G/SPS/N/UKR/155  
23 février  2021 
(21-1499) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires d 'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine, On approval 
of amendments to the food safety indicators "Maximum residue limits (levels ) of 
veterinary active substances in foodstuffs of animal origin"  (Projet d'ordonnance du 
Ministère de la santé de l'Ukraine portant approbation des modifications apportées aux 
indicateurs relatifs à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; "Limite s maximales 
de résidus de substances actives vétérinaires dans les denrées alimentaires d'origine 
animale") . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 5 
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proekt -nakazu -moz-ukrain i-pro-
zatverdzhennja -zmin-do-pokaznikiv -bezpechnosti -harchovih -produktiv -maksimalni -
mezhi -rivni-zalishkiv -dijuchih -rechovin -veterinarnih -preparativ -u-harchovih -produktah -
tvarinnogo -pohodzhennja  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_1314_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_1314_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié porte modification des indicateurs relatifs à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, les "Limites maximales de résidus de 
substances actives vétérinaires dans les denrées alimentaires d'origine animale", 
approuvés par l'Ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine n° 2646 du 
23 décembre  2019 portant approbation des indicateurs relatifs à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et intitulée "Limites maximales de résidus de substances actives 
vétérinaires dans les denrées alimentaires d'origine animale" (notifiée sous la cote 
G/SPS/N/UKR/146), par l'ajout d'un nouveau tableau 4 intitulé "Limites maximales de 
résidus de coccidiostatiques et d'histomonostatiques (utilisés pour le contrôle de la 
coccidiose chez les animaux) dans les denrées alimentaires d'origine animale".  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'aut res dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/155  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté ): 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : The Order of the Ministry of Health of Ukraine on approval of food safety 
indicators "Maximum residue limits (levels) of veterinary active substances in foodstuffs 
of animal origin" No. 2646 of 23 December 2019  (Ordonnance du Ministère de la santé 
de l'Ukraine n° 2646 du 2 3 décembre 2 019 portant approbation des indicateurs relat ifs à 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires et intitulée "Limites maximales de résidus 
de substances actives vétérinaires dans les denrées alimentaires d'origine animale"), 
notifiée sous la cote G/SPS/N/UKR/146 et disponible en ukrainien.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : L'ordonnance entrera en vigue ur à compter de la date 
de publication officielle et sera valide jusqu'au 1er mars 2 022. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des n otifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: