G/TBT/N/PRY/120  
6 janvier  2021 
(21-0227) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PARAGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Instituto Nacional de Alimentación y Nutrición  - INAN 
(Institut national de l'alimentation et de la nutrition), Ministerio de Salud Publica y 
Bienestar Social  (Ministère de la santé publique et de la protection sociale)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de t éléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est diff érent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Centro de Referencia de la OMC  (Centre de référence OMC)  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques mu ltilatéraux)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Palma casi 15 de agosto Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +(595) 21 -493 657  
Courrier électronique: snin@mre.gov.py  
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Farine de blé enrichie  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución por 
la cual se aprueba el "REGLAMENTO TÉCNICO DE IDENTIDAD Y CALIDAD DE LA HARINA 
DE TRIGO ENRIQUECIDA CON HIERRO Y VITAMINAS, SE ESTABLECEN REQUISITOS PARA 
LA AUTORIZACIÓN DE IMPORTACIÓN DE LA HARINA DE TRIGO Y DE LA PREMEZCLA DE 
HIERRO Y VITAMINAS UTILIZADA EN EL ENRIQUECIMIENTO DE LA HARINA ; Y, SE 
ABROGA LA RESOLUCIÓN S.G . N° 27, DE F ECHA 31  DE ENERO DE 2002."  (Projet de 
Décision portant approbation du "Règlement technique sur l'identité et la qualité de la 
farine de blé enrichie en fer et en vitamines, établissant les exigences régissant 
l'autorisation de l'importation de la farine de  blé et du prémélange de fer et de vitamines 
utilisé pour l'enrichissement de la farine et abrogeant la Décision S.G. n°  27 du 
31 janvier  2002"), 7 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de texte notifié établit les niveaux d'enrichissement de la farine de blé 
en fer et en vitamines, les exigences de qualité et d'innocuité ainsi que les exigences 
régissant l'autorisation de l'importation de la farine de blé et du prémélange de fer et de 
vitamines utilisé pour son enrichisseme nt. G/TBT/N/PRY/120  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; prescriptions en matière 
de qualité  
8. Documents pertinents : Le Décret n°  20830 du 28  avril 1998 établissement l'obligation 
d'enrichir la farine de blé en fer et en vitamines dispose, dans son article premier, ce qui 
suit: "Il est établi l'obligation d'enrichir la farine de blé transformée, importée, fractionnée 
et commercialisée dans le pays en fer e t en vitamines (thiamine, riboflavine, niacine et 
acide folique), afin de prévenir les carences en ces nutriments".  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Unidad de Coordinación del SNIN, del Ministerio de Industria y Comercio (MIC):  
Avda. Mariscal F. L ópez 3333  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +(595) 21 -616 3284  
Fax: +(595) 21 -616 3084  
Courrier électronique: snin@mic.gov.py  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PRY/21_0022_00_s.pdf