WT/GC/W/806  
17 novembre  2020 
(20-8250) Page: 1/7 
Conseil général  
16 et 17 décembre 2020  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION AU CONSEIL GÉNÉRAL PRÉSENTÉE PAR LE  
TCHAD AU NOM DU GROUPE DES  PMA 
La communication ci -après, datée du 16  novembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Tchad au nom du Groupe des  PMA. 
 
_______________  
FICHE D'INFORMATION SUR LE RECLASSEMENT DES  PMA 
SYNTHÈSE SUR LA CATÉGORIE DES  PMA 
1. Les PMA sont confrontés à des difficultés structurelles communes, y compris de bas niveaux 
de revenu, une grande vulnérabilité aux chocs extérieurs, et un cap ital humain insuffisant . Ces 
handicaps ont pour effet de peser sur les capacités de production, les résultats commerciaux et les 
perspectives de développement des  PMA. 
2. La définition des  PMA repose sur trois  critères élaborés et régulièrement révisés par le  Comité 
des politiques de développement  (CPD)  – un organe consultatif subsidiaire du Conseil économique 
et social  (ECOSOC) des Nations Unies.  
3. Ces critères comprennent le revenu national brut  (RNB) par habitant, l 'indice du capital 
humain  (ICH) et l 'indice de vulnérabilité économique (voir la figure  1 pour une liste des indicateurs 
servant à calculer ces critères).  
Figure  1: Critères utilisés pour définir les  PMA lors de l 'examen triennal de  2018  
 
RNB par habitant  
Indice du capital 
humain (ICH) 
Indice de 
vulnérabilité 
économique (IVE)  Indice de santé (1/2)  
Indice d'éducation  (1/2) Pourcentage de population sous -alimentée (1/6)  
Taux de mortalité des moins de 5  ans (1/6)  
Taux brut de scolarisation dans l'enseignement secondaire 
(1/4)  Taux de mortalité maternelle  (1/6) 
Taux d'alphabétisation des adultes  (1/4) 
Indice d 'exposition (1/2)  
Indice de choc  (1/2) Sous-indice de taille (1/8)  
Sous-indice de localisation  (1/8) 
Sous-indice économique  (1/8) 
Sous-indice environnemental  
(1/8)  
Sous-indice de chocs naturels  
(1/4) 
Sous-indice de chocs 
commerciaux  (1/4) Population  (1/8) 
Éloignement (1/8) 
Concentration des exportations de marchandises  (1/16) 
Part de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche  (1/16) 
Part de la population vivant en zone côtière de faible élévation  (1/8) 
Victimes de catastrophes naturelles  (1/8) 
Instabilité de la production agricole  (1/8) 
Instabilité des exportations de biens et de services  (1/4) WT/GC/W/806  
- 2 - 
  Inclusion dans la catégorie des  PMA et sortie de celle -ci 
4. Les pays satisfont aux conditions requises pour entrer dans la catégorie des  PMA, ou en sortir, 
s'ils atteignent les seuils fixés à cet égard par le  CPD. 
5. L'entrée d'un pays dans cette catégorie nécessite qu'il remplisse chacun des 3 critères 
d'inclusion lors d 'un examen triennal, et qu'il compte moins de 75  millions d 'habitants.  
6. Le reclassement d'un pays nécessite qu'il atteigne au moins deux des trois  seuils de 
reclassement lors de deux  examens triennaux consécutifs . Les pays peuvent également être 
reclassés sur la base de critères portant uniquement sur le revenu si leur  RNB par habitant est au 
moins deux  fois supérieur au seuil de reclassement lors de deu x examens consécutifs.  
Tableau  1: Seuils d 'inclusion et de reclassement tels que définis lors de l'examen 
de 2018  
Critères  Seuil d 'inclusion  Seuil de reclassement  
Revenu national brut  (RNB) 
par habitant  Moyenne triennale 
du RNB par habitant 
inférieure à 1  025 USD Fixé à  20% au -dessus du seuil d'inclusion : 1 230 USD. 
Le seuil de reclassement fondé sur le seul revenu est 
2 fois supérieur au seuil de reclassement : 2 460 USD 
ou plus . 
Indice du capital 
humain  (ICH)  60 ou moins  Fixé à  10% au -dessu s du seuil d'inclusion : 66 ou plus . 
Indice de vulnérabilité 
économique  (IVE)  36 ou plus  
 Fixé à  10% au -dessous du seuil d 'inclusion : 32 ou 
moins . 
 
Figure  2: Résultats obtenus par les  PMA au regard des trois  critères lors de l 'examen 
de 2018  
 
 
RNB par habitant (moyenne en USD pour 2014-2016)  
6 000  
5 000  
4 000  
3 000  
2 000  
1 000  
0 
Tuvalu  
Angola  
Vanuatu  
Kiribati  
Timor -Leste 
Bhoutan  
RDP lao  
Djibouti  
Îles Salomon  
Sao Tomé -et-Principe  
Comores  
Zambie  
Soudan  
Soudan du Sud  
Lesotho  
Bangladesh  
Myanmar  
Mauritanie  
Cambodge  
Sénégal  
Yémen  
Tchad  
Tanzanie  
Bénin  
Érythrée  
Haïti 
Mali 
Népal  
Rwanda  
Guinée  
Ouganda  
Éthiop ie 
Burkina Faso  
Afghanistan  
Guinée -Bissau  
Sierra -Leone  
Mozambique  
Togo 
Madagascar  
Rép. dém. du Congo  
Gambie  
Libéria  
Niger  
République centrafricaine  
Malawi  
Burundi  
Somalie  
RNB par habitant ($)  Seuil de reclassement  Seuil du seul revenu  
Indice du capital humain (ICH – Examen de 2018 ) Tuvalu  
Sao Tomé -et-Principe  
Kiribati  
Vanuatu  
Îles Salomon  
Bangladesh  
Bhoutan  
RDP lao  
Népal  
Cambodge  
Myanmar  
Timor -Leste 
Togo 
Lesotho  
Yémen  
Zambie  
Djibouti  
Sénégal  
Tanzanie  
Rwanda  
Madagascar  
Soudan  
Malawi  
Angola  
Gambie  
Ouganda  
Bénin  
Comores  
Afghanistan  
Haïti 
Mauritanie  
Mozambique  
Éthiopie  
Mali 
Burkina Faso  
Érythrée  
Rép. dém. du Congo  
Guinée -Bissau  
Guinée  
Burundi  
Libéria  
Niger  
Sierra -Leone  
Soudan du Sud  
Tchad  
République centrafricaine  
Somalie  
ICH Seuil de reclassement  WT/GC/W/806  
- 3 - 
   
Source : d'après les données du  CPD des Nations Unies disponibles à l 'adresse: 
https://www.un.org/development/desa/dpad/least -developed -country -category/  
ldc-data-retrieval.html  
 
Le processus de reclassement  
7. Dans le Programme d 'action d 'Istanbul relatif à la période  2011-2021, pour la première  fois, 
il a été établi un objectif voulant que "la moitié des pays les moins avancés répondent aux critères 
de reclassement d 'ici à 2020".  
8. Lorsqu 'un PMA remplit ces critères lors de deux  examens triennaux consécutifs, le  CPD peut 
recommander son reclassement en se fondant sur une étude d'impact ex ante et un profil de 
vulnérabilité, et en prenant en considération la position du pays concerné.  
9. Une fois la recommandation du  CPD approuvée par l 'ECOSOC, l 'Assemblée générale des 
Nations Unies en prend note, et le reclassement prend effet trois  ans plus tard.  
10. Dans des circonstances exceptionnelles, l 'Assemblée générale peut accorder une période de 
transition additionnelle pendant laquelle le pays re ste dans la catégorie des  PMA. 
11. Il est actuellement  prévu de procéder au reclassement de 12  PMA; 13 autres ont déjà 
rempli un  critère  lors de l 'examen triennal de  2018 et pourraient bientôt satisfaire aux conditions 
requises pour le reclassement.  
Tableau  2: Calendrier de reclassement des  PMA 
PMA Année de 
reclassement 
prévue  Critères de reclassement remplis  
RNB par 
habitant 
uniquement  RNB par 
habitant  ICH IVE 
Vanuatu  2020 X X X  
Angola  2021 X X   
Bhoutan  2023  X X  
Sao Tomé -et-Principe  2024  X X  
Îles Salomon  2024  X X  
Bangladesh  2024  X X X 
RDP lao  2024  X X  
Myanmar  2024  X X X 
Népal  2024   X X 
Timor -Leste  2024 X X X  
Tuvalu*  Non fixée  X X X  
Kiribati*  À l'étude  X X X  
* Non-Membres de l 'OMC ou observateurs . 
Source : CPD des Nations Unies.  
Indice de vulnérabilité économique  (IVE – Examen de 2018 ) Bangladesh  
Rép. dém. du Congo  
Tanzanie  
Togo 
Népal  
Guinée  
Haïti 
Ouganda  
Myanmar  
Éthiopie  
Sénégal  
République centrafricaine  
RDP lao  
Bénin  
Somalie  
Cambodge  
Niger  
Bhoutan  
Djibouti  
Rwanda  
Mozambique  
Angola  
Mali 
Madagascar  
Burkina Faso  
Yémen  
Afghanistan  
Mauritanie  
Zambie  
Sao Tomé -et-Principe  
Lesotho  
Burundi  
Vanuatu  
Malawi  
Soudan  
Sierra -Leone  
Îles Salomon  
Comores  
Guinée -Bissau  
Tchad  
Libéria  
Érythrée  
Soudan du Sud  
Tuvalu  
Timor -Leste 
Gambie  
Kiribati  
IVE Seuil de reclassement  WT/GC/W/806  
- 4 - 
  Tableau  3: PMA remplissant un critère de reclassement lors de l 'examen triennal 
de 2018  
RNB IVE ICH 
Djibouti  République démocratique du Congo  Cambodge  
Comores  République -Unie de Tanzanie   
Zambie  Togo  
Soudan  Guinée   
Soudan du Sud  Haïti  
Lesotho  Ouganda   
Source : CPD des Nations Unies.  
 
Mesures internationales de soutien  
12. Afin de contribuer à la levée des obstacles structurels que rencontrent les  PMA, ces derniers 
bénéficient de mesures internationales de soutien spécifiques qui ciblent leurs handicaps et leurs 
vulnérabilités.  
13. Dans le domaine du commerce, il s'agit entre autres choses d 'une assistance technique 
renforcée, d 'un accès préférentiel aux marchés, et de dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié  (TSD) figurant dans les règles de l 'OMC.  
14. Bien que le reclassement constitue une avancée notable, la sortie de la catégorie des  PMA 
suppose aussi que les pays concernés perdent le bénéfice des mesures internationales de soutien 
propres aux  PMA, qui  contribuent à leur développement socioéconomique.  
15. Cela a donné lieu à des appels visant à ce qu'un appui soit apporté après la perte du statut 
de PMA sous la forme de mesures ciblées supplémentaires, ce qui favoriserait le reclassement et 
permettrait aux pays sortants de s 'adapter à leur nouveau statut.  
Une "transition sans heurt" destinée à faciliter le reclassement  
16. Consciente de ce besoin, l 'Assemblée générale des Nations Unies a établi le principe d 'une 
"transition sans heurt"1 pour veiller à ce que le  reclassement ne compromette pas les progrès du 
pays concerné en matière de développement.  
17. En particulier, l 'Assemblée générale demande que les mesures internationales de soutien 
propres aux  PMA soient éliminées de manière progressive et prévisible après que les pays sont 
définitivement retirés de la liste.  
18. La flambée de  COVID -19 renforce considérablement la nécessité que ce processus de 
reclassement s'opère sans heurt, car la pandémie risque de réduire à néant bon nombre des 
avancées que les PMA ont réalisées jusqu'ici sur le plan du développement (voir l'encadré  1). 
19. À ce jour, la durée de la période de transition n 'est pas clairement définie . En outre, les 
arrangements visant à assurer une transition sans heurt ne comprennent pas de procé dures 
formelles et contraignantes uniformément applicables à l 'ensemble des mesures internationales de 
soutien propres aux  PMA.2 
20. Il s'ensuit que, dans la pratique, la capacité qu'ont les  PMA de conserver le bénéfice des 
mesures internationales de soutien qui conviennent dépend de leur aptitude à négocier la 
prolongation de ces mesures, au niveau bilatéral ou multilatéral, avec leurs partenaires en matière 
de développement et de commerce.  
 
1 Pour de plus amples détails, voir les résolutions A/RES/59/209, A/RES/65/286 ou A/RES/67/221 des 
Nations Unies.  
2 Voir Tesfachew, T. (2018), Support for post -graduation soft -landing of LDCs: Implications in the 
context of the WTO,  CUTS International, Genève.  WT/GC/W/806  
- 5 - 
   
