RESTRICTED  
  
G/C/W/775  
4 mars 2020 
(20-1746) Page: 1/3 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION D'INTERPRÉTATION FAISANT AUTORITÉ DE LA CLAUSE D'HABILITATION 
VISANT À ASSURER UNE PLUS GRANDE CERTITUDE JURIDIQUE CONCERNANT LES 
PRÉFÉRENCES NON RÉCIPROQUES ACCORDÉES PAR LES PAYS EN  
DÉVELOPPEMENT MEMBRES DE L'OMC AUX  
PAYS LES MOINS AVANCÉS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
La communication ci -après, datée du 2  mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République de Corée.  
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  La République de Corée présente cette proposition en vue  d'assurer une plus grande certitude 
juridique concernant le fondement juridique en vertu duquel les Membres de l'OMC en 
développement accordent des préférences tarifaires non réciproques aux pays les moins avancés 
(PMA), en précisant les droits et obligat ions énoncés dans la Décision du 28  novembre  1979 (L/4903) 
(ci-après la "Clause d'habilitation") . Il est possible, sans avoir à modifier ni à créer aucun règlement, 
de perpétuer le traitement spécial appliqué par les pays en développement à l'égard des PMA  au 
moyen d'une interprétation faisant autorité de la Clause d'habilitation . Avec la mise en œuvre d'une 
telle mesure, il ne sera plus nécessaire de reconduire la dérogation octroyée à cette fin tous les 
10 ans. En présentant cette proposition, la Corée re connaît la vulnérabilité et les difficultés 
structurelles spécifiques que connaissent les PMA dans l'économie mondiale, ainsi que la contribution 
des préférences non réciproques dont bénéficient les PMA, qui améliore nt leur participation au 
commerce mondia l. 
1.2.  En 1979, les Parties contractantes du GATT ont adopté la Clause d'habilitation pour autoriser 
des dérogations aux obligations en matière de  traitement de la nation la plus favorisée en faveur 
des pays en développement . Le Plan d'action global et intégré  de l'OMC en faveur des pays les moins 
avancés, adopté à la Conférence ministérielle de Singapour le 13  décembre  1996, et la Déclaration 
ministérielle du 20  mai 1998 ont en outre reconnu la nécessité d'intégrer les PMA au système 
commercial mondial, ainsi que d'établir des conditions d'accès aux marchés prévisibles et favorables 
pour les produits de ces pays . Par conséquent, en 1999, le Conseil général a adopté une dérogation, 
conformément à l'article  IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce ("Accord sur l'OMC"), afin de "prévoir un moyen supplémentaire pour les pays en 
développement Membres d'offrir un traitement tarifaire préférentiel aux produits des pays les moins 
avancés nonobstant les obligations énoncées au paragrap he 1 de l'article  premier de l'Accord 
général" .1 La Clause d'habilitation ainsi que les dérogations ont permis aux Membres développés et 
en développement d'accorder un traitement préférentiel aux PMA nonobstant leurs obligations au 
titre de l'article  premier  de l'Accord général.  
1.3.  La dérogation de  1999 a été octroyée pour une période de 10  ans et a depuis été prorogée à 
deux reprises, en 2009 et en 2019 . Pour résumer, la Clause d'habilitation a établi le fondement 
 
1 Traitement tarifaire préférentiel appliqué aux pays les moins avancés, Décision portant octroi d'une 
dérogation adoptée par le Conseil général le 15  juin 1999 (WT/L/304). Le cinquième  considérant de la Décision 
se lit comme suit: "Désireux de prévoir un moyen supplémentaire pour les pays en développement Membres 
d'offrir un traitement tarifai re préférentiel aux produits des pays les moins avancés nonobstant les obligations 
énoncées au paragraphe  1 de l'article  premier de l'Accord général".  G/C/W/775  
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  juridique du traitement tarifa ire préférentiel accordé par les pays développés, tandis que la 
prorogation de la dérogation tous les 10  ans fournit aux pays en développement un fondement 
juridique pour offrir un traitement tarifaire préférentiel aux PMA.  
2  PROPOSITION D'INTERPRÉTATION FAI SANT AUTORITÉ DE LA CLAUSE 
D'HABILITATION  
2.1.  La République de Corée se demande si cette double approche est  véritable ment nécessaire . 
Selon elle, la Clause d'habilitation fournit un fondement juridique suffisant qui permet  à la fois  aux 
Membres développés et aux Membres en développement de l'OMC d'accorder un traitement tarifaire 
préférentiel non réciproque aux PMA . À cet égard, le paragraphe  1 de la Clause d'habilitation prévoit 
que tous les Membres de l'OMC, tant développés et qu'en développement, puissent a ccorder un 
traitement plus favorable aux pays en voie de développement . En outre, l'octroi d'un traitement 
spécial supplémentaire aux PMA est prévu au paragraphe  2 d) de la Clause d'habilitation.  
2.2.  Pour assurer une plus grande certitude juridique concernant cette interprétation de la Clause 
d'habilitation, la Corée propose l'adoption d'une interprétation faisant autorité des paragraphes  1 et 
2 d) de la Clause d'habilitation, conformément à l'article  IX:2 de l'Accord sur l'OMC.  
2.3.  L'article  IX:2 de l'Accord sur l 'OMC constitue un instrument utile qui permet aux Membres de 
remédier aux problèmes d'ambiguïté et au manque de précision des termes conventionnels . Dans 
cet esprit, l'adoption d'une "interprétation faisant autorité", conformément à l'article  IX:2, 
permett rait d'éviter les différends inutiles et de faire en sorte que tous les Accords de l'OMC so ient 
adaptés à l'évolution de la réalité.  
 
(Paragraphes  1 et 2 de la Clause d'habilitation)  
1. Nonobstant les dispositions de l'article  premier de l'Accord général, les parties 
contractantes peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en 
voie de développement, sans l'accorder à d'autres parties contractantes.  
2. Les dispositions du paragraphe  1 s'appliquent aux éléments ci -après:  
a) traitement tarifaire préférentiel accordé par des parties contractantes  
  développées pour des produits originaires de pays en voie de développement, 
  conformément au Système généralisé de préférences.  
b) ... 
c) ... 
d) traitement spécial accordé aux pays en voie de développement les moins  
  avancés dans le contexte de toute mesure générale ou spécifique en faveur  
  des pays en voie de développement.  
 
2.4.  Comme il ressort du texte ci -dessus , le point 1  énonce clairement que  toutes les parties 
contractantes, et non uniquement les parties développées, peuvent accorder un traitement 
différencié et plus favorable aux pays en voie de développement . Si la définition des "pays en voie 
de développement" était interprétée comme intég rant aussi les pays les moins avancés, l'OMC 
n'aurait plus à reconduire la dérogation tous les 10  ans. Plus précisément, le point 2 d) devrait 
s'entendre comme étant applicable aux parties contractantes de l'OMC, y compris les pays en 
développement.  
2.5.  La Rép ublique de Corée estime qu'en assurant une plus grande certitude juridique, 
l'interprétation faisant autorité proposée encouragera les Membres de l'OMC en développement à 
élargir les préférences tarifaires non réciproques accordées aux PMA, ce qui aura à son tour pour 
effet de favoriser un plus grand recours à ces préférences . La Corée attend avec intérêt de discuter 
plus avant de cette proposition avec les autres Membres.  G/C/W/775  
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  2.6.  La République de Corée se réserve le droit de distribuer un projet de décision sur ce tte 
interprétation faisant autorité à la suite des discussions proposées.  
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