G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19  
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21  
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12  
5 août 2022 
(22-5848) Page: 1/14 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes   
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU  
TITRE DE  L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS  
BRÉSIL 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 29 juillet 2 022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Brésil.  
 
_______________  
 
 
MINISTÈRE DE L 'ÉCONOMIE  
SECRÉTARIAT SPÉCIAL AU COMMERCE  EXTÉRIEUR  
ET AUX AFFAIRES  INTERNATIONALES  
ORDONNANCE N°  162 DU 6 JANV IER 2022  
La présente Ordonnance  énonce  les règles générales utilisées  
dans les procédures en matière de mesures correctives 
commerciales  prévues  dans les Décrets n° 1 488 du 
11 mai 1995, n° 8 058 du 26 juillet 2 013, n° 9 107 du 
26 juillet 2 017 et n° 10 839 du 18 octobre 2 021, et dans les 
accords commerciaux en vigueur au  Brésil , qui étaient 
jusqu 'alors énoncées dans  l'Ordonnance  n° 41 du 
27 juillet  2018, l'Ordonnance  n° 21 du 30 mars 2 020, 
l'Ordonnance  n° 103 du 27 juillet 2 021, l'Instruction 
normative  n° 3 du 22 octobre 2 021 et l'Ordonnance  n° 150 
du 26 novembre 2 021, afin d 'assurer le respect du  
Décret  n° 10 139 du 28 novembre 2 019. 
Le SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L 'ÉCONOMIE, en vertu des pouvoirs 
qui lui sont conférés par le point  VIII de l'article 91 de l'annexe  I du Décret  n° 9 745 du  8 avril 2 019, 
considérant les pouvoirs du  Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  établi à 
l'article 96 de l'annexe  I du Décret  n° 9 745 de  2019 afin d 'assurer le respect du Décret  n° 10 139 
du 28 novembre 2 019, a décidé ce qui suit : 
CHAPITRE  I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1er. La réglementation relative aux règles utilisées dans les  procédures en matière de mesures 
correctives commerciales  en ce qui concerne la  procédure administrative électronique  du Système 
d'information électronique  (SIE/ME ), la procédure à suivre lors de la phase facultative de 
prédemande , les notifications et communications aux parties intéressées  dans le cadre des  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12  
- 2 - 
  procédures en matière de  mesures correctives commerciales , la qualification de la production 
nationale d 'un produit donné en tant que branche de production fragmentée et les  adaptations 
nécessaires pour les procédures d 'enquête en matière  de mesures correctives commerciales  qui 
relèvent  du Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public , sera conforme aux  
dispositions  de la présente Ordonnance . 
CHAPITRE  II 
SYSTÈME D 'INFORMATION ÉLECTRONIQUE  (SIE) 
Article 2 . Le présent chapitre régit  la procédure administrative électronique relative aux  enquêtes et 
procédures  en matière de mesures correctives commerciales  définies par les Décrets  n° 1 488 du 
11 mai 1 995, n° 1 751 du 19 décembre 1 995, n° 8 058 du 26 juillet 2 013 et n° 9 107 du 
26 juillet  2017, par les accords commerciaux en vigueur  au Brésil et par les évaluations de l 'intérêt  
public régies par  l'Ordonnance  n° 13 du 29 janvier 2 020. 
Section I  
Instructions  générales  
Article 3 . Le Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt publ ic utilisera  le Système 
d'information électronique  du Ministère  de l'économie  (SIE/ME ) pour produire, éditer, signer, traiter, 
recevoir et conclu re les procédures électroniques relatives aux  enquêtes et procédures  en matière 
de mesures correctives commerciales . 
Paragraphe  1. L'Ordonnance  du Ministère de l 'économie  n° 294 de 20 20 s'appliquera subsidiairement 
aux dispositions spécifiques prévues  dans la présente Ordonnance . 
Paragraphe  2. Les articles  4 et 5 de la présente Ordonnance  ne s'appliquent pas aux  évaluations de 
l'intérêt public  régies par  l'Ordonnance  n° 13, publiée le 29 janvier 2 020. 
Article 4 . L'accès aux procédures  et l'envoi de  documents par les parties intéressées  se feront par 
l'intermédiaire  d'un représentant légal agréé par  le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à 
l'intérêt public . 
Paragraphe  1. L'intervention de représentants légaux  non agréés par  le Sous -Secrétariat  à la défense 
commerciale et à l 'intérêt public  dans les procédures  ne sera autorisée que pour l'exécution des  
démarches  suivant es: 
I – présentation de pièces justificatives concernant l 'habilitation de représentants légaux de la partie 
intéressée ; 
II – demande d 'un délai supplémentaire pour présenter les réponses aux  questionnaires;  
III – présentation des réponses aux  questionnaires et des observations sur les modèles de produits ; 
IV – demande d 'habilitation d 'autres parties qui se considèrent comme des parties intéressées ; 
V – demande de pro position d 'un pays tiers de substitution à économie de marché ; 
VI – observations  sur la sélection de producteurs, exportateurs, importateurs ou types de produits ; 
et 
VII – observations concernant la décision  du Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l'intérêt 
public  de qualifier la  production nationale  d'un produit donné en tant que  branche de production 
fragmentée , aux termes  de l'article  49 de la présente Ordonnance . 
Paragraphe  2. La régularisation de l 'habilitation des représentants qui effectuent les démarches 
décrites aux points II à VII du paragraphe  précédent doit être faite dans les délais prévus par l 'acte 
du Secrétariat au commerce extérieur  qui ouvre l 'enquête correspondante , sans possibilité de 
prolongation . 
Paragraphe  3. Si la représentation n'est pas régularisée dans les délais et selon les  conditions prévus 
au paragraphe  précédent , les démarches seront considérées comme nulles et non avenues . 
Article 5 . Aux termes  de l'article  17 de la Loi n°  12 995 du 18 juin 2 014, tous les actes relatifs aux  
enquêtes et procédures  mentionnées à l 'article 3 doivent être signés numériquement  au moyen de 
certificats numériques délivrés par l 'Infrastructure à clé brésil ienne (ICP-Brazil) , afin de garantir 
l'intégrité, l 'authenticité, l 'interopérabilité et, si nécessaire, la confidentialité des documents . 
Paragraphe  1. Aux fins de la conformité avec la  partie introductive , il suffit que seule  la demande , 
à condition que lui soit jointe une liste de tous les  documents déposés , soit signée numériquement G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12  
- 3 - 
  par un représentant légal qualifié  de la partie intéressée  correspondante au moyen d 'un certificat 
numérique délivré par  ICP-Brazil avant son envoi au  SIE/ME . 
Paragraphe  2. Le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  présumera que la 
soumission des  documents a été faite conformément aux dispositions  de la partie introductive , la 
contestation d 'une éventuelle irrégularité de forme incombant aux parties intéressées . 
Paragra phe 3. Si les documents soumis  ne sont pas conformes à la partie  introductive , le 
Sous-Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  demandera une nouvelle présentation 
du même  document, qui devra être fourni  dans les deux jours à compter de l a date de l 'accusé de 
réception . 
Paragraphe  4. Au cas où la partie responsable de la soumission des  documents mentionnée au  
paragraphe précédent  ne répond pas  à la demande du  Sous-Secrétariat  à la défense commerciale 
et à l 'intérêt public  dans les délais prévus au  paragraphe  précédent , ces documents ne seront pas 
pris en compte . 
Paragraphe  5. Dans les cas où il est demandé de soumettre à nouveau les  documents , la date de la 
première soumission sera prise en compte  aux fins du respect des délais . 
Article 6 . Les dossiers des enquêtes  en matière de mesures correctives commerciales  (confidentiels 
ou d'accès restreint ) mentionnés à l 'article 3 seront conservés sous différentes formes électroniques  
dans le  SIE/ME . 
Paragraphe  1. Les dossiers électroniques  contenant les dossiers confidentiels des enquêtes en 
matière de  mesures correctives commerciales  ne seront accessibles qu 'au Sous-Secrétariat  à la 
défense commerciale et à l 'intérêt public  et seront classés comme "d 'accès restreint " en vertu de 
l'alinéa  XVII de l'article  3 de l'Ordonnance  n° 294 de 20 20. 
Paragraphe  2. Les dossiers électroniques contenant les dossiers confidentiels des enquêtes en 
matière de mesures correctives commerciales seront accessibles au  Sous-Secrétariat  à la défense 
commerciale et à  l'intérêt public  et aux représentants légaux agréés  des parties intéressées  à 
l'enquête  ou à la procédure correspondante  et seront classés comme "d 'accès restreint" en vertu de 
l'alinéa XVII de l 'article 3 de l 'Ordonnance n° 294 de 2020 . 
Paragraphe  3. L'utilisateur externe  doit présenter les documents confidentiels et  à diffusion 
restreinte  relevant des dossiers électroniques confidentiels et  à diffusion restreinte  renvoyant aux  
enquêtes et procédures  mentionnées  aux paragraphe s 1 et 2 de la partie introductive  avec un 
niveau d 'accès  "à diffusion restreinte " dans le  SIE-ME. 
Paragraphe  4. L'accès des  représentants légaux autorisés  aux dossiers électroniques  contenant les  
dossiers à diffusion restreinte  sera accordé par  le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à 
l'intérêt public , sur demande et sur présentation des documents pertinents . 
Article 7 . Outre les responsabilités prévues dans  l'Ordonnance  n° 294 de 20 20, il appartient à 
l'utilisateur externe d'enregistrer correct ement les  documents dans les  dossiers électroniques  
concernant les enquêtes et les  procédures  visées à  l'article 3,  une demande spécifique devant 
nécessairement être utilisée pour les procédures en cours . 
Paragraphe  1. En cas d 'incohérence entre le contenu des documents soumis et la nature 
confidentielle, restreinte ou publique des dossiers dans lesquels ces documents ont été classés dans 
le SIE/ME, la nature du dossier dans lequel le document aura été classé par l 'utilisateur externe fera 
foi. 
Parag raphe  2. L'utilisateur externe qui soumet un document est seul responsable de la divulgation 
de renseignements confidentiels due à une erreur dans le dépôt ou dans le  classement  du document 
dans le SIE/ME . 
Article 8 . Le Sous -Secrétariat  à la défense commer ciale et à l 'intérêt public  peut, lorsqu 'il le juge 
nécessaire, demander l 'original d'un document dont une version numérisée a été soumise ; ce 
document devra être soumis dans les délais spécifiés  par la demande . 
Paragraphe  1. Si le détenteur  du document mentionné au  paragraphe précédent  ne se conforme pas 
à la demande du  Sous-Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  dans les délais 
prévus , le document numérisé pourra être ignoré . 
Paragraphe  2. Les originaux des documents numérisés qui ont été présentés au Sous-Secrétariat  à 
la défense commerciale et à l 'intérêt public  doivent être conservés par leur détenteur  jusqu 'à ce qu 'il 
y ait prescription, comme le prévoient les lois pertinentes . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12  
- 4 - 
  Article 9 . Pour permettre la présentation d 'échantillons de produits au Sous-Secrétariat  à la défense 
commerciale et à l 'intérêt public , le représentant légal autorisé  de la partie intéressée doit décrire 
l'échantillon de façon détaillée et  envoyer cette  description  par l'intermédiaire du  SIE/ME . 
Paragraphe  1. Une fois envoyée la  description mentionnée dans la partie introductive , le produit 
doit être présenté au Service  du protocole central  du Ministère  de l'économie  dans les  5 (cinq) jours 
ouvrables . 
Paragraphe  2. Dans le cas où l 'échantillon présenté ne correspond pas à la description  envoyée , le 
Sous-Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  ne tiendra pas compte du document 
présenté sous forme électronique et éliminera l 'échantillon  présenté . 
Paragraphe  3. Les parties intéressées pourront, sur demande préalable qui sera enregistrée dans 
les archives de la procédure correspondante, à une date, à une heure et en un lieu qui seront 
déterminés par le Sous -secrétariat, accéder aux échanti llons remis au Sous -Secrétariat à la défense 
commerciale et à l 'intérêt public . 
Paragraphe  4. Les échantillons confiés  au Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt 
public  au cours d 'une procédure en matière de mesures correctives commerciales  seront restitués à  
la partie intéressée  qui les aura présentés , si la demande en est faite dans les cinq  jours ouvrables  
suivant la clôture de l 'enquête . 
Paragraphe  5. Si la partie intéressée  ne demande pas leur restitution  dans les délais pré vus au  
paragraphe précédent , les échantillons seront éliminés . 
Article 10 . Si un délai arrive à expiration un jour où le SIE/ME est indisponible , son expiration sera 
automatiquement reportée au premier jour ouvrable suivant le retour du système à la normal e, en 
vertu du paragraphe  2 de l'article  24 de l'Ordonnance  n° 294 de 20 20. 
Paragraphe unique . Le report mentionné dans la partie introductive  sera enregistré dans le dossier 
des enquêtes et procédures en cours.  
Article 11 . Les dossiers électroniques  relatifs aux  enquêtes et procédures  en matière de mesures 
correctives commerciales  mentionnées à l 'article 3 doivent être directement déposés via le  SIE/ME , 
et la procédure se déroulera exclusivement dans le cadre de ce système . 
Paragraphe unique . Le système électronique DECOM Digital (SDD) restera actif uniquement pour 
consultation par les parties intéressées et qualifiées . 
Article 12 . Les questions et demandes d 'éclaircissement doivent être adressées au Sous -Secrétariat  
à la déf ense commerciale et à l 'intérêt public  à l'adresse électronique  sdcom@economia.gov.br, et 
pourront faire l 'objet d 'une analyse dans le  Guide du processus électronique  (SIE) sous " Mesures 
correctives commerciales ", disponible sur le site Web du  Ministère de l 'économie . 
CHAPITRE  III 
PRÉDEMANDE  
Article 13 . Le présent chapitre régit la phase facultative de la  prédemande  dans le cadre des  
enquête s initiales , réexamens et autres  procédures en matière de mesures correctives commerciales  
prévus  dans les  Décrets  n° 8 058 de 20 13, n° 1 751 du 19 décembre 1 995 et n° 1 488 de 19 95, 
dans l'Ordonnance  n° 41 du 27 juillet 2018 et dans les accords commerciaux en vigueur  au Brésil . 
Section I  
Instructions générales  
Article 14 . Aux fins  de la présente Ordonnance , la phase facultative , à caractère  consultatif et non 
contraignant , qui précède  la présentation d 'une demande d 'ouverture d 'enquête s initiales , de 
réexamens et d 'autres  procédures en matière de mesures correctives commerciales , est prévue  dans 
les Décrets  n° 8 058 de 20 13, n° 10 839 du 18 octobre 2 021 et n° 1 488 de 19 95, dans la présente 
Ordonnance  et dans les accords commerciaux en vigueur  au Brésil . 
Paragraphe unique . La prédemande  ne constitue pas une demande d 'ouverture , n'entraîne pas 
l'ouverture formelle de la procédure administrative relative aux  enquête s initiales , réexamens ou 
autres procédures prévues dans les Décrets, l 'Ordonnance  et les accords commerciaux 
susmentionnés , et ne fera partie des dossiers d 'aucune procédure administrative engagée 
ultérieurement . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12  
- 5 - 
  Article 15 . La prédemande  doit être déposée auprès du  Sous-Secrétariat  à la défense commerciale 
et à l'intérêt public , via le Système d 'information électronique  (SIE/ME) du Ministère de l 'économie.  
Article 1 6. La démarch e mentionnée à l 'article 15 doit être effectuée  au moins un mois avant la date 
butoir  de la présentation de la demande ou de la demande d 'ouverture d'enquête initiale , de 
réexamen ou d'une autre procédure . 
Article 17 . La prédemande  doit être d éposée à titre confidentiel , conformément à l 'article 47 du 
Décret  n° 8 058 de 20 13, à l'article  42 du Décret  n° 10 839 de 20 21, au paragraphe  6 de l'article  3 
du Décret  n° 1 488 de 19 95 et à l'article  41 de la présente Ordonnance . 
Article 18 . Outre les responsabilités découlant de l'Ordonnance  n° 294 de 20 20, l'utilisateur externe  
est responsable  du respect des protocoles concernant les  documents figurant dans les  dossiers 
électroniques  relatifs aux  enquêtes et procédures  mentionnées à l 'article 12, une demande spécifique 
devant nécessairement être utilisée pour les procédures en cours . 
Article 19 . Le prérequérant peut demander la tenue de réunions avec  le Sous -Secrétariat  à la défense 
commerciale et à l 'intérêt public  en ce qui concerne l a prédemande . 
Article 20 . Les renseignements présentés dans la  prédemande  ne contraindront pas le prérequérant  
dans le cadre des  étapes ultérieures des procédures  d'enquêtes initiales , des réexamens et d'autres  
procédures en matière de mesures correctives commerciales . 
Article 21 . L'absence de présentation de la  prédemande  ne sera pas utilisée au détriment du  
requérant  lors de l 'étude de la  demande d 'ouverture des  enquêtes initiales , des réexamens et des 
autres  procédures en matière de mesures correctives commerciales . 
Article 22 . La présentation des prédemandes traitées  dans la présente Ordonnance  n'oblige pas le 
Sous-Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  à en effectuer l 'étude . 
Article 23 . L'étude des  prédemande s déposées conformément aux dispositions  de l'article  13 sera 
fonction de la dispo nibilité  du Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public , qui 
peut répondre en alléguant , entre autres raison s, le manque de capacité opérationnelle . 
Article 24 . Si le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  ne se manifeste pas  
dans les  10 (dix) jours à compter de la  date de la soumission , il sera présumé  que la  prédemande  
ne sera pas étudiée , ce qui équivaut à un  refus tacite de l 'étude par  le Sous-Secrétariat  à la défense 
commerciale et à l 'intérêt public . 
Article 25 . Le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  accordera la priorité à 
l'étude des prédemandes  soumises par des  branches de production fragmentées  se rapporta nt à des  
enquêtes initiales , réexamens ou autres  procédures en matière de mesures correctives 
commerciales , conformément au paragraphe  1 de l'article  1 du Décret  n° 9 107 de 20 18, ainsi que 
des prédemandes se rapportant  aux demandes d 'autorisation de la  production nationale  d'un produit 
donné  en tant que branche de production fragmentée  aux f ins des  mesures correctives 
commerciales , aux termes de la présente Ordonnance  du Secrétariat au commerce extérieur . 
Article 26 . Le Sous -Secrétaria t à la défense commerciale et à l 'intérêt public  fera suivre les  
impressions et les doutes concernant les renseignements figurant dans la  prédemande  à la partie 
qui l'a déposée , via le système  SIE/ME , à titre confidentiel . 
Article 27 . Les impressions et  les doutes formulés par  le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale 
et à l'intérêt public  ne le lieront pas , en aucune circonstance , dans le cadre de l 'enquête initiale , du 
réexamen ou de tout e autre procédure  relative  à la prédemande en  question.  
Article 28 . Le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  n'anticipera pas 
l'analyse du bien -fondé de la demande  et ne portera pas de jugement sur ses  chances d'acceptation . 
CHAPITRE  IV 
NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS AUX PARTIES INTÉRESSÉES  
DANS LE CADRE DES PROCÉDURES EN MATIÈRE DE  
MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
Article 29 . Le présent chapitre  couvre les  notifications et communications aux parties intéressées  
dans le cadre des  procédures en matière de  mesures correctives commerciales  prévues  dans les 
Décrets  n° 8 058 de 20 13, n° 1 751 du 19 décembre 1 995 et n° 1 488 de 19 95, et dans les accords 
commerciaux en vigueur  au Brésil . 
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12  
- 6 - 
  Section I  
Notifications des demandes  motivées  
Article 30 . Dans le cadre des  procédures en matière de mesures correctives commerciales  prévues  
dans les Décrets  n° 8 058 de 20 13, n° 10 839 de 20 21 et n° 1 488 de 19 95, et dans les  accords 
commerciaux en vigueur  au Brésil , au titre desquels il est nécessaire d 'adresser  une notification de 
l'existence d'une demande dûment motivée  au gouvernement du pays exportateur , le 
Sous-Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  transmettra cette  notification, par 
courrier électronique , à la représentation officielle de ce pays  au Brésil , avant la  publication de l'acte 
qui engagera la procédure en question . 
Paragraphe unique . En l'absence d 'une représentation officielle  au Brésil , les communications 
officielles avec les  parties intéressées étrangères  seront transmises avec l 'aide du Ministère  des 
affaires étrangères . 
Section II  
Notifications d'ouvertures  
Article 31 . L'ouverture des  procédures en matière de mesures correctives commerciales  prévues  
dans les Décrets  n° 8 058 de 20 13, n° 10 839 de 20 21 et n° 1 488 de 19 95 et dans les accords 
commerciaux en vigueur  au Brésil  sera notifiée aux parties intéressées par courrier électronique . 
Paragraphe  1. Aux fins des  notifications mentionnées dans la partie introductive , le Sous -Secrétariat  
à la défense co mmerciale et à l 'intérêt public  indiquera les adresses électroniques des  parties 
intéressées  sur la base , de préférence , des données d 'enregistrement conservées par le  Secrétariat 
spécial aux recettes fédérales du  Brésil  relevant  du Ministère  de l'économie . 
Paragraphe  2. Les notifications visées dans la partie introductive  qui sont destinées aux 
gouvernements des pays exportateur s du produit faisant l 'objet de la  procédure en matière de 
mesures correctives commerciales  seront  transmises par courrier  électronique  à la représentation 
officielle de ces pays  au Brésil , sous réserve des dispositions du paragraphe  unique  de l'article  30, 
et contiendront une liste des producteurs ou exportateurs étrangers  identifiés par  le Sous -Secrétariat  
à la défense commerciale et à l 'intérêt public  comme étant des  parties intéressées . 
Paragraphe  3. Le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  consignera dans les 
dossiers de la  procédure en matière de mesures correctives commerciale s correspondante le nom 
et, le cas échéant , le numéro  national d 'enregistrement des personnes morales  des parties 
intéressées  qui n'ont pas pu être notifiés  conformément aux dispositions de  la partie introductive  
en raison d 'un manque de renseignements con cernant leur adresse ou leur adresse électronique  ou 
d'une erreur dans l 'adresse électronique fournie par le Sous -secrétariat . 
Article 32 . Les données et renseignements nécessaires aux procédures d 'enquête en matière de 
mesures correctives commerciales , ainsi que le format et les délais pour leur présentation, figureront 
dans l 'avis du Sous -secrétariat de la défense commerciale et de l 'intérêt public du Ministère de 
l'économie , qui engage la procédure de défense commerciale en question.  
Section III  
Autres  notifications et communications  
Article 33 . Une fois engagée la  procédure en matière de mesures correctives commerciales , le 
Sous-Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  transmettra par voie électronique aux  
parties intére ssées  les notifications et communications concernant les autres actions conduites  dans 
le cadre de cette procédure , via: 
I – le Système d 'information électronique  (SIE/ME ); et 
II – le courrier électronique , sous réserve des dispositions du  paragraphe unique  de l'article  31 et 
du paragraphe  1 de l'article  32. 
Paragraphe unique . Les dispositions de la partie introductive  ne s'appliquent pas aux  parties 
intéressées  mentionnées  au paragraphe  3 de l'article  32, sauf dans les cas où ces  parties int éressées  
habilitent des représentants légaux  dans le cadre de la procédure  en matière de mesures correctives 
commerciales  en question ou fournissent une adresse électronique à laquelle elles souhaitent 
recevoir les notifications  comme prévu dans la partie introductive . 
Article 34 . Le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  présumera que les  
parties intéressées  auront connaissance des  documents transmis par voie électronique aux termes G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12  
- 7 - 
  de la présente Ordonna nce 3 (trois) jours après la date de leur  transmission, ainsi qu 'il est prévu à 
l'article  19 de la Loi n°  12 995 de 20 14. 
CHAPITRE  V 
QUALIFICATION DE LA PRODUCTION NATIONALE D 'UN PRODUIT  
DONNÉ EN TANT QUE BRANCHE DE PRODUCTION  
FRAGMENTÉE AUX FINS DES  MESURES  
CORRECTIVES COMMERCIALES  
Article 35 . Le présent chapitre  fournit les  renseignements nécessaires à la  qualification de la 
production  nationale  d'un produit donné en tant que  branche de production fragmentée  aux fins des  
mesures correctives commercia les, conformément au Décret  n° 9 107 de 20 17. 
Section I  
Instructions  générales  
Article 36 . Dans le cadre des enquêtes  en matière de mesures correctives commerciales  qui 
concernent des  branches de production fragmentées , les délais pour les dépôts des demandes et la 
fourniture de renseignements supplémentaires concernant les demandes , ainsi que  pour l 'examen 
des renseignements présentés par ces  branches de production , seront déterminés par l 'autorité 
chargée de l 'enquête compétente , dans le contexte de chaque procédure , compte tenu des 
spécificités de chaque secteur fragmenté  de la branche de production nationale  et des principes de 
proportionnalité et de caractère raisonnable . 
Paragraphe  1. Une branche de production fragmentée  est considérée comme étant une  branche de 
production qui comporte un grand nombre de producteurs nationaux . 
Paragraphe  2. Il appartiendra à  l'autorité chargée de l 'enquête  de déterminer si la  production 
nationale  du produit en  question peut être considérée comme une  branche de  production 
fragmentée . 
Paragraphe  3. La détermination visée  au paragraphe  2 sera motivée et tiendra compte , entre autres 
facteurs, du degré de dispersion de la  production nationale  du produit en  question et de la répartition 
par taille de ses producteurs nationaux . 
Paragraphe  4. L'acte par lequel  l'enquête en matière de mesures correctives commerciales  est 
ouverte doit contenir la détermination de  l'autorité chargée de l 'enquête , conformément au x 
paragraphe s 2 et 3. 
Article 37 . Un acte  du Secrétariat au commerce extérieur  indiquera les renseignements à inclure 
dans les demandes devant être présentées  par la branche de production fragmentée  visée par 
l'enquête, ou en son nom , dans le cadre de chaque enquête en matière de mesures correctives 
commerciales , ainsi que le modèle de présentation à respecter , sous réserve des prescriptions de la 
réglementation brésilienne pertinente . 
Article 38 . La qualification de la  production nationale  d'un produit donné en tant que  branche de 
production fragment ée sera de la responsabilité du  Sous-Secrétariat  à la défense commerciale et à 
l'intérêt public , sous réserve des dispositions du présent chapitre . 
Article 39 . La procédure de  qualification visée à  l'article 38 doit être achevée avant la présentation  
de la demande d 'ouverture d 'une enquête en matière de mesures correctives commerciales . 
Paragraphe  1. La qualification en tant que  branche de production fragmentée  doit être demandée 
par: 
I – les producteurs nationaux  du produit similaire  ou une entité regroupant des producteurs qui les 
représente , dans le cas des enquêtes antidumping ou des subventions pouvant donner lieu à une 
action ; ou 
II – les producteurs nationaux  d'un produit similaire ou d 'un produit directement concurrent  ou une 
entité regroupan t des producteurs qui les représente , dans le cas des enquêtes  visant à l 'imposition 
d'une mesure  de sauvegarde . 
Paragraphe  2. La demande visée dans le présent  article doit être établie conformément aux 
dispositions du  chapitre  III. 
Article 40 . Les demande s de qualification pourront être rejetées  si elles ne sont pas conformes aux  
prescriptions de la présente Ordonnance , ou nécessitent des corrections, des ajustements ou G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12  
- 8 - 
  d'importants renseignements complémentaires  qui ne peuvent pas être présentés selon les 
modalités du paragraphe 2 de l 'article 48 de la présente Ordonnance . 
Article 41 . Tous les renseignements communiqués doivent être accompagnés des éléments de 
preuve pertinents, de justificatifs, des sources et des méthodes utilisées . 
Paragraphe  1. Le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  peut utiliser des 
renseignements figurant  dans les registres ou les bases de données d 'entités publiques  ou à 
caractère public  pour prendre la décision finale . 
Paragraphe  2. Le Sous -Secré tariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  peut procéder à des 
vérifications  sur place  afin de confirmer les renseignements présentés pour justifier la demande de  
qualification de la  production nationale  d'un produit donné en tant que branche  de production 
fragmentée . 
Article 42 . Une version confidentielle et une version non confidentielle de la demande doivent être 
déposées simultanément . 
Article 43 . Les documents déposés sans la mention  "confidentiel " ou "à diffusion restreinte " sont 
présumés publics . 
Article 44 . La qualification  de la production nationale  d'un produit donné en tant que branche  de 
production fragmentée  restera valable jusqu 'à décision  contraire du  Sous-Secrétariat  à la défense 
commerciale et à l 'intérêt public . 
Article  45. La demande de  qualification en tant que branche  de production fragmentée  doit être 
déposée auprès du  Système d 'information électronique  (SIE/ME ). 
Article 46 . Les questions et les demandes de  clarification doivent être envoyées  au Sous -Secrétariat  
à la défense commerciale et à l 'intérêt public  à l'adresse électronique suivante : 
sdcom@economia.gov.br . 
Section II  
Procédure de qualification  
Article 47 . La date d 'ouverture de la  procédure de quali fication  en tant que  branche de production 
fragmentée  sera la date  de dépôt de la demande . 
Article 48 . La demande de  qualification en tant que branche  de production fragmentée  sera examinée 
dans les  15 (quinze ) jours à compter de la date de son dépôt . 
Paragraphe  1. Si la demande est dûment motivée  et si aucun renseignement supplémentaire n 'est 
demandé , la décision  du Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  et sa 
justification seront notifiées au requérant à la fin de la période d 'examen  indiquée dans la  partie 
introductive . 
Paragraphe  2. Si nécessaire , une demande de  renseignements complémentaires  sera envoyée  au 
requérant , lequel doit les présenter  dans les  5 (jours) jours à compter de la date de réception de la 
demande , délai qui peut être prolongé , sur demande et  à condition que cela soit dûment justifié , de 
la même durée . 
Paragraphe  3. Les renseignements complémentaires présentés par  le requérant  seront  examinés  
dans un délai de  10 (dix) jours après la date de leur réception. 
Paragraphe  4. À la fin de la période indiquée  au paragraphe  3, le Sous-Secrétariat à la défense 
commerciale et à l 'intérêt public notifiera au requérant sa décision et la justification de celle -ci, dans 
les deux  jours ouvrables . 
Paragraphe  5. Une fois la  qualification accordée , la demande d 'ouverture de  l'enquête 
correspondante en matière de mesures correctives commerciales  doit être présentée  dans les délais 
établis par le  Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public dans la  notification 
mentionnée aux  paragraphe s 1 et 4 du présent  article, qui ne dépassera jamais 10 mois à compter 
de la fin de la période d 'enquête  mentionnée à l 'article  54 de la présente Ordonnance . 
Paragraphe  6. Si la demande d 'ouverture de l 'enquête correspondante en matière de mesures 
correctives commerciales n 'est pas  présentée dans les délais établis par le Sous -Secrétariat  à la 
défense commerciale et à l 'intérêt public , comme prévu  au paragraphe  5 du présent  article, une 
nouvelle  qualification de la production nationale du produit en question en tant que branche  de 
production fragmentée  doit être demandée . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12  
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  Paragraphe  7. Si la qualification est refusée, la demande d 'ouverture  de l'enquête  correspondante  
en matière de mesures correctives commerciales  doit être établie exclusivement selon le format  
figurant dans les actes du  Secrétariat au commerce extérieur  qui réglementent les  procédures en 
matière de mesures correctives commerciales  pour les  branches de  production non fragmentées . 
Article 49 . Une fois que  l'enquête en matière de mesures correctives commerciales  a été ouverte , 
les parties intéressées  dans la procédure considérée peuvent  faire appel de la décision du  
Sous-Secrétariat  à la défense commercia le et à l 'intérêt public  de qualifier la  production nationale  
du produit en  question en tant que  branche de production fragmentée  dans les 30 jours à compter 
de la  publication de la circulaire du  Secrétariat au commerce extérieur  ouvrant l 'enquête  
correspondante . 
Paragraphe  1. Les renseignements présentés  en appel  doivent être accompagnés des éléments de 
preuve pertinents , de justificatifs et des sources et des méthodes utilisées . 
Paragraphe  2. La branche de production nationale dont la  production du produit visé par  l'enquête 
en matière de mesures correctives commerciales  a été qualifiée de  branche de production 
fragmentée , pourra présenter  sa contre -réfutation  dans les 15 jours à compter de la fin  du délai 
indiqué dans la partie introductive . 
Paragraphe  3. Le réexamen ou le non -réexamen de la décision du  Sous-Secrétariat  à la défense 
commerciale et à l 'intérêt public  concernant la  qualification en tant que branche  de production 
fragmentée , compte tenu de  tous les éléments de preuve apportés par les parties intéressées , sera 
annoncé dans les 60 jours à compter de la fin  du délai établi  au paragraphe  2. 
Paragraphe  4. Dans le cas où la  décision mentionnée dans la  partie introductive  est réexaminée , 
il sera im médiatement mis fin à l 'enquête  en matière de mesures correctives commerciales , sans 
analyse quant au fond . 
Article 50 . Conformément aux dispositions de l 'article 44 de la présente Ordonnance , il sera possible 
d'utiliser la  qualification de la  production nationale  d'un produit donné en tant que branche  de 
production fragmentée  pour demander l 'ouverture d 'autres  procédures en matière de mesures 
correctives commerciales  après la fin du délai prévu  au paragraphe  5 de l'article  48 de la présente 
Ordonnance , sur consultation  préalable  du Sous-Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt 
public . 
Paragraphe  1. La consultation mentionnée dans la  partie introductive  sera effectuée au moyen 
d'un document envoyé  au Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  et doit 
contenir la décision mentionnée dans la  partie introductive  de l'article  49 et les renseignements 
mentionnés à l 'article 52, au point XII de l'article  53 et aux articles  54 et 55 de la présente 
Ordonnance . 
Paragraphe  2. Le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  se prononcera sur 
l'utilisation d 'une qualification antérieure dans les 15 jours à compter  du dépôt de la demande de  
consultation mentionnée  en tête du  présent  article. 
Paragraphe  3. À la fin de la période indiquée  au paragraphe  2, la décision du Sous -Secrétariat  à la 
défense commerciale et à l 'intérêt public  et la période prévue pour le  dépôt de sa demande  seront 
notifiées au requérant . 
Article 51 . Le Sous -Secrétar iat à la défense commerciale et à l 'intérêt public , d'office ou à la demande 
de toute partie intéressée  par l'enquête en matière de mesures correctives commerciales  ouverte 
selon les modalités de la présente Ordonnance , qui présentera une demande écrite contenant des 
indications selon lesquelles les circonstances ayant justifié  la qualification de la production  nationale  
d'un produit donné en tant que branche  de production fragmentée  ont changé , peut engager une 
procédure  de réexamen  pour se prononcer sur le statut fragmentaire accordé . 
Section III  
Contenu de la demande de  qualification  
Article 52 . La demande de  qualification en tant que branche  de production fragmentée  contiendra : 
I – des renseignements concernant la raison sociale, l 'adresse complète, le numéro de téléphone et 
l'adresse électronique du requérant ; 
II – le nom, la fonction, l 'adresse complète, le numéro de téléphone et l 'adresse électronique du 
représentant légal habilité par  le Sous -Secré tariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public ; G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12  
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  Article 53 . La demande de  qualification en tant que branche  de production fragmentée  doit contenir, 
en ce qui concerne le produit national  similaire  ou, dans le cas d 'enquête s de l'imposition d 'une 
mesure de sauvegarde , en ce qui concerne le produit similaire ou le produit directement concurrent, 
les renseignements ci -après  pour l 'année civile ayant précédé le dépôt de la demande , qui peuvent , 
à titre exceptionnel et lorsque cela sera dûment justifié , être antérieurs à cette période : 
I – description  détaillée  précisant , selon qu 'il conviendra, les points suivants : matière(s) première(s), 
composition chimique, caractéristiques physiques, normes et spécifications techniques, procédés de 
fabrication, utilisations et applications, degré de substituabilité, et canaux de distribution ; 
II – d'autres caractéristiques considérées comme pertinentes pour identifier le produit produit par 
le requérant ; 
III – indication de la ou des position(s) de l a Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) dont 
relève communément le produit ; 
IV – nombre effectif ou estimé de producteurs nationaux;  
V – volume effectif ou estimé de la production nationale ; 
VI – volume effectif ou estimé des ventes sur le marché brésilien ; 
VII – répartition par taille, effective ou estimée, des producteurs nationaux, en fonction du chiffre 
d'affaires, du nombre d 'employés ou d 'un critère communément adopté dans le secteur de 
production considéré ; 
VIII – répartition géographique ef fective ou estimée des producteurs nationaux ; 
IX – existence d 'une association ou autre entité regroupant les producteurs nationaux et nombre de 
sociétés affiliées ; 
X – liste des producteurs nationaux connus ; 
XI – production individuelle des producteurs na tionaux connus visés au point X de la partie 
introductive  ou, lorsque cela n 'est pas possible, production individuelle des plus grands producteurs 
nationaux connus ; 
XII – indication du délai considéré comme nécessaire pour le dépôt de la demande visée au 
paragraphe 5 de l'article  48 de la présente Ordonnance . 
Paragraphe  1. Les renseignements énumérés dans la partie introductive  n'est pas une liste 
exhaustive, et aucun de ces renseignements ne pourra, à lui seul ou avec d 'autres, constituer 
nécessairement une indication déterminante . 
Paragraphe  2. Les renseignements énumérés dans la partie introductive  doivent être présentés 
conjointement avec les  éléments de preuve pertinents . 
Paragraphe  3. Dans les cas où  les renseignements énumérés dans la partie introductive  sont 
présentés à titre estimatif , le requérant  se conformera aux dispositions  de l'article  53 du 
Décret  n° 8 058 de 20 13 et de l 'article 49 du Décret  n° 10 839 de 20 21. 
Paragraphe  4. S'il n'est pas possible d 'identifier séparément la production du produit considéré , les 
données  pourront être présentées sur la base du groupe ou de la gamme de produits qui, définis le 
plus étroitement possible , comprennent le produit national  similaire  ou, dans le cas d 'enquête s en 
vue de l 'imposition d 'une mesure de sauvegarde , le produit similaire ou le produit directement 
concurrent, pour lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis . 
Article 54 . La demande de qualification en tant que branche de production fragmentée doit i ndiquer 
la période à laquelle se rapportera la demande visée par la partie introductive  de l'article  39 de la 
présente Ordonnance , concernant : 
I – l'enquête  sur l'existence d 'un préjudice grave  ou d'une menace de préjudice grave , dans le cas 
des enquêtes antidumping ou les enquêtes sur des subventions pouvant donner lieu à une action ; 
ou 
II – l'enquête sur l 'existence d 'un préjudice grave ou d 'une menace de préjudice grave, dans le cas 
des enquêtes en vue de l 'imposition d 'une mesure de sauvegarde . 
Article 55 . Sur la base des renseignements indiqués à l 'article 53 et d'autres renseignements jugés 
pertinents pour l 'examen devant être effectué par le Sous-Secrétariat  à la défense commerciale et 
à l'intérêt public , le requérant  doit expliquer  en quoi la nature fragmentaire de la  branche de G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12  
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  production  fait qu 'il serait difficile de présenter une demande d 'ouverture d 'une enquête en matière 
de mesures correctives commerciales  dans les délais  prévus par la réglementation brésilienne en 
matière de  mesures correctives commerciales  et selon les modalités des actes  du Sous -Secrétariat  
à la défense commerciale et à l 'intérêt public  qui réglementent les  procédures en matière de mesures 
correctives commerciales  pour les  branches de production non fragment ées. 
Paragraphe  1. Le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  examinera 
l'explication présentée par  le requérant  selon les modalités de la partie introductive  lorsqu 'il 
évaluera la demande d 'ouverture d 'une enquête  en matière de mesures correctives commerciales  
déposée conformément aux paragraphes 1 et  4 de l'article  48 ou de l'article  50 de la présente 
Ordonnance . 
Paragraphe  2. Dans les cas où les facteurs ayant motivé la qualification d 'une production nationale 
donnée en tant que  branche de production fragmentée  ne sont pas confirmés par  le Sous -Secrétariat  
à la défense commerciale et à l 'intérêt public  dans l 'évaluation visée  au paragraphe  1, la demande 
d'ouverture d 'une enquête  en matière de mesures correctives c ommerciales  pourra être rejetée, 
ainsi que la  qualification de la production  nationale  en tant que branche de production fragmentée  
selon les modalités  de l'article  44 de la présente Ordonnance . 
CHAPITRE  VI 
ADAPTATIONS NÉCESSAIRES POUR LES PROCÉDURES D 'ENQUÊTE  
RELATIVES AUX MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
Article 56 . Le présent chapitre prévoit les adaptations  nécessaires pour les procédures  d'enquêtes 
en matière de mesures correctives commerciales  et les  évaluations de l 'intérêt public  menées par le  
Sous-Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  du fait de la pandémie du nouveau  
coronavirus (COVID -19). 
Section I  
Conduite de  vérifications sur place  
Article 57 . Compte tenu de l 'évolution de la pandémie de COVID -19, la préférence sera accordée 
aux procédures de vérification  sur place  prévues aux  articles 175 à 178 du Décret  n° 8 058 
de 2013 sous réserve des  conditions fixées à  l'article  58 de la présente Ordonnance  et, en cas 
d'impossibilité , le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  procédera à la 
vérification des éléments de preuve , conformément aux articles  59 à 67 de la présente Ordonnance . 
Article 58 . La réalisation des  procédures de vérification  sur place  prévues aux arti cles 175 à 178  
du Décret  n° 8 058 de 20 13 sera assujettie aux  conditions  suivantes : 
I – conformité aux règles actuelles du Ministère  de l'économie  concernant les déplacements de ses 
employés ; 
II – disponibilité du personnel pour la conduite des procédures mentionnées dans la partie 
introductive ; 
III – disponibilité des employés  parties  soumises à la vérification sur place , au Brésil  ou à l 'étranger ; 
IV – accord formel des  parties intéressées  concern ant les visites  pour la réalisation des vérifications ; 
V – analyse de l 'évolution de la situation liée à la pandémie dans les lieux où sont menées les visites ; 
VI – règles relatives à l 'entrée des voyageurs brésiliens ; et 
VII – autres facteurs qui pourraie nt empêcher ou entraver la réalisation des procédures mentionnées 
dans la partie introductive . 
Paragraphe  1. Toute indication par la partie intéressée  d'une impossibilité de se conformer aux 
conditions mentionnées dans la partie introductive  pour la tenue d 'une vérification sur place  doit 
être accompagnée d 'arguments et d 'éléments de preuve, quand cela est applicable . 
Paragraphe  2. Dans le cas où les argum ents et éléments de preuve mentionnés au paragraphe 1 
sont considérés par le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  comme 
entravant la procédure, la vérification des éléments de preuve sera menée conformément à 
l'article  59. 
Paragr aphe 3. Dans les cas où les  arguments  et éléments de preuve mentionnés  au paragraphe  1 
sont considérés par  le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  comme 
n'entravant pas la vérification sur place, la partie supportera toutes les c onséquences de sa décision . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12  
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  Section II  
Conduite de la vérification des éléments de preuve  
Article 59 . Une fois constatée l 'impossibilité de mener  les procédures de vérification  sur place , le 
Sous-Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  contentera, exceptionnellement, de 
procéder à l 'analyse détaillée de l 'ensemble des renseignements fournis par les parties intéressées 
dans le cadre des enquêtes en matière de mesures correctives commerciales , en s'efforçant de 
vérifier leur exactitude sur la base d 'un examen comparé des renseignements fournis par chaque 
partie intéressée et des données communiquées par les autres parties , ainsi que des renseignements 
issus d 'autres sources et mis à la disposi tion du Sous -Secrétariat, si possible et s 'il y a lieu . 
Article 60 . Pour valider les renseignements communiqués , le Sous -Secrétariat  à la défense 
commerciale et à l 'intérêt public  pourra envoyer une lettre pour demander des éléments de preuve 
aux parties i ntéressées . 
Paragraphe  1. Au moyen de la lettre officielle mentionnée dans la partie introductive , le 
Sous-Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  pourra demander des renseignements 
additionnels en sus de ceux prévus au paragraphe 2 de l'article  41 et au paragraphe  2 de l'article  50 
du Décret  n° 8 058 de 20 13, ainsi que des éléments de preuve, conformément à l 'article 179 dudit 
décret, tels que des f actures, des documents comptables, des reçus de paiement , le détail de 
dépenses spécifiques , etc. 
Paragraphe  2. Une fois envoyée la lettre mentionnée dans la  partie introductive , il ne sera pas 
permis de modifier les données qui seront vérifiées, à l 'exception des clarifications concernant les 
renseignements précédemment communiqués par les parties, conformément aux paragraphes  5 et 7 
de l'article  175 du Décret  n° 8 058 de 20 13. 
Paragraphe  3. Dans le cadre de la présentation des éléments de preuve, il convient de distinguer 
entre:  
I – les clarifications qui appellent des corrections mineures , conformément au paragraphe  7 de 
l'article  175 du Décret  n° 8 058 de 20 13, dans les données antérieurement transmises par la partie, 
qui doivent être présentées en même temps que les corrections des données, qu 'une explication 
détaillée et que des éléments de justification montrant en quoi il s 'agit de corrections mineures ; et 
II – les éléments de preuve et autres clarifications concernant des informations antérieure ment 
présentées par les parties, comme exigé au point de la partie introductive  concernant la 
communication.  
Paragraphe  4. Le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  procédera à une 
analyse de l 'explication et de la justification détaillée et de la justification mentionnées à l 'alinéa I 
du paragraphe 3 afin de vérifier si les corrections sont d 'ordre mineur . 
Paragraphe  5. Le délai prévu pour le protocole de réponse à la lettre de demande d 'élément s de 
preuve sera de 10 (dix) jours à compter de la date de réception de la demande, et pourra être 
prolongé une fois jusqu 'à 10 (dix) jours supplémentaires en fonction du calendrier du processus et 
sur demande dûment motivée . 
Article 61 . Les parties intére ssées  pourront demander la tenue d 'une réunion en vue d 'éclaircir les 
doutes concernant la teneur de la lettre de demande d 'éléments de preuve . 
Paragraphe  1. La tenue de la réunion mentionnée dans la partie introductive  dépendra de la 
disponibilité des tec hniciens du Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public . 
Paragraphe  2. La partie intéressée  doit indiquer dans la demande les points de la lettre officielle 
appelant des éclaircissements . 
Paragraphe  3. La tenue de la réunion mentionnée dans la partie introductive  ne justifiera pas la 
prolongation du délai  prévu  au paragraphe  5 de l'article  60. 
Article 62 . Il est impératif que les  parties intéressées  présentent les renseignements les plus 
complets, les plus clairs et les plus exacts possible, en répondant à toutes les exigences et demandes 
en matière de données qui figurent dans les questionnaires et les autres communications envoyées 
par le Sous-Secré tariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public . 
Paragraphe unique . Les renseignements présentés par les parties intéressées devront être 
accompagnés des éléments de preuve correspondants, des justificatifs, des sources , mémoires de G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12  
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  calcul  et méthode s utilisées ainsi que des feuilles de calcul et des documents auxiliaires susceptibles 
d'avoir servi à l 'élaboration de ces renseignements . 
Article 63 . Si la réponse de la partie intéressée à la lettre de demande d 'éléments de preuve est 
présentée dans le délai prévu au paragraphe 5 de l'article  60, le Sous -Secrétariat  à la défense 
commerciale et à l 'intérêt public  enregistrera dans le processus l 'achèvement de la procédure de 
vérification . 
Article 64 . Si des éclairc issements supplémentaires sont nécessaires après réception des réponses 
à la lettre de demande d 'éléments de preuve , le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à 
l'intérêt public  enverra une lettre pour demander la tenue d 'une réunion de clarification avec la partie 
intéressée , qui indiquera les  questions qui seront examinées à la réunion . 
Paragraphe  1. L'objet de la réunion prévue dans la partie introductive  est limité à la présentation 
par la partie intéressée d 'éclairciss ements supplémentaires concernant les renseignements 
communiqués en réponse à la lettre de demande d 'éléments de preuve, sans que la partie en 
question puisse présenter de nouveaux renseignements ou modifier des renseignements qu 'elle a 
communiqués précéde mment . 
Paragraphe  2. Les éclaircissements supplémentaires apportés par la partie intéressée pendant la 
réunion ne seront pris en compte par le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt 
public  que s 'ils sont reproduits par écrit et enregistré s dans le dossier, dans le cadre du processus, 
dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réunion et seront limités aux éclaircissements apportés 
à la réunion en question . 
Paragraphe  3. Les éclaircissements supplémentaires présentés par la partie intéres sée seront 
analysés par le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public , conformément  au 
paragraphe  2 du présent  article.  
Paragraphe  4. Si ces éclaircissements sont jugés satisfaisants , le Sous -Secrétariat  à la défense 
commerciale et à l 'intérêt public  enregistrera dans le dossier la clôture de la procédure de 
vérification.  
Article 65 . Si le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  note que les 
renseignements communiqués par les requé rants doivent être complétés, corrigés ou sensiblement 
ajustés, les demandes correspondantes pourront être rejetées , conformément au paragraphe  2 de 
l'article  42 du Décret  n° 8 058 de 20 13. 
Article 66 . Si le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  constate que les 
données et les renseignements communiqués par le requérant ne permettent pas de prouver 
l'existence d 'un préjudice  causé à la  branche de production nationale  par des pratiques commerciales 
déloyales, la procédure administrative correspondante pourra être close, conformément à l 'alinéa I 
de l'article  74 dudit décret . 
Article 67 . Si le Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à l 'intérêt public  constate que les 
autres parties intéressées ont refusé l 'accès aux re nseignements requis, n 'ont pas fourni ces 
renseignements en temps voulu, ont entravé le déroulement de l 'enquête ou n 'ont pas présenté les 
données et renseignements qu 'il a demandés dûment accompagnés des éléments de preuve 
correspondants, une lettre sera adressée à la partie intéressée pour l 'informer que les déterminations 
pourront être, en totalité ou en partie, établies sur la base des meilleurs renseignements disponibles, 
conformément aux articles 179 à  184 du Décret  n° 8 058 de 20 13. 
Article 68 . La possible conduite de vérifications sur place pour certaines parties intéressées  et les 
vérifications d 'éléments de preuve fondées sur l 'article 59 pour d 'autres  parties intéressées  faisant 
l'objet de la même enquête ou du même examen ne seront pas considérées comme un traitement 
favorable ou défavorable de l 'une au détriment de l 'autre . 
Article 69 . Les adaptations temporaires des procédures exposées dans le présent c hapitre  
s'appliqueront, selon qu 'il sera approprié , aux enquête s ou aux réexamens  concernant l 'existence 
de subventions et de sauvegardes globales ou bilatérales menées par le Brésil . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12  
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  CHAPITRE  VII 
DISPOSITIONS  FINALES  
Article 70 . Les textes ci -après sont abrogés : 
I – Ordonnance  n° 41 du 27 juillet 2 018; 
II – Ordonnance  n° 21 du 30 mars 2 020; 
III – Ordonnance  n° 103 du 27 juillet 2 021; 
IV – Instruction normative  n° 3 du 22 octobre 2 021; et 
V – Ordonnance  n° 150 du 26 novembre 2 021. 
Article 71 . La présente Ordonnance  entre en vigueur le 1er février 2 022. 
 
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