RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/428  
25 juin 2019 
(19-4287) Page: 1/48 
Organe de règlement des différends  
26 avril 2019   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 26 AVRIL  2019 
Président : M. l'Ambassadeur  David Walker (N ouvelle -Zélande ) 
Avant l 'adoption de l'ordre du jour , le représentant de la  République bolivarienne du  Venezuela  a dit 
que sa  délégation  souhaitait faire une courte déclaration  pour mémoire  selon laquelle le  Venezuela 
ne demandait pas de modifier l 'ordre du jour proposé de la réunion en cours pour demander qu'un 
point soit ajouté . Toutefois, le Venezuela  souhaitait se réserver le droit de le faire lors de toute 
réunion future  de l'ORD. Par la suite , le Japon a dit qu 'il souhaitait inscrire à l'ordre du jour proposé 
un point au titre des "Autres questions " concernant sa  communication reproduite dans le doc ument 
Job/DSB/3 . L'ordre  du jour ainsi modifié a été  adopt é. Après l 'adoption de l'ordre du jour , le 
représentant  du Pérou, s'exprimant au nom de l 'Argentin e, du Brésil, du Canada, du Chili, de la 
Colombi e, du Costa Rica, du Guatemala, du Honduras, du Panama et du  Paraguay , a dit que les 
membres du Groupe de Lima avaient appuyé  le fonctionnement de l 'ORD à la réunion en cours . 
Toutefois, leurs gouvernements tenaient à indiquer  qu'ils ne reconnaissaient pas la légitimité du 
régime de  Nicolás Maduro  ni de ses représentants . Le représentant du  Venezuela  a dit que l 'ORD 
n'était pas  l'instance appropriée  pour examiner cette question . La représentante de la  
Fédération  de Russie  a dit que son pays appuyait le gouvernement légitime de  Nicolás  Maduro  et a 
souligné que l 'OMC n 'était pas l 'instance internationale appropriée qui était investie du  pouvoir de 
discuter des questions soulevées par les membres du Groupe de  Lima. 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE L A MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne  ..............................  5 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  7 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .........  8 
F. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ . 8 
G. États -Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée: Rapport d e situation des États -Unis ................................ .. 9 
H. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de  produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ........  10 WT/DSB/M/428  
- 2 - 
  2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPE NSATION POUR CONTINU ATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENT ION: MISE EN ŒUVRE D ES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 11 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ..................  11 
3  COMMUNAUTÉS EUROP ÉENNES ET CERTAINS É TATS MEMBRES – MESUR ES 
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVIL S GROS PORTEURS: MIS E EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDA TIONS ADOPTÉES PAR L 'ORD  ................................ ...............  12 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  12 
4  INDONÉSIE – MESUR E DE SAUVEGARDE CONC ERNANT CERTAINS PROD UITS 
EN FER OU EN ACIER  ................................ ................................ ................................ ...... 13 
A. Communication de l'Indonésie  ................................ ................................ ........................  13 
5  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS 
PRODUITS PLATS LAMIN ÉS À FROID EN ACIER EN PROVENANCE DE RUS SIE ................  15 
A. Demande  d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Fédération de Russie  ............  15 
6  QATAR – CERTAINES  MESURES CONCERNANT LES MARCHANDIS ES EN 
PROVENANCE DES ÉMIRA TS ARABES UNIS  ................................ ................................ .... 16 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Émirats arabes unis  ............  16 
7  CHINE – SOUTIEN I NTERNE AUX PRODUCTEU RS AGRICOLES  ................................ .... 19 
A. Rapport du Groupe spé cial ................................ ................................ .............................  19 
8  RUSSIE – MESURES CONCERNANT LE TRAFIC  EN TRANSIT  ................................ ........  22 
A. Rapport du Groupe spécial  ................................ ................................ .............................  22 
9  CORÉE – INTERDICTIONS  D'IMPORTER, ET PRES CRIPTIONS EN MATIÈRE  
D'ESSAIS ET DE CERTI FICATION POUR LES RA DIONUCLÉIDES  ................................ ...... 28 
A. Rapport de l' Organe d'appel et rapport du Groupe spécial  ................................ ..................  28 
10  LISTE INDICATIVE  DES PERSONNES AYANT  OU NON DES ATTACHES  AVEC 
DES ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ......................  40 
11  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITI ON 
PRÉSENTÉE PAR L'ARGE NTINE; L'AUSTRALIE; LE BÉNIN; LE BRÉSIL;  LE CANADA; 
LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LA CORÉ E; LE COSTA RICA; CU BA; L'ÉGYPTE; 
EL SALVADOR; L'ÉQUAT EUR; L'ÉTAT PLURINAT IONAL DE BOLIVIE; LA  
FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GUATEMALA; LE H ONDURA S; HONG KONG, CHINE;  
L'INDE; L'INDONÉSIE;  L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MA CÉDOINE DU NORD; LE MAROC; LE MEXIQUE; L E 
NICARAGUA; LA NORVÈG E; LA NOUVELLE -ZÉLAN DE; LE PAKISTAN; LE PANAMA; 
LE PARAGUAY; LE PÉRO U; LA RÉPUBLIQUE BOL IVARIEN NE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRI CAINE; LA RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE; LE RWA NDA; 
SINGAPOUR; LA SUISSE ; LE TERRITOIRE DOUA NIER DISTINCT DE TAI WAN, 
PENGHU, KINMEN ET MA TSU; LA TURQUIE; L'U KRAINE; L'UNION EURO PÉENNE; 
L'URUGUAY; ET LE VIE T NAM  ................................ ................................ .........................  41 
12  COMMUNICATION PR ÉSENTÉE PAR LE JAPON : "POUR  UN BON 
FONCTIONNEMENT DU MÉ CANISME DE RÈGLEMENT  DES DIFFÉRENDS"  ........................  48 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.194)  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WR/DS160/24/Add.169)  WT/DSB/M/428  
- 3 - 
  C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la co mmercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.132)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.16)  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.8)  
F. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet : 
Rapport de situation de l'Indonésie  (WR/DS484/18/Add.7)  
G. États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance de Corée : Rapport de s ituation des États -Unis (WT/DS488/12/Add.7)  
H. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.3 -WT/DS478/22/Add.3)  
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait huit sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour 
concernant des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord . Il a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui 
suit: "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle l e délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ". Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, il a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts  de mise 
en conformité . Il a également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle  27 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé ". Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté 
au titre de ce point de l'ordre du jour . 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.194)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS184/15/Add .194, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 5 avril 2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et  décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés 
à chaud en cause . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas 
encore é té donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des États -Unis à 
l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/428  
- 4 - 
  B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WR/DS160/24/Add.169)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.169, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États-Unis. 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 15 avril 2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . L'Administration 
des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de collaborer étroitement 
avec le Congrès des États -Unis afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de cette 
question . 
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE souhaitait 
renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point 
de l'ordre du jour . Elle a dit qu'elle tenait à régler ce différend le plus tôt possible . 
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays notait que les États -Unis avaient présenté leur 
170ème rapport de situation sur ce différend . Encore une fois, leur dernier rapport de situation, 
comme cela avait été le cas pour les rapports de situation qu'ils avaient présentés avant de 
précédentes réunions de l'ORD, ne différait pas de leur tout premier rapport de situation présenté 
sur ce différend . Près de deux décennies après que l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial 
sur le différend  DS 160,  ce différend  n'était toujours pas résolu . L'article 110 5) de la Loi des 
États-Unis sur le droit d'auteur, dont il avait été constaté qu'il était incompatible avec les 
prescriptions de la Convention de Berne et de l'Accord de l 'OMC sur les ADPIC, était encore en 
vigueur . Sans procéder à une quelconque mise en œuvre, les États -Unis avaient continuellement 
manqué à leur obligation d'accorder le niveau minimal de protection exigé par l'Accord de l'OMC sur 
les ADPIC et ils étaient devenus le seul Membre de l'OMC à ne pas avoir mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD au titre de l'Accord sur les ADPIC . Conformément à 
l'article  21:1 du Mémorandum d'accord, "[p]our que les différends soient r ésolus efficacement dans 
l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD ". Par conséquent, la Chine exhortait les États -Unis à 
respecter scrupuleusement leurs engage ments au titre du Mémorandum d'accord et de l'Accord sur 
les ADPIC en mettant en œuvre sans plus tarder les recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend . 
1.10.   Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait souligné à de précédentes 
réunions de l'ORD, en intervenant au titre de ce point, la Chine essayait de donner l'impression de 
se préoccuper des droits de propriété intellectuelle . Or la Chine s'était lancée dans une politique 
industrielle qui avait entraîné le transfert et le vol d e propriété intellectuelle et de technologies au 
détriment des États -Unis et de leurs travailleurs et entreprises . En revanche , la protection que les 
États-Unis assuraient en matière de propriété intellectuelle sur leur propre territoire égalait ou 
surpassait celle qui était offerte par tout autre Membre . En effet, aucune des pratiques préjudiciables 
en matière de transfert de technologie  de la Chine , qui avaient été évoquées à de récentes réunions 
de l'ORD, ne ressemblaient à celles auxquelles les e ntreprises ou les innovateurs chinois faisaient 
face aux États -Unis. 
1.11.   Le représentant de la Chine  a dit que, une fois de plus, les États -Unis essayaient de détourner 
la discussion vers des questions dénuées de pertinence . Au titre de ce point de l 'ordre du jour, la 
question pertinente était celle  de savoir si les États -Unis avaient pleinement mis en œuvre l es 
recommandation s et les décisions de l'ORD dans ce différend . De toute évidence, la réponse était 
négative . Dans leur déclaration au titre de ce point de l'ordre du jour, les États -Unis semblaient 
laisser entendre que la protection qu'ils accordaient aux droits de propriété intellectuelle était 
supérieure . Abstraction faite de la pertinence de cette affirmation pour la question au titre de ce 
point de l'ordre du jour, cette affirmation était en soi fondamentalement viciée . Les États -Unis 
avaient volontairement différé leur pleine mise en conformité dans ce différend pendant plus de 
14 ans. Ils étaient  le seul Membre de l'OMC à ne pas avoir mis en œu vre les décisions et 
recommandations de l'ORD au titre de l'Accord sur les ADPIC . S'agissant des critiques exprimées 
par les États -Unis au sujet de la protection de la propriété intellectuelle en Chine, celle -ci tenait à 
renvoyer aux déclarations qu'elle a vait faites lors de réunions antérieures de l 'ORD, y compris celle 
qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2018. La Chine prenait au sérieux ses WT/DSB/M/428  
- 5 - 
  engagements au titre de l'Accord sur les ADPIC et poursuivait ses diverses initiatives pour assurer  
la protection des titulaires de droits de propriété intellectuelle . Elle envisageait favorablement de 
discuter avec d'autres Membres de toute question concernant la propriété intellectuelle et elle était 
toujours prête à le faire de bonne foi . Au titre de ce point de l 'ordre du jour, il était juste de dire que  
la mise en œuvre dans ce différend, qui aurait dû être accomplie depuis longtemps  par les États -Unis, 
était très préoccupante  pour de nombreux autres Membres, sinon tous, e t pour le système 
commercial multilatéral, puisqu e cette situation compromettait gravement  l'efficacité et le 
fonctionnement du mécanisme de règlement des différends . Par cons équent, la Chine exhortait les 
États-Unis à respecter fidèlement leur obligation de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l 'ORD concernant ce différend . En outre, elle invitait les États -Unis à inclure dans leur 
rapport de situation suivant les raisons spécifiques pour lesquelles ils n'avaient pas pu mettre en 
œuvre les recommandations et d écisions de l'ORD dans cette affaire depuis si longtemps . 
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que le dossier montrait que son pays s 'était pleinement 
mis en conformité  dans la grande majorité des différends  le concernant . La meilleure façon pour la 
Chine de soutenir le principe d'équité dans le système commercial mondial était de remédier aux 
problèmes qu'elle avait créés . La Chine devrait changer de comportement : cesser de fausser les 
marchés, cesser d'obliger les entreprises à transférer des techno logies et créer l'égalité des 
conditions qui donnerait à tous les pays une meilleure chance de réussir . 
1.13.   Le représentant de la  Chine a dit que sa délégation venait d 'entendre l 'allégation des 
États-Unis concernant  l'"égalité des conditions ". La Chine croyait comprendre que l a base  de l'égalité 
des conditions dans cette organisation était le respect des  règles de l 'OMC. Par conséquent, elle 
demandait que les États -Unis mettent pleinement en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différe nd. 
1.14.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européenne s – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.132)  
1.15.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS291/37/Add.132, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.16.   Le repr ésentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation  continuait de progresser en ce 
qui concernait les autorisations dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait 
finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de sécurité . 
D'une manière générale, les efforts visant à réduire les retards à tous les stades des procédures 
d'autorisation se poursuivaient  constamment à un niveau élevé . Cela s'était déjà traduit par une 
nette amélioration de la situation . Il convient de  noter que les retards dans l'évaluation des risques 
de certaines demandes étaient principalement attribuables a u temps dont les demandeurs avaient 
besoin pour répondre à des questions scientifiques justifiées . L'UE souhait ait noter que , le 
11 avril 2019, deux projets d'autorisation  ‒ un concernant  une nouvelle variété de  soja 
génétiquement modifié1 et un concernant  le renouvellement de l'autorisation pour un e nouvelle 
variété de  maïs génétiquement modifié2 – avaient été soumis à un vote du Comité d'appel qui n'avait 
abouti à "aucun avis" . Il appartenait maintenant à la Commission européenne de se prononcer  sur 
ces autorisations . L'UE restait déterminée à agir d'une manière conforme à ses obligations dans le 
cadre de l'OMC . D'une manière plus générale , et comme elle l'avait dit à de nombreuses reprises à 
de précédentes réunions de l'ORD, elle tenait à rappel er que son système d'approbation n'était pas 
visé par les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . 
1.17.   Le représentant des  États-Unis a remercié  l'Union européenne (l'UE) pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis demeuraient 
préoccupés par les mesures de l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques . Les 
retards persista ient et affectaient des dizaines de demandes qui étaient en attente d'approbation 
                                                
