INF/MSME/W/22/Rev.2  
7 février  2020 
(20-1000) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
PROJET DE RECOMMANDATION MINISTÉRIELLE: PROMOUVOIR L'INCLUSION DES  
MPME DANS L'ÉLABORATION DES RÈGLES DANS LE DOMAINE DU COMMERCE  
Communication présentée par le Canada, la Fédération de Russie et l' Uruguay  
Révision  
La communication ci -après, datée du 7 février  2020, est distribuée à la demande des délégations d u 
Canada, d e la Fédération de Russie et de l'Uruguay.  
 
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Rappelant  la Déclaration sur l'établissement d'un programme de travai l informel de l'OMC pour les 
MPME (WT/MIN(17)/58/Rev.1),  
Reconnaissant  que les modifications de la réglementation peuvent être particulièrement pesantes  
pour les MPME  et que les Membres de l'OMC pourraient minimiser les difficultés potentielles  en 
évaluant l'incidence des nouvelles règles sur les MPME et en ménageant à ces dernières  des 
possibilités adéquates de présenter des observations au sujet  des nouvelles prescri ptions 
réglementaires et de s'y adapter , 
Prenant note  des discussions menées par le Groupe de travail informel sur les MPME concernant  les 
solutions horizontales et non discriminatoires dans le domaine des pratiques réglementaires qui sont 
susceptibles d'a pporter des avantages pour la participation des MPME au commerce international , 
Notant  que des principes d'inclusion des MPME dans l'élaboration des règles ont été établis  dans les 
juridictions nationales de certains Membres et incorporés dans un certain n ombre d'accords 
commerciaux régionaux , 
Notant  que les Accords de l'OMC incluent des règles sur la consultation des parties prenantes 
pendant le processus d'é laboration de règles mais ne font pas explicitement référence aux MPME , 
Faisant fond  sur la mise en œuvre des articles 1er et 2 de l'Accord sur la facilitation des échanges et 
de l'article X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , 
Nous, Membres du Groupe de travail informel sur les MPME,  
Recommandons  que les Membres d e l'OMC : 
1. encouragent la prise en compte des besoins spécifiques des MPME lors de  l'élaboration  des 
règles nationales  dans le domaine du commerce . À cette fin, les Membres de l'OMC  sont 
encouragés , en fonction de leurs capacités de mise en œuvre et dans le cadre des questions 
visées par les accords de l'OMC, à établir des  procédures  réglementaires nationales incluant : 
a) la consultation des MPME lors du processus d'élaboration de nouvelles règles ; INF/MSME/W/22/Rev.2  
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  b) la publication des projets de r ègles avant leur adoption, ou de documents  de 
consultation donnant des renseignements  suffisamment détail lés sur une éventuelle 
nouvelle mesure réglementaire , de préférence au début du processus d'élaboration;  
c) une évaluation de l' incidence de s nouvelles mesures réglementaires éventuelles sur les 
MPME et, selon qu'il conviendra, un examen des mesures qui pourraient être prises pour 
déterminer  et atténuer leur incidence économique potentielle sur les MPME – y compris 
différentes appr oches en matière de mise en conformité le cas échéant – tout en 
permettant au Membre de r éaliser  ses objectifs réglementaires;  
d) l'octroi d'un délai raisonnable à toutes les parties intéressées , y compris les MPME,  pour 
la présentation  d'observations au sujet des nouvelles mesures réglementaires  
éventuelles ; 
e) la publication dans les plus brefs délais des réglementations adoptées,  afin que les  
opérateurs économiques puissent  s'adapter aux nouvelles prescriptions réglementaires;  
f) un examen rét rospectif des réglementations  adoptées afin d'évaluer s'il est possible de 
réaliser plus efficacement les objectifs de politique publique et d'alléger les charges 
réglementaires inutiles, y compris pour les MPME.  
2. publient, sous forme électronique,  tous document s disponible s visés au paragraphe  1, et 
fournissent un accès public gratuit à ces documents . 
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