IP/C/W/125/Add.25  
21 mai 2019 
(19-3506) Page: 1/10 
Conseil des aspects de droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B)  
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE LA LISTE RÉCAPITULATIVE1 
MEXIQUE  
Addendum  
Le présent document contient les réponses aux questions  de la liste récapitulative  que la délégation 
du Mexique a fait parvenir au  Secrétariat dans une communication datée du 20  mai 2019.  
 
_______________  
 
 
Introduc tion 
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS DE LA LISTE EXEMPLATIVE ÉTABLIE PAR LE 
SECRÉTARIA T (IP/C/W/122)  
A. Protection par des brevets des inventions concernant les végétaux et les animaux  
1.  Dans quelle mesure les inventions de produits ou de procédés concernant les 
végétaux ou les animaux sont -elles brevetables en vertu de la législation de vo tre pays, 
si elles remplissent les conditions de brevetabilité stipulées à l'article 27:1 de l'Accord sur 
les ADPIC ? 
 
Conformément à l'article  15 de la Loi relative à la propriété in dustrielle (LPI), on entend par invention 
toute création humaine permettant de transformer la matière ou l'énergie qui existe dans la nature, 
en vue de leur utilisation par l'homme et la satisfaction de ses besoins concrets ; l'article  16 de la 
LPI établit que sont brevetables les inventions nouvelles, qui résultent d'un e activité inventive et qui 
sont susceptibles de faire l'objet d'une application industrielle, à l'exception de ce qui suit : i) les 
procédés essentiellement biologiques servant à produire, à reproduire et à multiplier des plantes et 
des animaux ; ii) le mat ériel biologique et génétique tel qu'il existe dans la nature ; iii) les races 
animales ; iv) le corps humain et les parties vivantes qui le composent ; et v) les variétés végétales . 
En outre, l'article 19 de la LPI ne considère pas comme des inventions les d écouvertes qui révèlent 
ou font connaître  ce qui existe dans la nature, même si ce qui a été découvert n'était pas connu de  
l'homme . Par conséquent , les proc édés non essentiellement biologiques ou microbiologiques, comme 
un animal ou un végétal obtenus au moyen d'un procédé technique par intervention humaine sont 
brevetables, à condition qu'ils soient nouveaux, qu'ils découlent  d'une activité inventive, qu'ils  aient 
une application  industrielle et qu'ils soient suffisamment décrits.  
 
2.  Dans les cas où les inventions de ce genre ne sont pas brevetables, même si elles 
remplissent ces conditions : 
 
i) Dans quelle mesure est -ce dû au fait qu'elles sont exclues en soi de la 
                                                
1 Documents IP/C/W/122 et IP/C/W/126.  IP/C/W/125/Add.25  
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  brevetabilité ? 
Les inven tions qui respectent les dispositions des articles 15 et 16 de la LPI ne sont pas exclues en 
particulier . 
ii) Dans quelle mesure cela tient -il à d'autres raisons (par exemple parce qu e les 
conditions de brevetabilité autres que celles stipulées à l'article 27:1 ne sont 
pas remplies ou afin de protéger l'ordre public ou la moralité (voir l'article 27:2 
de l'Accord)) ? 
 
L'article 4 de la LPI  établit qu'aucun brevet ne sera accordé à une invention contraire à l'ordre public, 
à la moralité ou aux bonnes mœurs . Ainsi, dans une analyse au cas par cas, il peut être décidé, 
même s'il s'agit d'une invention (au sens de l'article  15 de la LPI), de refuser un brevet pour une 
inventi on consistant  en un proc édé ou des procédure s non essentiellement biologiques ou 
microbiologiques ou en un  anima l ou un végéta l obtenus par intervention humaine au moyen de 
procédés  techniques si l'octroi du brevet est contraire à l'ordre public, à la moralité ou aux bonnes 
mœurs.  
 
3.  Prière de décrire toutes dispositions spécifiques, directives, décisions judiciaires et 
administratives finales d'application générale concernant l'ap plication des conditions de 
brevetabilité stipulées à l'article 27:1 aux objets visés à l'article 27:3 b) . 
 
Il n'y en a aucune . 
 
4.  Dans les cas où les variétés végétales ne sont pas en tant que telles un objet 
brevetable en vertu de la législation de vot re pays, prière d'indiquer dans quelle mesure 
le champ de la protection conférée par des brevets pour des inventions concernant les 
végétaux peut néanmoins englober les variétés végétales ou un taxon botanique dont les 
végétaux expriment un caractère visé par les revendications d'un brevet . 
 
La LPI exclut le taxon botanique  de variété végétale ; cependant, si l e végétal  est le résultat d'un 
procéd é de modification génétique qui résout un problème technique au moyen de caractéristiques 
techniques, il peut être revendiqué à des taxons botaniques  différents de celui de variété végétale . 
 
5.   Prière de communiquer toutes définitions utilisées en vertu de la législation de 
votre pays en ce qui concerne les objets expressément exclus de la brevetabilité ou 
expressément brevetables (par exemple micro -organismes, procédés microbiologiques 
procédés  non biologiques, variétés végétales) . 
 
Sans objet . 
 
6.  Dans quelle mesure un objet qui est identique à ce qui se produit dans la nature 
est-il brevetable en vertu de la législation de votre pays ? 
 
Il est possible d'obtenir un brevet pour des inventions consistant en un matériel biologique ou 
génétique isolé de son état naturel et obtenu par des procédés techniques , même s 'il est  identique 
à ce qui se produit dans la nature.  
 
7.  Prière d'expliquer les prescriptions que prévoit la législation de votre pays pour 
assurer une divulgation suffisante des inventions brevetables visées ci -dessus . 
 
Le paragraphe I de l'article  47 de la LPI établi t que la demande de brevet doit être accompagn ée de 
ce qui suit:  
 
· la description de l'invention, qui doit être suffisamment claire et complète pour en permettre 
une compréhension approfondie, et, le cas échéant, pour guider sa réalisatio n par une 
personne qui possède des compétences et des connaissances moyennes en la matière . De 
plus, elle devra inclure le meilleur mode qui soit connu du déposant pour mettre en œuvre 
l'invention si ce mode ne découle pas clairement de la description de l 'invention, ainsi que des 
exemples de l'application industrielle de l'invention ; 
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  · dans le cas d'un matériel biologique qui ne peut faire l'objet d'une description détaillée, la 
demande doit être accompagnée de l'attestation d e dépôt du matériel en question auprès 
d'une institution reconnue par l'Institut, conformément aux dispositions de la LPI.  
 
Conform ément à l'article 37 du règlement d'application de la LPI, l'attestation d e dépôt du matériel 
biologique sera obligatoire ment demandée  dans les cas suivants:  
 
I.- lorsqu'un micro -organisme  est revendiqué ; 
 
II.- lorsque le matériel biologique faisant l'objet de la demande n'est pas accessible au public ; et 
 
III.- lorsque la description qui est donnée du matériel biologique est insuffisante pour qu'un 
technicien du domaine  puisse le reproduire.  
 
Lorsqu'une demande de brevet concerne une séquence de nucléotides ou d'acides aminés, la 
description et les revendications devront en contenir la liste.  
 
8. Quels droits sont conférés aux titulaires des brevets visés ci -dessus ? Les brevets de 
produit ou de procédé sont -ils soumis aux mêmes règles que les autres brevets ? 
Bénéficient -ils de la même protection que celle qui est stipulée à l'article 28 de l'Accord 
sur les ADPIC ? 
 
Conform ément à l'article  25 de la LPI, le titulaire d'un brevet jouit des droits exclusifs d'exploitation 
de l'invention brevetée suivants (les mêmes que  ceux conférés par  l'article  28 de l'Accord sur les 
ADPIC):  
 
I.- si l'objet du brevet est un produit, le droit d'empêcher d'autres personnes agissant sans son 
consentement de fabriquer, d'utiliser, de vendre, d'offrir à la vente ou d'importer le produit breveté ; 
et 
 
II.- si l'objet du brevet est un procédé, le droit d'em pêcher d'autres personnes agissant sans son 
consentement d'utiliser ce procédé et d'utiliser, de vendre, d'offrir à la vente ou d'importer le produit 
obtenu directement par ce procédé.  
 
9.  Existe -t-il des exceptions spécifiques à ces droits (affectant la portée ou la durée 
des brevets visés ci -dessus) ? Dans quelle mesure des exceptions, prévues en ce qui 
concerne les droits des obtenteurs de variétés végétales (par exemple ceux visés à la 
question B.4 i) ci -après), existent -elles pour les dro its conférés aux titulaires de brevets ? 
 
Il n'existe pas d'exception affectant leur portée ou leur durée ; toutefois, il existe des exceptions 
pour les utilisations qui ne sont pas considérées comme des infraction s. Ces utilisations sont prévues 
à l'article  22 de la LPI.  
 
Article 22.- Le droit conféré par un brevet ne produira aucun effet contre : 
 
I.- un tiers qui, dans le domaine privé ou universitaire et à des fins non commerciales, effectue des 
activités de recherche scientifique ou technologique purement expérimentales, éducatives ou à titre 
d'essai, et qui, pour les réaliser, fabrique ou utilise un  produit ou un procédé identique au produit 
ou procédé breveté;  
 
II.- toute personne qui commercialise, acquiert ou utilise le produit breveté ou obtenu par un procédé 
breveté, après que ledit produit a été introduit légalement dans le commerce ; 
 
III.- toute personne qui, avant la date de présentation de la demande de brevet ou, le cas échéant, 
de priorité reconnue, utilise le procédé breveté, fabrique le produit breveté ou aurait entamé les 
préparatifs nécessaires afin de mener à bien une telle utilisat ion ou fabrication ; 
 
IV.- l'utilisation de l'invention en question dans des véhicules de transport d'autres pays dont elle 
fait partie, lorsque ces véhicules sont en transit sur le territoire national ; 
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  V.- un tiers qui, dans le cas de brevets relatifs à d es matières vivantes, utilise le produit breveté 
comme source initiale de variation ou de propagation afin d'obtenir d'autres produits, sauf si ladite 
utilisation se répète ; et 
 
VI.- un tiers qui, dans le cas de brevets relatifs à des produits qui sont con stitués de matières 
vivantes, utilise, met en circulation ou commercialise les produits brevetés à des fins qui ne sont 
pas de multiplication ou de propagation, après que ceux -ci ont été introduits légalement dans le 
commerce par le titulaire du brevet ou la personne qui a reçu la licence . 
 
Les paragraphes IV et V de l'article  22 de la L PI régissent les exceptions et les limitations relatives 
à l'utilisation, par les agriculteurs et/ou les obtenteurs, d'inventions brevetées.  
 
10.  Existe -t-il dans la législation de votre pays des dispositions prévoyant expressément 
la concession de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets visés ci -dessus ? 
 
Non, la LPI prévoit de manière générale la concession de licences obligatoires en cas d'urgence ou 
pour des raisons liées à la sécurité nationale, sans faire  de distinction entre les ty pes d'invention.  
 
B. Protection des variétés végétales  
1.  La législation de votre pays prévoit -elle la protection des variétés végétales par des 
droits d'obtenteur, des brevets de protection des végétaux ou tout autre système sui 
generis  pour la protection des variétés végétales ? 
 
Le Mexique dispose d'un système sui generis  de protection des variété s végétales, régi par la Loi 
fédérale sur les variétés  végétales.  
 