1 Soya MON 87751.  
2 Renouvellement d 'une variété de maïs 1507xNK603.  WT/DSB/M/428  
- 6 - 
  depuis des mois, voire des années, ou qui avaient déjà été approuvées . Comme les États -Unis 
l'avaient souligné à de précédentes réunions de l'ORD , même lorsque l'UE approuvai t enfin un 
produit biotechnologique, des États membres de l'UE continuaient d'imposer des interdictions sur le 
produit soi -disant approuvé . L'UE maintenait une législation , sous la forme de la modification de la 
Directive de l 'UE 2001/18 par la  Directive  de l'UE 2015/413, qui permettait à ses États membres , 
en fait , de restreindre ou d'interdire  la culture d 'organismes génétiquement modifiés  (OMG), et ce, 
même si l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait conclu que le produit était sûr . 
Cette législation permettait à ses États membres de restreindre pour des raisons non scientifiques 
certaines utilisations de produits biotechnologiques autorisés par l'UE sur leur territoire en exigeant 
que les autorisations de culture de l'UE soient ajusté es de manière à exclure de la culture des 
portions du territoire d'un État membre de l'UE . Au moins 17 États membres, ainsi que certaines 
régions à l'intérieur d'États membres de l'UE, avaient présenté des demandes de ce type en ce qui 
concernait le  maïs M ON-810. Cela ne pouvait pas  être concilié avec la déclaration que l'UE avait faite 
lors d'une précédente réunion de l'ORD , selon laquelle aucun État membre n'avait pris de mesures 
visant à  interdire la culture d'un tel produit . Les États -Unis ont en outre mis l'accent sur une 
déclaration publique faite le 1 3 novembre  2018 par le groupe de conseillers scientifiques de haut 
niveau de l'UE, en réponse à l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne (CJE) le 2 5 juillet  2018 
qui examinait les formes d'organism es obtenus par mutagenèse admissibles à l'exemption prévue 
dans la Directive  2001/18/CE de l'UE . Comme les États -Unis l'avaient indiqué précédemment , la 
Directive avait été une question centrale dans le différend ayant donné lieu à ces procédures 
engagées à l'OMC et concernait la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, 
ou OGM, dans l'environnement . Contrairement à ce que  l'UE avait dit  lors de réunions précédentes 
de l'ORD, cet arrêt rendu par  la CJE concernait des OGM déjà autorisés . Dans s a déclaration , le 
groupe de conseillers scientifiques de haut niveau  de l'UE parlait de l 'absence  de données 
scientifiques étayant le cadre  réglementaire prévu par la Directive 2001/18 de l'UE . Contrairement 
à ce que l'UE avait affirmé  lors d'une précédente réunion de l'ORD, la déclaration n'exprimait  
manifestement pas une simple réaction d'un groupe de parties prenantes . Elle faisait  plutôt  état des 
avis scientifiques présentés  à la Commission européenne en réponse à sa demande  de 
rense ignements à ce sujet . Le message transmis dans la déclaration était clair : "eu égard à l'arrêt 
de la Cour, il est devenu évident que, par suite de nouvelles connaissances scientifiques et de récents 
progrès techniques, la Directive relative aux OGM n 'est plus appropriée à son objet ". La déclaration 
indiquait en outre que les connaissances scientifiques actuelles remettaient en question la définition 
des "OGM" au sens de la Directive et indiquait que la mutag énèse, ainsi que la transg enèse, étaient 
naturelle s. Les États -Unis exhortaient l'UE à agir de manière à mettre en conformité les mesures en 
cause dans ce différend . Ils l'exhortaient en outre à faire en sorte que toutes ses mesures affectant 
l'approbation de produits biotechnologiques, y compris les mesu res adoptées par ses États membres 
particuliers, soient fondées sur des principes scientifiques, et que des décisions soient prises sans 
retard indu . 
1.18.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que  sa délégation souhaitait rappeler aux 
Membres que  la Directive  "choisir de ne pas souscrire"  n'était pas visée par les recommandations et 
décisions de l 'ORD dans ce différend . En outre, aucun État membre de l 'UE n'avait imposé une 
quelconque interdiction . De plus , aux termes  de la Directive, un État membre de l'UE ne pouvait 
adopter d'autres  mesures visant à prohiber ou à restreindre une culture que si ces mesures étaient 
conformes au droit de l'UE, motivées, proportionnées et non discriminatoires et fondées sur des 
raisons i mpérieuses . En tout état de cause, les dispositions de la Directive "choisir de ne pas 
souscrire" n'affectaient pas la libre circulation des semences au sein de l'UE . L'intervenant  a noté 
que, dans la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours,  les États -Unis avaient mentionné 
un produit désigné  "MON 810". Sa délégation ne savait pas très bien ce que cette d ésignation était 
censée couvrir . L'UE ne savait pas quel était le statut de ce produit et s'il causait des problèmes aux 
titulaires des droi ts. Elle a dit que les États -Unis souhaiteraient peut -être expliquer le sens de leur 
désignation du  produit "MON 810" lors d'une réunion ultérieure de l'ORD . En juillet  2018, la Cour de 
justice de l 'Union européenne (CJUE) avait apporté des éclaircissements importants sur le champ 
d'application de la législation relative aux OGM en ce qui concernait les organismes obtenus au 
moyen de techniques de mutagenèse . La CJUE avait établi  que les organismes obtenus au moyen 
de nouvelles techniques/mét hodes de mutagenèse, qui étaient apparues ou avaient été en majeure 
partie mises au point après l'adoption de la Directive 2001/18, relevaient du champ d'application de 
cette directive . L'arrêt de la  CJUE n'avait pas élargi le champ d'application de la lég islation, mais 
avait précisé comment il devait être interprété . La Commission  européenne s'employait maintenant 
à assurer la mise en œuvre appropriée de l'arrêt de la CJUE de concert avec les États membres  de 
l'UE. Ces derniers étaient responsables au nive au national des activités de contrôle pertinentes 
concernant la mise sur le marché des produits obtenus dans l'UE et de ceux importés . À cet effet, le WT/DSB/M/428  
- 7 - 
  Centre commun de recherche aidait les laboratoires nationaux à développer des méthodes de 
détection pertinentes . L'UE tenait à rappeler que le groupe de conseillers scientifiques de haut nivea u 
était un groupe indépendant d 'experts scientifiques qui fournissait des avis scientifiques à la 
Commission européenne . Sa déclaration mettait l 'accent s ur les défis  liés aux produits obtenus par 
de nouvelles techniques de mutagenèse et non aux "OGM conventionnels ". Elle ne donnait pas à 
penser ni ne sous -entendait  que la Directive 2001/18 ne serait pas appropriée à son objet  en ce qui 
concern ait les OGM c onventionnels . L'arrêt de la CJUE avait suscité de nombreuses réactions à la 
suite desquelles un large éventail de points de vue différents avaient été  avancés . Cette déclaration  
alimentait les discussions en cours sur les nouvelles techniques de mutagenèse avec toutes les 
parties prenantes . De nombreuses parties prenantes souscrivaient à cette déclaration . Toutefois, 
beaucoup d'autres estim aient que la législation actuelle était adéquate pour faire face aux risques 
liés à l'évolution de la  biotech nologie . L'UE a confirmé le grand intérêt de la Commission européenne 
pour ce débat, qui devrait aller au -delà du statut réglementaire des nouvelles technologies et se 
concentrer sur la manière dont les nouveaux produits pou vaient contribuer à relever les défis 
sociétaux tels que le changement climatique ou la réduction de l'utilisation des pesticides, sans 
conséquences négatives sur la santé et la protection de l 'environnement . 
1.19.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.16)  
1.20.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.16, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensat oires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.21.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 15 avril 2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
29 mars 2019, la Commission du commerce international des États -Unis ("USITC") avait déterminé, 
dans le c ontexte d'un réexamen "à l'extinction" après cinq ans, qu'il n'était pas probable que le 
dommage important subsisterait ou se reproduirait dans un laps de temps raisonnablement 
prévisible si les ordonnances existantes en matière de droits antidumping et de  droits compensateurs 
visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée étaient 
abrogées . À la suite des déterminations négatives de l'USITC, les ordonnances existantes en matière 
de droits antidumping et de droits compen sateurs visant les importations de gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée seraient abrogées . Cette abrogation était censée intervenir peu 
après la publication du rapport public de l'USITC, qui était prévue le 8 mai 2019. En retirant les 
ordonnances  en matière de droits antidumping et de droits compensateurs visant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée, les États -Unis aur aient achevé la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD concernant les enquêtes antidumping e t en matière de droits 
compensateurs visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée . Les 
États-Unis poursuivaient les consultations avec les parties intéressées sur les options possibles pour 
donner suite aux recommandations de l'ORD concernant les autres mesures antidumping contestées 
dans ce différend . 
1.22.   Le représentant de la République de Corée  a dit que son pays tenait à remercier les États -Unis 
pour leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée 
reconnaissait et saluait les mesures prises récemment par les États -Unis pour abroger  les 
ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs visant les gros lave -linge 
à usage domestique . Elle les considér ait comme des évolutions positives intervenues dans ce 
différend . Elle était en train d 'évaluer  si l'abrogation  aurait pour effet de permettr e la pleine mise  en 
conformité avec les  décisions et recommandations de l'ORD en ce qui concern ait les mesures "tel 
qu'appliqué" en cause dans ce différend . Dans le même temps, elle a noté que les États-Unis 
n'avaient pris aucune mesure utile pour se conformer aux constatations  "en tant que tel " formulées 
dans ce différend . Par conséquent, elle exhortait les États -Unis à prendre des mesures appropriées 
pour mettre en œuvre  dans les moindres délais  les recommandations et décisions de l'ORD en ce 
qui concern ait la mesure "en tant que tel" afin de se conformer pleinement à leurs obligations au 
titre des accords visés . WT/DSB/M/428  
- 8 - 
  1.23.   Le représentant du Canada  a dit que son pays jugeait préoccupant que les États -Unis n'aient 
pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . En particulier, le 
Canada déplorait vivement que, malgré l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis continuaient 
de recouvrer des dépôts en espèces auprès d'exportateurs canadiens sur la base d'une méthode 
dont il avait été constaté qu'elle était incom patible "en tant que telle" avec leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC dans ce différend . 
1.24.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.8)  
1.25.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add. 8, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant  certain es méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine . 
1.26.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situat ion sur 
ce différend le 15 avril 2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme ils 
l'expliquaient dans ce rapport, les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite a ux recommandations de l'ORD . 
1.27.   Le représentant de la Chine  a dit que, le 11  mai 2017, l'Organe d'appel avait distribué son 
rapport dans ce différend . Le 22 mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial , modifié par le rapport de l'Organe d'appel . L'arbitrage au titre de 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord avait déterminé que le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre serait de 15 mois . Le délai raisonnable était venu à expiration le 2 2 août 2018. Le 
9 septembre  2018, la Chine avait demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations et la question avait été soumise à arbitrage, conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord . Jusque -là, les États -Unis avaient prés enté neuf rapports de situation dont le 
contenu était presque identique . Aucun de ces rapports de situation n'indiquait qu'ils avaient fait 
d'importants progrès dans la mise en œuvre pour donner suite aux recommandations de l'ORD dans 
ce différend, si ce n 'était qu'ils continuaient de "mener des consultations avec les parties 
intéressées ". Du fait qu'ils ne s'étaient pas encore mis en conformité , près de deux  ans après 
l'adoption du rapport de l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial par l'ORD dans ce 
différend, et huit mois après l'expiration du délai raisonnable, ce différend n'était toujours pas réglé . 
Malheureusement, la Chine n'était pas la seule victime  du non -respect par les États -Unis des règles 
en matière de  règlement des différends de l 'OMC. Au titre du point  1 de l'ordre du jour de la réunion 
en cours, cinq des huit différends sous la surveillance de l'ORD concernaient le non -respect  des 
recommandations et décisions de l'ORD  par les États -Unis. Ce comportem ent compromettait 
gravement  l'efficacité et la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC , ce qui  allait 
à l'encontre des intérêts de l'ensemble des Membres . S'agissant du différend en question, la Chine 
était très déçue et vivement préocc upée par les progrès réalisés par les États -Unis dans la mise en 
œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD . Les mesures incompatibles avec les 
règles de l'OMC que les États -Unis avaient adoptées avaient gravement porté atteinte à ses intérêts 
économiques et commerciaux légitimes, faussé le marché international concerné et causé de graves 
dommages au système commercial multilatéral fondé sur des règles . Une fois de plus, la Chine 
exhortait les États -Unis à prendre des mesures concrètes,  à respecter pleinement les règles de l'OMC 
et à mettre scrupuleusement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . 
1.28.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. Indon ésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet : Rapport de situation de l'Indonésie  (WR/DS484/18/Add.7)  
1.29.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS484/18/Add.7, qui contenait le 
rapport de situation de l'Indonésie  sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire sur les mesures concernant  l'importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet . WT/DSB/M/428  
- 9 - 
  1.30.   Le représentant de l 'Indonés ie a dit que son pays avait présenté son rapport de situation 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 22 novembre  2017, l'ORD avait adopté 
ses recommandations et décisions dans ce différend . À la réunion de l'ORD du 2 2 janvier  2018, 
l'Indo nésie avait informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD se rapportant à cette affaire . Le 15 mars 2018, l'Indonésie et le Brésil avaient 
aussi informé l'ORD de leur accord concernant le délai raisonnable impa rti à l'Indonésie pour la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Le délai raisonnable était 
arrivé à expiration le 2 2 juillet  2018. L'intervenant a dit que son pays avait  procédé aux ajustements 
nécessaires pour les mesures pertinentes . En ce qui concerne la mesure "retard injustifié", les 
questionnaires du Brésil sur le certificat sanitaire seraient traités dans les plus brefs délais, dans 
l'ordre chronologique d'arrivée . L'Indonésie était disposée à continuer de com muniquer avec le Brésil 
et à tenir des consultations selon qu'il sera nécessaire au sujet de l'affaire  susmentionnée . 
1.31.   Le représentant du  Brésil a dit que son pays souhaitait remercier l 'Indonésie pour son rapport 
de situation . Les préoccupations du Brésil concernant la mise en œuvre par l'Indonésie des 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend restaient  inchangées . Ces préoccupations 
concernaient la "prescription relative à la liste positive", qui était toujours en vigueur . L'Indonésie 
avait choisi de maintenir la liste et d'y inclure certains des codes du SH pour la viande de poulet et 
les produits à base de poulet qui avaient fait l'objet de la plainte du Brésil . Cependant, un code du 
SH n'était toujours pas sur la liste pos itive de l'Indonésie . Le Brésil notait que l'Indonésie avait 
supprimé la prescription imposant d'établir des rapports de distribution contenant des 
renseignements sur l'utilisation ou le lieu de vente de la viande de poulet et des produits à base de 
poulet  importés . La prescription relative aux plans de distribution continuait néanmoins d'être en 
vigueur en vertu de l'article 22 1) l) du Règlement n° 34/2016 du Ministère de l'agriculture . 
S'agissant de  la possibilité de modifier les conditions des licences d'importation , à la connaissance 
du Brésil , malgré les modifications, les importateurs seraient toujours passibles de diverses 
sanctions dans les cas où certaines prescriptions ne seraient pas rigoureusement observées . Enfin, 
le Brésil a souligné le statut  insatisfaisant de l'analyse du certificat sanitaire vétérinaire brésilien 
pour l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet . Il pensait que l'Indonésie 
continuait de retarder indûment l'approbation du certificat . Il a rappelé que le  délai raisonnable 
imparti à l'Indonésie pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend était arrivé à expiration le 2 2 juillet  2018. La question de la mise en œuvre intégrale restait 
à démontrer . Le Brésil exhortait donc l'Indonésie à se conformer pleinement aux recommandations 
et décisions de l'ORD dans ce différend . 
1.32.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
G. États-Unis – Mesures antidumping visant c ertains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS488/12/Add.7)  
1.33.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS488/12/Add.7, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant des mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de Corée . 
1.34.   Le représentant des États-Unis a dit que, le 1 1 janvier  2019, les États -Unis et la Corée avaient 
informé l'ORD que les parties étaient mutuellement convenues de modifier le délai raisonnable 
précédemment notifié pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend conformément à l' article 21:3 b) du Mémorandum d'accord . Le délai raisonnable arriverait 
désormais à expiration le 1 2 juillet  2019. Les États -Unis avaient présenté un rapport de situation 
sur ce différend le 15  avril 2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'acco rd. Le 
23 novembre  2018, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register 
un avis indiquant qu'il entamait une procédure pour réunir des renseignements, analyser les 
éléments de preuve versés au dossier et examiner les déterminati ons qui seraient nécessaires pour 
mettre l'enquête antidumping en cause dans ce différend en conformité avec les recommandations 
et décisions de l'ORD . L'avis était disponible dans 83  F.R. 59359 . Les États -Unis poursuivraient les 
consultations avec les par ties intéressées sur les options possibles pour donner suite aux 
recommandations de l'ORD . WT/DSB/M/428  
- 10 - 
  1.35.   Le représentant de la République de Corée  a dit que son pays souhaitait remercier les 
États-Unis pour leur s rapport s de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . 
Étant donné  qu'aucun fait nouveau n'avait été signalé depuis la dernière réunion de l'ORD, la Corée 
souhait ait renvoyer  aux déclarations qu'elle a vait faites à de précédentes réuni ons de l'ORD et 
exhort ait les États -Unis à mettre  scrupuleusement  en œuvre  les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend dans le délai raisonnable qui arriverait à expiration  le 12 juillet  2019. 
1.36.   L'ORD a pris note  des déclarations et est conve nu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
H. I ndon ésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de  
produits d'origine animale : R apport de situation de l'Indonésie  
(WT/DS477/21/Add.3 -WT/DS478/22/Add.3)  
1.37.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS477/21/Add.3 -WT/DS478/22/Add.3, 
qui contenait le rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l 'importation de produits h orticoles, d 'animaux 
et de produits d 'origine animale . 
1.38.   Le représenta nt de l'Indon ésie a dit que sa délégation avait présenté son rapport de situation 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 22 novembre  2017, l'ORD avait adopté 
les recommandations et décisions concernant ce différend . À la réunion de l'ORD du 2 8 février  2018, 
l'Indonésie avait informé l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend, mais qu'elle aurait be soin d'un délai raisonnable pour le faire . 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, l'Indonésie, les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande étaient mutuellement convenus du délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions  de l'ORD . Ce délai raisonnable était arrivé à expiration le 
22 juillet  2018. Néanmoins, s'agissant des recommandations et décisions de l'ORD concernant la 
mesure  18, l'Indonésie, les États -Unis et la Nouvelle -Zélande étaient mutuellement convenus que 
l'Indonésie disposerait d'un délai supplémentaire pour procéder aux modifications de sa législation 
afin de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Par conséquent, 
les États -Unis et la Nouvelle -Zélande n'engageraient pas d 'autres procédures concernant la 
mesure  18 au moins d'ici au 2 2 juin 2019. L'Indon ésie avait noté que les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande restaient préoccupés au sujet des progrès de sa mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Dans ce contexte, elle souhaitait informer 
l'ORD qu'un dialogue bilatéral s' était engagé entre elle et les États -Unis et la Nouvelle -Zélande, 
respectivement . Dans le cadre de ce dialogue, elle avait présenté de façon très détaillée les mes ures 
concrètes qu'elle avait prises pour ajuster ses règlements, afin de s'aligner sur les recommandations 
et décisions de l'ORD dans ce différend, c'est -à-dire pour améliorer son système d'importation en 
vue d'atteindre une complète mise en conformité . Elle poursuivrait ce processus . En ce qui concerne 
la mesure  18, elle était en train d'organiser des consultations avec toutes les parties prenantes 
concernées en vue de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différe nd. Elle tenait à remercier les États -Unis et la Nouvelle -Zélande pour leur dialogue bilatéral . 
Elle poursuivrait ses efforts et ce dialogue en vue de régler ce différend . 
1.39.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays souhaitait remercier l'Ind onésie 
pour son rapport de situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . La 
Nouvelle -Zélande prenait acte des mesures que l'Indonésie avait prises pour mettre sa 
réglementation en conformité avec les recommandations et décisions de  l'ORD dans ce différend . La 
Nouvelle -Zélande  se félicitait aussi de l'engagement pris par l'Indonésie de se conformer pleinement 
à ces recommandations et décisions . Elle ne considérait pas, toutefois, que la pleine conformité avait 
été réalisée en ce qui concernait un certain nombre des mesures examinées dans ce différend . Elle 
jugeait toujours particulièrement préoccupants le maintien par l'Indonésie  de créneaux de 
présentation des demandes et de périodes de validité limités , d'interdictions d'importe r pendant la 
période de récolte , de prescriptions de réalisation  des importations  et de restrictions imposées au 
volume des importations fondées sur la capacité de stockage . Ces questions continuaient d'avoir des 
conséquences défavorables pour les exportat eurs néo -zélandais . La Nouvelle -Zélande s'est félicitée 
de l'engagement pris par l'Indonésie de dialoguer de manière intensive avec elle et les États -Unis, 
engagement qu'elle entendait poursuivre . Elle souhaitait toujours connaître les  progrès réalisés en 
ce qui concern ait les autres  modifications de la législation  qui devaient entrer en vigueur d'ici à 
juin 2019. Elle continuerait de travailler avec l'Indonésie à une mise en conformité avec les WT/DSB/M/428  
- 11 - 
  recommandations et décisions de l'ORD dan s ce différend qui s'appliquerait sur le long terme et 
serait significative d'un point de vue commercial . 
1.40.   Le représentant des États-Unis a dit que l'Indonésie n'avait toujours pas mis ses mesures en 
conformité . Les États -Unis et la Nouvelle -Zélande étaient  convenus que les mesures en cause 
continuaient de susciter d'importantes préoccupations, y compris  le maintien de  l'imposition de  
restrictions relatives à  la période de récolte, de prescriptions  de réalisation des importation s, de 
prescriptions relatives à la capacité d'entreposage, de fenêtres d'application limitées, de périodes de 
validité limitées et de conditions fixes des licences . Les États -Unis demeuraient disposés à collaborer 
avec l'Indonésie pour régler entièrement et e fficacement ce différend . Ils attend aient toujours que 
l'Indonésie leur fasse part des mesures concrètes qu' elle prendrait  pour mettre  ses mesures en 
pleine conformité . Ils attend aient aussi avec intérêt de recevoir de l'Indonésie des renseignements  
concernant les modifications de sa législation  qu'elle envisage ait d'apporter s'agissant de  la 
mesure  18. 
1.41.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réuni on 
ordinaire suivante . 
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union  européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne . Il a ensuite invité le représentant de l'Union européenne à prendre 
la parole . 
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait demandé de nouveau aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à 
leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait d'être effectué constituait 
manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait 
clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situatio n 
concernant  ce différend . Elle continuerait de faire inscrire ce point à l'ordre du jour tant que les 
États-Unis n'auraient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend . 
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays tenait à remerciait l'Union européenne d'avoir 
inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Le Canada souscrivait au point de vue de 
l'UE selon lequel le différend devait encore être tenu sous la surveillance de l'ORD jusq u'à ce que les 
États-Unis cessent d'appliquer les mesures en cause dans ce différend . 
2.4.  Le représentant du Brésil  a dit, qu'en tant que partie initiale à ce différend, son pays tenait à 
remercier l'UE d'avoir, une fois de plus, inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD . 
Au-delà du débat  sur la question de savoir si  le Membre concerné avait  ou non  l'obligation de 
continuer de présenter des rapports de situation dans ce différend, la raison pour laquelle les 
Membres devai ent revenir sur ce point de l 'ordre du jour à chaque réunion de l 'ORD était que des 
millions de dollars en droits antidumping et compensateurs étaient encore illégalement versés aux 
entreprises américaines requérantes . Après plus de 16  ans depuis l 'adoption des recommandatio ns 
et décisions de l 'ORD dans ce différend et plus de 13  ans après la date à laquelle la Loi sur la 
réduction du déficit  avait abrogé l 'Amendement, le Brésil  demandait aux États -Unis de se conformer 
pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans  ce différend . 
2.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à de précédentes 
réunions de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du  dumping et maintien de la subvention, avait été 
promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends . 
Ils rappelaient en outre que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas 
le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 1er octobre  2007, plus de WT/DSB/M/428  
- 12 - 
  onze ans auparavant . Pour ce qui était des rapports de situ ation sur cette affaire demandés par l'UE, 
comme les États -Unis l'avaient déjà expliqué lors de précédentes réunions de l'ORD, le Mémorandum 
d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'un 
Membre avait annonc é qu'il avait mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, même 
si la partie plaignante était en désaccord sur la mise en conformité . La pratique des Membres 
confirmait cette interprétation de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord qui était larg ement admise . 
Les Membres agissant en tant que partie défenderesse ne présentaient plus de rapports de situation 
dans les cas où le Membre défendeur avait allégué qu'il s'était mis en conformité et que le Membre 
plaignant en disconvenait, comme les Membres  le constateraient au point suivant de l'ordre du jour 
concernant le différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316 ). Lors de récentes r éunions de 
l'ORD, l'Union européenne avait fait valoir que la situation dans ce différend était différente de cel le 
dans le différend  "CE – Aéronefs civils gros porteurs " (DS316)  parce que, ici,  "le différend [avait] 
fait l'objet d'une décision et il n'y [avait] pas d'autre procédure en cours ". Par cette d éclaration, l 'UE 
laissait entendre que la question de la mise en conformité avait fait l 'objet d 'une décision ; en fait, 
ce n'était pas le cas . Les États -Unis avaient abrogé la mesure après que toutes les procédures aient 
été accomplies dans ce différend . Par conséquent, puisqu 'ils avaient informé l 'ORD qu 'ils avaient pris 
toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité, ils n 'avaient rien de plus à fournir 
dans un rapport de situation . 
2.6.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays notait qu'une fois de plus  l'UE n'avait pas 
présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE – Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316 ). Les États -Unis avaient soulevé cette même question à de récentes réunions de 
l'ORD où l'UE avait pareillement choisi de ne pas présenter de rapport  de situation . Comme ils 
l'avaient noté à plusieurs récentes réunions de l'ORD, l'UE avait fait valoir qu'aux termes de 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord "la question de la mise en œuvre … rest[erait] inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ". En outre,  l'UE avait aussi fait 
valoir que lorsque , en tant que partie plaignante, elle ne souscrivait pas à "l'affirmation [d'un autre 
Membre  défendeur ] selon laquelle [ce Membre] [avait] mis en  œuvre la décision de l'ORD", "la 
question n'était toujours pas résolue aux fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord ". L'UE ne 
contestait pas que la question n'était toujours pas résolue aux fins de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord . Sa seule tent ative de concilier sa position avec l'absence d'un rapport de situation dans ce 
différend consistait à faire valoir qu'il y avait certaines exceptions à  l'obligation de  présenter  un 
rapport de situation si des procédures étaient en cours . Le seul problème pour ce qui est de cette 
tentative  de l'UE était qu'il n'y avait une exception de ce type nulle part dans le Mémorandum 
d'accord . Il s'agissait simplement d'une invention de l'UE pour essayer de justifier sa façon d 'agir 
dans ce différend d'une manière  qui était  incompatible avec la position juridique qu'elle avait adoptée 
pour d'autres différends . Selon le propre point de vue de l'UE, elle devrait présenter un rapport de 
situation . Pourtant elle ne l'avait pas fait . La seule différence que les États -Unis pouvaient voir était 
que, maintenant qu'elle était une partie défenderesse, l'UE choisissait d'aller à l'encontre de 
l'interprétation de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord qu'elle avait longtemps appuyée à tort . 
En vertu de l 'article 21:6 du Mémorand um d'accord , une fois qu 'un Membre défendeur a présenté  
un rapport de situation qui annonçait qu'il s'était mis  en conformité, il ne lui était plus possible 
d'indiquer dans un rapport "où en [était] la mise en œuvre" et, par conséquent, il n'était plus obl igé 
de présenter un rapport . Et la conduite de chaque Membre lorsqu'il agissait en tant que partie 
défenderesse, y compris l'UE, montrait que les Membres de l'OMC comprenaient qu 'un Membre 
concerné n'avait pas l'obligation au titre de l'article 21:6 du Mém orandum d'accord de continuer à 
présenter des rapports de situation dès lors que ce Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre 
les recommandations de l'ORD . Étant donné que, d'après les allégations, elle contestait cette 
position, l'UE devait, aux réuni ons suivantes, présenter des rapports de situation sur ce 
différend  DS316.  WT/DSB/M/428  
- 13 - 
  3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme lors des précédentes réunions de 
l'ORD, les États -Unis avaient de nouveau laissé entendre que l'UE adoptait des positions 
contradictoires  au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, selon qu'elle était une partie 
plaignante ou une partie défenderesse dans un différend . L'affirmation des États -Unis restait dénuée 
de fondement . Comme sa délégation  l'avait expliqué à maintes reprises  lors de r éunions antérieures 
de l'ORD, le point essenti el de l'obligation de la partie défenderesse de présenter des rapports de 
situation à l 'ORD était le stade du différ end. Dans le cas de l'affaire  "CE ‒ Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316), le différend en était à un stade où la partie défenderesse n'avait pas l'obligation 
de présenter des rapports de situation à l'ORD . L'UE tenait à rappeler que, dans le différend "CE ‒ 
Aéronefs civils gros porteurs" (DS316), elle avait notifié à l'OMC une nouvelle série de mesures dans 
une communication sur la mise en conformité présentée à la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2018. Les 
États-Unis avaient répondu que les mesures indiquées  dans cette communication ne permettaient 
pas à l'UE de se mettre pleinement en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend . Compte tenu de la position des États -Unis, le 29  mai 2018, l 'UE avait demandé 
l'ouverture de consultations avec les États -Unis conformément aux articles 4 et 21:5 du 
Mémorandum d'accord . Ces consultations n'avaient pas permis de résoudre le différend . Par 
conséquent, l'UE avait alors demandé l'établissement d 'un groupe spécial de la mise en conformité . 
Ce groupe spécial de la mise en conformité avait été établi par l'ORD le 2 7 août 2018. Il examinait 
actuellement  "l'existence ou [] la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions " de l'ORD. L'intervenant  a répété qu'une procédure de 
mise en conformité était toujours en cours dans ce différend . Le point de savoir si la question était 
"réglée" ou non au sens de l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord était l'objet même de cette 
procédure en cours . L'intervenant  a demandé comment on pouvait dire que la partie défenderesse 
devrait présenter des "rapports de situation" à l'ORD dans ces circonstances . L'UE serait très 
préoccupée par une interprétat ion de l'article 21:6 selon laquelle il serait exigé de la partie 
défenderesse qu'elle notifie  le prétendu  "état d'avancement de ses efforts  de mise en œuvre " par la 
présentation de rapports de situation à l 'ORD, alors qu'une procédure  de règlement du différend  
portant sur cette question  précise  était en cours . Le point de vue de l 'UE était en outre étayé par 
l'article  2 du Mémorandum d'accord qui portait sur l'administration des règles et procédures de 
règlement des différends : lorsque , suite au désaccord entre les parties concernant la mise en 
conformité , une question était entre les mains des organes juridictionnels , elle n'était plus 
temporairement tenue sous la surveillance de l'ORD . 
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
4  INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS EN FER OU 
EN ACIER  
A. Communication de l'Indonésie  (WT/DS490/14 -WT/DS496/15)  
4.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l 'Indonési e. Il a appelé l 'attention sur la  communication de l'Indonésie figurant dans le s 
document s WT/DS490/14 et WT/DS496/15 . Il a ensuite invité le représentant de l 'Indonésie à 
prendre la parole . 
4.2.  Le repr ésentant de l 'Indon ésie a dit que, le 27 août 2018, l 'ORD avait adopté ses 
recommandations et d écisions dans le différend  "Indon ésie – Produits en fer ou en acier " (DS490 ; 
DS496) avec le Taipei chinois et le  Viet Nam respectivement  (WT/DS490/10 et WT/DS496/11) . Dans 
une communication datée du 1 6 septembre  2018, son pays avait informé l 'ORD de son intention de 
mettre en œuvre les recommandation s et décision s de l'ORD concernant  ce différend . Conformément 
à l'article  21:3 b) du Mémorandum d 'accord , l'Indonésie  était convenu e d'un délai raisonnable  avec 
le Taïpei  chinois et le Viet Nam respective ment (WT/DS490/12 et WT/DS496/13) . Le délai 
raisonnable était venu à expiration le 27  mars 2019. Au sujet des recommandations et décisions de 
l'ORD, son pays avait  l'honneur d'informe r l'ORD que le 2 2 mars 2019 l'Indonésie a vait  
adopté le Règlement  n° 26/PMK.010/2019 du Ministre des finances pour modifier le 
Règlement  n° 130/PMK/010/2017 du Ministre des finances concernant l'imposition d'un droit de 
sauvegarde sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés ou 
"galvalume ". Ce règlement a été adopté et était entré en vigueur le 2 2 mars 2019. Du fait de cette 
adoption, la mesure de sauvegarde contestée par le Taipei chinois et le Viet Nam av ait cessé 
d'exister . Par conséquent, aucun droit de sauvegarde additionnel (sous la forme d'un droit 
spécifique) ne serait imposé aux importations de galvalume débutant le 2 8 mars 2019 (sur une base WT/DSB/M/428  
- 14 - 
  non discriminatoire ). L'adoption de ce règlement assurait  la mise en œuvre intégrale des 
recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends . 
4.3.  Le représentant du Taïpei chinois  a dit que sa délégation souhaitait remercier l'Indonésie pour 
sa déclaration concernant l'adoption d'un règlement ministériel . Elle tenait aussi à la remercier pour 
sa déclaration selon laquelle le droit de sauvegarde n'était plus imposé et selon laquelle  la mesure 
en cause dans ce différend avait pris fin . Elle souhaitait  en outre la remercier des efforts qu'elle 
faisait  pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD concernant  ce différend . 
4.4.  Le représentant du Viet Nam  a dit que son pays souhaitait saisir cette occasion pour remercier 
l'Indonésie des efforts qu'elle déplo yait pour mettre en œuvre les recommandations et les décisions 
de l'ORD concernant  ce différend . 
4.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation était une tierce partie dans ce 
différend et qu'elle ne ferait normalement pas de déclaration au titr e de ce point de l'ordre du jour 
à la présente réunion si ce n 'est sur ce qui suit . L'UE avait pris note des accords sur la chronologie  
qui avaient été distribués dans ces différends . Ces accords étaient reproduits dans les  
documents  WT/DS490/13 et WT/DS49 6/14. L'UE prenait  note du fait que les parties au différend 
étaient convenues de ne pas faire appel d'un rapport éventuel d'un groupe spécial de la mise en 
conformité si, à la date de sa distribution, l'Organe d'appel était constitué de moins de trois mem bres 
disponibles pour faire partie d'une section . Elle estimait que les parties à une procédure de l'OMC 
avaient le droit de renoncer à leurs droits d e faire appel, si elles le souhaitaient . Toutefois, elle 
jugeait regrettable  que la crise actuelle ait abouti à la signature de ces accords . Elle croyait 
comprendre que les parties au différend s'étaient senties obligées de signer ces accords  en raison 
de l'incertitude quant  au fait de savoir si, au moment opportun, il serait poss ible de faire appel  des 
rapports des groupes spéciaux et de l'incertitude qui en résultait quant au statut de ces rapports . 
Pour elle, cette solution pour faire face à l'incertitude résultant du blocage des désignations des 
membres de l'Organe d'appel n'était manifestement pas optimale . Elle tenait aussi à souligner qu'il 
ne s'agissait là que d'une illustration d'un effet concret  que le blocage des désignations des membres 
de l'Organe d'appel par un Membre de l'OMC avait sur les différends en cours et sur l es droits des 
autres Membres de l'OMC . Il pouvait priver les Membres de l'OMC de leur droit procédural de faire 
appel devant l'Organe d'appel , dont ils devraient par ailleurs bénéficier en vertu du Mémorandum 
d'accord . L'existence d'un e phase  d'appel était un élément important du marché conclu en 1995 . 
L'UE tenait  donc à appeler une nouvelle fois avec force tous les Membres à participer  de façon  
constructive aux discussions sur les propositions qui avaie nt été faites pour résoudre cette crise, afin 
que les désignations des membres de l 'Organe d 'appel  puissent être faites dès que possible . 
4.6.  Le représentant du Canada  a dit que le droit d'appel accor dé aux Membres de l'OMC en vertu 
de l'article 17 du Mémorandum d'accord était un droit fondamental . Ce droit était important en 1995, 
lorsque l'OMC a été créée, et il le restait. Le Canada déplorait que l'impasse actuelle ait conduit 
certains Membres à envisager de renoncer à ce droit d'appel en raison de la possibilité qu'ils ne 
puissent pas s 'en prévaloir dans l'avenir . Il fallait donc agir dès maintenant . Le Canada tenait à 
souligner l'importance de participer activement au processus informel mené  par le Président de l'ORD 
en sa qualité de facilitateur et de pourvoir les postes vacant s à l'Organe d'appel . 
4.7.  La représentante du Mexique  a dit que son pays souhaitait réaffirmer qu 'il incombait aux 
Membres de sauvegarder et de préserver le système de règlement des différends en général et, par 
conséquent, l'Organe d'appel . À l'heure actuelle, les  Membres ne se conformaient pas à l'article  17:2 
du Mémorandum d'accord . À cet égard, le Mexique tenait  à souligner que les accords entre les parties 
à ces différends prévoyant qu'ils ne feraient pas  appel de la décision du Groupe spécial étaient  un 
exemple clair des conséquences du manquement des 164  Membres à cette obligation . Ces accords 
témoign aient toutefois de l'engagement et de la maturité des parties à ces différends s 'agissant de 
préserver le système de règlement des différends . Sa délégation se félicitait de ces accords . 
Toutefois, le Mexique regrettait que, pour la prem ière fois depuis la création de l'OMC il y a vait 
24 ans, les Membres jug eaient  nécessaire de renoncer à une partie de leur droit à une procédure 
régulière au sein de cette organisation en réponse à la menace imminente à laquelle l'Organe d'appel 
était conf ronté, et que les résultats du Cycle d'Uruguay soient actuellement compromis dans cette 
affaire en particulier . La possibilité de faire appel des recommandations formulées par un groupe 
spécial était un droit des Membres dont était convenu chacun d'entre e ux. Ce droit faisait partie 
intégrante du système de règlement des différends et, par conséquent, les Membres ne pouvaient 
être contraints à y renoncer . Le Mexique s'est donc dit préoccupé par le fait que la renonciation à ce 
droit devenait une nouvelle tendance parmi les Membres pour éviter que leurs différends ne restent WT/DSB/M/428  
- 15 - 
  en suspens . Il souhaitait répéter qu'il était disposé à participer aux discussions sur les modifications 
qui pourraient être apportées au système de règlement des différends, dans le but de répondre aux 
préoccupations qui avaie nt été exprimées . Les Membres devaient parvenir à un accord  
immédiatement et de toute urgence pour mettre fin à l' impasse dans laquelle se trouvaient les 
processus de sélection des membres de l'Organe d 'appel . 
4.8.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait pris note de l'Accord sur la chronologie 
conclu entre le Viet Nam et l'Indonésie dans ce différend . La Chin e croyait comprendre que les 
parties à ce différend avaient pris cet arrangement extraordinaire dans le contexte de l'impasse 
persistante dans laquelle se trouvait le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . 
Cela montrait , une fois de plus, que lorsque l'Organe d'appel devait cesser de fonctionner, cela aurait 
inévitablement de graves conséquences pour l'ensemble des Membres de l'OMC, y compris la 
déchéance  de facto  du droit d'appel . Des arrangements spéciaux entre des Membres pourraient 
atténuer temporairement, dans une certaine mesure, les effets négatifs de la paralysie de l'Organe 
d'appel, mais ils n' avaie nt pas encore réussi à remplacer un Organe d'appel qui fonctionn ait bien. La 
Chine appelait donc tous les Membres à poursuivre leur participation constructive et fidèle aux 
consultations et à travailler ensemble pour sortir sans plus tarder l'Organe d 'appel de l'impasse dans 
laquelle il se trouv ait. 
4.9.  Le représentant du Brésil  a dit q ue son pays souhaitait remercier l'UE d'avoir soulevé cette 
question . Le Brésil a vait dit à maintes reprises lors de précédentes réunions de l'ORD que l'impasse 
actuelle dans  laquelle se trouvaient  les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel  
avait déjà une incidence sur les droits des Membres de l'OMC . Le droit d'appel devant un Organe 
d'appel permanent et composé de tous ses membres était un élément fondamental de l'accord 
auquel les Membres étaient convenus dans le  cadre du  Cycle d'Uruguay . Le Brésil souhaitait donc 
s'associer à l'appel lancé par l'UE à tous les Membres pour qu'ils engagent un dialogue constructif 
afin de trouver une issue à l'impasse actuelle . Des propositions concrètes avaient été présentées et 
un processus axé sur la rech erche de solutions avait été mis en place pour parvenir à un tel résultat . 
Il était temps pour tous les Membres de trouver une solution . 
4.10.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays croyait comprendre  qu'il s'agissait là d'un 
sujet couvert par un autre point de l'ordre du jour de la réunion  en cours . Toutefois, son pays ne 
souhait ait pas manquer l'occasion de s'associer aux délégations qui avaient exprimé leur 
préoccupation concernant le fait que certaines délégations s 'étaient senties obligées de renoncer à 
leur droit à une procédure régulière . Bien que le Guatemala appuie l'esprit de coopération qui existait 
entre les parties à ces différends, de la même manière que d'autres délégations l'avaient dit 
précédemment, il a dit regretter  que la situati on actuelle dans laquelle  se trouvait  le système de 
règlement des différends oblige  les Membres à renoncer à leurs droits inscrits  dans le Mémorandum 
d'accord . 
4.11.   Le représentant du Taïpei chinois  a dit que sa délégation souhaitait remercier les Membres 
pour les déclarations qu 'ils avaient faites au titre de ce point de l'ordre du jour . En effet, la clause 
de non -appel dont étaient convenue s les trois parties au différend dans les accords sur la chronologie 
visait à faire face à l'incertitude qui existait au sein de l'Organe d'appel . Sa délégation tenait à 
réaffirmer son engagement dans la recherche d 'une solution à cette impasse . 
4.12.   L'ORD a pris note des déclarations . 
5  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS PLATS 
LAMINÉS À FROID EN ACIER EN PROVENANCE DE RUSSIE  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par la Fédération de Russie  
(WT/DS521/2)  
5.1.  Le Président  a rappelé que l 'ORD avait examiné cette affaire lors de sa réunion du 11  avril 2019 
et était convenu d 'y revenir . Il a appelé l 'attention sur la communication de la Fédération de Russie 
figurant dans le  document  WT/DS521/2 et a invité l a représen tante de la Fédération de Russie à 
prendre la parole . 
5.2.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer à la 
déclaration qu 'il avait faite à la réunion du 11  avril 2019 de l 'ORD au titre de ce point de l 'ordre du WT/DSB/M/428  
- 16 - 
  jour. À la réunion en cours, la Russie a demandé, pour la deuxième fois, que l'ORD établisse un 
groupe spécial , doté du mandat  type, chargé d 'examiner cette affaire, comme il est prévu à 
l'article  7:1 du Mémorandum d 'accord . 
5.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation regrettait que la Russie ait décidé 
de demander l 'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne les mesures antidumping 
imposées par l'UE en 2016 sur certains produits plats laminés à froid en acier en provenance de 
Russie . L'UE estimait que ses mesures en cause dans ce différend étaient conformes aux Accords de 
l'OMC . 
5.4.  L'ORD a pris  note des déclarations  et est convenu  d'établir un groupe spécial, doté du mandat  
type, conformément aux dispositions de l 'article  6 du Mémorandum d 'accord . 
5.5.  Les représentants de la  Chine, de la Corée , des États-Unis, de l'Inde, du Japon et de l 'Ukraine  
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
6  QATAR – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARCHANDISES EN PROVENANCE 
DES ÉMIRATS ARABES UNIS  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par les Émirats arabes unis  
(WT/DS576/2)  
6.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication des Émirats arabes unis figurant dans 
le document WT/DS576/2 et a invité le représentant des Émirats arabes unis à prendre la parole . 
6.2.  Le représentant des Émirats arabes unis  (É.A.U.) a dit que sa délégation demandait que l'ORD 
établisse un g roupe spécial, doté d'un mandat type, chargé d 'examiner l'affaire mentionnée  dans le 
document  WT/DS576/2 . Les É.A.U.  avaient demandé l 'ouverture de consultations sur cette affaire  
le 28  janvier  2019 et ces consultations avaient eu lieu le 28  février  2019. Malheureusement, ces 
consultations n'avaient pas permis de résoudre l'affaire . Cette affaire concernait la décision du Qatar 
de prendre des mesures de rétorsion unilatérales contr e les É.A.U.  en interdisant aux points de vente 
d'importer, de stocker, de distribuer, de commercialiser ou de vendre des marchandises, des 
médicaments et d'autres produits originaires ou exportés des É.A.U , et en excluant les produits et 
entreprises des É.A.U. des projets d'infrastructure au Qatar . Les actions du Qatar violaient les 
principes fondamentaux de l'OMC . Elles violaient les principes fondamentaux d'accès aux marchés 
et de non -discrimination énoncés aux articles I, III et XI du GATT de 1994 . Les produits émir iens 
étaient traités moins favorablement que les produits vendus par les sociétés qatarie nnes ou par la 
plupart des sociétés de pays tiers . Ces actions du Qatar visaient les É.A.U.  et les autres pays ‒ en 
particulier le Royaume de Bahreïn, l'Égypte et le Royaume d'Arabie saoudite ‒ qui cherchaient à 
protéger les intérêts essentiels de leur  sécurité face au soutien continu du Qatar au terrorisme et à 
l'extrémisme, à sa propagation de  propos haineux  et à son ingérence dans les affaires intérieures 
de ses voisins . Les mesures prises par le Qatar contrevenaient donc aussi directement à l'interdiction 
des mesures de rétorsion unilatérales inscrite  à l'article  23 du Mémorandum d'accord . Cette 
interdiction des mesures de rétorsion unilatérales au titre de l'article 23 du Mémorandum d'accord 
était la pierre angulaire d'un système fondé sur des règles et l'une des plus grandes réalisations du 
Cycle d'Uruguay . Le Mémorandum d'accord indiquait c lairement que seul l'ORD pouvait autoriser des 
mesures de rétorsion . Ces actions ne pouvaient être autorisées qu'après qu'un groupe spécial de 
l'OMC ou l'Organe d'appel avait confirmé qu'un Membre avait agi d 'une manière incompatible avec 
ses obligations a u titre de l'OMC, que le Membre n'avait pas mis ses mesures en conformité avec les 
accords visés dans un délai raisonnable et que les procédures de représailles prévues dans le 
Mémorandum d'accord avaient été strictement suivies . Le Qatar avait choisi de défier effrontément 
ces règles importantes . Comme d'autres Membres le sav aient, l'ORD a vait établi  un groupe spécial 
le 22 novembre  2017, à la demande du Qatar, pour examiner  sa plainte à l'encontre des mesures 
prises par les É.A.U . Ce groupe spé cial examinait actuellement la question et n'avait pas encore 
rendu de décision . Les É.A.U. étaient fermement convaincus que le Groupe spécial constaterait que 
les mesures qu 'ils avaient prises pour des raisons de sécurité étaient admissibles conformément aux 
exceptions concernant la  sécurité prévues à l'article XXI du GATT de 1994, à l'article XIV bis de 
l'AGCS  et à l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC . La décision récente du Groupe spécial dans le 
différend "Russie ‒ Trafic en transit" (DS512) confirm ait l'importance de ces exceptions pour 
protéger le droit souverain de chaque pays de prendre les mesures que le pays lui -même juge ait 
nécessaires pour protéger les intérêts es sentiels de sa sécurité . Ayant demandé l 'établissement du WT/DSB/M/428  
- 17 - 
  Groupe spécial, le Qatar devait  attendre que celui -ci rende sa décision et il lui était interdit de prendre 
des mesures de rétorsion unilatérales . Or le pays de l 'intervenant ne pouvait discerner au cun objectif  
crédible de l'interdiction du Qatar concernant les marchandises des É.A.U., si ce n'est de prendre 
unilatéralement des mesures de rétorsion  contre eux . Afin de justifier l'interdiction pour des raisons 
liées à l'OMC, le Qatar a vait annoncé que son interdiction était nécessaire pour protéger les 
consommateurs et prévenir la contrebande . Ces objectifs ne nécessitaient  toutefois pas d'établir une  
discrimination à l'égard des produits des É.A.U. ou de ceux de deux autres pays . En outre,  il 
apparaissait aux É.A.U. que si tels étaient les véritables objectifs de l'interdiction, il y avait de s 
moyens moins restrictifs pour le commerce de les atteindre . Les É.A.U. demandaient donc que l'ORD 
établisse un groupe spécial, doté d'un mandat type,  dans ce différend . 
6.3.  Le représentant du Qatar  a dit que sa délégation était étonnée  que les Émirats arabes unis 
(É.A.U.) aient brutalement mis fin aux consultations dans ce différend et se soient précipités pour 
demander l 'établissement d'un groupe spécial . La plainte des É.A.U. dans ce différend était 
surréaliste parce que le Qatar n'a pas limité l'accès des marchandises  des É.A.U. à son  marché . Pour 
autant que les marchandises des É.A.U. ne puissent  pas accéder au marché qatarien , c'était 
seulement  en raison de leurs propres  mesures qui interdisaient  la circulation de marchandises entre 
eux et le Qatar . Les É.A.U. avaient imposé un régime de mesures coercitives et illicites contre le 
Qatar, qui faisait l'objet d'un autre différend en cours : "Émirats arabes unis ‒ Marchandises, services 
et DPI" (DS526 ). Le Qatar était surpris  que les É.A.U. continuent de maintenir ces mesures et se 
plaign ent quand même  d'un manque d'accès allégué au marché du Qatar . Dans la mesure où les 
É.A.U. souhaitaient faciliter l'accès de leurs marchandises au marché qatarien, leur recours consist ait 
à supprimer leurs propres mesures illicites et non à se plaindre de mesures qatariennes inexist antes. 
Si les exportateurs des É.A.U. étaient découragés  de ne p as pouvoir accéder au marché du Qatar, 
ils devraient regarder de plus près ce qui se passait chez eux pour en trouver la cause . Le Qatar 
souhaitait faire observer  que les É.A.U. avaient précédemment indiqué que leurs propres mesures 
restrictives visant les  exportations  vers le Qatar étaient nécessaires à des fins de sécurité nationale . 
Avec la demande d 'établissement d 'un groupe spécial que les É.A.U.  avaient présentée à la réunion 
en cours,  le Qatar croyait comprendre  que les É.A.U. ne considéraient plus q ue les restrictions visant 
les exportation s de marchandises vers le Qatar étaient nécessaires à la protection des intérêts de 
leur sécurité . Cela étant, les propres restrictions à l'exportation imposées par les  É.A.U. n'avaient 
aucune justification juridique . Par conséquent, le Qatar demandait aux É.A.U. de retirer 
immédiatement ces mesures . Il souhaitait aussi saisir cette occasion pour formuler des observations 
sur le contraste frappant entre sa conduite dans ce différend et celle des  É.A.U. lorsqu 'il avait 
demandé l 'ouverture de consultations concernant les mesures des É.A.U. en cause dans le différend 
"Émirats arabes unis ‒ Marchandises, services et DPI" (DS526 ). Il a rappelé que les É.A.U. avaient 
refusé , dans cette affaire , d'engag er des consultations avec lui . En revanche, d ans ce différend, et 
conformément à ses obligations au titre du Mémorandum d'accord, il avait participé de bonne foi à 
des consultations lorsque les É.A.U.  lui avaie nt demandé de le faire . Il était déçu que les É.A.U.  
continuent d'utiliser le système de manière abusive en choisissant le moment d'engager des 
consultations . Passant  plus spécifiquement  à ce différend, la plainte n 'avait aucun fondement . 
Contrairement aux É.A.U. , le Qatar demeurait ouve rt aux échanges avec tous les Membres de l'OMC 
et continuait de respect er toutes  ses obligations internationales . Si le Qatar avait eu l'intention de 
mettre en œuvre des restrictions commerciales à l'encontre des É.A.U. , il ne continuerait pas 
d'exporter c haque année aux É.A.U.  du gaz qatari d 'une valeur de  plus de 750  millions de dollars  EU. 
Il continu ait de fournir aux É.A.U.  plus de 30 % de ses besoins énergétiques, en dépit des  mesures 
coercitives que les  É.A.U. prenaient contre lui . Toutes les mesures mentionnées par les É.A.U. dans 
leur demande d'établissement d 'un groupe spécial figurant dans le document WT/DS576/2 soit 
n'avaie nt jamais existé ou avaient  cessé d'exister . Le Qatar a vait informé les É.A.U.  que certains 
documents, énumé rés depuis lors dans la demande d'établissement d 'un groupe spécial présentée 
par les  É.A.U. , avaient été temporaires . Il avait délivré ces documents temporaires pour empêcher 
toute conduite illicite  et protéger les consommateurs qatariens . Les documents p ertinents avaie nt 
été annulés par la suite et les circulaires annulant les documents antérieurs avaie nt été 
communiquées aux É.A.U . Le Mémorandum d'accord indiquait que  les Membres devaient  s'abstenir 
d'intenter  toute action manifestement futile . Le différend que les É.A.U.  cherch aient maintenant à 
engager à l'encontre de mesures qatariennes inexistantes ne pouvait pas  être utile. Le Qatar ne 
jugeait  pas approprié que l'OMC affecte  ses ressources limitées à la fa cilitation du  règlement d 'un 
différend  inutile . Il s'est donc opposé à l'établissement  d'un groupe spécial à la réunion  en cours . 
6.4.  Le représentant du Royaume de Bahreïn  a dit que son pays appuyait les allégations  des É.A.U.  
et leur droit de demander l'établissement  d'un groupe spécial sur cette question, Bahreïn étant l'un 
des autres Membres de l'OMC directement affectés  par les mesures qui venaient d'être exposées  WT/DSB/M/428  
- 18 - 
  dans le détail par les É.A.U . Son pays regrett ait que les consultati ons sur cette question n'aient pas 
permis de trouver une solution et était préoccupé par le fait que le défendeur n'a vait pas encore 
justifié  ses actions . 
6.5.  Le représentant de l' Égypte  a dit que son pays appuyait la déclaration que les É.A.U.  avaient 
faite à  la réunion en cours et leur droit de demander l'établissement  d'un groupe spécial sur cette 
question . Ce différend concernait la décision du Qatar d'interdire ses ventes intérieures de 
marchandises, médicaments et d 'autres produits originaires ou exportés des É.A.U. et à ses points 
de vente d e les importer, de les stocker, de les distribuer, de les commerci aliser et de les vendre . 
Dans le même temps, cette décision visait d'autres Membres de l'OMC, y compris  l'Égypte . Son pays 
consid érait que l'interdiction de ven dre du Qatar a vait été établie  à l'encontre des mesures légitimes 
que ces Membres avaie nt adopté es pour protéger les intérêts essentiels de leur sécurité compte tenu  
des actions du Qatar qui avaie nt contribué à la déstabilisation de la région . L'Égypte estim ait que 
l'interdiction par le Qatar de vendre des  produits originaires des Membres de l'OMC su smentionnés 
enfreignait  les articles  I:1, III:4 et XI:1 du GATT de 1994 et ne pouvait  être justifiée par aucune 
exception du GATT de 1994, y compris  l'article  XXI. Outre ses effets discriminatoires, l'interdiction 
de ven dre du Qatar restreignait  l'importation de marchandises . Essentiellement, cette mesure 
décourageait les exploitants commerciaux  au Qatar d'importer des marchandises en provenance des 
Membres affectés , étant donné que les marchandises originaires de ces Membres ne pouva ient pas 
faire l 'objet d 'un commerce légitime  au Qatar . En outre, le fait que le Qatar n'a vait pas notifié à 
l'OMC son interdiction de vendre des  marchandises était incompatible avec la décision du GATT 
de 1982 concernant l'article XXI, qui avait été intég rée au GATT de 1994 . Enfin, dans la mesure où 
l'interdiction de vendre  n'avait pas été publiée, l'Égypte estim ait que le Qatar avait agi d'une manière 
incompatible  avec l'article X:1 du G ATT 1994. C onformément à cette disposition, les Membres 
devaient publ ier dans les moindres délais  leurs lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives d'application générale  affectant la vente de marchandises de façon à permettre aux 
gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance . L'Égypte regrett ait que les 
consultations sur ces questions n'aient pas permis de trouver  une solution . Elle attendait avec intérêt 
le règlement rapide de ce différend et le rétablissement des  conditions commerciales dont était 
convenu le Qatar dans le cadre de  l'OMC . 
6.6.  Le représentant du Yémen  a dit que son pays avait lu la demande d'établissement d 'un groupe 
spécial datée du  11 avril 2019 présentée par les É.A.U. et figurant dans le document WT/DS576/2 . 
Son pays a vait également écouté les déclarations que le Qatar et le s É.A.U.  avaient faites à la réunion 
en cours et avait pris note de la décision du Qatar de bloquer la demande d'établissement d 'un 
groupe spécial présenté e par les É.A.U. à la réunion en cours . Sa délégation appu yait la demande 
d'établissement d 'un groupe spécial, doté du mandat type, présentée par les É.A.U. , chargé 
d'examiner  dès que possible la question qu'ils avaient exposée  dans cette demande . 
6.7.  Le représentant des Émirats arabes unis  a dit que sa délégation regrettait que le Qa tar ait 
décidé de bloquer l'établissement  d'un groupe spécial sur cette question . Si le Qatar estim ait que 
ses mesures étaient  justifiées, il devrait autoriser un groupe spécial à les examiner . Il apparaissait 
que c ette décision de bloquer l'établissement  d'un groupe spécial signifi ait que le Qatar n'avait pas 
toute  confiance en la légalité de ses actions . Il n'y avait aucune contradiction entre la décision 
des É.A.U.  de déposer un recours  et celle de mettre fin à leurs  relations diplomatiques et 
économiques avec le Qatar . Au contraire, il était incompatible  que le Qatar invoque d'abord les règles 
de l'OMC à l'encontre des É.A.U.  pour ensuite les enfreindre en adoptant des mesures de rétorsion 
unilatérales et non transpa rentes avant que l'OMC n'ait eu l'occasion de rendre une décision  sur sa 
plainte initiale . Le principal moyen de défense des É.A.U.  contre les allégations  présentées par 
le Qatar dans le cadre de  l'OMC était les intérêts essentiels de sécurité, auxquels  l'OMC accordait un 
grand respect . Le soutien apporté par le  Qatar au terrorisme et à l'extrémisme, son ingérence dans 
les affaires de ses voisins et sa propagation de propos haineux mena çaient la sécurité des É.A.U. et 
de la région de manière plus générale . En revanche, le Qatar n'a vait pas indiqué que son interdi ction 
de vendre des marchandises  des É.A.U.  était de  protéger les intérêts essentiels de sa sécurité  et il 
ne pouvait pas non plus invoquer  une quelconque  raison légitime pour les mesures commerciales 
très ciblées qu'il avait prises . En réalité , le Qatar a vait pris des mesures de rétorsion contre les  É.A.U . 
Ayant déposé sa demande d'établissement  d'un groupe spécial de l'OMC, le Qatar ne pouvait  plus 
prendre l'affaire  en main et imposer unilatéralement des mesures de rétorsion sans l'approbation de 
l'OMC . Les É.A.U.  étaient heureux d 'entendre  que le Qatar reconnaissait maintenant  que ses mesures 
discriminatoires n'étaient pas justifiées . Bien que le Qatar ait tenté de fournir  des explications 
additionnelles , le caractère vague et contradictoire de ces explications confirm ait que ses mesures 
discriminatoires n' avaie nt jamais poursuivi des objectifs légitimes mais étaient des  mesures de WT/DSB/M/428  
- 19 - 
  rétorsion prises contre les  É.A.U . Les É.A.U.  n'avaie nt pas eu des possibilités suffisantes  d'examiner 
les mesures du Qatar et d'évaluer pleinement si le Qatar a vait effectivement mis fin au traitement 
discriminatoire des marchandises des É.A.U . L'avis au public concernant ce fait nouveau  n'était paru 
que le 25  avril 2019. Les É.A.U. avaient l'intention d'examiner attentive ment les  mesures alléguées . 
À ce stade , ils avaient  noté que l'annonce faite par le Qatar selon laquelle il  avait retiré les mesures 
en cause dans ce différend était insuffisante pour plusieurs raisons . Premièrement, ils ne voyaient 
pas très bien  si le Qatar avait complètement retiré toutes les mesures visées par la demande 
d'établissement d 'un groupe spécial qu'ils avaient présentée . Par exemple, le Qatar ne faisait  
référence qu'à deux avis . Il n'avait pas non plus examiné  le traitement discriminatoire des 
marchandises  et des fabricants des É.A.U. figurant sur les listes des matériels autorisés d 'Ashgal . Il 
n'a pas non plus abordé son  non-respect des prescriptions en matière  de publication énoncées dans 
le GATT . Deuxièmement, il n'a pas abordé le  fait qu'il avait pris des mesures de rétorsion non 
autorisées par l'article  23 du Mémorandum d'accord . Il n'avait pas retiré sa décision unilatérale 
incorrecte  constatant que  les É.A.U. avaient enfreint  les règles de l'OMC . En effet, il avait continué 
de donner  des explications fallacieuses  sur ses mesures, y compris  en alléguant  qu'elles servaient à 
protéger les consommateurs . Au cœur de la demande d'établissement d 'un groupe spécial présentée 
par les  É.A.U. figurait la violation par le Qatar de son obligation de ne  pas faire de déterminations  
unilatérales de ce type ou de ne pas prendre  de mesures de rétorsion  unilatérales . Les déclarations 
publiques du Qatar n'abordaient  pas ces questions . Par conséquent, les É.A.U. avaient l'intention de 
maintenir  la demande d 'établissement d 'un groupe spécial  qu'ils avaient présentée à la réunion  en 
cours . Ils souhaitaient  donc réitérer leur demande visant à ce que l'ORD établisse  un groupe spécial, 
doté du mandat type . 
6.8.  Le représentant du Qatar  a dit que, compte tenu  de la déclaration précédente des É.A.U., sa 
délégation souhaitait condamner vigoureusement  les accusations fabriquées par les  É.A.U . Les 
É.A.U. avaie nt, une fois de plus, montré aux Membres de l'OMC qu'ils faisaient un usage abusif  du 
principe fondamental  de l'OMC qu'était l'engagement  de bonne foi . Le Qatar ne permettrait pas aux 
É.A.U. d'en gager une telle discussion au sein de l'OMC . Ce n'était pas l'instance appropriée pour 
tenir une telle discussion et , même si ce l'était, il s'agissait de  l'objet du différend  en cours : 
"Émirats  arabes unis ‒ Marchandises, services et DPI " (DS526) . Si les É.A.U. n'avaient pas 
brusquement mis fin aux consultations avec leur demande d 'établissement d 'un groupe spécial, ils 
auraient reçu des copies des circulaires qui annul aient les mesures précédentes  du Qatar dans le 
cadre de ces consultations . Même après que les É.A.U. avaient  brusquement mis fin aux 
consultations, le Qatar, de sa propre initiative, leur avait fourni des copies de ces docum ents. Il 
regrett ait que les É.A.U. persist ent à présenter  leur demande futile même s 'ils savaient parfaitement  
que les mesures dont ils se plaignaient n'existaient pas . Par conséquent , il s'est opposé à 
l'établissement  d'un groupe spécial à la réunion  en cours. 
6.9.  Le représentant des Émirats arabes unis  a dit qu'il n'y avait aucune contradiction entre la 
décision des É.A.U. de déposer un recours et le fait qu 'ils avaient mis fin à  leurs relations 
diplomatiques et économiques avec le Qatar . Au contraire, il éta it inapproprié que le Qatar invoque 
d'abord les règles de l'OMC à l 'encontre des É.A.U. pour ensuite les enfreindre en adoptant des 
mesures de rétorsion unilatérales et non transparentes avant que l'OMC n'ait eu l'occasion de rendre 
une décision sur sa plainte initiale . Le principal moyen de défense des É.A.U. contre les allégations 
présentées par le Qatar dans le cadre de l'OMC était les intérêts essentiels de sécurité, auxquels 
l'OMC accordait un grand respect . En revanche, le Qatar n'avait pas indiqué  que son interdiction de 
vendre des marchandises des É.A.U. était de  protéger les intérêts essentiels de sa sécurité et il ne 
pouvait pas non plus invoquer une quelconque raison légitime pour les mesures commerciales très 
ciblées qu'il avait prises . Les É.A.U. regrett aient que le Qatar ait décidé de bloquer l'établissement  
d'un groupe spécial et ils insistaient pour qu'un groupe spécial soit établi  à la réunion  en cours . 
6.10.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question . 
7  CHINE – SOUTIEN INTERNE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES  
A. Rapport du Groupe spécial  (WT/DS511/R et WT/DS511/R/Add.1)  
7.1.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 25  janvier  2017 l'ORD avait établi  un groupe spécial 
chargé d'examiner la plainte des États -Unis concernant ce différend . Le rapport du Groupe spécial  
figurant  dans les documents WT/DS511/R et WT/DS511/R/Add.1 a vait été mis en distribution 
générale  le 28 février  2019. Il a été soumis à l'O RD pour adoption à la réunion en cours à la demande 
des États -Unis. Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer WT/DSB/M/428  
- 20 - 
  leur point de vue  sur le rapport du Groupe spécial . Le Président a ensuite invité le représentant des 
États-Unis à prendre la parole . 
7.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerci ait le Groupe spécial et le personnel 
du Secrétariat qui l'avait assisté  pour ses travaux  dans ce différend . Les États -Unis se félicit aient 
des consta tations formulées par le  Groupe spécial dans ce rapport, qui confirm aient que la Chine 
n'avait pas  respecté  les règles de l'OMC en fournissant chaque année, entre 2012 et 2015, un soutien 
interne à l 'agriculture  excédant  ses engagements . Lorsque la Chine a vait accédé  à l'OMC, elle s' était 
engagée à ne pas accorder un soutien interne en faveur de producteurs nationaux , exprimé sous la 
forme de la mesure globale du soutien totale courante  de la Chine (ou MGS totale courante ), qui 
excédait son niveau d' engagement consolidé final spécifié  "néant" . La Chine était en outre convenue 
que son exemption de minimis  serait pour un soutien par produit équivalant à 8,5 % de la valeur 
totale de la production d'un produit agricole initial pendant l'année correspondant e. Le Groupe 
spécial avait constaté que, durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015, la Chine avait dépassé son 
niveau d'engagement consolidé final au regard  de chacun de ses  programmes de soutien des prix 
du marché pour le blé, le riz Indica  et le riz Japonica . Le soutien accordé  par la Chine à chacun de 
ces produits avait dépassé  8,5% de la valeur totale de la production de chaque produit . Les 
États-Unis ont noté en particulier l'interprétation donnée par le Groupe spécial à l'expression 
"quantité produite admissible" au paragraphe  8 de l'annexe  3. La Chine et certaines tierces parties 
avaie nt fait valoir qu'un groupe spécial devait  limiter la quantité produite admissible  à la quantité 
d'un produit qui était effectivement achetée  par les pouvoirs public s, même lorsqu 'une telle  limitation 
n'exist ait pas dans la mesure de soutien interne en question . Le Groupe spécial ne souscrivait  pas à 
cette interprétation et a constat é au contraire  que, lorsque la mesure ne contenait pas de limitation 
expresse ou implicite, la quantité produite  admissible était le volume total de la production du produit 
sur le territoire concerné . Cette interprétation reflétait fidèlement le texte du paragraphe 8 de 
l'annexe  3, ainsi que les effets économiques réels des programmes de soutien des prix du marché . 
Les États -Unis regrett aient que le Groupe spécial se soit abstenu  de formuler des constatations  
additionnelles  en ce qui concerne le maïs . S'agissant du  maïs aussi, le programme de soutien des 
prix du marché de la Chine au cours des années concernées a vait également dépassé  8,5% de la 
valeur totale de la production de maïs, y compris pour l'année la plus récente (2015) pour laquelle 
des données étaient disponi bles et , par conséquent,  pour laquelle la conformité de la Chine avec ses 
engagements dans le cadre  de l'OMC pou vait être évaluée . L'approche du Groupe spécial consistant 
à ne pas formuler  de constatations  en ce qui concerne  le maïs pour 2015, sans que la Chine ait 
clairement établi la base sur laquelle le soutien pour le  maïs avait été accordé  en 2016, était viciée  
parce qu'elle créait un risque réel que le manque de transparence permette à un Membre de l'OMC 
d'empêcher que des constatati ons soient formulées par  l'OMC en ce qui concerne  son soutien interne . 
Or les États -Unis ont aussi rappelé que le Groupe spécial avait constaté que la Chine avait dépassé 
le niveau d e son engagement en raison du  soutien accordé  pour chacun des produits en question . 
En d'autres termes , une constatation  sur l'un quelconque des produits établissa it que la Chine n'avait 
pas respecté ses engagements de soutien interne  globaux . Par conséquent, le fait que le Groupe 
spécial n'a vait pas formulé de constatations add itionnelles  en ce qui concerne le maïs ne modifiait 
pas le résultat final, à savoir que la Chine avait dépassé ses engagements de soutien interne 
admissibles . En conclusion, les États -Unis remerci aient le Groupe spécial  pour le travail dont ce 
rapport  faisait état  et ils attend aient avec intérêt la mise en œuvre dans les moindres délais  par la 
Chine . Ils ont proposé que l'ORD adopte le rapport figurant dans les documents WT/DS511/R 
et WT/DS511/R/Add.1 . 
7.3.  Le représentant de  la Chine  a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe spécial et le 
Secrétariat pour le difficile travail accompli pendant la procédure en question . Avant de formuler des 
observations spécifiques sur les constatations du rapport du Groupe spécial, la  Chine souhaitait saisir 
cette occasion pour communiquer  tout d'abord des éléments d 'information  important s qui aiderai ent 
les Membres à avoir une vue d'ensemble de ce différend . L'agriculture était une branche de 
production de base pour tous les Membres d e l'OMC . Elle était  très sensible  et liée à la sécurité 
alimentaire nationale  ainsi qu'aux moyens de subsistance de centaines de millions d'agriculteurs . 
C'était particulièrement vrai pour la Chine . La Chine nourrissait 20 % de la population mondiale avec 
7% des terres arables de la planète . Dans le même temps, la population rurale de la Chine  ne 
comptait pas moins de 500 millions d'habitants, soit 41  fois plus qu'aux États -Unis et en Europe . On 
pouvait dire que la branche de  production agricole chinoise était liée, d'une part, aux produits 
alimentaires et aux vêtements de 1,3 milliard de personnes et, d'autre part, à l'emploi de 
500 millions d'agriculteurs . Cette situation particulière a eu comme conséquence  que la Chine 
n'aurait pas mis en place une économie agricole à l'image de celle des États -Unis, qui était 
caractérisée par une économie à grande échelle et tournée vers  l'exportation . Au contraire, la Chine WT/DSB/M/428  
- 21 - 
  avait établi  une branche de production agricole durable à petite é chelle et axée sur les moyens de 
subsistance . Néanmoins, lors de son accession à l'OMC, la Chine avait surmonté des difficultés et 
avait apporté des contribution s considérable s et fait d'énormes sacrifices dans le secteur agricole . 
En tant que Membre en développement ayant accédé récemment , la Chine avait non seulement pris 
l'engagement inéquitable relatif à une mesure globale du soutien (MGS) de "néant" qui était 
applicable à t ous les Membres en développement, mais elle s'était aussi engagée à réduire son 
niveau de minimis  pour qu 'il soit établi  à 8,5%. Par conséquent, l'interprétation de la Liste de 
concessions de la Chine concernant  les produits agricoles, y compris ses donnée s explicatives , devait 
être strictement fondée sur le texte et l'historique de la négociation et devait respecter les résultats 
de la négociation dont étaient convenus la Chine et les autres Membres de l'OMC . Ces éléments ont 
servi de base à l'examen de la  politique de soutien interne de la Chine en faveur de l'agriculture . 
C'était aussi la règle qui a vait constitué le  point de départ permettant au  mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC d'interpréte r correctement les dispositions contestées en cause . Pour en 
revenir à la présente affaire, sur la base d'un examen objectif de la nouvelle politique chinoise sur 
le maïs, le Groupe spécial avait constaté  que la politique chinoise d'achat et de réserves temporaires 
concernant le maïs avait été abrogée avant l'engagement de la procédure de règlement des 
différends par les États -Unis et il avait rejeté l'allégation  des États -Unis concernant la politique 
chinoise sur  le maïs . Cette constatation  démontr ait le respect du Groupe spécial pour les faits . Le 
Groupe spécial avait également constaté  que la période de base pour calculer le  soutien interne de 
la Chine devait être  1996-1998, comme il était indiqué  dans les données  explicatives  Rev.3 
(WT/ACC/CHN/38/Rev.3), et non  1986-1988, comme il était prévu à  l'Annexe 3 de l'Accord sur 
l'agriculture, contrairement à ce que les États -Unis avaie nt affirmé . Cette constatation  démontr ait 
le respect du Groupe spécial pour les résultats de la négociation  concernant l'a ccession de la Chine 
et d'autres Membres ayant accédé récemment . La Chine, comme d'autres Membres ayant accédé 
récemment à l'OMC, avait entamé des cycles de négociations pour discuter des données explicatives  
avec d'autres parties . Les projets avaient été révisés à plusieurs reprises avant qu'un consensus ne 
soit finalement obtenu  sur le document  Rev.3, qui avait ensuite été incorporé dans la Liste de la 
Chine . Le document Rev.3 était donc l'une des modalités  d'accession convenues entre la Chine et 
les autres Membres de l'OMC . Il faisait partie de l' Accord sur l'OMC et on devait dûment lui donner 
un effet juridique . Toutefois, la Chine regrett ait que le Groupe spécial n'ait pas suivi la méthode 
d'interprétation correc te mentionnée précédemment et n'ait donc pas calculé  son soutien interne en 
utilisant le volume  effectivement acheté comme "production admissible " conformément au 
document  Rev.3. Bien que la Chine soit déçue par certaines parties des constatations  du Groupe 
spécial, elle a choisi de laisser le rapport de ce dernier être adopté à la réunion en cours afin de 
régler ce litige . Indéniablement, tout en statuant sur les questions litigieuses, le rapport du Groupe 
spécial mettait en lumière , une fois de plus,  le traitement inéquitable subi par les Membres en 
développement en ce qui concernait les règles de l'OMC sur les subventions agricoles . Il s'agissait là 
d'un problème fondamental qui méritait une réflexion et une résolution active de la part de tous les 
Membre s. 
7.4.  Le représentant du Canada  a dit que l'Accord sur l'agriculture de l'OMC régissait le montant du 
soutien à l 'agriculture (c'est -à-dire les subventions) qu'un Membre était autorisé à accorder  à ses 
producteurs nationaux . Le Canada avait participé en tant que tierce partie à ce différend en raison 
de son  intérêt systémique pour l'application appropriée des règles de l'Accord sur l'agriculture 
concernant la méthode de calcul du soutien des prix du marché d'un Membre . Plus pré cisément, 
dans le cadre de l'A ccord sur l 'agriculture , le soutien des prix du marché a été déterminé en utilisant 
l'écart entre un prix de référence extérieur fixe et le prix administré appliqué multiplié par la quantité 
produite pouvant bénéficier du prix  administré appliqué . Son pays était satisfait  que le Groupe 
spécial ait maintenant clarifié cette règle importante . En particulier, il avait précisé qu'en l'absence 
de toute limitation de la production admissible  en ce qui concern ait le prix administré ap pliqué, 
c'était la quantité totale de toute la production du produit agricole en question qui dev rait être utilisée 
dans le calcul du soutien des prix du marché, même si le montant des achats effectivement effectués  
par les pouvoirs publics  pouvait être modeste , voire nul . Dans cette affaire , l'application de 
l'approche correcte a démontré que la Chine avait dépassé sa limite de soutien interne pour le blé 
et le riz . Les constatations  du Groupe spécial fourni ssaient  des éclaircissements sur l'application de 
la méthode pour calculer le  soutien des prix du marché et le Canada a encourag é les Membres à 
réfléchir à leurs pratiques actuelles à la lumière de ces constatations . 
7.5.  L'ORD a pris  note des déclarations  et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans les 
documents  WT/DS511/R et WT/DS511/R/ Add.1.  WT/DSB/M/428  
- 22 - 
  8  RUSSIE – MESURES CONCERNANT LE TRAFIC EN TRANSIT  
A. Rapport du Groupe spécial  (WT/DS512/R et WT/DS512/R/Add.1)  
8.1.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 21  mars 2017 l'ORD a vait établi  un groupe spécial 
chargé d'examiner la plainte de l'Ukraine concernant ce différend . Le rapport du Groupe spécial 
figurant dans les documents WT/DS512/R et WT/DS512/R/Add.1 a vait été distribué le 5  avril 2019 
en tant que document mis en  distribution  générale . Il a été soumis à l'ORD pour adoption à la réunion 
en cours à la demande de la Russie . Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des 
Membres d'exprimer leur point de vue  sur le rapport du Groupe spécial . Le Président a ensuite inv ité 
le représentant de la Russie à prendre la parole . 
8.2.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe 
et l'équipe du Secrétariat pour les travaux fondamentaux qu 'ils avaient accomplis dans ce différend . 
Cette a ffaire sans aucun doute marquante clarifi ait pour la première fois des questions de sécurité 
nationale très sensibles et revêtant une importance systémique  ainsi que  l'interprétation de 
l'article  XXI du GATT de 1994 . La Russie était honorée  de rendre hommage au professionnalisme 
remarquable  et à la vaste expérience du Président du Groupe  spécial , M. Abi-Saab, et des membres 
du Groupe  spécial , M. Araki et M. Saeed, et de souligner leur contribution historique . Dès le tout 
début, la Russie a vait toujours dit que ses mesures, contestées par l'Ukraine dans ce différend, 
étaient pleinement conformes aux dispositions des Accords de l'OMC . Son pays s'est félicité des 
conclusions du Groupe spécial qui confirma ient cette interprétation dans son rappor t et ne 
contenaient  aucune recommandation à l'intention de l'ORD conformément à l'article 19 :1 du 
Mémorandum d'accord . La Russie estim ait que l'issue du différend était équilibrée et revêtait une 
importance systémique . Enfin, pour la première fois dans l'histoire du GATT/OMC, les conclusions 
du Groupe spécial sur l'article  XXl b) du GATT fourni ssaient  des orientations et des éclaircissements 
sur les conséquences du recours à cet article aux fins du  règlement des différend s. Le Groupe spécial 
était parvenu à une conclusion importante sur la teneur  de l'article XXl b) du GATT concernant les 
conditions objectives qui justifiaient l'application de mesures conformément à  cet article, réduisant 
ainsi les lacunes  dans la position  commune des Membres concernant  les questions de sécurité 
nationale qui relevaient de l'OMC . En particulier, le Groupe spécial a constaté  que même si le texte 
introductif  de l'article  XXI b) était subjectif, il "ne s'étend [ait] pas à la détermination des 
circonstances visées dans chaque sous -alinéa " de cet article . En fait, pour que des mesures relèvent 
de l'article XXI b), il devait être constaté objectivement qu'elles satisfont aux prescriptions énoncées 
dans l'un des sous -alinéas énumérés de cette dispos ition. Cette décision, d'une part, confirmait le 
pouvoir discrétionnaire dont jouissaient les  Membres pour adopter toute s mesure s qu'ils estimaient 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité  et, d'autre part, excluait la 
possibilité de faire un usage abusif  des dispositions de l'article  XXI pour justifier des mesures 
introduites  à des  fins d e simple protectionnisme économique . En conclusion, la Russie s'est félicitée 
de la décision de l'Ukrai ne de ne pas faire appel du rapport du Groupe spécial et de l'adoption de ce 
rapport . 
8.3.  La représentante de l' Ukraine  a dit que son pays remerciait les  membres du Groupe spécial3 
pour le travail qu'ils avaient accompli dans ce différend et le personnel du Secrétariat de l'OMC qui 
les avait aidés. La décision rendue dans ce différend était importante non seulement pour les parties 
au différend, mais aussi pour tous les Membres de l'OMC, les observateurs et même l'ensemble du 
système de règlemen t des différends de l'OMC en raison de sa grande importance pour le fondement 
juridique  de l'OMC . Les questions soulevées dans ce différend revêtaient  effectivement  une 
importance historique pour l'évolution future des relations commerciales multilatérales  et auraient 
une incidence  important e en cours de route . L'adoption de cette décision constituerait la première 
décision de l'OMC sur le droit des Membres de prendre des mesures pour protéger l eur sécurité 
nationale en vertu de l'article XXI  du GATT  de 1994. L'Ukraine esp érait qu'elle donnerait des 
éclaircissements  sur les droits et obligations des Membres de l'OMC à cet égard . Le Groupe spécial 
avait apporté une contribution très importante et opportune  en confirmant que l'article  XXI du GATT 
de 1994 relev ait de son  mandat aux fins du Mémorandum d'accord .4 Plus important encore, il avait 
constaté  que l'existence de circonstances appropriées était un élément crucial de la justification  au 
titre de l'article  XXI du GATT de 1994 . Ainsi, cette décision de l'OMC a établi une définition étroite 
des cas dans lesquels la clause concernant la  sécurité pouvait être invoquée . En outre, le Groupe 
                                                
3 Le Groupe spécial était composé du Président ‒ Georges Abi -Saab (Égypte), ancien chef de l 'Organe 
d'appel, d 'Ichiro Araki (Japon) et de Mohammed Saeed (Pakistan).  
4 Rapport du Groupe spécial (WT/DS512/R), paragraphe  7.56. WT/DSB/M/428  
- 23 - 
  spécial  avait clarifié ce qui exactement  pourrait être considéré comme un "cas de grave tension 
internationale " et a vait correctement constaté qu e "rien ne permet[tait] de traiter l'invocation de 
l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994 comme une incantation qui soustr[ayait] une mesure contestée 
de tout examen ".5 Par conséquent, cette décision fourniss ait des éclaircissements sur  les limites 
juridiques de cette disposition, qui devrai ent réduire le nombre de mesures commerciales 
protectionnistes et discriminatoires qui enfreignaient les  principes fondamentaux de l'OMC imposés 
et justifiés en raison d'un " cas de grave tension internationale ". L'Ukraine maintenait  sa position 
selon laquelle les restrictions du transit imposées par la Fédération de Russie ne p ouvaient être 
justifiées par au cune logique . Dans le même temps, elle souhaitait  remercier le Groupe  spécial  
d'avoir fait référence dans son rapport à la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies qui 
avait condamné " l'occupation temporaire d'une partie du territoire de l'Ukra ine" par la Fédération de 
Russie et rappelé " l'obligation qu'[avaient] tous les États, aux termes de l'article 2 de la Charte [des 
Nations Unies], de s'abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à 
l'emploi de la force contre  l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État et de régler 
leurs différends internationaux par des moyens pacifiques ".6 
8.4.  Toutefois, l'Ukraine tenait à souligner qu'il importait que tous les Membres de l'OMC 
comprennent le cours exact de s événements dans ce différend . Elle souhaitait donc aborder quelques 
aspects particuliers du rapport du Groupe spécial qui avaient inversé des faits historiques, ainsi que 
ses préoccupations concernant  ce différend qui, à son avis , devraient être relevées  une fois de plus . 
Premièrement, elle a appelé  l'attention sur le fait que l'ordre chronologique des événements tel qu'il 
figurait dans le rapport du Groupe spécial, en particulier à la section 7.3 ("Contexte factuel")  de 
celui-ci, n'était pas tout à fait exact . Au cours de la procédure du Groupe  spécial, elle avait clairement 
expliqué que la vraie séquence des événements était essentielle pour une reconnaissance objective 
de l'ensemble des événements . Or le Groupe spécial avait inversé la chronologie dans son contexte 
factuel relatif à l'aspect commercial de ce différend, en particulier  en établissant un lien entre  les 
mesures en cause et l'entrée en vigueur de l' Accord de libre -échange approfondi et complet  au lieu 
de la "partie économique de l' Accord  d'association UE -Ukraine ".7 Deuxièmement, au cours de la 
procédure du Groupe spécial, la Fédération de Russie n'a vait contesté aucune des allégations 
présentées par l'Ukraine, ce qui a été noté dans le rapport du Groupe spécial .8 La Fédération de 
Russie n'a pas non plus précisé  ou expliqué son invocation de l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994  
ou fourni des éléments de preuve à ce sujet , notamment sur  ce qui constitu ait un "cas de grave 
tension internationale ". Par conséquent, la q uestion de savoir quels étaient  les "intérêts essentiels 
de sa sécurité" que la Fédération de Russie cherch ait à protéger au moyen  des mesures contestées 
par l'Ukraine était restée sans réponse . Au cours de la procédure du Groupe spécial, la Fédération 
de Russie n'a vait pas agi de bonne foi s'agissant de  ses obligations en tant que défendeur . Par 
conséquent , le Groupe spécial avait adopté une approche selon laquelle la charge  de la preuve 
incombait au défendeur . Ce faisant, le Groupe spécial n'avait pas tenu compte  de la jurisprudence 
bien connue selon laquelle, lorsqu'une partie ne s' était pas acquittée de la charge  de la preuve qui 
lui incombait, il n'appartenait pas à un groupe spécial de plaider la cause  de cette partie en 
présentant lui -même les rens eignements pertinents .9 Plus précisément, le Groupe spécial , en faisant 
                                                
