G/TBT/N/EU/718  
6 mai 2020 
(20-3460) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Benfluraline (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of approval of the active substance 
benfluralin, in accordance with Regula tion (EC) No 1107/2009 of the European Parliament 
and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, and 
amending the Annex to Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet 
de Règlement d'exécution de la Com mission concernant le non -renouvellement de 
l'approbation de la substance active benfluraline, conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) 
n° 540/2011 de la Commission), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active benfluraline n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États membres de l'UE retireront les autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la benfluraline en tant 
que substance active . Le non -renouvellement de l'approbation est fondé sur la première 
évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide 
dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question 
avait précédemment été approuvée au titre de la Directive 91/41 4/CEE.  G/TBT/N/EU/718  
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   La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substances et 
des produits phytopharmaceutiques qui en contiennent. Suite au non -renouvellement et 
à l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits conte nant la 
substance en question, une mesure distincte sera vraisemblablement prise concernant 
les limites maximales de résidus et une notification distincte sera présentée 
conformément aux procédures de notification des mesures SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être  démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du règlement (et précisés 
dans l'annexe II de ce règlement) . Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs 
de la substance en question, il a été recensé plusieurs sujets de préoccupation et 
domaines pour lesquels il n'a pas été possible d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail 
dans la conclusion de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . En 
particulier, des préoccupations ont été formulées concernant un risque à long terme pour 
les oiseaux et les mammifères . Un risque d'empoisonnement secondair e pour les oiseaux 
et les mammifères qui se nourrissent de vers de terre a notamment été identifié comme 
sujet de préoccupation particulièrement important . De plus, il n'a pas été possible 
d'exclure un risque à long terme pour les organismes aquatiques dû à la benfluraline, 
même en considérant l'application de mesures d'atténuation, ni le risque à long terme 
pour les organismes aquatiques dû aux métabolites 371R et 372R . Enfin, le potentiel 
génotoxique d'une impureté n'a pu être écarté, étant donné que la s pécification 
technique, notamment le niveau d'impureté considéré, n'a pas été étayée par l'évaluation 
toxicologique . Il résulte de ce qui précède que la benfluraline ne satisfait pas aux critères 
d'approbation du Règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'elle ne p eut pas être approuvée à 
l'heure actuelle . Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de 
l'UE devront retirer les produits phytopharmaceutiques contenant de la benfluraline dans 
un délai maximum de six mois à compter de la date d 'entrée en vigueur . Conformément 
à l'article 46 du Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à 
son terme dans un délai maximal de 12 mois à partir de l'entrée en vigueur (autorisant 
une dernière saison d'utilisation) . Protection  de la santé et de la sécurité des personnes ; 
protection de la vie et de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection 
de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2 009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE 
du Conseil: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=EN  
• Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 
portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et 
du Conse il, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. 
L 153, 11.06.2011, pages 1 à 186): https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/ ?qid=1442928512004&uri=CELEX%3A32011R0540  
• EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2019 . Conclusion on the 
peer review of the pesticide risk assessment of the active substance benfluralin 
(Conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évalu ation du risque pesticide 
lié à la substance active benfluraline) . Journal de l'E FSA 2019 ;17(10):5842, 
34 pages. doi:10.2903/j.efsa.2019.5842. 
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5842  
9. Date projetée pour l'adoption : troisième trimestre 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  G/TBT/N/EU/718  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_3094_00_e.pdf