G/SPS/N/IDN/138  
15 décembre  2020 
(20-9086) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Agency of Agriculture Quarantine, Ministry of Agriculture  
(Agence de quarantaine agricole, Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires transformés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Regulation of FDA RI No. 13 Year 2019 on Maximum Limit of 
Microbial Contamination  (Règlement de la FDA  RI n° 13 de 2019 sur les limites maximales 
de contamination microbienne) . Langue : indonésien . Nombre de pages : 57 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/IDN/19_7044_00_x.pdf  
6. Teneur : Les prescriptions régissant les limites maximales de contaminants 
microbiologiques et chimiques dans les aliments sont énoncées dans le Règlement du 
Président de la FDA n°  ... de 2019 sur les critères microbiologiques applicables aux 
aliments . En raison de l'évolution de la réglementation dans d'autres pays concernant les 
limites maximales de contaminants microbiologiques et du fait que ce rtaines prescriptions 
du règlement susmentionné ne sont pas applicables, la FDA a apporté des modifications 
aux prescriptions relatives aux contaminants microbiologiques énoncées dans l'annexe 1 
de ce règlement et a l'intention d'abroger cette annexe pour la remplacer par le nouveau 
Règlement de la FDA RI sur la limite maximale de contamination microbienne.  
Le projet notifié établit des critères microbiologiques et couvre les points suivants:  
1. catégories d'aliment;  
2. type de microorganisme(s) et limites microbiologiques (m, M) ; et 
3. contrôle des contaminants microbiologiques par l'établissement d'un plan 
d'échantillonnage à des fins d'essai en laboratoire ; détermination du nombre 
d'échantillons à prélever (n), de la taille de l'unité d'analyse et, le cas éc héant, du 
nombre acceptable (c).  
À la publication du nouveau règlement, la réglementation antérieure sur les contaminants 
microbiologiques dans les aliments et les critères microbiologiques applicables aux 
aliments sera abrogée.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages a ttribuables à des parasites.  G/SPS/N/IDN/138  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Principes e t directives 
pour l'établissement et l'application de critères microbiologiques relatifs aux 
aliments . CAC/GL  21-1997 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du C ode 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 5 juillet  2019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 5 juillet  2019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 5 juillet  2019 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Agency of Agriculture Quarantine, Ministry of Agriculture  
Jl. Harsono RM No.3, Building E, 5th floor, Ragunan  
Jakarta 12550 (Indonésie)  
Téléphone : +(62 21)  786 5035, 780  5641, 781  6480 
Fax: +(62 21)  781 6481 
Courrier électronique : sps.indonesia@pertanian.go.id  
Site Web: http://karantina.pertanian.go.id/  
 
Bureau for Cooperation  
Food and Drug Authority (FDA) - Republic of Indonesia  
Jl. Percetakan Negara No.23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62 21)  4287 5379 
Fax: +(62 21)  4287 5379 
Courrier électronique:  humas_bpom@yahoo.com  
 ulpk@pom.go.id  
Site Web: http://www.pom.go.id  G/SPS/N/IDN/138  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Agency of Agriculture Quarantine, Ministry of Agriculture  
Jl. Harsono RM No.3, Building E, 5th floor, Ragunan  
Jakarta 1255 0 (Indonésie)  
Téléphone : +(62 21)  786 5035, 780  5641, 781  6480 
Fax: +(62 21)  781 6481 
Courrier électronique : sps.indonesia@pertanian.go.id  
Site Web: http://karantina.pertanian.go.id/  
 
Bureau for Cooperation  
Food and Drug Authority (FDA) - Republic of Indonesia  
Jl. Percetakan Negara No.23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62 21)  4287 5379 
Fax: +(62 21)  4287 5379 
Courrier électronique:  humas_bpom@yahoo.com  
 ulpk@pom.go.id  
Site Web: http://www.pom.go.id