G/TFA/W/41/Rev.5  
11 novembre  2021 
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Comité de la facilitation des échanges   
 
 
PREMIER EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Révision1 
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  SECTION I DE L'AFE  ................................ ................................ ................................ ..... 5 
A INFORMATIONS FACTUELLES  ................................ ................................ ........................  5 
2.1  Notifications au titre de la section  I de l'AFE  ................................ ................................ ..... 5 
Graphique 2: Situation en ce qui concerne les notifications en matière de transparence, 
par article et catégorie  ................................ ................................ ................................ .........  7 
2.2  Exercice de partage d'expériences/discussions thématiques  ................................ ...............  9 
2.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la  section I  .....................  13 
2.4  Partage de données d'expérience par les Membres sur les mesures prises pour 
atténuer les effets de la crise liée à la COVID -19 ................................ ................................ ... 14 
2.5  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ ...... 16 
Kazakhstan – Restrictions à la frontière visant les marchandises en transit – Demande 
présentée par la République kirghize (G/TFA/W/20, G/TFA/W/20/Corr.1, 
G/TFA/W/20/Add.1)  ................................ ................................ ................................ ..........  16 
2.6  Participation du secteur privé  ................................ ................................ .......................  16 
B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION I DE L'AFE 
EXAMINÉES PAR LE  COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  ................................  17 
3  SECTION II DE L'AFE  ................................ ................................ ................................ .. 19 
A INFORMATIONS FACTUELLES  ................................ ................................ ......................  19 
3.1  Notifications au titre de la section II de l'AFE  ................................ ................................ . 19 
3.1.1   Notifications présentées par les Membres au titre des articles 15 et 16  ...........................  19 
3.1.2   Situation en ce qui concerne les notifications prés entées au titre des  
articles 15 et 16 ................................ ................................ ................................ ................  21 
3.1.3   Taux de mise en œuvre des engagements  ................................ ................................ .. 25 
3.1.4   Demandes de prorogation du délai pour la notification des dates définitives 
concernant les mesures relevant de la catégorie  B par les PMA Membres  ................................ . 29 
3.1.5   Notifications concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités 
pour les dispositions relevant de la catégorie C  ................................ ................................ ..... 30 
3.1.6   Notifications au titre de l'article  17 ................................ ................................ .............  32 
 
1 Le document G/TFA/W/41/Rev.5 reflète les débats tenus par le Comité de la facilitation des échanges 
au cours de sa réunion tenue le 5  novembre  2021 et les communications ultérieurement transmises par les 
Membres.  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 2 - 
  3.1.7   Notifications au titre de l'article 19 de l'AFE  ................................ ................................ . 33 
3.1.8   Notifications au titre de  l'article  22 de l'AFE  ................................ ................................ . 34 
3.2  Exercice de partage d'expériences/discussions thématiques  ................................ .............  34 
3.3  Article 21:4: Sessions spécifiques sur l'assistance technique et le renforcement des 
capacités  ................................ ................................ ................................ .........................  35 
3.4  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section II  ....................  37 
B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION II DE L'AFE 
EXAMINÉES PAR LE COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  ................................  38 
4  SECTION III DE L'AFE  ................................ ................................ ................................  39 
A INFORMATIONS FACTUELLES  ................................ ................................ ......................  39 
4.1  Ratifications  ................................ ................................ ................................ ...............  39 
4.2  Article 23: Dispositions institutionnelles ................................ ................................ .........  39 
4.2.1   Article 23:1: Comité de la facilitation des échanges  ................................ .....................  39 
4.2.2   Règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges  ................................ ....... 41 
4.2.3   Rapports annuels du Comité au Conseil du commerce des marchandises  ........................  41 
4.2.4   Autres questions  ................................ ................................ ................................ ...... 41 
4.2.5   Article 23:2: Comité national de la facilitation des échanges  ................................ .........  41 
4.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la s ection III  ...................  42 
B PROPOSITIONS DES MEMBRES DANS LE CADRE DE LA SECTION III DE L'AFE 
EXAMINÉES PAR LE CFE  ................................ ................................ ................................ . 43 
5  RAPPORTS AU COMITÉ DU MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES, D'AUTRES ORGANISATIONS ET DE L'ALLIANCE 
MONDIALE POUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES SUR LEURS ACTIVITÉS DE 
SOUTIEN AUX MEMBRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'AFE  ................................ ........  44 
Fonctionnement du TFAF  ................................ ................................ ................................ .... 45 
6  DÉVELOPPEMENT D'UNE BASE DE DONNÉES ET D'UN SITE WEB POUR 
SOUTENIR LES TRAVAUX DU CFE  ................................ ................................ ...................  46 
7  PROPOSITIONS GÉNÉRALES DES MEMBRES  ................................ ...............................  46 
8  RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS RÉSULTANT DE L'EXAMEN  ................................ . 46 
ANNEXE 1  ................................ ................................ ................................ .......................  49 
ANNEXE 2  ................................ ................................ ................................ .......................  50 
 
  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 3 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le premier examen de l'Accord sur la facilitation des échanges (l'AFE ou l'Accord) est réalisé 
en 2021 conformément au mandat énoncé à l'article 23:1.6 de l'Accord . L'article 23:1.6 dispose que 
"[l]e Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un délai de 
quatre ans à compter de son entrée en vigueur, puis périodiquement" . 
1.2.  Le mandat énoncé à l'article 23:1.6 prévoi t que la période considérée débute à la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord, mais, afin d'englober toutes les notifications présentées par les Memb res, 
les données concernant les notifications figurant dans le présent rapport factuel couvrent la période 
allant du 1er janvier  2014 au 31 octobre 2021. 
1.3.  Hors cela, le présent rapport couvre la période allant du 22  février  2017 au 31  octobre  2021. 
1.4.  À sa réu nion du 3  mars 2021, le Comité de la facilitation des échanges (le Comité ou le CFE) a 
adopté un calendrier et une procédure pour la réalisation du premier examen2. Un premier projet de 
section factuelle de l'examen , qui contenait des renseignements sur l es questions liées à la mise en 
œuvre et au fonctionnement de l'Accord telles que déterminées par les Membres pendant la période 
considérée , a été distribué sous la cote G/TFA/W/41 . Un certain nombre de modifications textuelles 
écrites concernant le projet de rapport factuel et de nouvelles propositions ont été reçues des 
Membres et distribuées dans les documents de la série  G/TFA/W/ . Ces communications ont été 
incorporées à l'état de projet dans le projet de rapport factuel du Secrétariat, lequel a s ervi de base 
au projet d'examen et a été distribué sous la cote G/TFA/W/41/Rev.1 . Le Comité a examiné le 
document à s es réunion s des 20  juillet 2021 et 22  septembre 2021. Après la réunion de septembre, 
une nouvelle révision a été distribuée sous la cote G/TFA/W/41/Rev.2 , qui a été examinée à la 
réunion du Comité tenue le 13  octobre 2021. Après la réunion  du Comité tenue du 19 au 
21 octobre  2021, le Secrétariat a distri bué le document publié  sous la cote G/TFA/W/41/Rev.3 , qui 
rendait compte du résultat des d iscussions tenues  aux réunions tenues le 13  octobre et du 19 au 
21 octobre.  
1.5.  Le projet d'examen  suit la structure des sections I, II et III de l'Accord . Il inclut également des 
renseignements quantitatifs sur les notifications présentées, une description de s séances 
thématiques et des séances de partage de données d'expériences, les communications écrites des 
Membres et d'autres questions relatives à chaque section de l'Accord . 
1.6.  L'AFE  est entré en vigueur le 22 février 2017; les pays en développement et les pays les moins 
avancés (PMA) Membres ont fait usage des flexibilités que cet Accord prévoit. Dans l'ensemble, les 
Membres concernés (à l'exception de quelques -uns qui n'ont pas enco re ratifié l'Accord) ont notifié 
le classement de leurs engagements en temps voulu. C'est une réalisation remarquable, étant donné 
les nouvelles modalités très spécifiques de la section II de l'Accord. Il convient de relever les 
difficultés spécifiques aux quelles se heurtent les Membres PMA.3 Les pays en développement 
Membres ont aussi notifié les dates limites définitives pour leurs engagements des catégories B 
et C – tandis que les PMA ont jusqu'au 22  août 2022 pour notifier leurs dates définitives conce rnant 
la mise en œuvre de leurs engagements de la catégorie  C. Sur la base des délais notifiés par les 
Membres, au moment de la finalisation du présent rapport, environ 70,5% des dispositions de 
l'Accord étaient  mises en œuvre.  
1.7.  Le prochain défi mis en évid ence par plusieurs Membres au cours des réunions consiste à 
trouver les moyens appropriés d'examiner et de surveiller la mise en œuvre des engagements des 
catégories A, B et C qui sont déjà exigibles en ce qui concerne la mise en œuvre (notamment , mais 
pas seulement  pour la transparence) et ceux qui arriveront à échéance dans les années à venir . Pour 
faciliter cette surveillance des engagements qui arrivent à échéance cette année (2021) et l'année 
prochaine, le Secrétariat de l'OMC a établi un document ( G/TFA/INF/1 ) qui énumère toutes les dates 
définitives de mise en œuvre jusqu'à fin 2022. Il est entendu que le Secrétariat de l'OMC continuera 
à actualiser ce document.  
 
2 G/TFA/1 . 
3 Cet espace est réservé aux PMA afin qu'ils puissent insérer leur contribution comme suggéré au cours 
de la réunion informelle du CFE tenue le 22 septembre 2021, sur la base de leurs contributions telles celles 
distribuées sous les cotes G/TFA/W/58 et G/TFA/W/59/Rev.1.  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 4 - 
  Proposition de modification textuelle du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant:  
La pandémie de COVID -19 a représent é́ un défi sans précédent pour tous les Membres. Les 
procédures douanières ont dû être adaptées afin d'assurer en particulier une circulation fluide des 
marchandises essentielles pour lutter contre la pandémie  qui est toujours en cours au moment de 
la mise au point du présent rapport. La proposition de l'UE, présentée en décembre  2020 sous la 
cote G/TFA/W/31 , selon laquelle le Secrétariat devrait établir u n recueil des mesures présentées par 
les Membres et les organisations internationales lors des partages d'expériences informels 
concernant la COVID -19, a été approuvée par les Membres dans le cadre d'une procédure silencieuse 
le 9 avril 2021, et conforméme nt au mandat reçu dans le document  G/TFA/W/31/Rev.4 .  
 
La pandémie  de COVID -19 a représent é́ un défi sans précédent  pour tous les Membres . Les 
procédures  douanières  ont dû être adaptées  afin d'assurer en particulier une circulation fluide des 
marchandises essentielles /critiques . Dans plusieurs cas, La pandémie  a eu pour conséquence de  
faire progresser la numérisation  des formulaires , certificats et documents  requis pour les douanes , 
a montré l'importance de mesures liées à la réduction des rede vances et impositions, aux paiements 
électroniques, aux procédures de dédouanement visant à faciliter les échanges, à la gestion des 
risques et à la facilitation du transit,  et a mis en avant l'importance de la coop ération entre les 
organismes aux frontiè res et entre les  douanes des  Membres, ainsi que le besoin de transparence 
en ce qui concerne les procédures  douanières  et les règles , les droits de douane et autres mesures 
commerciales , qu'elles soient temporaires ou permanentes . Ces éléments  ne sont qu'une illustration 
des nombreux outils nécessaires  pour faire face à̀ la crise, présentés  par les Membres, les 
organisations internationales et les observateurs, qui ont fait part de leurs expériences  au cours des 
sessions informelles du CFE (voi r le recueil des mesures – document G/TFA/W/40 /Rev.[x ]). Une 
constatation essentielle  qui a été soulignée par les Membres  est que la COVID -19 a entrain é́ une 
accélération  de la mise en œuvre de l'AFE pour un grand nombre de Membres (voir l a série d e 
document s G/TFA/W/25), et que la mise en œuvre de l'AFE est devenue encore plus importante 
pour aider les Membres à relever les défis résultant  de cette pandémie , et à répondre  aux besoins 
découlant  des nouvelles manières  de pratiquer le commerce (notam ment le commerce 
électronique) ." 
G/TFA/W/65  et G/TFA/W/ 73 
Proposition en cours d'examen par le CFE 
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
 
Présentation  de données  comparatives sur le commerce (exportation et importation), ventilées  selon 
les différents  groupes de Membres tels que les pays développés , les pays en développement , les 
PDSL et les PMA, pour la période  allant de  2017 à 2020. Il s'agit d'un élément  essentiel pour 
comprendre de manière  générale  la relation entre la mise en œuvre de l'AFE et une configuration 
des échanges  au niveau mondial dans différents  groupes de Membres . 
G/TFA/W/53 , paragraphe  1 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés  
Présentation de données comparatives sur le commerce (exportation et importation), ventilées selon 
les différents groupes de Membres tels que les pays développés , les pays en développement, le s 
PMA et les PDSL, pour la période allant de 2017 à 2020. Ce serait utile pour comprendre de manière 
générale  la relation entre la mise en œuvre de l'AFE  et la facilitation des échanges globaux dans les 
différents groupes de Membres . 
G/TFA/W/59/Rev.1 , paragraphe  2.6 
Proposition en cours d'examen par le CFE  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 5 - 
  2  SECTION I DE L'AFE  
A INFORMATIONS FACTUELLES  
2.1  Notifications au titre de l a section  I de l 'AFE 
Proposition de modification textuelle du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés  
L'ajout d'une brève analyse dans ces tableaux les rendrait encore plus utiles . 
G/TFA/W/59/Rev.1 , paragraphe  2.2 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification textuelle du rapport factuel soumise par la Turquie  
Le premier examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges devrait inclure une section sur la "ventilation cumulée" pour toutes les notifications 
présentées par les Membres en ce qui concerne l'ensemb le des dispositions techniques de l'AFE. Ce 
faisant, le rapport montrerait l'état actuel de la mise en œuvre des dispositions de la section à la fin 
de la première période de quatre ans et permettrait au Comité de la facilitation des échanges de 
planifier ses travaux dans les quatre prochaines années. Ces renseignements contribueraient 
également à rendre plus efficaces la réalisation et la planification des missions d'assistance 
technique/de renforcement des capacités.  
 
Les renseignements ont été ajoutés au  paragraphe 3.9.  
G/TFA/W/62 , para graphe . 2.1 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
2.1.  En vertu de l'AFE, les Membres sont tenus de notifier au Comité les éléments suivants : la 
publication de renseignements pour les gouvernements et les négociants sur les procédures 
d'importation, d'exportation et de transit (article 1:4) ; les détails du fonctionnement de leur guichet 
unique (article  10:4.3) ; le recours aux courtiers en douane (article  10:6.2) ; et les coordonnées des 
points de contact pour l'échange de renseignements douaniers (article  12:2.2 ). 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant:  
Ces obligations qui sont appelées "obligations de transparence" au titre de l'article 1.4 doivent de 
facto être régulièrement mises à jour pour ce qui est des éléments des dispositions qui consistent à 
notifier les sit es Web sur lesquels figurent les renseignements – si/quand les sites Web des 
administrations ou les points de contact changent. Plusieurs pays en développement et PMA 
Membres ont notifié ces engagements en tant qu'engagements de la catégorie A ou de la 
catégorie  B. De nombreux pays en développement et PMA Membres ont notifié ces engagements en 
tant qu'engagements de la catégorie C. S'agissant des PMA Membres, la date définitive pour la mise 
en œuvre des engagements de la catégorie C est le mois d'août 2022 mais, dans certains cas, les 
Membres ont accéléré la mise en œuvre et présenté leurs notifications.  
Observation de l'UE : En ce qui concerne les PMA et les P DSL, dans ce paragraphe, on 
pourrait ajouter les leçons apprises concernant l'utilité et l'importance des notifications 
relatives à la transparence et les difficultés inhérentes à la présentation de ces 
notifications. Les PMA Membres pourraient formuler des observations supplémentaires 
sur la base de leur contribution figurant dans le document  G/TFA/W/52, en particulier.)  
Au moment de la finalisation du présent rapport, la situation est la suivante:   
Observation de l'UE : insérer un tableau ou du texte, selon la préférence des Membres, et le 
Secrétariat intègrerait les derniers chiffres disponi bles 
[x] Les engagements des pays en développement Membres relevant de la catégorie A au titre de la 
disposition 1.4 doivent être notifiés.  
[x] Les engagements des pays en développement Membres relevant de la catégorie B au titre de la 
disposition 1.4 et dont la date est dépassée doivent être notifiés  
[x] Les engagements des pays en développement Membres relevant de la catégorie A au titre de la 
disposition 10.4.3 doivent être notifiés  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 6 - 
  [x] Les engagements des pays en développement Membres relevant de la catégorie B au titre de la 
disposition 10.4.3 et dont  la date est dépassée doivent être notifiés  
[x] Les engagements des pays en développement Membres relevant de la catégorie A au titre de la 
disposition 10.6.2 doivent être notifiés  
[x] Les engagements des pays en développement Membres relevant de la caté gorie B au titre de la 
disposition 10.6.2  et dont la date est dépassée doivent être notifiés  
[x] Les engagements des pays en développement Membres relevant de la catégorie A au titre de la 
disposition 12.2.2 doivent être notifiés  
[x] Les engagements des p ays en développement Membres relevant de la catégorie B au titre de la 
disposition 12.2.2 et dont la date est dépassée doivent être notifiés  
Il convient de signaler que le CFE rend régulièrement compte au CCM  de l'état d'avancement de la 
mise en œuvre des obligations relatives à la "transparence" susmentionnées  (C/L/223/Rev.28). Pour 
aider les Membres à faire le point sur leurs engagements concernant ces notifications, la Fédération 
de Russie a proposé une init iative, distribuée sous la cote G/TFA/W/47, qui a été incorporée dans le 
document G/TFA/W/47/Rev.1 après que l'UE s'en est portée coauteur.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 7 - 
  Graphique 1: Situation en ce qui concerne les notifications en matière de transparence, 
par article  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
Graphique 2:  Situation en ce qui concerne les notifications en matière de transparence, 
par article et catégorie  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
Oui (notification présentée) Sans objet Non (notification tardive)
Non (notification tardive) Oui(notification présentée) Sans objetG/TFA/W/41/Rev.5  
- 8 - 
  2.2.  Le graphique  3 montre le nombre de notifications reçues par année civile pendant la période 
allant du 1er janvier  2016 (date de présentation de la première notification en matière de 
transparence) au 31 octobre  2021.4 Au total, 257 notifications en matière de transparence ont été 
présentées au cours de cette période . 
Observation de l'UE: L'UE est d'avis que de tels renseignements  pourraient créer une confusion 
ou d'induire en erreur dans la mesure où ce qui compte est ce qui a été fait par rapport à ce que les 
Membres se sont engagés à faire. De plus, le tableau en question ne distingue pas les modifications 
et mises à jour des no tifications des nouvelles notifications. Cette observation est également valable 
pour le tableau  1 et le graphique  2 ci-dessous.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Graphique  3: Nombre de notifications en  matière de transparence reçues par année  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges  (http://www.tfadatabase.org ). 
2.3.  La répartition cumulée des notifications en matière de transparence présentées par les 
Membres est indiquée dans le tableau  1. 
Tableau 1 : Répartition cumulée en pourcentage des notifications en matière de 
transparence présentées  
Observation de l'UE : Voir l'observation figurant au paragraphe 2.2 ci -dessus.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Article  Notification  Pourcentage  
Article 1:4  Publication de renseignements pour les gouvernements et les 
négociants sur les procédures d'importation, d'exportation et de 
transit  27% 
Article 10:4.3  Détails du fonctionnement du guichet unique  22% 
Article 10:6.2  Recours aux courtiers en douane  26% 
Article 12:2.2  Point de contact pour l'échange de renseignements douaniers  25% 
2.4.  Le graphique 4 montre le pourcentage de notifications en matière de transparence présentées 
par groupement de Membres par année . 
 
4 Les données correspondent au nombre total de notifications en matière de transparence reçues, y 
compris les notifications destinée s à actualiser des renseignements communiqués antérieurement, et non au 
nombre de Membres ayant présenté des notifications en matière de transparence.  
G/TFA/W/41/Rev.5  
- 9 - 
  Graphique  4: Pourcentage de notifications en matière de transparence reçues par 
grou pement de Membres par année  
Observation de l'UE : Voir l'observation figurant au paragraphe 2.2 ci -dessus.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
2.5.  Les renseignements exposés dans le graphique 4  rendent compte de la mise en œuvre de l'AFE 
par les Membres développés à l'entrée en vigueur de l'Accord et de la mise en œuvre de l'Accord par 
les Membres en développement et les  pays les moins avancés  Membres en tre 2017 et 2021, 
conformément à la catégorisation et au délai qu'ils ont déterminés eux -mêmes.  Par conséquent, le 
pourcentage de notifications reçues par Membre par année rend compte  des dates de mise en œuvre 
des notifications en matière de transparence que les Membres ont déterminées par eux -mêmes.  
2.2  Exercice de partage d'expériences/discussions thématiques  
2.6.  Le premier exercice de partage d'expériences/la première discussion thématique a eu lieu au 
cours de la quatrième réunion du Comité, qui s'est tenue les 2 et 3  mai 2018. Par la suite, ce point 
est resté inscrit à l'ordre du jour de chaque réunion ultérieure du Comité . Pendant la période 
considérée, au total, 14 exercices de partage d'expériences en rapport avec les dispositions de la 
section  I de l'AFE ont eu lieu . Le partage de données d'expérience par les Membres a pris diverses 
formes : discussions thématiques, questions transversales et exposés sur des dispositions spécifiques 
de l'AFE.  
2.7.  La pandémie de COVID -19 a incité les Membres à intensifier  l'échange de données d'expérience 
concernant cette difficulté particulière que les douanes ont dû affronter en 2020 et pendant une 
grande partie de 2021. La proposition de l'UE selon laquelle le Secrétariat de l'OMC devrait établir 
un recueil des expérien ces rapportées a été adoptée. Le recueil (document G/TFA/W/40/Rev.[ 2]) 
est reproduit à l'annexe  1. 
G/TFA/W/41/Rev.5  
- 10 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés  
La section I devrait préciser davantage les effets qu'a eus la pandémie sur la mise en œuvre et 
les mesures prises pour faciliter les échanges.  
G/TFA/W/59/Rev.1  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
2.8.  Les organisations internationales suivantes, dont certaines sont des "organisations par tenaires 
de l'Annexe D+", ont participé aux séances de partage d'expériences : le Groupe de la Banque 
mondiale, l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED) et le Centre du commerce international (ITC) . L'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges (GATF), un partenariat public -privé consacré à la facilitation des échanges 
internationaux5, et le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF), 
une initiative regroupant plusieurs partenaires6, ont également participé aux séances de partage 
d'expériences . La liste des exposés figure au tableau 1 de l'annexe 2. 
2.9.  Au total, 29 Membres ont partagé leur expérience en matière de mise en œuvre des 6  articles 
de l'AFE suivants : article 1 : Publication et disponibilité des renseignements ( 5 Membres) ; article 2: 
Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en  vigueur et consultations 
(3 Membres) ; article 3 : Décisions avancées ( 6 Membres) ; article 7 : Mainlevée et dédouanement des 
marchandises ( 13 Membres) ; article 10 : Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et 
au transit ( 10 Membres) ; et artic le 11: Liberté de transit ( 2 Membres) . Voir le tableau 2 . Un certain 
nombre de Membres ont également présenté des exposés sur des questions transversales, qui sont 
énumérées dans le tableau 3 . 
2.10.   En vertu de l'article  23:2 de l'AFE, chaque Membre est tenu d'établir et/ou de maintenir un 
comité national de la facilitation des échanges (CNFE) ou de désigner un mécanisme existant, pour 
faciliter à la fois la coordination et la mise en œuvre des dispositions de l'AFE.  Dix-sept Membres ont 
profité de l'occasion pour faire part au Comité de leurs expériences en matière de développement 
et de fonctionnement de leurs CNFE au moyen d'exposés oraux ou de communications écrites. De 
plus amples renseignements sur les échanges de données d'expérience par les Membres conc ernant 
les CNFE figurent à la section  4.2.5 du rapport intitulé "Article  23.2: Comité national de la facilitation 
des échanges ". 
Tableau 2 : Exposés et communications écrites  présentés par les Membres dans le cadre 
du partage d'expériences sur les dispositi ons de la section  I  
Membre  Intitulé  Réunion du 
Comité  Cote du 
document  
Article 1: Publication et disponibilité des renseignements   
Équateur  Publication et disponibilité des renseignements  (en 
espagnol uniquement)  11 février  2020  
Eswatini, 
Royaume d'  Programme de facilitation des échanges et Portail 
d'informations sur la facilitation des échanges 
(ETIP)  20-22 octobre  202
0  
États-Unis Développement des notifications au titre de 
l'article  1:4 25 et 26  juin 2019 G/TFA/W/13  
Jamaïque  Portail d'information  commerciale de la Jamaïque  
Program me de facilitation des échanges de la 
Jamaïque  15 et 
16 octobre  2019  
Tadjikistan  Mise en œuvre des mesures pré vues par l'AFE  
Vidéo sur le Portail pour le commerce du Tadjikistan  22 et 23  juin 2021  
Zambie  Lancement du Portail d'information commerciale de 
la Zambie   G/TFA/W/34  
 
 
5 L'Alliance mondiale est dirigée par le Centre pour l'entreprise privée internationale, la Chambre de 
commerce internationale et le Forum économique mondial, en coopération avec la Gesellschaft für 
Internationale Zusammenarbeit (GIZ). Elle est actuellement financée par les gouvernements des États -Unis, du 
Canada, de l'Allemagne, du Danemark et de l'Australie . 
6 Le STDF a pour origine une déclaration publiée conjointement par les Chefs de Secrétariat du Groupe 
de la Banque mondiale, de la FAO, de l'OIE, de l'OMC et de l'OMS à la Conférence ministérielle de Doha en 
novembre  2001. Il est hébergé par le Secrétari at de l'OMC et vise à renforcer la capacité des pays en 
développement à appliquer les normes, directives et recommandations SPS internationales.  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 11 - 
  Membre  Intitulé  Réunion du 
Comité  Cote du 
document  
Article 2: Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination 
et la transparence   
États-Unis Le rôle des procédures d'"avis et observations" et 
des procédures administratives connexes dans la 
mise en œuvre  de la facilitation des échanges  
GTFAW6  26 juin 2018 G/TFA/W/6  
Paraguay  Mise en œuvre de l'article 2 de l'AFE et point sur 
l'état d'avancement de la mise en œuvre de 
l'Accord  19-
21 octobre  2021  
Union 
européenne  Mise en œuvre par l'UE de l'article 2 de l'AFE  26 juin 2018  
Article 3: Décisions anticipées   
Australie  Les décisions anticipées en Australie – Exposé  
GTFAW11 - L'expérience  de l'Australie en matière 
de décisions anticipées  12 et 
13 février  2019 G/TFA/W/11  
Bahreïn, 
Royaume de, 
au nom des 
Émirats arabes 
unis, de l'État 
du Koweït, 
d'Oman, du 
Qatar, du 
Royaume 
d'Arabie 
saoudite et du 
Royaume de 
Bahreïn  Expérience en matière de décisions anticipées   G/TFA/W/61  
États-Unis Notes – Le rôle des décis ions anticipées et des 
procédure s administratives dans la mise en œuvre 
de l'AFE  
GTFAW7 – Le rôle des décisions anticipées et des 
procédures administratives dans la mise en œ uvre 
de l'AFE  9-11 octobre  2018 G/TFA/W/7  
Japon  Décisions anticipées – L'expérience du Japon  12 et 
13 février  2019  
Madagascar  Expérience de Madagascar concernant la mise en 
œuvre de l'article  3 de l'AFE et la mise en œuvre 
de la solution e -Phyto  19-20 juillet  2021  
Singapour  Singapour – Décisions anticipées  9-11 octobre  2018  
Ukraine  Décisions anticipées  
Décisions anticipées – Points clés  11 février  2020  
Article  5: Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
États-Unis Le rôle dans la facilitation des échanges des 
procédures pour la réalisation d'un second essai   G/TFA/W/48  
Article 7: Mainlevée et dédouanement des marchandises   
Australie  Programme d'opérateurs économiques agréés 
(OEA) de l'Australie: Australian Trusted Trader  
(GTFAW9 ) 
Vidéo: Australian Trusted Trader – Aperçu  9-11 octobre  2018 G/TFA/W/9  
Brésil  Le programme d'OEA du Brésil  9-11 octobre  2018  
Étude sur le temps nécessaire à la mainlevée  22 et 
23 mars 2021 G/TFA/W/33  
Cambod ge Transfert de la catégorie C à la catégorie B – 
Marchandises périssables  (article 7:9)  22 et 23  avril 2021  
Chine  Le programme d'OEA en Chine  9-11 octobre  2018  
Corée, 
République de  Le programme d'OEA en Corée  15 et 
16 octobre  2019  
États-Unis GTFAW21 – Étude des États -Unis sur le temps 
nécessaire pour la mainlevée des marchandises  – 
résumé analytique de la deuxième phase  11 février  2020 G/TFA/W/21  
Guatemala  Programme d'OEA du Guatemala – Présentation du 
programme d'opérateurs économiques agréés du 
Guatemala  9-11 octobre  2018  
Étude sur le temps nécessaire à la mainlevée  20-22 octobre  2020  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 12 - 
  Membre  Intitulé  Réunion du 
Comité  Cote du 
document  
Hong Kong, 
Chine  Mise en œuvre du programme d'OEA à Hong Kong, 
Chine  9-11 octobre  2018 G/TFA/W/8  
Sri Lanka  Étude de l'OMD sur le temps nécessaire à la 
mainlevée – Expérience de Sri Lanka  11 février  2020  
Tonga  Mise en œuvre de l'article  7:8 de l'AFE concernant 
les envois accélérés pour l'importation de vaccins 
contre la COVID -19 19-21 octobre  2021  
Union 
européenne  Le programme d'opérateurs économiques agréés 
(OEA) de l'UE  9-11 octobre  2018  
Uruguay  GTFAW12 – Temps moyens nécessaires à la 
mainlevée et programme d'opérateurs 
économiques agréés au titre de l'AFE  25 et 26  juin 2019 G/TFA/W/12  
Zambie  Opérateurs économiques agréés (OEA) – 
Programme d'accréditation auprès des douanes  9-11 octobre  2018  
Article  8: Coopération entre les organismes présents aux frontières  
Chili, Équateur, 
Costa Rica, 
Mexique , 
Paraguay, 
Uruguay  Coopération entre les organismes présents aux 
frontières   G/TFA/W/22  
 
