G/TBT/N/PHL/248  
26 novembre  2020 
(20-8566) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
ENERGY UTILIZATION MANAGEMENT BUREAU  (OFFICE DE GESTION DE L'ÉNERGIE)  
DEPARTMENT OF ENERGY  (MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
MR. PATRICK T . AQUINO, CESO III  
Director  (Directeur)  
Téléphone : (2) 8846.2243 ; (2) 8849 -2900 ligne 277  
Courrier électronique: doe.epred@gmail.com ; patrick.aquino@doe.gov.ph  
Site Web: www.doe.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Réfrigérateurs, congélateurs -conservateurs et autres matériel, machines et 
appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur 
autres que les machines e t appareils pour le conditionnement de l'air du n°  8415 
(SH 8418) ; Appareils électrodomestiques en général ( ICS 97.030).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : IMPLEMENTING  
GUIDELINES OF THE PHILIPPINE ENERGY LABELING PROGRAM FOR REFRIGERATING 
APPLIANCES  (DIRECTIVES DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D'ÉTIQUETAGE 
ÉNERGÉTIQUE DES PHILIPPINES POUR LES APPAREILS DE RÉFRIGÉRATION), 5 page(s), 
en anglais.  
6. Teneur : Les directives notifiées établissent les exigences concernant des produits 
particuliers applicables aux appareils de réfrigération et d'autres informations pertinentes 
nécessaires à l'instruction et à la mise en conformité de tous les fabricants, les 
importate urs, les distributeurs, les vendeurs et les autres parties prenantes essentielles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs ; prévention des pratiques de nature à induire 
en erre ur et protection des consommateurs  G/TBT/N/PHL/248  
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  8. Documents pertinents:  
• Republic Act 11285 - An Act Institutionalizing Energy Efficiency and Conservation, 
Enhancing Efficiency ad Conservation, Enhancing the Efficient Use of Energy and 
Granting Incentives to Energy Ef ficiency and Conservation Projects (EEC Act)  
• Department Circular DC2020 -06-0016- Prescribing the Minimum Energy 
Performance for Products covered by the Philippine Energy Labeling Program 
(PELP) for Compliance of Importers, Manufacturers, Distributors, Deal ers and 
Retailers of Energy -Consuming Products (ECP)  
• Department Circular DC2020 -06-0015 - Prescribing the Guidelines of the 
Philippine Energy Labeling Program (PELP) for Compliance of Importers, 
Manufacturers, Distributors, Dealers and Retailers of Energy -Consuming Products 
(ECP)  
9. Date projetée pour l'adoption : La circulaire notifiée entrera en vigueur quinze (15) 
jours après sa publication dans au moins deux (2) journaux nationaux de grande 
diffusion . Des copies de ces Directives de mise en œuvre seront déposées à l'Office des 
registres administratifs nationaux du Centre du droit (Université des Philippines - Faculté 
de droit).  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Les demandes d'enregistrement de prod uit / 
de délivrance de certificat pour les climatiseurs et les appareils de réfrigération seront 
acceptées à partir de mai 2021. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 janvier  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. NEIL P. CATAJAY  
Director  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
1200 
(632) 7751 4700 ; (632) 77913128  
bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
Head of Organization  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_7299_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_7299_01_e.pdf