G/TBT/N/NZL/108  
5 octobre  2021 
(21-7452) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Business, Innovation and Employment  (Ministère des entreprises, de 
l'innovation et de l'emploi)  
PO Box 1473  
Wellington 6140  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
Courrier électronique: consumer@mbie.govt.nz  
Les nom et ad resse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet org anisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Standards New Zealand  (Service néo -zélandais de la normalisation)  
Téléphone : +64 4 498 5990  
Courrier électronique: wto@standards.co.nz  
Site Web: www.standards.govt.nz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le ca s échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien 
ou les soins de la peau, au tres que les médicaments, y compris les préparations 
antisolaires et les préparations pour bronzer (à l'excl. des médicaments, des produits de 
maquillage pour les lèvres ou les yeux, des préparations pour manucures ou pédicures et 
des poudres pour le maqui llage ou l'entretien ou les soins de la peau, y.c. les poudres 
pour bébés) (SH 330499)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Sunscreen (Product Safety 
Standard) Bill (Projet de loi sur les préparations antisolaires (norme de sécurité des 
produits)), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de loi propose que la norme AS/ NZS 2604 :2021  "Produits antisolaires . 
Évaluation et classification" devienne une norme de sécurité obligatoire pour tous les 
produits antisolaires mis sur le marché en Nouvelle -Zélande en vertu de l'article 29 de la 
Loi sur le commerce équitable de 1986.  
Selon le projet de loi, les produits antisolaires sont ceux qui:  
a) contiennent, ou sont présentés comme contenant, tout composant capable d'absorber, 
de réfléchir ou de diffuser les rayons ultraviolets et sont destinés à entrer en contact avec G/TBT/N/NZL/108  
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  la peau humaine dans le but de la protéger contre l'érythème et les autres l ésions causées 
par les rayons ultraviolets ; et 
b) relèvent d'une ou plusieurs des catégories suivantes:  
i) les produits dont il est affirmé que le but premier est de protéger la peau contre les 
rayons ultraviolets;  
ii) les insectifuges dont l'indice de pro tection solaire est égal ou supérieur à 4;  
iii) les produits de soins de la peau (au sens de la norme AS/ NZS 2604 :2021) dont l'indice 
de protection solaire est supérieur à 15 (à l'exception des produits destinés à être 
appliqués sur les lèvres ou de ceux p résentés principalement comme des fonds de teint).  
Le projet de loi propose également que les produits antisolaires fabriqués ou importés en 
Nouvelle -Zélande avant la date à laquelle la Loi reçoit la sanction royale soient exemptés 
de la norme de sécurité des produits antisolaires pendant 12 mois après son entrée en 
vigueur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
https://www.parliament.nz/en/pb/sc/reports/document/SCR_116106/sunscreen -
product -safety -standard -bill 
9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2021 (à confirmer)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Juin 2022 (à confirmer)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 décembre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Business, Innovation and Employment  
PO Box 1473  
Wellington 6140  
NOUVELLE -ZÉLAN DE 
Courrier électronique: consumer@mbie.govt.nz  
https://www.parliament.nz/en/pb/sc/reports/do cument/SCR_116106/sunscreen -
product -safety -standard -bill