RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/9/Rev.4  
 
 
                                               22 avril 2020  
(20-3187) Page: 1/10 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
ACCESSION DE L'UNION  DES COMORES  
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF  
Révision  
 
La communication ci -après, datée du  16 avril  2020, est distribuée à la demande de la  
Délégation  de l'Union des Comores.  
 
 
_______________  
 
 
 
  
  WT/ACC/COM/9/Rev.4  
 
- 2 - PARTIE I – PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN  
Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Politiques économiques  
Politique fiscale  Mise en place d'un régime de  
la TVA  Administration 
générale des impôts 
et domaines (AGID)  2021 Étude  d'impact déjà fait  2021 - 
Politique 
d'investissement  Projet de loi portant Code 
des Investissements  Agence Nationale 
pour la Promotion des 
Investissement 
(ANPI)  - Projet élaboré  - WT/ACC/COM/26  
Politiques affectant le commerce des marchandises  
Douanes  Projet d 'arrêtés portant mise 
en application de certaines 
dispositions du nouveau 
Code des douanes de l 'Union 
des Comores  Direction Générale 
des Douanes  
 - 
 Projet élaboré  
 - 
 WT/ACC/COM/26  
 
Obstacles 
techniques au 
commerce et 
mesures sanitaires 
et phytosanitaires  Projet de loi portant sur les 
aires protégées  Direction de 
l'environnement  2018 Projet de texte communiqué aux 
Membres de l'OMC  2020 WT/ACC/COM/18  
Projet des textes sur les 
règlements techniques sur 
les pesticides  INRAP, Direction de 
l'industrie  2018 Projet de texte communiqué aux 
Membres de l'OMC  2020 WT/ACC/COM/18  
Projet de révision de la Loi 
N° 07 -011/AU du 29 août 
2007 Portant Code des 
Pêches et de l'Aquaculture 
de l'Union des Comores  Direction Générale 
des ressources 
Halieutiques  2018 Le projet est validé et approuvé 
par le gouvernement  
 2021 WT/ACC/COM/18  
Révision du Décret N° 15 -
052/PR du 15 avril 2015 
portant constatation des 
infractions sanitaires et les 
mesures administratives 
prises sur la vente et la 
salubrité des produits 
halieutiques  Direction Générale 
des ressources 
Halieutiques  2018 Décret  signé et publié  
 2020 WT/ACC/COM/18  
Adopter le principe de 
disposer d'Accords 
d'équivalence et autres types 
d'accords sanitaires ainsi que 
le principe de la 
transparence et de zonage et 
compartimentation  Direction Nationale 
des stratégies 
agricoles, direction du 
commerce, service de 
normalisation et 
INRAPE  En cours  
(Loi r elative à l a 
police sanitaire 
vétérinaire, projet 
de décret sur l a 
police sanitaire 
vétérinaire et projet 
de loi sur la santé 
publique 
vétérinaire)  Élaboration des textes relatifs 
principes d'équivalence et 
conforme au texte de l'OMC  
Projet des lois élabor és et validés 
techniquement, il reste le suivi 
pour adoption à l'Assemblé e 2019 -2022 -  
  WT/ACC/COM/9/Rev.4  
 
- 3 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Commerce 
extérieur  Projet de loi sur le commerce 
extérieur  Direction Générale de 
l'économie et du 
Commerce Extérieur  2021 Premier "draft" élaboré  2022 WT/ACC/COM/26  
Régime de la propriété intellectuelle  
 Projet de loi relative au droit 
d'auteur et aux droits voisins  
en Union des Comores   Office Comorien de la 
propriété intellectuelle 
(OCPI)   2019-2020 Projet déjà élaboré par le concours 
de l'OMPI Projet approuvé par le 
gouvernement et transmis à 
l'assemblée pour adoption  2020 WT/ACC/COM/25  
  
  WT/ACC/COM/9/Rev.4  
 
- 4 - PARTIE II – LOIS/RÈGLEMENTS FINALISÉS  
Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Politiques économiques  
Politique monétaire 
et budgétaire  Loi N°17 -017/AU du 25 
décembre 2017 portant loi 
des Finances exercice 2018  Ministère des 
Finances et du Budget  2017 
 
 Promulguée et appliquée  2018 - 
Loi N° 16 -003/AU du 29 
Décembre 2016 portant loi 
des finances exercice 2017  Ministère des 
Finances et du Budget  2016  
- 2017 WT/ACC/COM/19  
 
Accord de Coopération 
monétaire entre la France 
et les Comores du 23 
novembre 1979  BCC/Ministère des 
Finances  23 novembre 19 79 Mise en œuvre depuis 19 79 1979 WT/ACC/COM/12  
 
Décret 87 -005/PR portant 
réglementation des 
relations financières entre 
les Comores et l'étranger  BCC et Banques de la 
place  1987 Décret appliqué et base de la 
réglementation des relations 
financières entre les Comores et 
l'étranger depuis 1987  1987 WT/ACC/COM/12  
 
 
 
Fiscalité  Décret N° 11-151/PR du 
23 juillet 2011 portant 
promulgation de la Loi N° 
11-007 bis/AU du 03 mai 
2011 portant  Code G énéral 
des Impôts  Direction Générale 
des Impôts/AGID  2011 Adopté, promulgué en 2011 et 
appliqué  2012 WT/ACC/COM/12  
Loi N° 13 -005/AU du 
19 juin 2013  portant statu t 
de l'Administration 
Générale des Impôts et des 
Domaines  (AGID)  Direction Générale 
des Impôts/AGID  2013 Adoptée, promulgué e en 2013 et 
appliquée  2013 WT/ACC/COM/ 19 
Politique de la 
concurrence  Loi N° 13 -014/AU relative à 
la concurrence en Union 
des Comores.  DG Économie et 
Commerce Extérieur/ 
Commission Nationale 
de la Concurrence  2013 Adoptée et promulguée  
Décret d'application portant 
création de la Commission 
nationale de concurrence soumis 
à la signature  2019  WT/ACC/COM/12  
Décret N° 17 -080/PR du 17 
juillet 2017 portant 
organisation et modalité de 
fonctionnement de la 
Commission Nationale de la 
Concurrence  DG Économie et 
Commerce Extérieur/ 
Commission Nationale 
de la Concurrence   
2017 Adoptée et promulguée  
Décret d'application portant 
création de la Commission 
nationale de concurrence soumis 
à la signature   
 
2020  
 
WT/ACC/COM/ 25 
Arrêté  No018-07/VP -
MEEIATIPAF/CAB portant 
nomination des membres 
de la commission Nationale 
de la Concurrence  DG Économie et 
Commerce Extérieur/ 
Commission Nationale 
de la Concurrence  2018 Arrêté signé et publié  2020 -  
  WT/ACC/COM/9/Rev.4  
 
- 5 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Politiques affectant le commerce des marchandises  
Pêche  Arrêté relatif aux critères 
microbiologiques 
applicables aux produits de 
la pêche  Direction Générale 
des Ressources 
Halieutiques  2018 Arrêté signé et publié  
 
 2018 WT/ACC/COM/18  
Arrêté fixant les règles 
d'hygiène applicables aux 
produits de la pêche 
destinées à l'exportation 
vers l'Union européenne  Direction Générale 
des Ressources 
Halieutiques  2018 Arrêté signé et publié  
 
 2018 WT/ACC/COM/18  
Douanes  Loi N° 15 -003 portant Code 
des douanes de l'Union des 
Comores  Direction Générale 
des Douanes  Adopté en 2015 et 
promulgué en 2016  Nouveau Code promulgué et mise 
en application en 2017 2017 WT/ACC/COM/16  
Décision N° 16 -
030/MFB/DNES portant 
nouvelle nomenclature du 
Système Harmonisé de 
codification et de 
désignation des 
marchandises du tarif 
national version 2017  Direction Générale 
des Douanes  2016 L'Union des Comores applique le 
système harmonisé SH 2017  
 
 2012/2017  - 
Note de Service N° 18 -
016/MFB/DGD/DINTIC 
relative à la migration 
SYDONIA++ à SYDONIA 
world  Direction Générale 
des Douanes  2018 L'Union des Comores applique la 
version SYDONIA WORLD  2018 WT/ACC/COM/26  
Interconnexion entre les 
directions régionales et les 
centres douaniers du 
territoire  Direction Générale 
des Douanes  2015 Interconnexion opérationnelle  2016 - 
Réglementation des 
importations  Loi N° 17 -011/AU portant 
interdiction de la 
production, de 
l'importation, de la 
commercialisation et de la 
distribution des emballages 
et sachets plastiques non 
biodégradables  Mairie de Moroni  2017  2018 WT/ACC/COM/25   
  WT/ACC/COM/9/Rev.4  
 
- 6 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Obstacles 
techniques au 
commerce et 
mesures sanitaires 
et phytosanitaires  Arrêté N°19 -
001/MEIEIETAPPG/CAB du 
6 janvier 2020, portant 
structuration du Comité 
National des Obstacles 
Techniques liés au 
Commerce de 
l'Organisation Mondiale du 
Commerce (OMC) -CNOTC -
OTC Ministère de 
l'Economie, des 
Investissements, de  
l'Energie chargé de 
l'Intégration 
économique, du 
Tourisme et de 
l'Artisanat porte -
parole  du 
Gouve rnement  2020 Adopté et promulgué  - WT/ACC/COM/26  
Arrêté N°18 -016/VP -
MEEIATISPAF/CAB du 16 
mars 2018, portant 
nomination du Point 
d'Information National des 
OTC OMC  Direction Générale de 
l'Industrie  2018 Adopté et promulgué  - WT/ACC/COM/26  
Décret N°17 -011/PR du 24 
janvier 2017, relatif à 
l'Agence Nationale des 
Médicaments et des 
Évacuations Sanitaires  Ministère chargé de la 
santé  et ministère 
chargé des finances 
et du budget  2017 Adopté et promulgué  - WT/ACC/COM/26  
Arrêté N° 17 - /VP-
MEPEIATISPAF/CAB du 
10 mai 2017, portant mise 
en place d'un système 
d'information commerciale 
et d'un Point d'Information 
Commercial au sein de la 
Direction du Commerce 
Extérieur  Direction de 
l'Économie du 
Commerce Extérieur, 
Direction de 
l'Industrie  2017 Arrêtés signés et publiés  2018 WT/ACC/COM/18  
Décret N° 13 -007/PR 
portant promulgation de la 
Loi N° 12 -016/AU du 
20 décembre 2012 Portant 
loi sur la Métrologie  Direction Générale de 
l'Industrie  2012 Adoptée, promulguée et 
appliquée  2020 WT/ACC/COM/12  
Décret N° 87 -024 du 
20 août 1987 portant 
réglementation d'animaux 
et des produits d'origine 
animale  DNSAE  1987 Appliqué  1987 - 
Décret N° 06 -220/PR du 
21 décembre 2006 portant 
promulgation de la Loi 
organique N° 06 -010/AU 
du 2 décembre 2006 
portant protection des 
végétaux aux Comores  Institut National de 
Recherche pour 
l'Agriculture, la Pêche 
et l'Environnement 
(INRAPE)  
 2006 
 Adopté, promulgué  
(ce décret n'est plus en vigueur)  
 - 
 WT/ACC/COM/16  
  
  WT/ACC/COM/9/Rev.4  
 
- 7 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Loi N° 17 -004/AU du 10 
juin 2017 portant révision 
de la loi sur la protection 
des végétaux N° 06 -010 
/AU du 2 décembre 2006   
Institut National de 
Recherche pour 
l'Agriculture, la Pêche 
et l'Environnement 
(INRAPE)   
2017 
 
 
 
  
 
Adopté, promulgué  
 
  
2018 
 
 
 
 - 
Décret N°17 -103/PR du 5 
octobre 2017 portant 
promulgation de la loi 
N°17-004/AU, portant 
protection des végétaux 
aux Comores  Institut National de 
Recherche pour 
l'Agriculture, la Pêche 
et l'Environnement 
(INRAPE)  2017  
Adopté, promulgué  2018 - 
Loi N° 17-005/PR du 10 
juin 2017 portant révision 
de la législation alimentaire 
N° 12 -018/AU du 
25 décembre 2012  Direction Générale de 
l'Agriculture et de 
l'Elevage (DNSAE/DE)  2017 
 
 
 Adopté, promulgué  
(cette loi n'est plus en vigueur)  
 
