G/STR/N/19/CRI  
19 décembre  2022 
(22-9456) Page: 1/19 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  espagnol  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRA PHE 1  DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
COSTA RICA 
La communication ci -après, datée du 9 décembre  2022 et reçue à cette même date , est distribuée 
à la demande de la délégation du Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d 'accord 
sur l'interprétation de l 'article XVII, le  Costa Rica présente ci -après sa notification au sujet des 
entreprises commerciales d 'État. Cette notification porte sur l'Union agro -industrielle de la canne à 
sucre (LAICA ), sur la Raffinerie de pétrole du Costa Rica (RECOPE), sur l'Association pour la 
promotion de l 'élevage (CORFOGA), sur l 'Institut du café (ICAFE)  ainsi que sur l 'Organisation 
nationale du riz (CONARROZ) et la Fabrique nationale des liqueurs  (FANAL) . 
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  I. UNION AGRO -INDUSTRIELLE DE LA CANNE À SUCRE (LAICA)  
1. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT  
L'Union agro -industrielle de la canne à sucre (LAICA) est une entité publique non gouvernementale 
disposant de la personnalité juridique et régie par le droit public dans l 'exercice de ses pouvoirs et 
devoirs au regard de la loi et par le droit privé dans l 'exercice de ses activités commerciales et 
autres . 
2. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN DE L 'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D 'ÉTAT  
La LAICA a été créée en vertu de la Loi n°  3579 du 4 novembre 1 965, qui a été modifiée par la Loi 
organique sur la culture de la canne à sucre et l 'industrie du sucre (Loi  n° 7818 du 
2 septembre  1998) et les modifications y relatives en vue d 'accroître l 'efficacité et l 'efficience 
opérationnelles de la LAICA . 
Les dispositions de la Loi n°  7818 visent à maintenir des re lations équitables entre les producteurs 
de canne et les sucreries de manière à garantir à chaque secteur une participation rationnelle et 
juste, et à structurer, aux fins du développement et de la stabilité de l 'industrie, les divers facteurs 
qui intervie nnent dans la production de canne à sucre, ainsi que dans l 'élaboration et la 
commercialisation des produits qui en sont dérivés . 
3. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT  
La LAICA se compose de deux divisions : la Division général e, qui est régie par le droit public, et la 
Division de la commercialisation, qui est régie par le droit privé . 
La Division générale est gérée par un conseil d 'administration composé de huit membres, dont le 
Ministre de l 'agriculture et de l 'élevage, le Ministre de l 'économie, de l 'industrie et du commerce, 
trois membres désignés par l 'industrie du sucre et trois membres par le secteur de la canne à sucre . 
La Division de la commercialisation relève du Conseil de la commercialisation, composé de 
six membres .  
La LAICA est chargée de la commercialisation du sucre et des dérivés du sucre de canne . 
En matière de contrôle de la qualité et de commercialisation des produits, la Loi  n° 7818 d u 
2 septembre  1998 et ses modific ations établi ssent les paramètres déterminant la qualité du sucre 
destiné à l 'exportation et le rôle de la LAICA dans le processus d 'inspection, afin de  garantir la qualité 
du sucre en question  (articles  141 à 143). 
Aux termes de l 'article 9 f), il appartient à la LAICA d 'établir annuellement le contingent national de 
production de sucre et de le répartir . Ce contingent équivaut à la consommation intérieure de sucre 
enregistrée durant la campagne précédente, multipliée par un coefficient fixe de 1,5 . Il est réparti 
entre les sucreries en proportion des contingents de référence . Les différents contingents de 
production ainsi répartis détermin ent la quantité et le type de sucre devant être produit dans les 
limites du contingent national de production po ur la consommation intérieure, l 'exportation et la 
constitution de stocks . 
Le contingent d 'exportation est réparti entre les différents marchés d 'exportation en consultation 
avec l 'industrie . Sous réserve de la conjoncture des marchés et si c 'est dans l 'intérêt de l 'industrie, 
le conseil d 'administration peut ordonner que le sucre inclus dans le contingent soit remplacé par de 
l'alcool . 
Pour les exportations de sucre, des contrats écrits, dûment enregistrés auprès de la LAICA, doivent 
impérativement être co nclus. Les exportations doivent respecter les différents contingents accordés 
pour la campagne sucrière correspondante . G/STR/N/19/CRI  
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  Le conseil d 'administration détermine les périodes au cours desquelles il est possible d 'exporter le 
sucre inclus dans le contingent d 'exportation de chaque sucrerie et destiné à des marchés 
préférentiels ou à des marchés visés par des accords internationaux approuvés par le Costa Rica . 
Avant d 'autoriser les exportations de sucre, la LAICA doit s 'assurer qu 'elles sont pleinement 
conformes aux contingents établis, qu 'elles n 'enfreignent aucun accord international conclu par le 
Costa Rica, et qu 'elles n 'affectent ni n 'entravent la bonne application des contingents accordés au 
Costa Rica sur les marchés internationaux du sucre . 
De plus, les exportateurs sont tenus de communiquer à la LAICA le prix effectif du sucre exporté et 
cette dernière a le pouvoir de rejeter tout contrat d 'exportation de sucre prévoyant un prix de vente 
inférieur aux cours des marchés internationaux . 
En plus d 'enregistr er leurs contrats, les exportateurs doivent s 'inscrire dans le registre tenu par la 
LAICA à cette fin, en fournissant des données générales sur la personne physique ou juridique 
concernée . 
4. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Les renseignements statistiques sont  joints à l 'annexe I . 
5. RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER  
D'après les renseignements statistiques, des échanges ont été réalisés avec l'étranger.  
   
