G/TBT/N/UKR/270/Add.1  
2 février  2024 
(24-0829) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 février 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Titre : Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On Approval of Special Requirements for 
Plastic Materials and Articles Intended to Come into Contact with Foodstuffs"  (Projet d'ordonnance 
du Ministère de la santé de l'Ukraine portant approbation des exigences spéciales applicables aux 
matériaux et objets en matière plastique d estinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 11 décembre 2 023 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 19 novembre 2 025; l'Ordonnance 
entrera en vigueur le 1 9 novembre 2 025, au moment de l'entrée en vigueur de la Loi 
de l'Ukraine n° 2718 -IX du 3 novembre 2 022 sur les matériaux et les articles destinés 
à entrer en contact avec des denrées alimentaires (document 
G/TBT/N/UKR/165/Rev.1/Add.1).  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://moz.gov.ua/article/ministry -mandates/nakaz -moz-ukraini -vid-11122023 --
2104-pro-zatverdzhennja -special nih-vimog -do-plastikovih -materialiv -i-predmetiv -
priznachenih -dlja-kontaktu -z-harchovimi -produktami  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/final_measure/24_00964_0
0_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/final_measure/24_00964_0
1_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/final_measure/24_00964_0
2_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/final_measure/24_00964_0
3_x.pdf  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/270/Add.1  
- 2 - 
  https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/final_measure/24_00964_0
4_x.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : L'Ukraine annonce l'adoption, le 1 1 décembre 2 023, de l'Ordonnance du Ministère de 
la santé de l'Ukraine n° 2104 portant approbation des exigences spéciales applicables aux matériaux 
et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.  
L'Ordonnance a été enregistrée auprès du Ministère de la justice de l'Ukraine le 2 7 décembre 2 023 
et entrera en vigueur le 1 9 novembre 2 025, au moment de l'entrée en vigueur de la Loi de l'Ukraine 
n° 2718 -IX du 3 novembre 2 022 sur les matériaux et les articles destinés à entrer en contact avec 
des denrées alimentaires (document G/TBT/N/UKR/165/Rev.1/Add.1).  
Elle dispose que les produits en matière plastique et articles destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires fabriqués avant son entrée en vigueur peuvent être mis sur le marché jusqu'à 
leur date d'expiration.  
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