G/TBT/N/USA/2014  
6 juillet  2023 
(23-4588) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [2045]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matières dangereuses ; Transport en général ( ICS 03.220.01) ; Prévention des 
accidents  et des catastrophes ( ICS 13.200) ; Protection contre les matières dangereuses 
(ICS 13.300) ; Produits de l'industrie chimique ( ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Materials : 
Modernizing Regulations To Improve Safety and Efficiency  (Matières dangereuses : 
Modernisation du Règlement visant à améliorer la sécurité et l'efficacité), 32 pages, en 
anglais.  
6. Teneur : Préavis de proposition de réglementation (ANPRM) - La PHMSA publie l'ANPRM  
notifié afin de solliciter des observations des parties prenantes sur les initiatives 
potentielles qu'elle envisage pour moderniser la réglementation relative aux matières 
dangereuses et en améliorer l'efficacité tout en maintenant ou en améliorant le niv eau de 
sécurité élevé actuel . Pour dialoguer pleinement avec les parties prenantes, des 
observations et des contributions sont sollicitées dans l'ANPRM notifié sur des questions 
relatives à 46  points distincts à l'examen . Toutes les observations, données e t 
informations reçues seront utilisées pour évaluer et éventuellement rédiger les 
modifications projetées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  G/TBT/N/USA/2014  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 43016; Titre 49 du Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 
171 à 180  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-05/html/2023 -13903.htm  
https:/ /www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-05/pdf/2023 -13903.pdf  
Le préavis de projet de règlement (ANPRM) notifié porte le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) PHMSA -2019-0031. Le dossier y relatif est disponible sur  le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2019-
0031/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 3 octobre  2023 à 
16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations . La PHMSA tiendra compte des observations communiquées apr ès ce délai, 
dans la mesure du possible.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 octobre  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_10821_00_e.pdf