  G/STR/N/19/CRI  
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ANNEXE I : UNION AGRO -INDUSTRIELLE DE LA CANNE À SUCRE (LAICA)  
 
TABLEAU I .1 
COMMERCE D 'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
La LAICA n'a pas réalisé d'importations ; elle n'a enregistré d 'importations qu'en 2017 ( 190,4 tonnes ) et en 2018  (200 tonnes ) dans le cadre du contingent 
préférentiel pour le sucre non originaire a u titre du traité de libre -échange Costa Rica -Canada . 
TABLEAU I .2 
COMMERCE D 'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation 
du (des) 
produit(s)  Année*  Quantité totale 
exportée  
(sacs de 50  kg) Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d 'État 
(sacs de 50 kg)  Prix d 'achat moyen 
(CRC/ sac de 50 kg )  Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché intérieur 
(CRC/ sac de 50 kg)   Prix moyen à 
l'exportation 
(USD/ sac de 
50 kg) Production 
nationale**  
(sacs de 50  kg) 
Sucre  2017-2018 4 167 164,84  4 167 164,84  15 201,38  22 305,07  22,67  8 341 283,44  
17.01  2018-2019 4 047 299,84  4 047 299,84  14 935,22  22 487,32  18,73  8 559 911,24  
 2019-2020 4 006 916,75  4 006 916,75  14 752,96  22 696,69  18,73  8 534 552,51  
 2020-2021 4 239 326,33  4 239 326,33  14 658,15  22 314,26  20,45  8 239 999,52  
Source:  LAICA.  
* La campagne sucrière s 'étend du 1er octobre au 3 0 septembre . 
** Ne couvre pas la production/les exportations des entreprises sucrières dont le niveau de production est faible par rapport à la production nationale totale (la LAICA 
représente plus de 95 % de la production) . 
    
