INF/IFD/R/17  
23 octobre  2020 
(20-7359) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LA FACILITATION DE  
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
RÉUNION DE NÉGOCIATION TENUE LES  8 ET 9 OCTOBRE  2020 
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
Une réunion de négociation ouverte, coordonnée par M. Mathias Francke (Ambassadeur désigné du 
Chili), a eu lieu les 8 et 9 octobre  2020 dans le cadre des discussions structurées sur la facilitation 
de l'investissement pour le développement . Comme indiqué d ans l'ordre du jour annoté distribué à 
tous les Membres de l 'OMC avant la réunion2, l'objet de cette réunion était de poursuivre les 
négociations concernant un cadre multilatéral sur la facilitation de l 'investissement pour le 
développement.  
Conformément à la nature ouverte, transparente et inclusive de l'initiative conjointe, tous les 
Membres de l'OMC étaient invités à assister à la réunion.  
1  BRÈVE PRÉSENTATION DES NOUVELLES PROPOSITIONS DE TEXTES SOUMISES PAR LES 
MEMBRES DEPUIS LA RÉUNION PRÉCÉDENTE  
1.1.  Deux communications écrites avaient été soumises  avant la réunion : l'une présentée par deux 
Membres contenait des observations générales sur les négociations et recensait des domaines 
d'intérêt3, l'autre donnait une vue d 'ensemble des négociations et exposait des suggestions 
concrètes de libellé visant à isoler le cadre sur la facilitation de l 'investissement des obligations 
découlant des accords internationaux d'investissement (AII) .4 
1.2.  Dans la première communication, les deux Membres concernés  soulign aient qu'il était 
important de clarifier la portée de l'initiative, et d'isoler tout résultat des traités d'investissement 
existants et futurs, y compris en ce qui concerne le règlement des différends entre investisseurs et 
États. Les deux délégations prop osaient aussi d'examiner les mesures concrètes que les Membres 
exportateurs de capital pourraient prendre pour encourager les investissements sortants d'une 
manière qui favorise le développement durable dans le pays d'accueil . Elles estimaient que le futur  
cadre sur la facilitation de l'investissement pour le développement devrait également aborder le 
renforcement des capacités dans les pays en développement, notamment les petites économies 
vulnérables (PEV) et les PMA, de manière à encourager les investiss ements qui ciblent les besoins 
de ces pays en matière de développement durable . Les deux délégations estimaient également que 
les pays en développement, notamment les PEV et les PMA, devraient pouvoir bénéficier d'une 
assistance technique et d'un renforcem ent des capacités pendant les négociations en cours, et 
accueill eraient favorablement toute aide pouvant être apportée en vue d'évaluer les besoins et 
d'identifier  les lacunes en matière de politiques, de législation, d'institutions, de ressources humaines  
ou d'autres lacunes dans le contexte des obligations faisant l'objet de négociations.  
1.3.  Plusieurs délégations ont formulé des observations sur la communication et souligné qu'il était 
important de promouvoir l 'investissement durable . Elles ont également insisté sur la place centrale 
du développement dans l 'initiative, et ont dit qu'elles atte ndaient avec intérêt de poursuivre l 'examen 
 
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, contient un examen 
indicatif non exhaustif des questions abordées par les Membres à la réunion.  
2 Document INF/IFD/W/26 du 2 octobre 2020.  
3 Document INF/IFD/RD/56 du 6 octobre 2020.  
4 Document INF/IFD/RD/57 du 12 octobre 2020.  INF/IFD/R/17  
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  des dispositions relatives au traitement spécial et différencié . Un Membre est convenu que la 
promotion de l 'investissement durable relevait aussi de la responsabilité des États d 'origine, ce qui 
avait motivé ses  propositions concernant le devoir de diligence des investisseurs . Le même Membre 
a rappelé aux délégations que l 'assistance technique et le renforcement des capacités pour la 
participation aux négociations étaient déjà fournis par des organisations intern ationales, telles que 
l'ITC et la Banque mondiale . Enfin, un autre Membre a souscrit à l 'appel lancé dans la communication 
en vue d'isoler le cadre sur la facilitation de l 'investissement des AII.  
1.4.  Dans la présentation de la deuxième communication, le Membr e concerné s 'est concentré sur 
les propositions concrètes de libellé, visant à séparer et isoler le futur cadre sur la facilitation de 
l'investissement des obligations des Membres énoncées dans leurs AII . De l'avis de ce Membre, en 
plus d'exclure l'accès aux marchés, le RDIE et la protection de l'investissement, le cadre devrait 
inclure une disposition interdisant l'interprétation de  ses dispositions aux fins de la formulation 
d'allégations au titre desdits AII . En outre, le cadre devrait séparer la portée des obligations qu'il 
contient de celle des autres obligations découlant des AII, afin qu'une violation du cadre ne puisse 
pas être consi dérée comme une violation des dispositions des AII . Enfin, s'agissant du traitement 
NPF, le cadre devrait préciser qu'il n'autoriserait pas l'importation de ses obligations dans aucun 
autre AII, et réciproquement . 
1.5.  Plusieurs délégations ont manifesté de l 'intérêt pour cette proposition, qui n 'avait pas encore 
été distribuée au moment de la réunion, et ont dit qu 'elles attendaient avec intérêt de poursuivre 
les discussions avec le proposant.  
2  NÉGOCIATIONS SUR LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT POUR LE 
DÉVELOP PEMENT  
2.1.  Les Membres participants ont poursuivi les discussions sur la base de la dernière version du 
texte récapitulatif informel .5 Les négociations ont repris là où elles s'étaient arrêtées à la réunion 
précédente, et elles ont porté sur l'examen des disp ositions relatives à la transparence (section II 
du texte récapitulatif informel) et la simplification et l'accélération des procédures et prescriptions 
administratives (section III dudit texte) . Les dispositions relatives aux points d 'information 
(section  II) n'ont pas été examinées à la réunion, car elles seront abordées en même temps que les 
dispositions relatives aux points de contact/de coordination et autres mécanismes similaires lors 
d'une réunion ultérieure.  
2.2.  S'agissant de la section II du texte récapitulatif informel, les Membres participants ont discuté 
de la rédaction des dispositions relatives à la publication et disponibilité des mesures et des 
renseignements, à la notification à l 'OMC et aux exceptions spécifiques applicables aux prescriptio ns 
en matière de transparence . Les dispositions relatives aux renseignements à publier quand une 
autorisation est exigée pour investir dans un pays ont été examinées dans le contexte de la 
section  III, en raison de leur relation avec les dispositions qui y  figurent concernant les procédures 
d'autorisation.  
2.3.  Avant d'entamer l'examen paragraphe par paragraphe des dispositions de la section III, les 
Membres participants ont tenu un débat informel et conceptuel sur la portée de cette section, ainsi 
que des dispo sitions spécifiques qui y figurent . Ce débat était basé sur des questions d'orientation 
envoyées par le Coordonnateur à tous les Membres avant la réunion . Au cours du débat, les Membres 
participants ont dit qu'ils préféraient se concentrer sur les procédur es d'autorisation des activités 
d'investissement.  
2.4.  Après le débat informel et conceptuel, les Membres participants ont commencé à examiner les 
dispositions de la section III, relatives à l 'administration des mesures d 'application générale, à la 
réduction et  la simplification des procédures administratives et des prescriptions en matière de 
documents requis, aux critères pour les procédures administratives, aux procédures d 'autorisation, 
au traitement de demandes incomplètes et au rejet de demandes, aux redev ances et impositions, 
aux renseignements à publier quand une autorisation est exigée pour investir, à l 'examen périodique 
des procédures et prescriptions administratives, à l 'utilisation des TIC/administration en ligne, y 
compris les demandes électroniques , et à l 'indépendance des autorités compétentes.  
 
5 Document INF/IFD/RD/50/Rev.3 daté du 7 octobre 2020.  INF/IFD/R/17  
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  2.5.  En conclusion, le Coordonnateur a salué le niveau élevé d 'engagement dont avaient fait preuve 
les Membres participants . À son avis, les discussions faisaient apparaître une grande convergence 
de vues entre l es délégations, ainsi que de nombreuses similitudes entre les différentes propositions 
concernant les dispositions des sections II et III du texte récapitulatif informel examinées jusque -là. 
2.6.  À partir des propositions écrites présentées par les Membres pour  la réunion en cours, de celles 
qui avaient déjà été intégrées dans le texte récapitulatif informel, ainsi que des discussions détaillées 
tenues sur les sections II et III à la réunion en cours et à celle de septembre, le Coordonnateur a 
annoncé qu 'il étab lirait, sous sa responsabilité, un projet de texte révisé regroupant les propositions 
de libellé, éliminant les doubles emplois et simplifiant le texte actuel des dispositions examinées 
jusque -là. Il a également annoncé qu 'il convoquerait une réunion de né gociation d'intersession 
ouverte le 2 9 octobre  pour examiner ces suggestions de libellé . Il espérait que cela permettrait aux 
négociations de progresser et de produire des résultats concrets d 'ici à la fin de l 'année.  
2.7.  Les Membres participants se sont félic ités de l 'initiative prise par le Coordonnateur de présenter 
un texte révisé pour les dispositions déjà examinées et de tenir une réunion d'intersession.  
3  PROCHAINE RÉUNION  
3.1.  La réunion d'intersession ouverte susmentionnée se tiendra le 2 9 octobre  2020 pour examiner 
le texte révisé du Coordonnateur . Ensuite, comme prévu dans le calendrier, la prochaine réunion de 
négociation ordinaire se tiendra les 9 et 1 0 novembre  2020 pour poursuivre l 'examen des 
dispositions du texte récapitulatif informel.  
3.2.  Le Coordo nnateur a encouragé tous les Membres souhaitant le faire à envoyer leurs 
propositions de texte ou leurs contributions le plus tôt possible avant la réunion de novembre . Une 
version révisée du texte récapitulatif informel incorporant les dernières propositi ons écrites sera it 
distribuée avant la réunion.  
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