2.  a) Si votre pays est partie  à la Convention internationale pour la protection des 
obtentions végétales (UPOV), prière d'indiquer l'Acte ou les Actes de la 
Convention que votre pays a signé(s), qu'il a ratifié(s) et au(x)quel(s) il a 
accédé ainsi que les dispositions de cet acte ou d e ces actes auxquelles sa 
législation est conforme, mais qu'il n'a pas (encore) observées . 
 
Le Mexique est partie à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales d u 
2 décembre  1961, révisée à Genève le 1 0 novembre  1972 et le 2 3 octobre  1978. 
 
La législation du Mexique est compatible avec l'Acte de 1978.  
 
 b) Si votre pays n'est pas partie à la Convention, la protection offerte aux variétés 
végétales en vertu de la législation de votre pays est -elle conforme aux 
dispositions de l'un quelconque des Actes de la Convention et, dans 
l'affirmative, lesquelles?  
 
Sans objet . 
 
3.  Prière d'indiquer si une protection parallèle est prévue par la Loi sur la protection 
des variétés végétales et la Loi sur le s brevets de votre pays (voir également la 
question  n° A.4 ci -dessus ). 
 
Il n'existe pas de protection parallèle puisque, conformément à la législation en matière de brevets, 
les variétés  végétales ne sont pas brevetables.  
 
4.  Prière de fournir les renseignements ci -après concernant le système sui generis  de 
votre pays pour la protection des variétés végétales : 
 
a) les lois et réglementations applicables et, si elles ont été notifiées au Conseil 
des ADPIC, une référence aux documents pertinents de l'OMC ; 
 
Loi fédérale sur les variétés  végétales et son règlement d'application . 
 
b) la définition d'une "variété végétale "; 
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  La Loi fédérale sur les variétés  végétales  définit la variété végétale de la manière suivante : 
"sous-division d'une espèce qui inclut un groupe d'individus ayant des caractères  similaires et qui 
est considéré e comme stable et homogène".  
 
c) les conditions requises pour bénéficier d'une protection ; 
 
La variété végétale doit être : nouvelle, distincte, stable et homogène, en plus de porter une 
dénomination.  
 
d) dans quelle mesure un objet qui est déjà connu du public ou qui est identique 
à ce qui se produit dans la nature peut bénéficier d'une protection en vertu du 
système sui generis  de votre pays pour la protection des variétés végétales ; 
 
Sans objet . 
 
e) dans  quelle mesure la protection peut être fondée sur les caractéristiques du 
matériel génétique, par opposition aux caractéristiques des variétés végétales 
dérivées de ce matériel génétique ; 
 
La protec tion est accordée sur la base de caractères morphologiques spécifiques à un groupe de 
végétaux qui , ensemble , réunissent les critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité.  
 
f) qui est admis à bénéficier des droits ; 
 
L'obtenteur peut être une personne physique ou morale qui, au moyen de techniques d'amélioration, 
a obtenu et mis au point une variété végétale de tout genre ou de toute espèce.  
 
g) la procédure d'acquisition de droits, y compris l'autorité chargée d'administrer 
les droits ; 
 
Il faut présenter une demande de délivrance d'un titre d'obtenteur auprès du Ministère de 
l'agriculture et du développement rural . 
 
h) les droits conférés ; 
 
I. être reconnu comme obtenteur d'une variété végétale . Ce droit est inaliénable et imprescriptible ; 
et 
 
II.- l'utilisation et l'exploitation , de manière exclusive et temporaire (conformément à la durée 
indiquée à l'alinéa j) ci -après), par l'obtenteur  ou par des tiers ayant  son autorisation , d'une variété 
végétale et de son matériel de propagation, pour sa production, reproduction, distribution ou vente, 
ainsi que pour la production d'autres variétés végétales et hybrides à des fins commerciales . 
 
i) les exceptions aux droits conférés, par exemple : 
 - actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ; 
 - actes accomplis pour créer de nouvelles variétés végétales ; 
 - actes accomplis pour commercialiser ces variétés nouvellement créées ; 
 - tout "privilège de l'agriculteur" (par exemple actes accomplis par un 
agriculteur sur ses propres terres en ce qui concerne les semences 
provenant de la récolte précédente ); 
 - actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; 
 - concession de lic ences obligatoires ; 
 
Le consentement de l'obtenteur d'une variété végétale n'est pas nécessaire pour son utilisation:  
 
I.- comme source ou base de recherche à des fins d'amélioration génétique d'autres variétés 
végétales ; 
 
II.- à des fins de multiplication de matériels de propagation , à condition d'être destiné à son propre 
usage comme grains pour la consommation ou l'ensemencement , conformément au règlement 
d'application de la loi et aux normes officielles mexicaines établies par le Ministère de l'agriculture 
et du développement durable ; ou IP/C/W/125/Add.25  
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III.- à des fins de consommation humaine ou animale, au bénéfice exclusivement de la personne la 
récoltant.  
 
Le Ministère de l'agriculture et du développement durable peut délivrer des licences d'urgence.  
 
j) la durée de la protection ; 
 
I.- dix-huit ans pour les espèces pérennes (forestières , fruitières , viticoles , ornementales) et leurs 
porte -greffes ; et 
 
II.- quinze ans pour les espèces non visées à l'alinéa qui précède . 
 
Ces délais courront à compter de la date d'octroi du titre d'obtenteur et, une fois qu'ils seront passés, 
la variété végétale, son utilisation et son exploitation passeront dans le domaine public.  
 
k) la cession de droits ; 
 
Les droits que confère le titre d'obtenteur, à l'exception du droit d'être reconnu comme obtenteur 
d'une variété végétale, pourront être grevés  et transmis entièrement ou partiellement, par tout acte 
juridique, devant un officier public . 
 
l) les moyens de faire respecter les droits.  
 
Celui qui utilise ou exploite une variété végétale ou son matériel de multiplication, depuis la date de 
délivrance de l'attestation de dépôt jusqu'à l'octroi du titre d'obtenteur correspondant, sans le 
consentement de celui qui se révèle être l'ob tenteur, sera responsable des dommages  occasionnés . 
L'obtenteur pourra demander , à compter de l'entrée en vigueur de son titre, un e indemnisation.  
 
Dans les procédures administratives menées en vue de l'imposition de sanctions visant à réparer 
des infractions prévues par la Loi fédérale sur les variétés végétales, le Ministère de l'agriculture et 
du développement rural peut ordonner les mesures provis oires suivantes:  
 
I.- ordonner que soient retirés de la circulation les variétés  végétales ou le matériel de multiplication  
portant atteinte aux droits protégés par la Loi fédérale sur les obtentions végétales ou empêcher 
leur mise en circulation;  
 
II.- ordonner que soient retirés de la circulation les objets , conditionnements, emballages, papier s, 
matériel publicitaire et aut res, portant atteinte à l'un des droits protégés par la Loi ; 
 
III.- saisir les biens qui portent atteinte aux droits protégés par la Loi;  
 
IV.- ordonner à l'auteur présumé de l'infraction de suspendre ou de cesser les actes qui constituent 
une violation des dispositions de la Loi fédérale sur les obtentions végétales . 
 
Si l'une quelconque de ces mesures a été appliquée, elle sera notifiée à la partie affectée et aux 
intéressés, ce fait étant consigné dans le compte rendu établi à cet effet.  
 
Si la variété végétale ou son matériel de multiplication se trouvent dans le commerce, les 
commerçants seront tenus d'arrêter la vente à partir de la date à laquelle la décision leur a été 
notifiée.  
 
Cette obligation vaut également pour les producteurs, les p épiniéristes, les fabricants, les 
importateurs et leurs distributeurs, qui doivent récupérer immédiatement les variétés végétales ou 
leur matériel de multiplication qu i se trouvent déjà dans le commerce . 
 
Les mesures provisoires susmentionnées pourront être ordonnées sur demande de l'intéressé . IP/C/W/125/Add.25  
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  II. RÉPONSES AUX QUESTIONS TYPES CONCERNANT LE RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS 
DE L'ARTICLE 27:3 B) DE L'ACCORD SUR LES ADPIC PRÉSENTÉES PAR LES DÉLÉGATIONS 
DU CANADA, DES ÉTATS -UNIS, DU JAPON ET  DE L'UNION EUROPÉENNE (ANCIENNEMENT 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES) ( DOCUMENT IP/C/W/126)  
A. Questions concernant le système de brevets  
1.  Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments quelconques sur lesquels vous pouvez 
vous fonder pour refuser un brevet pour une invention consistant en un végétal ou un 
animal entiers qui est nouvelle et implique une activité inventive ? 
 
Oui. La Loi relative à la propriété industrielle (LPI) établit aux paragraphes III et V de son article  16 
que les races animales et les variétés végétales ne sont pas brevetables . Cependant, cette exclusion 
ne s'applique ni aux micro -organisme s, ni aux inventions résultant de processus non biologiques ou 
microbiologiques.  
 
2.  Si la réponse à la première question est affirmative, prière de  répondre aux 
questions suivantes : 
 
a) Votre système de brevets exclut -il que des végétaux ou des animaux entiers 
puissent être des inventions ? Dans l'affirmative, prière d'indiquer le 
fondement juridique de cette exclusion . 
 
Non. La Loi relative à la propriété industrielle (LPI) fait seulement référence aux races animales et 
aux variétés végétales en tant que telles . Les inventions y relatives devront consister en  une création 
humaine permettant de transformer la matière ou l'énergie  existant dans la nature , en vue de leur 
utilisation par l'homme et la satisfaction de ses besoins concrets ; elles devront également être 
nouvelles, impliquer une activité inventive et être susceptible s de faire l'objet d'une application 
industrielle, conformément aux articles 15 et 16 de la LPI.  
 
b) Si votre système de brevets reconnaît que des végétaux et des animaux entiers 
peuvent être des inventions, exclut -il toutes les inventions de ce genre de la  
brevetabilité ou seulement certains types de végétaux ou d'animaux ? Si toutes 
les inventions de ce genre sont exclues de la brevetabilité, prière d'indiquer le 
fondement juridique de cette exclusion (par exemple pas de possibilité 
d'application industriel le). Si seuls certains types sont exclus de la 
brevetabilité, prière d'identifier les catégories d'inventions ou les 
caractéristiques des inventions qui sont exclues et d'indiquer le fondement 
juridique de cette exclusion.  
 
La LPI fait seulement référence aux variétés végétales, aux races animales et à l'être humain en 
tant que tels, les excluant de la brevetabilité ; cependant, les micro -organisme s et le résultat de 
processus non biologiques ou microbiologiques ne sont pas exclus de la protection par brevet.  
 
c) Y a-t-il dans votre législation d'autres éléments qui empêchent la délivrance 
d'un brevet pour des catégories d'inventions concernant les végétaux ou les 
animaux qui, par ailleurs, sont nouvelles, impliquent une activité inventive et 
sont susce ptibles d'application industrielle ? D ans l'affirmative, prière 
d'indiquer le fondement juridique de cette exclusion de la brevetabilité.  
 
Oui, l'article 4 de la LPI interdit l'octroi de brevets quand leur contenu est contraire à l'ordre public, 
à la morali té et aux bonnes mœurs.  
 
3.  Hormis dans le cas des objets définis comme étant non brevetables dans votre 
réponse à la question n° 2, est -il possible, sur votre territoire, de présenter une demande 
de brevet définie de l'une des manières suivantes ? 
 
a) Demande de brevet non limitée à une variété végétale ou animale déterminée . 
 
Non, les variétés végétales et animales ne sont pas brevetables . 
 
b) Demande de brevet expressément limitée à une variété végétale ou animale . IP/C/W/125/Add.25  
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  Non, les variétés végétales et animales ne sont pas brevetables . 
 
c) Demande de brevet expressément limitée à un groupe de végétaux ou 
d'animaux, le groupe étant défini par référence à une caractéristique commune 
comme l'incorporation d'un gène particulier . 
 
La question telle qu'elle est formulée rend possibles deux scénarios différents, qui donnent lieu à 
deux réponses distinctes:  
 
I) Si la caractéristique technique commune est inhérente à l'individu (végétal ou animal), cela 
signifierait qu'il s'agit d'un individu "sauvage", de sorte que la revendication viserait à protéger 
une découverte, une race animale ou une variété végétale . Par conséquent , la revendi cation 
concernerait un objet non brevetable, conformément aux paragraphes III et V de l'article  16 
de la LPI ou encore au paragraphe IV du même article, qui exclut de la protection par brevet 
le corps humain et les parties vivantes qui le composent.  
 
II) Si la caract éristique technique commune est le résultat d'une intervention humaine obtenu 
par un procédé technique en vue de satisfaire des besoins concrets (article  15 de la LPI), on 
considère alors que cet individu (plante ou animal) peut faire l'objet d' une protection par 
brevet, de sorte que la revendication pourra it donner lieu à l'octroi d'un brevet.  
 
d) Si les réponses aux alinéas a) à c) de la question n° 3 varient, prière de donner 
les définitions des expressions "variété végétale" et "variété animale" 
utilisées par l'autorité chargée de l'examen de votre pays . 
 
Sans objet . 
 
4.  Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un micro -organisme 
nouveau, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle ? Dans 
la négative, prière d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel ces inventions 
sont réputées non brevetables . 
 
Oui, les micro -organismes sont brev etables . 
 
5.  Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un procédé 
essentiellement biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux (c'est -à-dire un 
procédé qui se limite aux actes nécessaires à la reproduction sexuée ou asexuée d'un 
végétal ou d'un animal) ? Dans la négative, prière d'indiquer le fondement juridique sur la 
base duquel un brevet concernant un tel procédé pourrait être refusé . 
 
Non, le paragraphe I de l'article  16 de la LPI établit que les procédés essentiellement biolog iques ne 
peuvent faire l'objet d'un brevet . 
 
6.  Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un objet qui est identique 
à ce qui existe dans la nature (par exemple un végétal ou un animal à l'état naturel )? 
 
Non. Conformément à l'article 15 de la LPI, on entend par invention toute création humaine 
permettant de transformer la matière ou l'énergie qui existe dans la nature en vue de leur utilisation 
par l'homme et la satisfaction de ses besoins concrets ; le paragraphe II de l'arti cle 16 de cette même 
loi exclut de la brevetabilité le matériel biologique et génétique tel qu'il existe dans la nature, et le 
paragraphe II de l'article  19 de la LPI établit que les découvertes qui révèlent ou font connaître  ce 
qui existe dans la nature n e sont pas considérées comme des inventions, même si ce qui a été 
découvert n'était pas connu de l'homme . 
 
Cependant, ne sont pas exclues les inventions qui consistent en un matériel biologique ou génétique 
isolé de son état naturel et obtenu par un procédé technique, même lorsqu'il est identique à ce qui 
se trouve dans la nature.  
B. Systèmes de protection des variétés végétales  
7.  Les lois applicables sur votre territoire prévoient -elles une forme sui generis  de 
protection des obtentions végétales ? IP/C/W/125/Add.25  
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  Oui. La législation en vigueur au Mexique est la Loi fédérale sur les variétés végétales et son 
règlement d'application . La loi en question est entrée en vigueur en 1996, et son règlement 
d'application a été adopté en 1998.  
 
8.  Si la réponse à la question n° 7 est affirmative, la protection est -elle conforme aux 
dispositions de l'un des Actes de la Convention internationale pour la protection des 
obtentions végétales (UPOV) ? 
 
Oui. 
 
