G/TBT/N/UKR/159  
10 décembre  2019 
(19-8504) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de s ite Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tracteurs agricoles et forestiers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft of the Resolution 
of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to the Resolutions of the Cabinet 
of Ministers  of Ukraine of July 8, 2009 No.694 and of December 28, 2011 No.1367"  (Projet 
de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification des décisions du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 694 du 8 juillet 2 009 et n° 1367 du 
28 décembre  2011), 47 pages en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décision notifié, qui modifie la réglementation technique, vise à:  
1. compléter la réglementation technique par l'inclusion d'annexes conformes à la 
Directive 2003/37/CE, qui établissent les types de documen ts à fournir aux fins de 
l'homologation.  
2. clarifier certaines définitions et dispositions contenues dans la réglementation 
technique;  
3. annuler la période de validité du certificat d'homologation et annuler les normes 
relatives aux inspections périodiques des conditions de production des machines de façon 
à mettre ces dispositions en conformité avec celles de la Directive 2003/37/CE.  
Les modifications apportées à la procédure suivie par l'agence pour l'enregistrement ou 
le retrait de  l'enregistrement pour des tracteurs, des châssis automoteurs, des engins 
automoteurs pour l'agriculture, la construction de routes et la réhabilitation de terrains 
et d'autres engins ont pour but de clarifier et de réduire la liste des documents de 
confor mité soumis aux fins de l'enregistrement et de simplifier ainsi la procédure 
d'enregistrement des engins agricoles.  G/TBT/N/UKR/ 159 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision notifié a été élaboré dans l e but de mettre les dispositions 
de la réglementation technique en conformité avec celles de la Directive 2003/37/СE du 
Parlement européen et du Conseil du 2 6 mai 2 003 concernant la réception par type des 
tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorqu es et de leurs engins interchangeables 
tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et 
abrogeant la Directive 74/150/CEE.  
8. Documents pertinents:  
Loi de l'Ukraine sur les règlements techniques et l'évaluation de la conformité (disponible 
en ukrainien)  
Règlement technique n° 1367 du 2 8 décembre 2 011 concernant la réception par type des 
tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et engins interchangeables tractés 
ainsi que des systèmes, co mposants et entités techniques associés (disponible en 
ukrainien)  
Procédure n° 694 du 8 juillet 2 009 suivie par l'agence pour l'enregistrement ou le retrait 
de l'enregistrement pour des tracteurs, des châssis automoteurs, des engins automoteurs 
pour l'agri culture, la construction de routes et la réhabilitation de terrains et d'autres 
engins (disponible en ukrainien)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible, en ukrainien, sur le site Web officiel du Ministère du 
développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
http://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=cc71f302 -3416-4b91-aef8-
55ace55ca1d4&title=ProktPostanoviKabinetuMinistrivUkraini -
proVnesenniaZminDoPostanovKabinetuMinistrivUkrainiVid8 -Lipnia2009 -R-694-I28-
Grudnia2011 -R-1367-