G/TBT/N/CZE/251  
9 septembre  2020 
(20-6101) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Office for Nuclear Safety  (Direction nationale de la 
sûreté nucléaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné po ur s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards, Metrology and Testing  (Office tchèque de normalisation, de 
métrologie e t d'essai)  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
P. O. B ox 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
Site Web: www.unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou  de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Manipulation de substances chimiques toxiques et leurs précurseurs, y 
compris les substances inscrites à la liste de la Convention su r l'interdiction de la mise au 
point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur 
destruction ; PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES (chapitre 38 du SH) ; 
Chimie minéral e (ICS 71.060), Chimie organique ( ICS 71.080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Implementing Decree 
on the implementation of certain measures related to the prohibition of chemical weapons  
(Projet de décret d'application sur la mise en œuvre de certaines mesures liées à 
l'interdiction des armes chimiques), 16 page(s), en tchèque ; 14 page(s), en anglais.  
6. Teneur : Le projet de décret d'application notifié remplace le Décret d'application 
n° 208/2008 et précise notamment les éléments ci -après régis par la Loi n°  19/1997:  
- contenu du rapport sur les activités à des fins de protection;  
- installations où la manipulation des substances de la liste 1 est autorisée ; 
- rapports sur la manipulatio n des substances de la liste 1, de la liste 2 et de la liste 3;  
- conditions de transfert des substances de la liste 2 et de la liste 3;  
- tenue d'un registre des substances inscrites dans les listes;  
- rapports sur la production de certains produits chimi ques organiques.  G/TBT/N/CZE/251  
- 2 - 
  Ce projet de texte législatif ne contient aucune référence aux normes techniques 
nationales, à des documents techniques ou à des normes d'entreprise, ni à des normes 
européennes, à des normes harmonisées ou à des normes ou recommandations 
internationales.  
Il ne contient aucune référence à la législation européenne.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décret d'application notifié a pour objet la mise en œuvre de la Loi 
n° 19/1997 compte tenu de la modification qui y est apportée au moyen de la Loi 
n° 336/2020 (en vigueur à compter du 1er janvier  2021) et remplace également 
complètement le Décret d'application existant (n°  208/2008) de cette loi . S'agissan t de 
son contenu, ce projet apporte un petit nombre de modifications qui concernent 
notamment un élargissement mineur des types d'installation où la manipulation des 
substances de la liste 1 est autorisée, la suppression des listes (qui figurent directemen t 
dans le texte de la Convention et sont directement applicables) et des modifications 
relatives à la tenue d'un registre des substances inscrites dans les listes, l'accent étant 
davantage mis sur sa forme numérique . Du point de vue de la forme, il s'agit cependant 
d'une révision exhaustive du Décret d'application rendue nécessaire par l'évolution de la 
terminologie utilisée pour identifier les substances inscrites dans les listes et par le besoin 
de moderniser le texte conformément aux tendances législativ es et techniques actuelles . 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé 
des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Référence(s) au(x) texte(s) de base : Loi (Act) n° 19/1997, en vigueur jusqu'au 
31 décembre  2020. 
Loi (Act) n° 19/1997, telle que modifiée par la Loi n°  336/2020 (en vigueur à compter du 
1er janvier  2021).  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 décembre  2020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 novembre  2020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
En cas de problème lors du téléchargement du document, s'adresser à:  
Czech Office for Standards, Metrology, and Testing  
WTO/TBT Enquiry Point  
P. O. B ox 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
Site Web: www.unmz.cz  
 
La version anglaise du projet sera disponible dans la base de données TRIS, accessible 
via le lien suivant:  
https://ec.eu ropa.eu/growth/tools -
databases/tris/cs/index.cfm/search/?trisaction=search.detail&year=2020&num=520&m
Lang=EN  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CZE/20_5367_00 _e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CZE/20_5367_00_x.pdf