G/SCM/N/401/EU/Add.22  
31 juillet  2023 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, datée du 1 4 juillet 2 023 et reçue à la 
même date, porte sur les programmes de subventions du Portugal . 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  PORTUGAL (CONTINENTAL)  ................................ ................................ .........................  2 
1.1  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)  ................................ ................................ .. 2 
1.1.1   Interventions sur les marchés agricoles par secteur  ................................ .......................  2 
1.1.2   Aides directes  ................................ ................................ ................................ ............  3 
1.2  Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)  ................................ ........  4 
2  PORTUGAL (AÇORES)  ................................ ................................ ................................ ... 6 
2.1  Aides de minimis  ................................ ................................ ................................ ..........  6 
2.2  Fonds euro péen agricole de garantie (FEAGA)  ................................ ................................ .. 7 
2.3  Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)  ................................ ........  7 
3  PORTUGAL (MADÈRE)  ................................ ................................ ................................  10 
3.1  Aides de minimis  ................................ ................................ ................................ ........  10 
3.2  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)  ................................ ................................  10 
3.3  Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)  ................................ ...... 11 
 G/SCM/N/401/EU/Add.22  
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  1  PORTUGAL (CONTINENTAL)  
1.1  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)  
1.1.1   Interventions sur les marchés agricoles par secteur  
1. Titre du programme de subventions  
− Apiculture  
− Vin 
− Aide d'adaptation exceptionnelle au titre de la réserve pour les crises : secteur du lait de 
vache, secteur de la volaille et des œufs, secteur porcin.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
− Apiculture : Afin d'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation 
des produits de l'apiculture, les États membres peuvent établir un programme national pour 
une période de trois ans (ci -après dénommé "programme apicole") ayant pour but 
d'améliorer les conditions générales de production et de commerciali sation des produits de 
l'apiculture.  
− Vin: Promotion sur les marchés des pays tiers.  
− Aide d'adaptation exceptionnelle au titre de la réserve pour les crises : secteur du lait de 
vache, secteur de la volaille et des œufs, secteur porcin.  
Soutenir les secteurs  les plus touchés par les effets économiques négatifs de la guerre en Ukraine 
et dans lesquels  l'impact peut être mesuré par l'augmentation des coûts de production.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desqu elles la 
subvention est accordée ) 
Apiculture et vin : Règlement  (UE) n°  1308/2013 du Parlement  européen et du Conseil du 
17 décembre  2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant 
les Règlements (CEE)  n° 922/72, (CEE)  n° 234/79, (CE)  n° 1037/2001 et (CE)  n° 1234/2007 du 
Conseil ainsi que le Règlement (UE)  n° 1370/2013 du Conseil du 16  décembre  2013 établissant les 
mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des 
marchés des produits agricoles.  
Apiculture : DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION (UE) 2019/974 du 12  juin 2019 portant 
approbation des programmes d'amélioration de la production et de la commercialisation des produits 
de l'apiculture présentés par les États membr es conformément au Règlement (UE) n°  1308/2013 et 
fixant la contribution de l'Union au titre de ces programmes, modifiée par la DÉCISION D'EXÉCUTION 
(UE) 2021/974 DE LA COMMISSION du 9  juin 2021 portant approbation des programmes 
d'amélioration de la produ ction et de la commercialisation des produits de l'apiculture présentés par 
les États membres conformément au Règlement (UE) n°  1308/2013 et fixant la contribution de 
l'Union au titre de ces programmes.  
Règle nationale : Portaria No. 325 -A/2019, de 20 de se tembro et Portaria No. 122 -B/2021, de 
17 de junho que altera a Portaria No. 325 -A/2019.  
Aide d'adaptation exceptionnelle au titre de la réserve pour les crises : secteur du lait de vache, 
secteur de la volaille et des œufs, secteur porcin . 
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ  DE LA COMMISSION (UE) 2022/467 du 23  mars 2022, prévoyant l 'octroi 
d'une aide d 'adaptation exceptionnelle aux producteurs des secteurs agricoles ; vu le règlement (UE) 
n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du  17 décembre  2013 portant organisation 
commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°  922/72, (CEE) 
n° 234/79, (CE) n°  1037/2001 et (CE) n°  1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, G/SCM/N/401/EU/Add.22  
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  paragraphe 1, conjointement  avec son article 228 ; vu le règlement (UE) n°  1306/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 17  décembre  2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la 
politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°  352/78, (CE) n°  165/94, (CE) 
n° 2799/98, (CE) n°  814/2000, (CE) n°  1290/2005 et (CE) n°  485/2008 du Conseil (2), et 
notamment son article 106, paragraphe 5.  
Règle nationale : Portaria No. 180/2022 de 14 de julho que estabelece o regime de aplicação da 
medida excecional e temporária prevista no Regulamento Delegado (UE) 2022/467, da Comissão, 
de 23 de março, aplicável ao território continental.  
5. Forme de la subvention  
Subventions non remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
− Apiculture : Organisations de producteurs, associations et fédérations produisant du miel et 
autorités de gestion de zones contrôlées.  
Aide d'adaptation exceptionnelle au titre de la réserve pour les crises : secteur du lait de vache, 
secteur de la volaille et des œufs, secteur porcin . 
Exploitants d 'élevages de volailles dont le cheptel se compose des animaux suivants : 
poulets, canards, pintades, dindes, cailles.  
Exploitants d'élevages porcins dont le cheptel se compose des animaux suivants, selon la 
déclaration d'élevage : porcs d'engraissement, trui es reproductrices.  
Éleveurs de vaches laitières bénéficiant de la subvention et possédant des animaux 
admissibles au bénéfice de l'aide au cours de la période de rétention 2022.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant annuel financé par les budgets nationaux en 2021 -2022 (millions d'euros)  
Produits  2021  2022  
Montant national  Montant national  
Fruits et légumes  0,00 0,00 
Vin 0,33 1,27 
Apiculture  1,46 2,23 
Autres mesures et produits d'origine animale  0,50 0,56 
Dépenses totales  2,28 4,06 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
− Apiculture : trois ans (2020 -2022)  
− Aide d'adaptation exceptionnelle au titre de la réserve pour les crises : secteur du lait de 
vache, secteur de la volaille et des œufs, secteur porcin – en un seul versement.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des subventions sur 
le commerce.  
1.1.2   Aides directes  
Aucun montant financé sur le budget national n'a été versé en 2017 et 2018.  G/SCM/N/401/EU/Add.22  
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  1.2  Fonds européen agricole pour le développement rural ( FEADER)  
1. Titre du programme de subventions  
PDR2020 – Programme de développement rural pour le Portugal continental.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Dans le cadre général de la PAC,  le soutien en faveur du développement rural, notamment des 
activités relevant du secteur agroalimentaire ainsi que du secteur non alimentaire et de la foresterie, 
contribue à la réalisation des objectifs suivants : favoriser la compétitivité de l'agricultu re; garantir 
la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant à préserver le 
climat ; assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, 
notamment la création et la préservation des emp lois existants.  
La réalisation des objectifs du développement rural, lesquels contribuent à la stratégie Europe 2020 
pour une croissance intelligente, durable et inclusive, s'effectue dans le cadre des six priorités 
suivantes de l'Union pour le développeme nt rural, qui reflètent les objectifs thématiques 
correspondants du CSC:  
1) Favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de 
la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, en mettant l'accent sur les domain es suivants : 
favoriser l'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les 
zones rurales ; renforcer les liens entre l'agriculture, la production alimentaire et la foresterie, la 
recherche et l'innovation, y compris aux fin s d'améliorer la gestion et les performances 
environnementales ; favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle 
dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie.  
2) Améliorer la viabilité des exploitations agricoles e t la compétitivité de tous les types 
d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la 
gestion durable des forêts, en mettant l'accent sur les domaines suivants : améliorer les résultats 
économiques de toutes le s exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation 
des exploitations agricoles, notamment en vue d'accroître la participation au marché et l'orientation 
vers le marché ainsi que la diversification agricole ; faciliter l'entrée d'exploitants agricoles 
suffisamment qualifiés dans le secteur de l'agriculture, et en particulier le renouvellement des 
générations.  
3) Promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la 
commercialisation des pr oduits agricoles, le bien -être des animaux ainsi que la gestion des risques 
dans le secteur de l'agriculture, en mettant l'accent sur les domaines suivants : améliorer la 
compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agroalim entaire au 
moyen des programmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles, et par 
le biais de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d'approvisionnement courts, des 
groupements et des organisations de producteurs et de s organisations interprofessionnelles ; le 
soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations.  
4) Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie, en 
mettant l'accent sur les domaines su ivants : restaurer, préserver et renforcer la biodiversité (y 
compris dans les zones relevant de Natura 2000, et dans les zones soumises à des contraintes 
naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques) les zones agricoles à haute valeur naturelle, ainsi 
que les paysages européens ; améliorer la gestion de l'eau, y compris la gestion des engrais et des 
pesticides ; prévenir l'érosion des sols et améliorer la gestion des sols.  
5) Promouvoir l'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à 
faibles émissions de CO 2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et 
alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie, en mettant l'accent sur les domaines suivants : 
développer l'utilisation efficace de l'e au dans l'agriculture ; développer l'utilisation efficace de G/SCM/N/401/EU/Add.22  
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  l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire ; faciliter la fourniture et l'utilisation de 
sources d'énergie renouvelables, de sous -produits, des déchets et des résidus et d'autres  matières 
premières non alimentaires à des fins de bioéconomie ; réduire les émissions de gaz à effet de serre 
et d'ammoniac provenant de l'agriculture ; promouvoir la conservation et la séquestration du carbone 
dans les secteurs de l'agriculture et de la fo resterie.  
6) Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique 
en zone rurale, en mettant l'accent sur les domaines suivants : faciliter la diversification, la création 
et le développement de petites entreprises ains i que la création d'emplois ; promouvoir le 
développement local dans les zones rurales ; améliorer l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des 
technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les zones rurales.  
Toutes ces priorités contri buent à la réalisation des objectifs transversaux en matière d'innovation, 
d'environnement, d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu d esquelles la 
subvention est accordée ) 
PDR2020 a été créé par le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural).  
Ce programme a été approuvé pour la première fois par la Commission européenne le 
12 décembre  2014 (Décision d'exécution de la Com mission C (2014) 9896), la dernière décision sur 
ce sujet datant du 3 janvier 2 023 (Décision d'exécution de la Commission C (2023) 192).  
Au niveau national, le programme est réglementé par le Décret -loi n° 137/2014 du 
12 septembre  2014 et par le Décret -loi n°  159/2014 du 27  octobre  2014.  
5. Forme de la subvention  
Subventions non remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires du programme sont:  
• des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ; des 
entreprises et des organisations de producteurs ; des PME exerçant des activités de 
transformation et de commercialisation de produits agricoles;  
• des jeunes agriculteurs qui s'installent;  
• des producteurs de produits forestiers/des pro priétaires de forêts ou leurs associations;  
• des municipalités ou leurs associations;  
• des organismes publics;  
• des institutions d'intérêt public;  
• des microentreprises, au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission ; des 
entreprises figurant dans l a CITI (Classification internationale type, par industrie, de 
toutes les branches d'activité économique) dont les activités concernent la pêche et ses 
produits, les activités ayant trait au tourisme et aux loisirs étant exclues;  
• des partenariats privés ; des partenariats public -privé dans lesquels les pouvoirs publics 
ne détiennent pas une part majoritaire ; des institutions de soutien au secteur privé et des 
ONG.  
Les demandes d'aide présentées au titre de chaque mesure sont évaluées conformément à un 
ensembl e de critères de sélection spécifiques préalablement établis.  
En cas d'évaluation positive, les subventions sont approuvées et les versements sont effectués 
conformément au processus d'investissement proprement dit.  G/SCM/N/401/EU/Add.22  
- 6 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou,  dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant annuel financé par les budgets nationaux en 2021 -2022 (millions d'euros)  
 2021  2022  
FEADER 2014 -2020  126,568  110,441  
FEADER 2007-2013 0,0 0,0 
Section "garantie" du FEAGA, bouclage des programmes 2000 -2006 0,0 0,0 
Section "orientation" du FEAGA, bouclage des programmes précédents  0,0 0,0 
Total  126,568  110,441  
 
Mesures 2014 -2022  2021  2022  
M01 - Transfert des connaissances et actions d'information  0,130  0,047  
M02 - Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de 
remplacement sur l'exploitation  1,147  1,730  
M04 - Investissements dans les actifs physiques  25,937  21,365  
M05 - Reconstitution du potentiel de production agricole  1,208  0,425  
M06 - Développement des exploitations agricoles et des entreprises (jeunes 
agriculteurs)  2,461  0,995  
M07 - Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales  0,070  0,066  
M08 - Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de 
la viabilité des forêts  12,158  7,360  
M09 - Installation de groupes et d'organisations de producteurs  0,040  0,075  
M10 - Aides agroenvironnementales et agroclimatiques  26,695  26,272  
M11 - Agriculture biologique  6,268  6,448  
M12 - Paiements au titre de Natura  2000 et de la directive cadre sur l'eau  2,570  2,663  
M13 - Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à 
d'autres contraintes spécifiques  31,212  31,987  
M15 - Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts  0,018  0,006  
M16 -- Coopération  0,713  0,597  
M17 - Gestion des risques  4,249  3,270  
M19 -- LEADER  5,275  5,433  
M20 - Assistance technique  4,043  1,713  
M21 - Soutien temporaire exceptionnel en faveur des agriculteurs touchés par la crise 
de la COVID -19 2,372  -0,011  
Total  126,568  110,441  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
2014-2025.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des subventions sur 
le commerce.  
Il faut cependant souligner qu'un large pourcentage de la total ité des subventions est destiné aux 
PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu'aux 
entités qui n'effectuent pas de transactions commerciales (organisations à but non lucratif, par 
exemple).  
2  PORTUGAL (AÇOR ES) 
2.1  Aides de minimis  
Aucune aide directe au titre du Règlement (UE) n°  1408/2013 de la Commission du 
18 décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne aux aides de minimis  dans le secteur de l'agriculture n'a été versée en 2021 
et 2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.22  
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  2.2  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)  
1. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
RÈGLEMENT (UE) N°  228/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13  mars 2013 portant 
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapér iphériques de 
l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°  247/2006 du Conseil.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétis é de la subvention  
Montant annuel financé par les budgets nationaux en 2021 -2022 (millions d'euros)  
Mesures  2021  2022  
Complément à la prime pour les producteurs de lait  5,6 4,2 
Aide aux producteurs de cultures arables  1,6 1,1 
2.3  Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)  
1. Titre du programme de subventions  
PRORURAL+ : Programme de développement rural pour les Açores.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Dans le cadre général de la PAC, le soutien en faveur du développement rural, notamment des 
activités relevant du secteur agroalimentaire ainsi que du secteur non alimentaire et de la foresterie, 
contribue à la réalisation des objectifs suivants : favoriser la compétitivité de l'agriculture ; garantir 
la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant à préserver le 
climat ; assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, 
notam ment la création et la préservation des emplois existants.  
La réalisation des objectifs du développement rural, lesquels contribuent à la stratégie Europe 2020 
pour une croissance intelligente, durable et inclusive, s'effectue dans le cadre des six priorit és 
suivantes de l'Union pour le développement rural, qui reflètent les objectifs thématiques 
correspondants du CSC:  
1) Favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de 
la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, en mettant l'accent sur les domaines suivants : 
favoriser l'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les 
zones rurales ; renforcer les liens entre l'agriculture, la production alimentaire et la foresterie, la 
recherche et l'innovation, y compris aux fins d'améliorer la gestion et les performances 
environnementales ; favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle 
dans les secteurs de l'agriculture et de la forester ie. 
2) Améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types 
d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la 
gestion durable des forêts, en mettant l'accent sur les domaines  suivants : améliorer les résultats 
économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation 
des exploitations agricoles, notamment en vue d'accroître la participation au marché et l'orientation 
vers le marché ai nsi que la diversification agricole ; faciliter l'entrée d'exploitants agricoles 
suffisamment qualifiés dans le secteur de l'agriculture, et en particulier le renouvellement des 
générations.  G/SCM/N/401/EU/Add.22  
- 8 - 
  3) Promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, y compris l a transformation et la 
commercialisation des produits agricoles, le bien -être des animaux ainsi que la gestion des risques 
dans le secteur de l'agriculture, en mettant l'accent sur les domaines suivants : améliorer la 
compétitivité des producteurs primaires  en les intégrant mieux dans la chaîne agroalimentaire au 
moyen des programmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles, et par 
le biais de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d'approvisionnement courts, des 
groupe ments et des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles ; le 
soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations.  
4) Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la fore sterie, en 
mettant l'accent sur les domaines suivants : restaurer, préserver et renforcer la biodiversité (y 
compris dans les zones relevant de Natura 2000, et dans les zones soumises à des contraintes 
naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques) les z ones agricoles à haute valeur naturelle, ainsi 
que les paysages européens ; améliorer la gestion de l'eau, y compris la gestion des engrais et des 
pesticides ; prévenir l'érosion des sols et améliorer la gestion des sols.  
5) Promouvoir l'utilisation efficace  des ressources et soutenir la transition vers une économie à 
faibles émissions de CO 2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et 
alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie, en mettant l'accent sur les domaines sui vants : 
développer l'utilisation efficace de l'eau dans l'agriculture ; développer l'utilisation efficace de 
l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire ; faciliter la fourniture et l'utilisation de 
sources d'énergie renouvelables, de sous -produits, des déchets et des résidus et d'autres matières 
premières non alimentaires à des fins de bioéconomie ; réduire les émissions de gaz à effet de serre 
et d'ammoniac provenant de l'agriculture ; promouvoir la conservation et la séquestration du carbone  
dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie.  
6) Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique 
en zone rurale, en mettant l'accent sur les domaines suivants : faciliter la diversification, la création 
et le développement de petites entreprises ainsi que la création d'emplois ; promouvoir le 
développement local dans les zones rurales ; améliorer l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des 
technologies de l'information et de la communication (TIC) dans  les zones rurales.  
Toutes ces priorités contribuent à la réalisation des objectifs transversaux en matière d'innovation, 
d'environnement, d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements.  
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
PRORURAL+ a été créé par le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural).  
Ce programme a été approuvé pour la première fois par la Commission européenne le  
13 février  2015 (Décision d'exécution de la Commission C (2015) 850), la dernière décision sur ce 
sujet datant du 2 7 janvier 2 023 (Décision d'exécution de la Commission C (2023) 1422).  
Au niveau national, le programme est réglementé par le Décret -loi n° 137/2014 du 
12 septembre  2014 et par le Décret -loi n°  159/2014 du 27  octobre  2014.  
5. Forme de la subvention  
Subventions non remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires du programme sont:  
• des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ; des 
entreprises et des organisations de producteurs ; des PME exerçant des activités de 
transformation et de commercialisation de produits agricoles;  
• des jeunes agriculteurs qui s'installent;  
• des producteurs de produits forestiers/des propriétaires de forêts ou leurs associations;  
• des municipalités ou leurs associations;  G/SCM/N/401/EU/Add.22  
- 9 - 
  • des organismes publics;  
• des institutions d'intérêt public;  
• des microentreprises, au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission ; des 
entreprises figurant dans la CITI (Classification internationale type, par industrie, de 
toutes les branches d'activité économique) dont les activités concernent la pêche et ses 
produits, les activités ayant trait au touri sme et aux loisirs étant exclues;  
• des partenariats privés ; des partenariats public -privé dans lesquels les pouvoirs publics 
ne détiennent pas une part majoritaire ; des institutions de soutien au secteur privé et des 
ONG.  
Les demandes d'aide présentées au t itre de chaque mesure sont évaluées conformément à un 
ensemble de critères de sélection spécifiques préalablement établis.  
En cas d'évaluation positive, les subventions sont approuvées et les versements sont effectués 
conformément au processus d'investisse ment proprement dit.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant annuel financé par les budgets nationaux en 2021 -2022 (millions d'euros)  
Mesures  2021  2022  
M01 - Transfert des connaissances et actions d'information  0,012  0 
M02 - Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de 
remplacement sur l'exploitation  0,00018  0 
M04 - Investissements dans les actifs physiques  0,649  1,33 
M05 - Reconstitution du potentiel de production agricole  -0,0029  -0,00096  
M06 - Développement des exploitations agricoles et des entreprises (jeunes 
agriculteurs)  0,0415  0,168  
M08 - Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de 
la viabilité des forêts  0,147  0,167  
M09 - Installation de groupes et d'organisations de producteurs  0,0051  0,00076  
M10 - Aides agroenvironnementales et agroclimatiques  0,204  1,403  
M11 - Agriculture biologique  0,0029  0,0859  
M12 - Paiements au titre de Natura  2000 et de la directive cadre sur l'eau  0 - 
M13 - Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à 
d'autres contraintes spécifiques  2,134  2,295  
M15 - Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts  0,0876  0,0913  
M16 -- Coopération  0,0073  0,00413  
M17 - Gestion des risques  0,000355  0,005133  
M19 -- LEADER  0,328  0,3226  
M20 - Assistance technique  0,001  0 
M21 - Soutien temporaire exceptionnel en faveur des agriculteurs touchés par la crise 
de la COVID -19 0,6 0 
131 - Retraite anticipée  0,071  0,039  
Total  4,28 5,90 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
2014-2025.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des subventions sur 
le commerce.  
Il faut cependant souligner qu'un large pourcentage de la totalité des subventions est destiné aux 
PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu'aux 
entités qui n'effectuent pas de transactions commerciales (organisations à but non lucratif, par 
exemple).  G/SCM/N/401/EU/Add.22  
- 10 - 
  3  PORTUG AL (MADÈRE)  
3.1  Aides de minimis  
Aide directe au titre du Règlement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 1 8 décembre 2 013 relatif 
à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux 
aides de minimis  dans le secteur de l 'agriculture . 
(Millions d'euros)  
 2021  2022  
Aides de minimis  2,264  1,850  
3.2  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme POSEI – Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est de soutenir la région ultrapériphérique de Madère, qui  fait face à des 
difficultés spécifiques liées à son éloignement, l'insularité, sa faible superficie, le relief et le climat 
difficiles et qui dépend économiquement d'un petit nombre de produits, le but étant de:  
• garantir l'approvisionnement des régions ul trapériphériques en produits agricoles 
essentiels à la consommation humaine, alléger les coûts induits par leur ultrapériphéricité 
– sans nuire à la production locale;  
• pérenniser le développement des filières de diversification animale et végétale des régi ons 
ultrapériphériques, y compris la production, la transformation et la commercialisation des 
produits locaux;  
• préserver et renforcer la compétitivité des filières agricoles traditionnelles, y compris la 
production, la transformation et la commercialisati on des productions et produits locaux.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Règlement (UE) n°  228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13  mars 2013 portant mesures 
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et 
abrogeant le Règlement (CE) n°  247/2006 du Conseil.  
Article  349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
5. Forme de la subven tion 
Subventions non remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires du programme sont des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant 
une activité agricole ; des entreprises et des organisations de producteurs ; des PME exerçant des 
activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles.  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Annuelle  (2014 -2025).  G/SCM/N/401/EU/Add.22  
- 11 - 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, da ns les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant annuel financé par les budgets nationaux en 2021 -2022 (millions d'euros)  
Mesures  2021  2022  
Montant national  Montant national  
Transformation de la canne à sucre  0,104  0,035  
Canne à sucre – production de canne à sucre  0,000  0,008  
Transformation du lait  0,176  0,180  
Vaches laitières  0,004  0,000  
Abattage de bovins  0,527  0,518  
Abattage de poulets de chair  0,225  0,208  
Vaches allaitantes  0,000  0,049  
Production du vin  0,149  0,220  
Transformation du vin  0,000  0,177  
Bananes  1,460  0,293  
Production d'œufs  0,113  0,154  
Commercialisation – fruits et légumes frais (y compris biologiques), vin  0,234  0,172  
Dépenses totales  2,991  2,015 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des subventions sur 
le commerce.  
3.3  Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)  
1. Titre du programme de subventions  
PRODERAM2020 – Programme de développement rural (régional) – Madère – Portugal.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Dans le cadre général de la PAC, le soutien en faveur du développement rural, notamment des 
activités relevant du secteur agroalimentaire ainsi que du secteur non al imentaire et de la foresterie, 
contribue à la réalisation des objectifs suivants : favoriser la compétitivité de l'agriculture ; garantir 
la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant à préserver le 
climat ; assurer un dév eloppement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, 
notamment la création et la préservation des emplois existants.  
La réalisation des objectifs du développement rural, lesquels contribuent à la stratégie Europe 2020 
pour une croissa nce intelligente, durable et inclusive, s'effectue dans le cadre des six priorités 
suivantes de l'Union pour le développement rural, qui reflètent les objectifs thématiques 
correspondants du CSC:  
1) Favoriser le transfert de connaissances et l'innovation d ans les secteurs de l'agriculture et de 
la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, en mettant l'accent sur les domaines suivants : 
favoriser l'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les 
zones rurales ; renforcer  les liens entre l'agriculture, la production alimentaire et la foresterie, la 
recherche et l'innovation, y compris aux fins d'améliorer la gestion et les performances 
environnementales ; favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et la formation prof essionnelle 
dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie.  
2) Améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types 
d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la 
gestion durable des forêts, en mettant l'accent sur les domaines suivants : améliorer les résultats 
économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation G/SCM/N/401/EU/Add.22  
- 12 - 
  des exploitations agricoles, notamment en vue d'accroît re la participation au marché et l'orientation 
vers le marché ainsi que la diversification agricole ; faciliter l'entrée d'exploitants agricoles 
suffisamment qualifiés dans le secteur de l'agriculture, et en particulier le renouvellement des 
générations.  
3) Promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la 
commercialisation des produits agricoles, le bien -être des animaux ainsi que la gestion des risques 
dans le secteur de l'agriculture, en mettant l'accent sur les domaine s suivants : améliorer la 
compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agroalimentaire au 
moyen des programmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles, et par 
le biais de la promotion sur les march és locaux et des circuits d'approvisionnement courts, des 
groupements et des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles ; le 
soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations.  
4) Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie, en 
mettant l'accent sur les domaines suivants : restaurer, préserver et renforcer la biodiversité (y 
compris dans les zones relevant de Natura 2000, et dans les zones  soumises à des contraintes 
naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques) les zones agricoles à haute valeur naturelle, ainsi 
que les paysages européens ; améliorer la gestion de l'eau, y compris la gestion des engrais et des 
pesticides ; prévenir l'éros ion des sols et améliorer la gestion des sols.  
5) Promouvoir l'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à 
faibles émissions de CO2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et 
alimentaire a insi que dans le secteur de la foresterie, en mettant l'accent sur les domaines suivants : 
développer l'utilisation efficace de l'eau dans l'agriculture ; développer l'utilisation efficace de 
l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire ; faciliter la fourniture et l'utilisation de 
sources d'énergie renouvelables, de sous -produits, des déchets et des résidus et d'autres matières 
premières non alimentaires à des fins de bioéconomie ; réduire les émissions de gaz à effet de serre 
et d'ammoniac pr ovenant de l'agriculture ; promouvoir la conservation et la séquestration du carbone 
dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie.  
6) Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique 
en zone rurale, en met tant l'accent sur les domaines suivants : faciliter la diversification, la création 
et le développement de petites entreprises ainsi que la création d'emplois ; promouvoir le 
développement local dans les zones rurales ; améliorer l'accessibilité, l'utilisatio n et la qualité des 
technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les zones rurales.  
Toutes ces priorités contribuent à la réalisation des objectifs transversaux en matière d'innovation, 
d'environnement, d'atténuation des changements clim atiques et d'adaptation à ces changements.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
PRODERAM2020 a été créé par le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rur al). 
Ce programme a été approuvé pour la première fois par la Commission européenne le 
13 février  2015 (Décision d'exécution de la Commission  C (2015) 853 final), la dernière décision sur 
ce sujet datant du 7  décembre  2020 (Décision d'exécution de la Commi ssion C (2020) 8827 final).  
Au niveau national, le programme est réglementé par le Décret -loi n° 137/2014 du 
12 septembre  2014 et par le Décret -loi n°  159/2014 du 27  octobre  2014. Au niveau régional, le 
programme est réglementé par le Décret législatif régional n°  12/2014/M du 4  novembre  2014 et 
par le Décret législatif régional n°  4/2015/M du 1er juillet  2015.  
5. Forme de la subvention  
Subventions non remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est accordé e 
Les bénéficiaires du programme  sont: G/SCM/N/401/EU/Add.22  
- 13 - 
  • des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ; des 
entreprises et des organisations de producteurs ; des PME exerçant des activités de 
transformation et de commercialisation de produits agricoles;  
• des jeunes agriculteurs qui s'installent;  
• des producteurs de produits forestiers/des propriétaires de forêts ou leurs associations;  
• des municipalités ou leurs associations;  
• des organismes publics;  
• des institutions d'intérêt public;  
• des microentreprises, au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission ; des 
entreprises figurant dans la CITI (Classification internationale type, par industrie, de 
toutes les branches d'activité économique) dont les activités concernent la pêche et s es 
produits, les activités ayant trait au tourisme et aux loisirs étant exclues;  
• des partenariats privés ; des partenariats public -privé dans lesquels les pouvoirs publics 
ne détiennent pas une part majoritaire ; des institutions de soutien au secteur privé et des 
ONG.  
Les demandes d'aide présentées au titre de chaque mesure sont évaluées conformément à un 
ensemble de critères de sélection spécifiques préalablement établis.  
En cas d'évaluation positive, les subventions sont approuvées et les versements sont e ffectués 
conformément au processus d'investissement proprement dit.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant annuel financé par les budgets nationau x en 2021 -2022 (millions d'euros)  
 2021  2022  
FEADER 2014 -2020  3,587  4,964  
FEADER 2007-2013  0,0 0,0 
Section "garantie" du FEAGA, bouclage des programmes 2000 -2006 0,0 0,0 
Section "orientation" du FEAGA, bouclage des programmes précédents  0,0 0,0 
Total  3,587  4,964  
 
Mesures  2021  2022  
M01 - Transfert des connaissances et actions d'information  0,021  0,021  
M02 - Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement 
sur l'exploitation  0,003  0,003  
M03 - Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires  0,001  0,0 
M04 - Investissements dans les actif s physiques  0,545  2,224  
M05 - Reconstitution du potentiel de production agricole  0,006  0,075  
M06 - Développement des exploitations agricoles et des entreprises (jeunes agriculteurs)  0,036  0,037  
M07 - Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales  - - 
M08 - Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration  de la 
viabilité des forêts  1,098  0,963  
M09 - Installation de groupes et d'organisations de producteurs  - - 
M10 - Aides agroenvironnementales et agroclimatiques  0,050  0,035  
M11 - Agriculture biologique  0,023  0,028  
M12 - Paiements au titre de Natura  2000 et de la directive cadre sur l'eau  0,470  0,0 
M13 - Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres 
contraintes spécifiques  1,097  1,095  
M15 - Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts  0,060  0,060  
M16 -- Coopération  0,016  0,073  
M17 - Gestion des risques  0,0 0,041  
M19 -- LEADER  0,330  0,308  
Total  3,587  4,964  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
2014-2025.  G/SCM/N/401/EU/Add.22  
- 14 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des subventions sur 
le commerce.  
Il faut cependant souligner qu'un large pourcentage de la totalité des subventions est destiné aux 
PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu'aux 
entités qui n'effectuent pas de transactions com merciales (organisations à but non lucratif, par 
exemple).  
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