G/LIC/N/2/CHE/7  
 
29 septembre 2023  
(23-6536) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
SUISSE-LIECHTENSTEIN  
La notification ci -après, datée du 21 septembre 2023 , est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Suisse -Liechtenstein  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles  
(LPSE) du 25 septembre 2020 ;  
Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles  
(OPSE) du 25 mai 2022.  
3 Date de publication  25 septembre 2020  
4 Date d'entrée en vigueur  1 janvier 2023  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  RS 941.42 - Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les 
précurseurs de substances explosibles (LPSE) (admin.ch)  
 
RS 941.421 - Ordonnance du 25 mai 2022 sur les précurseurs de 
substances explosibles (OPSE) (admin.ch)  
6 Avez -vous joint une copie (pdf) 
de la réglementation pour le 
Secrét ariat?  
 [ ] Oui ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[x] Non  
7 Type de notification  [x] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits. Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en 
annexe au format MS Word.  
 
Les utilisateurs privés ne peuvent importer les précurseurs que 
s'ils disposent de l'au torisation d'acquisition et s'ils ont saisi les 
données nécessaires dans le système d'information.  
Les substances soumises à l'autorisation selon annexe 1 de 
l'ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles ( RS 
941.421 - Ordonnance du 25 mai 2022 sur les précurseurs de 
 
1 Il est entendu que le membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1.4 (a) et de l'article 8.2 (b) concernant la loi, le règlement ou la procédure pertinents notifiés en 
remplissant ce formulaire de manière comp lète. 
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/CHE/7  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
substances explosibles (OPSE) (admin.ch) ) sont classées sous les 
positions tarifaires suivantes :  
Peroxyde d'hydrogène 28 47.00; si conditionné pour la vente au 
détail 3004.90;  
Nitrométhane : 2904.20;  
Acide nitrique : 2808.00;  
Chlorate de potassium : 2829.19;  
Chlorate de sodium : 2829.11;  
Perchlorate de potassium : 2829.90;  
Perchlorate de sodium : 2829.90;  
Nitrate d'ammonium : 3102.30.  
9 Nature du régime de licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [X]  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Ministère/autorité et département: Office fédéral de la police 
(fedpol) , département fédéral de justice et police (DFJP)  
Adresse: [ ]  
Site Web: https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home.html   
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Office fédéral de la police 
(fedpol) , départ ement fédéral de justice et police (DFJP)  
Adresse: [ ]  
Site Web: https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home.html   
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
13 Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  Indéterminée.  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  Le régime vise à contrôler l'identité de l'importateur, son 
autorisation d'acquisition ou autorisation exceptionnelle et les 
données relatives au matière soumise à autorisation.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de la 
(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  G/LIC/N/2/CHE/7  
 
- 3 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanction s en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)   
 
__________