G/SPS/N/EU/354  
15 octobre  2019 
(19-6665) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires d 'origine animale et produits composés, animaux 
vivants, végétaux et produit s végétaux, sous -produits animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Delegated Regulation supplementing 
Regulation (EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council as regards 
certain categories of animals and goods exempted from official controls at border control 
posts, specific controls on passengers' personal luggage an d on small consignments of 
goods sent to natural persons which are not intended to be placed on the market and 
amending Regulation (EU) No 142/2011  (Projet de Règlement délégué de la Commission 
complétant le Règlement (EU) 2017/625 du Parlement européen et  du Conseil en ce qui 
concerne certaines catégories d'animaux et de marchandises exemptées de contrôles 
officiels aux postes de contrôle frontaliers, de contrôles spécifiques en ce qui concerne les 
bagages personnels des voyageurs et les petits envois de m archandises vers des 
personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché, et modifiant le 
Règlement (EU) No 142/2011 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 21 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_5646_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_5646_01_e.pdf  
6. Teneur : Certains animaux et biens - en se fondant sur les risques qu'ils posent à la san té 
des personnes, des animaux et des végétaux, au bien -être des animaux et à 
l'environnement - doivent être soumis à des contrôles officiels aux frontières de l'Union 
européenne (UE), en particulier au poste de contrôle frontalier de première arrivée, avan t 
qu'ils n'entrent dans l'Union européenne . Ces contrôles officiels sont réalisés pour garantir 
que les envois d'animaux et de biens sont conformes aux prescriptions pertinentes en 
matière d'importation et comprendront des contrôles documentaires systémati ques et des 
vérifications de l'identité ainsi que des vérifications physiques à une fréquence appropriée 
en fonction du risque.  
Le Règlement sur les contrôles officiels (UE) 2017/625 habilite la Commission à mettre 
en place, par voie d 'actes délégués, les cas et les conditions selon lesquels certaines 
catégories d'animaux  et de marchandises  peuvent être exemptés de contrôles au poste 
de contrôle frontalier . Pour ne pas aller à l'encontre de la protection de la santé, du bien -
être et de l'environnement, les exemptions devront tenir compte du (faible) risque associé 
à ces animaux et à ces marchandises et devront faire l'objet de conditions spécifiques et G/SPS/N/EU/354  
- 2 - 
  de contrôles spécifiques . Le Règlement sur les contrôles officiels habilite  également la 
Commission à adopter des règles pour la réalisation de contrôles spécifiques . Ces 
dispositions réglementaires sont établies pour les bagages personnels des voyageurs, les 
petits envois de marchandises qui ne sont pas destinés à être mis sur l e marché et les 
animaux de compagnie entrant dans l'Union dans le cadre de déplacements non 
commerciaux.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des person nes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : décembre 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : décembre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compt er 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 40 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point  d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/354  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu