G/TBT/N/EU/997  
20 juillet  2023 
(23-4947) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Benthiavalicarbe (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal o f the approval of the active 
substance Benthiavalicarb, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the 
European Parliament and of the Council, and amending Commission Implementing 
Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de Règlement d'exécution de la C ommission 
concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance active 
benthiavalicarbe, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil, et modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la 
Commission), 5 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active benthiavalicarbe  n'est pas renouvelée, en application 
du Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États membres de l'UE retireront les autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du benthiavalicarbe en tant 
que substance active . Le non -renouvellement de l'approbation est fondé sur la première 
évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide 
dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question 
avait précédemment été approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Suite au non -renouvellement et à 
l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance G/TBT/N/EU/997  
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  en question, une mesure distincte sera vraisemblablement prise concernant les limites 
maximales de résidus et une notification distincte sera présentée conformément aux 
procédures de notification des mesures SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) n° 
1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il doit 
être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'art icle 4 du Règlement (et précisés 
dans l'annexe II de ce règlement).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir. Ceux-ci sont présentés en détail dans la déclaration de l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA).  
La décision notifiée est fondée sur une évaluation des risques effectuée par un État 
membre de l'UE Rapporteur et examinée par l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments, conjointement avec tous les États membres de l'UE, en tenant compte d'autres 
facteurs légitimes pour la question en cause.  
Dans le cas du benthiavalicarbe, le résultat de l'évaluation des risques, tel que présenté 
dans la conclusion de l'EFSA, n'est pas favorable et identifie des sujets de préoccupation 
majeurs.  
Il s'agit des sujets suivants:  
1) Possible risque cancérogène . Les critères de classification au titre de la catégorie 1B 
sont respectés (avis du CER adopté le 1 8 mars 2022);  
2) Les critères applicables pour les perturbations endocriniennes pour les personnes pour 
les modalités T et EAS sont remplis . Il résulte de ce qui précède que le benthiavalicarbe 
ne satisfait pas aux critères d'approbation du Règlement (CE) n° 1107/2009.  
Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l'UE devront 
retirer les produits phytopharmaceutiques contenant du benthiavalicarbe dans un délai 
maximum de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformé ment à l'article 
46 du Règlement (CE) n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à son 
terme dans un délai maximal de 12 mois à partir de l'entrée en vigueur (de façon à 
permettre une dernière saison d'utilisation).  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé 
des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre  2009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR /ALL/?uri=CELEX:32009R1107  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages 
1 à 186)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011R0540  
Règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 1 1 mars 2015 relatif à 
l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiq ues et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la 
substitution ( J.O. L  67, 16.03.2015, pages 18 à 22)  G/TBT/N/EU/997  
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  https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri= CELEX:32015R0408  
EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2022 . Peer review of the pesticide 
risk assessment of the active substance benthiavalicarb.  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6833  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite  pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_11162_00_e.pdf