G/SPS/N/CHL/617  
9 janvier  2020 
(20-0201) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Agrícola y Ganadero  (Service de l'agriculture et de 
l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Grains et autres produits  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Canada  
5. Intitulé du texte notifié : Modifica resolución N° 2.677 de 1999, que establece 
regulaciones de importación para granos y otros productos, destinados a consumo e 
industrialización  (Modification de la Décision n° 2.677 de 1999 établissant des règles 
d'importation pour les grains et pour d'autres produits, destinés à la consommation ou à 
une transformation industrielle) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CHL/20_0066_00_s.pdf  
6. Teneur : D'après la Décision n° 3.815 de 2003, du Service de l'agriculture et de l'élevag e 
(SAG), une analyse des risques liés aux parasites a été réalisée sur les grains de colza 
(Brassica napus  L.) en provenance du Canada, ce qui a permis l'établissement des 
exigences phytosanitaires correspondantes . De plus, le SAG a réalisé une analyse des  
risques liés aux parasites (ARP) sur le Tribolium madens, qui a déterminé qu'il s'agit d'un 
organisme de quarantaine pour le Chili et que ses voies potentielles d'introduction sont, 
entre autres, les grains de colza ( Brassica napus  L.). En outre, le trait ement à la 
phosphine utilisé contre les insectes de la famille Bruchidae  y Prostephanus truncatus  
(Coleoptera Bostrichidae ) et le traitement alternatif utilisé dans certains cas où des 
traitements contre Trogoderma granarium  et des insectes de la famille Bruchidae  sont 
nécessaires ont été éliminés par omission involontaire ; et il est donc nécessaire de les 
ajouter à cet instrument juridique . Cette notification établit ainsi des règles d'importation 
pour les grains et autres produits destinés à la consommati on ou à une transformation 
industrielle.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/CHL/617  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terr estres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
− NIMP 1  "Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et 
l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international" (FAO, 2006, CIPV)  
− NIMP 2  "Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire" (FAO, 2006, CIPV) et 
NIMP 11  "Analyse du  risque phytosanitaire pour les organismes de 
quarantaine", compte tenu de la réalisation d'une évaluation des risques 
phytosanitaires avant l'établissement des exigences.  
− NIMP 20  "Directives pour un système phytosanitaire de réglementation des 
importation s" (FAO, 2004, CIPV)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à la publication au Journal officiel 
(Diario  Oficial ) 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): 90 jours à compter de la date de 
distribution de la notification.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à la publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du comm erce 
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 60 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl