G/SPS/N/FRA/20  
6 mars 2024  
(24-2072) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Direction générale de l'Alimentation – Ministère de l'agriculture 
et de la souveraineté alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Fruits et légumes frais provenant de pays tie rs à l'Union européenne 
ayant fait l'objet d'un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la 
substance thiaclopride  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Arrêté du 23 février 2024 portant suspension d'introduction, 
d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et 
légumes frais provenant de p ays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un 
traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance thiaclopride. 
NOR: AGRG2405380A . Langue(s):  français . Nombre de pages:  2 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/FRA/24_01852_00_f.pdf  
6. Teneur:  En raison des risques sérieux pour la santé humaine que l'exposition à la 
substance active thiaclopride par la voie alimentaire est susceptible de provoquer, 
les autorités françaises conformément à l'article 54 du règlement CE 178/2002, 
suspendent la mise sur le marché des fruits et légumes frais exposant l es consommateurs 
à la substance active thiaclopride.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise:  Le règlement d'exécution de la Commission européenne du 
13 janvier 2020 a décidé du non -renouvellement de l'approbation de la substance active 
thiaclopride, compte tenu notamment des dangers et des risques pour la santé humaine 
présentés par cette substance. Les États membres de l'Union européenne devaient r etirer 
les autorisations de mise sur le marché avant le 3 août 2020, avec des délais de grâce 
pour l'écoulement des stocks n'allant pas au -delà du 3 février 2021.  
En France, le thiaclopride a été interdit par la loi No. 2016-1087 du 8 août 2016 pour la 
reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.  
Dans ses conclusions publiées le 22 janvier 2019, l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA) a conclu que le thiaclopride est une substance classée conformément au G/SPS/N/FRA/20  
 
- 2 - 
 
  règlement (CE) No. 1272/2008 parmi les substances cancérogènes de catégorie 2 (C2) et 
toxiques pour la reproduction de catégorie 1 (R1B.)  
L'EFSA a également indiqué que cette substance devait être considérée comme un 
perturbateur endocrinien conformément aux critères établis en 2013 et à la définition de 
l'OMS.  
Les conclusions de l'EFSA indiquent également que l'évaluation des risques pour les 
consommateurs ne peut être finalisée et que, même dans les cas où la concentration en 
thiaclopride dans les aliments est inférieure à 0,01 mg/kg, il peut être estimé que la 
concentration en métabolites est supérieure dans certaines denrées.  
De plus, dans sa déclaration sur la sécurité sanitaire des LMR de thiaclopride publiée le 
9 février 2023, l'EFSA a identifié pour la LMR  en vigueur un dépassement des seuils de 
toxicité aigüe pour certains aliments compte tenu de l'abaissement des valeurs 
toxicologiques de référence, et a suggéré de reconsidérer la marge de sécurité pour 
l'évaluation de l'exposition.  
La Commission européen ne a présenté pour avis au Comité permanent des végétaux, 
des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, lors de sa réunion 
du 18 -19 septembre 2023, un projet de règlement maintenant certaines LMR de 
thiaclopride au -dessus du niveau de  0,01 mg/kg.  
La France n'a pas pu soutenir ce projet de règlement pour les raisons rappelées ci -dessus. 
De la même façon, le Parlement européen s'est opposé à l'adoption du projet de règlement 
de la Commission par sa résolution du 17 janvier 2024.  
Il en ré sulte que les LMR de thiaclopride n'ont toujours pas été modifiées trois ans après la 
fin des dernières utilisations dans l'Union européenne des produits phytopharmaceutiques 
à base de thiaclopride, et que l'exposition alimentaire des consommateurs se pour suit par 
le biais des denrées alimentaires importées, en opposition avec les raisons qui ont motivé 
l'interdiction européenne de la substance en 2020.  
En raison des risques sérieux pour la santé humaine que l'exposition au thiaclopride par la 
voie alimenta ire est susceptible de provoquer, les autorités françaises ont demandé à la 
Commission européenne, en application de l'article 53 du règlement (CE) No. 178/2002, 
de mettre fin aux importations de denrées alimentaires issues de végétaux traités au 
thiaclopr ide pouvant contribuer à l'exposition des consommateurs à cette substance  
L'Union européenne n'ayant pas encore à ce jour adopté de telles mesures conformément 
à l'article 54 du règlement (CE) No. 178/2002, les autorités françaises ont décidé de 
prendre de s mesures conservatoires afin de suspendre la mise sur le marché des fruits et 
légumes frais exposant les consommateurs au thiaclopride.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : THIACLOPRID E (223)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les anima ux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Voir point 8.  G/SPS/N/FRA/20  
 
- 3 - 
 
  10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:    
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
25 février 2024  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité A4 -Relations multilatérales internationales  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité A4 -Relations multilatérales internationales  
E-mail: sps@ec.europa.eu