RESTRICTED  
  
G/TBT/M/83  
21 avril 2021 
(21-3411) Page: 1/147 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES  24 ET 26  FÉVRIER  2021  
PRÉSIDENT: M.  LAURENCE SANDRAL  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  ................................ ..................  1 
2.1  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ ........  1 
2.2  Échange de données d'expérience  ................................ ................................ ...............  144 
2.3  Rapport de la  réunion informelle du 8  décembre  2020 concernant les procédures 
d'évaluation de la conformité, le partage de renseignements sur la COVID -19 et l'atelier 
sur le rôle de la problématique hommes -femmes dans l'élaboration des normes  ......................  145 
3  NEUVIÈME EXAMEN TRIENNAL  ................................ ................................ .................  145  
4  VINGT -SIXIÈME EXAMEN ANNUEL  ................................ ................................ ............  145  
5  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  ................................ ...............................  146  
6  OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ ....... 146  
6.1  Renseignements actualisés  ................................ ................................ .........................  146 
6.2  Demandes en attente  ................................ ................................ ................................ . 146 
7  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........................  147  
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ..........  147  
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité a adopté l 'ordre du jour figurant dans le document  WTO/AIR/TBT/ 19. 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
2.1  Préoccupations commerciales spécifiques  
2.1.1   Préoccupations retirées  
2.1.  Le Président  a indiqué que les PCS ci -après avaient été retirées de l'ordre du jour à la demande 
du Membre concerné : 
• Colombi e ‒ Bonnes pratiques de fabrication de l'établissement fabricant à l'étranger ‒ 
Projet de décret du Ministère de la santé et de la protection sociale portant modification 
partielle du décret n°  1686 de 2012  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/83  
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  • États-Unis ‒ Programme d'économie d'énergie . Normes p our les appareils : Normes 
d'économie d'énergie pour les calorifères à usage domestique et les chauffe -eau à 
usage commercial  
• Israël ‒ Règles particulières pour les lave -vaisselle relevant de la norme SI 9 00 
• Israël  ‒ Règles générales applicables aux boîtes et enveloppes pour appareillage 
électrique pour installations électriques fixes pour usages domestiques et analogues 
relevant de la norme SI 60670  
2.1.2   Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques  
2.1.2.1   Chine ‒ Règlement sur la supervision et l'administration de s produits cosmétiques 
‒ Projet de  spécifications concernant l 'enregistrement et la demande d 'agrément des 
produits cosmétiques ; Projet de  spécifications concernant l'enregistrement et la demande 
d'agrément de nouveaux ingrédients cosmétiques ; Projet de sp écifications concernant 
l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques, Dispositions 
concernant la surveillance et la gestion de den tifrice , G/TBT/N/CHN/1454 , 
G/TBT/N/CHN/1524 , G/TBT/N/CHN/1525 , G/TBT/N/CHN/1526 , G/TBT/N/CHN/1527  
(ID 6652) 
2.2.  Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis ont 
accueill i avec satisfaction la notification de la Chine  concernant  ces quatre règlements, qui 
contiennent des prescriptions applicables aux  sociétés  qui mettent sur le marché chinois des produits 
et ingrédients cosmétiques d'usage général et spécial , y compris les dentifrices . Nous croyons 
comprendre que les mesures notifiées à l 'OMC dans les documents  G/TBT/N/CHN/1524 , 
G/TBT/N/CHN/1525  et G/TBT/N/CHN/1526  sont des mesures d'application  relatives aux  mesures 
administratives concernant  l'enregistrement et la notification des cosmétiques  notifiées dans le 
document  G/TBT/N/CHN/1454,  qui ont été publiées en tant que  version  finale le 12  janvier  2021. 
Les observations des États -Unis sur ces notification s et le document  G/TBT/N /CHN/1527  concernant  
les dentifrices ont été présentés à la Chin e par l'intermédiaire du point d 'information des États -Unis 
le 14 janvier  2021. Les États -Unis notent le nouveau libellé concernant les protections de la propriété 
intellectuelle (PI) figurant dans l 'article  55 des mesures administratives, qui indiqu e que 
l'Administration nationale des produits médicaux (NMPA) ne doit pas, sauf quelques  exceptions, 
communiquer des renseignements commerciaux confidentiels ou des secrets commerciaux  
commu niqués par un  demandeur d 'enregistrement ou l'auteur d 'une notification . Nous demandons 
à la Chine de bien vouloir confirmer si cette disposition indique à quel moment ce s types de 
renseignements sont présentés  par des agents locaux conformément à l 'article 8. 
2.3.  Nous continuons toutefois de craindre que la propriété intellectuelle des sociétés  soit toujours 
menacée , en raison du grand nombre de personnes qui peuvent y avoir accès . L'article 55 précise 
que l es document s des sociétés  relatifs à l'enregistrement et à la notification peu vent être 
communiqué s aux services d 'administration des produits médicaux des provinces, des régions 
autonomes et des municipalités où les demandes d 'agrément des produits et des ingrédients sont 
présentées ; aux institutions techniques professionnelles et  à leur personnel ; et éventuellement à 
d'autres destinataires qui participent à l 'examen . En outre, la prescription selon laquelle les agents 
locaux doivent présenter une demande d 'agrément pour  tous les produits et in grédients et sont 
respons ables de la véracité de la demande d 'agrément  et de la sécurité des produits pourrait faire  
que ces agents ont aussi accès à la propriété intellectuelle des sociétés . La Chine pourrait -elle 
confirmer que toute entité ou toute perso nne ayant accès à ce s types de renseignements sera 
assujettie aux prescriptions en matière de non -divulgation énoncées à l 'article  55? L'étendue des 
renseignements que les sociétés doivent fournir au titre des mesures notifiées dans les notifications 
susme ntionnées ne convient pas aux produits cosmétiques , qui présentent relativement peu de 
risques ; nous notons que l 'approche adoptée par la Chine est semblable à  ce qui serait exigé pour 
les médicaments et les dispositifs médicaux . Les prescriptions concernant les  renseignements à 
communiquer peuvent aussi créer des  obstacles importants  et non nécessaires au commerce 
international en augmentant les coûts relatifs à  l'enregistrement et aux demandes d 'agrément  pour 
les sociétés de cosmétiques . Nous demandons donc à la Chine de réduire les renseignements que 
les sociétés doivent fournir dans les demandes d 'agrément des  ingrédients et des produits au stade 
précommercial  au titre des  prescripti ons énoncées dans ces règlements techniques  et de n 'exiger 
 
2 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référen ce ID 665. G/TBT/M/83  
- 3 - 
  que les renseignements qui sont nécessaires pour  la réalisation de l 'objectif légitime de l 'autorité 
réglementaire chinoise s 'agissant du produit en cause . 
2.4.  Nous sommes aussi très préoccupés par l 'article  19 de la mesure notifiée dans le document  
G/TBT/N/CHN/1526 , qui exige  que les sociétés  rendent publics  les méthodes d'essai et résultats 
d'essais  brevetés utilisés pour valider leurs allégations relatives aux produits  sur le site Web de la 
NMPA . Les renseignements qui ser ont publiés sur le site Web , comme cela est expliqué dans 
l'Annexe  3, sont extrêmement détaillés et comprennent  des secrets commerciaux  et des 
renseignements commerciaux confidentiels  des sociétés . Nous demandons à nouveau à la  NMPA de 
retirer l 'article  19 et l'Annexe  3. Nous notons que  le public dispose de nombreux moyens pour 
communique r avec les sociétés lorsqu 'il a des questions sur les allégations relatives aux produits . 
Nous invitons à nouveau la Chine à  dialoguer directement avec les États -Unis et leur branche de 
production afin de trouver un moyen viable pour les sociétés des États -Unis de démont rer leur 
conformité avec le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques (CSAR) 
et les mesures d 'application en se con formant aux bonnes pratiques de fabrication (BPF), qui ne 
nécessitent pas d 'essais sur les animaux . Un certificat BPF délivré par une autorité de réglementation 
peut constituer  un obstacle non nécessaire au commerce  international, car  les certificats BPF d élivrés 
par des tierces parties sont soumis aux  mêmes prescriptions que les certificats BPF délivrés par des 
autorités de réglementation . La version finale du document  G/TBT/N/CHN/1454  indique que la 
mesure entrera en vigueur le 1er mai 2021. Nous demandons à la Chine de retarder  la mise en œuvre 
de la mesure jusqu 'à ce que la Chine  réponde aux préoccupations des Membres concernant ce tte 
mesure et consulte le secteur au sujet d 'un calendrier de mise en œuvre raisonnable . 
2.5.  Le représentant de l 'Australi e a communiqué la d éclaration suivante . Le gouvernement 
australien a  communiqué à la Chine des observations écrites concernant les notifications 
G/TBT/N/CHN/1524 , G/TBT/N/CHN/1525 , G/TBT/N/CHN/1526 , G/TBT/N/CHN/1527  et d'autre s 
projets de règlements d 'application  antérieurs relatifs au  CSAR  de la Chine . La Chine pourrait -elle 
indiquer quand les projets de règlement ment ionnés dans les documents G/TBT/N/CHN/1524 , 
G/TBT/N/CHN/1525 , G/TBT/N/CHN/1526  et G/TBT/N/CHN/1527  doivent être finali sés et commencer 
à être appliqués ? Nous souhaiterions aussi obtenir une réponse de la Chine sur  la façon dont elle 
prévoit de tenir compte des observations d es autres Membres de l 'OMC avant l 'entrée en vigueur de 
ces règlements . Par exemple, présenter a-t-elle des projets de textes révisés avant l 'entrée en 
vigueur de ces règlements ? Bien que l 'Australi e soit heureuse que la Chine  cherche à trouver des 
solutions de substitution aux essais sur les animaux obligatoires pour les cosmétiques importés , 
nous somme s aussi conscients que ces solutions de substitution ne doivent pas, en soi, créer de 
nouveaux obstacles qui auront une incidence non nécessaire sur le commerce . 
2.6.  Les fabricants australiens de cosmétiques craignent que les mesures décrites dans ces quatre 
projets de règlements, associées  au CSAR , et aux projets antérieurs de règlements sur les 
cosmétiques publiés par la Chine aux fins de la formulation d 'observations , introdui sent de nouvelles 
mesures contraignantes qui auront une incidence sur leur commerce avec la Chine . Parmi les 
principales préoccupations, mentionnons la prescription imposant d 'obtenir une  certification  
gouvernementale de bonnes pratiques de gestion  (BPG) pour les installations de production de 
cosmétiques , les prescriptions impos ant l'enregistrement  et la certification des  produits cosmétiques 
à faible risque même s 'ils contiennent des ingrédients déjà approuvés , les prescriptions restrictives 
concernant les essais et les prescriptions imposant aux entreprises  de fournir des rense ignements 
commercialement sensibles . La branche de production australienne craint aussi que les prescriptions 
de la Chine concernant les  renseignements à communiquer soient excessives pour la certification 
des installations de production , des produits et d es ingrédients, et pour l 'enregistrement et la 
présentation d 'une demande d 'agrément  de cosmétiques destinés à être vendus en Chine . Ces 
prescriptions excessives concernant les renseignements à communiquer  compromettraient la 
propriété intellectuelle des e ntreprises . Le gouvernement australien se réjouit à l 'idée de travailler 
avec la Chine et d 'avoir des discussions plus approfondies en vue de l 'échange  de renseignements 
sur nos systèmes de réglementation de la  santé  respectifs , y compris nos systèmes de 
réglementation des cosmétiques et de certification BP F respectifs . 
2.7.  Le représentant de la  République de Corée  a communiqué la déclaration ci -après . La Corée 
souhaite appuyer les délégations des États -Unis et de l 'Australie . Elle salue la série de mesures 
visant à soutenir le cadre réglementaire des cosmétiques après la mise en œuvre du CSAR . Compte 
tenu des incidences commerciales  des règlements, elle a toujours tenu des discussions  au sujet des  
règlements de la Chine sur les  cosmét iques et fourni des observ ations par des canaux bilatéraux et 
multilatéraux . D' ailleurs , les règlements récents de la Chine sur les cosmétiques G/TBT/M/83  
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  (G/TBT/N/CHN/1526 , G/TBT/N/CHN/1525 , G/TBT/N/CHN/1524)  continue nt de tenir compte de ses  
préoccupations . Par cons équent, elle souhaite réaffirmer ses préoccupations concernant les 
règlements, notamment, mais sans s 'y limiter, les préoccupations suivantes . Premièrement, le s 
règlement s dispose nt qu'une partie qui exporte  des cosmétiques en Chine doit indiquer  dans la 
demande les fabricants et les  données  relatives à la qualité de tous les ingrédients de leurs produits . 
Toutefois, contrairement à ce qui est le cas dans d'autres pays , les règlement s de la Chine exige nt 
la divulgation de plus de renseignements que ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité et la 
qualité des produits et réglementer le marché . Puisque ces renseignements contiennent un certain 
nombre de secrets commer ciaux ou de renseignements commerciaux non divulgués, la Corée 
aimerait demander à la Chine d 'expliquer la  justification de cette exigence . En particulier, 
conformément aux appendices  12 à 16 de la réglementation , une partie est tenue de fournir des 
renseignements sur le profil de sécurité et les procédures opérationnelles ordinaires , qui doivent 
décrire en détail les procédés de fabrication et les normes de contrôle . Or ces renseignements 
pourraient contenir des renseignements commercialement sensibles . La Corée tient à r appeler que 
la protection des secrets commerciaux ou  des renseignements commerciaux non divulgués doit être 
respecté e de sorte que  les intérêts commerciaux légitimes  soient protégés . 
2.8.  Deuxièmement , selon le s règlement s, les résultats des essais exigés  pour l'enregistrement 
doivent être délivrés  par les laboratoires d'essais ayant obtenu la certification d'accréditation de la 
Chine en métrologie (CMA ). La Corée souhaite demander à la Chine d'accepter , dans le cadre d 'une 
demande d 'enregistrement de cosmétiques en Chine,  les résultats d'essais  provenant de  laboratoires 
situés hors de Chine qui respectent les  bonnes pratiques cliniques (BPC) ou les bonnes pratiques de 
laboratoire (BPL) . Troisièmement, conformément à l'artic le 13 des Spécifications concernant 
l'enregistrement et la demande d'agrément de  nouveaux ingrédients  cosmétiques , une partie qui 
exporte des cosmétiques en Chine est tenue de fournir des éléments de preuve démontr ant que les 
résultats de ses essais  sont é quivalents aux résultats de la méthode d'essais in vivo  ou d'essais sur 
les animaux , lorsque d'autres  méthodes d'essais sont utilisées . La Corée demande que d'autres 
méthodes d'essai reconnues par des organisations internationales telles que l'OCDE soient 
acceptées . Quatrièmement, elle demande à la Chine de maintenir sa réglementation actuelle  relative 
à la mention des ingrédients sur les étiquetages de cosmétiques . Selon l a nouve lle réglementation, 
tous les ingrédients présents à une concentration d e 0,1% ou plus doivent figurer  sur l'étiquette, et 
les ingrédients présents à une concentration inférieure à 0,1 % sont indiqués  comme "et autres 
ingrédients ". Or, dans de nombreux pays, les ingrédients de cosmétiques ne sont indiqués  que 
lorsqu'ils sont pr ésents à une concentration de 1 % ou plus . La Corée est préoccupée par la 
prescription de la Chine car elle est incompatible avec les pratiques internationales . Nous aimerions 
demander  à la Chine de dispenser de l ''étiquetage les ingrédients qui sont utilis és pendant la 
fabrication mais qui ne sont présents qu'à un niveau négligeable  et n'ont pas d 'effet fonctionnel dans 
les produits cosmétiques  finis. 
2.9.  La Corée souhaite demander à la Chine de notifier toutes les étapes suivantes  dans l'élaboration 
de la réglementation  et de fournir des calendriers pour la publication de la réglementation finale et 
son entrée en vigueur . Nous demandons également à la Chin e de ménager une période de transition 
raisonnable afin que la branche de production se prépare à respecter les nouvelles prescriptions, 
conformément à l'article  2.12 de l'Accord OTC . Compte tenu des préoccupations susmentionnées, la 
Corée invite instammen t la Chine à tenir compte de l'article 2.2 de l'Accord OTC lors de l'élaboration  
de la réglementation , qui dispose que  les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou 
l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international . Nous demandons à la Chine de tenir compte  des 
observations  de la Corée et nous avons hâte  de recevoir une réponse de sa part . 
2.10.   Le représentant du Japon  a communiqué  la déclaration ci-après . En ce qui concerne le 
règlement d'application de la Chine relatif au "Règlement sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques ", nous nous félicitons de la possibilité ménagée par le pays de formuler des 
observations au sujet de la notification WTO/TBT . Comme nous l'avons indiqué dans le s observations  
sur la notification OMC/OTC, le Japon souhaite exprimer les préoccupations suivantes . En ce qui 
concerne l'article 25  II) (Catégorie de produit s) des " Spécifications concernant l'enregi strement et 
la demande d'agrément des produits cosmétiques  (projet présenté aux fins d 'observation s)", le 
Japon aimerait demander à la Chine de clarifier la règle concernant les produit s à propriétés  
multiple s. Étant donné que la majorité des cosmétiques o nt des propriétés  multiples, le Japon 
demande que les règles concernant l 'indication des  catégorie s de produit s ne deviennent pas plus 
restrictives qu'il n'est nécessaire . L'Annexe 5  intitulée  "Formulaire de renseignements  pour 
l'enregistrement ou la notif ication de nouveaux ingrédients cosmétiques" contient  un espace  dans G/TBT/M/83  
- 5 - 
  lequel il faut  indiquer  si le produit contient des nano -ingrédients , dont la définition est donnée à 
l'Annexe 7 . L'article 27 des "Spécifications concernant  l'enregistrement et la demande d 'agrément  
des produits cosmétiques (projet présenté aux fins d 'observation s)" énonce  la règle relative à la 
mention des  nano-ingrédients se trouvant  dans les formul ations des produits aux fins d e 
l'enregistrement ou de la demande d 'agrément , et l'article 27 des " Normes relatives au dossier 
d'informations pour la notification du dentifrice  (projet présenté aux fins d 'observation s)" énonce de 
même  la règle relative à la mention des  nano-ingrédients dans le tableau de formulati on des 
produit s. Le Japon considère qu'une norme plus détaillée et plus concrète est nécessaire pour 
déterminer  quels ingrédients entrent dans la définition des nano -ingrédients . En outre, il aimerait 
demander que la norme soit formulée de manière à tenir compte  des tendances internationales et 
des observations  de toutes les parties prenantes . 
2.11.   L'article 27  II) des "Spécifications concernant  l'enregistrement et la demande d 'agrément  des 
produit s cosmétiques (projet présenté aux fins d 'observation s)" et l'article 27  II) des " Normes 
relatives au dossier d'informations pour la notification du dentifrice  (projet présent é aux fins 
d'observation s)" disposent  que le document d'information sur la qualit é et la sécurité de s ingrédient s 
établi  par le fabricant des ingrédients  doit être présenté  pendant la procédure  d'enregistrement ou 
d'agrément . Par conséquent, lorsque les déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement 
ou d'agrément changent de fabricant d'ingrédients, il s doivent  présenter  de nouveau le document, 
même si la qualité et la sécurité sont les mêmes . Cela impose une charge inutile  aux déclarants 
ayant présenté une demande d 'enregistrement ou d 'agrément . Étant donné que ces déclarants sont 
responsables de la qualité et de la sécurité des produits fina ls, des demandes  excessives  de fournir 
des preuves de  la qualité et de la sécurité des ingrédients ne s ont pas nécessaires . Par conséquent, 
comme dans  la pratique internationale, le Japon considère que les renseignements  sur les 
ingrédients devraient  être présentés  lorsque  la NMPA en fait la demande après le lancement  des 
produits , et non au moment de l'enregistrement ou de la demande d 'agrément . En ce qui concerne 
l'article 31  II) (Exemption de l'obligation de présenter  des documents relatifs aux essais  
toxicologiques) des "Spécifications concernant  l'enregistrement et la demande d'agrément  des 
produits cosmétiques (projet présenté aux fins d 'observation s)", étant donné que le système 
juridique et le système d'application des règles  pour les  cosmétiques diffèrent selon les pays ou les 
régions, certains pays pourraient  ne pas dispos er du  pouvoir  approprié . Par conséquent, le Japon 
souhaiterait que la Chine accepte un document de certification de la qualification du  système de 
gestion de la qualité ou des bonnes pratiques de fabrication délivré par une organisation 
internationale auto risée ou une association industrielle autorisée à délivrer les certifications 
provenant d 'organismes gouvernementaux du pays ou de la région où se trouve la société qui 
demande  l'enregistrement ou l 'agrément du  produit, au lieu d'une institution nationale . 
2.12.   En ce qui concerne les essais  des produits antitaches /produits blanchissants , le Japon souhaite 
demander à la Chine d'adopter la méthode  des références croisées  qui était prévue à l'article 16 
(référence croisée de l'effet antitaches /blanchissant ) des " Spécifications concernant l'évaluation des 
allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques  (projet présenté aux fins  d'observation s)" en 
septembre dernier . L'effet antitaches /blanchissant  est affecté par des ingrédients actifs contenus 
dans les cosméti ques, et la méthode  des référence s croisée s permettra de raccourcir le processus 
de traitement des  demande s d'autorisation . L'Annexe 1 de s "Normes relatives au dossier 
d'informations pour la notification du dentifrice  (projet présenté aux fins  d'observation s)" contient  
un catalogue de classifications de l'efficacité des dentifrices (liste positive des dentifrices ). Étant 
donné que de nouvelles efficacités pourraient être ajoutées dans l'avenir, le Japon souhaite 
demander des précisions sur le proc essus concret de mise à jour du catalogue . On ne sait pas non 
plus comment  aborder  le contrôle de la sécurité des nouveaux ingrédients des dentifrices . Comme 
dans l'article 26 des "Dispositions concernant l'enregistrement des produits cosmétiques " et dans 
l'article  27 des " Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément des produits 
cosmétiques  (projet présenté aux fins  d'observations )" sur la manière de traiter les nouveaux 
ingrédients cosmétiques, le Japon aimerait aussi demander des précisions  sur les nouveaux 
ingrédients des dentifrices . Enfin, étant donné que le "Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques" ainsi que ses règlements d'application provoqueront de 
grands changements, une pério de de transition raisonnable est nécessaire pour assurer la continuité 
des échanges . Le Japon souhaite demander à la Chine de ménager un délai de carence approprié, 
d'au moins un an après la promulgation de tous les règlements concernés, afin de donner aux  
producteurs le temps de s'adapter à un nouveau système de réglementation en matière de 
cosmétiques . G/TBT/M/83  
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  2.13.   Le représentant de l'Union européenne  a communiqué  la déclaration ci-après. L'UE souhaite 
appuyer les  délégations du Japon, de la Corée, des États -Unis, de  l'Australie et de la 
Nouvelle -Zélande . Les projet s notifié s contien nent des règles pour la mise en œuvre du nouveau 
Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques (CSAR) . L'UE estime que 
les étapes claires décrites dans le règle ment d'application en ce qui concerne l 'enregistrement du 
produit et des ingrédients peuvent rendre le mécanisme d'enregistrement et de demande 
d'agrément plus rapide et efficace . En particulier, l'obligation pour les évaluateurs de repérer les 
erreurs et pour les demandeurs de répondre directement aux questions permettra d'éviter la 
pratique actuelle d'échanges répétés de questions/réponses qui prend beaucoup de temps pendant 
le traitement des demande s. Toutefois, l'UE aimerait souligner que certaines exig ences , telles que 
la divulgation " de la source des ingrédients et de leurs spécifications de qualité" , dépassent les 
principes du Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques, d'une 
manière qui créerait des problèmes pour le fonctionnement des entreprises de cosmétiques, tant 
pour les fabricants nationaux que pour les importate urs. Elle souhaite souligner que ce s types de 
renseignements , matière première  par matière première , sont commercialement sensibles et 
touchent  les droits de propriété intellectuelle des sociétés  concernées (fournisseurs et fabricants de 
cosmétiques) . La divulgation obligatoire de ces renseignements  dans le cadre de la procédure  
d'enregistrement et d'agrément  est donc une préoccupation importante pour l'UE . Elle estime  que 
l'inclusion de ce s types de renseignements  dans le dossier d'enregistrement ou de demande 
d'agrément  avant  la mise en marché n'est pas nécessaire pour assurer  la sécurité des 
consommateurs et la traçabilité des ingrédients utilisés dans les cosmétiques . 
2.14.   L'UE a noté qu'aucune période de transition spécifique n' était indiquée dans les projets de 
mesures notifiés, alors qu'il s'agit d'un facteur crucial de "praticabilité" pour la mise en œuvre réussie 
du CSAR  et de ses lois d'application . Compte tenu du  nombre de modifications apportées aux  
pratiques de la branche de p roduction  que cette loi d'application  entraînera , l'UE estime  qu'une 
approche différenciée est nécessaire entre les nouveaux produits (deux ans) et les produits sur le 
marché (trois ans ). Cela permettra d'éviter une situation (comme en 2009) où l'approvisi onnement 
des produits a été interrompu pendant une longue période en raison d'un temps de préparation 
insuffisant tant pour la branche de production  que pour les autorités de surveillance . En outre, 
certaines prescriptions ne sont pas exposées de manière c omplètement claire dans le texte notifié 
et l'UE aimerait obtenir davantage de précisions, en particulier au sujet des préoccupations qu'elle 
a formulées  dans ses observations transmises à l'OMC en janvier  2021. 
2.15.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué  la déclaration ci-après . La 
Nouvelle -Zélande se félicite des efforts entrepris par la Chine pour moderniser son système de 
réglementation des cosmétiques et de la possibilité de formuler des observations sur les  mesures 
projetées par le pays à cet égard qui ont été  notifiées dans les documents  G/TBT/N/CHN/1524 , 
G/TBT/N/CHN/1525 , G/TBT/N/CHN/1526  et G/TBT/N/CHN/1527 . Nous saluons la volonté de la 
Chine de renforcer la sécurité sanitaire et l'assurance de la qualité, mais nous aimerions l'encourager 
à faire en sorte que la facilitation des échanges soit prise en compte dans l'élaboration et la mise en 
œuvre des r èglements . La Nouvelle -Zélande croit comprendre  qu'en vertu de ces mesures, les 
cosmétiques n'ayant pas fait l 'objet d 'essais  sur les animaux ne p euvent entrer sur le marché chinois 
que s'ils sont accompagnés d'une certification BPF délivrée par un organisme de réglementation . 
Comme d'autres  Membres , la Nouvelle -Zélande est toutefois préoccupée par le fait que les mesures 
ne prévoient pas de certifi cation BPF délivrée par un organisme  autre qu 'un organisme de 
réglementation . Elle souhaiterait mieux comprendre dans quelle mesure la Chine a envisagé d'autres 
solutions moins restrictives pour le commerce pour les  Membres qui ne disposent pas d'un 
mécanisme national de certification BPF délivrée par un organisme de réglementation . Afin de 
faciliter davantage les éc hanges , elle encourage la Chine à accepter l es certification s BPF délivrée s 
par un organisme  autre qu 'un organisme de réglementation  pour les importations de cosmétiques, 
sans exiger d'essais obligatoires sur les animaux . 
2.16.   La Nouvelle -Zélande demande aussi à la Chine de donner plus de précisions au sujet des 
mesures projetées en matière d'essais . En particulier, nous l'encourageons à inscrire clairement 
dans la réglementation que les rapports d'essai issus de laboratoires agréés installés hors du 
territoire chinois peuvent être acceptés . Si les rapports d'essai issus d'organismes agréés  au niveau 
international installés hors du territoire chinois  ne sont pas acceptés, cela créera alors des obstacles 
au commerce  pour les exportateurs qui envoient des produits en Chine ainsi que sur plusieurs  autres 
marchés . Ménager  une flexibilité permettant  d'accepter les rapports d'essai issus de laboratoires 
agréés installés hors du territoire chinois  faciliterait les échanges  et serait conforme aux meilleures 
pratiques  internationales . G/TBT/M/83  
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  2.17.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué  la déclaration ci-après . La formule d es 
produit s, le processus de production et les autres renseignements  sur les  cosmétiques considérés 
comm e des  produits liés à la santé sont des éléments de preuve importants pour la réalisation de 
l'examen technique de la sécurité des produits . Les Membres ont aussi  une règle commune imposant 
aux déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'ag rément de présenter  des 
documents liés à la sécurité afin qu'il soit procédé  à l'examen de la sécurité des produits liés à la 
santé . Les documents relatifs  à la sécurité des produits présentés  par les sociétés  sont des 
renseignements  qui ne doivent pas  être divulgués par les autorités compétentes . La divulgation 
d'informations gouvernementales est une mesure permettant au gouvernement chinois de se 
soumettre à un contrôle public et de garantir le droit du public à l'information . Conformément à la 
réglem entation  du gouvernement de la République populaire de Chine sur la divulgation 
d'informations, un organisme administratif  ne doit pas divulguer des renseignements 
gouvernementaux contenant des secrets commerciaux, des données relevant de la sphère privée ou 
d'autres renseignements susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d 'une tierce 
partie . La NMPA a également pris en compte les suggestions raisonnables des parties et a ajouté 
des dispositions pertinentes sur la confidentialité des  documents relatifs à l'enregistrement et à la 
demande d'agrément dans les Dispositions concernant l'enregistrement des produits cosmétiques . 
2.18.   Selon des données scientifique s, il existe certaines différences en termes de  texture de peau 
entre les différente s races . Au cours de sa supervision, la NMPA a également constaté que les 
rapports relatifs aux indices d'écrans solaires publiés  par certains laboratoires étaient  sensiblement 
différents des résultats obtenus par des laboratoires chinois sur la base d'essais effectués sur des 
sujets chinois . Pour protéger les droits et  les intérêts légitimes des consommateurs chinois et 
garantir l'exactitude des résultats d'essais, etc.,  la NMPA  exige que l'évaluation de l 'efficacité des 
cosmétiques spéciaux soit effectué au sein d es organismes  d'inspection aux fins de l'enregistrement 
et de l'agrément des cosmétiques . Toutefois, il n'est pas interdit aux organismes  d'inspection à 
capitaux étrangers  d'agir à titre  d'organism es d'inspection aux fins de  l'enregistrement et de 
l'agrément  des cosmétiques . À l'heure actuelle, de nombreux laboratoires d' organismes d'inspection 
à capitaux étrangers  installés en  Chine ont obtenu la certification CMA des cosmétiques et ont 
procédé à  des inspections aux fins de l 'enregistrement et de l'agrément des cosmétiques . En ce qui 
concerne les rapports d 'organismes  étrang ers acceptés aux fins de  l'évaluation des écrans solaires, 
des produits antitaches, des produits blanchissants et des produits contre la perte  de cheveux, le 
projet de lignes directrices pour l'évaluation de s allégations sur  l'efficacité établit  en fait  des 
prescriptions  raisonna bles en matière d 'évaluation  en fonction des catégories d'allégations sur 
l'efficacité des cosmétiques . Pour la plupart des allégations sur l'efficacité de produits présentant de 
faibles risques pour la sécurité, aucune prescription  n'a été imposée quant a ux méthodes 
d'évaluation et aux organismes  chargés des essais  d'évaluation, tandis  que pour les essais 
d'évaluation de l 'efficacité de certains cosmétiques spéciaux présentant des risques relativement 
élevés,  il est seulement exigé que les résultats d'essais soient publiés par les organismes  d'inspection 
aux fins de l'enregistrement et de  l'agrément . 
2.1.2.2   Royaume d 'Arabie saoudite  ‒ Règlement technique relatif aux limitations et aux 
restrictions concernant les substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques , G/TBT/N/SAU/1048 , G/TBT/N/SAU/1166 , G/TBT/N/SAU/1166/Corr.1  
(ID 6663) 
2.19.   Le représentant du Japon  a communiqué  la déclaration ci-après . Le Japon exprime les 
préoccupations suivantes concernant le projet de Règlement technique relatif aux restrictions 
concernant les substanc es dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) . Le 
projet de règlement technique ( TR) proposé prévoit  l'homologation en tant que  procédure 
d'évaluation de la conformité, qui comprend soit a) l'examen d'un échantillon complet du prod uit, 
soit b) l'examen du TR et des éléments de preuve, et l'examen d'un ou de plusieurs éléments du 
produit  qui présentent des risques . Le Japon  croit comprend re que dans chaque cas,  l'essai doit être 
effectué pour chaque matériau homogène . S'agissant de  l'option a), dans de nombreux cas, des 
milliers ou des dizaines de milliers de matériaux homogènes sont contenus dans un seul EEE . Sur la 
base de cette caractéristique, les essais  obligatoires pour tous les matériaux homogènes nécessitent 
une augmentation considérable de la charge de travail et des coûts . Par conséquent, ce n 'est pas 
réalisable . Par ailleurs , en ce qui concerne l'option b), lorsque l'essai est effectué sur des parties 
limitées seulement, il ne peut pas constituer une évaluation de la conformité pour le produit  tout 
entier . Afin de remédier à  cette situation, le Japon souhaite demander que la déclaration de 
 
3 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 666. G/TBT/M/83  
- 8 - 
  conformité établie par le  fabricant  lui-même , fondée  sur la norm e internationale IEC63000, soit 
acceptée comme approche systématique pour assurer la conformité de toutes les parties . De 
nombreuses réglementations restreignent l 'utilisation de substances dangereuses dans d'autres pays 
et autorisent des exemptions portan t sur des  substances pour certaines utilisations, lorsqu'il s ne 
prévoient pas  d'autres options  fondées  sur des études scientifiques et techniques . Par ailleurs , étant 
donné que le règlement technique proposé ne prévoit pas de telles exemptions, il pourrait  être 
techniquement impossible de satisfaire aux exigences . Le Japon souhaite demander que le règlement 
technique soit harmonisé avec les normes et pratiques internationales et qu'il ne soit pas plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser  un objectif légitime . 
2.20.   Le représentant de la Chine  a communiqué  la déclaration ci-après . En ce qui concerne les 
prescriptions concernant les  rapports d'essai décrites dans le règlement notifié, dans le cas où les 
données résultant d'essai s sont exigées, il est important de noter qu'un rapport d'essai sur un  produit 
tout entier  signifie que les sociétés  doivent faire des essais sur  chaque composant, au niveau des 
matériaux homogènes . Effectuer des essais sur  toutes les fractions de matériaux homogène s 
demande énormément  de temps et de ressources . Au lieu de cela, comme il est décrit dans la norme 
IEC 63000 , les fabricants travaillent avec leurs chaînes d'approvisionnement pour gérer la 
conformité et réunir  la documentation technique comme élément de preuve de la conformité . Il s'agit 
d'un processus mis en œuvre et accepté au niveau international pour restreindre l'utilisation des  
substances dangereuses . Par conséquent, il est fortement recommandé que la procédure 
d'évaluation de la conformité soit fondée sur la présentation  d'une déclaration de conformité fournie 
par les fabricants, et harmonisée avec les pratiques actuelles de la branche de production au niveau 
mondial . La préparation de la documentation technique est totalement  alignée sur la 
norme  IEC 63000 :2018 relative  à la "documentation technique pour l'évaluation des produits 
électriques et électroniques concernant la restriction de l'utilisation de  substances dange reuses" . 
Certains Membres prévoient des exemptions pour les câbles ou les pièces détachées destinés à la 
réparation, au réemploi, à la mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité  des 
équipement s qui étaient sur le marché avant l'entrée en vigueur  du Règlement . Ces exemptions ont 
pour but de prolonger la durée de vie de l'équipement et sont bénéfiques pour l'environnement . Il 
est recommandé que l'Arabie saoudite ajoute à la liste des équipements exemptés les pièces 
détachées  et les câb les destinés à la réparation, au réemploi , à la mise à jour des fonctionnalités ou 
au renforcement  de la capacité des équipements qui étaient  sur le marché avant l'entrée en vigueur 
du règlement notifié . Compte tenu de l'i ncidence  de la COVID -19 sur la cha îne d'approvisionnement 
mondiale, la Chine suggère de faire passer de six à 18  mois la période de transition pour la mise en 
œuvre de la réglementation, afin de donner aux fabricants suffisamment de temps  pour remplacer 
des matières premières et améliorer les produits conformément aux exigences réglementaires . 
2.21.   Le représentant du Royaume -Uni a communiqué  la déclaration ci-après . Le Royaume -Uni 
souhaite remercier le Royaume d'Arabie saoudite de lui avoir donné l'occasion de présenter  des 
observations  écrites sur la notification G/TBT/N/SAU/1166 , qui établit des exigences techniques pour 
la restriction de l'utilisation de  substances dangereuses dans les équipements é lectriques et 
électroniques . En raison de la complexité du secteur couvert par ces mesures, et compte tenu de la 
nature et de la structure de l'activité de fabrication et des chaînes d'approvisionnement mondiales 
s'agissant de  ces biens, le Royaume -Uni enc ourage l'alignement sur les meilleures pratiques 
internationales dans les prescriptions  réglementaires pertinentes, chaque fois que cela sera  possible . 
Cela permet de facilite r le commerce mondial de ces biens particuliers et de leurs composants et de 
réduire le risque d'éventuels obstacles au commerce . En ce qui concerne cette mesure, nous 
estimons  qu'elle pourrait avoir un e incidence importante  sur les importations du Royaume -Uni à 
destination du  Royaume d'Arabie saoudite . Nous partageons certaines des préoccupations formulées  
par d'autres Membres au sujet de cette notification . En particulier, une procédure d'évaluation de la 
conformité au moyen de l 'homologation s'écarte des meilleures pratiques internationales . Nous 
aimeri ons voir examiner plus avant la viabilité d 'un système de déclaration de conformité établie par 
le fabricant lui-même  qui soit aligné sur la norme internationale pertinente appropriée . 
2.22.   Le Royaume -Uni est également préoccupé par le fait que la période de tr ansition entre 
l'adoption et l'entrée en vigueur est trop courte pour permettre à la branche de production  de 
s'adapter aux procédures d'évaluation de la conformité prévues dans la mesure . Nous croyons 
comprendre  que le Royaume d'Arabie saoudite envisage de proroger  la période de transition, ce dont 
nous nous félicitons . Nous pensons qu'une période de transition d'au moins 18 mois à compter de 
la publication de ce règlement technique permettrait une mise en œuvre harmonieuse et efficace 
des nouvelles prescr iptions . Le Royaume -Uni, observant que la mesure a été notifiée en vertu de 
l'article 2.10 de l' Accord OTC de l'OMC comme étant urgente, souhaite obtenir plus de  précisions sur G/TBT/M/83  
- 9 - 
  les raisons de cette urgence . Il apprécie grandement l'engagement constructif récent sur cette 
question, ainsi que la volonté du Royaume d'Arabie saoudite de collaborer . Nous attendons avec 
intérêt  la poursuite des discussions à cet égard . 
2.23.   Le représentant des États-Unis a communiqué  la déclaration ci-après . Les États -Unis appuient  
les interventions des autres Membres au sujet de  la notification d'urgence du Royaume d'Arabie 
saoudite concernant  son "Règlement technique relatif aux  restrictions concernant les  substances 
dangereuses  (RoHS)", qui indiquait  la date de mise en œuvre du 7 janvier  2021. La branche de 
production des États -Unis a présenté  des observations  sur la notification de l'Arabie saoudite le 
30 décembre  2020 par l'intermédiaire  de leur  point d'information . Les principales préoccupations de 
la branche de production des États -Unis concernant le RoHS  du Royaume d 'Arabie saoudite portaient 
sur des écarts potentiels par rapport aux normes internationales, le manque de clarté concernant le 
champ d'application du règlement  et les incompatibilités  entre les prescriptions  du RoHS du Royaume  
d'Arabie saoudite et celles du RoHS  de l'UE, dont l'Arabie saoudite s'est inspirée pour élaborer son 
règlement . Le RoHS du Royaume d 'Arabie saoudite  s'écarte de l a prescription en matière  
d'évaluation de la conformit é figurant dans le RoHS  de l'UE, en remplaçant  la déclaration établie par 
le fabricant lui -même  par un certificat de conformité, sans pour autant indiquer  clairement comment 
les fabricants peuvent démontrer l eur conformité . Les États -Unis partagent les préoccupations 
concernant le  projet de règlement, en particulier  s'agissan t du système  d'évaluation de la conformité 
et du manque de clarté en ce qui concern e le champ d'application et les exemptions portant sur 
certains  produits . Compte tenu du délai  de 30  jours pour la présentation d 'observations et des 
préoccupations de leur branche de production , le 3 février , les États -Unis ont demandé à l'Arabie 
saoudite  de pro roger le délai pour la présentation d 'observations  jusqu'au 5 mars 2021. Ils ont 
l'intention de présenter  des observations  sur le projet de mesure . Nous demandons à l'Organisation 
saoudienne des normes  (SASO ) de prendre en considération  les observations  lorsqu' elle finalisera le 
règlement . 
2.24.   Nous croyons comprendre  que des révisions ont été apportées au projet depuis qu'il a été 
notifié, et nous demandons que la version actuelle soit notifiée de nouveau avec un délai additionnel 
pour la présentation d 'observations , comme il est indiqué dans la recommandation concernant  
l'utilisation cohérente des modes de présentation des notifications  du Comité OTC . L'Arabie saoudite 
a-t-elle des renseignements actualisés  indiqu ant quand  elle a l'intention de finaliser le règlement et 
combien de temps sera accordé avant son entrée en vigueur ? Nous demandons un délai raisonnable 
pour la mise en œuvre, qui ne soit pas inférieur à six mois, afin de donner le temps  à la branche de 
production  de s'adapter à ces nouvelles prescriptions en matière  de certification . Les essais  et les 
certifications d'usine indiqués  dans le projet de règlement soulèvent des préoccupations  en ce qui 
concerne  leur faisabilité et pourraient créer des obstacle s non nécessaires  au commerce . Les 
États-Unis demandent que ces prescriptions  soient clarifiées et ne créent pas de prescriptions en 
matière  d'évaluation de la conformité faisant double emploi  ou non nécessaires . 
2.25.   Le représentant du Canada  a communiqué  la déclaration ci-après . Le Canada a pris note de 
la notification de l'Arabie saoudite  figurant dans le document  G/TBT/N/SAU/1166  et des corrigend a 
distribué s le 1er et le 4 décembre  2020 concernant  le Règlement technique relatif aux restrictions 
concernant les  substan ces dangereuses, publié par l'Organisation saoudienne de la normalisation, 
de la métrologie et de la qualité . Bien qu'il appuie les efforts déployés par les Membres de l'OMC 
pour protéger la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l'environnement, en adoptant une 
réglementation visant à garantir que des substances dangereuses ne so ient pas présentes au -delà 
de certains niveaux dans les produits de consomm ation tels que les équipements électriques et 
électroniques, le Canada souhaite formuler  les préoccupations suivantes concernant cette mesure . 
Le Canada est préoccupé par le fait que l'Arabie saoudite n'a pas ménagé  aux Membres de l'OMC et 
aux parties pren antes un délai approprié d'au moins 60 jours pour examiner la mesure et formuler 
des observations . En outre, la date proposée pour l'adoption de la mesure (7  janvier  2021) ne tombe  
que sept jours après la clôture de la période autorisée pour la présentatio n d'observations , ce qui, 
de l'avis du Canada, ne laisse pas à l'Arabie saoudite suffisamment de temps pour examiner  
intégralement  les contributions et les observations  reçues aux fins de  l'élaboration de la mesure . 
2.26.   Le Canada s'interroge aussi sur le bien -fondé de la justification de l'Arabie saoudite selon 
laquelle les produits visés par le règlement présentent un  "risque élevé " et selon laquelle  la mesure 
doit être élaborée et adoptée d'urgence . L'Arabie saoudite pourrait -elle fournir plus de détails sur la 
situation d'urgence qui, fin novembre/début décembre, a conduit à  l'élaboration de la mesure visant  
une aussi grande gamme  de produits ? En ce qui concerne le fond  de la mesure, les parties prenantes 
canadiennes ont fait part de leurs préoccupations concernant les essais  pour déterminer la  G/TBT/M/83  
- 10 - 
  conformité, qui s'écart aient de la Directive RoHS de l'UE, largement acceptée . Nous croyons 
comprendre  qu'en vertu de la mesure, les essais  devront être effectués par le biais du système  
Saber, par opposition au mécanisme  d'auto -certification prévu par le RoHS . Nous croyons 
comprendre  aussi que les essais requis devraient être effectués par l'un des organismes notifiés par 
l'Arabie saoudite ‒ l'Arabie saoudite peut -elle confirmer cette in formation ? Nous apprécierions 
recevoir tout renseignement et toute précision supplémentaire s sur la mesure , que l'Arabie saoudite 
pourra fournir au Comité aujourd'hui . 
2.27.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué  la déclaration ci-après . L'Union 
européenne voudrait  se joindre aux autres délégations (Japon, Chine, Royaume -Uni, États -Unis et 
Canada) et exprimer ses préoccupations concernant le projet de Règlement technique relatif aux 
restriction s concernant les  substances dangereuses, notifi é par l'Arabie saoudite le 
1er décembre  2020. L'Union européenne déplore  que l'Arabie saoudite n'ait ménagé aux Membres 
de l'OMC que 30 jours pour la présentation d 'observations . Il ressort des renseignements  publiés 
sur le site Web de l'Organisation saoud ienne de la normalisation, de la métrologie et de la qualité  
(SASO)  que le règlement technique a été adopté en janvier  2021. L'Arabie saoudite pourrait -elle 
préciser l'état d 'avancement  du texte notifié et la date prévue de sa publication et de son entrée en 
application ? En raison des préoccupations exprimées par sa branche de production , l'UE souhaite 
demander à l'Arabie saoudite si des observations  écrites peuvent encore être envoyé es. L'Union 
européenne souhaite soulever les points suivants . Le texte notifié exige un certificat de conformité 
établi par une  tierce partie obligatoire, délivré par un organisme agréé par l a SASO sur la base  des 
rapports d'essai s issus d'un laboratoire accrédité . Cela s'écarterait de la pratique internationale 
coura nte, suivie également par l'Union européenne, qui repose sur une déclaration de conformité de 
la première partie établie par les fabricants ou leurs représentants autorisés , et entraînerait des 
obstacles importants pour les entreprises . L'UE invite donc l' Arabie saoudite à envisager de limiter 
les prescriptions  en matière d'évaluation de la conformité à la présentation d'une déclaration de 
conformité de la première partie devant être fournie  par les fabricants . En outre, elle souhaiterait 
savoir si les orga nismes d'évaluation de la conformité non établis en Arabie saoudite peuvent être 
approuvés  par la SASO et à quelles conditions . 
2.28.   L'UE invite aussi l'Arabie saoudite à ménager  une période de transition suffisamment longue 
pour assurer  une mise en œuvre et une adaptation sans heurts pour les opérateurs économiques . 
La période de transition  de six mois proposée ne laisserait pas aux sociétés  suffisamment de temps 
pour se préparer pour la procédure d'évaluation de la conformité proposée d ans le texte notifié, qui 
diffère  sensiblement de la pratique européenne . À cet égard, un délai d'au moins 18  mois serait 
nécessaire . La notification  figurant dans le document  G/TBT/N/SAU/1166  présente  au point  4 une 
liste des codes SH des produits visés par le projet de règlemen t technique . L'UE voudrait savoir  si 
cette liste de produits entrant dans le  champ d'application du projet de règlement est exhaustive et 
si les mêmes produits que ceux figurant dans l' Annexe I de la Directive européenne 2011/65/UE 
relative à la limitation  de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques  (RoHS  de l'UE) sont visés et si les substances faisant l 'objet de 
restrictions  et leurs valeurs de concentration maximales tolérées en poids dans les ma tériaux 
homogènes  sont identiques à celles indiquées dans  l'Annexe II du RoHS  de l'UE. Elle voudrait  aussi 
savoir si les exemptions prévues dans le texte notifié sont les mêmes que celles qui figurent dans 
les Annexes III et IV de sa Directive  au titre du RoHS . Elle voudrait en outre  savoir si l'Arabie 
saoudite prévoit de s'aligner sur les futures exemptions au titre du RoHS de l'UE . 
2.29.   Enfin, l'UE voudrait  savoir quelle est la relation entre ce texte notifié et le projet de Règlement 
technique du Conseil de coopération du Golfe relatif à la limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les é quipements électriques et électroniques , qui a été notifié au 
Comité OTC en mars 2018 (G/TBT/N/SAU/1048 ). Quel est l'état d 'avancement  du projet de 
règlement technique du CCG et son calendrier d'adoption ? Lorsqu e le projet de règlement technique  
sera adopté, l'Arabie saoudite remplacera -t-elle ses règles nationales par celles du CCG ? L'UE 
souhaite inviter l'Arabie saoudite à promouvoir les prescriptions  harmonisées du CCG, ce qui devrait 
aussi permettre de garantir leur application uniforme et un e reconnaissance mutuelle des résultats 
des évaluation s de la conformité dans la région . Elle se tient prête à  discuter de cette question avec 
l'Arabie saoudite au niveau  bilatéral . 
2.30.   Le représentant de la Suisse  a communiqué  la déclaration ci-après . La Suis se souhaite 
appuyer  les interventions des intervenants  précédents sur le Règlement technique relatif aux 
limitations et aux restrictions concernant les substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques du Royaume d 'Arabie saoudite . Bien qu'elle partage  l'objectif légitime G/TBT/M/83  
- 11 - 
  du Royaume d'Arabie saoudite qui est d e protéger l'environnement ainsi que la santé et la sécurité  
publiques , la Suisse est préoccupée par le fait que ces prescriptions  peuvent avoir un e incidence  
négati ve sur le com merce d'une large gamme de produits . Nous notons en particulier que les 
prescriptions  en matière d'essais  et de certification semblent s'écarter des prescriptions du  RoHS 
largement acceptées au niveau international, qui sont également utilisées en Suisse et ailleurs en 
Europe . Nous encourageons le Royaume d'Arabie saoudite à envisager des options  moins restrictives 
pour le commerce et à tenir compte de ces pratiques . La Suisse remercie le Royaume d'Arabie 
saoudite pour sa réponse à nos observations  écrites et se réjouit  de poursuivre  sa coopération à ce 
sujet. 
2.31.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué  la déclaration 
ci-après . L'Arabie saoudite souhaite remercier le Royaume -Uni, le Japon, la Chine, le Canada, les 
États-Unis, l'UE et la Suisse pour les préoccupations qu 'ils ont formulées ainsi que pour  leurs 
observations précieuses concernant la notification urgente publiée les 1er et 4 décembre  2020 au 
sujet du  Règlement technique sur la restriction des substances dangereuses . En outre, 
l'Arabie  saoudite veut protéger la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l'environnement, en 
adoptant une réglementation visant à garantir que les substances dangereuses ne dépassent pas 
certains niveaux dans les produits de consommation tels que les équipements électri ques et 
électroniques, comme l'ont fait les Membres de l'OMC . Par conséquen t, elle souhaite préciser  ce qui 
suit: elle a présenté  une communication au titre des dispositions de l'Accord OTC relatives aux 
notifications de mesures d'urgence (article 2.10) en  réponse aux problèmes de santé pressants  
causés par des produits non conformes détectés par les autorités de surveillance  nationales . En 
outre, les Membres de l'OMC peuvent élaborer des mesures directement et notifier immédiatement 
ces règlements à l'OMC,  sans ménager  la période habituelle de 60 jours  pour la présentation 
d'observations  (ou la période de transition de six mois avant l'entrée en vigueur) . La SASO a notifié 
la mesure le 4  décembre  2020 et l'a approuvée le 2 8 janvier  2021, ce qui est considér é comme un 
délai suffisant au titre des dispositions relatives aux notifications de mesures d'urgence . Toutefois, 
l'Arabie saoudite tient compte du fait que les mesures d'urgence doivent quand même  être 
conformes aux autres dispositions de  l'Accord OTC, te lles que l'obligation d 'éviter les obstacles 
discriminatoires ou non nécessaires  au commerce, l'obligation de garantir que les mesures reposent 
sur une base scientifique et l'obligation d'assurer l'harmonisation avec les normes internationales . 
Le système d'alerte pour les notifications OTC , ePing , facilite l'accès rapide à ces notifications par 
les parties prenantes publiques et privées pour qu'elles puissent réagir , et s'adapter si nécessaire , 
aux prescriptions  et procédures en  cours d'élaboration . S'agissant de la  date proposée pour 
l'adoption du règlement mentionné dans la notification , elle  a été modifiée . L'Arabie saoudite 
examine de façon approfondie  les contributions et fera bon accueil à  toutes les observations , qui 
seron t prises en compte dans l'élaboration de ses règlements techniques . 
2.32.   L'Arabie saoudite a aligné la version modifiée de son  Règlement technique sur les pratiques 
mondiales , telles que la Directive RoHS de l'UE, en tenant compte de la compatibilité avec les 
différences  nationales , telles que les systèmes  d'évaluation de la conformité . En ce qui concerne les 
procédures d'évaluation de la conformité, l a SASO a choisi d'appliquer la norme inter nationale 
ISO/IEC 17067  pour l'octroi de certificats de conformité ( homologation ) pour les  produits , délivrés 
par des organismes d'évaluation de la conformité notifiés . Dans le cadre d e la SASO, des activités 
d'évaluation de la conformité (certification, a udit et inspection, et activités d'essai) ont été élaborées  
pour accroître  le niveau de qualité dans la branche de production  nationale et la sécurité des produits 
importés présentés sur le marché saoudien . En acceptant les organismes d'évaluation de la 
conformité dans les différentes activités d'évaluation de la conformité, ce processus vise à garantir  
l'efficacité des résultats obtenus par  ces organismes  qui ont été approuvés , dans le cadre des 
systèmes et des prescriptions  des règlements techniques, selo n la nature de l 'approbation  de ces 
organismes . Par conséquent, l a SASO a choisi d'engager un e tierce partie  notifié e qui est chargé e 
de l'octroi des  certificats de conformité en l'absence d'un représentant légal des fabricants étrangers . 
Cela dit, l a SASO se réservait  le droit de faire appliquer  le Règlement technique relatif aux restrictions 
concernant les substances dangereuses  à la date spécifiée ( six mois après la publication au Journal 
officiel) et, pendant cette période, elle s'engage  à examiner  certains détails de ces procédures 
d'évaluation de la conformité afin de prolonger  la validité des rapports d'essai . G/TBT/M/83  
- 12 - 
  2.1.2.3   Inde – Projet de Règlement modificat if de 2020 concernant la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et les normes alimentaires (Importation , G/TBT/N/IND/180  
(ID 6674) 
2.33.   Le représentant des États-Unis a communiqué  la déclaration ci-après . Les États -Unis ont 
soulevé plusieurs questions et préoccupations concernant le projet de modification  de l'Inde intitulé 
"Enregistrement et inspection des établissements étrangers de fabrication d'aliments " relatifs à  son 
Règlement modificatif de 2020 concernant la sécurité sanitair e des produits alimentaires et les 
normes alimentaires (Importation ), notifié au Comité OTC de l'OMC dans le 
document  G/TBT/N/IND/180 . En réponse à la notification de l'Inde, nous avons présenté  des 
observations  le 22 janvier  2021. Ce projet de règlement laisse de nombreuses questi ons sans 
réponse pour les établissements étrangers de fabrication d'aliments , les autorités compétentes et 
les autres parties prenantes . Nous n' examin erons aujourd'hui que quelques -unes de ces questions . 
Le projet de règlement dispose  que l'Inde peut ident ifier des catégories de "risque" pour les produits 
alimentaires "de temps à autre ... pour lesquelles l'inspection ou la vérification  des établissements 
étrangers  de fabrication d 'aliments qui  fabriquent ces catégories d'aliments  sera obligatoire" . Nous 
sommes préoccupés par le caractère non limit atif du champ d'application de ce projet  de règlement 
technique . Veuillez préciser comment l'Inde déterminera le "risque" spécifique pour les catégories 
de produits alimentaires importé es sur son territoire , et comment cette information sera 
communiquée au public . L'Inde publiera -t-elle des listes actualisées de ces catégories de produits 
alimentaires ? Les parties prenantes auront -elles la possibilité de présenter  des observations  sur ces 
catégories ? 
2.34.   Les établissement s nationaux indiens  qui fabriqu ent des catégories de produits alimentaires 
jugés  comme présentant un "risque" suffisant  seront -ils également tenus de présenter une demande  
d'enregistrement auprès de la FSSAI ? En outre, l'Inde pourrait -elle préciser ce que signifie 
l'expression "de temps à autre "? A-t-elle l'intention de procéder à  des examens  systémiques 
réguliers des catégories de produits alimentaires ? Ces examens systé miques et les modifications 
apportées au système réglementaire seront -ils notifiés à l'OMC pour la présentation d 'avis et 
d'observations ? En ce qui concerne la procédure  d'enregistrement, l'Inde exigera -t-elle des copies 
papier des demandes , ou les établisseme nts de fabrication étrang ers seront -ils autorisés à présenter  
des versions électroniques de ces documents ? Si les demandes ne peuvent pas être présentées  par 
voie électronique, l'Inde devrait  tenir compte  de la charge incombant aux  autorités compétentes qui 
sont chargées de  l'examen de la documentation, et de la question de savoir  les examens peuvent 
être effectués en temps opportun . Enfin, nous demandons à l'Inde de bien vouloir clarifier ses 
procédures d'inspection et de vérification  ambiguës, y compris la fréquence à laquelle elle prévoit 
de procéder  à de tel les vérifications , qui est financièrement responsable des dépenses de vérification  
d'un établissement de fabrication d 'aliments , et le calendrier proposé pour les premi ères 
vérifications . Nous attendons avec intérêt que l'Inde  examine l es observations des États -Unis et 
fournisse des réponses  à ces dernières . 
2.35.   Le représentant du Mexique  a communiqué  la déclaration ci-après . La délégation du Mexique  
renvoie  au Projet de Règlement modificatif concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et les normes alimentaires (Importation ), notifié par le gouvernement de l'Inde le 25 novembre  2020 
aux membres de ce Comité dans le document G/TBT/N/IND/180 . Le gouvernement du Mexique  
serait reconnaissant à la délégation de l'Inde de fournir des éclaircissements  sur les produits visés 
par ce règlement et de confirmer si les boissons alcooli ques font partie de cette liste . Nous croyons 
comprendre  que le gouvernement de l'Inde déterminera, sur la base d es risque s, les catégories qui 
sont visées par  le règlement . À cet égard, nous aimerions aussi obtenir des renseignements  sur la 
procédure qui sera suivie pour cette déterminat ion et sur la date à laquelle le gouvernement de 
l'Inde annoncera les catégories pour lesquelles la procédure doit être effectuée . La procédure 
d'enregistrement et d'inspection des établissements  de fabrication d'aliments  situés à l'étranger a 
engendré  des doutes et de l'incertitude pour la branche de production  mexicaine . Il est donc 
important de disposer de renseignements  sur la manière dont ces processus seront menés . Nous 
estimons aussi  qu'il est important que le gouvernement de l'Inde commu nique  des renseignements  
sur les raisons pour lesquelles  cette procédure est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, et 
si des solutions de rechange  à cette procédure qui seraient moins restrictives pour les importateurs 
ont été envisagées . Compte tenu de ce qui précède, nous serions reconnaissants à la délégation de 
l'Inde de bien vouloir nous communiquer des renseignements  sur le règlement, la manière dont les 
catégories ou les types de produits qui seront soumis à la mise en conformité  seront dét erminés , 
 
4 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 667. G/TBT/M/83  
- 13 - 
  ainsi que des renseignements  sur la manière dont les inspections ou les visites sur place seront 
menées, et sur l'entrée en vigueur et l'état d 'avancement  de ce règlement . La délégation du Mexique 
remercie la délégation de l'Inde pour l 'attention portée à  cette déclaration et aux demandes qui y 
sont formulées . 
2.36.   Le représentant de l' Australie  a communiqué  la déclaration ci-après . L'Australie reconnaît le 
droit du gouvernement indien de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique . 
Elle a présenté des observations  sur les projets de modifications  de l'Inde et a présenté une 
communication  écrite dans le délai pour la présentation d'observations sur la notification OTC. Elle 
souhaite souligner l'importance de respecter les  obligations contractées dans le cadre de l'OMC, en 
particulier le fait de mettre en œuvre les  mesures d'une manière qui ne soit pas plus restrictive pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire . Elle est préoccupée par le fait que, tels qu'ils sont rédigés, 
certains aspects d u projet de règlement sont plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour atteindre les objectifs  de l'Inde en matière de sécurité sanitaire des aliments . Elle estime que 
le règlement imposera  une charge supplémentaire à la fois  aux producteurs et aux exportateurs en 
Australie , et entraînera des perturbations pour les importateurs et les clients indiens . Il y a un 
manque de  clarté quant aux  catégories de fabricants d'aliments  et à la base servant à  déterminer 
quand le règlement s'applique . L'Australie craint que les mesures proposées ne soient pas liées aux 
risques que présente nt les aliments importés . Elle se félicite de la prise en compte de nos 
observations par l'Inde et attend avec intérêt sa ré ponse et son engagement continu à ce sujet . Elle 
se réjouit  de travailler avec l'Inde pour soutenir  une approche davantage fondée sur les risques  en 
ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments . 
2.37.   Le représentant du Canada  a communiqué  la déclaration ci-après . Le Canada se félicite  de 
l'occasion qui lui est donnée de formuler des observations sur  la récente notification de l'Inde 
modifiant son règlement sur les normes alimentaire s (Importation) en ce qui concerne 
l'enregistrement, l'inspection et/ou la vérification  des établissements étrangers  de fabrication 
d'aliments  qui fabriquent des aliments  destinés à l'Inde . Bien que le Canada reconnaisse le droit de 
l'Inde de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité publiques, nous 
craignons  que ces nouvelles prescriptions  créent un environnement commercial imprévisible et 
perturbateur . Il y a un certain nombre d'ambiguïtés dans la proposition d 'ordonnance  de l'Inde , et 
dess détails sur des éléments de sa mise en œuvre, tels que les produits visés, les pays sources, le 
plan de mise en œuvre, les taux de vérification, les mesures  de mise en conformité et les appels, 
manquent ou sont  insuffisants . Plus précisément, on ne voit pas clairement quels critères seraient 
utilisés, quelles circonstances donneraient lieu à une vérification  ou à une inspection d'un 
établissement  de fabrication étrang er ou comment de telles mesures seront prises compte tenu des 
restrictions de voyage actuelles  résultant de la pandémie . En outre, il faut disposer de plus de  
renseignements sur le processus par lequel les " organismes de vérification " seront reconnus par 
l'Autorité chargée des produits alimentaires  et si les autorités  étrangères compétentes pourraient 
obtenir  cette désignation . Des observations , des questions et des préoccupations détaillé es ont été 
communiqué es au point d'information de l'Inde le 2 1 janvier  2021 en vue  de mieux comprendre le 
champ d 'application  et l'objectif de cette ordonnance . Le Canada espère  recevoir une réponse en 
temps voulu . En conclusion, étant donné que le règlement proposé par l'Inde couvre des mesures 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires  visant à protéger la sant é et la sécurité des personnes , 
le Canada demande qu'il soit notifié au Comité SPS de l'OMC afin de donner aux Membres la 
possibilité  de formuler des observations . 
2.38.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué  la déclaration ci-après . Nous partageons les 
préoccupations exprimées par les différentes délégations . L'Argentine a un certain nombre de doutes 
quant à l a mise en œuvre et la mise en application des dispositions contenues dans le projet de 
norme notifié figurant dans le document G/TBT/N/IND/180 , notamment e n ce qui concerne les 
produits visés et les dispositions relatives à l'enregistrement, l'inspection et la vérification  des 
établissements exportateurs . Toutes nos questions ont été transmises au point de contact  OTC de 
l'Inde avant la date limite pour la p résentation d'observations , et nous espérons  recevoir les 
réponses et les clarifications dès que possible . Nous espérons aussi que les dispositions contenues 
dans le projet de norme ne devien nent pas des restrictions injustifiées du commerce, car l'Inde es t 
un partenaire commercial très important pour notre pays et le secteur agricole est le principal secteur 
d'exportation . 
2.39.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué  la déclaration ci-après . Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu aimerait souscrire  aux observations formulées par les États -Unis, le Mexique, l'Australie et le G/TBT/M/83  
- 14 - 
  Canada . Nos observations  sur la mesure proposée ont été envoyé es au point d'information OTC  de 
l'Inde le 3 0 décembre  2020, dans lesquelles nous demandions à l 'Inde des clarifications sur un 
certain nombre de questions relatives à la  mise en œuvre . Nous souhaiterions recevoir des 
renseignements actualisés sur l 'état d 'avancement  de ce projet et nous attendons avec intérêt  une 
réponse écrite de l'Inde . 
2.40.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué  la déclaration ci-après . L'Union 
européenne souhaite appuyer  les interventions précédentes et attirer l 'attention sur  sa 
préoccupation concernant  cette mesure indienne . Nous vous avons envoyé des observations  écrites, 
et je veux simplement mettre en évidence  nos principa les sources  de préoccupation : i) la période 
de transition est trop courte et devrait être portée à  18 mois ; ii) l'Inde devrait clarifier davantage le 
champ des produits/ les catégories des aliments ; iii) une liste de produits à faible risque devant  être 
exemptés  devrait être définie . Un exemple serait les vins et les spiritueux en raison de leur nature 
stable intrinsèque ; et iv) le s inspections et les vérifications  des établissements  de fabrication 
d'aliments  situés à l 'étranger  ainsi que l'enregistrement doivent être clarifiés et simplifiés . 
2.41.   En réponse, le représentant de l 'Inde a communiqué la déclaration ci -après . Notre réponse 
est la suivante . Les observations reçues des diverses parties prenantes sont actuellement 
examiné es. 
2.1.2.4   Royaume d 'Arabie saoudite  – Climatiseu rs – Exigences en matière de performance 
énergétique minimum, d'étiquetage et d'essai applicables aux climatiseurs de faible 
puissance de type fenêtre ou à éléments séparés , G/TBT/N/SAU/526 , 
G/TBT/N/SAU/774 , G/TBT/N/SAU/1167  (ID 6685) 
2.42.   Le représentant de la  République de Corée  a communiqué la déclaration ci -après . La Corée 
respecte les efforts entrepris par le Royaume d 'Arabie saoudite pour protéger l 'environnement, et 
les société s coréennes sont résolues à se conformer à la réglementation  de l'Arabie saoudite . 
Toutefois, la Corée  aimerait formuler les quelques observations suivantes concernant cette 
réglementation . Premièrement, elle demande que l 'Arabie saoudite reconsidère l 'introduction de la 
nouvelle réglementation  relative au "Réglage des climatiseurs  pour le fonctionnement en charge 
partielle " qui figure dans la  clause 7.4. Conformément à l 'article 7.4 de la norme  (SASO 2663:XXXX) 
notifié e dans le document  G/TBT/N/SAU/1167 , les renseignements  relatifs au réglage du climatiseur  
pour les essais du fonctionnement en charge partielle doivent être fournis à la fois sur les emballages 
des produits et dans le système d 'enregistrement figurant sur le  site Web de la SASO . Les sociétés 
coréenn es sont résolues à se conformer à la nouvelle réglementation  de l'Arabie saoudite, mais elles 
sont préoccupées par la possibilité d 'atteinte aux droits de propriété intellectuelle . Le fonctionnement 
en charge partielle ne peut être contrôlé qu'en mode d'essai. Si les renseignements sur le mode 
d'essai sont divulgués , d'autres résultats d 'essais  de performance et technol ogies de contrôle 
pourraient l'être aussi. La divulgation de la pr opriété intellectuelle  des fabricants est inévitable . En 
raison des faits susmentionnés, lors qu'ils présentent une demande de certification dans l 'Union 
européenne et aux États -Unis, les organismes d 'essais ne demandent pas aux fabricants de 
renseignements  sur les réglages du climatiseur pour un fonctionnement en charge partielle . En dépit 
de l'examen, si l 'Arabie saoudite décidait d 'introduire  d'autres réglementations  relatives au réglage 
des climatiseurs  pour le fonctionnement en charge partielle , la Corée aimerait lui demander 
d'envisager d 'autres possibilités plus raisonnables pour éviter le risque de divulguer les 
renseignements confidentiels des fabricants . Une autre possibilité pourrait  être qu'un ingénieur des 
fabricants participe directement à la procédure  d'essai s effectué s localement  pour le réglage , ou que 
le fabricant fournisse une méthode pour effectuer un fonctionnement en  charge partielle sans 
divulguer  les renseignements sur le  réglage à des tiers. 
2.43.   Deuxièmement, la Corée souhaiterait demander soit l'exemption du renouvellement d es 
certificat s, soit l'assouplissement des prescriptions en matière  de renouvellement d es certificat s en 
autorisant l'utilisation des rapports d'essai s présentés  pour la certification initiale , pour des  produits 
ayant les mêmes spécifications que le produit certifié à l'origine, dont la  réglementation  sur 
l'efficacité énergétique  est exigée , y compris les climatiseurs . Dans la plupart des pays tels que 
l'Union européenne , les États -Unis, la Corée et les Émirats arabes unis, le renouvellement d es 
certificat s n'est pas nécessaire, à moins qu 'un changement n'ait été apporté au produit ou à la 
réglementation pertinente . En particulier, en ce qui concerne  le renouvellement de la certification 
dans vos pays voisins tels que le Qatar et le Bahreïn, les fabricants sont autorisés à demander le 
 
5 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 668. G/TBT/M/83  
- 15 - 
  renouvellement d es certificat s en utilisant les rapports d'essai s qui avaient été présentés  pour la 
certification initiale, à condition qu'aucun changement n'ait été apporté à leurs produits ou à la 
réglementation  correspondant e. Actuellement, les fabricants coréens qui exportent leurs produits 
vers l'Arabie saoudite doivent renouveler leurs certificats d'efficacité énergétique  chaque année et 
refaire  des essais  sur les produits, même si les spécifications sont les mêmes que  celles des produits 
certifiés à l'origine . Cela entraîne  des charges administratives et des coûts addition nels pour les 
fabricants et va également à l'encontre des tendances internationales communes . La Corée est prête 
à participer activement aux initiatives  des sociétés internationales en renforçant les r èglements sur 
l'efficacité énergétique visant à  protéger l' environnement . Cependant, elle pense que les r èglements 
sur l'efficacité énergétique devraient être harmonisés avec les pratiques internationales communes 
pertinentes et ne devraient pas entraîner de charges excessives pour les sociétés . 
2.44.   Le représentant de  la Chine  a communiqué  la déclaration ci-après . Il est suggéré que l'Arabie 
saoudite prête attention à l' incidence  de la pression atmosphérique  sur la capacité de refroidissement 
des climatiseurs . Le climat de l'Arabie saoudite est principalement désertiqu e et tropical . Le 
laboratoire officiel de la SASO est situé à Riyad , où la pression atmosphérique  typique est d'environ 
700 mm Hg (millimètre de mercure) . Les conditions d'essai s à une pression atmosphérique  
inférieure modifieront la vitesse du ventilateur ou la résistance du système du climatiseur faisant 
l'objet des essais , ce qui entraînera probablement un écart  des résultats des essais s'il n'y a pas 
d'ajustement pour tenir compte  de cet écart. Au cours des essais  de vérification des produits ayant 
fait l'objet d 'un appel ou d 'un retour  réalisés  en Chine, il a été constaté que la capacité de 
refroidissement de certains climatiseurs , mesurée avec une pression atmosphérique  de 700  mm Hg 
(sans ajustement ) et avec une pression atmosphérique  de référence  (760 mm Hg), s'écart ait de -4% 
ou plus, ce qui est proche de ou supérieur à la tolérance de 5 % autorisée par l'Arabie saoudite . Pour 
garantir  la compatibilité  des méthodes d'essai s des produits de climatisation certifiés par la SASO 
entre l'essai aux fins de certification et l'essai aux fins de la  surveillance d es marché s, il est suggéré 
que l'Arabie saoudite spécifie quelle était la pression atmosphérique  lors de la réalisation des  essais 
d'efficacité énergétique conformément aux normes S ASO 2663 et autorise l'ajustement  des résultats 
des essais de capacité de refroidissement réalisés avec toutes sortes de conditions de 
fonctionnement  mesurées sous une pression atmosphérique  inférie ure à la norme . L'article 8.1.2 de 
la norme ISO 5151:2017, qui a servi à l 'élaboration de la norme S ASO 2663, et l'article 8.5.4 de la 
norme ANSI/ASH RAE 16-2016 de l'American society standards of heating, air conditioning and 
refrigeration engineers peuvent être pris comme référence pour déterminer les méthodes 
d'ajustement : les essais doivent être réalisés dans les conditions de température spécifiées, sans 
qu'aucune modification ne soit apportée à la vitesse du ventilateur ou à la résistan ce du système , 
et les résultats des essais correspondants pourraient  être ajustés en fonction  des variations sur la 
base de la pression atmosphérique de référence  de 101,325  kPa (29,92 in.Hg) . La capacité de 
refroidissement faisant l 'objet d 'essais  réalisé s sous  une pression atmosphérique inférieure à la  
pression atmosphérique de référence  de 101,325 kPa (29,92 in.Hg) pourrait être augmentée de 
0,24% pour chaque kPa (0,8 % pour chaque in.Hg) . 
2.45.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communi qué la déclaration 
ci-après . L'Arabie saoudite tient à remercier la République de Corée et la Chine pour leurs précieu ses 
observations  concernant la norme "Climatiseurs ‒ Exigences en matière de performance énergétique 
minimum, d'étiquetage et d'essai applicables aux climatiseurs de faible puissance de type fenêtre 
ou à éléments séparés ". Puisque c ette norme en est  encore  au stade d e l'examen des observations , 
nous en discuterons en profondeur avec toutes les entités concernées . Nous vous commun iquerons 
nos réponses concernant  ces observations  par l'intermédiaire  point d'information sur les OTC de 
chaque Membre . 
2.1.2.5   Inde – Ordonnance sur le verre transparent et plat en feuilles (contrôle de la 
qualité , G/TBT/N/IND/118 , G/TBT/N/IND/119  (ID 6696) 
2.46.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué  la déclaration ci-après . La Corée 
souhaiterait faire les observations  suivant es concernant cette réglementation . Tout d'abord, elle 
respecte les efforts déployés par l'Inde pour introduire des ordonnances  relatives au  contrôle de la 
qualité du verre transparent et plat en feuilles afin de protéger  la santé et la sécurité de la population 
indienne . En outre, les sociétés  coréennes s'engagent à se conformer à la réglementation de 
l'autorité indienne . Cependant, elles rencontrent les difficultés sui vantes en ce qui concerne  la date 
d'application  des ordonnances de 2020 relatives au  contrôle de la qualité du verre transparent et 
 
6 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 669. G/TBT/M/83  
- 16 - 
  plat en feuilles  de l'Inde . Les dates d'application  des ordonnances relatives au  contrôle de la qualité 
du verre transparent  et plat en feuilles sont prévues pour le 1er mars 2021 et le 1er avril 2021, 
respectivement . Cependant, la Corée croit comprend re qu'il est difficile pour le Bureau indien de 
normalisation (BIS)  local de fournir des services normaux en raison de la COVID -19. Les sociétés  
coréennes ont rempli la demande de certification en juin de l'année dernière, mais des procédures 
de certification additionnelles , telles que l'audit d'usine, n'ont pas encore été réalisées  après la 
vérification  des documents . En particulier, si le délai  de grâce n'est pas prolongé alors que la date 
d'entrée en vigueur est imminente, il est presque impossible d'exporter vers l'Inde . Par conséquent, 
la Corée demande à l'Inde de reporter de plus de six mois la mise en œuvre des ordonna nces 
relatives au contrôle de la qualité du  verre transparent et plat en feuilles  ou de prendre d'autres  
mesures telles que l'exemption temporaire de l'audit d'usine pendant  une période limitée, compte 
tenu du retard dans le processus de certification dû à la COVID -19. En outre, elle souhaite présenter  
des demandes , car les sociétés  coréennes rencontrent  des difficultés en ce qui concerne le  champ 
d'application de l 'ordonnance de 2020 relative au contrôle de la qualité  du verre de sécurité de l'Inde . 
Conformément au  champ d'application de la norme indienne IS 2553 -Partie 1 (verre  de sécurité – 
spécification s, partie 1: utilisations en architecture, dans la  construction et  utilisations  générales ) à 
laquelle  fait référence l 'ordonnance relative au contrôle de la qualité  du verre de sécurité, les pièces 
et les composants utilisés dans des appareils doivent être conformes à cette réglementation . Or, 
cette norme établit  principalement des exigences en matière d'essai s pour les verres  de sécurité 
utilisés en architecture et dans la construction , de sorte que l'application de cette réglementation  
aux verres  utilisés dans des appareils n'est pas appropriée . Par conséquent, la Corée demande à 
l'Inde d'exclure l'application de cette réglementation  pour les p ièces et les composants des appareils . 
2.47.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué  la déclaration ci-après . Les normes ont 
été rendues obligatoires après un examen des normes existantes et consultation des parties 
prenantes . Cet exercice est réalisé en consultation avec divers fabricants de premier plan afin de 
s'assurer de tenir compte  des nouvelles méthodes d'essai s. Les ordonnances relatives au contrôle 
de la qualité du  verre en feuilles  et du verre de sécurité  prévoient le système  I d'évaluation de la 
conformité aux termes du Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS . Conformément 
aux ordonnances sur le contrôle de la qualité, le produit qui y  est spécifié sera conforme à la norme 
indienne correspondante et portera le label de conformité prévu au titre de la licence délivrée par le 
BIS ainsi qu'en dispose le système  I mentionné plus haut . Cette ordonnance sur le contrôle de la 
qualité s'appliqu e de la même façon aux fabricants nationaux et aux fabricants étrangers qui ont 
l'intention d'exporter leurs produits en Inde . En vertu des dispositions du système  I du Règlement 
de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS, le BIS accorde au fabricant une  licence sur la base 
d'une évaluation satisfaisante de l'infrastructure de fabrication, des processus de fabrication, du 
contrôle de la qualité et des capacités d'essai du fabricant réalisée par le biais d'une visite de ses 
installations de fabrication . La conformité du produit avec la norme pertinente est aussi établie par 
la réalisation d'essais par des laboratoires tiers situés en Inde ou la réalisation d'essais dans les 
installations de fabrication, ou une combinaison des deux . Il n'y a pas de dispositi on dans le 
système  I du Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS prévoyant l'acceptation des 
évaluations du contrôle de la qualité menées par des entreprises et laboratoires étrangers . 
2.48.   Les visites d'inspection à l'étranger sont suspendues  en raison des restrictions de voyage au 
niveau international . Dès que la situation liée à la  COVID -19 se sera améliorée  et que l es restriction s 
seront levée s, l'Inde planifiera les inspections (visite d'usine) . Cette norme (partie 1) établit  les 
exigences, la méthode d'échantillonnage et les essais pour le verre de sécurité destiné à des usages 
généraux, tels que l'architecture, le mobilier, les tableaux  d'affichage, les wagons de chemin de fer, 
les engins de terrassement, les appareils d'écl airage, les pièces et composants d'appareils, 
d'équipements et de machines, etc. C ompte tenu du champ d'application susmentionné  et de la note 
de bas de page figurant dans le champ d'application de la norme, selon laquelle "un essai de choc 
thermique peut être effectué en plus dans le cas d es appareils", il est évident que les "appareils" 
entrent  actuellement dans le champ d 'application de  la norme IS 2553 (partie 1 ). 
2.1.2.6   États -Unis – Programme d'économie d'énergie : Normes d'économie d'énergie 
pour les lave -vaisselle à usage domestique , G/TBT/N/USA/945/Add.3 , 
G/TBT/N/USA/1505/Add.2  (ID 6707) 
2.49.   Le représentant de la Chine  a communiqué  la déclaration ci-après . Nous suggérons que les 
États-Unis i) améliorent encore la classification des produits et fournissent des procédures d'essai 
 
7 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 670. G/TBT/M/83  
- 17 - 
  correspondantes pour les lave -vaisselle à évier ; ii) clarifient les différences entre les lave -vaisselle 
ayant un  cycle de lavage de moins d 'une heure et ceux qu i contiennent actuellement une fonction 
de nettoyage rapide de moins d'une heure et leur base de classification et iii) précisent  les limites 
de consommation d'énergie et de consommation d'eau des lave -vaisselle ayant  un cycle de lavage 
de moins d 'une heur e. 
2.50.   En réponse, le représentant des États-Unis a communiqué  la déclaration ci-après . Les 
États-Unis remercient la Chine pour les observations qu'elle a présentées  par l'intermédiaire du point 
d'information OTC de l'OMC le 7 décembre  2020 concernant  le docum ent G/TBT/N/US A/945/Add.3  
dans lequel la demande de renseignements  sur la question de savoir si  le Département de l'énergie 
des États -Unis devrait  modifier les normes d'économie d'énergie applicables aux  lave-vaisselle  était 
annoncée . En réponse à une demande d'élaboration de réglementation reçue du Competitive 
Enterprise Institute, le Département  de l'énergie (DOE) a publié une règle finale en 2020 , qui créait  
une nouvelle classe  de produit pour les lave -vaisselle dont le "cycle normal"  serait de 60 minutes ou 
moins . Les fabricants et les groupes de consommateurs ont fait observer  que le "cycle rapide ou 
court" qui était inclus  sur plus de 80 % des lave -vaisselle destinés  à la vente respectait  déjà le seuil 
de 60 minutes ou moins et n' était pas réglementé actuellement par le DOE ; il pouvait  donc utiliser 
autant d'énergie et d'eau que ce qui était prévu par le fabricant . Lors de la publication de la règle 
finale pour la nouvelle classe  de produits, le DOE n'a pas spécifié de normes ou de prescriptions en 
matière  de certification pour tous produits qui pourraient entrer dans cette nouvelle catégorie de 
produits ‒ ce qui signifie qu'aucune nouvelle prescription  ou charge n'est imposée aux  fabricants qui 
pourraient choisir de mettre sur le marché des lave -vaisselle qui respectent le  nouveau seuil . En 
outre, sous réserve du Décret 13992, le DOE prévoit de revoir la règle finale qui établit la classe de 
produits des lave -vaisselle ayant un  cycle court . Le 8 février  2021, il a publié au Federal Register 
une demande de dérogation et a accordé une dérogation provisoire en matière de  procédure d'essai 
à Ningbo FOTILE Kitchen Ware Co . Ltd, établissant une nouvelle méthode d'essai pour les très peti ts 
lave-vaisselle " à évier" . Le 9 décembre  2020, il a publié au Federal Register une décision et un décret  
accordant une dérogation à la procédure d'essai à CNA International, établissant une nouvelle 
méthode d'essai pour les très petits lave -vaisselle à r emplissage manuel . 
2.1.2.7   Inde – Décret de 2020 relatif aux appareils de réfrigération (Contrôle de la 
qualité) , G/TBT/N/IND/173  (ID 6718) 
2.51.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué  la déclaration ci-après . La Corée 
respecte les efforts déployés par l'Inde pour protéger les clients , et les sociétés  coréennes sont 
résolues  à se conformer à la réglementation  de l'Inde . Toutefois, la Corée souhaiterait formuler  
quelques observations  concernant cette réglementation  (Décret de 2020 relatif aux appareils de 
réfrigération  (Contrôle de la qualité , 2020 de l'Inde) comme suit . Le 28 janvier  2021, par 
l'intermédiaire du point d'information OTC  de l'OMC  de l'Inde, la Corée a demandé que la période  
d'essai à haute tension spécifié e dans la clause 14.8 de la norme indienne IS 1476  (Partie 1):2000 
et la clause 19.8 de la norme IS 15750:2006 soit révisée  pour que sa  durée soit d'une seconde, 
conformément à la norme internationale ( IEC 60335 -1). La Corée remercie  l'Inde  pour sa réponse 
écrite  du 2 février  2021, dans laquelle celle-ci indique qu 'elle examinera la révision  de la période  
d'essai à haute tension pour que sa durée  soit d 'une seconde , afin qu'elle soit  harmonisée avec la 
norme internationale . La Corée demande une fois de plus que la norme soit révisée  pour qu'elle soit  
harmonisée avec la norme internationale . En plus de la réponse de l'Inde, elle demande aussi que 
le Décret de 2020 re latif aux appareils de réfrigération ( Contrôle de la qualité)  de l'Inde soit mis en 
œuvre après que la révision de la norme indienne concernée sera terminée et qu'une période de 
transition appropriée sera prévue . 
2.52.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué  la déclaration ci-après . Les normes ont 
été rendues obligatoires après un examen des normes existantes et consultation des parties 
prenantes . Cet exercice est réalisé en consultation avec divers fabricants de premier plan pour 
s'assurer qu'il tienne compte des  nouvelles méthodes d'essai . Cette mesure n'entrave pas la capacité 
des fabricants étrangers à pénétrer et à atteindre le marché indien . 
 
8 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 671. G/TBT/M/83  
- 18 - 
  2.1.2.8   Thaïlande  – Règlement ministériel portant sur la description, la production et les 
méthodes d'apposition  des marques de conformité aux normes sur les produits 
industriels , G/TBT/N/THA/577  (ID 6729) 
2.53.   Le représentant des États-Unis a communiqué  la déclaration ci-après . Les États -Unis 
apprécient la notification par la Thaïlande de son Règlement ministériel portant sur la description, la  
production et les méthodes d'apposition des marques de conformité aux normes sur les produits 
industriels . La branche de production des États -Unis a présenté  plusieurs observations  par 
l'intermédiaire des points d'information des États -Unis et de la Thaïlande , d'octobre  2020 à 
janvier  2021. Nous nous félicitons de s échange s faits par l'intermédiaire  de ce mécanisme et du 
récent report au 20  juillet  2021 de la date d'entrée en vigueur pour la mise en œuvre de  la 
prescription  relative au code QR . Toutefois, les États -Unis ont des préoccupations persistantes 
concernant les prescriptions  en matière de QR. Nous encourageons la Thaïlande à envisager d'autres 
approches susceptibles de r especter les  objectifs en matière de protection des consommateurs d'une 
manière moins restrictive pour le commerce . En particulier, une approche volontaire  en matière  
d'étiquetage électronique conforme aux meilleures pratiques et normes internationales pourrait être 
envisagée . Un programme d'étiquetage électronique peut aider l es consommateurs à trouver  des 
renseignements  importants sans augmenter inutilement les coûts de mise en conformité et ralentir 
la mise sur le marché . 
2.54.   Si une prescription relative au  code QR doit être maintenue, des efforts devraient  être faits 
pour s'assurer que les détails  des prescriptions  sont raisonnables pour les produits qui y sont visés . 
Par exemple, les représentants de la branche de production des États -Unis sont préoccupés par les 
prescriptions  liées à la  taille physique et  à l'emplacement prévues par  l'approche proposée par la 
Thaïlande, car les prescriptions en matière  de marquage physique sont larges  par rapport à celles 
relatives aux  marques et étiquettes utilisées sur d'autres marchés mondiaux . Nous demandons que 
le cod e QR soit supprimé  pour les piles, car l'emballage est de trop petit e taille  pour le contenir . En 
ce qui concerne les petits équipements audiovisuels, nous demandons au TISI de réduire les 
restrictions concernant la  taille pour le logo du TISI et le code Q R apposés sur les petits produits 
audiovisuels . Nous demandons au TISI de supprimer l'obligation d'imprimer le nom de l'importateur 
sur le cordon d'alimentation et demandons que l'obligation soit maintenant d'indiquer le nom de 
l'importateur sur l'étiquett e. Nous aimerions avoir confirmation  qu'une inspection des documents  
concernant les  installations  est autorisée au lieu des inspection s sur place  des installations . Si une 
inspection des documents  est acceptable, pou vez-vous fournir les lignes directrices du TISI  
concernant  le processus et ce qui  est exigé  dans la communication ? Nous avons appris  que le prix 
d'une inspection des documents concernant les  installations  est presque trois fois plus élevé que le 
prix de l'inspection habituelle  sur place des installations . Le TISI  peut-il fournir plus d'explications 
sur cette structure de s coûts et expliquer la différence de portée et d'objectifs entre ces deux 
processus d'inspection ? Les États -Unis demandent à la Thaïlande de continuer à examin er la 
réglementation et d'envisager des prescriptions en matière  d'évaluation de la conformité et 
d'étiquetage moins restrictives pour le commerce , afin de  respecter  l'objectif légitime qui est de 
protéger les  consommateurs . 
2.55.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué  la déclaration ci-après . Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu souhaite se faire l'écho des observations  formulé es par les États -Unis. Nous partageons  la 
même préoccupation concernant la prescription relative à la taille de la marque de conformité  aux 
normes , qui comprend le logo du TISI, le code QR et le numéro TIS . Nous demandons à la Thaïlande 
de clarifier la méthode relative à l 'apposition  de la mar que de conformité  aux normes si la taille  de 
la marchandise est trop peti te pour la contenir . 
2.56.   En réponse, le représentant de la Thaïlande  a communiqué  la déclaration ci-après . La 
Thaïlande tient à  remercier les États -Unis pour leurs précieu ses observations  concernant le 
Règlement ministériel portant sur la description, la production et les méthodes d'apposition des 
marques de conformité aux normes sur les produits industriels B.E.2563 (2020) . Nous réaffirmons  
que le règlement est promulgué pour atteindre un objectif légitime au titre  de l'article 2.2 de 
l'Accord  OTC, qui est de prévenir les pratiques de nature à induire en erreur  et de protéger les 
consommateurs . Par conséquent, le bénéficiaire d 'une licence d oit apposer  la marque de conformité 
aux normes  et les renseignements relatifs aux  produits industriels sous forme électronique 
(code QR) pour se conformer au Règlement ministériel . En raison des préoccupations des États -Unis 
 
9 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 672. G/TBT/M/83  
- 19 - 
  concernant le fait que les  fabricants doivent se préparer pour  l'affichage  du code QR, nous avons 
donc reporté la date d'application au 20  juillet  2021. En outre,  nos réponses à ces préoccupations 
des États -Unis ont été transmises à leur s points d'information OTC respectif s. Nous réaffi rmons que 
le Règlement ministériel notifié est publié conformément à l' Accord  OTC et que toutes ces 
préoccupations des États -Unis ont été prises en considération . 
2.1.2.9   Oman – Chauffe -eau – Exigences relatives aux performances énergétiques ; 
Lave-linge électriques ‒ Exigences en matière de performances énergétiques et hydriques 
et Réfrigérateurs, réfrigérateurs -congélateurs et congélateurs ‒ Exigences en matière de 
performances, d'essai et d' étiquetage énergétiques , G/TBT/N/OMN/412  (ID 67310) 
2.57.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué  la déclaration ci-après . La Corée 
respecte les efforts déployés par Oman pour protéger l'environnement , et les sociétés  coréennes 
sont fermement résolues  à se conformer à la r églementation  d'Oman . La Corée  a présenté ses 
observations sur les normes omanaises concernant les  "Exigences relatives aux performances 
énergétiques  des lave-linge électriques " et les "Exigences en matière de performances, d'essai et 
d'étiquetage énergéti ques des réfrigérateurs, réfrigérateurs -congélateurs et congélateurs ", qui ont 
été notifiées à l'OMC le 27  juillet  2020 dans le document  G/TBT/N/OMN/412 . Les observa tions ont 
été transmises  au point d'information OTC d 'Oman en novembre  2020. Ses principaux éléments  sont 
les suivants . Premièrement, s'agissant de  la clause 3.4 de la norme concernant  les exigences 
relatives aux  performances énergétiques des lave -linge él ectriques, la Corée a demandé des 
éclaircissements sur les exigences relatives à la température d e l'eau et l'autorisation de réaliser l es 
essais à la température de l'eau d'alimentation indiquée  par le fabricant . Étant donné que les normes 
internationales  pertinentes ( IEC 60456 , etc.) autorisent aussi la température de l'eau d'alimentation 
indiquée  par le fabricant, la Corée a demandé à Oman de modifier la clause 3.4 afin de l'harmoniser 
avec la norme internationale . En outre, en ce qui concerne la clause 4.5, elle a demandé des 
éclaircissements sur  certains termes relatifs à la  surveillance d es marché s qui sont mal utilisés ou 
ambigus et des renseignements additionnels  sur les méthode s d'essai de la puissance d'entrée . 
Deuxièmement, en ce qui concerne les réfrigérateurs, des éclaircissements sur certains termes 
relatifs à la  surveillance d es marché s qui sont mal utilisés ou ambigu s ont été demandés . 
2.58.   De même, dans la formule type de calcul de la consommation d'énergie  annuelle appliquée 
en Oman , une confirmation de la partie qui est différente  de la formule de calcul appliquée dans les 
normes internationales et les pays voisins a été demandée . En outre, des renseignements  détaillés 
sur les conditions de température et d'h umidité en ce qui concern e la consommation d'énergie du 
dispositif  de chauffage anticondensation ont été demandés . Troisièmement, en tant que questions 
communes aux lave -linge électriques et aux réfrigérateurs, la modification de la typographie utilisée  
dans l'étiquetage énergétique (unité de classe d e l'efficacité de l'essorage du linge , consommation 
annuelle d'eau et unité de classe d e l'efficacité de l'eau, etc.), la co nfirmation de la taille de 
l'étiquetage énergétique et la possibilité de modifier l'étiquetage de l'efficacité énergétique d es 
climatiseur s qui est déjà en vigueur ont été demandé es. Enfin, il a été demandé de confirmer si le s 
lave-linge à tambour s multipl es étaient assujettis  à la réglementation d'Oman en matière d'efficacité 
énergétique . Pour plus de détails sur les quatre demandes susmentionnées , prière de se  reporter  
aux documents transmis  au point d'information OTC d 'Oman  en février de cette année et d'examiner 
de nouveau  les demandes de la Corée . 
2.59.   Le représentant d' Oman  n'a pas communiqué  de réponse aux préoccupations exprimées . Ces 
préoccupations ont ensuite été transmises aux autorités compétentes . 
2.1.2.10   Inde – Décret de 2017 sur le contrôle de la qualité de la soude caustique,2017, 
G/TBT/N/IND/69  (ID 67411) 
2.60.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu souhaite exprimer ses préoccupations au sujet de l'Ordonnance relative à la soude caustique 
publiée le 3  avril 2018 par le Ministère indien des produits chimiques et des engrais. Le projet de 
mesures a été notifié par l'Inde au Comité OTC sous la cote G/TBT/N/IND/69  le 7 décembre  2017. 
Bien que cette mesure ne fasse pas partie des mesures notifiées par l'Inde et visées par la PCS  630, 
nous estimons qu'elle fait aussi partie de la politique consistant à exiger la conformité des produits 
 
10 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 673. 
11 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 674. G/TBT/M/83  
- 20 - 
  chimiques avec les normes du BIS. Notre indus trie a rencontré des difficultés pour obtenir des 
certifications, alors que toutes les procédures avaient été achevées avant l'épidémie de COVID -19, 
et il semble qu'aucune information émanant des autorités ne soit à ce jour disponible au sujet de 
l'état ac tuel de la demande et des étapes à venir avant obtention de l'approbation. Les procédures 
d'évaluation de la conformité longues et non transparentes créent des charges inutiles et des 
incertitudes pour les fabricants situés hors d'Inde. Nous demandons inst amment aux autorités 
indiennes de respecter les obligations énoncées à l'article 5.2.2 de l'Accord OTC en fixant une durée 
raisonnable pour chaque étape de la procédure d'évaluation de la conformité et en communiquant 
les résultats de l'évaluation aux requ érants aussitôt que possible et de manière précise et complète. 
En particulier, nous voudrions demander à l'Inde de prévoir un point de contact auprès duquel les 
fabricants étrangers pourraient se renseigner et suivre la progression de leurs demandes. Nous  
remercions l'Inde de tenir compte de nos observations.  
2.61.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. La PCS a été 
prise en compte et est actuellement en cours d'examen.  
2.1.2.11   Union européenne  – Non-reconnaissance des certificats d' essai (par l'Italie et 
les Pays -Bas) délivrés au matériel électrique par le Central Power Research Institute 
(CPRI) (ID 67512) 
2.62.   Le représentant de l' Inde a transmis la déclaration suivante. La République de l'Inde est 
vivement préoccupée par le refus de l'U E de reconnaître les certificats d'essai délivrés au matériel 
électrique par le Central Power Research Institute (CPRI). Cette non -reconnaissance a des effets 
néfastes sur les exportations indiennes vers l'UE. L'Italie et les Pays -Bas refusent les certific ats de 
conception et d'acceptation délivrés par le CPRI aux fabricants indiens pour les équipements 
électriques tels que les transformateurs et convertisseurs électriques, les câbles, les conducteurs, 
les isolateurs en forme de disque, les disjoncteurs, le s compteurs d'énergie, les condensateurs, etc. 
Il est demandé aux exportateurs d'obtenir des certificats internationaux auprès de l'ASTA 
(Royaume -Uni), du KEMA (Pays -Bas) ou du CESI (Italie). Le CPRI est l'institut indien de 
recherche -développement en élec trotechnique. Il s'agit d'un laboratoire d'essai Intertek agréé 
(niveau 4) pour certains produits électriques. En conséquence, le CPRI peut délivrer des certificats 
ASTA à condition que l'essai se déroule en présence d'un observateur de l'ASTA. Le CPRI a d es 
installations à Bhopal et à Bengaluru, toutes deux agréées par l'ASTA.  
2.63.   La non -acceptation des certificats du CPRI par l'Italie et les Pays -Bas entraîne pour les 
exportateurs des frais d'essai supplémentaires qui pourraient être évités. En outre, du fait  de ces 
procédures inutiles, les exportateurs indiens ne peuvent pas participer aux appels d'offres dans ces 
pays. En conséquence, la non -reconnaissance par l'Italie et les Pays -Bas des certificats d'essai émis 
par le CPRI est restrictive pour le commerce.  Elle constitue une violation de l'article 2.2 de l'Accord 
OTC de l'OMC, qui dispose que les Membres ne doivent pas élaborer, adopter ou appliquer des 
dispositions qui créeraient des obstacles non nécessaires au commerce. En conséquence, nous 
demandons à l 'UE de faire part des raisons de la non -acceptation des certificats d'essai délivrés au 
matériel électrique par le CPRI. L'Inde apprécierait que l'UE réponde à cette préoccupation par écrit.  
2.64.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la  déclaration suivante. 
Nous remercions la délégation de l'Inde pour ses observations sur le refus de reconnaître les 
certificats d'essai délivrés au matériel électrique par le Central Power Research Institute. Nous 
n'avons encore reçu aucune information au  sujet du refus des certificats de conception et 
d'acceptation par les États membres. L'UE voudrait demander à la délégation indienne de lui 
indiquer, au niveau bilatéral, quelles organisations refusent les certificats. L'UE collabore avec les 
autorités na tionales compétentes et apportera en temps utile à l'Inde une réponse plus détaillée 
basée sur les informations reçues.  
2.1.2.12   Canada  – Programme de vérification unique des dispositifs médicaux (MDSAP) 
(ID 67613) 
2.65.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Compte tenu du principe 
de moindre restriction des échanges et du degré d'acceptation du MDSAP auprès des autres 
membres concernés, il est recommandé d'utiliser soit le MDSAP soit l'ancien Système canadien 
 
12 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 675. 
13 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 676. G/TBT/M/83  
- 21 - 
  d'évaluatio n de la conformité des instruments médicaux (SCECIM) pour obtenir un certificat de 
contrôle de la qualité. Les raisons sont les suivantes. Premièrement, le système de certification 
MDSAP en est encore au stade des essais dans cinq pays Membres concernés, e t, à ce stade, la 
certification MDSAP a encore un degré d'acceptation très limité au niveau mondial. À l'heure actuelle, 
la certification MDSAP n'est obligatoire qu'au Canada. Les quatre autres Membres à savoir les 
États-Unis, le Japon, l'Australie et le B résil ne l'utilisent que comme une méthode facultative 
d'obtention d'un certificat de contrôle de la qualité. Deuxièmement, la mise en œuvre du MDSAP 
doit permettre qu'un audit unique puisse satisfaire à toutes les prescriptions réglementaires et faire 
diminuer la charge que des certifications répétées font peser sur différents Membres. La mise en 
œuvre précoce des prescriptions obligatoires relatives à la certification MDSAP a toutefois abouti à 
faire peser une charge inutile sur les fabricants de disposit ifs médicaux et leurs organisations, en 
particuliers les petites et moyennes structures. Troisièmement, avant le 1er janvier  2019, le modèle 
d'audit du SCECIM a été adopté pour respecter les prescriptions de l'article 32 (demande 
d'homologation d'un instru ment médical) du Règlement sur les instruments médicaux 
(DORS/98 -282). Aucun élément n'indique que ce modèle ne permet pas d'atteindre les objectifs 
fixés par la réglementation.  
2.66.   En réponse, le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. La  transition 
du Système canadien d'évaluation de la conformité des instruments médicaux au Programme d'audit 
unique des matériels médicaux (MDSAP) a été annoncée en décembre  2015 et est entrée en vigueur 
le 1er janvier  2019, donnant à l'industrie plus de tr ois ans pour effectuer la transition. Le MDSAP 
représente un jalon important dans la coopération réglementaire internationale et le partage du 
travail. Le MDSAP nous a permis de passer d'un programme uniquement canadien à un programme 
conforme aux autres p rincipaux marchés internationaux, en utilisant la même norme ISO. En 
acceptant les résultats de ces audits, les pays participants (Canada, Australie, Brésil, Japon et 
États-Unis) ont démontré leur engagement à réduire le nombre d'inspections et d'audits au xquels 
sont confrontés les fabricants de dispositifs médicaux. Le MDSAP renforce la surveillance de la qualité 
de la fabrication des dispositifs médicaux en appliquant une approche cohérente, ciblée et fondée 
sur les risques pour les audits, ce qui était a bsent de l'approche précédente. Le MDSAP prévoit 
également la normalisation des rapports sur les résultats des audits, ce qui permet d'utiliser des 
outils de compte rendu pour identifier et explorer les tendances en matière de conformité dans 
l'industrie, ainsi qu'un système de classement cohérent pour les résultats des audits. Le programme 
comporte également un système d'alerte rapide pour les organismes de réglementation lorsque des 
résultats négatifs graves sont découverts au cours des audits, ce qui per met aux organismes de 
réglementation tels que Santé Canada d'enquêter rapidement et de prendre des mesures pour 
atténuer les risques émergents. Le Système canadien d'évaluation de la conformité des instruments 
médicaux n'existe plus puisqu'il a été remplac é par le MDSAP. Le Canada n'a pas l'intention de 
revenir à ce programme et la simple norme ISO  13485 ne répond pas suffisamment à nos exigences.  
2.1.2.13   Chine  – Inventaire de référence répertoriant les substances chimiques produites 
ou importées en Chine (IECSC) a u titre duquel est exigé l'enregistrement de certaines 
substances chimiques destinées à l'importation et non notifiées à l'OMC (ID 67714) 
2.67.   Le représentant de l' Inde a transmis la déclaration suivante. Le Ministère chinois de l'écologie 
et de l'environnement  (MEE) (anciennement Ministère de la protection de l'environnement (MEP)) a 
publié son ordonnance n°  12. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier  2021 et a 
remplacé l'ordonnance n°  7 du Ministère de la protection de l'environnement. L'ordonnan ce n°  12 
du MEE a été notifiée pour la première fois à l'OMC le 2  septembre  2019, et a été suivie par un guide 
de la mise en œuvre qui a aussi été notifié à l'OMC, le 4  septembre  2020. La Chine tient un 
"Inventaire de référence répertoriant les substances chimiques produites ou importées en Chine 
(IECSC)". L'Inde est préoccupée par le nombre limité de substances figurant sur cette liste. De 
nombreux produits chimiques régulièrement importés par la Chine n'y figurent pas. Les produits 
chimiques ne figurant p as dans l'IECSC doivent être enregistrés. Les nouvelles substances peuvent 
être ajoutées à l'IECSC cinq ans après avoir été approuvées pour la première fois (en vertu de 
l'ordonnance n°  12 du MEE). Cependant, en pratique, la procédure d'ajout de nouveaux p roduits 
chimiques à l'IECSC est prolongée, même une fois les cinq ans écoulés. Le système réglementaire 
et administratif chinois relatif aux produits chimiques soumet donc les exportateurs à des délais et 
des coûts non nécessaires.  
 
14 Pour les déclarations antér ieures, suivre le fil sous la référence ID 677. G/TBT/M/83  
- 22 - 
  2.68.   Préoccupations: lorsque de nouvelles substances persistantes et bioaccumulables (PB), 
persistantes et toxiques (PT) ou bioaccumulables et toxiques (BT) sont ajoutées à l'IECSC, le MEE 
en précise aussi les utilisations autorisées. Si ces substances faisaient l'objet d'autres utili sations, 
elles seraient soumises à de nouvelles règles de gestion et devraient faire l'objet d'une notification. 
Même si elle est déjà inscrite sur la liste, une substance doit passer par la même procédure qu'une 
nouvelle substance uniquement parce qu'elle  est utilisée différemment. Cela est contraignant. La 
procédure d'ajout d'une nouvelle utilisation pourrait être simplifiée pour les substances ayant déjà 
fait l'objet d'une procédure d'inscription dans l'IECSC. Cette question est d'autant plus importante 
que la procédure d'ajout de nouveaux produits chimiques à l'IECSC est déjà prolongée. Cela ressort 
aussi manifestement du fait qu'au cours des 10 dernières années, seuls 573 nouveaux produits 
chimiques ont été ajoutés à l'IECSC. L'IECSC a été officiellemen t publié en 2013 par le Ministère de 
l'écologie et de l'environnement. Il répertoriait 45  612 produits chimiques. Il a ensuite été mis à 
jour, et de nouvelles substances ont été ajoutées en 2016 (31 substances), en 2018 (45 substances), 
en janvier  2019 (28  substances), en janvier  2020 (47 substances), en mai  2020 (156 substances), 
en octobre  2020 (28 substances) et en décembre  2020 (238 substances). Au vu de ces éléments, 
nous demandons à la Chine d'envisager de simplifier les procédures d'ajout de nouvelle s utilisations 
pour les substances figurant déjà dans l'IECSC.  
2.69.   En vertu de l'ordonnance n°  12 du MEE, une nouvelle substance notifiée devrait être ajoutée 
à l'IECSC cinq ans après sa date d'approbation. Ce processus ne semble toutefois pas automatique. 
Une fois qu'une nouvelle substance est admissible à être incluse dans l'IECSC, l'organisme chinois 
de réglementation, en consultation avec les comités techniques compétents, décide si cette 
substance doit ou non y être incluse. En outre, on ne sait pas claire ment combien de temps l'inclusion 
d'un produit dans l'IECSC peut prendre. Au vu de ces éléments, il est demandé à la Chine de faire 
de l'inclusion d'une nouvelle substance dans l'IECSC un processus systématique, transparent et 
soumis à des délais précis. T roisièmement, on ne sait pas clairement si les nouvelles substances 
notifiées depuis cinq ans en vertu de l'ordonnance n°  7 du MEP seront automatiquement ajoutées à 
l'IECSC en vertu de l'ordonnance n°  12 du MEE. Si tel n'est pas le cas, quelles obligations  
procédurales sont prévues avant l'inclusion de ces substances à la liste, et quelle en est la raison? 
L'article 2.2 de l'Accord OTC précise certains objectifs "légitimes" de la réglementation. L'Accord OTC 
reconnaît le droit des Membres de réaliser ces ob jectifs au moyen de règlements techniques; 
toutefois, il souligne également que de tels règlements ne sauraient être mis en œuvre à des fins 
protectionnistes. Les règlements techniques ne doivent pas être formulés et mis en œuvre de 
manière à les rendre pl us restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif 
donné. Dans le cas de cette mesure chinoise, les nouvelles substances peuvent être ajoutées à 
l'IECSC au bout de cinq ans à compter de la date du début de la fabrication ou de  l'importation (en 
vertu de l'ordonnance n°  7 du MEP). Cependant, en pratique, la Chine n'ajoute que très lentement 
les nouveaux produits chimiques à l'IECSC, même une fois les cinq ans écoulés. Le système 
réglementaire et administratif chinois relatif aux  produits chimiques soumet les exportateurs à des 
délais et des coûts non nécessaires. En outre, l'ordonnance n°  12 du MEE n'apporte pas 
d'éclaircissements sur ces questions. Au vu de ce qui précède, nous demandons à la Chine de faire 
de l'inclusion d'une nouvelle substance dans l'IECSC un processus systématique, transparent et 
soumis à des délais précis.  
2.70.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Selon les 
Mesures relatives à la gestion environnementale de l'enregistremen t de nouvelles substances 
chimiques (ordonnance n°  12 du Ministère de l'écologie et de l'environnement), la Chine met en 
œuvre un système de gestion environnementale de l'enregistrement de nouvelles substances 
chimiques. Les substances dites "nouvelles" so nt celles qui ne figurent pas dans l'Inventaire de 
référence répertoriant les substances chimiques produites ou importées en Chine, qui a été élaboré, 
adapté et publié par l'autorité compétente chargée de l'écologie et de l'environnement. L'IECSC 
recense l es substances chimiques qui ont été produites, vendues, traitées, utilisées ou importées en 
Chine avant le 15  octobre  2003, ainsi que celles répertoriées ultérieurement conformément aux 
réglementations pertinentes relatives à la gestion environnementale de s nouvelles substances 
chimiques. Conformément à l'Accord OTC, la Chine a présenté une notification OTC sur les Mesures 
relatives à la gestion environnementale de l'enregistrement de nouvelles substances chimiques en 
septembre  2019, et a notifié le Guide s ur la gestion environnementale de l'enregistrement de 
nouvelles substances chimiques en septembre  2020.  G/TBT/M/83  
- 23 - 
  2.1.2.14   Mexique  – Procédure d'évaluation de la conformité à la Norme officielle 
mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018. Fromages  – Dénomination, spécifications, 
information commerciale et méthodes d'essai, publiée le 31  janvier  2019, 
G/TBT/N/MEX/465  (ID 67815) 
2.71.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Le 5  mai 2020, le 
Mexique a notifié à l'OMC son projet de procédure d'évaluation de la conformité du fromage avec la 
Norme officielle mexicaine NOM -223, concernant la dénomination, les spécifications, l'information 
commerciale et les méthodes d'essai dans le document G/TBT/N/MEX/465 . En réponse, les 
États-Unis et leur industrie ont soumis, dans les délais, leurs observations au Mexique, le 
3 juillet  2020. Ils ont de surcroît participé au groupe de travail sur la NOM -223 réuni par le Ministère 
de l'économie et le Ministère de l'Agriculture et du développement rural du 14  août au 
11 septembre  2020, avec notamment des présentations d'experts du Service de la 
commercialisation des produits agricoles et de l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires sur les normes d'identification applicables aux fromages; le Département de 
l'agriculture a régulièrement participé aux travaux. Nous apprécions grandement la possibilité de 
présenter des observations sur le processus réglementaire du Mexique et de participer au groupe de 
travail, et nous portons un intérêt sincère à ces activités. Les États -Unis et leurs parties prenantes 
ont aussi participé aux premiers travaux de rédaction de la NOM et fait part de leurs observations à 
la Commission nationale d e l'amélioration de la réglementation (CONAMER) en 2018. Dans sa 
notification, le Mexique a indiqué que les objectifs des procédures d'évaluation de la conformité 
étaient la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et la protection des consom mateurs. 
Nous comprenons que les procédures d'évaluation de la conformité sont prévues pour veiller à la 
qualité des produits appelés "fromage" et à la sincérité des pratiques commerciales, et non à des 
fins de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Le Mexique cherche à établir la confiance des 
consommateurs dans les techniques de commercialisation du fromage au moyen d'un système de 
certification et de déclaration de conformité sur l'honneur. La question est de savoir si le Mexique a 
obtenu des élém ents de preuve scientifiques pertinents et des informations techniques concernant 
l'incidence des produits non conformes qui justifient ce lourd système de certification visant à 
préserver la qualité des fromages sur le marché.  
2.72.   En juillet  2020, les États -Unis ont fait part de leurs observations concernant la NOM -223 et 
se sont interrogés sur: i) la nécessité des procédures obligatoires d'évaluation de la conformité qui 
étaient définies comme facultatives dans le projet initial de 2018; ii) la nécessité des procédures 
d'essai obligatoires, en particulier au vu de la NOM -51 nouvellement améliorée qui prescrivait 
d'étiqueter les fromages faits à partir de graisses végétales comme des "imitations" et des 
prescriptions existantes concernant les certificats d'anal yse, qui comprenaient des informations sur 
la composition du fromage, y compris les teneurs en eau et en matières grasses; et iii) la nécessité 
des essais de recherche d'acides gras, qui ne sont pas recommandés par le Codex et dont on ignore 
en quoi ils am élioreront la qualité des fromages ou renseigneront les consommateurs. Nous avons 
aussi suggéré des mesures qui seraient moins restrictives pour le commerce en vue d'améliorer les 
pratiques du Mexique concernant l'étiquetage des fromages produits à partir de graisses végétales 
et non animales, et nous avons relevé que l'analyse par la CONAMER de la mesure estimait que les 
procédures d'essai obligatoires pourraient faire augmenter le prix du fromage sur le marché 
mexicain, ce qui contraindrait les consommate urs à se tourner vers des produits de moindre qualité. 
Notre industrie a également recommandé des alternatives à l'évaluation de la conformité qui 
permettraient d'atteindre l'objectif poursuivi par la NOM -223 d'une manière moins restrictive pour 
le commerc e, parmi lesquelles: i) la reconnaissance des documents déjà délivrés ou mis à la 
disposition des autorités; ii) la mise en œuvre de la surveillance des marchés par les autorités 
compétentes; iii) l'élaboration et l'adoption d'une NOM spécifique pour les p roduits à base de graisses 
végétales, qui fixerait des prescriptions différentes pour les fromages considérés comme des 
"imitations"; iv) la mise en œuvre du système facultatif initialement prévu par le projet 
CAP-NOM-223; ou v) l'exigence d'une déclaratio n de conformité de la part du producteur. Toutes 
ces mesures alternatives sont moins strictes en ce qu'elles ne prévoient pas la présentation d'un 
rapport de performance ou d'essais supplémentaires, exigences auxquelles l'industrie est déjà 
exposée; elles contribuent à la réalisation de l'objectif d'éviter un étiquetage des imitations propre 
à induire en erreur; et elles sont raisonnablement applicables par les autorités compétentes.  
2.73.   Nous avons recommandé et demandé au Mexique de continuer d'utiliser des no rmes et des 
méthodes d'essai internationales et de considérer les déclarations de conformité des fournisseurs 
 
15 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 678. G/TBT/M/83  
- 24 - 
  comme un moyen d'attester que les procédures d'essai requises avaient bien été respectées. Lors 
de notre rencontre bilatérale avec le Mexique en o ctobre  2020, nous lui avons demandé de 
reconnaître et d'accepter les essais menés par des organismes d'évaluation de la conformité situés 
en dehors du Mexique, afin de garantir que les essais puissent avoir lieu au point de production. 
Malgré notre partici pation au début de la rédaction en 2018, la présentation d'observations à la 
CONAMER en 2018, la présentation d'observations en réponse à la notification au Comité OTC de 
l'OMC en juillet  2020 et la participation d'experts au groupe de travail en août et s eptembre  2020, 
nous constatons avec une grande préoccupation, au vu du projet final dont le Mexique a fait part 
aux membres du groupe de travail le 26  janvier, avec un libellé légèrement modifié le 11  février, 
que nos observations constantes et celles de n os parties prenantes n'ont pas été prises en compte 
dans le processus mexicain de réglementation.  
2.74.   Nous relevons que nous évoquons pour la première fois, à ce stade tardif, ces procédures 
d'évaluation de la conformité devant le Comité OTC de l'OMC. Ce n'est  pas parce que nous venons 
d'être informés de la mesure. C'est parce que nous avons participé avec diligence, depuis deux ans, 
à toutes les étapes du processus mexicain de réglementation. Nous avions par le passé travaillé 
avec succès dans le cadre du syst ème mexicain, et nous pensions que nos observations, ainsi que 
celles d'autres Membres de l'OMC et parties intéressées, seraient prises en considération dans la 
mesure finale. Malheureusement, nous croyons à présent comprendre qu'elles n'ont pas été prises  
en compte, ce qui est particulièrement malvenu en l'espèce et à ce stade tardif. Nous croyons 
comprendre que le Mexique envisage d'inclure dans les procédures d'évaluation de la conformité 
une certification annuelle du fromage. En 2021, une certification par une tierce partie sera exigée 
pour le fromage par lot et par famille de produits, et une année sur deux, par exemple en 2022, une 
déclaration de conformité du fournisseur sera exigée par lot et par famille de produits. Nous relevons 
que la certificatio n et la déclaration sur l'honneur par lot et par famille de produits reviennent à des 
certifications et des déclarations émises en continu, étant donné que les lignes de production de 
certaines installations peuvent commencer la production d'un nouveau lot  toutes les 24  heures . Le 
système de certification par une tierce partie exigera aussi une inspection initiale des installations 
de production de fromage, réalisée sur place. La surveillance et la traçabilité des produits relèveront 
aussi de la responsabil ité de l'organisme de certification. Le type de système de certification et 
d'inspection des installations pour chaque lot et chaque famille de produits envisagé dans ces 
procédures définitives d'évaluation de la conformité est le type de système créé et p révu pour des 
situations où l'objectif est la sécurité. Les types de produits pour lesquels on utilise habituellement 
ce type de système de certification sont, par exemple, ceux qui pourraient électrocuter ou exploser. 
Le type de système envisagé en l'espè ce par le Mexique ne semble pas proportionné au risque que 
la non -conformité pourrait entraîner, et il peut être considéré comme étant plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif légitime de la réglementation.  
2.75.   Nous dema ndons au Mexique d'interrompre l'adoption des procédures définitives d'évaluation 
de la conformité du fromage, de réévaluer les risques que la non -conformité entraînerait avant 
d'adopter les procédures définitives d'évaluation de la conformité, et de repre ndre la rédaction de 
ces procédures avec les partenaires commerciaux et les parties prenantes. Quel risque la 
non-conformité entraînerait -elle? Ce risque de fraude ou ce risque portant sur l'information du 
consommateur est -il proportionné au fait d'exiger que chaque installation de production de fromage 
exportant vers le Mexique soit inspectée, que chaque lot de chaque famille de produit subisse une 
batterie extensive et coûteuse de tests, et au fait qu'un organisme de certification soit chargé de la 
survei llance postérieure à la commercialisation et de la traçabilité? La possibilité de répondre au 
besoin d'information du consommateur et de réaliser certains des objectifs de ce système de 
certification grâce à l'étiquetage a -t-elle été pleinement envisagée? De plus, il s'agirait d'un système 
de certification entièrement nouveau, qu'aucun pays n'a encore jamais mis en place pour le fromage. 
Si le système de certification envisagé est inclus dans la réglementation définitive, il sera 
extrêmement lourd, si ce n' est impossible, de le mettre en œuvre dans un délai de 60 jours ou avant 
la fin de 2021. Nous avons évalué les capacités et les accréditations nécessaires pour des essais de 
l'ampleur voulue aux États -Unis. Les États -Unis ont des capacités, mais ce nouveau  système de 
certification ne serait immédiatement familier à aucun des laboratoires ou des organes de 
certification, et les producteurs auraient besoin de temps pour faire appel aux organismes d'essai et 
de certification et inspecter les installations de p roduction. Étant donné le nombre limité de 
laboratoires et d'organismes de certification agréés disponibles pour réaliser ces tâches, les 
exportations de fromage vers le Mexique seraient vraisemblablement retardées ou suspendues.  
2.76.   En outre, tout produit ven du au Mexique verrait son prix augmenter pour compenser le coût 
de ces procédures d'évaluation de la conformité. Ces coûts supplémentaires, associés aux essais et G/TBT/M/83  
- 25 - 
  aux services d'un organisme de certification pour l'inspection des installations, la certific ation, la 
surveillance et la traçabilité excluraient entièrement du marché certains producteurs de fromage des 
États-Unis. Étant donné que ces prescriptions s'appliqueront aussi aux produits nationaux, le 
fromage pourrait ne plus être abordable et les cons ommateurs pourraient recourir à des substituts 
moins coûteux, comme l'a prédit la CONAMER, entraînant peut -être une augmentation de la 
présence sur le marché de fromages frelatés. Les exportations de fromage des États -Unis vers le 
Mexique représentaient 42 8 millions d'USD en 2020. Nous demandons à nouveau au Mexique de 
suspendre la mesure définitive, de poursuivre les travaux de rédaction avec les partenaires 
commerciaux et les parties prenantes, et de tenir compte du fait que le fromage est un produit 
présentant peu de risques et permettre à la déclaration de conformité du fournisseur d'attester du 
respect des procédures d'essai prescrites par la NOM -223. 
2.77.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne souhaite  s'associer à cette préoccupation commerciale, car certains aspects de la 
Procédure d'évaluation de la conformité à la Norme officielle mexicaine 
NOM-223-SCFI/SAGARPA -2018, en particulier la fréquence élevée des essais sur les produits et des 
inspections d es installations de production, créeraient des difficultés pour les exportateurs de l'UE. 
Nous apprécierions d'avoir la possibilité de travailler de manière bilatérale avec le Mexique afin 
d'obtenir quelques éclaircissements et de parvenir à une solution s atisfaisante.  
2.78.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie souhaite faire 
part de ses préoccupations concernant le fait que la mesure notifiée par le Mexique sous la cote 
G/TBT/N/MEX/465  paraît discriminatoire et plus restrictive pour le commerce  qu'il n'est nécessaire. 
Nous avons fait part de nos observations au sujet de la notification du Mexique; nos préoccupations 
y sont exposées en détail. L'Australie remercie le Mexique pour l'intérêt qu'il porte à ces observations 
et pour ses réponses. Nous  attendons avec intérêt de poursuivre notre relation commerciale 
fructueuse.  
2.79.   En réponse, le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation 
du Mexique accueille avec satisfaction les observations formulées par les États -Unis d'A mérique au 
sujet de la procédure d'évaluation de la conformité avec la réglementation technique relative au 
fromage, qui cherche à résoudre les problèmes mis en évidence dans le processus de vérification 
concernant ce produit au niveau des points de vente au consommateur final. Plusieurs irrégularités 
concernant des produits qui ne fournissaient pas des informations véridiques aux consommateurs 
ont été détectées. Les objectifs de cette mesure incluent la prévention des pratiques de nature à 
induire en erreu r sur la base des cas de non -conformité détectés dans des produits de fabrication 
nationale et étrangère. Il est essentiel de démontrer la conformité de tout produit portant 
l'appellation "fromage" avec le règlement technique pertinent, en l'espèce la Norm e officielle 
mexicaine NOM -223. En ce qui concerne les questions spécifiques soulevées par les États -Unis 
d'Amérique, les observations suivantes ont été formulées:  1) la NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 ne 
prévoit pas que l'évaluation de la conformité est facult ative. La deuxième disposition transitoire 
prévoit que les autorités doivent s'employer à élaborer une procédure d'évaluation de la conformité 
dans les 60 jours calendaires suivant la publication au Journal officiel de la Norme officielle 
mexicaine.  
2.80.   2) Les  modifications de l'information commerciale prévues par la Norme officielle mexicaine 
NOM-051-SCFI/SSA1 -2010 entreront en vigueur le 1er avril 2021, et il est à présent établi que les 
étiquetages des produits ne fournissent pas des informations exactes aux  consommateurs. Il est 
donc nécessaire que tous les produits dénommés "fromage" soient certifiés, en raison du degré 
croissant de non -conformité qui a été officiellement observé, de manière constante, par le Bureau 
fédéral de défense du consommateur (PROFE CO), au détriment des consommateurs mexicains et 
d'une concurrence saine entre les producteurs. 3) Les analyses de profil des acides gras démontrent 
que la teneur du produit en matière grasse butyrique (matière grasse laitière) n'a pas été altérée 
par l'aj out de graisse végétale pour réduire les coûts. Le Mexique a officiellement observé que le 
produit dénommé "fromage" était frelaté au moyen de graisse végétale et que, dans de nombreux 
cas, le consommateur n'en était pas informé. Il a donc été déterminé qu e cette analyse était 
nécessaire pour démontrer l'authenticité du fromage commercialisé sur le territoire national. Les 
preuves techniques figurent dans les diverses études de qualité menées par le PROFECO, qui est 
l'autorité mexicaine de défense des conso mmateurs. Nous sommes en mesure de faire part de ces 
éléments de preuve à toute partie intéressée.  G/TBT/M/83  
- 26 - 
  2.81.   En ce qui concerne l'utilisation de méthodes d'essai et de normes internationales, les 
méthodes d'essai issues des normes internationales ont été prises en c ompte pour chacune des 
spécifications physico -chimiques fixées par la Norme Officielle Mexicaine et pour leurs références 
normatives. Outre ce qui précède, les normes étrangères demandées par les États -Unis d'Amérique, 
qui se sont avérées être équivalentes  aux normes internationales, ont été incluses, montrant ainsi 
l'engagement des autorités mexicaines à garantir une conformité effective pour les pays étrangers. 
De plus, la procédure prévoit la reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité si tués 
à l'étranger et n'exige pas la présence de bureaux au Mexique. De même, en ce qui concerne les 
points soulevés par les États -Unis d'Amérique, deux systèmes de certification différents sont prévus 
à la section 4.2.1: I. Inspection périodique du produit  et audit du processus de fabrication du produit. 
Ce système prévoit l'inspection initiale du produit, ainsi qu'une évaluation, menée au niveau des 
installations, du contrôle que le fabricant exerce sur le processus de fabrication, suivie par une 
inspectio n au cours de l'année de certification du produit. II. Par lot. Ce système prévoit l'inspection 
d'un lot particulier de produits. Un certificat par lot n'est pas exigé. Il revient aux producteurs 
nationaux ou étrangers de choisir le système le plus adapté à leur production.  
2.82.   La procédure prévoit également que l'organisme de certification doit déterminer la taille de 
l'échantillon et mener des inspections périodiques sur l'ensemble du processus, de la manufacture 
au point de livraison finale à l'importateur ( international) ou au point de vente au consommateur 
final (local), afin de garantir que le produit soit toujours conforme aux critères selon lesquels le 
certificat a été délivré. À cela viennent s'ajouter les activités de vérification et de suivi menées pa r 
les autorités mexicaines sur le territoire national. L'entrée en vigueur de cette procédure sera 
aménagée pour répondre aux observations et aux préoccupations exprimées par les industries 
nationales et étrangères, car il est important de veiller à ce qu' il existe des infrastructures suffisantes 
pour les organismes d'évaluation de la conformité sur le territoire national et à l'étranger pour 
garantir une mise en œuvre effective. En ce qui concerne les coûts de l'évaluation de la conformité, 
au vu des éléme nts présentés au cours de l'élaboration des procédures d'évaluation de la conformité, 
il a été déterminé que la certification des produits ne représentait pas un coût économique significatif 
et n'avait pas de répercussions importantes sur le consommateur f inal. Toutefois, nous invitons la 
délégation des États -Unis d'Amérique à présenter ses éléments de preuve techniques sur le coût 
économique élevé de cette procédure.  
2.1.2.15   Nigéria  – Prescriptions importantes en matière d'essai et de conformité 
imposées par la So ciété générale de surveillance (SGS) pour les machines et leurs parties 
(ID 67916) 
2.83.   Le représentant de l' Inde a transmis la déclaration suivante. La République de l'Inde est 
grandement préoccupée par les lourdes exigences du Nigéria en matière de certificat ion et de 
conformité, qui affectent de manière défavorable les exportations indiennes vers ce pays. Dans le 
cadre du régime actuellement en vigueur au Nigéria, tous les importateurs doivent obtenir un 
certificat de produit et un certificat SONCAP (le SONCA P est une évaluation pré -expédition de la 
conformité aux normes nigérianes) pour chaque expédition. Le processus d'obtention d'un certificat 
de produit et de mise en conformité avec les exigences en matière de conformité est lourd, 
approfondi et coûteux. I l inclut un processus élaboré, en deux étapes, qui est décrit ci -dessous.  
2.84.   La première étape consiste à obtenir un certificat de produit. Pour demander à importer au 
Nigéria, l'importateur a besoin qu'une banque située au Nigéria délivre le formulaire M.  Ce formulaire 
ne peut être délivré que sur présentation du certificat de produit. Le certificat est basé sur le rapport 
d'essai. Le rapport d'essai ne peut être délivré qu'une fois que la production a effectivement 
commencé. La production ne commence véritab lement qu'une fois reçu le formulaire M, qui témoigne 
de l'intention d'effectuer un paiement. Ainsi, il est manifeste que l'obtention d'un certificat de produit 
est un processus circulaire et très restrictif pour le commerce. Deuxièmement, la durée de vali dité 
d'un certificat de produit émis par les autorités nigérianes est de seulement six mois, ce qui est très 
court. Cela fait peser une charge supplémentaire sur l'exportateur, tant en termes de coût qu'en 
termes de temps nécessaire pour obtenir un autre c ertificat de produit. Nous estimons que ces 
mesures sont très restrictives pour le commerce et créent des obstacles non nécessaires au 
commerce. En conséquence, nous demandons au Nigéria d'envisager de simplifier la procédure 
d'obtention du certificat de p roduit et de communiquer l'évaluation des risques qui a abouti à fixer 
une durée de validité de six mois pour le certificat de produit.  
 
16 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 679. G/TBT/M/83  
- 27 - 
  2.85.   La deuxième étape consiste à obtenir un certificat SONCAP. Une fois la commande de produit 
passée et le critère du certi ficat de produit rempli (comme indiqué pour la première étape), avant 
que le produit puisse être exporté vers le Nigéria, un certificat SONCAP est requis pour chaque 
expédition. Cette exigence d'obtention d'un certificat SONCAP vient s'ajouter à l'exigence  d'obtention 
d'un certificat de produit. Ce processus d'évaluation de la conformité pour chaque chargement est 
coûteux et inclut des procédures lourdes.  
2.86.   Les pays établissent des procédures d'évaluation de la conformité aussi lourdes pour les 
produits dont la consommation a des effets sur la santé humaine, ou qui ont des effets sur la santé 
des végétaux, la santé vétérinaire ou l'environnement, les catégori es de produits faisant l'objet de 
restrictions ou d'interdictions, ou les produits originaires de pays soumis à des restrictions. En 
d'autres termes, le degré de risque à l'importation doit être déterminé pour imposer des prescriptions 
aussi strictes en ma tière d'évaluation de la conformité. Dans le cas du Nigéria, un certificat SONCAP 
doit être obtenu pour chaque expédition, à l'exception de quelques produits. Nous demandons au 
Nigéria de communiquer l'évaluation des risques qui a mené à imposer des prescr iptions aussi 
strictes en matière d'évaluation de la conformité. De surcroît, la prescription concernant l'obtention 
d'un certificat SONCAP pour chaque expédition paraît être en violation de l'article 5.2 de l'Accord 
OTC, selon lequel les procédures d'éval uation de la conformité d'un Membre de l'OMC ne doivent 
pas créer des obstacles non nécessaires au commerce international. De plus, l'article 2.2 de l'Accord 
OTC de l'OMC dispose que les Membres ne doivent pas élaborer, adopter ou appliquer des 
disposition s qui créeraient des obstacles non nécessaires au commerce. Au vu de ce qui précède, il 
est demandé au Nigéria de communiquer l'évaluation des risques concernant les points suivants: 
a) l'exigence d'un certificat de produit pour tous les produits; b) la va lidité de six mois du certificat 
de produit; c) l'exigence d'obtention d'un certificat SONCAP pour chaque expédition; et d) les 
mesures moins restrictives pour le commerce qui avaient été envisagées avant la finalisation du 
mécanisme actuel.  
2.87.   En réponse, le  représentant du Nigéria  a communiqué la déclaration suivante. Nous prenons 
note des observations de l'Inde et des préoccupations exprimées. Nous avons fait part de cette 
question à notre capitale. Nous reviendrons sur ce sujet dès que nous aurons reçu une  réponse de 
notre capitale.  
2.1.2.16   Union européenne  – Méthodes d'essai pour les substances chimiques interdites 
visées par le règlement relatif aux produits cosmétiques G/TBT/N/EU/752  (ID 68017) 
2.88.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Nous suggérons à l'UE de 
fourn ir des éclaircissements sur la méthode d'essai concernant les nitrosamines volatils dans les 
vernis à ongles. Alors qu'il a été clairement indiqué que de l'hydroquinone pouvait se former au 
cours du stockage ou au cours de l'utilisation des produits, selon  les conditions, nous demandons à 
l'UE d'apporter des éclaircissements sur les conditions de transformation de la déoxyarbutine en 
hydroquinone dans les cosmétiques, et sur les principes scientifiques concernant cette 
transformation. Les laboratoires chino is ne trouvant pas de preuve de cette transformation en 
pratique, nous suggérons également à l'UE de communiquer les méthodes utilisées pour analyser la 
transformation dans les cosmétiques.  
2.89.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE souhaiterait rappeler à la Chine qu'une réponse écrite à ses observations du 16  décembre  2020 
a été soumise le 4  février  2021 par l'intermédiaire du point d'information sur les OTC. Comme 
indiqué dans la réponse, l'UE fait observ er que le projet est fondé sur l'opinion du Comité scientifique 
pour la sécurité des consommateurs (CSSC) sur la déoxyarbutine (tetrahydropyranyloxy phenol) 
(SCCS/1554/15). Dans cette opinion, le CSSC concluait que "de l'hydroquinone se formera à des 
nivea ux qui suscitent des préoccupations quant à l'innocuité de tels produits durant leur cycle de vie 
(par exemple au cours du stockage, ou en ce qui concerne leur stabilité en conditions d'utilisation). 
Étant donné que l'hydroquinone fait partie des substance s dont l'utilisation est interdite dans les 
produits cosmétiques et figure à l'annexe II, entrée 1339, du règlement (CE) n°  1223/2009, à 
l'exception de l'entrée 14 de l'annexe III dudit règlement, il découle manifestement des conclusions 
du CSSC qu'il est nécessaire de réglementer l'utilisation de la déoxyarbutine dans le cadre du 
règlement relatif aux cosmétiques. Cela est conforme, notamment, au paragraphe 1 de l'article 31 
du règlement relatif aux produits cosmétiques, selon lequel, lorsque l'utilisation  de certaines 
substances dans les produits cosmétiques entraîne un risque potentiel pour la santé humaine qui 
 
17 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 680. G/TBT/M/83  
- 28 - 
  nécessite une action au niveau communautaire, la Commission peut, après consultation du CSSC, 
modifier en conséquence les annexes II à VI.  
2.90.   À cet é gard, l'UE observe aussi que, tandis que l'opinion du CSSC a été adoptée en 2015, 
c'est uniquement pour des raisons administratives que la Commission n'a pas immédiatement 
procédé à l'adoption d'une mesure interdisant l'utilisation de la déoxyarbutine dans  les cosmétiques. 
Le projet de mesure législative actuelle vise donc à tenir compte de l'opinion du CSSC mentionnée 
plus haut sans plus de délais. En outre, l'UE souhaiterait rappeler qu'un vaste ensemble de preuves 
scientifiques montre que l'hydroquinone est un agent clastogène et cytotoxique connu, tant in vitro 
qu'in vivo . Ce fait ne dépend pas de la méthode de détection. L'hydroquinone a été répertoriée 
comme agent mutagène (Muta. 2) et carcinogène (Carc. 2) dans le règlement CE n°  1272/2008 
relatif à l a classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Il est de la 
responsabilité de l'industrie d'utiliser des méthodes validées et appropriées pour quantifier la 
conversion de déoxyarbutine en hydroquinone ou d'investir dans l es projets de R&D nécessaires 
pour stabiliser la déoxyarbutine et entraver sa conversion en hydroquinone. L'opinion du CSSC 
indiquait clairement que de l'hydroquinone pouvait se former au cours du stockage ou de l'utilisation 
des produits, ce qui "suscitai t des préoccupations".  
2.1.2.17   Inde  – Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire (Contrôle de la 
qualité), G/TBT/N/IND/140  (ID 68118) 
2.91.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie remercie 
l'Inde d'avoir notifié, le 14  février  2020, le projet  d'Ordonnance sur le Contrôle de la qualité du 
papier pour copieur ordinaire aux Membres du Comité OTC de l'OMC dans le document 
G/TBT/N/IND/140 . Elle regrette toutefois que les questions posées au ministre compétent soient 
restées sans réponse. L'Indonésie étant l'un des plus gran ds exportateurs de papier vers l'Inde, elle 
est grandement affectée par cette réglementation. L'Inde est l'un des six principaux partenaires 
commerciaux de l'Indonésie, et le sixième marché d'exportation pour les articles en papier. 
Malheureusement, en l'e spèce, l'Inde a pris plusieurs mesures qui ont eu des effets néfastes sur les 
exportations indonésiennes de papier et sont devenues des obstacles au commerce, telles que la 
mise en œuvre obligatoire des normes indiennes. La valeur des exportations indonési ennes sur la 
période janvier -novembre  2019 était de 201.9 millions d'USD, tandis que la valeur des exportations 
indonésiennes vers l'Inde sur la même période en 2020 n'était que de 74 millions d'USD, soit un 
recul de 63 %. Les procédures prescrites par les politiques commerciales indiennes créent des 
obstacles importants pour les exportations indonésiennes de papier vers l'Inde. Conformément aux 
dispositions relatives à l'évaluation de la conformité, la certification doit être menée par le Bureau 
indien de n ormalisation (BIS) selon le système I de l'annexe II du Règlement de 2018 relatif à 
l'évaluation de la conformité, qui prévoit une visite d'usine, un échantillonnage et une analyse des 
produits, ainsi qu'une procédure d'octroi de licence.  
2.92.   L'Indonésie deman de à l'Inde d'indiquer si ce système de certification s'applique de manière 
égale aux fabricants locaux et étrangers ou s'il ne concerne que les producteurs de papier étrangers. 
L'Indonésie estime que le système utilisé peut entraîner des difficultés de mi se en œuvre pour les 
producteurs étrangers. En outre, l'hésitation de l'Inde à remplacer les visites d'usine par une 
évaluation à distance pendant la pandémie de COVID -19 a eu pour conséquence de retarder les 
procédures d'enregistrement et d'essai, ce qui était de nature à perturber les flux de marchandises 
à destination de l'Inde. En conséquence, l'Indonésie exhorte l'Inde à envisager de mettre en place 
des évaluations à distance, ou toute mesure plus souple, pendant la pandémie de COVID -19. Elle lui 
deman de aussi d'envisager d'accorder une période transition plus longue, d'au moins 24 mois, et de 
donner aux producteurs étrangers le temps nécessaire pour adapter leurs produits. L'Indonésie 
demande aussi à l'Inde de fournir des informations sur l'harmonisati on entre les méthodes d'essai 
de la norme IS  14490:2018 et les normes ISO. Enfin, nous avons remarqué que l'Inde, par 
l'intermédiaire du Ministère du commerce et de l'industrie, avait annoncé la mise en œuvre 
obligatoire de l'Ordonnance de 2020 sur le Cont rôle de la qualité du papier pour copieur ordinaire le 
5 juin 2020. Ce règlement entrera en vigueur six mois après la date de sa publication, le 
5 décembre  2020. À cet égard, nous rappelons à l'Inde de bien vouloir notifier ce règlement 
technique au présen t Comité, comme un addendum à la précédente notification.  
2.93.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. En vertu des 
dispositions du système  I du Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS, le BIS accorde 
 
18 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 681. G/TBT/M/83  
- 29 - 
  au fabric ant une licence sur la base d'une évaluation satisfaisante de l'infrastructure de fabrication, 
des processus de fabrication, du contrôle de la qualité et des capacités d'essai du fabricant réalisée 
à l'issue d'une visite de ses installations de fabrication . La conformité du produit avec la norme 
pertinente est aussi établie par la réalisation d'essais par des laboratoires tiers situés en Inde ou la 
réalisation d'essais dans les installations de fabrication, ou une combinaison des deux. Il n'y a pas 
de dispo sition dans le système  I du Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS 
prévoyant l'acceptation des évaluations du contrôle de la qualité menées par des entreprises et 
laboratoires étrangers. À l'heure actuelle, les visites d'inspection à l'étra nger sont suspendues en 
raison des restrictions aux voyages internationaux dues à la pandémie de COVID -19. Dès que la 
situation s'améliorera à ce niveau et que les restrictions seront levées, le BIS planifiera les 
inspections.  
N° de 
série  Prescription  Norme indienne  Norme ISO 
correspondante  
1 Teneur en humidité  IS 1060 Part 5/Sec 2:2014  ISO 287:2009  
2 Épaisseur  IS 1060 Part 5/Sec 3: 2014  ISO 534:2011  
3 Méthode de Cobb une minute 
(2 faces)  IS 1060 Part 5/Sec 4:2014  ISO 535:1991  
4 Résistance de la surface, Dennison 
(test à la cire)  8 de la norme IS 1060 (part 3) (pas de norme ISO 
correspondante)  
5 Grammage  IS 1060 Part 5/Sec 5: 2014  ISO 536:2012  
6 Lissé pour les 2 faces (Bendsten)  3 de la norme IS 9894 (ISO 2494, 
maintenant abandonnée)  Locale 
(ISO 8791-2:2013)  
7 Cendres (à 900°C)  11 de la norme IS 1060 (part 1)  Locale 
(ISO 2411:2019)  
8 Rigidimètre Taber  Appendice D de la norme IS 4658  Locale 
(ISO 2493-2:2020)  
9 Résistance au déchirement  IS 1060 Part 6/Sec 1:2014  ISO 1974:2012  
10 Indice de rupture par traction  IS 1060 Part 5/Sec 6:2014  ISO 1924-2:2008  
11 Degré de blancheur ISO  IS /ISO  2470-1:2009  
12 Opacité  IS/ISO  2471: 2008  
 
2.1.2.18   Maroc – Exigences en matière d'essai applicables au verre automobile (ID 68219) 
2.94.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine se félicite de 
l'adoption par le Maroc des normes internationales. Toutefois, la mise en œuvre au Maroc de l a 
norme concernant le verre automobile n'est pas conforme à la pratique internationale, ce qui a fait 
dévier les résultats d'essai. À cet égard, nous suggérons au Maroc de mettre en œuvre la norme 
d'une manière conforme à la pratique internationale; ainsi,  la déchirure de la couche intermédiaire 
devrait être un critère pour décider s'il est ou non nécessaire de peser les fragments de l'échantillon 
après impact, et non pour décider si l'échantillon est qualifié.  
2.95.   En réponse, le représentant du Maroc  a communi qué la déclaration suivante. Je souhaite 
préciser que le Maroc effectue ces contrôles au titre de la loi n°  2409 relative à la sécurité des 
produits et services en vue de protéger le consommateur. Le Maroc a été déjà saisi par l'Autorité 
Chinoise au sujet du contrôle du vitrage automobile et que nous avons adressé les éléments de 
réponse par voie diplomatique à l'Autorité Chinoise. La réponse donnée a permis d'informer sur le 
référentiel utilisé dans le contrôle de conformité des vitrages automobiles. Il s' agit de la norme 
marocaine NM 22.4.003 relative au "Véhicules routiers  – Vitres de sécurité  – Essais mécaniques " 
qui est compatible avec le règlement onusien R43, et ne porte aucune contradiction avec la norme 
internationale ISO  3537, au niveau de l'essai  de la bille de 227 g. Le critère de réussite est de 
satisfaire les trois conditions suivantes et non deux sur trois: Condition 1: La bille ne passe pas au 
travers de l'éprouvette;  Condition 2: L'éprouvette ne se brise pas en plusieurs morceaux;  
Condition  3: si l'intercalaire n'est pas déchiré, le poids des fragments qui se sont détachés du côté 
du verre opposé au point d'impact ne dépasse pas les valeurs appropriées spécifiées par la norme. 
Par conséquent, l'essai est considéré non conforme si la  3ème condition n'est pas remplie. Dès lors 
que la bille perfore le vitrage externe de l'intercalaire, le résultat est considéré non satisfaisant. Cet 
essai doit d'ailleurs être répété 10 fois et 8 essais sur 10 doivent être conformes. Cette interprétation  
est également partagée par des laboratoires internationaux.  
 
19 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 682. G/TBT/M/83  
- 30 - 
  2.1.2.19   Royaume d'Arabie saoudite  – Préoccupations relatives aux pratiques 
d'évaluation de la conformité suivies par l'Arabie saoudite à l'endroit des produits turcs 
(ID 68320) 
2.96.   Le représentant de la Turquie  a communiqué la déclaration suivante. La Turquie regrette 
d'avoir à ajouter ce point à l'ordre du jour de cette réunion en raison des pratiques commerciales 
restrictives de l'Arabie saoudite ces derniers mois. Ainsi que la Tur quie l'a indiqué à la dernière 
réunion du Conseil du commerce des marchandises, les pratiques restrictives à l'endroit des produits 
turcs ont augmenté, en particulier depuis novembre dernier. Ces pratiques comprennent des délais 
d'une longueur déraisonnabl e aux douanes saoudiennes et des inspections de la sécurité des produits 
discriminatoires et inutilement lourdes. Nous avons été informés par des exportateurs turcs que 
certains produits turcs étaient inspectés selon les procédures d'évaluation de la confo rmité utilisées 
pour d'autres produits. Ces inspections ne sont donc pas satisfaisantes, du fait de l'application de 
procédures d'évaluation de la conformité inadaptées. Par exemple, des équipements de cuisine 
industrielle sont vérifiés selon les normes ap pliquées aux appareils de cuisine à usage domestique. 
Un autre cas a été observé lors de l'évaluation de la conformité d'un savon liquide pour le lavage 
des mains, qui a apparemment été évalué comme un produit médical, et refusé pour cause de 
non-conformit é avec les normes d'étiquetage des produits médicaux. De plus, certains produits turcs 
sont refusés en douane en raison de problèmes liés à l'étiquetage, bien que leur étiquetage soit 
exactement le même qu'antérieurement. Dans un de ces cas, alors que tous  les messages 
d'avertissement prescrits par la réglementation technique pertinente figuraient sur l'étiquette du 
produit, celui -ci a été refusé au motif que ces messages n'étaient pas dans l'ordre figurant dans la 
réglementation technique. Du fait de ces p ratiques, les produits turcs ne peuvent pas être mis sur 
le marché au motif qu'ils ne sont pas conformes aux normes énoncées dans la réglementation 
technique. Quand les exportateurs turcs font valoir que le produit en question est considéré comme 
appartena nt au mauvais groupe de produits et demandent une nouvelle évaluation, cette demande 
est aussi refusée.  
2.97.   Étant donné toutes les pratiques restrictives de l'Arabie saoudite à l'endroit des produits turcs, 
y compris les inspections de la sécurité des produits  et inutilement lourdes, les exportations de la 
Turquie vers l'Arabie saoudite ont diminué de plus de 79 % en décembre  2020 par rapport à 
décembre  2019. Nous avons aussi constaté une diminution de 93 % de nos exportations vers l'Arabie 
saoudite en janvier de  cette année par rapport à janvier  2020. Comme nous le savons, l'Accord OTC 
vise à garantir que les réglementations techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la 
conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce et à empêcher l es Membres de 
créer une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays dans le cadre du commerce 
international. Nous estimons que l'Arabie saoudite procède à une discrimination injustifiable envers 
les produits turcs par rapport à tout produit s imilaire d'origine nationale et à tout produit similaire 
originaire de tout autre pays, en violation des articles de l'Accord OTC qui prévoient un traitement 
égal des produits similaires. Comme nous le savons, l'Accord OTC prévoit que les procédures 
d'éval uation de la conformité seront élaborées, adoptées et appliquées de manière que les 
fournisseurs de produits similaires originaires du territoire d'autres Membres y aient accès à des 
conditions non moins favorables que celles qui sont accordées aux fournis seurs de produits similaires 
d'origine nationale ou originaires de tout autre pays. Nous estimons également que l'Arabie saoudite 
enfreint les articles de l'Accord OTC disposant que les réglementations et les procédures d'évaluation 
de la conformité ne ser ont pas plus strictes ni appliquées de manière plus stricte qu'il n'est 
nécessaire, compte tenu des risques que la non -conformité entraînerait. À cet égard, la Turquie 
invite l'Arabie saoudite à mettre ses politiques et ses pratiques envers la Turquie en c onformité avec 
ses obligations découlant de l'Accord OTC de l'OMC et à assurer la fluidité du commerce des 
marchandises turques.  
2.98.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante. Nous prenons note de toutes les préoccupations soulevées et nous les transmettrons à 
notre capitale.  
 
20 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 683. G/TBT/M/83  
- 31 - 
  2.1.2.20   Turquie: Règlement sur l'écoconception, G/TBT/N/TUR/162 , 
G/TBT/N/TUR/163  (ID 68421) 
2.99.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
respecte les efforts déployés par la Turquie pour protéger l'envir onnement, et les entreprises 
coréennes sont pleinement engagées à se conformer aux réglementations turques. La Corée voudrait 
formuler quelques observations au sujet du règlement turc sur l'écoconception des réfrigérateurs, 
lave-linges, lave -vaisselles et dispositifs d'affichage qui doit entrer en vigueur au 1er mars 2021, car 
elle a reçu des informations de sources non officielles selon lesquelles la Turquie mettra en œuvre 
des règlements révisés sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique des réfrigér ateurs, 
lave-linges, lave -vaisselles et dispositifs d'affichage à compter du 1er mars 2021. La Corée s'est 
enquise de la mise en œuvre des réglementations et de la notification des projets de réglementation 
concernant chaque produit à l'OMC, et la Turquie a répondu le 10  février que les réglementations 
prendront effet le 1er mars 2021, comme prévu, et seront notifiées à l'OMC. La Corée a aussi reçu 
des réponses selon lesquelles les réglementations turques relatives à l'écoconception et à 
l'étiquetage énergé tique sont presque identiques aux réglementations de l'UE. Toutefois, étant 
donné que la réglementation entrera en vigueur sans aucune notification officielle à l'OMC, les 
entreprises coréennes auront des difficultés à s'y conformer, faute de temps. En con séquence, la 
Corée voudrait demander à la Turquie de notifier officiellement les projets de réglementation 
concernant chaque produit à l'OMC, conformément à l'Accord OTC, et de prévoir un délai pour la 
présentation d'observations et/ou une période transito ire raisonnable avant la mise en œuvre des 
réglementations adoptées. S'il est difficile pour la Turquie de repousser la date d'entrée en vigueur 
prévue, la Corée voudrait demander d'autres mesures plus raisonnables, telles qu'une 
reconnaissance temporaire ou une exemption des mesures de surveillance du marché, afin que les 
fabricants se mettent en conformité avec les réglementations.  
2.100.   En réponse, le représentant de la Turquie a communiqué la déclaration suivante. L'objectif 
légitime des projets de réglementa tion est de contribuer au développement durable en augmentant 
l'efficacité énergétique, le niveau de protection de l'environnement et la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique. Les réglementations visent à fournir des informations sur 
l'efficacité éne rgétique des produits afin de permettre aux consommateurs de choisir des produits 
plus efficaces. Les réglementations turques sur l'étiquetage énergétique et l'écoconception ont été 
préparées conformément aux réglementations techniques de l'UE, car l'harmo nisation avec la 
législation technique européenne est une obligation de la Turquie en vertu de l'Accord d'Union 
douanière UE -Turquie. La Turquie a récemment transmis à l'OMC les notifications OTC officielles des 
deux réglementations, et a fourni le texte i ntégral des projets de réglementation en anglais. Ces 
notifications ont été distribuées par l'OMC le 25  février  2021. De plus, la Turquie a aussi récemment 
soumis les notifications des projets de réglementation pour chaque produit, qui seront distribuées 
sous peu par l'OMC. Pour clore mes observations, je voudrais réaffirmer la volonté de la Turquie de 
travailler avec les Membres afin de répondre à leurs préoccupations spécifiques concernant ses 
règlements sur l'écoconception et l'écoétiquetage.  
2.1.3   Préoccupati ons soulevées précédemment  
2.1.3.1   Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information, y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en 
cours et le d ispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (ID  29422) 
2.101.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. S'agissant du 
Dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS), l'UE aimerait renvoyer aux observations qu'elle 
a formulées dans la déclaration qu'elle avait faite aux réunions précédentes du Comité  OTC, 
notamment les préoccupations relatives à ce qui suit: i) la nature de l'examen par des experts 
prescrit dans les Lignes directrices; ii) le manque de clarté de certain es définitions et iii) les 
restrictions importantes et injustifiées ultérieures de l'accès au marché. L'UE recommande 
d'améliorer la proportionnalité et la transparence dans la mise en œuvre du MLPS en matière de 
cybersécurité. Elle demande aussi à la Chin e de confirmer si le projet sera notifié à l'OMC pour 
observations, afin que les parties intéressées puissent participer de manière adéquate.  
 
21 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sou s la référence ID 684. 
22 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 294. G/TBT/M/83  
- 32 - 
  2.102.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé 
par le "Règlement sur les produits de cryptage commercial" et le "Dispositif de protection à niveaux 
multiples de la cybersécurité" de la Chine. Le Japon souhaite renvoyer à la déclaration qu'il a faite 
précédemment à la dernière réunion du Comité OTC, en octobre  2020. Nous reconna issons que la 
consultation publique du "Règlement sur les produits de cryptage commercial" a duré jusqu'au 
19 septembre  2020. Le Japon souhaite demander à la Chine d'examiner les observations formulées 
et d'en tenir compte dans la réglementation. Il souhai te aussi demander à la Chine de fournir les 
renseignements pertinents concernant le processus de révision en cours et d'appliquer la 
réglementation de manière transparente.  
2.103.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Afin de mettre 
en œuvre les obligations de promouvoir l'administration conformément à la loi et d'approfondir la 
réforme de la "rationalisation de l'administration et de la délégation des pouvoirs" dans le domaine 
de la cryptographie commerciale, la Chine est e n train de réviser le Règlement sur l'Office de 
cryptographie commerciale conformément à l'esprit de la Loi sur la cryptographie. La révision du 
Règlement suit les principes d'élaboration fondée sur le droit, d'ouverture, de transparence et de 
scientificit é. En outre, la Chine sollicitera largement des avis et des observations et garantira la 
participation des parties prenantes aux activités législatives par les moyens légaux. La révision du 
Règlement est toujours à l'étude et sera ouverte aux observations du public en temps utile. En ce 
qui concerne le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS), avec le développement 
technologique et face à une situation de plus en plus complexe dans le domaine de la cybersécurité, 
le dispositif de protection à niv eaux multiples relatif à la sécurité de l'information doit être amélioré. 
Sur la base de l'expérience passée et pour répondre à l'évolution récente, la Loi sur la cybersécurité 
dispose que la Chine mettra en œuvre le MLPS relatif à la cybersécurité, qui es t fondé sur le MLPS 
relatif à la sécurité de l'information. Pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la cybersécurité, le 
règlement sur le MLPS relatif à la cybersécurité est en cours d'élaboration. Il a été publié pour 
observations en juin  2018 et il r emplacera les anciennes mesures administratives sur le MLPS relatif 
à la sécurité de l'information.  
2.1.3.2   Union européenne – Approche fondée sur les dangers pour les produits 
phytopharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les importations, 
G/TBT/N/EU/383 , G/TBT/N/EU/384  (ID 39323) 
2.104.   Le représentant de  l'Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie réitère sa 
position, exprimée lors des réunions précédentes, concernant l'importance d'adopter une approche 
scientifique fondée sur les risques pour réglementer les produits phytopharmaceutique s plutôt que 
de se contenter d'évaluer les effets nocifs (dangereux) potentiels découlant des propriétés 
intrinsèques d'une substance chimique. L'Australie apprécierait toute information actualisée sur les 
procédures de traitement des demandes de tolérance s à l'importation pour les substances actives 
visées par le critère "d'exclusion" figurant dans le Règlement (CE)  1107/2009.  
2.105.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Comme à de 
précédentes occasions, le Costa  Rica souhaite réaffi rmer son soutien à la préoccupation commerciale 
soulevée par les États -Unis, le Canada et l'Australie. Le Costa Rica est préoccupé par l'approche 
fondée sur les dangers adoptée par l'Union européenne, étant donné que, en vertu des obligations 
du système mu ltilatéral, toutes les prescriptions techniques doivent être fondées sur la norme 
internationale de référence pertinente ou sur une évaluation des risques fournissant les preuves 
scientifiques à l'appui de la mesure. Le Costa  Rica demande une nouvelle fois  à l'Union européenne 
de veiller à ce que la mise en œuvre de sa réglementation soit fondée sur les recours des évaluations 
des risques par l'application de critères reposant sur des preuves scientifiques suffisantes, 
conformément aux engagements établis d ans l'Accord OTC.  
2.106.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Concernant la PCS n°  393, 
le Brésil souhaite renvoyer à ses déclarations précédentes. Comme de nombreux Membres de l'OMC 
l'ont souligné, l'UE a systématiquement refusé de pre ndre en compte les préoccupations soulevées 
par de nombreux Membres de l'OMC au sujet des notifications G/TBT/N/EU/383  et G/TBT/N/EU/384 . 
Le Brésil souligne que les règlements relatifs aux perturbateurs endocriniens devraient être fondés 
sur des principes scientifiques solides et tenir compte de toutes les donn ées disponibles. Des 
évaluations sérieuses doivent permettre de distinguer les substances chimiques susceptibles de 
causer des préjudices en raison de leur mode d'action endocrinien de celles qui ne présentent aucune 
 
23 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 393. G/TBT/M/83  
- 33 - 
  menace pour la santé humaine. Une solid e analyse des risques, conforme aux directives du Codex, 
est importante pour garantir la transparence et la prévisibilité des processus réglementaires 
concernant les produits phytopharmaceutiques et les LMR. Le Brésil estime que l'approche 
européenne visan t à limiter l'utilisation des pesticides est plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs légitimes dans le cadre de l'Accord OTC. Elle ne tient 
pas compte non plus des analyses de risques dans l'établissement de me sures réglementaires qui 
peuvent avoir de graves répercussions sur le commerce.  
2.107.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Comme indiqué à la 
précédente réunion du Comité OTC, l'importance qu'il y a à garantir l'accès à des aliments sû rs et 
nutritifs a été amplifiée par les difficultés causées par la pandémie actuelle. À notre avis, l'utilisation 
de produits phytopharmaceutiques peut jouer un rôle efficace pour relever certains de ces défis tout 
en contribuant à accroître la sécurité al imentaire mondiale. Le Canada reconnaît les efforts déployés 
récemment par l'UE pour clarifier le processus d'établissement des tolérances à l'importation, en 
particulier pour les substances actives qui ne sont pas réautorisées en raison des critères fondé s sur 
les dangers ou qui ne sont plus soutenues par le demandeur. Le Canada se réjouit que l'UE ait 
l'intention de procéder à des évaluations des risques pour toutes les demandes de tolérance à 
l'importation et que ces demandes, y compris celles concernant  des substances actives qui répondent 
aux critères de l'UE fondés sur les dangers, soient examinées de manière impartiale, conformément 
aux principes d'évaluation des risques acceptés au niveau international et à la législation de l'UE. 
Nous tenons à remer cier l'UE d'avoir honoré, le mois dernier, l'engagement qu'elle avait pris 
d'organiser des séminaires avec les pays tiers et les parties prenantes. Le Canada a apprécié le 
niveau de détail partagé lors de ces discussions et s'est réjoui de pouvoir particip er et poser des 
questions. Bien que nous reconnaissions que l'UE dispose d'un processus de fixation de limites de 
tolérance pour les importations, le Canada demande que l'UE envisage de maintenir des LMR pour 
les substances qui ne présentent pas de risques  alimentaires inacceptables. Dans ce contexte, une 
évaluation des risques alimentaires dans le cadre du processus de réautorisation serait probablement 
nécessaire, quels que soient les résultats de l'examen des dangers. Cela éliminerait la nécessité de 
demander une tolérance à l'importation pour certaines substances et réduirait au minimum les 
perturbations des échanges. Nous nous réjouissons de poursuivre notre dialogue avec l'UE et 
accueillons avec intérêt tout renseignement sur les changements réglementa ires ou politiques à 
venir pour faire en sorte que les obstacles non  nécessaires au commerce soient réduits au minimum 
et que les mesures soient conformes aux obligations commerciales internationales.  
2.108.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration  suivante. Le Paraguay souhaite 
réitérer sa profonde préoccupation concernant cette mesure et renvoie aux déclarations qu'il a faites 
aux réunions précédentes. L'absence d'évaluation des risques continue de limiter de plus en plus 
l'utilisation des produit s phytopharmaceutiques et de baisser les LMR à des niveaux restrictifs pour 
le commerce, l'argument étant qu'il est impossible de déterminer si l'utilisation de nombreuses 
substances est sans danger en raison d'un manque de preuves scientifiques concluante s, même 
dans les cas où le Codex Alimentarius a identifié certaines substances comme étant sans danger. Il 
est nécessaire de prendre en considération l'importance d'adopter une approche scientifique fondée 
sur les risques pour réglementer les produits phyt opharmaceutiques plutôt que de se contenter 
d'évaluer les effets nocifs (dangereux) potentiels découlant des propriétés intrinsèques d'une 
substance chimique. L'approche européenne visant à limiter l'utilisation des pesticides est plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs légitimes dans le 
cadre de l'Accord OTC. Nous insistons sur le fait que la poursuite de ces politiques aura pour effet 
de causer des dommages commerciaux importants aux économies des pays en déve loppement et 
de compromettre leur capacité à parvenir à la réalisation des objectifs de développement durable, y 
compris ceux qui sont liés à la sécurité alimentaire. Nous demandons instamment à l'UE de réévaluer 
son approche dans ces échanges; de fonder s es décisions sur des preuves scientifiques concluantes 
et des pondérations de risque réel, conformément aux normes et principes internationaux 
pertinents; de garantir des tolérances à l'importation et, le cas échéant, de prévoir des périodes de 
transition adéquates.  
2.109.   Le représentant du Guatemala  a transmis la déclaration suivante. Le Guatemala réitère sa 
préoccupation concernant la question des perturbateurs endocriniens et l'approche fondée sur les 
dangers. L'importance du cadre général d'analyse des risque s, qui comprend l'évaluation, la gestion 
et la communication relative aux risques, doit être reconnue. Le principe de précaution est justifié 
lorsque des effets potentiellement négatifs sont identifiés, que les données scientifiques disponibles 
sont évalué es et que l'incertitude scientifique s'accroît. Le Guatemala voudrait rappeler l'importance 
du recours à l'analyse des risques pour les tolérances à l'importation, en particulier pour les pays en G/TBT/M/83  
- 34 - 
  développement tropicaux, dont les conditions climatiques dif fèrent de celles de l'Union européenne 
en ce sens qu'ils ne connaissent pas d'hiver rigoureux pour les aider à lutter contre les parasites. La 
situation géographique, à savoir la distance et le temps nécessaires pour exporter un produit vers 
l'Union europé enne, est un autre facteur à prendre en considération pour éviter d'appliquer des 
mesures qui restreignent inutilement le commerce.  
2.110.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Comme il l'a fait lors de 
précédentes réunions du Comité, et à l'instar d'autres délégations qui ont pris la parole 
précédemment, le Chili souhaite faire écho à la préoccupation commerciale soulevée au sujet de la 
mise en œuvre des limites maximales de résidus fixées pour divers produits agricoles par l'Union 
europé enne, ainsi que leurs périodes de mise en œuvre et de validité. Nous continuerons de suivre 
l'évolution de la situation au sein de ce comité et d'autres comités pertinents.  
2.111.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie pa rtage 
une fois de plus sa préoccupation concernant l'approche adoptée par l'Union européenne (UE) pour 
identifier les substances phytopharmaceutiques. Comme nous l'avons indiqué pour différents points 
de l'ordre du jour de ce Comité, nous réaffirmons la né cessité d'utiliser l'analyse des risques comme 
outil méthodologique pour la prise de décisions reposant sur les trois piliers suivants: évaluation, 
gestion et communication. L'action de l'UE montre que l'évaluation des risques perd sa pertinence, 
car elle place la décision d'acceptation ou d'autorisation d'utilisation des substances dans la 
perspective du danger, sans tenir compte des conditions d'utilisation qui pourraient définir des 
scénarios de risque et qui permettent de prendre des décisions sur une b ase scientifique. Compte 
tenu de ce qui précède, la Colombie estime que les mesures de l'UE doivent tenir compte des 
éléments de preuve scientifiques, des procédés et méthodes de production, des recommandations 
internationales du Codex  Alimentarius et des conditions écologiques et environnementales 
pertinentes dans les pays susceptibles d'être touchés par la mise en œuvre de la mesure, afin de ne 
pas créer d'obstacles techniques non nécessaires au commerce.  
2.112.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions 
l'Australie et le Costa  Rica d'avoir à nouveau inscrit cette préoccupation commerciale spécifique à 
l'ordre du jour du Comité. Nous souhaitons nous associer aux observations formulées précédemment 
par les Membres et rappeler notre préoccupation commerciale et systémique liée à l'utilisation par 
l'Union européenne d'une approche fondée sur les dangers plutôt que sur des évaluations 
scientifiques complètes des risques lorsqu'elle prend des décisions en ma tière de réglementation 
concernant l'autorisation accordée pour les substances actives utilisées dans les produits 
phytopharmaceutiques et qu'elle établit des limites de tolérance pour les importations de substances 
qui relèvent des critères d'exclusion da ns les règlements d'application correspondants. Nous 
réaffirmons la nécessité de fonder ces déterminations sur des preuves scientifiques concluantes, 
recueillies à partir d'une évaluation des risques réels, afin d'éviter que certaines de ces substances 
actives, qui restent des composantes importantes des systèmes de lutte contre les parasites, soient 
retirées malgré leur utilisation sans danger. En effet, une approche fondée sur les dangers et non 
sur les risques réels pourrait avoir une incidence négative et disproportionnée sur la production 
agricole durable, la sécurité alimentaire et le commerce international des produits alimentaires, avec 
une contribution faible ou nulle à la réalisation de l'objectif de protection de la santé publique dont 
il est ques tion. À cet égard, nous convenons avec le Canada qu'il est important d'assurer et de 
faciliter l'accès des populations à des produits alimentaires sûrs et nutritifs, produits conformément 
aux bonnes pratiques agricoles. L'Uruguay continue à soutenir les tr avaux multilatéraux entrepris 
par le Codex Alimentarius en vue de l'élaboration d'une approche harmonisée fondée sur les risques, 
qui permette de garantir la protection de la santé tout en facilitant le commerce international des 
produits alimentaires. Dan s l'intervalle, nous appelons une fois de plus l'Union européenne à écouter 
et à prendre en compte les préoccupations exprimées par un certain nombre de Membres et à 
reconsidérer son approche réglementaire en vue d'empêcher la prolifération injustifiée des  obstacles 
au commerce international des produits agricoles et les conséquences sociales et économiques 
importantes qu'elle peut avoir pour d'autres Membres, en particulier les pays en développement et 
les pays les moins avancés pour lesquels l'Union europ éenne est un marché clé.  
2.113.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. Comme c'est la 
première fois que je prends la parole, je voudrais adresser nos salutations à tous et nos 
remerciements au Président du Comité et au Secrétariat de l'OMC pour l'excellent déroulement de 
ces réunions. L' Équateur partage les craintes exprimées plus tôt par les Membres au sujet de cette 
préoccupation commerciale spécifique. Mon pays reconnaît l'importance de préserver la santé des 
personnes et de l'environnement. Toutefois, nous considérons que les décisions réglementaires G/TBT/M/83  
- 35 - 
  prises sur la base de critères fondés sur les dangers sont incompatibles avec les pratiques 
internationales en matière d'évaluation des risques. L'Équateur invite instamment l'Union 
européenne (UE) à prendre en considération les données scientifiques émanant des organismes 
internationaux spécialisés reconnus par l'OMC, comme le Codex Alimentarius, qui dispose de 
données pertinentes sur les pesticides. L'Équateur demande également à l'UE  de tenir compte des 
recommandations du Comité des obstacles techniques au commerce relatives aux bonnes pratiques 
réglementaires, notamment en ce qui concerne la réalisation d'une analyse d'impact de la 
réglementation avant la publication de propositions réglementaires, qui examine tous les impacts 
sociaux, économiques, environnementaux et sanitaires possibles. Ceci afin de garantir le respect de 
l'obligation de ne pas être plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif l égitime, conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC. Enfin, mon pays demande une 
nouvelle fois à l'UE de veiller à ce que, en cas de manque d'informations scientifiques, l'EFSA ne 
formule pas de recommandation sur la limite maximale de résidus (LMR), car  les décisions relatives 
aux mesures réglementaires doivent être fondées sur des analyses de risques concluantes qui 
assurent une réelle protection de la santé et ne constituent pas un obstacle technique au commerce.  
2.114.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne remercie les Membres de l'OMC pour l'intérêt qu'ils portent aux travaux en cours 
dans l'UE sur l'identification des perturbateurs endocriniens pour les produits phytopharmaceutiques.  
L'UE rappelle que les critères scientifiques visant à identifier les perturbateurs endocriniens pour les 
produits phytopharmaceutiques au sens de la définition de l'OMS sont applicables depuis le 
10 novembre  2018 et sont inclus dans le Règlement (UE) n ° 2018/605. Nous sommes conscients 
des préoccupations générales concernant la politique de l'UE en matière de produits 
phytopharmaceutiques pour ce qui est de la définition des critères scientifiques permettant 
d'identifier les perturbateurs endocriniens et d e la mise en place de tolérances à l'importation pour 
des substances qui ne sont pas autorisées dans l'UE, en raison du critère dit "d'exclusion" figurant 
dans le Règlement (CE) n ° 1107/2009. Comme expliqué précédemment, l'Union européenne a 
décidé de suiv re les procédures définies dans le Règlement (CE) n ° 396/2005 pour la gestion des 
demandes de tolérances à l'importation concernant les substances actives répondant à ces critères 
d'exclusion, qui comprennent une évaluation des risques par un État membre d e l'UE et un avis 
scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). L'octroi d'une tolérance à 
l'importation est alors examiné conformément aux principes d'analyse des risques, au cas par cas 
et compte tenu de tous les éléments pertine nts. L'UE répète qu'elle est déterminée à agir en toute 
transparence et qu'elle tiendra les Membres dûment informés de l'évolution future.  
2.1.3.3   Chine – Règlement relatif à la surveillance et à l'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance n°  650 du Cons eil d'État), G/TBT/N/CHN /1313  (ID 42824) 
2.115.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
remercie la Chine pour la notification G/TBT/N/CHN/1313 . La Corée n'a cessé d'engager des 
discussions avec la Chine sur le Règlement relatif à la surveillance et à l'administ ration des dispositifs 
médicaux. Avec la notification, le projet de révision du règlement a été annoncé en 2019. En ce qui 
concerne le Règlement, la Corée a demandé à plusieurs reprises à la Chine depuis 2015 d'accepter 
les résultats d'essais de laboratoir es situés hors de Chine dans le cadre de la demande 
d'enregistrement de cosmétiques en Chine, mais aucune explication clarifiée n'a été donnée par la 
Chine. Nous souhaitons donc exprimer de nouveau les préoccupations suivantes. La Corée demande 
à la Chine d'accepter les résultats des essais effectués par des laboratoires situés hors de Chine. 
Plus précisément, les laboratoires accrédités au niveau international et situés hors de Chine 
devraient être reconnus par l'Administration nationale des produits médic aux (NMPA). Cela 
permettrait de réduire les coûts de mise en conformité et de faciliter ainsi les échanges. La Corée 
souhaiterait être informée des délais de publication du Règlement final et de son entrée en vigueur.  
2.116.   En réponse, le représentant de la Chine a communiqué la déclaration suivante. Actuellement, 
le "Règlement relatif à la surveillance et à l'administration des dispositifs médicaux" est toujours en 
cours de révision. Une fois le processus terminé, la Chine publiera rapidement le Règlement.  
 
24 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 428. G/TBT/M/83  
- 36 - 
  2.1.3.4   Chine  – Administration chinoise du cyberespace – Projet de mesures d'application 
de l'examen de la cybersécurité des produits et services de réseaux (ID 53325) 
2.117.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE a soulevé 
à plusieur s reprises auprès du Comité la question de l'examen de sécurité des produits et services 
de réseaux, y compris les mesures d'examen de la cybersécurité, qui sont entrées en vigueur le 
1er juin 2020. Elle reste préoccupée par le fait que les mesures sont as sez générales et que de très 
grands pouvoirs discrétionnaires sont laissés aux autorités chargées de l'examen de sécurité, ce qui 
provoque l'inquiétude des opérateurs des TIC étrangers. Les mesures visent les activités d'achat des 
opérateurs d'infrastructu res d'information essentielles en les encourageant à demander un examen 
dans le cas où ils jugent que leur achat ou acquisition peut présenter un risque pour la sécurité 
nationale de la Chine. La plupart des entreprises européennes établies en Chine devien draient des 
fournisseurs ou des sous -traitants de ces opérateurs et seraient donc aussi concernées par les 
examens. L'UE demande instamment à la Chine de garantir la clarté, la transparence et l'objectivité 
de l'examen de sécurité afin que cette mesure ne devienne pas un nouvel obstacle à l'accès aux 
marchés. L'UE demande également à la Chine qu'elle fournisse des renseignements actualisés sur 
cette mesure.  
2.118.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon est intéressé et 
préoccupé pa r l'examen de la cybersécurité et souhaite renvoyer à la déclaration qu'il a faite 
précédemment lors de la réunion du Comité OTC d'octobre  2020. À cette réunion, la Chine a expliqué 
que l'examen de la cybersécurité des produits et services de réseaux ne de vait établir aucune 
restriction ni discrimination à l'encontre des produits et services étrangers, et qu'elle accueillait les 
produits et services étrangers sur son marché. Il souhaite aussi demander à la Chine de fournir les 
renseignements pertinents conc ernant le processus de révision en cours et d'appliquer la 
réglementation de manière transparente.  
2.119.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada reste 
préoccupé par l'absence de ce qui suit dans les mesures d'application de l'ex amen de la 
cybersécurité: i) une définition précise de ce que sont les infrastructures d'information essentielles; 
ii) les critères définis que les opérateurs d'infrastructures d'information essentielles doivent utiliser 
pour évaluer une menace pour la séc urité; et iii) un engagement clair en ce qui concerne le 
traitement national, le traitement NPF et l'utilisation des normes internationales. Le Canada continue 
de croire que la définition des infrastructures d'information essentielles est une liste non lim itative 
et imprécise de grands secteurs qui ne permet pas aux entreprises d'apprécier correctement si leurs 
infrastructures peuvent relever ou non de cette définition. En outre, le Canada est d'avis qu'aucun 
engagement clair n'est pris concernant le recour s aux normes internationales dont dépendent les 
exportateurs de tous les pays pour établir les chaînes d'approvisionnement qui sont à la base du 
commerce international. Le Canada a communiqué des observations détaillées à la Chine sur ces 
mesures d'applica tion en juin  2019, et à ce jour, le Canada n'a reçu aucune réponse. La Chine 
a-t-elle l'intention de répondre aux observations des Membres à un moment donné? Le Canada 
attend toujours avec impatience de recevoir une réponse de la Chine. En outre, la Chine 
envisage -t-elle de notifier formellement la mesure au titre de l'Accord OTC? Toute information 
supplémentaire que la Chine serait en mesure de communiquer au Comité aujourd'hui serait la 
bienvenue.  
2.120.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la dé claration suivante. Ces dernières 
années, avec le développement des technologies de l'information en réseau, de plus en plus de 
produits et de services de réseaux ont été intégrés dans l'infrastructure de l'information essentielle 
pour en assurer le foncti onnement. Cependant, dans le même temps, certains profitent de la 
fourniture de produits et services de réseau pour obtenir illégalement des données importantes des 
utilisateurs, pour contrôler et interférer avec le fonctionnement de l'infrastructure de l' information 
essentielle, pour des raisons non techniques ou commerciales, pour arrêter la fourniture de 
technologies, de produits et de services, ce qui entraîne de grands risques et défis pour la sécurité 
du réseau national. Afin de s'adapter à la situati on actuelle et de préserver la sécurité du réseau 
national, en particulier la sécurité de la chaîne d'approvisionnement de l'infrastructure de 
l'information essentielle, la Loi sur la cybersécurité exige clairement la mise en place d'un système 
d'examen de  la sécurité. En avril  2020, les autorités compétentes ont publié les Mesures d'examen 
de la cybersécurité, et l'ancien texte de loi "Examen de la cybersécurité des produits et services de 
réseau" a été abrogé dans le même temps. "Les mesures d'application  de l'examen de la 
 
25 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 533. G/TBT/M/83  
- 37 - 
  cybersécurité" constituent une garantie institutionnelle importante pour mener à bien l'examen. 
L'établissement et la mise en œuvre du système d'examen de la sécurité des réseaux ne visent pas 
à restreindre les produits et services étran gers ou à établir de discrimination à leur égard. 
L'ouverture est la politique nationale fondamentale de la Chine. Comme toujours, la Chine accueille 
favorablement les produits et services étrangers qui entrent sur le marché chinois dans le respect 
des pre scriptions des lois chinoises. En outre, la Chine a toujours adopté une attitude responsable 
pour promouvoir activement la protection des DPI. Les secrets de fabrication, les droits de propriété 
intellectuelle et autres renseignements non divulgués sont en tièrement protégés dans le cadre du 
processus d'examen.  
2.1.3.5   Union européenne ‒ Modifications apportées à la Directive 2009/28/CE relative à 
l'énergie produite à partir de sources renouvelables (ID  55326) 
2.121.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie souhaite 
réitérer sa préoccupation concernant la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du 
Conseil, qui prévoit qu'à partir de 2021 la part des biocarburants de première génération dans le 
secte ur des transports ne dépassera pas 7 % et que la contribution des biocarburants de première 
génération présentant un risque élevé lié aux changements indirects d'affectation des sols (CIAS) à 
la part des énergies renouvelables sera progressivement réduite à  0% en 2030. Selon la Colombie, 
ces dispositions ne sont pas compatibles avec l'obligation NPF et l'obligation en matière de traitement 
national fixées dans le GATT de 1994 et dans l'article  2:1 et 2:2 de l'Accord OTC de l'OMC. Nous 
réaffirmons donc les ar guments présentés aux réunions du Comité OTC à ce sujet, qui figurent dans 
le document G/TBT/W/714  en date du 2  mars 2020. La Colombie demande à l'UE de procéder à un 
examen approfondi du règlement délégué en 2021, afin d'adopter une approche qui permette à 
l'huile de palme durable de cont ribuer aux objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables, et 
de revoir l'utilisation d'autres matières premières ayant un impact négatif plus important que l'huile 
de palme sur la déforestation. Depuis plusieurs mois, nous demandons à l'UE de commu niquer des 
renseignements sur le processus interne d'examen de l'acte délégué, sans réponse. En fait, nous 
avons appris que le Comité a déjà pris des mesures pour organiser des consultations, conformément 
à ses procédures internes, mais il n'en a pas infor mé les partenaires concernés et n'a pas soumis la 
notification correspondante à l'Organisation. Nous souhaitons profiter de cette occasion pour 
exprimer notre préoccupation concernant le processus réglementaire suivi par l'Union européenne 
en la matière et  les lacunes dans le processus logique de promulgation de ces règlements. Nous 
constatons en particulier que la directive et son acte délégué ne correspondent pas à l'objectif 
politique déclaré de protection de l'environnement, et semblent même offrir des incitations perverses 
qui peuvent conduire à une déforestation plus importante et plus grave et à une augmentation des 
émissions de gaz à effet de serre. Bien que nous comprenions que certaines de ces questions soient 
traitées dans le cadre des procédures de règlement des différends de l'OMC, nous réitérons notre 
demande de renseignements sur le processus interne d'examen des normes, qui a été entrepris sans 
tenir compte des observations présentées.  
2.122.   Le représentant du Guatemala  a transmis la déclaration sui vante. Nous souhaitons remercier 
la Colombie d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. La préoccupation systémique liée à cette mesure 
a été notée et fera l'objet d'un suivi en conséquence.  
2.123.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué l a déclaration suivante. 
Comme il a été indiqué lors de nombreuses réunions antérieures, cette question des modifications 
de la Directive de l'UE sur les sources d'énergie renouvelables fait désormais l'objet d'une procédure 
de règlement d'un différend à l' OMC, notamment au titre du DS593 (Union européenne ‒ Certaines 
mesures visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile) porté par l'Indonésie 
et du DS600 (Union européenne et certains États membres – Certaines mesures visant l'huile  de 
palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile ) porté par la Malaisie. Pour préserver l'intégrité 
de ces procédures, l'Union européenne renverra toutes les discussions à cette enceinte et, en 
conséquence, n'abordera pas cette question dans le ca dre de ce Comité.  
 
26 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 533 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/83  
- 38 - 
  2.1.3.6   Union européenne – Projet de règlement de la Commission établissant des 
exigences en matière d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électronique, 
conformément à la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, 
modif iant le Règlement (CE) n°  1275/2008 de la Commission et abrogeant le 
Règlement  (CE) n° 642/2009 de la Commission (et ses annexes), G/TBT/N/EU/609  
(ID 57527) 
2.124.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine remercie l'UE 
pour la réponse apportée lors des réun ions précédentes et, après avoir étudié les annexes jointes, 
suggère à l'UE de supprimer ou de suspendre l'interdiction des retardateurs de flamme halogénés 
figurant dans la partie D4 de l'annexe II. Dans le règlement de l'UE sur l'écoconception et ses 
annexes, dont la consultation publique s'est achevée en novembre  2020, la prescription en matière 
d'interdiction susmentionnée est formulée comme suit: la valeur déterminée pour ce matériau 
homogène attribuable aux retardateurs de flamme ne doit pas dépasser 0,1% en poids de brome, 
0,1% en poids de fluor et 0,1 % en poids de chlore. Ces valeurs ne sont pas compatibles avec la 
directive de l'UE sur les restrictions applicables aux substances dangereuses  (RoHS). L'écoconception 
fixe la valeur seuil pour certains éléments, alors que la Directive RoHS de l'UE la fixe pour des 
retardateurs de flamme spécifiques comme le PBB ou le PBDE. Les plastiques contiennent 
généralement divers additifs. Par conséquent, les retardateurs de flamme ne sont pas les seuls à 
contenir des halogènes, certains autres additifs peuvent également en contenir. Bien qu'il soit 
indiqué que les seuils sont fixés pour le fluor, le brome et le chlore attribuables aux retardateurs de 
flamme, dans la pratique il est difficile de différencier à quels  additifs le fluor, le brome et le chlore 
sont attribuables. Le Conseil international du brome (BSEF) a récemment publié l'étude sur 
l'incidence des retardateurs de flamme bromés sur le recyclage des matières plastiques DEEE en 
Europe, réalisée par la soci été de conseil de premier plan SOFIES. L'une des principales conclusions 
de l'étude est la suivante: la présence de RFB (retardateurs de flamme bromés) dans les matières 
plastiques DEEE ne réduit pas les rendements de recyclage par rapport aux autres RF (r etardateurs 
de flamme) dans les matières plastiques contenant des RF. En outre, les matières plastiques 
contenant d'autres additifs en quantités importantes (par exemple, les charges) sont également 
triées dans le processus de recyclage classique fondé sur  la densité. Cette recherche a ébranlé les 
fondements de l'interdiction des retardateurs de flamme halogénés dans l'affichage électronique 
dans le cadre de l'écoconception de l'UE. La Chine suggère que l'UE réévalue la nature scientifique 
de ce terme.  
2.125.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Premièrement, le fondement juridique de cette loi modificative est prévu par la 
Directive  2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21  octobre  2009 établissant un 
cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à 
l'énergie. Cela habilite la Commission européenne à fixer des exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits liés à l'énergie représentant un volum e significatif de ventes et d'échanges 
dans l'Union, ayant un impact significatif sur l'environnement, et présentant un potentiel significatif 
d'amélioration par la conception en ce qui concerne leur impact sur l'environnement, sans que cela 
entraîne des c oûts excessifs. Sauf indication contraire, les prescriptions de la Convention de 
Stockholm sont des dispositions de minimis , permettant aux parties d'adopter leurs propres mesures 
avec un niveau plus élevé d'ambition environnementale. Enfin, l'exigence pro posée en matière 
d'écoconception restreignant l'utilisation des retardateurs de flamme halogénés (RFH) ne va pas à 
l'encontre des objectifs et exigences du Règlement REACH, de la Directive RoHS et de la 
Directive  DEEE, mais les complète. Un large éventail de faits et de chiffres justificatifs sur le 
recyclage des matières plastiques provenant des téléviseurs et autres dispositifs d'affichage 
électronique figurent dans l'évaluation de l'impact détaillée effectuée avant l'adoption de l'acte 
réglementaire init ial.28 
 
27 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 575 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
28 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/en/TXT/?uri=CELEX:52019SC0354 . G/TBT/M/83  
- 39 - 
  2.1.3.7   Colombie - Teneur en sodium des aliments prioritaires, prescriptions en matière 
de certification G/TBT/N/COL/238 , G/TBT/N/COL/238/ Add.1 , 
G/TBT/N /COL/238/Add.2  (ID 60929) 
2.126.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica se félicite 
de l'occasion qui lui est donnée d'exprimer sa préoccupation concernant le règlement technique 
colombien proposé qui établit la teneur m aximale en sodium pour une liste prioritaire d'une large 
gamme d'aliments tels que le thon, les saucisses de poulet, le chorizo, les biscuits salés, le jambon, 
les arachides, le beurre, la mayonnaise, les pains, les pâtes alimentaires, les produits à base de 
farine de blé, le fromage à la crème, les soupes, les sauces et les saucisses. Le Costa Rica croit 
fermement en l'application de stratégies visant à protéger la santé publique grâce à la réduction des 
facteurs sous -jacents de l'hypertension artérielle a insi que des maladies non transmissibles qui y 
sont associées. Toutefois, il est préoccupant de constater que les limites maximales de sodium 
proposées pour les produits en question ne sont pas étayées par des preuves scientifiques. Le 
Costa  Rica estime ég alement qu'elles ne sont pas fondées sur les normes de référence 
internationales établies dans le cadre du Codex Alimentarius. Nous demandons à la Colombie de 
communiquer au Costa Rica les données scientifiques et l'évaluation des risques qui étayent les 
limites de sodium établies pour chaque produit, afin de faciliter notre analyse de la législation. Nous 
serions reconnaissants à la délégation colombienne de nous fournir des informations sur l'état 
d'avancement de ce règlement et la date possible de son en trée en vigueur.  
2.127.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne tient à remercier la Colombie pour les éclaircissements fournis à propos de cette 
notification. Elle aimerait noter qu'elle soutient et partage pleinement l'objectif poursuivi par la 
Colombie, qui consiste à réduire la consommation globale de sodium dans la lutte contre 
l'hypertension artérielle et d'autres maladies connexes. L'Union européenne souhaite demander des 
précisions supplémentaires conc ernant l'article 8 de la Décision n ° 2013 de 2020, adoptée le 
7 novembre  2020. Premièrement, l'Union européenne n'exige pas de certificats obligatoires établis 
par des tierces parties pour la teneur en sodium. La Colombie pourrait -elle confirmer que les 
certificats émis par des organismes d'évaluation de la conformité établis dans l'Union européenne 
seraient acceptés au titre du point 8.2, étant donné que la prescription de réciprocité n'est pas 
pertinente dans cette situation? Deuxièmement, l'UE invite la Colombie à clarifier la signification du 
dernier paragraphe de l'article 8. Cela signifie -t-il que tant qu'un premier organisme d'évaluation de 
la conformité n'est pas accrédité en Colombie pour délivrer des certificats conformément à ce 
règlement, une déc laration de conformité de la première partie sera acceptée? Enfin, l'Union 
européenne invite la Colombie à fournir en temps utile des conseils aux fabricants et importateurs 
de denrées alimentaires afin de les aider à se préparer à la mise en œuvre du nouv eau règlement 
technique.  
2.128.   Le représentant du Guatemala  a transmis la déclaration suivante. Le règlement technique 
vise à fixer les teneurs maximales en sodium pour les aliments transformés classés comme 
prioritaires dans le cadre de la stratégie nationale d e réduction de la consommation de sodium. Il a 
pour but de contribuer à réduire l'hypertension artérielle ainsi que les maladies non transmissibles 
associées et de remplir l'objectif légitime de la protection de la santé de la population colombienne. 
Nous reconnaissons l'objectif légitime des autorités colombiennes consistant à protéger la santé de 
la population et, conformément à la réglementation technique notifiée, à fixer une teneur maximale 
en sodium pour certains aliments transformés. Une révision a é té apportée au règlement technique 
approuvé par la Décision n ° 2013 de 2020 notifiée dans le document G/TBT/N/COL/238/Add.2  du 
22 janvier  2021, qui informait de l'adoption du règlement le 9  novembre  2020. La Décision dispose 
que, pour qu'un produit puisse être mis en ci rculation ou importé, un certificat de conformité d'une 
tierce partie doit être obtenu auprès d'une entité accréditée pour démontrer le respect des 
prescriptions réglementaires, ce que nous continuons à considérer comme un obstacle non 
nécessaire au commer ce international. Le Guatemala demande donc au gouvernement colombien 
d'envisager des évaluations de conformité par première partie.  
2.129.   En réponse, le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions l'UE d'avoir présenté à l' avance ses questions et observations concernant cette PCS, ainsi 
que le Costa Rica et le Guatemala pour leurs déclarations. Il s'agit d'une question sur laquelle la 
Colombie a entretenu un dialogue constant avec tous les Membres de l'OMC qui ont présenté d es 
observations. En ce qui concerne la question de savoir si les certificats délivrés par des organismes 
 
29 Pour les déclarations ant érieures, suivre le fil sous la référence ID 609. G/TBT/M/83  
- 40 - 
  d'évaluation de la conformité établis dans l'UE seraient acceptés au titre du point 8.2, la réponse est 
oui, à condition qu'ils appartiennent aux accor ds de reconnaissance mutuelle (ARM) du Forum 
international de l'accréditation (IAF). Par exemple, les organismes de certification de la Coopération 
européenne pour l'accréditation (EA) font partie de ces accords et seraient donc acceptés. En ce qui 
concern e le deuxième point mentionné, la réponse est également oui, les certificats de première 
partie seront acceptés jusqu'à 24 mois après l'accréditation d'un organisme de certification en 
Colombie. Actuellement, le pays ne dispose pas d'organismes de certific ation accrédités dans le 
cadre de ce règlement technique. Des renseignements à ce sujet peuvent toutefois être obtenus via 
le lien ci -après .30Enfin, du côté colombien, le point de contact OTC et le Ministère de la santé et de 
la protection sociale fourniro nt toutes les orientations et informations nécessaires à la mise en œuvre 
du règlement technique.  
2.1.3.8   Fédération de Russie ‒ Loi n°  425 portant modification de l'article  4 de la Loi de 
la Fédération de Russie sur la protection des droits des consommateurs (ID 61231) 
2.130.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous exprimons à 
nouveau nos préoccupations concernant la modification apportée récemment à la "Loi sur la 
protection des droits des consommateurs" de la Russie, qui exige l'installation préalable de logiciels 
russes dans les "produits techniquement complexes" (PTC) vendus en Russie. Nous croyons 
comprendre que la date limite actuelle de mise en œuvre est le 1er avril 2021. Bien que cette date 
limite approche rapid ement, de nombreuses préoccupations et questions subsistent. Nous avons 
présenté nos préoccupations à la Russie par écrit en mars  2020 et les avons à nouveau soulevées 
lors des réunions de 2020 du Comité OTC, mais la Russie n'a pas encore fourni de réponse  adéquate. 
La Russie a continuellement affirmé que la mesure n'était pas un règlement technique. Or 
l'Accord  OTC prévoit qu'un règlement technique est constitué de tout document "qui énonce les 
caractéristiques d'un produit et les méthodes de production, y  compris les dispositions 
administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire". La mesure impose des 
caractéristiques de produit et des méthodes de production pour les PTC vendus en Russie, à savoir 
l'obligation, pour ces dispositifs, de co ntenir certains logiciels qui doivent être préinstallés. La 
Loi n° 425-FZ semble donc répondre à la définition d'un règlement technique.  
2.131.   En outre, on ne voit pas très bien quel objectif légitime la Russie tente d'atteindre avec ces 
exigences. Une note expl icative publiée par le Service fédéral antimonopole russe a souligné la 
nécessité de garantir un accès non discriminatoire des développeurs de logiciels russes aux appareils 
électroniques. Un grand nombre des produits techniquement complexes visés par ce r èglement 
technique comportent déjà des logiciels de développeurs russes et comprennent des plates -formes 
d'applications qui encouragent la participation des entreprises russes. La Russie a -t-elle des preuves 
que les développeurs russes se voient refuser l' accès au développement de logiciels pour des 
produits techniquement complexes? Les États -Unis demandent à la Russie d'expliquer en quoi cette 
prescription n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire et ne crée pas 
d'obstacles non néc essaires au commerce. Comme ils l'ont déjà indiqué, les États -Unis demandent 
instamment à la Russie de notifier ces règlements d'application au Comité OTC, de ménager un délai 
raisonnable aux parties prenantes pour leur permettre de présenter leurs observa tions par écrit, de 
discuter de ces observations si la demande lui en est faite et de tenir compte de ces observations et 
des résultats de ces discussions avant la finalisation et la mise en œuvre. Enfin, les États -Unis 
demandent à la Russie de prévoir un délai raisonnable d'au moins six mois entre la publication du 
règlement définitif et son entrée en vigueur.  
2.132.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne fait part de ses préoccupations concernant la modific ation de l'article  4 de la Loi 
de la Fédération de Russie sur la protection des droits des consommateurs. Celles -ci concernent 
principalement certains aspects discriminatoires ainsi que la proportionnalité de la mesure. Nous 
demandons à la Russie de se con former à ses obligations envers l'OMC et de notifier la mesure au 
Comité OTC. Nous attendons aussi avec intérêt de recevoir les réponses aux questions soulevées 
par la délégation des États -Unis. 
2.133.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante . Le Japon partage les 
préoccupations exprimées par les États -Unis au sujet de cette mesure. La mesure proposée contient 
 
30 https://onac.org.co/directorio -de-acreditados . 
31 Pour les  déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 612 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/83  
- 41 - 
  des articles imprécis concernant la définition des termes, les prescriptions concrètes d'examen et 
d'évaluation et la portée du règleme nt, y compris la liste des logiciels visés. Le Japon craint que la 
mesure n'entrave l'accès des entreprises étrangères au marché russe, en fonction des détails 
concrets des règles régissant leur mise en œuvre. Par conséquent, il souhaite demander à la Russ ie 
de mettre en œuvre cette mesure de manière non discriminatoire et de ne pas la rendre plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire, conformément à l'Accord OTC. Il souhaiterait 
demander à la Russie de notifier cette mesure ainsi que les règl ements pertinents au Comité OTC 
afin de garantir la transparence de la procédure.  
2.134.   En réponse, le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration 
suivante. La Russie est convaincue que cette mesure ne peut être considérée comme règlement  
technique au sens de l'Annexe 1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et réitère les 
déclarations qu'elle a faites lors des précédentes réunions du Comité OTC. Nous souhaitons 
également informer les Membres que la mesure entre en vigueur le  1er avril 2021 au lieu de la date 
proposée précédemment, à savoir le 1er juin 2020. La décision concernant le report de la date 
d'entrée en vigueur de cette loi a été prise, entre autres, à la demande des parties prenantes 
étrangères. Nous considérons que cette période est suffisante pour permettre à ces parties 
prenantes de s 'adapter à cette loi.  
2.1.3.9   Bangladesh – Règles relatives à la gestion des déchets dangereux (déchets 
électroniques), 2019, G/TBT/N/BGD/3 , G/TBT/N/BGD/3/Add.1  (ID 62032) 
2.135.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
reconnaissent une nouvelle fois que le Bangladesh a noti fié les Règles relatives à la gestion des 
déchets dangereux (déchets électroniques), 2019, y compris un résumé, la traduction d'extraits, à 
savoir deux clauses, ainsi qu'une liste de seuils limites pour la gestion des déchets provenant de 
produits électron iques. Toutefois, comme le Bangladesh n'a pas notifié le texte intégral des règles 
proposées en matière de déchets électroniques, les parties prenantes ne peuvent pas évaluer 
pleinement les changements apportés par rapport aux versions antérieures. Nous de mandons à 
nouveau au Bangladesh de communiquer le texte intégral de la mesure au Comité OTC de l'OMC, 
de ménager un délai d'au moins 60 jours pour la présentation d'observations par le public et de tenir 
compte de ces observations avant de finaliser la mes ure. Le Bangladesh peut -il fournir des 
renseignements actualisés sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du projet de règles en 
matière de déchets électroniques? Les États -Unis sont préoccupés par le fait qu'en soumettant à des 
restrictions 15 substanc es et de larges catégories de substances, le projet de règles pourrait 
perturber ou empêcher la vente de nombreux produits électriques et électroniques importants au 
Bangladesh, notamment certains dispositifs médicaux, les cristaux liquides pour les écrans  à cristaux 
liquides et les pièces en PVC pour les machines à laver. Étant donné la définition large de certaines 
des catégories soumises à restriction, telles que les "alliages de cuivre au béryllium", le projet de 
règles pourrait perturber l'approvisionn ement en téléphones cellulaires. Le projet de règles semble 
également manquer de dispositions relatives à l'utilisation de certaines substances soumises à 
restrictions lorsqu'il n'existe pas de substituts, comme les blindages en plomb contre les rayons X.  
2.136.   En outre, les règles proposées semblent interdire l'importation d'équipements électriques et 
électroniques usagés ou reconditionnés. Les règles proposées n'indiquent pas si la branche de 
production pourra importer des équipements électriques et électroniqu es reconditionnés et réparés, 
une pratique qui pourrait prolonger la durée de vie de précieux équipements représentant plusieurs 
millions de dollars. Compte tenu de la perturbation que cette mesure pourrait avoir sur la vente de 
nombreux produits électriqu es et électroniques importants au Bangladesh, le Ministère de 
l'environnement, des forêts et du changement climatique a -t-il consulté les autres ministères 
bangladais concernés, tels que le Ministère de la santé et de la famille et le Ministère du commerce , 
pour s'assurer que les règles atteignent les objectifs réglementaires visés sans créer d'obstacles non 
nécessaires au commerce?  
2.137.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie réitère les déclarati ons qu'elle a faites au cours des précédentes réunions 
ordinaires du Comité des OTC concernant le projet de Règles relatives à la gestion des déchets 
dangereux du Bangladesh notifié dans les documents G/TBT/N/BGD/3  et G/TBT/N/BGD/3/Add.1 . Le 
projet de règles établit une liste de substances "dangereuses"  dont l'utilisation est restreinte dans 
certaines catégories de produits électriques et électroniques. Cependant, le document ne fournit 
 
32 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 620. G/TBT/M/83  
- 42 - 
  aucune explication sur les critères utilisés pour identifier les substances dangereuses et sur les 
raisons de fixer des  niveaux spécifiques pour chaque substance. Certaines substances, comme le 
nickel, ne devraient pas être classées comme dangereuses dans ce règlement et ne devraient faire 
l'objet de restrictions, car il n'existe pas de justification scientifique, y compri s en laboratoire et en 
termes épidémiologiques, à cela. La Russie a envoyé des observations détaillées sur le projet de 
règles au point d'information OTC du Bangladesh le 10  mars 2020 et nous attendons encore un 
retour substantiel sur ces observations. La Russie encourage le Bangladesh à communiquer au 
Comité des renseignements sur l'évolution de la rédaction des règles de gestion des déchets 
dangereux (déchets électroniques).  
2.138.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. L a Corée 
voudrait formuler des observations sur le règlement. La Corée est très respectueuse des efforts que 
déploient le Bangladesh et les autorités compétentes pour adopter des règles relatives à la gestion 
des déchets électroniques afin de protéger l'env ironnement et de gérer les ressources recyclables. 
En outre, les entreprises coréennes se sont engagées à appliquer pleinement les règles du 
Bangladesh. Cependant, comme les entreprises coréennes ont soulevé les préoccupations suivantes 
concernant les règl es proposées par le Bangladesh, nous voudrions demander au Bangladesh de 
prendre en considération ces préoccupations et de prendre les mesures appropriées. Nous tenons 
également à souligner que les mêmes observations ont été formulées à la troisième réunio n du 
Comité OTC de l'OMC en 2020, mais qu'il n'y a pas eu de réponse depuis lors. Tout d'abord, aucune 
date précise d'entrée en vigueur des règles proposées n'a été fournie. Bien que leur entrée en 
vigueur ait été prévue en 2020, la mise en conformité avec  ces règles pourrait être difficile si elles 
entrent en vigueur de manière soudaine, sans avis préalable. C'est pourquoi la Corée souhaite 
demander au Bangladesh de nous accorder un intervalle de plus de six mois entre la publication des 
règles et leur ent rée en vigueur et nous demandons au Bangladesh d'indiquer si une date d'entrée 
en vigueur précise est prévue.  
2.139.   Ensuite, dans l'annexe 3 de la réglementation, neuf  substances chimiques non remplaçables 
comme le polychlorure de vinyle (PVC) et les cristaux li quides, etc. ont été désigné es substances 
nocives. La désignation de ces matières n'est pas une pratique internationale courante. La Corée 
demande donc au Bangladesh de fournir les preuves scientifiques justifiant ce choix et d'envisager 
de revenir sur la suppression de ces matières. Troisièmement, les limites des normes relatives à la 
teneur de certaines substances composées dangereuses énumérées à l'annexe -3 sont ambiguës. La 
Corée souhaite demander au Bangladesh de nous fournir des renseignements clairs établissant si 
les limites des normes relatives à la teneur s'appliquent à chacune des substances ou au volume 
total de substances dangereuses.  
2.140.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada se félicite de 
cette occasion de pours uivre les discussions sur le document G/TBT/N/BGD/3 , Règles relatives à la 
gestion des déchets dangereux (déchets électroniques), 2019, que le Bangladesh a notifié aux 
Membres de l'OMC le 20  février  2020. À cette fin, le Canada se réfère à ses déclarations antérieures 
sur ce CTS et dem ande si le Bangladesh est maintenant en mesure de communiquer de nouveaux 
renseignements et des documents additionnels sur le projet de Règles relatives à la gestion, y 
compris le calendrier des consultations sur le texte intégral de la réglementation. Le Canada note 
que la date proposée pour l'entrée en vigueur des règles, comme indiqué dans la notification du 
Bangladesh, concernait l'année 2020. Maintenant que nous sommes en 2021, le Bangladesh 
pourrait -il fournir des indications concernant le calendrier de mise en œuvre des règles, et préciser 
qu'elle aura lieu au moins six mois après la publication finale des règles?  
2.141.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne est préoccupée par les règles relatives à la  gestion des déchets dangereux. Nous 
avons envoyé des observations écrites au Bangladesh en avril  2020 et attendons avec intérêt de 
recevoir les réponses écrites avant l'adoption des projets notifiés. Notre principale observation est 
que le projet notifié limite l'utilisation de substances qui ne sont soumises à restriction dans aucune 
législation internationale existante et qu'il crée donc plus de restrictions au commerce qu'il n'est 
nécessaire. L'UE serait reconnaissante si les observations susmentionnées  pouvaient être prises en 
compte et faire l'objet d'une réponse avant l'adoption du projet notifié.  
2.142.   Le représentant du Bangladesh  n'a pas communiqué de réponse aux préoccupations 
soulevées. Ces préoccupations ont ensuite été transmises aux autorités compét entes.  G/TBT/M/83  
- 43 - 
  2.1.3.10   Inde ‒ Projet de règles sur les produits chimiques (gestion et sécurité),  2020 
(ID 62233) 
2.143.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous renvoyons aux 
déclarations antérieures concernant cette mesure, qui continue de nous préoccuper.  
2.144.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada voudrait 
renvoyer à la déclaration qu'il a faite lors de la précédente réunion du Comité OTC, en 
octobre  2020.34 Le Canada demeure préoccupé par le fait que, malgré de nombreuses demandes, 
l'Inde n'a toujour s pas notifié cette mesure au Comité OTC. L' Inde peut -elle indiquer quand elle 
compte notifier officiellement la mesure et accorder aux Membres de l'OMC et aux parties prenantes 
un délai approprié pour la présentation d'observations, conformément aux obli gations de l'Inde au 
titre de l'Accord OTC?  
2.145.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon souhaite 
demander à l'Inde de clarifier le calendrier de notification de son Projet de règles sur les produits 
chimiques (gestion et sécurit é) au Comité OTC de l'OMC. L'industrie japonaise est préoccupée par 
le Projet de règles sur les produits chimiques, car il risque d'influencer fortement les exportations et 
les ventes en Inde. Le Japon souhaite demander à l'Inde de prévoir un délai suffisa nt pour la 
présentation d'observations après la notification et d'examiner les avis de toutes les parties 
prenantes.  
2.146.   En réponse, le représentant de l'Inde a communiqué la déclaration suivante. Le Projet de 
règles sur les produits chimiques (gestion et sécu rité) de 2020 a été distribué aux associations 
professionnelles. Des consultations approfondies avec les parties prenantes sont en cours pour 
finaliser le projet avant de le mettre en ligne sur la page du site Web de l'OMC consacrée aux OTC, 
avec un délai raisonnable pour la présentation d'observations.  
2.1.3.11   Australie – Prescriptions en matière de maturation pour l'alcool importé 
(ID 63635) 
2.147.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil partage les 
préoccupations légitimes de l'Austral ie visant à maintenir des normes de grande qualité pour la 
commercialisation des boissons alcooliques sur son marché intérieur. Nonobstant, lorsqu'elles sont 
appliquées à la cachaça, les prescriptions techniques australiennes pour l'alcool importé qui sont  
actuellement en vigueur sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour protéger 
ces objectifs légitimes. L'Avis n°  2007/19 de l'Administration des douanes australiennes, publié 
conformément à l'article  105A de la Loi douanière de  1901, exige que certaines boissons alcooliques 
soient élevées sous -bois pendant deux ans au moins avant leur sortie de la zone sous contrôle 
douanier. Cette prescription s'applique à toutes les boissons alcooliques relevant des positions 
tarifaires  2208.20.10,  2208.30.00 et  2208.40.00. Bien que ledit avis ne fasse directement référence 
qu'au brandy, au rhum et au whisky, il englobe la position tarifaire  2208.40.00 ([r]hum et autres 
eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de can nes à sucre), dont 
relève la cachaça en  Australie. En accordant le même traitement à la cachaça et au rhum, le 
gouvernement australien n'autorise pas les importations de la cachaça qui n'est pas élevée sous -bois 
pendant deux ans au moins. Une telle prescri ption n'est liée à aucune norme de qualité ou 
prescription sanitaire pour la cachaça.  
2.148.   Suite à une consultation publique engagée à la fin de 2019, les Forces frontalières 
australiennes (ABF) ont étudié plus avant la possibilité de modifier la Loi douanière de 1901 afin 
d'autoriser l'importation légitime de certains produits alcooliques en Australie tout en maintenant 
les prescriptions en matière de maturation pour le brandy, le whisky et le rhum. Dans le contexte 
d'une consultation publique plus récente, le gouvernement australien est en train de définir une 
approche consistant à maintenir la prescription australienne existante en matière de maturation pour 
le brandy, le whisky et le rhum importés, mais à dresser une liste de produits exemptés de cette 
prescr iption. La liste de produits exemptés proposée comprendrait la cachaça, le pisco et le bourbon. 
Le Brésil reconnaît les progrès qui marquent la démarche proposée dans le cadre de la dernière 
consultation publique. Notre secteur privé continuera d'apporter sa contribution à ce processus 
 
33 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 622. 
34 G/TBT/M/82 , paragraphes 2.192 et 2.193.  
35 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 636. G/TBT/M/83  
- 44 - 
  réglementaire. Nous sommes favorables à la création d'une liste d'exceptions aux règles établies à 
l'article 105A de manière à permettre l'importation sur le marché australien de certaines indications 
culturelles et géographi ques (par exemple, la Cachaça) qui ne sont pas traditionnellement décrites 
comme du brandy, du whisky ou du rhum. Afin d'éviter toute confusion sur le marché australien ou 
parmi les consommateurs australiens, nous sommes d'avis qu'aucun des produits de can ne à sucre 
importés en Australie (avec maturation ou non) et n'étant pas spécifiquement du "rhum" ne doit 
être étiqueté ou marqué en tant que "rhum". Lorsqu'elle est intervenue précédemment au sujet de 
cette PCS, l'Australie n'a pas fourni de précisions su r quelques points: L'Australie pourrait -elle 
préciser si cette nouvelle réglementation instaurera également de nouvelles prescriptions en matière 
d'étiquetage pour les produits autres que le rhum, le brandy et le whisky? L'Australie pourrait -elle 
indiquer dans quels délais le texte final sera publié? L'Australie pourrait -elle indiquer pourquoi elle 
n'a pas notifié lesdites consultations publiques au Comité OTC? Nous espérons poursuivre le dialogue 
bilatéral avec l'Australie sur cette question. Le Brésil con tinuera de soulever cette PCS jusqu'à ce 
que les prescriptions actuelles en matière de maturation applicables à l'alcool importé ne s'appliquent 
plus à la cachaça.  
2.149.   En réponse, le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions le Brésil de l'intérêt qu'il porte à l'examen par l'Australie des prescriptions en matière de 
maturation pour l'alcool importé et nous serions heureux de poursuivre le dialogue sur les 
préoccupations d u Brésil à ce sujet. L'Australie applique des prescriptions équivalentes aux produits 
de fabrication nationale et aux produits importés qui sont classés comme whisky, brandy ou rhum 
devant être élevés sous -bois pendant deux ans au moins. Ces prescriptions sont appliquées 
respectivement par la Loi de 1901 sur les droits d'accise et la Loi douanière de 1901 ( Customs Act ). 
L'Australie continue d'examiner son cadre législatif applicable à l'importation de produits alcooliques 
non vieillis dans le cadre de l'art icle 105A de la Loi douanière. Le processus d'examen étudie les 
solutions possibles pour faire entrer les spiritueux non vieillis sans compromettre l'approche 
cohérente de l'Australie concernant les prescriptions en matière de maturation. En novembre  2020,  
le gouvernement australien a engagé une consultation avec les parties prenantes, en publiant un 
document de consultation, afin de recueillir les avis concernant une proposition de modification 
améliorée de l'article  105A de la Loi douanière. Le document d e consultation a été envoyé 
directement aux participants des précédentes séances de consultation, y compris l'Ambassade 
brésilienne à Canberra, et est disponible sur le site Web du Département de l'intérieur.36 Le 
gouvernement envisagera des réformes poten tielles en fonction des résultats de cette consultation. 
Tout changement proposé sera notifié au Comité conformément à nos obligations en vertu de 
l'Accord OTC. L'Australie remercie le Brésil pour sa participation au dialogue concernant l'examen 
qu'elle ef fectue sur les prescriptions australiennes en matière de maturation pour l'alcool. Des 
représentants de l'Ambassade brésilienne ont participé aux séances de consultation de 2019 et 2020, 
menées par les ABF. Les ABF prennent en considération les questions s oulevées par le Brésil dans 
le cadre du processus de réforme.  
2.1.3.12   Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Oman, Qatar, 
Yémen, Émirats arabes unis – Aliments halal pour animaux, G/TBT/N/ARE/474 , 
G/TBT/N/BHR/574 , G/TBT/N/KWT/532 , G/TBT/N/OMN/407 , G/TBT/N/QAT/570 , 
G/TBT/N/SAU/1134 , G/TBT/N/YEM/176  (ID 64337) 
2.150.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne aimerait remercier les pays du CCG et le Yémen d'avoir donné aux Membres de 
l'OMC la possibilité de formuler des observations au sujet du projet de règlement tech nique du CCG 
sur les aliments halal pour animaux et renvoyer à ses observations écrites du 12  juin 2020. Elle 
souhaite aussi remercier le Royaume d'Arabie saoudite pour sa réponse récente à ses observations 
écrites. La réponse semblait confirmer que l'util isation d'aliments halal pour animaux serait une 
condition pour les importations de produits d'origine animale certifiés et étiquetés comme étant 
halal. À cet égard, l'Union européenne aimerait demander aux pays du CCG et au Yémen de ne pas 
exiger l'utilis ation d'aliments halal pour les animaux élevés dans des pays autres que ceux du CCG 
et que le Yémen, dans le cas des importations par ces pays de produits d'origine animale certifiés 
halal à des fins de consommation humaine. Une telle exigence demanderait une modification 
importante du régime alimentaire des animaux producteurs d'aliments dans l'UE et aurait des 
répercussions négatives sur les exportations de l'UE. L'UE souhaiterait également connaître le 
 
36 www.homeaffairs.gov.au/reports -and-publications/submissions -and-discuss ion-papers . 
37 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 643. G/TBT/M/83  
- 45 - 
  calendrier d'adoption et de mise en œuvre du projet,  y compris le délai de grâce qui serait appliqué. 
L'Union européenne reste disponible pour discuter de cette question.  
2.151.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
soutiennent la déclaration faite par l'UE.  
2.152.   En réponse , le représentant du Royaume de Bahreïn  a communiqué la déclaration suivante. 
Je prononce cette déclaration au nom des États membres du Conseil de coopération du Golfe. Nous 
tenons à remercier les États -Unis et l'Union européenne pour leurs précieuses obse rvations, qui ont 
été envoyées à leurs points d'information OTC respectifs, et nous avons le plaisir de clarifier les 
points suivants. Le projet de règlement "Aliments halal pour animaux" couvre les prescriptions à 
respecter pour la production, la préparat ion, la manipulation, le transport et le stockage des aliments 
halal pour les animaux producteurs d'aliments. Ce projet de règlement est en cours d'examen au 
niveau de l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) et il n'est pas censé entraîner des 
restrictions commerciales. Il est fondé sur les lois islamiques et couvre les prescriptions halal qui 
doivent être respectées lors de la production d'aliments pour les animaux servant à la production de 
denrées alimentaires. En ce qui concerne les produits carn és, veuillez -vous référer à la 
norme  GSO-993:2015 Animal Slaughtering Requirements According to Islamic Rule  (Prescriptions 
relatives à l'abattage des animaux selon les règles islamiques), qui dispose que "les animaux doivent 
être nourris avec des fourrage s provenant de sources halal" comme exigence pour les animaux 
abattus. Les États membres du CCG souhaitent inviter les Membres intéressés à débattre de cette 
question dans un cadre bilatéral.  
2.1.3.13   Inde – Normes indiennes et restrictions à l'importation dans le secteur 
automobile (Ordonnances en matière de contrôle de la qualité): jantes, vitrages de 
sécurité, casques, G/TBT/N/IND/118 , G/TBT/N/IND/147 , G/TBT/N/IND/167  
(ID 64938) 
2.153.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Inde a 
adopté un certain nombre de mesures dans le secteur automobile qui provoquent de graves 
préoccupations au sein de la branche de production de l'UE. Ces Ordonnances en matière de contrôle 
de la qualité touchant le secteur automobile concernent le marquage obligatoire pour les jantes, les 
nouvelles normes relatives aux vitrages de séc urité et la certification obligatoire par le Bureau indien 
de normalisation (BIS) des casques pour les conducteurs de deux -roues. Ces trois notifications 
présentées par l'Inde prévoyaient seulement 30  jours pour la présentation d'observations. L'UE 
rappell e qu'au titre de l'article  2.9.4 de l'Accord  OTC les Membres doivent ménager, sans 
discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs 
observations sur les projets de règlements techniques notifiés. En outre, dans  sa 
recommandation  G/TBT/9  du 13  novembre  2000, le Comité  OTC est convenu que le délai normal 
pour la présentation d'observations au sujet des notifications devrait être d'au moins 60  jours. L'UE 
aimerait souligner que toutes les mesures en question ont une orientation protectionniste et envoient 
des signaux très inquiétants à la branche de production de l'UE, aux investisseurs et aux États 
membres de l'UE. Une fois en vigueur, ces mesures feront peser un coût économique et une charge 
supplémentaires sur la branche de production de l'UE, laquelle d evra se soumettre à des procédures 
fastidieuses afin d'obtenir les permissions et/ou licences nécessaires.  
2.154.   En ce qui concerne les jantes, le projet d'ordonnance en matière de contrôle de la qualité 
publié par le Département des industries lourdes rendrait obligatoire le marquage de l'Institution 
indienne de normalisation (ISI) sur toutes les jantes d'automobiles. Il est important de souligner 
que, sur le fond, l'ordonnance en matière de contrôle de la qualité est très similaire aux normes 
internationales ét ablies auxquelles toutes les exportations de l'UE sont déjà conformes, le principal 
élément introduit par l'ordonnance étant la marque ISI. L'ordonnance en matière de contrôle de la 
qualité générera donc d'importants coûts supplémentaires pour les construc teurs automobiles 
européens alors que les raisons qualitatives de l'introduction d'une telle mesure ne sont pas 
évidentes. L'UE souhaite donc demander à l'Inde de revenir sur l'introduction de cette ordonnance. 
En outre, l'UE tient à souligner que le marqu age du BIS devrait être facultatif pour les composants 
qui sont déjà conformes aux prescriptions actuelles en matière de marquage telles qu'elles ont été 
notifiées par le Ministère des transports routiers et autoroutes dans le cadre des Règles fédérales 
concernant les véhicules automobiles et qui sont soit installés sur des nouveaux véhicules 
conformément au Règlement  ONU n° 142 relatif à l'homologation des voitures particulières en ce 
 
38 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 649. G/TBT/M/83  
- 46 - 
  qui concerne le montage des pneumatiques, soit homologués comme roues de  rechange 
conformément au Règlement  ONU n° 124 relatif à l'homologation des roues pour voitures 
particulières et leurs remorques. L'UE voudrait proposer à l'Inde de conserver le marquage BIS 
comme optionnel pour les composants qui sont déjà conformes aux p rescriptions de marquage 
actuelles.  
2.155.   L'Union européenne salue la décision de reporter à avril  2021 l'introduction du marquage 
obligatoire de l'Institution indienne de normalisation pour les lunettes de sécurité automobiles. Aux 
termes de la nouvelle Ordonna nce en matière de contrôle de la qualité, les vitrages pour voiture non 
montés sur des véhicules (non fixés ou pièces de rechanges) vendus en Inde devraient obtenir une 
nouvelle licence nationale et un nouveau marquage. Malgré le report de l'entrée en vigu eur, les 
entreprises européennes rencontrent d'importantes difficultés pour se préparer au nouveau système 
de certification en raison de facteurs extérieurs liés à la pandémie qui échappent à leur contrôle. 
Pour l'obtention du marquage ISI, l'Ordonnance en  matière de contrôle de la qualité impose qu'un 
audit en personne soit réalisé par des auditeurs du BIS sur la base d'un processus de demande assez 
lourd qui nécessite une présence locale. Les entreprises de l'UE se sont néanmoins mises en 
conformité et on t fait les demandes nécessaires, mais l'interdiction de voyager vers et depuis l'Inde 
en raison des restrictions COVID -19 rend les audits physiques difficilement envisageables dans les 
mois à venir. Les entreprises de l'UE ont besoin d'un délai de 4 mois à  compter de la fin de l'audit 
pour assurer la présence du produit certifié dans l'usine. Compte tenu du temps nécessaire pour le 
rééquipement, la production et l'expédition, une entrée en vigueur le 1er avril 2021 implique que les 
importations de verre de sécurité cesseront rapidement, ce qui aura un impact économique 
important sur les usines de production automobile.  
2.156.   Même si elles reconnaissaient l'objectif des licences du Bureau indien de normalisation  de 
garantir la qualité des vitrages de sécurité utilisés dans les véhicules de transport, les entreprises 
de l'UE ont des difficultés, au vu de la situation actuelle relative à la flambée de COVID -19, à se 
conformer aux nouvelles prescriptions dans les dé lais impartis par l'Ordonnance en matière de 
contrôle de la qualité. Par ailleurs, les nouvelles prescriptions engendrent des coûts supplémentaires 
pour les fabricants de vitrages automobiles de l'UE, car elles exigent des procédures complexes 
comme des au dits, des changements d'outils, etc., sans améliorations qualitatives claires. Dans ce 
contexte, l'Union européenne souhaite demander à l'Inde de reconsidérer la mise en œuvre de 
l'Ordonnance sur le contrôle de la qualité. L'Union européenne demande à l'In de de tout au moins 
retarder encore l'entrée en vigueur de cette mesure, de manière à ce que la branche de production 
de l'UE puisse se conformer pleinement à l'Ordonnance. Cela permettrait à ses entreprises de 
respecter les prescriptions et de continuer à  approvisionner les clients en Inde. Enfin, l'UE engage 
instamment l'Inde à envisager des audits virtuels ou des audits réalisés par des experts reconnus 
en matière de certification par des tierces parties sur le lieu d'implantation des usines de fabricati on. 
L'Ordonnance en matière de contrôle de la qualité relative aux casques de protection pour 
conducteurs de deux -roues doit maintenant entrer en vigueur le 1er juin 2021. L'UE salue ce report 
de mise en œuvre. L'UE souhaite demander à l'Inde de conserver le caractère facultatif du marquage 
du BIS pour les composants qui sont homologués conformément au Règlement ONU n°  22 relatif à 
l'homologation des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de 
motocycles et de cyclomoteurs. Ell e estime que ces mesures sont disproportionnées et entravent le 
commerce. Elle apprécierait beaucoup que l'Inde reconsidère l'introduction obligatoire 
d'ordonnances en matière de contrôle de la qualité pour les jantes, les vitrages de sécurité pour 
voiture s et les casques.  
2.157.   En réponse, le représentant de l'Inde a communiqué la déclaration suivante. Vitrages de 
sécurité. L'Ordonnance en matière de contrôle de la qualité relative aux vitrages de sécurité a été 
publiée le 12  mars 2020 pour une entrée en vigueur  fixée au 16  septembre  2020. En outre, sa mise 
en œuvre a été prolongée avec effet au 1er avril 2021. L'Ordonnance a été modifiée le 
18 septembre  2020; elle indique que les vitrages de sécurité utilisés sur les véhicules importés en 
Inde par un constructeu r automobile au titre des dispositions de la Règle n°  126 des "Règles 
centrales de 1989 concernant les véhicules automobiles" ne sont pas visés par l'Ordonnance en 
matière de contrôle de la qualité relative aux vitrages de sécurité. Jantes. Le système d'es sai et de 
certification pour les jantes en vigueur en Inde est conforme au régime mondial. La certification des 
composants est un prérequis important de l'homologation de l'ensemble du véhicule et ces deux 
processus sont complémentaires. Cette pratique est  bien établie dans le monde entier et 
parfaitement harmonisée au titre de l'homologation de l'ensemble du véhicule. Contrairement à 
l'Union européenne, où les jantes ne sont pas considérées comme un composant essentiel de 
sécurité distinct par la CEE -ONU, en Inde, les jantes sont reconnues comme telles dans le cadre des G/TBT/M/83  
- 47 - 
  Règles centrales concernant les véhicules automobiles. Cette décision est justifiée par l'infrastructure 
routière locale, la variété des pneus utilisés et le comportement des conducteurs en Inde. La jante 
est un élément essentiel qui influence la sécurité de la conduite. Les normes indiennes notifiées ont 
été élaborées afin de garantir la qualité, la fiabilité et la conformité requises, en tenant compte de 
la sécurité des personnes et de la p rotection des consommateurs. Ces normes prescrivent les 
exigences générales et en matière de performance pour les jantes destinées à être utilisées sur des 
véhicules automobiles à 2, 3 et 4  roues. L'Ordonnance en matière de contrôle de la qualité (jantes 
d'automobiles) est de nature non discriminatoire, tant au niveau de l'assemblage initial des 
automobiles qu'en ce qui concerne le service après -vente/de réparation, afin d'assurer 
l'approvisionnement du marché indien en produits de qualité dûment certifiés et approuvés par 
l'organisme indien chargé de la mise en œuvre. Elle prévoit aussi une surveillance des marchés 
destinée à contrôler l'entrée de produits de qualité inférieure aux normes sur le marché indien. Cette 
mesure était nécessaire pour protéger la vie des personnes et les intérêts des consommateurs. Elle 
a été publiée à la suite de consultations menées en bonne et due forme avec les parties prenantes. 
En outre, comme ces dernières l'avaient souhaité, un délai d'application suffisant d'un an à compte r 
de la date de publication de la notification de l'Ordonnance en matière de contrôle de la qualité au 
Journal officiel a été ménagé afin de permettre à la branche de production de se préparer.  
2.158.   Casques (ordonnance en matière de contrôle de la qualité). L'Inde est le plus grand marché 
de deux -roues au monde. Environ 15  millions de deux -roues sont vendus chaque année dans le 
pays. De plus, le nombre de décès liés aux accidents de la route (autour de 150 000 par an) est le 
plus élevé au monde, constituant envi ron 11 % du total mondial. En outre, la part de décès liés aux 
deux-roues est considérable et le nombre de morts dus à l'absence de casque ou au port d'un casque 
de mauvaise qualité est également très élevé. Le gouvernement et la Cour suprême ("Apex Court")  
s'attachent particulièrement à mettre en place des politiques et mesures afin de pousser la 
population à porter des casques de bonne qualité sur les deux -roues. À cet égard, des efforts ont 
été entrepris en vue de réduire le poids maximal des casques afin  que la population porte un casque 
et le BIS a publié une notification en ce sens, qui fixe le poids maximal des casques à 1  200 grammes 
contre les 1  500 grammes auparavant. Cependant, en raison de la demande des importateurs de 
casques étrangers, le plafo nd de poids de 1200  grammes a été augmenté à 1500  grammes. Il existe 
à présent une proposition visant à inclure les casques dans le régime obligatoire de certification. 
Cela permettra de faire en sorte que les casques soient fabriqués ou importés uniquemen t dans le 
cadre des spécifications normatives du BIS et d'en assurer la bonne qualité, afin qu'ils fournissent 
une protection adéquate et soient à l'origine d'un nombre moindre de décès. Le BIS prévoit un 
mécanisme par lequel il délivre une certification a ux fabricants étrangers, leur permettant ainsi de 
vendre leurs produits en Inde. Compte tenu du scénario indien en matière de sécurité routière 
énoncé ci -dessus, très différent de celui de tout pays européen, les prescriptions en matière de 
casques certifi és constituent une priorité élevée.  
2.1.3.14   Chine – Loi sur le cryptage de la République populaire de Chine par l'Office 
national de la cryptographie commerciale (OSCCA) (ID 53439) 
2.159.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union  
européenne (UE) tient à réitérer sa préoccupation concernant la Loi sur le cryptage qui est entrée 
en vigueur le 1er janvier  2020. L'UE demeure préoccupée par le vaste champ d'application de la loi 
qui s'ajoute au manque de clarté de certains concepts fon damentaux ainsi que des procédures 
administratives décrites dans le texte. Ces deux facteurs risquent d'entamer la confiance des milieux 
d'affaires. L'UE fait observer avec préoccupation que la nouvelle loi ne reconnaît pas l'engagement 
précédemment pris e n 2000 par la Chine selon lequel la réglementation relative à la cryptographie 
ne s'appliquerait qu'aux produits dont la fonction principale est de fournir du cryptage – la 
"Clarification de l'an  2000" par l'Administration nationale de la cryptographie (SC A). L'UE demande 
à la Chine de veiller à ce que les prescriptions légales et réglementaires soient non discriminatoires, 
qu'elles ne favorisent pas une technologie en particulier, qu'elles ne limitent pas l'accès au marché 
et qu'elles ne conduisent pas à u n transfert forcé de propriété intellectuelle. L'UE prie instamment 
la Chine de garantir aux entreprises à participation étrangère la possibilité de participer à égalité 
avec les entreprises nationales à la production, à la recherche, au développement et à  la vente de 
produits de cryptage sur son marché.  
 
39 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 534. G/TBT/M/83  
- 48 - 
  2.160.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
préoccupés par cette question et souscrivent aux déclarations de l'UE et du Japon.  
2.161.   Le représentant du Japon  a comm uniqué la déclaration suivante. Le Japon demeure 
préoccupé par la Loi sur le cryptage de la Chine, qui est entrée en vigueur le 1er janvier  2020, et 
souhaite renvoyer à la déclaration précédente qu'il a faite à la dernière réunion du Comité OTC en 
octobre  2020. Le Japon souhaite demander à la Chine de veiller à ce que la réglementation chinoise 
n'entrave pas les activités des entreprises étrangères et l'accès de ces dernières au marché chinois.  
2.162.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclara tion suivante. La Loi sur le 
cryptage de la Chine est entrée en vigueur le 1er janvier  2020. La Loi dispose clairement que les 
gouvernements à tous les niveaux et les ministères compétents doivent respecter le principe de 
non-discrimination et traiter tout es les organisations à égalité, y compris les entreprises à 
participation étrangère qui sont engagées dans la recherche, la production, la vente, le service, 
l'importation, l'exportation, etc. dans le secteur du cryptage commercial. Dans ce secteur, la Chi ne 
encourage la coopération technique sur la base du principe du volontariat et des règles commerciales 
en vigueur dans le processus d'investissement étranger. Les agences administratives et leur 
personnel ont interdiction de forcer tout transfert de techn ologies de cryptage commercial par 
l'application de mesures administratives.  
2.1.3.15   Chine – Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques et Règlement sur la notification de cosmétiques non spéciaux, 
G/TBT/N/CHN/1310 , G/TBT/N/CHN/1311 , G/TBT/N/CHN/1331 , G/TBT/N/CHN/1453 , 
G/TBT/N/CHN/1454 , G/TBT/N/CHN/1459 , G/TBT/N/CHN/1460 , G/TBT/N/CHN/1515  
(ID 57640) 
2.163.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
reconnaissent que bien que le Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques de la Chine soit entré en vigueur en janvier, ses mesures d'application ne sont pas 
encore final isées. Nous demandons à la Chine de travailler avec les États -Unis et avec les autres 
Membres de l'OMC pour répondre aux préoccupations en suspens avant la finalisation de ces mesures 
d'application, afin de donner une certitude à la branche de production e t aux entreprises des 
États-Unis dans les échanges futurs avec la Chine. Les États -Unis soulignent qu'il est inapproprié 
d'appliquer aux produits cosmétiques une approche réglementaire similaire à celle appliquée aux 
dispositifs médicaux ou aux médicaments , car les cosmétiques sont considérés comme des produits 
à faible risque. Il en résulte un processus de demande excessivement contraignant qui ne fournit 
pas de protections adéquates pour la propriété intellectuelle des détenteurs de droits sur les produit s 
cosmétiques et qui rend obligatoire l'expérimentation animale, même lorsque des alternatives 
existent. Comme nous l'avons noté dans une précédente intervention sur les dernières mesures 
d'application du Règlement sur la supervision et l'administration de s produits cosmétiques, les 
États-Unis prennent note du nouveau libellé sur les protections de la propriété intellectuelle (PI) 
dans l'article  55 des mesures administratives (1454), qui prévoit que l'Administration nationale des 
produits médicaux (NMPA) ne  doit pas, à quelques exceptions près, divulguer les renseignements 
commerciaux confidentiels (RCC) ou les secrets commerciaux soumis par un demandeur 
d'enregistrement ou un demandeur de notification. Nous demandons à la Chine de confirmer que 
cette dispos ition s'applique également aux renseignements soumis par des agents locaux 
conformément à l'article  8. La Chine a -t-elle proposé ou développé des procédures opérationnelles 
standard spécifiques ou des mesures explicites pour assurer la protection des RCC q ui peuvent être 
suivies et sont légalement applicables dans le pays? La prescription imposée par la NMPA à l'article  8 
des mesures administratives, selon laquelle les importateurs doivent faire appel à des agents locaux 
pour déposer leur demande, augmente le risque de divulgations non autorisées. La NMPA devrait 
réexaminer la nécessité des nombreuses prescriptions en matière de divulgation qu'elle impose  
2.164.   Nous remercions la Chine pour sa réponse aux observations formulées par les États -Unis sur 
les notificat ions G/TBT/N/CHN/1453  et G/TBT/N/CHN/1454  et lui d emandons de prendre en compte 
les observations que nous lui avons renvoyées. Nous continuons, comme d'autres Membres de 
l'OMC, à insister pour que la Chine n'exige pas des détenteurs de droits sur les produits cosmétiques 
qu'ils divulguent publiquement les  plans d'étude, protocoles, données et analyses exclusifs utilisés 
pour vérifier leurs allégations concernant les produits. Nous sommes également préoccupés par le 
fait que la Chine demande aux entreprises de réaliser des essais sur les animaux pour établi r la 
 
40 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 576. G/TBT/M/83  
- 49 - 
  conformité des produits importés qui ne font pas l'objet d'un certificat de bonnes pratiques de 
fabrication (BPF) délivré par un organisme de réglementation. Certaines associations 
professionnelles et d'autres tierces parties délivrent des certificats  de conformité aux normes 
internationales en matière de BPF pour les produits cosmétiques, auxquelles d'autres Membres de 
l'OMC font largement référence dans leurs prescriptions en matière de BPF, et qui ne requièrent pas 
d'expérimentation animale. Si la C hine n'accepte pas ces certificats, nous lui demandons d'expliquer 
pourquoi elle considère ces normes internationales inappropriées pour la réalisation de ses objectifs 
réglementaires. La NMPA doit examiner comment ses prescriptions figurant dans les règle s de 
classification et le catalogue des produits cosmétiques (1460) peuvent avoir un impact sur les 
innovations dans les nouveaux produits et ingrédients, si la NMPA limite les moyens par lesquels les 
entreprises peuvent vérifier leurs allégations. Les ent reprises devraient bénéficier d'une certaine 
flexibilité en ce qui concerne la vérification des allégations et le recours à des laboratoires 
internationaux qui suivent les bonnes pratiques cliniques ou les bonnes pratiques de laboratoire, 
pour autant qu'el les puissent fournir, le cas échéant, les renseignements nécessaires à la vérification 
demandés par les autorités réglementaires de la Chine. En outre, s'agissant du projet de mesures 
administratives de la Chine concernant l'étiquetage des produits cosméti ques (1515), les États -Unis 
craignent que le règlement proposé concernant le texte en langue étrangère et l'utilisation 
trompeuse de marques de fabrique ou de commerce ou de termes, graphiques ou symboles 
suggestifs, soit trop contraignant. Nous nous félic itons des notifications les plus récentes présentées 
par la Chine concernant les mesures d'application du Règlement sur la supervision et l'administration 
des produits cosmétiques et lui demandons de continuer à notifier toutes les mesures d'application 
et normes relatives à ce règlement en prévoyant un minimum de 60  jours pour la présentation 
d'observations, et de tenir compte de ces observations avant l'adoption des versions finales.  
2.165.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. Dep uis plusieurs 
années, l'Australie fait part de ses préoccupations au sujet des mesures par lesquelles la Chine 
impose l'obligation de procéder à des essais sur les animaux avant l'enregistrement des produits 
cosmétiques importés destinés à la vente dans le  pays. Cette mesure établit une discrimination en 
faveur des produits chinois qui ne sont pas soumis à l'expérimentation animale obligatoire. Elle est 
aussi plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire, étant donné que les produits 
cosmétiques généraux sont des produits à faible risque et qu'il existe d'autres méthodes reconnues 
au niveau international pour garantir la sécurité des produits de soins de la peau. La mesure relative 
à l'expérimentation animale a eu un impact majeur sur les exportat eurs australiens de produits 
cosmétiques, puisqu'elle les empêche en fait d'entrer sur le marché chinois et d'y être compétitifs. 
Nous avions espéré que le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques 
et ses règlements d'applic ation entraîneraient la suppression complète de la mesure chinoise relative 
à l'expérimentation animale et son remplacement par des mesures appropriées moins restrictives 
pour le commerce. Cependant, les exportateurs craignent toujours que le nouveau règle ment chinois 
sur les produits cosmétiques n'entraîne de nouveaux obstacles au commerce. Il semble que la 
prescription relative à l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques généraux importés 
sera effectivement maintenue pour les pays où les BPF  ne sont pas certifiées par l'organisme national 
de réglementation des produits cosmétiques. Il apparaît également que l'obligation de procéder à 
des essais sur les animaux restera une prescription pour tous les produits cosmétiques classés par 
la Chine co mme étant à usage spécial.  
2.166.   Étant donné que de nombreux pays (dont l'Australie) considèrent les cosmétiques à usage 
général comme des produits à faible risque, ils n'exigent pas la certification BPF pour ces produits. 
La Chine pourrait -elle expliquer pourqu oi elle exigerait la certification BPF pour les produits 
cosmétiques et de soins de la peau à faible risque? En outre, en supposant que la certification BPF 
soit exigée dans le règlement final, la Chine pourrait -elle indiquer pourquoi elle aurait besoin qu e 
cette certification soit fournie par un organisme de réglementation public plutôt que par une 
organisation de la branche de production ou un fournisseur privé qui pourrait certifier conformément 
aux pratiques et normes internationales? L'Australie aimera it également comprendre pourquoi la 
Chine considère que l'expérimentation animale et la certification BPF offrent des niveaux équivalents 
de garantie de sécurité pour les consommateurs chinois. L'Australie comprend que la Chine 
souhaitait que le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques entre en 
vigueur le 21  janvier  2021. La Chine pourrait -elle indiquer si la mise en œuvre du Règlement a posé 
des problèmes, étant donné que de nombreux règlements d'application sont encore à l 'état de 
projet? L'Australie souhaiterait également que la Chine lui indique quand elle prévoit de réviser et 
de finaliser ces projets de règlement et si elle a l'intention de publier d'autres projets de règlement 
sur les produits cosmétiques. Le gouvernem ent australien a déjà présenté des observations écrites 
sur le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques de la Chine et ses G/TBT/M/83  
- 50 - 
  divers règlements d'application. Nous souhaiterions recevoir une réponse de la Chine sur la manière 
dont ces observations ont été prises en compte par le gouvernement chinois et sur la possibilité de 
discuter de ces observations au niveau bilatéral.  
2.167.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
souhaite soutenir la délégation des États -Unis. En ce qui concerne les notifications 
G/TBT/N/CHN/1310  et G/TBT/CHN/1331 , la Corée a constaté que de nombreuses dispositions des 
règlements en question comprenaient les mêmes obstacles au commerce que ceux déjà ind iqués 
dans d'autres règlements chinois sur les produits cosmétiques. La Corée souhaite réitérer les 
préoccupations ci -après, dont deux avaient déjà été soulevées dans la préoccupation commerciale 
spécifique (PCS) 1.41 Premièrement, la Corée demande à la Chine que l'étiquetage des ingrédients 
de produits cosmétiques soit conforme aux pratiques internationales. Deuxièmement, au titre du 
Règlement, la Chine exige la divulgation du résumé des preuves scientifiques de l'eff icacité annoncée 
des produits cosmétiques sur les sites Web désignés par la NMPA. Cependant, les renseignements 
que la Chine présente comme étant minimaux peuvent contenir un certain nombre de secrets 
commerciaux ou de renseignements commerciaux non divulg ués qui sont essentiels pour notre 
branche de production. La Corée invite donc la Chine à supprimer les dispositions exigeant la 
divulgation de renseignements. Troisièmement, la Corée souhaite demander à la Chine d'accepter 
les résultats des essais effectu és par des laboratoires étrangers qui respectent les bonnes pratiques 
cliniques (BPC) ou les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) dans le cadre d'une demande 
d'enregistrement de produits cosmétiques en Chine. Quatrièmement, étant donné que les licences 
délivrées par la plupart des pays, y compris la Corée, les États -Unis et les États européens, n'ont 
pas de durée de validité déterminée, la Corée demande à la Chine d'expliquer la raison ou la 
justification de la fixation d'une durée de validité de la licenc e pour les produits cosmétiques à usage 
spécial. La Corée aimerait demander à la Chine de notifier toutes les étapes suivantes de l'élaboration 
du règlement et de prévoir des délais pour la publication du règlement final et son entrée en vigueur. 
Nous dema ndons également à la Chine d'accorder une période de transition raisonnable pour 
permettre à la branche de production de se préparer à se conformer aux nouvelles prescriptions 
conformément à l'article  2.12 de l'Accord OTC. Compte tenu des préoccupations su smentionnées, la 
Corée souhaite se référer aux observations qu'elle a précédemment communiquées au point 
d'information OTC de la Chine. La Corée demande à la Chine de prendre en compte dans sa révision 
les observations qu'elle et d'autres Membres ont formu lées, et de notifier la finalisation de la révision 
au Comité OTC.  
2.168.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui concerne le 
Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques et ses règlements 
d'applicatio n, le Japon réitère ses préoccupations concernant les  points suivants. Le Règlement 
prévoit que l'enregistrement ou la présentation de renseignements sur les produits cosmétiques ou 
les nouveaux ingrédients doit être rendu public. Il prévoit également que le résumé du fondement 
scientifique des allégations relatives à l'efficacité doit être publié en ligne et faire l'objet d'une 
supervision sociale. Par conséquent, le Japon demande que, dans le contexte de la protection de la 
propriété intellectuelle, les r enseignements relevant du secret commercial fournis par les déclarants 
ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément ne soient pas divulgués au public. Le 
Japon se félicite de la réflexion faite par la Chine selon laquelle l'article  55 des "Dis positions 
concernant l'enregistrement des produits cosmétiques", qui a été promulgué le 7  janvier  2021, 
prévoit que les renseignements confidentiels des entreprises ou les renseignements non publiés ne 
doivent pas être publiées. Le Japon souhaite demander que le Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques et ses règlements d'application prévoient la même règle. 
En outre, dans les cas où la divulgation de tels renseignements est exceptionnellement nécessaire, 
les déclarants ayan t présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément devraient avoir la 
possibilité de consulter la NMPA au préalable. En outre, le  Japon souhaite demander à la Chine de 
préciser que le résumé du fondement scientifique des allégations relatives à l'effica cité devrait être 
divulgué au moment du lancement des produits sur le marché.  
2.169.   Les Règles de gestion des essais exigés pour procéder à l'enregistrement des produits 
cosmétiques et les notifier, qui ont été promulguées le 12  septembre  2019, prévoient que les  essais 
 
41 Chine  – Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques  – Projet de 
spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément des produits cosmétiques; Projet de 
spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément de nouveaux ing rédients cosmétiques; 
Projet de spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques, 
Dispositions concernant la surveillance et la gestion de dentifrice ( ID 665 ). G/TBT/M/83  
- 51 - 
  microbiologiques, physiques et chimiques, les essais toxicologiques et les essais d'évaluation de la 
sécurité et de l'efficacité pour l'homme pertinents pour l'enregistrement et l'agrément des produits 
cosmétiques sont réalisés par les laboratoires  d'essais en  Chine qui ont obtenu une approbation 
obligatoire de laboratoire délivrée par l'Organe d'inspection chinois. Le Japon souhaite demander 
l'établissement d'un cadre plus souple dans lequel seraient acceptés les résultats des essais obtenus 
par de s laboratoires étrangers ayant des qualifications et des capacités équivalentes à celles des 
laboratoires d'essais chinois. En outre, en ce qui concerne les méthodes d'essai, les règlements 
d'application du Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques prévoient 
que les méthodes d'essai, y compris les critères d'essai autres que ceux mentionnés ci -dessus, 
doivent être appliquées conformément à la norme nationale chinoise ou aux règlements pertinents, 
et que diverses restrictions et conditions sont imposées en cas d'application d'une méthode d'essai 
qui n'est pas spécifiée dans les règlements. Le Japon souhaite demander à la Chine d'accepter les 
méthodes reconnues sur le plan international, telles que les méthodes alternatives d'es sai établies 
par l'OCDE ou l'ISO. En outre, la Chine n'a pas défini de renseignements détaillés sur les méthodes 
d'essai requises pour les produits blanchissants. Comme les essais sur les produits blanchissants 
sont longs à réaliser, le Japon demande que l es résultats des essais obtenus par des laboratoires 
internes ou étrangers soient acceptés et que le délai de grâce soit suffisamment prolongé. Les 
certificats de vente prouvant que les produits ont été vendus sur le marché du pays de production 
sont impos és uniquement pour les cosmétiques importés. Le Japon demande que la Chine accorde 
aux produits importés un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
fabriqués en Chine.  
2.170.   En outre, s'agissant du projet de mesures administratives concernant l'étiquetage des 
produits cosmétiques de la Chine, le Japon se félicite de la possibilité ménagée par le pays de 
formuler des observations au sujet de la notification WTO/TBT. Comme le Japon l'a indiqué dans les 
observations relatives à cette no tification, il souhaiterait exprimer les quatre préoccupations 
suivantes. L'article  5 prévoit que le contenu des étiquettes supplémentaires en chinois, notamment 
les renseignements relatifs à l'innocuité et à l'efficacité des produits, concorde avec celui des 
étiquettes originales. Toutefois, les étiquettes originales sont conçues en conformité avec la 
réglementation du pays de production et il est normal que leur contenu ne soit pas toujours conforme 
à la réglementation chinoise. Par conséquent, le Japon a imerait demander à la Chine de faire en 
sorte que cette prescription ne s'applique pas au contenu des étiquettes exigé par la réglementation 
du pays de production et qu'elle ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour réaliser  des objectifs légitimes. En ce qui concerne l'article  6, pour éviter toute confusion chez 
les consommateurs, le Japon aimerait demander à la Chine que l'étiquette indique un seul 
responsable ("déclarant ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agr ément de produits 
cosmétiques" ou, dans le cas de produits importés, "personne responsable en Chine"); le Japon 
considère en outre que les prescriptions en matière d'étiquetage visant les producteurs ne sont pas 
nécessaires. Quant aux règles relatives à la  mention de tous les ingrédients sur les étiquetages de 
cosmétiques, il existe une pratique internationalement reconnue en matière d'établissement de 
listes, en vertu de laquelle les ingrédients qui forment 1 % ou moins de la composition du produit 
peuvent figurer dans la liste sans ordre particulier. Pourtant, l'article  12 prévoit que seuls les 
ingrédients formant 0,1 % ou moins de la composition peuvent être énumérés sans ordre particulier. 
Le Japon aimerait demander à la Chine de faire en sorte que les règ les en matière d'étiquetage 
suivent les pratiques reconnues sur le plan international de manière à ne pas être plus restrictives 
pour le commerce que nécessaire.  
2.171.   L'article  19 dispose que les mentions "évalué et efficacité vérifiée" peuvent être apposées 
sur les produits seulement si l'efficacité est confirmée par le laboratoire d'essai qualifié en  Chine. 
Toutefois, les spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des 
cosmétiques (projet présenté aux fins d'observations), q ui ont été notifiées au Comité OTC le 
18 novembre  2020, prévoient que toute efficacité devrait être confirmée par des méthodes d'essai 
appropriées. Le Japon souhaite demander que la mention "évalué et efficacité vérifiée" soit autorisée 
pour l'efficacité c onfirmée par des méthodes d'essai appropriées conformément aux spécifications 
concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques (projet présenté aux 
fins d'observations), et ne soit pas limitée à l'efficacité confirmée par le  laboratoire d'essai qualifié 
en Chine. En outre, dans les dispositions concernant l'enregistrement des produits cosmétiques, qui 
ont été promulguées le 7  janvier  2021, le Japon continue d'exprimer les préoccupations suivantes. 
Le Japon souhaite demander q u'il ne soit pas nécessaire d'annuler l'enregistrement ou l'agrément 
initial si les modifications ne touchent pas à la sécurité sanitaire du produit, par exemple, si elles 
concernent uniquement son nom. En outre, les dispositions relatives à l'enregistreme nt des 
cosmétiques prévoient que les inspections à l'étranger doivent être menées conformément à la G/TBT/M/83  
- 52 - 
  réglementation pertinente en la matière. S'agissant des mesures intérimaires relatives à 
l'administration des inspections des produits cosmétiques à l'étran ger, le Japon souhaite réitérer ses 
préoccupations concernant les trois  points suivants.  
2.172.   Le Japon souhaite demander à la Chine d'indiquer les lois et règlements qui sont appliqués 
pour déterminer la conformité des inspections à l'étranger et de préciser la  raison d'être de ces 
dernières. Le Japon demande également à la Chine de s'assurer que les inspections ne seront pas 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire et ainsi de garantir la réalisation des 
objectifs légitimes de l'Accord OTC. La portée de l'inspection, qui comprend le stade de 
recherche -développement concernant le produit, est plus vaste que nécessaire et impose une charge 
inutile aux entreprises. Le principal objectif de l'inspection semble être de garantir la sécurité des 
produi ts, mais les renseignements sur la recherche -développement ne sont pas nécessairement 
essentiels à cette fin. Il s'agit des informations les plus confidentielles pour les entreprises. Les 
services de R -D des entreprises ne devraient donc pas faire l'objet des inspections à l'étranger. De 
plus, seuls les sites de production des entreprises nationales chinoises sont inspectés. Le Japon 
souhaite demander à la Chine de traiter de manière égale les entreprises nationales et les entreprises 
étrangères. Il demande  à la Chine de garantir que les renseignements confidentiels seront 
uniquement divulgués aux personnes qui en ont besoin pour réaliser l'objectif légitime de 
l'inspection, étant donné que les sites de production contiennent également un grand nombre de 
renseignements confidentiels des entreprises. Enfin, étant donné que le Règlement sur la supervision 
et l'administration des produits cosmétiques ainsi que ses règlements d'application provoqueront de 
grands changements, une période de transition raisonnable est nécessaire pour assurer la continuité 
des échanges. Le Japon souhaite demander à la Chine de ménager un délai de carence approprié, 
d'au moins un an après la promulgation de tous les règlements concernés, afin de donner aux 
producteurs le temps de s'ad apter à un nouveau système de réglementation en matière de 
cosmétiques. Il aimerait aussi que les produits qui ont déjà fait l'objet d'un enregistrement et d'un 
agrément sur la base du règlement actuel ne soient pas soumis aux mesures prévues par le nouvea u 
règlement.  
2.173.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande se félicite à nouveau des efforts entrepris par la Chine en vue de moderniser son 
système de réglementation pour les cosmétiques ainsi que de la p ossibilité qui lui est offerte de 
formuler de nouvelles observations au sujet des mesures projetées par le pays. En plus des 
observations formulées précédemment au titre du point  1 de l'ordre du jour de la réunion en cours 
et pendant la réunion du Comité O TC d'octobre  2020, la Nouvelle -Zélande est également 
préoccupée, et ces préoccupations nous semblent être partagées par un certain nombre de Membres, 
par des questions comme celle d'une divulgation plus détaillée des formules que ce qui est exigé sur 
d'autres marchés, y compris celle d'inclure les sources spécifiques de chaque ingrédient. La 
Nouvelle -Zélande encourage la Chine à limiter les prescriptions en matière de divulgation, en 
particulier celles concernant les renseignements sensibles, à ce qui est n écessaire pour garantir la 
sécurité des produits sur le marché intérieur chinois et pour ne pas compromettre la propriété 
intellectuelle. La Nouvelle -Zélande attend avec intérêt de poursuivre le dialogue avec la Chine sur 
les mesures qu'elle propose concer nant le Règlement sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques. Cela permettra à la Nouvelle -Zélande et aux autres Membres de l'OMC 
d'évaluer plus en détail l'impact potentiel de ces mesures sur le commerce.  
2.174.   Le représentant de l' Union eu ropéenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
soutenir les délégations du Japon, de la Corée, des États -Unis, de l'Australie et de la 
Nouvelle -Zélande. Elle se félicite du nouveau Règlement sur la supervision et l'administration des 
produits  cosmétiques qui pourra permettre d'accorder une égalité de traitement aux produits 
cosmétiques non spéciaux nationaux et importés. Il pourra permettre à la Chine d'évoluer de 
manière notable vers une législation relative aux produits cosmétiques moderne, fondée sur la 
responsabilité du secteur et l'évaluation de la sécurité. Cette compatibilité internationale accrue de 
la réglementation chinoise relative aux produits cosmétiques sera bénéfique pour les 
consommateurs chinois, les progrès du secteur chinois des produits cosmétiques et le commerce 
multilatéral de ces produits. Pour atteindre pleinement l'objectif consistant à accorder une égalité 
de traitement aux produits nationaux et importés, l'UE est d'avis que certaines prescriptions 
pourraient être clari fiées pour mieux reconnaître et prendre en compte les différences dans les 
processus de fabrication entre la Chine et ses partenaires commerciaux internationaux dans le cadre 
de la gestion administrative des produits cosmétiques. Le projet de règlement sur  la notification de 
cosmétiques non spéciaux proposé ( G/TBT/N/CHN/1331 ) permet aux entreprises importatrices de 
confirmer complètement la sécurité du produit sur la base de l'évaluation de la sécurité et accorde G/TBT/M/83  
- 53 - 
  une exemption de l'obligation de procéder à des essais toxicologique s effectués sur les animaux. 
Cette exemption est subordonnée à la présentation d'un certificat sur le système de gestion de la 
qualité de la production par un organisme de réglementation. L'UE croit comprendre que cela vise à 
établir une prescription équiv alente aux prescriptions en matière de licences de fabrication avant 
commercialisation s'appliquant aux fabricants nationaux et s'en félicite. Toutefois, dans de nombreux 
pays ou régions, y compris dans l'UE, la gestion administrative de la fabrication des  produits 
cosmétiques ne repose pas sur une approche consistant à délivrer des licences avant 
commercialisation, mais sur des contrôles sur le marché. Par conséquent, dans la plupart des États 
membres de l'UE, les autorités respectives peuvent ne pas dispo ser d'une base juridique pour 
délivrer de tels certificats.  
2.175.   Dans la plupart des pays, y compris dans l'UE, les entreprises qui fabriquent des produits 
cosmétiques sont tenues de suivre les BPF et d'en attester dans le dossier obligatoire contenant les 
renseignements sur le produit. Les autorités ont l'obligation d'effectuer des contrôles sur le marché, 
y compris le contrôle de l'application des BPF à une échelle appropriée et de manière aléatoire, mais 
aussi en cas de suspicion de problèmes de qualité. L'UE  est d'avis qu'en principe les certificats BPF 
délivrés par les entreprises à partir de sites de fabrication situés dans des pays disposant d'un 
système de contrôle sur le marché opérationnel devraient être considérés comme suffisants, en 
particulier lorsq u'ils sont délivrés en même temps que sont effectuées les inspections à l'étranger 
par les autorités chinoises en cas de suspicion. Par conséquent, afin de reconnaître et de prendre en 
compte les différences administratives dans le monde, l'UE souhaiterait  proposer aux autorités 
chinoises une série d'options à considérer comme équivalentes et valables en ce qui concerne le 
type de document et l'organisme qui le délivre, comme la licence de fabrication, le certificat de 
gestion de la qualité ou le certificat  BPF ou les conclusions des inspections ou des audits. Ces 
documents peuvent être délivrés par les organismes de réglementation de l'État, les autorités locales 
(provinciales ou municipales, par exemple) ou les associations professionnelles habilitées par les 
autorités à délivrer un tel document. Cette série d'options permettrait aux entreprises d'obtenir une 
déclaration pertinente et de se conformer à la prescription proposée, adaptée au système de gestion 
juridique et administrative du pays de fabrication . L'UE souhaiterait savoir dans quelle mesure les 
observations de l'UE du 24  juillet  2019 sur le projet de règlement sur la notification de cosmétiques 
non spéciaux proposé ( G/TBT/N/CHN/1331 ) ont été ou seront prises en compte.  
2.176.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
aimerions clarifier les points suivants concernant la protection des secrets commerciaux figurant 
dans les documents relatifs à l'enregistrement et à la demande d'agrément. Étant donné que les 
cosmétiques sont des produits lié s à la santé, les renseignements tels que la formule des produit et 
le processus de production des cosmétiques constituent une base importante pour l'examen 
technique de la sécurité des produits. Les titulaires et demandeurs d'homologation sont tenus de 
soumettre les documents liés à la sécurité des règles générales suivies par de nombreux Membres 
dans le cadre de l'examen de la sécurité des produits liés à la santé. La communication de 
renseignements relatifs à la sécurité des produits par les entreprises ne constitue pas une divulgation 
d'informations gouvernementales. D'après la réglementation chinoise sur la divulgation 
d'informations gouvernementales, les organismes administratifs ne doivent pas rendre publics les 
renseignements contenant des secrets co mmerciaux, des données relevant de la sphère privée ou 
d'autres éléments susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des tierces parties 
après divulgation. Par conséquent, aucune situation de fuite de secrets commerciaux mentionnée 
par les Membres n'existe dans le processus d'enregistrement et de demande d'agrément pour des 
cosmétiques. En ce qui concerne la question des solutions de substitution aux essais sur les animaux, 
le projet notifié impose exactement les mêmes prescriptions con cernant la mise en place de solutions 
de substitution aux essais sur les animaux dans le cadre de l'évaluation de la sécurité des 
cosmétiques importés et nationaux. S'agissant des prescriptions concernant les documents relatifs 
à l'enregistrement et à la d emande d'agrément pour des cosmétiques, les contenus qu'il est 
demandé de communiquer pour les produits importés et nationaux sont exactement les mêmes. Sur 
la base du principe de l'égalité de traitement entre les produits importés et nationaux, en ce qui 
concerne la question de l'exemption de l'obligation de procéder à des expériences sur des animaux, 
tant les produits ordinaires importés que nationaux doivent être accompagnés de licences de 
production ou de documents relatifs aux bonnes pratiques de fabri cation délivrés par les services de 
contrôle gouvernementaux.  G/TBT/M/83  
- 54 - 
  2.1.3.16   Union européenne – Périodes de transition pour les LMR et les consultations 
internationales (ID 58042) 
2.177.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. De même que lors des 
réunions précédentes, le Costa Rica s'associe à la préoccupation exprimée par les États -Unis, la 
Colombie, l'Indonésie, le Brésil et le Guatemala, ainsi qu'à la demande de prolongation de la période 
de mise en conformité avec les nouvelles tolérances établie s pour diverses substances, compte tenu 
de leurs graves répercussions sur la production agricole de nos pays. Il est impossible pour la 
production agricole au Costa Rica de s'adapter à de nouvelles prescriptions ou tolérances dans un 
délai de six mois, alo rs que l'enregistrement de nouvelles molécules doit à lui seul faire l'objet d'un 
processus d'évaluation complexe dont la durée est beaucoup plus longue que la période en question. 
Cela concerne le processus de l'Union européenne visant à réviser les limit es de tolérance pour 
différentes substances utilisées dans la production agricole. Dans le contexte historique actuel dans 
lequel se trouve la communauté internationale en raison de la crise liée à la COVID -19, la mise en 
œuvre de mesures plus restrictives  ou d'une charge supplémentaire pour le commerce international 
des produits agricoles constitue un défi qui entrave les efforts de relance économique à l'échelle 
mondiale, en particulier dans les pays en développement. À cet égard, nous souhaitons rappeler  à 
l'UE la demande formulée dans les documents G/SPS/GEN/1778  et G/TBT/GEN/296  – Demande de 
suspension des processus de réduction des limites maximales de résidus (LMR) de produits 
phytosanitaires et de l'entrée en vigueur des réductions de ces LMR compte tenu de la pandémie de 
COVID -19. 
2.178.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous continuons à 
exprimer nos préoccupations au sujet des mesures de transition établies par l'UE et demandons un 
délai suffisant pour que les producteurs des États -Unis et des pays tiers puissent modifier leurs  
programmes de lutte contre les organismes nuisibles afin que leurs produits puissent circuler dans 
les circuits commerciaux, y compris les produits à longue durée de conservation. Nous rappelons les 
préoccupations exprimées depuis longtemps selon lesquell es les partenaires commerciaux ne 
connaissent pas avec certitude l'incidence des décisions de non -renouvellement sur les futures LMR, 
même lorsqu'elles sont publiées sous forme de notifications OTC et SPS. Les demandes de tolérances 
à l'importation restent  actives et l'examen de données supplémentaires est souvent envisagé après 
la publication d'un avis de non -renouvellement. Les producteurs étrangers ne peuvent pas prendre 
de décisions éclairées sur leurs pratiques de production alimentaire tant que la LMR  n'a pas été 
notifiée et, ensuite, la période de conformité n'est généralement que de six mois. Les partenaires 
commerciaux se sont retrouvés à faire la course pour faire passer les expéditions aux douanes assez 
rapidement afin d'éviter les rejets ou le re nvoi des commandes, car un produit conforme à une 
norme existante de l'UE en matière de LMR au moment de la production sera exposé à un refus aux 
frontières de l'UE. Les producteurs de l'UE ne sont pas confrontés à ces délais restrictifs dans le 
cadre des dispositions réglementaires actuelles. Une fois de plus, les États -Unis réitèrent leur 
demande que l'UE maintienne les niveaux de LMR existants pendant que les tolérances à 
l'importation sont à l'étude, qu'elle procède à des évaluations complètes des risqu es avant de fixer 
de nouvelles LMR et qu'elle prolonge ses mesures transitoires en matière de LMR afin de tenir compte 
de délais de production et de transformation réalistes pour les produits alimentaires et agricoles. 
Les États -Unis demandent que les LMR des produits importés soient prises en compte sur le marché 
de l'UE au moment de la production, de la même manière que pour les produits européens.  
2.179.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie rappelle 
sa vive préoccupation concernant les procédures de consultation internationale adoptées et les 
périodes de transition accordées par l'Union européenne avant l'entrée en vigueur des dispositions 
en vertu desquelles l'UE cesse d'approuver la commercialisation de certaines substances 
phytopharmaceutiques et modifie les limites maximales de résidus (LMR). Ces préoccupations sont 
réitérées, car, à ce jour, il n'existe pas de solution de remplacement qui  permettrait de résoudre les 
problèmes causés par les périodes de transition courtes pour les pays producteurs de fruits et 
légumes. Dans ce contexte, nous réaffirmons les arguments avancés et compilés dans le document 
G/TBT/W/695  du 13  novembre  2019. L'incertitude à laquelle sont confront és les producteurs 
agricoles en raison de la brièveté des périodes de transition pour l'entrée en vigueur de normes ne 
permettant pas la commercialisation de certains produits phytopharmaceutiques et la réduction 
ultérieure des LMR est un sujet de préoccup ation. Ces mesures créent des charges supplémentaires 
pour les producteurs agricoles, qui doivent prendre des décisions sur l'utilisation des produits 
phytopharmaceutiques un an ou plus avant que le produit final n'arrive sur le marché européen. 
 
42 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 580. G/TBT/M/83  
- 55 - 
  Cela crée une situation particulièrement complexe pour les produits dont les cycles de production et 
de récolte sont longs, car, tout en se conformant aux normes européennes au moment de 
l'ensemencement, les producteurs peuvent être confrontés à des changements régl ementaires qui 
empêchent les exportations au moment de la récolte et de la distribution du produit. Les mêmes 
difficultés se posent pour les produits alimentaires transformés et congelés. Pour ces produits, des 
périodes de transition courtes peuvent créer des situations dans lesquelles les produits importés 
subissent une discrimination en faveur des produits d'origine nationale, car des marchandises 
produites conformément aux normes de l'UE en vigueur au moment de la production peuvent ne 
plus être admissib les à l'entrée dans l'UE à la date future de leur arrivée à la frontière. En outre, la 
situation découlant de l'urgence sanitaire mondiale liée à la COVID -19 a obligé les autorités 
sanitaires et scientifiques de tous les pays, y compris la Colombie, à port er leur attention sur cette 
crise. Conformément aux déclarations faites dans la communication G/TBT/GEN/296/Rev.3 , nous 
demandons à l'UE de suspendre temporairement les procédures d'examen des autorisations de mise 
sur le marché des substances phytopharmaceutiques, les proc édures actuellement en cours pour 
établir de nouvelles LMR et l'entrée en vigueur des règlements dans ces domaines.  
2.180.   En outre, la Colombie insiste sur le fait que la notification à l'OMC du non -renouvellement ou 
des LMR à appliquer, ainsi que des périodes d e transition, ne devrait pas être effectuée par l'UE 
comme une simple formalité dans le cadre du processus réglementaire. Comme le prévoient les 
articles  2.9.2 et  2.9.4, la notification doit être présentée dans un délai permettant aux Membres 
concernés de présenter des observations et des remarques de fond qui seront réellement prises en 
compte par la personne chargée d'élaborer le règlement technique, en l'occurrence le Comité. Par 
conséquent, dans le cadre du Comité, il n'est pas acceptable que l'Union eu ropéenne déclare que, 
dès que la recommandation de l'EFSA et la décision du Comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux seraient connues, les pays 
devraient pouvoir "mettre les ajustements appropriés en  œuvre", étant donné que cette information 
doit d'abord être notifiée à l'OMC et que la période de consultation publique doit avoir lieu. Il n'est 
pas non plus acceptable que l'UE publie le règlement final le jour suivant immédiatement la fin de la 
période  de consultation internationale, car cela montre que les observations présentées n'ont pas 
été prises en compte. Nous invitons l'UE à suivre les recommandations concernant les bonnes 
pratiques réglementaires, selon lesquelles les normes doivent être fondée s sur des informations 
claires et objectives et sur la promotion d'un dialogue ouvert avec les parties prenantes, la 
transparence et la réduction au minimum des distorsions du marché. Conformément aux dispositions 
des articles  2.5 et  2.12 de l'Accord OTC, la Colombie estime qu'il faudrait mener des discussions au 
niveau technique, en tenant compte des arguments et des preuves techniques, scientifiques et 
économiques présentés par les Membres concernés, en vue de réexaminer les délais de mise en 
œuvre des mo difications réglementaires des LMR, afin d'éviter que ces modifications ne deviennent 
des obstacles non nécessaires au commerce. La Colombie se félicite une fois de plus de l'occasion 
qui lui est donnée d'exprimer ses préoccupations sur cette question et a ttend avec intérêt une 
réponse de l'Union européenne.  
2.181.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil partage les 
préoccupations soulevées par les États -Unis, la Colombie et le Costa  Rica et il voudrait renvoyer à 
ses déclarations  antérieures sur la PCS  n° 580. Nous attirons respectueusement l'attention de l'UE 
sur ses obligations au titre de l'article  2.12 de l'Accord OTC, qui ont trait à l'instauration d'un 
intervalle raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, sauf 
en cas de problèmes urgents concernant la sécurité, la santé, la protection de l'environnement ou 
la sécurité nationale. Il est primordial que l'UE prévoie des périodes adéquates de transition, surtout 
dans les cas où les avis scientifiques de l'EFSA sur la toxicité des substances sont "non concluants" 
ou n'indiquent que l'existence d'une "suspicion de risque". Ces périodes de transition doivent en 
outre être compatibles avec les processus de production, de manière à permettre a ux producteurs 
– et notamment aux petits agriculteurs – de s'adapter aux nouveaux règlements.  
2.182.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada tient à réitérer 
sa préoccupation concernant les périodes de transition de l'UE pour les  limites maximales de résidus. 
Actuellement, les périodes de transition ne s'appliquent pas aux pays tiers, ce qui rend très difficile 
l'adaptation des exportateurs aux nouvelles exigences. L'approche actuelle ne tient pas compte des 
réalités des chaînes d 'approvisionnement agricoles telles que l'inventaire pluriannuel et la durée de 
conservation extensive, y compris dans les pays tiers. Le Canada demande à l'UE de confirmer que 
les périodes de transition laisseront suffisamment de temps aux producteurs et aux exportateurs 
pour s'adapter aux nouvelles exigences et permettront d'assurer la continuité des échanges, dans 
les cas où les risques d'exposition alimentaire sont acceptables. Selon nous, la suppression soudaine G/TBT/M/83  
- 56 - 
  des LMR et des tolérances à l'importatio n est disproportionnée par rapport au niveau de risque et 
est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire. À un moment où il est primordial de 
garantir la sécurité alimentaire, nous demandons instamment à l'UE d'envisager d'établir des 
période s de transition pour les LMR en tenant compte de la nécessité pour les exportateurs de 
s'adapter aux nouvelles exigences, comme elle l'a fait pour ses propres producteurs.  
2.183.   Le représentant du Guatemala  a transmis la déclaration suivante. Le Guatemala réitèr e sa 
préoccupation concernant la question des perturbateurs endocriniens et l'approche fondée sur les 
dangers. L'importance du cadre général d'analyse des risques, qui comprend l'évaluation, la gestion 
et la communication relative aux risques, doit être re connue. Le principe de précaution est justifié 
lorsque des effets potentiellement négatifs sont identifiés, que les données scientifiques disponibles 
sont évaluées et que l'incertitude scientifique s'accroît. Le Guatemala voudrait rappeler l'importance 
du recours à l'analyse des risques pour les tolérances à l'importation, en particulier pour les pays en 
développement tropicaux, dont les conditions climatiques diffèrent de celles de l'Union européenne 
en ce sens qu'ils ne connaissent pas d'hiver rigoureux p our les aider à lutter contre les parasites. La 
situation géographique, à savoir la distance et le temps nécessaires pour exporter un produit vers 
l'Union européenne, est un autre facteur à prendre en considération pour éviter d'appliquer des 
mesures qui r estreignent inutilement le commerce.  
2.184.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay souhaite 
réitérer sa profonde préoccupation concernant cette mesure et renvoie aux déclarations qu'il a faites 
aux réunions précédentes. L'ab sence d'évaluation des risques continue de limiter de plus en plus 
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de baisser les LMR à des niveaux restrictifs pour 
le commerce, l'argument étant qu'il est impossible de déterminer si l'utilisation de nom breuses 
substances est sans danger en raison d'un manque de preuves scientifiques concluantes, même 
dans les cas où le Codex Alimentarius a identifié certaines substances comme étant sans danger. Il 
est nécessaire de prendre en considération l'importance d 'adopter une approche scientifique fondée 
sur les risques pour réglementer les produits phytopharmaceutiques plutôt que de se contenter 
d'évaluer les effets nocifs (dangereux) potentiels découlant des propriétés intrinsèques d'une 
substance chimique. L'app roche européenne visant à limiter l'utilisation des pesticides est plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs légitimes dans le 
cadre de l'Accord OTC. Nous insistons sur le fait que la poursuite de ces politiques aura pour effet 
de causer des dommages commerciaux importants aux économies des pays en développement et 
de compromettre leur capacité à parvenir à la réalisation des objectifs de développement durable, y 
compris ceux qui sont liés à la sécurité alimentair e. Nous demandons instamment à l'UE de réévaluer 
son approche dans ces échanges; de fonder ses décisions sur des preuves scientifiques concluantes 
et des pondérations de risque réel, conformément aux normes et principes internationaux 
pertinents; de garant ir des tolérances à l'importation et, le cas échéant, de prévoir des périodes de 
transition adéquates.  
2.185.   Le représentant d' El Salvador  a communiqué la déclaration suivante. El  Salvador remercie 
les délégations du Costa Rica, des États -Unis d'Amérique et de l a Colombie d'avoir porté une nouvelle 
fois cette préoccupation à l'attention des membres du Comité. El  Salvador partage les avis exprimés 
par les autres délégations concernant les différents projets de règlement technique de 
l'Union  européenne sur les limi tes maximales de résidus. Nous exhortons l'UE à faire en sorte que 
ces mesures soient fondées sur des preuves scientifiques et n'entraînent pas de restrictions 
injustifiées du commerce.  
2.186.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Comme i l l'a fait lors de 
précédentes réunions du Comité, et à l'instar d'autres délégations qui ont pris la parole 
précédemment, le Chili souhaite faire écho à la préoccupation commerciale soulevée au sujet de la 
mise en œuvre des limites maximales de résidus fi xées pour divers produits agricoles par 
l'Union  européenne, ainsi que leurs périodes de mise en œuvre et de validité. Nous continuerons de 
suivre l'évolution de la situation au sein de ce comité et d'autres comités pertinents.  
2.187.   Le représentant du Panama  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Panama 
reprend à son compte les observations formulées par toutes les délégations qui se sont exprimées 
avant elle concernant les nouvelles limites maximales de résidus (tolérances) établies par 
l'Union  européenne. Ces préoccupations ont déjà fait l'objet de longs débats, de sorte que, dans un 
souci de concision, nous réitérons les déclarations que nous avons faites par le passé à cet égard.  G/TBT/M/83  
- 57 - 
  2.188.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivant e. L'Équateur remercie la 
Colombie, le Costa Rica et les États -Unis d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour et nous réitérons 
les déclarations que nous avons déjà faites sur cette préoccupation commerciale spécifique. Afin 
d'établir des périodes de tran sition raisonnables, plusieurs facteurs doivent être pris en 
considération, tels que les périodes de récolte et les moments où les produits agrochimiques sont 
appliqués. Les périodes de transition accordées par l'UE ne laissent pas suffisamment de temps au x 
producteurs pour s'adapter afin d'éviter que leur accès au marché européen n'en soit inutilement 
affecté. Il est important de noter que l'on ne connait pas l'incidence de la décision de 
non-renouvellement sur les futures LMR et que les producteurs étrang ers ne peuvent pas prendre 
des décisions éclairées sur leurs pratiques actuelles de production alimentaire. Une fois de plus, 
l'Équateur demande instamment à l'UE de prévoir une période d'au moins 36  mois, qui est le temps 
nécessaire pour mettre au point u n nouveau produit phytosanitaire de lutte contre les parasites. 
L'Équateur sait que l'UE permet à ses agriculteurs de demander des autorisations d'urgence afin 
que, dans certaines situations particulières, ils puissent utiliser des substances actives qui o nt déjà 
été interdites sur le marché européen. L'Équateur estime qu'il est important de savoir si ces 
autorisations pourraient être utilisées par des pays tiers (hors UE) lorsque les LMR modifiées 
entreront en vigueur. Les agriculteurs équatoriens font tou t leur possible pour se conformer aux 
exigences de l'Union européenne, même dans le contexte de la COVID -19. Toutefois, il est 
impossible de le faire dans un délai aussi court. Une période d'au moins 36  mois serait plus 
appropriée pour procéder aux ajustem ents nécessaires de la production et permettrait aux 
agriculteurs d'assurer le respect des conditions établies par la réglementation de l'Union européenne.  
2.189.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. L'Uruguay souhaite 
remercier les États-Unis d'Amérique, la Colombie et le Costa Rica d'avoir inscrit ce point à l'ordre du 
jour du Comité. Compte tenu des périodes de récolte, des phases d'application des produits 
phytopharmaceutiques et du temps nécessaire à la mise au point et à l'enreg istrement de substances 
de remplacement, dans la pratique, les périodes de transition accordées par l'Union européenne 
dans les dispositions modifiant les LMR de substances actives ne laissent pas suffisamment de temps 
pour procéder aux ajustements nécessa ires de la production et pour assurer la conformité des 
produits agricoles aux nouvelles LMR, particulièrement dans le cas des produits transformés ou 
congelés. Comme d'autres Membres, l'Uruguay ne considère pas que six mois constituent une 
période suffisa nte à cet égard. Ma délégation demande une nouvelle fois aux Membres d'adopter 
des décisions de réglementation qui soient fondées sur des normes internationalement reconnues 
ou de fournir des preuves scientifiques concluantes lorsqu'il leur est strictement  nécessaire de 
s'écarter de ces normes pour atteindre leurs objectifs légitimes, conformément aux Accords de l'OMC 
applicables. Même dans les cas où l'Union européenne décide, sur la base d'une évaluation complète 
des risques, qu'il est nécessaire de rédui re les LMR pour les substances actives utilisées dans la 
production agricole des autres Membres, l'Uruguay l'encourage à prendre en considération la 
nécessité d'accorder des périodes de transition suffisamment longues pour procéder aux 
ajustements pertinen ts. 
2.190.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. À 
la réunion du Comité OTC de mai  2020, l'UE a donné des renseignements détaillés sur les périodes 
de transition pour les limites maximales de résidus (LMR). Comme cela a été précisé lors des 
précédentes réunions du Comité, l'UE estime que les préoccupations relatives à l'établissement des 
LMR pour les pesticides – et tous les détails afférents à leur mise en œuvre – sont des questions 
dont il convient de discuter da ns le cadre du Comité SPS plutôt que dans celui du Comité OTC. À la 
suite des demandes de certains Membres, et dans un souci de transparence, l'UE notifie tous les 
projets de mesures concernant les substances actives des pesticides qui sont pertinents pour  le 
Comité OTC, en plus du Comité SPS. En pratique, les futurs projets d'actes relatifs à la 
non-approbation ou à la restriction de l'approbation d'une substance active seront notifiés aux deux 
Comités. Toutefois, dans l'intérêt de l'efficacité des travaux  des deux Comités, et conformément aux 
accords correspondants, les questions relatives à l'approbation des substances actives devraient être 
discutées exclusivement au sein du Comité OTC, tandis que les questions relatives à la fixation des 
LMR pour les pe sticides devraient être discutées exclusivement au sein du Comité SPS.  G/TBT/M/83  
- 58 - 
  2.1.3.17   Union européenne – Règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et 
Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDR), 
G/TBT/N/EU/71/Add.1 , G/TBT/N/EU/72 , G/TBT/N/EU/72/Add.1  (ID 59443) 
2.191.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
soutiennent le développement et la mise en œuvre d'un système réglementaire bien défini des 
dispositifs médicaux qui garantit la sécurité et l'efficacité des dispositifs en  question, surtout compte 
tenu de la crise sanitaire mondiale que nous traversons. Le report d'une année de la mise en œuvre 
du MDR a apporté un certain soulagement, qui était nécessaire. Toutefois, plusieurs questions 
demeurent concernant la mise en œuvre  du MDR et de l'IVDR, et la branche de production des 
États-Unis continue de s'inquiéter du maintien de son accès au marché européen des dispositifs 
médicaux, dont la valeur atteint 125  milliards de dollars  EU, dont 20  milliards liés aux produits 
provenant  des États -Unis. La communication de la Commission du 11  janvier  2021 qui autorise les 
organismes notifiés à effectuer des audits à distance est une évolution positive. En reconnaissant 
les obstacles importants que les restrictions en matière de déplacemen t et les obligations de 
quarantaine posent à la réalisation d'audits sur place pendant la pandémie, cette autorisation 
temporaire peut contribuer à faciliter l'approbation sûre et rapide des produits. Nous sommes 
impatients de voir comment les audits à dis tance se dérouleront dans la pratique afin de réduire le 
retard dans les évaluations et, en fin de compte, de garantir aux patients un accès continu aux 
dispositifs médicaux et aux outils de diagnostic in vitro dont ils ont tant besoin. Bien que nous 
trouv ions encourageant que jusqu'à janvier  2021, 18  organismes notifiés chargés de procéder aux 
évaluations de la conformité avec le MDR aient été approuvés, le rythme des nouvelles approbations 
est lent. À titre d'exemple, un seul organisme notifié a été ajout é depuis notre dernière réunion en 
octobre. L'UE a -t-elle une idée de la manière dont les demandes présentées par les organismes 
notifiés progressent dans le processus d'examen et soit -elle si des capacités adéquates seront en 
place pour que les fabricants  puissent respecter la date d'entrée en vigueur de mai  2021? Nous 
constatons que, depuis janvier  2021, quatre organismes notifiés seulement ont été approuvés en 
vue de réaliser les évaluations de la conformité avec l'IVDR. Compte tenu de ce manque de capac ité 
pour la réalisation d'essais, nous recommandons à nouveau de songer sérieusement a repousser 
considérablement la date d'entrée en vigueur de l'IVDR. En repoussant la date d'entrée en vigueur 
jusqu'en mai  2023, l'UE pourrait contribuer à atténuer les pr éoccupations relatives à l'insuffisance 
des capacités en matière d'essais.  
2.192.   Par ailleurs, nous sommes préoccupés du statut des normes que les entreprises peuvent 
utiliser pour démontrer la conformité avec les prescriptions générales de sécurité et de perfor mance. 
Quand la nouvelle demande de normalisation sera -t-elle publiée, et cette demande sera -t-elle fondée 
sur les normes internationales les plus récentes? En outre, nous croyons comprendre que la 
Commission a l'intention de créer des normes européennes h armonisées pour démontrer la 
conformité avec la législation de l'UE plutôt que d'utiliser les normes internationales existantes. Nous 
demandons instamment à la Commission d'utiliser, dans la mesure du possible, des normes 
reconnues au niveau international afin d'éviter la duplication des efforts et l'imposition d'une charge 
supplémentaire pour les fabricants qui devraient se conformer à des normes harmonisées distinctes 
– une pour l'UE et d'autres pour les autres autorités de réglementation internationales.  En outre, 
nous croyons comprendre que les normes ne seraient pas en place avant 2024 au plus tôt, soit trois 
ans après l'entrée en vigueur du MDR, même avec le report d'un an. Que fait l'UE pour résoudre ce 
problème? Nous constatons qu'en vue de la mise e n œuvre du MDR la Commission a publié en 
janvier  2020 un document d'orientation dans lequel elle annonçait avoir choisi la Classificazione 
nazionale e internazionali  (CND), un système d'identification unique des dispositifs ( unique device 
identifier  ou UDI ), qui n'est pas harmonisé avec le système UDI bien établi qui utilise la 
Nomenclature mondiale des dispositifs médicaux (GMDN)44. La GMDN a été élaborée avec l'aide de 
l'ISO et du Forum international des autorités chargées de réglementer les dispositifs m édicaux; elle 
est largement adoptée par la branche de production des dispositifs médicaux et est utilisée par plus 
de 70  autorités chargées de réglementer ces dispositifs à l'appui de leurs activités. Nous craignons 
que le fait que l'UE ait sélectionné la CND ne compromette l'interopérabilité des deux systèmes UDI 
à des fins de suivi et de signalement et ne crée plusieurs difficultés importantes pour le secteur des 
dispositifs médicaux et des soins de santé. En outre, la Commission n'a pas avancé dans 
l'établissement de correspondances entre la CND et la GMDN et n'a pas réglé les questions 
 
43 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la  référence ID 594. 
44 La Commission européenne a annoncé sa décision d'adopter la CND par le biais du document 
d'orientation suivant: https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/md_topics -
interest/docs/md_emdn_eudamed_nomenclature_en.pdf  G/TBT/M/83  
- 59 - 
  d'interopérabilité. L'adoption de la CND par la Commission va en outre avoir comme conséquence 
d'encourager d'autres organismes de réglementation et entités, comme l'Organ isation mondiale de 
la santé, à adopter la CND, ce qui créera des prescriptions redondantes pour la branche de production 
des dispositifs médicaux et finira donc par porter atteinte à la sécurité publique.  
2.193.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclarati on suivante. Nous demandons que les 
orientations du Groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM) soient publiées 
conformément aux travaux d'élaboration d'orientations en cours et aux autres travaux pertinents 
menés au sein des sous -groupes du GCDM. Comme la date d'entrée en vigueur du MDR approche, 
nous demandons que la date de publication des orientations du GCDM et des autres orientations 
dans le cadre des "exigences de surveillance après commercialisation" soit précisée et que des 
périodes de transition appropriées soient définies dans les orientations. La norme harmonisée pour 
le MDR n'a pas encore été publiée. Nous demandons qu'elle soit publiée dès que possible et que des 
périodes de transition appropriées soient définies en même te mps que la publication des normes. 
Nous nous félicitons du fait que l'examen du MDR par les organismes notifiés a déjà commencé au 
Japon et que le nombre de cas où des audits sur place ont été réalisés est en augmentation. Par 
ailleurs, dans le MDR, une év aluation clinique stricte est requise pour les dispositifs médicaux de 
classe  I, IIa et  IIb. Nous sommes préoccupés par le fait que, depuis la fin de l'année dernière, on 
observe une augmentation du nombre de cas où l'examen de l'évaluation clinique, l'un des 
documents techniques requis, n'a pas été effectué. Afin d'éviter que le MDR ne devienne plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire, nous demandons que celui -ci soit appliqué de la 
même manière que les règlements des autres pays sur les dis positifs médicaux présentant le même 
niveau de risque, par exemple en exemptant de la prescription d'évaluation clinique les dispositifs 
médicaux dont on peut démontrer qu'ils sont équivalents aux dispositifs médicaux qui sont déjà sur 
le marché avec un ma rquage CE (dispositifs médicaux équivalents) sur la base de la 
directive  93/42/CEE, ou en simplifiant cette prescription. Les organismes notifiés continuent de 
focaliser leurs travaux sur le MDR car la date d'expiration de la période de transition pour cel ui-ci a 
été reportée. Nous demandons une prolongation de la période de transition pour l'IVDR jusqu'en 
mai 2023. Nous demandons également la publication rapide de documents d'orientation pour l'IVDR 
et la communication du calendrier de leur publication dès  que possible.  
2.194.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite de 
nouveau reprendre à son compte les points soulevés par d'autres Membres concernant la mise en 
œuvre de cette mesure, qui affecte un important marché d'expo rtation pour les fabricants canadiens 
de dispositifs médicaux. Nous restons préoccupés du nombre toujours insuffisant d'organismes 
notifiés pour mener les activités de certification et d'approbation prévues dans les règlements. En 
outre, nous sommes préocc upés à l'idée que la création d'un système de nomenclature européenne 
des dispositifs médicaux au titre du nouvel MDR de l'UE ne soit pas compatible avec le système de 
nomenclature mondiale des dispositifs existant (la GMDN), lequel a été créé par et pour les 
organismes de réglementation et a été mis en œuvre dans plusieurs juridictions. Ce nouveau 
système créé en Europe est considéré par la branche de production comme un obstacle technique 
au commerce, car un autre système de nomenclature est introduit. Ce tte question sera -t-elle 
réexaminée ou des correspondances seront -elles établies entre les nouveaux codes européens et les 
codes actuels du GMDN?  
2.195.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
souhaite soutenir les  délégations des États -Unis, du Japon et du Canada. Étant donné que le nouveau 
règlement souligne l'importance de la sécurité des patients, de la traçabilité et de la transparence, 
il aura un grand impact sur nos fabricants. Il est donc dans notre intérêt de mieux comprendre 
l'impact potentiel que ce règlement aura sur notre branche de production et de nous y préparer. 
Nous espérons que le MDR et l'IVDR entreront effectivement en vigueur, comme prévu, en mai  2021 
et mai  2022 respectivement, et que l'UE four nira des renseignements détaillés sur la réglementation, 
y compris des orientations du GCDM, pour aider la branche de production à se préparer à l'entrée 
en vigueur prochaine. Nous espérons que les efforts de l'UE permettront une transition en douceur 
des directives aux règlements.  
2.196.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine tient à remercier 
les États -Unis et le Japon d'avoir soulevé cette PCS. La Chine souhaite également remercier l'UE 
pour les réponses apportées aux préoccu pations que nous avions exprimées précédemment 
concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cependant, le MDR et l'IVDR continuent 
de nous préoccuper. Pour ce qui est du MDR, la Chine suggère que l'UE établisse des orientations 
pour les pres criptions concernant la documentation technique CE avec des exigences uniformes, des G/TBT/M/83  
- 60 - 
  normes pour l'audit et pour l'évaluation de la conformité des organismes notifiés, et des orientations 
pour certains produits, le cas échéant. Il convient de préparer la p lanification à long terme et la 
planification annuelle de ces orientations pour les raisons suivantes: i)  l'absence de prescriptions ou 
d'orientations unifiées conduit à des différences importantes dans les normes d'audit entre les 
organismes notifiés; et ii) l'absence de documents d'orientation relatifs à certains produits conduit 
à des différences dans l'audit de la sécurité et de l'efficacité générales entre les différents organismes 
notifiés lorsqu'ils procèdent à l'audit des mêmes produits. L'établisse ment d'un document 
d'orientation, en particulier pour la documentation technique, est un processus d'amélioration 
continue. Par conséquent, la mise en place d'une planification à long terme et d'une planification 
annuelle pour le document d'orientation peu t jouer un rôle important pour soutenir l'amélioration 
continue et l'unification.  
2.197.   Il conviendrait de reporter d'un an la date limite de la période de transition concernant les 
dispositifs à haut risque pour les dispositifs des classes  III et IIb, pour les raisons décrites ci -après. 
Dans le MDR, l'évaluation et l'audit des dispositifs des classes  III et  IIb reposent largement sur les 
experts européens locaux, en particulier l'audit des données cliniques et du rapport d'évaluation 
clinique, qui fait interveni r le groupe d'experts sur les dispositifs médicaux. En particulier, l'examen 
des dispositifs à haut risque de la classe  III dépend essentiellement des experts européens locaux. 
Cependant, en raison de la propagation de l'épidémie de COVID -19, il est diffic ile pour les experts 
européens d'effectuer des audits sur place dans des pays tiers. De plus, l'arrangement actuel pour 
l'audit à distance ne permet pas de garantir une certification en temps voulu et un audit efficace. La 
Chine suggère de reporter d'encor e un an la liste des dispositifs à haut risque des classe  III et IIb. 
2.198.   Pour ce qui est de l'IVDR, il conviendrait de reporter de deux ans la date limite de la période 
de transition pour l'IVDD et l'IVDR. Les fabricants doivent réaliser un énorme travail de certification 
avant la mise en œuvre de l'IVDR. À ce stade, pourtant, l'UE n'a annoncé que quatre organismes 
notifiés et aucun d'entre eux n'a publié ou actualisé la liste des normes harmonisées de l'UE, ni les 
directives de certification plus détaillées, et aucun laboratoire n'a encore été agréé par l'UE en tant 
que laboratoire de référence. Il est important de noter que, compte tenu de la pression exercée sur 
les autorités nationales des États membres de l'UE, les organismes notifiés, les fabricants et d' autres 
acteurs et de l'impact de l'épidémie de COVID -19, il serait difficile pour les fabricants de procéder 
aux rectifications concernant la conduite des essais dans les laboratoires autorisés et d'obtenir en 
temps voulu des certificats délivrés par l'org anisme notifié. Les fabricants ne sont pas en mesure de 
procéder à un examen de conversion pour tous les produits avant la mise en œuvre de l'IVDR. Par 
conséquent, la Chine demande que l'UE reporte la date limite de la période de transition pour l'IVDD 
et l'IVDR de mai  2022 à mai  2024. Accélérer l'annonce de l'autorisation et de la préparation du 
laboratoire: Les fabricants doivent examiner par avance l'allocation des ressources des laboratoires 
lorsqu'ils demandent la certification d'un produit. Étant donn é que l'UE n'a annoncé aucun laboratoire 
et que la certification de produits à haut risque est relativement longue, les fabricants ne sont pas 
en mesure de choisir la configuration de laboratoire appropriée et de l'optimiser, ce qui rend la 
certification p lus difficile.  
2.199.   Le représentant de Singapour  a transmis la déclaration suivante. Singapour apprécie le fait 
que la Commission européenne ait reporté d'un an la mise en œuvre du MDR, soit jusqu'au 
26 mai 2021, ce qui a permis aux parties prenantes concernées  de se concentrer en priorité sur la 
pandémie actuelle de COVID -19. Nous reconnaissons également les efforts continus déployés par 
l'UE pour désigner les organismes notifiés dans le cadre du MDR et de l'IVDR. Cependant, nous 
souscrivons aux préoccupations exprimées par d'autres Membres et restons préoccupés par le fait 
que le nombre d'organismes notifiés désignés dans le cadre du MDR reste insuffisant alors que la 
date d'entrée en vigueur approche. Nous constatons qu'à ce jour, seuls 19  organismes notifiés ont 
été désignés dans le cadre du MDR, un chiffre nettement inférieur au nombre d'organismes notifiés 
désignés dans le cadre de la Directive relative aux dispositifs médicaux. Cela a suscité des 
inquiétudes quant aux obstacles à la certification des dispos itifs médicaux et au risque qui en découle 
pour l'accès continu au marché des dispositifs médicaux de l'UE. Nous demandons à l'UE d'examiner 
cette question et attendons avec intérêt les prochaines étapes qui faciliteront la transition 
harmonieuse vers le M DR. 
2.200.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
En raison des circonstances exceptionnelles liées à la COVID -19 et en vertu du principe de protection 
de la santé et de la sécurité des patients, en avril  2020, les colégislateurs de l'UE ont convenu de 
reporter au 26  mai 2021 la date d'entrée en vigueur du MDR. La date d'entrée en vigueur 
correspondante pour l'IVDR  est restée inchangée (26  mai 2022). La Commission continue de G/TBT/M/83  
- 61 - 
  surveiller l'impact de la crise liée à la COVID -19 et travaille en étroite collaboration avec les autorités 
compétentes, les organismes notifiés et la branche de production pour évaluer de faço n continue la 
situation. Actuellement, elle n'envisage pas de reporter la mise en œuvre du MDR ou de l'IVDR. Le 
report qui a eu lieu en avril de l'année dernière était exceptionnel dans sa nature et il était essentiel 
pour assurer la continuité des soins a ux patients en permettant une augmentation importante de la 
production de dispositifs médicaux dans l'UE. À l'heure actuelle, nous n'avons pas connaissance de 
tels besoins, car la disponibilité des dispositifs médicaux essentiels en rapport avec la COVID -19 
semble s'être stabilisée dans l'UE. En outre, les différents mécanismes de crise mis en œuvre ont 
permis à l'UE de constituer des stocks au cas où un tel besoin se ferait à nouveau sentir. De plus, et 
conformément à une communication de la Commission de janvier  2021 sur les audits et les 
évaluations de la surveillance dans le cadre du MDR et de l'IVDR, le texte prévoit une plus grande 
flexibilité pour les États membres afin de permettre la réalisation d'audits à distance par des 
organismes notifiés, si le s conditions énoncées dans la communication sont remplies.  
2.201.   En ce qui concerne les travaux de mise en œuvre, la Commission et les États membres 
poursuivent les travaux relatifs aux textes d'application et aux directives. À ce stade, plus 
de 60 documents d'o rientation ont été publiés, y compris plusieurs lignes directrices essentielles sur 
les prescriptions cliniques. En outre, les représentants du groupe d'experts, qui jouent un rôle dans 
les procédures d'évaluation de la conformité de certains produits à ha ut risque, ont été annoncés et 
le module d'enregistrement de la base de données EUDAMED a été rendu disponible en 
décembre  2020. Comme indiqué lors des réunions précédentes, les autres parties de la base de 
données EUDAMED seront rendues disponibles au fur  et à mesure et le système d'identification 
unique des dispositifs sera le prochain à être lancé. En ce qui concerne la disponibilité des organismes 
notifiés, 23  ont été désignés jusqu'à présent, 19  au titre du MDR et 4  au titre de l'IVDR. Parmi les 
organi smes notifiés qui disposent également d'un organe d'audit désigné dans le cadre du 
Programme d'audit unique des dispositifs médicaux (MDSAP) au sein de leur organisation, 11  sur 
13 ont été désignés jusqu'à présent dans le cadre du MDR. Ces organes couvrent  certains des 
partenaires commerciaux de l'UE tels que l'Australie, le Brésil, le Canada, le Japon et les États -Unis. 
Il est important de souligner que l'UE ne prévoit pas de maintenir le même nombre d'organismes 
notifiés que celui existant actuellement da ns le cadre des directives. Par conséquent, dans le cadre 
du MDR/IVDR, les chiffres vont baisser. La quantité ne constitue pas et n'a jamais constitué un 
indicateur de la capacité. Comme pour tout ce qui est lié à l'offre et à la demande, le marché 
s'adapt era et il l'a en fait déjà fait puisque les 23  organismes notifiés déjà désignés au titre des 
règlements détiendraient une part plus que significative du marché et auraient en outre 
considérablement augmenté leurs capacités. Enfin, il est également importa nt de rappeler que le 
mécanisme de grâce, qui est similaire mais plus contraignant que la clause de l'antériorité, est 
maintenu afin de faciliter la période de transition. Cela signifie que la date d'entrée en vigueur ne 
marque pas un arrêt définitif et qu e les produits certifiés aujourd'hui au titre des directives et avant 
le 26  mai 2021 peuvent rester sur le marché jusqu'en  2025 au plus tard, s'ils respectent les 
conditions énoncées dans le règlement. L'UE est pleinement résolue à faire en sorte que le no uveau 
système assure un niveau plus élevé de protection des patients et compte sur les partenaires 
commerciaux pour encourager leurs fabricants à respecter ces nouvelles prescriptions afin de 
garantir la continuité des échanges.  
2.1.3.18   Chine ‒ Projet de mesures a dministratives pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'aliments importés, G/TBT/N/CHN/1522  (ID 61145) 
2.202.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE est très 
préoccupée par cette mesure, car celle -ci aura de graves répercussions sur les importateurs en 
Chine. L'UE partage les préoccupations de la Chine en ce qui concerne la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires. Néanmoins, les mesures doivent éviter les contraintes inutiles. Elles doivent 
être conformes aux Accords de l'OMC et aux Lignes directrices du Codex Alimentarius.46 En 
conséquence, les régimes d'enregistrement, d'inspection et de certification appliqués à des 
catégories de produits et à des méthodes de transformation particulières doivent être proportionnels 
aux risques asso ciés. Telle qu'elle est présentée, la mesure entraînerait une charge administrative 
supplémentaire considérable pour les entreprises et les autorités compétentes, y compris les 
douanes chinoises. Le processus d'enregistrement, déjà long et fastidieux, sera  donc encore étendu. 
En ce qui concerne le champ d'application, l'UE souhaite obtenir des précisions sur les installations 
 
45 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référ ence ID 611. 
46 À savoir, CAC/GL  20-1995 sur les principes applicables à l'inspection et à la certification des 
importations et des exportations alimentaires.  G/TBT/M/83  
- 62 - 
  auxquelles les obligations d'enregistrement s'appliqueraient. L'UE croit comprendre que la mesure 
notifiée s'applique à tous les type s d'aliments et de boissons. Si tel est le cas, elle réitère sa 
préoccupation quant au fait que les procédures administratives pertinentes doivent être réalisables, 
conserver dans la mesure du possible les pratiques actuelles bien établies, et être assorti es 
d'orientations claires et de mesures de transition adéquates. Autrement, ce sera le chaos total. Plus 
concrètement, l'UE recommande vivement de maintenir le point d'entrée unique actuel pour 
l'enregistrement47 et d'éviter toute duplication dans la saisi e de données, par le biais de canaux 
supplémentaires ou de prescriptions additionnelles non nécessaires en matière d'enregistrement. En 
outre, en ce qui concerne l'enregistrement notifié des entreprises sur la base de garanties fournies 
par l'autorité comp étente du pays exportateur, si l'UE soutient ces dispositions en principe, nous 
considérons que la gamme des produits couverts par ce régime d'enregistrement est totalement 
disproportionnée et très peu claire. Comme nous l'avons expliqué plus en détail dan s nos 
observations écrites, bon nombre des catégories de produits énumérées à l'article  6 de la mesure 
notifiée couvrent des produits intrinsèquement sûrs et à faible risque qui peuvent être exportés par 
la Chine vers l'UE sans autorisation, inspection pré alable ou garanties officielles à l'appui de la liste 
des établissements. L'UE demande instamment à la Chine de réviser le champ d'application de la 
mesure en tenant pleinement compte des orientations et normes du Codex.  
2.203.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
remercient la Chine d'avoir notifié au Comité OTC son projet de mesures administratives pour 
l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés (mesures administratives). Nous 
restons préoccupés par ce projet de mesures et demandons instamment à la Chine d'examiner 
attentivement la finalisation de ce règlement, si restrictif et dépourvu d'avantages clairs en matière 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de santé publique. Il apparaît que le projet de 
mesures affecte tous les produits alimentaires, indépendamment du risque ou de la question de 
savoir si les aliments sont déjà assujettis à des prescriptions additionnelles relatives à la certification 
des importations. Les États -Unis prév oient que le projet de mesures, s'il est mis en œuvre, risque 
de créer des perturbations commerciales majeures pour chaque pays exportant des produits 
alimentaires et agricoles vers la Chine, y compris pour les pays en développement dont les autorités 
comp étentes peuvent avoir une capacité limitée de satisfaire aux prescriptions proposées par la 
Chine. Les États -Unis demandent instamment à la Chine d'envisager de suivre une approche 
systémique fondée sur les risques afin de déterminer les mesures qui pourra ient être nécessaires 
pour que les différents partenaires commerciaux respectent le niveau approprié de protection des 
consommateurs établi par la Chine, en mettant l'accent sur certains aliments présentant un risque 
élevé. La Chine pourrait -elle fournir d es renseignements actualisés sur son processus d'examen des 
observations et sur le calendrier des prochaines étapes? Cette mesure semble faire double emploi 
avec d'autres mesures similaires, notamment le Décret  n° 177 relatif à l'importation et à 
l'exporta tion de céréales et les mesures administratives sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires d'importation et d'exportation récemment notifiées au Comité SPS de l'OMC sous la 
cote G/SPS/N/CHN/1191 . Quel est le lien entre le document G/TBT/N/CHN/1522  et ces autres 
mesures?  
2.204.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et  Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu aimerait remercier la Chine d'avoir donné aux Membres la possibilité de formuler des 
observations au sujet de ce projet de mesures, que nous suivons de près depuis février de l'année 
dernière. Étant donné que ce projet de mesure ( G/TBT/N/CHN/1522  du 16  novembre  2020) aura 
une incidence sur un large éventail de nos activités liées à l'alimentation, nous continuons à 
rassembler les commentaires de nos fabricants et communiquerons officiellement nos observations 
par écrit dès que possible par l'intermédiaire du point d'information OTC et par voie bilatérale, pour 
examen par la Chine. Nous souhaitons non seulement exprime r notre soutien aux préoccupations 
soulevées par d'autres Membres, mais aussi profiter de l'occasion pour mettre en lumière les plus 
importantes d'entre elles. Premièrement, pour libérer les autorités de réglementation des autres 
Membres de la lourde charg e de fournir les déclarations mentionnées à l'alinéa  4), paragraphe  2, 
article  6 du projet, nous aimerions demander que les déclarations concernant le respect des 
prescriptions du projet par les opérateurs commerciaux n'aient pas à être fournies si le système de 
gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires des Membres exportateurs a déjà été évalué 
par la Chine et s'il a été confirmé qu'il était équivalent au système de réglementation chinois.  
 
47 Par exemple , http://ire.customs.gov.cn/ . G/TBT/M/83  
- 63 - 
  2.205.   Deuxièmement, le projet de règlement couvre un e très large gamme de produits 
alimentaires et nous demandons à la Chine d'adopter une approche fondée sur les risques pour 
s'aligner sur les pratiques internationales. En particulier, nous demandons à la Chine de clarifier les 
points ci -après. Veuillez dé finir le champ d'application des "aliments diététiques ou de régime 
spéciaux" et des "aliments fonctionnels" mentionnés au paragraphe  2 de l'article  6 du projet. Ces 
produits sont -ils soumis à une approbation ou à un contrôle réglementaire avant de pouvoir  être 
étiquetés comme aliments diététiques ou de régime spéciaux ou comme aliments fonctionnels et 
d'être mis sur le marché chinois? Si une approbation est requise, les fabricants étrangers de ces 
aliments qui ont obtenu l'approbation de l'autorité compéte nte sont -ils toujours soumis à ce projet 
de règlement d'enregistrement? Veuillez fournir des précisions sur les éléments suivants: i)  la 
définition de chaque catégorie d'aliments réglementée visée au paragraphe  2 de l'article  6, et des 
aliments qui ne sont  pas applicables conformément au paragraphe  2 de l'article  2; ii) la définition 
d'un changement de risque tel qu'évoqué au paragraphe  4 de l'article  6; iii)  la fréquence à laquelle 
la liste des opérateurs commerciaux étrangers enregistrés sera publiée par l'Administration générale 
des douanes, conformément à l'article  15; iv)  le délai de rectification mentionné au paragraphe  1 de 
l'article  23, si l'installation n'est plus conforme aux prescriptions en matière d'enregistrement; et 
v) les principes de jugemen t pour l'annulation de l'enregistrement mentionnés à l'article  24. Veuillez 
préciser si les rapports de rectification mentionnés au paragraphe  2 de l'article  23 doivent être 
soumis par les opérateurs commerciaux enregistrés recommandés par l'autorité compé tente ou bien 
par l'autorité compétente elle -même. Nous vous saurions gré de bien vouloir prendre en compte les 
observations susmentionnés. Nous attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue bilatéral avec la 
Chine sur cette question.  
2.206.   Le représentant du  Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil remercie la Chine 
et se félicite de la récente consultation publique qu'elle a notifiée dans le cadre de sa 
notification  G/TBT/N/CHN/1522. Dans le nouveau projet de règlement, nous nous réjouissons de  la 
définition plus détaillée du champ d'application de la mesure, de la spécification des catégories de 
produits dans le rôle de l'autorité compétente du pays exportateur et de la suppression des mesures 
punitives pour les importateurs qui importent des p roduits provenant d'installations d'exportation 
de produits alimentaires non enregistrés. Nous prenons également bonne note de la suppression des 
prescriptions relatives à la vérification annuelle par l'Administration générale des douanes de la 
Chine (GACC ) et à l'établissement de rapports annuels par l'autorité compétente du pays 
exportateur. Nous remercions également la Chine d'avoir notifié son nouveau projet de mesure au 
Comité OTC. Cependant, nous pensons toujours que ledit règlement pourrait complique r 
l'enregistrement et la surveillance des aliments présentant un risque élevé qui sont exportés vers la 
Chine. Si ce règlement est adopté, les producteurs d'aliments brésiliens ayant l'intention d'exporter 
vers la Chine pourraient devoir procéder à un enre gistrement préalable à l'exportation assujetti à 
des prescriptions plus strictes. D'après la déclaration faite par la Chine à la dernière réunion du 
Comité, le pays n'a encore publié aucune évaluation de l'impact réglementaire, aucune analyse des 
risques n i aucun document technique présentant le lien entre ledit règlement et les objectifs 
légitimes qu'il souhaite protéger.  
2.207.   Le nouveau projet pourrait accorder un traitement discriminatoire aux aliments importés par 
rapport à ceux produits en Chine, qui ne son t pas assujettis aux règles d'un tel processus 
d'enregistrement. Ces procédures sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire et 
elles imposent une lourde charge aux producteurs et aux autorités compétentes des pays 
exportateurs, sans que les gains en sécurité sanitaire des produits alimentaires et en promotion de 
la santé soient clairement démontrés. Nous prions la Chine de bien vouloir envisager des solutions 
moins restrictives pour le commerce qui pourraient répondre de manière approprié e à ses 
préoccupations légitimes. La mesure proposée s'écarte aussi d'une norme internationale pertinente, 
à savoir la norme  CAC/GL  38-2001 du Codex "Directives pour la conception, l'établissement, la 
délivrance et l'utilisation des certificats officiels g énériques", en adoptant un modèle 
d'enregistrement différent qui est plus coûteux que celui figurant dans cette norme. Nous l'exhortons 
aussi à envisager de définir des périodes de transition raisonnables pour permettre aux producteurs 
et aux exportateurs de s'adapter à la réglementation. Nous serions profondément reconnaissants à 
la Chine de présenter les études scientifiques et les analyses des risques qui étayaient l'élaboration 
du projet de mesures, ainsi que les raisons et la base technique sous -tendan t l'externalisation des 
responsabilités en matière d'inspection aux autorités nationales compétentes. Enfin, la Chine 
peut-elle aussi s'engager à notifier au Comité  OTC toutes les étapes suivantes dans l'élaboration de 
cette réglementation? Serait -elle en mesure de fournir des calendriers pour la publication de la 
réglementation finale et son entrée en vigueur?  G/TBT/M/83  
- 64 - 
  2.208.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
remercie la Chine d'avoir présenté la notification. Elle so uhaite soutenir les délégations de l'UE, des 
États-Unis, du Taipei chinois et du Brésil. La pandémie de COVID -19 a souligné à quel point il était 
important que l'offre de produits de base ne soit pas perturbée. Dans ce contexte, les mesures 
révisées de la Chine semblent soumettre les chaînes d'approvisionnement alimentaire à une pression 
plus importante, car elles exigent l'enregistrement de tous les produits alimentaires importés. La 
révision élargirait la portée de l'examen préliminaire et de la recommand ation d'enregistrement par 
le gouvernement du pays exportateur, pour englober non plus uniquement les produits d'origine 
animal, mais aussi les denrées agricoles, les aliments diététiques ou de régime spéciaux, les 
compléments alimentaires et les condiment s. Une telle prescription imposerait des contraintes 
administratives énormes et entraînerait des délais et des coûts excessifs pour les autorités 
importatrices et exportatrices responsables du commerce des produits alimentaires, et pourrait créer 
un obstac le non nécessaire au commerce. La Corée souhaiterait que la Chine explique en détail 
comment elle a décidé d'inclure de nouvelles catégories d'aliments et qu'elle fournisse les preuves 
scientifiques, telles que les évaluations des risques, qui sous -tendent  sa décision. Étant donné que 
seuls les aliments d'origine animale sont visés dans d'autres pays, nous demandons instamment à 
la Chine de conserver la portée actuelle des catégories d'aliments. Selon les mesures révisées, les 
autorités compétentes en matiè re d'exportation sont tenues de prévenir le gouvernement chinois et 
de suspendre l'exportation si des dangers associés à la sécurité sanitaire sont détectés dans les 
produits alimentaires. Bien que la Corée comprenne l'objectif légitime de la Chine visant à 
promouvoir la sécurité sanitaire des produits alimentaires, ces mesures imposeraient une charge 
excessive aux pays exportateurs. En outre, notre branche de production est préoccupée par le 
manque de clarté qui entoure actuellement la définition des "dang ers associés à la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires". La Corée demande donc à la Chine de fournir davantage de précisions 
sur le champ d'application des mesures révisées et les prescriptions qui y sont liées. Elle lui demande 
également de présen ter une notification au Comité SPS compte tenu du lien avec les mesures 
sanitaires et phytosanitaires. Comme nous savons que plusieurs Membres ont présenté des 
observations à la Chine avant le 15  janvier  2021, nous lui demandons  de prendre en compte les 
observations qu'elle a reçues. La Corée demande également à la Chine de notifier toutes les étapes 
suivantes de l'élaboration du règlement et de prévoir des délais pour la publication du règlement 
final et son entrée en vigueur. Compte tenu de l'éventuelle e ntrée en vigueur, la Corée souhaite 
demander que les exportateurs enregistrés par l'Administration générale des douanes soient 
autorisés à conserver leur statut devoir passer par des procédures d'évaluation ou d'enregistrement 
supplémentaires. La Corée dem ande également à la Chine de ménager à la branche de production 
un délai raisonnable pour qu'elle puisse s'adapter au nouveau règlement ( G/TBT/N/CHN/1522 ), 
conformément à l'article  2.12 de l'Accord OTC.  
2.209.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Austral ie se félicite 
de la notification par la Chine du Règlement sur l'enregistrement et l'administration des produits 
alimentaires manufacturés étrangers importés ( G/TBT/N/CHN/1522 ). L'Australie a présenté des 
observations sur le projet chinois de mesures administratives pour l'enregi strement des producteurs 
étrangers d'aliments importés le 15  janvier  2021. Elle reconnaît le droit des gouvernements de 
prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique, y compris des mesures relatives 
à la sécurité sanitaire des produits al imentaires et à l'hygiène. Cependant, nous sommes préoccupés 
par le fait que, tels qu'ils sont rédigés, certains aspects du règlement proposé par la Chine sont plus 
restrictifs pour le commerce qu'il ne pourrait être nécessaire pour atteindre les objectifs  de la Chine 
en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. En particulier, nous demandons à la Chine 
de fournir des détails sur l'analyse des risques, les données scientifiques et les renseignements 
techniques utilisées pour élaborer ce règle ment, et d'expliquer pourquoi les mesures ne sont pas 
liées aux risques posés par les différentes catégories d'aliments importés. L'Australie tient à 
souligner l'importance du respect des obligations dans le cadre de l'OMC, y compris l'adoption ou la 
recon naissance de normes internationales pour garantir que les prescriptions mises en œuvre ne 
sont pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Nous sommes préoccupés par le 
fait que le projet de règlement tel qu'il est rédigé ne reconnaît pa s les systèmes nationaux de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires équivalents fondés sur les principes d'analyse des risques du 
Codex, qui répondent aux mêmes objectifs que les prescriptions et règlements de la Chine en matière 
de sécurité sanitaire  des produits alimentaires.  
2.210.   Pour certains aliments, certains aspects des mesures proposées ne semblent pas être liés 
aux risques posés par la catégorie d'aliments importés. À ce titre, l'Australie estime que l'obligation 
d'enregistrement de tous les fabric ants étrangers d'aliments, y compris les fabricants d'aliments 
hautement transformés, imposerait une charge réglementaire inutile aux autorités compétentes. G/TBT/M/83  
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  Cette charge réglementaire et administrative accrue pour les autorités compétentes peut entraîner 
des retards administratifs et restreindre le commerce. En outre, nous sommes préoccupés par le fait 
que le règlement proposé accorderait un traitement moins favorable aux aliments importés qu'aux 
produits nationaux de la Chine. L'Australie rappelle à la Chi ne que son règlement ne doit pas être 
utilisé pour établir une discrimination à l'égard des produits importés. En conséquence, l'Australie 
exhorte la Chine à reconsidérer ce règlement et à le réviser conformément à ses obligations dans le 
cadre de l'OMC. N ous notons que les systèmes australiens d'exportation et de production alimentaire 
nationale s'appuient sur un cadre législatif solide. Ce cadre garantit à nos partenaires commerciaux 
que les produits exportés sont sûrs, traçables et conformes aux prescrip tions des pays importateurs, 
y compris la Chine. Le commerce des produits alimentaires entre l'Australie et la Chine est bien 
établi et fructueux, et l'Australie souhaite poursuivre cette étroite relation commerciale bilatérale. 
Nous attendons avec intérêt  les réactions de la Chine à nos observations et nous réjouissons de 
pouvoir dialoguer avec l'autorité compétente de la Chine pour atteindre les objectifs des mesures 
proposées tout en préservant le commerce.  
2.211.   Le représentant du Mexique  a communiqué la décl aration suivante. La délégation du Mexique 
renvoie au Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement et l'administration 
des produits alimentaires manufacturés étrangers importés, notifié aux membres de ce comité le 
16 novembre  2020 dans le document G/TBT/N/CHN/1522 . Le gouvernement du Mexique remercie 
le gouvernement de la Chine d'avoir respecté les engagements en matière de transparence et de lui 
avoir donné l'occasion de formuler des observations sur ce règlement. Cependant, nous souhaitons 
faire part de nos principales préoccupations concernant le règlement, qui portent sur les points 
suivants: Champ d'application: Le règlement est peu clair en ce qui concerne les produits couverts. 
Alors que l'article  6 contient une liste de prod uits, rien ne permet d'affirmer que ce sont les seuls 
produits qui doivent être conformes à cette mesure. Nous souhaiterions donc que la délégation de 
la Chine confirme les produits visés par le règlement et indique si les boissons alcooliques sont 
exclues  du règlement. Procédures administratives supplémentaires pour les autorités compétentes 
du pays d'origine: L'article  5 du règlement prévoit la délivrance de divers documents par l'autorité 
compétente du pays d'origine, y compris une lettre de recommandati on, une attestation confirmant 
que l'entreprise en question satisfait aux prescriptions établies par la Chine, et un rapport d'examen 
et d'inspection. Ces prescriptions représenteraient une charge supplémentaire non seulement pour 
la branche de production,  mais aussi pour l'autorité compétente du Mexique, qui, en plus de vérifier 
les procédures normales d'exportation, devrait concentrer ses efforts sur un processus distinct 
concernant uniquement la Chine. En outre, les exportateurs devraient certifier leurs  produits deux 
fois. Il leur faudrait mener à bien une première procédure pour se conformer aux prescriptions en 
matière d'exportation énoncées dans la réglementation nationale, puis une deuxième procédure pour 
se conformer aux prescriptions en matière d'e xportation demandées exclusivement par la Chine. Ce 
processus imposerait une lourde charge de travail aux exportateurs et aux autorités mexicaines et 
pourrait donc contrevenir au principe de proportionnalité énoncé à l'article  2.2 de l'Accord sur les 
obsta cles techniques au commerce (Accord OTC) en établissant des mécanismes qui pourraient être 
considérés comme plus restrictifs qu'il n'est nécessaire pour un processus d'exportation.  
2.212.   Évaluation des risques : L'article  6 du règlement fait référence à une analy se de risque qui 
peut être un élément déterminant pour la méthode de demande d'enregistrement et la 
documentation à demander aux entreprises pour une telle procédure. Cependant, aucun 
renseignement n'a été fourni sur cette analyse de risque, la manière don t elle est réalisée, la base 
scientifique ou technique utilisée pour la réalisation de l'évaluation proposée, ou la question de savoir 
si elle est fondée sur une norme internationale. Compte tenu de ce qui précède, la délégation du 
Mexique prie la délégati on de la Chine de bien vouloir: i)  clarifier la portée des produits visés par le 
règlement, et confirmer si les boissons alcooliques sont incluses dans cette liste de produits; 
ii) expliquer en quoi les mesures énoncées dans le règlement sont efficaces et proportionnées en ce 
qui concerne la réalisation de l'objectif légitime de la Chine en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires; iii)  communiquer les renseignements techniques et scientifiques, ainsi que les 
normes internationales qui serven t de base à l'élaboration de ce règlement. La délégation du Mexique 
remercie la délégation de la Chine d'avoir pris en considération la présente déclaration et les 
demandes qui y sont formulées.  
2.213.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada se félicite de 
l'occasion qui lui est donnée de formuler des observations sur la notification G/TBT/N/CHN/1522  de 
la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et demande instamment à la Chine de tenir 
compte des répercussion s négatives importantes que ce règlement pourrait avoir sur le commerce. 
Le Canada est déçu que la Chine ait mis en œuvre ce règlement immédiatement après la date limite G/TBT/M/83  
- 66 - 
  pour la présentation d'observations par les Membres de l'OMC fixée au 15  janvier  2021.  En 
conséquence, les observations et préoccupations des Membres n'ont pas été prises en considération 
dans le règlement final mis en œuvre. Conformément aux obligations de transparence dans le cadre 
de l'OMC, un délai raisonnable, normalement interprété co mme une période d'au moins six mois, 
doit être ménagé entre la publication d'un règlement et son entrée en vigueur afin de laisser à la 
branche de production et aux Membres le temps d'examiner et de mettre en œuvre les nouvelles 
prescriptions. Le 14  janvie r 2021, le Canada a présenté des observations au sujet de la mesure 
proposée dans lesquelles il soulignait qu'un certain nombre de prescriptions du projet de règlement 
devaient être clarifiées par la Chine afin que les parties prenantes de la branche de pr oduction et les 
autorités compétentes étrangères puissent mieux comprendre et respecter les prescriptions. En 
particulier, le Canada est préoccupé par le fait que la surveillance supplémentaire imposée par la 
Chine est injustifiée, excessivement contraigna nte et susceptible de créer de graves entraves au 
commerce, telles que la tenue et l'approbation de listes d'admissibilité des établissements et des 
audits et/ou inspections supplémentaires, ainsi que d'autres activités qui ne sont pas adaptées au 
niveau d e risque en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires associé aux produits 
notifiés. Comme les autorités compétentes étrangères sont chargées de veiller à ce que les aliments 
et les produits alimentaires exportés soient conformes à la régleme ntation du pays importateur, la 
surveillance supplémentaire découlant du nouveau règlement de la Chine a engendré une charge 
administrative immédiate et à long terme pour la branche de production canadienne et l'autorité 
compétente du Canada. Par exemple, la portée de l'article  6 du règlement est si large que le nouveau 
règlement entraînera la surveillance réglementaire d'un nombre important de produits présentant 
un risque intrinsèquement faible en matière de sécurité sanitaire, ce qui constituera en fait un 
obstacle au commerce présentant un avantage apparent limité pour l'atténuation des risques liés à 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
2.214.   Le Canada comprend et reconnaît l'objectif général de la Chine visant à protéger la santé 
des personnes. À  ce titre, il aimerait avoir une explication sur la façon dont le renforcement de la 
gestion administrative et de la surveillance des établissements de produits alimentaires étrangers 
qui exportent vers la Chine contribuera à la réalisation des objectifs e n matière de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, et savoir si ces nouvelles mesures constituent l'option la moins restrictive 
pour le commerce. Compte tenu de ces préoccupations, le Canada demande à la Chine de suspendre 
la mise en œuvre de ce rè glement afin de laisser aux partenaires commerciaux suffisamment de 
temps pour s'entretenir avec la Chine et faire en sorte que leurs préoccupations soient prises en 
compte, y compris par des discussions sur la question de savoir si d'autres mesures moins 
restrictives pour le commerce ont été prises en compte lors de la finalisation de la mesure. Le Canada 
demande également à la Chine de notifier la mesure finale et de prévoir une période de transition 
d'au moins six mois pour son entrée en vigueur, afin de  laisser à la branche de production et aux 
autres Membres le temps de s'adapter. Enfin, compte tenu de l'objectif déclaré de la Chine visant à 
protéger la santé des personnes, le Canada est d'avis que la mesure proposée devrait aussi être 
notifiée au Comit é des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'OMC afin de ménager aux 
Membres une autre possibilité de formuler des observations.  
2.215.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon partage les 
préoccupations exprimées par d'au tres Membres au sujet du projet de règlement de la Chine sur 
l'enregistrement et l'administration des produits alimentaires manufacturés étrangers importés. Le 
règlement proposé imposerait aux autorités compétentes étrangères l'obligation d'inspecter et de  
superviser les entreprises de fabrication sur leur territoire conformément aux lois et règlements 
chinois et de le confirmer au gouvernement chinois. En outre, il élargirait le champ des produits 
alimentaires soumis à l'évaluation et à l'inspection, sans fournir de fondement scientifique. De plus, 
de nombreux points concernant les aspects opérationnels ne sont pas clairs, ce qui pourrait faire 
peser une lourde charge sur les fabricants, transformateurs et installations de stockage étrangers 
ainsi que sur l es autorités compétentes des pays étrangers en cas de mise en œuvre. Le Japon craint 
sérieusement que le règlement proposé par la Chine ne crée des obstacles non nécessaires au 
commerce et n'ait des effets négatifs sur le commerce des produits alimentaires  entre la Chine et 
les Membres de l'OMC. Le Japon souhaite demander à la Chine de fournir les renseignements 
nécessaires et de réexaminer le projet de règlement en tenant compte des observations et 
préoccupations des Membres. En outre, le Japon souhaiterai t que la Chine prévoie une période de 
transition suffisante et fixe un calendrier précis pour la mise en œuvre du règlement.  
2.216.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. Comme lors de 
précédentes réunions du Comité OTC de l'OMC, la Su isse réitère ses préoccupations concernant 
l'enregistrement envisagé des fabricants étrangers de produits alimentaires importés. La Suisse G/TBT/M/83  
- 67 - 
  comprend et soutient l'objectif de la Chine de garantir que seuls des produits alimentaires sûrs sont 
importés. Nous regrettons que la mesure proposée continue d'inclure toutes les catégories d'aliments 
indépendamment de leur profil de risque et qu'elle semble être plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour garantir la sécurité sanitaire des produits a limentaires importés. Nous 
réitérons donc nos préoccupations et renvoyons aux déclarations précédentes pour des observations 
plus détaillées. La Suisse encourage la Chine à envisager d'autres moyens de garantir l'importation 
de produits alimentaires sûrs. La Suisse est prête à dialoguer avec la Chine sur cette question et 
attend avec intérêt des réponses détaillées aux questions et observations qu'elle a formulées 
précédemment.  
2.217.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Je  voudrais 
remercier tous les Membres de l'OMC concernés pour leurs préoccupations au sujet de la révision 
par la Chine du Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement et 
l'administration des produits alimentaires manufacturés étranger s importés (ci -après appelé le 
règlement sur l'enregistrement). La Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires de la 
République populaire de Chine prévoit clairement l'enregistrement et l'administration des produits 
alimentaires manufacturés ét rangers importés. Avec la poursuite de la libéralisation de la Chine, le 
volume des échanges de produits alimentaires importés et le nombre d'entreprises de production 
alimentaire étrangères enregistrées ont rapidement augmenté, et le règlement sur l'enreg istrement 
initial n'est plus adapté à la situation actuelle. L'objectif de la révision du règlement sur 
l'enregistrement par la Chine est de mettre en œuvre efficacement les dispositions légales, 
d'améliorer le système de gestion, d'optimiser les procédure s d'enregistrement, de clarifier les 
responsabilités de toutes les parties, et de promouvoir l'enregistrement des entreprises et le 
développement du commerce. Le 16  novembre  2020, la Chine a notifié à l'OMC le projet révisé de 
règlement sur l'enregistremen t (G/TBT/N/CHN/1522 ). Au cours de la période prévue pour la 
présentation d'observations, la Chine a reçu 14  observations écrites des Membres. Elle étudie en 
détail ces observations et examinera de manière bienveillante les suggestions formulées par tous 
les Membres.  
2.1.3.19   Pérou – Décret  suprême n° 015-2019 -SA modifiant le Manuel sur les messages 
d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018 -SA, 
G/TBT/N/PER/97 , G/TBT/N/PER/97/Add.1 , G/TBT/N/PER/97/Add.2  (ID 61848) 
2.218.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica tient à 
remercier le Pérou de l'avoir tenu informé des progrès réalisés dans le processus de mise en œuvre 
du projet de règlement établi au titre du Décret suprême n°  015-2019-SA, qui modifie le Manuel s ur 
les messages d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018-SA. Comme 
nous l'avons dit, aux termes de la proposition de modification du Manuel sur les messages 
d'avertissement, l'utilisation d'autocollants ou d'étiquettes adhésives en v ue de respecter les 
prescriptions en matière d'étiquetage de ce manuel ne sera plus autorisée au Pérou à partir de 
juin 2020. Récemment, le Pérou nous a fait savoir que l'entrée en vigueur de ce règlement avait été 
reportée au 30  juin 2021. Même si ce repo rt laisse quelque répit à nos exportateurs, nous souhaitons 
rappeler notre préoccupation et prier respectueusement les autorités péruviennes d'envisager 
d'autoriser l'utilisation des étiquettes adhésives sur une base réciproque, étant donné que ces 
étiquet tes peuvent être utilisées sur les produits alimentaires péruviens destinés à être 
commercialisés en Amérique centrale.  
2.219.   Le secteur alimentaire nous a informés des répercussions négatives qu'aurait pour le 
commerce une éventuelle interruption de l'utilisati on des étiquettes adhésives. Il convient de noter 
que l'utilisation de ces étiquettes est largement acceptée au niveau international, celles -ci 
permettant d'atteindre les mêmes objectifs de protection de la santé publique et d'information des 
consommateurs  que les étiquettes permanentes. Par exemple, les articles  8.1.1 et 8.2.1 de la Norme 
générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN  1-1985) 
permettent l'utilisation d'étiquettes supplémentaires ou adhésives, à condition qu'il  soit garanti 
qu'elles ne se détacheront pas du récipient ou si la langue employée sur l'étiquette originale n'est 
pas acceptable par le consommateur auquel le produit est destiné. Nous notons également que les 
pays dont les systèmes d'étiquetage exigent u n avertissement concernant la teneur en matières 
grasses, en sodium ou en sucre, comme celui du Pérou, ont envisagé un étiquetage supplémentaire 
au moyen d'autocollants, qui non seulement assure le niveau de protection requis, mais permet 
aussi aux exporta teurs de se conformer plus facilement aux prescriptions internationales non 
 
48 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 618 G/TBT/M/83  
- 68 - 
  harmonisées. Les produits alimentaires péruviens commercialisés sur le marché du Costa Rica 
peuvent être adaptés aux prescriptions du pays en matière d'étiquetage par l'utilisation  d'étiquettes 
adhésives supplémentaires, ce qui évite de devoir apposer des étiquettes permanentes dans le pays 
d'origine exclusivement pour le marché costaricien. Cela favorise incontestablement le commerce et 
est adapté au niveau de protection recherché.  Nous demandons donc la réciprocité de traitement.  
2.220.   Par ailleurs, nous constatons que d'autres instruments du Pérou, comme le Décret 
suprême  n° 007-98-SA portant approbation du Règlement sur la surveillance et le contrôle sanitaire 
des produits alimentaires  et des boissons, permettent l'utilisation d'autocollants pour se conformer 
aux prescriptions en matière d'étiquetage, étant donné qu'il s'agit d'un moyen approprié pour 
atteindre les objectifs légitimes proposés. Le fait que la législation péruvienne, dan s le cadre d'autres 
instruments, autorise l'utilisation d'une étiquette adhésive ou d'une étiquette supplémentaire 
constitue la preuve manifeste de l'existence de mesures moins restrictives pour le commerce qui 
permettent d'atteindre les objectifs légitime s proposés tout en respectant les obligations relatives 
aux obstacles techniques au commerce prévues par l'accord pertinent de l'Organisation mondiale du 
commerce et l'accord existant entre nos pays. Le Costa Rica tient à souligner une fois de plus, 
comme il l'a déjà fait devant le Comité, que, compte tenu de la situation mondiale actuelle engendrée 
par la COVID -19, la coopération internationale dans tous les domaines est essentielle pour surmonter 
la crise et jeter les bases d'une reprise économique rapide  après la pandémie en favorisant les 
mesures qui facilitent les échanges, par opposition aux mesures susceptibles de créer des obstacles 
techniques au commerce et d'entraver la relance de l'économie. Pour toutes les raisons 
susmentionnées, nous prions les autorités péruviennes de communiquer des renseignements 
actualisés au sujet de l'état d'avancement du projet de règlement qui modifie le Manuel sur les 
messages d'avertissement et de l'entrée en vigueur de la prescription interdisant l'utilisation 
d'étique ttes adhésives.  
2.221.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne (UE) salue la décision prise par le Pérou de prolonger d'un an, jusqu'au 30  juin 2021, la 
possibilité d'utiliser des autocollants pour se conform er aux prescriptions en matière d'étiquetage 
des aliments transformés (Décision ministérielle n°  379-2020-Minsa). Elle reconnaît que la 
fourniture de renseignements fiables au consommateur péruvien est un objectif légitime. Toutefois, 
la non -autorisation d e l'utilisation d'autocollants entraîne, en pratique, des contraintes 
disproportionnées pour les fabricants étrangers, en particulier les PME, qui doivent imprimer les 
renseignements sur l'emballage même du produit avant que celui -ci soit expédié au Pérou.  Dans 
l'UE et la plupart des pays du monde, les autocollants sont autorisés pour les produits alimentaires, 
pour autant que les renseignements soient exacts et que les autocollants ne se détachent pas 
facilement. L'UE aimerait de nouveau inviter le Pérou à  prévoir la possibilité permanente d'utiliser 
des autocollants. Nous sommes déterminés à travailler au niveau bilatéral avec le pays sur cette 
question.  
2.222.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Il regrette de devoir une 
nouvelle fois  faire part de ses préoccupations au sujet des prescriptions en matière d'étiquetage 
figurant dans le Manuel sur les messages d'avertissement approuvé au moyen du Décret 
suprême  n° 012-2018-SA (notifié sous la cote G/TBT/N/PER/97/Add.1 ) et modifié par le Décret 
suprême  n° 015-2019-SA (non notifié). Le Brésil adhère à l'action menée par le Pérou en vue de 
garantir les normes sanitaires les plus élevées par l'adoption de réglementations techniques qui 
contribuent à mieux informer les consommateurs. Nous aimerions remercier l e Pérou d'avoir précisé, 
lors de la dernière réunion du Comité, les raisons justifiant l'interdiction des autocollants. Nous 
apprécions également la volonté du pays d'avoir des échanges bilatéraux avec le Brésil à ce sujet. 
L'utilisation d'autocollants est  une pratique largement répandue au niveau international, car elle 
n'entrave pas la communication de renseignements fiables aux consommateurs. Les articles  8.1.1 
et 8.2.1 de la norme du Codex relative aux produits préemballés (CODEX STAN  1-1985) prévoient 
expressément la possibilité d'utiliser des étiquettes ou autocollants supplémentaires, à condition 
qu'ils soient fixés à l'emballage et si la langue de l'étiquette originale n'est pas nécessairement celle 
du consommateur auquel elle est destinée. Malgré le s préoccupations légitimes du Pérou au sujet 
des pratiques de nature à induire en erreur, les progrès réalisés en matière de technologie 
d'étiquetage permettent d'apposer les étiquettes en toute sécurité. Le Brésil serait disposé à 
partager avec le Pérou s on expérience réglementaire concernant ces prescriptions en matière 
d'étiquetage. Nous prenons acte du fait que, selon le Décret suprême  n° 021-2020-SA, l'entrée en 
vigueur de l'interdiction des autocollants a été reportée au 30  juin 2021. Toutefois, nous prions le 
Pérou d'aligner de manière permanente ses prescriptions en matière d'étiquetage sur les normes 
internationales actuelles établies dans le cadre du Codex et de supprimer l'interdiction des G/TBT/M/83  
- 69 - 
  autocollants pour les produits entrant dans le champ d'app lication du Manuel sur les messages 
d'avertissement. Le Brésil considère ce report comme une solution provisoire et continuera de 
soulever cette PCS jusqu'à ce que le Pérou supprime de manière permanente ses prescriptions 
contraignantes pour l'étiquetage d es denrées alimentaires.  
2.223.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie tient à 
réitérer sa préoccupation concernant le Manuel sur les messages d'avertissement établi au titre du 
règlement d'application de la Loi n°  30021 sur la promotion d'une alimentation saine chez les enfants 
et les adolescents, qui a été publié au moyen du Décret suprême n°  021-2020-MINSA du 
12 juin 2020 et notifié dans le document G/TBT/N/PER/97/Add.2 . Conformément au règlement 
susmentionné, le délai pour l'utilisati on d'adhésifs contenant des messages d'avertissement, spécifié 
au paragraphe  8.3 du Décret suprême  n° 012-2018 portant approbation du Manuel sur les messages 
d'avertissement, a été fixé au 30  juin 2021. Par conséquent, à compter du 1er juillet  2021, les 
aliments transformés sur lesquels ont été apposés des autocollants pour se conformer aux 
prescriptions en matière d'étiquetage ne pourront plus être commercialisés au Pérou. La Colombie 
considère que le fait d'autoriser l'utilisation d'autocollants ne dénatu re pas l'objet de la Loi n°  30021 
sur la promotion d'une alimentation saine, de son règlement d'application (Décret suprême 
n° 017-2017-SA) ni du Manuel sur les messages d'avertissement (Décret 
suprême  n° 012-2018-SA), car les avertissements, qu'ils figure nt sur les autocollants ou soient 
imprimés directement sur l'emballage des produits, continueront d'être clairs, lisibles, 
compréhensibles et en évidence, comme l'exige le règlement. La Colombie considère que la 
non-acceptation des autocollants est une dis position plus restrictive qu'il n'est nécessaire et peut 
devenir un obstacle non nécessaire au commerce, en violation de l'article  2.2 de l'Accord de l'OMC 
sur les obstacles techniques au commerce, qui dispose ce qui suit: "[l]es Membres feront en sorte 
que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour 
effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. À cette fin, les règlements 
techniques ne seront pas plus restrictifs pour le comme rce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime, compte tenu des risques que la non -réalisation entraînerait [...]".  
2.224.   Une mesure technique sur l'étiquetage qui est aussi spécifique, qui doit être mise en œuvre 
dans le pays d'origine et qui ne permet pas l'utilisation d'autres solutions, telles que l'apposition 
d'autocollants comportant les informations requises, constitue un obstacle technique au commerce. 
Elle crée une entrave majeure à l'accès au marché pour les produits issus de pays tels qu e la 
Colombie, en particulier pour les petites et moyennes entreprises dont le volume des ventes actuelles 
et prévues au Pérou ne peut justifier le coût de la fabrication d'une étiquette permanente conçue 
spécifiquement pour la mise en conformité avec la r églementation. Il convient de rappeler que les 
économies d'échelle et les volumes d'échanges de la plupart des entreprises qui exportent vers le 
Pérou ne justifient pas les dépenses supplémentaires liées à la mise au point d'emballages spéciaux 
pour le com merce avec un pays qui impose un obstacle non nécessaire de cette nature. En outre, 
l'imposition de ce type de mesures ayant des effets restrictifs non nécessaires sur le commerce va 
à l'encontre des pratiques internationales en matière d'étiquetage et des  règles du Codex 
Alimentarius, comme l'article  8 (présentation des mentions obligatoires) de la Norme générale pour 
l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN  1-1985, révisée en  2018). Elle 
est également contraire à l'article  2.4 de l'A ccord OTC, qui porte sur la préparation, l'adoption et 
l'application des règlements techniques et se lit comme suit: "[...] 2.4 Dans les cas où des 
règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur 
le point  d'être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs 
éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes 
internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réal iser les objectifs 
légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques 
fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux". Compte tenu de ce qui précède, la 
Colombie demande une nouvelle fois au Pérou de prolonger l' application de la règle autorisant 
l'utilisation, pour une durée indéterminée, d'étiquettes adhésives ou d'autocollants comportant des 
pictogrammes et des messages d'avertissement sur les emballages alimentaires.  
2.225.   Le représentant des États-Unis a communiqué  la déclaration suivante. Les États -Unis 
appuient les interventions des autres Membres et rappellent leurs précédentes interventions devant 
le Comité OTC au sujet de cette mesure. Nous demandons aux autorités péruviennes de modifier 
les dispositions du Man uel afin que les autocollants puissent continuer à être utilisés en conformité 
avec les prescriptions en matière d'étiquetage.  G/TBT/M/83  
- 70 - 
  2.226.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chili souhaite s'associer 
à la préoccupation commerciale soulev ée par l'Union européenne, le Costa Rica, le Brésil, la Colombie 
et les États -Unis au sujet de la proposition visant à apposer une étiquette contenant des informations 
nutritionnelles sur la face avant des emballages des produits alimentaires au Pérou. Le projet notifié 
établit un système d'étiquetage obligatoire sur la face avant de l'emballage pour indiquer que les 
produits ont une teneur excessive ou élevée en certains éléments nutritifs dans le cas des denrées 
alimentaires préemballées dont la teneur én ergétique et la teneur en sucres, en acides gras saturés, 
en acides gras trans et en sodium dépassent certains niveaux. À cet égard, le Chili partage l'objectif 
ultime de politique publique recherché, est conscient de l'importance du lien entre l'alimentat ion et 
la santé, et reconnaît que la présence des informations nutritionnelles sur la face avant de 
l'emballage peut être utile aux consommateurs dans le cadre d'une stratégie multidimensionnelle 
visant à remédier à la suralimentation. Comme chacun le sait , la Loi  n° 20.606 relative à la 
composition nutritionnelle des aliments et à la publicité faite à leur égard est entrée en vigueur le 
27 juin 2016 au Chili. Cette Loi a fait l'objet de longs débats, tant à l'échelle nationale 
qu'internationale, y compris dans le cadre du présent Comité; à cet égard, nous aimerions souligner 
que sa mise en œuvre a eu lieu de manière progressive, dans le cadre de trois phases successives. 
À ce sujet, la Loi en question prévoyait l'utilisation d'autocollants ou d'étiquettes a dhésives dans le 
cadre de ses mécanismes d'application afin de respecter la prescription relative à l'étiquetage sur le 
devant des emballages alimentaires ainsi que, dans l'ordre, d'une part d'atteindre l'objectif de 
politique de santé publique, et d'autre  part d'éviter de créer un obstacle supplémentaire au 
commerce des marchandises. Cette mesure est généralement appliquée aux produits importés qui 
seront vendus sur le marché intérieur et qui sont visés par cette Loi ainsi que ses règlements 
connexes (Décr et n° 13/2015).  
2.227.   S'agissant de l'entrée en vigueur, le Règlement proposé ménage une période de mise en 
œuvre supplémentaire, qui prend fin le 1er juillet de cette année. Cela répond à l'importance de 
l'adaptation et aux conditions fixées pour la modificatio n de l'étiquetage sur le devant des emballages 
de produits alimentaires, tout en laissant du temps pour l'adaptation technologique des produits 
alimentaires. Compte tenu de ce qui précède, le Chili demande au Pérou de considérer ce mécanisme 
comme une mesu re permanente (particulièrement au vu de l'expérience réussie du Chili) destinée 
à remplir les objectifs de politique générale sans créer d'obstacle non nécessaire au commerce 
(réétiquetage/reconditionnement), qui impliquerait un coût plus élevé du produit  final. Il existe des 
mesures de facilitation des échanges, telles que l'utilisation d'autocollants ou d'étiquettes adhésives, 
qui ont été appliquées avec succès sans perdre de vue l'objectif de respect de la politique relative à 
l'étiquetage sur la face a vant des produits alimentaires "à teneur élevée en". Le Chili s'est montré 
et reste disposé à collaborer et partager son expérience dans ce domaine, et à mettre en place un 
mécanisme d'échange de renseignements à un niveau technique entre les autorités rég lementaires 
compétentes. Des études indépendantes montrent l'impact positif sur sa mise en œuvre au Chili et 
son inclusion dans le Règlement de l'autorisation d'apposer des étiquettes auto -adhésives ou 
autocollants dotés d'un marquage indélébile sur l'emba llage des produits importés dans le pays. 
Cette autre mesure est apparue en réponse aux problèmes soulevés par l'industrie alimentaire 
internationale lors du processus de consultations publiques relatives au projet de Règlement devant 
le présent Comité. L' autorisation des autocollants prévue dans le Règlement a jusqu'ici été jugée 
utile pour soutenir l'application de celui -ci et éviter un obstacle technique au commerce, compte  tenu 
des principes d'évaluation des politiques relatives à l'étiquetage des produ its alimentaires, qui 
montrent une réponse positive aux premières étapes de la mise en œuvre de cette Loi (depuis 2016). 
Par ailleurs, on peut affirmer que la politique d'étiquetage adoptée par le Chili est sur le bon chemin, 
par rapport aux résultats atte ndus pour ce type de politique. En conséquence, l'utilisation d'un autre 
mécanisme d'étiquetage frontal sans évaluation scientifique préalable n'est pas recommandée, pas 
plus qu'un changement de stratégie pour sa mise en œuvre. En d'autres termes, il est c onseillé 
d'autoriser l'utilisation d'étiquettes auto -adhésives pour l'étiquetage des produits importés, afin 
d'adapter celui -ci à la réglementation du pays. Compte tenu de ce qui précède, le Chili demande au 
Pérou de réexaminer la mesure et d'autoriser l'u tilisation des autocollants de manière permanente.  
2.228.   Le représentant du Guatemala  a transmis la déclaration suivante. L'article  2 du Décret 
suprême n°  015-2019-SA modifie le paragraphe  8 du Manuel sur les messages d'avertissement 
approuvé au moyen du Décret suprême  n° 012-2018-SA en établissant que tous les aliments et 
boissons doivent comporter des messages d'avertissement, le cas échéant, et que l'utilisation 
d'autocollants dotés de messages d'avertissement est autorisée pendant un an à compter de la date 
d'entrée en vigueur du Manuel. Le délai fixé par le Décret suprême pour l'utilisation d'étiquettes 
adhésives contenant les messages d'avertissement a été prolongé jusqu'au 30  juin 2021. Le 
Guatemala reconnaît l'objectif légitime du Pérou de protéger la sant é humaine et d'informer les G/TBT/M/83  
- 71 - 
  consommateurs. La notification G/TBT/N/PER/97/Add.2  prolonge le délai pour l'utilisation des 
autocollants sur les emballages conformément au Règlement jusqu'au 30  juin 2021. Comme cela a 
été indiqué, la Norme générale pour l'étiquetage des denr ées alimentaires préemballées 
(CODEX  STAN  1-1985) dispose qu'une étiquette supplémentaire sur laquelle figurent les mentions 
obligatoires dans la langue requise peut être utilisée et doit refléter intégralement et fidèlement 
celles qui figurent sur l'étiqu ette originale. Le Pérou est prié de réexaminer la mesure établie car elle 
est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire. L'utilisation de ces étiquettes est 
largement acceptée au niveau international, celles -ci permettant d'atteindre les mê mes objectifs de 
protection de la santé publique et d'information des consommateurs au moyen de l'apposition 
d'étiquettes adhésives supplémentaires. S'agissant des arguments présentés au Pérou au sujet du 
Décret suprême n°  015-2019-SA au cours des précéden tes réunions, la position du Guatemala reste 
inchangée.  
2.229.   En réponse, le représentant du Pérou  a communiqué la déclaration suivante. Comme il l'a 
fait lors des précédentes réunions, le Pérou tient à réaffirmer qu'il est déterminé à œuvrer pour 
protéger la santé de ses citoyens et des groupes vulnérables, tels que les enfants et les adolescents, 
grâce à des politiques publiques conçues pour atteindre cet objectif et conformément à ses 
engagements commerciaux internationaux dans ce domaine. À cet égard, il s'efforce de veiller à ce 
que les informations contenues dans le Manuel sur les messages d'avert issement parviennent aux 
consommateurs de manière claire et efficace, afin qu'ils puissent faire des choix éclairés. Comme 
cela a été souligné, le Pérou, au moyen du Décret suprême n°  021-2020-SA, a prolongé jusqu'au 
30 juin 2021 le délai pour l'utilisatio n d'étiquettes adhésives contenant les messages 
d'avertissement, prévue au paragraphe  8.3 du chapitre  8 du Décret suprême  n° 012-2018-SA 
portant approbation du Manuel sur les messages d'avertissement au titre de la Loi n°  30021. 
Toutefois, en ce qui concer ne les préoccupations exprimées par certains Membres, le Pérou prend 
actuellement les mesures nécessaires pour déterminer quels sont les mécanismes les plus indiqués 
en vue d'atteindre son objectif légitime et de promouvoir la facilitation des échanges. En fin, nous 
répétons que le Pérou souhaite honorer ses engagements dans le cadre de l'OMC et réaffirme donc 
sa détermination à ne pas élaborer, adopter ou appliquer des règlements techniques susceptibles 
de créer des obstacles non nécessaires au commerce, co mme le prévoit l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce.  
2.1.3.20   Inde  – Ordonnances sur le contrôle de la qualité de substances chimiques et 
pétrochimiques, G/TBT/N/IND/116 , G/TBT/N/IND/121 , G/TBT/N/IND/122 , 
G/TBT/N/IND/123 , G/TBT/N/IND/124 , G/TBT/N/IND/125 , G/TBT/N/IND/126 , 
G/TBT/N/IND/127 , G/TBT/N/IND/128 , G/TBT/N/IND/129 , G/TBT/N/IND/130 , 
G/TBT/N/IND/132 , G/TBT/N/IND/133 , G/TBT/N/IND/134 , G/TBT/N/IND/135 , 
G/TBT/N/IND/136 , G/TBT/N/I ND/137 , G/TBT/N/IND/138 , G/TBT/N/IND/139 , 
G/TBT/N/IND/140 , G/TBT/N/IND/141 , G/TBT/N/IND/142 , G/TBT/N/IND/144 , 
G/TBT/N/IND/150 , G/TBT/N/IND/151 , G/TBT/N/IND/152 , G/TBT/N/IND/153 , 
G/TBT/N/IND/154 , G/TBT/N/IND/175 , G/TBT/N/IND/176 , G/TBT/N/IND/177 , 
G/TBT/N/IND/186 , G/TBT/N/IND/187 , G/TBT/N/IND/188 , G/TBT/N/IND/191 , 
G/TBT/N/IND/193 , G/TBT/N/IND/194 , G/TBT/N/IND/199  (ID 63049) 
2.230.   Le représentant de l' Union e uropéenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne aimerait rappeler sa préoccupation au sujet de la tendance visible observée en 
Inde vers des normes nationales obligatoires qui s'écartent des normes internationales dans un 
nombre croissan t de secteurs. En l'occurrence, ces normes concernent toute une gamme de produits 
chimiques relevant des chapitres  28 et  29 du SH. Entre avril  2019 et novembre  2020, l'Inde a 
communiqué à l'OMC  32 notifications concernant des produits chimiques. De ce nomb re, 22 portent 
sur des produits pétrochimiques (chapitre  29 du SH), y compris des produits de masse importants 
comme le méthanol, le toluène, l'éthylène -glycol, l'acide acétique, l'acide téréphtalique, l'acétone et 
la mélamine, et les 10  autres concernent des produits chimiques inorganiques (chapitre  28 du SH). 
L'UE tient à rappeler aux autorités indiennes que, conformément à l'Accord OTC, les normes sont 
considérées comme facultatives, alors que les normes obligatoires sont considérées comme des 
règlements  techniques. Les normes indiennes qui sont désormais obligatoires étaient déjà en place 
depuis de longues périodes (parfois même depuis des décennies), ce qui fait qu'il est difficile de 
comprendre la raison pour laquelle leur statut a été modifié, soudain ement, dans un délai aussi 
court. L'UE craint qu'il soit plus facile de faire respecter les prescriptions visant les importations que 
celles visant les produits manufacturés locaux et, qu'à ce titre, la mesure puisse avoir un caractère 
 
49 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 630. G/TBT/M/83  
- 72 - 
  discriminatoire. Ell e souhaite rappeler l'article  2.2 de l'Accord  OTC, selon lequel les Membres feront 
en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet 
ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce inte rnational. L'UE aimerait 
encourager l'Inde à aligner les normes du BIS sur les approches internationales.  
2.231.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu tient à remercier l'Inde d'avoir repoussé de 180  jours supplémentaires la mise en œuvre d'un 
certain nombre d'ordonnances dans les secteurs chimique et pétrochimique, qui avaient été 
annoncées sur (site Web) le 24  décembre 2020. Les mesures qui nous préoccupent particulièrement 
sont celles qui concernent l'anhydride phtalique, l'acrylate de n -butyle et l'acide téréphtalique 
(notifiées sous les cotes G/TBT/N/IND/116 , G/TBT/N/IND/123  et G/TBT/N/IND/124 ). Même si nos 
fabricants ont obtenu plus de temps pour s'y préparer, nous restons préoccupé s par la question de 
savoir si toutes les procédures peuvent être menées à bien à temps au vu de l'effet persistant de la 
pandémie. De plus, les préoccupations suivantes, que nous avons soulevées lors de précédentes 
réunions, demeurent, et une réponse de l 'Inde serait grandement appréciée. Premièrement, nous 
souhaitons demander à l'Inde des renseignements au sujet de la raison justifiant un changement du 
système volontaire actuel au profit d'un système de certification obligatoire et de l'évaluation des 
risques menée dans ce contexte, étant donné que ce type de système n'a, à notre connaissance, 
jamais été adopté par un Membre de l'OMC pour la gestion des produits chimiques et qu'il existe 
d'autres approches moins restrictives pour le commerce comme, par exe mple, l'enregistrement des 
produits chimiques. Deuxièmement, le respect de l'exigence imposant une visite/inspection annuelle 
sur place des installations est coûteux, en particulier pour les fabricants situés hors de l'Inde. Le 
Règlement de  2018 relatif à l'évaluation de la conformité du BIS (ci -après Règlement du BIS) 
disposant que "la décision sur la nécessité de procéder à l'inspection sera prise en gardant à l'esprit 
le risque qui y est associé", nous demandons à l'Inde de donner davantage de précisions  au sujet 
de l'évaluation des risques à la base de la décision prévue dans la nouvelle ordonnance, en vertu de 
laquelle il faut procéder à une visite/inspection annuelle des installations. En particulier, nous lui 
demandons d'informer les Membres des facte urs de risque et des autres raisons qui l'empêchent 
d'adopter d'autres approches moins restrictives pour le commerce.  
2.232.   Troisièmement, d'après le Règlement du BIS, la licence est valide pour un à deux ans dans 
le cas d'une demande initiale et pour un à cinq ans dans le cas d'un renouvellement. En pratique, la 
courte validité des licences et la longueur des procédures de certification, qui comprennent 
également une inspection sur place, rendent difficile pour les fabricants étrangers d'obtenir 
l'approbation po ur un renouvellement dans les 12  mois suivant la date de délivrance. Nous exhortons 
l'Inde à prévoir une période de validité raisonnable pour les licences des demandeurs tant nationaux 
qu'étrangers sans discrimination, compte tenu des difficultés pratiques  auxquelles seuls les 
fabricants étrangers sont confrontés. Quatrièmement, l'Inde a indiqué que le système  I du 
Règlement du BIS ne contient pas de dispositions pour l'acceptation des résultats des évaluations 
de la conformité menées par des entités étrang ères. Comme cela crée une charge notablement plus 
lourde pour les fabricants situés hors de l'Inde, nous encourageons de nouveau le pays à envisager 
de permettre aux laboratoires d'essai et organismes d'inspection des autres Membres de l'OMC de 
participer aux procédures d'évaluation de la conformité et d'accepter les résultats des évaluations 
de la conformité menées par des organismes accrédités en vertu de l'ARM de l'ILAC. Cinquièmement, 
nous aimerions attirer l'attention de l'Inde sur l'incidence que la C OVID -19 a actuellement sur les 
activités d'évaluation de la conformité. L'accès des produits fabriqués hors de l'Inde au marché 
indien est soumis à ce qui équivaut à un refus de fait lorsqu'il n'est pas possible d'organiser de visite 
d'inspection de l'usin e par le BIS en raison des restrictions qui perdurent en matière de voyages. 
Par conséquent, nous aimerions suggérer au gouvernement indien d'envisager le report de la date 
d'entrée en vigueur des mesures susmentionnées à une date à laquelle les fabricants  étrangers 
seront sur un pied d'égalité par rapport à ceux du pays, ou d'adopter des mesures temporaires en 
vue de répondre aux situations uniques des fabricants étrangers. Ces mesures pourraient 
notamment consister à lever l'exigence d'une visite sur plac e des installations visant les fabricants 
étrangers ou à autoriser les organismes d'inspection qualifiés présents sur le territoire des Membres 
exportateurs (par exemple les organismes d'inspection accrédités dans le cadre de l'ARM de l'ILAC) 
afin de facil iter les inspections des installations en l'absence d'une délégation indienne, de manière 
à atténuer le problème. Nous souhaiterions que les observations susmentionnées soient prises en 
compte et attendons avec intérêt une réponse écrite.  
2.233.   Le représentant d es États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous croyons 
comprendre que, le 22  octobre  2019, le Département des produits chimiques et pétrochimiques du G/TBT/M/83  
- 73 - 
  Ministère des produits chimiques et des engrais (MoCF) a distribué un avis dans lequel les parti es 
prenantes du secteur étaient invitées à discuter avec le MoCF de son plan proposé de rendre 
obligatoires pour 72  substances chimiques et pétrochimiques les normes du Bureau indien de 
normalisation (BIS). Nous savons aussi que, jusqu'à février  2021, le M oCF indien a notifié 
35 ordonnances sur le contrôle de la qualité au Comité  OTC de l'OMC. Il apparaît que chaque 
ordonnance sur le contrôle de la qualité porte sur des substances qui correspondent aux 
72 substances identifiées dans l'avis de convocation à la réunion d'octobre  2019 ou entrent dans 
leur champ. Nous croyons comprendre que toutes les ordonnances sur le contrôle de la qualité 
proposent de prescrire le respect des normes du BIS pour la substance identifiée. Nous saluons les 
efforts réalisés par l 'Inde pour notifier ces ordonnances au Comité OTC de l'OMC et pour donner aux 
parties prenantes la possibilité de formuler des observations. En revanche, nous notons que les 
ordonnances sur le contrôle de la qualité notifiées par l'Inde ne contiennent pas de liens vers les 
normes mentionnées que ces ordonnances visent à rendre obligatoires ni de copies de ces normes. 
La branche de production des États -Unis signale que les normes en question sont rarement publiées 
sur le site Web du BIS ou que des identifian ts du BIS sont nécessaires pour y accéder. Si l'Inde ne 
facilite pas l'accès aux normes du BIS que les ordonnances sur le contrôle de la qualité proposent 
de rendre obligatoires, les parties intéressées ne seront pas en mesure de se familiariser pleinement  
avec ces ordonnances ni de présenter des observations pertinentes. Nous prions l'Inde de fournir 
les liens vers les normes du BIS identifiées dans les 35  ordonnances sur le contrôle de la qualité 
précédemment notifiées et/ou des copies de ces normes, et f aire de même pour toute future 
notification concernant ce type d'ordonnance. S'agissant des ordonnances sur le contrôle de la 
qualité déjà notifiées, nous recommandons que ces liens et/ou copies soient notifiés sous la forme 
d'addenda. Nous demandons à l'I nde d'expliquer comment elle collaborera avec les parties prenantes 
internationales pour élaborer ces règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité, 
ainsi que de fournir des détails concernant le calendrier et les dates de mise en œuvre  spécifiques 
pour les ordonnances sur le contrôle de la qualité notifiées. Nous encourageons l'Inde à s'appuyer 
sur les normes internationales et les guides ou recommandations pertinents émis par les organismes 
internationaux à activité normative pour révi ser les normes du BIS et les procédures d'évaluation 
de la conformité. Les États -Unis renvoient à leurs précédentes interventions à ce sujet, y compris 
aux préoccupations soulevées lors de la réunion du Comité OTC de l'OMC d'octobre  2020.  
2.234.   Le représentant d u Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada réitère les 
préoccupations qu'il a soulevées aux réunions du Comité OTC de mai et d'octobre  2020 concernant 
toutes les ordonnances sur le contrôle de la qualité visant les substances chimiques et 
pétrochimiques notifiées par l'Inde depuis novembre  2019. Si nous attirons l'attention des Membres 
sur nos précédentes déclarations relatives à l'approche globale adoptée par l'Inde pour rendre les 
normes obligatoires, nous souhaitons saisir cette occasion po ur souligner à nouveau que nous 
restons profondément préoccupés par la méthode choisie par l'Inde pour notifier les ordonnances 
sur le contrôle de la qualité aux parties intéressées. Le modèle de document d'une page fourni par 
l'Inde pour expliquer ses not ifications des ordonnances sur le contrôle de la qualité ne semble pas 
être un véritable exercice de transparence. Le document ne contient aucune explication concernant 
les nouvelles mesures et leurs objectifs, sauf des déclarations telles que: "le gouvern ement central 
[...] est d'avis qu'il est nécessaire et opportun de le faire dans l'intérêt public". Ces déclarations 
concernant le nouveau caractère obligatoire des normes indiennes sont faites sans que soit facilité 
l'accès des parties prenantes aux rense ignements relatifs à ces normes, et notamment sans 
indication de l'endroit où il est possible de consulter la dernière version officielle des normes 
désormais obligatoires, dont certaines remontent à plusieurs décennies. Si les acteurs intéressés et 
les pa rties prenantes n'ont pas accès aux renseignements pertinents qui ont mené à la proposition 
de réglementation, ils ne peuvent guère présenter d'observations de fond et de nouvelles données 
qui pourraient contribuer au processus de prise de décision de l'In de. Cette situation suscite 
d'importantes préoccupations au regard des obligations énoncées dans l'Accord  OTC, notamment à 
l'article  2.2 et  2.5, qui indique que les Membres doivent ménager aux acteurs intéressés et aux 
parties prenantes une véritable pério de de consultation pour examiner les mesures et formuler des 
observations.  
2.235.   Malgré les préoccupations soulevées au cours des réunions du Comité OTC  depuis mai  2020, 
l'Inde persiste à reproduire cette méthode de notification d'une page, comme cela a été observé 
pour les récentes notifications d'ordonnances sur le contrôle de la qualité, telles que l'Ordonnance 
de 2020 sur les fils de polyester industr iels (contrôle de la qualité) ( G/TBT/N/IND/188 ) et 
l'Ordonnance de  2020 relative aux microfibres synthétiques pour utilisation dans les matrices à base 
de ciment (contrôle de la qualité) ( G/TBT/N/IND/194 ), toutes deux publiées le 12  janvier  2021. Le 
Canada reconnaît et appuie fermement le droit des Membres de réglementer. Toutefois, ceux -ci G/TBT/M/83  
- 74 - 
  doivent s'assurer que de telles actions ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce 
international et suivent les règles et processus convenus sur le plan international pour garantir des 
conditions équitables et la viabilité du système commercial international. Le manque de 
transparence, de justification et de clarté générale démontré par l'Inde au sujet de ces mesures va 
à l'encontre de ce régime international. Par conséquent, le Canada exhorte le pays à réviser et 
moderniser ses méthodes de notification des mesures relatives aux ordonnances sur le contrôle de 
la qualité afin de les rendre plus transparentes et accessibles à l'ensemble des parties prenantes.  
2.236.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
souhaite soutenir les délégations de l'UE, du Taipei chinois, des États -Unis et du Canada. Tout 
d'abord, elle remercie vivement l'Inde pour sa décision de reporter l'entrée en vigueur des 
ordonnances sur le c ontrôle de la qualité pour le toluène et l'acide téréphtalique, qui répond aux 
difficultés des entreprises coréennes. Elle respecte les efforts entrepris par l'Inde pour introduire une 
ordonnance sur le contrôle de la qualité pour l'acétone en faveur de la  santé et de la sécurité de la 
population indienne. En outre, les entreprises coréennes se sont engagées à appliquer les 
réglementations de l'Inde. Toutefois, la Corée aimerait formuler des demandes, car les sociétés 
coréennes rencontrent des difficultés e n ce qui concerne la date d'application de l'Ordonnance 
de 2020 sur le contrôle de la qualité concernant l'acétone de l'Inde. L'entrée en vigueur de cette 
Ordonnance a été repoussée et est désormais fixée au 14  mars 2021; toutefois, la Corée croit 
comprend re qu'il reste difficile pour le BIS local de fournir les services normaux en raison de la 
COVID -19. Les entreprises coréennes ont rempli la demande de certification en juin de l'année 
dernière, mais des procédures de certification additionnelles, telles q ue l'audit d'usine, n'ont pas 
encore été menées après l'achèvement de la vérification des documents. Par conséquent, la Corée 
demande de nouveau à l'Inde de repousser l'entrée en vigueur de l'Ordonnance sur le contrôle de 
la qualité concernant l'acétone de  plus de six mois ou d'adopter d'autres mesures telles qu'une 
exemption temporaire de l'audit d'usine pour une période limitée, compte tenu du retard pris dans 
le processus de certification en raison de la COVID -19. 
2.237.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Le 
22 octobre  2019, le Département des produits chimiques et pétrochimiques du Ministère des 
produits chimiques et des engrais (MoCF) a distribué un avis dans lequel les parties prenantes du 
secteur étaient invitées à di scuter avec le MoCF de son plan proposé de rendre obligatoires pour 
72 substances chimiques et pétrochimiques les normes du Bureau indien de normalisation (BIS). 
Dans le cadre de cet avis, à ce jour (février  2021), l'Inde a notifié comme obligatoires 
35 ordonnances sur le contrôle de la qualité pour des produits chimiques et pétrochimiques relevant 
des chapitres  28 et  29. Elle a formulé des normes individuelles pour des produits chimiques 
spécifiques, en indiquant des numéros discrets et séparés en vertu de  la Loi portant création du BIS 
et en présentant des caractéristiques techniques et des détails sur les méthodes d'essai. Puisque 
chaque produit chimique a un numéro de norme du BIS différent, qu'il possède des caractéristiques 
différentes et que des métho des d'essai différentes s'y appliquent, l'Inde a préféré ne pas déposer 
une seule notification obligatoire complète. Aux termes de l'article  2.2 de l'Accord OTC, les Membres 
sont autorisés à formuler des règlements techniques pour atteindre des objectifs l égitimes, par 
exemple pour répondre à des impératifs de sécurité nationale, prévenir les pratiques de nature à 
induire en erreur, protéger la santé ou la sécurité des personnes et la vie ou la santé des animaux, 
assurer la préservation des végétaux et prot éger l'environnement. Conformément à la procédure 
énoncée, les projets d'ordonnances sur le contrôle de la qualité ont été notifiés au Comité OTC de 
l'OMC, ce qui a permis aux Membres de faire part de leurs observations et objections dans un délai 
de 60  jours. Ces normes sont rendues obligatoires pour protéger la santé des personnes et 
l'environnement. Même si d'autres pays n'ont pas établi de règlements techniques applicables à ces 
produits chimiques, le nombre de règlements techniques applicables aux prod uits chimiques et 
pétrochimiques en Inde est inférieur à celui d'autres pays. Par le passé et pendant longtemps, les 
normes indiennes applicables aux produits chimiques et pétrochimiques avaient un caractère 
facultatif. Le commerce des produits chimiques e t pétrochimiques se pratique habituellement selon 
les spécifications établies entre le fabricant et l'acheteur indépendamment des spécifications 
énoncées dans la norme du BIS, ce qui aboutit parfois au dumping de produits de mauvaise qualité 
en Inde. Beauc oup de produits chimiques sont par nature toxiques et dangereux. Les impuretés 
telles que les métaux lourds, les cyanures, les isocyanates, les halogénures, etc. entrent dans la 
chaîne alimentaire des humains et des végétaux, ce qui nuit à la vie des perso nnes et des animaux.  
2.238.   Dans le cadre d'un régime de normes obligatoires, il est attendu que des produits chimiques 
sûrs, fiables et de qualité soient disponibles. Les règlements techniques applicables aux produits 
chimiques et pétrochimiques n'ont pas été fo rmulés de manière à créer des obstacles non G/TBT/M/83  
- 75 - 
  nécessaires au commerce international. Les normes ont été rendues obligatoires à l'issue d'un 
examen des normes existantes et d'une consultation des parties prenantes. Cet exercice est mené 
en consultation avec p lusieurs des principaux fabricants afin de veiller à ce que les nouvelles 
méthodes d'essai soient prises en compte. Cette mesure n'entrave pas la capacité des fabricants 
étrangers d'accéder au marché indien des produits chimiques et s'y faire une place. L' organisme de 
réglementation indien ne retarderait aucunement le dédouanement des importations pour autant 
que le fournisseur respecte les conditions prévues dans l'ordonnance sur le contrôle de la qualité. 
S'agissant de la portée des ordonnances sur le con trôle de la qualité, il n'existe pas de discrimination 
car elles s'appliquent aux fabricants nationaux et étrangers. Le BIS élabore les normes en étudiant 
toutes les normes internationales disponibles. Pour finir, les premières sont alignées sur les 
second es. Actuellement, l'Inde procède à la formulation des règles sur les produits chimiques 
(gestion et sécurité). L'aspect relatif aux essais inutiles sur les animaux et l'idée d'acceptation 
mutuelle des données seront examinés.  
2.239.   Pour ce qui est des liens vers  les renseignements relatifs à l'ordonnance sur le contrôle de 
la qualité, les normes du BIS sont disponibles à l'adresse suivante.50 Le Département des produits 
chimiques et pétrochimiques a notifié les projets d'ordonnances sur le contrôle de la qualité 
concernant les produits chimiques et pétrochimiques en vertu des dispositions de la Loi de  2016 
portant création du BIS et des règles et règlements en découlant, qui prévoient le système  I 
d'évaluation de la conformité aux termes du Règlement de  2018 (éval uation de la conformité) 
du BIS. Conformément aux projets d'ordonnances sur le contrôle de la qualité, le produit qui y est 
spécifié sera conforme à la norme indienne correspondante et portera le label de conformité prévu 
au titre de la licence délivrée pa r le BIS ainsi qu'en dispose le système  I susmentionné. Cette 
ordonnance sur le contrôle de la qualité s'applique de la même façon aux fabricants nationaux et 
aux fabricants étrangers qui ont l'intention d'exporter leurs produits en Inde. En vertu des 
dispositions de la Loi de  2016 portant création du BIS, nul ne pourra fabriquer, importer, distribuer, 
vendre, louer, stocker ou exposer à la vente les produits chimiques et pétrochimiques notifiés dans 
l'Ordonnance sur le contrôle de la qualité qui ne portent  pas le label de conformité, sauf si une 
licence valide a été délivrée. En ce qui concerne les personnes qui vendent ces produits chimiques 
sans le certificat (licence) requis, les dispositions pénales de la Loi de  2016 portant création du BIS 
seront appli cables. Les contrevenants feront l'objet de poursuites conformément à la Loi et seront 
aussi passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement. L'exigence imposant d'utiliser un 
label de conformité ainsi qu'en dispose le système  I figure dans le Règle ment de  2018 (évaluation 
de la conformité) du BIS. On en trouvera le texte sur le site Web du BIS.51 En vertu des dispositions 
du système  I du Règlement de  2018 (évaluation de la conformité) du BIS, les licences peuvent être 
accordées pour une durée d'un a n au moins et de deux ans au plus et, par la suite, elles peuvent 
être renouvelées pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.  
2.240.   En vertu des dispositions du système  I du Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) 
du BIS, celui -ci accorde un e licence au fabricant sur la base d'une évaluation satisfaisante de 
l'infrastructure de fabrication, du processus de fabrication, du contrôle de la qualité et des capacités 
d'essai du fabricant, réalisée dans le cadre d'une visite de ses installations de fabrication. La 
conformité du produit avec la norme pertinente est aussi établie par la réalisation d'essais dans des 
laboratoires tiers situés en Inde, dans les installations de fabrication, ou une combinaison des deux. 
Le système  I du Règlement de  2018 ( évaluation de la conformité) du BIS ne contient pas de 
disposition prévoyant l'acceptation des évaluations du contrôle de la qualité menées par des 
entreprises et laboratoires étrangers. Conformément aux ordonnances sur le contrôle de la qualité 
concernant  les produits chimiques et pétrochimiques, chaque produit doit être conforme aux normes 
indiennes correspondantes qui y sont énoncées et porter le label de conformité prévu au titre de la 
licence délivrée par le BIS ainsi qu'en dispose le système  I du Règl ement de  2018 (évaluation de la 
conformité) du BIS. Les normes concernant des produits chimiques et pétrochimiques qui ont été 
notifiées par le Département des produits chimiques et pétrochimiques ont été examinées par le  BIS, 
et les normes internationales , comme la norme ISO/ASTM, lorsqu'elles étaient disponibles, ont été 
dûment prises en considération.  
 
50 https://standardsbis.bsbedge.com/  
51 www.bis.gov.in  G/TBT/M/83  
- 76 - 
  2.1.3.21   Union européenne  – Non-renouvellement de l'approbation de la substance active 
mancozèbe, G/TBT/N/EU/712  (ID 62752) 
2.241.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante.  L'Australie réitère les 
préoccupations précédemment soulevées et partage celles qui ont été exprimées par les autres 
Membres.  
2.242.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
exprimer son soutien à la préoccupatio n soulevée par les États -Unis, le Paraguay, le Brésil, 
l'Australie, l'Indonésie et la Colombie au sujet du projet de règlement d'exécution notifié par 
l'Union  européenne, en vertu duquel l'approbation de l'utilisation du mancozèbe ne serait pas 
renouvelée.  Il reconnaît que les Membres ont le droit de déterminer le niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux 
et préserver les végétaux, ainsi que d'établir des mesures à cet  effet. Nous rappelons aux Membres 
que ces mesures doivent être fondées sur la science et ne devraient pas créer d'obstacles non 
nécessaires au commerce, en particulier à un moment où la pandémie continue à peser sur la reprise 
économique des marchés inter nationaux. Pour évaluer à quel point le mancozèbe est fondamental 
pour la production agricole costaricienne, il suffit de noter que cette substance est actuellement 
utilisée dans plus de 20  cultures destinées à l'exportation et à la consommation intérieure ; elle est 
donc essentielle pour garantir l'approvisionnement alimentaire. Le mancozèbe est également utilisé 
pour lutter contre les parasites ayant une importance économique, en particulier dans le secteur de 
la production de bananes. Le Costa Rica est le  deuxième exportateur mondial de bananes et le 
premier pays à avoir obtenu une indication géographique pour ce produit. La principale destination 
des exportations est l'Union européenne, vers laquelle sont expédiés plus de 50 % des fruits produits 
au Costa  Rica. Actuellement, il n'existe pas dans le pays de produits phytosanitaires autorisés 
pouvant être considérés comme des substituts ou des produits similaires au mancozèbe. Cela illustre 
les conséquences qu'auraient l'interdiction de l'utilisation du manco zèbe et la réduction ultérieure 
des LMR pour cette substance dans les bananes. Malgré nos nombreuses réserves concernant les 
motivations à l'origine du règlement de l'UE, le secteur costaricien de la banane continue de chercher 
des substituts au mancozèbe.  Toutefois, un délai sera nécessaire pour achever les procédures 
d'approbation et les essais pertinents pour les produits de remplacement identifiés. Par conséquent, 
le Costa Rica demande de nouveau à l'UE de reporter le processus de non -renouvellement et la 
réduction ultérieure des LMR pour le mancozèbe, de façon à accorder un délai raisonnable aux 
autorités sanitaires et phytosanitaires nationales pour répondre aux nombreux défis liés à la 
pandémie de COVID -19 et trouver une substance de remplacement afin  que les agriculteurs 
costariciens puissent continuer à produire des bananes et à exporter les volumes nécessaires pour 
répondre à la demande du marché de l'UE.  
2.243.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil regrette de devoir 
soulever à nouveau la PCS  n° 627 concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe, notifié sous la cote G/TBT/N/EU/712 . Nous remercions l'UE d'avoir 
répondu à nos observations en octobre  2020. Comme nous l'avons indiqué dans nos observations, 
le mancoz èbe est une substance dont l'utilisation est approuvée par l'Agence brésilienne de 
surveillance sanitaire pour un grand nombre de cultures, y compris le soja. Les LMR pour les fèves 
de soja au Brésil sont fixées à 0,3  mg/kg. Environ 11 % du soja produit dan s le pays est exporté 
vers l'UE. Par conséquent, les restrictions concernant le mancozèbe auraient une incidence notable 
sur les revenus des agriculteurs brésiliens. Lors de précédentes réunions bilatérales, nous avons 
averti les délégués européens de l'im portance que nous accordons à ce processus réglementaire et 
avons tenté d'obtenir davantage de renseignements au sujet du processus de réexamen. La 
disponibilité d'un substitut au mancozèbe à court et à moyen terme est également limitée par le fait 
que d'a utres substances à usage similaire, comme le chlorothalonil, ont déjà été interdites sur le 
marché européen. Le mancozèbe est un outil important dans la gestion de la résistance aux 
fongicides pour lutter contre la rouille du soja, l'une des maladies les p lus dévastatrices pour cette 
culture. Il est utilisé en tant qu'additif pour la protection des cultures, en vue d'accroître l'efficacité 
d'autres fongicides, en réduisant au minimum la résistance et en prolongeant le cycle de vie d'autres 
molécules, qui, s inon, serait extrêmement court. En outre, les traitements utilisés pour ces cultures 
ne peuvent être modifiés à temps pour l'exportation vers le marché de l'UE avant fin  2020. Nous 
exhortons par ailleurs les autorités européennes à envisager d'établir des périodes de transition 
adaptées au cycle de production des cultures affectées. Le Brésil prie de nouveau l'UE de répondre 
aux questions suivantes, qui n'ont pas été abordées dans son intervention lors de la dernière réunion 
 
52 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 627. G/TBT/M/83  
- 77 - 
  du Comité OTC. L'UE considère -t-elle que la notification OTC a été faite assez tôt pour prendre en 
considération les vues des autres Membres? Quelles solutions de rechange moins restrictives pour 
le commerce ont été envisagées lors de l'élaboration dudit projet de règlement?  
2.244.   Le représent ant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie fait de 
nouveau part de sa préoccupation concernant la mesure notifiée par l'Union européenne dans le 
document G/TBT/N/EU/712  d'avril  2020, qui a trait au non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe. L'UE a adopté des mesures qui conduisent à la non -approbation de 
l'utilisation de produits phytosanitaires, ce qui affecte les exportations de la Colombie. Des mesures 
relatives à la suspension ou à la non -approbation de la commercialisat ion de nombreuses substances 
actives, ainsi qu'à la réduction ultérieure des LMR y relatives au niveau minimum de détection, sont 
prises sans fondement scientifique solide et sans qu'il soit démontré que ces mesures constituent 
effectivement le moyen le mo ins restrictif pour le commerce d'assurer un niveau approprié de 
protection. Le mancozèbe est un fongicide utilisé dans la culture de plus de 70  fruits et légumes 
pour lutter contre plus de 400  champignons phytopathogènes qui attaquent les cultures. Il est  
toutefois principalement utilisé pour empêcher les champignons de développer une résistance aux 
fongicides curatifs. En Colombie, la substance active mancozèbe est essentielle pour protéger les 
cultures de bananes contre les organismes nuisibles et les ma ladies, comme la cercosporiose noire. 
Récemment, l'UE a également interdit la commercialisation du chlorothalonil, principal outil de lutte 
contre ce champignon.  
2.245.   L'interdiction du mancozèbe priverait les pays producteurs de bananes des outils 
phytosanitair es leur permettant de lutter contre cette maladie, ce qui entraînerait des pertes 
économiques importantes et aurait des répercussions extrêmement regrettables du point de vue de 
l'environnement ainsi que de la viabilité économique de la culture des bananes , avec les 
conséquences qui en découleraient sur le plan social. Comme indiqué dans les observations 
présentées au sujet du règlement de l'UE, la justification scientifique des modifications apportées 
aux règlements relatifs aux substances actives est insu ffisante et la décision de non -renouvellement 
de l'approbation du mancozèbe a été prise sur la base du danger présenté et sous couvert du principe 
de précaution. Cela met en évidence le manque d'informations et d'études scientifiques concluantes 
suffisante s pour prendre une décision fondée sur les risques et sur des principes scientifiques, ce qui 
va à l'encontre des dispositions de l'Accord OTC de l'OMC. Il s'agit également d'une violation de 
l'article  2.2 de cet accord  car, comme cela a été indiqué, les d onnées sont insuffisantes pour établir 
un critère d'acceptabilité ou de rejet du mancozèbe. En effet, du point de vue scientifique, ses effets 
sur la santé et l'environnement n'ont pas été clairement établis. Dans ce cas et à d'autres occasions, 
nous avons  demandé à l'UE de fournir des renseignements quant au délai pour l'adoption de la 
norme et à l'application des limites maximales de résidus, mais elle n'a pas répondu à ces demandes. 
Nous rappelons que l'article  2.12 de l'Accord  OTC prévoie que "les Membr es ménageront un délai 
raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, afin de laisser 
aux producteurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays en développement 
Membres, le temps d'adapter leurs prod uits ou leurs méthodes de production aux exigences du 
Membre importateur".  
2.246.   Les données disponibles indiquent que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) 
a entrepris une procédure en vue de réviser les LMR pour le mancozèbe. À cet égard, nous 
demandons à l'Union européenne comment nous pouvons, en tant que partenaires commerciaux 
intéressés, participer à ce processus, comment nos observations seront prises en compte, et dans 
quels délais l'EFSA envisage de rendre une décision. Étant donné que l a procédure actuellement 
suivie par l'EFSA est différente du processus international de consultation publique qui devrait être 
mené au titre de l'Accord OTC, nous encourageons l'UE à notifier les normes pertinentes assez tôt 
et à tenir compte des observati ons des Membres, conformément à l'article  2.9. Nous rappelons aussi 
que, dans le contexte de la pandémie de COVID -19, la Colombie, conjointement avec un grand 
groupe de pays, a demandé à l'UE de suspendre temporairement les processus d'examen des 
approbati ons de la commercialisation des substances phytopharmaceutiques, ainsi que l'entrée en 
vigueur de la réglementation en la matière. Cette demande n'a pas été prise en compte, et nous 
invitons donc de nouveau l'UE à nous répondre et à engager un dialogue afi n de nous permettre 
d'étudier d'autres possibilités. Enfin, nous invitons l'UE à suivre les recommandations relatives aux 
bonnes pratiques réglementaires, selon lesquelles les normes doivent être fondées sur des données 
claires et objectives et sur la prom otion d'un dialogue ouvert avec les parties prenantes, de la 
transparence et de la réduction au minimum des distorsions du marché.  G/TBT/M/83  
- 78 - 
  2.247.   Le représentant du Guatemala  a transmis la déclaration suivante. Le Guatemala partage la 
préoccupation relative à l'absence d e renseignements concernant les preuves scientifiques de 
dommages causés à la santé humaine par la consommation de fruits et légumes, en particulier ceux 
produits en Amérique latine. L'Union européenne a déjà indiqué qu'elle avait constaté que le 
mancozèbe  avait des effets potentiellement néfastes sur la santé. Elle n'a pas communiqué aux pays 
concernés de renseignements sur la contamination des produits qui ont été évalués avec les données 
scientifiques disponibles. En outre, l'Union européenne n'a présent é aucune preuve scientifique du 
danger et de la nocivité supposés du mancozèbe dans la production et l'exportation de fruits et 
légumes en Amérique latine. Elle a notifié au Comité des obstacles techniques au commerce le 
non-renouvellement de l'approbation  de la substance active mancozèbe. Cela donnera lieu à une 
révision ultérieure des LMR actuellement autorisées, qui aura des effets directs sur les exportations 
agricoles vers l'Union européenne. Le mancozèbe est essentiel pour la production de différentes  
cultures agricoles stratégiques qui sont exportées vers l'Union européenne telles que les fruits 
(bananes et bananes plantains, entre autres) et les légumes, ce qui affecterait d'autres pays en 
Amérique latine.  
2.248.   S'agissant des autres types de produits agro chimiques, très peu de solutions de 
remplacement présentant des propriétés multisites sont disponibles pour lutter contre les 
champignons. Le mancozèbe, en tant que fongicide multisite, attaque différentes parties du 
champignon et ne crée aucune résistance . Dans le cas des bananes plantains et des bananes, il est 
indispensable puisqu'il n'existe pas d'autre substance offrant la même efficacité. La cercosporiose 
noire est causée par le champignon Mycosphaerella fijiensis, qui envahit et nécrose les tissus 
foliaires, provoquant la mort des feuilles dans les cultures pérennes de bananes et de plantains. La 
cercosporiose noire est la maladie ayant la plus forte incidence économique sur les cultures de 
bananes et de bananes plantains dans le monde, et seul le man cozèbe peut la maîtriser efficacement. 
L'interdiction de l'utilisation de cette substance aura une incidence économique et sociale sur le 
Guatemala, étant donné que les cultures de bananes plantains et de bananes constituent une 
importante source d'emplois , de devises et d'aliments pour le pays. Ces cultures génèrent plus de 
280 000 emplois directs et indirects, touchant ainsi plus de 1  120 000 Guatémaltèques. Les 
exportations de bananes ont représenté 30 % des exportations totales de produits traditionnels du 
Guatemala en  2018 et 11,2 % des exportations totales en provenance du territoire douanier. La 
banane est le fruit le plus consommé et exporté dans le monde, ce qui s'est traduit par une 
augmentation importante des devises générées par cette culture. Ces recettes augmentent 
depuis  2018, variant de 800  millions d'USD à 1  milliard d'USD. Compte tenu de ce qui précède, nous 
demandons à l'UE de maintenir les LMR actuelles pour le mancozèbe afin d'éviter d'affecter la 
production et les exportations du Guatemala  et des autres pays d'Amérique latine, en particulier au 
vu de l'incidence économique et sociale que ce type de mesure aura sur les pays en développement. 
Nous réitérons la demande formulée dans les documents G/SPS/GEN/1778  et G/TBT/GEN/296 , 
particulièrement au vu de la situation actuelle liée à la COVID -19. 
2.249.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions 
l'Australie, le Brésil, la Colombie et le Costa Rica pour l'inscription de ce point à l'ordre du jour. Nous 
souscrivons à leurs préoccupations ainsi qu'à celles soulevées par d 'autres Membres. Le mancozèbe 
est un fongicide utilisé dans le monde entier sur un grand nombre de cultures, parmi lesquelles les 
bananes, le cacao, le brocoli, l'ananas, la pitahaya, la mangue et le coqueret du Pérou. Cette 
substance est essentielle pour la gestion des organismes nuisibles et des résistances dans la 
production agricole, compte tenu du fait qu'en raison du climat tropical de pays comme le nôtre, le 
comportement des organismes nuisibles et des maladies est très différent de celui constaté da ns les 
pays ayant quatre  saisons. Il est primordial que les études concernant le renouvellement de 
substances actives se fondent sur des preuves scientifiques et des données concluantes et non sur 
le principe de précaution. L'Équateur invite donc instammen t l'UE à prendre en considération les 
données scientifiques pertinentes émanant des organismes internationaux spécialisés reconnus par 
l'OMC, comme le Codex Alimentarius, qui dispose de données pertinentes sur cette substance. Le 
pays demande à l'UE de ren ouveler l'approbation du mancozèbe et de maintenir ses LMR, en tant 
que mesure de gestion des risques visant à protéger la santé des consommateurs dans l'UE et à 
éviter toute éventuelle conséquence qui pourrait provoquer des obstacles au commerce. En l'abs ence 
d'autres solutions, l'interdiction du mancozèbe priverait d'outils phytosanitaires les programmes de 
gestion et de contrôle de la cercosporiose noire. Cela aurait des répercussions très regrettables du 
point de vue de l'environnement ainsi que de la v iabilité économique de la culture des bananes, avec 
les conséquences qui en découleraient sur le plan socioéconomique, compte tenu du nombre 
important d'emplois générés par le secteur, l'Équateur étant, comme chacun le sait, le premier 
exportateur mondial de ce fruit. Enfin, nous réitérons les questions que nous avons posées à l'UE G/TBT/M/83  
- 79 - 
  concernant la réévaluation du mancozèbe, le respect des délais pour la notification de ce projet de 
règlement et les solutions de rechange moins restrictives pour le commerce env isagées lors de son 
élaboration.  
2.250.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay s'associe 
à cette préoccupation commerciale relative à la substance mancozèbe. Il renvoie à ses précédentes 
déclarations. À l'instar d'autres Mem bres, nous sommes préoccupés par la décision de l'UE de fonder 
des mesures sur une approche reposant sur les dangers sans procéder à une analyse appropriée des 
risques ni se conformer aux principes scientifiques. Cela a provoqué la réduction des LMR et le 
non-renouvellement de substances comme le mancozèbe, le chlorothalonil et la picoxystrobine, ce 
qui nuira gravement au secteur exportateur du Paraguay. Comme cela a déjà été indiqué, sur les 
quelque 350  substances qui ont été ou sont actuellement examinées , 116 sont utilisées comme outil 
principal ou complémentaire dans la lutte contre les parasites au Paraguay, un pays dont les 
conditions climatiques, et donc les niveaux de pression liée aux parasites, sont très différentes de 
celles de l'UE. Bien que nous  partagions les objectifs que l'UE cherche à atteindre avec ces politiques, 
nous ne souscrivons pas à la méthode utilisée pour y parvenir, car elle n'est pas fondée sur des 
preuves scientifiques. Nous exhortons l'UE à envisager d'autres solutions moins res trictives pour le 
commerce et à s'appuyer sur des preuves scientifiques concluantes pour élaborer ses mesures.  
2.251.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Comme il l'a indiqué au cours 
de précédentes réunions du Comité OTC, le Chili repr end à son compte les observations formulées 
par le Costa Rica, l'Australie, le Brésil, la Colombie, le Guatemala, l'Équateur et le Paraguay. Nous 
tenons à réitérer nos préoccupations et nous continuerons de suivre cette question, en particulier 
s'agissant d'établir un délai raisonnable pour trouver d'autres substances potentielles aux fins du 
développement des processus de production, dans le cas présent pour le mancozèbe.  
2.252.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivant e. 
Nous avons fourni des explications détaillées sur cette question lors de précédentes réunions. Le 
17 avril 2020, l'Union européenne a notifié au Comité OTC un projet de règlement d'exécution de la 
Commission concernant le non -renouvellement de l'approba tion de la substance active mancozèbe, 
conformément au Règlement (CE) n°  1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques. Le Règlement d'exécution (UE)  2087/2020 est entré en vigueur le 
4 janvier  2021. Le non -renouvellement éta it fondé sur une évaluation scientifique réalisée au titre 
du Règlement (CE) n°  1107/2009 par des experts des États membres de l'UE et l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA). L'EFSA ayant conclu que le mancozèbe ne satisfait pas 
aux critères  d'approbation énoncés à l'article  4 du Règlement (CE) n°  1107/2009, l'approbation de 
cette substance n'a pas été renouvelée. Les États membres de l'UE devront retirer les autorisations 
existantes accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du mancozèbe dans un 
délai maximal de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution (d'ici 
au 4 juillet  2021). Conformément à l'article  46 du Règlement  n° 1107/2009, le délai de carence 
arrivera à son terme dans un délai maxima l de 12  mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement 
d'exécution (d'ici au 4  janvier  2022). Le délai ménagé pour le retrait des autorisations existantes 
ainsi que la période de carence ont été allongés par rapport à la proposition initiale, afin de ré pondre 
aux demandes. Suite au non -renouvellement et à l'expiration de tous les délais de carence pour les 
stocks de produits contenant la substance en question, une mesure distincte sera vraisemblablement 
prise concernant les limites maximales de résidus ( LMR) et une notification distincte sera présentée 
conformément aux procédures SPS.  
2.1.3.22   Chine – Règlement administratif sur le cryptage commercial (IMS ID  64453) 
2.253.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE est 
préoccupée par  cette mesure d'application partielle de la Loi sur le cryptage et elle a communiqué 
des observations à l'Administration nationale de la cryptographie de la République populaire de Chine 
en septembre. Plus spécifiquement, nos préoccupations concernent: i)  le champ d'application de la 
loi; ii)  le manque de clarté des concepts et de précision des procédures; iii)  la protection de la 
propriété intellectuelle; iv)  l'imposition de contrôles avant la mise sur le marché et à l'exportation; 
v) les prescriptions en matière d'essais et de certification; vi)  l'imposition d'"examens aux fins de la 
sécurité nationale" supplémentaires; et vii)  l'utilisation de normes nationales, combinée à l'absence 
de véritable accès aux organismes chinois de normalisation compétents. L' UE exhorte 
l'Administration nationale de la cryptographie à répondre à ces préoccupations dans les prochaines 
 
53 Pour les déclarations antérieures, suivre le f il sous la référence  ID 644. G/TBT/M/83  
- 80 - 
  étapes de l'élaboration du projet de règlement afin de veiller à ce que les prescriptions légales et 
réglementaires soient appliquées d'une manièr e non discriminatoire, qu'elles ne favorisent pas une 
technologie en particulier, qu'elles ne limitent pas l'accès au marché et qu'elles ne conduisent pas à 
un transfert forcé de propriété intellectuelle. En outre, elle l'encourage à ouvrir, en pratique, l e 
Comité technique de normalisation dans le secteur de la cryptographie aux entreprises à 
participation étrangère établies en Chine. L'UE apprécierait que ses observations soient prises en 
compte et elle invite l'Administration nationale de la cryptographi e à notifier le projet de règlement 
à l'OMC.  
2.254.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis sont 
préoccupés par le projet de règlement administratif sur le cryptage commercial de la Chine, publié 
par l'Administration nationale  de la cryptographie le 20  août 2020, et nous avons communiqué des 
observations à la Chine en septembre  2020. Les Éta ts-Unis craignent que ce projet de mesure 
n'impose des contraintes relatives à la cryptographie potentiellement vastes et très restrictives pour 
le commerce des produits TIC étrangers. La Chine a -t-elle l'intention de notifier cette mesure au 
Comité OTC et  de permettre aux parties prenantes de faire part d'observations additionnelles? Les 
dispositions figurant dans le projet de mesure peuvent susciter de graves préoccupations au regard 
des accords de l'OMC et elles semblent être en conflit avec les pratique s acceptées au niveau mondial 
pour l'évaluation du cryptage dans les applications des TIC commerciales. Nous croyons comprendre 
que la Chine a reçu de nombreuses observations au sujet de ce projet. Nous espérons qu'elle 
étudiera attentivement les observati ons de toutes les parties prenantes, y compris celles du 
gouvernement des États -Unis et des acteurs de notre industrie, et qu'elle apportera des 
modifications et des clarifications substantielles au projet de mesures avant sa mise en œuvre. Le 
projet de me sure prévoit un régime de licences pour toutes les importations et exportations de 
cryptographie commerciale dans les cas où "les intérêts sociaux et publics" sont concernés. La Chine 
peut-elle expliquer comment elle compte mettre en œuvre ce régime en res pectant ses engagements 
en matière de traitement national? Quelles mesures la Chine prend -elle pour faire en sorte que le 
régime ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce?  
2.255.   Quelles mesures prend -elle pour que son système d'accréditation, d'essai et de certification 
de la cryptographie fonctionne de manière conforme à ses obligations au titre de l'article  5 de 
l'Accord OTC? Plus précisément, comment la Chine veillera -t-elle à ce que les conditions pour les 
produits étrangers ne soient pas moins favorables que pour les produits nationaux? Même si, en 
apparence, le projet de mesure encourage la participation à "l'élaboration des normes internationales 
sur la cryptographie commerciale", les articles  10 à 12 semblent exiger le respect des normes 
chinoises, lesquelles peuvent s'écarter des normes internationales. En outre, le projet de mesure 
comprend un processus de normalisation pour la cryptographie commerciale qui semble prévoir un 
degré d'ouverture d ifférent pour les participants nationaux et étrangers. Les États -Unis estiment que 
la Chine devrait adopter et utiliser les normes internationales applicables en l'espèce et harmoniser 
ses pratiques avec les meilleures pratiques internationales pertinentes . Nous apprécierions tout 
renseignement actualisé que la Chine pourrait fournir aujourd'hui au sujet de l'état de la mesure 
projetée et aimerions savoir comment la Chine entend tenir compte des observations publiques 
qu'elle a reçues.  
2.256.   Le représentant du Canada a communiqué la déclaration suivante. Le 17  septembre  2020, 
le Canada a présenté des observations à l'Administration nationale de la cryptographie de la Chine 
au sujet du projet révisé de règlement administratif sur le cryptage commercial publié le 
20 août 2020. Nous attendons toujours avec intérêt de recevoir une réponse. Comme il l'a indiqué 
dans ces observations, le Canada apprécierait que la Chine envisage de modifier le règlement afin 
d'apporter davantage de clarté, de transparence et de prévisibi lité en: i)  définissant ce que sont les 
produits en lien avec "l'économie nationale", "les sources de revenus de la population" et "l'intérêt 
public"; ii)  précisant que le règlement technique sur le cryptage commercial de la Chine reposera 
sur des normes i nternationales; iii)  favorisant la création de normes équitables par l'inclusion de 
toutes les parties prenantes qui souhaitent participer à la création de normes cryptographiques 
commerciales; et iv)  indiquant si la cryptographie centrale et ordinaire, te lle que définie dans la Loi 
de la Chine sur le cryptage, sera, au même titre que la cryptographie commerciale, soumise à de 
nouvelles réglementations. Le Canada encourage en outre la Chine à notifier la mesure au Comité 
OTC de l'OMC afin que les parties pr enantes et les Membres de l'OMC disposent d'un délai approprié 
pour examiner la mesure et émettre des observations. Le Canada voudrait aussi saisir cette occasion 
pour indiquer qu'il reste préoccupé par la loi chinoise sur le cryptage et pour demander à la  Chine 
de: i)  définir le champ d'application de manière à garantir que seuls des objectifs légitimes 
concernant les produits cryptographiques seront poursuivis; et ii)  préciser clairement que les normes G/TBT/M/83  
- 81 - 
  établies en vertu des dispositions de cette loi serai ent conformes aux prescriptions relatives à la 
transparence figurant dans l'Accord OTC.  
2.257.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Veuillez vous 
reporter à la déclaration prononcée au titre de la PCS  294.54 
2.1.3.23   Fédération de Russie – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire 
des boissons alcooliques (publié le 24  octobre  2011), G/TBT/N/RUS/2  (ID 33255) 
2.258.   Le représentant  de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. En  2012, la 
Fédération de Russie a notifié un projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des produits 
alcooliques. Une version actualisée a été adoptée en décembre  2018 et devrait entrer en vigueur le 
9 janvier  2021. Dans un souci de transparence et compte tenu de l'incidence de ce règlement sur 
les échanges  commerciaux, nous souhaitons demander à la Russie de s'acquitter de ses obligations 
et de notifier le texte révisé au Comité OTC. Le règlement technique contient également des 
dispositions se rapportant à l'Accord sur les aspects des droits de propriété i ntellectuelle qui touchent 
au commerce. L'UE souhaiterait inviter la Russie à notifier également le règlement au Conseil des 
ADPIC, car certaines de ces dispositions, en particulier celles qui ont des conséquences sur les 
indications géographiques, suscite nt de sérieuses préoccupations pour l'UE. L'Union européenne 
souhaite exprimer les préoccupations ci -après en ce qui concerne la nouvelle version de la mesure. 
Les exigences physiques et chimiques énoncées dans le règlement technique sont assorties, dans 
certains cas, de limites plus strictes que celles fixées dans les recommandations de l'Organisation 
internationale de la vigne et du vin (OIV), dont la Russie est membre. L'application de ces 
prescriptions contraires constituerait un obstacle majeur à l'imp ortation de ces produits. En 
particulier, l'UE souhaite s'assurer que le fait d'enrichir le vin en moût de raisin concentré, en moûts 
de raisins concentrés rectifiés ou en saccharose afin d'augmenter le titre alcoométrique est une 
pratique autorisée pour l es vins importés. L'UE est préoccupée par les prescriptions obligatoires en 
matière d'étiquetage, qui ne sont pas conformes à la pratique internationale. L'UE invite la Russie à 
se référer aux normes CODEX relatives à l'indication de la date et aux conditi ons d'entreposage, qui 
sont strictement liées. Comme indiqué dans une précédente PCS, le lien avec la "Loi fédérale sur la 
viniculture et la viticulture dans la Fédération de Russie" pose problème à plusieurs titres. Des 
éclaircissements sont nécessaires.  
2.259.   Compte tenu de ces incohérences, l'UE comprend que les autorités russes aient reporté 
l'entrée en vigueur de cette mesure d'une année et qu'elles accordent une période de transition afin 
de poursuivre les discussions et d'envisager si les opérateurs commer ciaux peuvent progressivement 
s'y adapter. Il apparaît que l'examen par la Douma de l'amendement dit Bakharev à la Loi 
fédérale  n° 468 du 27  décembre  2019 sur la viniculture et la viticulture dans la Fédération de Russie 
a été différé. Les autorités russes  peuvent -elles indiquer si ce délai aura un effet sur le calendrier de 
la modification du projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des produits alcooliques? 
Dans l'affirmative, pourraient -elles indiquer quand la décision finale sera prise et  officialisée? L'Union 
européenne souhaite demander à la Russie de prendre ces observations en considération et de 
notifier la nouvelle version de la mesure, au titre de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC.  
2.260.   En réponse, le représentant  de la Fédératio n de Russie  a communiqué la déclaration 
suivante. Le règlement technique a été évoqué à de nombreuses reprises dans ce Comité, et nous 
avons formulé des observations sur la plupart des arguments avancés ce jour. Permettez -moi de 
rappeler les principales ob servations que nous avons déjà formulées à ce sujet. Le Règlement 
technique a été adopté en décembre  2018 et doit entrer en vigueur au 1er janvier  2022. Le projet 
de mesure a été notifié en  2012, conformément aux obligations de la Russie au titre de l'Accord 
OTC. Il n'est pas prévu de notifier à nouveau le texte adopté du Règlement technique au Comité 
OTC. Si des amendements au Règlement technique sont élaborés, la Russie soumettra les 
notifications pertinentes. S'agissant de la notification au Conseil des ADPIC, ainsi que nous l'avons 
indiqué à de nombreuses reprises, nous ne voyons pas quels éléments de l'article  63 de l'Accord sur 
les ADPIC justifieraient une notification du Règlement techn ique. S'agissant des prescriptions 
physiques et chimiques, nous observons que la plupart de ces prescriptions figurent déjà dans la 
législation russe et ne représenteraient donc pas une nouveauté pour les acteurs du marché russe 
de l'alcool. Leur objectif principal consiste à fournir un produit sûr aux consommateurs russes. De 
même, les prescriptions d'étiquetage concernant la date de mise en bouteille et les conditions de 
 
54 Paragraphe  2.103 . 
55 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 332. G/TBT/M/83  
- 82 - 
  stockage ne sont pas nouvelles. Elles ont été introduites il y a des années pour évit er l'intoxication 
alcoolique et les accidents mortels parmi les consommateurs. Nous voudrions insister sur le fait que 
ce Règlement technique ne contient pas de dispositions discriminatoires visant à restreindre le 
commerce.  
2.1.3.24   Union européenne – Projet de rè glement d'exécution portant modification du 
Règlement  (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du 
Règlement  (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine 
protégées et les indications géographiques protégées, les  mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, 
G/TBT/N/EEC/264 , G/TBT/N/EEC/264/Add.1 , G/TBT/N//EU/44 , G/TBT/N/EU/570 , 
G/TBT/N/EU/571  (ID 34556) 
2.261.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. 
Règlement  UE 2019/33 complétant le règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui c oncerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications 
géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, 
les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l 'annulation de la protection, 
l'étiquetage et la présentation (et ses annexes) et Règlement d'exécution  2019/34 de la Commission 
portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les deman des de protection des appellations d'origine, des indications 
géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, 
les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulat ion de la 
protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) n°  1306/2013 du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié. Les États -Unis sont très déçus 
de se trouver une fois de plus dans l'obligation d e soulever des préoccupations concernant les 
modifications qu'a apportées l'Union européenne (UE) à son projet de règlement relatif aux 
indications géographiques et aux mentions traditionnelles pour le vin; et, plus particulièrement, de 
réitérer leurs dema ndes en suspens au sujet des mentions traditionnelles. L'UE persistant à ne 
fournir aucun renseignement, les États -Unis n'ont pas d'autre choix que de maintenir ce point à 
l'ordre du jour du Comité OTC de l'OMC, ainsi qu'à celui du Conseil du commerce des marchandises 
de l'OMC. Depuis la réunion du Comité OTC de juin  2018, l'UE dit que les demandes en attente 
concernant des mentions traditionnelles sont encore en cours d'examen mais qu'elle ne peut pas 
fournir de délai précis pour l'approbation. Pourquoi l' UE n'est -elle toujours pas en mesure de fournir 
une estimation ou de nous renseigner sur le stade du processus auquel se trouvent ces demandes 
après presque trois ans? Qu'entend -elle par "en cours d'examen"? Ces demandes sont -elles 
activement prises en con sidération, où ont -elles été laissées en suspens? Si les demandes ont été 
laissées en suspens, je vous remercie de bien vouloir expliquer pourquoi.  
2.262.   Comme les États -Unis l'ont indiqué à chaque réunion du Comité OTC depuis novembre  2019, 
il serait utile que l'UE assure une certaine transparence quant à la situation d'autres demandes afin 
que nous puissions la comparer avec la situation de nos demandes. Comme ils l'avaient demandé 
lors des réunions du Comité OTC de février, mai et octobre  2020, les États -Unis souhaitent obtenir 
les renseignements suivants: i)  combien de demandes de mentions traditionnelles ont été déposées 
au cours des 10  dernières années; ii)  combien de ces demandes ont été approuvées, rejetées ou 
restent en suspens; iii)  quel est le délai moy en entre la demande et une décision finale; iv)  pour les 
demandes en suspens, depuis combien de temps elles sont  en attente; et v)  combien de demandes 
proviennent des États membres. L'UE peut -elle indiquer si le traitement de ces demandes a été 
modifié au cours des deux dernières années à la suite de l'adoption du Règlement 
d'exécution  n° 2019/34  et, dans l'affirmative, de quelle manière? Les États -Unis ont demandé des 
précisions sur ce point à chaque réunion du Comité OTC depuis novembre  2019, s ans réponse de la 
part de l'UE.  
2.263.   Nous remercions une nouvelle fois l'UE d'avoir répondu à nos observations relatives aux OTC 
et d'avoir précisé que nos demandes en cours ne seraient soumises à aucune nouvelle règle. 
Toutefois, plusieurs préoccupations demeu rent, et notamment: L'UE pourrait -elle confirmer que les 
producteurs des États -Unis pourront continuer d'utiliser un terme générique, tel que le nom d'une 
variété de raisin, qui fait partie d'un terme composé protégé en tant qu'indication géographique par 
l'UE? Par exemple, les producteurs des États -Unis pourront -ils toujours utiliser le nom de la variété 
de raisin "Montepulciano" même si l'UE protège le nom composé "Montepulciano d'Abruzzo"? 
 
56 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 345. G/TBT/M/83  
- 83 - 
  Comment les pays tiers sont -ils informés des changements apportés  aux appellations d'origine 
protégées et aux indications géographiques protégées de l'UE? Dans sa réponse à nos observations 
relatives aux OTC, l'UE a indiqué que les parties "... peuvent présenter une demande à la Commission 
pour contester [une] demande . .. dans un délai de deux mois à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'Union européenne." Nous souhaiterions rappeler à l'UE l'obligation qui lui 
incombe au titre de l'article  2.9 de l'Accord TBT de notifier ces changements à l'état de projet à 
l'OMC pour que les parties puissent présenter des observations dans le cadre de la procédure 
formelle de l'OMC. Quelle est la définition de "générique"? L'UE n'a pas élucidé cette question quand 
elle a répondu à nos observations relatives aux OTC.  Enfin, nous souhaitons toujours confirmation  
que le règlement révisé n'altérera pas la capacité des producteurs des États -Unis d'utiliser des 
termes tels que "vieilli en fût", comme prévu à l'Appendice  II du protocole relatif à l'étiquetage de 
l'accord de  2006 entre les États -Unis et l'Union européenne relatif au vin. Dans sa réponse à nos 
observations relatives aux OTC, l'UE a indiqué que "les attentes des consommateurs avaient été 
prises en considération en protégeant certaines indications d'étiquetage c oncernant des méthodes 
de production particulières". Au vu de cette réponse, nous ne sommes toujours pas certains de 
pouvoir continuer à utiliser le terme "vieilli en fût" et nous prions l'UE de bien vouloir éclaircir ce 
point.  
2.264.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil voudrait appuyer 
les préoccupations soulevées par les États -Unis et renvoyer à ses déclarations antérieures 
concernant cette PCS. Il demande  à l'UE de bien vouloir communiquer tout renseignement actualisé 
relatif à l'utilisation de mentions réglementées pour les vins exportés vers l'UE et figurant dans le 
Règlement  (CE) n°  607/2009 et le Règlement (CE) n°  479/2008.  
2.265.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
renvoyons l'Unio n européenne à notre déclaration sur cette préoccupation commerciale lors de 
précédentes réunions du Comité OTC, et plus récemment en octobre  2020: La Nouvelle -Zélande 
reconnaît que les Membres ont le droit de protéger leurs consommateurs contre les pratiq ues 
trompeuses, en se conformant à leurs obligations dans le cadre de l'Organisation mondiale du 
commerce. Elle demande à l'Union européenne de prendre en considération les préoccupations des 
Membres concernant la portée de son système et son application s ur les mentions traditionnelles, 
ainsi que la transparence, le processus et le calendrier relatifs aux demandes faites par les pays tiers 
désireux d'utiliser des mentions traditionnelles dans l'UE.  
2.266.   Le représentant  de l'Argentine  a communiqué la déclaration  suivante. L'Argentine remercie 
les États -Unis d'avoir inscrit cette préoccupation commerciale spécifique à l'ordre du jour du Comité. 
Elle réaffirme les préoccupations exprimées lors des réunions précédentes du Comité au sujet de la 
discrimination subie p ar les vins nationaux, qui ne peuvent  utiliser les mentions traditionnelles 
"Reserva" et "Gran  Reserva" sur leurs étiquettes, bien que l'Argentine se soit dûment conformée à 
la procédure de fond prévue par la réglementation de l'UE pour l'enregistrement de  ces mentions en 
mars 2012 conformément au droit européen. Nous exhortons une fois de plus l'UE à répondre à 
toutes les demandes d'enregistrement de mentions traditionnelles déposées par des pays tiers tels 
que l'Argentine, lesquelles sont au point mort sa ns aucune justification juridique, ce qui constitue 
un obstacle technique au commerce.  
2.267.   En réponse , le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE comprend que les États -Unis et d'autres Membres continuent de s'intéresser à  cette question. 
Elle a achevé la révision de sa législation interne sur les mentions traditionnelles, qui a fait l'objet 
de discussions lors des réunions précédentes du Comité OTC et qui a abouti à l'adoption du 
Règlement délégué (UE) n°  2019/33 de la Com mission et du Règlement 
d'exécution  (UE) n° 2019/34 de la Commission. L'UE estime que sa législation interne offre un 
système constructif et transparent de protection des mentions traditionnelles utilisées sur les 
produits vinicoles provenant de l'UE ainsi  que sur les produits de pays tiers. Par le passé, l'UE a 
démontré qu'elle était à même de répondre aux préoccupations spécifiques des Membres dans ce 
domaine, que ce soit par le biais de sa législation interne ou d'accords bilatéraux.  G/TBT/M/83  
- 84 - 
  2.1.3.25   Inde – Décret de 201 2 relatif aux produits électroniques et aux technologies de 
l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire), G/TBT/N/IND/44 , 
G/TBT/N/IND/44/Add.1 , G/TBT/N/IND/44/Add.2 , G/TBT/N/IND/44/Add.3 , 
G/TBT/N/IND/44/Add .4, G/TBT/N/IND/ 44/Add.5  G/TBT/N /IND/44/Add.6 , 
G/TBT/N/IND/44/Add.7 , G/TBT/N /IND/47 , G/TBT/N/IND/47/Add.1 , 
G/TBT/N/IND/47/Add.1/Corr.1 , G/TBT/N/IND/47/Add.2 , G/TBT/N/IND/47/Add.3 , 
G/TBT/N/IND/58  (ID 36757) 
2.268.   Le représentant  des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous croyons 
comprendre que, le 1er octobre  2020, le Ministère de l'électronique et des technologies de 
l'information (MeitY) a dévoilé la phase  V du Décret relatif aux produits électroniques et aux 
technologies de l'information (Exig ences en matière d'enregistrement obligatoire), qui entre en 
vigueur le 1er avril 2021 et étend les Exigences en matière d'enregistrement obligatoire à sept 
nouvelles catégories de produits, y compris les appareils photographiques numériques, les 
caméscopes, les enceintes Bluetooth et les enceintes intelligentes. Nous apprécions q ue le MeitY ait 
prévu un délai de six mois pour permettre aux entreprises des États -Unis de se mettre en conformité 
avec la phase  V des Exigences en matière d'enregistrement obligatoire, mais nous relevons que ce 
délai est insuffisant car l'Inde n'a pas en core fourni la documentation et les éléments nécessaires 
pour la mise en conformité, à savoir: 1)  les lignes directrices et la liste des questions fréquemment 
posées pour des séries de produits, fournies par le MeitY; 2)  le nouveau modèle du rapport d'essa is 
du Bureau indien de normalisation (BIS); 3)  le portail du BIS pour déposer les demandes; 4)  et la 
liste des laboratoires agréés par le BIS et prêts à recevoir les produits pour procéder aux essais. 
Selon le secteur industriel des États -Unis, sans cette documentation et ces éléments, il sera 
impossible de se mettre pleinement en conformité avec les Exigences en matière d'enregistrement 
obligatoire dans les délais impartis. En ce qui concerne le respect de la phase  V et de toutes les 
phases à venir, nous d emandons au MeitY de prévoir une période transitoire d'au moins un an à 
compter de la date à laquelle les quatre éléments nécessaires énumérés plus haut auront été mis à 
disposition. Nous comprenons aussi que le secteur industriel des États -Unis a exprimé des 
préoccupations quant au fait que la portée de la phase  V semble être définie en fonction des 
codes  SH plutôt que fondée sur les produits pris individuellement, ce qui pourrait amener à inclure 
davantage de produits que prévu. Précisément, nous remarquo ns que la phase  V inclut les catégories 
de produits "appareils photographiques numériques" et "caméscopes". Nous encourageons le MeitY 
à envisager de plutôt classer ces appareils en fonction de leur utilisation finale, par exemple les 
appareils photographi ques professionnels ou les caméras de surveillance, pour définir la portée de 
la phase  V avec plus de précision et de pertinence. Les États -Unis croient également comprendre 
qu'à compter du début du printemps  2020, les autorités indiennes ont commencé à ex iger, une fois 
les demandes approuvées par le BIS, une approbation finale par le MeitY. Cette prescription 
supplémentaire a prolongé la procédure d'examen, la faisant passer de quatre semaines à des délais 
compris entre six et neuf semaines. Selon le secte ur industriel des États -Unis, l'Inde n'a pas signalé 
cette prescription supplémentaire et n'a pas donné d'informations sur ses effets sur la durée 
d'examen à prévoir. Nous demandons à l'Inde de faire preuve de davantage de transparence quand 
elle apporte d es modifications à sa procédure d'examen, afin de veiller à ce que la procédure n'ait 
pas pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international et à ce que les 
demandeurs soient informés des durées de traitement prévues, en particulie r en amont de grandes 
campagnes de vente.  
2.269.   Le représentant  du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada voudrait 
exprimer de nouveau les préoccupations de longue date soulevées depuis  2012 par d'autres 
Membres de l'OMC et par lui -même au sujet des Exigences en matière d'enregistrement obligatoire, 
et qui peuvent être résumées comme suit: i)  le coût élevé pour les opérateurs associés aux essais 
obligatoires en Inde; ii)  la prescription selon laquelle les essais de produits doivent être faits 
uniquement par des laboratoires agréés par le BIS et situés en Inde; iii)  le fait que l'ordonnance ne 
prévoie pas l'utilisation de normes internationales; et iv)  le fait que le BIS ne reconnaisse pas les 
résultats d'essais provenant de laboratoires accrédités au niveau international. Le Canada demande 
instamment à l'Inde d'adopter les normes CEI et de reconnaître les résultats d'essais provenant de 
laboratoires accrédités au niveau international.  
2.270.   En réponse, le représentant  de l' Inde a communiqué la déclaration  suivante. Le 
1er octobre  2020, le MeitY a énuméré sept catégories de produits concernées par la phase  V du 
Décret relatif aux produits électroniques et aux technologies de l'information (Exigences en matière 
 
57 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 367. G/TBT/M/83  
- 85 - 
  d'enregistrement obligatoire), qui entre en vig ueur le 1er avril  2021. Les directives relatives aux 
séries et les modèles de rapports d'essais pour les catégories citées dans la phase V des Exigences 
en matière d'enregistrement obligatoire sont accessibles au public aux adresses suivantes: 
https://www.meity.gov.in/esdm/standards  et https://bis.gov.in/index.php/laboratorys/utrf , 
respectivement. La liste des questions fréquemment posées ap porte seulement des clarifications en 
réponse aux demandes du secteur. Les catégories de produits concernées par les Exigences en 
matière d'enregistrement obligatoire sont énumérées indépendamment de leur code SH. Les 
appareils photographiques numériques e t les caméscopes sont deux catégories de produits 
distinctes. Il ne serait pas faisable de classer les produits selon leur utilisation finale. Le même 
produit peut avoir différentes utilisations finales. En ce qui concerne les préoccupations du Canada: 
les coûts des essais sont déterminés par le marché. Le Système d'enregistrement obligatoire, tel 
que présenté, exige que les essais soient menés par des laboratoires agréés par le BIS. La 
notification ne prescrit pas de mener les essais dans le pays. Elle com prend une disposition 
permettant aux laboratoires étrangers de demander l'agrément du BIS sur des critères de 
qualification. Les échantillons des produits concernés doivent être testés dans n'importe quel 
laboratoire agréé par le BIS, ou dans tout laborato ire étranger visé par l'accord de reconnaissance 
mutuelle conclu avec le BIS. Les normes indiennes concernées par les Exigences en matière 
d'enregistrement obligatoire sont harmonisées avec les normes internationales pertinentes ou 
fondées sur ces normes. Les composants certifiés dans le cadre du système OC de l'IECEE sont 
acceptés aux fins des agréments de produits dans le cadre du Système d'enregistrement obligatoire.  
2.1.3.26   Chine – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(ID 46658) 
2.271.   Le représentant  de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
exprime constamment, par des canaux bilatéraux et multilatéraux, ses préoccupations concernant 
les droits d'enregistrement des dispositifs médicaux appliqués par la Ch ine, et voudrait renvoyer à 
ses déclarations lors de la dernière réunion. La Corée souhaite demander à la Chine de tenir compte 
de ses observations sur la révision des redevances applicables pour l'enregistrement des 
médicaments et des dispositifs médicaux  de 2015.  
2.272.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Les droits 
d'enregistrement pour les médicaments et les dispositifs médicaux correspondent à une pratique 
internationale courante. En  2013, par exemple, les droits d'en registrement pour les nouveaux 
médicaments appliqués par les Membres s'élevaient pour la plupart à 1  million de yuan et même à 
plus de 10  millions de yuan chez certains Membres, alors qu'ils n'étaient que de 35  000 yuan en 
Chine. Ils ont par la suite été a justés à 624  000 yuan, ce qui reste nettement inférieur au niveau 
moyen sur le plan international. Les droits sont fixés principalement en fonction du coût des travaux 
d'évaluation de conformité. L'écart minime entre les droits d'enregistrement s'explique par les 
différences en termes de volume de travail et de niveau de prix.  
2.1.3.27   Indonésie – Loi n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal, 
G/TBT/N/IDN/123 , G/TBT/N/IDN/131  (ID 50259) 
2.273.   Le représentant  de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne remercie l'Indonésie pour sa participation à une réunion bilatérale fructueuse. 
L'Union  européenne tient à exprimer de nouveau ses vives préoccupations concernant la Loi 
indonésienne  n° 33 de septem bre 2014 sur la garantie des produits halal et ses dispositions 
d'application qui imposent une certification halal et un étiquetage obligatoires pour un très large 
éventail de produits afin qu'ils puissent être mis sur le marché indonésien, ce qui a d'impo rtantes 
répercussions sur le commerce entre UE et Indonésie et crée de grandes difficultés. L'UE déplore 
que, contrairement à ce que prévoit l'article  2.9 de l'Accord OTC, ni la Loi halal ni son Règlement 
d'application n°  31/2019 n'ont été notifiés au Comi té OTC par l'Indonésie. L'Indonésie a notifié au 
Comité OTC le Règlement d'application n°  26/2019 sur la facilitation de la garantie des produits halal 
et le Règlement n°  31/2018 relatif à l'étiquetage des aliments transformés, et l'UE l'invite à répondre 
à ses observations du 27  avril et du 12  mai 2020. L'UE prend acte de la récente notification OTC 
concernant un projet de règlement gouvernemental sur la garantie des produits halal dans le cadre 
de l'application de la Loi générale sur la création d'emplois  (loi 11/2020). L'UE souligne l'effet 
restrictif excessif sur le commerce des mesures sur les produits halal et elle invite instamment 
 
58 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 466. 
59 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  ID 502. G/TBT/M/83  
- 86 - 
  l'Indonésie à revoir son approche et à conserver le caractère volontaire de la certification et de 
l'étiquetage halal, ce  qui limiterait ses effets à l'objectif légitime consistant à garantir des 
renseignements fiables. Parmi les principaux points qui nous préoccupent, on peut citer la mention 
"non halal" requise pour les produits non halal ou l'extension des prescriptions h alal à des produits 
autres que des produits alimentaires et des boissons. En particulier, la nécessité d'un arrangement 
conclu de gouvernement à gouvernement comme condition préalable à la reconnaissance des 
certificats halal étrangers représente une charg e excessive pour les opérateurs économiques et ne 
facilite pas le commerce. L'UE remercie l'Indonésie de bien vouloir faire preuve d'une certaine 
flexibilité sur ce point. L'obligation supplémentaire imposant l'enregistrement pour les certifications 
halal délivrées par des organismes étrangers semble faire double emploi et être coûteuse et 
injustifiée. L'UE insiste pour que l'Indonésie accepte les rapports d'essai émanant de laboratoires de 
l'UE accrédités par un organisme partie aux arrangements internatio naux de reconnaissance 
mutuelle de la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) et du 
Forum international de l'accréditation (IAF). L'UE invite l'Indonésie à envisager des mesures moins 
restrictives et à informer les Membre s de l'état d'avancement des dispositions d'application de la Loi 
halal. L'UE indique qu'elle est prête à débattre plus avant de la question des produits halal avec 
l'Indonésie et à coopérer avec elle à ce sujet dans le but de trouver un moyen pratique d'a ller de 
l'avant et de répondre aux préoccupations.  
2.274.   Le représentant  de l'Australie  a communiqué la déclaration suivante. L' Australie  se félicite 
des discussions en cours sur la Loi indonésienne n°  33 de  2014 sur la garantie des produits halal 
(Loi halal) et  continue de demander que cette loi soit mise en œuvre de manière transparente et en 
étroite communication avec les entreprises et les partenaires commerciaux. Nous encourageons 
l'Indonésie à continuer de faciliter un dialogue ouvert avec ses partenaires c ommerciaux pour 
permettre aux entreprises étrangères et à leurs précieux importateurs indonésiens de rester 
correctement informés des règlements d'application de la Loi halal. L'Australie se félicite de la 
poursuite du dialogue sur la Loi halal afin de gar antir que sa mise en œuvre ne soit pas plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
2.275.   Le représentant  des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
reconnaissent l'importance pour les consommateurs indonésiens d'être en mes ure de distinguer les 
produits halal. Nous souhaitons collaborer avec vous pour faire en sorte que la Loi permette de 
réaliser votre objectif sans créer d'obstacles non nécessaires au commerce. Nous remercions 
l'Indonésie pour sa notification récente d'un nouveau projet de règlement d'application de la Loi 
halal soumise au Comité sous la cote G/TBT/N/IDN/131 . Nous espérons que toutes les observations 
formulées au sujet de cette notification sont prises en compte alors qu'il est mis la dernière main au 
règlement. Nous croyons compren dre que l'Indonésie a finalisé et publié: i)  le Règlement 
gouvernemental n°  31 de  2019 sur la mise en œuvre de la loi  33/2014 relative à la garantie des 
produits halal, en mai  2019; ii)  le décret n°  464 du Ministère des affaires religieuses, une liste 
positive des produits pour lesquels une certification halal est exigée. Nous demandons à l'Indonésie 
de notifier ces mesures au Comité, ainsi que toutes autres mesures d'application supplémentaires. 
Nous croyons comprendre que l'Agence de certification des pro duits halal commence à élaborer des 
mesures d'application et des orientations pour des catégories de produits spécifiques. Nous 
demandons à l'Indonésie de donner plus de précisions sur la procédure et le calendrier envisagés 
pour notifier les mesures d'app lication des prescriptions relatives à la certification, l'emballage et 
l'étiquetage des catégories de produits spécifiques et pour solliciter les observations du public à ce 
sujet. Nous demandons à l'Indonésie de prévoir une période de transition suffisante pour permettre 
aux parties prenantes de comprendre et de respecter les prescriptions de ces règlements. Nous 
croyons comprendre que le règlement d'application du MORA permettra l'application progressive des 
prescriptions obligatoires en matière de certification halal entre  2024 et  2034 et que l'Indonésie 
continuera d'autoriser la vente de produits non certifiés jusqu'à ce que la date limite soit atteinte 
pour chaque catégorie. L'Indonésie peut -elle confirmer notre interprétation?  
2.276.   Nous attendons  également des précisions concernant le statut de la législation projetée 
concernant les "Produits  médicinaux, produits biologiques et équipement médical fait à partir de 
matière première non halal ou transformée de manière non halal", qui figure dans la notification 
faite à ce Comité. Nous croyons comprendre que le 5  octobre  2020, l'Indonésie a mis la  dernière 
main à un projet de Loi générale sur la création d'emplois qui modifie la Loi halal originale. En quoi 
la Loi générale sur la création d'emplois modifie -t-elle la Loi halal originale? Nous souhaitons obtenir 
des renseignements complémentaires sur  la réponse de l'Indonésie aux observations du 
gouvernement des États -Unis concernant l'étiquetage obligatoire des produits non halal. 
Pouvez -vous nous indiquer quels sont les règlements de l'Agence nationale de contrôle des G/TBT/M/83  
- 87 - 
  médicaments et des produits ali mentaires (BPOM/NADFC) de l'Indonésie applicables pour les 
produits alimentaires et les cosmétiques qui sont mentionnés dans la réponse de l'Indonésie? En 
vertu de ces textes, les fabricants de produits et d'ingrédients contenant de l'alcool dénaturé sont -ils 
tenus d'étiqueter ces produits et ingrédients comme haram, comme prévu dans la fatwa n°  11 
de 2009 du Conseil indonésien des oulémas ? Les prescriptions relatives à l'étiquetage "non halal" 
seront -elles appliquées de manière égale aux produits importés et aux produits manufacturés 
localement? Nous demandons également que les règlements de la BPOM/NADFC susmentionnés 
concernant les cosmétiques soient notifiés à des fins de présentation d'observations, s'ils entraînent 
de nouvelles prescriptions en matière  d'étiquetage pour les cosmétiques américains importés en 
Indonésie. Nous demandons que l'Indonésie prenne en considération les observations 
précédemment formulées par la branche de production et le gouvernement des États -Unis, dans 
lesquelles ils exprimai ent des préoccupations quant à la faisabilité et à la nécessité d'exiger que 
toutes les catégories de produits couverts disposent d'installations distinctes pour la fabrication, la 
transformation, le stockage, l'emballage et la distribution des produits ha lal et non halal. Le projet 
de règlement d'application de la Loi halal de janvier  2021 supprimait -il la prescription relative à des 
installations séparées pour la vente des produits halal et non halal?  
2.277.   Nous demeurons  préoccupés par l'explication fournie pa r l'Indonésie à la réunion du Comité 
OTC de février  2020 selon laquelle les fruits et légumes frais qui avaient été congelés ne figuraient 
pas parmi les produits alimentaires et les boissons "naturellement halal" considérés comme 
exemptés de la nouvelle lo i halal. L'Indonésie peut -elle expliquer pourquoi le processus de 
congélation nécessiterait une certification halal? De plus, nous souhaiterions toujours obtenir des 
précisions sur le statut des expéditions en vrac. Nous sommes également préoccupés par l'i nclusion 
des produits génétiquement modifiés sur la liste des produits devant être certifiés en vertu du 
décret  n° 464 du Ministère des affaires religieuses. L'Indonésie pourrait -elle fournir des éléments 
justifiant le fait d'exiger la certification des pr oduits génétiquement modifiés? Le Conseil indonésien 
des oulémas  avait par le passé émis la fatwa  n° 35/2013 selon laquelle les produits génétiquement 
modifiés sont halal s'ils sont utiles et ne causent pas de dommage. Les États -Unis observent 
qu'exiger un e certification des produits génétiquement modifiés pourrait perturber le commerce et 
avoir des incidences négatives sur les secteurs indonésiens du textile et de l'élevage, qui utilisent 
des produits de base américains génétiquement modifiés, tels que les  fèves de soja et le coton. Ils 
demandent donc le retrait des produits génétiquement modifiés de la liste des produits pour lesquels 
une certification halal est exigée figurant dans le décret n°  464. Nous souhaiterions remercier 
l'Indonésie d'avoir déjà pr olongé la reconnaissance des organismes de certification halal étrangers 
de façon que les produits agricoles certifiés halal puissent continuer d'entrer sans interruption en 
Indonésie pendant cette période de transition. Toutefois, bien que les cinq  organi smes de 
certification halal basés sur le territoire des États -Unis aient entamé la procédure de demande de 
renouvellement de la reconnaissance de leurs certifications halal, ils n'ont reçu que très peu de 
retours d'information concernant leurs demandes. On  ne sait pas si leur reconnaissance en Indonésie 
expirera immédiatement après l'entrée en vigueur du règlement d'application du Ministère des 
affaires religieuses, ou si une période de grâce sera octroyée pour la procédure de demande. 
L'Indonésie peut -elle apporter des éclaircissements sur le statut des demandes des organismes de 
certification halal basés sur le territoire des États -Unis et indiquer si une période de grâce permettant 
le maintien des importations pendant la procédure sera accordée? Le projet  de règlement 
d'application de janvier  2021 étend -il cette reconnaissance à d'autres produits couverts par ces 
organismes de certification, tels que les cosmétiques?  
2.278.   Nous croyons  comprendre qu'il existe également une prescription relative à l'enregistremen t 
en ligne pour chaque produit certifié par un organisme de certification halal étranger, y compris une 
prescription imposant que les numéros d'enregistrement du certificat figurent sur l'étiquette du 
produit. Nous demandons à l'Indonésie de supprimer ou d e modifier cette prescription en tenant 
compte du fait que l'Agence de certification des produits halal (BPJPH) procède déjà à des audits de 
vérification concernant ces organismes de certification halal étrangers. Nous demandons à 
l'Indonésie de préciser d avantage quels dispositifs médicaux seront soumis aux règlements 
d'application de la Loi halal. Nous demandons également à l'Indonésie de clarifier sa réponse au 
courrier adressé en décembre  2019 par le secteur des dispositifs médicaux des États -Unis pour 
demander l'exclusion du champ d'application de la Loi halal des produits pour diagnostic in vitro 
fabriqués à partir de matières animales qui sont utilisés pour tester des échantillons de sang, de 
salive et de tissus humains qui ne sont pas retransmis au c orps humain par la suite. Pourriez -vous 
confirmer que les vaccins haram (non halal) seront autorisés tant qu'il n'y aura pas de vaccin halal 
équivalent disponible pour la même pathologie et présentant des caractéristiques comparables sur 
le plan de la sécu rité, de l'efficacité et de la qualité? Quel sera le processus pour garantir cela? Nous G/TBT/M/83  
- 88 - 
  jugeons encourageante la notification du règlement du MORA par l'Indonésie et nous prions 
instamment l'Indonésie de notifier tous les règlements d'application précédent s et à venir, à l'état 
de projet, avant leur finalisation. Une nouvelle fois, nous demandons la transparence, étant donné 
que ces règles sont élaborées pour établir une période de transition suffisante et pour ménager aux 
parties prenantes la possibilité d e formuler des observations.  
2.279.   Le représentant  du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaiterait 
remercier l'Indonésie de son engagement constant sur cette question. Un certain nombre de 
préoccupations concernant cette loi persistent tou tefois, et nous apprécierions que l'Indonésie 
fournisse davantage d'éclaircissements sur les règlements d'application. Le Canada sait gré à 
l'Indonésie de garantir que la Loi halal n'interdira pas la vente de produits non halal en Indonésie et 
n'imposera p as non plus la certification des produits non halal. Dans la mesure où cela serait 
bénéfique pour les importateurs, nous apprécierions que l'Indonésie indique si cet élément figurera 
dans les futurs règlements d'application de la Loi sur la garantie des pr oduits halal. Toutefois, des 
préoccupations persistent quant à la prescription selon laquelle une image, un symbole ou une 
inscription indiquant le caractère non halal doit figurer sur l'emballage des produits non halal, ce qui 
pourrait être trop contraign ant et restreindre les échanges commerciaux mutuellement bénéfiques. 
Aux yeux du Canada, on peut raisonnablement présumer qu'un produit qui n'affiche pas la 
certification halal n'est pas halal. Nous attendons avec intérêt de poursuivre un dialogue construc tif 
sur d'autres questions en suspens, y compris l'exigence d'une certification halal pour les produits 
congelés comprenant un seul ingrédient, l'exigence d'un agrément pour les organismes de 
certification agréés par un organisme tiers et les débats sur d' autres règlements d'application. Toute 
information que l'Indonésie pourrait fournir sur le calendrier envisagé pour les règlements 
d'application de la Loi sur la garantie des produits halal non encore entrés en vigueur serait fort 
bienvenue. Cela aiderait les producteurs canadiens à se mettre en conformité avec la nouvelle loi et 
permettrait aux partenaires commerciaux de présenter des observations et de demander les 
éclaircissements nécessaires.  
2.280.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclar ation suivante. La 
Nouvelle -Zélande tient à remercier l'Indonésie de poursuivre le dialogue à ce jour sur cette question. 
En ce qui concerne la réponse fournie par l'Indonésie à la précédente réunion du Comité, la 
Nouvelle -Zélande souhaiterait toujours obt enir davantage d'informations concernant le calendrier 
prévu en vue de la publication du décret ministériel qui donnera la liste des types de produits qui 
devront faire l'objet d'une certification halal. Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements de l a 
part du Conseil indonésien des oulémas  concernant le statut des organismes de certification halal 
dont la certification a déjà expiré ou expirera bientôt et savoir s'il existe des arrangements 
transitoires en vigueur permettant à ces organismes de contin uer à certifier avant la conclusion 
d'arrangements de reconnaissance mutuelle ou d'autres accords. Nous serions reconnaissants à 
l'Indonésie de bien vouloir nous indiquer si d'autres règlements traitant de la question des produits 
halal sont en cours d'éla boration en plus du règlement du Ministère des affaires religieuses 
mentionné dans votre réponse. Nous croyons comprendre que les frais relatifs à la certification halal 
devront être fixés dans le cadre d'un règlement établi par le Ministère des finances e t nous serions 
heureux d'avoir davantage de précisions à ce sujet. Nous croyons aussi comprendre que le projet 
de loi générale nécessitera des modifications réglementaires en vertu de la Loi halal  n° 33/2014. 
L'Indonésie pourrait -elle fournir davantage d'i ndications sur la teneur possible des modifications 
proposées et indiquer l'incidence qu'elles auront sur le système de garantie halal proposé?  
2.281.   En réponse , le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Indonésie souhaite renvoyer à  sa déclaration à la dernière réunion du Comité OTC en octobre. 
L'Indonésie est consciente de ses obligations de transparence au titre de l'Accord OTC. Enfin, 
l'Indonésie a notifié le projet de règlement du Ministère des affaires religieuses sous la 
cote G/TBT/N/IDN/123 , comme l'un e des mesures d'application de la Loi halal. Cette disposition 
n'est toutefois pas encore entrée en vigueur, puisque le projet est encore en cours d'examen. 
Récemment, l'Indonésie a aussi notifié le projet de Règlement gouvernemental concernant la mise 
en œuvre de la garantie des produits halal sous la cote G/TBT/N/IDN/131 . Ce règlement abrogera 
le Règlement gouvernemental n°  31/2019. L'Indonésie souhaite réaffirmer son ouverture en matière 
de coopération internationale avec les institutions ou les autorités de certification halal étrangères. 
La coopération avec les institutions de certification halal étrangères privilégiera les principes de 
reconnaissance mutuelle et d'acceptation mutuelle conformément aux réglementations et aux 
pratiques internationales.  G/TBT/M/83  
- 89 - 
  2.1.3.28   Fédéra tion de Russie – Règles relatives à la certification du ciment, 
G/TBT/N/RUS/48 , G/TBT/N/RUS/49  (ID 49760) 
2.282.   Le représentant  de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
renvoyer à ses précédentes déclarations au Comité OTC sur cette question. Elle rappelle que les 
observations qu'elle  a adressées en mai et en juin  2016 à la Fédération de Russie concernant les 
deux notifications russes G/TBT/N/RUS/48  et G/TBT/N/RUS/49  sont restées sans réponse, malgré 
de nombreux rappels. L'UE regrette profondément que la Russie continue d'adopter dans le domaine 
de la certification du ciment des mesures res trictives qui sont disproportionnées, injustifiées et non 
notifiées à l'OMC avant leur entrée en vigueur. Depuis l'introduction de la certification obligatoire du 
ciment, les exportations de ciment de l'UE vers la Fédération de Russie sont pratiquement blo quées, 
à l'exception du ciment blanc, nécessaire à l'industrie russe. Cette situation est inchangée depuis 
l'entrée en vigueur de ces mesures. Compte tenu de ce qui précède, l'UE a salué l'annonce faite 
en 2019 par les autorités russes selon laquelle les n ormes relatives à la certification du ciment 
seraient révisées et une nouvelle norme supprimant les procédures d'inspection additionnelles serait 
notifiée à l'OMC au stade du projet, conformément aux règles prévues dans l'Accord OTC. Étant 
donné l'absence de notification à ce jour, ainsi que les explications fournies par la Fédération de 
Russie à la dernière réunion du Comité OTC, qui faisaient référence aux retards causés par la 
pandémie de COVID -19, l'UE souhaiterait demander à la Fédération de Russie de fournir des 
renseignements sur l'état d'avancement de cette nouvelle norme et d'indiquer la date actualisée à 
laquelle la notification OTC sera effectuée.  
2.283.   En réponse , le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration 
suivante. Cette qu estion ayant été débattue nombre de fois devant le présent comité, nous 
renvoyons à nos déclarations précédentes et nous n'avons rien de neuf à ajouter.  
2.1.3.29   Inde – Projet de règlement de 2015 sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes al imentaires (Normes pour les boissons alcooliques), 
G/TBT/N/IND/51 , G/TBT/N/IND/104  (ID 49461) 
2.284.   Le représentant  de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L' UE 
souhaiterait de nouveau faire part de quelques préoccupations persistantes concernant cette 
mesure. Nous avons pris acte du nouveau tex te modifiant les normes concernant les boissons 
alcooliques qui a été publié le 18  décembre  2020 et entrera en vigueur au 1er juillet  2021. Plusieurs 
de nos préoccupations concernant le vin ont été prises en compte, et on observe, pour une large 
part, un alignement avec les normes de l'OIV. Il s'agit d'un grand pas dans la bonne direction. 
Certaines préoccupations, décrites dans les observations de l'UE sur G/TBT/N/IND/104 , persistent 
toutefois, et nous serions heureux de recevoir une réponse. Nous demandons aux autorités indiennes 
d'envisager la mise en conformité avec les normes de l'OIV. En particulier, il nous semblerait 
appréciable que l'Inde tienne c ompte des préoccupations suivantes: l'absence de clause 
d'épuisement des stocks (afin de permettre la vente de produits déjà mis sur le marché indien 
jusqu'à épuisement des stocks pour réduire au maximum les incidences pour les opérateurs 
économiques) et l a période de transition; et la présence de certaines spécifications techniques 
(teneur maximale en alcool, certaines définitions des spiritueux) susceptibles de ne pas être 
conformes aux normes internationales ou aux pratiques couramment acceptées sur le p lan 
international et de se traduire par des effets néfastes sur le commerce international. Nous espérons 
pouvoir poursuivre notre discussion et trouver une solution acceptable à ces questions en suspens.  
2.285.   Le représentant  du Mexique  a communiqué la déclarati on suivante. Nous remercions l'Union 
européenne d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour, et nous partageons les préoccupations 
exprimées. Pour la délégation mexicaine, la version modifiée suscite des préoccupations sur les 
points suivants: la limitation  du pourcentage d'alcool par volume dans toutes les catégories à un 
maximum de  50%, qui restreint l'importation et la vente de whiskies vieillis en fût et de spiritueux 
de qualité supérieure; la teneur minimale en alcool pour les apéritifs, actuellement ét ablie à  15%, 
qui est aussi limitative; les paramètres d'analyse fixés pour un certain nombre de catégories, qui 
n'existent pas dans d'autres pays; certaines définitions qui ne sont pas compatibles avec les 
pratiques internationales et les normes nationales ; la prescription selon laquelle l'étiquette au dos 
des boissons produites dans des alambics à repasse doit afficher la mention "distillé à l'alambic". 
Cette prescription n'existe pas au Mexique, et elle conduira à une adaptation inutile et coûteuse des 
 
60 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 497. 
61 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 494. G/TBT/M/83  
- 90 - 
  étiquettes pour diverses catégories de boissons alcoolisées. Les prescriptions concernant la durée 
du processus de maturation ne tiennent pas compte du fait que le temps de maturation nécessaire 
pour qu'un produit ou un ingrédient développe un certain goût d épend du type de produit et ne peut 
pas être prévu par une disposition générique. Au vu de ce qui précède, le Mexique apprécierait 
d'avoir des informations sur le statut de cette réglementation et de savoir si le délai pour son entrée 
en vigueur pourrait ê tre étendu jusqu'en juillet  2022. Nous remercions l'Inde pour l'attention qu'elle 
a accordée à cette déclaration et pour ses réponses aux préoccupations soulevées.  
2.286.   En réponse , le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. La majorité des 
normes figurant dans les réglementations de  2018 de la FSSAI sur les boissons alcoolisées ont été 
alignées sur les normes de l'OIV, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'OMC. Les 
questions soulevées ont été débattues à de nombreuses reprises  au cours de réunions d'experts 
scientifiques consacrées aux boissons alcoolisées, et les teneurs en alcool, sucre, etc. ont été fixées 
après des discussions approfondies. En outre, l'harmonisation des méthodes d'analyse des boissons 
alcoolisées avec les n ormes de l'OIV est en cours.  
2.1.3.30   Égypte – Système d'enregistrement du fabricant (Décret n°  43/2016 et 
Décret  n° 992/2015), G/TBT/N/EGY/114 , G/TBT/N/EGY/115  (ID 50562) 
2.287.   Le représentant  de l'Union européenne  a communiqué la  déclaration suivante. L'UE 
souhaiterait exprimer de nouveau ses préoccupations concernant l'enregistrement des sociétés 
exportant vers l'Égypte prévu par le Décret n°  43/216. La plupart des demandes d'enregistrement 
dont l'UE a connaissance n'ont pas enco re été traitées. L'UE demande à l'Égypte d'enregistrer 
immédiatement toutes les entreprises de l'UE qui ont mis à jour leurs certificats de qualité ou qui 
vont le faire, sans discrimination selon le secteur d'activité et sans que ces entreprises doivent 
recommencer l'ensemble du processus de dépôt des demandes. Elle rappelle en outre les problèmes 
structurels liés au Décret n°  43/2016 tels que le manque de transparence du processus 
d'enregistrement, l'absence de calendrier précis pour le traitement des dema ndes, l'absence d'une 
procédure d'appel clairement définie et le large pouvoir discrétionnaire à l'œuvre dans l'octroi des 
enregistrements. En conséquence, la mesure suscite des interrogations quant à sa compatibilité avec 
l'Accord OTC de l'OMC. Par conséq uent, l'UE souhaiterait inviter de nouveau l'Égypte à suspendre 
ou à améliorer profondément le processus d'enregistrement en vue de supprimer les obstacles non 
nécessaires au commerce et à se référer aux déclarations faites lors des précédentes réunions du  
Comité OTC pour plus de détails.  
2.288.   Le représentant  de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie réaffirme les déclarations faites aux réunions précédentes du Comité OTC et 
du Conseil du commerce des marchandises a u sujet des procédures d'enregistrement de l'Égypte au 
titre du Décret n°  43/2016. La procédure d'enregistrement est contraignante, chronophage, non 
transparente et constitue un obstacle discriminatoire au commerce. Des entreprises qui ont fourni 
tous les documents nécessaires à l'enregistrement aux autorités égyptiennes se sont vu refuser 
l'accès au marché pendant des années sans raison valable. Nous nous interrogeons sur la 
compatibilité de la mesure avec les obligations de l'Égypte découlant des articles  5.1 et  5.2 de 
l'Accord OTC et des articles Ier, III et XI du GATT de 1994, entre autres. Nous demandons à l'Égypte 
de réexaminer son système d'enregistrement et de garantir sa conformité aux règles de 
l'organisation.  
2.289.   Le représentant  de la Turquie  a communiqué la déclaration suivante. La Turquie souhaiterait 
remercier l'Égypte de son engagement constructif sur cette question. Nous nous joignons toutefois 
à l'UE et à la Fédération de Russie pour faire part de nos préoccupations constantes au sujet d u 
décret sur le système d'enregistrement des fabricants, car les problèmes structurels liés à ce décret 
et à sa mise en œuvre sont toujours d'actualité. À cet égard, on ne sait toujours pas clairement 
comment les demandes sont évaluées, si le processus est  soumis à des dates limites et quelles sont 
les étapes à suivre pour mener à bien la procédure d'enregistrement. De plus, les entreprises ne 
sont pas informées de l'état d'avancement de leurs demandes, ni de leur éventuelle approbation. 
Sans surprise, les entreprises font face à des retards importants et à des coûts supplémentaires 
dans le processus d'enregistrement. Dès lors, la Turquie souhaite indiquer une fois de plus qu'elle 
attend de l'Égypte que celle -ci réexamine cette mesure en prenant en considéra tion les Accords de 
l'OMC et en veillant à la mettre en œuvre en toute transparence.  
 
62 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 505. G/TBT/M/83  
- 91 - 
  2.290.   En réponse , le représentant de l' Égypte  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions l'Union européenne et la Russie d'avoir maintenu ce point à l'ordre du jour, et nous nous 
félicitons également des échanges bilatéraux que nous avons eus avec plusieurs délégations à ce 
sujet. Nous nous abstiendrons de répéter les questions soulevées dans de précédentes déclarations 
sur la raison d'être du décret 43/2016 et sa mise  en œuvre. Notre intervention portera plutôt sur 
les mesures prises pour améliorer la transparence de la mise en œuvre du décret. Dès l'année 
dernière, en réponse aux demandes de certains Membres de l'OMC, l'Organisation générale du 
contrôle des exportatio ns et des importations (GOEIC) a entrepris de publier sur son site Web officiel 
des listes d'entreprises dont l'enregistrement avait été suspendu en raison de problèmes concernant 
les documents, ainsi qu'une liste d'entreprises devant renouveler les certif icats requis pour éviter de 
devoir recommencer l'ensemble du processus, et qui se sont vu accorder un délai de grâce pour ce 
renouvellement. Plus tôt cette année, le GOEIC a publié une liste d'entreprises dont les demandes 
sont en attente faute de document s valables et leur a accordé une période de grâce allant du 
17 janvier au 28  février  2021, et nous invitons les Membres qui ont des demandes en attente à 
consulter cette liste.  
2.291.   De plus, au cours  de précédentes réunions de comités, quelques Membres ont fait  part de 
leur préoccupation quant au fait que la liste susmentionnée était publiée uniquement en arabe, et le 
GOEIC a donc entrepris d'ajouter une traduction en anglais aux listes publiées en arabe, afin de 
faciliter et accélérer l'accès à ces informations . Enfin, plusieurs discussions ont récemment eu lieu 
au niveau des capitales ou par l'intermédiaire des ambassades des Membres au Caire afin d'obtenir 
les éclaircissements nécessaires et de répondre aux problèmes de certaines entreprises. Il convient 
de so uligner que les efforts visant à renforcer la transparence ont été ralentis et entravés par la 
pandémie de COVID -19 et les mesures de confinement subséquentes qui ont encore perturbé les 
procédures de coordination entre les autorités publiques concernées. Enfin, nous invitons de 
nouveau les Membres concernés à s'adresser à nous au niveau des missions permanentes et des 
capitales afin de résoudre les problèmes spécifiques rencontrés par les entreprises en lien avec la 
procédure d'enregistrement.  
2.1.3.31   Chine – Loi sur la cybersécurité (ID 52663) 
2.292.   Le représentant  de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
souhaiterait rappeler les observations qu'elle a formulées lors de réunions précédentes du 
Comité  OTC au sujet de la Loi sur la cybersécurité: la portée des prescriptions est vague, étant 
donné que les termes ess entiels n'ont toujours pas été définis de façon suffisamment détaillée. L'UE 
souhaiterait demander des éclaircissements concernant plusieurs des mesures d'application de la 
Loi sur la cybersécurité de la Chine. Par exemple, l'Administration du cyberespace présentée dans 
les Règles de transfert de données transfrontières de la Chine continue de susciter des inquiétudes 
quant à l'étendue du champ d'application de ces règlements en ce qui concerne ce que l'on considère 
comme constituant une infrastructure d'in formation essentielle et les types de transferts de données 
transfrontières touchés. Il apparaît que la définition des infrastructures d'information essentielles 
couvre de nombreuses activités commerciales et des secteurs entiers qui n'ont aucun lien avec la 
sécurité nationale. En outre, la liste des données considérées comme importantes n'est pas limitative 
et aucune précision à cet égard n'a été apportée dans le cadre du projet de loi sur la sécurité des 
données publié en juillet  2020. Du fait des prescri ptions en matière de localisation des données et 
d'évaluation de la sécurité, les entreprises étrangères opérant en Chine pourraient se retrouver dans 
une position moins concurrentielle par rapport aux opérateurs nationaux. L'UE appelle la Chine à 
applique r ces dispositions de manière non discriminatoire en respectant les principes de 
proportionnalité, de nécessité et de neutralité technologique et en garantissant une protection 
adéquate de la propriété intellectuelle (PI). En outre, l'UE tient à réitérer s es précédentes demandes 
d'éclaircissements sur la relation avec les systèmes de protection multiniveaux (MLPS) existants et 
sur le calendrier prévu pour la mise en œuvre. L'UE demande à la Chine de notifier à l'OMC les 
projets de mesures concernant toute m ise en œuvre sectorielle afin de permettre aux Membres et à 
leurs parties prenantes de présenter des observations sur tout développement ultérieur.  
2.293.   Le représentant  du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé 
au sujet de la Loi s ur la cybersécurité de la Chine et souhaiterait renvoyer à la précédente déclaration 
qu'il a faite au dernier Comité OTC en octobre  2020. Le Japon est également préoccupé par le 
règlement d'application connexe. Il souhaiterait demander à la Chine de notifi er les règlements 
d'application au Comité OTC et de prendre en compte les observations faites par les parties 
 
63 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sou s la référence ID 526. G/TBT/M/83  
- 92 - 
  prenantes. De plus, le Japon souhaiterait demander à la Chine de ménager un délai suffisant entre 
la finalisation des règlements et leur entrée en  vigueur et de mettre en œuvre ces mesures de 
manière transparente.  
2.294.   Le représentant  de l'Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie apprécie les 
efforts déployés par la Chine en vue de consulter les parties intéressées sur ses mesures liée s à la 
cybersécurité, y compris la consultation publique qu'elle a récemment tenue concernant son Projet 
de loi sur la protection des renseignements personnels, à propos duquel l'Australie a présenté une 
communication en novembre  2020. L'Australie réaffirm e sa position précédente au sujet de la Loi 
sur la cybersécurité de la Chine et des lois connexes. L'Australie rappelle respectueusement ses 
préoccupations concernant le fait que certains points de détail relatifs à ces lois demeurent imprécis. 
L'Australie  fait observer que, conformément à l'Accord OTC, les mesures devraient être mises en 
œuvre de manière non discriminatoire et sans être plus restrictives que nécessaire pour le 
commerce. L'Australie prie instamment la Chine d'envisager, pour atteindre ses o bjectifs, des 
mesures moins restrictives pour le commerce et raisonnablement disponibles.  
2.295.   Le représentant  des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
demeurent très préoccupés par la série de mesures prises par la Chine en matière d e cybersécurité 
et de cryptographie. Comme nous l'avions précisé lors des précédentes réunions du Comité OTC, il 
s'agit d'une inquiétude grave pour les entreprises des États -Unis, étant donné l'enchevêtrement de 
prescriptions relatives aux systèmes d'évalu ation de la conformité concernant les essais de sécurité, 
les règlements techniques ainsi qu'un mécanisme de classification à plusieurs niveaux qui établit des 
prescriptions incluant des normes obligatoires et des essais pour l'achat de marchandises TIC da ns 
un grand nombre de secteurs commerciaux. La Loi sur la cybersécurité de la Chine est entrée en 
vigueur le 1er juin 2017, en dépit de graves préoccupations que les États -Unis et de nombreuses 
autres parties prenantes internationales avaient longtemps exp rimées. Depuis lors, la Chine a 
continué d'élaborer et, dans certains cas, de mettre au point des mesures d'application connexes 
qui sont parfois de portée générale et parfois sectorielles. Nous avons de nombreuses préoccupations 
concernant la Loi sur la c ybersécurité de la Chine et les mesures connexes, qui imposent aux produits 
TIC étrangers des conditions de vaste portée ayant un fort effet restrictif sur le commerce sous la 
forme de prescriptions relatives aux produits "sûrs et contrôlables", dont le re spect est assuré par 
des vérifications dans le cadre du régime d'examen de la cybersécurité. Ces prescriptions reposent 
en grande partie sur une mise à jour et une expansion prévues du dispositif de protection à niveaux 
multiples (le MLPS). Le projet de me sures de la Chine du 25  janvier  2018 intitulé "Technologie de 
sécurité de l'information – Lignes directrices pour le classement du niveau de protection de la 
cybersécurité" en est un exemple: il semble reprendre et développer le MLPS de la Chine. Les 
États-Unis et d'autres Membres ont fait état de nombreuses autres préoccupations dans leurs 
interventions lors de précédentes réunions du Comité OTC.  
2.296.   De plus, les États -Unis réaffirment leurs graves préoccupations concernant la Loi de la Chine 
sur le cryptage, qui est entrée en vigueur le 1er janvier  2020. Les États -Unis craignent que cette loi 
n'impose des contraintes relatives à la cryptographie potentiellement vastes et très restrictives pour 
le commerce des produits TIC étrangers. Du fait que ces questions s ont complexes d'un point de 
vue technique et que l'approche adoptée par la Chine est nouvelle et aurait des répercussions 
potentiellement étendues dans le secteur commercial, les États -Unis demandent à la Chine de mener 
des consultations approfondies avec le gouvernement des États -Unis, d'autres Membres de l'OMC et 
les parties prenantes du monde entier. Nous demandons également à la Chine de donner aux parties 
intéressées des possibilités de présenter des observations sur les versions révisées des projets d e 
normes et sur toutes les autres mesures d'application liées à la Loi sur la cybersécurité. Étant donné 
que ces normes et ces mesures peuvent avoir un impact important et ont suscité de sérieuses 
préoccupations, il est essentiel que la Chine fasse résolum ent en sorte de collaborer avec toutes les 
parties intéressées et tienne compte de leurs observations avant d'adopter les projets tels qu'ils sont 
rédigés. Nous continuerons de suivre de près la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité et des 
mesures c onnexes par la Chine, ainsi que la Loi sur le cryptage. Nous attendons avec intérêt de 
poursuivre ce dialogue important avec vous.  
2.297.   Le représentant  du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada s'associe aux 
observations faites par les précédent s intervenants et rappelle les préoccupations exprimées lors de 
précédentes réunions.  
2.298.   En réponse , le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Loi sur la 
cybersécurité est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Il s'agit d'une loi globale qui crée un cadre G/TBT/M/83  
- 93 - 
  fondamental dans le domaine de la cybersécurité en Chine. Elle précise les responsabilités et les 
obligations concernant tous les aspects de la préservation de la cybersécurité et propose une série 
de dispositions institutionnelles et de tâches essentielles. Depuis sa mise en œuvre, la loi sur la 
cybersécurité a joué un rôle important dans la sauvegarde de la cybersécurité nationale. La 
formulation de lois pertinentes et de réglementations administratives relatives aux réseaux et la 
gestion du réseau selon la loi, inspirées des pratiques internationales et adaptées aux conditions 
locales, relèvent entièremen t de la souveraineté des Membres. L'objectif de l'adoption et de la mise 
en œuvre de la Loi sur la cybersécurité est de préserver la souveraineté nationale dans le 
cyberespace, ainsi que la sécurité nationale et les intérêts sociaux et publics, et de proté ger les 
droits et intérêts des citoyens, des personnes morales et des autres organismes. Fondée sur 
l'ouverture et la mondialisation, la Loi sur la cybersécurité vise à promouvoir le développement et 
l'ouverture et à sauvegarder la cybersécurité nationale.  La Chine accueille les investissements 
d'entreprises du monde entier, elle accueille toutes sortes de produits et de services sur son marché; 
elle est ouverte aux possibilités offertes, et elle partage les bénéfices en termes de développement.  
2.1.3.32   Union europ éenne  – Règlement (CE) n°  1272/2008 (Règlement  CLP), 
G/TBT/N/EU/629  (ID 53964) 
2.299.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie réitère les déclarations qu'elle a faites lors des précédentes réunions ordinaires 
du Comité des obs tacles techniques au commerce et du Conseil du commerce des marchandises au 
sujet de la classification du cobalt approuvée dans le cadre de la 14ème adaptation au progrès 
technique du Règlement CLP et notifiée sous la cote G/TBT/N/EU/629 . L'UE a adopté cette 
classification en l'absen ce de données épidémiologiques et scientifiques complètes. Au vu de cette 
classification, il est évident que la Commission européenne ira au -delà et élaborera des règles visant 
des secteurs industriels et des produits spécifiques, ainsi que des règlements techniques, qui 
entraîneront des restrictions injustifiées ou interdiront l'utilisation du cobalt. En outre, du fait de 
stigmatisations, la consommation de cobalt et de produits contenant du cobalt sera touchée, même 
en l'absence de restrictions supplément aires, car ces biens seront délaissés par les fabricants de 
produits finals comme les batteries de véhicules électriques, les unités de stockage d'énergie et les 
équipements similaires essentiels pour lutter contre les changements climatiques et parvenir à  une 
durabilité verte. Nous saluons les efforts de la Commission européenne en faveur de l'homologation 
de la bioélution gastrique, mais nous notons que cette méthodologie n'a pas encore été approuvée. 
À cet égard, l'UE pourrait -elle informer le Comité au sujet de l'avancement des travaux relatifs à la 
bioélution? Enfin, l'Institut du cobalt a mené à bien toutes les procédures formelles prévues par la 
législation de l'Union européenne afin d'entamer une étude scientifique sur la cancérogénicité du 
cobalt mé tal dans le cadre de l'exposition par voie orale. À ce sujet, nous demandons à 
l'Union  européenne de confirmer que la classification du cobalt adoptée pour toutes les voies 
d'exposition sera réexaminée si l'absence de cancérogénicité de ce métal dans le ca dre de 
l'exposition par voie orale est démontrée.  
2.300.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil appuie la 
PCS n° 539 relative au Règlement (CE) n°  1272/2008. Comme indiqué précédemment, la 
reclassification du cobalt en tant que substance cancérogène de catégorie  1B a été approuvée lors  
du 14ème examen de l'adaptation au progrès technique (APT) concernant le 
Règlement  (CE) n° 1272/2008. La classification du cobalt en tant que substance cancérogène 
pourrait nuire considérablement à  la production de nickel au Brésil étant donné que de faibles 
quantités de cobalt sont présentes dans la production de nickel. Les restrictions relatives aux 
échanges de cobalt auraient donc des conséquences négatives sur la production de nickel au Brésil.  
À compter du 1er octobre  2021, la commercialisation du cobalt métal pur ou sous forme d'alliage 
(dans une concentration supérieure aux limites fixées dans le tableau  3 ci-après) à destination du 
grand public ne sera plus autorisée, et les produits devront  porter une étiquette portant la mention 
"Réservé à un usage professionnel". D'après les données de  2017, le Brésil est le premier producteur 
de nickel d'Amérique du Sud, le pays ayant exporté environ 70  000 tonnes de ce produit cette 
année -là. Selon les e stimations de l'industrie, la valeur de la production totale de nickel aurait atteint 
12 350 millions d' EU sur la même période. Compte tenu des limitations concernant le commerce de 
cobalt, c'est environ 56 % de la production minière de nickel du Brésil qui  se trouve compromise. Au 
vu de cette préoccupation, nous prions l'UE de bien vouloir envisager de réviser les restrictions 
 
64 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 539. G/TBT/M/83  
- 94 - 
  concernant l'utilisation du cobalt et de fonder sur des analyses scientifiques solides ses règlements 
techniques ayant une incidence  importante sur le commerce.  
2.301.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie souhaite de 
nouveau s'associer à cette PCS. Comme cela a déjà été souligné dans le cadre du Comité, le pays 
reconnaît le droit de l'UE de réglemen ter pour la santé et la sécurité publiques et pour la santé et la 
sécurité au travail. Nous sommes aussi conscients qu'une classification et un étiquetage appropriés 
des substances et mélanges dangereux peuvent répondre à des préoccupations légitimes liées  à la 
santé publique et à la santé au travail. L'Australie et d'autres Membres de l'OMC ont soulevé à 
plusieurs reprises des préoccupations, dans le cadre du Comité et d'autres instances, concernant le 
fait que ces mesures restent plus restrictives pour le  commerce qu'il n'est nécessaire. Nos 
préoccupations portent en particulier sur les obstacles non nécessaires que ce règlement est 
susceptible de créer en ce qui concerne le commerce international de produits contenant du dioxyde 
de titane et du cobalt, ai nsi que des matières premières associées. Notant que ce règlement a été 
adopté et s'appliquera à partir du mois d'octobre  2021, nous demandons instamment, une fois de 
plus, à l'UE de faire en sorte que la mise en œuvre de ce règlement, y compris les prescr iptions en 
matière d'étiquetage et d'emballage connexes énoncées en octobre, ne soit pas plus restrictive pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire. De plus, nous appelons de nouveau l'UE à veiller à ce que la mise 
en œuvre de ces mesures ait le moins d'inci dence possible sur les produits d'aval contenant du 
dioxyde de titane et du cobalt (y compris mais pas exclusivement les produits en acier inoxydable, 
qui sont susceptibles de contenir de faibles quantités de cobalt dont la concentration peut dépasser 
la limite générique de 0,1 % prévue dans le règlement), ainsi que sur les matières premières 
associées, le cobalt étant par exemple de plus en plus utilisé dans la technologie des batteries. Des 
préoccupations subsistent au sein des secteurs des produits chimiq ues, des produits cosmétiques, 
des médicaments, de la peinture et des ressources de l'Australie.  
2.302.   Nous apprécierions des réponses plus précises à nos préoccupations relatives aux produits 
contenant de faibles quantités de cobalt, compte tenu du fait que le règlement adopté a conservé la 
classification du cobalt en tant que substance cancérogène dans le cadre de toutes les voies 
d'exposition, au lieu de limiter cette classification à l'exposition par inhalation. Par ailleurs, même si 
nous nous félicitons du f ait que la classification finale de l'UE soit limitée aux mélanges contenant 
du dioxyde de titane qui sont placés sur le marché sous forme de poudre (d'un diamètre inférieur à 
10 μm), une certaine confusion persiste dans le secteur industriel australien s'agissant des 
prescriptions relatives aux produits contenant du dioxyde de titane sous des formes autres qu'en 
poudre (par exemple dans la peinture, les compléments de santé et les écrans solaires). Pour ce qui 
est des produits composés de méla nges liquides, il reste obligatoire de mettre à jour les étiquettes 
en y apposant un avertissement qui pourrait avoir des effets préjudiciables en matière de réputation 
et de commerce.  
2.303.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la décla ration suivante. 
Le règlement délégué de la Commission modifiant le Règlement CLP a été publié au Journal officiel 
de l'UE au début de l'année  2020 et la classification du cobalt sera applicable à compter du 
1er octobre  2021. La classification du cobalt es t fondée sur l'avis scientifique indépendant du Comité 
d'évaluation des risques (CER) de l'ECHA, qui tient compte de tous les renseignements scientifiques 
disponibles, y compris ceux qui figurent dans le dossier présenté par un État membre de l'UE (les 
Pays-Bas), et de la consultation publique qui fait partie du processus permettant de parvenir à une 
classification harmonisée à l'échelle de l'UE. En outre, toutes les observations envoyées par les 
Membres de l'OMC au Comité  OTC ont été communiquées aux États  membres et ont été dûment 
prises en considération par ceux -ci ainsi que par la Commission dans le processus de prise de 
décision. De plus, le fait que la Commission ait estimé que la méthode utilisée pour déterminer la 
limite de concentration spécifique d e 0,01 % devait être évaluée afin de savoir si elle est pertinente 
pour les composés inorganiques comme le cobalt devrait être pris en compte. Pour cette raison, 
l'ajout du cobalt à l'annexe  VI du Règlement CLP ne prévoit pas de limite spécifique de ce type  et la 
limite générique de 0,1 % sera donc appliquée. L'UE tient à rappeler que, conformément au SGH des 
Nations Unies (Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques 
des Nations Unies), la classification des substances r epose sur une évaluation des dangers et non 
sur une évaluation des risques. Il devrait être souligné que la classification dans le cadre du 
Règlement CLP repose uniquement sur l'évaluation scientifique des dangers provenant des 
propriétés intrinsèques d'un e substance et non de ses utilisations, tandis que les éventuelles 
considérations juridiques et socioéconomiques en aval ne font pas partie des principes utilisés pour 
la classification des dangers. Néanmoins, la classification au titre du Règlement CLP ne  restreint pas 
en soi la mise sur le marché du cobalt ou de produits contenant du cobalt. Lorsqu'une substance fait G/TBT/M/83  
- 95 - 
  l'objet d'une classification harmonisée, les prescriptions relatives à l'étiquetage et à l'emballage 
s'appliquent uniquement à cette substan ce et aux mélanges contenant cette substance, mais non 
aux produits (par exemple les articles de coutellerie ou d'autres articles en acier inoxydable).  
2.304.   Comme il a également été indiqué dans la réponse du 23  septembre  2020 à la lettre envoyée 
par le Ministr e russe du développement économique, M.  Reshetnikov, à M.  Sinkevičius, Commissaire 
européen à l'environnement, l'UE a réalisé des progrès dans l'élaboration d'une approche harmonisée 
au niveau international de l'utilisation de la méthode de la bioélution. Récemment, le Comité 
scientifique consultatif du Laboratoire de référence de l'Union européenne pour la promotion des 
méthodes de substitution à l'expérimentation animale (EURL EVCAM) a rendu un avis favorable sur 
la validité scientifique d'une méthode d'e ssai de bioélution, élaborée par l'industrie métallurgique 
afin d'évaluer la bioaccessibilité in vitro relative des métaux et métalloïdes dans les composés de 
métaux inorganiques et les matières contenant des métaux (métalloïdes) en utilisant des fluides 
gastriques simulés. Sur la base de cet avis favorable, en novembre  2019, la méthode a été proposée 
par la Commission européenne au niveau de l'OCDE en vue de son approbation sous la forme de 
lignes directrices techniques. En mai  2020, le Groupe de travail d e l'OCDE composé des 
coordonnateurs nationaux du Programme sur les Lignes directrices pour les essais a accepté la 
proposition de la Commission et un sous -groupe de l'OCDE a été établi pour travailler sur ces lignes 
directrices techniques. Les branches de production concernées utilisent déjà les résultats de l'essai 
expérimental sur la bioélution pour classifier leurs alliages conformément à l'article  12 b) du 
Règlement CLP. Aucune modification juridique de cet article n'est nécessaire pour employer cette 
méthode. La classification des alliages n'est pas soumise à la classification harmonisée, mais elle 
relève de la seule responsabilité des branches de production. Il est fort probable que les entreprises 
produisant des alliages métalliques et des composés co ntenant des traces de cobalt utilisent ces 
données sur la bioélution pour classifier leurs alliages. Cependant, afin d'examiner plus avant cette 
approche et de garantir une utilisation appropriée des données expérimentales obtenues à partir de 
la méthode d e la bioélution, un groupe d'experts européen a été créé, réunissant des experts des 
États membres et des industries métallurgiques. La première  réunion de ce groupe s'est tenue en 
septembre  2020 et d'autres réunions seront organisées afin d'atteindre les objectifs décrits plus 
haut. 
2.305.   En ce qui concerne la classification du cobalt en tant que substance cancérogène dans le 
cadre de toutes les voies d'exposition, y compris la voie orale, l'UE souhaiterait réaffirmer que 
l'approche adoptée est conforme aussi bi en au SGH des Nations Unies qu'au Règlement CLP. En 
particulier, le tableau  3.6.2 figurant dans le SGH des Nations Unies, intitulé "Éléments d'étiquetage 
attribués aux matières à pouvoir cancérogène", comporte la mention suivante: "indiquer la voie 
d'expos ition s'il est formellement prouvé qu'aucune autre voie d'exposition ne conduit au même 
danger". Dans le cas du cobalt, ces éléments de preuve n'étaient pas disponibles; plus précisément, 
les données scientifiques disponibles n'étaient pas suffisantes pour  exclure de façon certaine que 
l'exposition par voie orale était à l'origine du danger. Un éventuel réexamen de la classification 
concernant les voies d'exposition peut uniquement être envisagé si de nouvelles données pertinentes 
provenant d'études scienti fiques, qui démontrent de façon incontestable l'absence d'effets 
cancérogènes pour les voies d'exposition orale et cutanée, sont révélées. Compte tenu du temps 
nécessaire pour l'obtention des résultats de ces essais, il n'existait aucune raison scientifiqu e ni 
juridique d'exclure l'exposition par voie orale. Dans le cas où de nouvelles informations seraient 
disponibles à l'avenir, une modification pourrait être envisagée uniquement si le Comité d'évaluation 
des risques (CER) changeait d'avis.  
2.1.3.33   Union européen ne – Production biologique et étiquetage  – Maté (erva -mate), 
G/TBT/N/EU/738  (ID 52465) 
2.306.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil regrette de devoir 
soulever la PCS n°  524 après que l'UE l'a invariablement assuré que le Règlement (UE)  2018/848 
entrerait  en vigueur le 1er janvier  2021. Il avait soulevé cette PCS pour la dernière fois lors de la 
réunion du Comité OTC de novembre  2019, au cours de laquelle l'Union européenne avait souligné 
que l'erva -mate ne relevait pas du champ du Règlement actuel sur la production biologique 
(Règlement  (CE) n° 834/2007) et qu'il était impossible de le modifier. Toutefois, l'UE a fait 
remarquer que, comme l'avait proposé la Commission européenne, le nouveau Règlement 
(UE) 2018/848 sur la production biologique et l'étiqueta ge adopté le 30  mai 2018 par le Parlement 
européen et le Conseil incluait le maté dans son champ d'application. En septembre  2020, l'UE a 
 
65 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 524. G/TBT/M/83  
- 96 - 
  notifié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à modifier la date 
d'entrée en vigueur  du Règlement (UE)  2018/848 relatif à la production biologique et certaines 
autres dates (G/TBT/N/EU/738). Suite à l'adoption de cette proposition, le Règlement (UE) 2018/848 
entrera en application le 1er janvier  2022 et non plus le 1er janvier  2021. Le re port de l'entrée en 
vigueur du Règlement (UE)  2018/848 montre que l'UE ne tient pas compte des questions présentées 
par le Brésil au sujet de cette PCS déjà ancienne. Comme indiqué lors de réunions antérieures, le 
fait de ne pas inclure l'erva -mate dans la  liste des produits biologiques sans fournir aucune 
justification technique ou scientifique était discriminatoire, plus restrictif pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire et donc incompatible avec l'Accord OTC. Jusqu'en janvier  2022, pour autant 
qu'aucun  autre report ne soit accordé, les producteurs brésiliens se verront refuser un accès 
équitable aux marchés de l'UE et leurs pertes ne devraient donner lieu à aucune compensation. Le 
Brésil demande à l'UE de bien vouloir indiquer si elle compte repousser e ncore l'entrée en vigueur 
du Règlement en question.  
2.307.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne répète qu'elle a répondu au Brésil sur cette question lors de précédentes 
réunions du Comité OTC et dans le cadre bilatéral. Comme expliqué précédemment, l'erva -mate ne 
relève pas du champ du Règlement actuel de l'UE sur la production biologique (Règlement 
(CE) n° 834/2007) et il est impossible de le modifier. Le nouveau Règlement (UE)  2018/848 sur la  
production biologique et l'étiquetage adopté le 30  mai 2018 par le Parlement européen et le Conseil 
inclut l'erva -mate dans son champ d'application. Il devait entrer en application le 1er janvier  2021. 
Néanmoins, à la suite de l'actuelle crise liée à la C OVID -19, le secteur de l'agriculture biologique a 
eu besoin de temps supplémentaire pour s'adapter aux nouvelles règles en matière de production, 
de contrôle et de commerce. L'UE a récemment notifié au Comité OTC un projet de règlement, pour 
adoption et pu blication avant la fin de 2021, reportant d'un an l'entrée en application du Règlement 
sur la production biologique ( G/TBT/N/EU/738 ). Comme l'UE l'a expliqué dans sa réponse du 
5 janvier  2021 aux observations écrites du Brésil, les nouvelles règles relatives à la production 
biologiqu e entreront en vigueur le 1er janvier  2022. À compter de cette date, le maté sera inclus 
dans le champ d'application du Règlement (UE)  2018/848, car il figure dans l'annexe  I en tant que 
produit étroitement lié à l'agriculture.  
2.1.3.34   Chine  – Catalogue des déchet s solides dont l'importation en Chine est interdite, 
G/TBT/N/CHN/1211  (ID 54566) 
2.308.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande reconnaît et soutient le droit de chaque Membre de l'OMC à réglementer pour 
atteindre de légitimes obj ectifs sanitaires et environnementaux nationaux. Elle félicite la Chine pour 
les objectifs affichés et le dynamisme de sa stratégie en matière de développement durable et 
encourage les mesures valables visant à limiter les effets environnementaux nocifs de s déchets 
contaminés à l'intérieur de ses frontières. La Nouvelle -Zélande n'entend pas remettre en cause le 
droit de la Chine à réglementer pour protéger son environnement. Toutefois, elle reste préoccupée 
par l'inclusion des scories de vanadium dans le ca talogue chinois des importations interdites au titre 
de cette mesure. Nous réaffirmons notre point de vue selon lequel les scories de vanadium sont un 
coproduit fabriqué à dessein aux fins d'une utilisation finale dans la production de formes spécifiques 
d'acier. Les scories de vanadium ne sont pas des déchets et ne doivent pas tomber sous le coup de 
mesures relatives aux déchets solides. La Nouvelle -Zélande est consciente que la Chine est 
elle-même le premier producteur mondial de scories de vanadium, et q ue sa production aurait 
augmenté de plus de 30 % depuis 2018. Elle souhaiterait obtenir des éclaircissements concernant la 
façon dont la Chine s'est assurée que les règles appliquées aux produits étrangers ne sont pas moins 
favorables que celles qui visent les produits nationaux. Nous souhaiterions également obtenir des 
explications supplémentaires de la part de la Chine sur la manière dont le pays a veillé à ce que 
l'interdiction d'importer des scories de vanadium ne soit pas plus restrictive pour le commer ce qu'il 
n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs en matière de protection de la santé et de 
l'environnement. La Nouvelle -Zélande remercie la Chine d'avoir participé à une discussion récente 
sur cette question et espère poursuivre ce dialogue construc tif pour mieux comprendre 
l'interprétation que fait la Chine de la distinction entre les déchets et les autres matières.  
2.309.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaiterait 
rappeler des observations et préoccupations qu'il a précédemment communiquées au sujet de cette 
PCS, celle -ci ayant été mise à l'ordre du jour du Comité en mars  2018 pour la première fois, 
 
66 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 545. G/TBT/M/83  
- 97 - 
  s'agissant de l'inclusion des granulés de bois destinés à la production d'énergie dans la liste des 
déchets interdits. Comme nous l'avons précédemment indiqué, le Canada ne veut pas mettre en 
doute la détermination de la Chine à protéger l'environnement, y comp ris en limitant les effets nocifs 
des déchets contaminés. Cela étant, les granulés de bois du Canada ne sont pas contaminés. Ils 
sont fabriqués à partir de fibre pure de bois forestier, issue notamment de résidus de l'exploitation 
forestière (tiges et bran ches de faible diamètre) et de résidus (sciure) de rondins convertis en bois 
d'œuvre dans des scieries. Les granulés de bois sont bénéfiques pour l'environnement et peuvent 
contribuer à atteindre l'objectif de la Chine de renforcer la protection de l'envir onnement. Ils 
constituent une ressource renouvelable et sobre en carbone, et leur substitution au charbon entraîne 
une forte réduction des gaz à effet de serre. Nous prions instamment la Chine d'envisager d'autres 
mécanismes pour remédier au problème très spécifique des matières contaminées, tout en 
s'assurant que les échanges mutuellement bénéfiques se poursuivent de manière prévisible, en 
répondant aux objectifs de protection de l'environnement. Nous serions heureux de fournir des 
renseignements additionn els au sujet de la nature de la production de granulés de bois au Canada.  
2.310.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine 
œuvre en faveur des progrès écologiques, applique activement les principes du "développement 
durable" et du "développement vert" pour répondre à l'aspiration croissante du peuple chinois à un 
bel environnement écologique, et s'emploie à résoudre les importants problèmes environnementaux 
qui subsistent. La réforme du régime d'administration des impor tations de déchets solides est l'une 
des mesures les plus importantes que le gouvernement chinois ait prises pour mettre en application 
les Nouvelles idées de développement et protéger la sécurité de l'environnement et la santé de la 
population. Conforméme nt aux principes internationalement reconnus, chaque Membre a l'obligation 
de traiter et d'éliminer les déchets qu'il a lui -même produits. La Chine, en tant que Membre en 
développement ayant la population la plus nombreuse, doit inévitablement faire le cho ix de 
restreindre et d'interdire les importations de déchets solides, tout en améliorant le traitement et 
l'élimination des déchets au niveau national. Les études scientifiques actuelles montrent que les 
résidus dérivés du recyclage et de l'élimination des  déchets solides et leurs déchets associés peuvent 
présenter différents risques pour la vie et la santé des personnes et des animaux et la préservation 
des végétaux, ainsi que pour l'environnement. Étant donné que les déchets solides ont déjà 
substantielle ment accru les pressions sur l'environnement en Chine et qu'ils ont eu des effets 
négatifs considérables sur la vie et la santé des personnes et des animaux et la préservation des 
végétaux, la Chine considère qu'une simple réforme de la réglementation nati onale relative aux 
déchets solides ne serait pas suffisante pour atteindre l'objectif de protéger l'environnement et la 
santé des personnes dans toute la mesure possible.  
2.311.   Dans le cadre de l'ajustement des politiques relatives à l'importation des déchets so lides, le 
gouvernement chinois a dûment pris en considération les opinions de sa population et de la 
communauté internationale et a ventilé le Catalogue pour la gestion des déchets importés en 
différents "volets". En outre, la Chine a établi une période de  transition suffisante pour les branches 
de production concernées et a respecté les obligations en matière de transparence qui découlent des 
règles de l'OMC. Parallèlement, elle autorise l'entrée sur son territoire, dans le cadre d'échanges 
commerciaux, de s déchets solides transformés en matières premières conformes aux normes de 
qualité nationales pertinentes, et elle a publié les normes nationales correspondantes:  matériaux 
recyclables pour le cuivre, matériaux recyclables pour le laiton, matériaux recycl ables pour les 
alliages d'aluminium coulé, et matériaux recyclables en fer et en acier, etc. Il a été relevé au niveau 
international que le transfert transfrontières de déchets vers les Membres en développement 
engendre de graves problèmes de pollution env ironnementale, et la communauté internationale est 
passée à l'action en prenant des mesures contre cette pratique. En mai  2019, lors de la 14ème réunion 
de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle, plus de 180  parties sont convenues 
d'amendements concernant les déchets plastiques afin de renforcer le contrôle sur les transferts 
transfrontières de ces déchets et d'établir un partenariat en la matière, orientant ainsi l'action 
commune au niveau mondial pour faire face à la pollution par les matières plastiques. Aujourd'hui, 
la Chine ainsi que tous les Membres devaient respecter le principe fondamental de l'élimination et 
de l'absorption des déchets qu'ils ont eux -mêmes produits. Ce n'est que sur la base de ce principe 
que nous pourrons parvenir à un m eilleur consensus sur la gestion de la pollution par les déchets 
solides et rechercher une solution à ce problème. En parallèle, le respect de ce principe aidera 
également à promouvoir, à l'échelle planétaire, un développement vert, circulaire et sobre en 
carbone et à rendre le monde plus propre et plus beau.  G/TBT/M/83  
- 98 - 
  2.1.3.35   Viet Nam  – Mesures concernant la cybersécurité (ID  54467) 
2.312.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
demeurent préoccupés par la localisation des données proposée dans le projet national de décret 
relatif à la cybersécurité. Nous attendons avec intérêt que le Viet Nam modifie ce projet de manière 
transparente afin de répondre aux préoccupations que nous et d'autres Membres de l'OMC avons 
soulevées et de vei ller à ce que la Loi sur la cybersécurité soit mise en œuvre de la manière la moins 
restrictive possible pour le commerce. Le Viet Nam a -t-il des renseignements actualisés à 
communiquer au sujet de l'état d'avancement du projet de décret?  
2.313.   Le représentant d e l'Australie  a communiqué la déclaration suivante. Nous partageons les 
préoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet d'un certain nombre de concepts figurant 
dans la Loi sur la cybersécurité du Viet Nam. L'Australie et d'autres Membres ont transm is des 
observations sur le projet de décret d'application de la nouvelle loi du Viet Nam, ce qui montre que 
nous sommes favorables à une loi qui préserve l'esprit d'entreprise et l'adoption de plates -formes 
numériques au Viet Nam, qui favorise une particip ation accrue au commerce électronique mondial 
et qui améliore le climat des affaires dans le pays, y compris en étant transparente, claire et 
conforme aux engagements en matière de commerce international et aux accords commerciaux 
régionaux. Nous partageon s le point de vue selon lequel la préservation de la cybersécurité constitue 
un objectif politique légitime des gouvernements. Toutefois, nous continuons de nous interroger sur 
la nécessité des prescriptions figurant dans la loi et dans le projet de décret  d'application pour 
atteindre les objectifs du Viet Nam en matière de cybersécurité. Les lois actuelles ne constituent pas 
la manière la moins restrictive pour le commerce de les atteindre. Cela pourrait nuire à la réputation 
d'économie ouverte du Viet Nam  et affecter sa capacité de tirer profit de l'économie numérique et 
de l'industrie  4.0. Nous attendons avec intérêt de continuer de travailler avec le Viet Nam sur la 
mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité et le remercions de sa coopération sur cette  question.  
2.314.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne partage les préoccupations des Membres concernant la Loi sur la cybersécurité 
du Viet Nam, s'agissant de ses incidences économiques potentielles et de  sa compatibilité avec les 
engagements du pays dans le cadre de l'OMC. Elle aimerait savoir si le Viet Nam a adopté le décret 
d'application sur la cybersécurité et invite le pays à examiner avec sérieux les préoccupations de 
l'UE et à poursuivre le dialogu e afin de s'assurer de la compatibilité du texte avec les meilleures 
pratiques internationales. Nous aimerions également obtenir des informations au sujet de tout autre 
projet de mesures d'application et savoir si les observations émanant des parties intér essées, y 
compris la branche de production et les parties prenantes, sont prises en compte. L'Union 
européenne prie le Viet Nam de notifier au Comité OTC la Loi sur la cybersécurité, le projet de Décret 
d'application ainsi que tout autre projet de mesures d'application, conformément à l'article  2:9 de 
l'Accord OTC. Elle encourage le Viet Nam à élaborer et à mettre en œuvre les mesures sur la 
cybersécurité en respectant pleinement les principes de l'OMC tels que la non -discrimination et la 
proportionnalité e t à tenir compte des pratiques et des normes internationales existantes.  
2.315.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada est conscient 
de l'importance que revêtent la cybersécurité et les mesures appropriées visant à la protéger e t 
salue le Viet Nam pour les efforts qu'il met en œuvre afin d'élaborer des mesures d'application de 
sa loi sur la cybersécurité. Toutefois, le Canada partage les préoccupations d'autres Membres et 
continue de voir des problèmes en ce qui concerne la compa tibilité des mesures prises par le 
Viet Nam avec ses engagements dans le cadre de l'OMC. Dans le droit fil de ses précédentes 
déclarations, il continue de demander au Viet  Nam de reconnaître que, dans leur rédaction actuelle, 
la loi et le décret d'applicat ion pourraient s'appliquer à un très grand nombre de produits, de notifier 
ces deux textes au Comité OTC et de s'appuyer sur les normes internationales et les cadres 
d'évaluation de la conformité, y compris le processus de certification prévu par le CCRA. Le Viet Nam 
pourrait -il informer le Comité de l'état d'avancement du décret d'application et des prochaines 
mesures qu'il compte prendre?  
2.316.   En réponse, le représentant du Viet Nam  a communiqué la déclaration suivante. La Loi sur 
la cybersécurité du Viet  Nam et le projet de décret d'application de certains articles de ladite loi n'ont 
pas réglementé les prescriptions techniques relatives aux produits et appareils de technologies de 
l'information. Le Viet Nam souhaite réitérer que le processus a été mené de man ière transparente, 
dans un esprit d'ouverture. Les observations de toutes les parties intéressées ont été passées en 
 
67 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 544. G/TBT/M/83  
- 99 - 
  revue aux fins de l'examen interne. Le projet de décret d'application de certains articles de la Loi 
sur la cybersécurité du Viet Nam a été  mis au point en vue d'être adapté à la réalité et de créer les 
conditions les plus favorables pour les entreprises étrangères opérant au Viet  Nam, sans entraver le 
développement de l'économie numérique. Ce projet a été présenté au Premier ministre du Viet  Nam 
en novembre  2020 et sera publié sous peu.  
2.1.3.36   Fédération de Russie  – Loi fédérale n°  487-FZ prévoyant un cadre pour 
l'utilisation globale d'un étiquetage spécial et la traçabilité des marchandises et 
Décision  n° 792-r spécifiant les marchandises auxquelle s l'étiquetage s'applique et les 
dates d'introduction de l'étiquetage obligatoire (ID  56768) 
2.317.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Le 
28 avril 2018, le gouvernement russe a adopté la Décision n°  792-R, laquelle énumère  les 
marchandises qui seront assujetties au marquage obligatoire. L'UE est profondément préoccupée 
par la proportionnalité de la mesure: l'étiquetage et l'enregistrement individuels constituent une 
charge considérable et engendrent des coûts importants, qu i sont loin de se limiter au coût des 
étiquettes individuelles. Cela peut être justifié pour certains produits de forte valeur qui font 
régulièrement l'objet de contrefaçon ou sont souvent soustraits à la fiscalité, tels que les produits 
du tabac ou les fo urrures. Par conséquent, l'UE demande à la Russie de revoir l'éventail de produits 
visés par la mesure afin que celle -ci mette l'accent sur les produits ayant une valeur élevée et pour 
lesquels il existe des éléments de preuve des niveaux notables de contr efaçon ou d'évasion fiscale. 
Bien que nous félicitions le gouvernement russe pour ses efforts de lutte contre la contrefaçon, la 
mesure comprend des règlements techniques et aura une incidence notable sur les importations en 
provenance de l'UE et d'autres Membres de l'OMC en Russie. En vertu de la Décision de  1995 du 
Comité OTC, "les Membres sont tenus de notifier toutes les prescriptions obligatoires en matière 
d'étiquetage qui ne sont pas fondées en substance sur une norme internationale pertinente et qui  
peuvent avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres". Il en découle que cette mesure 
aurait dû être notifiée au titre de l'Accord OTC avant son adoption. Le gouvernement russe a adopté, 
le 26 avril 2019, la Résolution n°  515 sur le marquage de s marchandises soumises à un étiquetage 
obligatoire pour l'identification. Cette mesure relève également de l'Accord OTC et doit être notifiée 
à l'OMC. Conformément à l'Accord OTC, un délai suffisant (en général de six mois) doit être accordé 
à la branche de production pour qu'elle puisse s'adapter aux exigences en vue de la 
commercialisation de produits sur le marché russe. Certaines échéances concernant l'étiquetage de 
groupes de produits individuels ont été repoussées mais, dans la pratique, la situation  reste floue. 
Ces reports, qui concernent plusieurs catégories, semblent en grande partie liés au fait que le 
système n'est pas encore opérationnel. Les opérateurs, aussi bien russes qu'étrangers, ont besoin 
d'un délai supplémentaire afin de faire en sorte  que tous les produits destinés au marché de la 
Fédération de Russie puissent être conformes aux prescriptions. Les modifications du cycle de 
production sont difficilement réalisables avant la date de mise en œuvre car on ne dispose toujours 
pas de certain s renseignements essentiels sur les prescriptions exactes qui s'appliqueront. Par 
ailleurs, les fabricants ont été gravement touchés par la pandémie de COVID -19 et tous ses 
corollaires, notamment en matière de confinement, de disponibilité du personnel et de perturbation 
des transports. Les perturbations dans la fourniture de médicaments qui ont touché le marché russe 
à l'automne  2020, en conséquence directe d'insuffisances des deux côtés, celui des entreprises et 
celui de l'opérateur du système, démontraie nt pleinement la nécessité de périodes de transition 
suffisantes. Par conséquent, une prorogation de la période de transition, au cours de laquelle les 
importations et/ou les ventes en Russie de produits non étiquetés seraient autorisées, est 
nécessaire. C ette période de transition devrait durer au moins jusqu'à la fin de l'année  2021 et 
inclure tous les produits pour lesquels l'étiquetage a commencé en  2020 ainsi que ceux prévus pour 
2021.  
2.318.   Les dates limites semblent être les suivantes: chaussures  – 1er juillet 2020; 
médicaments  – 1er juillet  2020; parfums et eau de toilette  – 1er octobre  2020; appareils 
photographiques  – 1er octobre  2020; pneumatiques  – 1er novembre  2020; textiles  – 
1er janvier  2021; produits laitiers  – 20 janvier  2021 et 1er octobre  2021; eau en bouteille  – projet 
pilote jusqu'à fin février  2021; bière  – lancement du pilote prévu pour le 1er avril 2021. Nous 
demandons à la Fédération de Russie de prendre en considération les observations de l'Union 
européenne pour veiller à ce que la mise en œuvre de cette mesure n'ait pas d'effets plus restrictifs 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire, con formément à l'Accord OTC de l'OMC.  
 
68 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 567. G/TBT/M/83  
- 100 - 
  2.319.   En réponse, le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration 
suivante. La Fédération de Russie réitère les déclarations faites lors des précédentes réunions du 
Comité des obstacles techniques au comm erce et continue d'estimer que cette mesure ne peut pas 
être considérée comme un règlement technique en raison du fait que le système ne satisfait pas aux 
prescriptions pour les règlements techniques établies à l'annexe  1 de l'Accord OTC. Nous ne 
considéro ns pas le système comme disproportionné. Le concept lié à chaque catégorie de produit 
est élaboré en collaboration avec les sociétés impliquées dans la fabrication, l'importation et la 
distribution du produit en question. Des consultations approfondies son t menées auprès des milieux 
d'affaires avant l'approbation du système pour chaque produit. En amont de la mise en œuvre 
obligatoire du système pour chaque catégorie de produit, une phase d'expérimentation volontaire 
est menée avec les importateurs, fabrica nts et représentants des parties prenantes étrangères en 
vue de garantir la performance du système et de l'adapter aux particularités du processus de 
production et de distribution de chaque produit. Des périodes de transition pour les stocks sont aussi 
ménagées. Toutes les étapes décrites permettent aux entreprises intéressées de participer à la 
formulation de nouvelles prescriptions ainsi que de s'y préparer. Pour répondre à l'allégation de l'UE 
selon laquelle le système n'est pas opérationnel, nous souhai tons présenter les données suivantes. 
Selon les statistiques de l'opérateur du système, à ce jour, environ 19  milliards de codes ont été 
émis pour les produits du tabac, 2  milliards de codes pour les chaussures, 6,7  milliards pour les 
produits pharmaceutiq ues, environ 1,4  milliard pour les textiles, 86  millions pour les parfums et 
66,3 millions pour les pneumatiques. Les chiffres montrent que le système fonctionne sans grands 
problèmes. Les difficultés temporaires apparues sur le marché pharmaceutique juste  après que le 
système a été rendu opérationnel pour les produits médicaux, telles qu'elles ont été mentionnées 
par l'UE, ont été rapidement réglées par le gouvernement de la Fédération de Russie dans le cadre 
de la Résolution n°  1779 du 2  novembre  2020. Le s fabricants et importateurs honnêtes devraient 
profiter du système puisque les produits illicites seront retirés du marché.  
2.1.3.37   République de Corée  – Règlement sur la classification des emballages recyclés, 
G/TBT/N/KOR/843 , G/TBT/N/KOR/844 , G/TBT/N/KOR/857 , G/TBT/N/KOR/918 , 
G/TBT/N/KOR/919 , G/TBT/N/KOR/937  (ID 58869) 
2.320.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE soutient 
fermement les mesures prises pour protéger l'environnement et reconnaît les efforts déployés par 
la République de Corée pour faciliter le processus de recyclage en encourageant les producteurs à 
mettre sur le marché des produits favorables au  recyclage. Toutefois, elle reste préoccupée par 
l'incidence négative que la mesure notifiée aurait sur le commerce. L'UE se félicite de l'exemption 
de la prescription en matière d'étiquetage accordée aux producteurs de vin et de whisky. Cependant, 
elle re ste préoccupée par les exigences applicables aux bouteilles d'huile d'olive. Un emballage 
opaque peut aussi être nécessaire dans ce cas afin d'éviter la détérioration causée par la lumière du 
soleil et de préserver l'intégrité du produit. Les documents de justification pour la demande 
d'exemption ont été fournis au Ministère coréen de l'environnement en juin  2020; de plus, les 
producteurs et importateurs d'huile d'olive de l'UE présentent actuellement des demandes 
d'exemption individuelles. L'UE apprécierai t qu'une décision positive soit rendue au plus vite au sujet 
de ces demandes d'exemption pour les bouteilles d'huile d'olive, ainsi que de celles des autres 
producteurs qui ont déposé une demande en ce sens. Elle aimerait également savoir quand aura lieu 
la prochaine réunion du Comité d'examen des matériaux d'emballage, qui traite ces demandes 
d'exemption.  
2.321.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit qu'a la République de Corée de mettre en œuvre des rè glements qui favorisent la réduction 
des déchets et la production de matières d'emballage facilement recyclables. Elle remercie la Corée 
d'avoir exclu les bouteilles de vin du champ de l'obligation d'apposer les résultats de l'évaluation de 
recyclabilité s ur les étiquettes ("exemption d'étiquetage"). Elle aimerait s'assurer que l'exemption 
d'étiquetage prévue pour les bouteilles de vin repose sur le fait que ces bouteilles ne sont pas 
"difficiles à recycler" étant donné qu'elles sont en verre. L'Australie a imerait que la Corée confirme 
que, dans le cas où une exemption d'étiquetage est accordée sur la base du fait que les bouteilles 
ne sont pas "difficiles à recycler", cette exemption sera aussi appliquée d'une manière conforme à 
la taxe environnementale.  
2.322.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
renvoie aux modifications du règlement d'application de la Loi sur la promotion de l'économie et du 
 
69 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 588. G/TBT/M/83  
- 101 - 
  recyclage des ressources, notifiées aux Membres du présent comité pa r la République de Corée le 
9 septembre  2019 sous la cote G/TBT/N/KOR/857 . S'agissant des critères de recyclage, la mesure 
exige que les matériaux et structures d'emballage soient classifiés et évalués conformément à un 
critère de recyclabilité et, qu'une fois le degré de recyclabi lité d'un matériau d'emballage établi, cette 
information soit apposée sur l'étiquetage des produits, sauf dans le cas d'un groupe spécifique de 
produits qui ont été exemptés de cette prescription. L'industrie mexicaine qui exporte des boissons 
alcooliques en République de Corée est intéressée par cette mesure, en raison de l'impact financier 
qu'elle représente pour sa production; le gouvernement mexicain souhaite donc savoir si la tequila 
sera exclue du champ d'application de cette prescription.  
2.323.   Compte tenu  de ce qui précède, le gouvernement du Mexique demande à la délégation de la 
République de Corée de communiquer la liste des produits exclus du champ d'application de la 
prescription imposant la mention du degré de recyclabilité sur l'étiquetage, ainsi que  de préciser s'il 
existe des procédures à suivre pour demander l'exemption de cette prescription pour certains 
produits, à savoir, dans ce cas précis, pour la tequila. Indiquez l'état d'avancement de la mesure. 
La dernière mise à jour a été notifiée en nov embre  2019. Nous aimerions donc obtenir des 
informations au sujet de la date prévue d'entrée en vigueur, ainsi que la dernière version de la 
mesure, de préférence en anglais. La délégation du Mexique remercie la délégation de la République 
de Corée de l'at tention accordée à la présente déclaration et aux demandes qui y figurent.  
2.324.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande soutient les mesures qui privilégient des objectifs légitimes, notamment celles qui 
produisent des résultats environnementaux positifs, par exemple en favorisant le recyclage et la 
réduction des déchets. Elle aimerait remercier la République de Corée d'avoir répondu à ses 
observations écrites et fourni une copie de la norme relative à la structure de qualité et à la 
recyclabilité des matériaux d'emballage. La Nouvelle -Zélande voudrait savoir si d'autres spécificités 
seront ajoutées aux directives figurant dans la norme. Nous aimerions aussi obtenir une confirmation 
de la durée qui sera mén agée pour la période de transition avant l'entrée en vigueur des mesures. 
Il est important que les négociants disposent à la fois de suffisamment de temps et des 
renseignements nécessaires pour adapter leurs pratiques afin de se conformer au régime, et qu' ils 
ne soient pas confrontés à des obstacles ou des coûts non nécessaires liés au commerce.  
2.325.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
reconnaissent l'importance que revêtent pour la Corée les travaux destinés à réd uire les déchets. 
Nous la remercions pour sa réponse aux observations de notre industrie nationale au sujet des 
récentes notifications du projet de modification partielle de la Loi sur la promotion de l'utilisation 
économe et du recyclage des ressources, a insi que pour la notification de modifications additionnelles 
à ce projet qu'elle a présentée récemment sous la cote G/TBT/N/KOR/937 . Dans sa réponse aux 
observations de l'industrie, le Ministère de l'environnement suggère que des "méthodes simplifiées" 
telles que des codes QR pour raient être autorisées pour accroître la flexibilité dans le cas des produits 
à faible capacité. Le Ministère de l'environnement compte -t-il publier des directives d'application? 
Nous nous félicitons d'avoir la possibilité de présenter des observations au sujet de tout projet de 
directive d'application dès que celui -ci sera mis à disposition. Nous croyons comprendre que la date 
de mise en œuvre figurant dans le document G/TBT/N/KOR/918  correspondait à six mois après la 
date d'adoption, et celle qui apparaissait dans le document G/TBT/N/KOR/919  était fixée à un an à 
compter de la date d'adoption, mais la notification présentée récemment sous la cote 
G/TBT/N/KOR/937  indique le 1er avril 2021 comme date d'adoption et de mise en œuvre. Il fa udra 
à l'industrie au moins un an, à compte de la date d'adoption du règlement d'application, pour mettre 
en place l'étiquetage additionnel, et nous exigeons un calendrier raisonnable pour permettre aux 
producteurs de s'adapter. Dans sa réponse du 29  décem bre aux observations de l'industrie des 
États-Unis, le Ministère de l'environnement indique que les "nouveaux produits bénéficieront d'un 
délai de carence d'un an [...] tandis que les produits existants feront l'objet d'un délai de carence 
de trois ans apr ès la révision, appliqué de manière flexible". Ce délai de carence de trois ans 
commencera -t-il à la date d'entrée en vigueur proposée du 1er avril 2021? Comment le Ministère de 
l'environnement définit -il "nouveaux" dans le contexte des "nouveaux produits" ? Qu'entend -il par 
"appliqué de manière flexible"? Ce délai de carence de trois ans sera -t-il applicable à tous les produits 
existants? Comment les délais de carence seront -ils conciliés avec les prescriptions en matière 
d'inspection de l'article  9-(4)? L' exigence d'apposer tous les renseignements pertinents en matière 
d'essai sur une étiquette obligatoire accroît les délais et les difficultés liés à la production. Les 
entreprises devront conclure tous les essais avant de finaliser les étiquettes, ce qui al longera les 
délais et entraînera des frais administratifs supplémentaires. La réponse du Ministère de 
l'environnement aux observations de l'industrie des États -Unis indique que "l'étiquetage obligatoire G/TBT/M/83  
- 102 - 
  a pour but d'encourager les fabricants à réduire les déchets d'emballage en les poussant à vérifier 
au préalable qu'ils respectent les critères pour les matériaux et les méthodes d'emballage". Nous 
croyons comprendre que la Loi sur le recyclage exige actuellement une vérification de la conformité 
et comprend  un mécanisme pour l'inspection d'un produit s'il est estimé qu'une entreprise ne suit 
pas les prescriptions de la Loi sur le recyclage. Comment la modification proposée en faveur d'un 
étiquetage additionnel contribue -t-elle davantage à la réalisation de l 'objectif énoncé?  
2.326.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chili remercie la 
République de Corée pour les notifications qu'elle a présentées au Comité à ce sujet. Il partage les 
préoccupations exprimées par d'autres délégations qui  se sont déjà exprimées. Le pays reconnaît le 
droit qu'a la République de Corée de mettre en œuvre des règlements qui favorisent la réduction 
des déchets et la production de matériaux d'emballage facilement recyclables. Il convient de signaler 
que le Minis tère de l'environnement du Chili est particulièrement intéressé par l'élaboration de 
politiques publiques qui encouragent l'économie circulaire; toutefois, ce type de règlement ne devrait 
pas constituer un obstacle non nécessaire au commerce comme le faisa it cette mesure, d'après les 
indications de l'industrie chilienne du vin et des boissons.  
2.327.   En réponse, le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration 
suivante. La Corée aimerait remercier les États Membres pour l'intérêt qu'ils porten t à ce règlement 
et transmettre une annonce officielle issue de l'autorité compétente. Une bouteille en verre 
contenant de la tequila ne rentre pas dans le cadre de l'exemption d'affichage de la mention "difficile 
à recycler" aux termes de l'Avis du Minist ère de l'environnement sur les normes pour l'affichage des 
mentions relatives à la structure et aux matériaux d'emballage, la tequila n'étant pas classifiée 
comme un vin de fruits ou un whisky. Toutefois, conformément à l'Avis, si le Ministère de 
l'environ nement reconnaît que la mention ne peut pas être inscrite après l'examen par le Comité 
d'examen de la structure et des matériaux d'emballage composé d'experts qualifiés, l'obligation de 
faire figurer cette mention peut être levée. L'Avis énumère les exempl es de matériaux d'emballage 
qui sont exempts de l'obligation d'étiquetage, tels que les emballages papier dotés d'une feuille 
d'aluminium ainsi que les bouteilles de vin et celles de whisky. Pour qu'un matériau d'emballage soit 
reconnu comme faisant l'obje t d'une exemption, son fabricant ou importateur doit présenter le 
document exigé au Ministère de l'environnement coréen afin de prouver qu'il est difficile de choisir 
un autre matériau par crainte d'une possible défaillance de fonctionnement du produit. Ap rès cela, 
le Comité d'examen de la structure et des matériaux d'emballage géré par le Ministère de 
l'environnement examinera le cas et décidera d'accorder ou non une exemption de l'obligation 
d'étiquetage.  
2.328.   Les bouteilles de vin sont les matériaux d'emballa ge reconnus comme devant être exemptés 
de l'obligation d'étiquetage, en raison de préoccupations liées aux altérations du produit en cas de 
changement de la structure ou du matériau d'emballage. Veuillez noter que cette exemption de 
l'obligation d'étiqueta ge ne correspond pas à l'exemption de la mention "Difficile à recycler" en soi. 
Nous avons été en mesure d'établir que le conditionnement de l'huile d'olive dans une bouteille 
incolore peut nuire à sa qualité, grâce aux documents envoyés par l'UE. Toutefoi s, il n'a pas été 
possible d'obtenir des preuves claires ou des données pertinentes établissant que l'utilisation des 
bouteilles en verre vert ou brun mentionnées dans la notification ci -dessus peut affecter la qualité 
de l'huile d'olive. Certaines bouteil les de vin de couleur verte ou brune ont été évaluées "Excellentes 
pour le recyclage", de sorte qu'il est nécessaire de déterminer si l'huile d'olive peut être conditionnée 
dans des bouteilles en verre vert ou brun. Par conséquent, si un fabricant ou un im portateur d'huile 
d'olive demande une exemption d'étiquetage pour ses produits, le Comité d'examen de la structure 
et des matériaux d'emballage décidera s'il convient de l'accorder en examinant des matériaux de 
remplacement et l'équité entre les articles. Les réunions ordinaires du Comité d'examen de la 
structure et des matériaux d'emballage sont tenues deux fois par an, et des réunions occasionnelles 
sont organisées sur convocation du Ministère de l'environnement, si nécessaire. La dernière réunion 
a eu li eu en juillet de l'année dernière, et la date de la prochaine réunion n'a pas encore été fixée. 
Une fois qu'une date aura été arrêtée, nous informerons la délégation en poste à l'ambassade de 
l'UE du calendrier et des documents exigés. Par ailleurs, les au tres demandes formulées aujourd'hui 
seront transmises aux ministères concernés.  G/TBT/M/83  
- 103 - 
  2.1.3.38   Union européenne  – Préoccupations concernant la réglementation relative aux 
exigences en matière d'écoconception pour divers produits dans l'UE, G/TBT/N/EU/615  
(ID 59270) 
2.329.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Nous avons deux 
suggestions à soumettre à l'UE. Premièrement, nous aimerions qu'elle précise si les lave -linge sans 
fonction de chauffage sont visés par cette réglementation. Le projet de règlement exige que le 
processus de lavage des lave -linge ménagers comporte un cycle de lavage "eco 40 -60", mais les  
lave-linge sans fonction de chauffage sont conçus sans la fonction "eco 40 -60", ce qui signifie qu'ils 
ne peuvent être testés selon la norme. Deuxièmement, nous souhaitons que l'UE supprime l'exigence 
relative au délai de livraison des pièces de rechange.  Nous estimons que le délai de livraison des 
pièces de rechange est une pratique commerciale et ne devrait pas être fixé et appliqué dans le 
cadre d'un règlement, et que cette mesure n'est pas réalisable, particulièrement pendant la 
pandémie de COVID -19. 
2.330.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Le Règlement 2019 /2023 sur l'écoconception des lave -linge et lave -linge séchants s'applique 
également aux lave -linge sans fonction de chauffage (voir articles  1 et 2). L a définition du 
Programme "eco 40 -60" n'exige pas que le lave -linge ait une fonction de chauffage et est donc 
applicable à ce type de lave -linge. Voir article  2: ""eco 40 -60": le nom du Programme que le 
fabricant, l'importateur ou un mandataire déclare con venir au lavage du linge de coton normalement 
sale déclaré lavable à 40°C ou 60  °C, au cours du même cycle de lavage, et auquel se rapportent 
les exigences d'écoconception relatives à l'efficacité énergétique, à l'efficacité de lavage, à l'efficacité 
de rinçage, à la durée du Programme et à la consommation d'eau". Il convient de noter en 
conséquence que les lave -linge ménagers sans fonction de chauffage doivent être soumis à des 
essais, comme indiqué dans le Règlement 2019/2023 sur l'écoconception des lave -linge et lave -linge 
séchants, et doivent respecter toutes les exigences de l'article  3 de ce Règlement. Les exigences 
relatives au délai de livraison des pièces de rechange sont essentielles pour encourager les clients à 
faire réparer leurs appareils. Comm e indiqué à l'annexe II du Règlement 2019/2023 sur 
l'écoconception des lave -linge et lave -linge séchants, ces exigences sont applicables à compter du 
1er mars 2021. La réparabilité constitue un élément essentiel de l'économie circulaire, comme il a 
été sou ligné dans le plan d'action pour une économie circulaire, une communication de la 
Commission européenne publiée le 11  mars 2020. À ce jour, nous ne disposons pas de suffisamment 
d'éléments pour analyser une perturbation potentielle de la disponibilité des pièces de rechange 
après le 1er mars 2021 qui pourrait être due à la crise liée à la COVID -19. 
2.1.3.39   Qatar  – Circulaire du Ministère de la santé publique concernant la durée de 
conservation du fromage (ID  60271) 
2.331.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne souhaite réitérer ses préoccupations concernant la Circulaire du Ministère de la 
santé publique du Qatar du 30  mai 2019 établissant de nouvelles prescriptions en matière 
d'importation pour le lait U HT et le fromage blanc, qui est entrée en vigueur le lendemain, le 
1er juin 2019. L'UE regrette que le Qatar n'ait pas notifié ces prescriptions à l'OMC, ni au titre de 
l'Accord OTC ni au titre de l'Accord SPS. La mise en œuvre de ces règles continue de pr ovoquer de 
graves perturbations pour les exportateurs de l'UE, car la mise en conformité avec ces prescriptions 
n'est pas faisable pour certains fromages et produits laitiers. En conséquence, les produits de l'UE 
relevant de la mesure ne peuvent plus être exportés vers le Qatar. L'UE aimerait rappeler que cette 
mesure est désormais en place depuis près de deux ans, sans que le Qatar n'ait fourni de 
quelconques précisions sur la question de savoir quand elle sera levée. L'UE est particulièrement 
préoccupée p ar les restrictions astreignantes sur la durée de conservation qui pénalisent les produits 
importés par rapport aux produits locaux; et par certaines caractéristiques des produits pour le lait 
UHT et les fromages blancs, en particulier l'ajout obligatoire de vitamines au lait et l'interdiction de 
produits autres qu'à faible teneur en matières grasses pour certains fromages blancs. Ces 
prescriptions ne sont pas compatibles avec les normes internationales pertinentes du Codex 
Alimentarius, ne sont pas fondées  sur des données scientifiques et ne garantissent pas la sécurité 
des produits importés. Les mesures semblent donc être plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour 
atteindre l'objectif légitime de la protection de la santé publique. Dans ce contexte, l'U E souhaite 
appeler l'attention sur les articles  2.1, 2.2 et  2.4 de l'Accord OTC. Elle invite le Qatar à suspendre 
 
70 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 592. 
71 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 602. G/TBT/M/83  
- 104 - 
  l'application de la mesure sans plus tarder, à l'aligner sur les règles de l'OMC et à respecter ses 
obligations en matière de notification. L' UE tient à remercier le Qatar pour les échanges bilatéraux 
des derniers mois, qui n'ont malheureusement pas encore débouché sur une solution efficace. Elle 
est disposée à continuer de travailler de manière constructive avec le pays pour régler cette questi on 
importante.  
2.332.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
préoccupés par les perturbations des échanges causées par le Règlement du Ministère de la santé 
publique du Qatar sur les produits laitiers, publié e n mai 2019, qui restreint la reconstitution du lait 
et la durée de conservation des fromages. Le Qatar a adopté cette mesure sans la notifier à l'OMC, 
sans ménager de période pour la formulation d'observations et sans accorder un délai raisonnable 
de mise en œuvre. Le Règlement semble avoir été publié en tant que mesure finale. Aucune 
observation n'a été prise en compte, et la mesure a provoqué des perturbations importantes du 
commerce depuis son entrée en vigueur, le 1er juin 2019. Malgré les nombreuses di scussions 
bilatérales entre les États -Unis et le Qatar, les exportations des États -Unis continuent d'être bloquées 
en raison de l'application de cette mesure et les entreprises au Qatar ont été confrontées à des 
pénuries de fournitures nécessaires à la pro duction. Par conséquent, nous exhortons le Qatar à 
suspendre l'application de cette mesure jusqu'à ce qu'il ait rempli ses obligations en matière de 
transparence au titre de l'Accord OTC de l'OMC, et notamment qu'il ait notifié la mesure au Comité 
OTC de l 'OMC, afin que les Membres puissent l'examiner et présenter des observations et que le 
Qatar puisse prendre celles -ci en compte.  
2.333.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada s'associe aux 
États-Unis et à l'Union européenne pour réitérer ses préoccupations concernant les nouvelles 
prescriptions du Qatar en matière de durée de conservation des produits laitiers et fromages 
identif iés, établies par le Ministère de la santé publique du Qatar le 30  mai 2019. Dans la réponse 
qu'il a donnée lors de la dernière réunion du Comité OTC, le Qatar a indiqué qu'il avait pris note des 
préoccupations des Membres. Pourtant, malgré les efforts ent repris pour obtenir des précisions 
supplémentaires, à l'occasion de diverses réunions de ce comité ainsi que par l'intermédiaire du 
point d'information du Qatar, les questions du Canada restaient sans réponse. Le Qatar a assuré que 
les mesures en question s'appliqueraient de la même manière aux produits nationaux et importés. 
Pourtant, les prescriptions excessivement restrictives en matière de durée de conservation et le 
temps nécessaire pour la traversée océanique (50  à 55 jours) entre le Canada et le Qata r mettent 
les exportateurs canadiens de paneer dans l'impossibilité de remplir les contrats avec les 
importateurs qatariens et de respecter les nouvelles prescriptions établissant la durée de 
conservation à 45  jours. Comme le Canada l'a déjà indiqué, ces c ontraintes logistiques pourraient, 
dans la pratique, favoriser l'approvisionnement au Qatar ou dans les pays voisins s'agissant de ces 
produits, ce qui peut conduire à un traitement discriminatoire des denrées importées. Au vu de 
l'objectif déclaré du Qata r consistant à assurer l'innocuité et la qualité des produits vendus sur son 
marché, le Canada encourage de nouveau le pays à notifier cette mesure à l'OMC, conformément 
aux obligations en matière de transparence prévues par l'Organisation, et à en suspend re 
l'application afin de s'assurer que les observations et préoccupations des Membres ont été prises en 
compte. Le Canada attend avec intérêt de recevoir les précisions et renseignements du Qatar 
concernant les points qu'il a soulevés en détail dans son in tervention lors de la dernière réunion du 
Comité OTC, et il continuera de suivre de près ces discussions.  
2.334.   En réponse, le représentant du Qatar  a communiqué la déclaration suivante. Le Qatar a pris 
note de la préoccupation persistante des États -Unis, de l'U nion européenne et du Canada concernant 
la Circulaire du Ministère de la santé publique du Qatar sur la durée de conservation des fromages 
et les remercie de leur intérêt. Nous continuons de suivre cette question avec les autorités 
compétentes à Doha, malg ré le confinement imposé par la pandémie de COVID -19. Nous voudrions 
saisir cette occasion pour confirmer à nouveau que ces mesures ont été adoptées afin de garantir la 
qualité des produits offerts au Qatar et que la protection des consommateurs revêt une importance 
primordiale pour le gouvernement de l'État qatarien, au même titre que ses obligations 
internationales résultant des Accords de l'OMC, y compris de l'Accord OTC. Nous voudrions 
également assurer les Membres que les mesures en question s'applique nt de la même manière aux 
produits d'origine nationale et aux produits importés et qu'elles n'ont donc pas un caractère 
discriminatoire. En outre, l'incidence que cette réglementation pourrait avoir sur le commerce n'ira 
pas au -delà de ce qui est nécessair e pour contribuer à la réalisation de l'objectif légitime de la 
protection des consommateurs. À cet égard, nous tenons à souligner que les prescriptions par 
produit appliquées dans l'État du Qatar ne font pas obstacle à l'importation et à la vente de tout 
produit satisfaisant aux normes de qualité et n'ont donc pas un effet notable sur le commerce. Cela G/TBT/M/83  
- 105 - 
  étant, nous communiquerons les préoccupations exprimées aujourd'hui aux autorités de notre pays 
et nous répondrons aux questions qui nous ont été posées dan s les meilleurs délais. Nous demeurons 
également disposés à poursuivre les échanges fructueux avec les Membres intéressés afin de leur 
fournir les explications supplémentaires nécessaires.  
2.1.3.40   République de Corée  – Loi sur la gestion des eaux de ballast (ID  60672) 
2.335.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
rappeler les préoccupations qu'elle a soulevées lors des précédentes réunions du Comité concernant 
les prescriptions de la République de Corée relatives à la cer tification des systèmes de traitement 
des eaux de ballast (BWTS) fabriqués par des entreprises de l'UE pour des navires battant pavillon 
coréen, en particulier les délais nécessaires pour examiner les essais déjà effectués. Malgré les 
nombreux rapports et précisions présentés à l'Institut coréen des sciences et technologies 
océanographiques (KIOST) en vue d'obtenir la certification, le KIOST continue de demander toujours 
plus de renseignements supplémentaires, alors même que les essais qui ont déjà été four nis ont été 
réalisés par une société de classification (DNV GL) et un organe de certification (DHI Group) 
internationalement reconnus, dont la certification est suffisante pour de nombreux États du pavillon. 
Par exemple, au Danemark, il existe une certific ation automatique lorsque les essais sont menés par 
un organisme reconnu approuvé, tel que le DNV GL; dans les autres États membres, le processus 
dure environ trois semaines à trois mois et, dans les pays tiers, il peut prendre jusqu'à huit mois. 
Le proces sus de certification est en cours depuis plus de deux ans en Corée du Sud, et le certificat 
n'a pas encore été délivré. Cela ne semble pas être conforme à l'article  5.2.3 de l'Accord OTC. L'UE 
tient à remercier la République de Corée d'avoir soutenu une ré duction de la redevance exigée, mais 
souhaite également souligner l'importance d'une délivrance rapide des certificats pour les 
entreprises européennes, dont l'examen est toujours en cours.  
2.336.   En réponse, le représentant de la République de Corée  a communiqué  la déclaration 
suivante. La Corée aimerait remercier l'UE pour l'intérêt qu'elle porte à cette réglementation et 
communiquer une annonce officielle provenant de l'autorité compétente. Comme cela a été expliqué 
à diverses réunions de l'OMC et dans le cadre  de l'ALE, cette délégation souhaite signaler que la Loi 
coréenne sur la gestion des eaux de ballast a déjà établi que les produits étrangers et coréens 
bénéficieront du même traitement s'agissant des conditions d'homologation. Nous tenons donc à 
répéter q ue la procédure d'homologation des systèmes de gestion des eaux de ballast de la Corée 
ne comporte aucun obstacle technique ou institutionnel pour les produits étrangers. Dans le cas de 
l'entreprise européenne qui est engagée dans le processus d'homologati on en Corée, les 
délibérations s'étaient achevées le 4  janvier  2021, et le Ministère des océans et de la pêche a notifié 
l'entreprise des résultats de celles -ci. L'entreprise a été exemptée des essais environnementaux et 
d'évaluation de la préparation, ce qui veut dire qu'elle doit mener seulement deux essais d'eau de 
mer pour l'essai à terre, et une vérification de la validité pour l'essai à bord du navire. Elle peut 
obtenir un certificat d'homologation si elle réussit ces essais, mais ceux -ci n'ont pas en core été 
menés. En parallèle, dans le cas où une entreprise coréenne déposait une demande d'homologation 
à peu près au même moment, l'entreprise réalisait immédiatement les essais qui lui étaient 
demandés, même si les résultats des délibérations donnaient lieu à davantage d'exigences par 
rapport au cas de l'entreprise européenne, notamment celle de mener à quatre reprises des essais 
d'eau de mer pour l'essai à terre, ainsi qu'une vérification de la validité pour l'essai à bord du navire. 
La Corée souhaite d onc vous assurer une nouvelle fois qu'elle accorde un traitement égal aux 
entreprises nationales et étrangères, sans imposer aucun obstacle technique ou institutionnel dans 
l'homologation des systèmes de gestion des eaux de ballast. En outre, la délégation  souhaiterait 
vous informer que toute observation ou demande sera reçue par le Ministère des océans et de la 
pêche, qui est l'autorité coréenne compétente.  
2.1.3.41   Inde  – Décret de 2019 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et leurs 
parties, G/TBT/N/IND/131 , G/TBT/N/IND/143  (ID 59873) 
2.337.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Premièrement, la Chine 
aimerait suggérer à l'Inde de changer la méthode d'essai et d'audit d'usine. Actuellement, 
l'inspection ou l'audit d'usine qui doit être mené par le Bureau indien de normalisation (BIS) ne peut 
pas être réalisé sur le territoire d'autres Membres en raison de la pandémie de COVID -19. À cet 
égard, la Chine souhaite proposer à l'Inde que celle -ci procèd e à des audits ou inspections d'usine à 
 
72 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sou s la référence ID 606. 
73 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 598. G/TBT/M/83  
- 106 - 
  distance afin de conserver un système solide de certification accréditée. En réponse aux 
circonstances extraordinaires, le mécanisme général établi par le Document d'information ID3 de 
l'IAF pour la gestion des événe ments ou circonstances extraordinaires touchant les organismes 
d'accréditation, les organismes d'évaluation de la conformité et les organisations certifiées ainsi que 
le Document obligatoire ID4 de l'IAF pour l'utilisation des technologies de l'information  et de la 
communication (TIC) à des fins d'audit/d'évaluation, expliquent aux organismes d'accréditation et 
organismes d'évaluation de la conformité accrédités membres de l'IAF comment utiliser les 
technologies de l'information et de la communication pour favoriser et préserver l'intégrité du 
processus d'audit ou d'évaluation. En outre, l'expérience de nombreux Membres a montré que l'audit 
à distance à l'aide des TIC peut répondre aux objectifs visés. Nous invitons également l'Inde à 
accepter les essais réa lisés par des laboratoires tiers ou à reconnaître les organismes de certification 
tiers d'autres Membres.  
2.338.   Deuxièmement, nous suggérons à l'Inde de prolonger de nouveau la période de transition 
pour la mise en œuvre de la réglementation. Compte tenu des pro grès actuels en matière d'essai et 
de certification ainsi que de la différence entre la certification des parties et de l'ensemble de 
l'appareil, nous suggérons que l'Inde repousse l'entrée en vigueur de l'exigence de certification des 
parties de climatise urs (deux dispositifs, contrôle électronique) au 1er janvier  2022 et celle de 
l'ensemble de l'appareil au 1er juillet  2022. Troisièmement, nous proposons à l'Inde d'utiliser plutôt 
le système de gestion de la qualité de la norme ISO  9001. Nous croyons comp rendre que la 
certification du BIS de l'Inde comprend une approbation du système de l'usine et une approbation 
du produit (parties). S'agissant de l'approbation du système de l'usine, elle ne peut actuellement 
être réalisée qu'après l'audit d'usine sur pla ce et ne peut être fixée qu'en fonction de l'emploi du 
temps des fonctionnaires du BIS. Nous espérons que, lors de l'audit d'usine, un système international 
de gestion générale équivalent, tel que le système de gestion de la qualité de la norme ISO  9001, 
qui est aussi le certificat de reconnaissance pour la capacité de production de l'usine, puisse être 
accepté. Pour ce qui est de l'approbation du produit (composante), les échantillons doivent 
actuellement être envoyés en Inde pour subir des essais. En ce q ui concerne les différences entre 
les normes, il nous semble que l'Inde pourrait accepter, par exemple, la certification de produit de 
l'UE (CE) ou de la Commission électrotechnique internationale.  
2.339.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la décl aration suivante. Le Décret sur 
le contrôle de la qualité des climatiseurs a été notifié en décembre  2019 avec une date d'entrée en 
vigueur fixée au 1er juin 2020; cette date a été repoussée au 1er janvier  2021.  
2.1.3.42   Royaume d'Arabie saoudite  – Plate -forme en l igne d'évaluation de la conformité 
Saber/Programme de la sécurité des produits Saleem (ID  61574) 
2.340.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne demeure préoccupée par les difficultés liées à la mise en œuvre du système de 
certification électronique Saleem dans le cadre du portail en ligne Saber, récemment lancé par le 
Royaume d'Arabie saoudite. Elle tient à remercier l'Arabie saoudite pour sa participation constructive 
aux discussions bilatérales sur les quest ions soulevées, mais signale que ces difficultés continuent 
d'avoir des effets négatifs majeurs sur les importations saoudiennes de plusieurs produits provenant 
de l'Union européenne. Les secteurs des jouets et des produits en céramique sont particulièreme nt 
affectés, mais le système est progressivement étendu à d'autres produits, dont bon nombre sont 
exportés par des entreprises de l'UE. Si les prescriptions relatives à l'évaluation de la conformité 
diffèrent d'un secteur à l'autre, plusieurs branches de p roduction de l'UE se rejoignent pour faire 
état de leur caractère excessivement coûteux, astreignant et chronophage, en particulier compte 
tenu de l'épidémie de COVID -19 et de la crise mondiale qu'elle a causée. Plus spécifiquement, les 
fabricants de jouet s de l'UE continuent de faire état de difficultés liées à l'obtention du symbole CCG 
de contrôle de la conformité (appelé GCTS) auprès des organismes notifiés autorisés par 
l'Organisation saoudienne de la normalisation, de la métrologie et de la qualité (S ASO). Ainsi, les 
exportateurs de l'UE signalent que ces organismes notifiés continuent de trouver de nouvelles façons 
d'augmenter les coûts lors de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité. 
L'Union  européenne aimerait soulever les poin ts suivants. Les fabricants indiquent que, malgré les 
dernières directives de la GSO précisant que les rapports d'essais ne sont exigés que pour un article 
représentatif d'un groupe de produits, les organismes notifiés demandent souvent des échantillons 
physiques de tous les produits d'un groupe, et non uniquement des articles représentatifs. Cela 
neutralise les avantages liés au fait de n'avoir qu'une évaluation additionnelle pour le GCTS, basée 
 
74 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 615. G/TBT/M/83  
- 107 - 
  sur un article représentatif. Une inspection matérielle de to us les articles d'un groupe de produits 
reste très contraignante et coûteuse.  
2.341.   Il existe un malentendu au sujet des rapports d'essais qui sont exigés. La GSO a créé un 
"document de classement des jouets", publié en juin  2020, qui comprend la norme EN  71-9. Ces 
essais ne constituent pas une méthode efficace lorsque les entreprises contrôlent totalement les 
substances utilisées dans les jouets. C'est exactement l'objectif des processus de contrôle chimique 
et de l'évaluation de la sécurité chimique qui est exi gée à la fois dans le cadre de la Directive de 
l'Union européenne relative à la sécurité des jouets et de l'examen de la documentation du GCTS. Il 
existe des divergences entre la portée du règlement technique sur les jouets (produits exigeant 
le GCTS ), des codes du TDH et du Saber. Ce dernier exige un GCTS pour toutes les importations 
relevant des codes du TDH correspondant aux jouets et jeux (9503 et 9504). Certains jouets et jeux 
sont réservés aux personnes de 14  ans et plus et, par conséquent, ils ne sont pas visés par le 
règlement technique sur les jouets, mais ils font malgré tout l'objet d'essais selon ces prescriptions. 
Toutefois, les organismes notifiés n'acceptent pas la délivrance du GCTS pour ces produits car, en 
raison du seuil d'âge de 14  ans et plus, ils ne relèvent pas du règlement technique sur les jouets. 
Dans ces cas, le Saber ne peut pas traiter l'article parce que celui ne possède pas de code GCTS. Le 
changement des codes TDH pour l'importation n'est pas autorisé dans la région du Go lfe, de sorte 
que les entreprises ne peuvent pas recevoir de GCTS et ne peuvent pas non plus modifier le 
code TDH. Par conséquent, ces produits ne peuvent actuellement pas être importés en 
Arabie  saoudite. Le secteur des produits en céramique est lui aussi  très affecté. Depuis sa mise en 
place, la procédure relative à la marque de qualité saoudienne manque de transparence envers les 
demandeurs et, jusqu'à ce jour, près d'un an et demi après son entrée en vigueur, la SASO n'a pas 
publié de directives officie lles pour le processus d'audit, ce qui laisse l'interprétation du règlement 
technique à la discrétion des organismes de certification accrédités. Pour les producteurs de carreaux 
en céramique de l'UE, l'obtention de la marque de qualité saoudienne est un p rocessus coûteux, 
contraignant, chronophage et parfois imprévisible.  
2.342.   L'Union européenne aimerait soulever les points suivants, qui représentent une 
préoccupation importante. Les audits sont disproportionnés et dépassent les exigences fixées dans 
les normes  ISO. Pour obtenir la marque de qualité saoudienne, les demandeurs doivent prouver 
qu'ils se conforment à la norme SASO ISO  13006, qui est basée, en théorie, sur la norme 
internationale ISO  13006 (pour des caractéristiques spécifiques des carreaux en céram ique). 
Toutefois, les audits en vue de l'obtention de la marque de qualité saoudienne exigent que tous les 
essais soient réalisés pour les carreaux rectifiés et non rectifiés, ce qui semble non nécessaire et 
réclamé arbitrairement par la SASO en plus des p aramètres ISO officiels. Coûts élevés. D'après les 
données disponibles, cette certification est non seulement l'une des plus coûteuses au monde, mais 
aussi discriminatoire envers les PME. Le système précédemment appliqué en Arabie saoudite 
reposait sur dif férents frais proportionnels à la valeur de l'envoi, tandis que la marque de qualité 
saoudienne actuelle a un prix fixe (très élevé) qui est prohibitif pour les PME, lesquelles ne peuvent 
tout simplement pas investir autant d'argent chaque année pour un vo lume d'exportation limité. 
Cela a exclu de fait de nombreux producteurs de l'UE du marché, la plupart d'entre eux étant des 
PME. Nombre limité d'organismes de certification. Le nombre limité d'organismes de certification 
accrédités par la SASO en Europe cr ée des engorgements, les demandeurs étant confrontés à de 
longs délais d'attente avant de recevoir une date pour l'audit. Les entreprises de l'UE doivent 
renoncer à des transactions en raison de ces délais. Procédures d'audit opaques. La SASO n'a jamais 
publié de liste des documents requis pour l'audit; ainsi, il n'existe pas de procédure normalisée et il 
peut y avoir des divergences entre les exigences en matière d'audit fixées par différents organismes 
de certification. Par conséquent, les procédures pour  l'obtention de la marque de qualité saoudienne 
sont imprévisibles et les demandeurs doivent remplir des conditions différentes en fonction de 
l'organisme de certification qu'ils utilisent. Audits de surveillance annuels. Le renouvellement annuel 
de la mar que de qualité saoudienne devrait comporter moins d'exigences car il s'agit d'une mesure 
de surveillance. Pourtant, les entreprises ont rapporté que la surveillance annuelle demande le même 
niveau de détail que le premier audit pour la marque de qualité sa oudienne, ce qui est tout à fait 
excessif par rapport à l'objectif visé. En conclusion, l'Union européenne prie le Royaume d'Arabie 
saoudite de garantir des procédures efficaces et moins coûteuses pour tous les produits relevant du 
nouveau système d'évalua tion de la conformité. Elle se tient à disposition pour échanger 
bilatéralement avec les autorités saoudiennes sur cette question.  
2.343.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
réitèrent leurs préoccupations au sujet d es procédures d'évaluation de la conformité appliquées au 
titre du Programme saoudien de sécurité des produits Saleem dans le cadre du système Saber. Les G/TBT/M/83  
- 108 - 
  parties prenantes ont toujours un certain nombre de questions et de préoccupations au sujet de ce 
programme, principalement à l'égard du manque de documentation. Pouvez -vous fournir des copies 
de toutes les réglementations pertinentes établissant le programme et délimitant le champ des 
produits visés? Pour répondre au moins à certaines des préoccupations d es parties prenantes, les 
États-Unis demandent au Royaume d'Arabie saoudite de simplifier le processus d'enregistrement et 
de certification et d'appliquer des lignes directrices transparentes.  
2.344.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivan te. La Suisse reste 
préoccupée par l'impact que la plate-forme en ligne d'évaluation de la conformité Saber pourrait 
avoir sur ses échanges bilatéraux avec le Royaume d'Arabie saoudite pour une série de produits, y 
compris les textiles et les machines. Le processus d'enregistrement et de certification reste coûteux, 
astreignant et chronophage pour nos exportateurs. Les fabricants continuent de signaler que les 
organismes reconnus demandent des frais excessifs pour la réalisation des procédures d'évaluation 
de la conformité. Selon le secteur, des procédures d'évaluation de la conformité strictes sont 
appliquées à des produits qui, pour la plupart, sont considérés comme présentant un risque faible. 
En outre, une certification supplémentaire par des tiers est e xigée pour les produits à faible risque 
qui ont déjà été certifiés et enregistrés dans le système. Le processus d'enregistrement et de 
certification se traduit par des coûts disproportionnés et des prescriptions en matière de 
documentation qui dissuadent l es entreprises d'entrer sur le marché, en particulier celles qui 
exportent des produits de qualité en petites quantités. La Suisse demande à nouveau au Royaume 
d'Arabie saoudite de simplifier le processus d'enregistrement et de certification, de mettre en œuvre 
des lignes directrices transparentes et de veiller à ce que les règles s'appliquent de manière égale 
et uniforme. Elle apprécierait également que soient publiées toutes les réglementations pertinentes 
établissant le Programme et délimitant le champ d es produits visés. Les prescriptions en matière de 
documentation et de certification, ainsi que les redevances d'enregistrement et de certification, 
devraient être maintenues au strict nécessaire pour assurer une mise en œuvre efficace des 
prescriptions ap plicables. La Suisse espère poursuivre la coopération sur cette question et serait 
reconnaissante au Royaume d'Arabie saoudite de prendre ces observations en considération.  
2.345.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaratio n 
suivante. L'Arabie saoudite remercie l'Union européenne, les États -Unis et la Suisse pour l'intérêt 
qu'ils portent à cette question. Nous tenons à préciser que le Programme Saleem s'appuie sur la 
mise au point d'un système intégré de règlements et de nor mes compatibles avec les pratiques 
professionnelles reconnues sur le plan international, grâce à l'élaboration d'un système très efficace 
de mesure de la sécurité des produits sur le marché au moyen de mécanismes et procédures 
conformes aux réglementations  techniques de chaque produit, notamment aux prescriptions 
essentielles concernant la santé des personnes et des animaux ainsi que la protection de 
l'environnement, et il vise à garantir l'efficacité des services fournis par les organismes législatifs et 
réglementaires afin d'assurer la sécurité de ces produits en garantissant leur conformité avec les 
normes de la SASO. Saber est principalement destinée à améliorer les importations et obtenir les 
certificats de conformité et d'expédition grâce à une plate -forme reliée à d'autres entités. Elle a 
réduit les délais, qui étaient de 7 à 15  jours ouvrables, à 1  à 7 jours ouvrables. En outre, la 
plate-forme est en lien direct avec les douanes saoudiennes, ce qui permet un dédouanement des 
produits en 24  heures. Par  ailleurs, Saber applique un projet de conception de l'expérience utilisateur 
pour améliorer l'expérience des importateurs en matière d'enregistrement de leur produit et de 
demande des certifications exigées. Veuillez noter que l'enregistrement et la deman de de 
certification sont réalisés par l'importateur en Arabie saoudite et par les usines locales. Nous 
recommandons de consulter le site Web ci -après pour connaître les prescriptions liées à chaque code 
du SH et indiquons que vous pouvez lancer une recherc he en utilisant les six premiers chiffres étant 
donné que cela correspond au code international du SH.75 
2.346.   La durée de validité du certificat est d'une année pour le certificat de conformité et de 
trois années pour la marque de qualité saoudienne ainsi que p our la marque de conformité CCG. 
Cependant, le rapport d'essai peut rester valable pendant trois à cinq ans si rien n'a changé dans la 
ligne de production ou dans la composition du produit. Sur la plate -forme Saber, les clients peuvent 
lancer une recherche  à six chiffres et sélectionner parmi les résultats la description la plus proche 
de leur produit. Aux termes de la réglementation des jouets établie par la GSO, le symbole de 
contrôle GCTS doit être délivré à travers la plate -forme de la GSO. Une fois le GCTS obtenu, les 
certificats d'expédition peuvent être aisément émis sur la plate -forme Saber. Nous recommandons 
vivement à tous les acteurs du secteur du jouet de prendre contact avec les organismes notifiés 
 
75 https://saber.sa/home/hscodes  G/TBT/M/83  
- 109 - 
  relevant du mécanisme de réglementation techniq ue des jouets de la GSO (dont la liste figure sur 
la plate -forme Saber) pour obtenir des explications détaillées au sujet du rapport d'essai et des 
prescriptions relatives au GCTS. La procédure d'évaluation de la conformité s'appuie sur les 
réglementations  techniques publiées par la SASO. Ces réglementations techniques ont été mises au 
point afin de protéger le consommateur des produits à risque élevé et moyen sur la base des 
meilleures pratiques internationales. Elles peuvent être consultées sur le site We b officiel de la SASO 
au moyen du lien suivant.76 Veuillez noter que les douanes saoudiennes sont l'autorité responsable 
de la nomenclature du SH et que tous les codes SH figurent sur leur site Web. Par conséquent, nous 
recommandons de consulter ce site We b pour trouver le code SH qui correspond à la désignation du 
produit.  
2.347.   La SASO est résolue à réviser certains détails de ces procédures d'évaluation de la conformité 
afin d'étendre la validité des rapports d'essai utilisés pour la délivrance du certificat d e conformité 
du produit. Les réglementations techniques pour l'acceptation des organismes d'évaluation de la 
conformité conformément à la norme internationale ISO/CEI  17065 fixent cette prescription afin de 
garantir l'efficacité des rapports d'essai émis p ar les laboratoires et de veiller à ce qu'ils soient 
délivrés par un laboratoire accrédité par un centre d'accréditation membre à part entière de l'ILAC. 
Le laboratoire (en plus d'être une entité accréditée) doit être enregistré par la SASO afin de pouvoir  
délivrer des rapports d'essai pour les produits économes en énergie. Les procédures d'évaluation de 
la conformité réalisées par le fabricant diffèrent de celles qui sont menées par l'importateur. Cela 
est expliqué à l'article  18 du Règlement de la GSO sur  les jouets et détaillé dans les appendices  4 
et 5. Ainsi, le certificat et le GCTS (symbole de contrôle de la conformité de la GSO) doivent être 
délivrés par l'intermédiaire de la GSO. Une fois que celle -ci a délivré le GCTS, des certificats 
d'expédition peuvent facilement être émis sur la plate -forme Saber. Nous conseillons aux acteurs 
du secteur du jouet des États -Unis de prendre contact avec les organismes notifiés mentionnés dans 
la réglementation technique des jouets de la GSO, sur la plate -forme Sabe r, pour obtenir des 
explications détaillées concernant le rapport d'essai et le GCTS. La SASO contrôle les prescriptions 
et procédures d'évaluation de la conformité afin de garantir un commerce équitable. Par conséquent, 
nous encourageons toutes les partie s intéressées à contacter immédiatement la SASO par courrier 
électronique pour toute préoccupation liée aux organismes notifiés.77 
2.1.3.43   Mongolie – Prescription obligatoire concernant l'enrichissement des produits 
agricoles en vitamines (ID 61678) 
2.348.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie tient à réaffirmer les déclarations qu'elle a faites aux réunions précédentes du 
Comité OTC et du Conseil du commerce des marchandises concernant les p rescriptions relatives à 
l'enrichissement obligatoire de la farine de blé appliquées en Mongolie. Bien que la Russie ait soulevé 
cette question à de nombreuses reprises, la Mongolie n'a pas fourni de clarification concernant la 
norme internationale utilisé e pour élaborer la norme mongole MNS  6812:2019 du 30  décembre  2019 
relative à l'enrichissement obligatoire de la farine de blé. En particulier, la Russie ne parvient pas à 
cerner les raisons qui expliquent pourquoi cette norme diffère de la recommandation de l'OMC, ni 
les données scientifiques utilisées pour justifier le dosage des vitamines. La mise en œuvre et 
l'exécution de ces prescriptions obligatoires sont une autre cause de préoccupation. Le fait que les 
producteurs mongols aient le droit de vendre d e la farine de blé non enrichie dans le pays tandis 
que la farine importée doit respecter les prescriptions relatives à l'enrichissement se traduit par 
l'application d'un traitement moins favorable aux farines importées. D'autre part, la Russie demande 
à la Mongolie de fournir des renseignements sur les laboratoires accrédités qui vérifient que la farine 
de blé respecte les prescriptions relatives à l'enrichissement. Compte tenu de tout ce qui précède, 
la Fédération de Russie espère recevoir des éclaircisse ments supplémentaires sur les questions de 
nouveau soulevées dans sa déclaration du jour. Elle continuera de suivre la mise en œuvre de cette 
mesure. Elle exhorte une fois de plus la Mongolie à intensifier le dialogue bilatéral sur ces questions.  
2.349.   En répons e, le représentant de la Mongolie  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions de nouveau la Fédération de Russie de sa déclaration. Nous la remercions également 
pour la réunion bilatérale qui s'est tenue sur cette question à Moscou, le 11  février  2021. Dans sa 
Résolution n°  336 de 2018, le gouvernement mongol a approuvé la liste des produits nécessaires à 
l'enrichissement et le volume des ingrédients enrichissants. L'Agence mongole de normalisation et 
 
76 http://www.saso.gov.sa/en/laws -and-regulations/technical_regulations/pages/d efault.aspx  
77 info@saso.gov.sa  
78 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 616 G/TBT/M/83  
- 110 - 
  de métrologie a approuvé les prescriptions tec hniques MNS  6812:2019 concernant la farine de blé 
enrichie et MNS  6811:2019 relatives aux ingrédients enrichissants pour la farine de blé. Ces 
prescriptions ont été adoptées sur la base des normes internationales CAC152:1995, 
CAC/GL09 -1987 et CACRCP1:2003 ainsi que des recommandations de l'Organisation mondiale de la 
santé. Elles peuvent être consultées en ligne. Les prescriptions techniques MNS  6812:2019 relatives 
à la farine de blé enrichie s'appliquent à la farine de blé produite en Mongolie comme aux fa rines 
importées. Le Laboratoire national de référence pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
a entrepris d'obtenir l'accréditation permettant de certifier les produits alimentaires enrichis et les 
ingrédients enrichissants. Nous souhaitons in diquer que selon nos statistiques, de la farine de blé a 
été importée de Russie en 2019 et en 2020. La Mongolie continuera de travailler avec la Fédération 
de Russie sur cette question.  
2.1.3.44   Mexique – Projet de modification de la norme officielle mexicaine 
NOM -051-SCFI/SSA1 -2010, Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et 
des boissons non alcooliques préemballés, G/TBT/N/MEX/178/Add.9 , 
G/TBT/N/MEX/17 8/Add.10 , G/TBT/N/MEX/178/Add.11 , G/TBT/N/MEX/178/Add.13 , 
G/TBT/N/MEX/468  et G/TBT/GEN/302  (ID 60879) 
2.350.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
s'associer aux préoccupations commerciales soulevées par le Chili, l'Union européenne et les 
États-Unis à propos de la proposition mexicaine en  vertu de laquelle une étiquette contenant des 
informations nutritionnelles devrait être apposée sur la face avant des emballages des produits 
alimentaires. Depuis quelques années, le Costa Rica est fermement convaincu de l'importance des 
travaux menés dan s le cadre du Codex Alimentarius, et en a été un fervent défenseur, et accorde la 
même importance à la justification scientifique des mesures adoptées par chaque pays, qu'elles 
soient fondées sur le Codex ou sur d'autres preuves techniques ou scientifiques , comme l'exige 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. Étant donné que le Codex Alimentarius a 
entrepris d'élaborer des documents de travail sur l'étiquetage nutritionnel sur la face avant des 
emballages, le Costa Rica souhaite demander une nou velle fois à la délégation mexicaine de clarifier 
sa position concernant les travaux menés dans le cadre du Codex dans ce domaine. Il réitère sa 
demande, déjà adressée à la délégation mexicaine lors de la précédente réunion du Comité, 
d'indiquer le fondeme nt scientifique ou la norme internationale de référence utilisé pour définir les 
principaux paramètres de la norme en question et de fournir une justification pertinente de la 
présence d'une mise en garde sur la face avant de l'emballage à titre d'informat ion nutritionnelle 
supplémentaire, ainsi que le fondement scientifique justifiant l'établissement des paramètres de 
classification, selon lesquels un produit dont la teneur en calories, en sucre, en acides gras saturés, 
en acides gras trans ou en sodium es t considérée comme excessive, car ils ne sont pas fondés sur 
le Codex.  
2.351.   En ce qui concerne la consommation par les enfants de produits auxquels on a ajouté de la 
caféine ou des produits de substitution du sucre, le Costa Rica demande à la délégation mexicai ne 
soit d'indiquer la norme internationale de référence utilisée, soit de fournir l'analyse des risques 
établissant les risques que présente pour les enfants la consommation de produits contenant ces 
ingrédients. Le Costa Rica estime que la mesure adoptée par le Mexique pourrait aller à l'encontre 
des obligations découlant de l'Accord OTC, en particulier celles établies aux articles  2.2 et 2.4. Le 
Costa  Rica indique au Comité qu'il est d'avis qu'en l'état actuel des choses dans le monde, avec en 
toile de fo nd la pandémie de COVID -19, la mise en œuvre de certaines mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui créent des restrictions ou des charges supplémentaires entrave les efforts de 
relance économique mondiaux, en particulier dans les pays en développement tri butaires du 
commerce international, comme le Costa Rica – et ce sans préjudice du pouvoir qu'ont les Membres 
d'adopter les mesures qu'ils jugent nécessaires. Le Costa Rica serait reconnaissant à la délégation 
mexicaine de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce projet de modification.  
2.352.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous renvoyons à nos 
précédentes interventions, et nous sommes favorables à la prorogation de l'utilisation d'autocollants 
pour répondre aux pre scriptions de la réglementation mexicaine.  
2.353.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chili remercie le Mexique 
d'avoir tenu une réunion bilatérale dont il souligne les résultats, selon lesquels nous croyons 
 
79 Pour les déclaratio ns antérieures, suivre le fil sous la référence ID 608. G/TBT/M/83  
- 111 - 
  comprendre que l'utilisat ion permanente d'étiquettes autocollantes visant à intégrer une mise en 
garde aux étiquettes figurant sur la face avant des produits pourrait apporter une solution.  
2.354.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. La nouvelle norme 
officielle mexicaine (NOM) relative à l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques 
préemballés (NOM -051-SCFI/SSA1 -2010), qui est entrée en vigueur le 1er octobre  2020, vise à 
établir l'information commerciale et sanitaire qui doit figurer sur les ét iquettes des produits 
nationaux ou étrangers préemballés commercialisés sur le territoire national, à déterminer les 
caractéristiques de cette information et à établir un système d'étiquetage de la face avant des 
emballages pour le grand public, afin de fo urnir aux consommateurs des informations claires et 
exactes sur la présence d'éléments nutritifs critiques qui présentent un risque pour la santé en cas 
de consommation excessive. Comme indiqué lors des précédentes réunions, nous apprécions les 
efforts que  déploie le Mexique pour protéger la santé des personnes et informer les consommateurs. 
Cependant, nous réaffirmons que, conformément à l'article  2.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, les mesures appliquées ne doivent pas être plus rest rictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre cet objectif. Nous avons soulevé cette question lors 
des discussions aux précédentes réunions et notre position demeure inchangée.  
2.355.   S'agissant de l'utilisation des étiquettes adhésives et des a utocollants, nous faisons référence 
aux publications et notifications suivantes du Mexique: les articles transitoires de la norme officielle 
mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010, notifiée dans le document G/TBT/N/MEX/178/Add.9 , 
disposent que la solution alternative prévue p ar l'un des articles transitoires contenus dans la norme 
ne pourra être utilisée que jusqu'au 31  mars 2021. Les articles transitoires de la Modification de 
l'Accord en vertu duquel le Ministère de l'économie émet des règles et critères de caractère général  
en matière de commerce extérieur, publiée le 1er octobre  2020 et notifiée dans le document 
G/TBT/GEN/302 , indiquent également que jusqu'au 31  mars 2021, lorsque des vignettes adhésives 
ou des autocollants sont apposés sur les étiquettes des produits, les marchandises peuvent être 
présentées aux fins du dédouanement. Nous remercions le gouvernement mexicain d'avoir fait 
preuve de flexibilité dans l'interprétation publiée dans les critères  de mise en œuvre des normes 
officielles mexicaines par le Sous -Secrétariat  à l'industrie, au commer ce et à la compétitivité, au 
sujet de l'application d'intrants non destinés au consommateur final, des marchandises en vrac et 
des matières premières, tous ces critères datant du 26  octobre  2020. À ce jour, toutefois, aucune 
disposition n'a été introduite dans le cadre juridique mexicain pour clarifier la possibilité d'apposer 
des étiquettes adhésives ou des autocollants sur les produits importés après le 1er avril 2021. La 
Norme générale CXS  1-1985 du Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemb allées 
autorise l'utilisation d'une étiquette supplémentaire qui reflète de manière exhaustive et exacte les 
renseignements figurant sur l'étiquette d'origine. Nous réaffirmons donc que la norme actuelle 
diffère de la norme internationale de référence, et qu'elle crée de ce ait un obstacle non nécessaire 
au commerce. Le Guatemala autorise l'étiquetage supplémentaire des produits mexicains 
commercialisés au Guatemala et demande donc un traitement réciproque, conformément aux 
normes internationales. Il réitèr e sa préoccupation face au manque d'harmonisation, à l'échelle 
mondiale, des prescriptions relatives à l'étiquetage sur la face avant des emballages et aux profils 
nutritionnels connexes. Pour les petites et moyennes entreprises qui tentent d'international iser leurs 
activités, il s'agit de mesures complexes qui restreignent les échanges commerciaux.  
2.356.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay renvoie à 
sa précédente déclaration et, étant donné que sa position reste inchangée, il demande que la 
déclaration qu'il a fait à la précédente réunion du Comité figure dans le compte rendu de la réunion 
en cours. Le Paraguay soutient l'objectif du Mexique de protection de la santé publique et considère 
que l'utilisation des renseignements nutritionnels fournis aux consommateurs peut constituer une 
stratégie appropriée. Toutefois, le Paraguay partage l'inqu iétude des autres pays concernant la 
déclaration obligatoire des sucres ajoutés, qui n'est pas prévue dans les Directives du Codex. En 
outre, le Paraguay est préoccupé par le fait qu'aucune méthode d'analyse ne permet de distinguer 
le sucre total du sucre ajouté à un aliment, ce qui complique donc la taxation puisqu'elle dépendra 
des renseignements fournis par l'industrie. L'absence d'harmonisation de l'étiquetage nutritionnel 
avec les directives internationales pourrait entraver le commerce entre les pays.  
2.357.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie soutient 
l'objectif de santé publique du Mexique consistant à réduire les maladies non transmissibles liées à 
l'alimentation. Toutefois, nous souhaitons nous associer aux pré occupations commerciales soulevées 
concernant la modification de la norme officielle mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010: 
"Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques G/TBT/M/83  
- 112 - 
  préemballés  – Information commerciale et sanitai re", qui établit un système d'étiquetage sur le 
devant des emballages pour les aliments et les boissons non alcooliques préemballés contenant des 
sucres, des matières grasses ou du sodium. À cet égard, notre industrie a exprimé de vives 
préoccupations conc ernant la mise en œuvre de la mesure adoptée par le Mexique, en particulier 
parce que ce règlement technique pourrait être plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour réaliser des objectifs de santé publique, car il ne semble pas reposer s ur des normes 
internationales pertinentes ou sur des éléments de preuve scientifiques solides, ce qui va à l'encontre 
de l'article  4 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce. La norme mexicaine 
pourrait stigmatiser certains aliments él aborés sur la base de classifications et de critères non 
techniques puisqu'ils renvoient à des systèmes qui ne sont ni clairs ni précis, ce qui est source de 
confusion pour les consommateurs. S'agissant de l'utilisation d'étiquettes adhésives, nous croyons  
comprendre que la norme mexicaine prévoit que cette solution alternative ne pourra être utilisée 
que jusqu'au 31  mars 2021. Cette situation se traduira par des coûts élevés pour les entreprises, 
qui devront donc faire apparaître l'étiquetage prescrit sous  forme imprimée sur l'emballage 
provenant du marché d'origine. Cette situation affecte particulièrement les petites et moyennes 
entreprises, pour qui les coûts de conception et d'utilisation d'emballages différents pour chaque 
marché d'exportation seront t rop élevés. Sur cette question, nous invitons le Mexique à tenir compte 
de la norme CXS  1-1985 du Codex, qui prévoit qu'une étiquette supplémentaire doit être autorisée, 
en reflétant de manière exhaustive et exacte les renseignements figurant sur l'étiquet te d'origine. 
Nous demandons donc au Mexique de bien vouloir proroger la mise en œuvre de la règle autorisant 
l'utilisation indéfinie d'étiquettes adhésives et d'autocollants comportant des pictogrammes et des 
messages de mise en garde sur les emballages a limentaires.  
2.358.   La Colombie considère que la mesure est plus restrictive qu'il n'est nécessaire et peut devenir 
un obstacle non nécessaire au commerce, en violation de l'article  2.2 de l'Accord OTC, qui dispose 
ce qui suit: "[l]es Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des 
règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce international. À cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le 
commerc e qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime". Enfin, nous estimons que la 
mesure pourrait également présenter des lacunes du point de vue de la concurrence car elle pourrait 
limiter le nombre d'entreprises sur le marché, entraver la capacit é d'une ou de plusieurs entreprises 
de soutenir la concurrence, limiter les options et les renseignements offerts aux consommateurs et 
réduire les incitations qui poussent les entreprises à innover et à être concurrentielles. La 
présentation des étiquettes  nutritionnelles du règlement mexicain décourage la reformulation des 
produits parce qu'étant donné qu'elles reposent sur un pourcentage par rapport à la teneur 
énergétique totale de leur contenu, il faudra toujours apposer des étiquettes de mise en garde,  
malgré les efforts d'innovation réalisés par l'industrie. Il est impossible de changer la composition 
de certains aliments en raison de leurs caractéristiques et de leur nature. À la lumière de ce qui 
précède, la Colombie demande au Mexique de réexaminer le règlement en tenant compte des 
observations qu'elle a formulées au cours de la phase de consultation publique internationale. Nous 
souhaiterions également demander qu'un délai plus long, d'au moins deux ans, soit accordé à 
l'industrie pour procéder aux ajustements nécessaires dans le processus de production en vertu de 
ce règlement.  
2.359.   Le représentant d' El Salvador  a communiqué la déclaration suivante. El Salvador souhaite à 
nouveau exprimer sa préoccupation concernant la notification du Mexique figurant da ns le 
document  G/TBT/N/MEX/178/Add.9  du 14  octobre  2019, qui porte sur une modification de la norme  
officielle mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010, Spécifications générales pour l'étiquetage des 
aliments et des boissons non alcooliques préemballés – Information commerciale  et sanitaire, 
publiée le  5 avril 2010. La modification a fait l'objet d'une consultation publique pendant 60  jours 
civils jusqu'au 10  décembre  2019. El Salvador a communiqué des observations sur la modification 
de la norme susmentionnée, soulignant que si  l'un des objectifs de la modification, selon le Mexique, 
est de prévenir et de contrôler l'obésité, El Salvador soutient qu'à ce jour il n'existe aucune preuve 
technique et scientifique d'un lien direct entre la présence d'une étiquette d'avertissement et  le recul 
ou la maîtrise de cette maladie; il est donc permis de se demander s'il est possible d'atteindre un 
objectif sanitaire légitime au moyen de telles mesures. En outre, d'autres facteurs, par exemple la 
sédentarité, jouent un rôle plus important dan s l'obésité. L'étiquette d'avertissement ne constitue 
pas une solution globale au problème et aurait de graves implications pour le commerce.  
2.360.   El Salvador reconnaît que le Mexique s'est également fixé comme objectif de bien informer 
les consommateurs afin q u'ils puissent prendre de bonnes décisions en matière de nutrition en vue 
de prévenir les maladies non transmissibles telles que l'obésité. El Salvador considère cependant G/TBT/M/83  
- 113 - 
  que l'apposition d'une étiquette sur la face avant des emballages n'aidera pas néces sairement les 
consommateurs à faire de bons choix nutritionnels. Au contraire, ces choix sont souvent liés au 
statut socioéconomique et au niveau de scolarité des consommateurs. Nous réaffirmons donc que 
les étiquettes d'avertissement ne reposent pas sur u ne base scientifique solide pour atteindre 
l'objectif légitime et qu'elles s'écartent des normes internationales applicables en la matière, en 
particulier celles du Codex Alimentarius. El Salvador est également préoccupé par le fait que le 
système d'étique tage sur la face avant des emballages proposé par le Mexique est en grande partie 
fondé sur le modèle de profil nutritionnel de l'Organisation panaméricaine de la santé, qui ne repose 
pas sur une base scientifique appropriée pour servir de référence à l'ét ablissement des teneurs 
maximales en éléments nutritifs pour le régime alimentaire spécifique des Mexicains et ne reflète 
pas les normes et directives internationales; ainsi, ce système ne fait pas la promotion d'une 
alimentation plus saine. De plus, le sy stème d'étiquetage sur la face avant proposé par le Mexique 
ne vise que les produits transformés et exclut les produits non transformés, qui sont d'origine 
nationale; la discrimination à ce niveau est donc manifeste. El Salvador reconnaît les efforts déplo yés 
par le gouvernement de la République du Mexique pour rassembler toutes les observations sur la 
norme susmentionnée et y répondre dans le document distribué sous la 
cote G/TBT/N/MEX/178/Add.10  du 16  mars 2020. Toutefois, compte tenu de la longueur de ce 
document, i l est assez difficile de distinguer les réponses à chacune des observations formulées.  
2.361.   En réponse, le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation 
du Mexique remercie les délégations du Guatemala et du Costa Rica d'avoir soum is leurs 
observations sur eAgenda, ainsi que les délégations des États -Unis d'Amérique et du Chili pour les 
observations qu'ils ont formulées ce jour. S'agissant des questions relatives à la proportionnalité de 
la mesure, son objectif et sa conformité avec  les normes internationales, nous invitons les parties 
concernées à consulter les renseignements fournis lors des précédentes discussions du Comité et 
figurant dans les comptes rendus parus sous les cotes G/TBT/M/80 , G/TBT/M/81  et G/TBT/M/82 . En 
ce qui concerne l'utilisation d'autocollants, il est important d'indiquer la publication, le 
10 juillet  2020, d'un acc ord autorisant l'utilisation de matières adhésives sur les produits importés 
afin qu'ils soient pleinement conformes aux prescriptions relatives aux renseignements commerciaux 
et sanitaires fixées dans la modification de la norme officielle mexicaine NOM -051, qui entrera en 
vigueur le 1er avril 2021 pour la commercialisation des produits destinés au consommateur final. Les 
autocollants nécessaires devraient donc être utilisés avant le 1er avril 2021 afin d'appliquer ce 
règlement technique à temps. Il n'y a pas de date d'expiration car il s'agit d'un mécanisme 
permanent.  
2.362.   D'autre part, l'Annexe NOM prévoit quatre possibilités pour que les importateurs vérifient la 
conformité de leurs produits avec les normes officielles mexicaines sur les renseignements 
commer ciaux, dont voici le résumé: Option 1 : Il n'est pas nécessaire de présenter le certificat 
d'inspection délivré par une tierce partie (unité d'inspection). L'étiquette doit être apposée sur le 
produit dans le pays d'origine et doit être conforme aux prescri ptions figurant dans la norme officielle 
mexicaine NOM -051. Option  2: Il est nécessaire de présenter le certificat d'inspection délivré en 
même temps que l'étiquetage des produits à importer. Dans ce cas, les produits doivent être 
étiquetés dans le pays d' origine. En l'occurrence, contrairement à l'option  1, le certificat est préparé 
avant l'importation et est inclus au moment de l'importation. Option  3: Si le produit à importer n'a 
pas d'étiquette, l'étiquetage peut être effectué dans un entrepôt général s ous douane sur le territoire 
national. Lorsque l'entrepôt général sous douane est autorisé à faire office d'unité d'inspection, il 
peut conduire l'inspection puis émettre le certificat de conformité. Option  4 (semblable à l'option  3): 
Si le produit à importer n'a pas d'étiquette, l'étiquetage peut être effectué dans une habitation privée 
sur le territoire national, où une unité d'inspection peut être employée pour conduire l'inspection 
puis émettre un certificat de conformité. La délégation du Mexique réaffirme sa volonté de lever tous 
les doutes que les Membres de ce comité pourraient nourrir concernant la mise en œuvre de cette 
mesure. Ces préoccupations peuvent être adressées par écrit par l'intermédiaire du point 
d'information OMC.  G/TBT/M/83  
- 114 - 
  2.1.3.45   Inde – Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité) 
(G/TBT/N/IND/131 ); Modification des conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles 
relevant du chapitre 95 du Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017  –  Annexe I (Politique 
d'importation) ( G/TBT/N/IND/143 ) (ID 63280) 
2.363.   Le représentant de l' Union européenne  a commu niqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne juge très préoccupants le Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la 
qualité) (QCO) et la Modification des conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles relevant du 
chapitre  95 du Code tarifaire de  l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique d'importation). L'UE a déjà 
exposé plusieurs fois ses préoccupations lors d'entretiens bilatéraux avec l'Inde et aux précédentes 
réunions du Comité OTC de l'OMC en février, mai et octobre  2020. Pour l'instant, l'UE n'a 
connaissance d'aucune réponse de l'Inde à ses préoccupations. Elle souhaite par ailleurs réitérer en 
particulier les préoccupations liées aux prescriptions relatives à l'emballage récemment introduites 
par le Bureau indien de normalisation (BIS). Au 1er janvier  2021, date d'entrée en vigueur du Décret, 
toutes les importations de jouets, y compris de jouets haut de gamme produits par des fabricants 
européens qui sont déjà conformes aux normes de sécurité et de qualité les plus élevées, sont au 
point mort . Le décret impose que seuls les jouets assortis d'un marquage du BUS peuvent entrer 
dans le pays à compter du 1er janvier  2021. Les audits d'usine conduits par les auditeurs du BIS 
constituent une condition préalable à l'obtention du marquage BIS requis. Les fabricants indiens de 
jouets ont eu la possibilité de se mettre en conformité avec le décret et les auditeurs du BIS ont 
inspecté les installations indiennes, mais on ne peut pas en dire autant des usines situées dans des 
pays tiers. Les entreprises de  l'UE se conforment déjà aux normes de qualité et de sécurité les plus 
strictes et pourtant, elles se sont engagées à respecter la réglementation indienne. En conséquence, 
elles ont présenté bien avant l'expiration des délais les demandes requises, qui fou rnissent aux 
autorités indiennes les renseignements nécessaires pour permettre les audits d'usine par les 
auditeurs du BIS.  
2.364.   Cependant, en raison des restrictions de déplacement liées à la pandémie en cours, les 
auditeurs du BIS n'ont pas répondu aux dossie rs déposés par les entreprises de l'UE ni à leurs 
demandes d'audits en personne. Ces entreprises se trouvent donc dans une situation difficile. Tout 
d'abord, bien qu'elles respectent les normes internationales de qualité et de sécurité les plus élevées 
concernant les jouets, leurs exportations vers l'Inde sont au point mort. Deuxièmement, bien qu'elles 
respectent les prescriptions fixées par le QCO (décret de contrôle de la qualité), elles n'ont aucun 
moyen de se mettre en conformité puisque des audits en p ersonne sont requis pour les exportations 
vers l'Inde et que ces audits ne sont pas possibles dans le contexte actuel. À ce stade, la date du 
retour à la normale en matière de déplacements n'est pas connue avec certitude ni en Inde ni dans 
les pays tiers, car la pandémie continue d'affecter une grande partie du monde. Dans ces conditions, 
il est difficile d'envisager que des auditeurs du BIS se rendent dans des usines étrangères. L'UE 
demande donc à l'Inde d'autoriser les audits d'usine par des tierces part ies ou sous forme virtuelle 
(d'autant plus que cette possibilité est autorisée pour les fabricants indiens) et, en attendant, 
d'autoriser les importations de jouets en continuant d'appliquer le système de la DGFT (en vigueur 
jusqu'au 31  décembre  2020), les  douanes continuant quant à elles d'effectuer des essais sur les 
importations pour en vérifier la conformité avec les Normes indiennes par des laboratoires accrédités 
par le NABL (conformément à la notification 33/2015 -20 de la DGFT). Sans ces solutions al ternatives, 
les entreprises de l'UE n'auront pas la possibilité équitable d'être en mesure de satisfaire leur base 
de consommateurs existante en Inde et les investissements qu'elles ont déjà consentis pour 
développer le marché indien des jouets haut de gam me sont affectés. L'UE serait reconnaissante à 
l'Inde si elle pouvait répondre directement aux préoccupations mentionnées dans ses précédentes 
observations écrites, ainsi qu'aux préoccupations réitérées ce jour.  
2.365.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis ont 
soulevé à maintes reprises des préoccupations concernant le traitement des jouets importés par 
l'Inde depuis  2017. Avec chaque nouvelle prescription, l'Inde a compliqué davantage la tâche des 
exportateurs qui ent endaient mettre des jouets sans danger sur le marché. Nous soutenons l'objectif 
du gouvernement indien d'améliorer la qualité des jouets mis sur le marché. Les fabricants 
américains de jouets produisent des jouets de qualité fabriqués selon les normes inte rnationales les 
plus élevées et la santé et la sécurité des enfants est une priorité essentielle pour nous tous. 
Toutefois, la mise en œuvre par l'Inde, au 1er janvier  2021, du Décret de 2020 relatif aux jouets 
(contrôle de la qualité) (QCO) a empêché les entreprises internationales de jouets de se mettre en 
conformité avec ce décret étant donné l'apparente incapacité du Bureau indien de normalisation 
 
80 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 632. G/TBT/M/83  
- 115 - 
  (BIS) de conduire des audits en personne des installations de fabrication étrangères pendant la 
pandémie de  COVID -19. Nous croyons comprendre que les entreprises des États -Unis ont déposé 
des demandes pour que leurs usines de fabrication obtiennent la certification requise, y compris les 
installations situées à l'étranger, peu après la publication par le BIS du  manuel QCO sur les produits. 
Toutefois, la branche de production des États -Unis indique que bien que les autorités du B IS 
procèdent actuellement aux audits des installations de fabrication indiennes, elles n'ont pas encore 
commencé les audits des usines s ituées à l'étranger. À ce jour, les entreprises ayant des installations 
de fabrication hors d'Inde indiquent que l'Inde n'a fourni aucun renseignement concernant le 
calendrier des audits par les inspecteurs du BIS. Nous comprenons que les restrictions liée s au 
COVID -19 empêcheront sans doute les inspecteurs du BIS de se déplacer à l'étranger dans un avenir 
proche pour conduire ces audits. Il apparaît donc que le QCO affecte les jouets provenant de 
l'extérieur de l'Inde de manière disproportionnée. Le proces sus d'octroi des licences requises pour 
obtenir un marquage BIS est long et les entreprises américaines estiment qu'il faudra quatre à six 
mois supplémentaires une fois que les audits d'usine programmés auront été effectués pour se 
mettre en conformité ave c toutes les prescriptions contenues dans le QCO. Selon la branche de 
production, les retards des audits auront pour effet que les fabricants étrangers ne mettront sans 
doute pas de nouveaux jouets sur le marché indien en  2021. L'Inde peut -elle envisager d es solutions 
alternatives, comme des audits sous forme virtuelle ou le recours à d'autres sociétés de certification 
reconnues dans le pays de fabrication, plutôt que les audits en personne par des inspecteurs du BIS?  
2.366.   Le représentant de la Chine  a communiqu é la déclaration suivante. L'actuelle politique 
relative à l'importation des jouets et les règles de certification qui figurent dans le Décret sur le 
contrôle de la qualité (QCO) imposent des essais et des frais répétés sur le même type de jouets 
importés,  ce qui accroît la charge économique et les délais de dédouanement pour les fabricants 
étrangers. Selon le prix d'essai fixé par le Bureau indien de normalisation (BIS), les essais sur 
échantillons coûtent environ 150  dollars  EU par échantillon, ce qui sig nifie que le coût de l'essai d'un 
jouet exporté en Inde par un fabricant étranger de jouet est de l'ordre de 300  dollars  EU. 
Conformément à l'article  5.1.2 de l'Accord OTC, la Chine prie l'Inde de bien vouloir supprimer les 
prescriptions imposant des essai s et des frais répétés dans le QCO et dans la 
notification  n° 33/2015 -20 de la DGFT, de simplifier les procédures de dédouanement et d'en 
raccourcir les délais. Compte tenu de la charge de travail considérable qu'induit la règle du double 
essai – essais po ur la certification des jouets et essais sur les jouets importés – dans une période 
très courte, il est proposé que l'Inde exempte les jouets importés des essais, qu'elle élargisse la liste 
des laboratoires tiers et qu'elle accepte les résultats de leurs e ssais. Le QCO et la politique relative 
à l'importation de jouets imposent l'un et l'autre d'adresser des échantillons à un laboratoire 
accrédité par le NABL pour qu'un essai sur échantillon soit effectué. Parmi les 29  laboratoires 
actuellement accrédités p ar le NABL, pas plus de  10 sont en mesure d'appliquer les normes  IS 9873 
et IS1  5644 simultanément tout en fonctionnant normalement, ce à quoi il est difficile de parvenir 
pour se conformer aux exigences considérables en matière de double essai. En vertu de l'article  5.2.1 
de l'Accord OTC, il est proposé à l'Inde d'exempter d'essais, pendant une certaine période, les jouets 
importés portant le marquage de la norme, d'élargir la liste des laboratoires tiers dans l'Annexe  II 
du Règlement de  2018 (évalu ation de la conformité) du Bureau indien de normalisation, qui figure 
à l'article  3 du QCO, afin d'inclure les laboratoires accrédités par le NABL ainsi que tous les 
laboratoires accrédités par l'ILAC, et d'accepter les résultats obtenus par des laboratoir es étrangers 
accrédités par l'ILAC. Il est recommandé que l'Inde supprime les prescriptions relatives aux 
installations d'essai des usines pour tous les articles tels que les installations d'essai des jouets 
électriques. Ces installations d'essai étant rel ativement onéreuses et très astreignantes sur le plan 
technique, elles posent problème aux petites et moyennes entreprises. En outre, ces essais sont 
généralement effectués par des laboratoires tiers à l'extérieur. Exiger de chaque usine de jouets 
qu'elle se dote de telles installations n'est ni nécessaire ni raisonnable. Il est recommandé à l'Inde 
de retirer les prescriptions relatives aux installations d'essai des usines pour tous les articles tels 
que les jouets électriques, etc.  
2.367.   Le représentant du Canad a a communiqué la déclaration suivante. Le Canada tient à 
réaffirmer son soutien en faveur des réglementations relatives aux jouets que les Membres de l'OMC 
élaborent et mettent en œuvre afin de protéger la santé et la sécurité des enfants. Le Canada a 
adressé à l'Inde des observations concernant le Décret sur le contrôle de la qualité des jouets du 
6 avril 2020, mais n'a pas encore reçu de réponse. Le Canada a de nouveau présenté par écrit ses 
préoccupations concernant cette mesure lors de la réunion du Co mité OTC de mai  2020 (déclaration 
figurant au paragraphe  1.84 du document G/TBT/M/81 . À la réunion du Comité OTC d'octobre  2020, 
le Canada s'est joint à d'autres Membres de l'OMC pour demander un nouveau report de la mise en 
œuvre du Décret après le 1er janvier  2021. Le Canada croit co mprendre que le Décret est entré en G/TBT/M/83  
- 116 - 
  vigueur le 1er janvier  2021, y compris la prescription qu'il contient selon laquelle les responsables 
indiens conduisent des inspections dans les usines de jouets des pays exportateurs, à la charge des 
exportateurs. Dans  le contexte de la pandémie mondiale de COVID -19, alors que plusieurs pays – 
dont le Canada – maintiennent des restrictions de déplacement et des règles de quarantaine, nous 
croyons comprendre qu'il est désormais impossible que ces inspections aient lieu e t, par conséquent, 
les importations de jouets en Inde ont de facto  cessé. En outre, l'Inde n'autorise pas les exportateurs 
étrangers à vendre ceux de leurs stocks de jouets qui se trouvaient déjà en Inde, parce que ces 
jouets n'ont pas obtenu la certificat ion. Afin d'assurer l'équité des règles du jeu pour les jouets 
importés et pour remédier à ce qui est clairement devenu un obstacle au commerce des jouets en 
Inde, le Canada exhorte l'Inde à cesser de mettre en œuvre le Décret sur le contrôle de la qualité  
au moins jusqu'à ce que l'inspection des installations étrangères de fabrication de jouets puisse 
reprendre normalement et être menées à leur terme dans des conditions équivalentes aux 
inspections qui ont lieu en Inde. D'autre part, le Canada réitère sa d emande que l'Inde réponde aux 
observations qu'il lui a adressées le 6  avril 2020 par l'intermédiaire du point d'information indien.  
2.368.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. La prorogation 
de quatre mois au -delà du 1er septembre  2020 a été acceptée pour liquider les stocks et obtenir une 
licence du BIS. S'agissant des prescriptions relatives à l'emballage et au marquage prévues par le 
régime d'inspection et d'essai, le marquage de la norme doit être lisible et indélébile, e t figurer soit 
sur l'emballage primaire soit sur le jouet lui -même. De même, la matière utilisée pour le marquage 
doit être conforme aux spécifications. L'emballage, le marquage, l'étiquetage, y compris les mises 
en garde et autres instructions, doivent êt re conformes aux dispositions de la Norme indienne. En 
outre, le numéro de modèle et les renseignements suivants doivent figurer sur chaque 
emballage:  i) le numéro de licence CM/L du BIS et ii)  les détails du site Web du BIS – les visites 
liées aux inspect ions à l'étranger sont suspendues du fait des restrictions en vigueur des 
déplacements internationaux en raison de la COVID -19. Les visites et inspections d'usines 
reprendront une fois les restrictions levées. Le BIS a reconnu plusieurs laboratoires autori sés à 
effectuer les essais de jouets en vertu de plusieurs sections des normes IS  9873 et IS  15644 
(sécurité des jouets électriques). Actuellement, tous ces laboratoires fonctionnent normalement. La 
liste IS de laboratoires reconnus est régulièrement actua lisée et peut être consultée sur le site Web 
du BIS par le lien ci -dessous.81 
2.1.3.46   Inde – Règlement de 2011 de la FSSAI  sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Normes pour les produits alimentaires et les 
additifs alimentaires), et mise en œuvre du nouveau certificat vétérinaire pour les 
produits laitiers, G/SPS/N/IND/236  (ID 63382) 
2.369.   La délégation de l' Union e uropéenne  a communiqué la déclaration suivante. En 
décembre  2019, l'Inde a adopté un nouveau certificat vétérinaire pour le lait et les produits laitiers 
sur la base du Règlement de  2011 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires, qui préoccupe grandement l'UE. Les dispositions du Règlement de la FSSAI définissent 
le fromage comme un "produit obtenu à partir de présure non animale ou d'un autre agent coagulant 
approprié, qui s'applique de la même manière aux produits alim entaires nationaux et importés" 
(comme l'indique la notification G/SPS/N/IND/236) . Il était, toutefois, toujours possible que le 
fromage contenant de la présure animale ait accès au marché indien à condition qu'il soit 
correctement étiqueté comme tel. Le nouveau certificat vétéri naire exige que les produits laitiers 
n'aient pas été fabriqués avec de la présure animale. Comme la plupart des fromages européens 
sont traditionnellement fabriqués avec de la présure animale, cela signifie qu'il existe une interdiction 
de facto à l'entrée des fromages européens sur le marché indien. Des difficultés semblables se 
posent pour les sous -produits du fromage, comme le lactosérum ou le lactose. Bien que l'UE 
souscrive totalement à l'importance de l'étiquetage de la présence de présure animale, elle considère 
que le nouveau certificat n'est pas proportionné ni n'est conforme aux dispositions de l'Accord OTC. 
Les certificats vétérinaires visent à répondre à des questions de santé (des personnes ou des 
animaux). Il n'existe pas de preuves scientifiques démontrant que les fromages fabriqués avec de 
la présure animale sont nocifs pour la santé, ou plus nocifs que ceux fabriqués avec de la présure 
artificielle/végétale. Nous demandons par conséquent à l'Inde de modifier les dispositions de ce 
certificat vétérinaire et d'autoriser l'apposition d'un étiquetage mentionnant clairement la présence 
 
81 http://164.100.105.198:8096/bis_access/iswise_v2.html  
82 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 633. G/TBT/M/83  
- 117 - 
  de présure animale dans le fromage et ses sous -produits, comme cela était le cas auparavant. Cet 
étiquetage permettrait aux consommateurs de faire un choi x éclairé.  
2.370.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis se 
félicitent de la discussion concernant les prescriptions de l'Inde en matière d'accès aux marchés pour 
les importations de produits laitiers et partagent les préoccupations d'autres Membres selon 
lesquelles ces prescriptions de l'Inde pourraient être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser son objectif légitime. Les États -Unis sont préoccupés parce que le certificat 
pour l'import ation de lait et de produits laitiers en Inde contient la phrase: "les animaux sources 
n'ont jamais été nourris avec des aliments produits à partir d'organes internes, de farine de sang ou 
de tissus provenant de ruminants". Si nous reconnaissons les sensib ilités culturelles et religieuses 
de l'Inde, cette dernière a reconnu qu'il n'existe pas de preuves scientifiques selon lesquelles les 
produits laitiers fabriqués à partir d'animaux sources nourris avec des aliments contenant des 
produits provenant de rumi nants présenteraient un risque sanitaire ou pour la santé. Les États -Unis 
partagent également les préoccupations de l'Union européenne selon lesquelles le nouveau certificat 
d'importation vétérinaire pour le lait et les produits laitiers basé sur le Règlem ent de 2011 sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires ne permet pas d'exporter en 
Inde du fromage contenant de la présure animale. Les États -Unis demandent à l'Inde d'autoriser 
l'admission de ces produits laitiers dès l ors qu'ils sont clairement étiquetés.  
2.371.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. La disposition 
exigeant l'utilisation de présure non animale dans la fabrication des fromages n'est pas nouvelle. 
Elle figurait dans le Règlem ent indien sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires (FSSR) notifié en  2011 et dans l'ancien Règlement sur la prévention du frelatage des 
aliments également. Lors d'une récente révision des normes relatives au lait et a ux produits laitiers 
figurant dans le FSSR, ces dispositions avaient été conservées telles quelles et sont toujours une 
exigence qui y est spécifiée. Le Département de l'élevage et de la production laitière du 
gouvernement indien avait déjà prescrit que le s importateurs de lait et de produits laitiers en Inde 
devaient être munis d'un certificat vétérinaire. Le Département a récemment rendu le certificat 
vétérinaire conforme aux exigences du FSSR pour ce qui était de la prohibition de l'utilisation de 
présur e animale, car il était contraire aux dispositions du FSSR et devait être corrigé. Enfin, la FSSAI 
a commencé de demander aux importateurs de lait et de produits laitiers de fournir une copie du 
certificat vétérinaire, déjà exigé par le Département de l'él evage et de la production laitière; il ne 
s'agit donc pas d'une nouvelle prescription introduite par la FSSAI.  
2.1.3.47   Inde – Décret relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits alimentaires 
importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM, G/TBT/N/IND/168  (ID 65183) 
2.372.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Le 
21 août 2020, l'Inde a publié un Décret relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits 
alimentaires importés soie nt accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM, Décret notifié le 2  septembre  2020. Ce Décret devrait 
initialement être entré en vigueur le 1er janvier  2021 et a été reporté au 1er mars 2021. L'UE tien t à 
souligner les préoccupations suivantes. La base sur laquelle la liste des 24  cultures alimentaires 
figurant à l'Annexe  1 a été élaborée n'est pas claire. L'UE invite l'Inde à expliquer les raisons qui 
justifient cette liste. La certification attestant,  pour chaque lot, que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM ne devrait pas être exigée, au moins pour les cultures figurant 
sur la liste et pour lesquelles les OGM ne sont pas autorisés à des fins alimentaires dans le pays 
exportateur. E n ce qui concerne l'UE, cela vaut pour  19 des 24  cultures figurant à l'Annexe  I. Les 
OGM ne sont autorisés dans aucune de ces 19  cultures dans l'UE. Pour éviter d'imposer une charge 
administrative non nécessaire, le pays exportateur pourrait fournir une dé claration générale d'origine 
non génétiquement modifiée à l'Inde pour les cultures en question. Quant aux cultures figurant sur 
la liste pour lesquelles des variétés génétiquement modifiées sont autorisées dans le pays 
exportateur (dans l'UE, c'est le cas du maïs, des fèves de soja, du coton, du colza argentin et de la 
betterave à sucre), la prescription imposant de produire un certificat pour chaque lot n'est pas 
justifiée. Une mesure aussi astreignante et coûteuse ne devrait être imposée que lorsque les 
contrôles officiels ont fait apparaître une non -conformité récurrente. À ce jour, nous n'avons reçu de 
 
83 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 651. G/TBT/M/83  
- 118 - 
  la part de l'Inde aucun renseignement indiquant que des cas de non -respect par l'UE des 
prescriptions relatives aux OGM ont été identifiés.  
2.373.   L'Inde devrait  expliquer pourquoi elle juge nécessaire d'imposer une telle charge aux 
partenaires commerciaux ayant une forte prévalence de produits alimentaires non génétiquement 
modifiés sur leur marché intérieur et un solide cadre réglementaire régissant l'utilisatio n des OGM. 
L'UE souligne qu'outre le fait que seul un nombre limité des cultures alimentaires auxquelles il est 
fait référence dans l'Annexe sont autorisées à contenir des OGM, les produits génétiquement 
modifiés sont soumis à des règles très strictes en m atière de traçabilité et d'étiquetage. Cela permet 
de faire une distinction stricte et efficace entre la production génétiquement modifiée et la production 
qui ne l'est pas. En vertu de la législation de l'UE, les matières génétiquement modifiées qui ne so nt 
pas autorisées dans les denrées alimentaires font l'objet d'une tolérance zéro. Dans l'UE, les produits 
alimentaires génétiquement modifiés doivent être étiquetés comme tels, à l'exception des produits 
alimentaires dont la part autorisée à être issue d' organismes génétiquement modifiés est inférieure 
à 0,9 %, et à condition que leur présence soit fortuite et inévitable sur le plan technique. L'UE et 
l'Inde sont l'une et l'autre parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques 
biotechnologiq ues relatif à la Convention sur la diversité biologique. Pour assurer la mise en œuvre 
cohérente du Protocole, l'UE a adopté le Règlement  1946/200 6 relatif aux mouvements 
transfrontières des organismes génétiquement modifiés. En vertu du  2 de l'article  12 de ce 
règlement, les exportateurs d'OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine 
ou animale ou à être transformés doivent accompagner leurs exportations d'un document attestant 
que les produits exportés consistent en OGM ou en conti ennent. Cette obligation d'accompagner les 
OGM de documents complémentaires fournit la réassurance nécessaire aux importateurs et aux 
autorités. Nous considérons donc que la certification additionnelle des produits alimentaires non 
génétiquement modifiés n 'est ni nécessaire ni justifiée. En conclusion, la proposition indienne 
consistant à imposer une certification attestant pour chaque lot de cultures figurant dans la liste que 
les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM se traduit par une char ge supplémentaire 
et donc des coûts pour les exportateurs de l'UE (et leurs opérateurs alimentaires connexes dans le 
reste de la chaîne d'approvisionnement). Étant donné que les assurances nécessaires peuvent être 
données aux autorités indiennes sur la bas e de la documentation existante,  ces mesures vont bien 
au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif affiché. L'UE considère donc que le Décret 
notifié est disproportionné et crée des obstacles injustifiés au commerce. Elle apprécierait que le s 
observations ci -dessus soient prises en compte et qu'il y soit répondu. L'UE invite également l'Inde 
à prendre des mesures immédiates pour éviter toute perturbation des échanges et accorder une 
période de transition raisonnable d'au moins un an à compter  de l'entrée en vigueur du nouveau 
Décret.  
2.374.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
très préoccupés par la mesure de l'Inde notifiée (en tant que mesure finale) le 2  septembre  2020 
dans le document G/TBT/N/IND/168 , qui prescrit que  certains produits agricoles importés en Inde 
doivent être accompagnés d'un certificat attestant qu'ils sont "non génétiquement modifiés et sans 
OGM", et dont la date projetée d'entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2021. Nous apprécions la 
notification par l'Inde de cette mesure au Comité OTC et le report de la date d'entrée en vigueur, 
mais nous notons un manque de clarté en ce qui concerne l'objectif légitime et la portée de la 
mesure, ses modalités d'application ou d'exécution et la manière dont elle répond à l'objectif 
légitime. Les États -Unis font remarquer que la mesure de l'Inde n'est pas conforme à la prise de 
décision fondée sur des données scientifiques et sur les risques, qu'elle crée des prescriptions en 
matière de certification que les autori tés nationales concernées pourraient ne pas être en mesure 
de respecter et qu'elle ne semble pas tenir compte de facteurs économiques pertinents tels que les 
coûts de mise en conformité ou les éventuelles perturbations des échanges. L'Inde n'a pas non plus  
créé de processus pour l'établissement de déterminations par les autorités indiennes compétentes 
quant à la question de savoir si les cargaisons importées sont visées par le Décret. Au vu de la forte 
incertitude et du risque d'importantes perturbations du  commerce, nous prions instamment l'Inde 
de retirer cette prescription et d'envisager d'autres approches qui sont compatibles avec celles des 
autres Membres, afin d'éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. Si 
l'Inde ne peut pas retirer cette prescription, nous lui demandons de reporter significativement sa 
mise en œuvre afin de se coordonner avec ses partenaires commerciaux pour mettre au point des 
solutions alternatives moins astreignantes que la prescription relative au cer tificat.  
2.375.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. L'Inde n'ayant fourni 
aucune explication sur les points soulevés par les Membres concernant la PCS  651 à la précédente 
réunion du Comité, le Brésil souhaite réitérer ses remarques. Le Brésil soutient fermement G/TBT/M/83  
- 119 - 
  l'attac hement de l'Inde à garantir des niveaux élevés de santé et de sécurité pour sa population. 
Néanmoins, nous souhaitons exprimer des préoccupations au sujet de son décret récent qui prescrit 
que les lots de produits alimentaires importés doivent être accompa gnés d'un certificat attestant 
que les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM, notifié dans le 
document  G/TBT/N/IND/168 . Cette réglementation s'applique à 24  cultures et exige une certification 
officielle attestant que les produits importés ne sont pas génétiquement m odifiés. De plus, la 
certification doit être émise pour chaque envoi individuellement. Le texte de la réglementation 
contient un modèle de certificat à délivrer par l'autorité compétente de chaque pays. L'Inde n'a pas 
encore publié d'évaluation de l'impact  réglementaire, d'analyse des risques, ni de document 
technique qui présente le lien entre cette réglementation et les objectifs légitimes qu'elle veut 
atteindre. Le manque de données relatives aux fondements scientifiques de cette réglementation 
soulève d es préoccupations en matière de transparence du processus réglementaire entrepris par 
les autorités indiennes. L'Inde n'a pas non plus expliqué comment cette réglementation est liée aux 
normes internationales pertinentes en matière de sécurité sanitaire de s produits alimentaires et 
d'organismes génétiquement modifiés (OGM), s'écartant ainsi des obligations énoncées à 
l'article  5.12 de l'Accord  OTC. La réglementation indienne devrait déjà affecter les exportateurs 
brésiliens. Elle devrait être particulièreme nt néfaste pour les exportateurs brésiliens de pommes, de 
doliques, de tabac, de canne à sucre et de maïs. Par ailleurs, le Décret prévoit des prescriptions 
excessivement contraignantes pour ladite autorité nationale compétente, laquelle devra délivrer un 
certificat pour chaque lot de produits alimentaires énumérés dans l'Annexe. Bien qu'il ait ménagé 
une période pour la présentation d'observations, le gouvernement indien a déjà fixé une date pour 
l'entrée en vigueur de la réglementation (1er janvier  2021),  ce qui soulève des préoccupations au 
sujet du respect par l'Inde de l'article  2.9.4 de l'Accord OTC et de sa volonté de tenir véritablement 
compte des observations présentées dans les délais. Le Brésil exhorte l'Inde à répondre aussi 
rapidement que possib le aux observations qu'il a soumises dans les délais. Au vu de ce qui précède, 
le Brésil estime que la réglementation notifiée sous la cote  G/TBT/N/IND/168  est plus restrictive 
pour le commerce que nécessaire pour atteindre un objectif légitime dans le cadre de l'Accord OTC. 
Nous d emandons à l'Inde de bien vouloir réexaminer ce projet de mesures. Par ailleurs, l'Inde 
pourrait -elle indiquer les études, notamment les études internationales pertinentes, sur lesquelles 
elle s'est basée pour élaborer cette réglementation?  
2.376.   Le représentant  de l'Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie remercie 
l'Inde de son engagement constant et de sa coopération concernant l'utilisation des certificats 
attestant que les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM. Elle la remer cie également 
pour la nouvelle clarification apportée par l'Autorité indienne de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et des normes (FSSAI) le 12  octobre  2020, selon laquelle le Décret ( G/TBT/N/IND/168 ) 
ne concerne que les cultures alimentaires et non les produits alimen taires transformés. L'Australie 
reconnaît le droit du gouvernement indien de prendre les mesures nécessaires pour assurer la 
sécurité sanitaire et l'intégrité des produits alimentaires importés en Inde. Cependant, elle souhaite 
insister sur l'importance du  respect des obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier des 
prescriptions imposant que les mesures soient mises en œuvre de manière non discriminatoire et 
sans être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire. L'Australie espère que l 'Inde 
poursuivra le dialogue sur cette question.  
2.377.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada tient à réitérer 
les préoccupations qu'il a soulevées à la réunion du Comité OTC d'octobre  2020 concernant la 
prescription relative a u certificat attestant que les produits alimentaires importés en Inde sont non 
génétiquement modifiés, qui entrera en vigueur le 1er mars 2021. Nous comprenons l'attachement 
de l'Inde à assurer la santé et la sécurité de sa population, mais il n'est pas év ident que ladite 
prescription atteigne son objectif affiché étant donné l'insuffisance de renseignements scientifiques 
disponibles et/ou de justifications à l'appui de sa mise en œuvre. Comme précédemment indiqué, 
des pays ont mis en place des cadres régle mentaires solides et fondés sur des données scientifiques 
dans le monde entier, y compris le Canada, afin d'évaluer les risques liés aux produits génétiquement 
modifiés avant leur homologation et leur commercialisation. La commercialisation de ces produits  
n'est autorisée qu'une fois qu'ils ont reçu l'homologation appropriée en matière de sécurité sanitaire. 
Nous restons préoccupés par le fait que la mise en œuvre imminente du Décret indien aura des 
incidences disproportionnées sur la capacité des pays prod ucteurs d'OGM à exporter leurs produits 
en Inde et qu'elle aura des effets restrictifs non nécessaires sur le commerce. Pour atténuer les 
possibles perturbations commerciales, le Canada demande à l'Inde de bien vouloir reporter la mise 
en œuvre imminente d e cette mesure et de dialoguer avec les Membres en tenant compte de leurs 
préoccupations. En outre, nous encourageons fortement l'Inde à intégrer les renseignements 
scientifiques et techniques à son approche afin de favoriser un environnement commercial G/TBT/M/83  
- 120 - 
  transparent, prévisible et équitable. Enfin, nous attendons avec intérêt les réponses aux questions 
que le Canada a communiquées par l'intermédiaire du point d'information OTC de l'Inde en 
octobre  2020.  
2.378.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande reconnaît et soutient les mesures qui privilégient des objectifs légitimes, y compris 
la protection de la santé et de la sécurité des personnes. Toutefois, elle demande à l'Inde de bien 
vouloir fournir des précisio ns quant à l'intention et l'objectif spécifiques des mesures proposées. La 
Nouvelle -Zélande continue de craindre que les prescriptions projetées par l'Inde en matière de 
certification "non génétiquement modifié" pour des aliments spécifiques imposent en ré alité de 
nouvelles restrictions et des coûts additionnels sur les échanges existants en raison de l'exigence 
prévoyant que chaque lot de produits soit accompagné d'un certificat attestant que ceux -ci sont non 
génétiquement modifiés. Elle aimerait savoir ex actement dans quelle mesure l'Inde a envisagé 
d'autres solutions moins restrictives pour le commerce dans le cas des pays qui n'ont pas approuvé 
la mise en circulation de variétés génétiquement modifiées dans l'environnement. La 
Nouvelle -Zélande note une f ois de plus que les mesures semblent être mises en œuvre dans le cadre 
de la législation en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Si l'objectif est, 
intégralement ou en partie, la protection de la santé humaine, l'Inde peut -elle indiquer  si elle a 
l'intention de notifier également les mesures projetées au Comité  SPS, étant donné leur lien avec 
des dispositions de l'Accord SPS, en particulier s'agissant du Codex Alimentarius? La 
Nouvelle -Zélande attend avec intérêt de recevoir une réponse à sa communication écrite relative à 
la notification G/TBT/N/IND/168  de l'Inde.  
2.379.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon partage les 
préoccupations relatives à la nouvelle mesure de l'Inde prescrivant que 24  produits agricoles 
importés en Inde doivent  être accompagnés d'un certificat attestant qu'ils sont non génétiquement 
modifiés et sans OGM, mesure qui créera des obstacles non nécessaires au commerce et qui aura 
des effets négatifs sur les échanges de produits agricoles entre l'Inde et les Membres d e l'OMC. La 
justification scientifique de la mesure et ses modalités d'application ne sont pas claires. En 
particulier, le Japon aimerait que l'Inde explique pourquoi elle exige un certificat "sans OGM", alors 
qu'il n'existe pas de méthodes établies de dét ection des OGM issus de cultures génétiquement 
modifiées, et comment inspecter ces produits à la frontière indienne. Il souhaite aussi que l'Inde 
précise si un certificat attestant que les produits sont non génétiquement modifiés est nécessaire 
dans le cas  où la production et l'importation de ces cultures génétiquement modifiées sont interdites 
par les réglementations intérieures des pays exportateurs. Le Japon voudrait demander à l'Inde de 
répondre aux préoccupations soulevées par les pays Membres et de bi en vouloir reconsidérer la mise 
en œuvre des mesures proposées.  
2.380.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chili remercie l'Inde de 
sa notification sur le "Décret relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits alimentaires 
importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non génétiquement 
modifiés et sans OGM", adressée à l'Organisation mondiale du commerce dans le document 
G/TBT/N/IND/168  qui a été distribué le 2  septembre  2020. Le Chili réitère ses préoccupations au 
sujet de la prochaine entrée en vigueur de la mesure et déclare qu'il espère recevoir une réponse 
aux observations qu'il a communiquées en octobre dernier par l'intermédiaire du point d'information 
OTC de l'OMC.  
2.381.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déc laration suivante. L'Argentine réitérer sa 
préoccupation au sujet du nouveau décret publié par l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI), notifié sous la cote  G/TBT/N/IND/168 , 
qui exige que les produits alimentaires i mportés soient munis d'un certificat attestant qu'ils ne sont 
pas génétiquement modifiés. Il est important de souligner qu'en vertu des Accords de l'OMC, toute 
norme de ce type doit s'appuyer sur des principes scientifiques. Nous insistons une fois de plus  sur 
le fait que des preuves scientifiques montrent que les produits génétiquement modifiés sont aussi 
sûrs que leurs équivalents classiques, qu'ils sont commercialisés en toute sécurité et sans causer de 
dommages depuis des décennies et qu'ils ont été sou mis à un examen scientifique rigoureux pour 
le prouver. Dès lors, rien ne justifie, sur le plan scientifique, de discriminer les uns des autres. Nous 
espérons que l'Inde modifiera le Décret notifié afin de ne pas créer des obstacles non nécessaires 
au comm erce international. Nous rappelons que nous avons déjà présenté des observations plus 
détaillées et des questions spécifiques par l'intermédiaire du point d'information OTC de l'Inde et 
nous espérons qu'elles seront examinées par les autorités indiennes en  vue de préserver les flux 
normaux d'échanges de produits agroalimentaires.  G/TBT/M/83  
- 121 - 
  2.382.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie souhaite 
appuyer la préoccupation commerciale formulée par le Brésil et les États -Unis au sujet du Décret 
adopté le 12  octobre  2020 par l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des 
normes alimentaires (FSSAI) de l'Inde rattachée au Ministère de la santé du pays, qui énonce 
l'exigence d'un certificat démontrant que les importation s d'une liste de 24  produits à base de 
céréales, légumes et fruits frais ne contiennent pas d'organismes génétiquement modifiés (OGM). 
Le certificat doit être délivré par l'autorité nationale compétente du pays exportateur. Nous réitérons 
notre préoccupati on concernant cette mesure, dont nous estimons qu'elle pourrait restreindre les 
exportations de certains légumes et fruits frais vers ce marché. Dans les renseignements fournis par 
l'Inde, l'objectif légitime poursuivi, sa portée, les produits visés et les  prescriptions relatives à l'accès 
aux marchés ne sont pas claires. De même, il faut tenir compte du fait que toutes les techniques 
analytiques permettant d'identifier les aliments génétiquement modifiés n'ont pas encore été mises 
au point ou certifiées, c e qui veut dire que la mesure pourrait devenir un obstacle non nécessaire au 
commerce, en violation de l'article  2.2 de l'Accord OTC, qui dispose ce qui suit: "Les Membres feront 
en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techni ques n'aient ni pour objet 
ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international".  
2.383.   Bien que nous ayons appris que l'entrée en vigueur de cette réglementation a été reportée 
du 1er janvier au 1er mars 2021, nous tenons à réaffirmer que conformément à l'article  2.12 de 
l'Accord  OTC, "les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication des règlements 
techniques et leur entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, 
en particulier dans les  pays en développement Membres, le temps d'adapter leurs produits ou leurs 
méthodes de production aux exigences du Membre importateur". Cela permet d'assurer que 
l'autorité nationale compétente et le secteur de production pourront renforcer leurs capacités  
techniques et procéder aux ajustements correspondants en matière de documentation afin 
d'appliquer la nouvelle procédure pour la délivrance de certificats attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés, laquelle entraînera certainement un coût  supplémentaire pour les 
exportateurs. Une telle situation crée des incertitudes et peut perturber gravement les échanges. 
Nous demandons à l'Inde de réviser cette réglementation, de reporter les dates de mise en œuvre 
et d'envisager d'autres solutions afi n d'éviter la création d'obstacles non nécessaires au commerce 
international.  
2.384.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay souhaite 
s'associer à la préoccupation commerciale soulevée par l'Union européenne, les États -Unis, le Brésil, 
l'Australie, le Canada, la Nouvelle -Zélande et le Japon concernant le Décret publié par l'Autorité de 
la sécurité sanitaire et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI), notifié dans le document 
G/TBT/N/IND/168 , qui exige que les produits alimentaires importés soient mun is d'un certificat 
attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés. L'entrée en vigueur de ce Décret était initialement 
prévue le 1er janvier  2021, mais a été reportée au 1er mars 2021. Ce règlement s'applique à 
24 cultures, pour lesquelles il faut présenter un certificat officiel attestant que les produits importés 
n'ont pas été génétiquement modifiés. À cet égard, et compte tenu des déclarations et 
préoccupations des autres Membres, nous ne sommes pas parvenus à identifier les critères utilisés 
par l'Inde pour sélectionner les 24  cultures en question et des éclaircissements supplémentaires sont 
donc nécessaires. Nous approuvons également les observations d'autres Membres selon lesquelles 
l'Inde n'a ni présenté ni identifié d'évaluation de l'impact r églementaire, de preuves scientifiques ni 
d'analyse des risques sur lesquelles la mesure est fondée. En outre, nous n'avons trouvé aucune 
raison technique justifiant qu'un certificat soit présenté pour chaque lot. Cela se traduirait par de 
coûteuses charge s additionnelles pour les entreprises exportatrices.  
2.385.   Le Paraguay est d'avis que la mesure de l'Inde pourrait affecter les échanges potentiels des 
producteurs paraguayens car le Décret fixe des exigences dont le caractère astreignant n'est pas 
nécessaire. À  cet égard, il convient de souligner que la mesure que l'Inde s'apprête à imposer n'est 
pas compatible avec l'article  2.2 de l'Accord OTC, qui dispose ce qui suit: "Les Membres feront en 
sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements t echniques n'aient ni pour objet ni 
pur effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. À cette fin, les 
règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser un objectif légitime,  compte tenu des risques que la non -réalisation entraînerait. Ces 
objectifs légitimes sont, entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé 
des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement. Pour évaluer ces 
risques, les éléments pertinents à prendre en considération sont, entre autres, les données 
scientifiques et techniques disponibles, les techniqu es de transformation connexes ou les utilisations G/TBT/M/83  
- 122 - 
  finales prévues pour les produits". En outre, les normes internationales établies sous l'autorité de la 
commission du Codex Alimentarius fixent des directives visant à favoriser la conduite d'évaluations 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et à permettre le développement et le commerce 
de produits génétiquement modifiés qui, une fois autorisés, sont considérés aussi sûrs et nutritifs 
que leurs équivalents conventionnels.  
2.386.   Nous craignons égaleme nt que cette mesure encourage l'opinion injustifiée selon laquelle les 
aliments génétiquement modifiés sont par nature moins sûrs que les produits alimentaires non 
génétiquement modifiés, malgré le fait que les produits génétiquement modifiés ont été évalu és et 
autorisés à l'issue de solides processus réglementaires et ont fait l'objet d'évaluations scientifiques 
rigoureuses de leur sécurité conformément aux normes, directives et recommandations 
internationales, afin de garantir qu'ils sont considérés aussi  sûrs que leurs équivalents 
conventionnels. En janvier, avec d'autres Membres, le Paraguay a adressé au gouvernement indien 
une note présentant les préoccupations susmentionnées. Au vu de ce qui précède, le Paraguay est 
d'avis que le règlement notifié dans  le document G/TBT/N/IND/1 68 pourrait être plus restrictif qu'il 
n'est nécessaire pour atteindre tout objectif légitime au titre de l'Accord OTC et demande donc à 
l'Inde de réexaminer cette mesure.  
2.387.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. L'Uruguay tient à  
remercier les délégations des États -Unis d'Amérique, du Brésil et de l'Union européenne d'avoir fait 
inscrire cette préoccupation à l'ordre du jour du Comité. Comme l'ont rappelé les délégations de 
l'Argentine et du Paraguay, le fait que les produits géné tiquement modifiés qui sont approuvés par 
les pays exportateurs sur la base des recommandations du Codex en lien avec la méthode 
d'évaluation des risques sont équivalents aux produits conventionnels correspondants fait l'objet 
d'un consensus à l'échelle in ternationale. L'Uruguay est donc d'avis qu'il n'existe aucune raison 
technique apparente qui justifie la mise en œuvre de la mesure de certification proposée par l'Inde, 
compte tenu de l'objectif légitime, mentionné dans le Décret en question, de garantir la sécurité et 
l'intégrité sanitaires des produits alimentaires importés. Nous prenons note du report au 1er mars 
de la date d'entrée en vigueur proposée de la mesure, mais nous tenons à souligner l'importance 
pour les Membres d'établir des mesures fondées  sur des principes scientifiques, et en particulier de 
veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre dans le but de réduire au maximum les effets 
négatifs sur le commerce, conformément aux dispositions des Accords OTC et SPS. Nous restons 
attentifs au x observations de la délégation de l'Inde en réponse aux préoccupations des Membres.  
2.388.   En réponse, Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Il est à noter 
que le Comité d'approbation chargé du génie génétique (GEAC) est un organisme pu blic régi par les 
Règles de 1989 relatives à la fabrication, l'utilisation, l'importation, l'exportation et le stockage des 
micro -organismes dangereux, des organismes ou des cellules génétiquement modifiés, notifiées au 
titre de la Loi de 1986 sur la prote ction de l'environnement. Ce comité est habilité à approuver les 
propositions relatives à la diffusion d'organismes et de produits génétiquement modifiés dans 
l'environnement. À ce stade, il n'a approuvé aucune des variétés de cultures d'origine génétiquem ent 
modifiée/fabriquée qui figurent dans le Décret susmentionné. En conséquence, la FSSAI ne demande 
un certificat aux pays exportateurs que pour vérifier que les cultures en question sont non 
génétiquement modifiées. En outre, la FSSAI a précisé que cette  prescription ne s'applique pas à 
l'importation de produits alimentaires transformés dans une lettre datée du 12  octobre  2020 
(question  n°  37 du TPR).  
2.1.3.48   Fédération de Russie – Loi fédérale n°  468 sur la viniculture et la viticulture dans 
la Fédération de Ru ssie (ID 65084) 
2.389.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. La Russie a 
adopté une mesure intitulée "Loi fédérale n°  468 du 27  décembre  2019 sur la viniculture et la 
viticulture dans la Fédération de Russie". Cette mesure n' a pas été notifiée à l'OMC. La Loi est entrée 
en vigueur le 26  juin 2020, seulement six mois après son adoption, malgré les demandes visant à 
repousser cette date. Des modifications de la loi (la proposition dite de Bakharev) sont en cours 
d'examen par la Douma, où les débats semblent reportés. Cette loi fédérale contient plusieurs 
dispositions qui constituent des obstacles à l'importation de vin et de produits à base de vin sur le 
territoire de la Fédération de Russie – concernant les produits à base de vi n; Indications 
géographiques; différences entre la Loi et les règles de l'OIV et différences avec le règlement 
technique de l'UEE. L'UE craint vivement que la Loi ait de graves conséquences sur l'importation de 
 
84 Pour les décl arations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 650. G/TBT/M/83  
- 123 - 
  vins étrangers. Dans ce contexte, elle voudra it s'assurer que l'enrichissement du vin avec du moût 
de raisin concentré ou du moût de raisin concentré rectifié ou du saccharose afin d'atteindre une 
teneur en alcool plus élevée est une pratique (œnologique) autorisée pour les vins importés. Nous 
prenon s également note des déclarations de la Fédération de Russie selon lesquelles l'objectif déclaré 
est de réduire considérablement les importations afin de favoriser le développement du secteur 
vitivinicole russe. L'UE a été informée par trois de ses États m embres (France, Italie et Espagne) 
qu'ils ont récemment reçu une lettre de Rosselkhoznadzor leur demandant de fournir des 
renseignements détaillés extraordinaires sur chaque unité de production de vin exportation des 
produits vers la Russie. En outre, la m ême lettre fait référence en droit légal de conduire des missions 
d'inspection. L'UE envisage cette nouvelle mesure avec préoccupation et souhaite demander des 
éclaircissements sur une série de questions que soulève cette lettre, et elle serait reconnaissa nte à 
la Russie de bien vouloir répondre aux questions suivantes.  
2.390.   Quelles sont les raisons qui justifient le volume de renseignements demandés dans cette 
lettre? La Russie peut -elle expliquer ce qui justifie d'inspecter les installations de production? L'U E 
tient à souligner que le vin n'est pas un produit à risque du point de vue des risques sanitaires et, 
s'agissant des systèmes d'inspection, elle invite la Russie à adopter une approche équilibrée afin 
d'éviter des perturbations non nécessaires du commerc e international. En outre, dans l'UE, le vin 
est produit dans le cadre d'une législation très complète qui est dans une grande mesure harmonisée 
au niveau de l'Union et qui est conforme aux normes internationales de l'Organisation internationale 
de la vign e et de vin et du Codex Alimentarius. La Russie a -t-elle l'intention de notifier toute nouvelle 
mesure ayant des incidences sur le commerce international des denrées alimentaires à l'Organisation 
mondiale du commerce? Il faut également souligner que les de mandes de ce type doivent également 
être adressées aux institutions compétentes de l'UE. Outre les questions que pose la Loi fédérale en 
elle-même, certaines des prescriptions qu'elle contient ne correspondent pas et sont même 
contraires aux prescriptions techniques établies dans le Règlement technique de l'UEE sur la sécurité 
des produits alcooliques, ce qui est source d'incertitude réglementaire. Nous notons que la date de 
mise en œuvre du Règlement technique a été repoussée d'un an pour poursuivre les tr avaux 
d'harmonisation avec la loi russe, et qu'en outre des modifications de la loi russe sont en cours 
d'examen par la Douma. Cette phase d'harmonisation offrira une occasion utile de corriger les 
discordances avec les normes internationales établies par l'OIV. Enfin, il semble que la Loi fédérale 
contienne également des dispositions visées par l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce. L'UE souhaite inviter la Russie à notifier la mesure au 
Conseil des ADPIC.  Elle invite la Russie à notifier la nouvelle mesure relative au vin, au titre de 
l'Accord OTC mais aussi de l'Accord sur les ADPIC. En attendant, l'UE demande à la Russie de tenir 
compte de ces observations pendant la procédure de modification en cours.  
2.391.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
appuient la demande faite pour que la Russie notifie les mesures d'application au Comité OTC de 
l'OMC, laisse au moins 60  jours aux parties prenantes intéressées pour formu ler des observations 
au sujet de la mesure et tienne compte des observations présentées avant de finaliser les 
réglementations. D'autre part, ils demandent une réponse aux observations sur la Loi 
fédérale  n° 468 adressées au point d'information OTC de la R ussie en août  2020.  
2.392.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie croit 
comprendre que la Russie a adopté la "Loi fédérale n°  468 du 27  décembre  2019 sur la viniculture 
et la viticulture dans la Fédération de Russie", qui  est entrée en vigueur le 26  juin 2020. La Loi 
fédérale crée plusieurs obstacles à l'importation de vin en Russie qui, associés aux courts délais pour 
sa mise en œuvre, constituent une préoccupation pour l'industrie vitivinicole australienne. La 
déclaratio n obligatoire du millésime et de la variété exigée au titre de la nouvelle loi est l'une des 
principales sources de préoccupations. Elle ne reflète pas les pratiques de l'Organisation 
internationale de la vigne et du vin (OIV), dont la Russie est membre. L 'article  18 de la Loi fédérale 
de la Russie sur le vin fixe la date de début du processus de vieillissement du vin au 1er janvier de 
l'année suivant la récolte, ce qui place les producteurs d'Australie et du reste de l'hémisphère sud 
en situation de net dé savantage étant donné que, dans ces régions, la récolte du raisin obéit à une 
période de végétation et à une récolte biologiques différentes. Ainsi, le 1er janvier dans l'hémisphère 
nord correspond à l'hiver, tandis que les raisins d'Australie et du Nouvea u Monde sont récoltés au 
début de l'année, après le 1er janvier. En ce qui concerne le processus de vieillissement, l'article  18 
contient une catégorie appelée vin "de marque" pour laquelle sont exigés 18  mois de vieillissement 
à compter du 1er janvier de l'année suivant la récolte. Si cela signifie qu'un vin ne peut pas recevoir 
de marque à moins qu'il ait été vieilli pendant 18  mois, seuls les vins australiens de 2018 et 
antérieurs à cette année -là pourraient porter une marque en Russie.  G/TBT/M/83  
- 124 - 
  2.393.   L'article  24 inte rdit l'ajout d'eau dans le vin, ce qui constitue un obstacle considérable au 
commerce pour les producteurs du Nouveau Monde. Les règlements australiens sur les produits 
alimentaires autorisent l'ajout d'eau pour diluer les moûts à forte teneur en sucre afi n de favoriser 
la fermentation. Un ajout minime d'eau favorise la fermentation lorsque les conditions saisonnières 
sont difficiles, y compris en période de sécheresse. La Loi fédérale de la Russie sur le vin contient 
des dispositions entrant dans le champ d'application de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), notamment en matière d'indications 
géographiques. L'Australie invite la Russie à notifier la mesure au Conseil des ADPIC en conséquence. 
Par ailleurs, elle note que plusieurs obligations figurant dans la Loi fédérale sur le vin sont 
incompatibles avec le règlement technique de l'Union économique eurasiatique  n° 047/2018 "sur la 
sécurité sanitaire des produits alcooliques", dont l'entrée en vigu eur est prévue pour janvier  2021. 
L'Australie demande à la Russie davantage de précisions quant à la question de savoir comment 
cette réglementation et la Loi fédérale n°  468 seront appliquées une fois en vigueur. Elle encourage 
la Russie à tenir compte de  ces préoccupations pour reconsidérer la mise en œuvre de la nouvelle 
Loi fédérale sur le vin et nous attendons avec intérêt qu'elle notifie l'OMC en conséquence, dès que 
possible.  
2.394.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Arge ntine souhaite 
souligner sa préoccupation concernant la mise en œuvre de la Loi fédérale n°  468 sur la viniculture 
et la viticulture dans la Fédération de Russie. Nous sommes particulièrement préoccupés par de 
possibles restrictions que la nouvelle Loi pou rrait imposer aux importations de "vin en vrac", car, 
bien que ces importations soient autorisées, le "vin en vrac" est considéré comme du "matériel de 
vinification" et le produit ne peut pas être appelé "vin" une fois qu'il a été réparti en lots et emball é, 
même s'il n'est qu'emballé sans subir aucun autre processus ou procédure organique et sans être 
mélangé avec d'autres boissons ou substances. Nous espérons qu'un dialogue constructif avec les 
parties prenantes permettra d'apporter les modifications appr opriées à la norme afin d'éviter des 
effets perturbateurs non nécessaires pour le commerce.  
2.395.   En réponse, le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration 
suivante. La Russie a pris note des déclarations faites par l'UE, les États -Unis et l'Australie. À ce 
stade, nous souhaitons apporter la réponse suivante. La Loi fédérale sur la viniculture et la viticulture 
est entrée en vigue ur le 26  juin 2020. Elle vise à développer et à améliorer le marché intérieur russe 
et fixe des règles applicables aux viticulteurs russes comme étrangers, quelle que soit leur origine. 
Les dispositions de la Loi fédérale sont élaborées en tenant compte de s obligations de la Fédération 
de Russie dans le cadre de l'OMC et d'autres organisations internationales. Les premiers résultats 
disponibles pour cette année montrent que l'entrée en vigueur de la Loi n'a provoqué aucune baisse 
substantielle des importati ons. Plus précisément, la valeur des importations de vin pendant les 
11 premiers mois de 2020 a augmenté, par comparaison avec la même période en 2019, de 4 % 
pour les vins provenant d'Australie et de 22 % pour ceux provenant des États -Unis, tandis qu'elle a  
baissé de 5 % pour les vins provenant de l'UE. Ces résultats sont plutôt bons pour une année de 
pandémie. Pour contextualiser ces chiffres, la valeur des importations de tous produits du monde 
entier vers la Russie pendant la même période a chuté de 6 %, et a reculé de 8 % pour les produits 
venant de l'UE, de 4 % pour ceux d'Australie et de 1 % pour ceux des États -Unis. En ce qui concerne 
l'Accord sur les ADPIC, nous insistons sur le fait que cette Loi ne couvre pas les droits de propriété 
intellectuelle (DPI) et qu'elle ne fixe pas un cadre juridique de protection des DPI. Dans la Fédération 
de Russie, les droits de propriété intellectuelle sont enregistrés et protégés par le Code civil russe 
qui est fondé, entre autres, sur les obligations de la Russie au titr e de l'Accord sur les ADPIC.  
2.1.3.49   Panama – Prescriptions relatives à la récolte et à la germination des oignons et 
pommes de terre, G/TBT/N/PAN/86 , G/TBT/N/PAN/102 , G/TBT/N/PAN/102/Add.1  
(ID 662)85 
2.396.   Le représentant des États -Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
remercient le Panama d'avoir reporté de six mois la mise en œuvre de sa mesure relative aux 
pommes de terre. En outre, nous remercions le Panama d'avoir autorisé les exportateurs des 
États-Unis à produire des courriers de leurs emballeurs comme preuve de conformité avec la 
prescription relative à la date de moisson. Dans le cadre de l'Accord de promotion des échanges 
commerciaux entre les  États-Unis et le Panama, le Panama est devenu un marché important pour 
les exportateurs d'oignons des États -Unis. Malheureusement, les critères de stockage, les 
prescriptions relatives à la date de moisson et les limites de germination continuent de porte r 
 
85 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 662. G/TBT/M/83  
- 125 - 
  préjudice aux exportations d'oignons des États -Unis et affecteront bientôt leurs exportations de 
pommes de terre. Les États -Unis sont frustrés par l'absence de transparence du Panama concernant 
ces deux mesures. Nous avons présenté nos observations sur l es deux notifications du Panama mais 
il n'y a pas encore répondu, ni fourni les motifs scientifiques et techniques justifiant ses mesures ni 
apporté une réponse supplémentaire aux préoccupations que nous avons soulevées dans nos 
interventions à la réunion du Comité OTC d'octobre  2020. Les oignons et les pommes de terre 
produits aux États -Unis peuvent être commercialisés pendant près d'une année après la moisson 
grâce à la qualité des semences, à la sélection des variétés, à la qualité des pratiques des chaî nes 
d'approvisionnement, au stockage frigorifique et à d'autres technologies. La norme Codex applicable 
exclut spécifiquement les fruits et légumes des prescriptions relatives à l'étiquetage "À consommer 
avant" ou "À consommer de préférence avant" et le Pa nama n'a pas justifié pour quelles raisons il 
s'était écarté des normes du Codex. En ce qui concerne la tolérance zéro en matière de germination, 
nous constatons une fois de plus que cette prescription n'est ni nécessaire ni commercialement 
viable. Les nor mes du secteur garantissent aux consommateurs des produits de haute qualité et, 
in fine, les consommateurs choisissent s'ils veulent acheter tel oignon ou telle pomme de terre. La 
germination, il faut le rappeler, ne suscite aucune inquiétude en matière de  sécurité sanitaire. Nous 
notons également que le Panama semble vouloir imposer des essais sur le nématode des tiges et 
des bulbes pour préserver les végétaux et nous lui demandons dès lors de notifier cette mesure au 
Comité SPS. Compte tenu de ce qui préc ède, nous demandons au Panama de suspendre indéfiniment 
la mise en œuvre de ces deux mesures et de travailler en lien avec ses partenaires commerciaux, y 
compris les États -Unis, pour répondre à leurs préoccupations OTC et SPS de manière à faciliter des 
échanges commerciaux sûrs.  
2.397.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Nous nous 
associons aux préoccupations commerciales exprimées par les États -Unis. Les exportateurs de l'UE 
font face à des difficultés similaires concernant le commerce agricole avec le Panama. L'Union 
européenne tient à souligner qu'il est important que les procédures SPS soient rapides, cohérentes 
et transparentes et qu'elles soient appliquées par des autorités indépendantes, et qu'il faut éviter 
les obstacles non nécessaires au commerce. L'UE se tient prête à travailler avec le Panama dans un 
cadre bilatéral pour trouver une solution satisfaisante.  
2.398.   En réponse, le représentant du Panama  a communiqué la déclaration suivante. La délégation 
du Panama remercie les États -Unis d'Amérique et l'Union européenne pour leurs observations. Nous 
croyons comprendre que nos capitales travaillent de concert, sur le plan bilatéral, pour remédier à 
cette préoccupation commerciale et nous espérons trouver rapidement u ne solution dont nous 
pourrons faire part à ce comité. Nous sommes ouverts à vos observations que nous transmettrons 
à nos autorités.  
2.1.3.50   Union européenne – Prescriptions relatives à l'étiquetage du vin – liste des 
importateurs pour diverses destinations (ID 6 5986) 
2.399.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie croit 
comprendre que, à l'issue de la période de transition du Brexit, le Royaume -Uni a reconduit les lois 
et réglementations existantes de l'UE relatives au vin. Comme l'UE devrait le savoir, cela veut dire 
qu'à compter du 1er janvier  2021 le vin importé, en vrac ou en bouteille, et vendu au Royaume -Uni 
devra porter sur son étiquette le nom et l'adresse d'un importateur établi au Royaume -Uni. Il nous 
semble qu'il s'agit de la même prescription que celle qui était précédemment appliquée et qui 
continuera d'être appliquée au vin en bouteille vendu sur le marché de l'UE. Étant donné que les 
vins sont régulièrement exportés vers l'UE en passant par le Royaume -Uni, il serait l ogique que les 
coordonnées des importateurs de vin de l'UE et du Royaume -Uni apparaissent sur une même 
étiquette; cela assurerait aussi la continuité des échanges sans dépense additionnelle pour les 
producteurs de vin. D'après la réglementation de l'UE, no us comprenons que la mention de 
l'"importateur" est une indication obligatoire pour le vin importé dans l'UE (conformément au 
Règlement  n° 1308/2013 et au Règlement délégué  n° 2019/33) visant à identifier la personne 
physique ou morale ou le groupement de ces personnes qui importe le vin dans l'UE. Nous soutenons 
l'objectif de l'UE d'identifier clairement l'exploitant du secteur alimentaire, c'est -à-dire la personne 
prenant la responsabilité de mettre le vin en circulation dans l'UE et de ne pas induire les  
consommateurs en erreur.  
 
86 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 659. G/TBT/M/83  
- 126 - 
  2.400.   Toutefois, nous demandons à l'UE de faire en sorte que ses prescriptions en matière 
d'étiquetage ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre 
ses objectifs. Nous estimons que l'UE serait c ohérente avec ses propres objectifs si elle autorisait 
une "indication facultative" sur les étiquettes, mentionnant les importateurs d'autres pays tiers, tout 
en identifiant clairement l'importateur dans l'UE et la personne prenant la responsabilité, par 
exemple comme ceci: "Pour l'UE, importé par:" et "Pour le Royaume -Uni, importé par:". Nous 
demandons également à l'UE de préciser si ses réglementations permettent actuellement de faire 
figurer les importateurs pour plusieurs destinations sur la même étique tte de bouteille de vin. Il est 
important de donner davantage d'orientations et de précisions afin de fournir une certaine sécurité 
aux négociants et de faire en sorte qu'aucune interruption des échanges n'ait lieu. Nous attendons 
avec intérêt de collabore r étroitement avec l'UE sur cette question pour garantir un résultat 
mutuellement satisfaisant et nous poursuivrons nos discussions du même ordre avec le 
Royaume -Uni en vue de résoudre cette question pour le vin importé sur son territoire.  
2.401.   En réponse, le r eprésentant de l' Union européenne  a fourni la déclaration suivante. Comme 
expliqué à la précédente réunion du Comité OTC, la mention de l'"importateur" est une indication 
obligatoire pour le vin importé dans l'UE et l'importateur est une personne physique ou morale ou 
un groupement de ces personnes établi dans l'UE. Toute autre indication sur l'étiquette mentionnant 
l'entité qui a fait venir le vin dans un autre pays tiers avant l'importation dans l'Union ne pourrait 
être acceptable qu'en tant qu'indication  facultative, pour autant qu'elle ne soit pas associée aux 
mots "importateur" ou "importé par (...)" et n'induise pas les consommateurs en erreur au sujet de 
l'exploitant du secteur alimentaire (à savoir la personne prenant la responsabilité de mettre le v in 
en circulation dans l'UE).  
2.1.3.51   Union européenne – Directive -cadre sur les déchets, G/TBT/N/EU/778  
(ID 65887) 
2.402.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. De nouvelles obligations 
(induisant des coûts) imposent aux exportateurs indiens de respecter les prescriptions relatives à 
l'élargissement de la base de données aux produits complexes (SCIP) dans le cadre de la 
Directive -cadre sur les déchets. Cette PCS a été soulevée à la précédente réunion OTC et il a été 
demandé de reporter la mesure d'un an. Mais l'UE vient de la déployer. Aperçu rapide: l'UE a révisé 
sa directive -cadre sur les déchets en juillet  2018. Cette révision s'est faite en lien avec le principe 
de l'économie circulaire adopté par l'UE. Elle permet à l'Union de recycler et de réutiliser les matières 
et, du même coup, de réduire progressivement les importations de matières premières. En vertu de 
la modification apportée à la Directive -cadre, l'ECHA est chargée de constituer une nouvelle base de 
données concernant la liste des substances chimiques dangereus es figurant dans les articles de la 
directive en vigueur en 2019. Cette base de données servira de source de renseignements aux 
opérateurs du traitement des déchets et aux consommateurs. L'ampleur/le degré du caractère 
dangereux des substances chimiques ré pertoriées dans la base de données permettront aux 
opérateurs du traitement des déchets de traiter et de recycler les déchets en conséquence. Ce 
système est conçu pour que les renseignements soient consultables tout au long du cycle de vie des 
substances c himiques afin de gérer et de cerner le niveau de risque des substances chimiques lors 
de la collecte, du recyclage et de la réutilisation des déchets. Cette base de données permettra 
également aux consommateurs de prendre des décisions éclairées lorsqu'ils  achètent différents 
produits. Autrement dit, par cette mesure, l'UE entend faire pression sur l'utilisation de substances 
chimiques dangereuses et promouvoir leur remplacement par des substances non toxiques.  
2.403.   Base de données SCIP: le sigle SCIP ( Substance s of Concern In articles or complex objects 
(Products)) désigne les substances préoccupantes contenues dans les produits. La base de données 
rassemble des articles (produits) contenant des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) 
figurant dans la Liste des substances candidates (notons que cette liste est tenue dans le cadre du 
REACH). Elle comporte des renseignements sur les articles qui contiennent des substances 
candidates en quantités supérieures à 0,1 % de leur poids. Conformément aux prescriptions d e la 
Directive -cadre concernant la base de données, les opérateurs commerciaux (producteurs, 
assembleurs, distributeurs, détaillants et importateurs) doivent communiquer à l'ECHA des détails 
sur les produits, y compris les données relatives à l'entreprise,  des données relatives aux substances 
candidates, une description de l'article et des consignes d'utilisation sans risque. L'UE indique que 
ces renseignements sont déjà fournis par les opérateurs dans le cadre du REACH. Dans la mesure 
où les règles du REAC H englobent de nombreux secteurs utilisant des produits chimiques, des 
 
87 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 658. G/TBT/M/83  
- 127 - 
  produits textiles, des produits électriques et électroniques, du cuir, des matières plastiques, de 
l'emballage, des peintures, des teintures, des vernis, etc., ces secteurs doivent être  intégrés à la 
base de données. L'ECHA a constitué une base de données le 5  janvier  2020 et les opérateurs 
doivent fournir les renseignements à compter du 5  janvier  2021. En conséquence, les opérateurs 
commerciaux doivent fournir des données pour 2021 conc ernant les articles ainsi que le nom, la 
fourchette de concentration et l'emplacement de la SVHC dans l'article, et d'autres renseignements 
relatifs à son utilisation sans risque. Ils ne doivent indiquer ces détails que si leurs produits 
contiennent des su bstances chimiques figurant sur la liste des substances candidates. L'ECHA fait 
savoir qu'elle s'emploie à réduire la charge administrative que représente la fourniture de ces détails 
pour les entreprises du secteur. La base de données a été lancée le 28  octobre  2020.  
2.404.   Préoccupations: a) Directive de 2018 sur les déchets et REACH : Obligation: le REACH définit 
le destinataire d'un article comme "un utilisateur industriel ou professionnel, ou un distributeur, 
auquel est fourni un article; cette définition n'in clut pas les consommateurs". Dès lors, le 1)  de 
l'article  33 du REACH impose l'obligation de communiquer certains renseignements concernant les 
substances extrêmement préoccupantes (SVHC) contenues dans l'article de l'entité destinataire dans 
la chaîne d'a pprovisionnement. L'article 9 de la Directive de 2018 sur les déchets impose désormais 
que les mêmes renseignements soient également notifiés à l'ECHA. Impact/analyse: Il convient de 
noter que le 2) de l'article 7 du REACH impose déjà aux producteurs et au x importateurs d'articles 
contenant des substances figurant sur la liste des substances candidates l'obligation de notifier à 
l'ECHA, seulement dans les cas où la substance est présente dans ces articles dans des quantités 
supérieures à une tonne par produ cteur ou importateur par an. Toutefois, en vertu de la nouvelle 
directive, les fabricants et les importateurs qui mettent une quantité inférieure à une tonne de 
l'article sur le marché de l'UE sont également tenus de notifier les renseignements relatifs à la SVHC 
à l'ECHA.  
2.405.   b) Obligations au titre de la Directive de 2018 sur les déchets : Obligation: L'obligation de 
notifier les renseignements requis concernant la SVHC  au titre de la Directive de 2018 sur les déchets 
incombe aux "fournisseurs d'un article". Le REACH n'autorise que les producteurs, importateurs, etc. 
établis dans l'UE à transmettre directement des communications et notifications à l'ECHA. Les 
producteurs , distributeurs et autres fournisseurs établis hors de l'UE doivent désigner un 
"représentant exclusif" (OR) chargé de communiquer les renseignements à l'ECHA. Impact/analyse: 
le 2) de l'article 7 du REACH impose déjà à tous les fabricants et importateurs d'articles contenant 
des SVHC (si la quantité de la substance présente est supérieure à une tonne par an) de notifier les 
renseignements concernant l'article à l'ECHA par l'intermédiaire de leurs représentants exclusifs. 
Dès lors, tous les fabricants et ex portateurs de tels articles qui ne sont pas établis dans l'UE auront 
déjà contracté avec des représentants exclusifs établis dans l'UE afin qu'ils fassent le lien avec 
l'ECHA. Ainsi, l'obligation d'engager de nouveaux représentants exclusifs n'incombera a)  qu'aux 
fabricants et importateurs établis hors de l'UE qui placent sur le marché européen des articles 
contenant une SVHC dans des quantités inférieures à une tonne et b) qu'aux autres fournisseurs 
tels que les distributeurs grossistes des articles. La no uvelle directive impose une obligation de 
notification aux autres entités de la chaîne d'approvisionnement, comme les distributeurs et d'autres 
acteurs. Il en résultera un doublement des obligations car les fabricants pourront avoir déjà fourni 
ces renseig nements à l'ECHA par l'intermédiaire de leurs représentants exclusifs. Exiger des 
distributeurs qu'ils répètent le processus augmentera les coûts et la charge administrative. Selon la 
Directive, la responsabilité d'appliquer les prescriptions de l'ECHA en lien avec le REACH incombe 
aux importateurs établis dans l'Union européenne. Puisque les fabricants et les exportateurs ne 
peuvent pas fournir les renseignements directement à l'ECHA, ils seront contraints de contracter 
avec un représentant établi dans l'U nion européenne pour entreprendre le processus 
d'enregistrement requis. Outre qu'elle augmentera les coûts, cette règle est également un obstacle 
au commerce pour les pays non membres de l'UE. Cette mesure est devenue trop coûteuse lorsque 
les quantités de  SVHC exportées sont inférieures à une tonne par an.  
2.406.   c) Renseignements commerciaux confidentiels : En vertu de l'article 9 de la Directive -cadre 
sur les déchets, l'ECHA peut, sur demande, donner accès à la base de données aux consommateurs 
autres que les op érateurs du traitement des déchets. En ce qui concerne la confidentialité des 
données, puisqu'il s'agit de renseignements commerciaux, la Directive -cadre n'en fait pas 
explicitement mention. Dès lors, l'accès des consommateurs aux renseignements visés par cette 
clause est une source de préoccupation pour les opérateurs commerciaux. L'ECHA a toutefois indiqué 
qu'elle en garantira la protection dans les cas où elle se justifie. S'il est établi que des liens existent 
entre des parties de la chaîne d'approvisio nnement, ces renseignements pourront ne pas être rendus 
publics. Mais il n'y a aucune mention de la protection de tels renseignements contre leur circulation G/TBT/M/83  
- 128 - 
  entre entreprises. d) Préoccupations liées à la mise en œuvre : La Directive -cadre ne précise pas 
comment l'article et le taux de 0,1 % seront évalués, en pourcentage de la totalité du produit ou du 
composant. Nous demandons des précisions à l'UE sur ce point. Il peut être très difficile de réaliser 
des essais ou d'extraire un échantillon représentatif, surtout lorsque la SVHC se trouve dans 
l'enrobage, dans le traitement de surface, dans la peinture, etc. Dans ces cas, on peut finir par 
surestimer la teneur en SVHC. Précédente réunion du Comité OTC: L'Inde a soulevé cette question 
lors de la précédente r éunion du Comité OTC en novembre  2020 et a reçu le soutien du Canada et 
des États -Unis. La Chine a également soulevé une question similaire sur la base de données SCIP. 
L'Inde a demandé à l'UE de notifier la mesure à l'OMC et de reporter la mise en œuvre d u règlement 
jusqu'à ce que les observations soient reçues et prises en considération. L'UE a certes notifié sa 
mesure modifiée sur la Directive -cadre à l'OMC dans le document G/TBT/N/EU/778  daté du 
3 février  2021 mais n'a pas attendu de recevoir les observations. Elle a déployé la ba se de données. 
La Chine, les États -Unis et le Canada ont demandé le report d'un an de la mise en œuvre de la base 
de données. Elle a été déployée le 28  octobre  2020, donnant très peu de temps à la branche de 
production pour évaluer et préparer les renseign ements et pour les intégrer dans la base de 
données  SCIP. Conclusion: Compte tenu de ce qui précède, il est demandé à l'UE de suspendre la 
mise en œuvre de la mesure jusqu'à ce qu'elle reçoive les observations des parties prenantes. En 
outre: i)  il est dem andé à l'UE de communiquer l'évaluation des risques pour supprimer l'obstacle 
de la quantité; ii) comment l'UE propose -t-elle de protéger l'accès aux données entre entreprises; 
iii) il est demandé à l'UE de préciser les questions soulevées concernant la mi se en œuvre.  
2.407.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE tient à remercier l'Inde de continuer de s'intéresser à la base de données SCIP concernant les 
renseignements sur les substances préoccupantes présent es dans les articles ou dans les produits, 
qui a été établie au titre de la Directive -cadre sur les déchets. L'Union européenne souhaite informer 
les Membres de l'OMC que les obligations relatives aux renseignements sur les substances 
extrêmement préoccupa ntes dans les articles et les produits qui sont à fournir à l'Agence européenne 
des produits chimiques au moyen de la base de données SCIP sont entrées en vigueur le 
5 janvier  2021. L'Union européenne a notifié la version définitive du texte de la Directiv e-cadre sur 
les déchets dans le cadre de l'Accord OTC, à des fins de transparence, sous la cote G/TBT/N/EU/778 . 
S'agissant de la question de l'Inde sur la protection des intérêts commerciaux, l'UE souhaite faire 
observer que les renseignements figurant dans la base de données SCIP se ront publics et donc 
consultables par les consommateurs et les opérateurs du traitement des déchets afin de combler les 
lacunes actuelles de la circulation des renseignements entre les chaînes d'approvisionnement et ces 
opérateurs lorsque les articles et p roduits atteignent le stade du déchet. Les renseignements de la 
base de données SCIP ne couvrent que les articles contenant des substances extrêmement 
préoccupantes (SVHC) qui figurent sur la liste des substances candidates et non tous les composants 
d'un produit (ou d'un objet complexe). Ces renseignements doivent déjà être communiqués en aval 
de la chaîne d'approvisionnement en vertu du 1) de l'article 33 du REACH et aux consommateurs 
sur demande en vertu du 2) du même article afin d'assurer l'utilisation  en toute sécurité des articles 
mis sur le marché de l'UE. Dès lors, la base de données SCIP complète les obligations existantes de 
communication et de notification concernant les substances figurant sur la liste des substances 
candidates au titre de l'art icle 33 et du 2) de l'article 7 du REACH et devrait renforcer le respect de 
ces dispositions.  
2.408.   L'ECHA a mis en œuvre plusieurs mesures pour assurer la protection des intérêts 
commerciaux des organismes présentant les renseignements qui lui sont transmis dan s les 
notifications SCIP, en particulier les renseignements qui pourraient révéler des liens entre différents 
acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Ces mesures portaient principalement sur les 
renseignements dont la communication est exigée (prescripti ons relatives aux renseignements) et 
sur la diffusion publique des données communiquées à l'ECHA. Les prescriptions relatives aux 
renseignements figurant dans les notifications SCIP contiennent certaines mesures visant à éviter la 
communication de renseign ements qui pourraient porter préjudice aux intérêts commerciaux; ainsi, 
aucun détail n'est demandé au sujet de la composition chimique des articles. Il n'est demandé que 
de fournir l'identification de la matière principale dont se compose l'article et de l a substance 
candidate qu'il contient, ainsi que sa fourchette de concentration dans l'article. En ce qui concerne 
l'identification de l'article, il n'est demandé que de fournir son identification telle qu'elle apparaît, 
par exemple sur les étiquettes et ca talogues et en identifiant la fonction ou l'utilisation de l'article 
(catégorie d'article) en sélectionnant une catégorie d'article dans une liste prédéfinie basée sur la 
Nomenclature combinée et sur les listes TARIC. L'ECHA a également fourni des conseils  sur le 
"regroupement" d'articles quasi  identiques et d'objets complexes (produits) et sur la simplification 
de la "hiérarchie" des composants et sous -composants d'un produit notifié pour permettre de G/TBT/M/83  
- 129 - 
  déterminer "l'emplacement" dans le produit de l'article  contenant une substance inscrite sur la liste 
des substances candidates.  
2.409.   S'agissant de la diffusion des données devant être rendues publiques, pour éviter 
l'établissement de liens entre acteurs de la chaîne d'approvisionnement par quelque moyen que ce 
soit à partir de ces données, les renseignements suivants ne sont pas accessibles: l'identité des 
organismes fournissant les données (responsables); des noms spécifiques (marque, modèle) ou des 
identifiants (alphanumériques ou numériques) de composants dans l es objets complexes (ou 
produits). Tous les autres renseignements transmis à l'ECHA sont publiés tels quels sur le site Web 
de l'Agence. Nous vous invitons à consulter le document intitulé "Diffusion et confidentialité dans la 
base de données SCIP" qui pré sente davantage de détails sur ces aspects. La qualité et l'exactitude 
des données fournies demeure toujours sous la responsabilité de ceux qui les fournissent, de même 
que la responsabilité de ne pas présenter de données pouvant être considérées comme por tant 
préjudice à des intérêts commerciaux. À cet égard, l'ECHA encourage vivement les organismes qui 
communiquent des renseignements à simplifier leurs notifications SCIP en ne transmettant que les 
données pertinentes de manière claire et compréhensible po ur les opérateurs du traitement des 
déchets et pour les consommateurs, en suivant les recommandations figurant dans le manuel 
d'utilisation "Prescriptions relatives aux notifications SCIP" et dans la rubrique "Astuces pour réussir 
les notifications SCIP".  
2.410.   En conclusion, les mesures mises en œuvre par l'ECHA pour assurer la protection des intérêts 
commerciaux des organismes présentant des renseignements portent sur les renseignements 
accessibles par les consommateurs, par les opérateurs du traitement des déc hets et entre 
entreprises. S'agissant de la question du lien entre la notification prévue par le 2) de l'article 7 du 
REACH et la notification SCIP, l'UE rappelle que ces notifications ont des objectifs différents. La 
première vise à fournir à l'ECHA et au x autorités de l'État membre compétent des renseignements 
pouvant être utilisés pour identifier les cas où il serait nécessaire de lancer une procédure 
réglementaire de gestion des risques dans le cadre du REACH (autorisation et restriction) ou d'un 
autre texte législatif de l'UE, tandis que la seconde vise à rendre accessibles les renseignements sur 
les articles contenant des substances qui figurent sur la liste des substances candidates, et ce tout 
au long du cycle de vie des produits et des matières, y c ompris au stade du déchet. Le seuil en 
tonnes prévu au 2) de l'article 7 du REACH (une tonne par entité juridique et par an) couvre tous 
les articles contenant une substance spécifique de la liste des substances candidates dont la 
concentration est supérie ure à 0,1 % dans le catalogue d'un producteur et/ou d'un importateur. 
L'obligation de notification au titre de cette disposition comporte deux exemptions importantes 
(au 3) et au 6) de l'article 7 du REACH). D'autre part, les renseignements qu'il est requis  (au 4) du 
même article) de communiquer à l'ECHA au titre du 2) du même article ne sont pas destinés à 
atteindre les mêmes objectifs que les notifications SCIP. C'est pourquoi ces obligations de 
communication de renseignements sont complémentaires. L'Union  européenne souhaite renvoyer à 
sa déclaration au Comité OTC d'octobre  2020 pour plus de renseignements et se tient prête à fournir 
aux Membres intéressés des réponses concernant la base de données SCIP.  
2.1.3.52   France – Nouvelles prescriptions législatives concernant l'indice de réparabilité 
des appareils électriques et électroniques, G/TBT/N/FRA/195 , G/TBT/N/FRA/196 , 
G/TBT/N/FRA/197 , G/TBT/N/FRA/198 , G/TBT/N/FRA/199 , G/TBT/N/FRA/200 , 
G/TBT/N/FRA/201 , G/TBT/N/FRA/202 , G/TBT/N/FRA/203  (ID 65788) 
2.411.   Le représentant de la Chine  a communi qué la déclaration suivante. Conformément aux 
articles  2:2 et 2:12 de l'Accord OTC, il est proposé de reporter la mise en œuvre de l'article  L541-9-2 
du Code de l'environnement. Les raisons en sont les suivantes: a) Ces prescriptions concernant 
l'établisse ment et l'affichage obligatoire de l'indice de réparabilité des équipements électriques et 
électroniques sont les premières au monde et ne peuvent être comparées à aucun précédent. En 
outre, seuls deux jours sont prévus entre la date d'entrée en vigueur et  la date limite pour présenter 
des observations. C'est trop court pour que la plupart des entreprises, y compris les entreprises 
chinoises, effectuent les travaux nécessaires à la mise en œuvre. b) En comparaison des étiquettes 
d'efficacité énergétique CE classiques, l'évaluation de l'indice de réparabilité dépend principalement 
de l'engagement des entreprises. Cet engagement exige la coopération entre départements pour 
réévaluer l'aptitude de l'entreprise, les risques potentiels, puis pour modifier et impr imer les 
documents correspondants. Un processus d'évaluation complexe impliquant une communication et 
une coopération entre départements requiert plus de temps pour pouvoir se mettre en conformité. 
 
88 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 657. G/TBT/M/83  
- 130 - 
  c) Pour de nombreuses entreprises, surtout un grand nombre  de petits et moyens fabricants situés 
hors de France, la mise en œuvre des nouveaux règlements suppose de remanier les canaux 
d'après -vente. Les canaux d'après -vente élaborés en interne sont autant concernés que les 
réparateurs professionnels, car les par tenaires d'après -vente demandent beaucoup de temps. 
Surtout en ce moment, les répercussions de la COVID -19 ont entraîné le blocage des chaînes 
mondiales d'approvisionnement et des chaînes logistiques. Dès lors, les fabricants peinent à 
s'adapter pour se co nformer au nouveau décret.  
2.412.   Il est proposé d'ajouter des clauses supplémentaires sur la date d'entrée en vigueur pour 
chaque catégorie d'équipement. Actuellement, seuls les textes réglementaires relatifs aux critères, 
aux sous -critères et au système de nota tion pour le calcul de l'indice de réparabilité et son affichage 
sur les lave -linge, les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs et les tondeuses 
électriques (à batterie, par câble et à guidage autonome) ont été publiés. Les prescriptions 
concernant les autres équipements électriques et électroniques ne sont pas encore clairs. Il en 
résulte de grandes difficultés de mise en conformité pour les fabricants. Ces règles ne sont pas 
compatibles avec l'article 2:12 de l'Accord OTC. Il est proposé d'ajouter une clause supplémentaire: 
"La date d'entrée en vigueur pour chaque catégorie d'équipement est déterminée par les critères, 
les sous -critères et le système de notation pour le calcul de l'indice de réparabilité et l'affichage qui 
lui sont propres ." La Chine suggère à la France de modifier l'article  1 du Décret créant 
l'article  R.544 -3 du Code de l'environnement par cohérence avec d'autres lois et règlements. Plus 
précisément, le nouveau décret s'appliquerait aux produits mis sur le marché après so n entrée en 
vigueur, plutôt qu'aux produits déjà en vente. La Chine suggère à la France de clarifier les entités 
chargées de faire appliquer la loi et leurs responsabilités, ainsi que les procédures de dédouanement 
et de supervision des produits sur le mar ché en France avant l'entrée en vigueur de la clause de 
sanction le 1er janvier  2022. Il est proposé d'affiner la méthode d'évaluation de la conformité et le 
mécanisme de supervision du marché dans les meilleurs délais et de publier les lignes directrices 
correspondantes.  
2.413.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Merci à la délégation de la Chine pour ses observations sur les nouvelles prescriptions législatives 
concernant l'indice de réparabilité des équipement s électriques et électroniques de la France. La 
France a notifié ce projet de décret à l'OMC, ainsi que les projets d'arrêté connexes, le 
23 octobre  2020, la veille du jour où l'évaluation interne à l'UE des projets de textes susmentionnés 
s'est achevée. L a Loi n° 2020-105 du 10  février  2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à 
l'économie circulaire de la France prévoit, dans son article 130, l'entrée en vigueur le 1er janvier  2021 
des dispositions prévues à l'article 16 concernant la mise en œuvre d'un indice de réparabilité des 
équipements électriques et électroniques. En vertu de la loi, l'indice de réparabilité entré en vigueur 
le 1er janvier  2021 s'applique d'abord aux produits suivants: lave -linge à hublot, smartphones, 
ordinateurs portab les, téléviseurs et tondeuses à gazon électriques (trois types: à batterie, par câble 
ou à guidage automatique). Toutefois, les contrôles et sanctions en cas d'absence d'affichage de 
l'indice de réparabilité pour les consommateurs ou de calculs incorrects ne s'appliqueront qu'à partir 
du 1er janvier  2022, conformément aux dispositions du même article 130 de la loi. Cette disposition 
tient compte du fait que les acteurs économiques ont besoin d'une période d'adaptation pour 
déployer la mesure pendant sa prem ière année de mise en œuvre. Vous trouverez davantage de 
renseignements sur le site Web du Ministère de la transition écologique89 (les documents suivants 
sont également disponibles en anglais: manuel, grille de calcul et charte graphique).  
2.1.3.53   Chili – Spécifi cations techniques pour la conception de l'étiquette d'efficacité 
énergétique pour les lave -linge, G/TBT/N/CHL/297 , G/TBT/N/CHL/325  (ID 65490) 
2.414.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
respecte les efforts que le Chili déploie pour protéger l'environnement et l es entreprises coréennes 
sont résolument déterminées à se conformer aux règlements chiliens. Lors de la notification en  2015, 
il n'était pas nécessaire de formuler des observations, mais dans la mesure où les entreprises 
coréennes rencontrent des difficult és pour se mettre en conformité avec les règlements chiliens 
relatifs à l'étiquette d'efficacité énergétique pour les lave -linge, la Corée souhaite faire part des 
observations suivantes concernant le règlement en question. À la troisième réunion du Comité OTC 
de l'OMC en 2020, la délégation chilienne a répondu que les observations de la délégation coréenne 
concernant la tolérance des étiquettes d'efficacité énergétique pour les lave -linge seraient 
 
89 https://www.ecologie.gouv.fr/indice -reparabilite . 
90 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 654. G/TBT/M/83  
- 131 - 
  transmises au Ministère de l'énergie afin qu'une réponse en bonne et due forme soit présentée. 
Toutefois, aucune réponse n'ayant encore été reçue, la Corée souhaite demander si ses observations 
ont été transmises et si elles sont en cours d'examen par le Ministère de l'énergie. Si elles n'ont pas 
encore été examiné es, la Corée demande que ses observations soient une nouvelle fois transmises 
au Ministère de l'énergie du Chili afin qu'une réponse en bonne et due forme leur soit apportée.  
2.415.   En réponse, le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chi li remercie 
la République de Corée pour sa communication au Comité concernant les notifications 
G/TBT/N/CHL/297  et G/TBT/N/CHL/325 . Il souhaite indiquer que la Loi n ° 21.305 sur l'efficacité 
énergétique a été publiée le 13  février  2021 et que le Ministère de l'énergie y a travaillé en lien étroit 
avec le Co ngrès national et d'autres ministères récemment impliqués dans les règlements. La mise 
en œuvre des mesures d'efficacité énergétique est une politique publique importante pour le Chili 
car elle apporte de nombreux bénéfices: elle entraîne la baisse des dép enses d'énergie des ménages, 
la réduction des émissions polluantes mondiales et locales et une moindre dépendance énergétique 
à l'égard du marché international, limite l'utilisation des sols pour les infrastructures énergétiques 
et accroît la productivité du pays en réduisant les coûts de production liés à la consommation 
d'énergie, ce qui a aussi pour effet de renforcer la sécurité énergétique nationale. Le Ministère de 
l'énergie du Chili a fait de ses travaux sur le règlement récemment adopté une priorité  et souhaite 
informer la délégation coréenne qu'il espère être en mesure de répondre dans un avenir proche aux 
demandes relatives à l'efficacité énergétique des lave -linge, qui supposeront des modifications. Les 
parties prenantes devraient être prochaineme nt invitées à participer à un processus national et 
international de consultation publique sur cette question.  
2.1.3.54   République de Corée – Révision des critères de certification de la sécurité 
applicables aux produits textiles pour jeunes enfants, G/TBT/N/KOR/678  (ID 65291) 
2.416.   Le représenta nt de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
faire part de ses préoccupations concernant les prescriptions de la Corée en matière d'essais de 
conformité des produits textiles pour jeunes enfants. En février  2018, la Corée a introduit de 
nouvelles exigences de sécurité applicables aux vêtements pour jeunes enfants, qui modifiaient les 
procédures relatives à l'essai et à la certification de ces produits. L'UE estime que des essais 
supplémentaires seraient plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime, c'est -à-dire contraires à l'article  2.2 de l'Accord OTC. L'Office coréen des normes 
et de la technologie (KATS) a reconnu que les vêtements pour jeunes enfants ne sont pas un produit 
dangereux et qu'ils ont été inclus dans la réglementation en raison d'un problème distinct lié aux 
humidificateurs. En raison de cette mesure, les coûts d'essai et de certification ont considérablement 
augmenté pour les fabricants européens. Par exemple, le montant total des coûts d'essai des 
vêtements pour jeunes enfants incombant à un producteur de l'UE a augmenté de 287 % en 2018 
par rapport à 2017, alors que les ventes de vêtements pour enfants en Corée n'ont augmenté que 
de 1,5 % pendant la même période. D e même, les coûts d'essai en 2019 étaient supérieurs de 284 % 
à ce qu'ils étaient en 2017, alors que les ventes n'ont augmenté que de 12 % pendant cette période. 
Le problème principal tient au fait que la procédure d'essai de la Corée impose d'envoyer un volume 
considérable d'échantillons en Corée pour qu'ils y subissent des essais. À notre connaissance, la 
Corée est le seul pays qui exige d es essais conduits par des laboratoires situés sur son territoire 
pour ce type de produits. Les autres pays reconnaissent les normes internationales ou autorisent 
des laboratoires agréés sur le plan international à conduire les essais selon des normes spéc ifiques. 
Afin de faciliter les procédures douanières, les producteurs de l'UE ont présenté des demandes visant 
à être reconnus comme "entreprises appliquant des bonnes pratiques" auprès du Service des 
douanes de la Corée (KCS). Toutefois, à la fin de 2020,  ils ont été informés par la KCS que leurs 
demandes ne pouvaient pas aboutir en raison du manque d'éléments fournis par le KATS. Nous 
aimerions obtenir des renseignements actualisés sur ce point. L'UE a tenu de nombreuses réunions 
avec les autorités coréen nes compétentes pour répondre à ces questions et leur demande de bien 
vouloir prendre les mesures nécessaires pour éliminer cet obstacle au commerce.  
2.417.   En réponse, le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration 
suivante. La Corée souha ite saisir cette occasion pour répondre à la question relative aux 
prescriptions de la Corée du Sud concernant les produits textiles pour jeunes enfants, qui a été 
soulevée par l'UE devant le Comité OTC. L'UE a fait part de préoccupations concernant des pr oduits 
textiles spécifiques utilisés par ou pour des jeunes enfants âgés de moins de 36 mois. Plus 
précisément, l'UE estime que les vêtements pour jeunes enfants ne présentent qu'un risque très 
 
91 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 652. G/TBT/M/83  
- 132 - 
  faible pour l'homme et que de ce fait les prescriptions sont t rop strictes. Toutefois, une évaluation 
des risques réalisée en Corée sur les produits textiles pour jeunes enfants a conclu qu'un tel risque 
était en fait très élevé chez les jeunes enfants, en particulier en raison des dommages causés par 
les fils, corde s, substances nocives, etc. L'innocuité des produits d'habillement pour jeunes enfants 
doit donc être vérifiée par une inspection du produit afin de protéger les jeunes enfants contre tout 
préjudice. La Corée demande également à l'UE de bien vouloir compre ndre que la Corée a l'un des 
taux de natalité les plus faibles au monde et que de ce fait elle n'épargne aucun effort pour assurer 
la sécurité des jeunes enfants. Nous faisons également remarquer que l'article 2:2 de l'Accord OTC 
ne s'applique pas à l'obje ctif légitime de protéger la santé et la sécurité des personnes.  
2.418.   S'agissant des préoccupations de l'UE au sujet de l'augmentation substantielle des coûts 
d'essai et de certification pour les fabricants européens en 2018 en raison de la modification des 
prescriptions relatives aux vêtements pour jeunes enfants, nous avons constaté que , pendant la 
période concernée, certains fabricants de l'UE n'ont fait face à la hausse des coûts d'essai qu'à une 
seule occasion, ce qui s'explique par le renforcement de la su pervision et des contrôles par le Service 
des douanes de la Corée. En outre, le rôle du KCS est fixé par la Loi douanière. S'agissant de 
l'affirmation de certains fabricants de l'UE selon laquelle leur volume de ventes sur le marché coréen 
(hausse de 12 % des ventes seulement) est insuffisant en comparaison de la hausse des dépenses 
liées aux essais (284 %), nous n'avons trouvé aucune raison susceptible de fonder une telle 
affirmation ni aucun lien direct entre les coûts d'essai et le volume de ventes pendant  la période 
concernée. L'UE allègue également que les essais n'ont pas été réalisés de manière égale pour les 
producteurs nationaux et étrangers de vêtements pour jeunes enfants. Pourtant, la loi pertinente, 
qui est la "Loi spéciale sur la sécurité des art icles pour enfants", assure bel et bien un traitement 
égal des fabricants nationaux et étrangers, au titre du traitement national applicable aux 
marchandises et aux producteurs. Nous observons également qu'aucun autre pays ne s'est jamais 
plaint de la sort e sur cette question. La Corée espère vivement répondre aux préoccupations de l'UE 
à cette réunion du Comité OTC et d'une manière mutuellement bénéfique.  
2.1.3.55   Mexique – Diverses mesures de l'État restreignant la vente d'aliments et de 
boissons aux mineurs (ID 6 4892) 
2.419.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
préoccupés par l'interdiction par le Mexique de la vente aux mineurs d'aliments et de boissons à 
teneur élevée en calories, notamment les interdictions déjà a doptées par les États d'Oaxaca et de 
Tabasco, un projet d'interdiction au niveau fédéral et des interdictions supplémentaires envisagées 
au niveau des États. Nous demandons au Mexique de notifier à l'OMC les interdictions prises par les 
États d'Oaxaca et d e Tabasco et de reporter leur finalisation et leur mise en œuvre jusqu'à ce que 
les Membres aient eu la possibilité de les examiner et de faire part de leurs observations. Nous avons 
demandé leur notification le 18  août 2020 par l'intermédiaire du point d' information OTC des 
États-Unis à l'OMC, ainsi qu'à la réunion du Comité OTC d'octobre  2020. Selon les États -Unis, ces 
mesures s'inscrivent dans le cadre plus général d'une approche nationale de la nutrition et de la 
santé publique, en lien avec des règleme nts techniques au niveau fédéral, et doivent donc être 
notifiées à l'OMC. En outre, toutes les mesures ayant des effets significatifs sur le commerce peuvent 
être soulevées au sein du Comité OTC, quelle que soit la mesure adoptée au niveau de l'État ou au 
niveau fédéral. En particulier, ces mesures classent les aliments dans la catégorie présentant une 
teneur élevée en calories en fonction de seuils nutritionnels fixés dans le règlement technique fédéral 
correspondant: la Norme officielle mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010 "Étiquetage des aliments 
et des boissons non alcooliques préemballés – Information commerciale et sanitaire". Les États -Unis 
continuent de soutenir les initiatives en faveur de l'objectif consistant à promouvoir des modes de 
vie et choix ali mentaires sains auprès des enfants, mais nous considérons que ces mesures auront 
des répercussions sur un grand nombre de produits. Nous exhortons le Mexique à faire en sorte que 
ses mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est néce ssaire pour atteindre 
ses objectifs légitimes. Nous lui demandons de fournir des renseignements actualisés sur l'état de 
la question et, à nouveau, de bien vouloir notifier ces mesures au Comité OTC.  
2.420.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclarati on suivante. La Colombie partage 
cette préoccupation commerciale et fait part de son intérêt pour la question, étant donné qu'elle est 
étroitement liée avec d'autres points examinés à l'ordre du jour du Comité. Comme l'ont noté 
d'autres Membres, nous estim ons que ces mesures prises au niveau infranational doivent être 
notifiées au Comité et doivent être compatibles avec les dispositions de l'Accord OTC de l'OMC. Nous 
 
92 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 648. G/TBT/M/83  
- 133 - 
  prions instamment le Mexique de tenir compte des normes internationales pertinentes et d'ad opter 
les mesures les moins restrictives pour le commerce afin d'atteindre les objectifs légitimes de ses 
politiques publiques.  
2.421.   En réponse, le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Comme 
mentionné dans la déclaration faite à la réun ion du Comité en octobre  202093, ces mesures prises 
par les États font partie d'une stratégie nationale destinée à lutter contre les problèmes de santé 
publique sévissant dans le pays, tels que l'obésité et le surpoids, tant chez les adultes que chez les 
mineurs. Le gouvernement du Mexique a analysé ces modifications législatives et, sur la base de 
cette analyse, nous réaffirmons qu'elles ne remplissent pas les critères qui permettraient de 
confirmer qu'elles constituent un règlement technique conformément à la définition de l'Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce; par conséquent, il n'est pas envisagé de les notifier 
au Comité. Je souhaite répéter que le lien entre ces mesures prises au niveau des États et la Norme 
officielle mexicaine NO M-051 ne concerne que le champ d'application, qu'elles ne prévoient pas de 
conditions supplémentaires et qu'elles ne contiennent aucune prescription OTC. À ce jour, outre 
Oaxaca et Tabasco, aucun autre État mexicain n'a approuvé de modification.  
2.1.3.56   Inde – Phase II de l'essai et de la certification obligatoires des équipements de 
télécommunication (MTCTE), mise en œuvre des Règles indiennes (modificatives) sur la 
télégraphie,  G/TBT/N/IND/66,  G/TBT/N/IND/158 , G/TBT/N/IND/159 , 
G/TBT/N/IND/160 , G/TBT/N/IND/161 , G/TBT/N/IND/162 , G/TBT/N/IND/163 , 
G/TBT/N/IND/164 , G/TBT/N/IND/165 , G/TBT/N/IND/166  (ID 64694) 
2.422.   Le représentant des États-Unis a communiqué  la déclaration suivante. Les États -Unis croient 
comprendre qu'un addendum du 24  juin 2020 aux procédures d'essai et de certification obligatoires 
des équipements de télécommunication (MTCTE) a prorogé jusqu'au 30  septembre  2020 la 
reconnaissance des résul tats des essais menés par les laboratoires agréés par les membres de la 
Coopération internationale pour l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC). La branche de 
production des États -Unis indique cependant que la prorogation de cette reconnaissance ne 
s'applique pas aux résultats d'essais concernant les interférences électromagnétiques et les 
capacités électromagnétiques (EMI/EMC) effectués par des laboratoires agréés par l'ILAC. Les 
États-Unis demandent à l'Inde de reconnaître tous les résultats d'essais pertinents, y compris les 
résultats EMI/EMC, effectués par des laboratoires agréés par l'ILAC, pendant au moins une année à 
compter de la date de publication de toute phase future de cette mesure. La prorogation de cette 
période de reconnaissance contribue ra à amoindrir les préoccupations relatives à de possibles 
retards d'essais et donnera aux fabricants le temps de procéder à des essais dans leurs pays pour 
les produits non certifiés, y compris les nouveaux modèles. Les États -Unis remercient l'Inde de la 
réponse qu'elle leur a apportée à la réunion d'octobre  2020 du Comité OTC, dans laquelle elle avait 
indiqué que pour assurer la continuité des activités commerciales et pour faire en sorte que la chaîne 
d'approvisionnement existante ne soit pas perturbée, elle accorderait pendant six mois une 
exemption de la prescription en matière d'étiquetage visant certains produits certifiés dans le cadre 
des MTCTE à compter de la date à laquelle les essais et la certification pour ces produits sont rendus 
obligatoires.  Toutefois, étant donné la portée des prescriptions relatives aux essais dans le cadre 
des MTCTE, de la complexité technique qui en résulte et des perturbations que la pandémie de 
COVID -19 a provoquée dans les calendriers d'essai et de certification des pr oduits, les États -Unis 
demandent à l'Inde de bien vouloir porter à un an plutôt qu'à six mois la période d'exemption des 
prescriptions relatives à l'essai dans le pays et à la certification à compter de la date de publication 
de toute notification concerna nt une future phase de MTCTE.  
2.423.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada comprend que 
conformément à un addendum du Centre d'ingénierie des télécommunications (TEC) daté du 
13 novembre  2020, l'acceptation des résultats d'essa i et des rapports émanant de laboratoires 
agréés par les membres de l'ILAC, dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième phase des 
procédures d'essai et de certification obligatoires des équipements de télécommunication (MTCTE), 
a été prorogée jusqu'au  30 juin 2021. Le Canada se réjouit de cette évolution mais reste préoccupé 
par le fait que l'Inde semble s'éloigner de l'acceptation des essais conduits dans des laboratoires 
agréés par l'ILAC hors d'Inde concernant les équipements de télécommunication. L 'acceptation de 
résultats d'essais étrangers conduits dans des laboratoires dûment agréés est la manière la moins 
restrictive pour le commerce d'atteindre les objectifs légitimes de sûreté et de sécurité. Le Canada 
 
93 G/TBT/M/82 , paragraphes 2.56 et 2.57.  
94 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 646. G/TBT/M/83  
- 134 - 
  tient également à faire remarquer le coût  élevé que la mesure impose aux fournisseurs étrangers, 
qui doivent produire le produit destiné aux essais, l'expédier en Inde puis attendre qu'il fasse l'objet 
d'essais avant de pouvoir le mettre sur le marché. Les opérateurs ont besoin d'au moins une ann ée 
pour entreprendre ce processus. C'est pourquoi le Canada demande à l'Inde d'accorder aux 
entreprises au moins une année pour se mettre en conformité avec toute phase ultérieure de la 
mesure. Nous comprenons que la phase III des MTCTE pourraient être mis e en œuvre à la fin 
de 2021; l'Inde peut -elle fournir des renseignements concernant la phase III, y compris un éventuel 
calendrier de mise en œuvre?  
2.424.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Le mécanisme 
d'essai et de cert ification obligatoires des équipements de télécommunication (MTCTE) prévoit 
l'acceptation des résultats d'essai conduits par des organismes d'évaluation de la conformité 
désignés par le TEC ou par des laboratoires d'essai situés dans des pays partenaires d e l'ARM. 
L'acceptation des résultats d'essais effectués dans des laboratoires agréés par les membres de la 
Coopération internationale pour l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) est une mesure 
d'assouplissement jusqu'à ce que le pays se soit doté des capacités d'essai suffisantes. Les capacités 
d'essai correspondant aux prescriptions établies dans les Règles indiennes (modificatives) sur la 
télégraphie de 2017 sont examinées périodiquement. Dans la mesure où les capacités d'essai 
existent dans le pays pour les EMI/EMC et les paramètres d'essai connexes en matière de sécurité, 
l'assouplissement de l'acceptation des résultats d'essais conduits par des laboratoires agréés par les 
membres de la Coopération internationale pour l'agrément des laboratoires d'e ssais (ILAC) a été 
supprimé le 31  mars 2021. En ce qui concerne les paramètres techniques, l'acceptation des résultats 
d'essais conduits dans des laboratoires agréés par les membres de la Coopération internationale 
pour l'agrément des laboratoires d'essais  (ILAC) reste possible jusqu'au 30  juin 2021. S'agissant de 
la nécessité d'assouplir la liste des produits couverts par les futures phases du MTCTE, ils seront 
examinés lors de la transmission de la notification concernant les produits en question. En outr e, 
l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) avec l'Inde facilitera la capacité des fabricants 
d'équipements d'origine (FEO) à effectuer des essais dans un pays partenaire de l'ARM, ce qui 
pourrait alléger la charge en termes de coûts et de temps. Pour ass urer la continuité de l'activité 
commerciale et veiller à ce que les chaînes d'approvisionnement commercial ne soient pas 
perturbées, la date d'entrée en vigueur pour les produits couverts par les futures phases du PTCTE 
devrait être portée de six à huit m ois après la date de notification. Compte tenu de l'assouplissement 
de la prescription relative à l'étiquetage des produits certifiés MTCTE pendant six mois à compter de 
la date à partir de laquelle les essais et la certification deviendront obligatoires, les FEO bénéficieront 
d'une période de plus d'une année pour se mettre en conformité avec la prescription relative à 
l'étiquetage du MTCTE pour ces produits. La demande du Canada de donner aux entreprises au 
moins une année pour se mettre en conformité ave c les phases ultérieures du MTCTE sera examinée 
lors du lancement des phases en question.  
2.1.3.57   Inde – Notification du projet de règlement sur les produits cosmétiques de  2018 
portant modification de la Loi indienne sur les médicaments et les produits cosmétique s 
de 1940, G/TBT/N/IND/101  (ID 58695) 
2.425.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous comprenons que 
le 15 décembre  2020 le Ministère de la santé et de la famille de l'Inde a publié le Règlement sur les 
cosmétiques de 2020 (version finale) au Journal officiel. Nous remercions l'Inde d'avoir notifi é un 
précédent projet de ce règlement à l'OMC en juin  2019 mais, puisque la version finale a été 
partiellement modifiée ou amendée, nous demandons à l'Inde de notifier la version définitive du 
Règlement sous forme d'addendum à sa notification initiale, de prévoir une période d'au moins 
60 jours pour la présentation d'observations et de reporter la mise en œuvre du Règlement définitif 
jusqu'à ce que ces observations puissent être prises en compte. Nous croyons comprendre que l'Inde 
a adopté et m is en œuvre la version finale du Règlement le même jour que sa notification dans le 
Journal officiel. Pour donner aux fabricants assez de temps afin qu'ils adaptent leurs produits ou 
leurs méthodes de production aux nouvelles prescriptions, nous demandons également à l'Inde de 
prévoir une période de transition de 12 mois pour l'enregistrement des nouveaux produits à compter 
de la date à laquelle la version finale du Règlement sera notifiée à l'OMC. L'Inde considérera -t-elle 
que les produits cosmétiques amér icains qui sont déjà sur le marché aux États -Unis sont conformes 
aux prescriptions indiennes? Peut -elle préciser, s'agissant de l'article  39, si les produits importés 
doivent être conformes aux normes du Bureau indien de normalisation (BIS) énumérées dans la 
neuvième annexe ou l'Inde autorisera -t-elle d'autres moyens permettant d'établir la conformité des 
 
95 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 586 . G/TBT/M/83  
- 135 - 
  importations? L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États -Unis n'impose 
pas d'essais sur les animaux et encourage le recours à d 'autres méthodes, mais nous constatons 
que certaines juridictions étrangères continuent d'exiger que les produits cosmétiques fassent l'objet 
d'essais sur des animaux, même lorsque d'autres solutions existent. Nous demandons donc à l'Inde 
d'envisager de mo difier l'article 18:4 de la version définitive du Règlement afin d'exempter les 
produits cosmétiques et les ingrédients donnant lieu à des essais sur les animaux lorsque ces essais 
sont conduits en application de prescriptions de juridictions étrangères. N ous demandons qu'à 
l'article  34 l'Inde envisage l'adoption du Guide de la FDA sur l'étiquetage des produits cosmétiques 
quant à l'utilisation des mots "peut contenir" concernant l'étiquetage des produits cosmétiques qui 
contiennent des colorants qui ne fig urent pas dans les formulations partagées de ce produit.96 
2.426.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Le 
gouvernement indien a publié un projet de règlement sur les cosmétiques de 2018 au Journal officiel 
par le G.S.R. n°  1153(E) daté du 29  novembre  2018 afin d'inviter le public à présenter ses 
observations pendant une période de 45 jours à compter de la date à laquelle les copies de ce 
numéro du Journal officiel contenant ce projet de règlement ont été rendues publiques. Su r 
demande, 60 jours supplémentaires ont été accordés pour présenter des observations avant la 
finalisation du projet de règlement. Enfin, le Règlement sur les produits cosmétiques de 2020 a été 
publié par le Ministère de la santé et de la famille du gouver nement indien au Journal officiel, dans 
la notification G.S.R. n°  763(E) datée du 15  décembre  2020, qui est entrée en vigueur le 
15 décembre  2020. À la question "L'Inde considérera -t-elle que les produits cosmétiques américains 
qui sont déjà sur le marché aux États -Unis sont conformes aux prescriptions indiennes?", la réponse 
est oui, si les produits en question sont conformes au Règlement sur les produits cosmétiques 
de 2020 (s'agissant des produits qui sont déjà sur le marché). Ces règles n'imposent aucun  embargo 
sur les produits cosmétiques devant être importés des États -Unis ou de tout autre pays.  
2.427.   Conformément à la règle n°  39 du Règlement sur les produits cosmétiques de 2020, aucun 
produit cosmétique ne doit être importé ou fabriqué à moins d'être confo rme aux spécifications 
prescrites dans la neuvième annexe ou dans toute autre norme de qualité et de sécurité applicable 
et autre disposition prévue par le Règlement. Si un produit cosmétique ne figure pas dans la 
neuvième annexe, il doit respecter les pre scriptions figurant dans ce règlement et les normes et 
spécifications applicables dans le pays d'origine. En vertu de la règle 135 -B du Règlement sur les 
médicaments et les produits cosmétiques de 1945, aucun produit cosmétique ayant fait l'objet 
d'essais sur des animaux après le douzième jour de novembre  2014 ne peut être importé dans le 
pays. La même disposition a été retenue au 4) de la règle  18 du Règlement sur les produits 
cosmétiques de 2020. Conformément à la règle  39 de ce règlement, aucun produit c osmétique ne 
peut être importé ou fabriqué s'il contient des teintures, des couleurs et des pigments autres que 
ceux qui sont spécifiés par le Bureau indien de normalisation (IS: 4707 Partie I ou IS: 4707 Partie  2 
telle que modifiée) et qui figurent dans l a dixième annexe. En outre, conformément au 7) de la 
règle 34, Mode d'étiquetage, la liste des ingrédients présents dans le produit en quantité supérieure 
à 1% doit être fournie dans tous les cas, par ordre décroissant de poids ou de volume lors de leur 
ajout, suivie par la liste des ingrédients dont la concentration est égale ou inférieure à 1 %, dans 
quelque ordre que ce soit, et précédée du mot "INGRÉDIENTS". Il est prévu que cette déclaration 
ne soit pas nécessaire sur les emballages d'un volume inférieu r ou égal à 60 ml de liquide et 30  mg 
de solides ou semi -solides.  
2.1.3.58   Brésil – Projet de résolution technique nº  69 du 9  septembre  2014 portant 
obligation d'indiquer la composition chimique en portugais sur l'étiquette des produits 
d'hygiène corporelle, des co smétiques et des parfums, G/TBT/N/BRA/608 , 
G/TBT/N/BRA/608/Add.1  (ID 44397) 
2.428.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
remercie le Brésil pour la tenue de la réunion bilatérale et espère poursuivre les discussions sur ce 
sujet. Le Mexique renvoie à la Résolution RDC n° 432 de l'Agence nationale de surveillance  sanitaire 
du Brésil (ANVISA), que le Ministère de la santé du Brésil a notifiée en tant que mesure définitive 
aux Membres de ce comité le 26  novembre  2020 sous la cote G/TBT/N/BRA/608/Add.1 . L'article  2 
de la Résolution dispose que "la composition chimique des produits  d'hygiène corporelle, des 
 
96 Pour plus de renseignements sur le guide de l’étiquetage et les prescriptions de la FDA, consulter 
https://www.fda.gov/cosmetics/cosmetics -labeling -regulations/cosmetics -labeling -guide  et 
https://www.accessdata.fda.gov/scripts/cdrh/cfdocs/cfcfr/C FRSearch.cfm?fr=701.3 . 
97 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 443. G/TBT/M/83  
- 136 - 
  cosmétiques et des parfums commercialisés au Brésil doit être indiquée en portugais sur l'étiquette 
de ces produits, sans préjudice des autres prescriptions établies dans les règlements en vigueur". 
En outre, l'article 2:1 de la Résolution précise que la prescription consistant à inclure la Nomenclature 
internationale des ingrédients cosmétiques (INCI) demeure obligatoire pour l'étiquetage des produits 
susmentionnés. Ce sont deux prescriptions qui visent le même objectif, à savoir  fournir des 
renseignements sur la composition des produits. Compte tenu de la prescription figurant dans la 
Résolution concernant l'inclusion de la composition chimique en portugais et de l'inclusion obligatoire 
de la nomenclature INCI, la mesure est cons idérée plus restrictive pour le commerce international 
qu'il n'est nécessaire et contraire au principe de proportionnalité établi à l'article 2:2 de l'Accord OTC 
de l'OMC. De même, elle consiste en deux mesures visant le même but et en un processus 
supplém entaire et plus astreignant pour les entreprises exportant ces produits vers le Brésil. Dans 
ces conditions, il est important de souligner que l'utilisation de la nomenclature INCI est une pratique 
internationale qui a permis la convergence réglementaire d ans ce domaine, non seulement entre le 
Mexique et le Brésil mais aussi entre les branches de production du monde entier, et sa création 
vise à fournir des renseignements exacts et normalisés sur les ingrédients figurant sur les étiquettes 
des cosmétiques, des produits d'hygiène corporelle et des parfums. Il est donc considéré que 
l'utilisation de la nomenclature INCI suffit à atteindre l'objectif souhaité. À la lumière de ce qui 
précède et étant donné l'importance de maintenir les consommateurs informés, no us demandons au 
gouvernement brésilien de réévaluer cette prescription afin d'éviter que ces produits créent des 
restrictions non nécessaires au commerce.  
2.429.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne tient à remercier le Brésil d'avoir tenu plus tôt dans la semaine une réunion bilatérale 
très constructive et utile sur ce sujet et d'avoir montré sa volonté d'explorer des solutions facilitant 
les échanges, y compris le report de la date de mise en œuvre. Cepen dant, l'UE souhaite rappeler 
que la principale source de préoccupation demeure liée au fait que , du point de vue du commerce 
international, les nouvelles règles d'étiquetage pourraient établir un précédent réglementaire 
préjudiciable. La traduction de noms  INCI reconnus sur le plan scientifique et international en 
langues nationales entraînera des charges administratives et économiques non nécessaires pour les 
fabricants de produits cosmétiques et, à terme, provoquera la confusion, des identifications erron ées 
ou la perte de renseignements essentiels pour les consommateurs. L'UE maintient son intérêt à 
trouver une solution mutuellement acceptable.  
2.430.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie souhaite 
faire part de sa préoc cupation concernant plusieurs éléments de la notification 
G/TBT/N/BRA/608/Add.1  du Brésil. Elle a transmis ses observations par l'intermédiaire du point 
d'information. La principale préoccupation tient au fait que la Résolution de l'ANVISA – RDC n° 432 
de 2020 dispose q ue la liste des ingrédients des produits d'hygiène corporelle, des cosmétiques et 
des parfums doit être incluse en portugais. Au niveau international, cependant, la déclaration des 
ingrédients pour ces produits se fait au moyen d'une nomenclature unique et  reconnue partout dans 
le monde, connue sous le nom d'INCI (Nomenclature internationale des ingrédients cosmétiques). 
Pour notre branche de production, la traduction obligatoire en portugais d'une nomenclature aussi 
reconnue sur le plan international const itue un processus supplémentaire et une prescription 
ponctuelle, qui n'a jamais été enregistrée au niveau international. Dès lors, la situation pose des 
problèmes techniques, logistiques et économiques pour la commercialisation des produits de ce 
secteur au Brésil. Il faut tenir compte du fait que l'utilisation de la nomenclature internationale INCI 
pour la déclaration des ingrédients n'a créé aucun risque sanitaire ou problématique pour la 
protection de la santé et de la sécurité des personnes.  
2.431.   En réponse,  le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. La 
RDC n° 432/2020 dispose que la composition chimique des produits d'hygiène corporelle, des 
cosmétiques et des parfums commercialisés au Brésil doit figurer en portugais sur l'étiquette de ces 
produits. Le processus réglementaire de publication de la prescription en question s'est déroulé de 
manière à en assurer la conformité avec une décision judiciaire définitive d'une cour d'appel 
brésilienne contre laquelle aucun appel ne peut être inter jeté. En vertu de cette décision, l'Agence 
nationale de surveillance sanitaire (ANVISA) a été obligée de publi er un règlement qui prévoit la 
description obligatoire des ingrédients en portugais lors de l'étiquetage des produits d'hygiène 
corporelle, des co smétiques et des parfums. Le juge a affirmé que le Code de la consommation du 
Brésil impose de présenter tous les renseignements relatifs aux produits en portugais, ce qui n'est 
pas le cas des produits d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums. Dès lors, l'absence de 
ces composants en portugais serait contraire au Code. Il convient de noter que ce processus 
judiciaire a évolué depuis 2014, lorsqu'un tribunal de première instance fut le premier à décider du G/TBT/M/83  
- 137 - 
  mérite du règlement notifié dans le docu ment G/TBT/N/BRA/608 . Depu is lors, en tant que partie 
prenante au processus, l'ANIVSA a présenté des éléments techniques soulignant qu'il n'était pas 
nécessaire d'inclure la description des ingrédients en portugais. En tant que membre de 
l'International Cooperation on Cosmetics Reg ulation (ICCR), elle a présenté des arguments 
techniques en faveur d'une nomenclature harmonisée qui assure plus de transparence aux clients, 
aux producteurs et aux professionnels de santé. L'ANVISA est consciente que l'INCI est une 
nomenclature spécialeme nt conçue pour les substances et ingrédients utilisés dans la production de 
produits cosmétiques, au moyen d'un système fondé sur les noms scientifiques et d'autres mots 
latins ou anglais, selon leur origine. Elle constitue un code qui couvre la nécessité de désigner de 
manière claire, unique et sans équivoque l'étiquetage des ingrédients cosmétiques sans distinction 
de langues ou de caractères. Malgré ses efforts, l'ANVISA ne peut plus inverser la décision qui est à 
l'origine de la RDC  n° 432. Toutefois, l 'Agence examine la possibilité de reporter son entrée en 
vigueur au 5  novembre  2023. Elle étudie également des solutions alternatives telles que l'utilisation 
de codes QR pour décrire la composition en portugais, afin de minimiser les coûts de mise en œuvr e 
des nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage.  
2.1.3.59   Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier,  G/TBT/N/IND/32 , 
G/TBT/N/IND/32/Add.1 , G/TBT/N/IND/32/Add.2  (ID 22498) 
2.432.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. S'agissant de la mise en 
œuvre des normes indiennes pour les produits en acier, le Japon a demandé à l'Inde de garantir leur 
application en bonne et due forme dans le cadre des discussions au Comité OTC entre 2008 et  2013. 
Toutefois, l'approbation de l'évaluation de la conformité prend un temps considérable et il est 
désormais habituel que les entreprises sidérurgiques japonaises ne reçoivent aucune réponse même 
au bout d'une année, surtout pour les nouveaux projets. L e gouvernement indien ne peut pas 
poursuivre la mise en œuvre et la programmation d'audits d'usines du fait de la COVID -19 et c'est 
pourquoi le Japon a demandé au Ministère de la sidérurgie et au Bureau indien de normalisation 
(BIS) d'appliquer les mesures  alternatives nécessaires et de reporter l'entrée en vigueur des 
nouvelles normes. Si rien n'est fait, cette mesure pourrait se traduire par des restrictions 
substantielles à l'importation, raison pour laquelle nous souhaitons demander la mise en œuvre de 
mesures alternatives appropriées et le report de l'introduction des nouvelles normes obligatoires. En 
outre, le gouvernement indien a demandé aux entreprises japonaises de présenter leurs futurs plans 
relatifs au développement au niveau local ou de s'appro visionner désormais localement auprès 
d'entreprises indiennes, ce qui est sans lien avec la mise en œuvre de l'évaluation de conformité. Il 
n'est pas nécessaire d'inclure ces prescriptions dans la procédure initiale. Le Japon demande avec 
insistance une am élioration immédiate sur ces questions. Enfin, il souhaite demander que la mise 
en œuvre de ces normes obligatoires soit conforme à l'Accord OTC et qu'elle ne soit pas plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs lé gitimes de l'Inde.  
2.433.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. La certification 
BIS obligatoire des produits en acier est mise en œuvre dans le cadre de la notification des 
ordonnances en matière de contrôle de la qualité (Q CO) afin de garantir la qualité de l'acier fabriqué 
par les producteurs indiens ou importés dans le pays conformément aux normes indiennes. Il 
convient de noter que l'OMC reconnaît le droit des Membres à mettre en œuvre des mesures 
permettant d'atteindre l eurs objectifs légitimes de politique générale, comme la protection de la 
santé et de la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement. Les règlements 
techniques/QCO sur l'acier et les produits en acier ont également été publiés sur la base de s mêmes 
objectifs de politique générale que sont la protection de la santé des personnes et des animaux et 
la préservation des végétaux, la sécurité de l'environnement ou encore la prévention de pratiques 
commerciales déloyales et la sécurité nationale. Le s QCO notifiées par le gouvernement ne sont pas 
restrictives pour le commerce mais sont nécessaires pour atteindre un objectif légitime, à savoir 
assurer l'équité des règles du jeu entre les fournisseurs indiens et les fournisseurs étrangers et 
protéger le s consommateurs et les citoyens indiens contre le rejet d'acier et de produits en acier 
contrefaits ou défectueux. L'Inde est une économie en développement et l'acier est l'un des éléments 
indispensables au développement des infrastructures du pays. Il est  donc nécessaire pour l'Inde 
d'assurer la qualité de l'acier et des produits en acier utilisés dans les secteurs du logement et des 
infrastructures et d'autres secteurs économiques essentiels qui sont utilisateurs finals, grâce à la 
mise en œuvre de règlem ents techniques. Ces règlements techniques sur l'acier indien contribuent 
à atteindre l'objectif "zéro effet et zéro défaut" du gouvernement indien et se traduisent par un 
régime de qualité pour les produits en acier. L'Inde a adopté la méthode de la mise en œuvre de 
 
98 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 224. G/TBT/M/83  
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  règlements techniques fondés sur les normes indiennes. Les normes indiennes sont bien 
documentées et alignées sur les normes mondiales. Tous les règlements techniques publiés par le 
Ministère de la sidérurgie ainsi que les détails relatifs à le ur adoption et à leur mise en œuvre sont 
conformes aux règles de l'OMC et ont été communiqués par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC 
et affichés sur le site Web de l'Organisation pour que tous les Membres puissent les examiner, les 
analyser et formule r leurs observations.  
2.1.3.60   Union européenne  – chlorothalonil (substance active de pesticide), 
G/TBT/N/EU/625 , G/SPS/N/EU/394 , G/SPS/N/EU/394/Add.1  (ID 57999) 
2.434.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suiv ante. Le Costa Rica appuie 
pleinement les observations formulées par la Colombie et se déclare de nouveau préoccupé par la 
mesure notifiée par l'Union européenne dans le document G/TBT/N/EU/625  qui a trait au 
non-renouvellement de l'approbation de la substanc e active chlorothalonil. Les préoccupations du 
Costa Rica ont été soulevées lors de précédentes réunions de ce comité et s'appuient sur le manque 
de preuves scientifiques concluantes et l'application d'une approche de précaution dans le cadre de 
la procédu re de renouvellement des approbations de commercialisation, ces deux éléments 
influençant ensuite l'établissement des LMR. Le chlorothalonil a fait l'objet d'une telle procédure et 
le règlement relatif à cette substance est entré en vigueur en mai  2020 mal gré les nombreuses 
préoccupations soulevées dans divers organes de l'OMC aux niveaux bilatéral et régional à une 
époque extrêmement difficile pour les pays tropicaux exportateurs de produits agricoles, comme le 
Costa Rica, qui continuent de subir les effet s défavorables de la pandémie. Dans ce contexte, nous 
défendons l'appel que nous avons lancé avec la Colombie et 37 autres Membres de l'OMC dans le 
document G/TBT/GEN/296/Rev.3  pour que l'UE suspende tempo rairement tous les processus 
d'examen des approbations de la commercialisation des substances phytopharmaceutiques, ainsi 
que l'entrée en vigueur de la réglementation en la matière, prévue pour 2020 et 2021, y compris le 
non-renouvellement de l'approbation  de la substance active chlorothalonil.  
2.435.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie fait de 
nouveau part de sa préoccupation concernant la mesure notifiée par l'Union européenne dans le 
document G/TBT/N/EU/625  qui a trait au non -renouvellement de l'approbation de la substance 
active chlorothalonil. Malgré les nombreuses observations techniques et scientifiques présentées 
dans le délai applicable aux consultations et les demandes con cernant une période de transition plus 
longue pour l'adaptation des processus de production, qui sont particulièrement complexes dans le 
secteur agricole, le règlement en vertu duquel l'approbation de la commercialisation de la substance 
active chlorothalo nil n'est pas renouvelée est entré en vigueur en mai. De plus, par l'intermédiaire 
du Règlement de la Commission européenne (UE) 2019/677 du 9  février  2021, il a été décidé 
d'établir les LMR à 0,01  mg/kg, soit le niveau minimum de détection, à compter du 
2 septembre  2021. Ces décisions ont été prises sans que l'UE tienne compte des préoccupations 
soulevées par plusieurs Membres dans cette Organisation et dans d'autres cadres et sans répondre 
aux demandes de dialogue présentées à plusieurs reprises. Comme no us l'avons déjà dit, au -delà 
de ce cas particulier, l'UE adopte des mesures au titre desquelles elle ne renouvelle pas l'approbation 
de l'utilisation ou de la commercialisation de produits phytopharmaceutiques. À ces mesures s'est 
ajoutée ultérieurement la  réduction des LMR au niveau minimum de détection, ce qui a freiné encore 
davantage les ventes de certains produits agricoles. La préoccupation commerciale spécifique dont 
il est ici question concernant la substance chlorothalonil en est un exemple.  
2.436.   Ces me sures ont été prises sans se fonder sur des preuves scientifiques solides et sans qu'il 
ait été démontré qu'elles constituent effectivement des mesures moins restrictives pour le commerce 
afin d'assurer un niveau approprié de protection pour ses consommate urs. Pour ce qui est de 
l'examen des substances, il importe de noter que l'EFSA a publié, comme elle le fait de plus en plus 
fréquemment, des avis motivés selon lesquels, faute d'informations suffisantes, l'évaluation des 
risques liés aux substances active s n'est pas concluante. Selon nous, la Commission européenne 
(DG santé) interprète ces opinions en adoptant une approche de précaution et non une approche 
fondée sur le risque réel, et par conséquent, elle ne renouvelle pas les permis de commercialisation 
des substances. Les décisions en question de l'UE ne sont pas provisoires, ce qui va à l'encontre des 
dispositions de l'Accord OTC de l'OMC et ne témoignent pas non plus d'un effort visant à recueillir 
les renseignements additionnels nécessaires à la réali sation d'une analyse des risques plus objective. 
Ce qui précède constitue une violation de l'article  2.2 de l'Accord OTC, qui dispose que les règlements 
techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
 
99 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 579. G/TBT/M/83  
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  objectif légitime. Comme cela a été indiqué, les données sont insuffisantes pour établir un critère 
d'acceptabilité ou de rejet de la molécule chlorothalonil, étant donné que du point de vue scientifique 
ses effets sur la santé ne sont pas clairement établis.  
2.437.   Nous rappelons qu'il est essentiel que l'UE prenne ses décisions d'approbation de la 
commercialisation de substances actives sur la base d'une évaluation des risques, comme elle l'a 
déclaré dans un contexte analogue, étant donné qu'il n'existe pas suffisam ment de preuves 
scientifiques pour identifier les différents aspects toxicologiques qui peuvent affecter la santé 
humaine ou l'environnement dans le cas du chlorothalonil. Toute mesure adoptée doit être fondée 
sur des preuves scientifiques et des normes in ternationales et tenir compte de la biodiversité de 
l'agriculture de pays tropicaux comme la Colombie. En Colombie, l'utilisation de substances 
phytopharmaceutiques – telles que le chlorothalonil – est indispensable pour protéger les cultures 
contre les pa rasites et les maladies et pour assurer la qualité et la sécurité des produits pendant le 
stockage, le transport et la distribution, avant qu'ils ne soient offerts aux consommateurs européens. 
Le chlorothalonil est utilisé en particulier pour les cultures de bananes afin de lutter contre la 
cercosporiose noire, un champignon qui peut dévaster cette culture. En outre, la situation découlant 
de l'urgence sanitaire mondiale liée à la COVID -19 a obligé les autorités sanitaires et scientifiques 
de tous les pays, et le secteur de la production, à porter leur attention sur cette crise. Conformément 
à la déclaration faite dans la communication G/TBT/GEN/296/Rev.3 , nous demandons à l'UE de 
suspendre temporairement les processus d'examen des approbations de la commercialisation des 
substances phytopharmaceutiques, ainsi que l'entrée en vigueur de la réglementation en la matière, 
prévue pour  2020, y compris le non -renouvellement de l'approbation de la substance active 
chlorothalonil.  
2.438.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil appuie la 
PCS n° 579 et renvoie à ses précédentes déclarations à ce sujet. Nous marquons respect ueusement 
notre désaccord avec la décision de l'UE de fonder les mesures sur une approche reposant sur les 
dangers, sans réaliser une analyse appropriée des risques ni se conformer à des principes 
scientifiques solidement établis. Le non -renouvellement de l'approbation du chlorothalonil par l'UE 
n'a pas tenu dûment compte du fait que cette substance était actuellement autorisée dans plus de 
100 pays et que les LMR autorisées par le Codex pouvaient aller jusqu'à 70  mg/kg. Nous insistons 
sur notre préoccupati on systémique quant au fait que certaines analyses fondées sur les dangers 
menées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont conduit au 
non-renouvellement de l'approbation de certaines substances et, par la suite, à la réduction de leurs  
LMR. L'Agence nationale pour la santé du Brésil a fixé des LMR du chlorothalonil pour plus de 30 
cultures. La question du chlorothalonil porte particulièrement atteinte aux producteurs brésiliens de 
bananes, de café, d'agrumes, de papayes et de pastèques,  entre autres choses.  
2.439.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala souhaite 
exprimer son soutien à cette préoccupation, en particulier parce qu'il n'y a pas de données 
scientifiques prouvant les effets nocifs sur la santé  humaine de la consommation de fruits et 
légumes, en particulier ceux produits en Amérique latine, c'est pourquoi il importe de mener une 
analyse des risques. Le chlorothalonil est utilisé dans la production de bananes, de pois mange -tout, 
de pois sugar sn ap, de haricots verts et de café. Cette molécule est utilisée comme fongicide de 
contact rapide à large spectre. Aucune autre sur le marché actuellement n'est aussi efficace pour 
lutter contre l'ascochytose, surtout si elle est présente dans les légumes. L es conditions climatiques 
du Guatemala sont idéales pour la reproduction de ce champignon, ce qui se répercute sur les 
cultures et nuit gravement aux producteurs, aux exportateurs et à l'économie du pays. Les 
substances telles que le mancozèbe, l'azoxystro bine, le pyraclostrobine, le soufre et le 
difénoconazole peuvent être utilisées en remplacement du chlorothalonil. L'enregistrement de quatre 
de ces substances de remplacement aux fins de leur commercialisation dans l'Union européenne n'a 
pas été renouvelé  et, par conséquent, les limites maximales de résidus ont été réduites à presque 
zéro, ce qui a privé les producteurs agricoles guatémaltèques de solution pour lutter efficacement 
contre les maladies fongiques.  
2.440.   Géographiquement, le Guatemala se trouve dans  une région tropicale, où, à la différence de 
l'Europe, il n'y a que deux saisons, la saison des pluies et la saison sèche. Cette alternance crée un 
climat idéal pour la propagation des parasites et des maladies tout au long de l'année et favorise la 
croissance des champignons, qui peuvent endommager les cultures. Le pays est l'un des principaux 
producteurs mondiaux de légumes non traditionnels et a produit 70  millions de livres de pois et 
65 millions de livres de haricots verts en  2019, ce qui en fait l'un  des principaux exportateurs de ces 
cultures à destination de l'Union européenne. Au Guatemala, la dynamique et la croissance du G/TBT/M/83  
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  secteur ont contribué à améliorer la qualité de vie de plus de 60  000 familles dans quelque  
200 communautés rurales qui constit uent la base de production du secteur, en générant aux 
alentours de 20  000 emplois. Les exportations de bananes du Guatemala ont représenté 30% des 
exportations totales de produits traditionnels en  2018 et 11,2% des exportations totales en 
provenance du te rritoire douanier. La banane est le fruit le plus consommé et exporté dans le monde 
et tout changement dans le cycle de production résultant d'une augmentation des maladies induite 
par le manque de substances de remplacement toucherait plus de 1  120 000 Guatémaltèques 
(Association des producteurs de banane indépendants, APIB, 2019). Nous serions donc 
reconnaissants à l'Union européenne de tenir compte de la situation particulière des pays tropicaux 
avant de mettre en œuvre les mesures, jusqu'à ce qu'elle di spose d'études concluantes et qu'elle se 
soit alignée sur les dispositions du Codex. Dans ce sens, nous demandons à l'Union européenne 
de: a) prendre en considération l'approche de l'évaluation des risques et les preuves scientifiques; 
b) fixer des limites  maximales de résidus (LMR) qui cadrent aussi avec la réalité des pays tropicaux. 
On ne peut pas attendre de ces pays qu'ils aient les mêmes conditions climatiques que les pays 
européens, car c'est tout simplement impossible. Par conséquent, nous demandons  la révision des 
LMR pour le chlorothalonil, compte tenu qu'aucune substance chimique sur le marché ne peut 
remplacer ce produit et lutter efficacement contre l'ascochytose; et c)  fournir des renseignements 
fondés sur des données scientifiques qui démontre nt que les légumes et les fruits exportés depuis 
le Guatemala ou un pays tiers nuisent à la santé des consommateurs européens.  
2.441.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay renvoie à 
ses précédentes déclarations. Comme d'aut res Membres, nous sommes préoccupés par la décision 
de l'UE de fonder des mesures sur une approche reposant sur les dangers sans procéder à une 
analyse appropriée des risques ni se conformer à des principes scientifiques. Cela s'est traduit par 
une réducti on des LMR et le non -renouvellement de l'approbation des substances telles que le 
mancozèbe, le chlorothalonil et la picoxystrobine, ce qui portera considérablement atteinte au 
secteur exportateur du Paraguay. Comme nous l'avons déjà dit, sur les quelque 3 50 substances qui 
ont été ou sont actuellement examinées, 116 sont utilisées comme outil principal ou complémentaire 
dans la lutte contre les parasites au Paraguay, un pays dont les conditions climatiques, et donc les 
niveaux de pression liée aux parasites , sont très différentes de celles de l'UE. Bien que nous 
partagions les objectifs que l'UE cherche à atteindre avec ces politiques, nous ne souscrivons pas à 
la méthode utilisée pour les réaliser, car elle n'est pas fondée sur des preuves scientifiques.  Nous 
prions instamment l'UE d'envisager d'autres solutions moins restrictives pour le commerce et de 
fonder ses mesures sur des preuves scientifiques concluantes.  
2.442.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur souhaite 
réitére r sa préoccupation relative à la notification G/TBT/N/EU/625  concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil et au document 
SANTE/10186/2018 Rev 1, par l'intermédiaire duquel l' UE confirme le non -renouvellement de 
l'approbation de la substance. La déclaration complète sera mise en ligne sur l'eAgenda; toutefois, 
je souhaiterais mentionner brièvement les principales questions qui y sont soulevées. Le 
chlorothalonil est le principa l outil pour lutter contre la cercosporiose noire ( Mycosphaerella fijiensis ) 
dans les cultures de bananes, car il est efficace, coûte peu cher et est multisite, ce qui signifie que 
le risque de résistance est faible. Dans le pays, on peut se le procurer facilement, sous de 
nombreuses formes, auprès de bien des fournisseurs. La lutte contre la cercosporiose noi re est le 
principal défi pour la production de bananes en Amérique latine. Pour lutter contre la maladie, des 
stratégies de rotation de fon gicides ayant différents modes d'action ont été recherchées afin d'éviter 
la résistance fongique à ces composés. Il existe un nombre limité de molécules permettant d'alterner 
la fréquence des pulvérisations. La restriction de l'utilisation du chlorothaloni l entravera davantage 
les efforts déployés pour éviter la résistance des parasites. Notre préoccupation vient du fait que le 
non-renouvellement de l'approbation du chlorothalonil a donné lieu à la notification du document 
G/SPS/N/EU/394/Add.1 , le 12  février  2021, selon lequel de nouvelles LMR sont entrées en vigueur 
pour le tétrachlorure de carbone, le chlorothalonil, le chlorprophame, le diméthoate, l'éthoprophos, 
le fenamidone, le méthiocarbe, l'ométh oate, le propiconazole et le pymétrozine. Dans ce cas, la 
tolérance relative au chlorothalonil présent dans les bananes est réduite de 15 à 0,01 ppm. Mettre 
en œuvre des LMR à un niveau par défaut portera atteinte à la production de bananes en Équateur. 
La réduction des LMR pour le chlorothalonil pourrait avoir de très graves conséquences économiques 
pour les petits, moyens et grands producteurs de notre pays ainsi que pour les consommateurs de 
l'UE, car elle affecterait l'offre de nos produits. De plus, au cun produit de remplacement ou produit 
phytosanitaire analogue avec le même profil environnemental et toxicologique n'est actuellement 
disponible étant donné que les produits de substitution au chlorothalonil ( mancozèbe, métirame) 
font déjà actuellement l' objet d'un examen par l'UE . L'Équateur est un important pays producteur G/TBT/M/83  
- 141 - 
  de bananes, ce qui signifie que toute conséquence négative pour ce secteur aura d'importantes 
répercussions sur le développement social et en particulier sur l'économie des petits, moy ens et 
grands producteurs dans le pays. Le secteur de production de la banane fait travailler 2,5  millions 
de personnes. Chaque année, 300  millions de cartons de bananes quittent l'Équateur pour être 
consommés aux quatre coins du globe. Ces exportations gé nèrent 2,1  milliards en recettes pour le 
pays, soit près de 2% du PIB et 35% du PIB agricole. Les exploitations agricoles gèrent très bien 
l'utilisation des produits agrochimiques dans les cultures de bananes et maintiennent une culture de 
prévention dans leurs activités et sur le site même de l'exploitation.  
2.443.   L'Équateur est également concentré sur la mise en œuvre et la certification de bonnes 
pratiques agricoles (BPA), une norme publique ayant été adoptée à cette fin, qui satisfont aux 
mêmes normes que les certifications internationales telles que GLOBAL GAP étant donné qu'elles se 
fondent sur les piliers suivants: i)  innocuité : offrir aux consommateurs un produit sain, nutritif et 
inoffensif qui ne présente aucun danger pour leur santé; ii)  santé des tr availleurs : préserver la santé 
des travailleurs agricoles sur leur lieu de travail, et en prendre soin; iii)  protection 
environnementale : préserver, entre autres, les ressources naturelles de l'unité de production 
agricole, les insectes bénéfiques et les b arrières naturelles dans l'exploitation agricole, et s'en 
occuper; et iv) bien-être animal : conditions des animaux et façon dont ils font face aux conditions 
dans lesquelles ils vivent. L'Équateur demande que la Commission européenne revoie cette décision 
et l'entrée en vigueur plus large de nouvelles LMR et prenne en compte toutes les données 
existantes, compte dûment tenu de la santé des consommateurs et des répercussions possibles sur 
le secteur de la production alimentaire. L'Équateur invite instamment l'UE à prendre en considération 
les données scientifiques pertinentes émanant des organismes internationaux spécialisés reconnus 
par l'OMC, comme le Codex Alimentarius, qui dispose de données pertinentes sur cette substance  
et qui, dans le cas précis des b ananes, a établi une LMR de 15  ppm. Cette déclaration s'appuie sur 
les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC qui dispose que, lorsqu'ils détermineront le niveau 
approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, les Membres devraient réduire au minimum l es 
effets négatifs sur le commerce et que les mesures sanitaires et phytosanitaires devraient avoir une 
justification scientifique et technique, fondée sur l'évaluation des risques, et éviter de constituer un 
obstacle injustifié au commerce.  
2.444.   En réponse, le  représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme cela a été expliqué à de précédentes réunions, l'UE a proposé de ne pas renouveler 
l'approbation du chlorothalonil par le Règlement d'exécution (UE) 2019/677100, adopté le 
29 avril 2019, et précédemment notifié au Comité OTC. Le chlorothalonil a fait l'objet d'une 
évaluation conformément au Règlement (CE) 2009/1107 concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques.101 Les conclusions102 de l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA) sur cette substance ont été publiées en janvier  2018. Au cours du processus 
d'examen par des pairs, il n'a pas été établi que les critères d'approbation prévus à l'article  4 de ce 
règlement étaient remplis concernant une ou plu sieurs utilisations représentatives d'au moins un 
produit phytopharmaceutique. Une fois prise la décision de non -approbation, l'UE a établi un projet 
de règlement abaissant les limites maximales de résidus (LMR) pour le chlorothalonil, qui a été 
notifié au  Comité SPS de l'OMC ( G/SPS/N/EU/394 ). Compte tenu des préoccupations mises au jour 
par l'EFSA, l'UE a baissé toutes les LMR  pour le chlorothalonil aux limites de quantification pertinentes 
par l'intermédiaire du Règlement (UE) 2021/155 du 9  février  2021.103 Les nouvelles valeurs 
s'appliqueront à tous les produits alimentaires à compter du 2  septembre  2021 étant donné que le 
Règlement prévoit une période de transition de six mois. À cette date, tous les produits alimentaires 
fabriqués avant que les mesures deviennent applicables doivent respecter les nouvelles LMR. Les 
demandes de tolérance à l'importation, qui doivent être étayé es par de nouvelles données 
substantielles répondant aux préoccupations, restent possibles et seront évaluées au cas par cas par 
l'État membre rapporteur et par l'EFSA.  
 
100 J.O. L 114 du 30  avril 2019, page  15. 
101 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1489747880535&uri=CELEX%3A32009R1107  
102 EFSA 2018 Conclusion  on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 
chlorothalonil. Journal de l'EFSA 2018;16(1):5126: https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5126  
103 J.O. L 4 6 du 10  février  2021, page  5. G/TBT/M/83  
- 142 - 
  2.1.3.61   Royaume -Uni – Prescriptions en matière d'étiquetage et de documentation pour 
le vin à l 'issue de la période de transition du Brexit (ID 663104) 
2.445.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie aimerait 
obtenir des précisions au sujet des prescriptions en matière d'étiquetage et de formalités 
administratives qui  s'appliqueront aux importations de vin du Royaume -Uni à la suite de la période 
de grâce de 21  mois mise en place par le Royaume -Uni. Notre industrie vitivinicole est préoccupée 
par le flou qui entoure actuellement les prescriptions. L'Australie croit comp rendre que, après sa 
sortie de l'Union européenne, le Royaume -Uni a reconduit les lois et réglementations existantes de 
l'UE relatives au vin et mis en place une période de grâce de 21  mois dont nous sommes 
reconnaissants. Toutefois, les prescriptions en m atière d'étiquetage qui s'appliqueront aux produits 
agroalimentaires, y compris le vin exporté par l'intermédiaire du Royaume -Uni vers l'UE, ne sont 
toujours pas définies clairement, comme, par exemple, dans le cas du vin australien en vrac mis en 
bouteill e, puis réexporté depuis le Royaume -Uni, ainsi que du vin en bouteille exporté vers le 
Royaume -Uni, dont une partie pourrait être transbordée vers d'autres marchés. Nous recherchons 
de la flexibilité permettant la mention d'importateurs sur l'étiquette des  bouteilles de vin importées 
au Royaume -Uni et pour plusieurs destinations. Nous croyons qu'il est possible de mentionner un 
importateur du Royaume -Uni ainsi que des importateurs d'autres pays tiers, tout en remplissant les 
objectifs réglementaires par exe mple en indiquant: "Pour le Royaume -Uni, importé par:" et "Pour 
l'UE, importé par:". Notre branche de production est également préoccupée par le manque de clarté 
quant aux prescriptions en matière de documentation pour le vin importé. On ne comprend pas bi en 
si un formulaire VI -1, ou son équivalent, sont exigés pour l'importation au Royaume -Uni et si un 
autre formulaire VI -1 distinct est demandé pour l'exportation du Royaume -Uni vers l'UE; de même, 
un formulaire VI -1 additionnel est -t-il nécessaire si le vi n est exporté vers l'UE puis réexporté vers 
le Royaume -Uni? L'Australie reconnaît le  droit du Royaume -Uni de réglementer, mais nous aimerions 
que celui -ci nous assure que les prescriptions en matière d'étiquetage et de formalités de certification 
appliquée s sur son marché ne seront pas excessivement contraignantes et n'entraîneront pas de 
coûts ni de retards indus. Nous voulons que le Royaume -Uni garantisse que toute prescription en 
matière d'étiquetage et de formalités administratives ne sera pas plus rest rictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs et nous attendons avec intérêt de collaborer 
étroitement avec le Royaume -Uni sur cette question pour garantir un résultat mutuellement 
satisfaisant.  
2.446.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. L'Uruguay souhaiterait 
remercier la délégation de l'Australie d'avoir porté une nouvelle fois ce point à l'attention des 
Membres du Comité. Ma délégation remercie le Royaume -Uni des éclaircissements apportés à la 
derniè re réunion tenue en octobre et des lignes directrices sur l'importation et l'exportation de vin, 
publiées par le Ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (DEFRA) le 
31 décembre  2020105, concernant la conservation et l'intégrat ion des règlements de l'Union 
européenne dans ce domaine ainsi que la période de grâce de 21  mois pour l'étiquetage. Étant donné 
que le Royaume -Uni a été la principale destination des exportations de vin uruguayen vers le marché 
commun européen au cours de s dernières années, notre délégation réaffirme qu'elle souhaiterait 
obtenir des informations au sujet des prescriptions et conditions réglementaires qui s'appliqueront 
aux importations de vin sur le marché du Membre à compter du 1er octobre  2022, en partic ulier en 
ce qui concerne la documentation et l'étiquetage, et demande une nouvelle fois que ces prescriptions 
soient les moins restrictives possibles pour le commerce.  
2.447.   En réponse, le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante. Le 
Royaume-Uni aimerait remercier l'Australie et l'Uruguay pour leur intérêt envers les prescriptions en 
matière d'étiquetage et de documentation pour le vin qu'il appliquera à l'issue de la période de 
transition liée à sa sortie de l'Union européenne.106 Nous aim erions aussi remercier l'Australie pour 
 
104 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 663. 
105 https://www.gov.uk/guidance/importing -and-exporting -wine#contents  (DEFRA, 2020).  
106 Conformément à la déclaration présentée par le Royaume -Uni le 26  février  2020 au titre de 
l'article  15.2 de l'Accord OTC (sous la cote G/TBT/2/Add.128 ), le Royaume -Uni a cessé d'être un État membre 
de l'Union européenne le 31  janvier  2020. La période de transition qui s'en est suivie a pris fin le 
31 décembre  2020. À la fin de la période de transition, la Loi de  2018 sur l'Union européenne (Retrait) a 
intégré les règlements de l'Union européenne qui s'appliquaient au Royaume -Uni à la fin de cette période de 
transition dans notre droit interne en tant que règlements conservés. Il s'agissait de règlements de 
l'Union  européenne concernant la documentation et l'étiquetage en matière de vin. Des modifications mineures 
ont été et sont actuellement apportées à ces règlements conservés afin de les rendre utilisables dans notre 
contexte national.  G/TBT/M/83  
- 143 - 
  les discussions bilatérales constructives que nous avons eues à ce sujet. À compter du 
1er janvier  2021, le Règlement n°  2 de 2020 relatif à l'organisation commune des marchés des 
produits agricoles (modifications di verses) (sortie de l'UE)107 permet la mention d'informations 
concernant un importateur de l'Union européenne ou du Royaume -Uni sur l'étiquette des produits 
vinicoles mis en vente en Grande -Bretagne jusqu'au 1er octobre  2022. Après cette date, seuls les 
produits vinicoles mentionnant des informations relatives à l'importateur du Royaume -Uni pourront 
être mis en vente en Grande -Bretagne. À compter du 1er janvier  2021 et après le 1er octobre  2022, 
des informations supplémentaires pourront être indiquées sur l'é tiquette à condition qu'elles ne 
soient pas liées aux mots "importé par" ou "importateur" et ne créent pas de confusion pour les 
consommateurs concernant l'importateur responsable de l'introduction de vin en Grande -Bretagne.  
2.448.   D'après ce règlement, le Royaum e-Uni continuera d'accepter les certificats pour l'importation 
de vin (VI -1) émis par l'Union européenne pour le vin entrant au Royaume -Uni en provenance de 
pays non membres de l'Union européenne.108 Les dispositions relatives à l'application du régime VI -1 
par le Royaume -Uni figurent dans le Règlement conservé 2018/273109 tel que modifié par le 
Règlement de 2020 sur les produits agricoles, les denrées alimentaires et les boissons (modification, 
etc.) (sortie de l'UE).110 Davantage d'informations co ncernant les mesures d'étiquetage et de 
certification applicables sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Royaume -Uni.111 Les 
modalités d'importation et d'exportation du vin et les modalités de transport du vin entre l'Australie 
et la Grande -Bretagne seront soumises à des procédures simplifiées telles qu'elles sont énoncées 
dans l'Accord entre le Royaume -Uni et l'Australie sur le commerce du vin. Le vin australien mis en 
bouteille au Royaume -Uni et réexporté vers l'Union européenne restera soumis  aux règles de l'Union 
européenne lorsqu'il est importé dans l'Union européenne depuis la Grande -Bretagne. Le 
Royaume -Uni prend note du fait que l'Australie a cherché à s'assurer que nos procédures ne seront 
pas excessivement contraignantes. Nous collabore rons étroitement avec la branche de production 
afin de mettre en place un système simplifié et intuitif permettant de faire en sorte qu'aucune des 
prescriptions en matière d'étiquetage et de documentation ne soit plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'e st nécessaire. Le Royaume -Uni est disposé à poursuivre ses échanges bilatéraux avec 
l'Australie à ce sujet et invite l'Uruguay à engager un dialogue bilatéral.  
2.1.4   Notification des progrès concernant les PCS  
2.449.   Le représentant des États-Unis a fait rapport sur la  résolution d'une préoccupation 
commerciale spécifique concernant l' Ordonnance du Brésil n°  259 du 27  mai 2019. Cette mesure a 
corrigé et actualisé les prescriptions en matière d'évaluation de la conformité visant les dispositifs 
médicaux et avait initiale ment été notifiée dans le document G/TBT/N/BRA/605  et ses addenda.112 
Les États -Unis ont indiqué que la mesure permettait désormais d'aligner les prescriptions en matière 
d'évaluation de la conformité visant les disp ositifs médicaux sur les pratiques internationales, y 
compris en supprimant les prescriptions imposant de réaliser de nouveaux essais pour les dispositifs 
médicaux tous les deux ou quatre ans et de les recertifier tous les cinq ans. De plus, de nouvelles 
prescriptions propres au Brésil avaient été élaborées. Ces modifications avaient dissipé les 
préoccupations soulevées par les États -Unis. 
2.450.   Le représentant du Brésil  s'est félicité de la coopération avec les États -Unis et a confirmé la 
résolution de la préocc upation commerciale.  
2.1.5   Base de données sur les préoccupations commerciales – Version bêta  
2.451.   Le Secrétariat  a fait rapport sur une séance d'informations présentant la base de données 
sur les préoccupations commerciales (version bêta) qui a eu lieu le 24  février  par l'intermédiaire de 
Zoom. Il a été indiqué que la base de données sur les préoccupations commerciales constituait une 
première étape dans le processus de remplacement du système TBT -IMS qui était obsolète et qui 
 
107 SI 2020/1453: https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1453/contents/made  Pour plus 
d'indications, voir https://www.gov.uk/guidance/ importing -and-exporting -wine 
108 Ces arrangements figurent dans le Règlement n°  828 de  2019 relatif à l'organisation commune des 
marchés des produits agricoles et à la politique agricole commune (modifications diverses) (sortie de l'UE).  
109 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018R0273  
110 SI 2020/1637, https://www.legisla tion.gov.uk/ukdsi/2020/9780348214109/contents  
111 https://www.gov.uk/guidance/importing -and-exporting -wine 
112 Brésil – Ordonnance n°  259 du 27  mai 2019 corrigeant et actualisant les pres criptions en matière 
d'évaluation de la conformité visant les dispositifs médicaux soumis au système de surveillance sanitaire prévu 
par l'Ordonnance n°  54 du 1e février  2016 ( ID 604 ) G/TBT/M/83  
- 144 - 
  avait été initialement lancé en  2009, co nformément aux instructions du Comité OTC. La base de 
données contient des informations sur les préoccupations commerciales spécifiques concernant les 
OTC et les mesures SPS. Elle vise à améliorer l'accès aux informations sur les PCS déjà mises à la 
dispos ition des Membres et du grand public par l'intermédiaire des systèmes TBT -IMS et SPS -IMS. 
La base de données sur les préoccupations commerciales n'est pas achevée et il peut y avoir des 
bugs ou des informations manquantes. À l'heure actuelle, seules les in formations figurant en anglais 
dans la base de données sont complètes. Les données en espagnol et en français étaient en train 
d'être ajoutées. L'objectif de la séance d'informations était de présenter la base de données et les 
Membres ont été encouragés à  faire part de leurs observations au Secrétariat.  
2.2  Échange de données d'expérience  
2.2.1   Transparence  
2.452.   Le Président  a rappelé que le Comité avait tenu une séance thématique sur la transparence 
le 4 février  2021. Il a renvoyé les délégations à son rapport sur la séance distribué sous la cote 
JOB/TBT/402  – et à la note du Secrétariat intitulée "Utiliser ePing pour diffuser les obs ervations et 
les réponses sur les notifications" ( JOB/TBT/396 ). Il a indiqué que concernant d'autres sujets, il n'y 
avait aucune information actualisée concernant les déclarations faites par les Membres au titre de 
l'article  15.2. Il a rappelé aux Membres que l'exam en annuel ( G/TBT/45 ) contenait davantage 
d'informations sur les déclarations des Membres sur la mise en œuvre. De plus, le Secrétariat avait 
tenu une séance d'informations sur ePing le 22  février et les Membres étaient invités à contacte r 
directement le Secrétariat pour toute autre question concernant ce système.  
2.2.2   Normes  
2.453.   Le représentant du Canada  a présenté le rapport du modérateur de l'atelier du Comité sur 
le rôle de la problématique hommes -femmes dans l'élaboration des normes du 8  décembre  2020. 
Le rapport complet fourni par l'Ambassadeur Stephen de Boer (Canada) est publié sous la cote 
G/TBT/GEN/309 . 
2.2.3   Procédures d'évaluation de la conformité  
2.454.    Le Président  a rappelé que, depuis sa dernière réunion, le Comité avait reçu une nouvelle 
communication de la Chine publiée sous la cote JOB/TBT/391 . Au total, six communications avaient 
désormais été présentées (les autres communications ayant été présentées par: l'Union européenne 
JOB/TBT/322 , les États -Unis JOB/TBT/326 , l'Australie JOB/TBT/347 , le Japon JOB/TBT/349  et le 
Canada JOB/TBT/358 ). Il a été rappelé qu'à la réunion informelle du 8  décembre, le Comité avait eu 
un échange de vues productif sur l'élaboration de lignes directrices sur l'évaluation de la co nformité, 
la synthèse de la discussion la plus récente ayant été publiée sous la cote JOB/TBT/273/Rev.7 . 
2.455.   Le représentant de la Chine  a présenté la proposition de sa délégation. Il a souligné que le 
principal objecti f de la proposition de la Chine ( JOB/TBT/391 ) était d'aider l'OMC à mettre en œuvre 
un système d'infrastructure qualité qui soit un système pleinement intégré. Il a présenté des 
exemples de réalisations qui avaient été accomplies p ar la Chine pour mettre en œuvre une 
infrastructure qualité nationale. Il a été relevé que ce système était essentiel afin d'aider les 
organismes de réglementation dans le choix et l'élaboration des procédures d'évaluation de la 
conformité, ainsi que dans leur mise en œuvre. Pour ce qui était des lignes directrices, il importait 
également de tenir compte de l'évaluation des risques et du recours à la prise de décisions fondée 
sur les risques (en s'appuyant par exemple sur différentes procédures pour les pro duits à "faible" et 
à "haut" risque). La surveillance du marché était également importante – il était nécessaire de passer 
d'un contrôle avant la mise sur le marché à un contrôle après la mise sur le marché. La Chine a 
également souligné l'importance de l' inclusion, y compris le recours aux normes internationales et 
le respect des différences entre les Membres (en matière de lois, de pratiques, de politiques et 
d'objectifs réglementaires) et des flexibilités appropriées.113 Pour conclure, la Chine a insisté sur la 
volonté de sa délégation d'engager des discussions sur le sujet des procédures d'évaluation de la 
conformité.  
 
113 La présentation complète de la proposition est publiée sous les cotes JOB/TBT/403  et 
JOB/TBT/403/Corr.1  G/TBT/M/83  
- 145 - 
  2.456.   Le représentant des États-Unis a remercié la Chine de sa proposition et a souligné que sa 
délégation étudierait le document et la présentat ion. 
2.457.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a exprimé le soutien de sa délégation aux travaux 
en cours sur l'élaboration de lignes directrices non prescriptives sur les procédures d'évaluation de 
la conformité dans le cadre du neuvième examen triennal. Il a remercié les Membres pour leurs 
efforts e t s'est félicité des contributions qui avaient été présentées. La Nouvelle -Zélande souhaitait 
faire quelques observations en vue de leur examen par le Comité. S'appuyant sur les éléments 
précédemment partagés par l'Australie, sa délégation estimait qu'en m atière de procédures 
d'évaluation de la conformité les lignes directrices devraient mettre l'accent sur les principes de 
transparence et de bonnes pratiques réglementaires afin de contribuer dans une grande mesure à 
la réduction des obstacles au commerce. Ces lignes directrices devaient faciliter les échanges et 
promouvoir le recours aux guides, recommandations et normes pertinents établis au niveau 
international lors de l'adoption de textes réglementaires sur les procédures d'évaluation de la 
conformité, d e façon à éviter tout doublon non nécessaire. Elles devraient également ménager une 
flexibilité suffisante pour permettre aux organismes de réglementation et aux responsables 
politiques d'innover et de sélectionner des procédures d'évaluation de la conform ité qui 
correspondaient le mieux aux besoins et aux circonstances spécifiques, ainsi qu'aux objectifs en 
matière de réglementation. Il a affirmé qu'il était extrêmement important de promouvoir le dialogue 
sur la coopération et la coordination en matière de  réglementation en vue d'instaurer une confiance 
à l'égard des résultats sur la convergence réglementaire.  
2.458.   Le représentant du Paraguay  a souligné l'importance de la flexibilité et la nécessité de tenir 
compte des différentes réalités que connaissaient les pays, l'élaboration des procédures d'évaluation 
de la conformité constituant un défi de taille pour les pays en développement. Il importait également 
de laisser place à l'innovation pour que les pays puissent trouver un juste équilibre qui soit approprié 
et adapté à leurs propres situations et objectifs politiques.  
2.459.   Le Président  a encouragé les Membres à présenter de nouvelles communications pour aider 
le Comité à faire avancer ses travaux. Il a également noté que l'une des propositions présentées au 
titre d u neuvième  examen triennal portait aussi sur le sujet des procédures d'évaluation de la 
conformité. Le Président a souligné que tout résultat obtenu dans le cadre des travaux découlant du 
huitième  examen triennal pouvait être intégré au neuvième  examen tri ennal. Il a souligné que la 
poursuite du dialogue était importante pour permettre au Comité de faire progresser son mandat.  
2.3  Rapport de la réunion informelle du 8  décembre  2020 concernant les procédures 
d'évaluation de la conformité, le partage de renseigne ments sur la COVID -19 et l'atelier 
sur le rôle de la problématique hommes -femmes dans l'élaboration des normes  
2.460.   Le Président a fait rapport sur la réunion informelle du Comité OTC tenue le 8  décembre  2020 
pour discuter des procédures d'évaluation de la conf ormité et partager des renseignements sur la 
COVID -19. Le rapport complet figure dans le document JOB/TBT/395 , daté du 22  janvier  2021. Ce 
rapport mentionne également le rapport de l'atelier sur le rôle de la problématique hommes -femmes 
dans l'élaboration des normes (mentionné plus haut et distribué séparément sous la cote 
G/TBT/GEN/309 ). 
3  NEUVIÈME EXAMEN TRIENNAL  
3.1.  Le Président  a présenté son rapport sur la réunion informelle du Comité sur le neuvième 
examen triennal tenue le 23  février  2021. Une version préliminaire avait été communiquée au 
moment de la réunion. La version finale a ensuite été distribuée sous la cote JOB/TBT/404 , le 
9 mars 2021.  
4  VINGT -SIXIÈME EXAMEN ANNUEL  
4.1.  Le Secrétariat  a présenté le vingt-sixième examen annuel de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord OTC au t itre de l'article  15.3 publié sous la cote G/TBT/45 . Le Comité a 
pris note du rapport.  G/TBT/M/83  
- 146 - 
  5  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
5.1.  Le représentant des États-Unis a souligné les efforts continus qu'il déployait pour soutenir la 
mise en œuvre de l'Accord OTC. Il a parlé d'un programme public -privé entre l'Agence des États -Unis 
pour le développement international (USAID) et l'Institut national de normalisation (ANSI), qui 
coordonnait l'aide apportée aux pays en développement et aux PMA afin de répondre en priorité aux 
besoins en matière d'assistance technique. La Standards Alliance avait été créée en  2012 et était 
axée sur la  mise en œuvre de l'Accord OTC dans 10  pays; elle avait ensuite été élargie. La Standards 
Alliance initiale devait prendre fin en  2021, toutefois le programme avait été reconduit pour une 
deuxième phase en  2019. Sur la base des enseignements tirés lors de la première phase, une 
assistance technique ciblée serait apportée aux pays en développement, y compris le soutien au 
développement de l'infrastructure qualité nationale et de bonnes pratiques réglementaires fondées 
sur les principes de l'Accord OTC. Plus d'une centaine d'activités de formations et d'ateliers avaient 
eu lieu à ce jour dans le cadre de la Standards Alliance, rassemblant plus de 4  500 participants. Ce 
programme avait permis de renforcer les capacités des pays partenaires dans plusieurs domain es 
spécifiques. Des informations plus détaillées sont disponibles dans le rapport complet publié sous la 
cote G/TBT/GEN/311 . 
5.2.  Le Secrétariat  a présenté la troisième édition de la brochure intitulée: "Série des Accords de 
l'OMC – Obstacles techniques au commerce", disponible sur le site Web de l'OMC.114 
6  OBSERVATEURS  
6.1  Renseignements actualisés  
6.1.  Le représentant de l' OCDE  a communiqué au Comité des informations sur le "Partenariat 
mondial pour la mise en œuvre du SGH" (Système général harmonisé de classification et 
d'étiquetage des produits chimiques). La présentation complète est publiée sous la 
cote G/TBT/GEN/313 . Le Président a appelé l'attention du Comité sur les informations 
communiquées par d'autres observateurs ( BIPM, CEI et ISO ( G/TBT/GEN/314 )). 
6.2  Demandes en attente  
6.2.  Concernant les demandes d'obtention du statut d'observateur en attente, le Président  a rappelé 
que la liste des observateurs, y compris les demandes en attente, figurait dans le 
document  G/TBT/GEN/2/Rev.15  distribué le 22  février  2021. Il a appelé l'attention des délégations 
sur une demande récente d'obtention du statut d'observateur reç ue de la part de l'Organisation 
arabe pour le développement industriel et les ressources minières (OADIM).  De plus, il a affirmé que 
le document RD/TBT/1/Rev.7  contenait une compilation des communications initiales reçues  par 
l'OMC de la part des divers organismes qui ont demandé à obtenir le statut d'observateur auprès du 
Comité OTC et dont les demandes étaient en attente. Ces deux documents étaient à jour (aucune 
autre demande n'avait été reçue depuis).  S'agissant des de mandes précédentes, le Président a dit 
qu'il n'avait reçu aucune nouvelle information qui le conduisait à penser que la situation avait changé 
depuis la dernière réunion du Comité. Il a donc proposé que le Comité revienne sur cette question 
lorsque les Mem bres auraient eu le temps de se consulter davantage entre eux . 
6.3.  Le représentant de la Turquie  a exprimé le soutien de sa délégation à la demande présentée 
par l'Institut de normalisation et de métrologie pour les pays islamiques (INMPI). Il a noté que le 
processus d'évaluation des demandes d'obtention du statut d'observateur devait être révisé en 
tenant compte de la liste de demandes en attente de plus en plus longue dont certaines remontaient 
à plusieurs années.  
6.4.  Le représentant des États-Unis a réaffirmé qu e sa délégation ne pouvait accepter que l'INMPI 
obtienne le statut d'observateur auprès du Comité OTC. Le BIPM était l'organisation 
intergouvernementale pertinente qui avait reçu le statut d'observateur; cette organisation coopérait 
avec les Membres au suj et de la métrologie et des normes de mesure. De plus, l'OILM avait reçu le 
statut d'observateur en tant qu'organisation de métrologie légale régie par un traité 
intergouvernemental. Ces deux organisations constituaient le cadre en matière de métrologie 
reconnu à l'échelle internationale servant de base aux infrastructures qualité. De plus, il existait des 
 
114 https://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/tbt3rd_f.pdf  G/TBT/M/83  
- 147 - 
  organisations internationales , telles que l'ILAC et l'IAF, dont les demandes étaient en attente et il 
convenait de donner la priorité à leurs demandes sur  celles des organisations régionales.  
6.5.  Le Président  a encouragé les Membres à tenir des consultations sur ce sujet afin de parvenir à 
un résultat plus satisfaisant. Il a réaffirmé sa volonté de faciliter les consultations en tant que 
Président.  
7  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
7.1.  Le Président  a indiqué que, lors de la réunion, les Membres n'avaient pas encore achevé le 
processus de sélection des Présidents du Comité du commerce des marchandises et de ses organes 
subsidiaires, y compris le Comité OTC. Cela signifiait que c e point de l'ordre du jour serait suspendu 
et que le Comité y reviendrait à la réunion formelle suivante du Comité, lorsqu'un nouveau Président 
serait désigné et ferait l'objet d'un consensus.  
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
8.1.  Le Président  a rappelé que la réun ion ordinaire suivante du Comité devait se tenir du 2 au 
4 juin 2021 et serait précédée d'une réunion informelle sur l'examen triennal le 1er juin. 
 
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