Décrets, arrêtés, circulaires 
TEXTES GÉNÉRAUX 
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION 
Arrêté du 21 février 2022 portant suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le 
marché en France de viandes et produits à base de viande issus d’animaux provenant de pays 
tiers à l’Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la 
croissance ou augmenter le rendement 
NOR : AGRG2204394A 
Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire réalisant l’introduction, l’importation et la mise sur le 
marché sur le territoire national de viandes et produits à base de viande issus d’animaux provenant de pays tiers à 
l’Union européenne. 
Objet : suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à 
base de viande issus d’animaux provenant de pays tiers à l’Union européenne ayant reçus des médicaments 
antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement. 
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne s’applique pas aux 
denrées alimentaires acquises par l’importateur ou le metteur en marché au plus tard 2 mois après l’entrée en 
vigueur du présent arrêté. 
Notice : le présent arrêté vise à restreindre, sur l’ensemble du territoire national, la mise sur le marché de 
viandes et produits à base de viande issus d’animaux provenant de pays tiers à l’Union européenne ayant reçu des 
médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement. 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des 
affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de 
l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, 
Vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les 
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de 
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses 
articles 53 et 54; 
Vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles 
spécifiques d’hygiène aplicables aux denrées alimentaires d’origine animale ; 
Vu le règlement (UE) no 2019/6 du Parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relatif aux 
médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ; 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-1 A; 
Vu la note des autorités françaises adressée à la Commission le 27 janvier 2022, 
Arrêtent : 
Art. 1er. – Il est interdit d’importer, d’introduire et de mettre sur le marché en France des viandes et produits à 
base de viande issus d’animaux ayant reçu des antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le 
rendement, au sens de l’article 107, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2019/6 du Parlement européen et du 
conseil du 11 décembre 2018 susvisé relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE, 
pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté. 
Art. 2. – Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale mettent en œuvre des 
diligences raisonnables aux fins de s’assurer, conformément à l’article 17 du règlement (CE) 178/2002 susvisé, que 
les viandes et produits à base de viande qu’ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent 
aux prescriptions de l’article 1er. 
Ces diligences reposent sur la mise en place par les exploitants des opérations suivantes : 
1o La collecte d’informations sur la provenance des animaux dont sont issus les viandes et produits à base de 
viande acquis ; 
2o L’évaluation du risque que les animaux dont sont issus les viandes et produits à base de viande aient reçu des 
médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement ; 22 février 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 42 sur 121 3o La mise en œuvre de mesures d’atténuation du risque si celui-ci n’est pas négligeable, qui peuvent 
comprendre des démarches tendant à obtenir des exportateurs tout élément garantissant que les viandes et produits 
à base de viande répondent aux prescriptions de l’article 1er. 
Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux viandes et produits à base de viande acquis 
par l’importateur ou le metteur en marché au plus tard 2 mois après l’entrée en vigueur du présent arrêté. 
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait le 21 février 2022. 
Le ministre de l’agriculture  
et de l’alimentation, 
JULIEN DENORMANDIE 
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe 
et des affaires étrangères, chargé du tourisme, 
des Français de l’étranger et de la francophonie,  
et auprès du ministre de l’économie, des finances  
et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, 
JEAN-BAPTISTE LEMOYNE  22 février 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 42 sur 121