G/SPS/N/UKR/181  
15 août 2022 
(22-6156) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments et ingrédients alimentaires traités par ionisation  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Projet d'ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine 
portant approbation des exigences relatives aux aliments et aux ingrédients alimentaires 
traités par ionisation Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 9 
https://moz.gov.ua/uploads/ckeditor/%D0%93%D1%80%D0%BE%D0%BC%D0%B0%
D0%B4%D1%81%D1%8C%D0%BA%D0%B5%20%D0%BE%D0%B1%D0%B3%D0%B
E%D0%B2%D0%BE%D1%80%D0%B5%D0%BD%D0%BD%D1%8F/2022/07/20/0 1/%
D0%9D%D0%B0%D0%BA%D0%B0%D0%B7_%D0%BF%D1%96%D0%B4%D0%BF%
D0%B8%D1%81%D0%B0%D0%BD%D0%B8%D0%B9.pdf  
https://moz.gov.ua/uploads/ckeditor/%D0%93%D 1%80%D0%BE%D0%BC%D0%B0%
D0%B4%D1%81%D1%8C%D0%BA%D0%B5%20%D0%BE%D0%B1%D0%B3%D0%B
E%D0%B2%D0%BE%D1%80%D0%B5%D0%BD%D0%BD%D1%8F/2022/07/20/01/%
D0%92%D0%B8%D0%BC%D0%BE%D0%B3%D0%B8.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_5560_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_5560_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décret notifié porte approbation des exigences relatives aux 
aliments et aux ingrédients alimentaires traités par ionisation.  
L'adoption du texte notifié met tra la législation de l'Ukraine concernant la sécurité et la 
qualité des aliments en conformité avec celle de l'UE et favorisera la mise en œuvre de la 
Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 2 février  1999 relative au 
rapprochement des  législations des États membres sur les denrées et ingrédients 
alimentaires traités par ionisation et de la Directive 1999/3/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 2 2 févrie r 1999 établissant une liste communautaire de denrées et 
ingrédients alimentaire s traités par ionisation.  
Compte tenu de l'existence de dispositions concernant les prescriptions spécifiques en 
matière d'étiquetage des aliments traités par ionisation, le projet de décret est également 
notifié conformément aux exigences de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les G/SPS/N/UKR/181  
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  maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Lois ukrainiennes relatives à l'informatio n des consommateurs concernant 
les produits alimentaires, aux principes et aux exigences de base concernant la qualité et 
l'innocuité des denrées alimentaires, aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la 
conformité avec la législation sur les de nrées alimentaires, les aliments pour animaux, les 
sous-produits animaux, la santé animale et le bien -être des animaux et à la protection 
des humains vis -à-vis de l'exposition aux rayonnements ionisants (disponibles en 
ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le décret entrera en vigueu r 9 mois après sa 
publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 14 octobre  2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponib le(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: