WT/GC/202  
9 octobre  2019 
(19-6520) Page: 1/1 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT  
PRÉSENTÉE CONJOINTEMENT PAR LE GROUPE AFRICAIN, L'ÉTAT PLURINATIONAL  
DE BOLIVIE, LA CHINE, CUBA, L'INDE ET OMAN  
La communication  ci-après , datée du 8 octobre  2019, est distribuée à la demande des  délégations 
du Bénin, au nom du Groupe africain , de l'État p lurinational de Bolivi e, de la Chine, de Cuba, de 
l'Inde et d'Oman . 
 
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1.1.  L'Accord de Marrakech de l'OMC reconnaît que les rapports des Membres dans le domaine 
commercial et économique "devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la 
réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du reve nu réel …". 
1.2.  Le GATT et l'OMC ont estimé que les pays en développement avaient besoin du traitement 
spécial et différencié (TSD) pour accéder a ux marchés internationaux et en bénéficier , car ils sont 
confrontés à de bien plus graves difficultés que les pays  développés . En conséquence, le TSD est un 
droit inconditionnel inscrit dans les traités qui a été octroyé à tous les pays en développement, y 
compris dans la  Partie IV du GATT . L'OMC permet aux pays en développement d'évaluer par 
eux-mêmes leur stade de d éveloppement.  
1.3.  Le TSD a donné aux Membres en développement, y compris les PMA, la possibilité de calibrer 
leur intégration commerciale et  de formule r leurs politiques commerciales nationales  d'une manière 
qui les aide à réduire la pauvreté, créer des emplois et s' intégrer véritablement dans le système 
commercial mondial . Toutefois, à ce jour, les défis et les écarts liés au dévelop pement persist ent et 
se sont en fait accentués dans des domaines importants . Du fait de ces difficultés permanentes, les 
Ministres sont convenus , à la Conférence ministérielle de Doha, de renforcer les dispositions de l'OMC 
en matière de  TSD pour les rendre "plus précises, effective s et opérationnelles ". Aujourd'hui, le TSD 
reste extrêmement important pour que le commerce soit  plus inclusi f et équitable, et pour que les 
pays en développement réalisent leurs Objectifs  de développement durable  (ODD). 
1.4.  Toute action u nilatérale qui priverait les Membres en développement, y compris les PMA, de 
droits inscrits dans les traités serait incompatible avec les obligat ions des Membres  et porterait en 
réalité atteinte aux fondements du système commercial multilatéral, dont le fonctionne ment est 
"fondé sur des règles ". Cela nuirait au système commercial de manière d urable et systémique. 
1.5.  Nous réaffirm ons les principes  ci-après : 
• les droits inconditionnels des pays en développement au TSD doivent perdurer  dans les 
règles et les négociations de l'OMC ; 
• les pays en développement doivent être autorisés à faire leur propre évaluation en ce 
qui concerne leur statut de pays en développement ; 
• les dispositions existantes en matière de TSD doivent être maintenues ; 
• le TSD doit être prévu dans les négociations actuelles et futures.  
1.6.  Toute tentative visant à diluer  ces principes conduirait à une impasse insurmontable à l'OMC , 
y compris dans les négociations sur les subventions à la pêche . Il est dans l' intérêt de l'ensem ble 
des Membres d'éviter cette situation.  
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