5 Rapport du Groupe spécial (WT/DS512/R), paragraphe  7.100.  
6 Rapport du Groupe spécial (WT/DS512/R), paragraphe  7.8., citant la Résolution n°  71/205 de 
l'Assemblée générale des Nations unies "Situation  of Human Rights in the Autonomous Republic of Crimea and 
the city of Seva stopol (Ukraine)", 19  December  2016, A/RES/71/205, (UN General Assembly Resolution 
n° 71/205, 19  décembre  2016), (pièce  UKR-91). Cette résolution a reçu 70 votes pour, 26 votes contre (y 
compris la Russie) et 77 abstentions. Documents officiels de l'Assemb lée générale des Nations Unies, 
A/71/PV.65, 19 décembre 2016, pages 43 et 44.)  et la Résolution n° 68/262 de l 'Assemblée générale des 
Nations unies n° 68/262  (UN General Assembly Resolution n° 68/262, 27  mars 2014), (pièce  UKR-89), page  1. 
7 L'intégration politique et économique avec l'Union européenne a été et demeurait une priorité 
constante de la politique étrangère de l'Ukraine. Ainsi, la négociation de l'Accord d'association UE -Ukraine avait 
commencé en 2008 et avait été entamée le 30 mars 2012. Par co nséquent, la décision de signer l'Accord 
d'association UE -Ukraine avait été prise bien avant le changement de gouvernement qui avait eu lieu au début 
de 2014. En conséquence, l'Accord d'association UE -Ukraine avait été conclu en 2014. Le volet relatif à l' Accord 
de libre -échange approfondi et complet qui prévoyait la mise en place progressive d'une zone de libre -échange 
et couvrait les marchandises et les services, c'est -à-dire le "volet économique de l'Accord d'association 
UE-Ukraine", avait été appliqué à  titre provisoire par les deux parties à partir du 1er janvier  2016 jusqu'à la 
pleine application de l'accord dans son ensemble à partir du 1er septembre  2017. L'Ukraine avait soutenu à 
maintes reprises, tout au long de la procédure du Groupe spécial, qu'à partir du 1er janvier 2016, la Fédération 
de Russie avait imposé à son égard une série de restrictions commerciales de grande portée en raison de 
l'entrée en vigueur du "volet économique de l'Accord d'association UE -Ukraine".  
8 Rapport du Gro upe spécial, paragraphe  7.23. 
9 Voir, par exemple, les rapports de l 'Organe d 'appel dans les affaires "Japon – Produits agricoles  II", 
paragraphe  129 et "États -Unis – Jeux", paragraphe  282. WT/DSB/M/428  
- 24 - 
  tout le travail pour le défendeur , n'avait pas évalué  tous les "arguments spécifiques "10 présentés par 
les deux parties avec la même rigueur et n'avaient pas imposé  la charge de la preu ve correcte entre 
elles. Malgré sa déception à l'égard de certaines parties de la décision du Groupe spécial, l'Ukraine 
ne faisait pas  appel  de cette décision , car une analyse du rapport du Groupe spécial avait révélé des 
faits nouveaux  plus positifs que n égatifs pour le système de règlement des différends de l'OMC dans 
son ensemble . En conclusion, l'Ukraine était reconnaissante pour le travail accompli  par le Groupe 
spécial dans ce différend et continuera it de défendre activement  ses intérêts à l'OMC . 
8.5.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit qu'avec regret  son pays devait noter que la 
précédente déclaration de l'Ukraine confirmait, une fois de plus, qu'elle ne voulait  pas réellement  
trouver des solutions aux problèmes existants . Si l'Ukraine s'était donné la peine de lire le texte du 
rapport du Groupe spécial, elle se serait  facilement rendu compte  que l'illusion qu'elle tentait  de 
créer concern ant la Crimée n'était pas étayée  par son texte. Le contexte factuel et les conclusions 
pertinentes indiqués dans  le rapport n'avaient rien à voir avec les désirs  pris pour des réalités par 
l'Ukraine . Par conséquent,  la déclaration précédente de l'Ukraine présentait un nouvel exemple 
pathétique et motivé par des considérations politiques d'histoires imaginaires . Contrairement à ce 
que l'Ukraine  avait dit , le Groupe spécial n'a vait établi aucun fait lié à la Crimée . Il était important 
que le Groupe spécial  évite de façon judicieuse  les questions politiques . Par conséquent,  le pays de 
l'intervenante a fait cette déclaration pour des raisons  de clarté et pour faire part de ses 
préoccupations concernant les  interprétations  erronées et les spéculations potentiellement mal 
intentionnées  quant aux résultats  de ce différend . 
8.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait participé à ce différend en 
tant que tierce partie et que, bien qu'elle n'ait pas pris position sur les faits de la cause , elle avait 
présenté son interprétation de l'article XXI du GATT . Comme tous les Membres le savaient, ce 
différend avait une importance systémique particulière pour les Membres de l'OMC puisque c'était la 
première fois qu'un groupe spécial de l'OMC devait interpréter les exceptions concernant la  sécurité 
de l'OMC et les a ppliquer à une affaire  donnée . Par conséquent,  l'UE souhait ait formuler les 
observations suivantes . Elle se félicitait  de l'interprétation du Groupe spécial qui suivait strictement 
les règles coutumières d'interprétation du droit international public, codi fiées en particulier  aux 
articles  31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités . En particulier, elle saluait  la 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'invocation de l'article XXI b) iii) par la Russie rel evait 
du mandat du Groupe spé cial aux fins du Mémorandum d'accord (paragraphe  7.56) et selon laquelle  
le Groupe spécial avait compétence pour déterminer si les prescriptions  de cette disposition étaient 
respectées . Sur cette question, le Groupe spécial avait approuvé  la position avanc ée par l'Ukraine 
et par la plupart des Membres de l'OMC qui étaient  intervenus en tant que tierces parties  dans ce 
différend . L'affirmation  contraire selon laquelle l'article  XXI du GATT de 1994 était entièrement  
"fondé sur une autonomie de jugement " n'avait tout simplement aucun fondement dans les Accords 
de l'OMC . Comme le Groupe spécial l'avait estimé , rien ne permettait de traiter l'invocation de 
l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994 comme une incantation qui soustrayait une mesure contes tée 
de tout examen  (au paragraphe 7.100) . En particulier, le Groupe spécial avait constaté  à juste titre 
que pour que des mesures relèvent de l'article XXI b), il devait être constaté objectivement qu'elles 
satisfaisaient aux prescriptions énoncées dans l' un des sous -alinéas énumérés de cette disposition , 
et que cette évaluation ne pouvait être laissée entièrement au Membre qui invoque la disposition  
(au paragraphe 7.82) . L'UE accueillait aussi  favorablement l'interprétation par le Groupe spécial des 
condit ions pertinentes qui devaient être remplies pour que l'invocation de l'article XXI  b) iii) du GATT 
soit fructueuse . L'interprétation du Groupe spécial était conforme au texte, à l'objet et au but des 
dispositions pertinentes . L'article XXI du GATT établi ssait un équilibre entre la latitude légitime des 
Membres de l'OMC pour invoquer les exceptions concernant la  sécurité s'agissant  de véritables 
mesures de sécurité et la nécessité de réduire  les abus potentiels . Cet équilibre était aussi pris en 
compte  dans l'interprétation du Groupe spécial . D'une part, l'article XXI  b) ne pouvait pas  être 
invoqué avec succès dans n'importe quelle situation ; en fait, une telle invocation était limitée aux 
situations énumérées dans les sous-alinéas de cette disposition . D'autre part, bien qu 'il soit  en 
général laissé à chaque Membre le soin de définir ce qu'il considérait comme étant dans les intérêts 
essentiels de sa sécurité, l'obligation de bonne foi exigeait que les Membres n'utilisent pas les 
exceptions prévues à l' article  XXI comme un moyen de contourner leurs obligations au titre du GATT 
de 1994. Par conséquent, en cas d'invocation de l'article XXI  b) iii), il incombait donc au Membre 
invoquant la disposition d'énoncer les intérêts essentiels de sécurité que la gue rre ou le cas de grave 
tension internationale aurait fait naître de façon suffisamment claire pour démontrer leur véracité . 
En outre, les mesures en cause devaient satisfaire à une prescription minimale de plausibilité par 
                                                
10 Rapport de l 'Organe d 'appel "Indonésie – Régimes de licences d 'importation", paragraphe  5.28. WT/DSB/M/428  
- 25 - 
  rapport aux intérêts essentiels de sécurité invoqués, c'est -à-dire qu'elles ne soient pas dénuées de 
plausibilité en tant que mesures visant à protéger ces intérêts . Comme le Groupe spécial l'avait 
expliqué en détail, l'historique de la  négociation  de l'article  XXI confirm ait aussi que, tout en 
considérant que les questions de sécurité mentionnées  à l'article XXI du GATT avaient un caractère 
différent de celles mentionnées à  l'article XX et que les Membres devraient avoir "une certaine 
latitude" en ce qui concerne ces questions , ses auteurs avaient aussi eu l'intention de limiter les 
abus potentiels de ces exceptions concernant la  sécurité, entre autres choses  en les soumettant aux 
dispositions relatives au  règlement des différends . L'UE reconnaissait  pleinement la nature 
partic ulière des intérêts de sécurité  couverts par les exceptions concernant la  sécurité et la nécessité 
que le Membre qui invoque ces exceptions dispose d 'une marge discrétionnaire . Toutefois, comme 
l'UE l'a vait expliqué dans la communication en tant que tierce  partie  qu'elle avait présentée dans le 
cadre de ce différend, ce pouvoir discrétionnaire ne pouvait pas  être absolu , car cela pourrait donner 
lieu à des abus . Comme le Groupe spécial l'avait montré , un exemple flagrant d 'abus serait celui où 
un Membre chercherait à se libérer de la structure "d'accords … sur une base de réciprocité et 
d'avantages mutuels" qui constitue le système commercial multilatéral simplement en désignant des 
intérêts commerciaux qu'il avait convenu d e protéger et de promouvoir au sein du système comme 
étant des "intérêts essentiels de … sécurité", qui ne relèvent pas de ce système (au 
paragraphe  7.132) . En ce qui concerne ce différend particulier et les mesures en cause, dans sa 
communication en tant que tierce partie, l'UE avait  exprimé des doutes quant au point de  savoir si 
la Russie s'était acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait en tant que Membre qui 
invoquait  l'exception . L'UE a pris note du fait que le Groupe spécial avait été conv aincu que la 
situation entre l'Ukraine et la Russie depuis 2014 constituait un cas de grave  tension internationale , 
au sens du sous -alinéa  iii) de l'article XXI  b) du GATT de 1994, que les mesures en cause avaient 
été prises " en cas " d'une telle  tension  et que la Russie avait satisfait aux conditions du texte 
introductif  de l'article XXI  b) du GATT . À cet égard, l'UE croyait comprendre  que le Groupe spécial 
avait estimé que les éléments invoqués par la Russie, y compris dans les étapes ultérieures de la 
procédure du Groupe spécial, étaient suffisants compte tenu  "[d]es circonstances particulières de 
l'espèce " (7.119) et aussi que les ci rconstances particulières de l'espèce  expliquaient que "bien 
qu'elle soit allusive l'énonciation par la Russie des intérêts essentiels de sa sécurité [était] tout au 
moins satisfaisante " étant donné en particulier  que rien ne donnait  à penser que la Russie  avait 
invoqué  l'article XXI  b) iii) simplement comme un moyen de contourner ses obligations au titre du 
GATT de 1994 . En dépit de son rôle en tant que tierce partie, l'UE était aussi tenue  de faire une 
remarque concernant les constatations  de fait  du Groupe spécial, dans la mesure où elles la 
concern aient aussi. Dans la section sur le contexte factuel et notamment aux paragraphes  7.6 et  7.7, 
le rapport du Groupe spécial faisait état de  certains événements historiques d'une manière 
excessivement sélective, avec pour résultat qu'il donnait une fausse impression  de la vraie 
chronologie  des événements . Le rapport du Groupe spécial donnait  l'impression erronée que 
l'Ukraine a vait eu l'intent ion de rechercher l'intégration économique avec l'UE uniquement à la suite 
des "événements liés au mouvement Euromaïdan ". Or des intentions d'intégration économique par 
la création d'une zone de libre -échange avaient été prévues  et inscrites dans un traité  international 
entre l'Ukraine et l'UE dans la première moitié des années 90, comme cela était d'ailleurs le cas 
entre l'UE et la Russie . Conformément à ces plans, les négociations bilatérales entre l'UE et l'Ukraine 
en vue de la conclusion d'un accord d'a ssociation, y compris une zone de libre -échange approfondie 
et complète, avaie nt eu lieu entre 2007 et 2011 et, par conséquent, bien avant l'initiative relative à  
l'Union économique eurasienne . Il devrait être clair que l'article  XXI ne permettait  pas de  prendre 
des mesures restrictives pour le commerce à l'encontre d'un partenaire commercial uniquement 
parce  que celui-ci avait choisi d'engager  une relation de libre -échange avec un autre Membre de 
l'OMC . À cet égard, l'UE s'est félicitée des constatations  du Groupe spécial selon lesquelles les 
divergences politiques ou économiques entre des Membres n 'étaient pas suffisantes, en 
elles-mêmes, pour constituer un cas de grave tension internationale aux fins  de l'article XXI  b) iii) 
(au paragra phe 7.75) . Elle était convaincue que cette question n'a vait pas eu une  importance 
décisive pour les constatations  juridiques du Groupe spécial . Toutefois, étant donné que les faits en 
question revêtaient une importance historique  et qu'ils  la concern aient, et puisqu'ils avaie nt aussi 
fait l'objet d'une certaine controverse politique, l'UE estim ait qu'il était important de consigner ses 
remarques au dossier . Malgré ces remarques factuelles, elle tenait  à saluer, une fois de plus, 
l'interprétatio n de l'article  XXI donnée par le Groupe spécial et elle souhaitait  remercier les membres 
du Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC pour le travail accompli pour établir ce rapport . 
8.7.  Le représentant du Canada  a dit que son pays se félicitait de l'approche  interprétative réfléchie 
et judicieuse adoptée par le Groupe spécial concernant l'article  XXI dans ce différend . Le Groupe 
spécial avait confirmé le point de vue du Canada selon lequel, lorsqu'une partie défenderesse avait 
invoqué l'article  XXI comme moye n de défense, la question de savoir si la mesure en cause pouvait WT/DSB/M/428  
- 26 - 
  être justifiée en vertu de cet article était une question qui pouva it faire l 'objet d 'une action en justice . 
En outre, il avait précisé que l'article  XXI combinait des éléments juridiques subjectifs et objectifs et 
que, en tant qu 'exception aux obligations fondamentales , cet article imposait à la partie 
défenderesse la charge d'étayer ses allégations de justification, même lorsqu 'il lui accordait un 
pouvoir discrétionnaire considérable . Par conséquent, le Canada estim ait que ce rapport du Groupe 
spécial était une contribution importante et précieuse à la clarification des droits et obligations des 
Membres au titre  du GATT de 1994 . 
8.8.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait noté qu'à la réunion en cours il avait été 
demandé à  l'ORD d'adopter le rapport du Groupe spécial concernant ce différend . La Chine croyait 
comprendre que c'était la première fois, depuis la création de cet organisme , qu'un groupe spécial 
avait interprété la disposition relative à l'"exception concernant la sécurité" figurant dans les accords 
visés concernés et avait procédé à une évaluation objective de l'applicabilité de cette disposition . Le 
rapport du  Groupe spécial concernant  ce différend avait abordé certaines préoccupations 
systémiques des Membres en confirmant sa compétence pour examiner le différend s'agissant de  
l'"exception concernant la sécurité" et en rejetant l'affirmation selon laquelle la d isposition sur 
l'"exception concernant la sécurité" était entièrement fondée sur une autonomie de jugement . Le 
Groupe spécial avait aussi constaté dans son rapport que les Membres ne pouvaient pas utiliser les 
exceptions prévues à l'article XXI pour contou rner leurs obligations au titre du GATT de 1994 . La 
Chine se félicitait des travaux accomplis dans le cadre de ce différend par les membres du Groupe 
spécial  et le personnel du Secrétariat qui les avait assistés . 
8.9.  Le représentant de la Turquie  a dit qu'en t ant que tierce partie dans ce différend son pays 
souhaitait remercier le Groupe spécial et le personnel du Secrétariat pour le travail acharné et les 
efforts qu'ils avaient accomplis dans ce différend . Les constatations  du Groupe spécial avaie nt 
confirmé p lusieurs points que la Turquie a vait soulevés en tant que tierce partie dans ce différend . 
Surtout , le Groupe spécial avait confirmé que les groupes spéciaux avaient compétence pour 
examiner l'invocation de l'article XXI par un Membre de l'OMC et pour déterminer si les prescriptions  
de l'article XXI du GATT de 1994 étaient respectées . Par ses recommandations , le Groupe spécial 
avait tracé les limites de l' article XXI et pris position contre l'invocation indue  d'exceptions 
concernant la  sécurité pour justifier des mesures économiques incompatibles avec les règles de 
l'OMC , qui étaient  conçues pour avoir des ef fets de distorsion des échanges ou des effets 
protectionnistes . Le Groupe spécial avait reconnu qu'un Membre ne pouvait pas redésigner  ses 
préoccupations économiques et ses mesures d'aide économique comme des  préoccupations 
concernant la  sécurité nationale  ou mesures de sécurité nationale, soustraya nt ainsi ces mesures à 
un examen multilatéral . En particulier, la mauvaise santé économique d'une branche de production  
nationale ne pouvait pas être considérée comme  étant un cas de  grave tension internationale . 
L'exception concernant  la sécurité nationale n'avait pas été incluse dans le système commercial 
multilatéral pour permettre aux Membres de l'OMC de se soustraire à leurs obligations multilatérales 
au titre , par exemple, des accords relatifs aux mesures co mmerciales correctives ou des règles de 
renégociation tarifaire prévues à l'article  XXVIII . En ce qui concerne la qualification  de la sécurité 
par rapport aux droits de douane , le Groupe spécial a vait aussi confirmé le point de vue  de la Turquie 
en tant que tierce partie dans ce différend . Comme la Turquie l'avait fait valoir dans sa 
communication  en tant que tierce partie , l'article  XXI laissait dans une très large mesure à 
l'appréciation du pays concerné la détermination de la mes ure qui était nécessaire à la protection 
des intérêts essentiels de sa sécurité . Toutefois, elle estimait aussi  que le pouvoir discrétionnaire  du 
Membre qui alléguait  prendre des mesures pour protéger les intérêts essentiels de sa  sécurité n'était 
pas sans limite . Comme le Groupe spécial  l'avait souligné à juste titre, la notion d'intérêt s essentiel s 
de sécurité  était manifestement plus étroite que celle d'intérêt s de sécurité . Elle avait été conçu e 
spécifiquement pour empêcher l'adoption abusive de mesures commerciales sous le couvert de la 
sécurité nationale . Cela signifiait que si les Membres disposaient d'une grande  marge discrétionnaire  
quant à la manière dont ils qualifiaient  leurs intérêts de sécurité , ils n'étaient pas libres d'élever 
toute préoccupation au rang d'intérêt essentiel de sécurité  et leur pouvoir discrétionnaire  était limité 
par leur obligation d'interpréter de bonne foi l'article  XXI du G ATT 1994. À cet égard, la Turquie 
espérait que ce rapport du Groupe spécial fourni ssait des orientations à l'ensemble des Membres de 
l'OMC sur l'utilisation correcte  de l'exception concernant  la sécurité nationale . Il ne faisait aucun 
doute que les Membres de l'OMC pouvaient invoquer l'exception concernant  la sécurité nationale 
lorsque cela était justifié . Dans le même temps, ils devaient continuer à respecter les règles 
multilatérales et leurs engagements au titre des accords visés . 
8.10.   Le représentant de l' Australie  a dit qu'en tant que tierce partie à ce différend, son pays 
souhaitait remercier le Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC pour le travail qu'ils avaient accompli  WT/DSB/M/428  
- 27 - 
  au sujet de ce différend complexe et important . L'Australie reconnaissait  que ce différend soul evait 
d'importantes  questions concernant l'invocation de l'article  XXI du GATT, les droits et obligations 
des Membres de l'OMC et la fonction exacte  des groupes spéciaux chargés du  règlement des 
différends dans le cadre du Mémorandum d'accord . Elle examina it encore le rapport du Groupe 
spécial et les conséquences  potentielles  du raisonnement du Groupe spécial . Toutefois, elle se 
félicitait  de la constatation  du Groupe spécial selon laquelle l'invocation par la Russie de l'article  XXI 
relevait de son  mandat et qu 'il avait donc compétence pour déterminer si les prescriptions  de 
l'article  XXI b) iii) étaient respectées . Sans faire de commentaires  sur les autres constatations  de 
fond du Groupe spécial, l'Australie souhait ait faire quelques observations générales . Premièrement, 
au vu de l'équilibre que l'article XXI visait à instaurer entre des intérêts sensibles, l'Australie affirmait 
qu'à chaque fois que l'articl e XXI était invoqué il fallait procéder à un examen attentif  à la lumière  
du différend particulier dont était saisi  un groupe spécial . Deuxièmement, tout en reconnaissant la 
constatation  du Groupe spécial selon laquelle il avait compétence pour procéder à un examen et 
formuler des constatations concernant  l'article  XXI, l'Australie a souligné que lorsqu 'il exerçait  cette 
compétence, le Groupe spécial devait respecter pleinement l'importance des questions traitées à 
l'article  XXI. La déférence à l'égard de la détermination d'un Membre concernant les mesures qu '"[il] 
estim[ait] nécessaires" pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité était explicite dans le 
texte de cette disposition et il devait lui être donné l'effet approprié . Toutefois, les Membres devaient  
être conscients que cette déférence n' était pas absolue . L'Australie a rappelé que l'article XXI  b) 
était une exception aux obligations d'un Membre au titre du GATT de 1994 et que son utilisation 
était explicitement limitée par le texte de la disposition  et qu'il devait de même  lui être donné l'effet 
approprié . Enfin, elle a rappelé qu'en plus de deux dé cennies de jurisprudence de l'OMC c'était la 
première fois qu'un groupe spécial de l'OMC était appelé à examiner l'invocation de l' article XXI par 
un Membre . Elle jugeait positive  la retenue dont avaient fait preuve  les Membres et elle a rappelé  
de même  la responsabilité qu'ils avaient  d'empêcher le recours indu à cette exception . 
8.11.   Le représentant des États-Unis a dit que les Membres de l'OMC avaient compris, dès les débuts 
du système commercial international, que chaque Membre de l'OMC pouvait ju ger pour lui -même 
quelles étaient les mesures qu'il estimait nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité . C'était la position des États -Unis depuis plus de 70 ans, depuis la négociation du GATT . 
Chacun des Membres de l'OMC dont l'act ion en matière de sécurité nationale avait déjà fait l'objet 
d'une plainte partageait cette position, y compris l'U nion européenne , le Canada, la Russie et 
d'autres  Membres . Dans son rapport, le Groupe spécial avait conclu que, en dépit du  texte clair de 
l'article  XXI, il pouvait examiner de multiples aspects de l'invocation par une partie défenderesse de 
l'exception concernant  la sécurité essentielle . Les États -Unis ont jugé l'analyse du Groupe sp écial 
peu convaincante . Ils étaient  actuellement partie à un litige concernant ces questions et, par 
conséquent, ils ne discuter aient pas en détail de l'interprétation du Groupe spécial à la réunion  en 
cours . Toutefois, ils ont appelé  l'attention des Membres sur plusieurs questions concernant le  rapport 
du Groupe spécial qu'ils jug eaient  problématiques aussi pour des raisons systémiques . 
Premièrement, en examinant l'argument de la Russie selon lequel l'article  XXI était " fondé sur une 
autonomie de jugem ent", le Groupe spécial n'a pas interprété la disposition ‒ l'article  XXI ‒ dans 
son ensemble . Au lieu de cela, il a commencé par dire qu'il examinerait si le membre de phrase  
"qu'elle estimera  nécessaire s" modifiait les trois  sous-alinéas i) à iii) . Il a tranché cette question 
deux phrases plus loin au paragraphe suivant (par agraphe  7.65), ce qui était loin d 'être l'examen 
objectif que le Mémorandum d'accord exigeait . Plus loin dans la même section, le Groupe spécial a 
dit qu'il serait contraire au GATT de 1994 et aux Accords de  l'OMC d'interpréter l'article  XXI comme 
un critère "potestatif" ou subjectif .11 Toutefois,  dans cette section, le Groupe spécial n'interprétait 
pas l'article  XXI et n'avait pas examiné tout le  texte de l'article  XXI. En fait, il a tiré ses conclusions 
prématurées sur l'article  XXI simplement  sur la base du sous -alinéa  iii). Cela n'était pas compatible 
avec l'article 3 :2 du Mémorandum d'accord et les règles coutumières d'interprétation du droit 
interna tional public . Deuxièmement, ayant  déterminé qu'il pouvait examiner  une invocation de 
l'article  XXI, son évaluation des questions de sécurité aurait dû s'arrêter là . La raison en était que , 
bien qu'elle ait invoqué l'exception, conformément à son interprétation selon laquelle le Groupe 
spécial n'avait pas le pouvoir de l'examiner, la Russie n'avait pas étayé un moyen de  défense . En 
constatant  que les mesures  de la Russie étaient justifiées sur la base de la sécurité essentielle, le 
Groupe spécial  avait plaidé la cause  de la Russie à cet égard, concluant que la situation entre les 
parties constituait un cas de grave tension internationale .12 Ce n'était pas le rôle d'un organe 
juridictionnel  de l'OMC de plai der la cause d'une partie . L'analyse de l'article  XXI b) par le Groupe 
spécial était purement consultative étant donné que la Russie n'avait pas présenté d'arguments . 
                                                
