G/TBT/N/USA/1285/Rev.1/Add.2  
1er juillet  2021 
(21-5270) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1er juillet  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Infant Sleep Products  (Norme de sécurité pour les produits de 
couchage pour nourrissons)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 23 juin 2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 23 juin 2022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-06-23/html/2021 -12723.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-06-23/pdf/2021 -12723.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_4438_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abroga tion de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Infant Sleep Products  (Norme de sécurité pour les produits 
de couchage pour nourrissons)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1285/Rev.1/Add.2  
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  ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Conformément à la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécu rité des produits de 
consommation (CPSIA), la Commission de sécurité des produits de consommation des États -Unis 
(CPSC) publie la règle finale objet du présent addendum, qui établit une norme de sécurité pour les 
produits de couchage pour nourrissons, qui sont commercialisés pour fournir un couchage à un 
nourrisson âgé de cinq mois au maximum et qui ne sont pas soumis à une quelconque norme 
obligatoire de la CPSC relative au couchage pour nourrissons . La CPSC parachève également une 
modification de sa régle mentation concernant les organismes d 'évaluation de la conformité tiers en 
incluant la norme de sécurité pour les produits de couchage pour nourrissons dans la liste des avis 
relatifs aux exigences (Notices of Requirements - NOR), ainsi qu 'une modification  de la règle 
d'enregistrement des consommateurs, afin de désigner explicitement les produits de couchage pour 
nourrissons comme étant des produits durables pour nourrissons ou jeunes enfants soumis aux 
exigences d 'enregistrement des consommateurs, en tant que sous -catégorie de lits d 'enfant et 
berceaux.  
CALENDRIER : La règle notifiée s'applique à compter du 2 3 juin 2022. L'incorporation par référence 
de la publication indiquée dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la 
date du 2 3 juin 2022. 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/US A/1285  portent le numéro 
de dossier ( docket ) CPSC -2017-0020. L e dossier est disponible à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2017-0020/document  et permet d 'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par  
numéro de dossier ( docket ). 
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