉPHONE: (+267) 3903200  
FAX: (+267) 3903120  
COURRIER ÉLECTRONIQUE: infoc@hq.bobstandards.bw  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas  
échéant):  ENVIRONNEMENT. PROTECTION DE LA SANTÉ. SÉCURITÉ (ICS 13)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : IEC 60598 -2-5:2015 
Luminaires – Partie 2 -5: Exigences particulières – Projecteurs  
6. Teneur : La norme IEC 60598 -2-5:2015 spécifie les exigences relatives aux projecteurs 
destinés à être utilisés avec des sources lumineuses électriques dont la tension 
d’alimentation ne dépasse pas 1 000 V.  Cette troisième édition annule et remplace la 
deuxième édition parue  en 1998 et constitue une révision technique. Cette édition inclut 
les modifications techniques majeures suivantes par rapport à l'édition précédente: elle 
introduit des exigences concernant l'essai de bris du verre . 
7. Objectif et justification, y compri s la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Sécurité nationale; prévention des pratiques de nature à induire en erreur et 
protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes; 
exigences en matière de qualité; harmonis ation; réduction des obstacles au commerce et 
facilitation des échanges . G/TBT/N/BWA/128  
 
- 2 - 
 
  8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption:  à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  12 mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations:  2 mois à compter de la date de 
distribution  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
BOTSWANA BUREAU OF STANDARD  
PRIVATE BAG BO 48  
GABORONE  
BOTSWANA  
TÉLÉPHONE: (+267) 3903 200 
FAX: (+267) 3903120  
COURRIER ÉLECTRONIQUE: infoc@hq.bobstandards.bw
IP/N/1/TUR/6  
IP/N/1/TUR/T/3  
IP/N/1/TUR/P/4  
 
27 Septembe r 2023 
(23-6434)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  UNDER  
ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
TÜRKIYE : LAW NO. 5000 ON PATENT AND TRADEMARK ATTORNEYSHIP  
AND CERTAIN REGULATIONS  
Notifying Member  TÜRKIYE  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Law No. 5000 on Patent and Trademark Attorneyship and Certain Regulations  
Subject matter  Trademarks; Patents (including plant variety protection)  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2023/IP/TUR/23_11752_00_e.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[X] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/TUR/I/1  
Brief description of the notified legal text  
 
Pursuant to the relevant law, the conditions sought for trademark attorneys and patent attorneys 
who have the authority to transact before TÜRKPATENT , are regulated. The disciplinary penalties to 
be applied in the unlawful acts of trademark attorneys and p atent attorneys, subjects the Trademark 
and Patent attorneys are obliged to know and the duties of the disciplinary committee, are regulated 
by the relevant law.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  19 November 2003;  
Amendments: 24 December 2005, 20 March 2008, 14 January 2012, 
10 January 2017, 5 December 2017, 9 July 2018  
Other date   Adoption: 6 November 2003  
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  28 March 2023  IP/N/1/TUR/6 • IP/N/1/TUR/T/3 • IP/N/1/TUR/P/4  
 
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  Other information  https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=5000&MevzuatTur=1&M
evzuatTertip=5  
(Regulation on the Examinati on, Registry and Discipline of Patent 
Attorneyship and Trademark Attorneyship (Turkish) ) 
 
Agency or 
authority 
responsible  Turkish Patent and Trademark Office (TURKPATENT)  
 
13 Hipodrom Street  
06560 Yenimahalle  
Ankara  
Türkiye  
 
https://www.turkpatent.gov.tr  
 
Telephone:  (+90 312) 303 1 303  
E-mail :  contact@turkpatent.gov.tr  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.