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.79. 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.122.  WT/DSB/M/428  
- 28 - 
  Enfin, le Groupe spécial  ayant  déterminé que les mesures en cause étaient justifiées au titre  de 
l'article XXI  b) iii), son évaluation des allégations  de l'Ukraine aurait dû prendre fin . Néanmoins, il 
avait présenté  des avis consultatifs sur la plupart des allégations  correspondantes  de l'Ukraine 
‒ occupant  plus d 'une vingtaine de pages du rapport du Groupe spécial .13 Il a avancé  que cela était 
approprié  pour " permettr[e] à l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique " au cas où il ne 
souscri rait pas aux constatations  du Groupe spécial sur l'article  XXI. Cependant,  à cette fin, le 
Groupe spécial n'avait qu'à formuler  les constatations  de fait  pertinentes ‒ laissant à l'Organe d'appel 
le soin  de compléter  toute analyse juridique  nécessaire . Le Groupe spécial a vait dit à maintes 
reprises que  "si les mesures avaient été appliquées  en temps normal ", l'Ukraine " aurait  [fourni des 
éléments] prima facie ".14 En d'autres termes,  le Groupe spécial donnait son avis  sur les constatations  
qu'il formulerait  si les faits étaient différents  de ce qu'ils étaient . Or le Mémorandum d'accord ne 
prévoyait pas qu'un organe juridictionnel  de l'OMC puisse donner  un avis consultatif . En vertu de 
l'article  7:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD avait chargé le Groupe spécial  de ne faire que des 
constatations propres à l'aider à formuler des recommandations  en vue de la mise en conformité 
avec les accords visés d'une mesure incompatible avec les règles de l 'OMC. Malheureusement, ce 
rapport du Groupe spécial était profondément vicié . Même en dehors des erreurs commises dans 
son interprétation de l'article  XXI, le Groupe spécial n'avait pas interprété la disposition dans son 
ensemble avant de tirer des conclusions sur l'article XXI, il avait plaidé pour une  partie et  il avait 
émis des avis consultatifs détaillés . Tout cela  était contraire à son  mandat et au Mémorandum 
d'accord.  
8.12.   La représentante du Mexique  a dit que son pays n'avait pas été une tierce partie à ce différend . 
Toutefois, le Mexique reconnaissait que ce di fférend portait sur une question ayant une importance 
systémique pour l'Organisation, à savoir l'interprétation de l'article  XXI du GATT de 1994 s'agissant 
de la sécurité nationale . À cet égard, son pays souhait ait formuler  les observations suivantes . Le 
Mexique souscrivait  à l'idée que le Groupe spécial était compétent  pour examiner les éléments 
objectifs de l'article  XXI du GATT de 1994 .15 Il convenait aussi  qu'il "incomb[ait] [] au Membre 
invoquant la disposition d'énoncer  les intérêts essentiels de sécurité que le cas de grave tension 
internationale aurait fait naître de façon suffisamment claire pour démontrer leur véracité" et que 
"moins le "cas de grave tension internationale" invoqué par le Membre [était] caractéristiq ue, 
c'est-à-dire plus il [était] éloigné d'un conflit armé ou d'une situation de désordre public (que ce soit 
sur le territoire du Membre invoquant la disposition ou dans son environnement immédiat), moins 
les intérêts de défense ou militaires, ou intérêts en matière de maintien de la loi et de l'ordre public 
qui [pouvaient] être généralement attendus, [étaient] manifestes ".16 
8.13.   L'ORD a pris  note des déclarations et  a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans le s 
document s WT/DS512/R et WT/DS51 2/R/Add.1.  
9  CORÉE – INTERDICTIONS D'IMPORTER, ET PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ESSAIS ET 
DE CERTIFICATION POUR LES RADIONUCLÉIDES  
A. Rapport de l 'Organe d 'appel  (WT/DS495/AB/R et WT/DS495/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe spécial  (WT/DS495/R et WT/DS495/R/ Add.1)  
9.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication de l'Organe d 'appel figurant dans le  
document  WT/DS495/12 par laquelle cet organe transmettait son rapport sur l'affaire : 
"Corée  – Interdictions d 'importer, et prescriptions en matiè re d'essais et de certification pour les 
radionucléides ", qui avait été distribué le 11  avril 2019 sous les cotes  WT/DS495/AB/R 
et WT/DS495/AB/R/ Add.1 . Il a rappelé aux délégations que le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial concernant le différend en question avaient été mis en distribution 
générale . Les Membres n'étaient pas sans savoir que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord 
contenait les prescriptions suivantes : "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et 
accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de 
ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres . 
                                                
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.166 à 7.258.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.154, 7.183, 7.196, 7.257.  
15 Rappor t du Groupe spécial "Russie – Mesures concernant le trafic en transit", paragraphes  7.53 
à 7.58. 
16 Ibid., paragraphes  7.134 et 7.135.  WT/DSB/M/428  
- 29 - 
  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit de s Membres d'exprimer leurs vues sur un 
rapport de l'Organe d'appel ." 
9.2.  Le représentant de la République de Corée  a dit que son pays souhaitait remercier l'Organe 
d'appel et son Secrétariat, ainsi que le Groupe spécial et le personnel du Secrétariat qui l'ava it 
assisté, pour le travail considérable qu'ils avaient accompli dans cette procédure . La Corée tenait  
aussi à remercier les tierces parties  pour leur participation constructive au cours de la procédure . 
Elle se réjouissait  que l'Organe d'appel ait infirmé les constatations  erronées du Groupe spécial selon 
lesquelles les interdictions d'import er et les prescriptions imposant des essais additio nnels  de la 
Corée étaient incompatibles avec ses obligations au titre  de l'Accord SPS . En fait, les interdictions 
d'import er et les prescriptions imposant des  essais  additionnels de la Corée avaie nt été mises en 
œuvre en réponse au tragique accident surven u à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi 
(la CNFD ) en 2011, qui a vait entraîné le rejet de quantités importantes de radionucléides nocifs dans 
le milieu marin et les zones environnantes . En 2013, il a vait été révélé tardivement que de grandes 
quantit és d'eau contaminée continu aient d'être rejetées par la CNFD  depuis l'accident . En tant que 
pays voisin, la Corée ne pouvait  que prendre des mesures pour protéger la sécurité alimentaire de 
sa population . Ces mesures étaient  conçues pour faire face aux risques alimentaires actuels et 
potentiels associés aux conditions uniques qui existaient  au Japon, y compris les lacunes 
subst antielles que comportaient les  renseignements  disponibles au sujet de  ces conditions . La Corée 
s'est félicitée des constatations et conclusions de l'Organe d'appel, qui confirm aient que l'Accord SPS 
préservait le droit des Membres de prendre des mesures ap propriées pour protéger la vie et la santé 
de leur population contre les risques potentiels  pour la santé . Naturellement, la Corée appuy ait 
l'adoption du rapport de l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial, modifié  par le rapport de 
l'Organe d'appe l. La Corée souhait ait souligner trois  points  parmi les constatations de l 'Organe 
d'appel . Premièrement, ce différend était le premier qui portait sur les effets négatifs potentiels des 
radionucléides qui présentaient des risques SPS uniques . Les contamina nts tels que les 
radionucléides, une fois rejetés, faisaient  partie de l'environnement , et leur incorporation dans les 
produits alimentaires ne pouvait pas  être contrôlée . Il était donc particulièrement important 
d'examiner les conditions environnementales  qui existaient  dans le pays source et leur incidence  
potentiel le sur la sécurité alimentaire . En ce sens, les radionucléides étaient  différents, par exemple 
des pesticides ou des additifs, dont les êtres humains p ouvaient contrôler les quantités présentes 
dans les produits alimentaires . Compte tenu des risques spécifiques associés aux radionucléides, les 
essais  portant uniquement sur les produits effectués par le Groupe spécial , s'ils avaient été 
approuvés par l'Organe d'appel, auraient eu de grav es répercussions sur la sécurité alimentaire  
internationale . Par conséquent,  la Corée appréciait grandement  que l'Organe d 'appel ait fait preuve 
de discernement lorsqu 'il a rejeté les essais  portant uniquement sur les produits et accepté les 
facteurs de ri sque potentiels qui existaient dans l'évaluation de la légitimité de la réglementation en 
matière d'innocuité des produits alimentaires  contre les radionucléides dans le cadre de l'Accord  SPS. 
Deuxièmement, l'Organe d'appel avait aussi constaté  qu'un Membr e qui réglemente  avait le droit de 
déterminer pour lui -même son niveau approprié de protection en vertu de l'article  5:6 de 
l'Accord  SPS et que , lorsqu'un groupe spécial évaluait le caractère approprié d'une mesure SPS, il 
devait examiner attentivement , dans son ensemble,  le niveau de protection approprié du Membre 
qui réglemente .17 C'était important parce que les constatations  de l'Organe d'appel sur l'obligation 
du Groupe spécial  contribueraient à préserver le droit des Membres de décider du niveau d'exposition 
radiologique de leurs citoyens, sans être soumis à des normes extérieures  inappropriées . 
Troisièmement, l'Organe d'appel a décidé que le G roupe spécial avait outrepassé son mandat en 
constatant  l'existence d 'une incompatibilité au titre  de l'article 5 :7 de l'Accord SPS, étant donné 
qu'aucune des parties n'a vait formulé d'allégation au titre de  cette disposition . Cela signifiait qu'il y 
avait une distinction claire entre les dispositions qui faisaient partie d 'une allégation , d'une part, et 
les dispositions qui étaient présentées comme context e dans l'interprétation d'une autre disposition, 
d'autre part . La Corée estim ait que cette constatation  avait une valeur systémique . Elle se réjouissait  
que le système de règlement des différends de l'OMC soit parvenu à un résultat juste et probant  
dans ce différend . Elle appréciait le fait  que l'Organe d'appel ait procédé à son évaluation avec 
rigueur et attention  et, ce faisant, avait fidèlement respecté  son mandat . Par conséquent, elle 
appuy ait de nouveau  l'adoption du rapport de l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel concernant  ce différen d. 
9.3.  Le représentant du Japon  a dit que, le 11  avril 2019, l'Organe d'appel avait distribué  son 
rapport dans le différend "Corée ‒ Radionucléides (Japon)" (DS495) . Bien que l'Organe d'appel ait 
constaté  qu'en présentant des renseignements insuffisants,  la Corée n'avait pas respecté les 
                                                
17 Rapport de l 'Organe d 'appel, paragraphe  5.33. WT/DSB/M/428  
- 30 - 
  prescriptions  procédurales imposant de publier  ses interdictions d'import er et ses prescriptions 
imposant des essais additionnels (les "mesures"), il avait infirmé les constatations  de fond du Groupe 
spécial sur l'incompatibilité de ces mesures avec les règles de l'OMC en raison des déficiences 
techniques du raisonnement et des explications du Groupe spécial . Par la suite, l'Organe d'appel 
n'était pas parvenu à résoudre le différend parce qu'il n'a vait pas exa miné si les mesures 
discriminatoires de la Corée étaient incompatibles avec les règles de l'OMC . Le Japon  était 
profondément préoccupé par le fait que l'Organe d'appel , dans son rapport,  avait rejeté les 
constatations  du Groupe spécial fondées sur des éléments de preuve  scientifiques solides . Il trouv ait 
préoccupant  que, tout en infirmant  les constatations  du Groupe spécial en raison de l'insuffisance 
de son analyse, l'Organe d'appel avait omis d 'exprim er dans son rapport  ses vues longtemps 
attendues sur la  compatibilité des mesures en cause  avec les règles de l 'OMC. En substance, le 
rapport de l'Organe d'appel n'était pas favorable  au règlement du différend et contredisait le principe 
énoncé dans le Mémorandum d'accord selon lequel le règlement rapide des différends était 
indispensable au bon fonctionnement de l'OMC . Le Japon contestait  l'attitude de l'Organe d'appel qui 
s'était abstenu de se prononcer sur la compatibilité  des mesures contestées avec  les règles de  l'OMC . 
Ce résultat malheureux soulevait  aussi une question  systémique . Le Japon était désireux de discuter  
collectivement , avec d'autres Membres de l'OMC, de cette question systémique . Il était  convaincu 
que de telles discussions étaient  essentielles pour maintenir la confiance dans le système de 
règlement des différends de l'OMC . Outre cette question systémique, le Japon considér ait que les 
décisions formulées  dans le  rapport de l'Organe d'appel étaient extrêmement regrettables, car ce 
rapport pourrait avoir des répercussions importantes pour l es régions  dévastées  et les producteurs  
effondrés en raison du  grave séisme ayant frappé l'est du Japon en 2011 . Les répercussions  
pouvai ent se faire sentir  de façon particulièrement aiguë dans l'industrie de produits alimentaires 
pour l'exportation , notam ment dans celle qui exportait des produits de la pêche . Depuis la 
catastrophe, la reconstruction de ces industries était un élément essentiel  des efforts  plus vastes  
déployé s par le  Japon pour reconstruire l'économie dans les zones touchées par la catastrophe . La 
décision de l'Organe d'appel pourrait avoir un e incidence  négati ve sur la perception de l'innocuité  
des produits alimentaires  japonais et sur ceux qui cherch aient à exporter leurs prod uits vers des 
pays comme la Corée . L'intervenant  souhait ait rappeler à tous les Membres de l'OMC que les 
constatations  de fait  sur l'innocuité  des produits alimentaires japonais formulées par le Groupe 
spécial n'étaient  pas contestées et ser aient adoptées par l'ORD à la réunion  en cours . Les restrictions 
à l'importation visant les  produits alimentaires dont l'innocuité  était assurée et confirmée au niveau 
multilat éral dans les constatations  adoptées ne pouvaient être justifiées . Le Japon continuera it 
d'appeler les  pays et les territoires qui maintenaient  des mesures de restriction à l'importation visant 
les produits alimentaires en provenance du Japon de lever rapidement ces mesures . Il ne ménagera it 
aucun effort pour obtenir le retrait  des restrictions injustifiées à l'importation de produits 
alimentaires japonais . En outre, il poursuivra it la réforme du système de règlement des différends 
de l'OMC . Il participera it aussi de manière constructive à la discussion  en cours sur le mécanisme de 
règlement des différends . 
9.4.  Par la suite, l'expert juridique du Japon a fait la déclaration suivante pour expliquer en détail 
la position juridique du Japon . En guise d'introduction, il a dit que la diplomatie limitait les mots qu' il 
pouvait utiliser pour exprimer sa prof onde déception face à l'approche et à la décision de l'Organe 
d'appel, qui aurai ent des conséquences  de grande portée . L'Organe d'appel avait privé le Japon d'un 
règlement rapide, satisfaisant et efficace de son différend de longue date avec la Corée, comm e 
l'exige ait l'article  3 du Mémorandum d'accord . En effet, le fait que  l'Organe d'appel n'avait pas résolu  
le différend remettait  en question l'efficacité même du système de règlement des différends de 
l'OMC . Au-delà des quatre murs de l'OMC, les moyens de subsistance des producteurs et des 
exportateurs japonais continu aient d'être menacés par les mesures de la Corée . Le Groupe spéc ial 
avait constaté  que la Corée avait établi de façon arbitraire une  discrimination à l'encontre  des 
produits alimentaires japonais qui n'était pas conforme s aux prétendus objectifs sanitaires  de ses 
mesures . Il avait aussi constaté  que les graves  restrict ions imposées par la Corée sur les  produits 
alimentaires japonais n'étaient pas nécessaires pour atteindre ses objectifs SPS . Il avait également 
constaté que, lorsque le Japon a vait engagé ce différend en 2015, la Corée avait abandonné toute 
affirmation  selon laquelle elle  examinait les nombreu x éléments de preuve scientifiques disponibles . 
En ce qui concerne ces éléments de preuve, le Groupe spécial a vait constaté  que les produits 
alimentaires  japonais ‒ comme les produits alimentaires  provenant d'ailleurs ‒ respectaient  
pleinement les normes coréennes relatives à l 'innocuité des produits alimentaires , qui étaient  plus 
rigoureuses  que les normes internationales . En effet, le Groupe spécial avait constaté que les niveaux 
de contamination  dans les  produits alimentaires  japonais étaient nettement inférieurs aux seuils 
maximaux fixés par la Corée . Les constatations  de fait  du Groupe spécial  suivaient  de près les vues 
unanimes de cinq  experts scientifiques , qu'il avait nommés pour répondre à plus d'une centaine de WT/DSB/M/428  
- 31 - 
  questions scientifiques détaillées au sujet de l 'innocuité des produits alimentaires  japonais . La Corée 
n'avait pas fait appel des constatations  du Groupe spécial selon lesquelles les produits alimentaires  
japonais présent aient des n iveaux de contamination extrêmement faibles, bien inférieurs à  ses seuils 
stricts . Le traitement minutieux que le Groupe spécial a vait réservé aux éléments de  preuve 
scientifique s n'était pas touché par les constatations de l 'Organe d 'appel . Au lieu de cel a, l'Organe 
d'appel avait infirmé  la décision du Groupe spécial, essentiellement  parce que celui -ci n'avait pas 
suffisamment expliqué ses constatations . Après avoir infirmé la décision du Groupe spécial , l'Organe 
d'appel a terminé  son raisonnement et n'a formulé  aucune constatation  qui permettait de régler  ce 
différend . Le Japon regrett ait que, quatre ans après l'engagement de  ce différend, l'Organe d'appel 
ait laissé le Japon et ses producteurs sans mesure corrective  pour garantir  l'accès des produits 
alimentaires japonais au marché coréen et que les constatations  de fait  en vigueur démontrent que 
les normes rigoureuses  de la Corée  étaient pleinement respectées . Il était difficile pour le Japon et, 
en particulier, pour ses producte urs, de comprendre comment l'OMC pouvait ne pas rétablir l'accès 
au marché pour les produits japonais dont il avait été démontré qu'ils respectaient les  normes 
coréennes  ‒ là encore, dans les constatations de fait  qui n'avaient pas été contestées ou infirm ées 
en appel, et qui seraient adoptées par l'ORD à la réunion  en cours . Le sentiment profond d'injustice 
était exacerbé par plusieurs facteurs : les mesures coréennes  étaient arbitrairement déconnectées 
de leurs  prétendus  objectifs sanitaires ; la Corée mainten ait ses mesures sans examiner les éléments 
de preuve scientifiques ; elle n'avait pas fait preuve de transparence dans l'adoption et le maintien 
de ses mesures ; et la justification de ses mesures qu'elle avait fournie avait changé  de manière 
opportun iste au cours de la procédure  du Groupe  spécial , en particulier la description  qu'elle avait 
donnée  de son  niveau de protection . C'était dans ce contexte que le Japon souhait ait aborder les 
points suivants de la déclaration qu'il avait faite à la réunion e n cours : i) les nombreuses preuves 
scientifiques versées au dossier du Groupe spécial montrant que les produits alimentaires japonais 
respectaient les normes rigoureuses de la Corée ; ii) les lacunes  de la décision de l'Organe d'appel 
au titre  des articles  2:3 et 5 :6 de l'Accord SPS ; et iii) les questions systémiques soulevées dans le 
rapport de l'Organe d'appel concernant  ce différend . 
9.5.  En ce qui concerne la question voulant que les  produits alimentaires japonais respectent les  
normes coréennes, le Japon a dit que les constatations  de fait  du Groupe spécial avaient été  fondées 
sur les preuves scientifiques détaillées dont il disposait, notamment les rapports de cinq  experts 
nommés par le Groupe  spécial . Le Groupe spécial  avait posé plus de 100  questions à ces  experts 
pour comprendre pleinement les preuves scientifiques pertinentes dont il disposait . Les experts 
avaie nt estimé à l'unanimité que les produits  alimentaires japonais respectaient , par une marge 
considérable , les normes de sécurité alimentaire  de la Corée . En particulier, les preuves scientifiques 
suivantes avaie nt été présentées au Groupe spécial . Le Codex appliqu ait un niveau d'exemption pour 
l'intervention  de 1 mSv/an née pour une exposition aux rayonnements additionnels  provenant de 
produits alimentaires  contaminés en raison de rejets accidentels . Pour appliquer ce niveau , le Codex 
fixait une limite maximale indicative de 1 000 Bq/kg pour le césium dans les produits alimentaires  
de consommation courante . Pour les produits alimentaires  rarement consommés, le Codex fixait la 
limite maximale  de césium  à 10 000 Bq/kg . Le Japon, peu de temps après l'accident, avait engagé 
des travaux de décontamination  des terres de culture  notamment et avait mis en place une 
surveillance de produits alimen taires  fondée sur les limites  maxima les de césium radioactif dans les 
produits alimentaires , notamment 100 Bq/kg pour les produits alimentaires  en général . Les limites 
s'appliquant aux  produits alimentaires  avaient été fixées pour respecter le même niveau d'exemption 
pour l 'intervention que celui du Codex,  soit 1 mSv/an née, compte tenu des radionucléides rejetés 
et en utilisant des hypothèses très prudentes  et théoriques , notamment celle selon laquelle  50% de 
l'apport alimentaire atteindrait le niveau  maximal . Dans le cadre de sa réaction  à l'accident survenu 
à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi ( CNFD ), la Corée a vait abaissé de 370 Bq/kg à 
100 Bq/kg le seuil maximal des niveaux de césium radioactif  dans les  produits alimentaires japonais . 
Cela avait permis d'aligner les seuils maximaux de la Corée sur ceux du Japon, qui avaie nt été 
réduits  à 100  Bq/kg le 1er avril 2012. Le 9 septembre  2013, la Corée avait étendu son niveau de 
100 Bq/kg pour le césiu m radioactif à tous les produits alimentaires généraux indépendamment de 
leur origine .18 En ce qui concerne la relation entre les niveaux de césium et ceux d'autres 
radionucléides du Codex, le Groupe a vait constaté que, lorsque les niveaux de césium étaient  
inférieurs à 100  Bq/kg, la contamination des produits alimentaires  par d'autres radionucléides du 
Codex, comme le strontium et le plutonium, serait correctement contrôlée . Cette constatation était 
fondée sur des éléments de preuve concernant, en particulier, le type et la quantité de radionucléides 
rejetés dans l'environ nement pendant l'accident, ainsi que leurs voies d'absorption respectives dans 
les produits alimentaires . Elle était également fondée  sur des  mesures prises sur  des aliments  dans 
                                                
