G/SPS/N/COL/282/Add.3  
12 mai 2022 
(22-3746) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 9 mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Colombie . 
 
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Proyecto de Resolución del Instituto Colombiano Agropecuario - ICA "Por medio de la cual se 
establece el procedimiento para el trámite ante el ICA de las solicitudes de cultivares y/o animales 
de interés zootécnico mejorados con técnicas de innovación en m ejoramiento genético a través 
de Biotecnología Moderna, con el fin de determinar si corresponden a Organismos Vivos 
Modificados (OVM) o a Organismos Convencionales"  (Projet de décision de l'Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage (ICA) portant établissement de la procédure régissant le dépôt auprès 
de l'ICA de demandes concernant des cultivars et/ou des animaux présentant un intérêt 
zootechnique améliorés par des techniques innovantes d'amélioration génétique issues de la 
biotechnologie moderne afin de déterminer s'il s'agit d'organismes vivants modifiés (OVM) ou 
d'organismes conventionnels)  
Établissement de la procédure régissant le dépôt auprès de l'ICA de demandes concernant des 
cultivars et/ou des animaux présentant un intérêt zootechnique améliorés par des techniques 
innovantes d'amélioration génétique issues de la biotechnologie moderne afin de déterminer s'il 
s'agit d'organismes vivants modifiés (OVM) ou d'organismes conventionnels.  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/COL/22_3336_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une mod ification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la G/SPS/N/COL/282/Add.3  
- 2 - 
  prése ntation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 11 juillet  2022 
Organisme ou au torité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Liliana Hernández Toloza  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3 Bogotá (Colombie)  
Téléphone : +(571) 606 7676, int. 1340  
Courrier électronique: ehernandezt@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
 
Aurelio Enrique Mejía Mejía  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3 Bogotá (Colombie)  
Téléphone : +(57 1) 606 7676, int. 1340  
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
Texte(s) dispo nible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Liliana Hernández Toloza  
Ministerio de Comercio, Industria y T urismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3 Bogotá (Colombie)  
Téléphone : +(571) 606 7676, int. 1340  
Courrier électronique: ehernandezt@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
 
Aurelio Enrique Mejía Mejía  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3 Bogotá (Colombie)  
Téléphone : +(57 1) 606 7676, int. 1340 
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
 
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