G/TBT/N/THA/568  
4 mai 2020 
(20-3391) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce  
(Département du commerce extérieur, Ministère du commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l' autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce  (Département du commerce 
extérieur, Ministère du commerce)  
Merchandise Trade Administration Division  
563 Nonthaburi Road, Muang District, Nonthaburi 11000  
Téléphone : +(02) 547 5124  
Fax: +(02) 547 4802  
http://www.dft.go.th/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Déchets électroniques (déchets dangereux au titre de la convention de Bâle ; 
Assemblages électriques et électroniques usagés ou sous forme de débris (à l'exclusion 
des débris provenant de la production des générateurs électriques) contenant des 
éléments tels que des accumulateurs et autres batteries, des rupteurs à mercure, des 
verres provenant de tubes à rayons cathodiques et d'autres verres activés et 
condensateurs à PCB, non contaminés par du cadmium, du mercure, du plomb ou des 
biphényles polychl orés) (SH 84XX.XX.XX.899 et SH 85XX.XX.XX.899)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : (Draft) Notification of 
Ministry of Commerce regarding the Import Prohibition of E -waste into the Kingdom of 
Thailand B.E.  (Notification (projet) du  Ministère du commerce concernant l'interdiction 
d'importer des déchets électroniques dans le royaume de Thaïlande (.. . È.B)), 1 page, en 
thaï 
6. Teneur : Le Ministère du commerce a annoncé la publication d'une notification visant à 
interdire l'importation de déchets électroniques en Thaïlande . Cette notification couvre 
les assemblages électriques et électroniques usagés ou sous forme de débris contenant 
des accumulateurs et autres batteries, des rupteurs à mercure, des verres provenant de 
tubes à rayons cathodiques et d'autres verres activés et condensateurs à PCB, non 
contaminés par du cadmium, du mercure, du plomb ou des biphényles polychlorés, dont 
la liste est établie dans la notification du Ministère de l'industrie sur les substances 
dange reuses de 2556 È.B. (2014) : Liste 5.2 . Déchets chimiques.  G/TBT/N/THA/568  
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  L'importation en Thaïlande de déchets électroniques relevant des chapitres 84 et 85 du 
SH et du code statistique 899 figurant dans l'annexe est interdite.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Exportation and Importation of Goods Act  (Loi sur l'exportation et l'i mportation de 
marchandises) (È.B.2522)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Un jour après publication au Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/ TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation 
industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : (66 2) 202 3504, 202 3523  
Fax: (66 2) 202 3511, 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnatta chments/2020/TBT/THA/20_3032_00_x.pdf