  
- 
 
 
 WT/ACC/COM/16  
Décret N°17 -103/PR du 26 
octobre 2017 portant 
promulgation de la loi 
N°17-005/AU, portant 
législation alimentaire  Direction Générale de 
l'Agriculture et de 
l'Elevage (DNSAE/DE)  2017 Adopté, promulgué  
 
 
 2020 - 
Loi N° 07 -011/AU du 
29 août 2007 portant code 
des pêches et de 
l'aquaculture de l'Union des 
Comores  Ministère en charge 
de la Pêche  2007 Adopté, promulgué et appliqué  2008 WT/ACC/COM/18  
Marchés publics  Décret N° 12 -027/PR du 04 
février 2012 portant 
promulgation de la Loi N° 
11-027/AU du 29 
décembre 2011 portant 
Passation des Marchés 
Publics et Délégation des 
Services Publics  Commission Nationale 
des Marchés 
Publics/Direction 
Nationale des 
Marchés Publics  2011 Promulgué et mise en application  2012 WT/ACC/COM/12  
 
Régime commerciale de la propriété intellectuelle  
Propriété 
intellectuelle  Décret N° 10 -173/PR du 
26 novembre 2010 
instituant l'Office Comorien 
de la Propriété 
Intellectuelle  Office Comorien de la 
propriété 
intellectuelle (OCPI)  2010 Adopté et appliqué  2010 WT/ACC/COM/12  
Convention de Berne  
Convention de Paris  Office Comorien de la 
propriété 
intellectuelle (OCPI)  2004 
 
 Les Comores font parties de ces 
deux conventions depuis 2004, 
date d'adhésion à l'OMPI  2004 
 
  
 
  
  WT/ACC/COM/9/Rev.4  
 
- 8 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Décret N° 17 - 129/PR 
portant promulgation de la 
loi N°17 -018/AU du 25 
décembre 2017, autorisant 
le Président de la 
République de l'Union des 
Comores à ratifier l'Accord 
de Bangui instituant une 
Organisation Africaine de la 
Propriété Intellectuelle   2017 
 
  2017 
 
 
 WT/ACC/COM/25  
 
 
 
Lettre de ratification de 
l'accord de Bangui acte du 
14 décembre 2015 N° 
18.002/PR du janvier 2018    
2018   
2018  
WT/ACC/COM/25  
Politiques affectant le commerce des services  
Services de 
télécommunications  Loi N° 97 -004/AF du 24 
juillet 1997 portant 
libéralisation des 
télécommunications et 
privatisation des activités 
de télécommunications de 
la Société Nationale des 
Postes et 
Télécommunications 
(SNPT)  ANRTIC/ Ministère en 
charge des 
Téléco mmunications  1997 Ouverture du secteur à la 
concurrence en 2016 avec une 
licence octroyée à un 2ème 
opérateur de téléphonie mobile  2016 - 
Loi N° 08 -007/AU du 
15 janvier 2008 relative 
aux secteurs des 
technologies de 
l'information et de la 
communication (NTIC)  ANRTIC/Ministère en 
charge des 
Télécommunications  2008 Adoptée, promulguée et 
appliquée  2008 - 
Décret N° 09 -065/PR du 
23 mai 2009, portant 
création de l'Autorité 
Nationale de Régulation 
des Technologies de 
l'Information et de la 
Communication (ANRTIC)  ANRTIC/Ministère en 
charge des 
Télécommunications  2009 Adopté en 2009 et appliqué  2009 WT/ACC/COM/16  
Loi N° 94 -023 du 27 juin 
1994 portant Code de 
l'information  Commission Nationale 
de la Presse et de 
l'Audiovisuel (CNPA)  1994 Adoptée, promulguée et 
appliquée  1994 -  
  WT/ACC/COM/9/Rev.4  
 
- 9 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
Services de 
construction et 
d'ingénieries 
connexes  Loi N° 86 -017/AF 
promulgué en 1997, 
portant Code de 
l'urbanisme et de l'habitat  Direction de 
l'Urbanisme/ministère 
en charge de 
l'aménagement du 
territoire, de 
l'urbanisme et de 
l'habitat  1986 Adoptée, promulguée et 
appliquée  1986 WT/ACC/COM/12  
Tourisme et 
services de voyage 
connexes  Décret N° 12 -024/PR du 
04 février 2012 portant 
promulgation de la Loi 
N° 11-024/AU du 
29 décembre 2011 sur le 
tourisme  Office National du 
Tourisme  et Ministère 
en charge du 
Tourisme  2011 Adoptée, promulguée et 
appliquée  2011 WT/ACC/COM/12  
Loi N° 94 -019 du 27 juin 
1994 portant classement 
des hébergements 
touristiques  Office National du 
Tourisme/Ministère 
en charge du 
Tourisme  1994 Adoptée, promulguée et 
appliquée  1994 - 
Services de 
transport  Loi N° 82 -005/AF Relatif à 
la délimitation des zones 
maritimes et océaniques 
comoriennes Code 
maritime  Ministère en charge 
du transport/ 
Ministère en charge 
de la Pêche  1982 Adopté, promulgué et appliqué  1982 - 
Loi N° 14 -030/AU du 
24 juin 2014 Relatif au 
Code de la marine 
marchande comorienne  Ministère en charge 
du transport/ 
Ministère en charge 
de la Pêche  2014 Adopté, promulgué et appliqué  2014 - 
Loi N° 66 -420 du 18 juin 
1966 sur le contrat 
d'affrètement et de 
transport maritime  Ministère des 
transports/  
Ministère des 
Finances (Douanes)  1966 Adopté, promulgué et appliqué  1966 - 
Services financiers, 
bancaires et 
d'assurance  Loi N° 13 -003/AU, Relative 
à la loi bancaire abrogeant 
la Loi N° 80/07/AF du 
26 juin 1980, dite loi 
bancaire, portant 
réglementation des 
banques et établissements 
financiers  Banque Centrale des 
Comores  2013 Adoptée et promulguée  2013 WT/ACC/COM/16  
Code Unique des 
Assurances 2012 des États 
membres de la CIMA, 
Annexé au Traité CIMA du 
10 juillet 1992  Ministère des 
Finances  2012 Adopté et mise en application 
dans les pays membre de la CIMA  2012 -  
  WT/ACC/COM/9/Rev.4  
 
- 10 - Sujet  Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date d'adoption/ de 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en 
œuvre  Copie communiquée 
au groupe de travail  
 Loi N° 15 -002/AU, portant 
certaines dispositions 
relatives à l'exercice 
d'activités bancaires et 
financières offshores en 
Union des Comores  BCC 2015 Adoptée, promulguée et 
appliquée  2015 - 
Loi N° 12 -011/AU, portant 
réglementation et 
organisation du crédit -bail, 
2012 BCC 2012 Adoptée, promulguée et 
appliquée  2013 WT/ACC/COM/12  
 
Instruction BCCN° 2/RDC 
du 17 février 1987, aux 
intermédiaires agrées: 
dispositions générales  BCC 1987 Édictée et appliquée  1987 WT/ACC/COM/12  
 
Instruction BCCN° 5/RDC 
du 17 février 1987, sur la 
réglementation des 
changes: dispositions 
relatives aux comptes 
ouverts à des non -
résidents  BCC 1987 Édictée et appliquée  1987 WT/ACC/COM/12  
 
Instruction BCCN° 6/RDC 
du 17 février 1987, relative 
aux frais de voyage à 
l'étranger: dispositions 
relatives voyageurs  BCC 1987 Édictée et appliquée  1987 WT/ACC/COM/12  
 
Instruction BCCN° 8/RDC 
du 26 juillet 1988, sur les 
chèques de voyage: avis et 
instructions  BCC 1988 Édictée et appliquée  1988 WT/ACC/COM/12  
 
Instruction BCCN° 9/RDC 
du 26 juillet 1988, sur les 
chèques de voyage en 
UCZEP: transactions et 
procédures opérationnelles  BCC 1988 Édictée et appliquée  1988 WT/ACC/COM/12  
 
Instruction BCCN° 10/RDC 
du 16 décembre 1991, sur 
les dispositions relatives 
aux exportations  BCC 1991 Édictée et appliquée  1991 WT/ACC/COM/12  
 
Instruction BCCN° 11/RDC 
du 16 décembre 1991, sur 
les dispositions relatives 
aux importations  BCC 1991 Édictée et appliquée  1991 WT/ACC/COM/12  
 
 
 
__________