  G/STR/N/19/CRI  
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TABLEAU I .3 
COMMERCE D 'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du 
(des) produits  Année*  Achats de l 'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur  
(sacs de 50  kg) Production nationale** 
(sacs de 50 kg)  Ventes de l 'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur  
(sacs de 50 kg)  Consommation nationale** 
(sacs de 50  kg) 
Sucre  2017-2018 8 341 283 8 341 283 4 188 254 4 188 254 
17.01  2018-2019 8 559 911 8 559 911 4 129 740 4 129 740 
 2019-2020 8 534 553 8 534 553 3 947 333 3 947 333 
 2020-2021 8 240 000 8 240 000 3 857 815 3 857 815 
Source:  LAICA.  
* La campagne sucrière s 'étend du 1er octobre au 3 0 septembre . 
** Ne couvre pas  la production/ consommation des entreprises sucrières dont le niveau de production est faible par rapport à la production nationale totale ( la LAICA 
représente plus de 95 % de la production) . G/STR/N/19/CRI  
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  II. RAFFINERIE DE PÉTROLE DU COSTA RICA (RECOPE)  
1. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT  
La Raffinerie de pétrole du Costa Rica, S .A. (RECOPE), exerce des activités d 'importation, de 
raffinage et de distribution en gros du pétrole brut, des combustibles dérivés de ce produit, de 
l'asphalte et du naphte, dans les conditions de monopoles prévues par la loi . La RECOPE est une 
entreprise commerciale constituée en société anonyme, et l 'État en est le seul actionnaire . C'est une 
personne morale qui, sur le  plan commercial, est régie par l e droit privé . 
2. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DE l 'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D 'ÉTAT  
La RECOPE gère en exclusivité le monopole d 'État concernant l 'importation, le raffinage et la 
distribution en gros du pétrole brut et de ses dérivés, en vue de répondre à la demande nationale . 
Cette activité est régie par la Loi n°  5508 du 8 avril 1974 et la Loi n°  7356 du 2 4 août 1993 
(ratification du monopole d 'État géré par la RECOPE) . 
L'importation et la commercialisation des combustibles revêtent une importance stratégique pour le 
pays. L'intervention de l 'État permet d 'exercer un contrôle effectif sur la politique des prix des 
combustibles, lesquels ont une forte incidence sur la stabilité des prix d 'un grand nombre d 'autres 
biens et services, ce qui fait que toute augmentation des prix de vente de ces combustibles a un 
effet considérable sur le niveau d 'inflation . En conséquence, l 'État, par l 'entremise de la RECOPE, 
remplit une fonction sociale importante, celle de maintenir la stabilité macroéconomi que. La RECOPE 
est également chargée de combler de façon efficace les besoins liés au développement énergétique 
du pays . 
3. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT  
Le monopole de la RECOPE consiste, d 'une part, en l 'exclusivité pou r l'importation et le raffinage du 
pétrole brut et de ses dérivés, et, d 'autre part, en l 'exclusivité pour la distribution en gros des 
combustibles . Conformément au Décret exécutif n°  24943 -MINAE du 1 3 janvier  1996, et afin de 
définir le monopole de la dis tribution, sont considérées comme ventes en gros les quantités 
supérieures ou égales aux volumes suivants : 
Produits  Volume des ventes minimal  (l) 
Essence ordinaire  1 900  
Essence super  1 900  
Diesel  1 900  
Kérosène  1 900  
Combustible de soute  1 900  
Diesel lourd  1 900  
Asphalte  1 900  
Bitume émulsionné  1 900  
GPL 757 
Essence d 'aviation (Avgas)  1 900 
Carburéacteur (Jet Fuel)  1 900 
Naphte lourd  1 900 
Naphte léger  1 900 
IFO-380 25 000 
IFO-180 25 000 
L'article 4 du règlement d 'application de la Loi n°  6588 (régissant entre autres l 'activité et les 
objectifs de la RECOPE) dispose que la RECOPE peut exporter du pétrole et des dérivés dans la 
mesure où l 'approvisionnement du marché national est garanti . En outre, s 'agissant de la 
prospection et de l 'exploitation des hydrocarbures (gisements pétrolifères nationaux), l 'article 36 de 
la Loi sur les hydrocarbures précise que cette production vise en priorité à couvrir les besoins du 
pays et à constituer la réserve nationale . C'est le po uvoir exécutif, par l 'intermédiaire du Ministère 
des ressources naturelles, de l 'énergie et des mines, qui fixe ces besoins . Tout sous -traitant est alors 
dans l 'obligation de vendre à l 'État la production nécessaire pour satisfaire le marché intérieur . Étant 
donné le monopole géré par la RECOPE, la production de pétrole provenant des gisements nationaux 
doit être vendue en priorité à la RECOPE . G/STR/N/19/CRI  
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  De plus, l 'article 6 de la Loi n°  6588 du 3 0 juin 1981 dispose que la RECOPE peut participer, à titr e 
individuel ou en partenariat, aux appels d 'offres organisés par la Direction générale des 
hydrocarbures pour la prospection et l 'exploitation d 'hydrocarbures, conformément aux dispositions 
de la Loi sur les hydrocarbures . 
La RECOPE importe, transforme et  commercialise tout le pétrole brut et tous ses dérivés, qu 'ils soient 
destinés à la consommation intérieure ou à l 'exportation (le pays ne produit pas de pétrole) . Sur la 
base de ses études annuelles de la demande, la RECOPE achète, sur le marché internat ional, du 
pétrole brut et des produits finis . Le volume des importations est déterminé en fonction de la 
demande intérieure ainsi que de la capacité de raffinage et de stockage des installations de la 
RECOPE . Le niveau des exportations dépend principalemen t de la capacité de stockage et du volume 
des chargements . 
Concernant les prix à l 'importation et les prix de revente des produits importés, c 'est sur la base de 
critères commerciaux stricts, eux -mêmes fixés par rapport aux prix internationaux du marché de  la 
Côte du Golfe des États -Unis, que la RECOPE achète le pétrole brut et ses sous -produits sur le 
marché international . La RECOPE passe des contrats d 'importation de brut et de combustibles d 'une 
durée d 'un an  au moyen d 'appels d 'offres internationaux ; étant donné les fluctuations des prix du 
pétrole au niveau international, les prix sont renégociés chaque année . 
L'article 4 de la Loi n°  5508 dispose qu 'étant donné le statut d 'entreprise publique de la RECOPE 
(statut qui donne certains privilèges et certa ines prérogatives à toutes les entités publiques au sens 
large), le Ministère des finances peut, au nom de l 'État et sous sa responsabilité, donner le ou les 
avals nécessaires à la RECOPE pour financer son fonds de roulement, dans la mesure où le montant 
total ne dépasse pas 5 000 000,00 USD (cinq millions de dollars) . Il faut pour cela obtenir l 'accord 
de la Banque centrale du Costa Rica et les prêts doivent être négociés auprès de banques de premier 
ordre . 
Enfin, la RECOPE a une obligation, qui est aussi un droit, celle de développer une activité en relation 
avec son activité principale, légale et normale, dans le cas de situations nécessitant un 
approvisionnement en combustibles qui soit efficace et dans l 'intérêt du pays . Cette obligation et ce 
droit déc oulent directement de l 'article 5, paragraphe 1, de la Loi n°  5508, disposition qui à son tour 
entre dans le cadre des objectifs publics de la RECOPE . Ainsi, en cas de besoin d 'approvisionnement 
efficace ou de problèmes graves, la RECOPE peut par exemple p rocéder à une distribution en gros . 
En ce qui concerne les modalités de détermination des prix de vente des combustibles, il importe de 
signaler que ceux -ci sont calculés selon le principe du service en fonction du coût, conformément à 
l'article 3 b) de la  Loi n°  7593 (Loi régissant les services publics) et qu 'ils doivent être approuvés 
par l'Autorité de réglementation des services publics (ARESEP), conformément à ce qui est prévu 
dans les Lois n°  6588 et 7593 . Les prix à l 'exportation sont quant à eux déte rminés par la RECOPE 
suivant des formules établies, lesquelles se fondent sur les prix nationaux et étrangers . Ces prix ne 
sont pas réglementés par l 'ARESE P. 
Pour conclure, au sujet de la structure du marché, comme cela a déjà été dit plus haut, la RECOPE 
détient le monopole en ce qui concerne l 'importation et la distribution sur le marché national des 
produits dérivés du pétrole étant donné qu 'elle s 'est vu conférer légalement des droits exclusifs à 
cette fin . La situation est différente en ce qui concerne les ventes à l 'exportation, car toute personne 
physique ou morale a le droit de revendre en vue de l 'exportation vers d 'autres pays les produits 
achetés à la RECOPE, bien que ce genre de transactions reste rare . 
4. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Les renseignements statistiques sont joints à l 'annexe II . 
 
5. RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER  
D'après les renseignements statistiques, des échanges ont été réalisés avec l'étranger.  
   
  G/STR/N/19/CRI  
- 8 - 
 
ANNEXE II : RAFFINERIE DE PÉTROLE DU COSTA RICA  
 
TABLEAU I I.1A 
COMMERCE D 'ÉTAT: RENSEI GNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
ANNÉE 2020  
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)   Quantité totale importée  
(m³)  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale 
d'État  
(m³)  Prix moyen à 
l'importation 
(USD/m3) Prix moyen à 
l'importation et le prix 
de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur  
(CRC/l)  Augmentation du 
prix des 
importations  
(CRC/l)  Production 
nationale  
(m³)  
Asphalte Ac -30 
(27.13.20.00.00.00)  75 141 75 141 318,4  222,76  36,10  Non applicable  
Essence d'aviation (Avgas)  
(27.10.12.20.00.00)  1 225 1 225 787,73  811,41  349,60  Non applicable  
Combustible de soute (3% de soufre)  
(27.10.19.22.00.00)  92 985 92 985 253,67  161,43  12,72  Non applicable  
Diesel (15 ppm de soufre)  
(27.10.19.21.00.90)  1 057 394 1 057 394 331,57  393,99  199,61  Non applicable  
Bitume émulsionné à rupture lente  
(27.15.00.00.00.12)*  204 204 667,41  164,35  Non applicable*  2 665 
Bitume émulsionné à rupture rapide  
(27.15.00.00.00.12)*  500 500 695,49  155,78  Non applicable*  15 674 
GASOIL  
(27.10.19.21.00.10)  0 0 Non applicable  247,15  Non applicable  7 128 
Essence RON 91  
(27.10.12.30.00.21)  507 906 507 906 308,68  499,48  318,52  Non applicable  
Essence RON 95  
(27.10.12.30.00.22)  511 240 511 240 324,19  528,95  338,89  Non applicable  
Gaz de pétrole liquéfié  
(27.11.12.00.00.10)  325 455 325 455 174,13  131,28  29,20  Non applicable  
Carburéacteur (Jet Fuel)  
(27.10.12.90.00.11)  148 014 148 014 377,93  320,02  98,46  Non applicable  
Éthylmercaptan  
(29.30.90.99.00.99)  5 5 8987,58  Produit non disponible 
pour la commercialisation  Non applicable  Non applicable  
* Une importation ponctuelle a eu lieu car la production nationale a rencontré différents problèmes.  
   
  G/STR/N/19/CRI  
- 9 - 
 
TABLEAU I I.1B 
COMMERCE D 'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUE S, IMPORTATIONS  
ANNÉE 2021  
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale importée  
(m³)  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État 
(m³)  Prix moyen à 
l'importation 
(USD/m3) Prix moyen à 
l'importation et le prix 
de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur  
(CRC/l)  Augmentation 
du prix des 
importations  Production 
nationale  
(m³)  
Asphalte Ac -30 
(27.13.20.00.00.00)  72 863 72 863 434,49  313,67  43,26  Non applicable  
Essence d'aviation (Avgas)  
(27.10.12.20.00.00)  1 373 1 373 1 024,69  962,82  325,09  Non applicable  
Combustible de soute (3% de soufre)  
(27.10.19.22.00.00)  107 880 107 880 409,88  274,36  19,27  Non applicable  
Diesel (15 ppm de soufre)  
(27.10.19.21.00.90)  1 237 630 1 237 630 494,97  497,01  188,96  Non applicable  
Bitume émulsionné à rupture lente  
(27.15.00.00.00.12)*  0 0 Non applicable  215,26  Non applicable  1 194 
Bitume émulsionné à rupture rapide  
(27.15.00.00.00.12)*  0 0 Non applicable  219,16  Non applicable  15 522 
GASOIL  
(27.10.19.21.00.10)  0 0 Non applicable  348,11  Non applicable  6 862 
Essence RON 91  
(27.10.12.30.00.21)  652 264 652 264 512,61  606,52  287,49  Non applicable  
Essence RON 95  
(27.10.12.30.00.22)  656 839 656 839 507,56  631,49  315,60  Non applicable  
Gaz de pétrole liquéfié  
(27.11.12.00.00.10)  372 880 372 880 320,51  239,58  40,11  Non applicable  
Carburéacteur (Jet Fuel)  
(27.10.12.90.00.11)  223 752 223 752 510,55  396,54  78,79  Non applicable  
Éthylmercaptan  
(29.30.90.99.00.99)  11,0 11 11 403,18  Produit non disponible 
pour la commercialisation  Non applicable  Non applicable  
MTBE  
(29.09.19.00.00.00)  6 868 6 868 523,63  Produit non disponible 
pour la commercialisation  Non applicable  Non applicable    
  G/STR/N/19/CRI  
- 10 - 
 
TABLEAU II .2 
COMMERCE D 'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
La RECOPE n 'a pas effectué d 'exportation pendant la période examinée . 
TABLEAU II .3A 
COMMERCE D 'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
ANNÉE 2020  
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le  marché intérieur  
(m³)*  Production nationale 
(*) Ventes de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur  
(m³)  Consommation nationale  
(m³)  
Asphalte Ac -30 
(27.13.20.00.00.00)  0 0 74 105  74 105  
Essence d'aviation (Avgas)  
(27.10.12.20.00.00)  0 0 1 102  1 102  
Combustible de soute (3% de soufre)  
(27.10.19.22.00.00)  0 0 89 192  89 192  
Diesel (15 ppm de soufre)  
(27.10.19.21.00.90)  0 0 1 069 507  1 069 507  
Bitume émulsionné à rupture lente  
(27.15.00.00.00.12)  0 2 869  2 869  2 869  
Bitume émulsionné à rupture rapide  
(27.15.00.00.00.12)  0 15 970  16 174  16 174  
Gasoil 
(27.10.19.21.00.10)  0 2 369  7 128  7 128  
Essence RON 91  
(27.10.12.30.00.21)  0 0 536 930  536 930  
Essence RON 95  
(27.10.12.30.00.22)  0 0 544 618  544 618  
Gaz de pétrole liquéfié  
(27.11.12.00.00.10)  0 0 328 826  328 826  
Carburéacteur (Jet Fuel)  
(27.10.12.90.00.11)  0 0 128 522  128 522  
Kérosène  
(27.10.19.11.00.00)  0 0 4 327  4 327  
(*) Non applicable . Ce produit est exclusivement importé et n 'est pas produit au niveau national.    
  G/STR/N/19/CRI  
- 11 - 
 
TABLEAU II .3B 
COMMERCE D 'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
ANNÉE 2021  
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le  marché intérieur  
(m³)*  Production nationale 
(*) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(m³)  Consommation nationale  
(m³)  
Asphalte Ac -30 
(27.13.20.00.00.00)  0 0 64 020 64 020 
Essence d'aviation (Avgas)  
(27.10.12.20.00.00)  0 0 1 443 1 443 
Combustible de soute (3% de soufre)  
(27.10.19.22.00.00)  0 0 100 708 100 708 
Diesel (15 ppm de soufre)  
(27.10.19.21.00.90)  0 0 1 200 791 1 200 791 
Bitume émulsionné à rupture lente  
(27.15.00.00.00.12)  0 1 194 1 194 1 194 
Bitume émulsionné à rupture rapide  
(27.15.00.00.00.12)  0 15 522 15 522 15 522 
Gasoil  
(27.10.19.21.00.10)  0 6 862 6 862 6 862 
Essence RON 91  
(27.10.12.30.00.21)  0 0 635 704 635 704 
Essence RON 95  
(27.10.12.30.00.22)  0 0 623 930 623 930 
Gaz de pétrole liquéfié  
(27.11.12.00.00.10)  0 0 371 336 371 336 
Carburéacteur (Jet Fuel)  
(27.10.12.90.00.11)  0 0 218 746 218 746 
Kérosène  
(27.10.19.11.00.00)  0 0 4 663 4 663 
(*) Non applicable . Ce produit est exclusivement importé et n 'est pas produit au niveau national.  
 G/STR/N/19/CRI  
- 12 - 
  III. ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L 'ÉLEVAGE (CORFOGA)  
1. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT  
L'Association pour la promotion de l 'élevage  (CORFOGA) es t un organisme non étatique de droit 
public , disposant  de la personnalité juridique et de biens propres , créé en vertu de la Loi n°  7837 d u 
5 octobre 1 998, conformément à laquelle la CORFOGA est chargée de la promotion de l 'élevage . 
La CORFOGA  n'exerce pas d 'activités de commercialisation, d 'exportation ni d 'importation de viande 
bovine , bien qu 'elle tire des recettes du paiement obligatoire versé pour chaque animal d 'élevage 
abattu à des fins de consommation intérieure , pour l 'importation de viande bovine et pour 
l'exportation de b ovins vivants . Ainsi, les renseignements relatifs à la CORFOGA sont présentés à 
des fins de transparence et sans préjudice de la position juridique du Costa Rica  concernant la 
conformité ou non de cett e entreprise aux dispositions du paragraphe 4 a) de  l'article XVII d u GATT 
de 1994 . Dans la présente notification , on entend par viande bovine les produits suivants : 
Produ its Classification tarifaire  
Bovins vivants  0102.2 
Viande bovine fra îche ou réfrigérée  0201 
Viande bovine congelée  0202 
2. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN DE L 'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D 'ÉTAT  
L'existence, le maintien et la promotion de l 'élevage de bovins, en particulier  par des petits et 
moyens producteurs, est d 'intérêt public . L'Association a donc pour but de promouvoir  les activités 
d'élevage bovin m enées dans un souci de durabilité ainsi que le développement, la modernisation et 
l'augmentation de la productivité . De même, la loi vise à encourager et à soutenir la transformation 
des techniques et des entreprises du secteur de l 'élevage et des secteurs de la chaîne 
agro-industrielle de la viande ainsi qu 'à élaborer et  à appliquer les plans, programmes et projets liés 
à la promotion de l 'élevage durable et à la mise au point et à l 'application de technologies appropriées 
aux producteurs . 
La CORFOGA a également pour objet de veiller au respect des accords, traités, convent ions et 
négociations, au x niveau x national et international, qui touchent directement ou indirectement le 
secteur de l 'élevage, ainsi qu 'au maintien d 'un approvisionnement suffisant en viande bovine dans 
le pays . 
3. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L 'ENTRE PRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT  
La CORFOGA possède  un droit ou privilège exclusif et spécial, à savoir qu 'elle participe à 
l'administration du "système de règlement ", qui consiste à recouvrer un impôt pour chaque animal 
d'élevage abattu à des fins de consommation  intérieure ou d 'exportation ; pour chaque b ovin vivant  
export é et pour l'importation de  viande bovine . L'argent est versé à la CORFOGA, qui utilise ces 
fonds pour son administration interne . Il n'est pas distribué aux producteurs mais est utilisé pour 
les activités de l 'Association . 
La CORFOGA particip e, en collaboration avec le Ministère de l 'agriculture et de l 'élevage , à 
l'élaboration et à l 'exécution des plans, programmes et projets de promotion de l 'élevage bovin . À 
cet effet elle : 
• établit, recueille, traite, analyse et diffuse des renseignements statistiques ; 
• élabore les études techniques et économiques nécessaires pour améliorer l 'analyse et 
le suivi des activités d 'élevage ; 
• particip e à l'élaboration, à la définition et à la mise en œuvre de politiques en matière 
d'élevage visant à promouvoir la production durable ; 
• protège le patrimoine génétique des bovins d 'élevage ; et 
• encourage et soutient l 'élevage au moyen d 'accords, de prêts et de dons . G/STR/N/19/CRI  
- 13 - 
  4. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Sans objet , étant donné que la CORFOGA ne commercialise pas, n 'exporte pas et n 'importe pas de 
viande bovine . 
5. RAISON DE L 'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L 'ÉTRANGER  
La CORFOGA n e participe pas aux acti vités de commercialisation de  viande bovine et d 'animaux 
d'élevage . 
 G/STR/N/19/CRI  
- 14 - 
  IV. INSTITUT  DU CAFÉ (ICAFE)  
1. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT  
L'Institut du café  (ICAFE) es t une entité publique non gouvernementale  régie par les dispositions de 
la Loi n ° 2762 de 1961 , Loi sur le régime des relations entre producteurs, transformateurs et 
exportateurs de café . 
Les produ its à propos d esquels l 'ICAFE exerce une autorité réglementaire sont les suivants : 
Produ it Classification tarifaire  
Café oro  0901.1130 
2. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN DE L 'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D 'ÉTAT  
L'ICAFE  a pour objectif d 'établir des  relations équitables  entre  les producteurs, les transformateurs 
et les exportateurs de café, qui  garantiss ent une participation rationnelle et prévisible  de chaque 
secteur dans le commerce du café . 
3. DESCRIPTION DU FONCTIONN EMENT DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT  
L'ICAFE exerce des fonctions de réglementation dans le secteur du café . Le Congrès national du café 
est l'organe supérieur de direction et d 'administration de l 'ICAFE . Ce dernier possède un conseil 
d'administration composé de neuf membres, dont  cinq représentants de la branche de production , 
un représentant du secteur  de la transformation , un représentant du secteur des exportations , un 
représentant du secteur de la torréfaction  et le Ministre de l 'agriculture et de l 'élevage ou un 
représentant de l 'exécutif de rang égal ou supérieur, désigné par le Conseil de gouvernement . 
Le conseil d 'administration de l 'ICAFE  est habilité à établir des commissions de travail . De même , 
conformément à l 'alinéa h) de  l'article 103 du Décret exécutif n°  28018, le Président du conseil 
d'administration a le pouvoir d 'établir les commissions qu 'il considère nécessaires pour l 'examen et 
la mise en œuvre des politiques institutionnelles . 
Il appartient à l 'ICAFE d 'exercer, e ntre autres, les fonctions suivantes : 
• acheter et vendre du café à l 'intérieur et à l 'extérieur du pays (cependant, l 'ICAFE 
n'exerce pas ce droit dans la pratique ); 
• réguler certains aspects des transactions effectuées entre particuliers, par exemple : 
i) autoriser les transactions à l 'exportation individuelles  (l'ICAFE contrôle 
principalement le prix et la qualité du  café export é); 
ii) en cas  de différend entre l 'acheteur et le vendeur, déterminer l 'impossibilité 
matérielle pour des raisons de force majeure ou  accidentelles ; et 
iii) autoriser l 'achat de café par des moyens autres que l 'achat direct sur la Bourse 
du café destiné à la consommation intérieure ; 
• accréditer de manière officielle les entités du secteur du café, telles que les chambres 
régionales, les syndic ats et les associations ; 
• tenir des registres des producteurs, des transformateurs , des exportateurs, des 
torréfacteurs et des industriels qui effectuent des transformations ultérieures du café et 
de ses sous -produits ; 
• faire la promotion du café costaricien sur le marché intérieur et les marchés 
internationaux ; 
• mettre à disposition des producteurs de café des zones sans installations de 
transformation  – que ce soit directement ou par l 'intermédiaire d 'autres organismes 
officiels  – les facilités ma térielles suffisantes pour que leur production puisse être 
industrialisée et commercialisée ; 
• financ er les transactions des producteurs ; 
• mener des activités de recherche -développement dans la technologie agricole et 
industrielle concernant la production et la transformation du café. G/STR/N/19/CRI  
- 15 - 
  Les partic uliers peuvent exporter du café  à condition d 'avoir obtenu une a utorisation préalable du 
contra t de l'ICAFE, afin de garantir la qualité et le prix du produit exporté . De même, les particuliers 
peuvent importer libremen t du café, sans autorisation préalable . 
4. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Sans objet, étant donné que l 'ICAFE ne commercialise pas, n 'exporte pas et n 'importe pas de  café. 
5. RAISON DE L 'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L 'ÉTRANGER  
L'ICAFE est habilité à participer au commerce international mais ne réalise en pratique aucune 
activité commerciale . 
 G/STR/N/19/CRI  
- 16 - 
  V. ORGANISATION NATIONALE DU RIZ (CONARROZ)  
1. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT  
L'Organisation nationale du riz  (CONARROZ) es t une entité publique non gouvernementale , créée 
en vertu de la Loi n°  8285 du 30 mai 2 002. 
Les produ its com mercial isés par la CONARROZ son t les suivant s: 
Position  tarifaire  Désignation  
1006 Riz 
1006.10 Riz en paille (riz paddy)  
1006.10.90 Autre s 
2. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN DE L 'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D 'ÉTAT  
Le riz est un produit de grande consommation au Costa  Rica. C'est pourquoi la  CONARROZ a été 
créée afin de promouvoir l 'ensemble des activités rizico les, y compris la produ ction agricole, le 
traitement agro -industriel, le commerce local, les exportations et les importations . 
La CONARROZ es t chargée de réglementer  les rela tions entre le s product eurs agr icoles et les 
agro-industriels du riz , afin de garantir leur participation rationnelle, équitable et structurée aux 
activités de production, de traitement agro -industriel, d e commerce local, d 'exportation  et 
d'importat ion du riz et de ses sous -produits . 
La CONARROZ est habilitée par la loi à collaborer avec le Ministère de l 'agriculture et de l 'élevage  
(MAG), le Conseil national de la production  (CNP) et le Ministère de l 'économie, de l 'industrie et du 
commerce (MEIC)  au processus d 'importation et d 'exportation du riz en paille, afin d 'éviter le 
manque d 'approvision nement du marché interne et d 'assurer la sécurité alimentaire . 
3. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT  
La CONARROZ es t une entité de droit public non étatique  disposant de ressources propres ainsi que 
d'une autonomie fonctionnelle et administrative . Sa représentation juridique , judiciaire et 
extrajudiciaire  est exercée par son directeur exécutif et le président du conseil d 'administration . 
Conformément aux dispositions de la Loi n ° 8285 et de son règlement d 'applicatio n, le Décret 
exécutif  n° 32968 -MAG, il appartient à la CONARROZ de recueillir et de tenir à jour les 
renseignements statistiques  sur les activités rizicoles liées à la semence, à la production, à 
l'inventaire du riz en paille et d u riz pilé entreposé dans les agro -industries, à l 'exportation, à 
l'importation, aux coûts de production et à tout autre type de renseignement néce ssaire pour 
garantir à l 'État le bon approvisionnement du marché int érieur . 
Les agro -industri els doivent fourn ir chaque mois à la CONARROZ  des déclarations sous serment de 
leurs achats de riz national, de leurs ventes, des valeurs de ces opérations et de leurs stocks de riz . 
Les product eurs et les agro-industri els doivent payer un montant équivalent à  1,5% de la v aleur du 
riz livré, en bon état  et sec, en paille ou pilé . Il est réparti  à part s égale s par le producteur et 
l'agro-industriel (0,75 % chacun)  et doit être versé à la CONARROZ  dans un délai de huit jours 
ouverts à compter de la réception du riz . Cette contribution permet  à la CONARROZ  de payer  ses 
frais de fonctionnement , de renforce r les associations de pr oducteurs et d 'agro-industriels et de  
finance r des programmes de recherche, de vulgarisation, d 'innovation technologique et de 
renforcement des capacités, selon la part de chaque région dans la production de riz nationale . 
La CONARROZ possède un système  permanent  d'information et de recherche et réalise des études 
techniques pour déterminer à l 'avance les situations de surproduction et de producti on déficitaire . 
Les résultat s de ces études doivent être fournis au MAG o u au MEIC afin de fixer  les besoins en 
approvisionnement et de décider de l 'ouverture d 'un contingent . G/STR/N/19/CRI  
- 17 - 
  Le riz en paille importé en cas de pénurie est réparti  par la CONARROZ entre l es agro -industri els, 
sur la base de leurs achats de produits nationaux pendant l 'année rizicole immédiatement antérieure . 
Une contribution égale à 1,5 % du prix du  riz en bon état, sec, en paille ou pilé , importé doit être 
versée  à la CONARROZ . L'entrée des marchandises sur le territoire national nécessite la présentation 
d'une preuve de paiement . 
4. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
La CONARROZ est habilitée à importer des contingents de riz en cas de pénurie . En 2020, au titre 
des Décrets n° 41945 MAG -MEIC-COMEX, n° 42226 MAG -MEIC-COMEX et n° 42320 
MAG-MEIC-COMEX, l 'importation a été autorisée en cas de pénurie à hauteur de 89  674 tonnes 
devant être importées entre le 27  août 2019 et le 31  décembre  2020.  
 
