G/TBT/N/EU/921  
12 septembre  2022 
(22-6690) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques classifiées comme précurseurs de drogues  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Regulation (EC) No 273/2004 of the European Parliament 
and o f the Council and Council Regulation (EC) No 111/2005 as regards the inclusion of 
certain drug precursors in the list of scheduled substances  (Projet de règlement délégué 
de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du 
Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l'inscription de 
certains précurseurs de drogues sur la liste des substances classifiées), 7 pages, en 
anglais ; 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission n otifié ajoute le 4 -AP, le 1 -boc-4-AP, 
le norfentanyl, le DEPAPD et le glycidate d'éthyle de PMK à la catégorie 1 de la liste des 
substances classifiées dans le Règlement (CE) n° 111/2005 fixant des règles pour la 
surveillance du commerce des précurseurs de s drogues entre la Communauté et les pays 
tiers.  
Les opérateurs qui interviennent dans l'importation ou l'exportation de substances 
classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'Annexe ou sous forme d'activités 
intermédiaires les concernant doivent être ti tulaires d'un agrément . Des exigences 
spécifiques en matière d'étiquetage sont appliquées pour tout emballage contenant ces 
substances, conformément à l'article 5 du règlement susmentionné.  G/TBT/N/EU/921  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le 4-AP est un produit chimique pouvant remplacer la N -phénéthyl -4-
pipéridone (NPP) pour synthétiser l a 4-anilino -N-phénéthyl -pipéridine (ANPP), elle -même 
un précurseur immédiat pour la fabrication du fentanyl et de certains de ses analogues.  
Le 1-boc-4-AP est un dérivé protégé chimiquement du 4 -AP qui peut être transformé en 
4-AP, en norfentanyl ou en de nombreux analogues du norfentanyl.  
Le norfentanyl est un précurseur immédiat du fentanyl et d'un certain nombre de  ses 
analogues.  
Le DEPAPD est utilisé pour produire du 1 -phényl -2-propanone (P -2-P), aussi appelé 
benzylméthylcétone (BMK) . Le BMK est un précurseur de l'amphétamine et de la 
méthamphétamine.  
Le glycidate d'éthyle de PMK est un précurseur de la 3,4 -méthylè nedioxyphényl -2-
propanone (PMK), qui est elle -même utilisée pour produire de la 3,4 -
méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA), communément appelée "ecstasy" . 
L'utilisation de fentanyl, d'amphétamines, de méthamphétamines et d'ecstasy est à 
l'origine de graves p roblèmes sociaux et de santé publique dans certaines régions de 
l'Union . Étant donné qu'aucune utilisation légale du 4 -AP, du 1 -boc-4-AP, du norfentanyl, 
du DEPAPD et du glycidate d'éthyle de PMK n'est connue, sauf à des fins de recherche, 
leur inscription  dans la catégorie 1 des précurseurs des drogues du Règlement (CE) n° 
111/2005 est appropriée pour remédier à ces risques et toute restriction additionnelle du 
commerce est justifiée par les objectifs poursuivis.  
8. Documents pertinents:  
Article 12 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes du 19/12/1988;  
Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du 
commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et l es pays tiers  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1426599802066&uri=CELEX%3A32005R0111  
9. Date projetée pour l'adoption : automne 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Ces dispositions entreront en vigueur et 
s'appliqueront 20 jours après leur publication dans le Journal officiel de l'UE . Étant donné 
qu'aucune utilisation légale des substances susmentionnées n'est connue, sauf à des fins 
de recherche, aucune période de transition n'est prévue.  
10. Date limite pour la présentation des observatio ns: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéan t, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_6034_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_6034_01_e.pdf