G/LIC/N/2/ TPKM/ 11 
14 octobre  2019 
(19-6633) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La notification ci -après, datée du 2 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu .  
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur l'aviation civile (modification)  
3 Date de publication  25 avril 2018 (modification)  
4 Date d'entrée en vigueur  25 avril 2018 (modification)  
5 Adresse du site Web/  
publication  officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  "https://www.caa.gov.tw/ContentAndMorefiles.aspx?a=130
9&lang=2 "  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
  b) Modification d'une r églementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: 
G/LIC/N/3/TPKM/8  (veuillez répondre aux questions n°  15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits.  Si la liste des produits est longue, veuillez la 
joindre en annexe au format MS Word.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
Non automatique:  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de maniè re complète et précise.  
2 Il est entendu que l'expression "nouvelle réglementation/procédure" se rapporte à toute loi, 
réglementation ou procédure nouvellement introduite ainsi qu'à celles qui, tout en étant déjà en vigueur, sont 
notifiées pour la première  fois au Comité.  G/LIC/N/2/ TPKM/ 11 
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département: []  
Adresse: []  
Téléphone: []  
Site Web: []  
Téléphone: []  
Courrier électronique: []  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: []  
Adresse: []  
Site Web: []  
Téléphone: []  
Courrier électronique: []  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   G/LIC/N/2/ TPKM/ 11 
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabi lité 
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 
   Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  Loi sur l'aviation civile (modification): Au terme de la 
modification des articles 48, 110 -3 et 112 , les entreprises 
de transport s aérien s civils sont tenues de présenter un plan 
dans l'éventualité de la  suspension ou de la cessation d e 
leurs activité s, et la suspension ou la cessation des activité s 
ne sera appliquée que 60 jours après l' obtention de 
l'autorisation du Ministère des transports et des 
communications ; dans le cas contraire , la société et son 
représentant légal seront sanctionnés conformément à la 
Loi.  
 
__________