RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/47 4 
15 février  2023 
(23-1097) Page: 1/19 
Organe de règlement des différends  
20 décembre 2022   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 20 DÉCEMBRE  20221 
Présidente : S.E.  Mme Athaliah Lesiba M olokomme (Botswana)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) La Présidente  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion de l'ORD en cours . Elle a ensuite 
rappelé  quelques instructions techniques concernant la participation virtuelle des délégations . Elle a 
dit que s i un Me mbre n'était pas en mesure de prendre la parole pendant la réunion en raison d'un 
problème technique, la délégation pourrait en informer le Secrétariat, et le point de l'ordre du jour 
resterait ouvert jusqu'à ce que la délégation puisse prendre la parole . L'autre solution consisterait à 
laisser ce point temporairement ouvert et à passer au point suivant ; l'ORD reviendrait sur le point 
laissé ouvert une fois le problème technique réglé . Si le problème ne pouvait pas être résolu, la 
délégation avait l a possib ilité d'envoyer sa déclaration au Secrétariat en lui demandant de la lire en 
son nom au cours de la réunion pour qu'elle puisse être consignée dans le compte rendu ; et ii) la 
Présidente  a fait une brève déclaration au sujet du point  4 de l'ordre du jour proposé pour la réunion 
de l'ORD du 28  avril 2021 concernant le différend  DS574 . Elle a dit que, comme les Membres s'en 
souvenaient, cette question avait été retirée de l'ordre du jour pr oposé afin de laisser au Président 
le temps de tenir des consultations avec chaque partie intéressée sur ce point de l'ordre du jour . À 
la réunion en cours, elle souhaitait informer les délégations que, à l'instar du précédent Président 
de l'ORD, elle pour suivait les consultations avec chaque partie intéressée sur cette question et que 
ces consultations étaient en cours.  
 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour.  
 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES  
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à  
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis  
(WT/DS184/15/Add.234)  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation  
des États -Unis (WT/DS160/24/Add.209)  ................................ ................................ ................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation  
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.172)  ................................ ................................ ................................ ..... 4 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge  
à usage domestique en provenance de Co rée: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS464/17/Add.56)  ................................ ................................ ................................ ....... 4 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine: rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.48)  ................................ ...........  5 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/47 4 
- 2 - 
  F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits  d'origine  
animale: rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.43 -WT/DS478/22/Add.43)  ........  5 
2  CHINE – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
ET DES SERVICES  ................................ ................................ ................................ .............  6 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS610/8)  ................................ ................................ ................................ ....................  6 
3  CHINE – MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROIT S DE  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  ................................ ................................ ...........................  7 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS611/5)  ................................ ................................ ................................ ....................  7 
4  ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS  
DE GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE  ................................ ................................ .. 8 
A. DEMANDE CONJOINTE DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET DES ÉTATS -UNIS VISANT  
À OBTENIR UNE DÉCISION DE L'ORD (WT/DS546/11)  ................................ .............................  8 
5  DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LE RAPPORT  
DU GROUPE SPÉCIAL "INDONÉSIE – MESURES RELATIVES AUX  
MATIÈRES PREMIÈRES" (D S592)  ................................ ................................ .....................  8 
6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIG UA-ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA 
FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; 
LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; 
DJIBOU TI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE 
GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, 
CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLAN DE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE 
LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; 
LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE 
MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; L E 
NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE 
PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉP UBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; 
SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA 
SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKIYE; 
L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE 
ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.23) ................................ ................................ ..........  10 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add. 234) 
 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add. 209) 
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commer cialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add. 172) 
 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add. 56) 
 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add. 48) 
 WT/DSB/M/47 4 
- 3 - 
  F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d 'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.4 3-WT/DS478/22/Add. 43) 
 
 
1.1.  La Présidente  a noté que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait 
ce qui suit : "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six  mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, la Présidente a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs 
efforts de mise en conformité . Elle a également rappelé aux délégations que, conformément à la 
règle 27 du Règl ement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour 
éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les  positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé".  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.23 4) 
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS184/15/Add.23 4, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  La représentant e des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  8 décembre  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier 
laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD a uxquelles il n'avait pas encore 
été donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au 
sujet des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour le dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin d e 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.2 09) 
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.20 9, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  8 décembre  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuer ait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  La représentant e de l'Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur 
rapport de  situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union européenne 
renvoyait à ses déclarations antérieures et indiquait vouloir  résoudre cette affaire dans les meilleurs 
délais.  WT/DSB/M/47 4 
- 4 - 
  1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add. 172) 
1.10.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add. 172, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   La représentant e de l'Union européenne  a dit que l'UE rappelait que son système 
d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . L'Union européenne  
continuai t de soumettre à un vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés 
qui, selon l'évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), 
avait été jugés sûrs . Le 8 décembre  2022, la Commission européen ne avait présenté au Comité 
d'appel un projet de décision renouvelant l'autorisation du soja génétiquement modifié A5547 -127. 
Le vote n'avait abouti à "aucun avis" . Il revenait dès lors à la Commission de prendre une décision 
quant à l'adoption de cette  décision d'exécution . Le 14 décembre  2022, la Commission européenne 
avait présenté au Comité permanent un projet de décision autorisant  le colza génétiquement modifié 
MON 94100. L e vote n'avait abouti à "aucun avis" et le projet de mesure serait présenté au Comité 
d'appel en janvier  2023. 
1.12.   La représentant e des États-Unis a dit remerci é l'Union européenne pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient à 
dialoguer avec l'Union européenne sur ces questions et avaient présenté à plusieurs reprises des 
recommandations su r la manière dont l'UE pourrait remédier aux retards injustifiés s'agissant de ses 
procédures d'approbation . Ils avaient exposé ces problèmes en détail et fait part de leurs 
préoccupations concernant les procédures de l'Union européenne pour l'approbation des produits 
biotechnologiques à chaque réunion mensuelle de l'ORD ainsi qu'au cours de leurs consultations 
semestrielles avec l'UE sur les biotechnologies , y compris dans le cadre de leurs consultations les 
plus récentes en octobre  2022. Ils demandaient u ne fois de plus que l'Union européenne procède à 
la délivrance des approbations finales pour tous les produits pour lesquels l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments ( EFSA) avait mené à bien des évaluations des risques fondées sur des données 
scienti fiques, y compris pour les produits qui étaient examinés par le Comité permanent et le Comité 
d'appel . Les États -Unis notaient la récente décision de l'Union européenne consistant à délivrer des 
approbations  de manière régulière  et saluaient cette améliora tion. 
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rappo rt de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add. 56) 
1.14.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add. 56, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  8 décembre  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
comp ensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg., page 19763 (6  mai 2019)) . Par cette action, les États -Unis avaient achevé la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances  en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  WT/DSB/M/47 4 
- 5 - 
  1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau 
les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées  afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" en cause dans ce différend.  
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait rappeler  la déclaration qu'il avait 
faite au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion de l'ORD du 26 octobre  2022. 
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis – Certaines m éthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.4 8) 
1.19.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.4 8, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.20.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de si tuation sur 
ce différend le  8 décembre  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme 
il était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite  aux recommandations de l'ORD.  
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Il était toutefois très 
décevant que , plus de quatr e ans après  l'expiration du délai raisonnable , les États -Unis n'aient  
toujours mis en œuvre aucune des  décisions ou recommandations adoptées dans ce différend . La 
Chine demandait donc instamment  et une fois de plus  aux États -Unis de s'acquitter de l'obliga tion 
qui leur incombait en rendant leurs mesures conformes sans plus tarder.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits  
d'origine  animale : r apport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.4 3-WT/DS478/22/Add.4 3) 
1.23.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document 
WT/DS477/21/Add.4 3-WT/DS478/22/Add.4 3, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie 
sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant 
l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.   Le représentant de l' Indoné sie a dit que son pays présent ait ce rapport conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie était fermement résolue à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans les présents différends et avait pris note des 
préoccupa tions exprimées par les États -Unis et la Nouvelle -Zélande lors de précédentes réunions de 
l'ORD . L'Indonésie avait complètement supprimé la mesure 18 concernant l'autosuffisance dans 
toutes les lois pertinentes dont il avait été constaté qu'elles étaient i ncompatibles avec les règles de 
l'OMC, par la promulgation de la Loi  n° 11/2020 sur la création d'emplois . S'agissant des mesures 1 
à 17, l'Indonésie avait aussi apporté une série d'importantes modifications substantielles aux 
règlements ministériels visés  en supprimant les mesures contestées, notamment la restriction 
relative à la période de récolte, la prescription de réalisation des importations, la prescription relative 
au délai de six mois après récolte, le prix de référence et la prescription relative  aux achats sur le 
marché intérieur . Par ailleurs, l'Indonésie souhait ait réaffirmer que le bilan des produits de base 
était un mécanisme procédural visant à fournir des données complètes, détaillées et exactes d'une 
manière transparente en vue de simplifi er le processus de délivrance des permis . Le bilan des 
produits de base s'appuiera it sur une base de données nationale intégrée pour accroître la certitude 
des activités commerciales et n'a vait aucun effet limitatif sur les flux d'échanges . Enfin, l'Indoné sie 
s'engage ait à dialoguer avec les États -Unis et la Nouvelle -Zélande pour répondre à ces 
préoccupations.  WT/DSB/M/47 4 
- 6 - 
  1.25.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays continuait d'avoir des préoccupations quant 
à la mise en conformité de l'Indonésie avec les recommandations de l'ORD . S'agissant des mesures  1 
à 17, les États -Unis aimeraient obtenir plus de précisions sur les règlements qui constituaie nt 
maintenant les régimes de licences d'importation de l'Indonésie, ainsi que sur tous règlements à 
venir qui affecteraient ces régimes . Ils continuaient à examiner le mécanisme pour le bilan des 
produits de base de l'Indonésie afin de mieux comprendre com ment ce mécanisme pourrait simplifier 
et rationaliser le processus de délivrance des permis et offrir une plus grande certitude aux 
entreprises . Ils attendaient avec impatience d'en apprendre davantage de l'Indonésie sur cet aspect . 
Ils restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler complètement ce différend.  
1.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l'engagement de celle -ci de se conformer pleinement au x 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en conformité étaient venus à 
expiration depuis longtemps et la Nouvelle -Zélande demeurait préoccupée par un certain nombre de 
mesures . Elle remerciait l'Indonésie pour les renseignements add itionnels qu'elle avait fournis, y 
compris concernant l'objectif du mécanisme pour le bilan des produits de base ainsi que l'incidence 
de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la Loi sur la création d'emplois (n°  11/2020) . 
Elle évaluait ces r enseignements et reviendrait sur ceux -ci, ainsi que sur d'autres points, si elle avait 
des questions additionnelles à poser . Tout comme les États -Unis, elle apprécierait également de 
mieux comprendre les réglementations qui sous -tendaient alors les régimes  de licences 
d'importation de l'Indonésie, ainsi que toute réglementation à venir . Elle attendait avec intérêt de 
poursuivre son  dialogue constructif avec l'Indonésie sur les points en suspens.  
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  CHINE  – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES ET DES SERVICES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne  
(WT/DS610/8)  
2.1.  La Présidente  a attiré l'at tention sur la communication de l'Union européenne figurant dans le  
document WT/DS610/8 et invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole . 
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'à compter de décembre  2021, au moins, la 
Chine avait  appliqué des mesures discriminatoires et coercitives aux exportations en provenance  ou 
à destination de la Lituanie ainsi qu'aux exportations de produits de l'UE contenant des éléments 
d'origine lituanienne . Celles-ci incluaient le rejet des importations lituaniennes par les autorités 
douanières chinoises, des restrictions à l'importation affectant les sociétés multinationales qui 
utilisaient des intrants en provenance de la Lituanie ainsi qu'une réduction des exportations chinoises 
à destination de la Lit uanie . La Chine avait également formalisé les interdictions totales d'importer 
pour l'alcool, la viande de bœuf, les produits laitiers, les grumes et la tourbe expédiés depuis la 
Lituanie dans le cadre de la même série de mesures, en employant des argument s phytosanitaires 
à cet effet . Quand on lui avait demandé des explications, la Chine n'avait pas prouvé que ces 
interdictions étaient justifiées . Les statistiques douanières chinoises montraient que le commerce en 
provenance de la Lituanie et à destination  de la Chine avait chuté de 80 % entre janvier et 
octobre  2022 par rapport à l'année précédente . Non seulement les mesures de la Chine qui 
restreignaient le commerce en provenance de la Lituanie avaient une incidence sur la Lituanie, mais 
elles affectaient aussi le commerce et les chaînes d'approvisionnement intra -UE et avaient des 
répercussions sur le fonctionnement du marché intérieur de l'UE . Cela touchait au cœur de l'Union 
européenne . Les consultations qui avaient eu lieu les 14 et 1 5 mars 2022 n'avaient pas permis de 
régler la question de manière satisfaisante . L'Union européenne était en droit de protéger ses États 
membres contre les mesures discriminatoires de la Chine, qu'elle considérait comme contraires aux 
règles de l'OMC . À cette fin, ell e demandait l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner 
les mesures.  
2.3.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays déplorait la décision de l'Union européenne de 
demander l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend . La Chine n'était pa s en mesure 
d'appuyer cette demande . Elle attachait une grande importance aux règles de l'OMC ainsi qu'à ses 
engagements pertinents . Elle avait réalis é des opérations de commerce extérieur avec d'autres 
Membres de l'OMC, y compris l'Union européenne, de ma nière régulière, transparente, WT/DSB/M/47 4 
- 7 - 
  non-discriminatoire et compatible avec ces règles . Elle avait tenu des consultations de bonne foi 
avec l'UE et avait poursuivi son dialogue après les consultations afin d'étudier la possibilité de régler 
le différend à l'amia ble. Elle rappelait que l'Union européenne considérait que les consultations 
étaient constructives . Pour ces raisons, la Chine pensait qu'il était prématuré d'établir un groupe 
spécial chargé d'examiner ce différend . 
2.4.  L'ORD  a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une demande le souhaitait . 
3  CHINE  – MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Un ion européenne  
(WT/DS611/5)  
3.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne figurant dans le 
document WT/DS611/5 et a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit à la réunion en cours que son pays demandait 
l'établissemen t d'un groupe spécial dans le différend avec la Chine sur des mesures qui limitaient 
indûment la possibilité de faire respecter les droits de propriété intellectuelle . Ces mesures étaient 
incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'Accord sur les ADPIC . Elles privaient 
effectivement les détenteurs de brevets de la possibilité d'exercer et de faire respecter leurs droits 
de brevet conformément aux prescriptions de l' Accord sur les ADPIC . La situation était la suivante : 
d'autres Membres de l'OMC avaient accordé des brevets conformément à l'Accord sur les ADPIC, 
notamment pour les technologies de communication mobiles 3G, 4G et 5G . Les tribunaux chinois 
avaient interdit aux titulaires de ces brevets de saisir les tribunaux des Membres de l'OMC qui avaient 
accordé les brevets pour pouvoir faire respecter leurs droits conformément à l'Accord sur les ADPIC . 
L'Union européenne avait soulevé la question des mesures de  la Chine à plusieurs reprises au niveau 
bilatéral ainsi qu'au Conseil des ADPIC de l'OMC et à l'occasion de l'examen de la politique 
commerciale de la Chine, mais, malheureusement, sans que le problème soit réglé . Elle avait 
demandé l'ouverture de consult ations avec la Chine sur cette question le 1 8 février  2022. Des 
consultations avaient eu lieu les 6, 7 et 1 2 avril 2022. Elles avaient été utiles pour clarifier un certain 
nombre de points  mais n'avaient pas permis de résoudre le problème . L'Union européen ne exhortait 
la Chine à mettre ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . À cette 
fin, l'Union européenne demandait l'établissement d'un groupe spécial afin qu'il examine les 
mesures.  
3.3.  Le représentant de la Chine  a dit que son pa ys déplorait et ne comprenait pas que l'Union 
européenne ait décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend . La Chine 
n'était pas en mesure d'appuyer cette demande . Elle attachait une grande importance à la protection 
des droits d e propriété intellectuelle et avait maintenu  un environnement propice à l'innovation par 
des moyens variés, y compris une protection efficace de s droits de  propriété intellectuelle . S'agissant 
de la question en cause dans ce différend , il était clair que la Chine n'était ni l'inventeur ni le principal 
utilisateur de s injonction s antipoursuites . Les tribunaux nationaux de nombreux Membres, en 
particulier de l'Union européenne et de ses États  membres,  avaient rendu un nombre considérable 
d'injonctions dans le cadre de litiges en rapport avec des brevets essentiels à une norme . À cet 
égard, la Chine était très mécontente que l'Union européenne porte les décisions de tribunaux chinois 
dans des affaires p articulières devant le système de règlement des différends de l'OMC . Cela ne 
serait pas utile pour trouver une issue positive aux différends correspondants . La Chine avait 
participé pleinement et de bonne foi aux discussions avec l'Union européenne et avai t développé sa 
position et son point de vue pendant les consultations . La Chine rappelait que l'Union européenne 
considérait que les consultations avaient été constructives . Malheureusement, elle avait choisi de 
demander l'établissement d'un groupe spécial  plutôt que de poursuivre leur dialogue au niveau 
bilatéral . Compte tenu de la situation générale, la Chine pensait qu'il était prématuré d'établir un 
groupe spécial dans ce différend . Elle restait disposée à poursuivre le dialogue avec l'Union 
européenne si celle -ci était disposée à communiquer par les voies appropriées.  
3.4.  L'ORD  a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une demande le souhaitait . WT/DSB/M/47 4 
- 8 - 
  4  ÉTATS -UNIS  – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTAT IONS  DE GROS 
LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE  
A. DEMANDE CONJOINTE DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET DES ÉTATS -UNIS VISANT À 
OBTENIR UNE DÉCISION DE L'ORD (WT/DS546/11)  
4.1.  La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la communication conjointe de la Corée et 
des États -Unis reproduite dans le document WT/DS546/11 et a invité le représentant de la Corée à 
prendre la parole . 
4.2.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays travaillait alors avec les États -Unis à un 
règlement efficace des questions concernant ce différend et espérait que de nouveaux progrès 
seraient accomplis avec le report de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial  dans ce 
différend . 
4.3.  Le représentant des États-Unis a remerci é la Corée pour sa déclaration . Comme indiqué, les 
États-Unis et la Corée avaient demandé conjointement à l'ORD d'accepter d'accorder un délai 
supplémentaire pour l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe spécial sur ce différend en adoptant 
le projet de décision qui avait été distribué aux Membres de l'OMC dans le document WT/DS546/11 . 
Les États -Unis considéraient que le projet de décision de l'ORD, s'il était adopté, faciliterait la 
résolution du différend . Ils saluaient le dialogue en cours a vec la Corée sur la voie à suivre dans ce 
différend . Ils sauraient gré à l'ORD d'appuyer ce projet de décision.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
4.5.  La Présidente  a proposé ce qui suit : "L'ORD convient, sur demande présentée par la Corée ou 
les États -Unis, d'adopter, au plus tard le 27 février  2023, le rapport du Groupe spécial sur le 
différend États-Unis – Mesure de sauvegarde visant les importations de gros lave -linge à usage 
domestique  figurant dans le document WT/DS546/R, à moins que i) l'ORD ne dé cide par consensus 
de ne pas le faire ou ii) l'une ou l'autre partie au différend ne notifie à l'ORD sa décision de faire 
appel conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord" . 
4.6.  L'ORD en est ainsi convenu . 
5  DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE 
SPÉCIAL "INDONÉSIE  – MESURES RELATIVES AUX MATIÈRES PREMIÈRES" (DS592)  
5.1.  La Présidente  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l'Union europée nne à prendre la parole . 
5.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que son pays tenait à remercier l es membres du 
Groupe spécial pour leur examen minutieux et exhaustif des éléments de preuve et des arguments 
présentés par les parties dans l'affaire Indonésie – Matières premières  (DS592) . L'Union européenne 
remerciait également le Secrétariat de l'OMC pour le travail considérable qu'il avait accompli dans 
ce différend . Elle était consciente que la pandémie de COVID -19 avait posé des difficultés 
additionnelles pour le traitement de ce différend au Groupe spécial, au Secrétariat et aux parties . 
Elle se félicitait des efforts déployés pour faire avancer efficacement la procédure d'une manière 
compatible avec le Mémorandum d'accord, en sauvegardant l es droits des parties et des tierces 
parties à tout moment . Elle se félicitait du rapport du Groupe spécial dans ce différend et notait les 
constatations claires du Groupe spécial selon lesquelles : i) l'interdiction d'exporter et la prescription 
en matière  de transformation nationale visant le minerai de nickel imposées par l'Indonésie étaient 
incompatibles avec l'interdiction des prohibitions et des restrictions à l'exportation énoncée à 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 ; ii) les mes ures de l'Indonésie n'étai ent pas visées par l'exemption 
prévue à l'article XI:2 a) du GATT de 1994  car elles ne constituaient pas une prohibition ou une 
restriction appliquée temporairement pour prévenir une situation critique due à une pénurie de 
produits essentiels pour l'Indoné sie ou pour remédier à cette situation ; et iii) les mesures de 
l'Indonésie n'étaient pas justifiées par l'exception prévue à l'article XX d) du GATT de 1994 parce 
qu'elles n'étaient pas nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements pertinents . L'Union 
européenne notait en outre la recommandation claire du Groupe spécial visant à ce que l'Indonésie 
rende ses mesures conformes à ses obligations au titre du GATT de 1994 . Elle notait que, le 
8 décembre  2022, l'Indonésie avait informé le Secrétariat  de l'OMC et l'Union européenne de sa WT/DSB/M/47 4 
- 9 - 
  décision de faire appel du rapport du Groupe spécial . L'Union européenne ne souscrivait à aucune 
des allégations d'erreurs de droit et d'interprétation du droit de l'Indonésie figurant dans le rapport 
du Groupe spécial . Pour être clair, faire appel était un droit au titre des dispositions du Mémorandum 
d'accord, et l'Union européenne reconnaissait le droit qu'avait l'Indonésie de faire appel de ce qu'elle 
considérait comme des erreurs de droit dans le rapport du Groupe spécial . En outre, l'Indonésie 
n'était pas responsable de l'absence d'un Organe d'appel opérationnel . De fait, elle était l'un des 
coauteurs (qui constituaient alors les trois quarts des Membres) de la proposition de lancer enfin le 
processus de sélection en vue de la désignation des membres de l'Organe d'appel . Toutefois, l'Union 
européenne regrettait profondément que l'Indonésie n'ait pas saisi l'occasion  – offerte à plusieurs 
reprises par l'U nion européenne  – de voir cet appel tranché dans le cadre d'une procédure arbitrale 
d'appel . Comme les Membres le savaient, f ace à un Organe d'appel qui ne fonctionnait pas, il existait 
une alternative efficace . Elle servait précisément à préserver les droits des deux parties à un 
différend, en particulier le dro it de faire régler le différend par la voie juridictionnelle et le droit à un 
examen en appel du rapport du groupe spécial . Dans ces circonstances, la décision de l'Indonésie 
de faire appel auprès de l'Organe d'appel non opérationnel privait effectivement l'Union européenne 
de son droit de faire régler le différend par la voie juridictionnelle . Cela démontrait une fois de plus 
la gravité des conséquences du blocage des désignations des membres de l'Organe d'appel . L'Union 
européenne était préoccupée par le fait que, sans un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel, elle verrait le système fondé sur des règles s'éroder . Comme les Membres 
l'observaient , la tentation d'utiliser le blocage du système pour  pouvoir  maintenir des mesures 
incompat ibles avec les règles de l'OMC et protectionnistes pouvait  parfois s'avérer trop forte pour 
pouvoir y résister . Pour cette raison, l'Union européenne renouvelait son appel à intensifier les 
discussions sur la réforme du règlement des différends, afin que l es Membres disposent d'un système 
pleinement opérationnel et fonctionnant bien au plus tard en 2024 . Entretemps, l'Union européenne 
invitait tous les Membres à se prévaloir des possibilités existantes, telles que l'Arrangement 
multipartite concernant une p rocédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA), s'ils souhaitaient exercer 
leur droit à un examen en appel.  
5.3.  Le représentant de l' Indonésie  a exprimé la gratitude de son pays au Groupe spécial et au  
Secrétariat pour les efforts et le travail considérable qu'i ls avaient accomplis dans le cadre de la 
procédure de Groupe spécial entre l'Indonésie et l'Union européenne concernant les matières 
premières (DS592) . Prenant note du rapport du Groupe spécial du 3 0 novembre  2022 et, par la 
suite, de la lettre de l'Union européenne datée du 1 2 décembre  2022, l'Indoné sie souhaitait exprimer 
son avis et soulever des points importants concernant les décisions du Groupe spécial dans ce 
différend . L'Indonésie estimait que sa politique restait  conforme aux Accords  de l'OMC . Pendant 
toute la procédure du Groupe spécial,  elle av ait fourni au Groupe spécial des fait s et des éléments 
de preuve concluants pour démontrer l'existence des conditions factuelles liées à la situation critique 
due à une pénurie de minerai de nickel  dans le pays ainsi que la contribution de ce minerai à 
l'économie nationale . Ces faits constituaient la raison d'être des mesures en cause et le fondement 
permettant de gérer les ressources pertinentes de manière appropriée . L'Indonésie  estimait en outre 
que le Groupe spécial avait commis plusieurs erreurs de dro it dans ses constatations, décisions et 
recommandations, car il faisait erreur dans son interprétation et application de l'article  XI:1 
et XI:2 a) ainsi que de l'article XX d) du GATT de 1994 . Pour les raisons précédemment énoncées, 
l'Indonésie, le 8 décem bre 2022, bien légitimement en droit  en vertu des articles 16:4 et 17 du 
Mémorandum d'accord, avait  fait appel des constatations juridiques  erronées  faites par le Groupe 
spécial dans son rapport et avait  demand é à l'Organe d'appel d'infirmer les constatati ons du Groupe 
spécial  dans ce différend . Elle considérait que l'Organe d'appel restait l'instance appropriée pour le 
règlement de cette question . Elle demeurait disposée à communiquer avec l'Union européenne et le 
Secrétariat au sujet des procédures d'appe l conformément à l'article 17 du Mémorandum d'accord 
et aux Procédures de travail pour l'examen en appel . 
5.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait saisir l'occasion pour aborder les 
considérations systémiques relatives à l'appel de l'Ind onésie  concernant ce rapport de groupe  
spécia l. Le Canada notait  que, depuis le 11  décembre  2019, l'Organe d'appel avait effectivement 
cessé de fonctionner . L'article  3:10 du Mémorandum d'accord disposait que, lorsqu'un différend 
surviendrait, les Membres engageraient des procédures de règlement des différends de bonne foi 
dans un effort visant à régler ce différend . L'incapacité de l'Organe d'appel de s'acquitter de ses 
responsabilités en matière d'examen en appel avait compromis  le processus établi dans le 
Mémorandum d'accord pour le règlement des différends . Toutefois, l'obligation énoncée à 
l'article  3:10 de faire des efforts de bonne foi pour régler le différend subsista it. Aucun Membre ne 
devrait chercher à profiter indûment de l'impasse actuelle . Dans le contexte de différends 
spécifiques, il existait des options pour  pouvoir aller au bout des procédures telles qu'elles étaient WT/DSB/M/47 4 
- 10 - 
  prévues par le Mémorandum d'accord . En particulier, les parties au différend pourraient convenir de 
recourir à des procédures telles que celles énoncées à l'Annexe  1 de l'AMPA pour compléter la 
procédure d'appel . Le Canada estimait qu'il était essentiel que toutes les parties au différend 
respecte nt leur engagement de bonne foi au titre de l'article  3:10 du Mémorandum d'accord en 
faisant tous les efforts possibles pour trouver une solution acceptable . À long terme, aucun Membre 
ne bénéficierait d'une situation dans laquelle les différends restaient  non résolus . Un Membre 
agissant de bonne foi ne devrait trouver aucun réconfort dans un avantage injuste et à court terme 
qui découlerait de l'absence d'un organe d'appel opérationnel . Le Canada invitait de nouveau 
l'Indonésie  à envisager d'adhérer à l'AM PA afin de préserver le caractère contraignant du règlement 
des différends et l'accès à l'examen en appel dans les différends avec d'autres participants  à l'AMPA . 
5.5.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que, du fait du blocage du processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel , les Membres avaient assisté  une fois de plus à un 
exemple d'appel dans le vide . La Fédération de Russie réitérait sa préoccupation au sujet de cette 
situation, dans laquelle le nombre d'appels soumis à l'Organe d'appel augmentait tandis que le 
problème de la sélection des membres de l'Organe d'appel n'était pas encore résolu . La conséquence 
de ce statu quo  était que les différends restaient non résolus . La Fédération de Russie souhaitait 
souligner le fai t qu'une telle situation menaçait l'efficacité du mécanisme de règlement des différends 
et sapait inévitablement la confiance dans l'OMC.  
5.6.  Le représentant de la Chine  a dit que la Chine ne prenait pas position sur ce différend spécifique . 
Toutefois, elle souhaitait saisir cette occasion pour exprimer sa profonde préoccupation au sujet de 
l'ancien Organe d'appel, qui laissait désormais 25 décisions de groupes spéciaux, y compris celle -ci, 
dans une situation incertaine . Il était encore plus préoccupant de savo ir qu'il y en aurait encore 
d'autres si la situation restait la même . La Chine exhortait donc vivement à restaurer rapidement le 
système de règlement des différends à deux niveaux afin que les droits et obligations des Membres 
puissent être préservés et la  sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral garanties . 
En outre, la Chine appelait davantage de Membres à rejoindre l'AMPA en tant qu'arrangement 
provisoire tant que l'Organe d'appel ne fonctionnait pas.  
5.7.  L'ORD a  pris note  des déclarati ons. 
6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; 
LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA 
CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; 
LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; L E GABON; LA GAMBIE; LE 
GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, 
CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE 
LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE 
MALAWI;  LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; 
LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA 
NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE 
PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QA TAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU 
VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE -LUCIE; 
LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; 
LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKIYE; L'UKRAINE; L'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM;  LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.23)  
6.1.  La Présidente  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom de plusieurs délégations. Elle a ensuite appelé l'attention sur la proposition 
figurant  dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.23 et elle a invité la représentante du Mexique à 
prendre la parole.  
6.2.  La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23, a dit que les délégations en question WT/DSB/M/47 4 
- 11 - 
  étaient convenues de présenter cette proposition conjointe, datée du 12  septembre  2022, afin de 
lancer  les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe 
d'appel. Le Mexique, s'exprimant au nom des 127  Membres, souhaitait dire ce qui suit. Le nombre 
considérable de Membres qui présentaient la proposition conjointe témoi gnait de l'existence d'une 
préoccupation commune au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait gravement 
le système de règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts de ses 
Membres. Il incombait à ces d erniers de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système 
de règlement des différends et le système commercial multilatéral. Il était donc de leur devoir de 
procéder, sans plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres de l'Orga ne 
d'appel, soumis à l'ORD à la réunion en cours. La proposition visait à: i) lancer sept  processus de 
sélection (un premier pour remplacer M.  Ricardo  Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat 
avait pris fin le 30  juin 2017; un deuxième pour pourvoir le p oste devenu vacant à la suite de la 
démission de M.  Hyun Chong  Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième pour remplacer 
M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; un 
quatrième pour remplacer M.  Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de quatre  ans avait 
pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer M.  Ujal Singh  Bhatia, dont le 
second  mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour remplacer M.  Thomas  Graham, 
dont le s econd  mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un septième pour remplacer 
Mme Hong Zhao, dont le premier  mandat de quatre  ans avait pris fin le 30  novembre  2020); 
ii) établir un comité de sélection; iii) fixer un déla i de 30  jours pour la présentation  des candidatures; 
et iv) demander au comité de sélection de faire sa recommandation dans les 60  jours suivant 
l'expiration du délai fixé pour présenter les candidatures. Les coauteurs de la proposition étaient 
ouverts en ce qui concernait la fixation des dates limites pour les processus de sélection, mais les 
Membres devraient tenir compte de l'urgence de la situation. Ils continuaient d'exhorter tous les 
Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du système de règlement des différends et du 
systèm e commercial multilatéral.  
6.3.  Le représentant des États-Unis a dit que les Membres étaient au courant des préoccupations 
de longue date de son pays au sujet du règlement des différends à l'OMC. Ces préoccupations 
demeuraient entières, et les États -Unis n'appu yaient pas la décision proposée. Ils estimaient qu'une 
réforme fondamentale était nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends à l'OMC. Un système de règlement des différends fonctionnant bien aidait 
les Membres de l'OMC à régler leurs différends d'une manière efficace et transparente et, ce faisant, 
limitait la complexité inutile et l'interprétation excessive qui avaient caractérisé le règlement des 
différends ces dernières années. Les États -Unis étaient fermement c onvaincus que le premier pas 
vers une réforme consistait à mieux comprendre les intérêts de tous les Membres dans le cadre du 
règlement des différends à l'OMC. Correctement suivie, une approche axée sur les intérêts des 
Membres pourrait favoriser une meill eure compréhension mutuelle sans en appeler aux positions qui 
avaient ralenti le débat sur la réforme pendant de nombreuses années. Les États -Unis ne 
préjugeaient pas de ce à quoi ressemblerait ce système réformé, et ils avaient demandé aux autres 
Membres d'aborder eux aussi la discussion avec un esprit ouvert. Ils estimaient que cette approche 
– œuvrer collectivement à un système répondant aux besoins de tous les Membres – offrait à ces 
derniers le plus de chances d'obtenir une réforme durable et pérenne. Les États -Unis étaient résolus 
à œuvrer à un système amélioré et ils attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec 
les Membres qui cherchaient également à améliorer et à réformer le système de règlement des 
différends.  
6.4.  Le représentant du Canada a dit que son pays condamnait fermement l'invasion injustifiée et 
non provoquée de l'Ukraine par le Président Poutine. Ses projets d'annexer le territoire ukrainien 
n'avaient aucune légitimité et ils ne seraient jamais reconnus. Ces actes hostiles const ituaient une 
violation flagrante du droit international et du système international fondé sur des règles. La 
souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine devaient être respectées, et le peuple ukrainien 
devait être libre de déterminer son propre a venir. Le Canada exhortait la Russie à cesser 
immédiatement tout acte d'hostilité et de provocation contre l'Ukraine et à retirer ses troupes. À 
propos de la désignation des membres de l'Organe d'appel, depuis maintenant trois  ans l'Organe 
d'appel n'avait plus de quorum et ne pouvait connaître de nouveaux appels. Le Canada appuyait la 
déclaration faite par le Mexique à la réunion en cours au nom des coauteurs. Il invitait les Membres 
de l'OMC qui n'avaient pas encore parrainé la proposition à envisager de s e joindre aux 127  Membres 
qui demandaient le lancement du processus de sélection. La masse critique de Membres de l'OMC 
qui soutenait la proposition témoignait clairement de l'importance que tous les Membres accordaient 
à un Organe d'appel pleinement opéra tionnel en tant que partie intégrante du système de règlement 
des différends. Le Canada continuerait de participer activement aux discussions axées sur la WT/DSB/M/47 4 
- 12 - 
  recherche de solutions à la situation actuelle. Sa priorité était toujours de trouver une solution 
multilatérale et durable pour tous les Membres, y compris les États -Unis. Dans l'intervalle, le Canada 
et 50 autres Membres de l'OMC avaient approuvé l'AMPA, à titre de mesure d'urgence. Cette mesure 
avait pour but de sauvegarder leurs droits à un règlement contraignant des différends comprenant 
une possibilité d'appel dans les différends qui les opposaient. L'AMPA était ouvert à tous les Membres 
de l'OMC. Le Canada invitait ces derniers à envisager d'adhérer à l'AMPA pour sauvegarder leurs 
droits en matière de règlement des différends dans toute la mesure du possible jusqu'à ce qu'ils 
trouvent, collectivement, une solution durable à l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel. 
Il était prêt à discuter de l'AMPA avec tout Membre intéressé.  
6.5.  La représen tante du Brésil  a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir présenté la 
proposition au nom de ses nombreux coauteurs et qu'il renvoyait à ses déclarations antérieures au 
titre de ce point de l'ordre du jour. Disposer d'un système de règlement des diff érends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien était une priorité absolue pour le Brésil comme moyen de 
garantir un système commercial multilatéral fondé sur des règles. Le Brésil continuait à participer 
de manière constructive aux discussions inf ormelles qui se tenaient à Genève, dont il espérait 
qu'elles contribueraient à ce résultat, dans le délai fixé par les Ministres à la CM12. Enfin, le Brésil 
rappelait que, si on venait pas à bout de l'impasse concernant la désignation des membres de 
l'Orga ne d'appel, les Membres de l'OMC pouvaient obtenir un règlement final et contraignant de 
leurs différends en adhérant à l'AMPA. Le Brésil encourageait les Membres à le faire, et il était prêt 
à discuter de l'AMPA avec toute délégation souhaitant en apprend re davantage sur celui -ci et sur 
son fonctionnement.  
6.6.  La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, remerciait la 
délégation du Mexique pour sa déclaration relative à la proposition sur la désignation des membres 
de l'Organe d'ap pel, dont les membres du Groupe africain étaient coauteurs. Le Groupe africain 
réitérait son soutien à un système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible 
à tous les Membres, conformément à la directive donnée par les Ministres à l a CM12. Le fait que 
l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de nouveaux appels restait préoccupant. Le Groupe 
africain demandait instamment à l'ORD de s'acquitter d'urgence de son obligation au titre du 
Mémorandum d'accord, qui consistait à pourvoir les postes à mesure qu'ils devenaient vacants, afin 
de préserver le système de règlement des différends à deux niveaux. La masse critique de Membres 
qui demandaient le lancement du processus de sélection indiquait qu'il était important de disposer 
d'un système  de règlement des différends pleinement opérationnel pour le système commercial 
multilatéral. Enfin, le Groupe africain était prêt à participer de manière constructive aux futures 
discussions afin de répondre aux préoccupations spécifiques, exprimées au su jet du fonctionnement 
de l'Organe d'appel, et de trouver une solution.  
6.7.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
nom des 127  coauteurs et qu'il appelait d'autres Membres à s'associer à la proposition. La  Chine 
renvoyait à ses précédentes déclarations sur cette question urgente et elle réaffirmait son ferme 
attachement à un système de règlement des différends à deux niveaux indépendant et impartial. Il 
avait été démontré qu'un tel système facilitait non se ulement le règlement rapide et équitable des 
différends entre Membres, indépendamment de leur taille et de leur pouvoir, mais qu'il assurait 
également la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Gardant cela à l'esprit, 
la Chine se félicitait des récentes discussions informelles sur la réforme du règlement des différends, 
et elle était ouverte à toute idée susceptible d'améliorer le système actuel tout en préservant ses 
caractéristiques essentielles. La Chine continuerait à travaille r de manière constructive avec tous les 
Membres pour trouver des solutions permettant de débloquer le processus de sélection, et rétablir 
un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien dans les 
meilleurs délais, com me l'avaient prescrit les Ministres à la CM12. Elle encourageait aussi plus de 
Membres à adhérer à l'AMPA à titre de mesure d'urgence afin de sauvegarder leur droit de faire 
appel jusqu'à ce qu'ils trouvent, collectivement, une solution durable à l'impasse  dans laquelle se 
trouvait l'Organe d'appel.  
6.8.  La représentante de l' Union européenne  a dit que l'Union européenne condamnait avec la plus 
grande fermeté l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine. Cette ag ression violait gravement le droit international et portait atteinte à la sécurité et 
à la stabilité internationales. Les crimes de guerre commis contre les Ukrainiens et la destruction 
continue des infrastructures civiles constituaient des violations flag rantes du droit international. 
L'Union européenne condamnait également – et dénonçait sans équivoque – la tentative d'annexion 
illégale de certaines régions de l'Ukraine par la Russie. Les décisions unilatérales de la Russie WT/DSB/M/47 4 
- 13 - 
  contrevenaient délibérément à l a Charte des Nations  Unies et, d'une manière flagrante, faisaient fi 
de l'ordre international fondé sur des règles. Elle appelait la Fédération de Russie à cesser 
immédiatement ses actes d'agression, à retirer ses troupes d'Ukraine et à respecter pleinemen t 
l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, à l'intérieur de ses frontières 
internationalement reconnues. Elle se tiendrait fermement aux côtés de l'Ukraine et de son peuple 
aussi longtemps qu'il le faudrait. S'agissant de l a proposition relative à la désignation des membres 
de l'Organe d'appel, l'Union européenne renvoyait à ses déclarations antérieures faites à ce sujet et 
remerciait tous les Membres coauteurs de la proposition visant à lancer les processus de désignation. 
Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un mécanisme de règlement des 
différends commerciaux qui soit contraignant, indépendant, impartial et à deux niveaux. Comme en 
témoignait le grand nombre de Membres coauteurs de la propositio n à l'examen, un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel à l'OMC était essentiel pour un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles et pour la crédibilité de l'Organisation en tant 
qu'institution fondée sur des règles. C'est p ourquoi le domaine le plus urgent de la réforme de l'OMC 
consistait à trouver une base convenue pour rétablir un tel système et à procéder à la désignation 
des membres de l'Organe d'appel. Il faudrait s'atteler à cette tâche en priorité. Comme l'Union 
européenne l'avait noté sans relâche, les Membres de l'OMC avaient ensemble la responsabilité de 
régler cette question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes vacants, ainsi que le 
prescrivait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord. L'Union europ éenne convenait qu'une réforme 
significative était nécessaire pour atteindre cet objectif. Elle continuerait de participer de manière 
constructive à la recherche, au moyen de la réforme, d'une solution durable à la situation actuelle 
concernant la désignat ion des membres de l'Organe d'appel. Elle participait au processus de 
discussion en cours à Genève. Elle prenait très au sérieux l'engagement, pris à la CM12, de disposer 
d'un système pleinement opérationnel et fonctionnant bien d'ici à 2024. L'Union europ éenne aspirait 
à voir les discussions sur la réforme accélérer au cours de la nouvelle année, afin de passer le plus 
rapidement possible à une nouvelle phase axée sur un ensemble restreint de questions spécifiques, 
et de préparer le terrain en vue de discu ssions basées sur un texte qui devraient commencer avant 
l'été 2023 et aboutir à un accord pour la CM13. Elle participerait à tout effort de réforme qui 
respecterait les caractéristiques essentielles du système de règlement des différends, ce qui incluait 
le droit de faire appel d'un rapport auprès d'un organe juridictionnel permanent.  
6.9.  Le représentant de la Norvège  a dit que, comme les travaux de l'ORD concernaient directement 
le maintien de l'ordre international fondé sur des règles, son pays jugeait perti nent d'évoquer la 
situation en Ukraine. La Norvège continuait de condamner fermement l'offensive militaire 
abominable lancée par la Russie contre son voisin ukrainien. La guerre d'agression déclenchée par 
la Russie contre l'Ukraine constituait une violatio n flagrante du droit international et du système 
fondé sur des règles, sur lesquels reposaient l'OMC et les travaux de l'ORD. Pour ce qui était de la 
désignation des membres de l'Organe d'appel, la Norvège remerciait le Mexique d'avoir présenté la 
proposit ion, qu'elle appuyait pleinement. Elle se félicitait vivement des discussions informelles en 
cours entre les Membres et elle y participait de manière constructive en vue de sortir de l'impasse 
actuelle. Ces discussions ne devraient toutefois pas empêcher l es Membres de lancer le processus 
de désignation des membres de l'Organe d'appel. À la réunion en cours, les Membres avaient 
malheureusement encore vu un nouvel appel de rapport de groupe spécial interjeté dans le vide. La 
Norvège se faisait pleinement l'é cho des préoccupations et du sentiment d'urgence exprimés par les 
autres Membres au titre du précédent point de l'ordre du jour. Elle souhaitait également renvoyer 
aux précédentes déclarations qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour.  
6.10.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays condamnait fermement l'invasion armée de 
l'Ukraine lancée par la Russie, qui constituait une violation des principes de la Charte des 
Nations  Unies et du droit international. L'emploi de la force qui faisait de s victimes innocentes ne 
pouvait en aucun cas se justifier. La souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de 
l'Ukraine devraient être respectées. S'agissant du point à l'examen, la Corée remerciait le Mexique 
pour sa déclaration et réitérait son soutien à la proposition conjointe. Elle renvoyait en outre à ses 
précédentes déclarations sur cette question. Le règlement des différends de l'OMC avait été un 
élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multil atéral. À 
cet égard, la Corée se félicitait vivement des discussions pertinentes qui étaient en cours sur la 
réforme du règlement des différends, et elle attachait une grande importance au document final de 
la CM12 qui préparait le terrain en vue de l'étab lissement d'un système pleinement opérationnel et 
qui fonctionnait bien, pour 2024. Elle était prête à participer de manière constructive à des 
discussions pertinentes visant à trouver une solution durable pour améliorer le fonctionnement du 
système de règ lement des différends de l'OMC et répondre ainsi aux besoins des Membres de 
l'Organisation.  WT/DSB/M/47 4 
- 14 - 
  6.11.   La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration, 
qu'il appuyait fermement. Singapour réitérait ses déclarations antérieur es concernant l'importance 
et l'urgence de cette question. Elle était résolue à participer de manière constructive et avec un 
esprit ouvert aux discussions sur la réforme du règlement des différends et elle demandait 
instamment à tous les Membres de réfléc hir à la manière d'orienter et d'intégrer cette discussion 
afin d'atteindre l'objectif de disposer d'un système pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, 
pour 2024.  
6.12.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir pr ésenté la 
proposition conjointe au nom des 127  coauteurs. L'Indonésie tenait à réitérer qu'il était important 
de sortir de l'impasse actuelle dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel, afin de rétablir la 
prévisibilité et la sécurité du système commercial  multilatéral. Elle demandait instamment que, 
comme prescrit par le paragraphe  4 du document final de la CM12, l'existence d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel en 2024 soit une priorité commune des Membres 
dans le cadre de la ré forme de l'OMC, afin de préserver la pertinence et la crédibilité de 
l'Organisation. Par conséquent, l'Indonésie estimait que les Membres devraient intensifier les 
discussions visant à résoudre la crise de l'Organe d'appel. Elle était prête à collaborer av ec tous les 
Membres de l'OMC et elle les invitait à dialoguer de manière constructive pour trouver une solution 
permanente et rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel à l'OMC 
dans le délai prescrit.  
6.13.   La représentante de Hong K ong, Chine  a dit que Hong  Kong, Chine s'associait aux autres 
Membres au titre du précédent point et de ce point de l'ordre du jour pour réitérer sa profonde 
inquiétude au sujet de l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel. Elle était résolue à 
continuer de travailler avec tous les Membres de l'OMC en vue de rétablir un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien le plus rapidement possible, et dans 
tous les cas, pour 2024 , comme prescrit par le document fi nal de la CM12.  
6.14.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait aborder la situation en Ukraine. 
L'agression de la Russie contre l'Ukraine portait clairement atteinte à la souveraineté et à l'intégrité 
territoriale de cette dernière, constituait une  grave violation du droit international interdisant le 
recours à la force et portait gravement atteinte à la Charte des Nations Unies. Le Japon condamnait 
fermement l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Actuellement, une grande partie de 
l'infrastruct ure énergétique de l'Ukraine était en train d'être détruite par les attaques de la Russie, 
provoquant des pannes massives dans tout le pays. Ces attaques étaient inacceptables. Le Japon 
exhortait fermement la Russie, une nouvelle fois, à mettre un terme à son agression et à retirer ses 
troupes du territoire de l'Ukraine, à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, sans 
délai. Il continuerait également d'œuvrer résolument aux deux  piliers consistant à imposer de fortes 
sanctions contre la R ussie et à soutenir l'Ukraine, en coopération avec la communauté internationale. 
Pour ce qui était du point 6 de l'ordre du jour, le Japon souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites à de précédentes réunions de l'ORD et il appuyait la proposit ion conjointe concernant 
l'Organe d'appel. Chacun des Membres de l'OMC, en tant que maître du système, devait prendre au 
sérieux la situation actuelle de l'Organe d'appel. Le Japon partageait absolument le sentiment 
d'urgence exprimé au sujet de la réforme  du système de règlement des différends et il s'était fixé 
comme priorité absolue de réaliser une réforme qui permettrait d'apporter une solution durable aux 
problèmes structurels et fonctionnels du système de règlement des différends. Les Membres 
devraien t discuter de la réforme, y compris de la façon de répondre aux préoccupations concernant 
l'Organe d'appel. Le Japon ne ménageait aucun effort pour collaborer avec tous les Membres de 
l'OMC dans le cadre des discussions menées à cette fin. À cet égard, il se félicitait des discussions 
informelles sur la réforme actuellement menées par les Membres et il souhaitait qu'elles prennent la 
forme d'un processus formel au cours de l'année à venir.  
6.15.   La représentante du Pérou  a dit que son pays souhaitait remercier le  Mexique pour sa 
déclaration faite au nom des coauteurs et qu'il réitérait sa position selon laquelle, pour protéger la 
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, il était important de garantir que 
l'ORD fonctionnait bien. La priorité  élevée accordée par le Pérou à cette question était commune à 
de nombreux Membres, comme cela ressortait des discussions intervenues au Conseil général. Le 
Pérou appréciait les efforts déployés par les Membres dans d'autres cadres, qui avaient permis de 
faire des progrès significatifs. Ainsi, les préoccupations des Membres étaient plus claires. Le Pérou 
espérait que l'exercice permettrait aux Membres d'institutionnaliser le système avec des propositions 
concrètes. Toutefois, il considérait que l'exercice n e justifiait pas que les Membres ne rétablissent 
pas l'Organe d'appel. Tant que cette situation délicate n'était pas résolue, le Pérou reconnaissait et WT/DSB/M/47 4 
- 15 - 
  soutenait l'AMPA à titre de mécanisme provisoire. Les Membres venaient juste d'ajouter un autre 
cas à la  longue liste des appels et cela continuerait malheureusement d'être le cas jusqu'à ce qu'ils 
soient en mesure de redynamiser l'Organe d'appel. Le Pérou réaffirmait sa volonté de travailler de 
manière constructive dans le cadre de tous les efforts déployés  pour s'acquitter du mandat confié 
par la CM12 de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
pour 2024, afin de sauvegarder la crédibilité et la pertinence de l'OMC.  
6.16.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays s'associ ait aux autres pour continuer de 
condamner avec la plus grande fermeté l'invasion illicite, injustifiée et non provoquée, de l'Ukraine 
par la Russie. Comme l'Australie l'avait indiqué précédemment, elle continuait de soulever cette 
question dans cette ence inte parce que les actes de la Russie constituaient une violation du droit 
international et des normes internationales fondamentales sur lesquelles des organisations comme 
l'OMC étaient fondées. L'Australie restait solidaire avec le peuple ukrainien et ell e appelait la Russie 
à retirer ses troupes. S'agissant du point  6 de l'ordre du jour, cette dernière réunion de l'ORD 
de 2022 offrait une occasion parfaite d'affirmer les priorités des Membres dans la perspective 
de 2023, donnant le ton de ce qui sera une année clé pour le système de règlement des différends. 
L'Australie continuerait à réitérer que rien n'était plus important dans le cadre de la réforme de 
l'OMC que d'atteindre l'objectif de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opéra tionnel et qui fonctionnait bien pour 2024, conformément au mandat convenu par les Ministres 
à la CM12. Des coûts réels, tant commerciaux que systémiques, s'expliquaient par l'impasse actuelle. 
Il était essentiel qu'en 2023 les Membres tirent parti de l'él an et de la bonne volonté créés en 2022 
afin de s'assurer qu'ils restent sur la bonne voie pour s'acquitter de ce mandat. L'Australie 
encourageait tous les Membres à aborder cette réforme du règlement des différends avec un 
engagement et une détermination renouvelés en 2023. Elle attendait avec intérêt d'engager un 
dialogue constructif et de travailler avec tous les Membres pour atteindre cet important objectif.  
6.17.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays s'associait aux autres Membres 
pour condamner sans équivoque l'attaque non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre 
l'Ukraine. Ces actes étaient scandaleux et illégaux - l'acte d'agression était strictement interdit par 
le droit international, au même titre que les attaques visant les civils. L'invasion par la Russie du 
territoire souverain ukrainien avait des répercussions sur la paix, la sécurité et la stabilité 
économique à l'échelle mondiale, ce qui compromettait fortement  les travaux de l'ORD et la 
coopération multilatérale qui les sous -tendait. En outre, la Nouvelle -Zélande s'est opposée 
fermement à toute mesure prise par la Russie qui risquerait d'aggraver davantage le conflit. En ce 
qui concerne le point  6 de l'ordre du  jour, la Nouvelle -Zélande a réitéré son soutien en faveur de la 
proposition à laquelle se sont associés 126  autres Membres de l'OMC et a renvoyé aux précédentes 
déclarations qu'elle avait faites sur la question. Rétablir et renforcer le système de règleme nt des 
différends demeurait une priorité pour la Nouvelle -Zélande. Celle -ci a salué la Déclaration 
ministérielle adoptée à la CM12, en vertu de laquelle les Membres se sont engagés à mener des 
discussions en vue de disposer d'un système pleinement opératio nnel et qui fonctionnait bien, 
accessible à tous les Membres, pour 2024. La Nouvelle -Zélande a exhorté tous les Membres à mener 
des discussions dans un esprit constructif et pragmatique en vue de remédier à cette situation en 
priorité, conformément aux dir ectives données par leurs Ministres.  
6.18.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays devait malheureusement 
répondre à certaines déclarations politiques faites par certains Membres de l'OMC à la réunion en 
cours, au sujet desquelles il a soul igné ce qui suivait. Premièrement, les Membres devraient s'en 
tenir à l'ordre du jour de la réunion distribué le 16  décembre  2022 sous la cote  WT/DSB/W/711 et 
adopté à la réunion en cours. Les discussions politiques proposées par certains Membres de l'OMC 
ne portaient sur aucune des questions inscrites à l'ordre du jour. Deuxièmement, l'ORD avait ses 
propres tâches et son propre mandat, qui étaient énoncés dans différentes dispositions du 
Mémorandum d'accord . Aucune des questions politiques soulevées par ce rtains Membres de l'OMC 
ne relevait de la compétence de l'ORD. Troisièmement, et pour finir, l'OMC n'était pas une 
organisation politique et les Membres devraient s'abstenir de tenter d'aborder dans ce cadre de 
celle-ci des questions qui ne relevaient pas de sa compétence. La Russie estimait que la crise du 
système commercial multilatéral à laquelle étaient confrontés les Membres était fondamentalement 
due entre autres aux actions entreprises pour bloquer la désignation des membres de l'Organe 
d'appel et au x tentatives de politiser l'OMC, dont les Membres avaient été témoins à la réunion en 
cours. La Russie a encouragé les Membres de l'OMC à porter leur attention sur le règlement des 
problèmes qui étaient déjà les leurs et non à en créer de nouveaux, à moins  que des Membres de 
l'OMC n'aient l'intention de continuer de détruire davantage le système commercial multilatéral. En 
ce qui concerne les désignations au sein de l'Organe d'appel, la Fédération de Russie a souhaité WT/DSB/M/47 4 
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  renvoyer aux déclarations qu'elle avait  faites antérieurement à ce sujet et a remercié le Mexique et 
les coauteurs pour leur engagement loyal et continu en faveur des processus de désignation des 
membres de l'Organe d'appel. La Russie a réitéré son soutien résolu en faveur d'un lancement 
immédi at des processus de désignation. Dans la même veine, compte tenu de l'engagement pris par 
les Membres de l'OMC au paragraphe  4 du document final de la CM12, le 17  juin 2022, la Russie a 
appelé tous les Membres à mener d'urgence des discussions constructive s en vue de disposer dès 
que possible d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel. Ces discussions 
devraient être transparentes et inclusives et devaient répondre aux intérêts de tous les Membres.  
6.19.   La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays continuait de soutenir le lancement du 
processus de désignations au sein de l'Organe d'appel et souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'il avait faites sur cette question. Les Membres devaient réaliser leur ambition 
commune qui éta it de disposer d'un système pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien dès 
que possible, et ce, pour 2024. Le Royaume -Uni a encouragé les Membres à faire progresser 
d'urgence et de manière ciblée et pragmatique les discussions en cours sur la réforme . Le but était 
de parvenir à un consensus sur les réformes nécessaires pour disposer d'un système pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, qui pourrait recueillir l'appui de tous les Membres. Le 
Royaume -Uni continuerait d'aborder cette question av ec un esprit ouvert et de donner la priorité à 
ces travaux. Tandis que les Membres discutaient de la manière d'assurer le respect des règles, le 
Royaume -Uni ne pouvait rester sans rien faire et faire fi des violations flagrantes du droit 
international et d e la Charte des Nations Unies commises par un Membre de l'OMC à l'encontre d'un 
autre Membre. Le Royaume -Uni condamnait sans réserve la guerre d'agression scandaleuse et 
illégale menée par le Président Poutine. Ce qui se passait en Ukraine était important pour les travaux 
de l'OMC et pour tous les Membres. Les actes commis par la Russie privaient les citoyens ukrainiens 
de nourriture, d'électricité, d'énergie et d'eau. Ses actions auraient des répercussions négatives 
durables sur l'économie mondiale, des co nséquences sur le plan international (notamment sur le 
commerce mondial) et compromettaient les perspectives de paix. Le Royaume -Uni et la communauté 
internationale avaient clairement fait comprendre au Président Poutine que l'attaque qu'il menait 
contre l e peuple ukrainien devait cesser et qu'il devait se retirer d'Ukraine et rétablir la stabilité 
régionale et mondiale.  
6.20.   La représentante de l' Islande  a dit qu'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel était directement lié au maintien de  l'ordre international fondé sur des règles, qui avait 
été sérieusement ébranlé par l'attaque non provoquée menée par la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine. En agissant ainsi, la Russie enfreignait le droit international et la Charte des Nations  Unies 
et portait atteinte à l'ordre international et aux normes internationales. S'agissant du point  6 de 
l'ordre du jour, étant l'un des nombreux coauteurs de la proposition, l'Islande était préoccupée par 
l'absence prolongée de progrès pour pourvoir les postes vacants au sein de l'Organe d'appel. 
L'Islande considérait qu'un système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux, 
indépendant et impartial était une caractéristique essentielle pour assurer la prévisibilité et garantir 
des conditions équitables  à tous les participants au système commercial multilatéral. L'Islande 
saluait l'engagement pris à la CM12 de poursuivre la réforme visant à disposer d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel pour 2024, ainsi que les discussions en c ours à 
Genève. L'Islande a encouragé tous les Membres à dialoguer de manière constructive pour sortir de 
cette impasse sans plus tarder.  
6.21.   La représentante  de la Malaisie  a dit que son pays continuait de soutenir la proposition visant 
à lancer le processus d e sélection des membres de l'Organe d'appel. La Malaisie a remercié le 
Mexique d'avoir présenté cette proposition au nom des 127  coauteurs et soutenait la déclaration du 
Mexique. Elle a souhaité renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites aux précédente s réunions de 
l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. La Malaisie a réaffirmé avec fermeté que le système de 
règlement des différends, notamment l'Organe d'appel, était la question la plus critique qui requérait 
l'attention urgente de tous les Membr es. La Malaisie se tenait prête à appuyer les efforts qui 
permettraient de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel et de 
procéder à la désignation des membres de l'Organe d'appel.  
6.22.   La représentante  de la Thaïlande  a dit que s on pays remerciait le Mexique pour la déclaration 
qu'il avait faite au nom des coauteurs, à laquelle la Thaïlande souscrivait pleinement. Disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel était essentiel pour préserver les 
droits et  obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC, notamment le droit de faire 
examiner en appel un rapport de groupe spécial. La Thaïlande a souhaité renvoyer aux déclarations 
qu'elle avait faites antérieurement au titre de ce point de l'ordre du jou r et a appelé les Membres à WT/DSB/M/47 4 
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  intensifier leurs efforts de réforme en toute bonne foi afin de s'acquitter rapidement et avec 
pragmatisme du mandat que leur avaient confié les Ministres à la CM12.  
6.23.   La représentante  de l'Ukraine  a déclaré que son pays continuai t de soutenir lui aussi la 
proposition conjointe visant à désigner des membres de l'Organe d'appel et qu'il ferait tous les efforts 
supplémentaires requis pour participer aux discussions sur la réforme du mécanisme du règlement 
des différends, qui était es sentiel à un système commercial multilatéral fondé sur des règles. La 
réunion en cours avait lieu au 300e jour de la guerre totale menée par la Russie contre l'Ukraine, qui 
avait eu des répercussions sur l'ensemble de son territoire, causé de nombreuses pe rtes humaines 
ainsi que des dommages considérables aux infrastructures et à l'économie ukrainiennes. L'invasion 
illégale du territoire souverain ukrainien par la Russie avaient des conséquences très importantes 
sur la paix, la sécurité, la stabilité économ ique et le commerce à l'échelon mondial, ce qui 
compromettait fortement les travaux de l'ORD et la coopération multilatérale qui les sous -tendait. 
L'Ukraine a appelé l'attention des Membres sur la situation sans précédent dans laquelle un des 
Membres de l' OMC, en commettant un acte d'agression brutal et non provoqué, réduisait les 
avantages d'un autre Membre de l'OMC en tant que partie prenante du système commercial 
multilatéral. L'Ukraine a exprimé sa profonde gratitude aux Membres de l'OMC qui étaient aux  côtés 
de l'Ukraine durant cette période terrifiante pour leur soutien collectif.  
6.24.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration 
faite par le Mexique concernant la proposition conjointe concernant les désigna tions à l'Organe 
d'appel et qu'il remerciait le Mexique pour la déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs. 
L'Afrique du Sud souscrivait également à la déclaration faite par le Nigéria au nom du Groupe 
africain. Elle a réitéré ses déclarations anté rieures concernant le caractère urgent de cette question. 
Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait connaître de nouveaux appels demeurait un sujet de 
préoccupation. Les Membres avaient pour responsabilité commune de sauvegarder et de préserver 
l'Organe d'ap pel, le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral. Ils 
avaient le devoir de procéder sans plus tarder au lancement du processus de sélection des membres 
de l'Organe d'appel. L'Afrique du Sud demandait donc instamment à l'ORD  de s'acquitter d'urgence 
de l'obligation lui incombant au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes à mesure 
qu'ils devenaient vacants et de maintenir le système de règlement des différends à deux niveaux. 
Cela permettrait de garantir la prévi sibilité du système commercial multilatéral. Un Organe d'appel 
pleinement opérationnel était la priorité absolue de la réforme de l'OMC et l'Afrique du Sud saluait 
l'engagement pris par les Membres à la CM12 de disposer d'un système de règlement des différ ends 
pleinement opérationnel qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour 2024. Cet 
engagement a été réitéré dans le cadre des récentes discussions informelles sur la réforme de l'OMC. 
L'Afrique du Sud travaillerait de concert avec tous les M embres afin de trouver une solution durable 
qui garantirait un système de règlement des différends efficace.  
6.25.   Le représentant  de la Suisse  a dit que son pays demeurait résolu à veiller au respect du droit 
international, en particulier du droit international  humanitaire, et a appelé toutes les parties 
prenantes à les respecter. La Suisse continuait de condamner l'agression militaire de la Russie contre 
l'Ukraine avec la plus grande fermeté. Cet acte d'agression constituait une violation flagrante du 
droit int ernational et tout particulièrement de l'interdiction du recours à la force et du principe de 
l'intégrité territoriale des États. La Suisse a appelé la Russie à prendre des mesures de désescalade 
militaire, à mettre fin aux hostilités et à retirer immédiat ement ses troupes du territoire ukrainien. 
En ce qui concerne la désignation des membres de l'Organe d'appel, la Suisse a souhaité renvoyer 
aux déclarations qu'elle avait faites sur cette question lors de précédentes réunions de l'ORD. Un 
système de règlem ent des différends pleinement opérationnel était dans l'intérêt de tous. La Suisse 
continuerait de participer de façon constructive aux discussions en cours et a exhorté tous les 
Membres à s'engager en vue de disposer d'un système pleinement opérationnel d e règlement des 
différends, comme il est prévu dans le document final de la CM12.  
6.26.   Le représentant  de la Colombie  a déclaré que son pays remerciait le Mexique d'avoir inscrit 
ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. La Colombie était très préoccup ée par le blocage 
des désignations des membres à l'Organe d'appel et par le fait que l'Organe d'appel ne fonctionnait 
pas. Comme d'autres Membres, la Colombie a également appelé ceux qui ne l'avaient pas fait à 
devenir partie à l'AMPA, qui connaissait actu ellement de sa première affaire opposant l'Union 
européenne à la Colombie. Au -delà du fond, l'AMPA avait également montré qu'il pouvait fonctionner 
correctement, régler de manière efficace les différends et sortir potentiellement les Membres de 
l'impasse. Enfin, et comme la Colombie l'avait déclaré la veille devant le Conseil général, elle 
soutenait la proposition de l'Union européenne de s'engager en 2024 dans des discussions plus WT/DSB/M/47 4 
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  concrètes sur l'amélioration du mécanisme de règlement des différends sur la  base de propositions 
fondées sur des textes, ce qui permettrait aux Membres d'avoir des décisions prêtes pour la CM13.  
6.27.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays et d'autres Membres avaient émis 
conjointement le document qui portait la cote  WT/GC/2 44, intitulé "Déclaration conjointe sur 
l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie avec le soutien de Bélarus", qui condamnait les 
actions de la Russie au motif qu'elles constituaient une violation du droit international, de la Charte 
des Nations  Unies et des principes fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales. Les 
États-Unis ont renouvelé leur soutien à l'Ukraine durant cette période extrêmement difficile et ont 
rendu hommage à l'héroïsme du peuple ukrainien, de ses forces armées et de ses dirigeants.  
6.28.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays appuyait également l'ordre international 
fondé sur des règles et le lancement du processus de sélection des membres de l'Organe d'appel et 
qu'il attendait avec intérêt de continuer de co llaborer de façon constructive avec tous les Membres 
afin que le système de règlement des différends soit pleinement rétabli.  
6.29.   La représentante du Panama  a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir inscrit ce point 
à l'ordre du jour de la réunion en co urs. Le Panama était l'un des coauteurs de la proposition 
conjointe.  
6.30.   Le représentant du Honduras  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique d'avoir inscrit 
ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours, qui était coparrainé par le Honduras depu is le 
début. Un temps considérable s'était écoulé depuis et le Honduras espérait que les efforts déployés 
par les Membres produiraient de bons résultats avant 2024.  
6.31.   La représentante de Moldova  a déclaré que son pays souhaitait remercier le Mexique pour le 
rôle de premier plan qu'il n'avait cessé de jouer dans cette initiative, ainsi que dans  beaucoup 
d'autres menées dans le cadre de l'OMC, et qu'il était convaincu que les efforts et le travail sans 
relâche du Mexique, en particulier dans le domaine du règlement des différends, produiraient des 
résultats dans un futur proche, et si tout se passait bien avant la date butoir de 2024. S'agissant de 
la désignation des membres de l'Organe d'appel, Mol dova a souhaité renvoyer aux déclarations 
qu'elle avait faites antérieurement sur la question à de précédentes réunions de l'ORD. 
Malheureusement, la situation devenait alarmante et il était dangereux pour l'OMC de faire appel 
dans le vide. Moldova souhait ait encourager les Membres à résister à la tentation de faire appel dans 
le vide et à faire preuve de fair -play avant qu'ils ne débloquent la situation actuelle. En outre, 
Moldova souhaitait réitérer son soutien indéfectible à l'Ukraine, dont le peuple con tinuait de lutter 
courageusement en réponse au conflit illégal et non provoqué déclenché par la Russie. Moldova a 
appelé la Russie à cesser cette guerre et cette destruction et à retirer ses troupes du territoire 
ukrainien immédiatement et sans condition.  
6.32.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 127  coauteurs, a déploré que, 
pour la soixante  et unième fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure de lancer le 
processus de sélection pour repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appe l et aient manqué 
systématiquement à leur devoir en tant que Membres de l'OMC. Le fait qu'un Membre pouvait avoir 
des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne saurait 
servir de prétexte pour compromettre et pertu rber les travaux de l'ORD et le règlement des 
différends en général. Rien ne justifiait, sur le plan juridique, le blocage actuel des processus de 
sélection, qui se traduisait concrètement par une annulation et une réduction de droits pour de 
nombreux Memb res. Ainsi qu'il est clairement énoncé à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord , 
"[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes seront repourvus". Aucune discussion ne devrait 
empêcher l'Organe d'appel de continuer d'opérer pleinement et les Membres devaient  s'acquitter de 
l'obligation leur incombant au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes vacants. Le 
Mexique a constaté avec une vive inquiétude qu'en l'absence de mesures à la réunion en cours, 
l'Organe d'appel continuerai de ne pas être en me sure d'exercer ses fonctions, ce qui allait à 
l'encontre des intérêts de tous les Membres.  
6.33.   La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations. Elle a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations dans lesquelles ét aient exprimées les positions 
respectives des Membres, qui seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours. Une 
fois encore, elle a souhaité saisir cette occasion pour rappeler l'engagement pris par les Membres à 
la CM12 de mener des discus sions en vue de disposer d'un système de règlement des différends WT/DSB/M/47 4 
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  pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, qui soit accessible à tous les Membres d'ici à 2024. 
Elle a cru comprendre que des discussions informelles à un niveau d'experts étaient en cours à cet 
égard. Elle a rappelé également que, le 10  novembre  2022, une réunion informelle s'était tenue au 
sujet de la réforme de l'OMC, y compris la réforme relative au règlement des différends. Elle espérait 
que, à l'avenir, les Membres seraient en me sure de trouver une solution à ce problème. Elle a 
proposé que l'ORD prenne note des déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour.  
6.34.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
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