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  2.103.  WT/DSB/M/428  
- 32 - 
  le cadre du vaste programme de surveillance des aliments du Japon . Les expert s du Groupe spécial  
étaient  convenu s que, compte tenu des niveaux de radionucléides rejetés dans l'environnement lors 
de l'accident et des propriétés spécifiques des radionucléides en question, lorsque la contamination 
par le  césium était inférieure à 100 Bq/kg, les autres radionucléides seraient à des niveaux inférieurs 
aux seuils établis par la Corée . 
9.6.  S'agissant de  la surveillance des produits alimentaires  par le Japon, le Japon a indiqué que peu 
après l'accident, il avait commencé la décontamination d es terres touchées par l'accident . Il avait 
aussi instauré  une surveillance des produits  alimentaires fondée sur les niveaux maximaux pour le 
césium radioactif dans les produits alimentaires . Il a procédé à des essais rigoureux et poussés sur 
les produits ali mentaires, ainsi qu'à la surveillance de l'eau de mer et des sédiments se trouvant 
autour de la CNFD . Les résultats de ces essais étaient à la disposition du public . Le Groupe spécial  
et ses cinq experts avaient  estimé que les essais  pratiqués  par le Japon étaient suffisants pour tirer 
des conclusions fiables sur les faibles niveaux de contamination dans les  produits alimentaires 
japonais .19 Les experts du Groupe spécial  avaient confirmé que les données issues d'essai s pratiqués  
par le  Japon mon traient que les niveaux de césium des produits alimentaires japonais étaient 
constamment bien inférieurs au seuil de 100 Bq/kg fixé par la Corée . Les éléments de  preuve 
montraient aussi  que les niveaux de contamination avaient considérablement diminué au c ours des 
années qui avaie nt suivi l'accident . Le Groupe spécial et ses experts avaie nt en outre  constaté que, 
bien que les produits alimentaires  japonais représentent moins d e 1% du régime alimentaire coréen, 
un régime entièrement composé de produits alime ntaires  japonais entraînerait des niveaux 
d'exposition qui ne représenteraient qu'une infime fraction de 1 mSv/an née.20 
9.7.  En ce qui concerne les restrictions  en matière de distribution  imposées par le Japon à l'égard 
des produits alimentaires, le Japon a dit qu'en réponse immédiate à l'accident, il avait imposé 
diverses mesures restreignant la distribution et la vente de certains produits en provenance des 
régions les plus affectées . L'action entreprise en réponse à l'accident de la CNFD avait été 
coordonnée d'une manière horizontale par diverses autorité s gouvernementales nationales . Il 
s'agissait notamment du Centre de conduite de l'intervention en cas d'urgence nucléaire (NERH ), du 
Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale (MHLW ), du Ministère de l'agriculture, des 
forêts et des pêch es (MAFF) et du Ministère de l'environnement (MOE ). L'administration nationale 
avait également coordonné ses activités avec celles des administrations préfectorales et locales ainsi 
qu'avec la Compagnie d'électricité de Tokyo (TEPCO ). Après l'accident, le Japon avait imposé des 
restrictions nationales sur tout produit alimentaire dont les niveaux de césium dépassaient 
100 Bq/kg . Ces restrictions ont été maintenues jusqu'à ce que les niveaux de césium aient tombé  
constamment sous la barre des 100 Bq/kg . Au fil du temps, les niveaux de césium étaient tombés  
et le Japon a vait été en mesure de lever ses restrictions nationales . Ce différend concernait les 
produits alimentaires dont les niveaux de  césium étai ent inférieur s à 100 Bq/kg et qui n'étaient plus 
assuje ttis à des restrictions nationales . Compte tenu de la solidité des preuves scientifiques et du 
système de contrôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires , le Japon continuera à 
demander à la Corée et aux autres Membres qui maintenaient  des rest rictions à l'importation de ses 
produits alimentaires de lever rapidement ces mesures . 
9.8.  S'agissant du  traitement de l'article 2 :3 de l'Accord SPS  par l'Organe d 'appel , le Japon a dit 
qu'en vertu de la première phrase de cet article  l'Organe d'appel avait infirmé tant l'interprétation 
que l'application des "conditions" pertinentes  par le Groupe spécial . Les lacunes techniques du 
raisonnement du Groupe spécial constituai ent le  fondement de ces infirmations . Dans les deux cas, 
l'approche de l'Organe d'appel soulevait de sérieuses questions . 
9.9.  En ce qui concerne les constatations  de l'Organe d'appel sur l'interprétation de l' article 2:3, le 
Japon a dit que, sur le plan de l'i nterprétation, le Groupe spécial avait constaté  que les "conditions" 
pertinentes devrai ent être éclairées par l'objectif réglementaire des mesures  en question .21 Le 
Groupe spécial n'avait pas limité les considérations pertinentes à de quelconques  facteurs p articuliers 
‒ il avait conclu que tout facteur pouvait être pertinent dans la mesure où il était associé aux 
objectifs  SPS poursuivis . Dans sa conclusion, le Groupe spécial a dit qu'il ne voyait  rien dans la 
première phrase de l' article 2 :3 "qui l'empêcherait de considérer le risque présent dans les produits 
dans le commerce international comme la condition pertinente ".22 L'utilisation par le Groupe spécial 
                                                
19 Rapport du Groupe spécial , paragraphes  7.205 à 7.209.  
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.236.  
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.276.  
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.276 . WT/DSB/M/428  
- 33 - 
  de l'article défini "l a", dans cette seu le phrase incluse dans une longue section de son  rapport, avait 
constitué le fondement de l 'infirmation de  l'interprétation du Groupe spécial  prononcée par l 'Organe 
d'appel . L'Organe d'appel avait infirmé  l'interprétation du Groupe spécial, estimant que le s conditions 
devaient toujours inclure la prise en considération  du territoire d'un Membre et ne pou vaient jamais 
être limitées à la prise en considération  des risques SPS découlant des  aliments .23 De façon 
inhabituelle, en infirmant  l'interprétation du Groupe spécial, l'Organe d'appel n'avait pas élabor é sa 
propre interprétation complète  des "conditions" pertinentes en suivant les règles habituelles de 
l'interprétation des traités . En effet, bien que l'interprétation du Groupe spécial s'étend e sur 
cinq pages et couvre  le sens ordinaire, le contexte, l'objet et le but, l'Organe d'appel avait consacré 
un seul paragraphe à une interprétation qui ne suivait pas les moyens d'interprétation classiques .24 
Comme on l'a relevé , l'Organe d'appel avait constaté  que le s conditions territoriales devaient 
toujours être prises en considération  au titre de l'article 2 :3 et que ces conditions ne pouvaient 
jamais se limiter  à la prise en considération  des risques SPS découlant des aliments .25 Le Japon s'est 
interrogé sur cette  position . Au cours de la procédure  du Groupe spécial , le Groupe spécial avait 
demandé à la Corée d'expliquer les implications  de son interprétation " pour les mesures qui traitent 
de risques non liés à l'environnement ou aux conditions agricoles, comme la présence d'additifs ".26 
Dans cette affaire , le risque réglementé (c'est -à-dire les risques associés à la présence d'un additif) 
n'avait aucun rapport avec le territoire d'un Membre . Le Groupe spécial a vait relevé  que la Corée 
n'avait pas été en mesure de répondre à cette question .27 Le raisonnement interprétatif détaillé  du 
Groupe spécial abord ait cette possibilité . La brève interprétation de l'Organe d'appel ne semblait pas 
tenir compte d'un tel scénario . L'Organe  d'appel n'a vait pas non plus examiné le raisonnement du 
Groupe spécial à ce sujet . À certains égards, l'infirmation de l'interprétation du Groupe spécial 
prononcée par l'Organe d 'appel semblait aussi aller à l'encontre de son propre raisonnement . Par 
exem ple, l'Organe d'appel a dit qu'"une analyse au titre de l'article 2:3 compren [ait] la prise en 
considération d'autres conditions pertinentes, telles que les conditions territoriales, dans la mesure 
où elles [pouvaient] potentiellement affecter les produits  en cause ".28 Cette interprétation  des 
"conditions" pertinentes correspondait de très près  à l'approche interprétative du Groupe spécial , 
qui avait néanmoins été infirmée . Par conséquent , sur le plan de l 'interprétation , l'Organe d'appel 
avait accepté que les conditions territoriales (et autres) n'étaient pertinentes que si elles avaient 
une incidence sur les risques SPS découlant  des aliments vendus sur les marchés internationaux . 
Or, si les conditions territoriales (et  autres) n'avaient aucune incidence sur ces risques SPS, la 
constatation  de l'Organe d'appel exigeait que le territoire d'un Membre ne présente  pas les 
"conditions" pertinentes de l'article  2:3. C'était précisément ce que le Groupe  spécial  avait constaté, 
par exemple dans le cas des additifs alimentaires . En effet,  il apparaissait qu 'au lieu  d'appliquer la  
Convention de Vienne sur le droit des traités l'Organe d'appel avait une opinion préconçue selon 
laquelle il existait toujours des "conditions territoria les [pertinentes] qui ne [s'étaient] peut-être pas 
encore manifestées dans les produits "29 dans tou tes les affaires  SPS. Il s'agissait là d'une position  
qui ne jouait aucun rôle dans l'interprétation des traités . Le Japon regrett ait que l'Organe d'appel 
n'ait pas donné une interprétation détaillée du mot "conditions" figurant à l'article  2:3. Ce 
manquement a entaché l'approche de l'Organe d'appel à l'égar d des constatations  du Groupe spécial 
sur l'interprétation et l'application de l'article 2 :3 de l'Accord SPS . 
9.10.   S'agissant des  constatations  de l'Organe d'appel sur l'application de l'article  2:3 de 
l'Accord  SPS, le Japon a dit que l'Organe d'appel avait infirmé  l'application de l'article 2 :3 aux faits 
par le Groupe spécial au motif que celui -ci n'avait pas examiné de manière appropriée les  conditions 
territoriales au Japon et n'avait pas tenu compte des petites différences entre les niveaux de 
contamination dans les aliments  en provenance  du Japon et ceux provenant d'ailleurs . En ce qui 
concerne les conditions territoriales, l'Organe d'appel a rendu un bien mauvais service au Groupe 
spécial, parce que celui -ci avait pris en cons idération  les conditions territoriales au Japon . En 
particulier, le Groupe spécial  avait examiné  les niveaux de contamination de l'environnement et a vait 
aussi expliqué pourquoi, compte tenu des mécanismes de transfert aux aliments, les niveaux de 
                                                
23 Rapport de l 'Organe d 'appel, paragraphe  5.64. 
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.261 à 7.276; cf. rapport de l 'Organe d 'appel, 
paragraphe  5.59. 
25 Rapport de l 'Organe d 'appel, paragraphe  5.65. 
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.268.  
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.268.  
28 Rapport de l 'Organe d 'appel, note de bas de page 280  relative au paragraphe  5.89. Voir aussi ibid . 
paragraphes  5.64 et  5.91. 
29 Rapport de l 'Organe d 'appel, paragraphe  5.64. WT/DSB/M/428  
- 34 - 
  contamin ation de l'environnement ne comportaient  pas de risques pour les aliments japonais .30 Ce 
faisant, le Groupe spécial avait accepté les points de vue de ses experts scientifiques . En constatant  
que le Groupe spécial n'avait pas examiné les conditions territor iales au Japon, l'Organe d'appel n'a 
accordé aucun crédit au Groupe spécial, en vertu de l'article 2 :3, pour ces aspects de ses 
constatations . Bien que le Groupe spécial  ait examiné la pertinence de la contamination de 
l'environnement pour la contamination des produits alimentaires , il avait accordé plus d'attention 
aux éléments de  preuve direct s de l'existence des risques découlant des  aliments . Après tout, les 
mesures de la Corée portaient sur les niveaux de contamination dans les  aliments . L'approche du 
Groupe spécial  reflét ait les points de vue unanimes de ses  cinq experts scientifiques selon lesquels, 
lorsqu'il était possible de mesurer directement les niveaux de cont amination dans les aliments , les 
données obtenues offraient  le meilleur moyen d'évaluer les risques SPS découlant  des aliments . En 
effet, s'il y avait des différences significatives entre  les conditions territoriales, elles seraient 
perceptibles au moyen d es essais pratiqués sur des  produits alimentaires .31 En constatant  que le 
Groupe spécial n'avait pas examiné les conditions territoriales au Japon, l'Organe d'appel, encore 
une fois, n'a accordé aucun crédit au Groupe spécial, en vertu de l'article 2 :3, pour cet aspect de 
ses constatations . En effet,  il apparaissait que  l'Organe d'appel avait formulé  des constatations de 
fait selon lesquelles  il y avait  des différences territoriales qui pouvaient se rapporter aux  différent es 
possibilités d'une contamination des produits alimentaires .32 Les constatations  de l'Organe d'appel 
étaient fondées sur une lecture sélective de plusieurs déclarations du G roupe spécial qui avaient été 
prises hors contexte . Ce faisant, l'Organe d'appel a outrepassé son mandat dans le cadre du  
Mémorandum d'accord . Le Groupe spécial  et ses cinq  experts scientifiques avaie nt constaté que la 
surveillance des aliments au Japon fo urnissait des données fiables et solides . Pour parvenir à cette 
constatation , le Groupe spécial  et ses experts avaie nt examiné des centaines de milliers de mesures 
prises  sur des aliments pendant plusieurs années .33 Ces données montr aient que les niveaux de 
contamination dans les produits alimentaires  japonais ‒ comme dans les produits alimentaires  en 
provenance du reste du monde ‒ étaient constamment bien inférieurs aux seuils réglementaires de 
la Corée . Deuxièmement, l'Organe d'appel a r eproché au Groupe spécial de ne pas avoir tenu compte 
des différences entre  les niveaux de contamination dans les  aliments en provenance  du Japon et 
ceux en provenance d'ailleurs . Or le Groupe spécial n'avait pas omis de tenir compte de ces 
différences . En fait, il  avait comparé les niveaux de contamination dans les produits  alimen taires en 
provenance du Japon et ceux en provenance d'ailleurs à la lumière des seuils réglementaires prévus 
dans les mesures coréennes . Ces seuils permettaient l'importation de produits alimentaires en 
provenance de toutes sources , à l'exception des produits alimentaires japonais, si leur s niveaux  de 
césium étai ent inférieur s à 100 Bq/kg . Par conséquent, l e Groupe spécial avait examiné si les 
produits aliment aires japonais et les produits alimentaires  en provenance  d'ailleurs  présentaient des 
risques similaires de dépasser le seuil réglementaire fixé par  la Corée . Comme le Groupe spécial 
l'avait expliqué, les niveaux de césium dans les produits alimentaires en pro venance de toutes 
sources , y compris le Japon, étaient bien inférieurs au seuil de 100 Bq/kg fixé par la Corée .34 En 
outre, comme les experts du Groupe spécial l'avaie nt confirmé, même si les produits alimentaires  
japonais étaient consommés  exclusivement , l'exposition aux rayonnements serait bien inférieure à 
la limite de 1 mSv/an née fixée par la Corée .35 Par conséquent , de petites  différences entre les 
niveaux absolus de contamination dans les  produits alimentaires  en provenance du Japon et ceux 
en provenanc e d'ailleurs, à des niveaux bien inférieurs à 100 Bq/kg, n'étaient pas importantes  
compte tenu des propres seuils SPS de la Corée . Il était surprenant et décevant que l'Organe d'appel 
n'ait pas tenu compte des implications des seuils réglementaires de la Corée, en faisant des 
reproches  au Groupe spécial pour son évaluation des  différences entre les  niveaux de contamination 
dans les  produits alimentaires en provenance  du Japon et ceux en provenance d'ailleurs . 
9.11.   En ce qui concerne le traitement de l'article 5 :6 de l'Accord SPS  par l'Organe d 'appel , le Japon 
a dit qu'en vertu de cet article l'Organe d'appel a vait infirmé les constatations  du Groupe spécial 
selon lesquelles la mesure de rechange  du Japon ‒ les essais concernant la présence de 100 Bq/kg 
de césium  ‒ permettrait d'obtenir le niveau approprié de protection de la Corée . Là encore, 
l'infirmation prononcée par  l'Organe d'appel était  fondée sur des erreurs techniques qui auraient été 
                                                
30 Le Groupe spécial a examiné les conditions territoriales dans  la partie factuelle de son rapport aux 
paragraphes  2.44 à 2.85. Il les a examinées de nouveau dans son application de l 'article  2:3, aux 
paragraphes  7.289 à 7.298 et 7.315 à 7.319.  
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.317. Voir aussi ibid . le paragra phe 7.92 et la note de bas  de 
page 571 relative au paragraphe  7.93. 
32 Rapport de l 'Organe d 'appel, par exemple les paragraphes  5.73 à 5.76.  
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.199 à 7.209.  
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.308 et 7.309.  
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.244.  WT/DSB/M/428  
- 35 - 
  commises dans le raisonnement et l'explication du Groupe spécial . En vertu de l'article 5 :6, le Groupe 
spécial a vait constaté  que le niveau approprié de prote ction comportait  trois éléments : une limite 
quantitative d'exposition de 1  mSv/année et deux  éléments qualitatifs, à savoir que l'exposition 
devrait être aussi basse qu'il était raisonnablement possible  (ALARA) , à savoir  au-dessous de  
1 mSv/an née, et elle devrait être limitée à l'exposition q ui existait  dans l'environnement ordinaire 
en l'absence d'un accident .36 Avant la procédure du Groupe spécial, la Corée avait dit au Japon que 
son niveau approprié de protection  comportait le premier élément , à savoir une limite d'exposition 
de 1 mSv/an née.37 Les deux autres éléments  avaie nt été ajoutés au cours de la procédure  du Groupe 
spécial, sans éléments de preuve à l'appui, après que le Japon a démontré que la consommation de 
ses aliments entraînerait une exposition bien inférieure à 1 mSv/an née. L'Organe d'appel a constaté  
que le Groupe spécial avait fait erreur parce qu'il avait centré son analyse sur la question de savoir 
si les mesures coréennes  étaient nécessaires pour garantir une limite d'exposition de 1  mSv/an née. 
Il a reproché au Groupe spécial  de ne pas avoir examiné "explicitement" les éléments qualitatifs du 
niveau approprié de protection de la Corée, y compris leur relation  avec la limite d'exposition de 
1 mSv/an née.38 En fait, le Groupe spécial  avait noté que le critère "aussi bas qu 'il est 
raisonnablement possible " était généralement utilisé par les pouvoirs publics  pour établir le niveau 
approprié en ce qui concerne  la limite d'exposition de 1 mSv/an née.39 En effet, la CIPR et le Codex 
utilisaient le critère "aussi bas qu 'il est raisonnablement possible " de cette façon pour  fixer une limite 
d'exposition de 1 mSv/an née, que la Corée respectait .40 Le Groupe spécial  avait donc noté que le 
critère "aussi bas qu 'il est raisonnablement possible " était un processus permettant d 'établir  un 
niveau de protection et n'était pas  un niveau en soi .41 Pour l'Organe d'appel, ce raisonnement n'était 
pas suffisamment "explicite" pour traiter  la relation  entre le critère "aussi bas qu 'il est 
raisonnablement possible " et le seuil de 1 mSv/an née fixé par la Corée .42 Le Groupe spécial avait 
aussi noté que ses experts scientifiques n'avaient  pas connaissance de la notion coréenne selon 
laquelle l'exposition aux rayonnements provenant des  aliments devrait être limitée à l'exposition 
humaine qui existait généralement dans l'environnement ordinaire .43 Il avait toutefois fait le  
raisonnement que l'exposition dans l'environnement ordinaire dépassait souvent 1  mSv/an née et, 
en moyenne générale , 3 mSv/an née, par exemple en raison de la présence d e rayonnemen ts de 
fond, et qu'une dose  additionnelle de  1 mSv/an née était " un ajout mineur aux doses déjà reçues 
‒ ou comme étant du même niveau que celle qui existe dans l'environnement ordinaire ".44 Bien que 
la constatation  du Groupe spécial suive l'avis unanime de ses cinq  experts scientifiques, pour 
l'Organe d'appel, le raisonnement du Groupe spécial n' était pas non plus suffisamment "explicite" 
pour traiter  la relation  entre l'environnement ordinaire et le seuil de 1  mSv/an née fixé par la Corée . 
Enfin, l'Organe d'appel a aussi exhorté les groupes spéciaux à rejeter les niveaux appropriés de 
protection , ou des éléments de ceux-ci, qui étaient trop vagues ou imprécis pour être utilisés comme  
"niveau" servant de point de repère , au titre de  l'articl e 5:6, pour évaluer la nécessité d'une 
mesure  SPS.45 Il avait reconnu que les analyses du Groupe spécial indiquaient que le critère "aussi 
bas qu 'il est raisonnablement possible " et l'exposition dans l'environnement ordinaire  ne 
"servir[ai ent] [pas] de niveau approprié de protection valable, [ni] [n ']en constituer [aient]  des 
éléments ".46 Or il avait reproché au Groupe spécial de ne pas avoir "examiné explicitement" ou de 
ne pas avoir "déterminé explicitement" si ces deux  éléments faisaient partie du nivea u approprié de 
protection  de la Corée . En d'autres termes, selon l'Organe d'appel, le Groupe spécial avait fait  erreur 
parce qu'il n'a vait pas examiné la question exactement de la manière dont l'Organe d'appel voulait 
qu'il le fasse . Cela ne semblait pas ê tre le critère  approprié pour l'examen des analyses juridiques 
effectuées par les  groupes spéciaux . 
9.12.   S'agissant des  préoccupations systémiques formulées dans  le rapport de l'Organe d'appel 
concernant  ce différend, le Japon a dit que l'Organe d'appel avait infirmé les constatations  du Groupe 
spécial au titre des articles 2 :3 et 5 :6 de l'Accord SPS sur la base de déficiences  techniques du 
raisonnement et des explications du Groupe spécial, en dépit  des constatations  détaillées et dont il 
n'était pas fait  appel selon lesquelles  les produits alimentaires  japonais étaient pleinement conformes 
                                                
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.171 et 7.172.  
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.161.  
38 Rapport de l 'Organe d 'appel, paragraphe  5.31. 
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.166 à 7.168.  
40 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.171.  
41 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.167.  
42 Voir le rapport de l 'Organe d 'appel, paragraphes  5.31 à 5.34.  
43 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.169 et 7.170.  
44 Rapport du G roupe spécial, paragraphe  7.170.  
45 Rapport de l 'Organe d 'appel, paragraphe  5.34. 
46 Rapport de l 'Organe d 'appel, paragraphe  5.35. WT/DSB/M/428  
- 36 - 
  aux normes coréennes relatives à l'innocuité des produits alimentaires , qui étaient plus rigoureuses  
que les normes  internationale s. En dépit du  fait que ses produits alimentaires respectaient les 
normes réglementaires coréennes, le Japon se trouvait  sans règlement de son différend, ou sans 
accès au marché coréen, quatre ans après avoir engagé une procédure de règlement des différends 
de l'OMC . Le fait que  l'Organe d'appel n'avait pas ré glé ce différend était contraire à l'obligation qui 
lui incombait au titre  de l'article 3 du Mémorandum d'accord, qui prescrivait  le règlement "rapide", 
"satisfaisant []" et "efficace []" des différends . Ces prescriptions  rendaient  compte , entre autres  
choses , de la nature prospective du règlement des différends à l'OMC et du préjudice causé par des 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC . Le fait que  l'Organe d'appel n'avait pas ré glé ce 
différend  n'était pas l'issue envisagée par l'article  3 du Mémorandum d'accord . Ce n'était pas non 
plus l'issue que les Membres, comme le Japon, envisageaient ou méritaient lorsqu'ils  engageaient 
une procédure de  règlement des différends de l'OMC . En effet, la décision de l'Organe d'appel 
soulev ait des questions concernant la confiance du Membre dans l'OMC en tant qu'instance  pour le  
règlement des différends entre les Membres . Elle soulevait aussi  des questions quant à la capacité 
du mécanisme de règlement des différends  de l'OMC à remplir  la promesse d'un règlement "rapide", 
"satisfaisant []" et "efficace []" des différends . Il n'était tout simplement pas satisfaisant qu'un 
Membre se trouve sans résolution  des allégations  concernant les restrictions à l'importation 
rigoureuses visant  ses exportations, quelle que soit la raison de cet échec . La situation actuelle 
faisait ressortir de façon aiguë les limites du mécanisme de règlement des différends actuel de l'OMC . 
Lorsque l 'Organe d'appel infirm ait les constatations  d'un groupe spécial et ne pouvait pas , ou ne 
voulait  pas, formuler des constatations concernant la compatibilité d'une mesure contestée, les 
Membres se trouvaient  sans la possibilité d'un règlement satisfaisant d e leur plainte . C'était le cas 
même si le rapport d'un groupe spécial était infirmé  parce que le groupe spécial n'avait pas expliqué 
de manière adéquate des points qu'il aurait pu facilement expliquer . Dans une telle situation, le 
système de règlement des différends ne remplissait  manifestement pas sa fonction . La préoccupation 
du Japon s'étendait au -delà de ce différend à la question plus générale  de la capacité du système de 
règlement des différends de l'OMC à servir les intérêts des Membres de l'OMC . Le système de 
règlement des différends de l'OMC était au cœur du système commercial multilatéral . Lorsque 
l'efficacité du mécanisme de règlement des différends de l'OMC était remis e en question, l'ensemble 
du système pouvait  être affecté . Le Japon priait donc instamment les Membres d'examiner  cette 
question lors de futures réunions de l'ORD . 
9.13.   Le représentant du Canada  a dit que son pays avait noté que l'Organe d'appel avait infirmé 
les constatations  du Groupe spécial selon lesquelles les mesures coré ennes étaient incompatibles 
avec les articles 2 :3 et 5 :6 de l'Accord  SPS. L'Organe d'appel avait déterminé  que le Groupe spécial 
avait fait erreur dans son application du critère juridique pertinent s'agissant de  ces articles . 
Toutefois, après avoir relevé  les erreurs du Groupe spécial, l'Organe d'appel n'avait pas franchi 
l'étape suivante pour compléter  l'analyse . En l'absence de constatations  sur la question de savoir si 
les mesures de la Corée étaient incompatibles avec les articles 2 :3 et 5 :6 de l'Accor d SPS, le 
différend n'avait pas été réglé . De l'avis du Canada, toute interdiction d'import er devait  être mise 
en œuvre sur la base de preuves scientifiques . Il exhort ait la Corée et le Japon à trouver une solution 
mutuellement acceptable à ce différend dès que possible . D'une manière  plus générale, l'issue de 
cet appel soulev ait des préoccupations systémiques . En particulier, le Canada a pris note de  
l'article  3:4 du Mémo randum d'accord , qui dispos ait qu'"en formulant ses recommandations ou en 
statuant sur la question, l'ORD visera à la régler de manière satisfaisante conformément aux droits 
et obligations résultant du présent mémorandum d'accord et des accords visés ". Cela ne s'était pas 
produit en l'occurrence . Au cours des derniers mois, il y a eu beaucoup de discussions sur  la façon 
dont l'ORD pourrait être amélioré et son rôle clarifié . Cette décision a animé ces discussion s. Le 
Canada a en outre noté  que le simple fait de "revenir à ce qui avait été convenu en 1995" ne 
permettrait  pas de résoudre  la question dont les Membres étaient saisis à la réunion  en cours . Ce 
cas particulier montrait  plus précisément  que les règles du Mémorandum d'accord n'autor isaient pas 
actuellement l'Organe d'appel à ordonner au groupe spécial initial de réexaminer la question de 
savoir s'il y avait eu violation de l'Accord  SPS sur la base de l'application correcte du critère  juridique 
s'agissant des  articles  2:3 et 5 :6. Le Canada a vait été un ardent défenseur de l'ajout d'une fonction 
de renvoi pour l'Organe d'appel dans le cadre des  négociations relatives au  Mémorandum d'accord . 
Le fait d'ajouter, dans le Mémorandum d 'accord,  le pouvoir de l'Organe d'appel de renvoyer une 
question au groupe spécial initial aiderait les groupes spéciaux, l'Organe d'appel et, en fin de compte, 
l'ORD , à s'acquitter de leur s rôles dans le cadre du Mémorandum d'accord consistant à  arriver à  un 
règlement rapide d'un différend . En l'absence de ce po uvoir, les Membres de l'OMC tels que, dans 
ce différend, le Japon, n'avaient aucun recours en vertu du Mémorandum d'accord leur permettant 
de demander une détermination selon laquelle  les mesures contestées étaient incompatibles avec WT/DSB/M/428  
- 37 - 
  les obligations contractées dans le cadre de l'OMC dans la procédure existante et ils devaient donc 
engager un nouveau différend . 
9.14.   Le représentant du Brésil  a dit que, dans ce différend, l'Organe d'appel av ait infirmé plusieurs 
constatations  juridiques qui avaient été fondées sur des preuves scientifiques et des constatations  
de fait  formulées par le Groupe spécial . À titre d'exemple,  dans son analyse de l'article 5 :6 de 
l'Accord  SPS, l'Organe d 'appel  avait constaté que la c onclusion du Groupe spécial  était "en 
contradiction avec" des déclarations antérieures qu'il avait faites dans son analyse .47 Le Brésil ne 
voyait  pas cette " contradiction ". À son avis, les constatations  du Groupe spécial concernant la  
mesure de rechange proposée par le Japon et le niveau approprié de protection  de la Corée pou vaient 
être intégré es pour étayer  sa conclusion au titre  de l'article 5 :6. Il a rappelé que , dans des situations 
où les éléments de preuve montraient qu'une mesur e moins restrictive pour le commerce permettait 
d'obtenir  le niveau de protection pertinent, la mesure SPS était incompatible avec l'Accord  SPS. Il 
estimait que les constatations  de l'Organe d'appel devraient " viser[] à [] régler [la question] de 
manière s atisfaisante ", comme il était indiqué à l'article 3 :4 du Mémorandum d'accord . Il a toutefois 
tenu à préciser que cela ne remettait pas en question les travaux plus larges accomplis  par l'Organe 
d'appel dans le présent rapport et sa contribution globale au système de règlement des différends . 
9.15.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays partageait le point de vue selon 
lequel, comme l'avaient expliqué d'autres tierces parties, y compris le Canada, il était regrettable 
que les questions soulevées  dans ce différend n'aient pas encore été résolues, car l'Organe d'appel 
n'avait  pas établi de détermination finale concernant la compatibilité des mesures en cause avec les 
dispositions de l'Accord  SPS. 
9.16.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays  continuait d'examiner les rapports 
concernant  ce différend très technique . Compte tenu de cet examen, les États -Unis jugeaient 
regrettable que le rapport d 'appel ait infirmé certaines des constatations du Groupe spécial, en 
particulier parce que celui -ci avait conclu (et les experts scientifiques consultés par le groupe spécial 
étaient d'accord) que les exportations japonaises permettaient d 'obtenir le niveau de protection de 
la Corée en matière de sécurité alimentaire . Les États -Unis ont toutefois rappelé que le rapport 
d'appel n'avait pas conclu que les importations de produits  de la pêche en provenance du Japon 
étaient peu  sûres et qu'il serait inapproprié de tirer une telle conclusion sur la base d'un rapport qui 
semblait infirmer certaines constatations du Groupe spécial pour motifs  autres que  de fond . 
9.17.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation comprenait la déception du 
Japon quant  à la situation procédurale dans ce différend . Les Membres ‒ y compris l'UE ‒ se 
trouvaient souvent dans la situation où l'Organe d'appel, en l'absence de faits non contestés au 
dossier, ne pouvait pas compléter  l'analyse après avoir dû infirmer les constatations  du Groupe 
spécial en raison d'une erreur de droit . Il y avait c ertaines lacunes inhérentes au système actuel qui 
avaient  fait l'objet de discussions entre les Membres, en particulier dans le cadre des négociations 
relatives au  Mémorandum d'accord . Toutefois, l'UE estim ait que l'Organe d'appel s'était pleinement 
et correctement acquitté des responsabilités qui lui incombaien t au sein du système tel qu'il exist ait 
alors. 
9.18.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait pris note du rapport sur le différend 
"Corée ‒ Radionucléides (Japon) " (DS495) devant être  adopté à la réunion  en cours . Sans préjudice 
de sa position sur les questions de fond abordées dans le rapport, son pays souhait ait faire part de 
certaines observations concernant  ce différend . La Chine a noté que l'infirmation prononcée par 
l'Organe d'appel était principalement fondé e sur l'analyse insuff isante du Groupe spécial et sur le 
fait qu 'il n'avait pas  expliqu é ses constatations  juridiques sur certains points . Toutefois, l'Organe 
d'appel avait les mains liées puisque le Mémorandum d'accord lui permettait seulement  d'examiner 
la méthode d'établisse ment des faits par un groupe spécial et non  de refaire lui-même toute 
l'enquête sur les faits et de compléter  l'analyse par la suite . Ce différend était un autre exemple 
typique qui soulign ait l'importance de l'article  11 du Mémorandum d'accord . Un groupe  spécial 
devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation 
objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de 
la conformité des faits avec ces disposi tions. Le rôle d'un groupe spécial en tant que "juge des faits" 
ne lui conférait pas un monopole sur l'établissement des faits . En général, les questions de fait ne 
devraient pas être examinées par l'Organe d'appel, mais la question de savoir si un groupe spécial 
s'était acquitté de son obligation d e procéder à une évaluation objective était une question de droit 
                                                
