G/SPS/N/CAN/1367  
 
4 février 2021  
(21-0910) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Lait et produits laitiers, aliments et boissons contenant du lait comme 
ingrédient (Codes SH: 18 06 90; 19 01 10; 19 01 90; 21 06 90;  22 02 99)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Produits et sous -produits d'animaux terrestres: Cadre sur la 
politique d'importation, Chapitre 10.4 Politique concernant les conditions de santé animale 
pour l'importation de lait et de produits laitiers, y compris les aliments et les boissons 
contenant d u lait comme ingrédient . Langue(s):  anglais et français . Nombre de 
pages:  5 
https://www.inspection.gc.ca/animal -health/terrest rial-animals/imports/import -
policies/animal -products -and-by-
products/framework/eng/1528738374310/1528738423286?chap=10#s4c10   
https://www.inspection.gc.ca/sante -des-animaux/animaux -
terrestres/importation/politiques -pour-l-importation/produits -et-sous-
produits/cadre/fra/1528738374310/152873842 3286?chap=10#s4c10  
6. Teneur:  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a publié une politique 
mise à jour concernant les conditions de santé animale pour l'importation de lait et de 
produits laitiers. À compter d'avril 2021, de nouvelles condi tions d'importation reflétant 
la politique mise à jour seront publiées dans le Système automatisé de référence à 
l'importation (SARI) Système automatisé de référence à l'importation: Exigences 
d'importation - Agence canadienne d'inspection des aliments  (https://airs -
sari.inspection.gc.ca/AIRS_External/francais/decisions -fra.aspx )pour les aliments et les 
boissons contenant du lait ou des produits laitiers tels que dé finis dans le Règlement 
canadien  sur la santé  des animaux  (https://laws -
lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._296/ ). 
Les aliments et boissons contenant du lait ou des produits laitiers qui sont préemballés et 
stables lorsqu'ils sont conservés à température ambiante avant ouverture peuvent être 
importés de tous les pays et la certification zoosanitaire n'est pas requise. Tous les 
produits alimentaires et boissons contenant du lait qui ne sont pas préemballés (par 
exemple importés en vrac) ou qui nécessitent une réfrigération ou une congélation avant 
ouverture ne peuvent être importés que de pays dotés d'un système de certi fication 
vétérinaire approuvé par l'ACIA et doivent être accompagnés d'un certificat zoosanitaire 
répondant aux exigences de l'ACIA pour l'importation de lait et de produits laitiers.  G/SPS/N/CAN/1367  
 
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  Il y a deux changements à faire:  
1) La suppression de la "règle des 50% " informelle utilisée pour déterminer si un produit 
contenant du lait ou des produits laitiers comme ingrédient doit satisfaire aux 
exigences de santé animale pour l'importation de lait. Les conditions d'importation 
antérieures pour les produits à ingrédients multiples contenant du lait étaient basées 
sur le pourcentage de lait dans le produit final sur la base de la matière sèche. Ce 
modèle est remplacé par un modèle fondé sur les risques, selon lequel les produits 
dans des emballages finaux prêts à la consomm ation et stables à la température 
ambiante sont exemptés des exigences de santé animale pour le lait. Les produits ne 
répondant pas à ces critères seront traités comme du lait et doivent être accompagnés 
d'une certification zoosanitaire de pays disposant d 'un système de certification 
vétérinaire approuvé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments ; 
2) Les produits définis comme du lait, y compris les aliments et boissons contenant du 
lait ou des produits laitiers qui ne sont pas préemballés pour consomma tion ou qui ne 
sont pas de longue conservation à température ambiante, provenant de pays non 
reconnus par l'ACIA comme indemnes de fièvre aphteuse, doivent subir deux 
traitements de réduction d'agents pathogènes: L'un de ces traitements peut être une 
réduc tion du pH. L'obligation de réduire le pH à utiliser comme traitement passera de 
pH 5 à pH 6, et le temps requis sera réduit de deux heures à une heure en conformité 
avec les recommandations internationales.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des  produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux 
terrestres, chapitre 8.8  
[ ] Convention intern ationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en qu oi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Les spécifications techniques pour la transformation des produits laitiers 
peuvent être trouvées dans le  chapitre 15.3 (disponible en anglais et en français):  
15. Annexes - Terrestrial Animal Products and By -products: Import Policy Framework - 
Animal health - Canadian Food Inspection Agency ( https://www.inspection.gc.ca/animal -
health/terrestrial -animal s/imports/import -policies/animal -products -and-by-
products/framework/eng/1528738374310/1528738423286?chap=15 ) 
15. Annexes - Produits et sous -produits d'animaux terrestres: Cadre sur la politique 
d'importation - Santé des animaux - Agence canadienne d'inspec tion des aliments 
(https://www.inspection.gc.ca/ sante -des-animaux/animaux -
terrestres/importation/politiques -pour-l-importation/produits -et-sous-
produits/cadre/fra/1528738374310/1528738423286?chap=15 )  G/SPS/N/CAN/1367  
 
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er avril 2021  
Date projetée pour la publication (jj/mm/ aa): 1er avril 2021  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er avril 2021  
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse , numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s' il y a lieu) d'un autre organisme:   
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada  
Tel: +(343) 203 4273 
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca