G/TBT/N/LTU/38  
1 juillet  2020 
(20-4569) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Health  of the Republic of Lithuania (Ministère de 
la santé de la République de Lituanie), Vilniaus str. 33, LT -01506 Vilnius, Lituanie, 
Téléphone +370 5 2661402, courrier électronique ministerija@sam.lt , http://sam.lrv.lt/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concerna nt la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point d'information des CE sur les OTC: ec-tbt@cec.eu.int  
Point d'information national sur les O TC: enquiry@lsd.lt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tabac, produits du tabac et équipements connexes ( ICS 65 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law on control of 
tobacco, tobacco products and re lated products of the Republic of Lithuania on 
amendment of Articles 2, 17, 26 and addition of Article 15(1), No . XIIIP-3603(3)  (Projet 
de loi sur le contrôle du tabac, des produits du tabac et des produits connexes de la 
République de Lituanie , sur la mod ification des articles 2, 17, 26 et l'ajout de l'article 15 
1), n° XIIIP -3603(3)) 2 pages, en lituanien  
6. Teneur : Prescriptions spéciales applicables aux magasins généralistes.  
1. La présentation (exposition) de produits du tabac, de produits liés aux produits du 
tabac* (ci -après dénommés "produits liés au tabac") et d'équipements destinés à 
l'utilisation de ces produits est interdite dans les magasins généralistes.  
*On entend par produits liés aux produits du tabac les cigarettes électroniques, les flacons 
de recharge pour cigarettes électroniques ou les produits à fumer à base de plantes.  
2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits du tabac, aux 
produits liés au tabac et aux équipements destinés à l'uti lisation de tels produits vendus 
dans les débits de tabac*, les rayons du tabac ** (à condition que ces produits et/ou 
équipements ne soient pas présentés (exposés) dans les vitrines extérieures des débits 
de tabac ou des rayons du tabac et/ou dans d'autre s installations extérieures des débits 
de tabac ou des rayons du tabac), dans un port ou un aéroport international ou dans les 
points de vente établis au point de passage de la frontière de la République de Lituanie 
avec des pays tiers, où les marchandises  sont vendues uniquement aux passagers au 
départ de la République de Lituanie, ainsi que sur les bateaux, les avions et les trains de 
voyageurs sur des lignes internationales.  G/TBT/N/LTU/38  
- 2 - 
  * Débit de tabac - magasin dont la gamme de produit est composée uniquement de 
produits du tabac, de produits liés au tabac et d'équipements destinés à l'utilisation de 
tels produits, ainsi que des biens et parties conçus aux fins de la préparation de produits 
à fumer et d'accessoires liés au tabac.  
** Rayon du tabac - rayon d'un maga sin dont la gamme de produit est composée 
uniquement de produits du tabac, de produits liés au tabac et d'équipements destinés à 
l'utilisation de tels produits, ainsi que des biens et parties conçus aux fins de la 
préparation de produits à fumer et d'acces soires liés au tabac.  
3. Seules les informations suivantes peuvent être présentées dans les magasins 
généralistes conformément à l'ordonnance émise par l'institution autorisée par l e 
gouvernement de la République de Lituanie : 
1) les noms des fabricants et des produits du tabac, des produits liés au tabac, des 
équipements destinés à l'utilisation de ces produits ; 
2) les expressions "Nous faisons commerce de" ou "Nous vendons";  
3) les prix d'un paquet ou des emballages extérieurs contenant plusieurs paquets d e 
produits du tabac, des produits liés au tabac, des équipements destinés à l'utilisation de 
ces produits.  
4. Dans les débits de tabac et les rayons du tabac, outre les informations autorisées 
visées au paragraphe 3 du présent article, il est permis de pré senter (exposer) des 
produits du tabac, des produits liés au tabac, des équipements destinés à l'utilisation de 
ces produits (à condition que ces produits et/ou équipements ne soient pas présentés 
(exposés) dans les vitrines extérieures des débits de tabac  ou des rayons du tabac et/ou 
dans d'autres locaux extérieurs des débits de tabac ou dans d'autres rayons que ceux du 
tabac ). 
5. Les renseignements (avertissements) sur les effets nocifs de l'utilisation des produits 
du tabac sur la santé et l'interdiction  de vendre des produits du tabac aux personnes de 
moins de 18 ans doivent aussi être indiqués dans les magasins généralistes, 
conformément à l'ordonnance émise par l'institution autorisée par le gouvernement de la 
République de Lituanie (ce point de la loi  est inchangé, il est mentionné ici car il y est fait 
référence plus bas).  
6. Les renseignements mentionnés au paragraphe 3 seront autorisés uniquement dans 
les lieux où sont vendus les produits du tabac, les produits liés au tabac et les 
équipements desti nés à l'utilisation de ces produits . Il est interdit de les faire figurer dans 
des prospectus ou autre matériel promotionnel destiné à être emporté par les 
consommateurs, et les imitations et images de produits du tabac, de produits liés au 
tabac et de leurs paquets unitaires, ou des équipements destinés à l'utilisation de ces 
produits ne doivent pas être affichées dans les magasins généralistes . Aucun autre 
renseignement visuel ou graphique concernant les produits du tabac, les produits liés au 
tabac et le s équipements destinés à l'utilisation de ces produits que ceux visés aux 
paragraphes 3 et 5 ne peuvent être fournis au point de vente au détail.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de loi notifié a pour objet d'introduire l'interdiction de présenter des 
produits du tabac, des produits liés au tabac et des équipements destinés à l'utilisation 
de ces produits dans des points de vente au détail (ci -après - l'interdiction de présentation 
du tab ac) et de mettre en œuvre les recommandations de la mission d'experts du 
Secrétariat en Lituanie au titre de la Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac 
(ci-après - la Convention -cadre de l'OMS) . D'après la mission, "Il est recommandé que la 
Lituanie, dans le droit fil de l'expérience de nombreux États européens, introduise une 
interdiction de présentation des produits du tabac dans les points de vente . Cette mesure 
permettra d'accroître l'efficacité des campagnes de communication  et des règlements  en 
matière d'emballage et d'étiquetage, car elle supprime l'une des dernières formes de 
publicité et de promotion du tabac" . L'introduction de cette mesure de lutte antitabac 
promue par la Convention -cadre de l'OMS repose sur des preuves scientifiques et est 
soutenue par l'OMS [1] - "L'interdiction de la présentation des produits du tabac dans les 
points de vente est susceptible de réduire les achats impulsifs, de fournir un 
environnement favorable à l'arrêt du tabac et de limiter les comportements d'achat  par G/TBT/N/LTU/38  
- 3 - 
  la dénormalisation du tabac . Il ressort des données issues de l'Enquête mondiale sur le 
tabagisme chez les jeunes, menée dans 130 pays, que l'interdiction du tabac dans les 
points de vente est associé à une importante réduction du tabagisme expériment al chez 
les jeunes des deux genres . D'après une autre enquête, dans les pays où une interdiction 
de présentation des produits du tabac dans les points de vente est en place, une réduction 
des taux de tabagisme actuels, quotidiens et réguliers des jeunes a été observée sur le 
mois dernier ." Il est énoncé ce qui suit dans les directives de mise en œuvre de l'article 
13 de la Convention -cadre de l'OMS : "Vente de détail et présentation 12 . La présentation 
de produits du tabac aux points de vente constitue en so i une publicité et une promotion . 
Il s'agit d'un moyen essentiel de promouvoir les produits et la consommation  du tabac, 
notamment en favorisant les achats impulsifs des produits du tabac, en donnant 
l'impression que la consommation de tabac est socialemen t acceptable et en compliquant 
l'arrêt du tabac . Les jeunes sont particulièrement sensibles aux effets promotionnels de 
la présentation des produits. 13 . En vue de garantir que les points de vente des produits 
du tabac ne comportent aucun élément promotion nel, les Parties devraient introduire une 
interdiction totale de la présentation ou de la présence d'éléments visuels relatifs aux 
produits du tabac dans les points de vente, y compris les magasins généralistes fixes et 
les vendeurs de rue . Seuls la liste des produits et leurs prix, sans aucun élément 
promotionnel, ne devraient être autorisés ." Le règlement introduit a pour objet de 
protéger d'importants intérêts publics - la santé personnelle et publique -, ce qui est 
particulièrement pertinent dans le cad re de la prévalence défavorable du tabagisme dans 
la population lituanienne (en particulier chez les jeunes), de la morbidité et de la mortalité 
liées au tabagisme et d'un important préjudice à la société et à l'économie lituaniennes 
lié au tabagisme . Des règlements analogues ont été introduits avec succès dans des pays 
de l'Union européenne, tels que l'Irlande, la Finlande, la Croatie, la Slovénie, l'Estonie et 
la Lettonie . Il convient de noter que, conformément à une enquête Eurobaromètre [3], 
jusqu'à 61%  des répondants lituaniens souhaitaient placer les produits du tabac hors de 
vue dans les magasins ou les points de vente.  
[1] https://www.e uro.who.int/__data/assets/pdf_file/0005/339233/who -evidence -brief-
pos-ban-eng.pdf?ua=1  
[2] https://www.lsmuni.lt/media/dynamic/files/18418/disertacijaliutkute -gumarov.pdf  
[3] https://ntakd.lrv.lt/uploads/ntakd/documents/files/ebs_458_en.pdf  
8. Documents pertinents:  
• Projet de loi: https://e -
seimas.lrs.lt/portal/l egalAct/lt/TAP/86ce19b0b15211ea9a12d0dada3ca61b?jfwid
=-98b2vzkah  
• Projet de loi (version comparée): https://e -
seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAK/b55a4c90b15211ea9a12d0dada3ca61b?posit
ionInSearchResults=2&searchModelUUID=d253935a -b0d0-4763-bbbb-
a8c0adcaad72  
• Loi sur le contrôle du tabac, des produits du tabac et des produits connexes de  
la République de Lituanie: https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.F8090E375DA0/asr  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er mai 2022; le Parlement de la République de Lituanie 
décidera de la date d'entrée en vigueur après la notification du projet de loi à la 
Commission européenne et à l'OMC  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mai 2022; le Parlement de la République 
de Lituanie décidera de la date d'entrée en vi gueur après la notification du projet de loi à 
la Commission européenne et à l'OMC  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/LTU/38  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: