RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/75  
3 octobre  2022 
(22-7454) Page: 1/51 
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 2 JUIN  2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l 'environnement s 'est réuni le 2 juin 2022 (session ordinaire du CCE), 
sous la présidence de S.E. M. Simon Manley (Royaume -Uni). Le Comité a adopté l 'aérogramme 
figurant d ans le document WTO/AIR/CTE/18  du 1 3 avril 2022. Le rapport de la réunion 
précédente du CCE, tenue le 2 février  2022, est reproduit dans le document WT/CTE/M/74 . 
_______________  
 
Table des matière s 
1  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS, 
PARAGRAPHE  32 I) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – POINT 6 
DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ................................ ................................ ..............  4 
1.1  Pacte vert de l'Union européenne (UE)  ................................ ................................ ............  4 
1.2  Réforme des subventions aux combustibles fossiles (RSCF)  ................................ .............  12 
1.3  Économie circulaire et pollution par les plastiques  ................................ ...........................  13 
1.3.1   Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable  ................................ ................................ ................................ ..... 13 
1.3.2   Exposé par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) sur la 
résolution de l'UNEA -5 relative aux négociations en vue d'un accord mondial sur les 
plastiques  ................................ ................................ ................................ ........................  14 
1.4  Autres  ................................ ................................ ................................ .......................  18 
1.4.1   Exposé des États -Unis sur leur document de travail relatif aux changements 
climatiques et à l'économie circulaire  ................................ ................................ ...................  18 
1.4.2   Renseignements actualisés du Royaume -Uni sur les activités visant à rendre les 
chaînes d'approvisionnement plus durables  ................................ ................................ ..........  22 
2  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, 
PARAGRAPHE  33 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  ................................ . 23 
2.1  Vue d'ensemble par le Secrétariat de l'OMC des préparatifs de l'Examen global de 
l'Aide pour le commerce (27 -29 juillet  2022)  ................................ ................................ ........  23 
2.2  Exposé du Secrétariat de l'OMC sur la série en cours de webinaires organisés 
conjointement avec la Banque mondiale mettant l'accent sur la dimension développement 
des liens entre le commerce et les changements climatiques  ................................ ..................  26 
2.3  Exposé du Centre Réseau des technologies climatiq ues (CRTC) de l'ONU sur sa 
contribution au transfert des technologies climatiques  ................................ ...........................  26 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l 'OMC.  WT/CTE/M/75  
- 2 - 
  2.4  Exposé du Secrétariat de l'OMC sur les activités récentes en rapport avec le 
dix-neuvième examen annuel de la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les 
ADPIC), qui concerne les incitations au t ransfert de technologie vers les PMA  ...........................  29 
3  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM) – POINTS  1 ET 5 DU 
PROGRAMME DE TRAVAIL DU  CCE ................................ ................................ ..................  30 
3.1  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  ...............................  30 
3.1.1   Renseignements actualisés du Royaume -Uni concernant l'année de la présidence 
de la vingt -sixième session de la Conférence des Parties  ................................ ........................  30 
3.1.2   Renseignements actualisés de l'Égypte concernant les préparatifs de la 
vingt-septième session de la Conférence des Part ies ................................ .............................  32 
3.1.3   Exposé du représentant du secrétariat de la Convention -cadre des Nations Unies 
sur les changements climatiques sur les vingt -sixième et vingt -septième sessions de la 
Conférence des Parties  ................................ ................................ ................................ ...... 33 
3.1.4   Renseignements actualisés sur les négociation s relatives à l'Accord sur les 
changements climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS)  ................................ .............  35 
3.2  Convention sur la diversité biologique (CBD)  ................................ ................................ .. 35 
3.2.1   Renseignements actualisés communiqués par le Secrétariat de l'OMC sur les 
réunions et activit és récentes  ................................ ................................ .............................  35 
3.2.2   Présentation du Royaume -Uni sur "la Biodiversité et la positivité de la nature"  ................  38 
3.2.3   Présentation du Portugal sur la conférence des Nations  Unies sur les océans prévue 
en juin  2022 ................................ ................................ ................................ .....................  40 
4  SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES MEMBRES  ................................ ......................  41 
4.1  Présentation d'informations actualisées sur les Discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale (TESSD)  ................................ ............................  41 
4.2  Douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12)  ................................ .......................  45 
5  RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON 
GOUVERNEMENTALES (POINT  10) ................................ ................................ .................  46 
5.1  Communication d'informations par la Thaïlande sur le Sommet 2022 de la 
Coopération économique Asie -Pacifique (APEC)  ................................ ................................ .... 46 
5.2  Renseignements actualisés communiqués par le Programme des Nations Unies pour 
l'environnement (PNUE)  ................................ ................................ ................................ ..... 48 
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ............  49 
 
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  WT/CTE/M/75  
- 3 - 
  ACRONYM ES 
 Accord OTC  
Accord SPS  
ACCTS  Accord relatif aux obstacles techniques au commerce  
Accord sur l 'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité  
ACV 
ADPIC  
AEM 
APC Analyse du cycle de vie  
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
Accords environnementaux multilatéraux  
Aide pour le commerce  
APEC Forum de coopération économique Asie -Pacifique  
BBI Initiative Bio-Bridge  
BCG Bioéconomie, économie circulaire et économie verte  
CCE 
CCNUCC  
CDB Comité du commerce et l 'environnement  
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
Convention sur la diversité biologique  
CDN Contributions déterminées au niveau national  
C&M 
CIN 
CM 
CNUCED  
COP Commerce et marchés  
Comité intergouvernemental de négociation  
Conférence ministérielle  
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
Conférence des Parties  
CTCN  Centre et réseau des technologies climatique s 
FACT Dialogue sur les forêts, l 'agriculture et le commerce des produits de base  
FEM 
FMI 
FCV 
GES Forum économique mondial  
Fonds monétaire international  
Fonds vert pour le climat  
Gaz à effet de serre  
GIEC 
GTCNL  
IDP Groupe d 'experts intergouvernemental sur l 'évolution du climat  
Groupe de travail à composition non limitée  
Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des 
plastiques écologiquement durable  
IRENA  Agence internationale pour les énergies renouvelables  
MACF  
MCLC  
McPC  
MoCA  Mécanisme d 'ajustement carbone aux frontières  
Mesure climatique liée au commerce  
Mesure concernant les plastiques et liée au commerce  
Minist érielle sur l 'action climatique  
MPME  
MQC Micro, petites et moyennes entreprises  
Minist res chargés des questions commerciales  
OCDE Organisation de coopération et de développement économiq ues 
ODD 
OIBT 
OMD 
OMM 
OSCA  
OSCASTT  
 
PAEC 
PEID 
PMA 
PME 
PNUE  
REPD  
RSCF  Objectif de développement durable  
Organisation internationale des bois tropicaux  
Organisation mondiale des douanes  
Organisation météorologique mondiale  
Organe subsidiaire chargé de l 'application  
Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et 
technologiques  
Plan d 'action en faveur de l 'économie circulaire  
Petits États insulaires en développement à l 'économie vulnérable  
Pays les moins avancés  
Petites et moyenn es entreprises  
Programme des Nations Unies pour l 'environnement  
Règlement sur l 'écoconception pour des produits durables  
Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
RTD 
SCEQE  
SCF Règlement relatif aux transferts de déchets  
Système d 'échange de quotas d 'émissions  
Subventions aux combustibles fossiles  
S&E Suivi et évaluation  
TESSD  
UNEA  Discussions structurées sur le commerce et la durabilité de l 'environnement  
Assemblée des Nations Unies pour l 'environnement  
  
 
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  1  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS, PARAGRAPHE 32 I) DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – POINT 6 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
"[E]ffet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce 
qui concerne les pays en dé veloppement, en particulier les moins avancés d'entre eux, 
et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des 
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le 
développement."  
1.1  Pacte vert de l'Union européenne (UE)  
1.1.  La représentante de l 'Union européenne  (UE) a condamné la guerre d 'agression de la Russie 
contre l 'Ukraine . Cet acte hostile de la Fédération de Russie était une violation flagrante du droit 
international et de l 'ordre international fondé sur des règles, et ses effets s 'étaient propagés bien 
au-delà des frontières de l 'Ukraine . L'intervenante a fait observer que l 'Union européenne était 
profondément préoccupée par les conséquences mondiales de cette agression en matière de 
commerce, de sécurité alimentaire et d 'environnement . Il en résultait des dommages considérables, 
de la pollution et des atteintes à la biodiversité, ce qui intensifiait la triple crise planétaire du 
changement climatique, de la pollution et de la perte de  biodiversité . L'Union européenne avait donc 
adopté son sixième train de sanctions à l 'encontre de la Russie . Elle l'exhortait à mettre 
immédiatement fin à ses attaques indiscriminées contre des civils et des infrastructures civiles, et à 
retirer immédiate ment et sans condition ses troupes et ses équipements militaires de l 'ensemble du 
territoire de l 'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.  
1.2.  La représentante de l 'Union européenne a donné des renseignements actualisés sur les aspects 
liés au  commerce du Pacte vert pour l 'Europe . L'Union européenne continuait de mettre en œuvre 
le Pacte vert pour l 'Europe, qui était un plan global visant à préparer l 'économie et la société à un 
avenir neutre sur le plan climatique . Le 30 mars 2022, la Commissi on avait adopté un paquet de 
mesures pour faire des produits durables la norme dans l 'Union européenne . Ces mesures 
contribuerai ent à atteindre les objectifs environnementaux et climatiques de l 'UE, en doublant le 
taux de circularité des matières utilisées  et en atteignant les cibles fixées en matière d 'efficacité 
énergétique d 'ici à 2030 . Le 17 novembre , l'Union européenne a proposé de réviser le règlement 
relatif aux  transferts de déchets en suggérant des règles plus fermes sur les exportations de déchets , 
un système plus efficace de circulation des déchets et des mesures contre le trafic de déchets.  
1.3.  Dans le cadre du Plan d 'action de 2020 en faveur de l 'économie circulaire  (PAEC) , plusieurs 
autres initiatives en rapport avec le commerce ont été planifiées plus tard en 2022, y compris une 
proposition législative visant à étayer les demandes écologiques des entreprises, un examen des 
prescriptions relatives aux emballage s et aux déchets d 'emballage dans l 'UE, un nouveau cadre 
d'action sur les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables, et des mesures destinées à 
réduire les incidences environnementales de la pollution liée aux microplastiques.  
1.4.  La Commission européenne a vait adopté une série de propositions visant à mettre en œuvre  
une partie de son plan d 'action à la fin mars 2022. Au cœur de ces propositions figur aient le 
Règlement sur l 'écoconception pour des produits durables, élaboré en lien avec d 'autres règlements 
afin d 'améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des produits durables, ainsi que 
des propositions visant à améliorer le Règlement relatif aux produits de construction et la stratégie 
de l'UE pour des textiles durables et circulaires.  
1.5.  En dépit des innombrables efforts déployés au niveau mondial dans le c adre des accords 
environnementaux multilatéraux (AEM), du programme d 'ODD et de la législation en vigueur de l 'UE, 
l'extraction mondiale de matières a vait triplé depuis 1970 et la tendance rest ait à la hausse . Plus de 
90% de la perte de biodiversité et du stress hydrique était liée à l 'extraction et à la transformation 
des ressources . La production de déchets devait augmenter de 70 % d'ici à 2050 . L'Union européenne 
avait établi des liens clairs entre la consommation et certaines de ces incidences . Elle comp tait moins 
de 10 % de la population mondiale mais les incidences liées à sa consommation approchaient voire 
dépassaient les limites fixées du point de vue du changement climatique, des matières particulaires, 
de l'utilisation des sols et des ressources miné rales.  
1.6.  La Directive sur l 'écoconception réglementait les règles relatives à la performance et à la 
conception des produits avant qu 'ils puissent être mis en vente sur les marchés européens . Cette WT/CTE/M/75  
- 5 - 
  directive était entrée en vigueur depuis plusieurs années et fonctionn ait bien. La proposition 
consist ait à parti r de la directive existante sur l 'écoconception pour bâtir une législation -cadre . Selon 
des estimations approximatives, le délai nécessaire pour adopter la lé gislation serait entre 18 mois 
et 2 ans et demi . Le Règlement sur l 'écoconception pour des produits durables prolongerait 
l'approche sur laquelle reposait la directive en vigueur sur l 'écoconception et dépasserait le seul 
champ des produits liés aux énergi es pour s 'élargir à d 'autres produits . La plupart des règles étaient 
propres à un produit, ce qui signifiait qu 'il existait une mesure légale par groupe de produits . D'autre 
part, les renseignements figurant sur les produits faisaient l 'objet d 'une attenti on accrue . Parmi les 
principaux aspects couverts par le Règlement sur l 'écoconception pour des produits durables, le 
règlement en question aborderait les suivants : durabilité, fiabilité, réutilisabilité, possibilité de 
valorisation, économies d 'énergie ou efficacité énergétique, utilisation et utilisation efficace des 
ressources, teneur en matières recyclées, possibilité de remanufacturation et de recyclage et 
incidences environnementales, y compris empreinte carbone et environnementale, entre autres . Une 
fois que le Règlement sur l 'écoconception pour des produits durables aurait été négocié et adopté 
par le Parlement européen, la Commission européenne élaborerait et présenterait des propositions 
individuelles fondées sur une évaluation approfondie de l 'impact et sur une consultation publique 
ouverte à tous, y compris aux partenaires internationaux de l 'UE. Le processus serait transparent et 
fondé sur des données scientifiques et des normes internationales afin d 'accroître la prévisibilité 
pour les opérateurs  économiques . Cette législation était innovante parce qu 'elle introduisait le 
dispositif dit de passeport numérique des produits (PNP) qui permettrait la collecte structurée des 
données relatives aux produits au moyen d 'un identifiant unique reposant sur un système 
décentralisé conçu pour respecter la sécurité de l 'activité économique . Les données seraient fondées 
sur le besoin d 'en connaître et concerneraient pour l 'essentiel des questions liées à la durabilité des 
produits, à leurs incidence s environnementales, à la circularité, aux substances préoccupantes et 
autres . Le Règlement sur l 'écoconception pour des produits durables devait contribuer à atteindre 
les objectifs environnementaux de l 'UE et les ODD, et cibler les incidences environneme ntales lié es 
aux produits . Il devait également procurer des avantages aux consommateurs grâce à l 'amélioration 
de la performance et de la durée de vie des produits . La consultation du public avait démontré qu 'il 
existait une forte demande de la part des ac teurs de la chaîne d 'approvisionnement en faveur de 
mesures qui permettraient de réduire les coûts des matières, de les aider à obtenir des avantages 
en matière de réputation et d 'accroître la transparence dans l 'ensemble des chaînes 
d'approvisionnement.  
1.7.  Les nouvelles règles de l 'UE sur le traitement des transfert s de déchets constituaient un autre 
résultat livrable du Pacte vert de l 'UE. Le point de départ de ces règles était un Règlement de 2006 
concernant le transfert de déchets, dont l 'objectif principa l était de mettre en œuvre les 
engagements internationaux en matière de transferts de déchets au titre de la Convention de Bâle 
sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ainsi 
que de la décision de l 'Organi sation de coopération et de développement économiques (OCDE)  sur 
les transferts de déchets . Le règlement vis ait à établir une procédure de contrôle des transferts de 
déchets qui repos ait entre autres choses sur les caractéristiques du déchet, les pays de d estination 
et l'opération de traitement final du déchet en question . Trois principaux types de procédures étaient 
prévus, dont : i) une prescription d 'information générale pour les déchets inscrits sur la "liste verte" 
et destinés à être récupérés (déchets non dangereux, en papier et en métal par exemple) ; ii) une 
procédure de notification et de consentement préalables par écrit pour les déchets dangereux et 
problématiques, ainsi que les déchets destinés aux décharges ; iii) interdiction d 'exporter des déchets 
dangereux hors de l 'OCDE ou des déchets destinés aux décharges hors de l 'AELE.  
1.8.  L'Union européenne exportait environ 33 millions de tonnes de déchets chaque année, pour 
une valeur de quelque 13 milliards d 'euros, tandis que ses importations s 'élevai ent à 16 millions de 
tonnes pour 13,5 milliards d 'euros . Environ 70 millions de tonnes de déchets étaient expédiés au 
sein de l 'Union européenne chaque année . Les flux de déchets les plus souvent commercialisés 
concernaient les métaux ferreux et les métaux  non ferreux, le papier, le plastique, les produits 
textiles et le verre dans une moindre mesure . Les exportations de déchets de l 'Union européenne 
vers des pays tiers avaient connu une très forte augmentation . Les exportations de déchets de 
l'Union europé enne étaient passées de 20 millions de tonnes en 2004 à 33 millions de tonnes 
en 2020; quant aux importations, les volumes étaient restés assez stables, à 15 millions de tonnes 
environ.  
1.9.  Trois principales difficultés liées à la mise en œuvre du règlement av aient été identifiées . Tout 
d'abord, s 'agissant des transferts au sein de l 'Union européenne, le Règlement était trop astreignant 
pour les transferts de déchets destinés au recyclage et ne favorisait pas la transition vers des WT/CTE/M/75  
- 6 - 
  modèles d 'économie circulaire . Ensuite, l 'exportation des déchets entraînait plusieurs incidences 
négatives sur l 'environnement et la santé publique dans les pays de destination, d 'où un risque en 
matière de réputation pour l 'UE. Le troisième problème était lié aux transferts illégaux  de déchets,  
une question également importante au sein de l 'Union européenne.  
1.10.   Le Pacte vert de l 'UE et le Plan d 'action de l 'UE en faveur de l 'économie circulaire contenaient 
des recommandations explicites visant à r elanc er le règlement en vigueur pour fai re en sorte que 
l'Union européenne ne transfère pas ses problèmes de déchets à des pays tiers et pour faciliter les 
transferts de déchets destinés à la réutilisation et au recyclage dans l 'Union européenne.  
1.11.   Les propositions contenaient plusieurs mesures liées aux exportations hors de l 'Union 
européenne . Tout d 'abord, s 'agissant des exportations vers des pays non  membres de l 'OCDE, ne 
seraient autorisées que les exportations vers des pays qui avaient notifié la Commission de leur 
souhait d 'importer  des déchets de l 'UE et de leur capacité à les gérer de manière durable . Ces pays 
devraient apporter la preuve qu 'ils s'étaient dotés de la législation et des systèmes de contrôle 
nécessaires pour gérer les déchets d 'une manière qui soit respectueuse de l 'environnement . La 
Commission le vérifierait et inscrirait les pays en question sur une liste de pays autorisés à importer 
ces déchets . Ensuite, s 'agissant des exportations vers des pays membres de l 'OCDE, les mesures 
proposées prévoyaient notamment le suiv i des exportations de déchets et le lancement d 'une 
procédure spécifique à l 'intention d 'un pays de l 'OCDE afin d 'atténuer les problèmes 
environnementaux susceptibles de découler de ces exportations . Une autre mesure proposée 
concernait les obligations spé cifiques faites aux entreprises de l 'UE qui exportaient des déchets hors 
de l'Union européenne . Conformément à cette mesure, les entreprises exportatrices de l 'UE 
devraient établir des mécanismes d 'audit par des tie rces parties  pour s'assurer  que les insta llations 
de traitement de leurs déchets les géraient d 'une manière qui soit respectueuse de l 'environnement . 
La quatrième mesure proposée, qui visait à établir des critères contraignants spécifiques pour 
différencier entre les produits usagés et les déchet s destinés à des flux de déchets spécifiques 
soulevait des difficultés particulières du point de vue de l 'exportation . Les règles de l 'UE relatives au 
transfert de déchets n 'étaient pas encore en vigueur et étaient en cours de négociation dans les 
institut ions européennes . L'Union européenne espérait que ces négociations pourraient s 'achever 
avant la fin 2023, suite à quoi s 'ouvrirait une période de transition de trois ans avant l 'entrée en 
vigueur des règles.  
1.12.   Le représentant de l 'Australie  a déclaré que son pays condamnait dans les termes les plus 
fermes l 'invasion non provoquée, injuste et illégale de l 'Ukraine par la Russie . Cette invasion était 
une violation flagrante du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies . L'Australie 
soutenait résolument la souveraineté et l 'intégrité territoriale de l 'Ukraine . Sa délégation demandait 
à la Russie de retirer immédiatement ses forces du territoire ukrainien, conformément à la décision 
juridiquement contraignante de la Cour intern ationale de justice du 1 6 mars. S' agissant de l 'exposé 
sur le Pacte vert de l 'UE, l'Australie remerciait l 'Union européenne de ses efforts en cours et de son 
engagement en faveur de la transparence ainsi que de ses éclairages au Comité sur ses efforts pour  
répondre à des questions importantes concernant le lien entre le commerce et l 'environnement . 
L'Australie attendait avec intérêt  de poursuivre le dialogue avec l 'Union européenne sur son Pacte 
vert pour l 'Europe.  
1.13.   Le représentant des États-Unis a réaffirmé  la position de sa délégation concernant les actions 
de la Russie et a renvoyé les délégations à la Déclaration conjointe sur l 'agression de l 'Ukraine par 
la Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus2, qui condamnait  les actions de la Russie en tant  
que violation du droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux 
de la paix et de la sécurité internationales . Les actions de la Russie sapaient le système fondé sur 
des règles et les États -Unis réaffirmaient leur soutien  à l'Ukraine dans cette période difficile.  
1.14.   Ensuite, le représentant des États -Unis a remercié l 'Union européenne pour son exposé sur 
les initiatives du Pacte vert liées au commerce . Il a encouragé l 'Union européenne à continuer de 
consulter les Membres dans un esprit de transparence et à réduire autant que possible les 
perturbations pour le commerce . Les États -Unis accueilleraient favorablement tout renseignement 
supplémentaire et détaillé, ainsi qu 'un engagement résolu de l 'Union européenne, au sujet de ces 
initiatives liées au commerce, à éviter les perturbations et les restrictions du commerce . Leur 
délégation souhaitait mieux comprendre le lien qu 'auraient plusieurs des initiatives prévues dans le 
cadre du Pacte vert avec le commerce transatla ntique afin d 'éviter toute potentielle perturbation 
 
2 Voir document WT/GC/244 . WT/CTE/M/75  
- 7 - 
  imprévue . Les États -Unis restaient préoccupés, par exemple, par le fait que le mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières pénaliserait de manière non nécessaire les marchandises qui 
étaient produites d ans des pays où le carbone ne faisait pas l 'objet d 'un prix explicite, quelle que 
soit l'intensité des émissions connexes . La délégation des États -Unis espérait que l 'Union européenne 
envisagerait des approches non fondées sur le prix afin que le mécanisme  d'ajustement carbone aux 
frontières n 'entraîne pas de conflits commerciaux ou de perturbations du commerce transatlantique . 
Les États -Unis craignaient que les propositions de révision du Règlement européen relatif aux 
transferts de déchets se traduisent p ar une charge indue pour le commerce international, parmi les 
membres de l 'OCDE comme parmi les pays non  membres . Le projet actuel de libellé semblait limiter 
les exportations et appliquer  aux exportations de ferraille  autorisées par l 'UE un traitement plu s 
strict qu 'aux transferts internes . Un accès fiable aux matières recyclables était indispensable pour 
atteindre les objectifs fixés en matière d 'économie circulaire et de décarbonation, en particulier dans 
le secteur de l 'acier, et le libellé de la propos ition de l 'UE était susceptible de restreindre le commerce 
international de ces produits essentiels à bas carbone . Une restriction à l 'exportation des débris 
ferreux de l 'UE créerait une distorsion mondiale qui, entre autres choses, entraverait l 'accès des  
producteurs d 'acier des États -Unis et d 'autres pays à des produits à bas carbone et de haute qualité . 
Les États -Unis remerciaient l 'Union européenne d 'avoir notifié ses propositions de révision au 
Comité  OTC. Ils prévoyaient de présenter une réponse à la notification et souhaitaient comprendre 
comment l 'Union européenne prévoyait de tenir compte des réponses des Membres de l 'OMC.  
1.15.   La représentante de l 'Argentine  a insisté sur le fait que l 'ordre du jour du CCE devait continuer 
de correspondre a u mandat convenu pour ses travaux, à savoir l 'analyse des effets des mesures 
environnementales sur l 'accès aux marchés, en particulier pour les pays en développement . Il fallait 
veiller à ce que les mesures et les mécanismes environnementaux, comme les méc anismes de 
certification et d 'étiquetage, soient compatibles avec les règles de l 'OMC et qu 'ils ne constituent pas 
un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée du commerce 
international . Les mesures devaient être dûme nt fondées sur des preuves scientifiques et tenir 
compte des capacités et des besoins des pays en développement . Les initiatives devaient être 
conçues de manière inclusive par un processus de consultation de l 'ensemble des parties intéressées 
et susceptibl es d'être concernées, en évitant la mise en œuvre unilatérale sans efforts multilatéraux . 
Il fallait également faire en sorte d 'éviter la multiplication des prescriptions relatives à la certification 
sur différents marchés, car il en résulterait une hausse  des coûts, en particul ier pour les pays en 
développement et les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) . La délégation argentine 
remerciait l 'Union européenne des renseignements actualisés qu 'elle avait fournis sur les aspects 
pertinents du Pacte ve rt pour l 'Europe . L'intervenante a réitéré que certaines des mesures suscitaient 
des préoccupations parmi les Membres . La lutte contre le changement climatique était un défi 
mondial et les mesures visant à le combattre devaient tenir compte des engagements  internationaux 
et ne pas restreindre le commerce international plus qu 'il n'était nécessaire, ni constituer une 
restriction déguisée au commerce international . L'intention qu 'avait l 'UE d'imposer le même niveau 
d'ambition à l 'échelle mondiale, sans tenir compte du principe de responsabilités communes mais 
différenciées, était préoccupante . L'Argentine appelait l 'attention de l 'UE sur le fait qu 'il était 
important de ne pas prendre de mesures unilatérales sans le soutien juridique requis . Sa délégatio n 
suivrait étroitement l 'évolution de cette initiative et attendait avec intérêt de recevoir des 
renseignements détaillés sur sa conception finale, la méthodologie qui serait utilisée pour calculer le 
carbone, les secteurs visés ainsi que la portée éventue lle du mécanisme.  
1.16.   La représentante de la Norvège  s'est jointe aux précédents intervenants pour condamner 
l'attaque de la Russie contre son voisin, l 'Ukraine . Cette attaque était injustifiée, non provoquée et 
irresponsable – une violation manifeste du droit  international . L'intervenante a réaffirmé le soutien 
sans faille de la Norvège à la souveraineté et à l 'intégrité territoriale de l 'Ukraine dans ses frontières 
internationalement reconnues . Sa délégation remerciait l 'Union européenne pour les renseignemen ts 
utiles qui avaient été fournis sur le Pacte vert pour l 'Europe . La Norvège appréciait les efforts 
constant s qui étaient consentis pour tenir le Comité informé, conformément au principe de 
transparence.  
1.17.   La représentant e du Costa Rica  s'est joint e à d'autres délégations pour faire part de son 
soutien et de sa solidarité avec le peuple ukrainien face à l 'agression injustifiée de la Russie . La 
guerre ne faisait jamais de vainqueurs . La tragédie humaine que subissaient des millions de familles 
était impensabl e pour un pays comme le Costa Rica, une démocratie sans armée et ancrée dans une 
tradition pacifiste . L'impact environnemental de cette guerre était très préoccupant car la 
contamination des sols, de l 'eau et de l 'air aurait des conséquences à long terme qui affecterai ent la 
vie humaine et animale ainsi que les cultures et les récoltes . L'impact sur le commerce mondial était WT/CTE/M/75  
- 8 - 
  évident et, par conséquent, l 'OMC devait s 'en saisir . Le Costa Rica était un fervent partisan du 
multilatéralisme et d 'une arch itecture internationale au service de la paix, de la sécurité, du 
développement durable et de la protection des droits de l 'homme . Le commerce pouvait et devait 
contribuer à la stabilité et à la paix entre les nations . La délégation du Costa Rica appelait au dialogue 
et à la cessation des hostilités, dans le respect de la règle de droit . Le Costa Rica remerciait l 'Union 
européenne de son exposé, en faisant observer qu 'il restait intéressé à approfondir sa 
compréhension des différents éléments dont se compos ait le Pacte vert pour l 'Europe ainsi que des 
effets possibles qu 'il aurait sur les producteurs et les exportateurs . Le Costa Rica attendait avec 
intérêt de poursuivre les échanges à l 'OMC et au niveau bilatéral.  
1.18.   Le représentant de l 'Inde a déclaré que sa délégation avait soulevé des préoccupations 
concernant les règles proposées au titre du Pacte vert de l 'UE dans plusieurs instances de l'OMC. 
Les politiques en matière de commerce et de durabilité devaient créer une économie verte mondiale 
qui soit juste e t inclusive, dans laquelle tous les pays – développés et en développement – avaient 
des possibilités égales et concurrentielles de fournir des marchandises et des services . Les politiques 
en matière de commerce et de durabilité devaient éviter d 'instaurer une économie à deux vitesses 
où les pays développés disposaient des ressources et des capacités nécessaires pour assurer leur 
transition vers une économie verte tandis que le reste du monde était maintenu dans une économie 
brune . Le monde s 'unissait comme il ne l 'avait jamais fait pour répondre aux défis de 
l'environnement et du changement climatique . La COP26 de Glasgow et, plus récemment, le Sommet 
du Programme des Nations Unies pour l 'environnement (PNUE) à Nairobi en avaient apporté la 
preuve . À Glasgow , le monde avait maintenu  à sa portée  l'objectif de limitation du réchauffement 
mondial à 1,5  °C au -dessu s des niveaux préindustriels . Le Premier Ministre de l 'Inde avait annoncé 
les plans de neutralité carbone de l 'Inde d 'ici à 2070, présenté le programme en 5 points intitulé 
Panchamrit, qui contenait près de 2  030 engagements à court terme, et souligné l 'importance de 
l'acronyme LIFE – Lifestyle for Environment (Modes de vie pour l 'environnement) . À Nairobi, les 
membres du  PNUE avaient adopté une résolution pionnière qui ouvrait les négociations relatives à 
un instrument international juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique.  
1.19.   Les principes du droit international de l 'environnement devaient être pl einement respectés 
dans les mesures proposées au titre du droit international commercial . Les Membres de l 'OMC 
devaient s 'attaquer aux problèmes environnementaux transfrontières en se fondant sur la 
coopération internationale . L'Inde continuait d 'étudier l es diverses dispositions du Pacte vert pour 
l'Europe et du mécanisme d 'ajustement carbone aux frontières . Ces mesures portaient atteinte au x 
droits des Membres d 'élaborer des politiques souveraines . En outre, les mesures proposées 
bafouaient les principes fondamentaux du droit international de l 'environnement, en l 'espèce le 
principe relatif aux responsabilités communes mais différenciées et aux capacités respectives . L'Inde 
demeurait opposée à une telle externalisation des lois nationales et continuait d 'analyser le fond des 
législations proposées . Elle attendait avec intérêt de dialoguer avec l 'Union européenne au niveau 
bilatéral afin de comprendre les détails des mesures présentées et leurs incidences sur le commerce.  
1.20.   Le représentant de la Fédération de Russie  a déclaré que l 'examen des questions liées aux 
préoccupations relatives à la sécurité mondiale ou régionale, à l 'application de la Charte des 
Nations  Unies et à la conformité ne relevait pas du mandat du CCE ni de celui de l 'OMC. Sa délégation 
priait instamment le Président du CCE de modérer la discussion en conséquence et de ne pas 
autoriser les interventions de délégations qui négligeaient cette considération . L'intervenant a fait 
observer que la situation en Ukraine avait des inc idences environnementales en raison des mesures 
unilatérales qui avaient été prises . Les prix des c ombustible s fossiles avaient explosé . En théorie, 
cela aurait dû se traduire par une baisse de la consommation, ce qui pourrait aussi avoir des 
conséquences environnementales positives . Il y avait également eu des effets sur le niveau des prix 
mondiaux dans toutes les catégories de marchandises . Quant à la présentation du Pacte ver t pour 
l'Europe, la délégation russe soutenait les délégations qui voyaient dans  le CCE un outil pouvant 
aider à éviter les mesures commerciales protectionnistes et à veiller au respect des obligations faites 
dans le cadre de l 'OMC. Toute mesure environnementale que les Membres envisageaient d 'adopter 
devait être expliquée et examinée  de manière approfondie lors des réunions et par correspondance 
au sein de l 'organe spécialisé de l 'OMC. La délégation rus se saluait les efforts des Membres pour 
contribuer à cette mission du CCE . Quant aux éléments plus spécifiques du Pacte vert pour l 'Europe, 
la Fédération de Russie s 'associait aux préoccupations soulevées par plusieurs délégations et réitérait 
la déclaration qu 'elle avait faite au Conseil du commerce des marchandises concernant les initiatives 
envisagées dans le Pacte vert de l 'UE. WT/CTE/M/75  
- 9 - 
  1.21.   Le re présentant de la Suisse  s'est associé à d 'autres Membres pour condamner l 'agression 
militaire de la Russie contre l 'Ukraine dans les termes les plus fermes et a demandé à la Russie 
d'engager immédiatement une désescalade de la situation, de cesser toutes l es hostilités et de retirer 
sans délai ses troupes du territoire ukrainien . Il s'agissait d 'une violation grave du droit international . 
L'action de la Russie bafouait la prohibition de l 'usage de la force ainsi que l 'intégrité territoriale et 
la souveraine té de l 'Ukraine telles qu 'elles étaient inscrites dans le marbre du droit international . 
L'agression à grande échelle de la Russie contre l 'Ukraine représentait un risque massif pour la 
sécurité du continent dans son ensemble, ce qui préoccupait gravement la Suisse . La délégation 
suisse demandait également à tous les acteurs de respecter le droit international, y compris le droit 
international humanitaire . S'agissant du Pacte vert pour l 'Europe, l 'intervenant a remercié l 'Union 
européenne de sa présentation . La Suisse suivait la proposition de l 'Union européenne avec grand 
intérêt et cette contribution était très utile pour ses consultations internes en cours.  
1.22.   Le représentant  du Brésil  a dit que l 'Union européenne n 'était pas seulement un partena ire 
commercial majeur pour le Brésil mais aussi un Membre avec lequel il partageait le même point de 
vue sur l 'importance et l 'avenir de l 'OMC. Le Brésil soutenait l 'adoption de politiques visant à 
atteindre des objectifs environnementaux légitimes mais ét ait préoccupé par l 'adoption de mesures 
unilatérales qui entraînaient des conséquences négatives non nécessaires sur le commerce 
international . Le Pacte vert pour l 'Europe devait être compatible avec les règles fondamentales de 
l'OMC mais aussi avec les pr incipes fondamentaux du droit international de l 'environnement . Dans 
la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) comme dans 
l'Accord de Paris, l 'UE était convenue de tenir compte des responsabilités historiques et des cap acités 
respectives et de ne pas imposer ses normes à d 'autres pays . Alors que ces principes fondamentaux 
avaient été au cœur du cadre environnemental au cours des 50 années précédentes, l 'Union 
européenne s 'était systématiquement attelée à minimiser toute référence à ses responsabilités . 
L'affirmation selon laquelle le Pacte vert pour l 'Europe et ses mesures subséquentes permettraient 
de réaliser un programme ambitieux devait donc être accueillie avec quelques réserves.  
1.23.   Tout d 'abord, les contributions histo riques signifiaient que les pays qui s 'étaient industrialisés 
les premiers devaient endosser une part plus importante du coût de la réduction des émissions . La 
capacité budgétaire de l 'Union européenne à investir dans les technologies et les politiques 
écologiques résultait en grande partie des activités non durables qu 'elle avait exercées dans le 
monde en développement depuis plus de deux siècles.  
1.24.   Deuxièmement, l 'accès aux financements était un aspect fondamental . Un pays dont la dette 
dépassait 100 % du PIB et qui pouvait emprunter à un coût très faible n 'était pas forcément plus 
ambitieux dans ses investissements et ses politiques qu 'un pays ayant un taux d 'endettement 
beaucoup moins élevé par rapport au PIB mais qui rencontrait des difficultés pour financer ses 
investissements dans les activités durables . Les capacités budgétaires étaient ciblées différemment, 
et l'Union européenne avait l 'obligation morale et juridique de tenir compte du fait que chaque pays 
devait contribuer selon ses capacités . Dès lors, bien que l 'Union européenne essaye de convaincre, 
dans différentes enceintes, qu 'un modèle agricole fondé sur des années de subventions devait être 
une référence en matière de durabilité, son modèle n 'était tout simplement pas reproductible dans 
les pays en développement aux capacités budgétaires limitées . Il n'était donc pas durable au regard 
des engagements de l 'Union européenne dans le cadre des AEM.  
1.25.   Troisièmement, si chaque Membre pouvait utiliser les critères les plus avantageux pour 
lui-même, le Brésil pourrait alors imposer des taxes aux pays qui ne correspondaient pas à son 
ambition d 'aboutir à un réseau électrique reposant à 80 % sur les énergies renouvelables, ou il 
pourrait classer les pays selon le degré de violence et de dégradation envir onnementale de 
l'Amazonie lié à leur demande en drogues illégales, en minerais et en bois de construction, et 
imposer et interdire leurs produits en conséquence . Ce serait une préoccupation légitime et les 
autres Membres pourraient choisir leurs préoccupat ions de la même manière . Mais faute de respecter 
les normes et les principes fondamentaux de l 'OMC, le cadre multilatéral serait affaibli encore 
davantage . En outre, malgré son niveau élevé de revenu par habitant, l 'Union européenne ne pouvait 
pas boulever ser à court ou moyen terme ses sources d 'importation d 'énergie . Elle devait tenir 
davantage compte des difficultés que les pays en développement rencontraient pour surmonter leurs 
problèmes, par exemple réduire la déforestation . Quatrièmement, s 'agissant p lus particulièrement 
du mécanisme d 'ajustement carbone aux frontières, l 'Union européenne, bien qu 'elle dispose d 'un 
nombre important de délégués, de stagiaires et d 'experts en poste dans les capitales, n 'avait pas 
été en mesure de présenter une réponse mo ntrant que l 'allocation de quotas gratuits dans le cadre  WT/CTE/M/75  
- 10 - 
  du SCEQE  (système d 'échange de quotas d 'émissions)  en même temps que l 'entrée en vigueur du 
mécanisme d 'ajustement serait compatible avec les règles de l 'OMC.  
1.26.   En guise de dernière observation, le Brésil faisait remarquer que de nombreuses parties 
prenantes avaient demandé aux négociateurs commerciaux de travailler en lien étroit avec les 
experts de l 'environnement . Dans ce contexte, le Brésil était d 'avis que la meilleure manière de  faire 
avancer ces discussions était de respecter non seulement les règles de l 'OMC mais aussi les concepts, 
principes et engagements convenus dans d 'autres enceintes . Les mesures telles que le mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières, les prescriptio ns relatives à la diligence raisonnable, les 
obstacles non tarifaires s 'ajoutant aux prescriptions SPS et l 'octroi de plus de 2  000 autorisations 
d'urgence pour les substances soumises aux limites maximales de résidus (LMR) et d 'autres 
semblaient être le s igne d 'une tendance très préoccupante selon laquelle l 'UE agissait 
unilatéralement et en opposition manifeste aux principes du système commercial et du système 
environnemental . Le Brésil était très fier du rôle constructif qu 'il avait joué dans les deux sy stèmes 
et exhortait l 'UE à tenir compte de l 'impact systémique de ses agissements unilatéraux.  
1.27.   Le représentant de l 'Indonésie  a remercié l 'Union européenne des renseignements actualisés 
qu'elle avait fournis sur les mesures environnementales, qui étaient u ne source de préoccupation 
pour de nombreux Membres . L'Indonésie avait suivi le Pacte vert pour l 'Europe avec beaucoup 
d'attention . L'Union européenne était un marché important pour les produits agricoles indonésiens, 
notamment l 'huile de palme, le café ai nsi que les produits tirés de racines et leur s dérivés , dont 
l'accès aux marchés pourrait être fortement affecté par ces politiques . Il était hors de doute que le 
système commercial multilatéral et l 'OMC étaient au cœur de la promotion d 'une croissance 
résiliente, inclusive et durable à l 'ère postpandémique . Il était important de maintenir la contribution 
du système commercial multilatéral au Programme des Nations Unies à l 'horizon 2030 et de soutenir 
la CCNUCC et l 'Accord de Paris . Les Membre s utilisaient de plus en plus les instruments de politique 
commerciale pour poursuivre de nombreux objectifs publics, notamment des objectifs 
environnementaux et climatiques . Pour rétablir la confiance et bâtir un système commercial 
multilatéral plus solid e, les Membres de l 'OMC devaient faire en sorte que le système puisse 
contribuer aux ODD dans les domaines de la réduction de la pauvreté, de la lutte contre la faim, de 
la santé, de l 'éducation, de la création d 'emplois et de la protection de l 'environnem ent, ainsi que 
de la réduction des inégalités . L'Indonésie était déterminée à atténuer le changement climatique . Sa 
délégation soulignait que toute mesure ou politique visant à atteindre des objectifs 
environnementaux ou climatiques devait éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce . 
Il était opportun  d'envisager des politiques qui favorisaient l 'ensemble des ODD sans faire de 
laissés -pour-compte . L'Indonésie rappelait le préambule de l 'Accord de Marrakech, qui disposait que 
les rapports dans le domaine commercial et économique devaient être orientés vers le relèvement 
des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d 'un niveau élevé et toujours croissant du revenu 
réel. L'intervenant a souligné que la réalisation des objectifs environnem entaux et climatiques devait 
s'accompagner du relèvement des niveaux de vie et du revenu réel . Sa délégation faisait part de sa 
préoccupation concernant le Pacte vert pour l 'Europe, au sujet de ces mesures qui étaient 
susceptibles de menacer les moyens de subsistance de milliers d 'agriculteurs et de leur porter 
préjudice, et qui étaient incompatibles avec le principe de non -discrimination de l 'OMC. Il était 
important de tenir compte des différents niveaux de développement et des responsabilités 
communes mai s différenciées dans les politiques visant à atteindre des objectifs environnementaux 
et climatiques . Toute mesure devait être fondée sur des preuves scientifiques et des conclusions 
objectives, sans quoi elle serait arbitraire et pourrait constituer un obstacle non nécessaire au 
commerce . Enfin, l 'Indonésie soulignait que les mesures commerciales visant des objectifs 
environnementaux et climatiques devaient éviter de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce . Le commerce devait bénéfi cier à tous et contribuer à la réalisation des ODD . C'est 
pourquoi les politiques nationales devaient respecter le droit au développement des autres pays.  
1.28.   Le représentant du Paraguay  a réaffirmé que les mesures environnementales ayant une 
incidence sur le commerce devaient être conformes aux règles multilatérales afin qu 'elles ne 
deviennent pas des obstacles déguisés au commerce , qu'elles devaient tenir compte des 
responsabilités communes mais différenciées et qu 'elles ne devaient pas entraver la capacité d es 
pays en développement à exporter et à se développer . En tant que pays en développement, le 
Paraguay était préoccupé par les coûts supplémentaires que l 'adoption de ces mesures induirait sur 
ses exportations . Certains pays développés avaient achevé leur industrialisation et atteint leur 
niveau de développement grâce à des méthodes très polluantes qui avaient contribué au 
changement climatique  mais les pays en développement, quant à eux, y avaient contribué dans une 
moindre mesure  et se trouvaient désormai s pénalisés et contraints d 'appliquer les mêmes mesures WT/CTE/M/75  
- 11 - 
  sans avoir atteint le même niveau de développement . Le Paraguay partageait le point de vue du 
Brésil selon lequel la meilleure manière de faire avancer les discussions sur le développement durable 
à l'OMC consistait à respecter l 'intégralité des règles de l 'OMC mais aussi les concepts, les principes 
et les engagements convenus dans d 'autres enceintes.  
1.29.   Le représentant de la Chine  a encouragé l 'Union européenne à renforcer la transparence et à 
veiller à ce que les mesures contenues dans le Pacte vert pour l 'Europe soient compatibles avec les 
règles de l 'OMC et les AEM . Il a noté que sa délégation continuerait de suivre cette question.  
1.30.   La représentante du Canada  s'est joint e à d'autres délégations pour condamner l 'invasion 
injustifiée et non provoquée de l 'Ukraine par la Russie . Ces attaques entraînaient des conséquences 
humanitaires considérables et la mort absurde d 'innocents . Ce n'était pas qu 'une attaque contre 
l'Ukraine ; c'était une  attaque contre le droit international, y compris la Charte des Nations Unies, 
ainsi que contre la démocratie, la liberté et les droits humains . Le Canada remerciait l 'Union 
européenne de sa présentation, notant que de tels échanges renforçaient la transpa rence et 
approfondissaient le degré de connaissances des Membres . La délégation canadienne encourageait 
tous les Membres à contribuer à ce type d 'exposés pour renforcer les travaux du Comité.  
1.31.   Le représentant de la Thaïlande  a partagé les préoccupations exp rimées par d 'autres 
délégations concernant plusieurs mesures contenues dans le Pacte vert pour l 'Europe, notamment 
le mécanisme d 'ajustement carbone aux frontières, qui semblait poser problème au regard des 
règles et des principes internationaux, y compris  dans le cadre de l 'OMC et de la CCNUCC . Sa 
délégation remerciait l 'Union européenne d 'avoir fourni des renseignements actualisés et lui 
demandait instamment de poursuivre ses échanges avec toutes les parties prenantes et avec tous 
ses partenaires commerci aux. La Thaïlande exhortait fermement l 'Union européenne à poursuivre la 
mise en œuvre de son programme environnemental en se fondant sur la coopération plutôt que sur 
la coercition.  
1.32.   La délégation des Philippines  a remercié l 'Union européenne de son exposé  complet sur les 
renseignements actualisés liés au Pacte vert pour l 'Europe . Les Philippines souhaitaient toujours 
comprendre le lien qui existerait entre le mécanisme d 'ajustement carbone aux frontières et le 
système d 'échange de quotas d 'émissions de l 'UE (SCEQE) , s'agissant en particulier des politiques 
en vigueur qui vis aient à allouer  des quotas gratuits . La délégation des Philippines restait préoccupée 
par la brièveté de la phase de lancement du mécanisme d 'ajustement carbone aux frontières 
avant  2030 et des propositions visant à en élargir le champ . Les Philippines souhaitaient savoir s 'il 
était envisagé d 'utiliser les recettes générées par ce mécanisme pour soutenir le financement d e 
l'action clima tique int ernationale . 
1.33.   La représentante de l 'Union européenne  a répondu aux questions soulevées par les 
délégations . S'agissant de la proposition relative aux transferts de déchets, elle a fait observer que 
l'objectif était de mieux faire en sorte que lorsque les dé chets étaient exportés hors de l 'Union 
européenne, ils seraient gérés selon des normes comparables aux siennes . Elle a précisé que la 
mesure s 'appliquerait à tous les déchets, que l 'Union s 'appuierait sur les efforts internationaux en 
matière de gestion de s déchets et qu 'elle se réjouissait de se coordonner avec toutes les parties à 
la Convention de Bâle . Puis la représentante a fait observer que les mesures visaient à lutter contre 
la triple crise planétaire du changement climatique, de la perte de biodive rsité et de la pollution en 
contribuant à une économie plus circulaire ainsi qu 'à une production et à une consommation 
durables . La compatibilité avec les règles  de l'OMC était notamment prise en considération lors de 
leur élaboration . L'Union européenne c herchait à garantir une égalité totale entre le traitement des 
produits intérieurs et celui des produits importés depuis l 'extérieur de l 'Union . En outre, la législation 
était fondée sur des normes convenues sur le plan international, et il était donc aisé  pour les 
partenaires commerciaux de l 'UE de s 'y conformer . La législation prévoyait des périodes de transition 
de sorte que les marchés et les partenaires commerciaux de l 'UE puissent s 'y adapter . Pour garantir 
la transparence de ces mesures, l 'Union euro péenne les présentait au CCE  ainsi que dans le cadre 
bilatéral de ses accords de libre -échange (ALE) . Ces politiques avaient été élaborées sur la base 
d'une évaluation complète des incidences environnementales, sociales et économiques et de 
consultations publiques ouvertes.  
1.34.   En réponse aux questions relatives au SCEQE de l 'UE et au mécanisme d 'ajustement carbone 
aux frontières, la représentante a fait observer que ce mécanisme était conçu de manière à ne pas 
pénaliser les exportateurs d 'autres  pays. Le système d 'échange de quotas d 'émissions  de l'UE serait WT/CTE/M/75  
- 12 - 
  progressivement abandonné au fil de l 'entrée en vigueur du mécanisme d 'ajustement de telle sorte 
qu'un mécanisme remplacerait l 'autre.  
1.35.   S'agissant des résultats finaux de la proposition de méc anisme d 'ajustement carbone aux 
frontières, l 'Union européenne procéderait à un dernier vote au Parlement européen, à qui 
reviendrait la décision définitive sur sa position . Le Conseil européen avait adopté sa position le 
15 mars. En septembre  2022, il dev ait négocier le résultat de l 'accord avec les législateurs, y compris 
toutes les mesures qui avaient déjà été présentées au CCE.  
1.36.   La représentante a noté que des délégations avaient formulé plusieurs observations selon 
lesquelles l 'UE avait bâti son économi e en polluant et qu 'elle essayait désormais d 'imposer ses 
normes élevées aux pays en développement . La représentante a souligné que l 'Union européenne 
travaillait avec ses partenaires à l 'OMC et dans d 'autres enceintes multilatérales pour relever les 
défis mondiaux et que la politique commerciale avait un rôle à jouer pour y parvenir.  
1.2  Réforme des subventions aux combustibles fossiles (RSCF)  
1.37.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  s'est associé à d 'autres Membres pour condamner 
sans équivoque l 'attaque non provoquée et injustifiée de la Russie contre l 'Ukraine . Ces actions 
portaient gravement atteinte aux règles internationales – l'usage de la force pour modifier les 
frontières était strictement prohibé par le droit international . L'invasion russe a vait des 
conséquences pour la paix, la sécurité et la stabilité économique mondiales . Les efforts consentis 
pour atteindre les objectifs en matière de commerce et d 'environnement étaient indispensables pour 
tous, mais l'invasion russe continu ait de saper profondéme nt la coopération multilatérale dans cette 
organisation et dans d 'autres enceintes.  
1.38.   S'agissant de ce point à l 'ordre du jour, la Nouvelle -Zélande avait fourni au Comité des 
renseignements actualisés sur la Déclaration ministérielle conjointe relative à la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles (RSCF)3 parue en décembre  2021. La Nouvelle -Zélande se 
réjouissait d 'accueillir le Samoa, qui s 'était joint aux 46 coauteurs pour demander la rationalisation 
et l'élimination des subventions inefficaces au x combustibles fossiles et pour s 'engager à partager 
des renseignements et des expériences afin de faire avancer les discussions à l 'OMC.  
1.39.   La Nouvelle -Zélande a informé les délégations qu 'un plan de travail de ha ut niveau faisait 
l'objet de consultations en  cours avec les coauteurs afin d 'orienter leurs efforts au cours des mois 
suivants . Après ces consultations, l 'objectif était de diffuser le plan de travail de haut niveau avant 
la CM12 . Les coordonnateurs des trois initiatives en matière de commerce et d 'environnement 
s'emploieraient à fournir aux parties prenantes des renseignements actualisés sur leurs efforts 
pendant la CM12, afin de maintenir la dynamique et de faire connaître le profil de ces initiatives . 
Comme l 'indiquait la Déclaration  ministérielle conjointe, les coauteurs affirmaient que la RSCF 
devaient tenir pleinement compte des besoins et des conditions spécifiques des pays en 
développement et réduire autant que possible les potentiels effets négatifs pour leur développement . 
L'une des principales priorités du plan de travail de haut niveau porterait sur les questions de 
développement liées à la RSCF et sur les enseignements tirés des efforts de réforme afin de garantir 
une transition équitable . L'intervenant a réaffirmé qu 'il exis tait des preuves empiriques manifestes 
en faveur de la nécessité d 'agir dans le domaine des subventions aux combustibles fossiles afin 
d'atteindre les objectifs en matière de changement climatique et de développement durable.  
1.40.   L'OMC était l 'enceinte appropr iée pour traduire en mesures concrètes les engagements que 
les dirigeants mondiaux avaient pris en matière de RSCF à la COP26 et dans les Objectifs de 
développement durable (ODD) . La Nouvelle -Zélande attendait avec intérêt de faire avancer ces 
travaux dans  le cadre de la Déclaration ministérielle conjointe et de contribuer à d 'autres processus 
le cas échéant . L'intervenant a rappelé que la Déclaration ministérielle conjointe restait ouverte à 
de nouveaux coauteurs et il a encouragé les Membres à la signer.  
1.41.   La représentante de la Suisse  a réaffirmé le soutien de sa délégation à l 'objectif de rationaliser 
et d'éliminer les subventions aux combustibles fossiles qui favorisaient la consommation inutile . Pour 
atteindre les objectifs fixés dans l 'Accord de Paris e t dans les ODD, il fallait agir maintenant . Outre 
qu'elle était un membre du Groupe des Amis de la RSCF, la Suisse était engagée sur cette question 
 
3 Voir document WT/MIN(21)/9/Rev.1 . WT/CTE/M/75  
- 13 - 
  très importante avec la Nouvelle -Zélande et quatre autres Membres de l 'OMC dans les négociations 
relatives à  l'Accord sur le s changement s climatique s, le commerce et la durabilité (ACCTS), qui visait 
entre autres choses à instaurer des mesures destinées  à éliminer les subventions aux combustibles 
fossiles qui portaient préjudice à l 'environnement . La délégation suisse souhaitait la bienvenue au 
Samoa en tant que coauteur . L'initiative de la RSCF était essentielle pour atteindre les objectifs 
climatiques fixés par la communauté internationale . La Suisse remerciait la Nouvelle -Zélande d 'avoir 
lancé le programme de travail en vue de la CM12 et soutenait tout projet futur dans le cadre de 
cette initiative . Elle soutenait également la participation de parties prenantes dont l 'expertise 
permettrait de faire avancer les travaux . L'intervenante a réaffirmé qu e l'OMC pouvait jouer un rôle 
central afin d 'identifier l 'intérêt commercial spécifique que présentait le débat sur les subventions 
aux combustibles fossiles dans le cadre du système commercial multilatéral . Sa délégation 
encourageait tous les autres Membr es à se joindre à l 'initiative de RSCF.  
1.42.   La représentante du Venezuela  a réaffirmé que sa délégation ne soutenait pas l 'inscription de 
ce point à l 'ordre du jour de l 'OMC.  
1.3  Économie circulaire et pollution par les plastiques  
1.3.1   Dialogue informel sur la pollutio n par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable  
1.43.   Au nom des cocoordonnateurs4, la représentante de l 'Équateur  a présenté au Comité les 
travaux du Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable . Depuis la précédente réunion du CCE en février  2022, le Dialogue informel 
avait tenu des réunions préparatoires et plénières qui avaient donné lieu à de riches débats avec les 
parties prenantes et d 'autres organisations internationa les sur les trois axes de travail : i) questions 
transversales ; ii) promotion du commerce pour lutter contre la pollution par les plastiques ; 
iii) réduction de la pollution par les plastiques et économie circulaire des matières plastiques .5 Les 
délégations , les parties prenantes et d 'autres représentants d 'organisations internationales avaient 
participé à des discussions pour déterminer comment améliorer la connaissance de l 'économie 
mondiale des matières plastiques, partager les expériences des approches de chacun face à des 
problèmes communs et approfondir la compréhension des besoins d 'assistance technique liée au 
commerce et de renforcement des capacités des Membres en développement, en particulier les PMA 
et les petits États insulaires en dév eloppement (PEID) . Les discussions avaient également porté sur 
le renforcement de la coopération avec d 'autres organisations internationales concernées.  
1.44.   S'agissant des questions transversales, le Dialogue informel identifiait des méthodes 
permettant d 'inclure les considérations relatives aux matières plastiques dans le prochain cycle 
d'Aide pour le commerce . À cet égard, il avait lancé l'Enquête d 'évaluation de l 'impact de l 'Aide pour 
le commerce6, qui fournirait des éléments sur le fond aux futures discus sions dans le cadre du 
processus d 'Aide pour le commerce . Les coordonnateurs et les facilitateurs du Dialogue informel sur 
les plastiques ont également prévu d 'organiser une activité en marge du prochain Examen global de 
l'Aide pour le commerce en juillet  2022. L'Équateur soulignait que l 'approfondissement des échanges 
du Dialogue informel avec le processus de l 'Assemblée des Nations Unies pour l 'environnement 
(UNEA ) concernant les négociations d 'un nouvel instrument de lutte contre la pollution par les 
plastiques était une autre des priorités de nombreux Membres participant au Dialogue informel.  
1.45.   L'Équateur a également informé les délégations que le Dialogue informel sur les plastiques 
avait adressé une communication7 à l'Organisation mondiale des douanes (OMD) qui, entre autres 
choses, invitait le Secrétariat de l 'OMC à renforcer sa coopération avec celui de l 'OMD, notamment 
en ce qui concernait le classement douanier des plastiques et les difficultés de mise en œuvre . Elle 
contenait aussi un engag ement des coauteurs à s 'investir activement pour soutenir les efforts 
déployés à l 'OMD afin de mieux identifier les flux de plastiques . Ce soutien pourrait inclure, entre 
autres choses, l 'organisation d 'un symposium ou d 'ateliers conjoints avec l 'OMD et d 'autres parties 
prenantes concernées ; l'identification des acteurs pertinents de la chaîne de valeur et des mesures 
pertinentes concernant les matières plastiques liées au commerce ; l'identification des marchandises 
et des services qui permettraient aux fo nctionnaires des douanes d 'identifier efficacement les 
 
4 Australie, Barbade, Chine, Équateur, Fidji et Maroc.  
5 Voir document INF/TE/IDP/W/5 . 
6 Voir document INF/TE/IDP/W/8 . 
7 Voir document INF/TE/IDP/W/6 . WT/CTE/M/75  
- 14 - 
  plastiques ; et l'identification de mesures de facilitation de la mise en œuvre des procédures 
douanières . La représentante a noté que la coopération entre l 'OMD et l 'OMC pourrait aussi 
contribuer aux n égociations du Comité intergouvernemental de négociation dans le cadre du 
processus de l 'UNEA . Elle a indiqué que des délégations avaient salué l 'évaluation des besoins en 
matière d 'Aide pour le commerce, la coopération OMD -OMC et la participation active d u Dialogue 
informel au processus de l 'UNEA . De même, les délégations avaient souligné qu 'il était important 
que le Dialogue informel participe à différents processus tels que l 'UNEA , la Conférence des Parties 
(COP) des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, la COP de la Convention sur la 
diversité biologique et la Conférence des Nations Unies sur les océans.  
1.46.   En ce qui concernait la promotion de la lutte contre la pollution par les plastiques, des travaux 
approfondis étaient en cours sur les codes du SH et les analyses du cycle de vie (ACV) des produits 
de substitut ion des matières plastiques . S'agissant de cet axe de travail, la Conférence des 
Nations  Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) avait présenté aux délégations ses 
travaux su r les produits de substitution comme solution alternative aux matières plastiques ainsi 
que l'importance de ces domaines pour les pays en développement . L'intervenante a indiqué que le 
Dialogue informel sur les plastiques, en lien avec la CNUCED, organiser ait un atelier exploratoire sur 
les produits de substitution aux matières plastiques au deuxième trimestre de 2022 afin de faire 
avancer les discussions sur un ensemble de questions dont, entre autres, les définitions de travail, 
les critères minimaux des ACV, une liste illustrative des matières de substitution, un exercice 
d'identification des matières, un code d 'identification des codes SH et des mesures liées au 
commerce permettant de remplacer les produits  en plastique à usage unique par des matières 
durables.  
1.47.   La représentante a noté que les Membres avaient participé à des discussions fondées sur les 
renseignements techniques qui avaient été communiqués par différentes parties prenantes au cours 
des réunions du Dialogue informel . Les Membres et les parti es prenantes avaient suggéré que les 
travaux sur les normes constituent un autre point d 'examen par le Dialogue informel ainsi que 
d'autres questions comme les obstacles non tarifaires, le financement et les transferts de 
technologie.  
1.48.   S'agissant des travaux en faveur de la réduction de la pollution plastique et de l 'économie 
circulaire, le Dialogue informel sur les plastiques avait réalisé une enquête pour identifier les mesures 
des Membres concernant les plastiques liés au commerce .8 L'enquête était  destinée à améliorer les 
savoirs collectifs et contenait plusieurs questions sur : i) l'intitulé et la description de la politique ou 
de la mesure ; ii) le type de mesures couvertes (en proposant certaines options) ; iii) le principal 
objectif de la politiqu e; iv) l'étape du cycle de vie ou de la chaîne de valeur à laquelle s 'appliquait la 
politique ; v) les produits et les services visés ; vi) les codes pertinents du SH/de l 'ICS; vii) la date 
d'entrée en vigueur ; viii) les difficultés identifiées dans la phase  de mise en œuvre . L'enquête était 
volontaire et elle permettrait d 'améliorer la compréhension collective, de dresser une carte des 
politiques et d 'identifier les lacunes et les possibilités offertes.  
1.49.   L'Équateur a fait observer qu 'une autre mesure essentie lle pour le Dialogue informel 
consisterait à contribuer à d 'autres processus internationaux d 'intérêt commun tels que les 
négociations de l 'UNEA -5 et les travaux du Groupe de travail spécial à composition non limitée qui 
s'était réuni récemment à Dakar . Enfin, l'Équateur a informé les délégations que le Dialogue informel 
tiendrait deux réunions plénières en octobre et en décembre  2022. 
1.3.2   Exposé par le Programme des Nations Unies pour l 'environnement (PNUE) sur la 
résolution de l 'UNEA -5 relative aux négociatio ns en vue d 'un accord mondial sur les 
plastiques  
1.50.   La représentante du Programme des Nations Unies pour l 'environnement (PNUE ) a donné des 
renseignements aux délégations sur la résolution de l 'UNEA -5 relative aux négociations en vue  d'un 
accord mondial sur le s plastique s. Elle a rappelé que l 'UNEA -5 avait adopté la résolution 5/14 en 
mars 2022. Par cette résolution, il était demandé au PNUE de convoquer un Comité 
intergouvernemental de négociation (CIN) afin d 'élaborer un instrument international  juridiquement 
contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin . La résolution précisait que 
 
8 Voir document INF/TE/IDP/W/7/Rev.1 . WT/CTE/M/75  
- 15 - 
  l'instrument serait fondé sur une approche globale couvrant l 'ensemble du cycle de vie des plastiques 
et tenant compte de la Déclaration de Rio ainsi que  des circonstances et capacités nationales . 
1.51.   Dans cette résolution, les États membres avaient affirmé qu'il était urgent de renforcer la 
coordination, la coopération et la gouvernance mondiale s pour prendre des mesures immédiates afin 
d'élimine r sur le long terme la pollution par les plastique s dans le milieu marin et les autres  milieux . 
L'UNEA  a donné des directives concernant les dispositions que le CIN devrait examiner sur les points 
suivants , entre autres : promotion d 'une production et d'une consommation durables des matières 
plastiques (notamment au moyen de la conception des produits et de la gestion écologiquement 
rationnelle des déchets, y compris en recourant à des approches fondées sur l 'utilisation rationnelle 
des re ssources et l 'économie circulaire) ; moyens techniques et capacités de mise en œuvre ; 
mécanisme financier pour appuyer la mise en œuvre de l 'instrument ; fonds multilatéraux dédiés ; 
surveillance et échange de données ; mise en œuvre ; plans d 'action nationaux ; informations et 
évaluations socioéconomiques . Quoique le mot "commerce" ne figure pas explicitement dans la 
résolution, il était clair que l 'économie du plastique était transfrontières . Avec quelque 400  millions 
de tonnes de plastiques produits chaque ann ée, les producteurs et les consommateurs du monde 
entier étaient connectés par des chaînes d 'approvisionnement internationales et par le commerce et 
l'investissement internationaux qui avaient lieu tout au long du cycle de vie des matières plastiques . 
Dès lors, les solutions à la crise du plastique devaient elles aussi être transfrontières et passeraient 
par une approche reposant sur un changement systémique . 
1.52.   Pour qu 'une nouvelle économie circulaire porte ses fruits,  il faudrait encourager l 'innovation 
et les solutions . Il faudrait favoriser de nouveaux modèles économiques afin de répondre aux 
nouvelles possibilités du marché . Il faudrait aussi créer de nouvelles possibilités de marché pour les 
plastiques recyclés et les produits contenant des matières recyc lées, et générer des possibilités 
d'investissement qui permettent la collecte, le tri, le recyclage et la réutilisation des déchets . La 
représentante a fait observer que la communauté commerciale était un acteur important pour 
favoriser ce changement et sa  participation au processus faciliterait l 'élaboration d 'un instrument 
solide . Elle a également souligné que la Déclaration ministérielle de l 'OMC envoyait un message 
politique ferme et important et que le PNUE saluait les efforts déployés dans le cadre du Dialogue 
informel sur les plastiques . Elle a prié instamment les délégations de conserver un temps d 'avance 
afin d 'encourager la coopération v olontaire aux niveaux mondial et régional, de partager les 
meilleures pratiques et les enseignements tirés de l 'expérience, et d 'aider les pays à renforcer leurs 
capacités.  
1.53.   La représentante a également informé les délégations que le groupe de travail spéci al à 
composition non limitée chargé de préparer le processus de comité intergouvernemental de 
négociation s 'était réuni à Dakar (Sénégal) du 3 0 mai au 1er juin. Le groupe était convenu d 'un 
calendrier du processus de négociation et que la première réunion de négociation aurait lieu durant 
la semaine du 2 8 novembre  2022 en Uruguay . Le groupe avait délibéré sur le règlement intérieur 
du CIN et avait transmis ses résultats à sa première réunion en novembre . Le PNUE remerciait l 'OMC 
de participer aux dialogues multipartites du groupe de travail à composition non limitée, où le 
commerce figurait parmi les points en discussion . Le groupe de travail avait fait la preuve de l 'élan 
qui existait au niveau mondial et avait établi les fondations à partir desquelles les travaux pourraient 
débuter à la première réunion du CIN en novembre.  
1.54.   Pour faire avancer l 'élaboration d 'un instrument mondial, il était nécessaire de tirer les 
enseignements de ce qui existait, de s 'en inspirer et de prendre des mesures rapides et efficace s 
afin de respecter le calendrier qui avait été fixé . Enfin, le PNUE a souligné qu 'en travaillant ensemble 
le calendrier ambitieux fixé pour conclure un accord visant à mettre fin à la pollution plastique 
pouvait devenir réalité avant  la fin de 2024.  
1.55.   La représentante du Royaume -Uni a condamné l 'invasion de l 'Ukraine par la Russie . Comme 
l'avait dit le Secrétaire général des Nations Unies, de telles mesures unilatérales étaient en 
contradiction directe avec la Charte des Nations Unies . L'attaque commise par la Russie entraînait 
des souffrances incommensurables pour le peuple ukrainien et pour l 'environnement, avec des 
dommages à grande échelle causés sur terre, dans l 'air et dans l 'eau. S'agissant du point de l 'ordre 
du jour, la représentante a remercié les représentantes du PNUE et de l 'Équateur pour leurs rapports . 
Le Royaume -Uni travaillait avec la Chine et les Fidji pour faciliter les travaux sur les questions 
transversales, notamment les discussions relative s aux négociations d 'un accord mondial sur les 
plastiques – une priorité essentielle pour le Royaume -Uni. Le Royaume -Uni se réjouissait que le 
Dialogue informel sur les plastiques ait été représenté à la réunion du groupe spécial à composition WT/CTE/M/75  
- 16 - 
  non limitée à Dakar . L'intervenante a encouragé tous les Membres de l 'OMC à prendre part aux 
travaux importants et inclusifs qui se déroulaient dans le cadre du Dialogue informel . La pollution 
plastique et la gestion durable des matières plastiques tout au long de leu r cycle de vie constituaient 
un défi pour tous les pays, et des réflexions importantes étaient échangées sur des mesures de 
politique commerciale et sur les possibilités d 'une action collective.  
1.56.   Le représentant du Japon  s'est joint à d 'autres Membres pour condamner l 'agression de la 
Russie contre l 'Ukraine dans les termes les plus fermes, car elle portait atteinte à la souveraineté et 
à l'intégrité territoriale de l 'Ukraine et constituait une violation grave du droit international . Le Japon 
exhortait fermem ent la Russie à cesser son attaque et à retirer ses forces immédiatement . S'agissant 
du point de l 'ordre du jour, le Japon avait travaillé sur la question des politiques relatives à l 'économie 
circulaire et sur la pollution plastique, tant sur le plan nati onal que sur le plan international . En 
avril 2022, la "Loi pour la promotion du recyclage des ressources plastiques" était entré e en vigueur 
afin de promouvoir le recyclage des matières plastiques tout au long de leur cycle de vie, depuis la 
conception et la fabrication jusqu 'à l'élimination des produits plastiques . Le Japon avait proposé l a 
"Vision d'Osaka pour un océan bleu ", qui fixait l 'objectif de réduire à zéro la pollution supplémentaire 
engendrée par l es déchets plastiques dans le milieu marin en 20 50. Le Japon avait travaillé 
activement sur des mesures de lutte contre les déchets marins pour jouer un rôle moteur  dans les 
négociations du nouveau traité dont le lancement était prévu plus tard dans l 'année . En tant que 
cofacilitateur  du Groupe de travail sur l 'économie circulaire – Circularité dans les Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité de l 'environnement , le Japon attendait avec intérêt de 
participer aux discussions de manière constructive.  
1.57.   La représentant e de la Norvège  a dit qu 'un tournant avait été franchi lorsque l 'UNEA était 
convenue d 'élaborer un accord international juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution 
par les plastiques . Le Secrétaire général des Nations Unies avait estimé qu 'il s'agissait de l 'accord 
environnemental mondial le plus important depuis l 'Accord de Paris . Cette question avait été une 
priorité de la Norvège depuis plusieurs années . La résolution précisait le mandat encadrant ce 
processus et fixait l 'objectif d 'achever les t ravaux avant la fin de 2024 . Pour que l e processus 
d'élaboration d 'un traité moderne aboutisse, il fallait assurer la participation précoce et efficace de 
la communauté des affaires et de représentants de la société civile . La Norvège se tenait prête à 
soutenir ces travaux et considérait que les efforts du Dialogue informel sur les plastiques étaient 
une contribution  utile. 
1.58.   Le représentant du Canada  a déclaré que la pollution par les plastiques était un problème 
environnemental mondial et que les efforts vi sant à lutter contre cette pollution prenaient de 
l'ampleur, l 'UNEA ayant lancé des négociations en vue d 'un instrument international juridiquement 
contraignant visant à combattre la pollution plastique . Le Canada soutenait les travaux accomplis 
par les pays, les organisations et d 'autres parties prenantes pour lutter contre le problème de la 
pollution plastique et faire naître une économie circulaire des matières plastiques, tandis que les 
travaux progressaient en vue de l 'élaboration d 'un nouvel accord mondial sur les plastiques . Le 
Canada était d 'avis que toute proposition et tout résultat du Dialogue informel sur les plastiques 
devait appuyer le mandat de l 'OMC et compléter les initiatives mondiales et régionales en cours, 
notamment la reconnaissance d u processus de négociation en vue d 'un nouvel accord international 
ambitieux visant à mettre fin à la pollution par les plastiques, sans préjuger de son résultat . Il fallait 
garder à l 'esprit que d 'autres efforts étaient en cours en matière de durabilité à  l'OMC, où des 
discussions sur l 'économie circulaire se tiendraient également . À cet égard, le Canada encourageait 
l'intensification de la coopération entre le Dialogue informel sur les plastiques et les Discussions 
structurées sur le commerce et la durabi lité de l 'environnement afin d 'éviter de d oublonner  les efforts 
et de trouver des synergies . Le 2 mars 2022, la communauté internationale s 'était réunie, en ligne 
et en personne, à Nairobi (Kenya), lors de l 'UNEA 5.2. Plus de 170 États membres étaient conv enus 
d'un mandat historique visant à mettre fin à la pollution par les plastiques dans le monde . À 
l'UNEA 5.2, les pays étaient convenus de lancer un CIN avec le mandat ambitieux d 'élaborer, d 'ici 
à 2024, un accord international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, y compris dans 
le milieu marin, en se fondant sur une approche globale qui portait sur l 'ensemble du cycle de vie 
des matières plastiques . Le Canada était fier d 'avoir travaillé sans répit avant et pendant les récentes 
réunions de l'UNEA -5.2 pour contribuer à aboutir à ce résultat historique, en tant que cofacilitateur 
chargé d 'animer les négociations de l 'UNEA et à titre national . En outre, le Canada était conscient 
que l'ambition des gouvernements ne suffirait pas à elle seule à aboutir à une réduction significative 
de la pollution plastique . Pour lutter contre la pollution par les plastiques et pour nous aider à avancer 
vers une économie plus circulaire, il fallait aussi une action inclusive des acteurs de tous les niveau x, 
dont les gouvernements, les branches de production, la société civile, les peuples autochtones et les WT/CTE/M/75  
- 17 - 
  jeunes, entre autres . L'UNEA -5.2 n'était qu 'un point de départ – le processus visant à déterminer ce 
à quoi l 'accord ressemblerait vraiment, et les eff ets qu 'il produirait, commençait maintenant . Ce 
serait au cours de ces négociations sur le fond que le Canada consulterait ses partenaires au niveau 
national, y compris les provinces et les territoires, les branches de production, les peuples 
autochtones, les jeunes, les femmes et la société civile, entre autres, afin de s 'assurer que les 
progrès de cet ambitieux effort tiennent compte des points de vue variés qui s 'exprimaient tout au 
long de la chaîne de valeur du cycle de vie des matières plastiques.  
1.59.   La représentante du Guatemala  a soulevé une question relative à la procédure encadrant ces 
négociations . Elle a demandé des détails sur la manière précise dont ces négociations se 
dérouleraient et qui pourrait y participer . Elle a également demandé s 'il s'agissait d 'une réunion à 
composition non limitée ou si le Dialogue informel sur les plastiques rédigerait un document et 
l'enverrait aux Membres.  
1.60.   Le représentant de l 'Union européenne  a fait observer qu 'il convenait de mentionner une autre 
résolution de l 'UNEA-5 dans ce contexte,  intitulée "Renforcer l 'économie circulaire en contribution à 
la réalisation d 'une consommation et d 'une production durables" . Elle compren ait des mesures visant 
à englober  l'utilisation des ressources tout au long du cycle de vie des produits, depuis la conception 
jusqu 'au recyclage et à la saine gestion des déchets, en privilégiant le maintien des ressources dans 
l'économie et en limitant l 'extraction des matières premières . La résolution reconnaissait aussi 
l'importance des dialo gues multilatéraux et multipartites inclusifs sur la consommation et la 
production durables, l 'efficacité des ressources et l 'économie circulaire pour promouvoir le 
développement durable . Le texte était aussi à l 'examen à la Réunion internationale Stockhol m+50 
à venir . L'Union européenne et ses États membres soutenaient la création d 'un forum ou dialogue 
sur la consommation et la production durables pour accélérer la réalisation du douzième ODD et 
des ODD connexes . L'Union européenne était déterminée à assu rer sa transition vers une économie 
circulaire neutre sur le plan climatique, positive pour la nature et efficace sur le plan des ressources . 
Elle souhaitait passer d 'un mode linéaire de production et de consommation des matières plastiques 
à un cycle plas tique circulaire . La modification  de la manière dont les plastiques étaient conçus, 
produits et utilisés pourrait contribuer grandement à la réduction de la pollution par les plastiques 
et les déchets marins, en empêchant les déchets ou en transformant les  plastiques usagés en 
ressources microplastiques . L'UE avait notamment pris des mesures sur les produits plastiques à 
usage unique et sur les microplastiques intentionnelle ment ajoutés aux produits, par exemple les 
cosmétiques . L'Union européenne travailla it également sur les microplastiques générés par l 'usure, 
par exemple des pneus et des peintures . Selon elle, les critères de conception et de durabilité des 
produits étaient essentiels . Elle privilégiait la prévention et la lutte intégrée contre toutes le s sources 
et voies de pollution plastique . Cela englobait toute la chaîne de valeur d 'un ensemble de produits 
plastiques, depuis l eur conception, la responsabilité élargie des producteurs, les restrictions de 
marchés et les campagnes d 'information des consommateurs jusqu 'à la gestion des déchets . Dans 
ce contexte, la participation aux négociations en vue d 'un accord mondial sur les plastiques était 
indispensable . La communauté commerciale était un acteur important et pouvait apporter des  
contributions qui seraient importantes pour les réunions du CIN, dont la première s 'était tenue plus 
tôt cette semaine à Dakar (Sénégal) . La politique commerciale et les travaux du Dialogue informel 
sur les plastiques et du CCE devaient accompagner la tra nsition du secteur des plastiques vers 
l'économie circulaire en facilitant l 'adoption de mesures, par exemple sur les produits plastiques à 
usage unique et les microplastiques intentionnellement ajoutés aux produits, ainsi que les normes 
techniques connexe s. L'intervenant a conclu en soulignant la nécessité de faciliter la mise en œuvre 
des AEM pertinents, notamment les décisions liées aux plastiques de la Convention de Bâle 
concernant le transfert de certains types de déchets plastiques.  
1.61.   Le représentant de  la Suisse  a indiqué que son pays était un membre actif du Dialogue 
informel sur les plastiques et a remercié les coorganisateurs pour leur leadership et leurs efforts en 
vue de souligner la nécessité de prendre d 'autres mesures tout au long du cycle de vi e afin de lutter 
contre la pollution par les plastiques, notamment grâce à une méthode reposant sur l 'économie 
circulaire . La Suisse soutenait résolument la résolution de l 'UNEA -5.2 visant à entamer les 
négociations relatives à un instrument contraignant d 'ici à 2024 afin de mettre fin à la pollution 
plastique et avait activement participé aux réunions de Dakar dans ce contexte . Dans le processus 
de négociation qui ferait suite à cette résolution, le Dialogue informel sur les plastiques aurait un 
rôle impor tant à jouer en fournissant son expertise sur les chaînes de valeur des plastiques . Ces 
chaînes de valeur étaient complexes et le Dialogue informel était idéalement placé pour fournir les 
données nécessaires et répondre aux questions liées au commerce qui seraient soulevées pendant 
les négociations . L'OMC devait contribuer à un futur traité international sans doublonner les efforts . WT/CTE/M/75  
- 18 - 
  La Suisse était d 'avis que l 'OMC avait un rôle particulier à jouer dans l 'effort mondial visant à réduire 
la pollution par les  plastiques . Concentrer les travaux sur la valeur ajoutée unique du Dialogue 
informel permettrait de mieux contribuer aux processus de négociation . La Suisse encourageait tous 
les Membres à s 'associer à la Déclaration ministérielle du Dialogue informel sur  les plastiques, qui 
appuyait également les travaux accomplis dans d 'autres enceintes comme l 'UNEA.  
1.62.   La représentante de la Colombie  a remercié l 'Équateur pour son exposé sur le Dialogue 
informel et le PNUE pour les renseignements actualisés sur les négocia tions en cours relatives à un 
instrument contraignant concernant les plastiques . La Colombie estimait que ces deux initiatives 
étaient très importantes et participait aux deux discussions . Elle invitait tous les Membres à participer 
à l'achèvement des enquêtes volontaires . Le fait de disposer de renseignements plus nombreux et 
plus clairs sur les mesures que les pays prenaient dans ces domaines permettrait de prendre de 
meilleures décisions et d 'effectuer des travaux plus complets au sein  de cette organisation . 
L'intervenante a réaffirmé l 'importance que revêtaient pour la Colombie les questions relatives à 
l'économie circulaire et la réduction des plastiques non nécessaires, en particulier les plastiques à 
usage unique . Ces deux questions  devaient faire l 'objet de travaux importants et l 'OMC avait un rôle 
particulier à jouer . L'intervenante a souligné que ces exposés de la part du PNUE et d 'autres 
organisations étaient importants pour le CCE car ils permettaient à l 'OMC de disposer de 
renseignements actualisés et de coordonner ses efforts avec d 'autres acteurs.  
1.63.   Le représentant de la Corée  a dit qu 'il se félicitait que les efforts nationaux visant à réduire la 
pollution plastique soient partagés, car cela encouragerait les autres pays à fair e de même . La Corée 
avait elle aussi élaboré un plan de mise en œuvre de l 'économie circulaire et partagerait en temps 
voulu les résultats de l 'application de ces mesures . Sa délégation soutenait les efforts consentis dans 
le cadre du Dialogue informel sur  les plastiques avec d 'autres institutions internationales . La Corée 
ferait elle aussi des contributions dans les enceintes internationales pour lutter contre la pollution 
plastique.  
1.64.   La représentante du PNUE  a répondu à la question soulevée par le Guatemala concernant le 
règlement régissant le processus du CIN . Elle a précisé que le Groupe de travail à composition non 
limitée était convenu du règlement intérieur du CIN et n 'avait laissé en suspens qu 'une seul e 
question qu 'il restait à régler avant le début du processus . Le PNUE indiquait aux délégations qu 'il 
communiquerait ce renseignement au Secrétariat de l 'OMC afin qu 'il puisse prendre connaissance 
de ces règles et y accéder . Les règles pouvaient également  être consultées sur le site Web du PNUE . 
Enfin, l 'intervenante a remercié l 'Union européenne d 'avoir rappelé le lien important qui existait 
entre la pollution plastique et la résolution 5/11 de l 'UNEA sur l 'économie circulaire.  
1.65.   La représentante de l 'Équateur  a remercié les délégations pour leurs précieuses observations 
et suggestions . Elle a également remercié de leurs efforts les facilitateurs des travaux du Dialogue 
informel sur les plastiques, à savoir l 'Australie, les Philippine s, le Royaume -Uni, les Fidji, la Chine et 
la Colombie . L'Équateur se réjouissait par avance de pouvoir dialoguer avec tous les Membres et 
invitait les délégations à se joindre au Dialogue informel sur les plastiques.  
1.4  Autres  
1.4.1   Exposé des États -Unis sur leur d ocument de travail relatif aux changements 
climatiques et à l'économie circulaire  
1.66.   Le représentant des États-Unis a donné une vue d'ensemble du document de travail, présenté 
par sa délégation et qui avait été distribué aux Membres, sur les changements clima tiques et 
l'économie circulaire.9 Il a indiqué que l'administration Biden -Harris avait fait de la lutte contre les 
changements climatiques une priorité centrale et demandé à toutes les structures de l'État de 
contribuer à cette politique. Les États -Unis p oursuivaient, dans ce contexte, leur réflexion sur les 
modalités possibles d'une contribution favorable des outils commerciaux aux objectifs de la lutte 
contre les changements climatiques.  
1.67.   Les États -Unis avaient établi le document, en partie, pour récapitu ler les grandes questions 
en rapport avec les sujets liés au commerce qui intéressaient les changements climatiques, les 
produits environnementaux et l'économie circulaire. Selon les États -Unis, il était utile que ces 
 
9 Voir document RD/CTE/207 . WT/CTE/M/75  
- 19 - 
  questions soient étudiées et délibérée s par l'ensemble des Membres de l'OMC, non seulement dans 
le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale mais aussi 
à la session ordinaire du CCE. Certains de ces points avaient été explicités dans la communication, 
et le représentant des États -Unis souhaitait préciser les raisons qui motivaient ces réflexions.  
1.68.   Il a noté que les thèmes et les questions soulevés dans la communication ne concernaient pas 
seulement les États -Unis mais que ces sujets intéressaient l'ensem ble des Membres de l'OMC. Lutter 
contre les changements climatiques, ce n'était pas mener une entreprise cloisonnée, et les questions 
de l'économie circulaire, de la prévention des fuites de carbone et de la promotion du commerce de 
certains biens et servi ces environnementaux présentaient des liens importants d'interdépendance.  
1.69.   S'agissant du document, celui -ci posait tout d'abord un certain nombre de questions liées aux 
politiques et d'ordre technique concernant le commerce et les changements climatiques. P lusieurs 
initiatives étaient en cours afin de promouvoir un commerce à faibles émissions, notion que l'on 
avait décomposée en questions fondamentales, en se demandant de quelle façon les émissions 
pouvaient être mesurées, comptabilisées et suivies. Le thèm e principal du document était de 
"mesurer ce qui importe", autrement dit les émissions, car sans connaître l'importance des émissions 
dans le commerce, on pourrait difficilement faire valoir des solutions de remplacement dites "à 
faibles émissions". On éta it alors conduit à se demander si des moyens existaient déjà de détecter 
et de mesurer les émissions, et comment la mesure pouvait être effectuée. Le document abordait 
aussi des questions de politique générale plus vastes en rapport avec le traitement des émissions 
dans le commerce. Deux options avaient été proposées ou étaient en cours d'élaboration: les 
ajustements aux frontières et les clubs carbone. Le représentant a appelé l'attention sur certaines 
questions à examiner, notamment celle de savoir si par  ces méthodes on réduirait efficacement les 
émissions de carbone ou si d'autres possibilités, peut -être plus efficaces ou opérantes pour arriver 
au même objectif, restaient encore à découvrir. Il était essentiel, a -t-il souligné, de viser la 
cohérence avec  l'objectif recherché, qui pour les États -Unis, était d'élever l'ambition de leurs buts 
et engagements en matière d'adaptation aux changements climatiques et d'atténuation de ces 
changements, et d'améliorer leurs stratégies correspondantes. Le document ind iquait aussi qu'il est 
important d'examiner les émissions intrinsèques au commerce des marchandises, et l'utilisation qui 
pouvait être faite des politiques commerciales pour promouvoir la décarbonation, afin de remédier 
au problème des émissions intrinsèqu es au commerce, plutôt que de s'obnubiler sur le bien -fondé 
de la réglementation des uns et des autres, ou l'existence d'une tarification expresse du carbone 
dans tel ou tel pays. Le représentant des États -Unis a aussi noté que le document posait la questi on 
de savoir ce qui permettait de considérer qu'un produit ou un service était "à faibles émissions" ou 
"respectueux du climat". L'offre de produits et de services avait connu une évolution spectaculaire 
au cours des 10 dernières années. Poser les question s essentielles, comme celle de savoir quelles 
étaient les technologies nouvelles ou à venir, et quelles technologies étaient proposées actuellement 
sur le marché, et si ces technologies étaient véritablement "environnementales", constituait un 
premier poin t important de débat au moment de relancer la réflexion sur la facilitation du commerce 
ou de l'investissement dans ces technologies. La libéralisation tarifaire avait constitué le mécanisme 
de facilitation des échanges principal et par défaut. Le document  tentait de façon concertée de poser 
d'abord la question de savoir quels aspects, comme les obstacles non tarifaires et les chaînes 
d'approvisionnement, pouvaient être importants pour faciliter la transition vers l'adoption de 
produits et de technologies e nvironnementaux.  
1.70.   Enfin, sur la question de l'économie circulaire, les États -Unis ont indiqué que la transition vers 
une économie future à émissions nettes égales à zéro continuerait de passer par l'accès à certains 
minéraux essentiels et aux matériaux recy clables, et un renouveau général de la réflexion sur le 
passage d'un modèle économique linéaire à un modèle où la récupération, la réutilisation, la 
réparation, la remise à neuf, le reconditionnement et le recyclage étaient possibles moyennant des 
obstacle s minimes sur les marchés internationaux.  
1.71.   Le représentant des États -Unis a estimé en conclusion qu'une chance unique s'offrait de 
réfléchir aux obstacles au commerce actuels et futurs qui pouvaient exister à une telle transition, au 
moment où les Membres l 'OMC se relevaient de la pandémie de COVID -19 et où leur attention se 
portait sur les transitions économiques durables nécessaires pour parvenir, demain, à des émissions 
nettes égales à zéro.  
1.72.   Le représentant du Canada  a soutenu la proposition des États -Unis d'organiser une table ronde 
où les parties prenantes et les experts examineraient les mesures de politique commerciale 
susceptibles de contribuer positivement à la lutte contre les changements climatiques. Il a noté que WT/CTE/M/75  
- 20 - 
  la collaboration internationale vi sant à atténuer les fuites de carbone était fondamentale dans 
l'intérêt commun, qui était d'élever l'ambition climatique ce qui ne saurait se limiter à transférer les 
émissions vers d'autres pays . Plusieurs initiatives de cet ordre étaient en cours, notamm ent dans le 
cadre du Groupe du G -7 sur l'atténuation des changements climatiques, de l'OCDE, de la Banque 
mondiale et du Fonds monétaire international (FMI). Les travaux en cours et envisagés pour mettre 
au point des méthodes d'évaluation de l'équivalence des mesures d'atténuation des effets des 
changements climatiques et de comptabilisation des émissions de carbone intrinsèques aux produits 
échangés seraient fondamentaux pour ouvrir la voie à d'éventuelles mesures de politique 
commerciale. Les nouveaux déb ats et domaines d'action devaient converger pour remédier aux 
lacunes autant que possible et déterminer le rôle spécifique de l'OMC. Il importait de remédier au 
risque des fuites de carbone pour faire en sorte que les Membres de l'OMC ne compromettent pas 
les objectifs ambitieux des politiques climatiques en matière de réduction des émissions. Plusieurs 
des questions proposées par les États -Unis relevaient les aspects essentiels d'une étude des outils 
devant permettre de remédier au risque des fuites de car bone. Vu la complexité de certaines de ces 
questions, en particulier si on les envisageait à l'échelle de toute l'économie plutôt que d'une façon 
sectorielle plus étroite, le représentant a indiqué qu'il intéresserait le Canada d'en savoir davantage 
sur la  gamme d'outils commerciaux que les États -Unis pensaient pouvoir être utilisés pour remédier 
aux fuites de carbone et a demandé aux États -Unis de préciser les outils auxquels ils songeaient. Il 
a indiqué aussi que, de l'avis du Canada, une meilleure compré hension du contexte et des résultats 
possibles serait utile pour évaluer les questions qui orienteraient les travaux futurs.  
1.73.   Le représentant de la Suisse  a remercié les États -Unis pour leur document informel et estimé 
que celui -ci pouvait contribuer utilem ent aux débats du CCE. De manière générale, la délégation 
suisse était favorable à l'examen de documents informels au sein du Comité et elle a relevé que ce 
type de débat n'avait pas eu lieu au CCE depuis longtemps. Tout d'abord, en ce qui concerne la 
proposition d'une table ronde entre parties prenantes et experts, la Suisse était disposée à 
approfondir la question avec les parties prenantes et les experts concernés. Toutefois, a souligné le 
représentant, ce débat ne devrait pas faire double emploi avec le  processus déjà engagé dans le 
cadre d'initiatives comme les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale . Le représentant a demandé si les États -Unis pouvaient communiquer d'autres 
précisions sur cette table ronde et ce qui ét ait envisagé. Ensuite, la Suisse était ouverte au débat 
sur les mesures d'ajustement aux frontières ou toute autre mesure analogue pour autant qu'il existe 
des fuites de carbone. À cet égard, la Suisse accueillait avec intérêt la question relative au club 
carbone et aurait souhaité des précisions concernant le type de club carbone envisagé, les mesures 
de décarbonation qui seraient mises en place et qui pourrait adhérer audit club. La Suisse était 
disposée à évoquer le sujet, tout en soulignant qu'il import e de disposer de mesures qui soient 
compatibles avec l'OMC et, en particulier, qui n'aggravent pas les distorsions de concurrence et 
n'entraînent pas de coûts administratifs et réglementaires ou d'obstacles au commerce non 
nécessaires.  
1.74.   Le représentant de l 'Inde a indiqué que sa délégation étudiait le document de travail des 
États-Unis et comptait formuler des commentaires et des observations sur celui -ci lors de réunions 
futures du Comité, après la Conférence ministérielle de l'OMC.  
1.75.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation avait apprécié la 
communication des États -Unis à sa juste valeur. Le document informel des États -Unis portait 
spécifiquement sur les changements climatiques et l'économie circulaire, deux sujets centraux du 
program me de l'UE pour l'environnement et dont il avait été question au sein du Comité à maintes 
reprises. Le représentant a indiqué que l'Union européenne pouvait souscrire à l'idée de l'atelier qui, 
outre les mesures climatiques, étudierait aussi les technologi es, les biens et les services 
potentiellement utiles aux fins d'atténuation des changements climatiques. Quant à l'idée d'un club 
carbone, le représentant a rappelé les débats qui étaient en cours dans le contexte du G -7. Ces 
débats devaient déboucher sur des objectifs ambitieux de réduction des émissions en accord avec 
les objectifs mondiaux. Le représentant a aussi fait valoir que tout club carbone devrait être 
compatible avec les règles du commerce international, être non discriminatoire et favoriser le 
dialogue avec les pays émergents, ainsi que promouvoir les synergies et éviter les doubles emplois 
avec les initiatives existantes. Passant aux aspects relatifs à la circularité brièvement évoqués dans 
le document, l'Union européenne s'est félicitée de l'a ttention portée aux liens entre les changements 
climatiques et l'économie circulaire. Le Groupe international d'experts sur les ressources définissait 
le reconditionnement, la remise à neuf, la réparation et la réutilisation directe comme des "processus 
de conservation de la valeur" car ils favorisaient le maintien dans l'économie des ressources et de 
l'énergie qui avaient été nécessaires pour élaborer le produit d'origine. L'Union européenne WT/CTE/M/75  
- 21 - 
  souscrivait pleinement aux processus de conservation de la valeur  comme moyen de parvenir à une 
économie circulaire. Elle estimait cependant que les travaux de l'OMC concernant le 
reconditionnement, la remise à neuf, la réparation et la réutilisation directe devaient reconnaître et 
promouvoir les exigences figurant dans  les AEM applicables, dont la Convention de Bâle en 
particulier.  
1.76.   La représentante de la Norvège  a remercié les États -Unis pour leur document, qui invitait à 
débattre et échanger sur l'expérience acquise par les différents pays sur plusieurs sujets qui sera ient 
abordés par la suite dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale. Sa délégation avait pris note des suggestions et des questions du document 
concernant les biens et les services environnementaux. La Norv ège convenait du fait qu'il importait 
de garantir l'intégrité pour promouvoir et faciliter le commerce des produits environnementaux. La 
représentante a aussi estimé qu'il importait que le commerce et les politiques commerciales aident 
et contribuent à réa liser une économie circulaire plus efficace du point de vue des ressources. La 
Norvège attendait avec intérêt la suite des débats et des travaux concernant le document.  
1.77.   Le représentant des Philippines  a noté que la communication des États -Unis soulevait de s 
questions techniques importantes qui devaient être traitées. Indiquant que les responsables 
concernés au niveau de sa capitale examinaient actuellement ce document de réflexion, le 
représentant a souhaité faire observer au préalable que si bon nombre de pays en développement 
Membres avaient manifesté la volonté politique de décarboner et de réaliser la transition vers les 
énergies vertes, les pays en développement devaient composer de plus en plus avec une marge 
d'action budgétaire limitée pour financer c ette transformation. Dans le cas des Philippines, si leur 
contribution déterminée au niveau national (CDN) visait à réduire les émissions de gaz à effet de 
serre (GES) de 75% d'ici à 2030, cet engagement était tributaire à 72% du financement extérieur. 
Dans l'examen des questions de définition en rapport avec les biens et services à faibles émissions 
de carbone et les méthodes de comptabilisation du carbone, il serait important d'évaluer les 
éléments d'assistance technique, de transfert de technologie et de  financement qui rendraient cette 
transition possible.  
1.78.   La représentante du Royaume -Uni a remercié les États -Unis pour leur document de travail sur 
les changements climatiques et l'économie circulaire et les a informés que sa délégation avait 
communiqué des  observations par écrit. Le Royaume -Uni saluait le fait que États -Unis accordent une 
attention particulière à la limitation du risque de fuites de carbone par des mesures liées au 
commerce comme les incitations au commerce de biens et de services à faibles  émissions et 
l'encouragement à la décarbonation de la production. Il accueillait aussi favorablement l'idée d'une 
table ronde réunissant des parties prenantes et des experts pour étudier des mesures commerciales 
susceptibles de contribuer à la lutte contr e les changements climatiques et à la promotion d'une 
économie plus circulaire. La représentante a indiqué que le Royaume -Uni était disposé à étudier de 
près cette proposition.  
1.79.   La représentante de la Colombie  a remercié les États -Unis d'avoir fait part du document 
informel, qui était d'excellente tenue et offrait une analyse détaillée et approfondie. Elle a estimé 
que s'il existait bon nombre d'intérêts communs, il se posait aussi davantage de questions que l'on 
ne disposait de réponses. Il appartenait aux Membres de l'OMC de construire une solution collective 
pour régler ces questions. Que ce soit pour répondre à ces questions ou contribuer au débat, la 
Colombie, a indiqué la représentante, jugeait important d'utiliser comme points de départ et de 
repère le s notions et les obligations qui existaient déjà dans les AEM. La délégation colombienne 
estimait aussi utile d'analyser les mesures que les pays adoptaient déjà sur le plan interne pour 
répondre aux problèmes relatifs aux changements climatiques et à la d urabilité. Pour la Colombie, 
le débat sur les mécanismes visant à favoriser la réutilisation, la réparation, le reconditionnement 
et le recyclage avait aussi son utilité. Ces notions étaient d'une grande importance, pour autant 
qu'elles ne deviennent pas p rétexte à un commerce de déchets ou de biens usagés qui ne pourraient 
être réutilisés et qui finiraient par être éliminés dans les pays de destination.  
1.80.   La représentante du Guatemala  a indiqué que le document des États -Unis était toujours en 
cours d'évaluat ion par les fonctionnaires de sa capitale et qu'elle espérait formuler des observations 
plus précises ultérieurement. Le Guatemala était favorable à ce type de dialogue au sein du CCE qui 
à son avis, disposait d'un large mandat pour débattre de ces questio ns. En particulier, la 
représentante a noté que le Guatemala attendait avec beaucoup d'intérêt un débat au sein du CCE 
sur les incidences des mesures liées au commerce adoptées dans une optique ou à des fins 
environnementales. Le Guatemala évaluerait aussi  les différentes questions qui avaient été WT/CTE/M/75  
- 22 - 
  proposées. Il jugeait utile d'avoir une conversation à laquelle participeraient tous les Membres de 
l'OMC.  
1.81.   Le représentant des États-Unis a remercié les délégations qui avaient présenté leurs 
observations et contr ibutions sur le document. Les États -Unis prenaient bonne note de l'intérêt porté 
à la table ronde et se réjouissaient à la perspective de développer ces idées à l'avenir. De même, en 
ce qui concerne les questions et les idées relatives au club carbone, les  États-Unis se réjouissaient 
à la perspective de débats supplémentaires.  
1.4.2   Renseignements actualisés du Royaume -Uni sur les activités visant à rendre les 
chaînes d'approvisionnement plus durables  
1.82.   La représentante du Royaume -Uni a informé les délégations des dernières activités du 
Dialogue sur les forêts, l'agriculture et le commerce des produits de base (FACT). Le Dialogue FACT 
avait été créé à l'initiative de la présidence de la vingt -sixième session de la Conférence des Parties 
(COP) à la Convention -cadre d es Nations Unies sur les changements climatiques et était présidé 
conjointement par l'Indonésie et le Royaume -Uni. Il rassemblait plus de 28 grands pays 
consommateurs et producteurs de produits de base agricoles faisant l'objet d'un commerce 
international pour appliquer une feuille de route concernant des initiatives protégeant les forêts et 
d'autres écosystèmes vitaux tout en favorisant le développement et le commerce. Le Dialogue FACT 
était la seule instance intergouvernementale consacrée entièrement à ce t objectif. Le plan d'action 
FACT, lancé par les responsables mondiaux à Glasgow, prévoyait 14 initiatives réparties en 
4 thèmes: commerce et marchés; traçabilité et transparence; aide aux petits exploitants; et 
recherche, développement et innovation.  
1.83.   Le plan d'action FACT, entériné par 28 pays à la vingt -sixième session de la COP, définissait 
une stratégie ambitieuse pour rompre le lien entre le recul des forêts et la production et le commerce 
des produits de base agricoles à l'horizon des prochaines année s. À présent que le plan d'action était 
approuvé, l'attention s'était portée sur la réalisation de son contenu. En mars  2022, le Royaume -Uni 
et l'Indonésie avaient réuni des responsables des parties prenantes au Dialogue FACT pour décider 
d'un plan de trav ail qui réglerait la séquence des activités des 9 à 12 prochains mois. Le plan de 
travail prévoyait des résultats prioritaires et des suggestions méthodologiques pour l'exécution de 
chacun des quatre thèmes.  
1.84.   Pour chacun des quatre thèmes, des groupes de tr avail restreints informels et limités dans la 
durée, autodésignés par les pays, étaient actuellement mis en place. Ces groupes tenteraient de se 
réunir deux à trois fois par an pour des consultations techniques et existeraient pour le temps 
nécessaire à la  réalisation des mesures prévues dans la feuille de route du Dialogue FACT.  
1.85.   Pour les besoins du CCE, le Royaume -Uni a concentré son attention sur le thème du commerce 
et des marchés. L'objet des débats sur ce thème était de parvenir à une communauté de vues sur 
l'utilisation qui pouvait être faite des marchés mondiaux pour promouvoir plus efficacement une 
production et un commerce durables des produits agricoles et forestiers, y compris en quoi des 
politiques de l'offre et de la demande pou rraient se renforcer mutuellement pour mieux favoriser 
une production et une consommation durables.  
1.86.   Deux groupes de travail restreints, sous la conduite de pays, rendraient compte au forum et 
étudieraient les principaux domaines thématiques. L'un d'entre e ux chercherait à établir une 
communauté de vue sur les facteurs communs d'une production durable. L'autre viserait à renforcer 
et à élargir la reconnaissance par le marché international des approches nationales visant à assurer 
la durabilité.  
1.87.   Le Dialogue F ACT constituait un incubateur de politiques, où intervenaient aussi bien des 
réunions au niveau politique que des débats techniques sur la façon de traiter certains problèmes. 
Ses participants avaient estimé que des institutions multilatérales comme l'OMC étaient importantes 
pour ses travaux et pouvaient jouer un rôle décisif dans l'examen des problèmes techniques et de 
leur traitement possible. Il serait donc de plus en plus important de créer des liens entre les 
deux instances, d'évaluer si certains secte urs d'activité de l'OMC pouvaient servir de point d'ancrage 
aux débats du Dialogue FACT sur le commerce et les marchés, et de déterminer quelles structures 
et organes de l'OMC seraient appropriés pour renforcer la coopération et l'action commune 
envisagées  dans le Dialogue FACT.  WT/CTE/M/75  
- 23 - 
  1.88.   La représentante du Royaume -Uni a fait part de la volonté de sa délégation de réfléchir aux 
moyens de jeter des ponts entre les activités du Dialogue FACT et l'OMC. Le Royaume -Uni attendait 
avec intérêt de poursuivre le débat sur les éléments qui pourraient être nécessaires pour jeter les 
bases d'une collaboration plus approfondie entre l'OMC et le Dialogue FACT.  
1.89.   Le représentant du Japon  a dit que les forêts jouaient un rôle essentiel dans la chaîne 
d'approvisionnement agricole de par le rôle multifonctionnel qu'elles exercent dans le milieu naturel. 
Le Japon appréciait à sa juste valeur l'importance de mesures de diligence raisonnable pour bâtir 
une chaîne d'approvisionnement alimentaire durable qui empêche le déboisement dû à la p roduction 
agricole. En revanche, surtout dans le cas des forêts, il était difficile de fixer des règles ou d'autres 
principes uniformes. De fait, chaque pays avait ses spécificités propres, liées à un milieu naturel et 
à des secteurs d'activité différents,  selon sa situation géographique. Le représentant a aussi estimé 
nécessaire de viser à une démarche centrée sur le marché qui tienne compte de l'importance de la 
gestion durable des forêts pour les pays exportateurs, et de progresser résolument dans ce sen s. 
En outre, il conviendrait de promouvoir une coopération interorganisations efficace pour éviter des 
doubles emplois entre les organisations et les traités internationaux actuels. Ainsi, l'Organisation 
internationale des bois tropicaux (OIBT) avait fait de la mise en place d'une chaîne 
d'approvisionnement durable pour le bois d'œuvre et les produits dérivés l'une de ses priorités. On 
ne devait donc pas perdre de vue qu'il était également efficace de coopérer avec ces institutions et 
de tirer parti des ser vices qu'elles offraient.  
1.90.   Le représentant du Brésil  a déclaré que son pays était favorable à l'adoption de politiques 
légitimes ayant des objectifs environnementaux, mais était préoccupé par l'adoption possible de 
mesures environnementales unilatérales qui  se soldent par des effets préjudiciables non nécessaires 
sur le commerce international. Les mesures environnementales liées au commerce adoptées par le 
Royaume -Uni devaient être pleinement compatibles avec les règles de l'OMC, y compris le principe 
de la nation la plus favorisée et le traitement national, afin d'éviter tout parti pris protectionniste 
potentiel ou l'adoption de mesures discriminatoires. Par ailleurs, le représentant encourageait 
vivement le Royaume -Uni à prendre en considération les nombreu x obstacles auxquels le Brésil 
devait faire face pour réduire le déboisement. Enfin, le Brésil demandait au Royaume -Uni de prendre 
en considération les préoccupations soulevées par l'ambassade du Brésil à Londres dans le cadre 
des dialogues bilatéraux sur ces questions.  
2  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, PARAGRAPHE  33 DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
2.1  Vue d'ensemble par le Secrétariat de l'OMC des préparatifs de l'Examen global de 
l'Aide pour le commerce (27 -29 juillet  2022)  
2.1.  Le Secrét ariat de l'OMC  a présenté une vue d'ensemble de l'analyse du processus 
d'autoévaluation mené dans le cadre du suivi et de l'évaluation de l'Aide pour le commerce, en 
mettant l'accent sur les questions liées à la dimension environnementale du développement durable. 
Le Secrétariat a aussi communiqué aux délégations des renseignements à jour sur les préparatifs 
de l'Examen global de l'Aide pour le commerce qui aurait lieu du 27 au 29  juillet  2022 sur le thème 
"Permettre un commerce connecté et durable".  
2.2.  Le Sec rétariat a d'abord contextualisé le sujet du point de vue du climat. Il était bien établi que 
les émissions de GES se situaient à leur niveau le plus élevé jamais enregistré dans l'histoire, et que 
des réductions immédiates et importantes des émissions éta ient nécessaires pour faire en sorte que 
le seuil de 2  °C d'augmentation soit respecté d'ici à 2050. On assistait à des progrès importants à 
cet égard. Ainsi, la Conférence des Parties à la Convention -cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques  avait tenu sa vingt -sixième session en novembre  2021 et le Pacte de 
Glasgow pour le climat avait été signé par 197 pays. En particulier, dans le contexte de l'Aide pour 
le commerce, du financement pour le développement et des questions climatiques, le Pac te avait 
souligné "qu'il est urgent d'intensifier l'action menée et l'appui apporté, notamment en matière de 
financement, de renforcement des capacités et de transfert de technologies, afin d'améliorer les 
capacités d'adaptation, d'accroître la résilience et de réduire la vulnérabilité face aux changements 
climatiques … compte tenu des priorités et des besoins des pays en développement parties. C'est 
précisément ce que le Secrétariat s'était employé à accomplir dans le cadre du processus de suivi et 
d'évalu ation et les nombreuses contributions qu'il avait recueillies traduisaient ce sentiment 
d'urgence.  WT/CTE/M/75  
- 24 - 
  2.3.  Ensuite, le Secrétariat a présenté brièvement la finalité du questionnaire et la structure des 
réponses. Le programme de travail de l'Aide pour le commerce v isait à permettre un commerce 
durable connecté et l'objectif du processus était de favoriser une harmonisation générale dans les 
objectifs entre les différentes parties prenantes de l'Aide pour le commerce et de faire en sorte que 
les donateurs et les pays  en développement partenaires soient en phase avec ces objectifs. Pour la 
phase actuelle du processus de suivi et d'évaluation, quelque 96 réponses avaient été 
communiquées, réparties selon un rapport de 60:40 entre celles provenant de pays en 
développemen t et celles provenant de donateurs. Le nombre de réponses était légèrement plus 
faible que les années précédentes, ayant été recueillies au plus fort de la période du variant omicron 
de la COVID -19, ce qui avait influé sur le nombre de réponses. D'après la  répartition des réponses 
par région, on constatait que bon nombre d'entre elles provenaient de pays en développement d'Asie 
et d'Afrique.  
2.4.  L'une des questions préliminaires avait été de savoir si les parties prenantes de l'Aide pour le 
commerce avaient int égré une stratégie environnementale dans leur stratégie de développement. Il 
a été mentionné que 51 des 53 pays en développement ayant répondu au questionnaire (soit 93% 
de l'échantillon) avaient indiqué que des objectifs d'environnement étaient effectivem ent présents 
dans leurs stratégies nationales. On observait une cohérence d'un groupe de revenu à l'autre – tous 
les PDSL du système des Nations Unies avaient répondu par l'affirmative, ainsi que 93% des PMA. 
Fait non moins important, tous les donateurs av aient indiqué que des objectifs d'environnement 
étaient inscrits de même dans leur stratégie d'Aide pour le commerce.  
2.5.  Le questionnaire tentait ensuite de voir comment l'environnement était intégré dans les 
stratégies de développement. On constatait que les  changements climatiques constituaient 
effectivement une motivation pour agir, mais que bon nombre de stratégies étaient englobées dans 
un domaine plus général d'action environnementale, en particulier dans le contexte des ODD et 
d'ODD relatifs à l'environ nement. Plus de 70% de l'ensemble des donateurs et des pays en 
développement partenaires ont indiqué tenir compte des ODD  7, 12 et 13 dans leurs stratégies 
nationales. Cet aspect tenait une place importante dans leur action climatique et était aussi mis en  
relief dans le sixième rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat 
(GIEC), publié cette année, qui mentionnait expressément les ODD  7, 12 et 13 lui aussi.  
2.6.  Ensuite, l'analyse cherchait à expliciter les liens avec le commerce d ans ce contexte. Là encore, 
des progrès ont été constatés. Quarante -cinq pays en développement (88% du total) ont indiqué 
que leurs stratégies nationales tenaient bien compte d'objectifs environnementaux. En regardant le 
détail des réponses, celles -ci conc ordaient souvent avec les dotations nationales en facteurs, en ce 
sens que quand un pays était tributaire pour ses exportations des produits de la forêt, de la pêche 
et de l'agriculture, il était particulièrement fréquent que le commerce et le développemen t durable 
constituent des objectifs intégrés. De manière générale, si tout semblait plutôt encourageant, 
certains points ont été relevés dans l'évaluation à cet égard, en particulier le fait que la plupart des 
réponses étaient structurées comme des déclara tions d'intention et manquaient de spécificité. En 
outre, on constatait un manque de cibles précises et mesurables pouvant être utilisées pour vérifier 
que les objectifs et les stratégies étaient respectés, ce problème étant assez généralisé, ce qui 
donnai t peut -être quelques pistes à explorer.  
2.7.  L'analyse permettait aussi d'avoir une idée de certains des facteurs susceptibles de freiner 
l'intégration. L'accès au financement était un problème urgent dans le contexte de la transition vers 
le développement dura ble. Aussi bien les donateurs que les pays en développement partenaires de 
l'Aide pour le commerce, là encore, s'en étaient fait l'écho. D'autres facteurs comme le manque 
d'accès à la technologie pour moderniser les infrastructures technologiques avaient a ussi été 
mentionnés comme un obstacle majeur et, de façon intéressante, même dans les réponses 
détaillées, l'aggravation des problèmes d'endettement sous l'effet de la pandémie avait été 
soulignée. Ainsi, la République démocratique du Congo mentionnait dan s ses réponses que le pays 
mettait actuellement en place un cadre institutionnel relatif aux changements climatiques, mais qu'il 
y avait des lacunes, dues principalement à un manque de capacité de financement et à un manque 
de connaissances scientifiques s ur les effets attendus des changements climatiques. Il apparaissait 
donc que l'accès au financement était un des principaux problèmes, mais que plusieurs autres 
problèmes entravaient la transition.  
2.8.  Concernant la façon dont l'économie circulaire était intég rée dans ce processus, il a été noté 
que celle -ci devenait de plus en plus un domaine d'action, 43% des pays en développement 
partenaires et 63% des donateurs faisant état de stratégies pour l'économie circulaire, et 10 PMA, WT/CTE/M/75  
- 25 - 
  soit 30% du groupe échantillon de PMA, indiquant disposer de telles stratégies. En observant la 
répartition régionale de cette évaluation, on constatait que les progrès en étaient encore à la phase 
initiale aux fins d'analyse et que la plupart des stratégies d'économie circulaire, d'apr ès les réponses, 
étaient envisagées du point de vue de la gestion des déchets. D'autres aspects importants comme 
l'extension de la durée de vie des produits et les produits et les services devaient aussi faire l'objet 
d'une étude plus approfondie dans ce c ontexte.  
2.9.  Les parties prenantes de l'Aide pour le commerce semblaient aussi conscientes des possibilités 
qu'une transition pourrait offrir. Le secteur de l'agriculture avait été désigné par plus de 97% des 
donateurs et partenaires comme offrant des possibil ités élevées de diversification sur le plan 
économique et à l'exportation. Là encore, cette perception était propre à des pays dont la dotation 
en facteurs de production leur conférait depuis longtemps un avantage comparatif dans le secteur 
agricole et qui , de ce fait, semblaient mieux comprendre les débouchés.  
2.10.   En ce qui concerne certains des problèmes sectoriels qui se posaient, il a été indiqué que 
l'industrie, l'exploitation minière et l'agriculture avaient été désignés par 37 pays en développement 
comme  des freins possibles au développement durable. En examinant les réponses de plus près, 
deux types d'observations venaient à l'esprit: d'une part, une difficulté apparente à recadrer les 
limites contextuelles du développement durable pour évaluer les activ ités sectorielles d'une manière 
durable qui soit positive pour la chaîne de valeur; d'autre part, la forte dépendance à l'égard des 
produits de base était un autre facteur qui entrait en jeu, et les chiffres communiqués témoignaient 
de cette réalité. À cet  égard, plus de 48% des PMA restaient tributaires des produits de base en  2020, 
ce qui laissait entrevoir des difficultés possibles.  
2.11.   Le Secrétariat a présenté quelques tendances qui se dégageaient des réponses. La 
réglementation, les normes, les certificat ions, etc. en matière d'environnement à respecter pour 
l'exportation posaient souvent des difficultés, de même que les investissements pour la transition 
vers le développement durable.  
2.12.   Pour ce qui est des perspectives, le Secrétariat a fait observer que le  financement de l'action 
climatique était étroitement lié à celui de l'Aide pour le commerce. D'après les estimations de 2020 
concernant cette aide, environ 48,5 milliards de dollars avaient été versés à ce titre, dont 24% 
(environ 12 milliards de dollars)  pour la production et l'approvisionnement énergétiques. La 
concordance générale entre l'Aide pour le commerce et le financement de l'action climatique était 
donc évidente. Le financement de l'action climatique avait augmenté ces dernières années. À la 
quinzième session de la COP, en 2009, de nombreux donateurs s'étaient regroupés pour annoncer 
un objectif de 100 milliards de dollars qui, à l'évidence, n'avait pas été atteint l'an dernier. La 
Directrice générale de l'OMC avait indiqué, le 25  mai, à Davos, q ue le financement du développement 
était une question de plus en plus importante du point de vue du développement. Néanmoins, on 
observait une dynamique positive. En fin d'année dernière, à la veille de la Conférence des Parties, 
les pays de l'OCDE avaient  publié une déclaration pour aligner le développement et la coordination 
sur les objectifs de l'Accord de Paris, ce qui, espérait -on, permettrait d'accélérer la mobilisation des 
ressources. En outre, le plan d'exécution du financement de l'action climatiqu e, qui servait de 
document d'orientation à nombre de donateurs, pourrait, s'il était respecté, aider à atteindre 
l'objectif de 100 milliards de dollars d'ici à 2023.  
2.13.   L'intérêt pour l'Examen global de l'Aide pour le commerce, qui aurait lieu du 27 au 29  juillet, 
ne s'était pas démenti. Près de 50 demandes avaient été reçues au cours des derniers mois. L'idée 
initiale avait été de limiter l'Examen global à 30 séances, mais le Secrétariat tenterait de faire en 
sorte que tous les points de vue soient représenté s. Il poursuivait encore actuellement ses travaux, 
en collaboration avec la Présidente du Comité du commerce et du développement, pour établir le 
programme définitif des réunions, qui devrait être annoncé par cette dernière au cours des semaines 
à venir. L a durabilité constituerait bien entendu un aspect important de l'Examen global et toutes 
les séances de la deuxième journée porteraient sur ce thème.  
2.14.   En conclusion, l'intérêt suscité par l'Examen global témoignait d'une prise de conscience 
accrue des risqu es liés aux changements climatiques, et cette prise de conscience suscitait un élan 
de réforme et une volonté d'intégrer les objectifs pertinents dans les cadres nationaux. Le processus 
en était encore à sa phase initiale et restait limité dans sa spécific ité et ses objectifs, mais la 
compréhension des débouchés et des obstacles avait progressé, et l'économie circulaire suscitait un 
intérêt important. Enfin, le financement de l'action climatique et l'Aide pour le commerce étaient de WT/CTE/M/75  
- 26 - 
  plus en plus interdépend ants, et on espérait que l'Examen global apporterait une meilleure 
compréhension de leurs liens réciproques.  
2.2  Exposé du Secrétariat de l'OMC sur la série en cours de webinaires organisés 
conjointement avec la Banque mondiale mettant l'accent sur la dimensio n développement 
des liens entre le commerce et les changements climatiques  
2.15.   Le Secrétariat de l'OMC  a rendu compte aux délégations de la série en cours de webinaires 
organisés conjointement avec la Banque mondiale, qui mettaient l'accent sur la dimension 
développement des liens entre le commerce et les changements climatiques. En mars  2022, le 
Secrétariat de l'OMC et la Banque mondiale avaient lancé une "série de webinaires sur le commerce 
et les changements climatiques" dans le but de toucher un public plus  large sur ce sujet. Selon une 
valeur fondamentale partagée par les deux institutions, celle de l'"inclusivité", le thème général 
retenu pour la série était la dimension développement du dialogue sur le commerce et les 
changements climatiques, en apportant  à l'étude de la question l'éclairage de certains aspects moins 
connus des liens entre commerce et changements climatiques.  
2.16.   Lors du webinaire d'ouverture, en mars, intitulé "La transition vers une économie sobre en 
carbone – quelle compétitivité carbone po ur les PMA?", les débats avaient passé en revue plusieurs 
questions, parmi lesquelles la complexité technique de la mesure du carbone; le renforcement de la 
compétitivité carbone des PME; et les obstacles à la compétitivité du secteur privé.  
2.17.   Le deuxième we binaire, intitulé "Libérer le commerce et l'adoption à grande échelle des biens 
et des services environnementaux dans les pays en développement", aurait lieu le 7  juin. Cette 
réunion visait à éclairer les divers avantages que les pays en développement pour raient retirer d'une 
participation à l'élaboration des règles mondiales dans ce domaine. À partir de trois études de cas, 
pour le Botswana, le Bangladesh et l'Ouganda, la réunion présenterait des conclusions sur les 
difficultés d'accès aux biens et aux ser vices environnementaux rencontrées par les entreprises, 
particulièrement selon le point de vue du terrain. Le Secrétariat avait largement diffusé les 
renseignements nécessaires pour s'inscrire et les Membres qui ne les avaient pas reçus étaient 
invités à p rendre contact avec le Secrétariat. Enfin, les délégations ont été invitées à communiquer 
leurs avis et leurs idées sur les sujets possibles de webinaires futurs pour orienter cette série de 
webinaires.  
2.18.   La représentante du Royaume -Uni a remercié le Secrétariat pour les deux rapports. Comme 
le Royaume -Uni l'avait souligné dans sa réponse au questionnaire de suivi et d'évaluation de l'Aide 
pour le commerce, les pays en développement et les pays émergents devaient être soutenus afin 
de po uvoir participer au système commercial mondial et retirer les avantages d'une croissance 
durable. Le Royaume -Uni coopérait avec ses partenaires, parmi lesquels des pays les moins avancés 
et des pays en développement, pour organiser des réunions dans le cad re de l'Examen global de 
l'Aide pour le commerce sur le thème de la promotion d'un commerce connecté et durable. Le 
Royaume -Uni estimait que le commerce pouvait faire partie de la solution et que des politiques 
commerciales bien conçues pouvaient être un i nstrument puissant pour relever le défi des 
changements climatiques, soutenir la croissance verte et favoriser l'adoption de biens, de services 
et de technologies écoresponsables. La représentante a noté que les aspects liés au climat et à 
l'environnement tenaient une place importante dans les activités du Royaume -Uni au titre de l'Aide 
pour le commerce. Le pays adaptait ses programmes pour soutenir la transition verte, y compris ses 
partenariats avec les pays en développement et son aide publique au dévelo ppement.  
2.3  Exposé du Centre Réseau des technologies climatiques (CRTC) de l'ONU sur sa 
contribution au transfert des technologies climatiques  
2.19.   Le représentant du Centre Réseau des technologies climatiques (CRTC) de l'ONU  a informé 
les participants des activit és du CRTC relatives au transfert de technologies écologiquement 
rationnelles. Comme élément de contexte, il a été précisé que le CRTC était un des deux mécanismes 
de la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l'autre étant le 
mécanisme de financement. Son mandat, aux termes de la Convention -cadre, consistait à faciliter 
le transfert de technologies écologiquement rationnelles vers les pays en développement. Il 
comportait deux organes: un organe de mise en œuvre, qui assurait la mise en œuvre opérationnelle 
au niveau national, et un organe directeur, le Comité exécutif de la technologie, constitué d'experts 
qui adressaient à la Conférence des Parties des orientations de politique générale et des conseils WT/CTE/M/75  
- 27 - 
  normatifs sur la base des activités menées dans les pays. Le CRTC contribuait aussi activement aux 
travaux de bon nombre des organes constitutifs de la Convention -cadre.  
2.20.   Le CRTC faisait rapport directement chaque année à la COP sur ses activités à l'appui du 
transfert de technologi es écologiquement rationnelles. Sur la base de ce rapport, les États membres 
formulaient des orientations qui constituaient les décisions de la COP sur la technologie. Quant à la 
structure du CRTC , celui -ci était hébergé par le PNUE et administré par un gr oupement de 
13 organisations internationales avec lesquelles il coopérait pour diffuser des technologies 
environnementales. Il disposait en outre d'un réseau de 700 membres, autant d'organisations et 
d'institutions qui étaient de véritables prestataires de  services technologiques. Ces acteurs étaient 
disposés à coopérer avec le CRTC pour diffuser les technologies indispensables aux pays en 
développement. D'après son mandat, les services du CRTC devaient couvrir à la fois l'atténuation et 
l'adaptation.  
2.21.   À la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord de Paris en 2015, les États membres avaient créé 
au titre de l'Accord un cadre technologique pour assurer un appui ciblant l'innovation; la mise en 
œuvre, y compris l'assistance technique; et un appui centré sur l'i nstauration de conditions 
favorables et le renforcement des capacités. Dès lors, même si le CRTC s'occupait de technologie, 
son action consistait en fait pour une bonne part à aider les pays à mettre en place les politiques, 
les normes réglementaires et l' ensemble de cadres incitatifs dont ils avaient besoin pour accéder à 
la technologie. S'ajoutaient à cela des activités de collaboration et de réseautage, car le CRTC 
proposait à des entreprises d'adhérer librement à son réseau et de mettre leurs technologi es à la 
disposition des pays en développement. Enfin, le CRTC assurait un appui, ce qui l'amenait à coopérer 
avec le mécanisme financier de la Convention -cadre, constitué principalement du Fonds pour 
l'adaptation, le Fonds vert pour le climat et le Fonds p our l'environnement mondial, afin que les pays 
en développement puissent accéder à ces fonds pour tirer parti de technologies climatiques qui 
soient écologiquement rationnelles et leur permettent d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris.  
2.22.   Au niveau na tional, l'action du CRTC avait permis à ce jour le transfert de plus de 360  solutions 
technologiques à plus de 107 pays; ainsi, des projets de technologie climatique existaient dans plus 
de 107 pays. Ces chiffres donnaient une idée de la portée de son acti on; tous ces pays étaient des 
pays en développement, mais parmi ces pays, un grand nombre étaient des PEID et des PMA. 
Le CRTC aidait des pays d'Afrique, d'Asie -Pacifique et d'Amérique latine de façon équitable.  
2.23.   En Afrique, le CRTC avait aidé 43 pays à pré senter des demandes de technologies 
écologiquement rationnelles. Il avait fourni 116 solutions technologiques sur la base de ces 
43 demandes et coopéré avec 77 membres de son réseau, qui réalisaient les prestations de services 
technologiques, c'est -à-dire des entreprises, des PME, de grandes multinationales, des groupes de 
réflexion et des établissements de recherche qui aidaient ces pays à développer leurs politiques et 
leur cadre réglementaire ainsi que les normes indispensables aux différents secteurs. L e CRTC avait 
mené plusieurs évaluations des besoins technologiques en Afrique. Dans cette région, la plupart des 
demandes portaient sur l'économie circulaire, en particulier s'agissant d'aider ces pays à mettre au 
point des feuilles de route pour l'économi e circulaire. Nombre de pays d'Afrique avaient demandé 
des technologies en vue de bénéficier d'une aide pour l'utilisation du photovoltaïque dans le contexte 
du lien énergie -eau-alimentation, et plusieurs demandes avaient concerné la réglementation et les 
cadres incitatifs en matière de mobilité électrique, ainsi que la compréhension des besoins liés à ces 
technologies.  
2.24.   En Asie, le CRTC avait soutenu 37 pays, fourni 86 solutions technologiques au titre de son 
assistance technique et coopéré avec plus de 220  prestataires de services technologiques dans le 
cadre de son réseau. D'après le travail effectué dans ces 37 pays, la plupart des demandes 
concernaient l'efficacité énergétique et les transports à faibles émissions de carbone. La région 
Asie-Pacifique s'é tait aussi intéressée à des technologies d'adaptation et des technologies 
intersectorielles, ainsi qu'aux technologies de l'hydrogène vert et du piégeage du carbone. Les pays 
d'Asie avaient présenté de plus en plus de demandes d'outils d'aide à la décision  pour l'élaboration 
de leurs politiques ainsi que de systèmes d'alerte précoce fondés sur les prévisions. À cet égard, 
le CRTC avait recours à bon nombre de technologies et d'applications numériques conçues 
spécialement pour faciliter l'accès aux renseigne ments d'alerte précoce. En Asie, le CRTC traitait 
aussi un nombre très élevé de demandes portant sur des questions relatives aux villes durables ainsi 
que des feuilles de route pour l'économie circulaire et la mobilité électrique.  WT/CTE/M/75  
- 28 - 
  2.25.   En Amérique latine, le CR TC avait aidé 25 pays et fourni plus de 54 solutions technologiques. 
Il avait coopéré avec 80 entreprises prestataires de services technologiques qui avaient aidé ces 
pays par leurs solutions technologiques. Dans la région de l'Amérique latine et des Caraï bes, les 
pays s'intéressaient à des technologies qui les aidaient à mieux protéger la nature, qu'il s'agisse de 
préservation ou de remise en état du cadre naturel. Dans ce contexte, le CRTC expérimentait un 
ensemble de certaines des technologies numériques  les plus récentes pour promouvoir des solutions 
fondées sur la nature. Ces pays s'intéressaient aussi à des technologies qui les aidaient à assurer le 
suivi de leurs mesures d'adaptation et de leurs technologies de résilience dans le domaine de l'eau.  
2.26.   Les pays de la région des Caraïbes s'intéressaient de près à la mobilité électrique et aux 
systèmes d'infrastructure résilients ainsi qu'au renforcement des capacités susceptibles de les aider 
à établir la durabilité. L'économie circulaire suscitait une deman de particulièrement importante de 
la part de la région de l'Amérique latine. Le CRTC avait coopéré avec des pays latino -américains 
pour créer, avec le PNUE, le premier réseau majeur d'économie circulaire de la région. Il avait aussi 
œuvré à la mise en plac e d'un tel réseau en Afrique. Les pays d'Amérique latine étaient aussi 
demandeurs de transfert de technologie pour le secteur de l'énergie, une importance croissante 
étant accordée, depuis deux ans, à l'hydrogène vert.  
2.27.   Le CRTC œuvrait à plusieurs projets p hares. Comme indiqué précédemment, le CRTC était 
chargé de coopérer avec les mécanismes de financement de la Convention -cadre. Avec le Fonds 
pour l'adaptation, il gérait un outil centré sur les technologies d'adaptation, l'"Accélérateur 
d'innovation climat ique". Avec le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), il avait créé un 
programme pilote axé sur le financement de l'innovation pour les villes petites et moyennes. Enfin, 
le CRTC était désormais le plus gros utilisateur de fonds "préparatoires" du Fonds  vert pour le climat 
(FVC); il était à l'origine de 75% des dépenses du portefeuille du FVC au titre des activités 
préparatoires.  
2.28.   Le CRTC collaborait de plus en plus avec le secteur privé en vue de mobiliser davantage de 
ressources pour des mesures climati ques nationales et avec la Banque ouest -africaine de 
développement, dans ce dernier cas afin de mettre au point un programme plurinational pour le FEM 
d'un montant de près de 250 millions d'USD pour mobiliser un financement supplémentaire pour ses 
États me mbres au service d'une agriculture résiliente aux changements climatiques. Elle avait aussi 
coopéré avec la Banque kényane de développement pour développer le programme de cette dernière 
pour l'entreprenariat et la création d'emplois écologiquement rationn els en faveur des PME 
kényanes.  
2.29.   En ce qui concerne les services, outre l'assistance technique fournie, le CRTC avait aussi 
organisé dans la région plusieurs réunions et manifestations sur la technologie. Il avait aussi 
collaboré avec le secteur privé, nota mment avec la Banque kényane de développement, concernant 
le projet susmentionné de 250 millions d'USD pour le FVC, s'agissant de créer des emplois verts en 
collaborant avec les PME du pays et en renforçant les capacités.  
2.30.   Un autre secteur d'activité concer nait le rôle des femmes dans la technologie. Le CRTC avait, 
à la COP, animé un programme de mentorat récompensant des solutions climatiques justes à l'égard 
des femmes, qui avait invité des groupes de femmes du monde entier à présenter des solutions 
techno logiques innovantes pour un investissement responsable sur le plan climatique. D'autres 
activités, portant sur la participation des jeunes, mettaient l'accent sur des technologies numériques 
qui renforcent l'action climatique. Le CRTC travaillait aussi en étroite collaboration avec des 
populations locales et autochtones.  
2.31.   Le renforcement des capacités faisait partie des services que le CRTC devait assurer aux pays 
et bon nombre des technologies qu'il transférait demandaient un recyclage, une reconversion ou 
simplement un perfectionnement de la part des entités publiques avec lesquelles il collaborait. 
Parallèlement, il gérait un important site Web d'information, qui était proche de constituer la plus 
grosse source en ligne au monde de solutions technologiques  pour le climat. Un renforcement des 
capacités était proposé aux points de contact établis par les pays au titre de la Convention -cadre et 
du mécanisme de financement pour faire en sorte qu'ils collaborent à la mise au point de stratégies 
d'assistance tech nique, ainsi que de mobilisation des ressources, pouvant émaner aussi bien du 
mécanisme de financement que du secteur privé et qui répondent à leurs objectifs nationaux. 
Le CRTC avait aussi proposé un renforcement des capacités concernant certaines solutio ns 
innovantes; il avait ainsi organisé une série de webinaires sur les technologies de la chaîne de blocs 
qui avaient abordé l'énergie, l'agriculture et les marchés du carbone, pour présenter aux pays en WT/CTE/M/75  
- 29 - 
  développement les possibilités offertes par ces tech nologies et ce qu'ils pouvaient faire pour les 
intégrer dans leur action climatique.  
2.32.   Achevant son exposé, l'oratrice a présenté certains chiffres clés récapitulant le CRTC. Elle a 
indiqué que sur le site Web de celui -ci, en effectuant une recherche par pay s ou par région parmi 
les 107 pays où le CRTC était présent, le public pouvait consulter le type de soutien que le CRTC 
avait apporté, ainsi que les entreprises et les ministères avec lesquels il avait coopéré. Au cours des 
10 dernières années, il avait mo bilisé plus de 1 milliard de dollars dans le cadre de sa coopération 
avec ces pays.  
2.4  Exposé du Secrétariat de l'OMC sur les activités récentes en rapport avec le 
dix-neuvième examen annuel de la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
aspects de s droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les 
ADPIC), qui concerne les incitations au transfert de technologie vers les PMA  
2.33.   Le Secrétariat a d'abord rappelé que l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC disposait que les 
pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire 
afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés 
Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologiqu e solide et viable.  
2.34.   En 2021, huit pays développés Membres, soit l'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon, 
la Norvège, le Royaume -Uni, la Suisse et l'ensemble de Union européenne, avaient soumis leur 
septième série de nouveaux rapports détaillés au titre de la décision de 2003 du Conseil. Ils avaient 
fait état de 449 programmes d'incitation au transfert de technologie, dont avaient bénéficié 43 PMA 
Membres et Observateurs de l'OMC. Les trois catégories principales des programmes de transfert de 
techn ologie étaient l'environnement/les changements climatiques, la santé publique/les produits 
pharmaceutiques, et l'agriculture et l'alimentation.  
2.35.   En 2021, 102 programmes de transfert de technologie portaient sur l'environnement, au profit 
de 41 PMA Membres e t Observateurs. L'Union européenne, ainsi que les États -Unis et la Norvège, 
en étaient les trois principaux prestataires, ayant assuré 75% des programmes. La plus grande 
partie relevait de la catégorie de l'atténuation des changements climatiques, suivie d e celles de la 
biodiversité et des écosystèmes, de l'adaptation aux changements climatiques et de la gestion des 
déchets.  
2.36.   S'agissant du décompte cumulatif du nombre de PMA dans les différents secteurs liés à 
l'environnement, 8 PMA avaient bénéficié de plus  de 15 programmes: Ouganda, Tanzanie, 
Bangladesh, Zambie, Cambodge, Népal, Madagascar et Mali. L'Ouganda avait bénéficié de 
21 programmes relatifs à l'atténuation des changements climatiques et le Cambodge de 
8 programmes relatifs à la biodiversité et aux écosystèmes. En revanche, 16 PMA avaient bénéficié 
de moins de 5 programmes: le Burkina Faso et le Soudan avaient bénéficié chacun de 4  programmes 
sur l'adaptation aux changements climatiques.  
2.37.   En ce qui concerne le décompte cumulatif des PMA par Membre sou mettant des rapports, le 
Bangladesh, le Népal et Madagascar avaient bénéficié chacun de six programmes assurés par la 
Suisse, tandis que l'Éthiopie, la Tanzanie et la Zambie avaient bénéficié chacun de cinq programmes 
offerts par l'UE. À titre d'exemple, l e programme de la Plate -forme de la Suisse pour la promotion 
des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et de l'efficacité d'utilisation des ressources 
dans la coopération internationale, qui était axé sur le transfert de connaissances et de t echnologies 
pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, s'était inscrit dans 
une perspective de long terme et avait bénéficié à 15 PMA au moins. Le projet du Japon pour le 
renforcement de la gestion des déchets solides au Bangladesh visait à établir un plan directeur pour 
l'amélioration du système de collecte et de gestion des déchets dans plusieurs régions du 
Bangladesh. Le projet recouvrait aussi les déchets médicaux, question importante dans le contexte 
de la pandémie  de COVID -19. 
2.38.   Concernant le questionnaire d'enquête, le Secrétariat avait effectué sa première enquête 
en 2020. Cette année, il avait poursuivi cette pratique en réalisant un questionnaire d'enquête plus 
complexe en partant de l'expérience acquise l'année précédente. Dans l'enquête actualisée, il avait 
été demandé aux PMA Membres non seulement d'indiquer leurs secteurs technologiques prioritaires, 
mais aussi les types précis de technologie qui seraient utiles à ces secteurs. Le Secrétariat avait WT/CTE/M/75  
- 30 - 
  diffusé le questionnaire d'enquête auprès de tous les PMA Membres et Observateurs. Il avait reçu 
19 réponses de 13  PMA Membres, qui avaient tous mentionné l'agriculture/l'alimentation et 
l'environnement/les changements climatiques comme secteurs technologiques priori taires, suivis 
par les secteurs de la santé et des technologies de l'information et de la communication (TIC). Les 
résultats étaient très proches de ceux de l'enquête de 2021. Les besoins en technologie 
environnementale étaient presque identiques dans troi s catégories: atténuation des changements 
climatiques, adaptation aux changements climatiques et gestion des déchets. L'adaptation aux 
changements climatiques constituait la priorité.  
2.39.   Pour 2022, la structure et la forme de l'atelier avaient été améliorées en présentant une vue 
d'ensemble du contexte plus général du transfert de technologie vers les PMA sous l'angle du 
développement et des politiques. L'atelier avait été suivi par plus de 75 experts en poste dans les 
capitales ou à Genève, originaires de 21 PMA Membres et de 7 pays développés Membres. Plusieurs 
organisations internationales avaient été invitées à rendre compte de leurs travaux actuels 
concernant l'évaluation des besoins technologiques nationaux et le programme de transfert de 
technologie dans  les PMA: le secrétariat de la Convention -cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques, le PNUE, le CRTC et la Banque de technologies des Nations Unies pour 
les PMA, parallèlement à des collègues de la Division du commerce et de l'environnement.  Des 
experts originaires de pays ayant communiqué des informations et de PMA, y compris l'Union 
européenne, le Japon, la Norvège et le Bangladesh, avaient aussi pris part à l'atelier en qualité 
d'intervenants. La participation active de ces personnes avait  nettement enrichi le programme de 
cette année.  
2.40.   Tous les participants en poste dans les capitales avaient assisté à la réunion du Conseil des 
ADPIC au sein de leurs délégations nationales et apporté leur contribution au processus d'examen 
du Conseil. Penda nt la réunion, le Groupe des PMA avait fait quatre propositions concrètes pour des 
travaux futurs, dont une consistant à demander au Secrétariat de compiler une liste des technologies 
prioritaires répertoriées lors de l'atelier et dans le cadre du question naire d'enquête, et de rendre 
compte à ce sujet à la prochaine réunion du Conseil des ADPIC. Ils avaient aussi demandé que les 
renseignements communiqués soient utilisés par le Secrétariat pour concevoir les programmes 
d'assistance technique futurs et soie nt portés à l'attention des pays soumettant des rapports.  
2.41.   En ce qui concerne les prochaines étapes, le Secrétariat établirait une compilation des 
réponses à l'enquête, comme les PMA le lui avaient demandé, et continuerait de coopérer avec 
les PMA Membres, les Membres soumettant des rapports et les collègues des organisations 
partenaires pour renforcer la coopération et la coordination. Il continuerait d'organiser l'Atelier qui 
était programmé à titre provisoire pour mars  2023. La représentante du Secrétaria t a exprimé sa 
gratitude à ses collègues de la Division du commerce et de l'environnement, partenaire habituel 
apprécié de son action.  
2.42.   Le représentant de l' Inde a salué les débats sur l'assistance technique et le renforcement des 
capacités en ce qui concer ne le paragraphe 33 de la Déclaration ministérielle de Doha. Selon lui, 
le CTE offrait un cadre idéal non seulement pour échanger des idées mais aussi pour créer un 
mécanisme plus efficace de suivi de l'application de ces idées relatives à l'assistance tec hnique et 
au renforcement des capacités. À la réunion récente du Groupe de travail sur le commerce et le 
transfert de technologie, plusieurs Membres, dont l'Inde, avaient évoqué la nécessité de mettre 
l'accent davantage sur cet aspect du commerce. L'Inde t ravaillerait à des propositions visant à 
concrétiser ce débat au sein du CTE et d'autres organes officiels de l'OMC avec des Membres animés 
du même esprit.  
3  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM) – POINTS  1 ET 5 DU 
PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
3.1  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
3.1.1   Renseignements actualisés du Royaume -Uni concernant l'année de la présidence de 
la vingt -sixième session de la Conférence des Parties  
3.1.  La représentante du Royaume -Uni a rendu compte des prog rès accomplis par rapport aux 
conclusions de la vingt -sixième session de la COP et au document historique que constituait le Pacte 
de Glasgow pour le climat. En adoptant ce document historique à la vingt -sixième session de la COP, WT/CTE/M/75  
- 31 - 
  l'ensemble des 197 partie s avait décidé de prendre d'urgence des mesures concertées en cette 
décennie cruciale afin que l'objectif de 1,5  °C reste atteignable. Le Pacte engageait les pays à réduire 
progressivement la production d'électricité à partir de charbon sans dispositif d'a tténuation et à 
supprimer graduellement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Il demandait aux 
pays de revoir et de renforcer leurs CDN d'ici à la fin de 2022. Il exhortait les pays développés à 
accroître le financement de l'action climati que et à doubler le financement de l'adaptation d'ici 
à 2025. Il soulignait également l'importance centrale de l'adaptation et les dangers liés aux pertes 
et préjudices, et la nécessité de renforcer l'action et le soutien dans ces deux domaines.  
3.2.  Le context e avait beaucoup changé au cours des sept mois écoulés depuis la 
vingt-sixième  session de la COP. La situation géopolitique avait changé radicalement, du fait, en 
particulier, de l'invasion illégale et non provoquée de l'Ukraine par la Russie et de l'augme ntation 
des prix mondiaux de l'énergie. Ces crises soulignaient la nécessité d'accélérer la transition mondiale 
vers des sources d'énergie propres et fiables. Les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique 
constituaient la voie la plus rapide, la p lus économique et la plus fiable vers la sécurité climatique et 
énergétique à long terme, et la prospérité à long terme. Le moment était venu de réaffirmer les 
mesures convenues à la vingt -sixième session de la COP pour lutter contre les changements 
climat iques et réduire la dépendance des économies à l'égard des combustibles fossiles.  
3.3.  En mai, le président de la vingt -sixième session de la COP, Alok Sharma, et le Président désigné 
de la vingt -septième session, Sameh Shoukry, Ministre des affaires étrangères  de l'Égypte, avaient 
coprésidé une réunion de ministres et de représentants de plus de 40 pays. Celle -ci avait mis l'accent 
sur le respect des engagements pris par la communauté internationale et manifesté un large 
consensus sur ce qui devait être fait.  
3.4.  En ce qui concerne l'atténuation, il y avait eu des signaux positifs de la part de pays qui 
étudiaient les moyens de renforcer leurs CDN, y compris en concrétisant les objectifs annoncés par 
des mesures sectorielles. Le Royaume -Uni continuait d'exhorter les  pays à présenter toutes les CDN 
en suspens et à revoir et renforcer les CDN en vigueur en 2022, particulièrement lorsqu'elles 
n'étaient pas actuellement conformes à l'objectif de température de l'Accord de Paris. Le 
Royaume -Uni demandait à tous les pays q ui ne l'avaient pas encore fait de présenter des stratégies 
à long terme conformes à l'objectif d'émissions nettes égales à zéro et les encourageait vivement à 
communiquer au secrétariat de la Convention -cadre l'ensemble des nouvelles soumissions, y 
compri s les versions actualisées des CDN, avant la date limite du rapport de synthèse du 
23 septembre.  
3.5.  Sur la question du financement, les gouvernements allemand et canadien coordonneraient à 
l'approche de la vingt -septième session de la COP un bilan d'étape con cernant le plan visant à 
mobiliser 100 milliards d'USD publié en 2021. L'Équipe spéciale sur l'accès au financement de l'action 
climatique avait engagé des projets pilotes au Bangladesh, aux Fidji, en Jamaïque, au Rwanda et en 
Ouganda. Parallèlement à la f uture présidence égyptienne de la vingt -septième session de la COP et 
aux champions de haut niveau désignés par l'ONU sur la question des changements climatiques, un 
nouveau groupe indépendant d'experts de haut niveau des investissements dans l'action clim atique, 
qui serait coprésidé par Vera Songwe et Lord Nick Stern, avait aussi été annoncé. Le Groupe 
élaborerait des orientations pour soutenir et permettre les mesures d'investissement et de 
financement nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord de Paris e t du Pacte de Glasgow pour le 
climat.  
3.6.  En ce qui concerne l'adaptation et les pertes et préjudices, les Parties avaient communiqué 
leurs vues sur le programme de travail Glasgow -Charm el -Cheikh sur l'objectif mondial en matière 
d'adaptation, ce qui aiderait  à progresser par rapport à cet objectif à l'approche du premier atelier, 
qui devait avoir lieu en juin  2022. Davantage de pays avaient présenté des communications sur 
l'adaptation et des plans nationaux d'adaptation, à la suite des demandes formulées en c e sens tout 
au long de la présidence. Le Royaume -Uni avait commencé de travailler au lancement du Réseau de 
Santiago pour assurer une assistance technique concernant les pertes et préjudices. Le Dialogue de 
Glasgow sur les pertes et préjudices commencerait  aussi ses travaux en juin pour étudier les 
modalités de financement d'activités visant à renforcer l'action en matière de pertes et préjudices, 
et devait s'achever en 2024.  
3.7.  En ce qui concerne le transport routier, le Royaume -Uni a annoncé que plus de 100 signataires, 
parmi lesquels le Canada, le Mexique, BYD Auto et General Motors, s'étaient, dans le cadre de la 
Déclaration sur les véhicules à émission zéro, engagés à accélérer rapidement la transition vers des WT/CTE/M/75  
- 32 - 
  véhicules à émission zéro, pour faire en sort e que toutes les nouvelles automobiles et camionnettes 
soient à émission zéro, à l'échelle mondiale, d'ici à 2040, ou sur les principaux marchés, d'ici à 2035. 
Depuis la vingt -sixième session de la COP, la dynamique s'était encore renforcée, la Déclaration  
recueillant 22 signataires supplémentaires.  
3.8.  La CM12 constituait un moment important. Outre qu'il s'agirait de la plus importante réunion 
physique de Ministres du commerce depuis 2017, ce serait également l'occasion de réaffirmer 
l'importance du système in ternational fondé sur des règles pour trouver des solutions aux grandes 
questions planétaires. Les questions climatiques et environnementales devaient figurer au 
premier  plan du programme multilatéral sur le commerce.  
3.9.  Le processus de la COP tirait sa force  de la somme de ses parties. La représentante a conclu 
son propos en soulignant que chaque pays devait accélérer le rythme, élever son ambition et 
conjuguer les efforts. Le Royaume -Uni continuerait de s'employer résolument à coopérer avec ses 
partenaires i nternationaux, et avec la future présidence égyptienne, pour réaliser les promesses 
formulées à Glasgow.  
3.1.2   Renseignements actualisés de l'Égypte concernant les préparatifs de la 
vingt -septième session de la Conférence des Parties  
3.10.   La représentante de l' Égypte  a informé les délégations des préparatifs de la 
vingt-septième  session de la Conférence des Parties à la Convention -cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques. L'Égypte tenait à ce qu'un équilibre soit observé, dans les messages issus 
de la v ingt-septième session de la Conférence des Parties, entre l'atténuation et l'aspiration légitime 
des pays en développement et des pays les moins avancés, en particulier des pays d'Afrique, à 
pouvoir s'adapter aux conséquences néfastes actuelles et à court terme des changements 
climatiques, parvenir au développement durable et renforcer leur résilience en adoptant la transition 
comme principe fondamental.  
3.11.   À la vingt -septième session de la COP, qui aurait lieu du 6 au 18  novembre  2022 à 
Charm  el-Cheikh, l'Égy pte veillerait à ce que les résultats définis à Glasgow soient alignés sur le 
mandat à venir, en particulier s'agissant du financement du transfert de technologies pour 
l'adaptation et du renforcement des capacités. En outre, plusieurs initiatives de fond et domaines 
prioritaires étaient en cours de formulation avec les organisations internationales compétentes et 
feraient l'objet de séances thématiques distinctes en marge de la Conférence.  
3.12.   Ayant approuvé et ratifié la Convention -cadre des Nations Unies sur  les changements 
climatiques, le Protocole de Kyoto et l'Accord de Paris, l'Égypte avait toujours fait preuve 
d'engagement et de sérieux sur la question des changements climatiques. Elle tenait à souligner les 
difficultés qui pouvaient se poser à cet égard  et l'importance qu'il y avait à échanger des perspectives 
et des données d'expérience sur les divers aspects de la mise en œuvre de l'action climatique 
internationale au sein de différentes instances, tout récemment lors d'une réunion ministérielle de 
haut niveau coprésidée par l'Égypte et le Royaume -Uni et tenue au Danemark, à Copenhague, en 
mai 2022.  
3.13.   En dépit des incidences néfastes des changements climatiques sur des secteurs stratégiques 
pour l'Égypte comme l'agriculture, les ressources en eau, la sant é, la culture et les infrastructures, 
et de ce que les émissions produites par l'Égypte ne dépassaient pas 0,6% du total mondial, l'Égypte 
s'efforçait de contribuer à la réduction des émissions en prenant de nombreuses mesures, dont le 
lancement de sa prop re Stratégie nationale sur les changements climatiques à l'horizon 2050. Cette 
stratégie permettrait au gouvernement égyptien d'établir des programmes et de gérer les 
changements climatiques à différents niveaux, ainsi que de soutenir les Objectifs de déve loppement 
durable définis dans la stratégie Horizon 2030 du pays.  
3.14.   La Stratégie de l'Égypte pour l'énergie durable à l'horizon 2035, adoptée en octobre  2016, 
visait à élever la part des énergies renouvelables à 43% de la production totale d'électricité en 2 035. 
En conséquence, de nombreux projets énergétiques et d'énergie solaire avaient déjà été lancés, 
comme le projet de parc solaire de Benban dans le gouvernorat d'Assouan. L'Égypte avait aussi 
lancé des projets de transport et de construction durables com me la nouvelle ligne ferroviaire à 
grande vitesse et le projet de monorail, entre autres. Elle avait de plus signé récemment plusieurs WT/CTE/M/75  
- 33 - 
  accords et mémorandums d'accord avec des entreprises internationales pour commencer à produire 
de l'hydrogène vert dans l a zone économique du canal de Suez.  
3.15.   L'Égypte œuvrait de façon impartiale à la mise en place du cadre nécessaire au dialogue et à 
l'instauration de la confiance ainsi qu'à l'intégration de l'égalité entre hommes et femmes et de 
l'autonomisation des femmes d ans l'action climatique. Elle s'employait résolument à coordonner et 
à mobiliser l'appui nécessaire aux pays africains pour garantir leur adaptation prioritaire aux effets 
économiques et sociaux des changements climatiques. En prévision de la vingt -septièm e session de 
la COP, elle avait tenu des consultations fin mars  2022 avec plusieurs pays africains pour évaluer 
les besoins du continent. L'Égypte a souligné qu'il importait d'instaurer la confiance entre les 
différentes parties et de favoriser une compréh ension commune des difficultés des autres pays, en 
particulier des pays en développement et des PMA, pour faire en sorte que nul ne soit laissé de côté.  
3.16.   En conclusion, la représentante a indiqué que l'Égypte était disposée à coopérer avec 
l'ensemble des pa rtenaires internationaux pour parvenir aux objectifs souhaités d'une manière 
équitable qui tienne compte des capacités de développement différentes dont les pays disposaient.  
3.1.3   Exposé du représentant du secrétariat de la Convention -cadre des Nations Unies 
sur les changements climatiques sur les vingt -sixième et vingt -septième sessions de la 
Conférence des Parties  
3.17.   Le représentant du secrétariat de la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques  a présenté aux délégations des renseignement s sur les vingt -sixième et 
vingt-septième  sessions de la Conférence des Parties à la Convention -cadre. Le secrétariat avait 
soutenu la présidence britannique de la vingt -sixième session et mettait à présent en place, en 
étroite coopération avec l'Égypte, l es dispositions nécessaires à l'appui de la future présidence 
égyptienne de la vingt -septième session de la COP. Il a souligné que la vingt -sixième session, tenue 
à Glasgow, était intervenue à un moment où de toute évidence, il était urgent de renforcer l' action 
relative aux changements climatiques, urgence confirmée par les récents rapports du GIEC, de 
l'Organisation météorologique mondiale (OMM), du secrétariat de la Convention -cadre et du PNUE. 
Cependant, le processus intergouvernemental relatif aux chan gements climatiques avait été retardé 
en raison des contraintes et des difficultés suscitées par la pandémie mondiale.  
3.18.   Le sentiment qu'il était urgent d'agir, en particulier pour faire en sorte que l'objectif de 
température de 1,5  °C défini dans l'Accord d e Paris reste atteignable, était manifeste. Le slogan 
retenu pour la Conférence par la présidence de la vingt -sixième session, "Tenir l'objectif de 1,5  °C", 
était approprié dans ce contexte et avait constitué un fil conducteur efficace à l'appui des 
négoci ations.  
3.19.   Les chiffres record de la participation à la vingt -sixième session de la COP ne constituaient 
pas une surprise dans ce contexte. Il y avait eu près de 40  000 participants, plus de 
4 000 représentants des médias et plus d'un million de visiteurs sur  le site Web de la 
Convention -cadre pendant la COP. En outre, 208 millions de personnes avaient été atteintes sur les 
plates -formes de médias sociaux, dont Twitter, LinkedIn, Facebook, Instagram et YouTube. La 
couverture médiatique avait aussi été importan te: 891 000 nouvelles en ligne avaient mentionné la 
vingt-sixième session de la COP.  
3.20.   La vingt -sixième session de la COP à Glasgow avait débouché sur des résultats positifs 
appréciables pour plusieurs des domaines prioritaires du régime international applic able en matière 
de changements climatiques: le financement, l'adaptation, les pertes et préjudices résultant des 
changements climatiques, l'atténuation, la transparence et l'article 6. Il était nécessaire de réussir 
dans ces domaines pour renforcer l'actio n climatique dans les domaines de l'atténuation et de 
l'adaptation, ainsi que l'appui correspondant, et pour clore les chapitres en suspens du "règlement 
de l'Accord de Paris" de façon à pouvoir appliquer pleinement toutes les parties de l'Accord de Paris.  
3.21.   S'agissant de la vingt -septième session de la COP, qui serait organisée et tenue sous l'égide 
de l'Égypte, il ressortait des consultations à tous les niveaux que les bonnes décisions avaient été 
adoptées au bon moment l'an dernier à Glasgow. Mais la diffi culté résidait à présent dans 
l'application de ces décisions. Il fallait faire preuve d'ambition dans l'application du Pacte de Glasgow 
pour le climat, particulièrement en ce qui concerne l'objectif de limitation du réchauffement de la 
planète à 1,5  °C. WT/CTE/M/75  
- 34 - 
  3.22.   Les règles de mise en œuvre de l'Accord de Paris ayant été achevées en grande partie à 
Glasgow, la vingt -septième session serait la première session annuelle de la Conférence des Parties 
entièrement consacrée à la mise en œuvre de l'action climatique. Le rôl e de l'appui nécessaire à la 
mise en œuvre serait un élément des débats, à plus forte raison que cette COP aurait lieu, pour la 
première fois depuis 2016, dans un pays en développement.  
3.23.   2022 différait de 2021, du fait en particulier du changement bien connu intervenu dans la 
situation internationale, qui créait de vives tensions, et en écho des problèmes politiques, 
économiques et sociaux. Mais la menace mondiale des changements climatiques était toujours 
présente et, comme l'avaient indiqué le Royaume -Uni et l'Égypte, les changements climatiques 
conservaient un rang élevé de priorité politique en 2022. La nécessité de remédier d'urgence à ces 
changements n'avait pas faibli mais plutôt augmenté, compte tenu en particulier des toutes 
dernières conclusions  du GIEC et de l'OMM.  
3.24.   La session de milieu d'année des organes subsidiaires de la Convention -cadre débuterait 
bientôt à Bonn. C'était une étape importante des préparatifs de la vingt -septième session de la COP 
à Charm el -Cheikh. Cette session serait une oc casion essentielle de progresser dans tous les 
domaines de la mise en œuvre: l'adaptation, les pertes et préjudices, l'atténuation, la technologie, 
le renforcement des capacités et le financement, pour n'en citer que quelques -uns. Elle marquerait 
aussi le début de l'évaluation technique dans le cadre du bilan mondial. Le secrétariat de la 
Convention -cadre se tenait à la disposition des Parties pour les aider à progresser dans les 
délibérations autant que possible.  
3.25.   Pour être une réussite, la vingt -septième s ession de la COP devrait aboutir à un ensemble 
équilibré de décisions dans tous les domaines thématiques: adaptation, pertes et préjudices, 
atténuation et moyens de mise en œuvre, y compris, en particulier, le financement. Pour certaines 
questions, comme l e programme de travail sur l'atténuation, un résultat complet était attendu à 
Charm el -Cheikh, tandis que pour d'autres, comme l'objectif mondial en matière d'adaptation, le 
résultat des travaux ne devait être annoncé qu'en 2023, voire plus tard pour certa ines autres 
questions. Toutefois, même pour les questions où les travaux ne pourraient être achevés à la 
vingt-septième session de la COP, il importait de réussir des progrès concrets, crédibles et 
manifestes pour garantir un résultat équilibré et montrer que la mise en œuvre de l'action climatique 
progressait rapidement et selon le niveau d'ambition requis. Les données scientifiques indiquaient 
qu'une transformation profonde et rapide à l'échelle de toute la société était nécessaire pour 
répondre comme il se doit aux changements climatiques sur le plan mondial. La coopération 
internationale et le multilatéralisme, conformément aux valeurs de l'ONU, demeuraient les principes 
fondamentaux pour accompagner cette transformation, tandis que la Convention -cadre e t l'Accord 
de Paris en constituaient les instruments d'orientation et de facilitation. Mais l'action transformatrice 
devait venir à la fois des Parties et des entités non parties et elle devait s'accélérer et s'étendre. En 
conclusion, le représentant a sou ligné que la vingt -septième session de la COP serait l'occasion de 
parvenir à ce résultat.  
3.26.   Le représentant du Canada  a déclaré que la vingt -septième session de la COP serait pour les 
pays une occasion essentielle de concrétiser l'ambition climatique mondia le et de montrer comment 
ils appliquent leurs engagements en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Le Canada 
œuvrait résolument au succès de la vingt -septième session de la COP et prenait des mesures pour 
donner effet aux engagements ambitieu x qui étaient les siens, notamment dans le cadre de son plan 
de réduction des émissions à l'horizon 2030, qui décrivait comment le Canada s'acquitterait de 
sa CDN; en élaborant la première stratégie nationale d'adaptation du Canada; et en concrétisant 
l'engagement quinquennal canadien d'un montant de 5,3 milliards d'USD pour le financement de 
l'action climatique. La participation du Canada à la vingt -septième session serait orientée par le 
double objectif consistant à mettre en évidence les initiatives nati onales ambitieuses du Canada pour 
le climat et à plaider pour une action mondiale ambitieuse et concrète de tous les pays, en particulier 
les grands émetteurs. En prévision de la vingt -septième session, le Canada avait été heureux 
d'organiser la sixième ré union ministérielle sur l'action climatique, le 31  mai 2022, organisée 
conjointement avec l'UE et la Chine, à Stockholm, qui avait rassemblé 35 ministres et/ou leurs 
représentants pour évoquer les sujets qui seraient abordés à la vingt -septième session. En  cette 
décennie d'action très importante, la réunion ministérielle sur l'action climatique pouvait aider à 
préciser les orientations de l'action pour le climat, sans perdre de vue l'ambition.  WT/CTE/M/75  
- 35 - 
  3.1.4   Renseignements actualisés sur les négociations relatives à l'Acc ord sur les 
changements climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS)  
3.27.   Au nom du Costa Rica, des Fidji, de l'Islande, de la Norvège, de la Nouvelle -Zélande et de la 
Suisse, qui négociaient actuellement l'Accord sur les changements climatiques, le commer ce et la 
durabilité (ACCTS), le représentant de la Nouvelle -Zélande  a informé le Comité des derniers 
éléments en date.  
3.28.   Il a rappelé que les négociations sur l'ACCTS étaient centrées dans un premier temps sur les 
sujets suivants: libéralisation des biens en vironnementaux; engagements nouveaux et 
contraignants pour les services environnementaux; disciplines visant à éliminer les subventions aux 
combustibles fossiles nuisibles; et lignes directrices sur les meilleures pratiques visant à éclairer 
l'élaboration et la mise en œuvre de programmes et de mécanismes volontaires d'étiquetage 
écologique.  
3.29.   Depuis le point présenté au CCE en février, les partenaires de l'ACCTS avaient organisé 
deux cycles supplémentaires de négociation en mars et en mai, composés de réunio ns multiples 
dans chacun des groupes de travail et de réunions intersessions supplémentaires dans les domaines 
essentiels. Cette accélération du rythme des négociations répondait à l'urgence des enjeux 
climatiques, confirmée par le dernier rapport d'évalua tion du GIEC, et témoignait du sérieux de la 
réaction des partenaires de l'ACCTS.  
3.30.   Les progrès accomplis avaient été solides et constructifs, y compris au cours des huitième et 
neuvième cycles. Des efforts véritables avaient été faits pour parvenir à un tex te consensuel dans 
tous les groupes de travail, parallèlement à la mise en place de cadres d'engagements sur les 
services environnementaux et à une liste allant croissant de produits environnementaux. Les travaux 
demeuraient complexes, stimulants et gratif iants. Ils continuaient d'être éclairés par les idées et les 
connaissances utiles pour leur conserver autant que possible un caractère d'actualité. À titre 
d'exemple, les travaux du Forum de coopération économique Asie -Paciﬁque (APEC) sur les services 
environnementaux continuaient de représenter une contribution utile et, au sein du groupe de travail 
sur les subventions aux combustibles fossiles, les partenaires de l'ACCTS avaient reçu des 
informations utiles d'un certain nombre d'organisations internationa les et d'experts nationaux. Les 
participants à l'ACCTS continuaient d'évaluer rigoureusement les besoins des Membres pour faire en 
sorte que l'ACCTS soit adapté à son objet. Le groupe poursuivrait ses travaux sur les flexibilités 
spécifiques et ciblées qu' il pourrait être nécessaire d'intégrer dans les dispositions de l'ACCTS. Le 
représentant a indiqué que l'initiative était reconnaissante aux Membres de l'OMC pour l'intérêt 
manifesté à l'Accord et qu'ils seraient tenus informés des faits nouveaux. L'object if était de faire de 
l'ACCTS un accord "plurilatéral ouvert", auquel d'autres Membres de l'OMC pourraient adhérer s'ils 
étaient en mesure d'en respecter les obligations. La diversité des participants à l'ACCTS montrait 
qu'un ensemble divers de pays, de géo graphies et de systèmes étaient décidés à étudier activement 
les moyens d'avancer sur les questions relatives au commerce et aux changements climatiques. On 
pouvait espérer qu'une fois l'accord conclu, cette participation diverse serait également un atout 
puissant pour favoriser le développement de l'accord.  
3.2  Convention sur la diversité biologique (CBD)  
3.2.1   Renseignements actualisés communiqués par le Secrétariat de l'OMC sur les 
réunions et activités récentes  
3.31.   Le représentant du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CBD ) a présenté 
des renseignements actualisés sur le processus engagé au titre de la Convention, en particulier en 
ce qui concerne l'élaboration du cadre de la biodiversité pour l'après -2020. 
3.32.   Le représentant a rappelé la décision d 'établir un groupe de travail à composition non limitée 
chargé d'élaborer le cadre mondial de la biodiversité pour l'après -2020 pour remplacer l'actuel Plan 
stratégique 2011 -2020 pour la diversité biologique. Ce processus était mené par deux coprésidents 
(M. Francis Ogwal (Ouganda) et M.  Basile van Havre (Canada)).  
3.33.   À la quatorzième réunion de la Conférence des Parties (COP14), il avait également été décidé 
de mettre au point une série de "produits complémentaires" et une orientation politique globale qui 
devaient être élaborés par les organes subsidiaires de la Convention, par exemple l'Organe WT/CTE/M/75  
- 36 - 
  subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (SBSTTA) et 
l'Organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI) , et, bien sûr, ces produits complémentaires étaient, 
d'une manière ou d'une autre, soutenus par le cadre de biodiversité pour l'après -2020 ou y étaient 
liés. 
3.34.   Pour donner un aperçu du processus jusqu'à ce moment -là, en 2019 -2020, de vastes 
consultations avaient été menées dans le cadr e de forums en ligne, mais une série d'ateliers 
mondiaux, régionaux et thématiques avaient également été réalisés . Une réunion du groupe de 
travail à composition non limitée avait également été tenue pour discuter du projet de texte 
émergent relatif au cad re 2020. La réunion avait eu lieu en face -à-face à Rome avant la pandémie, 
puis des retards importants avaient été enregistrés en raison de la pandémie.  
3.35.   Afin de maintenir l'élan politique et de faire avancer les discussions sur le cadre, le groupe de 
travail avait organisé des réunions virtuelles informelles, y compris des réunions des organes 
subsidiaires, en 2020 -2021. Des réunions virtuelles formelles des organes subsidiaires et du groupe 
de travail avaient également eu lieu à la mi -2021 pour lancer les négociations. La formule de 
négociations en ligne avait suscité beaucoup de discussions et de préoccupations, mais les 
délibérations avaient commencé sur les points pertinents de l'ordre du jour et sur le projet de cadre 
mondial pour la biodiversité pour l 'après -2020, qui avait été élaboré par les coprésidents. La 
première phase de la quinzième réunion de la Conférence des Parties (COP15) avait eu lieu en 
octobre  2021 à Kunming (Chine), selon une formule hybride. Une fois que les conditions de la 
pandémie s 'étaient atténuées, une réunion en personne s'était tenue en mars  2022 à Genève pour 
réaliser des progrès concernant le cadre. Deux grandes réunions à venir avaient été mentionnées: 
la réunion suivante du groupe de travail à composition non limitée, progra mmée à Nairobi en 
juin 2022 et la deuxième phase (la phase de travail proprement dite) de la COP15 prévue aux fins 
de l'examen final et de l'adoption du cadre. La COP15 a été programmée pour le troisième trimestre 
de 2022 et les dates seraient bientôt anno ncées.  
3.36.   En ce qui concerne la première partie de la COP15, qui comprenait le segment de haut niveau, 
le segment ministériel et également le forum sur la civilisation écologique organisé par la future 
présidence chinoise, la COP a décidé de plusieurs mesures  administratives, telles que le budget, qui 
était alors une question urgente. L'un des temps forts a été la Déclaration de Kunming, qui a été 
adoptée par plus de 100 pays. S'agissant d'un point revêtant un intérêt particulier pour le Comité 
du commerce et de l'environnement (CCE), la Déclaration contenait une référence à des groupes 
intergouvernementaux chargés de promouvoir l'intégration de la biodiversité dans la prise de 
décision et le renforcement des mécanismes de coordination intersectorielle sur la b iodiversité, et 
cela pourrait, bien sûr, également s'appliquer aux politiques commerciales et à chaque situation 
impliquant une intersection avec la biodiversité. Au niveau mondial, il a également été admis qu'il 
était nécessaire de renforcer la collaborat ion et de coordonner plus avant les actions avec les 
processus internationaux et multilatéraux connexes afin de promouvoir la biodiversité.  
3.37.   En ce qui concerne les mécanismes de mise en œuvre, la COP15 avait donné lieu à plusieurs 
annonces importantes: le g ouvernement de la République populaire de Chine avait annoncé la 
création du Fonds pour la biodiversité de Kunming, doté d'une enveloppe d'environ 
230 millions  d'USD; le Fonds japonais pour la biodiversité, qui soutenait la mise en œuvre de la 
Convention, avait bénéficié d'un financement complémentaire de 17 millions d'USD; le Fonds pour 
l'environnement mondial (FEM), le Programme des Nations  Unies pour le développement (PNUD) et 
le PNUE avaient annoncé une collaboration visant à aider les gouvernements à é laborer des 
Stratégies et plans d'action nationaux pour la biodiversité (SPANB) et des plans de financement 
connexes. Enfin, plusieurs pays avaient annoncé une augmentation du financement international à 
l'appui de la biodiversité.  
3.38.   S'agissant de ce qui éta it appelé les "Réunions de Genève", celles -ci ont permis de voir, de 
manière intégrée, la deuxième partie des travaux du Groupe de travail à composition non limitée 
tenue dans le cadre de la vingt -quatrième réunion du SBSTTA (SBSTTA -24) et de la 
troisième  réunion du SBI (SBI -3). En termes de résultats, le travail portant sur le SBSTTA et le SBI 
était en cours d'achèvement. Il comprenait une série de recommandations comportant des projets 
de décisions devant être examinés lors de la deuxième phase de la COP1 5 (COP15 -2) et il restait 
encore à la COP un travail considérable à faire, étant donné que le texte de nombreuses décisions 
était surchargé de passages entre crochets. Afin de progresser dans ce domaine, plusieurs séances 
de travail intersessions organisée s en axes de travail étaient prévues, par exemple des ateliers sur 
le cadre de suivi. Des consultations informelles étaient en cours concernant l'organisation des WT/CTE/M/75  
- 37 - 
  ressources et plusieurs autres questions. Plus précisément, s'agissant du Groupe de travail, la tâche 
qui lui avait été confiée était l'élaboration d'un cadre mondial pour la biodiversité. Les progrès les 
plus importants que s'appropriaient les parties à la Convention était peut -être ce projet de cadre. 
Avant la version d'alors, les projets de tex te avaient fait l'objet d'échanges multiples, puis les 
coprésidents avaient présenté des renseignements actualisés. Désormais, à la suite de la réunion de 
Genève, la balle était dans le camp des parties. À l'instar des recommandations des organes 
subsidiai res, un travail considérable restait à faire et le nouveau projet de texte était surchargé de 
passages entre crochets.  
3.39.   La nouvelle structure du cadre, telle que présentée, emportait une large adhésion dans son 
ensemble, mais plusieurs nouveaux objectifs ét aient proposés. Deux de ces objectifs n'avaient pas 
été négociés, mais l'un des points épineux était la question liée aux étapes, à savoir s'il fallait fixer 
des objectifs intermédiaires avant 2030, à quel stade les placer, et comment les formuler. Il y av ait 
ensuite la question des objectifs chiffrés. Pour plusieurs objectifs, des chiffres ou des cibles 
quantifiées étaient proposés, et le débat portait donc sur le bien -fondé d'inclure ces chiffres dans le 
document en premier lieu et, dans l'affirmative, su r le type de chiffres qui devait y figurer. Les avis 
étaient encore très divergents à ce sujet.  
3.40.   Le point suivant qui était une source de divergence avait trait à la présentation d'ensemble et 
au degré de détail. La question ne prêtait pas tant à controvers e, mais plusieurs propositions avaient 
été formulées et les points de vue étaient divergents quant à leur place et au niveau de détail. Il y 
avait ensuite d'importantes questions horizontales concernant, par exemple, les clauses de 
sauvegarde, la reconnais sance du travail entrepris dans le cadre d'autres conventions/accords 
internationaux, la manière de les formuler, ainsi que l'emplacement de ces considérations. Plusieurs 
nouveaux objectifs avaient été proposés et certains segments du cadre n'avaient pas e ncore été 
négociés. Il restait encore beaucoup à faire et c'est pourquoi il avait été décidé de convoquer une 
autre réunion du Groupe de travail, qui aurait lieu à Nairobi plus tard en juin.  
3.41.   Des travaux étaient en cours, dans le cadre d'un groupe de contac t du Groupe de travail, 
concernant l'information de séquençage numérique sur les ressources génétiques. L'intervenant a 
rappelé que, dans le cadre du dernier exposé, la COP14 avait prescrit ce travail. Le groupe de contact 
du Groupe de travail avait réalis é des progrès significatifs dans le sens où il disposait désormais 
d'une recommandation claire, mais le projet de décision contenait encore un nombre considérable 
de passages entre crochets. Là encore, il y avait beaucoup de travail à faire. Les questions qui 
portaient à controverse tournaient autour des points de vue fondamentalement divergents 
concernant la question de savoir si l'information de séquençage numérique relevait du champ 
d'application des ressources génétiques (le troisième objectif de la Con vention). Pour rappel, le 
troisième objectif de la Convention prévoyait la cause de l'accès aux ressources génétiques et le 
partage équitable des avantages découlant de leur exploitation. La question essentielle était donc 
de savoir si l'information de séq uençage numérique sur les ressources génétiques entrait dans le 
champ des objectifs et ensuite, bien sûr, dans celui du protocole de Nagoya relatif à l'accès et au 
partage des avantages.  
3.42.   Le représentant a mis l'accent sur deux activités concrètes et spécif iques, liées au transfert 
de technologie, qui étaient en cours de réalisation: la première était l'exposition sur la technologie 
et l'innovation en matière de biodiversité, qui mettrait en relief les possibilités que pourraient offrir 
la technologie et l'i nnovation en vue d'atteindre les objectifs de la Convention, et qui donnerait 
également une visibilité à des technologies spécifiques afin de créer des approches plus larges. 
L'exposition visait à donner accès aux technologies de pointe et à des solutions d'innovation pour la 
surveillance, l'identification et la protection contre la destruction de la biodiversité, et il mettait 
l'accent sur les cinq facteurs de perte de biodiversité. L'événement proposait 30 stands gratuits 
pouvant être occupés par différen ts exposants, producteurs de technologies et innovateurs, chaque 
semaine (60 au total), et ces exposants étaient issus des secteurs public et privé, du milieu 
universitaire, des instituts de recherche, des populations autochtones, des communautés locales, et 
des populations de femmes et de jeunes, etc.  
3.43.   L'initiative Bio -Bridge (BBI) était une autre action réalisée au titre de la Convention, qui 
existait depuis plusieurs années et qui était financée par la République de Corée. Elle a encouragé 
et facilité la coopération technique et scientifique entre les Parties afin de les aider à mettre en 
œuvre la Convention et ses Protocoles. La BBI permettait aux pays d'exploiter efficacement la 
science, la technologie et l'innovation en vue de la mise en œuvre effective  de la Convention dans 
son ensemble, tout en envisageant la mise en œuvre du cadre de la biodiversité pour l'après -2020 WT/CTE/M/75  
- 38 - 
  au cours des décennies suivantes. Jusqu'alors, la BBI avait soutenu 39 projets, dont quatre étaient 
en phase pilote, tandis que d'autres  projets avaient connu des cycles ultérieurs. Plus de 100 pays 
étaient impliqués dans ces projets de coopération technique et scientifique.  
3.44.   Le représentant de l' Union européenne  a noté que les données scientifiques étaient claires et 
qu'il était urgent d'a gir afin de réduire les émissions, de protéger la biodiversité et de remettre en 
état les écosystèmes dégradés. La COP15 offrait à la communauté internationale une occasion clé 
de s'accorder sur des objectifs et des cibles mesurables, en s'attaquant à la f ois aux facteurs directs 
et indirects de la perte de biodiversité. Ces mesures devraient être complétées par des mécanismes 
solides de suivi de la mise en œuvre et d'examen des ambitions. Des ambitions élevées et alignées 
en matière de climat et de biodive rsité étaient également nécessaires et il convenait de s'assurer 
que les investissements dans des solutions basées sur la nature respectaient les mesures de 
protection sociale et de sauvegarde de l'environnement. L'ensemble de mesures devraient 
également c ouvrir les moyens de mise en œuvre au sens large. Les financements provenant de 
toutes les sources, y compris le financement local, étaient essentiels. L'intervenant a noté que la 
Présidente de la Commission européenne, Mme von der Leyen, avait annoncé en septembre  2021 le 
doublement du financement international en faveur de la biodiversité accordé par l'UE aux pays en 
développement. L'UE espérait que d'autres suivraient son exemple. Les institutions financières 
internationales et les banques multilatérales  de développement devaient également jouer leur rôle 
en améliorant la manière dont elles assuraient le suivi et rendaient compte des crédits dépensés en 
faveur de la nature. L'UE se félicitait des engagements concrets pris en vue de la COP15, qui 
s'appuier aient sur les synergies avec le financement climatique. L'intervenant a conclu en soulignant 
l'importance d'intensifier les mesures visant à réorienter ou à supprimer progressivement les 
incitations, y compris les subventions qui nuisaient à la biodiversit é. Selon l'OCDE, ces incitations 
s'élevaient à quelque 800 milliards d'USD par an. Cela sapait les politiques visant à enrayer la perte 
de biodiversité et à restaurer les écosystèmes. L'UE estimait qu'une action audacieuse était 
nécessaire pour redresser l a situation et qu'il était urgent d'agir rapidement.  
3.2.2   Présentation du Royaume -Uni sur "la Biodiversité et la positivité de la nature"  
3.45.   La représentante du Royaume -Uni a présenté un exposé sur la biodiversité et la positivité de 
la nature. Elle a fait remarquer qu'au moment où les travaux sur le commerce et le climat 
s'intensifiaient à l'OMC, la nature et le climat devaient continuer à occuper un rang élevé au nombre 
des priorités inscrites à son ordre du jour. Afin d'atteindre l'objectif à long terme de l'Accord de Paris, 
à savoir maintenir le réchauffement de la planète bien en deçà de 2  °C et poursuivre les efforts 
visant à limiter l'augmentation de la température à 1 ,5 °C, il était essentiel de protéger, de conserver 
et de restaurer la nature et les écosystèmes. Le Pacte de Glasgow pour le climat, adopté par les 
nations lors de la COP26, avait souligné l'importance critique de protéger, conserver et restaurer la 
natur e et les écosystèmes, qui servaient de puits et de réservoirs de gaz à effet de serre (GES) et 
protégeaient la biodiversité. Le commerce pourrait jouer un rôle important en encourageant les 
actions nécessaires à la réalisation de ces résultats essentiels.  
3.46.   Outre le Pacte de Glasgow pour le climat , une gamme sans précédent d'engagements en 
matière d'environnement et d'utilisation des terres avaient été pris lors de la COP26, y compris la 
Déclaration des dirigeants de Glasgow sur les forêts et l'utilisation de s terres, dans laquelle plus de 
140 dirigeants s'étaient engagés à travailler ensemble pour arrêter et inverser la perte de forêts et 
la dégradation des terres d'ici à 2030. Cette déclaration comprenait une mesure visant à faciliter, 
aux niveaux internatio nal et national, les politiques commerciales et de développement favorables 
au développement durable ainsi que la production et la consommation durables de produits de base, 
qui étaient à l'avantage mutuel des pays et qui n'entraînaient pas la déforestatio n et la dégradation 
des terres.  
3.47.   Lors de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP15) de cette 
année, le monde irait encore plus loin en faveur de la nature, en s'employant à adopter un cadre 
mondial pour la biodiversité pou r l'après -2020 efficace et permettant d'infléchir la courbe de la perte 
de biodiversité. C'était l'occasion de convenir, pour la nature, d'un moment comme celui de l'Accord 
de Paris, en adoptant un cadre mondial de la biodiversité très ambitieux, dont le p ays espérait qu'il 
serait soutenu par les membres de la CDB.  
3.48.   Le Royaume -Uni était résolu à mener des actions ambitieuses en faveur de la nature et, 
en 2019, le pays avait commandé l'étude Dasgupta sur "l'économie de la biodiversité". L'étude avait 
fait val oir que la nature était le bien le plus précieux et que le déclin important de la biodiversité WT/CTE/M/75  
- 39 - 
  compromettait la productivité, la résilience et l'adaptabilité de la nature. Cette situation avait, en 
retour, mis en danger nos économies, nos moyens de subsist ance et notre bien -être. Le 
Royaume -Uni souhaitait appeler l'attention des Membres sur certains éléments clés du rapport.  
3.49.   Premièrement, l'accroissement du commerce international pourrait avoir des effets tant 
bénéfiques que néfastes sur la biodiversité. Le  commerce et la libéralisation des échanges pourraient 
faciliter la diffusion et l'adoption de technologies respectueuses de l'environnement, telles que celles 
qui favorisaient des processus de production plus efficaces. Inversement, l'augmentation de la 
production induite par l'expansion du commerce pourrait accroître la demande en capital naturel et 
conduire à une spécialisation dans certaines activités commerciales qui appauvrissaient 
considérablement les écosystèmes locaux et permettaient la propagation  d'espèces exotiques 
envahissantes, de parasites et d'agents pathogènes.  
3.50.   Deuxièmement, au cours des dernières décennies, le commerce mondial avait augmenté 
parallèlement à la croissance du PIB mondial. Cela avait considérablement augmenté notre 
empreinte é cologique. Afin de passer à des habitudes de consommation et de production plus 
durables, nous devions prendre en compte les facteurs environnementaux tout au long de la chaîne 
d'approvisionnement, et ces renseignements devaient être fiables et soutenir la  diligence raisonnable 
en matière d'environnement. Le Royaume -Uni s'y employait de diverses manières, y compris par le 
biais d'initiatives multilatérales avec des partenaires tels que la branche Traçabilité et transparence 
du dialogue sur les forêts, l'agr iculture et le commerce des produits de base (FACT).  
3.51.   Troisièmement, les clauses et les mesures de durabilité contenues dans les accords 
commerciaux régionaux avaient également montré un potentiel, avec une indication prometteuse 
que le nombre de ces accord s avait augmenté au fil du temps. Les évaluations d'impact des accords 
commerciaux, qui portaient sur les incidences environnementales, pourraient contribuer à améliorer 
la compréhension et la transparence des implications potentielles, à éclairer la formu lation des 
accords commerciaux et à promouvoir les effets positifs du commerce sur la biodiversité et 
l'environnement.  
3.52.   De même, les engagements financiers en faveur d'objectifs environnementaux, dans le cadre 
des dépenses au titre de l'aide pour la facilit ation du commerce, s'étaient accrus, représentant 
aujourd'hui près d'un tiers de l'aide totale.  
3.53.   Le Royaume -Uni encourageait tous les décideurs à examiner les conclusions du rapport 
Dasgupta et du document de l'OCDE intitulé "Biodiversity, Natural Capital a nd the Economy: A Policy 
Guide for Finance, Economic and Environment Ministers" (Biodiversité, capital naturel et économie: 
un guide d'orientation à l'intention des ministres des finances, de l'économie et de l'environnement), 
élaboré par l'OCDE à l'intent ion de la présidence britannique du G -7, que le Royaume -Uni 
distribuerait aux Membres. Afin d'assurer un avenir favorable à la nature, il convenait d'intégrer 
l'environnement naturel dans nos décisions économiques et financières, ainsi que dans les 
institu tions et les systèmes qui sous -tendaient et impulsaient ces décisions. En tant que responsables 
chargés du commerce, nous devrions étudier comment le système commercial multilatéral pourrait 
aider, plutôt qu'entraver, cette transition.  
3.54.   Le Royaume -Uni était  intéressé par une collaboration avec les membres du CCE afin 
d'examiner plus avant les défis et les possibilités que présentait le commerce international dans la 
lutte contre la perte de biodiversité  parallèlement à celle contre le changement climatique. Le pays 
espérait pouvoir étudier avec les Membres les possibilités de mettre la nature au centre des 
préoccupations et de créer une économie favorable à la nature grâce au commerce.  
3.55.   Enfin, la représentante a mentionné l'événement intitulé "Financing the Tr ansition to a 
Nature -Positive Economy" (Financer la transition vers une économie favorable à la nature), qui avait 
été réalisé de concert avec Stockholm+50, le 1er juin, et qui avait réuni de hauts responsables des 
gouvernements et du secteur privé dans le but de définir une vision de l'action stratégique nécessaire 
pour atteindre nos objectifs en matière d'environnement et de développement. La gouvernance et 
l'équi té en matière de commerce des biens et services de la nature ont été reconnues comme 
essentielles pour créer de meilleures incitations et accroître les investissements dans les pratiques 
de production et de consommation durables. Cette démarche serait esse ntielle si nous voulions nous 
aligner sur les objectifs de la COP15 et les réaliser. Le Royaume -Uni attendait avec intérêt de WT/CTE/M/75  
- 40 - 
  poursuivre les discussions sur le commerce, l'environnement et la création d'une économie favorable 
à la nature pour les génératio ns actuelle et future.  
3.2.3   Présentation du Portugal sur la conférence des Nations  Unies sur les océans prévue 
en juin  2022  
3.56.   L'Ambassadeur du Portugal  a présenté au Comité des renseignements actualisés sur la 
prochaine Conférence des Nations Unies sur les océans  prévue en juin  2022. Il a tout d'abord fait 
remarquer que l'océan était essentiel, même pour les pays sans littoral, car l'océan produisait plus 
de la moitié de l'oxygène mondial, absorbait 50 fois plus de dioxyde de carbone que notre 
atmosphère et jouait  un rôle vital dans la régulation du climat dans le monde entier. En outre, l'océan 
jouait un rôle critique dans l'économie mondiale, puisqu'il était la voie de transport empruntée par 
plus de 90% des échanges commerciaux, qu'il représentait une source dir ecte d'emplois pour des 
millions de personnes et qu'il soutenait une gamme croissante de nouvelles activités économiques 
et d'innovations qu'il induisait telles que les énergies renouvelables. L'océan fournissait non 
seulement des aliments mais aussi des i ngrédients qui permettaient de lutter contre le cancer et la 
maladie d'Alzheimer, pour ne citer que quelques exemples. Toutefois, l'océan était en danger. On 
savait désormais que le réchauffement des eaux pouvait modifier les courants, que l'élévation du 
niveau des mers affecterait la vie de dizaines de millions de personnes et que l'acidification nuisait 
à la biodiversité des océans, qui abritaient 80% de toute vie sur Terre. La relation du Portugal avec 
l'océan était une longue histoire. Avec environ 2 50 0 km de côtes, le pays abritait 48% de toutes 
les eaux marines de l'Union européenne. En comptant sa zone économique exclusive et l'extension 
de son plateau continental, il comptait 43 fois plus d'océan que de terre. La promotion de la gestion 
durable de l 'océan était une priorité stratégique pour le Portugal. Le pays avait donc l'honneur 
d'accueillir, conjointement avec le Kenya, la Conférence des Nations  Unies sur les océans 2022, qui 
se tiendrait à Lisbonne du 27  juin au 1er juillet. Le thème de la Confé rence était intitulé 
"Intensification de l'action fondée sur la science et l'innovation aux fins de la mise en œuvre de 
l'objectif 14: bilans, partenariats et solutions".  
3.57.   Il s'agissait de la deuxième Conférence des Nations  Unies sur les océans, la première  ayant 
eu lieu en 2017. La conférence comporterait plusieurs séances plénières et huit dialogues interactifs 
portant sur un large éventail de questions telles que la pollution marine, la pêche durable, le transfert 
de technologie scientifique et marine, ai nsi que les économies océaniques durables . Ces 
huit dialogues interactifs assureraient le suivi des questions, des lacunes, des difficultés, des 
possibilités et des partenariats identifiés et examinés à la Conférence de 2017. Ils permettraient 
également de  formuler des recommandations en vue de nouvelles mesures innovantes, tangibles et 
mesurables pour atteindre toutes les cibles de l'ODD14. Compte tenu des travaux du CCE, il a attiré 
l'attention sur le dialogue interactif sur la pollution marine, qui abord erait les nouveaux défis liés 
aux déchets marins, y compris les macro et les microplastiques , entre autres. Il a également souligné 
trois autres dialogues susceptibles d'intéresser le CCE, à savoir les suivants: i) "Rendre la pêche 
durable et permettre aux  petits pêcheurs artisanaux d'avoir accès aux ressources et aux marchés 
marins"; ii) "Assurer le développement et le renforcement d'économies océaniques durables, en 
particulier pour les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays les moins  avancés 
(PMA)"; et iii) "Approfondir les connaissances scientifiques et renforcer les moyens de recherche et 
le transfert de techniques marines". Tous ces événements verraient la participation des 
gouvernements nationaux, des Nations  Unies et d'autres org anisations spécialisées, des ONG, de la 
société civile, de l'industrie et du milieu universitaire. Les interactions entre les trois éléments que 
sont l'océan, le climat et la biodiversité seraient au cœur des discussions, soutenant ainsi des actions 
ambiti euses visant à réduire au minimum et à atténuer les effets négatifs du changement climatique. 
Il était essentiel d'assurer la complémentarité et la cohérence entre les résultats des différents 
processus internationaux en cours tels que la Conférence des Na tions Unies sur la biodiversité, la 
deuxième étape de la cinquième session de l'Assemblée des Nations  Unies pour l'environnement 
(UNEA  5.2) et la Conférence des Nations  Unies sur les changements climatiques. Il était attendu que 
la Conférence des Nations  Unies sur les océans contribue à la COP27 programmée pour plus tard 
durant l'année en cours.  
3.58.   Au total, 72 événements parallèles en virtuel et 78 événements parallèles en présentiel 
allaient avoir lieu à Lisbonne. En outre, quatre événements spéciaux étaient  prévus. L'"événement 
spécial à l'intention des gouvernements locaux et régionaux" serait l'occasion pour leurs autorités et 
leurs réseaux, ainsi que pour d'autres parties prenantes, d'échanger de bonnes pratiques et de 
discuter des possibilités et des ini tiatives visant à soutenir l'adaptation durable des villes côtières, y 
compris le financement de l'innovation et la transposition à plus grande échelle de la protection des WT/CTE/M/75  
- 41 - 
  océans. Le "Forum de la jeunesse et de l'innovation de la Conférence des Nations  Unies sur les 
océans" permettrait de mobiliser la participation des jeunes à la mise en œuvre de l'ODD14, de 
promouvoir l'innovation et de faciliter le partage des connaissances entre les nouvelles générations. 
Le "Symposium de haut niveau sur l'eau" explore rait les liens entre les eaux douces et les eaux 
salées, en promouvant une vision intégrée du cycle de l'eau et en discutant du lien entre les ODD  14 
et 6. Le "Forum sur l'investissement pour une économie bleue durable" lancerait un processus visant 
à conc evoir une norme internationale cadre pour les économies bleues durables, qui serait utilisée 
dans les instruments financiers, les décisions d'investissement et les affaires. Ce serait également 
l'occasion d'établir un langage commun pour une économie océan ique durable et d'explorer les 
synergies entre les plans de gestion intégrée des océans, le financement du commerce, le marketing 
et les chaînes de valeur, et le secteur privé.  
3.59.   En ce qui concerne les résultats, on s'attendait à l'adoption par consensus d'u ne déclaration 
concise, orientée vers l'action et fondée sur la science et l'innovation à l'appui de la mise en œuvre 
de l'ODD14. Un rapport avec des résumés élaborés par les coprésidents des dialogues interactifs 
serait également adopté. Enfin, une liste de tous les engagements volontaires présentés en vue de 
la mise en œuvre de l'ODD14 serait également dressée. À ce jour, plus de 1 700 engagements ont 
été présentés par des gouvernements nationaux et locaux, la société civile, les ONG, le milieu 
universita ire et le secteur privé sur les thèmes du plastique et de l'économie bleue, en particulier 
sur le sujet de la pêche. Les signes étaient encourageants mais il fallait que tout le monde s'implique. 
La conférence était un "appel à l'action". L'échéance fixée par le Programme de développement 
durable à l'horizon 2030 approchant à grands pas, les pays devaient redoubler d'efforts, rechercher 
des partenariats et rendre les politiques de gestion des océans plus efficaces et fondées sur la 
science.  
3.60.   L'Ambassadeur a invité les délégations à prendre connaissance des "Blue Talks" (discussions 
sur les océans) qui avaient lieu à Genève . Étant donné que Genève était une plaque tournante 
majeure de la gouvernance environnementale et du commerce mondial, et que la question d e la 
durabilité des océans était examinée dans de nombreux processus et négociations, le Réseau 
environnement de Genève (REG) a collaboré avec le Kenya et le Portugal à l'organisation de 
trois "Blue Talks", dont une sur la science et la prise de décision, une autre sur les subventions à la 
pêche et la gouvernance des océans et, enfin, une sur la séance d'information de haut niveau sur la 
Conférence des Nations Unies sur les océans 2022. Les vidéos de ces discussions étaient disponibles 
sur le site du REG.  
3.61.   En conclusion, l'Ambassadeur a cité les paroles stimulantes du Secrétaire général 
António  Guterres en demandant à toutes les délégations "[d']apporter un plan, pas un discours". Le 
Portugal se réjouissait de pouvoir accueillir tout le monde à Lisbonne lors de la Conférence.  
3.62.   La représentante de l' Équateur  a remercié l'Ambassadeur du Portugal pour l'exposé. La 
Conférence des Nations  Unies sur les océans était très importante pour l'Équateur et le Président 
équatorien y participerait, accompagné du Ministre équ atorien de l'environnement et du 
Vice-Ministre des relations extérieures. L'Équateur a salué le Portugal ainsi que le Kenya et d'autres 
pays en développement pour les efforts qu'ils déployaient dans le cadre de la CNUCED pour fournir 
des renseignements sur  les questions liées au commerce et aux Objectifs de développement durable 
dans la perspective de la Conférence sur les océans.  
3.63.   La représentante de la Colombie  s'est associée aux remerciements adressés à l'Ambassadeur 
du Portugal et aux Missions permanente s du Portugal et du Kenya pour l'organisation de la 
Conférence sur les océans, qui revêtait une grande importance pour tous. Elle a renouvelé l'invitation 
adressée à tous les Membres de s'engager à participer aux négociations sur les subventions à la 
pêche  afin que la Conférence sur les océans soit l'occasion de présenter un résultat positif obtenu 
par l'ensemble des Membres de l'OMC.  
4  SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES MEMBRES  
4.1  Présentation d'informations actualisées sur les Discussions structurées sur le 
comme rce et la durabilité environnementale (TESSD)  
4.1.  Au nom des coorganisateurs des TESSD, la représentante du Costa Rica  a fait le point sur les 
travaux menés dans le cadre de ces discussions au cours des quelques mois écoulés depuis la WT/CTE/M/75  
- 42 - 
  dernière réunion du CCE. Les TESSD avaient présenté une déclaration ministérielle en 
décembre  2021, fort de l'appui de 71 Membres de l'OMC qui s'étaient portés coauteurs du texte, 
dans lequel les ministres traçaient la voie à suivre pour les travaux à entreprendre en 2022. La 
Déclaration ministérielle avait mis en évidence les domaines prioritaires identifiés par les Membres, 
telles que les suivantes: la tenue de discussions spécifiques sur les mesures et les politiques 
climatiques liées au commerce; la promotion et la facilitation  du commerce des biens et services 
environnementaux; l'instauration d'une économie circulaire plus efficace dans l'utilisation des 
ressources; la promotion de chaînes d'approvisionnement durables et la prise en compte des 
difficultés et possibilités qui dé coulent de l'utilisation de normes en matière de durabilité et de 
mesures connexes, en particulier pour les Membres en développement; les défis et possibilités en 
matière de commerce durable – renforcement des capacités et assistance technique (Aide pour l e 
commerce); ainsi que les effets environnementaux et impacts sur le commerce des subventions 
pertinentes . 
4.2.  L'identification de ces domaines avait permis aux coorganisateurs d'établir quatre groupes de 
travail thématiques pour faire avancer les discussions à un rythme plus efficace et de manière plus 
ciblée, en tenant compte du retour d'information et des contributions fournis par les Membres, qu'ils 
soient coauteurs on non. Il était attendu de ces groupes de travail qu'ils tiennent des réunions 
intersession s entre les réunions ordinaires des TESSD et il était possible que leurs travaux incluent 
la participation et le soutien de parties prenantes externes ayant une expertise dans les différents 
domaines, qui étaient les suivants: i) Biens et services environn ementaux; ii) Mesures climatiques 
liées au commerce; iii) Économie circulaire – Circularité; et iv) Subventions . 
4.3.  Lors de la première session des groupes de travail, qui s'était tenue les 17 et 18  mai 2022, les 
Membres avaient pu présenter directement leurs  priorités concernant les objectifs, les domaines 
d'intérêt spécifiques, les difficultés et les possibilités. S'agissant des biens et des services 
environnementaux, l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) avait donné un 
aperçu de la  facilitation du commerce des technologies renouvelables, de la nécessité de veiller à ce 
que certains services complémentaires soient également disponibles, ainsi que du rôle du commerce 
et de la politique commerciale dans la mise en œuvre de ces technolo gies pour favoriser la création 
d'emplois. En ce qui concerne les mesures climatiques liées au commerce, la Banque mondiale avait 
présenté un exposé sur la tarification du carbone et les mécanismes par lesquels elle était mesurée 
et avait fourni des perspe ctives pour les pays en développement. L'Organisation des Nations Unies 
pour le développement industriel (ONUDI) avait ensuite effectué un exposé sur les difficultés et les 
possibilités que la décarbonisation de leur économie présentait aux pays en dévelop pement. Le 
Groupe de travail sur l'économie circulaire avait offert des perspectives intéressantes du secteur 
privé et du Forum économique mondial (WEF). Il était généralement admis que des aspects tels que 
la traçabilité, le financement, les obstacles rég lementaires, les normes et le transfert de technologie 
devaient faire partie d'une approche globale de l'économie circulaire et du cycle de vie complet des 
chaînes de valeur. Dans le quatrième groupe de travail, celui sur les subventions, les subventions 
aux combustibles fossiles et les subventions agricoles avaient été discutées. Les exposés de l'OCDE 
et du PNUE avaient permis de mieux comprendre les incidences environnementales de ces 
subventions. Il était également encourageant de voir comment les Membre s considéraient que les 
TESSD pouvaient servir de cadre à des discussions sur les aspects environnementaux de ces 
questions, sans pour autant faire double emploi avec les travaux en cours dans d'autres organes de 
l'OMC.  
4.4.  La représentante du Costa Rica a en outre noté que le programme de travail pour les 
Discussions structurées était destiné à favoriser l'incubation et le développement des sujets d'intérêt 
pour les Membres. Il offrait une plate -forme inclusive, tournée vers l'avenir et ouverte, où tous les  
angles et toutes les perspectives étaient les bienvenus. Le fait de se porter coauteur et de participer 
aux discussions n'impliquerait pas l'approbation de tous les sujets. Cela permettrait plutôt à chaque 
Membre d'ajouter de la valeur et d'enrichir les é changes au moyen de ses réalités et de ses 
expériences. Les TESSD servaient de cadre pour la transparence et le dialogue entre les participants 
et donnait l'occasion d'en apprendre plus – non seulement des experts et des parties prenantes mais 
aussi les un s des autres – en posant des questions et en essayant d'y répondre de manière 
collaborative. L'intervenante a également rappelé aux Membres que dans le cadre des TESSD, 
aucune nouvelle discipline n'était ou ne serait discutée. Les TESSD organisaient des di scussions 
exploratoires et laissaient aux Membres le soin de décider du rythme qu'ils souhaitaient leur 
imprimer et de la voie qu'ils voulaient tracer pour ces discussions.  WT/CTE/M/75  
- 43 - 
  4.5.  La représentante du Costa Rica a annoncé que le Tadjikistan s'était joint aux TESSD , devenant 
ainsi le 72ème coauteur, et elle espérait que les préparatifs de la douzième Conférence ministérielle 
(CM12) permettrait d'accueillir encore plus de Membres au sein du groupe. Il a également été noté 
que les Ministres du Canada et du Costa Rica,  en tant que coorganisateurs des TESSD, tiendraient 
une conférence de presse le 13  juillet  2022 pour présenter l'état d'avancement des travaux et les 
points de vue sur leur suite. Les dates des prochaines réunions ordinaires et celles des groupes de 
travai l ont également été indiquées: les séances ordinaires se tiendraient les 19 -20 juillet  2022, et 
les 26 et 27  octobre  2022; il était prévu que les groupes de travail informels se réunissent les 27 et 
28 septembre  2022; et la réunion de haut niveau pour le b ilan se tiendrait le 1er ou le 
2 décembre  2022.  
4.6.  Le représentant de la Suisse  a souhaité la bienvenue au Tadjikistan en tant que 72ème coauteur 
de l'initiative. Le représentant a noté que la Suisse était un membre actif de l'initiative des TESSD 
et qu' il croyait fermement que les TESSD complétaient et renforçaient le travail du CCE . 
L'intervenant a également noté que, depuis le début de l'année, des discussions de qualité avaient 
eu lieu entre les Membres et les parties prenantes et avaient permis de mieux c omprendre ce qui 
était en jeu et la façon dont le commerce devrait et pourrait y contribuer. Ce dialogue renforcé avait 
également aidé à comprendre les priorités des Membres et du secteur privé . L'intervenant a fait 
observer que son pays se félicitait égal ement du riche échange qui avait eu lieu à la première réunion 
de chacun des groupes de travail informels sur les thèmes ci -après: mesures climatiques liées au 
commerce, biens et services environnementaux, économie circulaire/circularité, subventions. La 
Suisse a vivement encouragé tous les Membres de l'OMC à se joindre à cette initiative.  
4.7.  Le représentant du Japon  a déclaré que, à la réunion du groupe de travail informel des TESSD 
qui s'était tenue le mois précédent, il avait facilité, conjointement avec le  Chili, les discussions sur 
l'économie circulaire. Le partage des politiques nationales de chaque pays et les exposés du Forum 
économique mondial et des entreprises avait permis de mettre en évidence le rôle important que 
jouait le commerce dans la promoti on de l'économie circulaire. Le Japon souhaiterait poursuivre, 
dans le cadre des TESSD, les discussions sur les questions environnementales telles que les biens 
et services environnementaux, les mesures climatiques liées au commerce, l'économie circulaire et 
les subventions industrielles préjudiciables à l'environnement.  
4.8.  La représentante des Maldives  a déclaré que, dans le cadre des efforts déployés pour mettre 
en place des chaînes d'approvisionnement durables, il était essentiel d'encourager l'accès au mar ché 
de biens durables et environnementaux. À cet égard, les Maldives avaient pris des mesures pour 
garantir que l'industrie de la pêche, qui était importante pour le pays, disposait d'une chaîne 
d'approvisionnement durable en encourageant la pratique de mé thodes de pêche intrinsèquement 
durables sur le plan environnemental telles que la pêche à la canne, à la ligne et à la ligne à main . 
Ces méthodes avaient une incidence nettement plus faible sur l'environnement que les méthodes de 
pêche sans discernement t elles que les filets dérivants, mais elles ne bénéficiaient d'aucun accès 
préférentiel au marché. L'intervenante a également appelé l'attention sur la situation actuelle de 
l'Accord sur les biens environnementaux, qui se concentrait sur la fabrication et n on sur les méthodes 
de production durables. L'inclusion des produits de la pêche provenant de sources durables dans 
l'Accord profiterait grandement aux PEID comme les Maldives. En outre, à l'approche de l'expiration 
de l'actuel règlement du Système général isé de préférences (SGP) des Maldives en décembre  2023, 
le pays réfléchissait à la manière dont le nouveau SGP pourrait contribuer aux efforts 
environnementaux et pensait pouvoir y parvenir en donnant la priorité aux biens produits de manière 
durable. L'in tervenante a conclu en soulignant que les Maldives étaient disposées à travailler avec 
d'autres Membres pour faire avancer l'ordre du jour sur le commerce et l'environnement et, en 
particulier, pour trouver des moyens de promouvoir les biens provenant de s ources durables.  
4.9.  La représentante de l' Ukraine  a félicité les coordinateurs et les facilitateurs des TESSD pour 
leur engagement et leur dévouement indéfectibles pour faire en sorte que le commerce, 
l'environnement et le développement se renforcent mutuelle ment, ainsi que pour le travail qu'ils 
accomplissaient en ce sens. Elle a noté que, depuis la création même de l'OMC, ses Membres avaient 
convenu que le développement durable ainsi que la protection et la préservation de l'environnement 
étaient des objecti fs fondamentaux de l'Organisation. Les Membres de l'OMC avaient consenti à unir 
leurs forces pour rendre les politiques commerciales plus respectueuses de l'environnement et pour 
assurer la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD). L'interv enante a souligné que 
les actions communes de tous les Membres de l'OMC étaient importantes pour garantir que le 
développement durable se réalise et que les politiques commerciales et environnementales se 
soutiennent mutuellement. Il ne pouvait y avoir de divergence entre les objectifs déclarés et les WT/CTE/M/75  
- 44 - 
  actions. Il était important de veiller à ce que toutes les mesures prises par les Membres, en particulier 
dans le cadre du commerce international, soient bénéfiques pour l'environnement et favorisent la 
durabi lité. 
4.10.   La représentante a noté que, malheureusement, après le 24  février  2022, des indications 
probantes sur les différences d'approche en matière de promotion de la durabilité et de la protection 
de l'environnement étaient apparues entre les Membres. Elle a ajouté qu'il devenait plus évident de 
jour en jour que l'idée que se faisait la Fédération de Russie de la réalisation de son développement 
durable consistait, entre autres, à infliger des dommages horribles à l'environnement des autres 
Membres, à brandi r des menaces d'utilisation d'armes nucléaires, à faire du chantage à l'énergie, 
etc. Elle a déclaré que, depuis le premier jour de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la 
Fédération de Russie, les troupes russes avaient causé des dommages extrêmes  à l'environnement 
du pays, mettant en danger la sécurité écologique mondiale et entraînant des distorsions des 
échanges. La Fédération de Russie continuait de détruire les infrastructures ukrainiennes, les 
établissements de santé, les dépôts de carburant et les conduites de gaz, les usines, les entreprises 
agricoles, les raffineries de pétrole et les dépôts de munitions, ce qui avait déjà entraîné la 
destruction de routes commerciales et l'ébranlement des chaînes d'approvisionnement, la hausse 
des prix et une pénurie alimentaire artificielle. Pourtant, tous ces terribles actes d'agression auraient 
des répercussions encore plus terribles et durables car ils provoquaient la pollution de l'eau, du sol 
et de l'air par le biais de produits chimiques, y compris d es métaux lourds, l'amiante, etc.  
4.11.   La représentante a déclaré que les effets d'une telle pollution sur l'environnement dureraient 
des années et auraient une portée transfrontière. L'intervenante a également noté que les Membres 
de l'OMC étaient engagés dans  des discussions concernant les mesures liées au commerce visant à 
protéger l'environnement. Elle a fait remarquer qu'ignorer les actions liées au commerce visant à 
porter atteinte à l'environnement d'un pays n'était pas acceptable. Cela ne ferait qu'entra îner une 
nouvelle escalade de la situation. L'intervenante a souligné que le Membre de l'OMC qui avait 
intentionnellement porté atteinte à l'environnement ne devrait pas participer au développement du 
commerce écologiquement durable, ne devrait pas tirer p rofit de la facilitation du commerce des 
biens et services environnementaux, et que ce Membre ne devrait pas du tout faire partie des 
initiatives environnementales de l'OMC.  
4.12.   La représentante a remercié les délégations qui avaient manifesté leur soutien à l 'Ukraine. Sa 
délégation espérait que les Membres de l'OMC continueraient à soutenir l'Ukraine et réaffirmeraient 
leurs engagements envers des objectifs fondamentaux de l'OMC tels que le développement durable, 
la protection et la préservation de l'environne ment.  
4.13.   La représentante du Royaume -Uni a souhaité la bienvenue au Tadjikistan, le Membre le plus 
récent des TESSD. Son pays remerciait également le Costa Rica pour le rapport et félicitait les 
coorganisateurs et les facilitateurs pour tout le travail accomp li en vue de l'organisation des TESSD. 
Le Royaume -Uni estimait que ce forum était très important pour aider à comprendre le rôle que 
jouait le commerce dans la réalisation des objectifs communs en matière d'environnement et de 
climat, et pour compléter ain si les travaux du CCE. L'intervenante a également informé les 
délégations que, lors du récent Groupe de travail informel sur les biens et les services 
environnementaux, le Royaume -Uni avait présenté les conclusions de l'atelier des parties prenantes 
qui s' était tenu plus tôt cette année avec la participation d'experts concernés. Le Royaume -Uni était 
très intéressé à continuer d'œuvrer pour approfondir la compréhension collective de la façon dont le 
commerce des biens et des services pourrait aider à atteind re des objectifs communs en matière 
d'environnement et de climat dans le cadre des TESSD et du CCE.  
4.14.   La représentante de la Türkiye  a déclaré que dans le cadre des sujets de discussion de ce 
groupe de travail, une meilleure compréhension des multiples facet tes des liens qui existaient entre 
le commerce et l'environnement se développait. Sa délégation appréciait les discussions sur les 
spécificités techniques en la matière pour formuler des principes communs et des méthodes de calcul 
universellement reconnues , qui guideraient en retour l'élaboration des politiques de la Türkiye d'une 
manière axée sur la durabilité en général. L'intervenante a relevé l'importance d'examiner les 
politiques de tarification implicite du carbone mises en œuvre par les pays dans des  contextes 
nationaux différents, ainsi que celles de tarification explicite, qui avaient également été soulignées 
dans l'exposé présenté par la Banque mondiale à la réunion précédente. Étant donné que les pays 
mettaient en œuvre des politiques différentes en matière de climat compte tenu de leur conditions 
nationales et de leur niveau de développement, il conviendrait d'établir une perspective globale et WT/CTE/M/75  
- 45 - 
  une base transparente, dans le cadre desquelles les politiques climatiques hétérogènes du monde 
entier p ourraient être comparées en ce qui concerne le régime de tarification du carbone.  
4.15.   La représentante s'est associée à d'autres délégations pour dire que les mesures climatiques 
liées au commerce, y compris le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MA CF), devraient 
être conformes aux Accords de l'OMC et aux principes de base des accords environnementaux 
multilatéraux (AEM) , en particulier le principe des responsabilités communes mais différenciées . À 
cet égard, il était essentiel que ces mesures unilat érales, qui affecteraient directement le commerce 
international et la compétitivité, ne nuisent pas au niveau de développement des pays en 
développement et des PMA, et qu'elles n'aient pas d'effets de distorsion sur les échanges. Par 
conséquent, l'une des questions sur lesquelles il convenait de se pencher dans le cadre de ce groupe 
de travail était les avantages environnementaux de ces mesures, ainsi que leur incidence sur la 
compétitivité des pays en matière de commerce international. Il était nécessaire de présenter des 
solutions pour réduire au minimum les effets néfastes de ces mesures sur la compétitivité 
internationale pendant le processus de mise en œuvre. En ce sens, les questions qui avaient été 
examinées jusqu'alors dans le cadre de ce groupe avai ent permis d'approfondir les perspectives sur 
les mesures climatiques liées au commerce et avaient créé un cadre propice à un échange de vues 
sur la manière dont cette question pouvait être traitée plus en profondeur. Pour les travaux à venir, 
ainsi que l' avaient indiqué les cofacilitateurs, l'intervenante a noté qu'il était utile de coopérer avec 
des organisations telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE) et le Fonds monétaire international (FMI) lors de la prochaine r éunion. Les études menées 
au sein de ces institutions pourraient alimenter les discussions tenues au sein de cette organisation. 
En outre, la Türkiye avait estimé que le partage de renseignements prévu avec l'Organisation 
internationale de normalisation (I SO) à la prochaine réunion enrichirait les points de vue sur les 
caractéristiques d'éventuelles normes de carbone universellement acceptées qui pourraient servir à 
l'élaboration de mesures climatiques liées au commerce. La représentante a souligné l'import ance 
de travailler à la mise au point de normes reconnues à l'échelle internationale qui soient compatibles 
avec les objectifs en matière de climat.  
4.2  Douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12)  
4.16.   La représentante du Canada  a déclaré qu'au cours des deux  années écoulées les Membres de 
l'OMC avaient intensifié les discussions sur le commerce et la durabilité de l'environnement dans le 
cadre du CCE de l'OMC, par le biais de groupes informels tels que les TESSD, le Dialogue informel 
sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable (Dialogue 
informel sur les plastiques – DIP), la Réforme des subventions aux combustibles fossiles (RSCF) , 
ainsi que dans le cadre d'autres discussions et ateliers. Ces discussions montraient le rôle potentiel 
que le commerce international et la politique commerciale pouvaient jouer à l'appui des efforts 
déployés pour lutter contre le changement climatique. À la dernière réunion du Conseil général, 
l'Union européenne avait proposé un paragraphe  relatif au CCE à des fins d'inclusion dans le 
document final de la CM12. Le Canada soutenait cette proposition et encourageait les autres 
Membres de l'OMC à en faire autant. De l'avis du Canada, le texte reflétait l'état de la situation au 
sein du CCE en reconnaissant le rôle que la politique commerciale pouvait et devait jouer pour 
s'attaquer à des questions telles que le changement climatique et la perte de biodiversité. Plus 
important encore, le texte reconnaissait également que les besoins des pays en développement 
devraient être pris en compte. Au -delà de la CM12, le Canada encourageait les Membres de l'OMC à 
maintenir l'élan et à continuer d'identifier et d'envisager des moyens concrets de faire progresser 
les objectifs en matière de commerce et d'env ironnement au sein de l'OMC.  
4.17.   Le représentant de la Suisse  a noté que les défis posés par le changement climatique et les 
autres problèmes environnementaux mondiaux étaient vastes et que tous les domaines de politique, 
y compris la politique commerciale, de vaient contribuer à la solution. C'était une tâche difficile à 
laquelle l'OMC devait s'attaquer à la CM12. Malgré la situation géopolitique du moment, la triple 
crise planétaire – changement climatique, pollution et perte de biodiversité – nécessitait 
l'engagement de tous et le système commercial multilatéral devait apporter sa contribution. Il était 
essentiel que l'OMC envoie un signal fort sur la scène internationale et indique qu'elle était pertinente 
pour relever les défis mondiaux. Par conséquent, la S uisse soutenait la référence faite dans la 
Déclaration de la CM12 aux travaux de l'OMC sur les questions de commerce et de durabilité 
environnementale, y compris dans le cadre du CCE, ainsi que l'importance pour l'OMC d'intensifier 
ses travaux sur ces ques tions après la CM12.  WT/CTE/M/75  
- 46 - 
  4.18.   La représentante du Royaume -Uni a déclaré que, dans la perspective de la CM12, compte 
tenu des crises sans précédent et interdépendantes liées au changement climatique, à la dégradation 
de l'environnement et à la perte de biodiversité,  à la pollution et à la menace existentielle qu'elles 
posaient à la nature, à la société, à la prospérité et à la sécurité, l'OMC avait un rôle essentiel à 
jouer dans le partage des données d'expérience, la promotion des meilleures pratiques et la 
formulat ion de recommandations dans la transition vers des émissions nettes nulles. Le 
Royaume -Uni était donc fier de se porter coauteur des trois déclarations ministérielles plurilatérales 
sur le commerce et l'environnement lancées en décembre  2021. Comme cela av ait été exprimé tout 
au long des discussions sur le document des résultats de la Conférence ministérielle, sa délégation 
tenait à convenir d'un texte qui reconnaisse le rôle que l'OMC et ses Membres devaient jouer dans 
la lutte contre le changement climati que et sur les questions environnementales. Sa délégation 
continuait de dialoguer avec les Membres et de les encourager à œuvrer de concert pour atteindre 
cet objectif.  
4.19.   Le représentant des Philippines  a remercié les Membres qui avaient travaillé pour affin er un 
paragraphe sur l'environnement à des fins d'inclusion dans la déclaration politique, ce qui 
constituerait la première référence claire au commerce et à l'environnement depuis la Conférence 
ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong. Les Philippines éta ient favorables au contenu, qui 
démontrait que l'OMC accordait une priorité accrue au commerce écologiquement durable. Comme 
d'autres délégations l'avaient souligné, la conclusion réussie de l'Accord sur les subventions à la 
pêche illustrerait le fait que l'OMC accordait une priorité au développement durable, au nombre des 
questions centrales inscrites à son ordre du jour.  
4.20.   La représentante de l' Union européenne  a déclaré que la CM12 devait donner une indication 
claire du fait que les considérations relative s à la durabilité devaient continuer à figurer à l'ordre du 
jour de l'OMC, malgré la situation géopolitique actuelle. Les Membres de l'OMC devaient continuer à 
faire preuve de détermination pour s'attaquer à la triple crise planétaire liée au changement 
climatique, à la perte de biodiversité et à la pollution, qui était aggravée par une consommation et 
une production non durables. La politique commerciale devait soutenir la transition vers une 
économie circulaire neutre du point de vue du climat et favorabl e à la nature, dans laquelle les 
ressources étaient maintenues dans l'économie aussi longtemps que possible, les émissions étaient 
réduites au minimum et les incidences sur les écosystèmes étaient atténuées. L'Union européenne 
a invité les Membres à souten ir l'incorporation d'un paragraphe sur l'environnement dans le 
document final de la CM12.  
4.21.   La représentante de la Norvège  a souligné que la CM12 devrait donner une indication claire 
du fait que les considérations de durabilité devraient être inscrites à l'o rdre du jour de l'OMC. Les 
Membres de l'OMC devaient continuer à faire preuve de détermination pour s'attaquer à la triple 
crise liée au changement climatique, à la perte de biodiversité et à la pollution. La Norvège soutenait 
donc l'inclusion de la durabi lité dans la déclaration de la CM12.  
5  RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON 
GOUVERNEMENTALES (POINT  10) 
5.1  Communication d'informations par la Thaïlande sur le Sommet 2022 de la Coopération 
économique Asie -Pacifique (APEC)  
5.1.  Le représenta nt de la Thaïlande  a informé les délégations du Sommet de la Coopération 
économique Asie -Pacifique (APEC) 2022. La Thaïlande avait l'honneur d'accueillir l'APEC  2022. Créée 
il y a plus de 30 ans, l'APEC, constituée de 21 économies Membres, s'était depuis longtemps donné 
pour objectif d'accroître la prospérité et le bien -être économique des habitants de la région 
Asie-Pacifique. Au cours de la période de COVID -19, désormais étendue, l'APEC avait dû faire face 
à des défis sans précédent auxquels étaie nt confrontées l'économie de la région et celle du monde 
dans son ensemble. Dans ce contexte, un document intitulé "la Vision de Putrajaya de l'APEC 
pour 2040"  avait été adopté en 2020 afin d'exposer la vision de l'APEC pour "une communauté 
Asie-Pacifique ouverte, dynamique, résiliente et pacifique d'ici à 2040"  et, en 2021, les économies 
membres de l'APEC avaient élaboré le plan d'action d'Aotearoa pour mettre en œuvre la Vision de 
Putrajaya.  
5.2.  Ces documents récents, qui reflétaient des orientations émanant des dirigeants, réaffirmaient 
le rôle important de l'APEC à l'appui des efforts déployés à l'échelle mondial pour relever les défis WT/CTE/M/75  
- 47 - 
  environnementaux par la promotion de politiques économiques, de la coopération et de la 
croissance. Cela permettait à la Tha ïlande de s'appuyer sur de solides bases et de tirer parti des 
antécédents robustes de l'APEC en tant qu'incubateur d'idées pour faire avancer le travail sur la 
durabilité environnementale, qui était d'ailleurs le fil conducteur du thème de l'année où la T haïlande 
accueillait l'événement: "Ouverture. Connexion. Équilibre."  
5.3.  Au titre du thème de "l'Équilibre dans tous les aspects", la Thaïlande espérait accélérer les 
efforts déployés par l'APEC en faveur de la durabilité par le biais du concept d'une économie  
biocirculaire verte. En bref, ce concept englobait la bioéconomie en tant que production de 
ressources biologiques renouvelables et leur conversion en produits à valeur ajoutée, l'économie 
circulaire en tant que réutilisation et recyclage des ressources, et l'économie verte en tant que 
maintien de l'harmonie entre l'économie, la société et l'environnement, aboutissant ainsi à un 
développement durable.  
5.4.  Les 21 et 22  mai 2022, les Ministres du commerce de l'APEC s'étaient réunis à Bangkok sous 
la présidence d e S.E.  M. Jurin Laksanawisit, Vice -Premier Ministre et Ministre du commerce de la 
Thaïlande, avec la participation virtuelle de la Directrice générale de l'OMC. Après la réunion, le 
Président avait publié une déclaration reflétant son évaluation des vues p rédominantes parmi toutes 
les économies membres de l'APEC, telles qu'elles avaient été exprimées au cours de la réunion de 
deux jours.  
5.5.  L'intervenant a souligné certains éléments clés de la déclaration du Président qui pourraient 
être pertinents pour le tra vail du CCE. Tout d'abord, la réunion des Ministres du commerce avait 
permis de reconnaître le rôle important que jouait le commerce dans la promotion de la durabilité 
et il avait salué les efforts déployés à l'OMC pour intensifier les travaux sur le comme rce et 
l'environnement. S'agissant des travaux menés au sein de l'APEC, les participants à la réunion 
avaient pris note des efforts en cours, y compris l'élaboration d'une déclaration autonome à 
présenter aux dirigeants à des fins d'examen, afin de souteni r le concept d'économie biocirculaire 
verte en tant qu'approche permettant de parvenir à une reprise inclusive, équilibrée et durable après 
la COVID -19, à une croissance économique résiliente à long terme et aux objectifs en matière 
d'environnement et de c limat. Compte tenu de l'urgence de relever les défis environnementaux tels 
que le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution plastique, il avait été reconnu 
qu'il était indispensable de promouvoir des politiques économiques qui permett aient d'adopter des 
mesures ambitieuses et concrètes alignées sur les efforts déployés à l'échelle mondiale tels que la 
réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et les objectifs de l'Accord de 
Paris, et qu'il était nécessaire de f ournir un soutien international, y compris un renforcement des 
capacités et un soutien technologique et financier, qui constituaient des moyens essentiels à cet 
égard.  
5.6.  Ensuite, au vu de la situation énergétique du moment dans le monde, les participants à la 
réunion avaient souligné la nécessité de promouvoir la résilience, l'accès et la sécurité énergétiques, 
et il avait été noté que la réalisation de la croissance écono mique durable et des objectifs en matière 
de climat reposait de manière significative sur des transitions vers des énergies propres, durables 
et inclusives. En outre, les Ministres avaient rappelé l'engagement pris par l'APEC en vue de 
rationaliser et d'él iminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui 
encourageaient le gaspillage, tout en reconnaissant l'importance qu'il y avait à fournir à ceux qui en 
avaient besoin les services essentiels en matière d'énergie  et des initi atives de renforcement des 
capacités.  
5.7.  S'agissant des biens environnementaux, les participants à la réunion s'étaient félicités des 
progrès accomplis en ce qui concerne la liste des biens environnementaux de l'APEC, arrêtée 
en 2012, et la mise à jour de cet te liste suivant le Système harmonisé 2022 à des fins de référence . 
En outre, les participants à la réunion avaient relevé les avancées obtenues dans les discussions 
visant à formuler des recommandations en vue de l'établissement éventuel d'une liste de ré férence 
volontaire et non contraignante de biens environnementaux émergents, qui alimenterait les 
discussions futures, et il avait également été reconnu qu'il importait de continuer à discuter de 
l'impact des mesures non tarifaires sur le commerce des bien s environnementaux . 
5.8.  Enfin, et ce n'était pas le moins important, les participants avaient également souligné 
l'importance de faire avancer les travaux sur le renforcement du commerce des services 
environnementaux. L'intervenant a encouragé les délégations à examiner la déclaration complète WT/CTE/M/75  
- 48 - 
  du Président de la réunion des Ministres du commerce de l'APEC, qui pouvait être consulté sur le 
site Web de l'APEC.  
5.2  Renseignements actualisés communiqués par le Programme des Nations Unies pour 
l'environnement (PNUE)  
5.9.  La représentante du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE ) a présenté 
des renseignements actualisés sur les travaux du PNUE en matière de commerce et 
d'environnement. L'intervenante s'est félicité d'avoir entendu ce jour -là les renseignements  
actualisés communiqués par l'Union européenne sur le Pacte vert pour l'Europe , et ceux du 
Secrétariat de l'OMC sur les préparatifs de l' Examen global de l'Aide pour le commerce  ainsi que la 
série de webinaires conjoints avec la Banque mondiale sur le comm erce et le changement climatique. 
Le PNUE a félicité les Membres pour les efforts qu'ils déployaient pour faire progresser les discussions 
et les travaux d'importance menés au cœur des interactions entre le commerce et l'environnement, 
la réforme des subve ntions aux combustibles fossiles, le changement climatique, l'économie 
circulaire et les plastiques.  
5.10.   Le PNUE a informé le CCE des dernières activités pertinentes. Concernant l'économie 
circulaire, en mars  2022, l'Assemblée des Nations  Unies pour l'environn ement (UNEA) avait adopté 
une résolution visant à renforcer l'économie circulaire en tant que contribution à la réalisation d'une 
consommation et d'une production durables. Dans le droit fil de cette résolution de l'UNEA, le PNUE 
mettait en œuvre un projet  visant à évaluer le rôle des politiques commerciales à l'appui des chaînes 
de valeur circulaires et durables du textile, lequel était axé sur deux études de cas à l'échelon 
national – en Thaïlande et au Kenya – visant à réunir les parties prenantes nation ales et 
internationales en matière de commerce et d'environnement dans ces pays. Ce projet s'appuyait sur 
le rapport phare sur la durabilité et la circularité dans la chaîne de valeur du textile, publié par 
le PNUE en 2020, qui identifiait les points chaud s et les incidences environnementales et 
socioéconomiques tout au long de la chaîne de valeur, recensait une pléthore d'initiatives visant à 
remédier à ces incidences et définissait des domaines d'action prioritaires. Ce projet faisait 
également partie du travail global du PNUE sur la manière dont le commerce et les politiques 
commerciales pourraient favoriser l'intégration d'une perspective écologique dans les chaînes de 
valeur à fort impact, telles que celles des textiles, des plastiques et de l'électroni que. Deux activités 
principales étaient menées dans le cadre de ce projet: i) l'identification des points chauds 
environnementaux dans les chaînes de valeur du textile liés à la triple crise planétaire; et 
ii) l'identification et l'évaluation des mesures d e politique commerciale et de mesures liées au 
commerce à l'appui des chaînes de valeur du textile.  
5.11.   Le PNUE a également informé les délégations des travaux liés au commerce et à la 
biodiversité. Premièrement, la représentante a rendu compte d'un projet mon dial intitulé "Trade, 
Development, and Environment Hub" (Plate -forme pour le commerce, le développement et 
l'environnement), financé par le Fonds pour la recherche sur les défis mondiaux du Royaume -Uni. 
Ce projet, qui collaborait avec plus de 50 organisati ons partenaires et se concentrait sur des pays 
d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, avait permis d'instituer des dialogues et une coopération au 
niveau mondial et de mettre au point des produits de connaissance, des études et des outils en vue 
de réduir e l'incidence du commerce sur la biodiversité et la société tout en renforçant un 
développement économique positif . Le PNUE collaborait avec les parties prenantes du secteur public 
dans le but de rendre le commerce des produits agricoles plus durable, en é troite communication 
avec la Convention sur la diversité biologique. En tant que partenaire du projet, il avait élaboré des 
notes d'orientation fondées sur la recherche portant sur les liens entre le commerce, la biodiversité, 
l'agriculture durable et les chaînes d'approvisionnement exemptes de déforestation, et cette 
année -là, il lancerait une série de dialogues régionaux sur le commerce, l'environnement et la 
biodiversité, qui réuniraient des acteurs clés des secteurs public et privé, des organisations 
travaillant dans le domaine du commerce international, du milieu universitaire et de la société civile, 
afin d'examiner, de partager et d'étudier les priorités, les difficultés et les possibilités en matière de 
promotion des programmes d'action situés à l'in tersection du commerce et de la biodiversité. Au vu 
des négociations en cours sur le projet de cadre mondial pour la biodiversité pour l'après -2020 et 
de la COP15 sur la biodiversité prévue durant l'année en cours, le projet TRADE Hub contribuait à la 
réflexion sur la manière dont le commerce et l'OMC pourraient contribuer au cadre mondial pour la 
biodiversité pour l'après -2020 et son objectif de garantir que des engagements favorables à la nature 
soient prises afin d'arrêter et de commencer à inverser le p rocessus d'appauvrissement de la 
biodiversité d'ici à 2030  et d'assurer la réalisation de sa vision de "vivre en harmonie avec la nature" 
d'ici à 2050.  WT/CTE/M/75  
- 49 - 
  5.12.   Deuxièmement, le PNUE menait des travaux visant à améliorer les politiques et les règles 
commerciales li ées à la biodiversité au moyen de la transformation numérique. Cela consistait, entre 
autres, à relier les mécanismes de transparence concernant la nature, les chaînes de valeur et le 
système commercial mondial, et de traduire les problèmes de gouvernance liés à l'information en 
questions de science des données.  
5.13.   Jusqu'alors, la recherche initiale avait révélé des possibilités de rendre plus opérationnelles 
les dispositions relatives à la biodiversité contenues dans les accords commerciaux, ainsi que des 
moyens d'améliorer les disciplines commerciales relatives aux incitations préjudiciables et de 
renforcer le marché du commerce vert. Le document résultant de ce travail serait disponible après 
l'été et le PNUE le partagerait avec les Membres.  
5.14.   Le PNUE espérait  continuer d'apporter un soutien aux Membres dans le domaine de la science 
de l'environnement, de l'information technologique, ainsi que par des initiatives découlant des 
travaux connexes du PNUE, afin de soutenir les efforts déployés par le CTE à l'avenir . 
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
6.1.  Le Président du CCE a informé les Membres que la réunion suivante du Comité devait avoir lieu  
pendant la semaine du 17  octobre  2022, en même temps que la troisième Semaine du commerce 
et de l'environnement de l'OMC.  
_________ ______  
 
  WT/CTE/M/75  
- 50 - 
  ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (1994)  
Point 1:  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèv ent d'accords environnementaux multilatéraux.  
Point 2:  Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilaté ral. 
Point 3 a):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions 
et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement.  
Point 3 b):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage.  
Point 4:  Dispositions du système commercial mul tilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce.  
Point 5:  Rapport entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux 
multilatéraux.  
Point 6:  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développemen t, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des 
distorsions des échanges.  
Point 7:  Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8:  Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
Point 9:  Programme de travail envisagé dans la décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10:  Contribution apportée aux o rganes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et 
non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC.  
_______________  
  WT/CTE/M/75  
- 51 - 
  ANNEXE 2: PARAGRAPHES DE LA DÉCLARATIO N MINISTÉRIELLE DE DOHA  
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite 
de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, 
d'accorder une attention particulièr e aux éléments suivants:  
 
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction d es restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;  
 
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce; et  
 
iii) pres criptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  
 
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la cinquième session 
de la Conférence ministérielle et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en 
ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. Le résultat de ces travaux 
ainsi que les négociations menées au titre du p aragraphe 31 i) et ii) seront compatibles avec le 
caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne 
diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords de l'OMC existants, en 
particul ier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas 
non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en 
développement et des pays les moins avancés.  
 
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier 
les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des con naissances spécialisées 
et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au 
niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.  
 
51. Le Comité du commerce et du développement et le C omité du commerce et de l'environnement 
serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects 
des négociations relatifs au développement et à l'environnement et pour débattre de ces aspects, 
afin d'aider à atte indre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une 
manière appropriée.  
 
 
__________