Pour 2021, au titre des Décrets n° 42765 MAG -MEIC-COMEX et n° 43160 MAG -MEIC-COMEX, 
l'importation a été autorisée en cas de pénurie à hauteur de 68  655 tonnes métriques devant être 
importées entre le 24  décembre  2020 et le 31  décembre  2021.  
5. RAISON DE L 'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L 'ÉTRANGER  
La CONARROZ n'a pas effectué d'exportation et n'a pas participé  à la commercialisation du riz au 
niveau national . 
  G/STR/N/19/CRI  
- 18 - 
  VI. FABRIQUE NATIONALE DE LIQUEURS (FANAL)  
1. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
La Fabrique nationale de liqueurs (FANAL) est une institution d'État rattachée au Conseil national de 
la production (CNP) . À ce titre, elle mène ses activités  conformément aux directives établies par le 
Conseil d'administration du CNP . Compte tenu de son régime d 'ensemble et des exigences de son 
mandat, e lle exerce des fonctions d 'entreprise industrielle et commerciale.  
 
Elle est composée d'un conseil d'administration, organe supérieur, et d 'une administration générale 
investie de fonctions d'organe de gestion.  
 
2. RAISONS ET BUTS DE LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DES ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  
Au titre du Décret exécutif n° 99 du 2  septembre  1850, la distillation d 'alcool éthylique et la 
production de boissons alcooliques pour la consommation intérieure est concentrée entre les mains 
de l'État, qui dé tient le monopole.  
 
Ultérieurement, en 1853, la Fábrica Nacional de Aguardientes (l'actuelle FANAL) voit le jour ; elle est 
créée dans le but de favoriser l 'industrie de la canne à sucre et de protéger la population face à la 
consommation d'alcools frelatés à forte teneur en impuretés et éléments toxiques, qui étaient 
commercialisés illégalement et représentaient un risque de santé publique.  
 
3. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
La FANAL produit des alcools de haute qua lité dont est dérivé l 'alcool à usage industriel, médical et 
domestique et qui servent de matière de départ à l 'élaboration de spiritueux . Ainsi, elle 
commercialise sous la marque Cacique (1980) le guaro , une eau de vie de grande pureté produite à 
partir d e la canne à sucre et d'autres boissons alcooliques . Elle produit et utilise dans ses boissons 
un alcool éthylique certifié de haute pureté, ce qui assure tant la qualité que la légitimité du produit.  
 
L'article 443 de la Loi n° 8 accorde à la FANAL les dr oits exclusifs de commercialisation d 'alcool 
éthylique produit au Costa Rica pour l 'élaboration de boissons alcooliques . La FANAL ne réglemente 
pas le secteur de production de l 'alcool, n'établit aucune norme technique et ne fixe aucune limite 
de productio n de boissons alcooliques . Elle n'intervient pas non plus dans les importations ou les 
exportations, même si elle a la capacité d 'exporter et d'importer . Par ailleurs, elle peut octroyer à 
des entreprises privées des licences pour l 'élaboration de boissons  alcooliques qui utilisent de l 'alcool 
éthylique produit au Costa Rica . Pour ce qui est de la commercialisation de l 'alcool éthylique, le 
fabricant originel de l 'alcool – ou tout e autre entreprise – peut exporter . En outre, tout e entreprise 
peut importer e t commercialiser librement de l 'alcool éthylique.  
 
4. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Les renseignements statistiques sont joints à l'annexe III.  
 
5. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER  
L'entreprise n 'effectue aucune exportation ni importation d'alcool éthylique ou de liqueurs.G/STR/N/19/CRI  
- 19 - 
  ANNEXE III : FABRIQUE NATIONALE DE LIQUEURS (FANAL)  
 
TABLEAU VI.1  
COMMERCE D'ÉTAT:  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
L'entreprise n 'effectue aucune importation d'alcool éthylique (SA 22.0 7) ou de liqueurs  (SA 22.08).  
TABLEAU VI.2  
COMMERCE D'ÉTAT : RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
L'entreprise n 'effectue aucune exportation d'alcool éthylique (SA 22.07) ou de liqueurs  (SA 22.08).  
TABLEAU VI.3  
COMMERCE D'ÉTAT : RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Année  Liqueurs (l)  Alcools (l)  
Production  Ventes locales1/ Production 2/ Ventes locales2/ 
2010 3 913 675,0  2 946 469,3  1 876 371,0  3 339 551,0  
2011 4 898 013,0  5 298 854,3  1 973 004,0  3 401 295,0  
2012 5 243 311,8  4 454 022,0  2 063 165,0  3 608 440,0  
2013 4 695 512,2  4 814 999,8  2 091 725,0  3 727 655,0  
2014 5 442 588,2  4 716 597,4  1 807 587,0  3 878 217,0  
2015 4 351 269,6  4 852 469,8  1 980 667,0  4 251 880,0  
2016 4 994 086,5  4 335 492,5  2 193 580,0  4 688 478,4  
2017 4 790 322,0  4 889 553,7  2 668 352,0  4 650 773,8  
2018 4 389 023,5  4 984 512,9  2 202 583,0  4 854 843,6  
Source :  FANAL.  
1/  Inclut les ventes réalisées dans la Zone franche de Golfito.  
2/  Inclut uniquement l 'alcool au détail.  
 
__________