RESTRICTED  
  
S/CSC/M/91  
21 mars 2023 
(23-2044) Page: 1/5 
Comité des engagements spécifiques   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 10 MARS 2023  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 10 mars 2023 sous la présidence de 
M. Danang  Prasta  (Indonésie). Le Président a ajouté qu'au titre du point de l'ordre du jour intitulé 
"Autres questions", il dirait quelques mots concernant la nomination du nouveau Président du Comité 
et donnerait aux  délégations des informations au sujet d'un exposé rela tif au manuel à paraître sur 
la mesure du commerce numérique que ferait le Secrétariat à la réunion suivante.  
 
L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/CSC/20, a été adopté tel que 
modifié.  
 
Avant de passer aux questions de fond , le Président a appelé l'attention des délégations sur la forme 
hybride de la réunion, en demandant à ceux qui y assistaient en ligne d'attendre quelques secondes 
afin de s'assurer que la déclaration soit entendue dans son intégralité. Dans l'intérêt des interprètes, 
il a également demandé instamment aux  délégués de parler à un rythme raisonnable et modéré, et 
de fournir une copie de leur déclaration écrite afin de faire en sorte que les interventions soient 
correctement traduites et comprises dans les tro is langues.  
 
1  POINT  A – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
1.1.  Le Président  a rappelé qu'aux précédentes réunions, le Comité avait examiné une proposition 
(S/CSC/W/73) présentée par la délégation de la Türkiye au sujet de la mise en œuvre des 
engagemen ts spécifiques et de l'article  II (NPF) concernant la fourniture transfrontières de services 
de transport routier au titre de l'AGCS. Cette proposition soulevait principalement trois  questions à 
examiner: 1)  la compatibilité de l'imposition de contingents pour les camions avec des engagements 
sans limitation en matière d'accès aux marchés pour le mode  1 concernant les services de transport 
routier; 2)  la signification de la mention "Non consolidé" dans la colonne "Accès aux marchés" et de 
la mention "Néant" dans la colonne "Traitement national" en ce qui concernait la fourniture 
transfrontières de services de transport routier; et 3)  l'obligation NPF concernant toutes les mesures 
visant le transport routier international, y compris les contingents pou r les camions, les droits de 
passage et les mesures douanières. En particulier, la délégation turque avait présenté un exposé 
détaillé pour aider les Membres à mieux comprendre ces questions. Les délégations avaient accueilli 
avec satisfaction la propositi on de la Türkiye, qui constituait une contribution importante aux travaux 
du Comité, mais les Membres avaient jusqu'à présent tenu des discussions préliminaires sans 
aborder le fond des questions soulevées, probablement en raison de la complexité du transp ort 
routier transfrontières. À la dernière réunion, la délégation de la Türkiye avait suggéré que le Comité 
invite les organisations internationales ayant le statut d'observateur à faire connaître les études 
pertinentes qu'elles avaient entreprises dans ce  secteur. Cette suggestion n'avait soulevé aucune 
objection, mais il avait été demandé que les Membres soient informés de ces études avant la 
présentation.  
1.2.  Une représentante du Secrétariat  a dit que, depuis la précédente réunion, le Secrétariat avait 
pris contact avec des organisations internationales ayant le statut d'observateur pour savoir si elles 
menaient des études ou des travaux qui aideraient les délégués à mieux comprendre le transport 
routier transfrontières et les questions soulevées dans la pro position présentée par la Türkiye , de 
manière à faciliter la discussion au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Secrétariat a donc pris 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/CSC/M/91  
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  note de trois études qui pourraient présenter un intérêt à cette fin. La première était une étude de 
la Banque mondi ale intitulée "Quantitative Analysis of Road Transport Agreement" (QuARTA). 
Celle-ci portait sur des accords bilatéraux relatifs au transport routier entre les pays, qui étaient les 
principaux instruments utilisés pour régir et réglementer les services de transport routier 
international. L'ampleur et la portée de ces accords étaient variables , mais leur contenu était souvent 
révélateur de l'ouverture des marchés pour les services de transport routier entre les pays 
concernés, en particulier du régime de con tingents, à savoir la question clé dans la proposition 
présentée par la Türkiye . Cette étude de la Banque mondiale visait à analyser ces accords bilatéraux 
de manière systémique en employant une méthode cohérente pour recenser les caractéristiques 
définiss ant les accords bilatéraux en matière de transport routier et les incidences qu'ils pourraient 
avoir sur l'intégration des marchés. Les principales conclusions de l'étude étaient notamment les 
suivantes: l'identification de tendances générales concernant les accords bilatéraux sur le transport 
routier de marchandises, de leur fonctionnement dans la pratique et une recommandation spécifique 
sur la teneur et le champ d'application les plus appropriés des accords bilatéraux. L'étude de la 
Banque mondiale visai t à guider les pays dans leur s efforts de réforme du  secteur du transport 
routier. La deuxième étude s'intitulait  "Rapport sur les marchés européens du transport de 
marchandises par route et les perspectives d'avenir du contingent multilatéral de la CEMT ". Depuis 
1974, la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) avait mis en place un système 
de contingent (appelé contingent multilatéral de la CEMT  ou contingent multilatéral ) qui accordait 
des autorisations multilatérales ( autorisations CEMT ) pour le trafic de poids lourds entre les États 
membres de la zone couverte par la CEMT. Ces autorisations permettaient  aux transporteurs routiers 
d'effectuer un nombre illimité d'activités multilatérales de transport de marchandises dans 43  pays 
européen s participants de ce système. Le contingent de la CEMT a été administré par le Groupe sur 
les transports routiers (GTR) du FIT, qui a attribué des contingents aux 43  pays membres du 
système et publié un guide de l'utilisateur établissant les règles de fonc tionnement de celui -ci. Le 
contingent de base était fixé chaque année par la CEMT. Le système était contrôlé et administré par 
le secrétariat du Forum international des transports (FIT). Le rapport présentait une description de 
la fonction et des incidence s du système de contingent multilatéral sur le marché européen du 
transport routier. La troisième étude faisait partie de la série de monographies de la CESAP sur la 
facilitation du transport routier international en Asie et dans le Pacifique. Elle fournis sait des 
renseignements complets sur le développement global du transport routier international dans la 
région Asie -Pacifique. En particulier, elle faisait état des principaux éléments affectant le  bon 
déroulement et l'efficacité du transport routier international, en particulier les systèmes de 
contingent s, et présentait une analyse des problèmes et des solutions  éventuelles , telles que les 
droits de trafic et permis de circulation, les visas déliv rés aux conducteurs et l'importation temporaire 
de véhicules.  Elle présentait également un cadre stratégique régional sur la facilitation du transport 
routier international et recommandait des stratégies régionales pour la suppression des obstacles 
au déve loppement du transport routier international.  
1.3.  Le Président  a remercié le Secrétariat pour son introduction et a estimé qu'il serait utile d'avoir 
une présentation de  ces études par ces trois organisations. Avant de donner la parole à la délégation 
de la Türkiye, il a exprimé ses sincères condoléances au peuple turc en raison du tremblement de 
terre dévastateur qui s'était produit le mois précédent, et il espérait que les populations  touchées 
s'en remettraient rapidement.  
1.4.  Le représentant de la Türkiye  a remercié le Secrétariat d'avoir pris contact avec des 
organisations internationales de premier plan pour faciliter et faire avancer les discussions au titre 
de ce point de l'ordre du j our. Il a rappelé que son pays avait distribué la communication S/CSC/W/73 
(datée du 7  mars 2022), qui visait à attirer l'attention sur le fait que le secteur du transport routier 
de marchandises était exposé à des restrictions numériques, principalement s ous la forme de 
contingents de transport de marchandises, et fortement touché par ces restrictions. Ces dernières 
compliquaient la mise en œuvre des engagements des Membres et créaient  des obligations en 
matière d'accès aux marchés et de traitement nationa l. La délégation du représentant avait 
également fait un exposé sur cette question à la réunion du 1er juillet de l'année précédente. Le 
représentant a rappelé ce qui avait été proposé à la réunion précédente du Comité des engagements 
spécifiques du 5 décembre 2022, à savoir que l'examen des travaux et des études menés par les 
organisations internationales compétentes pourrait aider les Membres à mieux comprendre le cœur 
du problème. Sa délégation se réjouissait à l'idée de connaître l'opinion et le point d e vue de ces 
organisations sur le transport routier international de marchandises à la réunion suivante du Comité. 
Après la pandémie de COVID -19, compte tenu de la crise des conteneurs, la nécessité d'examiner 
et de traiter les questions relatives au trans port routier était devenue encore plus  manifeste . Si le 
niveau et l'ampleur  des engagements au titre de l'AGCS concernant le transport routier étaient S/CSC/M/91  
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  limités, les engagements existants semblaient compromis ou inopérants en raison d'arrangements 
bilatéraux impliquant des restrictions numériques. Il était donc opportun et utile que le Comité des 
engagements spécifiques examine le secteur du transport rout ier et les pratiques y afférentes et 
comprenne mieux les implications et les conséquences engendrées pour les engagements des 
Membres.  
1.5.  Sachant que le transport routier international de marchandises était un sujet vaste et 
complexe, la Türkiye a suggéré que  les organisations invitées à présenter leurs travaux à la réunion 
suivante du Comité axent leur exposé sur la question des contingents dans le domaine des  
transport s, qui était la principale question examinée dans la communication S/CSC/W/73 distribuée 
l'année dernière par la Türkiye . Ces organisations pourraient notamment examiner dans leur exposé 
les questions suivantes:  Tout d'abord, pourquoi y a -t-il des contingents dans le transport routier 
international? En quoi sont-ils nécessaires? Quelles sont leurs fonctions? En tant qu'organisations 
internationales, comment consid èrent-elles ces contingents? Pourquoi des dispositifs et contingents 
bilatéraux, plutôt que des mécanismes internationaux harmonisés, prédominent -ils dans ce secteur? 
Outre les organisat ions mentionnées par le Secrétariat, la Türkiye  pensait qu'il serait également utile 
de connaître les opinions  et les données d'expérience de l'Union internationale des transports 
routiers (IRU), car elle serait à même de nous donner un aperçu de la questi on du point de vue  du 
secteur privé. La Türkiye a souscrit aux préoccupations exprimées par certaines délégations à la 
réunion précédente. Il ne faudrait pas considérer les vues de ces organisations comme une 
interprétation des engagements des Membres au t itre de l'AGCS. L'objectif ultime de leur s exposé s 
devrait être de fournir des observations techniques sur le cœur du sujet, afin de contribuer à faire 
avancer les discussions au titre de ce point de l'ordre du jour. Après avoir écouté ces organisations, 
les Membres seraient peut -être mieux à même de décider de la nécessité de poursuivre les travaux 
sur ce sujet au sein du Comité. La Türkiye a une fois de plus remercié le Secrétariat pour la précieuse 
coordination qu'il a vait assurée avec les organisations internationales pertinentes et attendait avec 
intérêt la participation active et les contributions des Membres.  
1.6.  Le Président  a proposé que le Secrétariat prenne contact avec la Banque mondiale, l'OCDE, la 
CESAP et l'IRU pour  les inviter à faire part de leurs travaux sur le transport routier.  
1.7.  La représentante de l' Inde a indiqué que l'OMC était une organisation conduite par ses 
Membres. Bien que les organisations internationales ayant le statut d'observateur puissent prendre 
la parole en leur qualité d'observateurs , l'Inde n'était pas certaine de l'opportunité de la participation 
du secteur privé dans le cadre du Comité. La représentante devrait  soumettre la proposition aux 
autorités de son pays.  
1.8.  Le Président  a suggéré que le  Secrétariat entre en contact avec la Banque mondiale, l'OCDE et 
la CESAP et invite les représentants de ces organisations à faire part de leurs travaux sur le transport 
routier à la réunion suivante du Comité. Il a également remercié la Türkiye pour sa co ntribution 
importante aux travaux du Comité et les délégations pour leur participation. Il a encouragé les 
Membres à contribuer à cette discussion de fond à la réunion suivante. Il a ensuite proposé que le 
Comité prenne note de la déclaration et revienne s ur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.  
1.9.  Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B – QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
2.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité des engagements spécifiques, la 
Division de la statistique de l'ONU et le Se crétariat de l'OMC avaient présenté une nouvelle 
fonctionnalité  de l'outil de visualisation qui  permettait de naviguer entre la classification  W/120 et 
les différentes versions de la CPC. Les retours d'information des Membres étaient les bienvenus pour 
aider à améliorer cet outil numérique. Comme l'avaient montré les exposés précédents de la Division 
de statistique de l'ONU et du Secrétariat de l'OMC au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité 
offrait aux Membres un cadre propice pour rester en phase  avec l'évolution des classifications des 
services et améliorer la compréhension collective. Le Président a donc encouragé les Membres à tirer 
parti de ce cadre et à poursuivre les discussions utiles.  
2.2.  Aucune intervention n'a été faite au titre de ce point.  Le Président  a suggéré que le Comité 
revienne sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.  S/CSC/M/91  
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  2.3.  Il en a été ainsi convenu .  
3  POINT  C – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
3.1.  Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point.  
3.2.  Le Président  a suggéré que le Comité revienne sur ce point de l'ordre du jour à la réunion 
suivante.  
3.3.  Il en a été ainsi convenu .  
4  POINT  D – TRAVAUX FUTURS DU COMITÉ  
4.1.  Le Président  a rappelé qu'il avait tenu des consultations sur les travaux futurs du Comité. 
À cette fin, il avait pris contact avec les délégués au sujet des questions ci -après à la lumière du 
mandat du Comité: 1)  Faisant fond sur  l'expérience récente, comment le Comité pouvait -il continuer 
à s'acquitter de son mandat consistant à assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements 
spécifiques et améliorer la transparence des engagements spécifiques? 2)  Compte tenu de 
l'évolution des conditions du commerce des services, ainsi que du rôle croissant du commerce des 
services dans le développement, comment le Comité pouvait -il faire avancer ses discussions 
techniques au bénéfice de l'ensemble des Membres? 3)  Comment le Comité pouvait -il aider les 
Membres à comprendre et à appliquer les procédures de modification et de certification des listes 
d'engagements spécifiques?  
4.2.  Les délégations qu'il avait consultées avaient toutes été très coopératives. Plusieurs délégués 
avaient dit qu'ils souh aitaient en savoir davantage sur les procédures de modification et de 
certification des listes annexées à l'AGCS, soit par le biais de discussions au sein du Comité, soit 
dans le cadre d'une séance d'information du Secrétariat . Certains délégués avaient noté l'expérience 
positive au sein du Comité où des questions spécifiques étaient  soulevées dans des propositions 
écrites présentées à des fins de  discussion, telle que la discussion sur la mise en œuvre des 
engagements conditionnels sur la base de la propos ition présentée par les États-Unis et la discussion 
en cours sur la mise en œuvre des engagements en matière de transport routier sur la base de la 
proposition présentée par la Türkiye . Les fonctions de surveillance et de délibération d'ordre 
technique du Comité ont également  été soulignées. Il a notamment été suggéré que le Comité 
procède à un inventaire des engagements spécifiques et des régimes réglementaires par secteur et 
par groupe de Membres de manière à assurer une meilleure transparence des engagem ents 
spécifiques, y compris de leur mise en œuvre.  
4.3.  Le représentant de la Fédération de Russie  a appuyé les efforts déployés par le Président pour 
redynamiser les travaux du Comité et a confirmé que tous les éléments relevés présentaient un 
intérêt pour sa délégation. Il a confirmé que celle-ci était prête à participer aux travaux futurs.  
4.4.  La représ entante de la Thaïlande  a remercié le Président pour les consultations qu'il avait 
menées sur les travaux futurs du Comité. S'agissant de la troisième question, elle a fait observer 
que c'était grâce au Secrétariat que la Thaïlande, comme d'autres, avait a uparavant pu réaliser les 
procédures de certification. Elle a confirmé qu'il serait utile d'organiser une séance ou une formation 
sur les procédures de modification et de certification des listes pour que les Membres puissent mieux 
comprendre le processus et le calendrier y afférent, ainsi que l'élaboration des documents pertinents, 
ce qui contribuerait à améliorer la transparence des engagements spécifiques.  
4.5.  Le représentant de la Chine  a remercié le Président d'avoir rendu compte des consultations 
qu'il avait menées avant cette réunion. Il a rappelé le point de vue de son pays selon lequel il y avait 
encore beaucoup de travail que le Comité pourrait faire à l'avenir. Le Secrétariat pour rait fournir une 
assistance pour ce qui est de l'établissement des listes, et le Comité pourrait poursuivre les 
discussions sur les questions de classification. Bien qu'il n'ait pas encore été en mesure de présenter 
une communication écrite, il pensait qu' il fallait que les Membres soient davantage informés des 
questions liées à la procédure, comme l'avait préconisé la Thaïlande. Il a demandé si une proposition 
écrite était nécessaire pour avoir une séance d'information, ou s'il suffisait que les Membres 
demandent au Secrétariat d'en organiser une.  S/CSC/M/91  
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  4.6.  En réponse à la Chine, le Président  a confirmé qu'une proposition n'était  pas nécessaire . Une 
séance pouvait être organisée  à la demande des Membres.  
4.7.  Le représentant de la Suisse  a remercié le Président pour les consultations qu'il avait 
récemment menées. À ce stade, il limiterait ses observations au troisième point: les procédures de 
modification et de certification des listes. Les Membres étaient informés de  consultations en cours 
entre certaines délégations. Pa r conséquent, si certains Membres demandaient  un exposé sur les 
procédures de certification, il serait bon qu'il soit présenté  dans un cadre informel. La délégation du 
représentant serait toutefois gênée à l'idée que cela se fasse  dans un cadre formel au s ein du Comité 
à ce moment -là.  
4.8.  Le représentant des États-Unis a remercié le Président pour les consultations qu'il avait menées 
de façon informelle et pour son compte rendu. Il a souscrit aux observations formulées par la Suisse, 
réaffirmant qu'il s'agissait d'un moment délicat pour qu'un tel exposé soit présenté au sein du 
Comité , et a proposé de procéder de manière informelle. Si les Membres avaient des questions, ils 
pouvaient obtenir les renseignements nécessaires. Il s'est enquis de l'inventaire mentionné, étant 
donné qu'il avait besoin de comprendre de quoi il s'agissait pour examiner ces questions dans le 
détail avant de donner son accord.  
4.9.  Le représentant de la Chine  a repris à son compte les déclarations faites par la Suisse et les 
États-Unis, selon lesquelles une séance de présentation ou d'information sur le s questions relatives 
à l'établissement des listes et à leur modification devrait se dérouler dans un cadre informel, compte 
tenu du  caractère sensible et technique de cet exposé . 
4.10.  Le Président  a indiqué que le Secrétariat pourrait tenir une séance d'inform ation sur les 
procédures de modification et de certification des listes. Il poursuivrait également ses consultations 
avec les  délégations sur la meilleure façon de procéder, en tenant compte à la fois du besoin de 
mieux comprendre les procédures et des pré occupations liées au caractère sensible du processus en 
cours. Il a ensuite suggéré que le Comité prenne note des déclarations faites et revienne sur ce point 
de l'ordre du jour à la réunion suivante.  
4.11.  Il en a été ainsi convenu .  
5  POINT E – AUTRES QUESTIONS  
5.1.  Comme indiqué au début de la réunion, le Président  a fait savoir aux délégations que la 
passation de la présidence du Comité devait normalement avoir lieu à la fin de la première réunion 
de chaque année. Toutefois, puisque les consultations menées par le Président sortant du Conseil 
du commerce des services (CCS) n'étaient pas encore achevées, la passation de pouvoir devrait être 
reportée.  
5.2.  Le Président a également rappelé qu'il avait été convenu à la réunion du Comité du 
16 novembre  2010 que ce dernier dev rait être informé régulièrement des modifications et des faits 
nouveaux intervenus dans la classification des services et dans les systèmes statistiques relatifs au 
commerce international des services. Dans ce contexte, à la réunion du 28  octobre  2019, le 
Secrétariat avait fait un exposé sur l'évolution de la mesure du commerce numérique par la 
communauté statistique internationale. Depuis lors, le Secrétariat de l'OMC avait continué 
d'améliorer la mesure du commerce numérique en partenariat avec d'autres o rganisations 
internationales, en particulier l'OCDE, le FMI et la CNUCED. Il a proposé qu'à la réunion suivante du 
Comité, le Secrétariat de l'OMC fasse un exposé sur la version  2 à venir du Manuel sur la mesure du 
commerce numérique, en faisant état des d ernières nouveautés concernant notamment le cadre 
conceptuel, le commerce des services et les difficultés de classification connexes.  
5.3.  La réunion a été déclarée  close. 
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