IP/N/1/TUR/11  
IP/N/1/TUR/I/2  
28 septembre  2023 
(23-6492) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TÜRKIYE: CODE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE – LOI N°  6769  
Membre 
présentant la 
notification  TÜRKIYE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Code de la propriété industrielle – Loi n°  6769 
Objet  Propriété industrielle (général)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/TUR/23_11346_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TUR/D/1 ; IP/N/1/TUR/G/1 ; IP/N/1/TUR/P/1 ; IP/N/1/TUR/T/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Türkiye a modifié  ses règles en matière de propriété industrielle, concernant  les brevets 
(inventions), les dessins et modèles industriels, les marques  de fabrique ou de com merce  et les 
indications géographiques, en vertu de cette nouvelle Loi n° 6769 de 2016 (Code de la propriété 
industrielle) qui remplace une série de lois, décre ts exécutifs et règlements . 
 
Cette loi couvre toutes les questions concernant les marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques, les dessins et modèles, les brevets, les modèles d'utilité et les noms de 
produits traditionnels .  
 
Elle couvre également les demandes, les enregistrements et les processus postérieurs à 
l'enregistrement, y compris les actes juridiques (licence s, transfert s, nantissement s, héritage s, etc.)  
ainsi que les sanctions pénales concernant la violation des droits conce rnés. Elle apport e un certain 
nombre de modifications  substantiel les au système turc de la propriété intellectuelle, y compris des 
mises à jour de la structure administrative et de la capacité de TÜRKPATENT, qui a changé de 
dénomination  (Institut turc des brevets) pour devenir le nouvel "Office turc des brevets et des 
marques".  IP/N/1/TUR/11 • IP/N/1/TUR/I/2  
- 2 - 
  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  10 janvier  2017;  
 
ARTICLE 192 - 1)  
 
a)  L'article 26 du présent Code entrera en vigueur 7 ans après la date de 
 publication  
 
b)  Les dispositions relatives à la période de présentation  des demandes de 
renouvellement régies par  le deuxième paragraphe de  l'article 23 et le 
quatrième paragraphe  de l'article 69, ainsi que les dispositions relatives 
à l'obligation d'utiliser des emblèmes régies par l'article 46 entre ront en 
vigueur un an après la date de publication  
 
c)  Les autres dispositions entreront en vigueur à la date de publication .   
Autre date  Publication: 10 janvier 2017  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  28 mars 2023  
Autres 
renseignements  Date d'adoption : 22 décembre  2016 
Publiée au Journal officiel le  10 janvier  2017 
Modifications : 9 juillet  2018 et 28 juillet  2020  
 
Code de la propriété industrielle  
https://www.turkpatent.gov.tr/en/laws -and-regulations   
 
Code de la p ropriété industrielle (turc) 
https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=6769&MevzuatTur=1&Mev
zuatTertip=5   
 
Règlement sur la mise en œuvre de la Loi sur la propriété industrielle  (turc) 
https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=23528&MevzuatTur=7&Me
vzuatTertip=5   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Turkish Patent and Trademark Office  (TÜRKPATENT  – Office turc des brevets 
et des marques )  
 
13 Hipodrom Street  
06560 Yenimahalle  
Ankara, Türkiye  
 
https://www.turkpatent.gov.tr  
 
Téléphone:  (+90 312) 303 1 303  
Courrier électronique :  contact@turkpatent.gov.tr   
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.