G/SPS/N/GEO/26  
16 mars 2022 
(22-2319) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : GÉORGIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Environmental Protection and Agriculture of 
Georgia  - MEPA  (Ministère de la protection de l'environnement et de l'agriculture de 
Géorgie)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations à base de sous -produits animaux, cuirs et peaux, laine et 
farine de poisson pour l'alimentation des animaux de compagnie ; sous-produits de 
l'apiculture  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Amendment to the Decree No. 605 laying down health rules 
on animal by -products and derive d products not itended for human consumption  
(Modification du Décret n° 605 portant établissement des règles sanitaires en ce qui 
concerne les sous -produits animaux et les produits dérivés non destinés à la 
consommation humaine) Langue(s) : géorgien et angl ais. Nombre de pages : 67 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/GEO/22_2246_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/GEO/22_2246_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/GEO/22_2246_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/GEO/22_2246_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/GEO/22_2246_03_x.pdf  
6. Teneur : Les modifications apportées à la décision notifiée définissent les certificats 
sanitaires pour l'importation et les formulaires de déclaration pour les sous -produits 
animaux de Géorgie . Les certificats et les déclarations entreront en vigueur 
le 1er mai 2022. 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/GEO/26  
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  8. Existe -t-il une norme inter nationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La Décision n°  605 a été adopté e 
dans le cadre de l'Accord sur une zone de libre -échange approfondi et complet (ZLEAC) 
et élaboré e conformément au Règlement (UE) n°  142/2011 de la Commission 
du 25 février  2011 portant application du Règlement (CE) n°  1069/2009  du Parlement 
européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous -produits 
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant 
application de la Directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains é chantillons 
et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er avril 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er avril 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er mai 2 022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 1er avril 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, num éro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Maia Beruashvili  
Téléphone : +(995) 5955 30194  
Courrier électronique : maia.beruashvili@mepa.gov.ge