 
Un "reclassement sans heurt" dans le contexte de l 'OMC 
21. Dans le paragraphe  16 de la résolution de l 'Assemblée générale sur la transition sans heurt 
pour les  pays retirés de la liste des pays les moins avancés  (A/RES/67/221), adoptée le 
21 décembre  2012, il est spécifiquement question des mesures internationales  de soutien liées au 
commerce, et tous les Membres de l'OMC sont invités à:  
 "envisager d 'accorder aux pays concernés les mesures de traitement spéciales et différenciées 
et les exemptions dont bénéficient les pays les moins avancés et ce, pour une durée a ppropriée 
en fonction du stade de développement du pays concerné ". 
22. En outre, dans  les paragraphes  17 et 18 de la même résolution, les partenaires commerciaux 
des PMA sont invités à mettre en place des procédures de prorogation ou d 'élimination progressive 
de l'accès préférentiel à leurs marchés, et les fonds spécifiquement consacrés  aux PMA pour 
continuer de fournir aux pays reclassés une assistance technique pendant un certain temps.  
23. Dans les faits  – à l'exception du Cadre intégré renforcé  (CIR)  – aucune p rocédure formelle de 
transition sans heurt n'est prévue à l'OMC.  
24. Une fois sortis de la catégorie, les pays concernés perdent normalement le bénéfice de toutes 
les mesures de soutien et flexibilités liées au commerce qui leur ont été accordées, sauf s 'ils 
demandent une dérogation, qui doit être approuvée par l 'ensemble des Membres . Cela met les  PMA 
sortants dans une situation difficile, en raison notamment de leurs vulnérabilités économiques et du 
caractère limité de leur capacité de négociation.  
Mesures int ernationales de soutien en faveur des  PMA dans le domaine du commerce  
25. Les mesures internationales de soutien liées au commerce peuvent être classées dans 
trois grandes catégories:  
• Les préférences commerciales unilatérales en faveur des  PMA (par exemple sous 
la forme d 'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent  (FDSC), ou 
d'une dérogation concernant les services accordée dans le cadre de l 'OMC).  
• La plupart des Membres développés et un nombre croissant de Membres en 
développement ont mis en place des régimes  FDSC s'appliquant à la totalité ou 
quasi -totalité des lignes tarifaires, à quelques exceptions près.  
• Il ressort d'une analyse empirique que les  PMA recourent aux régimes  FDSC, et 
en tirent un avantage notable, lorsque ces régim es combinent un large éventail 
de produits visés avec des règles d 'origine souples.3 
 
3 Voir Klasen  S., I. Martínez -Zarzoso, F.  Nowak -Lehmann et M.  Bruckner (2016) , "Trade preferences for 
LDCs. Are they effective? Preliminary econometric evidence ", CDP Policy Review Series, Nations Unies, 
New York; ou Elliot, K.A. (2015) " Trade Preferences for the Least Developed Countries: Opportunities Not Encadré  1: Le reclassement des  PMA et la pandémie de  COVID -19 
 
Selon le DAES de l'ONU, la pandémie de  COVID -19 menace de réduire à néant bon nombre des progrès que 
les PMA ont accomplis sur la voie du développement durable ces dernières décennies. À la mi -octobre  2020, 
l'OMS a recensé près de 880  000 cas et plus de 15 000 décès dans les  PMA. En mettant en difficulté les systèmes 
de santé nationaux, le virus nuit aux résultats des  PMA sortants quant à l 'indice du capital humain. Un fort recul 
des exportations est également probable. Les prix des produits de base ont d éjà baissé, de même que les recettes 
provenant du tourisme ou des envois de fonds. Enfin, les chaînes de valeur des produits manufacturés ont subi 
des perturbations, par exemple dans des secteurs comme celui des textiles et des vêtements. Toutes ces 
réperc ussions affecteront les emplois, le revenu et l 'épargne dans les  PMA sortants, et se traduiront par un 
accroissement de la vulnérabilité économique et une baisse du  RNB. Dans ces circonstances, certains  PMA 
peuvent choisir de différer leur reclassement, ma is pour ceux qui décident d 'aller de l 'avant, le risque de retomber 
dans la catégorie des  PMA peut être important en l 'absence de mesures permettant d'assurer efficacement une 
transition sans heurt.  WT/GC/W/806  
- 6 - 
  • La plupart des régimes préférentiels ne comprennent pas de mécanisme visant 
spécifiquement à assurer aux  PMA reclassés une transition sans heurt ou un 
retrait progressif.  
• Seules l 'UE et la Turquie prévoient une période de transition d 'au moins trois  ans 
à compter de la date de reclassement et, dans le cas de l 'UE, il est arrivé que des 
périodes additionnelles soient accordées.  
• Le traitement spécial et différenci é dans le cadre des Accords de l 'OMC et des 
décisions prises en la matière  
• Un récent rapport intitulé "Incidences de la perte du statut de  PMA sur le 
commerce", publié conjointement par l 'OMC et le Cadre intégré renforcé  (CIR), 
offre un aperçu détaillé des  dispositions concernant le  TSD réservé aux  PMA qui 
figurent dans les Accords de l 'OMC et dans les décisions ministérielles ou décisions 
du Conseil général prises en la matière.4 
• Bien que certaines de ces dispositions reposent sur le principe de l'effort maximal, 
plusieurs d 'entre elles tiennent potentiellement une place importante sur le plan 
du développement.  
• Ces dispositions visent, entre autres choses, la prorogation des délais de mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC, le droit de maintenir et d 'autoriser des mesures 
limitées dans le temps qui dérogent aux obligations découlant de l'Accord sur 
les MIC, ou les points de repère énoncés à l'égard des biens et services dans les 
décisions relatives à l'accession.  
• Les PMA bénéficient également d'une certain e flexibilité en ce qui concerne la 
fréquence des notifications à l'OMC, s'agissant par exemple des notifications 
concernant le soutien interne.  
• La plupart de ces dispositions résultent de décisions prises par le Conseil général 
ou lors de conférences mini stérielles après  1994. En conséquence, tout 
arrangement intervenant à l'OMC aux fins d'une transition sans heurt devrait 
aussi reprendre les décisions ministérielles, les décisions du Conseil général et les 
autres décisions prises en la matière, en plus de s dispositions des Accords de 
l'OMC relatives au  TSD. 
• Dispositifs d 'assistance technique aux  PMA et mécanisme de financement  
• La principale voie de soutien propre aux  PMA est le Cadre intégré renforcé  (CIR).  
• Parmi les autres dispositifs figurent le Fonds po ur l'application des normes et le 
développement du commerce  (STDF), qui exige des  PMA un moindre 
cofinancement de l'assistance technique, ou les programmes de l 'OMC ciblant les  
PMA, comme le cours d'introduction à l'intention des  PMA dispensé à Genève.  
• Jusqu'à présent, seul le  CIR permet qu'il soit procédé à des arrangements pour 
assurer une transition sans heurt, les pays reclassés bénéficiant des avantages 
du CIR pendant une période de cinq  ans après leur sortie de la catégorie des  PMA. 
Conclusion  
26. Les pay s sortant de la catégorie des  PMA perdront le bénéfice de la plupart des mesures de 
soutien liées au commerce, ce qui risque de nuire à la durabilité de leur reclassement.  
 
Panaceas ", E15 Initiativ e, Centre international pour le commerce et le développement durable  (ICTSD) et 
Forum économique mondial, Genève.  
4 Voir les tableaux  39 et 40 disponibles à l'adresse: 
https://w ww.wto.org/english/news_e/news20_e/rese_08may20_e.pdf . WT/GC/W/806  
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  27. Bien qu'ils puissent demander une dérogation limitée dans le temps à l'égard de cert aines 
obligations contractées dans le cadre de l 'OMC, cette demande devra être acceptée par le reste des 
Membres de l 'Organisation.  
28. Ce processus est particulièrement pesant pour les  PMA dont les capacités de négociation et 
l'influence dans les négociations internationales sont limitées.  
29. Vu le coût potentiellement élevé associé à une perte des principales mesures internationales 
de soutien liées au commerce qui surviendrait à l'heure où sévit une pandémie mondiale, il n 'est pas 
surprenant que plu sieurs  PMA soient réticents à l'idée d'être reclassés.  
30. Au sein de l'OMC, la réponse à cette préoccupation pourrait consister à garantir ex ante que 
les mesures de soutien propres aux  PMA continueraient de s 'appliquer après le reclassement, 
pendant une cert aine durée à négocier, et qu'elles seraient éliminées de façon progressive.  
31. Cette façon de procéder serait conforme à la résolution  A/RES/67/221 des Nations Unies.  
32. Cela accroîtrait également la prévisibilité et la confiance pour les  PMA en passe d 'être 
reclassés.  
33. Dans la pratique, il sera difficile d 'établir une hiérarchie entre les dispositions des mesures 
internationales de soutien propres aux  PMA, et de décider ex ante lesquelles d'entre elles devraient 
être prolongées ou supprimées.  
34. Il s'ensuit qu'une p rolongation ex ante des dispositions propres aux  PMA devrait s'appliquer à 
toutes les dispositions concernant le  TSD réservé aux  PMA qui sont énoncées dans les Accords de 
l'OMC et dans toute décision ministérielle, décision du Conseil général ou autre déci sion prise en la 
matière à l'OMC, et qu'une telle prolongation devrait procurer les mêmes avantages à tous les  PMA 
sortants.  
35. Cela représenterait un résultat livrable important pour les  PMA, et ferait très clairement 
apparaître l'appui du système commercial  multilatéral en leur faveur.  
__________