G/TBT/N/USA/1739  
14 juin 2021 
(21-4828) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms, and Explosives  - ATF 
(Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs), Department of Justice  
(Département de la justice) [1768]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susme ntionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Armes à feu équipées d e dispositif s de stabilisation ; Revolvers et pistolets 
(autres que ceux des no 9303 ou 9304 et que les pistolets -mitrailleurs de guerre) 
(SH 9302) ; Parties et accessoires des armes et engins simil aires des no 9301 à 9304, 
n.d.a. (SH  9305) ; Sécurité domestique ( ICS 13.120) ; Génie militaire (domaine  95 de 
l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Factoring Criteria for 
Firearms With Attached "Stabilizing Braces"  (Critères de classification  pour les armes à 
feu équipées de dispositifs  de stabilisation) 26  pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation ; Invitation à présenter des observations 
- Le Département de la justice propose de modifier les règlements du Service des  alcools, 
des tabacs, des armes à feu et des explosifs (ATF) afin de préciser quand un fusil est 
"conçu pour être utilisé en appui contre l 'épaule" . Le Département propose des éléments 
que l'ATF devra prendre en compte lors de l 'examen d'armes à feu équipé es d'un supposé 
"dispositif  de stabilisation" en vue de déterminer si ces armes doivent être considérées 
comme des "fusils" ou des "fusils à canon court" en vertu de la Loi de 1968 sur le contrôle 
des armes à feu (GCA), ou comme un "fusil" ou une "arme à f eu" réglementés par la Loi 
nationale sur les armes à feu (NFA) . La proposition de règle notifiée est une mesure 
distincte de l 'Avis sur les facteurs objectifs pour la classification des armes à feu avec 
"dispositif  de stabilisation" publié le 1 8 décembre  2020 et retiré le 3 1 décembre  2020. 
Aucune observation reçue concernant l'avis retiré n 'a été prise en compte pour la règle 
notifiée et aucune observation reçue au titre de cet avis ne sera considérée comme faisant 
partie de la présente proposition de règle . Les personnes ayant formulé des observations 
devront en présenter de nouvelles en lien avec la présente proposition de règle.  G/TBT/N/USA/1739  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à in duire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : 86 Federal Register (FR) 30826, 1 0 juin 2021; Titre 27 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parties  478 et 479:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-06-10/html/2021 -12176.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-06-10/pdf/2021 -12176.pdf  
L'Avis de proposition de réglementation et l'invitation à formuler des observations portent 
le numéro de dossier ( Docket ) ATF 2021 R-08. Le dossier y relatif est disponible sur le s ite 
Regulations.gov à l'adresse suivante https://www.regulations.gov/docket/ATF -2021-
0002/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justifica tifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs p arties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le 
point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
versées au dossier  sur Regulations.go v si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 septembre  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_4073_00_e.pdf