47 Rapport de l 'Organe d 'appel, paragraphe  5.30. WT/DSB/M/428  
- 38 - 
  qui était susceptible d 'un examen en appel . Il ne s'agissait pas d'un moyen détourné pour l'Organe 
d'appel d'examiner les faits, mais plutôt d'une  soupape de sécurité délicate et importante pour 
corriger d'éventuelles erreurs flagrantes commises par un groupe spécial qui, autrement, 
compromettraient  le règlement positif  d'un différend . La Chine estimait que l'Organe d'appel 
connaissait bien son mand at et avait adopté une approche prudente pour traiter les appels relatifs 
à l'article  11 du Mémorandum d'accord . Il n'y a vait eu qu'un nombre limité d'appels concernant 
l'article  11 du Mémorandum d'accord et  différentes constatations avaient été formulées par l'Organe 
d'appel : deux d 'entre elles avaient été confirmées , s'agissant de l 'incompatibilité  avec l'article  11 du 
Mémorandum d'accord , parce que le groupe spécial avait outrepassé son mandat ou n'avait pas 
cherché à obtenir des éléments de preuve , et un e avait été soumise au principe d'économie 
jurisprudentielle . Compte tenu de l'importance de cette fonction, les Membres pou rraient étudie r 
plus avant les moyens d'améliorer la pratique  au titre de l'article  11. Toutefois, toute réforme de 
l'Organe d'appel visant à retirer l'article  11 du Mémorandum d'accord de sa compétence 
compromettrait  la fonction de l'Organe d'appel dans le règlement de s différends . 
9.19.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays souhaitait soulever un problème général 
d'ordre  systémique  concernant le bon usage des mesures SPS . Son pays n'était pas une tierce partie 
dans ce différend et ne souhaitait pas formuler d 'observation sur  le fond de cette affaire . La Colombie 
tenait  à rappeler que sa déclaration ne devait  en aucun cas être interprétée comme portant atteinte 
au droit des M embres de défendre des objectifs légitimes tels que la protection de la vie et de la 
santé des personnes  au moyen  de mesures SPS appropriées, lorsqu'il était clair que ces valeurs 
étaient  en jeu dans une situation spécifique . Elle estimait  toutefois que ce  différend était un rappel 
important  que les Membres  ne devaient pas perdre de vue  la nécessité de veiller à ne pas restreindre 
le commerce d'une manière plus stricte qu 'il n'était nécessaire dans une situation particulière . Elle 
était préoccupée par le fa it que certains Membres s'écartaient du Codex en adoptant leurs 
mesures  SPS. Cela sap ait les normes internationales qui avaient été élaborées en vue de permettre 
aux Membres de prendre des mesures sanitaires appropriées d'une manière transparente , qui ne 
restreignai ent pas indûment le commerce international . La Colombie estimait aussi  que les  
mesures  SPS n'étaient justifiées que dans les situations qui étaient clairement prévues dans 
l'Accord  SPS. Enfin, elle tenait  à rappeler le rôle important que la transparence et la régularité de la 
procédure jouaient dans l'imposition des mesures  SPS. Les Membres ne devraient pas considérer 
ces prescriptions comme une simple étape technique dans l'imposition de mesures qu'ils jug eaient 
nécessaires, sans procéder " in extenso " à une évaluation appropriée de la sécurité des produits 
affectés  par une mesure SP S spécifique , qui tienne dûment compte des droits et des moyens de 
subsistance des producteurs affectés  par ces mesures . 
9.20.   Le représentant de l' Équateur  a dit que son pays avait suivi ce différend avec beaucoup 
d'attention . L'Équateur estimait qu'il était dans l'intérêt de tous les Membres que le système de 
règlement des différends de l'OMC soit efficace, que ses décisions soient prises dans les délais fi xés 
dans le Mémorandum d'accord et qu'il produise des résultats qui conduisent à des règlements positifs 
des différends entre les Membres . D'un point de vue systémique, il était important que les décisions 
de l'Organe d'appel règlent les différends . Sinon, il n'y aurait pas de clarté pour les parties au 
différend . Les Membres devaient veiller à ce que le système de règlement des différends continue 
de fonctionner et à ce que son fonctionnement soit amélioré grâce à des modifications  dont tous les 
Membres  devaient convenir . 
9.21.   Le représentant du Pérou  a dit que son pays suivait avec grand intérêt les questions SPS à 
l'OMC . Les Membres étaient au courant des préoccupations exprimées par le Pérou lors de  réunions 
du Comité SPS . Ils connaissaient aussi  l'intérêt qu'avait le  Pérou à ce que  le mécanisme de règlement 
des différends fonctionne bien . Le Pérou a noté que les procédures de règlement des différends de 
l'OMC étaient longues et coûteuses pour les parties au différend et revêtaient une grande impo rtance 
politique pour les Membres pour leur permettre d'éviter des tensions commerciales . Comme d'autres 
Membres, le Pérou estim ait que l'objectif fondamental du mécanisme de règlement des différends 
de l'OMC était de déterminer clairement si une mesure contestée était ou non incompatible avec les 
Accords de l'OMC . En outre, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC devait accomplir 
cette tâche rapidement . Le Pérou a souligné que le règlement rapide des différends par le mécanisme 
de règlement des différends de l'OMC était et devait être l'un des objectifs fondamentaux des 
discussions tenues dans l'autre instance  de l'OMC qui était chargée d 'améliorer les règles visant le  
bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends  de l'OMC. Il a réitéré son 
engagement à participer à  ces discussions, qui permettrai ent d'éviter des situations similaires à celle 
dans laquelle le mé canisme de règlement des différends de l'OMC  se trouvait actuellement . WT/DSB/M/428  
- 39 - 
  9.22.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que son pays restait fermement attaché 
au système commercial multilatéral fondé sur des règles et aux travaux des différents organes d e 
l'OMC, et en particulier  l'ORD . Le système de règlement des différends de l'OMC et son organe 
d'appel avaient joué un rôle essentiel pour la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral . L'Arabie saoudite souhait ait indiquer qu'en coopération avec le Japon elle a vait envoyé 
des équipes techniques en 2018 pour enquêter sur l'innocuité  des produits alimentaires importés du 
Japon . Les équipes avaie nt reconnu et confirmé l'innocuité  de ces produits et avaie nt recommandé 
la suppression  de l'interdiction . Sur cette base, l'Arabie saoudite avait levé son interdiction des 
importations  de produits alimentaires japonais en 2018 . 
9.23.   Le représentant du Pakistan  a dit que son pays avait reçu avec intérêt le rapport de l'Organe 
d'appel sur ce différend et avait entendu les déclarations des deux parties au différend  au titre de 
ce point de l'ordre du jour . Le Pakistan était fermement convain cu que le mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC était le moyen le plus approprié et efficace de régler les désaccords sur la 
légalité  des mesures . Dans le même temps, il estim ait aussi  qu'il incomb ait aux Membres de mettre 
en œuvre  de bonne foi les Accords de l'OMC tout en évitant les restrictions inutiles au commerce 
international . Il estimait aussi judicieux  de s'appuyer , dans toute la mesure possible, sur des bases 
scientifiques pour concevoir des mesures relatives à l 'innocuité des produits alimentaires . Il n'avait 
cessé de défendre avec fermeté le  respect  de l'intégrité et de l'indépendance de l'Organe d'appel . Il 
reconnaissait  qu'un processus était en cours à l'OMC dans le cadre duquel toutes les préoccupations 
formulées  par le s Membres au sujet du système de règlement des différends, y compris celles 
concernant les rapports de l'Organe  d'appel, étaient examinées . Il espérait que le processus 
permettrait de  répondre à toute préoccupation et qu'il renforcera it le mécanisme de règ lement des 
différends dans l'intérêt de l'ensemble des Membres . 
9.24.   Le représentant de la Malaisie  a dit que sa délégation suivait avec grand intérêt cette question 
et se félicit ait du rapport de l'Organe d'appel figurant  dans le s document s WT/DS495/AB/R 
et WT/DS495/AB/R/Add.1 . La Malaisie souhaitait  attirer l 'attention sur  une préoccupation 
systémique concernant cette question . Elle souhait ait dire qu'il était crucial que l'Organe d'appel 
donne  des éclaircissements dans ses constatations  pour que les différends puissent être résolus de 
manière efficace  et positive avec les ressources limitées dont disposaient les Membres . 
9.25.   Le représentant de la République de Corée  a dit qu'à la réunion  en cours  le Japon avait fourni 
des évaluations exhaustives  des décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant  ce 
différend . La Corée ne souscrivait  pas à la plupart d'entre elles. Elle souhait ait faire 
deux observations sur les vues du Japon . Premiè rement, en ce qui concerne la référence constante 
par le Japon à certaines des constatations  du Groupe spécial, elle croyait  comprendre qu'en infirmant  
pratiquement toutes les décisions et recommandations du Groupe spécial, l'Organe d'appel a vait 
effective ment déclaré qu'aucune des  constatations  intermédiaires pertinentes du Groupe spécial, 
qu'elles soient de fait ou de droit, n'avaient d 'effet juridique . Par conséquent, l'affirmation du Japon 
selon laquelle certaines des constatations de fait  du Groupe spécial avaient en quelque sorte survécu 
à l'examen approfondi de l'Organe d'appel ne consistait à  rien de plus que "ressasser les mêmes 
choses ". En outre, les constatations  de l'Organe d'appel étaient fondées sur la prémisse que les 
conditions écolo giques et environnementales au Japon pouvaient  "potentiellement affecter " les 
produits alimentaires japonais et que les mesures de la Corée étaient conçues pour traiter  ces risques 
potentiels . C'était sur cette base que l'Organe d'appel avait rejeté les dé cisions et recommandations 
du Groupe spécial . En fait, l'Organe d'appel avait reconnu les risques alimentaires potentiels associés 
aux conditions existantes  au Japon . Deuxièmement, en ce qui concerne les préoccupations 
systémiques qu'il a formulées , le Jap on avait affirmé que l'Organe d'appel n'avait pas formulé  les 
constatations  nécessaires pour aider l'ORD à faire les recommandations ou à rendre les décisions 
prévues dans les accords visés dans ce différend . La Corée ne partageait pas cet avis . À son avis, 
contrairement à ce qu e le Japon affirmait , l'Organe d'appel a vait réglé ce différend de manière 
positive et satisfaisante . Dans le système de règlement des différends de l'OMC, le mandat d 'un 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel consistait à  examiner et déterminer si une mesure contestée 
était ou non incompatible avec les accords visés . En outre , la charge de prouver l 'existence d 'une 
telle incompatibilité  incombait à la partie plaignante . Dans ce différend, l'Organe d'appel avait 
constaté  à juste titre que le Japon n'avait pas démontr é que les mesures de la Corée étaient 
incompatibles avec les obligations inscrites  dans l'Accord SPS . En tant que principe bien établi du 
droit international public, une présomption de mise en œuvre  de bonne foi était naturellement 
attachée aux mesures de la Corée . Par conséquent, en raison de l 'infirmation de la constatation 
d'incompatibilité  du Groupe spécial  prononcée par l 'Organe d 'appel , les mesures de la Corée 
devraient  être considérées comme compatibles ave c les règles de l'OMC . C'est pourquoi  l'Organe WT/DSB/M/428  
- 40 - 
  d'appel avait dûment  rempli  sa fonction pour régler  ce différend . En outre, la Corée a noté que, dans 
son appel concernant  ce différend, le Japon s'était borné  à faire valoir que l'approche du Groupe 
spécial avait été correcte et que l'Organe d'appel aurait dû confirmer les constatations  du Groupe 
spécial . Le Japon n'a pas demandé  que l'Organe d'appel effectue d 'autres  travaux, c'est -à-dire 
compléter  l'analyse, dans l'éventualité  où il ne souscrirait pas à  l'approche du Groupe spécial . Dans 
le même temps, les Membres de l'OMC avaient averti  l'Organe d'appel de faire preuve de retenue et 
de ne pas aller au -delà de ce qui était strictement nécessaire pour traiter l es appels  des participants . 
Il était regrettable que le Japon cherche maintenant à blâmer l'Organe d'appel pour ne pas avoir fait 
quelque chose qu'il ne lui avait jamais demandé de faire . La Corée tenait aussi  à insister sur  un autre 
point dans ce contexte . Les Membres de l'OMC, y compris le Japon, utilis aient le système de 
règlement des différends depuis plus de 20 ans et tous les Membres connaiss aient très bien ce 
système . L'article 3 :7 du Mémorandum d'accord prescrivait  que les Membres devaient  "juger[] si 
une action au titre des [] procédures [en question] serait utile " avant de déposer un recours . La 
Corée estimait que le Japon devait avoir déposé un recours concernant  cette affaire dans le cadre 
du mécanisme de règlement des différends en se fo ndant sur l es meilleur s renseignements  
disponible s sur le  système actuel . Du fait de la demande d 'établissement d 'un groupe spécial 
présentée par le Japon  et conformément à celle -ci, les parties au différend, les groupes spéciaux, 
les membres de l'Organe d 'appel et les secrétariats concernés  avaient épuisé tous leurs efforts pour 
garantir  une issue positive à ce différend dans le cadre du système actuel pendant  environ 
quatre  ans. Enfin, les parties au différend disposaient d 'un résultat  définiti f sur la base duquel  elles 
pouvaient et dev raient régler ce différend . Si le Japon avait un doute  quelconque  quant  au bon 
fonctionnement du système dans ce différend, il aurait dû en tenir compte avant de porter un recours 
comme le prescri vait l'article 3 :7 du Mémorandum d'accord . La Corée, une fois de plus, devait  
exprimer qu'elle souscrivait sans réserve au rapport de l'Organe d'appel concernant  ce différend, 
parfaitement  consciente de la situation difficile à laquelle l'Organe d'appel était confronté, en plus 
de sa tâche déjà lourde de procéder à  un examen juridique complexe . Elle respect ait grandement  la 
manière dont l'Organe d'appel a vait néanmoins préservé sa dignité et son intégrité en tant qu'organe 
judiciaire de rang l e plus élevé  du mécanisme de règlement des différends de l'OMC . 
9.26.   Le représentant du Japon  a dit que la Corée avait soulevé de nombreux points dans sa 
deuxième intervention . Le Japon ne souscrivait à aucun d'entre eux . Toutefois, puisque ces points 
avaient  été pleinement abordés dans la déclaration précédente qu'il avait faite  au titre de ce point 
de l'ordre du jour, le Japon ne répéterait  pas ses positions . En ce qui concer ne les questions 
systémiques, il continuera it d'examiner ces questions dans le cadre  de l'ORD . 
9.27.   L'ORD a pris  note des d éclarations et  a adopté  le rapport de l 'Organe d 'appel figurant dans 
les document s WT/DS495/AB/R et WT/DS495/AB/R/ Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant 
dans le s document s WT/DS495/R et WT/DS495/R/ Add.1, modifié par le rapport de l 'Organe d 'appel . 
10  LISTE INDICATIVE DES PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPE S SPÉCIAUX 
(WT/DSB/W/640)  
10.1.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DSB/W/640, qui contenait les nouveaux 
noms que la Norvège  avait proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord . Il a proposé que l'ORD approuve les noms 
figurant dans le document  WT/DSB/W/640.  
10.2.   L'ORD en est ainsi convenu . WT/DSB/M/428  
- 41 - 
  11  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BÉNIN; LE BRÉSIL; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA 
COLOMBIE; LA CORÉE; LE COSTA RI CA; CUBA; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; 
L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GUATEMALA; LE 
HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; LE MAROC; LE MEXIQUE; LE 
NICARAGUA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE 
PARAGUAY; LE PÉROU; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE RWANDA; SINGAPOUR; LA SUISSE; 
LE TERRITOIRE DOUANIER  DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; ET LE VIET  NAM 
(WT/DSB/W/609/REV.10)  
11.1.   Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Mexique, au nom de plusieurs délégations . Il a ensuite appelé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.10 et a invité le représentant du Mexique 
à prendre la parole . 
11.2.   La représentant e du Mexique , prenant la parole au nom des auteurs de la proposition figurant 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.10 , a dit que les délégations en question étaient convenues 
de présenter une proposition conjointe, datée du 15  avril 2019, pour lancer les processus de 
sélection de s membres de l'Organe d'appel . Son pays a souhaité la bienvenue au Maroc et à la 
République centrafricaine en tant que  nouveaux coauteurs de la proposition . Le Mexique, prenant la 
parole au nom de ces 75 Memb res, tenait à dire ce qui suit . Le nomb re considérable de Membres 
qui présentaient cette proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation commune 
au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, laquelle affectait gravement son fonctionnement 
ainsi que le système de règl ement des différends dans son ensemble, ce qui allait à l'encontre des 
intérêts des Membres . Il incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe 
d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral . Il était donc 
du devoir des Membres de lancer les processus de sélection des membres de  l'Organe d'appel, tel 
qu'indiqué dans la proposition conjointe  présentée à l 'ORD pendant la réunion en cours . Cette 
proposition visait  "i) à lancer quatre processus de sélection : un pour remplacer 
M. Ricardo  Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le 3 0 juin 2017; un autre 
pour pourvoir le poste devenu vacant suite à la démission de M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet 
le 1er août 2017; un troisième pour remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le  
deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; et un dernier pour remplacer 
M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de quatre ans avait pris fin le 
30 septembre  2018; ii) à étab lir un comité de sélection ; iii) à fixer un délai de 30  jours pour la 
présentation des candidatures ; et iv) à demander au comité de sélection de remettre ses 
recommandations dans les 60  jours une fois écoulé le délai pour la présentation des candidatures ". 
Les auteurs de la proposition pouvaient faire preuve de flexibilité en ce qui concernait les délais des 
processus de sélection, mais ils pensaient que les Membres devaient tenir compte de l'urgence de 
la situation . Le Mexique continuait d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition dans 
l'intérêt du système commercial multilatéral et du système de règlement des différends . 
11.3.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l e Président de poursuivre ses 
travaux sur ces  questions . Comme les États -Unis l'avaient expliqué lors de réunions  antérieures , ils 
n'étaient pas en mesure d'appuyer le projet de décision . Il n'avait toujours pas été répondu à leurs  
préoccupations systémiques . Comme ils l'avaient expliqué à de récente s réunions de l'ORD, depuis 
plus de 15 ans et au fil de plusieurs administrations des États -Unis, ils s'étaient dit vivement 
préoccupés par le fait que l'Organe d'appel ne tenait pas compte des règles établies par les Membres 
de l'OMC . En se fixant constam ment des objectifs trop ambitieux, l'Organe d'appel de l'OMC avait 
ajouté des obligations que les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC n'avaient jamais acceptées . 
Le programme de politique commerciale des États -Unis pour 2018 exposait plusieurs de leurs 
préoccupations de longue date .48 Les États -Unis avaient exprimé à plusieurs reprises leurs 
préoccupations quant au fait que les rapports d'appel allaient bien au -delà du texte énonçant les 
règles de l'OMC dans divers domaines, comme les subventions, l es droits antidumping, les droits 
antisubventions, les normes et obstacles techniques au commerce et les sauvegardes, restreignant 
la capacité des États -Unis de réglementer dans l'intérêt public ou de protéger les travailleurs et les 
                                                
