G/TBT/ 55 
21 mars 2024 
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
LIGNES DIRECTRICES POUR LA PRÉSENTATION DE  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  15.2 
DÉCISION  
Adoptée à la réunion des 13 -15 mars 2024  
_______________  
 
 
Le Comité des obstacles techniques au commerce (Comité OTC) de l'OMC a adopté les lignes 
directrices ci -après1 et le mod èle correspondant en format électronique2 pour la présentation des 
notifications au titre de l'article 15 .2, en s'appuyant sur ses décisions et recommandations 
antérieures relatives à cet article . 
 
 
Lignes directrice s pour la pr ésentation de notifications au titre de l'article 15.2  
Rubrique  Description  
1. Mesures de mise en 
œuvre  Les communications des Membres devront indiquer les mesures législatives, 
réglementaires et administratives prises pour mettre en œuvre l'Accord OTC. 
Si l'Accord lui -même a été incorporé dans la législation nationale, la 
communication devra préciser suivan t quelles modalités . Dans les autres cas, 
elle devra exposer la teneur des lois, règlements, arrêtés administratifs, etc. 
en la matière . Toutes les références nécessaires devront également être 
fournies.  
 
Les Membres sont encouragés à notifier leurs lois  et /ou réglementations  sur 
l'infrastructure nationale de contrôle de la qualité et toutes modifications 
ultérieures  
2. Publication d'un avis   Les Membres devront préciser les titres et les adresses  Web des publications 
dans lesquelles ils annoncent la mise à l'étude de projets de règlements 
techniques, de normes ou de procédures d'évaluation de la conformité au 
titre des articles  2.9.1; 3.1 (en relation avec l'article  2.9.1) ; 5.6.1, 7.1, 8.1 et 
9.2 (en relation avec l'article  5.6.1) ; et des paragraphes  Jet L de l'Annexe  3 
de l'Accord.  
 
Les Membres devront également préciser les mesures et arrangements visant 
à faire en sorte que les  institutions du gouvernement central  et les 
institutions publiques locales , lorsqu'elles élaborent de nouveaux règlements 
techniques ou de nouvelles procédures d'évaluation de la conformité, ou 
lorsqu'elles modifient ceux -ci de façon substantielle, fournissent des 
informations sur leurs propositions assez tôt pour permettre au Membre 
concerné de remplir le s obligations qui lui incombent au titre des articles  2.9, 
2.10, 3.2, 5.6, 5.7 et  7.2 de l'Accord en matière de notification.  
 
1 Lors du neuvième examen triennal, le Comité OTC est convenu " de demander au Secrétariat 
d'élaborer un modèle de notification au titre de l'article  15.2 permettant aux Membres de notifier les 
renseignements qui les aident à mettre en œuvre l'Accord  OTC" (G/TBT/46 , paragraphe 6.29.h.i.).  
2 Le modèle est disponible sur le tableau de bord dédié à la présentation des notifications dans ePing . G/TBT/ 55 
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  Rubrique  Description  
3. Observations  Les Membres devront préciser les délais qui seront vraisemblablement 
ménagés pour la présentation écrite d'obser vations sur les règlements 
techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité au titre des 
articles  2.9.4 et 2.10.3 ; 3.1 (en relation avec les articles  2.9.4 et  2.10.3) ; 
5.6.4 et  5.7.3 ; 7.1, 8.1 et  9.2 (en relation avec les articles  5.6.4 et  5.7.3); et 
du paragraphe  L de l'Annexe  3 de l'Accord.  
Les Membres sont encouragés à notifier  les renseignements indiquant où les 
observations sur les  projets de  règlements techniques peuvent être envoyés , 
comme les plates -formes de consultation en ligne . 
4. Publication des textes 
définitifs  Les Membres devront préciser les titres et les adresses Web des publications 
dans lesquelles les textes des règlements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité adoptés sont publiés au titre des articles 2.11; 
3.1 (en relation avec l'article 2.11); 5.8, 7.1, 8.1 et 9.2 (en relation avec 
l'article 5.8); et du paragraphe O de l'Annexe 3 de l'Accord.  
Des renseignements accessibles en ligne donnant une vue d'ensemble des 
règlements techniques pertinen ts d'un Membre devraient être communiqués, 
s'ils sont disponibles.  
5. Coordonnées3  
i) Point(s) d'information  Les Membres devront préciser le  rôle et les coordonnées du (des) point(s) 
d'information prévu(s) à l'article  10.1, 10.2  et 10.3 de l'Accord, en indiquant 
s'il est (s'ils sont) pleinement opérationnel(s) ; si, pour des raisons juridiques 
ou administratives, plusieurs points d'information sont établis, des 
renseignements complets et sans ambiguïté sur le domaine de responsabilité 
de chacun d'eux.  
ii) Autorité responsable 
des notifications  Les Membres devront préciser le rôle et les coordonnées de l'autorité ou des 
autorités responsable(s) des notifications qui, comme le prévoit 
l'article  10.10, sera responsable de l a mise en œuvre à l'échelon national des 
dispositions relatives aux procédures de notification . Si pour des raisons 
juridiques ou administratives, la responsabilité des  procédures de  notification 
est partagée entre deux ou plusieurs autorités du gouverneme nt central,  des 
renseignements complets et sans ambiguïté sur le domaine de responsabilité 
de chacune de ces autorités  devront être communiqués . 
iii) Autres institutions  Les Membres devront préciser le  rôle et les coordonnées de toute autre 
institution ch argée de fonctions déterminées au titre de l'Accord . 
6. Renseignements 
additionnels  Ce champ peut être utilisé pour soumettre tout renseignement qui ne relève 
pas des champs susmentionnés . En cas de révision d'une notification 
antérieure au titre de l'article 15.2, les principales modifications par rapport à 
la déclaration initiale peuvent être mises en évidence ici.  
 
Tout Membre  qui souhaite annoncer qu'un délai pour la présentation 
d'observations est ménagé pour certaines mesures de mise en œuvre, p ar 
exemple en ce qui concerne les  infrastructures nationales de contrôle de la 
qualité, peut publier à cette fin un addendum à sa notification au titre de 
l'article 15.2.  
 
__________  
 
__________  
 
3 Les renseignements les plus récents communiqués par  les Membres sont disponibles dans ePing .