G/MA/W/154  
 
27 mai 2020  
(20-3836) Page: 1/2 
Comité de l'accès aux marchés  Original: français  
 
  
 NOTIFICATION DES MES URES UNILATÉRALES RE LATIVES À LA PANDÉMI E  
DE COVID -19 : SUSPEN SION TEMPORAIRE DES DROITS DE DOUANE  
SUR LES BIENS MÉDICA UX 
COMMUNICATION DE LA SUISSE  
La communication ci -après, datée du 26 mai  2020, est distribuée à la demande de la délégation d e 
la Suisse . 
 
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La Suisse souhaite informer les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) des 
récentes mesures unilatérales de facilit ation du commerce prises en réponse à la pandémie de la 
COVID -19, pour soutenir les flux commerciaux en ce qui concerne l’importation de biens médicaux 
vitaux nécessaires pour faire face à la crise liée à la COVID -19. 
 
Mesures visant à faciliter l’importat ion de biens médicaux  
 
La propagation extrêmement rapide du coronavirus a entraîné en Suisse une forte augmentation 
des besoins en biens médicaux tels que masques, gants d’examen, vêtements et lunettes de 
protection, ou encore désinfectants. Pour couvrir l a demande, la Suisse doit aussi s’appuyer sur les 
importations. La Suisse a suspendu temporairement du 10 avril au 9  octobre 2020 les droits de 
douane sur ces biens médicaux importants1, qui bénéficieront ainsi de conditions d’importation à la 
fois plus si mples et plus avantageuses.  
 
De plus amples renseignements sont disponibles à l’adresse suiva nte : 
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques .msg-id-78743.html  
 
Ces mesures représentent des exemples concrets de la part de la Suisse pour maintenir les échanges 
commerciaux sans entraves en ces temps de crise. La Suisse espère que ces actions encourageront 
d’autres membres à adopter des mesures si milaires en faveur de l’ouverture des marchés.  
 
1 https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20201000/index.html  G/MA/W/154  
 
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  ANNEXE1 
 
Communiqué  
Coronavirus : le Conseil fédéral suspend les droits de douane sur les biens médicaux  
Berne,  08.04.2020  - Les équipements de protection et autres biens médicaux à usage 
unique jouent un rôle primordial dans la lutte contre le coronavirus. Comme ils ne sont 
pas produits en quantité suffisante dans notre pays, l’approvisionnement de la Suisse  doit 
être amélioré. Le Conseil fédéral a donc décidé, le 8 avril 2020, de suspendre 
temporairement les droits d’entrée sur les biens médicaux importants, qui bénéficieront 
ainsi de conditions d’importation à la fois plus simples et plus avantageuses.  
La propagation extrêmement rapide du coronavirus a entraîné, en Suisse, une forte augmentation 
des besoins en biens médicaux tels que masques, gants d’examen, vêtements et lunettes de 
protection, ou encore désinfectants. Pour couvrir la demande, la Suisse doi t s’appuyer sur les 
importations. Par la suspension des droits de douane, le Conseil fédéral entend faciliter 
l’approvisionnement des hôpitaux, du personnel soignant et des patients en biens médicaux 
importants.  
Dans des circonstances extraordinaires, nota mment en cas de pénurie ou de renchérissement des 
produits de première nécessité, la loi sur le tarif des douanes autorise le Conseil fédéral à abaisser 
ou à supprimer des droits de douane. C’est en vertu de cette base légale que le Conseil fédéral a 
décid é de suspendre les droits de douane sur les biens médicaux importants pour lesquels le taux 
normal n’est pas déjà nul.  
Cette mesure permet de réduire le coût et la charge administrative liés à l’importation des biens en 
question. Les importateurs n’ont plu s besoin de fournir des preuves d’origine pour profiter des droits 
d’entrée nuls prévus par les accords de libre -échange. Les importateurs du secteur privé bénéficient 
quant à eux du même régime que les autorités de la protection civile de la Confédération  et des 
cantons, qui peuvent déjà importer des équipements de protection en franchise douanière.  
L’ordonnance entre en vigueur le 10  avril 2020 et a effet jusqu’au 9  octobre 2020.  
  
 
 
 
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1 La version française fait foi .