48 Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, Programme 
de politique commerciale du Président pour 2018, pages 22 à 28.  WT/DSB/M/428  
- 42 - 
  entreprises des États -Unis contre des pratiques commerciales déloyales . En outre,  comme les 
États-Unis l'avaient expliqué à de récentes réunions de l'ORD, l'Organe d'appel avait rendu des avis 
consultatifs sur des questions qui n'étaient pas nécessaires au règlement d'un différ end et il avait 
examiné l'établissement des faits par les groupes spéciaux alors que les appels étaient limités aux 
questions de droit . Par ailleurs, l'Organe d'appel avait affirmé que les groupes spéciaux devaient 
suivre ses rapports alors que les Membres  n'étaient pas convenus d'un système de précédents à 
l'OMC, et il avait constamment fait abstraction du délai obligatoire de 90  jours pour les procédures 
d'appel ‒ tout cela d'une manière contraire aux règles convenues régissant le règlement des 
différends  à l'OMC . En outre  depuis plus d'un an, les États -Unis demandaient aux Membres de l'OMC 
de corriger une situation dans laquelle l'Organe d'appel agissait comme s'il avait le pouvoir de 
permettre à ses anciens membres de continuer à connaître des appels même après l'expiration de 
leur mandat ‒ tel que les Membres de l'OMC l'avaient établi . Cette prétendue "règle 15", telle qu'elle 
était libellée, était un autre exemple du mépris de l'Organe d'appel pour les règles de l'OMC . Il 
n'avait pas été répondu aux préoccupations des États -Unis. Lorsqu'il abusait du p ouvoir qui lui avait 
été conféré dans le cadre du système de règlement des différends, l'Organe d'appel sapait la 
légitimité du système et nuisait aux intérêts de tous les Membres de l'OMC qui tenaient à ce que les 
accords soient respectés, tels qu'ils ava ient été négociés et convenus . Les États -Unis continueraient 
d'insister pour que les règles de l'OMC soient suivies par le système de règlement des différends de 
l'OMC et ils poursuivraient leurs efforts et leurs discussions avec les Membres et l e Présiden t pour 
chercher à trouver une solution à ces questions importantes . 
11.4.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation tenait à renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD, dès 
février  2017. Les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question 
dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes toujours vacants ainsi que le prescrivait 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . L'UE tenait à remercier tous les Membres qui étaient 
coauteurs de la proposition qui visait à lancer les processus de sélection des membres de  l'Organe 
d'appel . Elle invitait tous les autres Membres à souscrire à cette proposition . Elle tenait aussi à 
rappe ler que des propositions concrètes avaient été présentées au Conseil général dans le but de 
faire débloquer les processus de sélection des membres de  l'Organe d'appel . Elle invitait tous les 
Membres à engager ces discussions de manière constructive de faço n à ce que les postes vacants 
puissent être pourvus dans les meilleurs délais . Elle tenait à souligner que l'objectif visé par  ces 
propositions était de répondre ‒ d'une manière prospective ‒ aux préoccupations qui avaient été 
formulées en ce qui concerne le fonctionnement de l'Organe d'appel . Contrairement à ce que les 
États-Unis avaient laissé entendre  lors de la réunion du 25  février  2019 de l'ORD, l'intention visée 
par ces propositions n'était pas de "permettre ce qui était désormais  interdit" . Si elles  étaient 
adoptées, ces modifications du Mémorandum d'accord auraient une incidence concrète sur le mode 
de fonctionnement de l'Organe d'appel, dans une direction qui, selon ce que  l'UE croyait comprendre,  
était recherchée par les États -Unis. L'UE tenait aussi à préciser que le fait qu'elle avait présenté  ces 
propositions ne signifiait pas qu'elle partageait les préoccupations exprimées par les États -Unis. En 
particulier, l'UE était en désaccord avec  la propositi on générale selon laquelle "l'Organe d'appel 
s'était senti libre de s'écarter de ce dont les Membres de l'OMC étaient  convenu s". Lors de la réunion 
du 25 février  2019 de l'ORD, les États -Unis avaient soulevé un certain nombre de questions 
spécifiques . L'UE estimait que si les Membres souhaitaient trouver une solution à l'impasse actuelle, 
ils devraient tenir un débat  prospectif et ne pas continuellement revenir sur  leurs divergences quant 
à la lecture des règles actuelles . En outre,  elle se réjouissait à la perspective de poursuivre ce débat 
prospectif dans le cadre du processus informel du Conseil général . Elle souhait ait faire état des  
brèves observations suivante s. En ce qui concern ait la règle 15 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel , il s'agissait d'une règle de bon sens qui avait été adoptée en 1996 sous l'autorité 
de l'Organe d'appel pour élaborer ses procédures de travail conformément à l'article  17:9 du 
Mémorandum d'accord . L'Organe d'appel l'avait fait après avoir consulté le Président de l'ORD qui, 
à son tour, avait consulté les Membres de l'OMC . Les États -Unis n'avaient exprimé aucune 
préoccupation  quant au fait que cette règle fasse partie des procédures de travail pour l'examen en 
appel, ni à l'époque ni au cours des plus de deux décennies de son application  qui avaient suivi . En 
ce qui concern ait l'article 17:5 du Mémorandum d'accord et la question du délai de  90 jours, l'UE 
avait expliqué sa position lors de la réunion du 22  juin 2018 de l'ORD. Elle était convenue que 
l'article  17:5 du Mémorandum d'accord énon çait clairement une obligation de respecter le délai de 
90 jours. Toutefois, elle n'était pas d'accord  pour dire que l'Organe d'appel avait "décidé d'ignorer" 
ce délai . Il y avait des raisons objectives qui expliquaient pourquoi les appels prenaient plus de 
temps, comme le nombre d'appels, les affaires de plus en plus importantes et complexes, les 
question s liées aux  ressources et le nombre de membres de l'Organe d'appel en fonction . Dans le 
même temps, il était également clair que l'article  17:5 du Mémorandum d'accord ne prévoyait WT/DSB/M/428  
- 43 - 
  aucune conséquence procédurale pour le dépassement du délai de 90 jours . Par conséquent, les 
rapports tardifs étaient soumis à la même procédure d'adoption que les rapports présentés en temps 
voulu . Enfin, s 'agissant de l'article  17:6 du Mémorandum d'accord, l'UE souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites lors des r éunions des 27  août et 26  septembre  2018 de l'ORD. Il 
était clair que seuls les groupes spéciaux étaient les juges des faits et que le champ  de l'examen en 
appel était et devrait être limité aux questions de droit . Il était aussi clair que la seule questio n de 
droit possible qui pouvait se poser en appel était de savoir si un groupe spécial  ne s'était pas acquitté 
de ses responsabilités au titre  du Mémorandum d'accord, y compris de son obligation de procéder à 
une évaluation objective des faits de la cause , comme il était indiqué à  l'article  11 du Mémorandum 
d'accord . Ces règles étaient claires et l'UE estim ait que l'Organe d'appel n'avait pas outrepassé son 
mandat, délimité  en parti culier aux articles 17 :6 et 17 :12 du Mémorandum d'accord . Dans le même  
temps, du fait  que l'application de ces règles pouvait parfois s'avérer difficile dans des cas concrets, 
l'UE et d'autres Membres avaient proposé de préciser, en apportant une modification  au 
Mémorandum d'accord, que les questions de droit ne comprenaient pas les constatations  des 
groupes spéciaux concernant la signification des mesures relevant du droit interne . Bien entendu, 
les Membres pou vaient avoir des points de vue différ ents sur certains  rapports de l'Organe d'appel . 
L'article  17:14 du Mémorandum d'accord préserv ait le droit des Membres d'exprimer ces vues lors 
des réunions de l'ORD et l'UE, ainsi que d'autres  Membres , faisaient  usage de ce droit  chaque fois 
qu'ils étaien t en désaccord . D'une manière générale, on ne voyait pas bien  comment l'une 
quelconque  des questions susmentionnées expliquait le blocage des désignations  de nouveaux 
membres de l 'Organe d'appel . L'UE ne voyait pas  bien non plus comment le blocage des désignations  
conduir ait l'"Organe d'appel [...] [à] suivre les règles convenues en 1995", ce que les États -Unis 
avaient dit rechercher . Si le blocage persistait , il n'y aurait bientôt plus d' Organe d'appel pour suivre 
les rè gles. Pour conclure, l'UE ten ait à rappeler  une fois de plus qu'elle était disposé e à examiner  
ces questions dans le cadre du processus du Conseil général d'une manière constructive et 
prospective , afin que les désignations  puissent être faites dès que pos sible. 
11.5.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Mexique . 
Cela faisait 24  mois qu'il avait été proposé pour la première fois de lancer les processus de sélection 
des membres de l'Organe d'appel . Le Canada déplorait vivement que l'ORD n'ait pas été en mesure 
de se conformer à l'obligation juridique que lui imposait l'article 17:2 du Mémorandum d'accord de 
désigner des candidats pour pourvoir les postes devenus vacants à l'Organe d'appel . Le texte du 
Mémorandum d'accord était clair, à savoir que "[d]ès qu'ils devien[draient] vacants, les postes 
[seraient] repourvus ". Cette prescription ne prévoyait pas d'exceptions ni de justifications pour ne 
pas repourvoir les postes d evenus vacants de l'Organe d'appel . L'incapacité de sélectionner et de 
désigner de nouveaux membres de l'Organe d'appel ne pouvait que rendre plus nécessaire le recours 
à la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel  et accroître les difficu ltés de respecter 
le délai de 90 jours pour rendre les  rapports de l'Organe d 'appel . Cette situation n'allait pas dans le 
sens des préoccupations que les États -Unis avaient exprimées au sujet de cette pratique . Le Canada 
souscrivait à la déception exprimée  par plusieurs autres Membres concernant la décision des 
États-Unis de ne pas se rallier au consensus pour aller de l'avant avec la proposition . Il appuy ait le 
processus informel dirigé par le Président sous l'égide  du Conseil général pour discuter des div erses 
propositions visant à répondre aux préoccupations des États -Unis. Il notait que de nombreuses 
propositions avaie nt été faites dans le cadre de ce processus pour tenter de répondre aux 
préoccupations des États -Unis. Il notait aussi la déclaration faite par les États -Unis au titre de ce 
point de l'ordre du jour, dans laquelle ils s'étaient dit disposés  à dialoguer  avec les autres Membres  
pour résoudre les questions qu'ils avaient soulevées . Il demand ait aux États -Unis d'engager de 
vérita bles discussions constructives visant à régler les problèmes qu'ils percevaient  en ce qui 
concernait le  système . Il restait déterminé à coopérer avec d'autres Membres intéressés, y compris 
les États -Unis, en vue de répondre à ces préoccupations et de lance r rapidement les processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel . Il invitait les Membres qui n'avaient pas encore adhéré 
à la proposition , figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.10 , à lancer les processus de 
sélection des membres de l 'Organe d 'appel , à lui accorder l'attention qu'elle méritait et à l'appuyer . 
Il accueillait le Maroc et la République centrafricaine dans le groupe des coauteurs  de cette 
proposition . 
11.6.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer  aux 
déclarations qu' elle avait faites lors de précédentes réunions de l'ORD et réitérer sa déception et sa 
préoccupation devant le fait que l'impasse dans laquelle se trouvaient les processus de sélection des 
membres de l'Organe d 'appel n 'était pas résorbée . Sa délégation appréci ait les efforts déployés par 
divers Membres pour répondre aux préoccupations de certains d'entre eux concernant  l'Organe 
d'appel dans le cadre du processus informel sous l'égide  du Conseil géné ral. Hong Kong, Chine WT/DSB/M/428  
- 44 - 
  s'engag eait à œuvrer  de façon  constructive à trouver une  solution dès que possible . Elle exhort ait 
tous les Membres, en particulier ceux qui avaient exprimé  des préoccupations systémiques, à faire 
de même . Néanmoins, elle devait  souligner que la discussion sur l'amélioration du Mémorandum 
d'accord ne devait pas être une raison  pour retarder le lancement des processus de sélection des 
membres de l 'Organe d 'appel. Il n'était pas justifiable d'attacher des conditions préalables au  
lancement des processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Hong Kong, Chine appel ait 
tous les Membres à lever sans plus tarder le blocage des désignations des membres de  l'Organe 
d'appel . 
11.7.   Le représentant du Maroc  a dit que son pays était conscient de l'ampleur du risque systémique 
imminent auquel le système commercial multilatéral était confronté en raison du blocage des 
processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel e t était convaincu que ce risque aurait des 
effets négatifs sur le commerce international et la stabilité mondiale . Par conséquen t, le Maroc s' était 
joint à la liste des coauteurs de la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.10 et 
appel ait tous les Membres de l'OMC à adopter une attitude constructive et axée sur la recherche de 
solutions pour préserver la crédibilité et assurer la dura bilité du système commercial multilatéral . 
En outre,  cela ne pouvait se faire qu'en séparant les processus de sélection des membres de l 'Organe 
d'appel  des discussions sur les règles et procédures de l'Organe d'appel . Le Maroc appuyait aussi  les 
efforts dé ployés par le Président, en sa qualité de facilitateur, pour régler les désaccords relatifs à 
l'Organe d'appel, afin de sortir de cette impasse . 
11.8.   Le représentant du Chili a dit qu'en tant que coauteur de la proposition figurant dans le 
document WT/DSB/W/609 /Rev.10 son pays souhaitait s'associer à la déclaration du Mexique, qui 
réaffirmait l'urgence de lancer rapidement les processus de sélection des membres de l 'Organe 
d'appel . Le Chili a rappelé qu'à la réunion du 19  avril 2017 de l'ORD, c'est -à-dire plus d e deux ans  
auparavant , un groupe de délégations latino -américaines, y compris  le Chili, avait fait une  
déclaration commune dans laquelle elles cherch aient, pour la première fois, à lancer les processus 
de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Aujourd'hui, deux ans plus tard, il demeurait  
nécessaire et urgent de lancer les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . 
11.9.   Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que son pays souhaitait renouveler son appui à 
la proposition commune et soulign ait qu'il était important d'engager les processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel aussitôt que possible . La Nouvelle -Zélande notait  aussi les 
préoccupations concernant les effets de l'impasse exprimées à la réunion en cours par divers 
Membres au titre du point 4 de l'ordre du jour . Elle se félicitait  des discussions  sur l'impasse actuelle 
menées dans le cadre du processus informel sous l'égide du Conseil général et se concentrait  sur la 
nécessité de trouver des solutions aux questions soulevées . 
11.10.   Le représentant de Cuba a dit que son pays, s'exprimant au nom des membres du Groupe 
des pays d'Amérique latine et des Caraïbes  (GRULAC) qui étaient  également des M embres de l'OMC, 
souhaitait souligner, une fois de plus, sa profonde préoccupation concernant l'état des processus de 
sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Il n'était nullement positif ou constructif que la recherche 
d'une solution à u ne question aussi importante que celle -ci n'ait toujours pas abouti  et qu'un 
programme  politique sape les bases du système commercial multilatéral . Le GRULAC se félicit ait de 
l'établissement d 'une instance  au rang  le plus élevé  qui pou vait contribuer à débloquer la paralysie 
prolongée des processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Un certain nombre de 
propositions visant à atteindre cet objectif avaie nt été présentées . Certaines de ces propositions 
avaient été présentées  par des Membres de l'OMC de la région du GRULAC . Les membres du GRULAC 
qui étaient aussi des Membres de  l'OMC avaie nt souvent entendu les préoccupations qui avaie nt été 
exprimées au sujet du fonctionnement de l'Organe d'appel, qui aurai ent prétendument entrav é le 
lancement des processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Toutefois, Cuba tenait  à 
souligner , une fois de plus , qu'en vertu de l'article 17 :2 du Mémorandum d'accord, les postes seront 
repour vus "[d]ès qu'ils deviendront vacants ". Cette obligation avait été enfreinte  à plusieurs 
reprises . Les membres du GRULAC qui étaient aussi des Membres de l'OMC avaient exprimé leur 
volonté d'examiner les propositions qui pourraient débloquer l'impasse dans laquelle se trouv ait 
l'Organe d 'appel . Ils attendaient toujours avec impatience des propositions visant à débloquer les 
processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . La recherche d'une solution aux problèmes 
systémiques ne devrait pas constituer un obstacle au fonctionnement du système de règlement des 
différends . Tous les Membres devraient démontrer leur volonté à  trouver des solutions . Cuba 
souhait ait réitérer la volonté des membres du GRULAC qui étaient aussi des Membres  l'OMC de 
contribuer à trouver  d'urgence une solution définitive à ce problème, ainsi que de soutenir les efforts 
du Président à cette fin . WT/DSB/M/428  
- 45 - 
  11.11.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays tenait à renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD et à réitér er ses profondes 
inquiétudes face à l'incapacité de l'ORD de lancer les processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel . À cette fin, l'Australie se félicitait  du leadership dont avait fait preuve  le Président, 
en sa qualité de facilitateur du proce ssus informel du Conseil général sur les questions relatives à  
l'Organe d'appel . Elle tenait  à remercier les Membres pour les précieuses contributions qu'ils avaient 
apportées aux récentes réunions tenues dans le cadre du processus informel du Conseil général . Elle 
demeurait engagée dans  ce processus et not ait qu'il y avait beaucoup d'autres points à examiner 
pour réduire les problèmes et élaborer un ensemble de solutions . Elle encourag eait les autres 
Membres ayant des contributions constructive s à se manifester pour aider à orienter le débat vers 
des propositions et des solutions concrètes dans l'intérêt de tous les Membres . 
11.12.   Le représentant du Taïpei chinois  a dit que sa délégation souhaitait simplement renvoyer  
aux déclarations qu'elle avait fa ites lors de précédentes réunions de l'ORD . Sa délégation attend ait 
avec intérêt que tous les Membres s'engagent véritablement  pour sortir de cette impasse . 
11.13.   Le représentant du  Japon a dit que son pays appuyait la proposition figurant dans le  
document WT/DSB/W/609/Rev.10 . Le Japon appuyait aussi le processus informel sur les questions 
relatives à  l'Organe d'appel sous l 'égide du Conseil général, qui était bien engagé , et il y contribuait 
activement . La participation  active des Membres de l'OMC était essentie lle à la conclusion rapide et 
positive du processus qui permettrait et devrait conduire à la normalisation de la situation au sein 
de l'Organe d'appel en pourvoyant ses postes  vacants . 
11.14.   Le représentant de la République de Corée  a dit que son pays partageait aussi une profonde 
préoccupation et un sentiment d'urgence quant à la nécessité de pourvoir les postes  vacants à 
l'Organe d'appel . À cet égard, la Corée appuy ait la déclaration faite par le Mexique sur la base de la 
propositi on conjointe figurant  dans le document WT/DSB/W/609/Rev.10 . La Corée était un coauteur 
de cette proposition . Elle se félicitait aussi des efforts accomplis  par le Président de l'ORD et le 
Président du Conseil général pour faciliter et organiser le processu s informel sur les questions 
relatives à  l'Organe d'appel et elle espérait  que des progrès satisfaisants seraient réalisés dès que 
possible . 
11.15.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique 
et souhaitait renvoyer  aux déclarations qu'il avait faites lors de précédentes réunions de l'ORD sur 
cette question . La Suisse déplorait que l'ORD soit toujours dans l'incapacité de lancer le s processus 
de sélection des membres de  l'Organe d'appel en vue de repourvoir les postes vacants . Elle appel ait 
tous les Membres à participer  de manière constructive, en vue de trouver des solutions concrètes, 
aux discussions qui avaient  lieu dans le cadre  du processus informel sur les questions relatives à  
l'Organe d'appel sous l'égide  du Conseil général . Elle attendait avec intérêt  de poursuivre et 
d'approfondir les discussions dans le cadre de ce processus . 
11.16.   La représentante du Brésil  a dit que son pays s ouhaitait renvoyer aux  déclarations qu'il avait 
faites lors de précédentes réunions de l'ORD concernant l'urgence de lancer les processus de 
sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Comme les Membres le savaient bien, si rien n'était fait, 
en décembre  2019, l'Organe d'appel ne serait plus en mesure de connaître des  appels et le système 
de règlement des différends dans son ensemble serait compromis . Le Brésil estim ait que l'objectif 
principal des Membres devrait être de tracer une voie claire pour pourvoir  les postes vacants . À cette 
fin, il se félicitait  des progrès accomplis dans le cadre du processus informel sur les questions 
relatives à  l'Organe d'appel relevant du Conseil général . Il avait  démontré qu'il était prêt à engager 
des discussions pragmatiques pour résoudre ces questions . Il fallait agir rapidement . Le Brésil 
exhort ait les Membres à s'acquitter de leur obligation  de pourvoir les postes  vacants à l'Organe 
d'appel . 
11.17.   Le représentant d e l'Uruguay  a dit que son pays appuyait les déclarations faites  
par le Mexique au nom des 75  coauteurs de la proposition figurant dans le 
document  WT/DSB/W/609/Rev.10 , ainsi que la déclaration faite par Cuba au nom des membres du 
GRULAC qui étaient  égalem ent des M embres de l'OMC . L'Uruguay soulign ait que les Membres de 
l'OMC avaient engagé des discussions constructives et positives dans le cadre du Conseil général . 
Ces discussions, à la lumière des propositions faites par divers Membres, ne pouvaient qu'am éliorer 
le fonctionnement de l'Organe d'appel . Par conséquen t, il conviendrait de lancer les processus de 
sélection des membres de l 'Organe d 'appel  pour faire en sorte que l'Organisation puisse continuer 
de compter sur un mécanisme de règlement des différends . WT/DSB/M/428  
- 46 - 
  11.18.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays souhaitait réitérer les déclarations qu'il 
avait faites aux précédentes réunions de l'ORD au titre du  même point de l'ordre du jour . La Norvège, 
une fois de plus, attirait l 'attention sur  les graves préoccupations liées à l'impasse dans laque lle se 
trouv ait actuellement le système de règlement des différends . Elle regrettait  profondément que les 
États-Unis ne puissent toujours pas s'associer  au consensus sur la proposition visant à lancer les 
processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel. Elle encourag eait tous les Membres à 
rechercher activement des solutions et à participer aux  discussions en cours et importantes sur les 
questions relatives à  l'Organe d'appel, qui ‒ de toute évidence ‒ étaient encore en cours d'examen 
et n'étaient pa s laissées sans réponse . 
11.19.   Le représentant de Singapour  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux  déclarations 
qu'elle avait faites lors de précédentes réunions de l'ORD et réaffirmer ses graves préoccupations 
d'ordre systémique concernant le fait que les processus de sélection des membres  de l'Organe 
d'appel ne pouvaient pas être lancés . En plus de sept  mois, l'Organe d'appel ne compterait plus 
qu'un seul membre si les poste s vacants n'étaient pas pourvus . Compte tenu des pressions exercées 
sur l'Organe d'appel, Singapour demandait aux Membres d'en tenir compte lorsqu'ils envisageaient 
de se pourvoir en appel . Les questions systémiques qui avaient été soulevées pouvaient être  
examinées dans le cadre d'un processus distinct . À cet égard , même si les Membres continu aient de 
participer au processus informel sur les questions relatives à  l'Organe d'appel dirigé par le Président 
de l'ORD en sa qualité de facilitateur, Singapour ten ait à souligner qu'il devait être autorisé de lancer 
inconditionnellement les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Elle était prête à œuvrer de 
manière constructive et sur la base de la collaboration pour contribuer à trouver une issue à cette 
impasse. 
11.20.   La représentante de la Jamaïque  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations 
qu'il avait faites à de précédentes réunions de l'ORD sur cette question . La Jamaïque était fermement 
convaincue que le mécanisme de règlement des différends jouait un rôle vital et indispensable au 
sein de l'OMC et du système commercial multilatéral . Elle s'associait  donc aux autres Membres pour 
exprimer s es préoccupation s et souligner la nécessité que les Membres fassent en sorte , de façon 
prioritaire,  que les sièges vacants soient pourv us rapidemen t. Bien qu'elle se félicite des efforts qui 
continuaient d 'être déployés sous la direction compétente du Président pour sortir de l'impasse 
actuelle, elle tenait  toutefois à réaffirmer la nécessité de poursuivre un processus en deux étapes  
pour sortir de c ette impasse . La premi ère étape  mettrait davantage l'accent sur le règlement de 
l'impasse concernant la désignation  des membres de l'Organe d'appel afin d'éviter la paralysie de 
de cet organe  en décembre  2019, tandis que l a deuxième étape  viserait un ensemble de réformes  
plus générale s du mécanisme  de règlement des différends . Il était aussi  important de noter que 
cette approche n'empêcherait pas  de mener  les deux processus simultanément . La Jamaïque tenait 
à réaffirmer son ferme engagemen t à poursuivre sa participation et sa collaboration  constructi ves à 
ces initiatives qui visaient le renforcement  l'OMC et l'exécution de  son mandat . 
11.21.   La représentante du Mexique  a dit que son pays regrettait que, malgré les multiples 
tentatives des différen tes délégations, les Membres continuaient de ne compter  que sur trois 
membres de l 'Organe d 'appel sur  sept. Le Mexique a vait de sérieuses préoccupations, qui étaient de 
plus en plus pressantes  et, une fois de plus, il demandait aux Membres d'examiner, de façon 
responsable, la situation actuelle où, depuis près de deux  ans, les Membres n'arrivaient pas à lancer 
les processus de sélection des membres  de l'Organe d'appel . En omettant de le faire, les Membres 
ne tenaient  manifestement pas compte de l'obligation que leur imposait l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord de repourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants . Cette situation était 
inacceptable et aurait de graves incidences systémiques sur l'Organisation , dont un premier exemple 
avait été donné aux  Membres au titre de points précédents de l'ordre du jour lors de  la réunion  en 
cours . L'Organe d'appel s' était récemment trouvé confronté à une accumulation croissante d'appels 
en cours  et cette situation continuera it de s'aggraver, puisque seuls les trois mêmes membres 
restants examin aient tous les appels présentés depuis octobre  2018. Cette situation  portait donc 
atteinte au  principe de collégialité au sein de l'Organe d'appel . Le Conseil général était actuellement 
saisi de plus de 10 propositions présentées par 19  Membres , qui visaient à répondre aux 
préoccupations qui avaient été formulées . Ce fait à lui seul devrait être une ra ison suffisante pour 
que les Membres engagent les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel  à la réunion 
en cours conformément au Mémorandum d'accord, afin que les postes vacants puissent être pourvus 
aussi rapidement que possible . À cet égard , le Mexique exhortait vivement tous les Membres, y 
compris celui qui a vait exprimé des préoccupations, à participer  active ment et de façon constructive 
à ce processus . WT/DSB/M/428  
- 47 - 
  11.22.   La représentante du  Mexique, prenant la parole au nom des  75 coauteurs de la proposition 
figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.10 , déplorait que pour la 22ème fois les Membres 
n'avaient toujours pas pu lancer les processus de sélection des membres de  l'Organe d'appel et qu'ils 
avaient donc continuellement manqué à leur devoir en tant que Membres de cette organisation . Le 
fait qu'un Membre puisse avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement 
de l'Organe d'appel ne devait pas s ervir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de 
l'ORD . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage actuel des processus de sélection des 
membres de  l'Organe d'appel, qui entraînait l'annulation ou la réduction d'avantages pour de 
nombreux Membres . Comme l'article 17:2 du Mémorandum d'accord le prescrivait clairement, "[d]ès 
qu'ils devien[draient] vacants, les postes [seraient] repourvus ". Aucune  discussion ne devrait 
empêcher l'Organe d'appel de continuer à exercer pleinement ses ac tivités et les Membres devaient 
s'acquitter de  l'obligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d 'accord de pou rvoir les postes 
vacants à l 'Organe d 'appel . En s'abstenant d'agir à la réunion en cours, les Membres feraient durer 
la situation actuelle,  qui avait de graves répercussions sur les travaux de l'Organe d'appel et allait à 
l'encontre des intérêts de tous les Membres de l'OMC . 
11.23.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays se félicitait du fait que le Maroc et la 
République centrafricaine s'étaient  joints au groupe des coauteurs de la proposition figurant  dans le 
document WT/DSB/W/609/Rev.10 . La Chine souhaitait reprendre à son compte la déclaration faite 
par le Mexique au nom de 75 Membres et regrettait profondément que les efforts collectifs de ces 
Membres aient, une fois de plus, été annihilés par le blocage illégitime d'un Membre en particulier 
qui n'a vait fait qu'exacerber la crise actuelle à l'Organe d'appel . Elle a rappelé que les Membres 
avaient pour responsabilité conjointe  de pourvoir rapidement les postes  vacants à l'Organe d'appel, 
conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord . Le texte clair de cette disposition indiquait 
que cette responsabilité devait être remplie  sans conditi on préalable . Néanmoins, afin de sortir de 
l'impasse les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel , les Membres avaie nt fait et 
continu aient de faire des efforts sérieux pour répondre aux préoccupations formulées  par un Membre 
en particulier . Diverses propositions concrètes, y compris les propositions conjointes de l'UE, la Chine 
et d'autres Membres , avaient été présentées et examinées lors  de réunions informelles sous l'égide  
du Conseil général . Malheureusement, les Membres n' avaie nt pas encore vu d'engagement 
constructif de la part du Membre concerné . Si tous les Membres appu yaient le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, i l était temps pour eux de montrer leur sérieux et leur sincérité en 
participant véritablement  aux discussions  pertinent es sur la réforme de l'Organe d'appel . Si le 
blocage persistait, il conduirait inévitablement au démantèlement de l'Organe d'appel, ce qu i 
porterait gravement atteinte à l'efficacité et à la crédibilité du système de règlement des différends 
de l'OMC . Afin d'éviter des conséquences inattendues , la Chine appel ait tous les Membres à participer 
de manière constructive à des  réunions informelle s et à s'efforcer de sortir le plus tôt possible de 
l'impasse les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . 
11.24.   Le représentant des Philippines  a dit que son pays attachait une grande importance au 
système de règlement des différends de l'OMC, y compris l'Organe d'appel, qui jouait un rôle crucial 
en assurant la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral fondé sur des règles . À 
cette fin, les Philippines se félicit aient de la proposition sur les désignations des membres de  l'Organe 
d'appel présentée par un large groupe de Membres de l'OMC et figurant dans le 
document  WT/DSB/W/609/Rev.10 . De même, elles prenaient  bonne note des  autres mesures 
constructives prises par les Membres, y compris le document le plus récent distribué par le Japon et 
l'Australie et figurant dans le document WT/GC/W/768, ainsi que des discussions tenues dans le 
cadre du processus informel parallèle sur le s questions relatives à  l'Organe d'appel sous l'égide  du 
Conseil général, qui visaient un règlement  global  de la situation actuelle de l'Organe d 'appel . Elles 
étaient  prêtes à collaborer et à participer à  toutes les approches potentielles  afin de traiter t ous les 
sujets de préoccupation, dans le but de contribuer au renforcement et à l'amélioration du système 
de l'OMC fondé sur des règles . 
11.25.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays appuyait les déclarations faites par le 
Mexique et Cuba . La Colombie a rappelé que, deux ans  auparavant , un groupe de six pays 
d'Amérique latine, y compris  la Colombie, avait lancé ce processus, qui était désormais appuyé par 
75 Membres . Elle tenait  à réaffirmer qu'il était important que les Membres continuent de participer 
à un dialogue constructif pour aller de l'avant avec les accords nécessaires afin de sortir  de l'impasse , 
dans la mesure du possible, avant décembre  2019. 
11.26.   Le représen tant du Guatemala  a dit que son pays partageait les préoccupations d'autres 
Membres concernant l'opposition des États -Unis au lancement des processus de sélection des WT/DSB/M/428  
- 48 - 
  membres de l 'Organe d 'appel . À la réunion en cours , les États -Unis avaient allégué , une fois de plus, 
que leurs préoccupations étaient restées sans réponse . Le Guatemala notait aussi  que les États -Unis 
avaient offert, encore une fois, de participer de manière constructive à la recherche de solutions . 
Toutefois, compte tenu du nombre impor tant de propositions présentées  et des réunions qui avaie nt 
eu lieu sous la direction du Président en vue de répondre à ces préoccupations, le Guatemala n'a vait 
pas entendu , à ce jour , le point de vue des États -Unis sur la question de savoir si l'une quelc onque 
de ces propositions répond ait à leurs préoccupations ou comment on pou vait y répondre . Le 
Guatemala rest ait disponible pour contribuer positivement à la recherche de solutions à la crise 
actuelle et il espérait que les États -Unis pourr aient participe r plus activement aux discussions qui 
étaient menées à cette fin . 
11.27.   Le Président  a remercié toutes les délégations de leurs déclarations . Il a dit que, comme par 
le passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres et 
que celles -ci seraient dûment consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . Comme un 
certain nombre de délégations l'avaient dit, cette question nécessitait un engagement politique de 
la part de tous les Membres de l'OMC . Comme un cert ain nombre de délégations l'avaient aussi 
indiqué, sous l'égide  du Conseil général, le Président  était convenu  d'aider le Président du Conseil 
général, en sa qualité personnelle de facilitateur, dans le cadre d 'un processus informel de 
discussions ciblées sur des questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel . Ces 
discussions étaient en cours et il avait l'intention de présenter  un rapport de situation sur  cette 
question au Conseil général à sa réunion du 7 mai 2019. 
11.28.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
12  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON: "POUR UN BON FONCTIONNEMENT DU 
MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS"(JOB/DSB/3) " 
12.1.   Le représentant du  Japon, prenant la parole au titre des  "Autres questions ", a dit que son 
pays souhaitait renvoyer à  sa communication figurant dans le  document JOB/DSB/3, qui avait été 
distribué le  18 avril 2019. Comme il est indiqué dans cette communication , le bon fonctionnement 
du système de règlement des différends de l 'OMC était fondamental pour le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles établi dans cette organisation . L'intervenant  a rappelé que le  but 
du système était d'arriver à une solution positive des différends .49 Le Japon était particulièrement 
préocc upé par le fait que, dans le cadre de l'actuel mécanisme de règlement des différends, si 
l'Organe d'appel devait ne pas formuler les constatations nécessaires pour aider l'ORD à faire des 
recommandations ou à statuer ainsi qu'il était prévu dans les accord s visé50 dans un différend 
déterminé, celui -ci ne serait pas tranché et, par conséquent, le système de règlement des différends 
ne remplirait pas sa fonction consistant à arriver à une solution positive du différend . Cette 
conséquence, qui n'était absolumen t pas satisfaisante, était inacceptable pour tous les Membres de 
l'OMC . Le Japon a souligné  qu'"[e]n formulant ses recommandations ou en statuant sur [le 
différend], l'ORD visera à [le] régler de manière satisfaisante ".51 Il demandait  instamment aux 
Membres  d'examiner cette question plus avant au sein de l'O RD. 
12.2.   L'ORD a pris  note de la déclaration . 
__________  
                                                
49 Article 3:7 du Mémorandum d 'accord.  
50 Article 11 du Mémorandum d 'accord.  
51 Article 3:4 du Mémorandum d 'accord.