G/AG/N/SYC/12  
12 janvier  2023 
(23-0341) Page: 1/7 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci-après , datée du 6 octobre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des Seychelles . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 201 9. 
 
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Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 201 9 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci joints)  
1  2  3  
  0 
 
    
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- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE : SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 201 9 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
de la mesure  
(millions de SCR)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Dépenses budgétaires pour assurer le fonctionnement des instituts et 
agences de recherche agricole , 34,38  Département de 
l'agriculture, budget 
de l'Office de 
l'agriculture des 
Seychelles (SAA) et 
de l'Agence 
nationale de la 
biosécurité  (1) 
Sous -total:  34,38   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Dépenses budgétaires pour la préservation des végétaux et la protection de 
la santé des animaux (par exemple, systèmes d'alerte en cas d'épidémie, 
surveillance, prévention et éradication des parasites et des maladies), 
contrôle aux frontières et dans l'ensemble des régions, et élaboration des 
instruments juridiques pertinents , 18,61  Département de 
l'agriculture, budget 
de l'Office de 
l'agriculture des 
Seychelles (SAA) et 
de l'Agence 
nationale de la 
biosécurité  (2) 
Sous -total:  18,61   
2 c) Services de formation  Dépenses budgétaires pour établir, maintenir et développer des instituts et 
centres de formation agricole , 0,42  Département de 
l'agriculture, budget 
de l'Office de 
l'agriculture des 
Seychelles (SAA) et 
de l'Agence 
nationale de la 
biosécurité  (3) 
Sous -total:  0,42     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
de la mesure  
(millions de SCR)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2 d) Services de vulgarisation et de 
consultation  Dépenses budgétaires pour établir et maintenir un réseau national 
fournissant des services de vulgarisation et de consultation agricoles, au 
niveau central et au niveau des districts, et projets financés sur le budget 
national ou local pour mettre au point des variétés végétales et  des races 
animales dans le cadre de programmes nationaux: - Services de 
vulgarisation  7,97  Département de 
l'agriculture, budget 
de l'Office de 
l'agriculture des 
Seychelles (SAA) et 
de l'Agence 
nationale de la 
biosécurité  (4) 
Sous -total:  7,97   
2 g) Services d'infrastructure  Dépenses budgétaires pour construire et améliorer les systèmes d'irrigation 
et développer d'autres infrastructures , 5,69  Département de 
l'agriculture, budget 
de l'Office de 
l'agriculture des 
Seychelles (SAA) et 
de l'Agence 
nation ale de la 
biosécurité  (5) 
Sous -total:  5,69   
 Sous -total des services de caractère général  67,06   
Total général "Catégorie verte"  67,06   
Notes:  
(1) Le gouvernement des Seychelles accorde des crédits à l'Office de l'agriculture des Seychelles (SAA), qui les verse à son tour à ses sous ‑unités, la Section de la recherche 
horticole et de l' évaluation ainsi que l'Unit é de la pr éservation des v égétaux, qui m ènent toutes deux des activit és de recherche.  
(2) Cette mesure est prise par le SAA par l 'intermédiaire des unités chargées de la préservation des végétaux et de la protection des animaux.  
(3) Les services de formation sont fournis par le Centre de formation agricole et horticole des Seychelles, qui relèv e du Ministère de l'éducation.  
(4) Cette mesure est prise par l'intermédiaire  du SAA, dont l'une des unités est exclusivement chargée des services de vulgarisation et de consultation.  
(5) Cette mesure est prise par le SAA à partir du budget que lui accorde nt les pouvoirs publics en versant les crédits prévus pour la section de la planification.     
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE : SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 201 9 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et dif férencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
de la mesure  
(millions de SCR)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour 
l'agriculture  Prêts à l'investissement à un taux d'intérêt 
préférentiel de 2,5%  2,75 Département de 
l'agriculture  (1) 
Location de terres à un taux préférentiel de 0,32 
SCR/m2 119 Département de 
l'agriculture  (2) 
Sous -total:  121,75   
Total général programmes de développement  121,75   
Notes:  
(1) Prêt octroyé par le Département de l'agriculture, versé par l'intermédiaire de la Banque de développement des Seychelles à un taux préférentiel de 2,5 %. Les chiffres 
fournis représentent le manque à gagner résultant de l'application du taux préférentiel plutôt que du taux commercial en vigu eur de 11,5 %. 
(2) Soutien  accordé sous forme d'un taux préférentiel de 0,32 SCR/m2 pour la location de terres destinées à des activités agricoles . Les chiffres fournis correspondent au 
manque à gagner découlant de l'application du taux préférentiel plutôt que du taux commercial de  30,00 SCR/m2. 
    
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Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE : SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 201 9 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par 
produit)  
 
 MGS par produit 
(d'après les 
tableaux explicatifs 
DS:5  à DS:7)  
 
(millions de SCR)  Mesure équivalente du 
soutien par produit  
(d'après le tableau  
explicatif DS:8)  
 
(millions de SCR)  Total  
(2+3)  
 
 
 
(millions de SCR)  Valeur de la 
production  
 
 
 
(millions de SCR)  Soutie n en 
% de la 
valeur de la 
production  
 MGS totale 
courante  
 
 
 
(millions de SCR)  Note  
 
1 2 3    4  
Bétail  9,72  9,72 104,27  9,32% 0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)       
TOTAL  0  
 
    
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Tableau explicatif DS:7  
SOUTIEN INTERNE : SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 201 9 
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
(millions  
de SCR)  Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)  
 
 
(millions de 
SCR)  Redevances/prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  
(4+5 6)  
 
 
 
(millions 
de SCR)  Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif ST 
DS:5)  
 
(millions de 
SCR)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
ST DS:6)  
 
(millions de 
SCR)  MGS 
totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 (millions 
de SCR)  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Bétail  Année 
civile 01/01/201 9 31/12/201 9 Soutien accordé 
à l'abattoir  9,72   9,72      
Total bétail         9,72   9,72   
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