9.  Si la réponse à la question n° 8 est affirmative, prière d'indiquer l'Acte de la 
Convention UPOV sur laquelle est fondée votre législation (l'Acte de 1991, l'Acte de 1978 
ou l'Acte de 1961/1972 ). 
 
En 1997 , le Mexique a adhéré à l'Acte de 1978 de l'UPOV . 
 
10.  Si la protection sui generis  des variétés végétales est assurée sur votre territoire, 
l'autorisation préalable du détenteur du droit est -elle nécessaire pour accomplir l'un des 
actes suivants ? 
 
a) actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ou pour créer de 
nouvelles variétés végétales ; 
 
Non, l'article  5 de la Loi fédérale sur les variétés végétales établit que le consentement de l'obtenteur 
d'une variété végétale n'est pas nécessai re pour l'utiliser comme source ou base de recherche à des 
fins d'amélioration génétique d'autres variétés végétales.  
 
b) actes accomplis pour exploiter commercialement une variété distincte de la 
variété protégée mais ayant ses caractéristiques essentiell es; 
 
Non, sous réserve  que la variété végétale se distingue  clairement  sur le plan technique  par une ou 
plusieurs caractéristiques pertinentes.  
 
c) actes ci -après accomplis par un agriculteur : récolte de semences provenant de 
la plantation d'une variété protégée légitimement obtenue, stockage de ces 
semences et replantation sur les terres de l'agriculteur . 
 
Aucune autorisation n'est nécessaire  en cas d' usage personnel comme grains destinés à la  
consommation ou à l'ensemencement, conformément au rè glement d'application de la Loi fédérale 
sur les variétés végétales et aux normes officielles  mexicaines  établies par le Ministère de 
l'agriculture et du développement rural, ou à des fins de consommation humaine ou animale, au 
bénéfice exclusivement de la  personne récoltant la semence.  
 
Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer une des activités 
mentionnées ci -dessus en exemple, la partie accomplissant les actes en question est -elle 
tenue de rémunérer le détenteur du droit de quelque manière que ce soit ? 
 
Toute personne souhaitant commercialiser une variété protégée doit obtenir l'autorisation du titulaire 
du droit d'obtenteur . En règle  générale, l'autorisation est accordée  au mo yen d'un accord de licence 
entre le titulaire du droit et les personnes souhaitant exploiter la variété.  
 
11.  La protection peut -elle être obtenue pour une variété végétale qui était connue du 
public, ou mise à sa disposition avant l'application de la protection sui generis  à cette 
variété végétale et, dans l'affirmative, dans quelles conditions (période pendant laquelle 
le fait que  la variété est connue ou mise à la disposition du public n'empêche pas l'octroi 
de la protection )? 
Oui, elle peut être obtenue : 
 
a) si la variété végétale n'a pas été vendue sur le territoire national, ou si elle l' a été l'année 
précédant la date de dépôt de la demande d 'octroi du  titre d'obtenteur ; et 
 IP/C/W/125/Add.25  
- 10 - 
  b) si la variété végétale n'a pas été vendue à l'étranger , ou si la vente a eu lieu:  
 
i) dans les six ans précédant le dépôt de la demande, dans le cas des espèces pérennes 
(viticoles, forestières, fruitières et ornementales), y compris leurs porte -greffes ; et 
 
ii) dans les quatre ans précédant le dépôt de la demande, dans le cas des autres espèces.  
 
12.  La protection peut -elle dépendre de l'identification d'un gène inexprimé, de la 
présence d'un ensemble inexprimé de gènes dans le génome de la variété végétale ou des 
caractéristiques du matériel génétique, plutôt que des caractéristiques exprimées des 
variétés végétales pro venant de ces gènes ou de ce matériel génétique ? 
 
Non. La protec tion dans le cadre du  système de l'UPOV  se fonde sur les caractéristiques 
morphologiques exprimées par un groupe de végétaux qui, ensemble, réunissent des critères de 
distinction, d'homogénéit é et de stabilité.  
 
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