G/TBT/N/BOL/22  
G/TBT/N/COL/263  
G/TBT/N/ECU/518  
G/TBT/N/PER/151  
24 juillet  2023 
(23-5032) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE, COLOMBIE, ÉQUATEUR, PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Secretaría General de la Comunidad Andina  (Secrétariat général de la Communauté 
andine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINC ETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1253 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits vétérinaires (chapitre 30 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s)  du texte notifié : Proyecto de Decisión sobre 
registro y control de productos veterinarios, su Manual Técnico y Anexos, constituidos por 
las Guías de Inspección de los sistemas de calidad en las empresas de productos 
veterinarios  (Projet de décision sur l' homologation et le contrôle des produits vétérinaires, 
leur manuel technique et annexes associées, établis conformément aux  Guides 
d'inspection des systèmes de qualité des entreprises de produits vétérinaires), 229 pages, 
en espagnol  
6. Teneur : Le texte n otifié porte sur l'homologation et le contrôle des entreprises de 
produits vétérinaires, sur les responsables techniques, la modification des homologations, 
leur suspension, leur annulation et leur renouvellement, ainsi que sur les obligations des 
entrepri ses et l'homologation et le contrôle des produits vétérinaires . En outre, il établit 
les principes et exigences devant être respectés par les systèmes de gestion de la qualité 
des entreprises de produits vétérinaires (bonnes pratiques de fabrication (BPM), bonnes 
pratiques de laboratoire (BPL), bonnes pratiques de stockage (BPA) et exigences en 
matière de biosécurité et de biosûreté).  G/TBT/N/BOL/22 • G/TBT/N/COL/263 • G/TBT/N/ECU/518 • G/TBT/N/PER/151  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la  santé, de la vie des animaux et de l'environnement, prévention 
des pratiques de nature à induire en erreur.  
8. Documents pertinents:  
Décision 483 de la Communauté andine sur les normes relatives à l'homologation, au 
contrôle, à la commercialisation et à l'utilisation des produits vétérinaires  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six (6) mois après publication au Journal 
officiel de l'Accord de Carthagène ; 6 mois après son adoption.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de  courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Servicio Nacional de Sanidad Agraria - SENASA  
MV. Martín Ortiz Morera  
Director de la Subdirección de Insumos Pecuarios  
Av. La Molina No.  1915, Lima 12, Lima (Pérou)  
Téléphone : +(511) 313 3300 int. 6440  
Courrier électronique: mortiz@senasa.gob.pe  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/buscapalavra.aspx  
http://consultasenlinea. mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PER/23_11235_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PER/23_11235_01_s.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PER/23_11235_02_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PER/23_11235_03_s.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PER/23_11235_04_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PER/23_11235_05_s.pdf