 
Article 10: Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit   
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Aperçu des initiatives de facilitation des échanges 
des Douanes saoudiennes  9-11 octobre  2018  
Brésil  Mise en œuvre du guichet unique au Brésil  9-11 octobre  2018  
Mise en œuvre de l'AFE au Brésil dans le cadre 
d'un partenariat public -privé  
Chine  Le guichet unique en Chine  15 et 
16 octobre  2019  
Corée, 
République de  Le guichet unique en Corée  9-11 octobre  2018  
Kazakhstan  Mise en œuvre de l'AFE à travers l'exemple du 
guichet unique pour les opérations d'importation et 
d'exportation  19-
21 octobre  2021  
Malaisie  Déclaration de l'ASEAN – Discussions relatives au 
guichet unique  9-11 octobre  2018  
Rwanda/  
CNUCED  Recueil de bonnes pratiques de la CNUCED – 
CNUCED et Rwanda  15 et 
16 octobre  2019  
Territoire 
douanier distinct 
de Taiwan, 
Penghu, Kinmen 
et Matsu  Guichet unique pour les formalités douanières, 
portuaires et commerciales  15 et 
16 octobre  2019  
Union 
européenne  Procédures spéciales de perfectionnement et 
admissi on temporaire  
Room document  12 et 
13 février  2019  
Vanuatu  Guichet unique électronique du Vanuatu  19-
21 octobre  2021  
Article 11: Liberté de transit   
Mongolie  Dispositions relatives au coordonnateur national du 
transit   G/TFA/W/18  
République 
kirghize  Dispositions relatives au coordonnateur national du 
transit   G/TFA/W/16  
Suisse  Mise en œuvre des procédures de transit 
nationales et internationales  9-11 octobre  2018  
Union 
européenne  Procédures de l'UE en matière de transit, y compris 
les arrangements conclus avec plusieurs pays 
voisins dans le cadre de la Convention relative à un 
régime de transit commun  
Note informelle de l'UE – Procédures de l'Union 
européenne en matière de transit, y compris les 
arrangements conclus avec des pays voisins dans 
le cadre de la C onvention relative à un régime de 
transit commun  2 et 3  mai 2018  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 13 - 
  Tableau 3 : Exposés et communications écrites  présentés par les Membres dans le cadre 
du partage d'expériences sur des questions transversales  
Membre  Exposé  Réunion du 
Comité  Cote du 
document  
Chine  Approches concernant la planification des futures 
activités de partage d'expériences entre les 
Membres  26 juin 2018  
 Mise en œuvre de l'AFE de l'OMC par les douanes 
chinoises  2 et 3  mai 2018  
 Accélération de la mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges grâce au système chinois 
de gouvern ance intelligente des douanes  
Explication de la présentation Powerpoint  – 
G/TFA/W/44  22-23 juin 2021 G/TFA/W/44  
Costa Rica  Déclaration du Costa Rica  11 février  2020  
El Salvador  Stratégie centraméricaine de facilitation des 
échanges et d e compétitivité, en mettant l'accent 
sur la gestion coordonnée aux frontières (en 
espagnol uniquement)    
Équateur  Coopération de l'Alliance mondiale en vue de 
renforcer la mise en œuvre de l'AFE grâce à des 
partenariats public -privé  19-21 octobre 
2021  
États-Unis G/TFA/W/19 – Communication présentée par les 
États-Unis – Partage d'expériences  11 février  2020 G/TFA/W/19  
Possibilité s pour les MPME  – Déclaration des États -
Unis 
 
L'Accord sur la facilitation des échanges: un monde 
de possibilités pour les MPME  22 avril 2021-
23 avril 2021  
Guatemala  La facilitation des échanges dans une perspective 
régionale  26 juin 2018  
Jordanie  Élimination de la prescription en matière 
d'authentification par les consulats   G/TFA/W/23  
Macédoine du 
Nord Mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges – Aspects pratiques  2 et 3  mai 2018  
Maroc  Mise en œuvre de l'AFE dans le cadre d'un 
partenariat public -privé 11 février  2020  
Moldova, 
République de  Plan d'action national de Moldova sur la facilitation 
des échanges  2 et 3  mai 2018  
Mongolie  Renseignements sur les articles 5:1, 5:3, 7:2, 9  
et 10:5   G/TFA/W/32  
Multiple 
(États -Unis et 
Norvège ) Réexamen de la nécessité d'agir au niveau mondial 
pour éliminer les prescriptions relatives à 
l'authentification par les consulats   G/TFA/W/38  
Népal  Mise en œuvre de l'AFE de l'OMC: transfert de 
11 dispositions de la catégorie C à la catég orie B  22-23 juin 2021  
 
2.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section  I 
2.11.   En plus des présentations, plusieurs Membres ont distribué des communications écrites  dans 
lesquelles ils faisaient part de leurs données d'expérience en matière de mise en œuvre.  Le tableau 
4 ci-dessous présente la liste des communications écrites présentées par les Membres, distribuées 
dans la série de documents G/TFA/W/, dans le cadre d es exercices de partage d'expériences . 
Tableau 4 : Communications écrites présentées par les Membres concernant la section  I 
Article  Membre  Objet  Cote du document  
Mise en œuvre de la section I de l'AFE  
Article 1  États-Unis Développement des notifications au titre 
de l'article 1:4  G/TFA/W/13  
Article 1  Zambie  Lancement du Portail d'information 
commerciale de la Zambie  G/TFA/W/34  
Articles 1 et  2 États-Unis Le rôle des procédures d'"avis et 
observations" et des procédures 
administratives connexes dans la mise 
en œuvre de la facilitation des échanges  G/TFA/W/6  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 14 - 
  Article  Membre  Objet  Cote du document  
Article 3  Bahreïn, Royaume de, 
au nom du Royaume de 
Bahreïn, de l'État du 
Koweït, d'Oman, du 
Qatar, du Royaume 
d'Arabie saoudite et des 
Émirats arabes unis  Expérience en matière de décisions 
anticipées  G/TFA/W/61  
Article 3  Australie  L'expérience de l'Australie en matière de 
décisions anticipées  G/TFA/W/11  
Article 3  États-Unis Le rôle des décisions anticipées et des 
procédures administratives dans la mise 
en œuvre de l'AFE  G/TFA/W/7  
Article 5  États-Unis Le rôle dans la facilitation des échanges 
des procédures pour la réalisation d'un 
second essai  G/TFA/W/48  
Articles 5, 7, 
9 et 10  Mongolie  Renseignements sur les articles 5:1, 
5:3, 7:2, 9 et 10:5  G/TFA/W/32  
Article 7  Australie  Programme d'opérateurs économiques 
agréés (OEA) de l'Australie: Australian 
Trusted Trader  G/TFA/W /9 
Article 7  Brésil  Étude sur le temps nécessaire à la 
mainlevée  G/TFA/W/33  
Article 7  Hong Kong, Chine  Mise en œuvre du programme 
d'opérateurs économiques agréés à 
Hong Kong, Chine  G/TFA/W/8  
Article 7  États-Unis Étude des États -Unis sur le temps 
nécessaire pour la mainlevée des 
marchandises – résumé analytique  G/TFA/W/21  
Article 7  Uruguay  Temps moyens nécessaires à la 
mainlevée et programme d'opérateurs 
économiques agréés au titre de l'AFE  G/TFA/W/12  
Article 8  Chili, Costa  Rica, 
Équateur, Mexique, 
Paraguay, Uruguay  Coopération entre les organismes 
présents aux frontières  G/TFA/W/22  
Article 11  République kirghize  Dispositions relatives au coordonnateur 
national du transit  G/TFA/W/16  
Article 11  Mongolie  Indication du coordonnateur du transit 
national  G/TFA/W/18  
Questions diverses  
 Jordanie  Élimination de la prescription en matière 
d'authentification par les consulats  G/TFA/W/23  
 Multiple (États -Unis et 
Norvège)  Réexamen de la nécessité d'agir au 
niveau Mondial pour éliminer les 
prescriptions relatives à 
l'authentification par les consulats  G/TFA/W/38  
 États-Unis MPME (micro, petites et moyennes 
entreprises)  L'Accord sur la 
facilitation des échanges: 
un monde de possibilités 
pour les MPME – 
Déclaration des 
États-Unis 
2.4  Partage de donn ées d'expérience par les Membres sur les mesures prises pour 
atténuer les effets de la crise liée à la COVID -197 
2.12.   Après le déclenchement de la pandémie de COVID -19 en 2020, le Comité a tenu une réunion 
informelle le 30  septembre  2020 pour donner aux Membre s la possibilité d'informer le Comité des 
mesures de facilitation des échanges qu'ils avaient adoptées en réponse à la COVID -19. Au début 
de la réunion, l'ITC, le Groupe de la Banque mondiale, l'OMD, la CNUCED et la GATF ont donné des 
renseignements actual isés sur leurs travaux dans ce domaine . Ces organisations ont présenté leurs 
 
7 Un recueil des contributions concernant les réponses à la COVID -19 que les membres du CFE et les 
observateurs  ont fournies au Comité jusqu'à présent figure dans le document G/TFA/W/40 /Rev.[ 2]. Celui-ci 
contient également les exposés présentés au Comité par un c ertain nombre d'organisations partenaires de 
l'Annexe D+. Des liens vers les exposés présentés par les Membres et les organisations partenaires de 
l'Annexe  D+ figurent également dans le recueil.  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 15 - 
  travaux sous les intitulés suivants : ITC – "Poursuivre l'assistance technique et les renforcement des 
capacités en temps de pandémie – L'expérience de l'ITC "; Groupe de la Banque mondiale – "La 
solution du Groupe de la Banque mondiale pour la facilitation des échanges pendant la crise liée à 
la COVID "; OMD – "Mesures pouvant être prises par la douane pour réduire les effets de la pandémie 
de COVID -19"; Forum économique mondial (GAT F) "Impact de la COVID sur la facilitation des 
échanges – Observations, défis et opportunités "; et CNUCED – "Faciliter le commerce et le transport 
au niveau mondial pendant la pandémie de COVID -19". 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Comme indiqué au paragraphe  1.7, et conformément à la décision prise au  sein du  Comité de la 
facilitation des échanges à la suite d'une proposition de l'UE , laquelle  a été approuvée par les 
Membres dans le cadre d'une procédure silencieuse le 9  avril 2021 (G/TFA/W/31/Rev.4), le 
Secrétariat a publié un recueil des contributions concer nant les mesures prises en réponse à la 
COVID -19 que les membres du Comité de la facilitation des échanges et les observateurs avaient 
communiquées de façon informelle lors des séances de partage de données d'expérience. Ce 
document figure à l'annexe  1. 
 
G/TFA/W/ 73 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant:  
Ensuite et comme énoncé au paragraphe 2.5, le Secrétariat de l'OMC a préparé un recueil 
(G/TFA/W/40/Rev.[x]) qui est reproduit à l'annexe [x]. Il s'agit d'une compilation des exposés que 
les Membres, les organisations internationales et d'autres observateurs ont faits de façon informelle 
pendant les réunions du CFE. Les mesures sont regroupées selon les articles de l'ALE, qui sont 
reproduits sous des rubriques spécifiques. Lorsqu'une mesure ne relève pas d'un article de l'AFE, 
elle est classée comme "autre mesure". Il est important de rappeler que ces mesures ne sont que 
quelques éléme nts des larges palettes de pratiques et de règles ayant été adoptées. Les articles de 
l'AFE qui ont été les plus utiles pour faire face à la pandémie de COVID -19 sont les suivants: 
l'article  1:4 (transparence, y compris disponibilité des mesures sur les si tes Web, renseignements 
sur les mesures de réduction des droits par exemple), l'article 2 (consultations avec les entreprises), 
l'article 5 ( essais sur des marchandises en particulier), l'article 6 (redevances et impositions qui ont 
été temporairement supp rimées), l'article  7 relatif au paiement par voie électronique, l'article 7 :3 
relatif à la gestion des risques, le dédouanement des marchandises mais aussi les opérateurs 
économiques agréés, l'article 7 :4, l'article 8 sur la coopération aux frontières, l'a rticle 10 
(numérisation, simplification), l'article 11 (transit) et l'article  12 (points de contact pour la 
coopération douanière).  
G/TFA/W/65  
Proposition en  cours d'examen par le CFE  
2.13.   Les sept Membres suivants ont fait connaître au Comité les mesures de facilitation des 
échanges qu'ils avaient adoptées : États-Unis; Guatemala ; Japon; Népal (en tant que point focal du 
groupe restreint de PMA sur la facilitation des échanges) ; République dominicai ne; Union 
européenne ; Suisse.  
2.14.   Le Groupe d'Ottawa, comprenant l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, le Japon, le Kenya, 
le Mexique, la Nouvelle -Zélande, la Norvège, la République de Corée, Singapour, la Suisse et l'Union 
européenne, a présenté une co mmunication distribuée sous la cote G/TFA/W/24 recensant les 
mesures que ses membres avaient prises en réponse à la COVID -19. Le Brésil, la Colombie et les 
États-Unis ont présenté une communication conjointe intitulée "Favoriser la mainlevée rapide et 
efficace des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux au moyen de la mise en œuvre 
accélérée de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges", distribuée sous la cote G/TFA/W/25.  
2.15.   Les Membres ont continué d'échanger des renseignements sur le s mesures de facilitation des 
échanges prises pour lutter contre la COVID -19 aux réunions du Comité des 21 et 22  octobre  2020, 
26 et 27 janvier  2021, 3  mars 2021, 22 et 23  avril 2021, 22 et 23  juin 2021 et 19-21 octobre  2021.  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 16 - 
  2.16.   À la réunion des 21 et 22  octobre 2020, les Membres suivants ont informé le Comité des 
mesures de facilitation des échanges qu'ils avaient prises en réponse à la COVID -19: Union 
européenne – "Preuves de l'origine préférentielle sur support papier dans le cadre de la COVID -19"; 
les États-Unis ont communiqué au Comité des renseignements actualisés sur la communication 
intitulée "Favoriser la mainlevée rapide et efficace des marchandises faisant l'objet d'échanges 
internationaux au moyen de la mise en œuvre accélérée de l'Accord de l'O MC sur la facilitation des 
échanges" ( G/TFA/W/25 ); Paraguay – "Guichet unique de l'exportateur – Mesures en temps de 
pandémie "; Népal – "Facilitation de s échanges et du transit – L'expérience du Népal" ; Canada – 
"Salle de comptoir électronique : une stratégie émergente pour des douanes numériques" ; 
Afghanistan – "État d'avancement et défis de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en  Afghanistan" ; Mongolie – "Mise en œuvre de l'AFE par la Mongolie" ; Japon – "Réponse 
des services douaniers japonais à la COVID -19"; République dominicaine – "Mesures temporaires 
adoptées par la République dominicaine en réponse à la COVID -19"; et l'Inde a  présenté sa 
communication intitulée " Notification au Comité de la facilitation des échanges des mesures de 
facilitation des échanges prises par l'Inde dans le contexte de la COVID -19", distribuée sous la 
cote G/TFA/W/26 . Sainte-Lucie, les Pays -Bas et l'UE ont fourni des renseignements additionnels.  
2.17.   À la réunion des 22 et 23  avril 2021, les Membres suivants ont informé le Comité des mesures 
de facilitatio n des échanges qu'ils avaient prises en réponse à la COVID -19: Cambodge – "Lutte 
contre la COVID -19: Guichet unique (article 10:4)" ; et Turquie – "Résultats de l'utilisation par la 
Turquie de procédures douanières électroniques conformes à l'AFE en lien av ec les chaînes 
d'approvisionnement internationales pendant la pandémie de COVID -19". 
2.18.   À la réunion du 19 au 21 octobre, les Tonga ont informé le Comité de leur expérience en 
matière de mise en œuvre de l'article 7:8, " Envois accélérés", en vue de faciliter l'importation d u 
vaccin contre la COVID -19. 
2.19.   Un certain nombre d'organisations partenaires de l'Annexe D+ ont présenté des exposés au 
Comité lors de ces réunions concernant le soutien qu'elles apportaient aux Membres pendant la 
pandémie de COVID -19. La liste de ces exposés figure dans le tableau 2 de l'annexe 2. 
2.5  Préoccupations commerciales spécifiques  
Kazakhstan – Restrictions à la frontière visant les marchandises en transit – Demande 
présentée par la République kirghize (G/TFA/W/20, G/TFA/W/20/Co rr.1, 
G/TFA/W/20/Add.1 ) 
2.20.   Le Comité a abordé une question relative à une préoccupation commerciale spécifique qui a 
été soulevée à sa réunion du 11  février  2020.8 La République kirghize a soulevé une préoccupation 
concernant le traitement par le Kazakhstan de ses marchandises transitant par la Fédération de 
Russie . Le Kazakhstan a estimé que cette question devait être traitée dans le cadre de l'Union 
économique eurasiatique, dont ils sont tous les deux membres . 
2.6  Participation du secteur privé  
2.21.   Le 22  avril 2021, en marge de la réunion du CFE, la Global Express Association (GEA), qui 
représente DHL, FedEx et UPS, a organisé un séminaire en ligne auquel le Comité était invité . 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par la Chine  
La Chine sugg ère de supprimer le point suivant du rapport sur le premier examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges  figurant dans 
le document G/TFA/W/41 : 
"2.6 Participation du secteur priv é 
2.19 Le 22 avril 2021, en marge de la réunion  du CFE, la Global Express Association (GEA), qui 
représente  DHL, FedEx et UPS, a organis é́ un séminaire  en ligne auquel le Comit é́ était invité." 
Le sujet du rapport est la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges . Cette activit é́ 
particulière  n'est pas une activit é́ officielle du Comit é et n'est pas visée par l'Accord . Jusqu' à̀ 
 
8 G/L/1375  et G/TFA/M/10 . G/TFA/W/41/Rev.5  
- 17 - 
  présent , la manière  dont le secteur priv é peut part iciper aux travaux du Comit é́ fait toujours l'objet 
de discussions entre les Membres, alors cela n'est pas pertinent pour le sujet du rapport . 
 
Observation de l'UE : Les discussions tenues au cours de la réunion du CFE du 22 
septembre 2021 pourraient conduire à l'élaboration d'un texte fusionné tenant compte 
des observations formulées en vue de parvenir à un compromis.  
G/TFA/W/52  et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le  CFE 
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel  soumise par  la Norvège  
"Les consultations avec les parties prenantes et la participation de celles -ci contribuent au bon 
fonctionnement de l'Accord sur le territoire de chaque Membre.  La possibilité et les modalités d'une 
participation du  secteur privé aux travaux du Comité de facilitation des échanges fait toujours 
l'objet de discussions entre les Membres. Toutefois, le 22 avril 2021, en marge de la réunion du 
Comité de la facilité des échanges, la Global Express Association (GEA), qui représente DHL, FedEx 
et UPS, a organisé u n séminaire en ligne auquel le Comité était invité."  
G/TFA/W/69  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION I DE L'AFE  EXAMINÉES PAR 
LE COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Proposition du Royaume -Uni concernant un texte introductif pour cette section  
Les propositions au titre de cette section ont été présentées par les Membres au cours du premier 
examen de l'Accord sur la facilitation des échanges. Au moment de la conclusion  de l'examen, le 
Comité n'était pas encore parvenu à un consensus concernant les propositions figurant dans cette 
section. Afin de permettre un examen plus approfondi et une possible adoption de ces propositions 
par le Comité, la section  8 du présent rappo rt contient une décision établissant qu'un point 
permanent intitulé "Suivi de l'examen quadriennal" figurera dorénavant à l'ordre du jour du Comité 
de la facilitation des échanges.  
G/TFA/W/71  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition d e l'Australie ; du Brésil ; du Canada ; de la Colombie ; de l'Équateur ; des 
États-Unis; de l'Islande ; du Japon ; de la Macédoine  du Nord ; du Mexique ; du Monténégro ; 
de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; de la République  de Corée ; du Royaume -Uni; de 
Singapour ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu ; de la Thaï lande ; de la Turquie ; de l'Union européenne  et de l'Uruguay  
Favoriser la mainlevée rapide et efficace des marchandises faisant l 'objet d 'échanges 
internationaux au moyen de la mise en œuvre accélérée de l 'accord de l 'OMC.  
G/TFA/W/25/Rev.7  (Document de la série G/TFA/W/25 ) 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition du  Brésil , du Costa Rica, des États -Unis, de la Norvège , de la Suisse et de 
l'Union européenne  
Les Membres de l'OMC devraient utiliser les outils que leur fournit l'article  10:1 de l'AFE pour 
examiner leurs exigences commerciales et réduire  autant que possible les formalités  inutiles et 
coûteuses, y compris les prescriptions en matière  d'authentification par les consulats . Les comités  
nationaux de la facilitation des échanges  peuvent procéder  à̀ un examen du secteur priv é, à titre 
de première  étape  essentielle et importante pour recenser les fr eins inutiles . Le secteur priv é et 
les Membres ont désign é́ les prescriptions en matière  d'authentification par les consulats comme 
l'un de ces freins, car elles ne contribuent pas aux procédures  douanières  légitimes . Par 
conséquent , en ces temps de crise économique  mondiale, nous appelons les Membres à éliminer  
les prescriptions relatives à̀ l'authentification par les consulats, pour s'acquitter de l'obligation qui 
leur incombe, au titre de l'article10:1 de l'AFE, de réduire  et d'éliminer  les formalités  inutiles et 
coûteuses . 
G/TFA/W/38/Rev.3  (Docume nt de la série G/TFA/W/38 ) 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 G/TFA/W/41/Rev.5  
- 18 - 
  Proposition de la Fédération de Russie  
Ajoute r le texte suivant : 
"Afin d'assurer la continuit é́ des notifications en matière  de transparence qui sont présentées  par 
les Membres et qui se trouvent sur les supports officiels o ù sont publiés les renseignements au 
titre de l'article premier de l'AFE, le Secrétariat  contrô lera chaque année  le fonctionnement des 
liens Internet y relatifs, c'est -à-dire ceux qui se rapportent à la mise en œuvre de l'article  1:4 de 
l'AFE, et demandera aux Membres concernés  d'actualiser les liens inopérants  qui ont été mis au 
jour." 
G/TFA/W/47 /Rev.1  (24 septembre)  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de l 'Union européenne  
Le rapport soumis par le CFE  au Conseil du commerce des marchandises concernant les mesures 
de transparence pourrait contenir une colonne indiquant, pour chaque Membre, si les liens notifiés  
ne fonctionnent plus . Cela compléterait  le rapport et attirerait l'attention des Membres concernés  
sur la nécessit é́ de mettre à̀ jour les liens . 
 
Observation de l'UE : Cette proposition pourrait compléter celle de la Fédération de 
Russie/de l'UE selon le résultat des discussions du Comité sur le document 
G/TFA/W/47/Rev.1.  
G/TFA/W/50 , paragraphe  6 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de l 'Union européenne  
L'UE suggère  également  que lorsque des représentants  du secteur priv é formulent des 
observations sur la mise en œuvre de l'AFE, ils soient invites  à indiquer, dans la mesure du 
possible, si les notifications en matière  de transparence sont suf fisantes, étant donné que ces 
notifications visent principalement à̀ aider les PME et les négociants  à se conformer à̀ leurs 
obligations .  
 
Observation de l'UE : La proposition des États -Unis et du Brésil concernant la 
participation des entreprises est plus complète et rendrait cette proposition moins 
pertinente si le document G/TFA/W/42/Rev.1 des États -Unis et du Brésil venait à être 
adopté.  
G/TFA/W/50 , paragraphe  7 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition du Brésil  
Dans le but d' améliorer  la mise en œuvre des dispositions relatives à la gestion des risques, au 
traitement avant arrivée et à  la coopération  douanière , énoncées  aux articles  7:1, 7:3 et  12 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges  de l'OMC, le Brésil  croit comprend re qu'une nouvelle 
approche est essentielle, qui encourage les douanes à mettre en œuvre les échanges , par voie 
électronique , de renseignements et de données  qui leur sont normalement fournis par les 
négociants  impliqués  dans des opérations  de commerce extérieur . 
Par conséquent , lorsque les lois et règlements en vigueur pour chaque Membre l'autorisent, 
compte tenu des ressources dont disposent leurs administrations des douanes, et sur la base des 
accords bilatéraux, nous encourageons les Mem bres qui ont déjà̀ conclu des accords 
internationaux comportant ce type de disposition à envisager la mise en œuvre de mécanismes  
bilatéraux  pour la transmission électronique  anticipée  de données  à partir de leurs déclarations  
d'exportation et l' échange  automatique et régulier  de données  sur leurs importations et leurs 
exportations, à des fins de gestion des risques . Par ailleurs, en l'absence d'accords multilatéraux  
à cet égard, nous encourageons les autres Membres à mettre en place ce type d'accords bilatéraux . 
 
G/TFA/W/51 /Rev.1 , paragraphes  7 et 8 
Proposition en cours d 'examen par le CFE G/TFA/W/41/Rev.5  
- 19 - 
  3  SECTION II DE L 'AFE 
A INFORMATION S FACTUELLES  
3.1  Notifications au titre de la section II de l 'AFE 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés  
L'ajout d'une brève analyse dans ces tableaux les rendrait encore plus utiles . 
G/TFA/W/59 , paragraphe 2 .2 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Les renseignements régulièrement  présentes  au CFE par le Secrétariat  de l'OMC au titre du point 
de l'ordre du jour "1.2 État d'avancement du processus de ratification et  de notification, 
renseignements actualis és présent és par le Secrétariat  de l'OMC" devraient être pris en compte et 
inclus dans le rapport . 
Les renseignements qui seront présent és lors de la dernière  réunion  du CFE  avant la conclusion 
du réexamen  devraient être utilisés . Cela permettrait de mieux comprendre ce qui a été́ accompli 
et ce qui doit encore être fait, notamment dans le domaine des notifications et de la ratification 
de l'AFE . 
Le Secrétariat  de l'OMC pourrait déjà̀ inclure des espaces réserv és dans le projet de rapport, avec 
les références  appropriées  aux dernières  présentations  faites par le Secrétariat  aux dernières  
réunions  du CFE . 
De plus, le fait que presque tous les Membres ( à l'except ion des quatre qui n'ont pas encore ratifi é 
l'Accord) aient class é leurs engagements devrait être mis en avant . 
 
Observation de l'UE : L'UE a compris de la réunion informelle du Comité du 22  septembre 
que le Secrétariat de l'OMC allait fournir un texte. L'UE attend cette contribution avec 
intérêt. Par conséquent, l'UE ne propose pas de texte.  
G/TFA/W/49 , paragraphes  7 et 8 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par  les pays les moins 
avancés  
Ajout d' un tableau dans la section 3 du rapport sur le nombre de notifications de PMA Membres 
présentées au titre des catégories A, B et C par article, avec une analyse des dis positions que la 
plupart des PMA Membres ont notifiées dans la même catégorie. Cela pourrait donner aux Membres 
une idée des articles partagés par les PMA dans chaque catégorie.  
G/TFA/W/59/Rev.1 , paragraphe  2.3 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par  les pays les moins 
avancés  
Il pourrait être utile d'intégrer dans le rapport factu el une section séparée sur les PMA Membres 
qui contiendrait  une brève évaluation des difficultés et des réalisations . La mise au point d'une 
section sur les PMA Membres pourrait comprendre des enseignements tirés sur ce qui a fonctionné 
et sur les lacunes existantes.  Cela pourrait aider à déterminer facilement là où se trouvent les 
PMA dans la mise en œuvre de l'AFE, ai nsi que les domaines de collaboration . 
G/TFA/W/59/ Rev.1 , para graphe . 2.8 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.1.1   Notifications présentées par les Membres au titre des articles 15 et 16 
3.1.  Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres qui invoquent les flexibilités 
particulières prévues à la section  II de l'AFE doivent notifier le Comité conformément au x articles  15 
et 16 de l'AFE . Les délais concernant les obligations de notification au titre des articles  15 et  16 
figurent dans le tableau 45. G/TFA/W/41/Rev.5  
- 20 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés  
Ajout d' un tablea u dans la section 3 du rapport sur le nombre de notifications de PMA Membres 
présentées au titre des catégories A, B et C par article, avec une analyse des dispositions que la 
plupart des PMA Membres ont notifiées dans la même catégorie. Cela pourrait donn er aux Membres 
une idée des articles partagés par les PMA dans chaque catégorie . Cela pourrait donner un aperçu 
des dispositions que plusieurs PMA considèrent comme les plus compliquées ou pour lesquelles 
une assistance au titre de la catégorie C est requise . 
G/TFA/W/59/ Rev.1 , para graphe  2.3 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
Tableau 45: Délais concernant les obligations de notification au titre des articles 15 
et 16 de l 'AFE 
2017  
22 février  Pays en développement Membres  • Notification des dispositions désignées comme 
relevant des catégories A, B et/ou  C 
• Communication des dates indicatives pour la mise en 
œuvre des dispositions désignées comme relevant des 
catégories  B et C  
• Communication des besoins en matière d'AT/RC pour 
les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie C  
2018  
22 février  Pays en développement Membres  • Communication des dates définitives pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  B 
• Communication d'informations sur les arrangements 
en matière d'AT/RC conclus avec les donateurs pour 
les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Notification des dispositions désignées comme 
relevant des catégories A, B et/ou  C 
• Communication des dates indicatives pour la mise en 
œuvre des dispositions désignées comme relevant de 
la catégorie  B 
22 février  Membres donateurs  • Communication d'informations sur les arrangements 
en matière d'AT/RC conclus avec les pays en 
développement Membres pour les dispositions 
désignées comme relevant de la catégorie C  
2019  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication des besoins en matière d'AT/RC pour 
les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
22 août Pays en développement Membres  • Communication des dates définitives pour la mise en 
œuvre des dispositions désignées comme relevant de 
la catégorie  C 
• Renseignements sur les progrès concernant la 
fourniture d'AT/RC pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie C  
22 août Membres donateurs  • Renseignements sur les progrès concernant la 
fourniture d'AT/RC aux pays en développement 
Membres pour les dispositions désignées comme 
relevant de la catégorie C  
2020  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication des dates définitives pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  B G/TFA/W/41/Rev.5  
- 21 - 
  2021  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication de dates indicatives pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
• Communication d'informations sur les arrangements 
en matière d'AT/RC conclus avec les donateurs pour 
les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
22 février  Membres donateurs  • Communication d'informations sur les arrangements 
en matière d'AT/RC conclus avec les PMA Membres 
pour les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
2022  
22 août Pays les moins avancés Membres  • Communication des dates définitives pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
• Renseignements sur les progrès concernant la 
fourniture d'AT/RC pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie C  
22 août Membres donateurs  • Renseignements sur les progrès concernant la 
fourniture d'AT/RC aux PMA  Membres  pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
3.1.2   Situation en ce qui concerne les notifications présentées au titre des articles 15 
et 16 
3.2.  Pendant la période à l'examen, en tout 125 Membres – 90 Membres en développement et 
35 PMA Membres – ont notifié leurs indications d'engagement pour les catégories A, B  et C. Sur ce 
total, environ 95% ont présenté l'ensemble de leurs indications d'engagement pour ces catégories, 
environ 2% ont présenté certaines de ces indications et environ 4% n'ont présenté aucune 
indication.  Le tableau 56 contient les chiffres ventilés par Membres en développement et PMA 
Membres.  
Tableau 56: Indications d'engagement pour les  catégories A, B et C 
Indications 
d'engagement ABC  Pays en 
développement et PMA  
Membres  Pays en 
développemen t 
Membres  PMA Membres  
Délai de notification  22/02/2017  22/02/2018  
Nombre de pays en 
développement et PMA 
Membres  125 90 35 
Memb res qui ont notifié 
TOUTES leurs indications 
d'engagement  119 95% 879 97% 3210 91% 
Membres qui n'ont notifié 
AUCUNE indication 
d'engagement  4 4% 111 2% 312 9% 
 
9 Afrique du Sud; Albanie; Antigua -et-Barbuda; Royaume d'Arabie saoudite; Argentine;  Arménie; 
Royaume de Bahreïn; Barbade; Belize; État plurinational de Bolivie; Botswana; Brésil; Brunei  Darussalam; 
Cabo Verde; Cameroun; Chili; Chine; Colombie; Congo; République de Corée; Costa  Rica; Côte d'Ivoire; Cuba; 
Dominique; Équateur; Égypte; El Salvador; Émirats arabes unis; Royaume d'Eswatini; Fidji; Gabon; Géorgie; 
Ghana; Grenade; Guatemala; Guyana; Honduras; Hon g Kong, Chine; Inde; Indonésie; Israël; Jamaïque; 
Jordanie; Kazakhstan; Kenya; République kirghize; Macao, Chine; Macédoine du Nord; Malaisie; Maldives; 
Maroc; Maurice; Mexique; République de Moldova; Mongolie; Monténégro; Namibie; Nicaragua; Nigéria; 
Oman ; Pakistan; Panama; Papouasie -Nouvelle -Guinée; Paraguay; Pérou; Philippines; République dominicaine; 
Saint-Kitts-et-Nevis; Sainte -Lucie; Saint -Vincent -et-les-Grenadines; Samoa; Seychelles; Singapour; Sri Lanka; 
Suriname; Territoire douanier distinct de Tai wan, Penghu, Kinmen et Matsu; Tadjikistan; Thaïlande; Tonga; 
Trinité -et-Tobago; Tunisie; Turquie; Ukraine; Uruguay; Vanuatu; Viet Nam; Zimbabwe.  
10 Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Djibouti, Gambie, 
Guinée, Îles  Salom on, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, 
Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique 
populaire lao, Rwanda, Tchad, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Togo , Zambie.  
11 République bolivarienne du Venezuela.  
12 Guinée -Bissau, Haïti, Yémen.  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 22 - 
  Indications 
d'engagement ABC  Pays en 
développement et PMA  
Membres  Pays en 
développemen t 
Membres  PMA Membres  
Membres qui ont notifié 
CERTAINES indications 
d'engagement  2 2% 213 2% 0 0% 
Note:  Renseignements provenant  du rapport du Secrétariat présenté au CFE pendant la réunion du 19 au 
21 octobre  2021. 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
3.3.  Le tableau 67 contient des renseignements détaillés concernant le groupe d'environ 4% de 
Membres qui n'ont présenté aucune indica tion d'engagement. Les données rendent compte des 
notifications des dates indicatives et définitives de mise en œuvre des catégories B et C qui étaient 
encore en suspens au 31  octobre  2021.  
Table au 67: Notifications et dé lais expirés au titre des articles  15 et 16 
Notifications et délais 
expirés  Pays en 
développemen t 
Membres  PMA Membres  Total des notifications 
en suspens  
Indications d'engagement 
ABC 22/02/2017  22/02/2018  6 
3 3 
Dates indicatives relatives 
à la catégorie B   22/02/2018  1 
1 
Dates définitives  relatives 
à la catégorie B  
Prorogation convenue 
fixée au  21/02/2021  22/02/2018  22/02/2020  8 
1 2 
 5 
Dates indicatives relatives 
à la catégorie C 22/08/2019   2 
2  
Dates définitives relatives 
à la catégorie C  22/02/2021  N/A14 3 
3  
Besoins en matière 
d'assistance technique 
relatifs à la catégorie C  22/02/2017  22/02/2019  10 
4 6 
Note:  Renseignements provenant du rapport du Secrétariat présenté au CFE pendant la réunion du 19 au 
21 octobre  2021. 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges  (http://www.tfadatabase.org ). 
Table au 78: Prochaine date limite pour les n otifications au titre de l'article  16 
Notification  Date limite  Membres  Notifications reçues 
avant le   
31 octobre  2021  
Dates définitives relatives 
à la catégorie C  22/08/2022  PMA Membres  [815] 
Note:  Renseignements provenant du rapport du Secrétariat présenté au CFE pendant la réunion du 19 au 
21 octobre  2021. 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
3.4.  Pendant la période considérée, une grande partie des travaux du Comité a été consacrée à la 
réception des notifications présentées par les Membres au titre de ces deux articles.  
 
13 État du Koweït, Qatar.  
14 La date limite pour la notification des dates définitives relatives à la catégorie C par les PMA Membres 
est le 22 août  2022.  
15 Angola, Bénin, Burun di, Malawi, Mozambique, République démocratique du Congo, Zambie. La 
République centrafricaine a notifié certaines dates définitives relatives à la catégorie C.  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 23 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés   
Dans le paragraphe 3.2, il serait souhaitable qu'un résumé des contraintes et des réalisations des 
PMA soit ajouté au projet pour faciliter la compréhension gén érale des obstacles et des difficultés 
rencontrés, ainsi que des enseignements concernant ce qui a fonctionné pour surmonter des 
problèmes . La section pourrait commencer par le libellé ci -après, qui découle de notre 
communication au titre de l'examen reproduite sous la cote G/TFA/W/58:  
Insérer le texte suivant:  
"Le Groupe des PMA a fait état des obstacles et des réalisations recensés à ce jour dans le 
document  G/TFA/W/58 sur la base d'un examen interne qu'il a défini et mené à bien . D'après le s 
renseignements reçus à ce jour et les informations du Secrétariat de l'OMC, la plupart des PMA  
Membres  ont satisfait à leurs obligations en matière de notification . Dans de nombreux cas, ils 
affichent un meilleur bilan que ce qui était attendu dans ce do maine.  Toutefois, un certain nombre 
d'entre eux ont besoin de prorogations du délai, comme indiqué au paragraphe 3.7 du rapport 
factuel.  La mise en œuvre effective de l'ensemble des mesures notifiées comme relevant de la 
catégorie C par les PMA est importa nte, mais elle est complexe.  Par conséquent, un soutien 
additionnel des pays donateurs Membres est souhaité pour la mise en œuvre des mesures identifiées 
comme faisant partie de la catégorie C. Le soutien technique et financier est toujours insuffisant.  
Les premiers problèmes qui sont apparus portaient sur la compréhension de l'Accord et ont eu des 
répercussions sur le classement dans les catégories et l'établissement du Comité national de la 
facilitation des échanges, ainsi que sur la participation des div ers départements compétents chargés 
des dispositions correspondantes.  Le soutien apporté par divers organismes et partenaires ainsi que 
l'organisation de la session ordinaire sur l'assistance technique et le mécanisme de renforcement 
des capacités ont aidé  les Membres à surmonter ces obstacles.  En outre, pour certains, l'adaptation 
progressive des lois et des procédures a aussi aidé à mieux comprendre l'Accord.  Jusqu'ici, les 
dispositions les plus difficiles ou les plus faciles à mettre en œuvre ont varié s elon les Membres, 
mais certaines dispositions étaient communes à plusieurs Membres.  La formation des fonctionnaires 
et le renforcement des capacités restent indispensables pour une mise en œuvre soutenue. La 
réforme et la modernisation constantes de l'admi nistration douanière, tout comme la coopération 
entre toutes les parties prenantes, ont été soulignées. De toute évidence, les différentes aides 
institutionnelles et bilatérales ont été utiles en ce qui concerne le soutien reçu par ceux qui ont 
présenté de s réponses. Les méthodes utilisées par certains PMA Membres pour résoudre les 
difficultés comprenaient des ateliers, des interactions et un suivi régulier.  
S'agissant de la perception des négociants des PMA Membres au sujet de l'impact de l'AFE, des 
amélio rations ont bien été évoquées dans le domaine de la transparence des mesures, de 
l'automatisation, de la rationalisation des procédures et de la coopération entre les acteurs de la 
chaîne d'approvisionnement; la mise en œuvre d'un guichet unique et le fonc tionnement de services 
portuaires 24h sur 24 et 7 jours sur 7 ont aussi été salués. En revanche, les négociants des PMA 
ont relevé certaines difficultés dans les interactions avec certains organismes compétents en matière 
de facilitation des échanges qui n 'avaient pas encore adhéré au guichet unique. De même, les 
normes SPS et OTC sur les marchés étrangers sont restées problématiques; les problèmes liés aux 
infrastructures, comme l'état des routes, l'infrastructure des TIC, la logistique commerciale et les 
problèmes en lien avec le transit, entre autres choses, ont été évoqués comme autant de 
contraintes. Les améliorations souhaitées par les PMA portaient notamment sur les aspects suivants:  
• La facilitation des exportations des PMA sur d'autres marchés, la transparence des 
règles sur ces marchés et la mainlevée des marchandises concernées sur les marchés 
de destination sont nécessaires.  
• Il subsiste des problèmes dans les cas de transit pour lesquels l'article 11:2 n'est pas 
encore respecté, et des obstacle s continuent d'entraver la mainlevée des marchandises 
des PMA sur d'autres marchés.  
• La réduction des obstacles non tarifaires, y compris des mesures SPS et OTC plus 
transparentes et plus efficaces de la part des partenaires commerciaux, sont attendues.  
• Les contraintes en matière de capacités et de technologies, ainsi que le manque de 
sensibilisation, font partie des éléments qui entravent la mise en œuvre de l'AFE dans 
la plupart des PMA.  
• À l'heure actuelle, l'insuffisance de l'aide concerne surtout l a mise en œuvre des 
dispositions relevant de la catégorie C.  
• La mise en œuvre effective des mesures de la catégorie C est fortement liée à un 
soutien additionnel important des partenaires de développement en termes de 
ressources et de renforcement des ca pacités technologiques, institutionnelles et 
humaines.  
• Dans ce contexte, les pays donateurs Membres sont encouragés à accorder un soutien 
additionnel pour la mise en œuvre des dispositions relevant de la catégorie C dans les 
PMA, en se fondant principale ment sur la notification des besoins en matière 
d'assistance technique et sur les consultations menées dans les capitales respectives.  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 24 - 
  • En outre, les pays les moins avancés sans littoral ont d'autres difficultés, en particulier 
sur leur territoire, pour m ettre en place et maintenir les infrastructures commerciales 
suffisantes, y compris l'infrastructure des TIC.  
• Pour les PMA Membres, la facilitation des échanges nécessite de réduire une importante 
fracture numérique, de connecter toute l'industrie nationale à un système des TIC et 
au commerce électronique, puis de la relier au commerce transfrontières."  
G/TFA/W/59/Rev.1 , paragraphe  2.5 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
3.5.  Le graphique  5 indique  que le plus grand nombre de notifications contena nt ces 
renseignements a été reçu en 2019, suivi par 2018 . Au cours de la période considérée, tous les 
Membres sauf deux16 ont présenté leurs dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions 
désignées comme relevant ces catégories B et C . 
Graphique  5: Notifications relatives aux catégories A, B et C  par année  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
3.6.  Le graphique  6 présente la ventilation des notifications par catégorie . Lorsque les données sont 
ventilées par groupe, le graphique  7 montre que la part des éléments de la catégorie A est supérieure 
dans les pays en développement  Membres , tandis que les PMA Membres ont désigné davantage de 
dispositions comme relevant de la catégorie C . 
 
16 Djibouti et Mauritanie.  
Total Catégorie A Catégorie B Catégorie CG/TFA/W/41/Rev.5  
- 25 - 
  Graphique  6: Part des catégories A, B et C  
Sur la base du pourcentage des éléments à 
notifier  Graphique  7: Part des catégories A, B et C 
par groupe  
Sur la base du pourcentage des éléments à 
notifier  
 
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www. tfadatabase.org ). 
3.1.3   Taux de mise en œuvre des engagements  
3.7.  Les notifications par les Membres des mesures classées dans les catégories  A, B et  C indiquent 
qu'à l'échelle mondiale , les cinq mesures  affichant les taux de mise en œuvre les plus élevés  sont 
les suivantes : l'inspection avant expédition (article  10:5) ; le mouvement des marchandises 
(article  9); la rétention (article 5:2) ; le recours aux courtiers en douane (article  10:6) ; et l'admission 
temporaire des marchandises (article  10:9) . Voir le graphique  8. 
3.8.  Les cinq mesures affichant les taux de mise en œuvre les moins élevés  sont les suivantes : la 
gestion des risques (article 7:4) ; la coopération entre les organismes présents aux frontières 
(article 8); les procédures d'essai (article 5:3) ; les opérateurs agréés (article 7:7) ; et le guichet 
unique (article 10:4) . Voir le graphique  9. 
Graphique  8: Cinq mesures affichant les 
taux de mise en œuvre les plus élevés  Graphique  9: Cinq mesures affichant les 
taux de mise en œuvre les moins élevés  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
3.9.  Les taux ventilés de mis e en œuvre des engagements par l es Membres pour toutes les mesures 
figurent dans les graphiques suivants.  Le taux actuel de mis e en œuvre des engagements pa r les 
pays en développement et PMA Membres figure dans le graphique 10 , celui correspondant 
uniquement aux pays en développement Mem bres figure dans le graphique 11  et celui correspondant 
uniquement aux PMA Membres figure dans le graphique 12.  
  
Aujourd'hui
59,8%
Aujourd'hui
59,1%
Aujourd'hui
55,8%
Aujourd'hui
55,0%
Aujourd'hui
45,1%Art. 10.5 -Inspection avant
expédition
Art. 9 -Mouvement des 
marchandises
Art. 5.2 -Rétentionn
Art. 10.6 -Recours aux 
courtiers en douane
Art. 10.9 -Admission 
temporaire de marchandises Art. 7.4 -Gestion des risques
Art. 8 -Coopération entre les
organismes présents
aux frontières
Art. 5.3 -Procédures 
d'essai
Art. 7.7 -Opérateurs 
agréés
Art. 10.4 -Guichet uniqueAujourd'hui
91,1%
Aujourd'hui
90,8%
Aujourd'hui
89,0%
Aujourd'hui
87,7%
Aujourd'hui
86,8%G/TFA/W/41/Rev.5  
- 26 - 
  Graphique 10: Taux actuel de mise en œuvre des engagements par mesures (pays en 
développement et PMA Membres)  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
Art. 10.5 –Inspection avant expédition
Art. 9 –Mouvement des marchandises
Art. 5.2 –Rétention
Art. 10.6 –Recours aux courtiers en douane
Art. 10.9 –Admission temporaire de marchandises
Art. 10.8 -Marchandises refusées
Art. 10.7 -Procédures communes à la frontière
Art. 6.3 -Disciplines en matière de pénalités
Art. 7.3 -Séparation de la mainlevée
Art. 4 -Procédures de recours ou de réexamen
Art. 11 -Transit
Art. 2.1 –Observations et renseignements avant l'entrée en vigueur
Art. 7.1 -Prétraitement avant arrivée
Art. 1.4 -Notification
Art. 7.8 -Envois accélérés
Art. 6.2 -Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions
Art. 7.9 -Marchandises périssables
Art. 2.2 -Consultations
Art. 10.2 -Acceptation de copies
Art. 12 –Coopération doouanière
Art. 10.3 -Utilisation des normes internationales
Art. 6.1 -Disciplines générales concernant les redevances et impositions
Art. 10.1 -Formalités
Art. 5.1 -Notification de contrôles ou d'inspections renforcés
Art. 7.5 -Contrôle après dédouanement
Art. 7.2 -Paiement par voie électronique
Art. 1.1 -Publication
Art. 1.2 -Renseignements disponibles sur Internet
Art. 1.3 -Points d'information
Art. 7.6 -Temps moyens nécessaires à la mainlevée
Art. 3 -Décisions anticipées
Art. 7.4 –Gestion des risques
Art. 8 –Coopération entre les organismes présents aux frontières
Art. 5.3 -Procédures d'essai
Art. 7.7 -Opérateurs agréés
Art. 10.4 -Guichet unique
Engagements actuels de la catégorie A Engagements actuels de la catégorie B
Engagements actuels de la catégorie C Engagements futurs de la catégorie BD'après les engagements de mise en œuvre contractés par tous les Membres de l'OMC
Groupe: PMA, Membres en développement
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'huiG/TFA/W/41/Rev.5  
- 27 - 
  Graphique 11: Taux actuel de mise en œuvre des engagements par mesures (pays en 
développement Membres)  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
Art. 10.5 –Inspection avant expédition
Art. 9 –Mouvement des marchandises
Art. 10.6 –Recours aux courtiers en douane
Art. 5.2 –Rétention
Art. 10.8 -Marchandises refusées
Art. 10.9 –Admission temporaire de marchandises
Art. 6.3 -Disciplines en matière de pénalités
Art. 10.7 -Procédures communes à la frontière
Art. 4 -Procédures de recours ou de réexamen
Art. 11 -Transit
Art. 7.3 -Séparation de la mainlevée
Art. 7.1 -Prétraitement avant arrivée
Art. 7.9 -Marchandises périssables
Art. 10.2 -Acceptation de copies
Art. 2.2 -Consultations
Art. 7.8 -Envois accélérés
Art. 1.4 -Notification
Art. 2.1 –Observations et renseignements avant l'entrée en vigueur
Art. 10.3 -Utilisation des normes internationales
Art. 6.2 -Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions
Art. 12 –Coopération doouanière
Art. 10.1 -Formalités
Art. 7.2 -Paiement par voie électronique
Art. 6.1 -Disciplines générales concernant les redevances et impositions
Art. 5.1 -Notification de contrôles ou d'inspections renforcés
Art. 1.1 -Publication
Art. 7.5 -Contrôle après dédouanement
Art. 1.3 -Points d'information
Art. 7.6 -Temps moyens nécessaires à la mainlevée
Art. 1.2 -Renseignements disponibles sur Internet
Art. 3 -Décisions anticipées
Art. 8 –Coopération entre les organismes présents aux frontières
Art. 7.4 –Gestion des risques
Art. 5.3 -Procédures d'essai
Art. 7.7 -Opérateurs agréés
Art. 10.4 -Guichet unique
Engagements actuels de la catégorie A Engagements actuels de la catégorie B
Engagements actuels de la catégorie C Engagements futurs de la catégorie BD'après les engagements de mise en œuvre contractés par tous les Membres de l'OMC
Groupe: Membres en développement
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'huiG/TFA/W/41/Rev.5  
- 28 - 
  Graphique 12. Taux actuel de mise en œuvre des engagements par mesures  
(PMA Membres)  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
Engagements actuels de la catégorie A Engagements actuels de la catégorie B
Engagements actuels de la catégorie C Engagements futurs de la catégorie BAujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'huiArt. 3 -Décisions anticipées
Art. 5.3 -Procédures d'essai
Art. 7.4 –Gestion des risques
Art. 7.7 -Opérateurs agréés
Art. 10.4 -Guichet unique
Art. 8 –Coopération entre les organismes présents aux frontièresD'après les engagements de mise en œuvre contractés par tous les Membres de l'OMC
Groupe: PMA
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'hui
Aujourd'huiArt. 5.2 –Rétention
Art. 9 –Mouvement des marchandises
Art. 10.5 –Inspection avant expédition
Art. 10.9 –Admission temporaire de marchandises
Art. 10.6 –Recours aux courtiers en douane
Art. 10.8 -Marchandises refusées
Art. 10.7 -Procédures communes à la frontière
Art. 7.3 -Séparation de la mainlevée
Art. 2.1 –Observations et renseignements avant l'entrée en vigueur
Art. 6.3 -Disciplines en matière de pénalités
Art. 1.4 -Notification
Art. 4 -Procédures de recours ou de réexamen
Art. 1.2 -Renseignements disponibles sur Internet
Art. 7.5 -Contrôle après dédouanement
Art. 6.2 -Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions
Art. 5.1 -Notification de contrôles ou d'inspections 
Art. 7.8 -Envois accélérésArt. 11 -Transit
Art. 6.1 -Disciplines générales concernant les redevances et impositions
Art. 12 –Coopération doouanière
Art. 7.9 -Marchandises périssables
Art. 7.1 -Prétraitement avant arrivée
Art. 10.1 -Formalités
Art. 2.2 -Consultations
Art. 1.1 -Publication
Art. 10.2 -Acceptation de copies
Art. 10.3 -Utilisation des normes internationales
Art. 7.2 -Paiement par voie électronique
Art. 7.6 -Temps moyens nécessaires à la mainlevée
Art. 1.3 -Points d'informationG/TFA/W/41/Rev.5  
- 29 - 
  Proposition de modificat ion du texte du rappor t factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Ajout d'un tableau pour refléter le nombre de notifications par les PDSL  Membres au titre des 
catégories A, B et C, article par article, et également les articles communs notifiés au titre de 
chaque catégorie.  Cela peut être utile pour recenser les dispositions qui sont les plus difficiles à 
mettre en œuvre, d'après l'expérien ce de plusieurs PDSL  Membres , ou celles pour lesquelles une 
assistance est nécessaire au titre de la catégorie C.  
G/TFA/W/53 , paragraphe 1  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Ajout d'un tableau indiquant le nombre de notifications présentées  par les PDSL  Membres  pour les 
catégories  A, B et C, article par article, et également  les articles communs notifiés  au titre de 
chaque catégorie . Cela peut être utile pour recenser les dispositions qui sont les plus difficiles à 
mettre en œuvre, d' après  l'expérience  de plusieurs PDSL, ou celles  pour lesquelles une assistance 
est nécessaire  au titre de la catégorie  C. 
G/TFA/W/53 , paragraphe  1 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
3.1.4   Demandes de prorogation du délai pour la notification des dates définitives 
concernant les mesures relevant de la catégorie  B par les PMA Membres  
3.10.   En 2020, neuf PMA Membres ont notifié des demandes de prorogation du délai pour la 
notification des dates définitives concernant les mesures relevant de la catégorie B .17 Entre le 13 et 
le 22  février  2020, sept PMA Membres ont demandé une prorogation . Le Comité s'est réuni le 
20 février afin de prendre une décision avant l'échéance du 22  février  2020. Par la suite, le Comité 
a reçu deux autres notifications de demandes de prorogation le 2 1 février  2020 et a tenu une 
deuxième réunion le 28  février .18 Le Comité a accepté les neuf demandes de prorogation du délai.19 
Au 31  octobre  2021, deux des neufs Membres requérants n'avaient pas notifié leurs dates définitives 
pour les mesures relevant de  la catégorie B.20 
3.11.   Les données concernant les notifications pour l'année 2020 incluent les demandes de 
prorogation . 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Insére r le texte suivant : 
"Au [31 octobre ] 2021, le taux de mise en œuvre de l'AFE par les PDSL Membres était de [xx] %. 
Les PDSL  Membres  ont réussi  à mettre en œuvre les articles  10:5 sur l'inspection avant expédition  
([xx]%), 5 :2 sur la rétention  ([xx]%), 9  sur le mo uvement des marchandises  ([xx]%), 10:6 sur 
le recours aux courtiers en douane ([xx]%), 10:9 sur l'admission temporaire de marchandises et 
le perfectionnement actif et passif ([xx]%), 10 :8 sur les marchandises refusées  ([xx]%)  et 10:7 
sur les procédures  communes à la frontière  ([xx]%) les taux courants de la mise en œuvre 
dépassant  [xx] %. 
En revanche, la mise en œuvre des articles  10:4 sur le guichet unique ([xx]%), 5:3 sur les 
procédures  d'essai  ([xx]%), 7:7 sur les opérateurs  agrées  ([xx]%), 8 sur la coopération  entre les 
organismes présents  aux frontières  ([xx]%), 7:4 sur la gestion des risques  ([xx]%) , 1:3 sur les 
points d'information ([xx]%), 7:8 sur les envois accélères  ([xx]%), 1:2 sur les renseignements 
disponi bles sur Internet ([xx]%), 3 sur les décisions  anticipées  ([xx]%), 7:6 sur les temps moyens 
nécessaires  à la mainlevée  ([xx]%) et 10:3 sur l'utilisation des normes internationales  ([xx]%) 
enregistre des retards avec des taux inférieurs  à [xx]%  dans les PDSL  Membres . 
 
17 Les PMA Membres peuvent demander au Comité de proroger le délai pou r communiquer les dates 
définitives concernant la catégorie B au titre de l'article 16:2 b) de l'AFE.  
18 Les réunions des 20 et 28 février ont été convoquées conformément à la règle 2 du Règlement 
intérieur des réunions du Conseil général, qui s'applique mutatis mutandis  au CFE en vertu de son propre 
règlement intérieur.  
19 Afghanistan, Burkina Faso, Djibouti, Îles Salomon, Mauritanie, RDP lao, Sénégal, Sierra Leone et 
Tchad.  
20 Djibouti et Mauritanie.  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 30 - 
  L'une des dispositions de l'AFE les plus importantes pour les PDSL Membres est l'article  11 relatif 
à̀ la liberté́ de transit . Les notifications concernant cet article montrent  que les PDSL  Membres  ont 
mis en œuvre [xx]% des obligations. [xx]% des obligations énoncées  à l'article  11 seront mis en 
œuvre après  une période  de transition et  [xx]% supplémentaires  seront mis en œuvre après  
l'acquisition des capacités  nécessaires  grâce  à̀ l'assistance technique . Dans le cas des pays en 
développement  Membres  de transit, les chiffres correspondants sont, respectivement, [xx]%, 
[xx]% et [xx]%. " 
(Voir Tableau 1 . Taux de mise en œuvre des engagements contractés  au titre de l'AFE par les PDSL  
Membres  dans le document  G/TFA/W/53 ) 
Observation de l'UE: L'UE prend note  des observations formulées pendant la réunion 
informelle du CFE du 22 septembre 2021.  
G/TFA/W/53 , paragraphes  2 i et ii, vi et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3.1.5   Notifications concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités 
pour les dispositions relevant de la catégorie C 
3.12.   En vertu de l'article  16, les Membres sont tenus de présenter trois notifications concernant 
l'assistance technique et le renf orcement des capacités (AT/RC) pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie C : notification par les Membres des besoins en matière d'AT/RC pour 
la mise en œuvre des dispositions qu'elles ont désignées comme relevant de la catégorie  C; 
notification de renseignements sur les arrangements conclus avec les donateurs ; et notification des 
progrès concernant la fourniture d'AT/RC.  
3.13.   Pendant la période considérée, 85 Membres ont notifié le soutien en matière d'AT/RC dont ils 
avaient besoin afin de m ettre en œuvre les dispositions qu'ils avaient désignées comme relevant de 
la catégorie  C, tandis que 3  Membres ont notifié certains de leurs besoins en matière d'AT/RC . Toutes 
notifications confondues, les trois principaux besoins identifiés par les Membr es concernaient : 1) les 
ressources humaines et la formation ; 2) l'assistance pour modifier des lois ou réglementations 
existantes ou pour en mettre en œuvre de nouvelles ; et 3) les technologies de l'information et de la 
communication (TIC) . Voir le graphiq ue 13. 
Graphique  13: Type d'assistance technique requis  
 
Source:  Base de données de l'Accord  sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
Ressources humaines et formation
Cadre législatif et réglementaire
Technologies de l'information et de
lacommunication 
Infrastructures et équipements
Procédures institutionnelles
Diagnostic et évaluation des besoins 
Sensibilisation
Á déterminer
Part d'assistance technique requiseG/TFA/W/41/Rev.5  
- 31 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Inclusion d'un graphique indiquant le type d'assistance technique dont les PDSL Membres ont 
besoin, afin de donner une représentation  claire des priorités  de ces pays . 
G/TFA/W/53 , paragraphe  1 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Insérer  le texte suivant : 
"Les PDSL  Membres  ont recens é les principales préoccupations  ci-après , par ordre d'importance : 
ressources humaines et formation, cadres législatif  et réglementaire , technologies de l'information 
et de la communication, infrastructures et équipements , procédures  institutionnelles, 
sensibilisation, et diagnostic et évaluation  des besoins ." 
G/TFA/W/53 , paragraphe  2 iii 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par  les pays les moins 
avancés  
Le graphique  8 présente le type d'assistance technique requise sur la base des notifications . Il 
serait appréciable que des renseignements spécifiques sur les PMA  Membres  soient également 
présentés dans ce graphique . 
G/TFA/W/59/Rev.1 , paragraphe 2.7  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.14.   Au cours de la période considérée, les pays en développement Membres ont présenté 
6 notifications compilant des renseignements sur les arrangements conclus avec les donateurs et 
les progrès accomplis dans la fourniture d'AT/RC et les pays les moins avancés Membres en ont 
présenté 11. Voir le tableau  89. 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Insérer  le texte suivant : 
"[] Membres PDSL ont notifié des arrangements conclus avec des donateurs et des progrès  en 
matière  d'assistance technique ." 
G/TFA/W/53 , paragraphe  2 v 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3.15.   Conformément à l'article  16, les donateurs sont également tenus de présenter une notification 
sur les arrangements et les progrès concernant l 'AT/RC . Aucune notification n'a été reçue de la part 
des Membres donateurs pendant la période à  l'examen . 
Tableau 89: Nombre de notifications sur les arrangements conclus avec les donateurs et 
de notifications sur les progrès accomplis reçus par année et par group ement  
Année  Pays en développement  Pays les moins avancés  
2019 1 1 
2020 4 1 
2021 1 9 
Source :  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). G/TFA/W/41/Rev.5  
- 32 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant:  
Tous les Membres n'ont pas notifié l'aide reçue pour la mise en œuvre des engagements de la 
catégorie C et/ou identifié les lacunes concernant le soutien au renforcement des capacités requis . 
G/TFA/W/ 70 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
3.1.6   Notifications au titre de l'article  17 
3.16.   En 2019,  le Comité a reçu quatre  demandes de prorogation des dates définitives de mise en 
œuvre des engagements des catégories B et C au titre de l'article 17 de l'AFE ("Mécanisme 
d'avertis sement rapide").  Une demande21 ne dépassait pas 18  mois. Conformément à l'article  17:2 
de l'AFE, les prorogations demandées ont par conséquent été accordées  automatiquement  sans 
autre action du Comité.   
3.17.   Trois demandes22 portaient sur une prorogation des dates de mise en œuvre dépassant 18 
mois.  Ces demande s ont été examinée s par le Comité, conformément à l'article  17:4, et acceptée s. 
3.18.   En 2020, le Comité a reçu six demandes de prorogation des dates définitives de mise en 
œuvre des engagements des catégories B et C . Les demandes présentées par 4 Membres23 ne 
dépassaient pas 18  mois. Conformément à l'article  17:2 de l'AFE, les prorogations demandées ont 
été accordées sans autre action du Comité.  
3.19.   Deux Membres24 ont présenté des demandes de prorogation de leurs dates de mise en œuvre 
après le délai énoncé à l'article 17:1 de l'AFE, selon lequel les demandes doivent être notifiées au 
Comité au plus tard 120  jours avant la date d'expiration de la période de mise en  œuvre 
précédemment notifiée dans le cas des pays en développement  Membres  et 90 jours dans le cas des 
pays les moins avancés  Membres . Il n'y a pas eu de consensus au Comité pour approuver ces 
demandes.  Afin d'éviter qu'une telle situation se reproduise, l e Comité était d'avis qu'un outil tel que 
le document G/TFA/INF/1  fourni par le Secrétariat de l'OMC était utile.  
3.20.   En 2021 , le Comité a reçu 13 demandes de prorogation des dates définitives de mise en œuvre 
des engagements des catégories B et C. Huit25 ne dépassaient pas 18  mois. Conformément à 
l'article  17:2 de l'AFE, les prorogations demandées par conséquent été accordées  automatiquement  
sans autre action du Comité. Une demande d'un Membre26 portait sur une p rorogation des dat es de 
mise en œuvre  dépassant 18 mois . Le Comité n'a opposé aucune objection à cette demande.  
3.21.   En outre, le Comité a examiné quatre demandes émanant de Membres27 qui n'ont pas 
respecté le délai énoncé à l'article  17:1. Il n'y a pas eu de consensus au Comité pour approuver ces 
demandes.  
 
21 Belize ( G/TFA/N/BLZ/1/Add.1  et Corr.1 ). 
22 Jamaïque ( G/TFA/N/JAM/1/Add.2 ), République kirghize  (G/TFA/N/KGZ/2/Add.1  et Corr.1 ), Samoa  
(G/TFA/N/WSM/1/Add .1). 
23 Nicaragua ( G/TFA/N/NIC/1/Add.2 ), Pakistan ( G/TFA/N/PAK/1/Add.3 ), Philippines 
(G/TFA/N/PHL/1/Add.1)  et Saint Kitts -et-Nevis  (G/TFA/N/KNA/1/Add. 1). 
24 Bahreïn ( G/TFA/N/BHR/1/Add.1 ) et Samoa ( G/TFA/N/WSM/1/Add.2 ). 
25 Botswana ( G/TFA/N/ BWA/1/Add.2 ), République dominicaine ( G/TFA/N/DOM/1/Add.2 ), Équateur 
(G/TFA/N/ECU/1/Add.3 ), Maldives ( G/TFA/N/MDV/3/Add.1 ), Namibie ( G/TFA/N/NAM/1/Add.1 ), Sainte -Lucie 
(G/TFA/N/LCA/1/Add.2 ), Sri Lanka ( G/TFA/N/LKA/1/Add.2 ) et les Émirats arabes unis  (G/TFA/N/ARE/1/Add.1 ). 
26 Mongolie ( G/TFA/N/MNG/1/Add.1 ). 
27 Belize  (G/TFA /N/BLZ/1/Add.2 ), Pérou ( G/TFA/N/PER/1/Add.1 ), Tonga ( G/TFA/N/TON/1/Add.3 ) et 
Ukraine ( G/TFA/N/UKR/1/Add.3 ). G/TFA/W/41/Rev.5  
- 33 - 
  Tableau 910: Situation des notifications au titre de l'article 17 – Prorogation des dates 
de mise en œuvre  
Prorogation des dates 
de mise en œuvre  Ensemble des Membres  Pays en 
développement 
Membres  Pays les moins avancés 
Membres  
Nombre de Membres 
ayant demandé le report 
de dates définitives déjà 
notifiées  21 21 - 
Nombre de Membres 
ayant effectué un 
transfert de catégorie 
avec un report de date 
définitive  5 5 - 
Nombre de demandes de 
prorogation reçues par 
mesure  71 71 - 
Nombre de demandes de 
prorogation appliquées 
par mesure  33 33 - 
Nombre de demandes de 
prorogation non 
appliquées par mesure  21 21 - 
Note:  Renseignements provenant du rapport du Secrétariat présenté au CFE pendant la réunion du 19 au 
21 octobre  2021. 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(https://tfadatabase.org/notifications/extension -of-implementation -dates ). 
3.22.   Un document recensant les dates de mise en œuvre pour la période allant du 1er mai 2021 au 
31 décembre  2022 a été distribué sous la cote G/TFA/INF/1  à titre de rappel aux Membres  des 
prochaines échéances relatives aux dates de mise en œuvre . Ce document sera mis à jour sur une 
base annuelle  jusqu'à échéance de toutes les dates de mise en œuvre . 
3.1.7   Notifications au titre de l'article 19 de l'AFE  
Table au 101: Situation des notifications au titre de l'article 19 – Transferts de catégorie  
Transferts de catégorie  Ensemble des 
Membres  Pays en 
développement 
Membres  Pays les moins avancés 
Membres  
Membr es 
Nombre de  Membres qui ont 
transféré des dispositions de 
la catégorie B à la catégorie C  17 7 10 
Nombre de Membres qui ont 
transféré des dispositions de 
la catégorie C à la catégorie B 19 14 5 
Nombre de Membres ayant 
effectué un transfert de 
catégorie avec un report de 
date définitive  5 5 0 
Mesures  
Nombre de mesures 
transférées entre différentes 
catégories  95 55 40 
Nombre de mesures 
transférées de la catégorie B  
à la catégorie  C 38 16 22 
Nombre de mesures 
transférées de la catégorie C 
à la catégorie  B 57 39 18 
Nombre de mesures 
transférées avec un report 
des dates définitives  11 11 0 G/TFA/W/41/Rev.5  
- 34 - 
  Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges  (https://tfadatabase.org/category -
shifts ). 
Note:  Renseignements provenant du rapport du Secrétariat présenté au CFE pendant la réunion du 19 au 
21 octobre  2021. 
3.1.8   Notifications au titre de l'article  22 de l'AFE  
3.23.   En vertu de l'article 22:1 et 22:2 de l'AFE, les Membres donateurs sont tenus de notifier des 
renseignements concernant leurs arrangements en matière d'assistance technique, ainsi que sur le 
processus et les mécanismes de demande d'as sistance . En vertu de l'article  22:3, les Membres 
bénéficiaires sont tenus de fournir les coordonnées de points de contact pour l'assistance technique . 
3.24.   Pendant la période considérée, 17 Membres donateurs ont présenté 46 notifications au titre 
de l'article  22:1 et  22:2. Cinquante et un  PMA Membres ont présenté 61 notifications au titre de 
l'article  22:3. Pour plus de détails, voir la Base de données de l'Accord sur la facilitation des 
échanges . 
Tableau 1 12: Situation  des notifications relatives à l'assistance technique et au  
renforcement des capacités au titre de l'article  22 
Article 22.1  Article 22.2  Article 22.3  
Notification du soutien pour le 
renforcement des capacités fourni 
par les Membres donateurs  Notification des processus et 
mécanismes permettant d'obtenir 
une assistance auprès des 
Membres donateurs  Notification des points de contact 
par les pays en développement et 
les pays les moins avancés 
Membres  
17 11 51 
Note:  Renseignements provenant du ra pport du Secrétariat présenté au CFE pendant la réunion du 19 au 
21 octobre  2021. 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les  pays en 
développement sans littoral  
Insérer  le texte suivant : 
"Pour ce qui est des flux d'Aide pour le commerce destinés  aux PDSL : depuis 2006, ces pays ont 
reçu près de 85  milliards d'USD de décaissements  au titre de l'Aide pour le commerce . En 2019, 
ils ont reçu des décaissements  se montant à̀ 7,7 milliards d'USD, soit légèrement  moins qu'en 2018 
(8,0 milliards d'USD) . Toutefois, avec 17%, la part de l'Aide pour le commerce  destinée  aux PDSL, 
par rapport à̀ l'ensemble des décaissements , est relativement stable depuis 2017 ." 
G/TFA/W/53 , paragraphe  2 iv) 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3.2  Exercice de partage d'expériences/discussions  thématiques  
3.25.   Au cours de la période considérée, 31 Membres ont fait part de leurs expériences ou fait des 
déclarations sur des questions relevant de la section II relatives à la mise en œuvre de l'AFE et/ou 
des questions relatives au renforcement des capacités . Il s'agit des Membres suivants : Afghanistan ; 
Allemagne ; Brésil; Cambodge; Chine; Colombie ; Costa Rica ; Égypte ; El Salvador ; Espagne ; 
Eswatini ; États-Unis; Finlande ; Guatemala ; Jamaïque ; Japon; Macédoine du Nord ; Moldova ; 
Mongolie ; Népal; Paraguay ; Pays-Bas; RDP lao; Royaume -Uni; Rwanda ; Sainte-Lucie; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines; S uède; Union européenne ; Viet Nam et Zambie.  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 35 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l' Union  européenne  
Insérer le texte suivan t: 
Dans ses déclarations faites à l'occasion de la session spécifique sur l'aide et d'autres réunions du 
CFE, l'UE a insisté sur la nécessité de coordonner l'aide et souligné qu e cette aide  devait en premier 
lieu être abordée et examinée/organisée au sein du  Membre concerné. L'UE a insisté sur le fait 
son aide s'étalait  sur plusieurs années, ce qui devrait faciliter la coordination avec d'autres 
donateurs au niveau des Membres.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
3.26.   Pendant la période considérée, un certain nombre d'organisations partenaires de l'Annexe D+ 
ont régulièrement donné au Comité lors de ses réunions des renseignements actualisés sur leurs 
travaux visant à soutenir l a mise en œuvre de l'Accord par les Membres . En 202028 et en 202129, 
ces renseignements actualisés ont été communiqués dans un rapport écrit.  
3.27.   En outre, la GATF  a également présenté un certain nombre d'exposés sur ses initiatives 
relatives à la mise en œuvre de l'AFE aux réunions des 12 et 13  février  2019; 25 juin 2019; 20 au 
22 octobre  2020, 22 et 23  avril 2021 et 19 au 21  octobre  2021. La liste des  exposés prés entés par 
les organisations partenaires de l'Annexe D+ figure au tableau  2 de l'annexe  2. 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Insérer  un résum é des questions et contraintes communes aux PDSL  Membres , aux fins d'une 
compréhension  générale  des problèmes  et des défis que rencontre un tel groupe de pays . 
G/TFA/W/53 , paragraphe  3 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
3.3  Article 21:4 : Sessions spécifiques sur l'assistance technique et le renforcement des  
capacités  
3.28.   L'article 21:4 de l'AFE  prévoit que le Comité tiendra au moins une session spécifique par an 
pour: a) discuter de tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de dispositions de l'AFE ; b) examiner 
les progrès concernant la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renfor cement des 
capacités pour soutenir la mise en œuvre de l'AFE, y compris en ce qui concerne tout pays en 
développement ou PMA Membre qui n'en bénéficierait pas d'une manière adéquate ; c) échanger des 
données d'expérience et des renseignements sur les progra mmes d'assistance et de soutien pour le 
renforcement des capacités et sur les programmes de mise en œuvre en cours, y compris les 
difficultés rencontrées et les succès obtenus ; d) examiner les notifications présentées par les 
donateurs au titre de l'articl e 22 de l'AFE ; et e) examiner le fonctionnement de l'article 21 de l'AFE.  
3.29.   Pendant la période considérée, quatre sessions spécifiques annuelles ont eu lieu. (Voir le 
tableau  123 pour une liste des exposés présentés et des déclarations faites pendant ces sessions, 
lorsqu'ils sont disponibles.) La première session spécifique s'est tenue le 3  mai 2018. Les États -Unis 
ont présenté des exposés en rapport avec les questions relevant de  l'article 21:4 a) et b) de l'AFE . 
S'agissant de l'article 21:4 c) de l'AFE, des exposés et d'autres contributions ont été présentés par 
la Colombie ; les États -Unis; l'Union européenne ( y compris  des interventions de l'Allemagne, de 
l'Irlande, de la Suède et du Royaume -Uni sur leurs programmes bilatéraux ); et le Viet Nam . Enfin, 
l'Australie a présenté une notification de donateur (article  21:4 d)) et les États -Unis sont intervenus 
au sujet du soutien aux PMA Membres (article  21:4 e) de l'AFE).  
3.30.   Une deuxième session spécifique s'est tenue le 16  octobre  2019. Suivant la structure de 
l'article  21:4 de l'AFE, le Président a organisé la session en invitant d'abord à un échange sur les 
problèmes de mise en œuvre, à un examen des progrès concernant la fourniture d'u ne assistance 
et d'un soutien pour le renforcement des capacités et à l'échange de données d'expérience et de 
renseignements sur les programmes d'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités 
et sur les programmes de mise en œuvre . S'agissant  de ces questions, les Membres suivants ont 
 
28 G/TFA/W/29 . 
29 G/TFA/W/39  et G/TFA/W/67 . G/TFA/W/41/Rev.5  
- 36 - 
  présenté des exposés ou échangé certains renseignements : Bangladesh, Bolivie, Côte  d'Ivoire, 
El Salvador, Ghana, Guatemala, Honduras, Japon, Maurice, Nigéria, Paraguay, Pérou, RDP lao, 
République dominicaine, Saint-Vincent -et-les Grenadines , Samoa, Sénégal, Sri  Lanka, 
Trinité -et-Tobago, Uruguay et Zambie . En outre, la Jamaïque a présenté un exposé au nom de la 
CARICOM et le Népal est intervenu au nom du Groupe des PMA.  
3.31.   Des exposés en rapport avec l'examen des noti fications de donateur, conformément à 
l'article  22 de l'AFE, ont été présentés par l'Union européenne  (y compris  des interventions de 
l'Espagne, de  la Finlande, des Pays -Bas, du Royaume -Uni et de la Suède  sur leurs programmes 
bilatéraux) . À l'invitation de l'Union européenne , le Comité a également entendu une contribution 
de l'OMD.  
3.32.   Des résumés de ces exposés sont disponibles dans le compte rendu de la réunion du 
16 octobre  2019 aux pages 27 à 45 du documen t G/TFA/M/9 .30 
3.33.   La troisième session spécifique s'est tenue le 22  octobre  2020. Comme lors de la 
deuxième  session, les membres du Comité ont été invités à  discuter de plusieurs questions énoncées 
à l'article  21:4 de l'AFE, y compris les problèmes de mise en œuvre, un examen des progrès 
concernant la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités et 
l'échange de données d'expé rience et de renseignements sur les programmes d'assistance et de 
soutien pour le renforcement des capacités et sur les programmes de mise en œuvre . S'agissant de 
ces questions, les Membres suivants ont présenté des exposés ou échangé certains renseignemen ts: 
Canada ; Chine; Équate ur; Eswatini ; Japon; Paraguay ; Royaume -Uni; et Union européenne  (y 
compris  des interventions de la Finlande, de la France,  des Pays -Bas et de la Suède sur leurs 
programmes bilatéraux) . Un exposé a été présenté par Sainte -Lucie au nom de l'OECO.  
3.34.   Des résumés plus détaillés de ces exposés et contributions sont disponibles dans le compte 
rendu de la réunion du 22  octobre  2020 aux pages 27 à 39 du document G/TFA/M/13 . 
3.35.   Des notifications de donateur présentées au titre de l'article  22 de l'AFE par l'Australie , le 
Canada , les États -Unis et le Japon  ont été examinées à la réunion ordinaire du Comité .31Les "activités 
récentes et à veni r", d'habitude un point permanent de l'ordre du jour des réunions du Comité, ont 
fait l'objet d'une s ession spécifique. L e Comité a entendu des déclarations du Brésil, des États -Unis 
et du Népal (au nom du  Groupe des PMA), ainsi qu'un exposé de la GATF, comme indiqué aux 
pages  39 à 42 du document  G/TFA/M/13 . 
3.36.   La quatrième session spécifique s'est tenue le 2 1 octobre  2021. Au cours de cette session,  le 
Cambodge, la Commission de l'UE et quatre États membres (Finlande, France, Pays -Bas et Suède), 
le Japon et le Royaume -Uni ont tous pris la parole.  Les organisations partenaires de l'Annexe D  - à 
savoir l'Allian ce mondiale pour la facilitation des échanges, l'ITC, l'OCDE, le Groupe de la Banque 
mondiale, l'OMD et la CNUCED - ont ensuite pris la parole pour faire rapport de leurs travaux visant 
à aider les Membres à mettre en œuvre l'AFE.32 
Tableau 123: Exposés présentés par les Membres dans le cadre des sessions  
Membre  Intitulé  Réunion du Comité  
Allemagne  Programmes d'assistance et de 
soutien – Allemagne  2 et 3  mai 2018 
Cambodge  Mise en œuvre des dispositions 
de la catégorie C et assistance 
technique et financière 
nécessaire  19-21 octobre  2021 
Espagne  Assistance technique de 
l'Espagne dans le cadre du 
programme MERCATOR de 
l'OMC  15 et 16  octobre  2019 
 
30 Aucun exposé n'a été présenté concernant l'examen du fonctionnement de l'article 21:2 de l'AFE.  
31 G/TFA/M/13 , pages 15 et 16. Aucun exposé n'a été prés enté concernant l'examen du fonctionnement 
de l'article 21:2 de l'AFE.  
32 L'ensemble  des exposés et des déclarations peuvent être consultés dans  la base de données de l'OMC 
sur l'AFE . G/TFA/W/41/Rev.5  
- 37 - 
  Membre  Intitulé  Réunion du Comité  
Eswatini, Royaume d'  Programme de facilitation des 
échanges et Portail 
d'informations sur la facilitation 
des échanges (ETIP)  20-22 octobre  2020 
États-Unis Les notifications au titre de 
l'Accord sur la facilitation des 
échanges en tant qu'outils pour 
les débats sur l'aide axée sur la 
demande  
Approche des États -Unis en 
matière d'aide à la facilitation 
des échanges  
Département de l'agriculture 
des États -Unis – assistance 
technique liée à l'Accord sur la 
facilitation des échanges  
Programme de développement 
du droit commercial – 
contribution des États -Unis 2 et 3  mai 2018 
États-Unis/ 
Viet Nam  Soutien au proj et de mise en 
œuvre de l'AFE au Viet  Nam 2 et 3  mai 2018 
Finlande  Déclaration de la Finlande  
Déclaration de la Finlande  20-22 octobre  2020 
19-21 octobre 2021  
France  Déclaration de la France  
Déclaration de la France  20-22 octobre  2020 
19-21 octobre 2021  
Jamaïque  Expérience de mise en œuvre 
de la CARICOM – Jamaïque au 
nom de la CARICOM  15 et 16  octobre  2019 
Japon Déclaration du Japon  19-21 octobre 2021  
Pays-Bas Déclaration des Pays -Bas 
Déclaration des Pays -Bas 
Facilitation des échanges, 
numérisation et fonds 
d'affectation spécial des Pays -
Bas 20-22 octobre  2020 
19-21 octobre 2021  
19-21 octobre 2021  
République démocratique 
populaire lao  Facilitation des échanges en 
RDP lao – principales 
réalisations et difficultés  15 et 16  octobre  2019 
Royaume -Uni Déclaration du Royaume -Uni 
sur la facilitation des échanges  
Déclaration du Royaume -Uni 15 et 16  octobre  2019 
 
19-21 octobre 2021  
Sainte -Lucie Rapport de l'OECO  20-22 octobre  2020 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Exposé de 
Saint-Vincent -et-les Grenadines 
sur la facilitation des échanges  15 et 16  octobre  2019 
Suède  Programmes d'assistance et de 
soutien – Suède  
Déclaration de la Suède  
Déclaration de la Suède  2 et 3  mai 2018 
 
20-22 octobre  2020 
19-21 octobre 2021  
Union européenne  Déclaration de l'Union 
européenne  
Déclaration de l'Union 
européenne  
Déclaration de l'Union 
européenne  15 et 16  octobre  2019 
20-22 octobre  2020 
 
 
19-21 octobre 2021  
Zambie  Soutien des partenaires de 
coopération et réalisations de 
la Zambie dans la mise en 
œuvre de l'AFE  15 et 16  octobre  2019 
 
3.4  Communications  écrites présentées par les Membres concernant la section II 
3.37.   Un Membre, les États -Unis, a distribué une communication écrite sous la cote G/TFA/W/15  en 
rapport avec les articles 16 et 24 . G/TFA/W/41/Rev.5  
- 38 - 
  B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION II DE L'AFE  EXAMINÉES PAR LE 
COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Texte proposé par le Royaume -Uni 
Les propositions au titre de cette section ont été présentées par les Membres au cours du premier 
examen de l'Accord sur la facilitation des échanges. Au moment de la conclusion de l'examen, le 
Comité n'était pas encore parvenu à un consensus concernant les propositions figurant dans cette 
section. Afin de permettre un examen plus approfondi et une possible adoption de ces propositions 
par le Comité, la section  8 du présent rapport contient une déci sion établissant qu'un point 
permanent intitulé "Suivi de l'examen quadriennal" figurera dorénavant à l'ordre du jour du Comité 
de la facilitation des échanges.  
G/TFA/W/ 71 
Propos ition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition du Japon  et de l'Union européenne  
Le Japon souhaite soumettre les deux idées suivantes pour considération par le Comité au cours 
de l'examen . 
Premièr ement, afin d'aider les Membres à mieux gérer leurs plans de mise en œuvre, nous 
proposo ns que le Comit é́ examine régulièrement (par exemple chaque année) l'efficacit é́ de la liste 
de dates définitives établie par le Secrétariat de l'OMC (G/TFA/INF/1 ). L'objectif de la liste est de 
rappeler aux Membres leurs dates définitives respectives pour les catégories B et C de sorte que 
ceux qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de dispositions des catégories B ou C 
puissent prendre les mesures appropriées comme prévu aux articles 17, 18 et 19 de l'AFE.  Il est 
espéré que le Comit é́ pourra améliorer la liste e t les méthodes de distribution de celle -ci en se 
fondant sur les informations reç ues en retour des Membres pour que la liste continue à̀ jouer son 
rôle. Nous estimo ns que cela permettra aux Membres de mieux gérer leur propre état 
d'avancement de la mise en  œuvre et au Comité de la facilitation des échanges de réaliser un suivi 
adéquat . 
Deuxièmement, nous proposo ns que le Comité décide de recommander la pratique suivante aux 
Membres qui ont mis en œuvre avec succès les dispositions des catégories  B ou C, à savoir,  sur 
une base volontaire et à titre d'information uniquement, de: i) confirmer, sous quelque forme que 
ce soit (par oral ou par écrit), l'arrivée à échéance des dates de mise en œuvre; et/ou ii) partager 
avec le Comité leurs exp ériences relatives à la mise en œuvre tout en précisant clairement la 
disposition mise en œuvre.  Les dispositions des catégories B et C seront mises en œuvre aux dates 
définitives notifiées par les Membres au titre de l'article 16:5 de l'Accord.  Le Comité pourrait 
encourager les Membres qui ont mis en œuvre les dispositions de la catégorie B à prendre les 
mesures ci -dessus . Il convient de relever que la présente proposition n'entend aucunement 
modifier les obligations des Membres au titre de l'AFE.  
 
Pour qu e les deux propositions ci -dessus soient efficaces et pratiques, nous proposons d'ajouter à 
l'ordre du jour un nouveau point permanent qui serait intitulé "État d'avancement des dates de 
mise en œuvre définitives" et qui se placerait après le point existan t de l'ordre du jour intitulé "État 
d'avancement des notifications et des ratifications".  Au titre de ce nouveau point permanent de 
l'ordre du jour, les Membres pourront examiner l'efficacité de la liste de dates définitives en se 
fondant sur le rapport du Secrétariat et, s'il y en a, sur les interventions volontaires des Membres 
et en soulignant la mise en œuvre des dispositions.  
G/TFA/W/46/Rev. 2 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposit ion de l 'Union européenne  
L'UE recommande que le Membre souhaitant obtenir un report présente des renseignements 
étayant  sa demande et qu'il fournisse des observations additionnelles si le Comit é́ le demande . 
Ceci est particulièrement  important pour les notifications au titre de l'article  17 3), dont la durée  
de la prolongation demandée  est supérieure  à 18 mois. 
 
Observation de l'UE : L'UE a précisé que cette proposition doit être perçue comme un 
encouragement.  
G/TFA/W/50 , paragraphe  8 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 G/TFA/W/41/Rev.5  
- 39 - 
  4  SECTION III DE L'AFE 
A INFORMATION S FACTUELLES  
4.1  Ratifications33 
4.1.  Au cours de la période allant du 1er janvier  2014 au 31  octobre  2021, 154 Membres ont ratifié 
le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et déposé leurs instruments d'acceptation . Au 31 octobre  2021, neuf Membres n'avaient 
pas encore déposé leurs instruments d'acceptation . Voir le graphique 14. 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Insérer  le texte suivant : 
"Les 26 PDSL qui sont Membres de l'OMC ont tous ratifi é l'AFE." 
G/TFA/W/53 , paragraphe  2 i) 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
Graphique 14: Nombre de ratifications par année  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
4.2  Article 23 : Dispositions institutionnelles  
4.2.1   Article 23:1 : Comité de la facilitation des échanges  
4.2.  Après l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges le 22  février  2017, un 
Comité de la facilitation des échanges a été institué conformément à l'article 23:1 de l'Accord.  
4.3.  À sa réunion du 7  avril 2017, le Conseil général (CG) a pris note de la déclaration  prononcée 
par le Président du Conseil général, informant les délégations du consensus au sujet de la nomination 
de M. l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède) aux fonctions de Président du CFE.  
4.4.  Le 16  mai 2017, le CFE a tenu sa séance inaugurale . L'unique poi nt inscrit à l'ordre du jour 
était la confirmation de la nomination du Président désigné . Les Membres ont formellement élu 
M. l'Ambassadeur Blockert (Suède) premier Président du CFE . M. l'Ambassadeur Blockert a fait part 
de son intention de consulter les d élégations au sujet du règlement intérieur du Comité et de 
 
33 Bien que la question de la ratification ne figure pas dans la section III de l'AFE, ce renseignement a 
été inclus dans l'intérêt des Membres.  
G/TFA/W/41/Rev.5  
- 40 - 
  l'organisation des travaux . Le CFE a tenu deux autres réunions en 2017 : le 19 juillet et le 
3 novembre.  
4.5.  En 2018, le CFE a tenu trois réunions formelles : les 2 et 3  mai ( G/TFA/M/4 ); le 26 juin 
(G/TFA/M/5 ); et les 9 -11 octobre ( G/TFA/M/6 ). La réun ion des 2 et 3 mai a été présidée par 
M. l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède) et les autres réunions ont été présidées par son 
successeur, Mme l'Ambassadrice Dalia Kadišiene (Lituanie), qui a été élue aux fonctions de 
Présidente du Comité pour l'année 201 8 lors de la réunion de mai.  
4.6.  En 2019, le CFE a tenu trois réunions formelles : les 12 et 13  février ( G/TFA/M/7 ); les 25 et 
26 juin ( G/TFA/M/8 ); et les 15 et 16  octobre ( G/TFA/M/9 ). La réunion des 12 et 13  février a été 
présidée par Mme l'Ambassadrice Dalia Kadišiene et les autres réunions ont été présidées par son 
successeur, M. l'Ambassadeur Mohammad Haqjo (Afghanistan), qui a été élu aux fonctions de 
Président du Comité pour l'année 2019 lors de la réuni on de juin.  
4.7.  En 2020, le CFE a tenu quatre réunions formelles : le 11 février ( G/TFA/M/10 ); le 20 février 
(G/TFA/M/11 ); le 28 février ( G/TFA/M/12 ) et les 20 -22 octobre ( G/TFA/M/13 ). Le CFE a tenu une 
réunion informelle le 30  septembre . Les réunions des 11, 20 et 28  février ont été présidées par 
M. l'Ambassadeur Mohammad Haqjo . Les autres réunions ont été présidées par son successeur, 
Mme l'Ambassadrice Katrina Naut (République dominicaine), qui a été élue le 30  juillet aux fonctions 
de Présidente du Comité pour l'année 2020 . L'Ambassadrice Naut a quitté ses fonctions de Présidente 
en décembre  2020.  
4.8.  En 2021, au cours de la période à l'examen, le CFE a tenu six réunions formelles : le 
29 janvier  2021 (G/TFA/M/14 ); les 22 et 23  mars 2021 (G/TFA/M/15 ); les 22 et 23  avril 2021 
(G/TFA/M/16 ), les 22 et 23  juin 2021 (G/TFA/M/17 )34, les 27 et 28  juillet  2021 (G/TFA/M/18 )35 et 
les 19 -21 octobre  2021 (G/TFA/M/19 ).36 Le Comité a tenu  sept réunions informelles au cours de 
l'année  – le 13 janvier, le 26 février, le 22  juin, le 27 juillet, le 22 septembre et le 13 octobre. Les 
réunions informelles qui se sont tenues entre juin  et octobre (inclus)  ont été consacrées à l'examen 
de l'AFE  quatre ans après son entrée en vigueur . Suite au départ de l'Ambassadrice Naut en 
décembre  2020, la réunion du CFE du 29  janvier a été présidée à titre ponctuel par le Président du 
Conseil du commerce des marchandises (CCM), S.E. M. Mikael Anzén, (Suède) . Le 5 février  2021, 
M. Christopher O'Toole (Canada) a été choisi comme Président par intérim du CFE dans le cadre 
d'une procédure silencieuse . M. O'Toole a ensuite été élu Président du Comité pour l'année 
2021-2022 le 30 juillet 2021 par voie de procédure écrite . 
Tableau 134: Réunions du Comité de la facilitation des échanges et comptes rendus, 
2017 -2021  
Réunion du Comité de la  
facilitation des échanges  Comptes rendus  
16 mai 2017 G/TFA/M/1  
19 juillet  2017 G/TFA/M/2  
3 novembre  2017 G/TFA/M/3  
2 et 3  mai 2018 G/TFA/M /4 
26 juin 2018 G/TFA/M/5  
9-11 octobre  2018 G/TFA/M/6  
12 et 13  février  2019 G/TFA/M/7  
25 et 26  juin 2019 G/TFA/M/8  
15 et 16  octobre 2019 G/TFA/M/9  
11 février  2020 G/TFA/M/10  
20 février  2020 G/TFA/M/11  
28 février  2020 G/TFA/M/12  
20 au 22 octobre  2020 G/TFA/M/13  
29 janvier  2021 G/TFA/M/14  
22 et 23  mars 2021 G/TFA/M/15  
22 et 23  avril 2021 G/TFA/M/16  
22 et 23 juin 2021 G/TFA/M/17  
27 et 28  juillet  2021 G/TFA/M/18  
19-21 octobre  2021 G/TFA/M/19  
 
34 À paraître.  
35 À paraître.  
36 À paraître.  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 41 - 
  4.2.2   Règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges  
4.9.  À la réunion des 25 et 26  juin 2019, les Membres ont finalisé les travaux sur le règlement 
intérieur du Comité et sont convenus de les transmettre au Conseil du commerce des marchandises 
pour approbation . À la réunion des 14 et 15  novembre  2019, le Conseil du commerce des 
marchandises a approuvé le règlement intérieur du Comité de la facilitatio n des échanges37, 
constitué du règlement intérieur du Conseil général38 appliqué mutatis mutandis  avec les 
modifications convenues . 
4.2.3   Rapports annuels du Comité au Conseil du commerce des marchandises  
4.10.   Conformément aux Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC ( WT/L/105 ), qui ont été adoptées par le Conseil général le 
15 novembre  1995, tou s les organes constitués dans le cadre des Accords figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC sont tenus de présenter un rapport factuel annuel au Conseil du commerce des 
marchandises, qui doit ensuite prendre note de ces rapports.  
4.11.   En conséquence, le Com ité a présenté des rapports annuels au Conseil du commerce des 
marchandises entre 2017 et 2021 .39 
4.2.4   Autres questions  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par  l'Ukraine  
Insérer le texte suivant : 
"À la réunion du Comité des 12 et 13 février 2019, l'Ukraine s'est dite préoccupée par une nouvelle 
restriction du transit que la Fédération de Russie avait imposée le 29 décembre 2018 en vertu de la 
Résolution du gouvernement n° 1716 -83. En particulier, l' Ukraine a indiqué que les marchandises 
en provenance d'Ukraine étaient soumises par la Fédération de Russie à diverses interdictions 
d'importation et restrictions du transit depuis quelques années . Les mesures les plus récentes 
interdisaient entre autres c hoses l'importation en Fédération de Russie de certains produits agricoles 
et industriels dès lors qu'ils avaient transité par le territoire de l'Ukraine . Autrement dit, ces mesures 
s'appliquaient également à des produits originaires d'autres Membres de l' OMC. L'Ukraine estimait 
que cette mesure était incompatible avec l'article 11:4 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
et avec l'article V:6 du GATT . L'Ukraine priait instamment la Fédération de Russie de respecter ses 
engagements au titre de l'Accor d sur la facilitation des échanges ." 
G/TFA/W/6 0 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
4.2.5   Article 23:2 : Comité national de la facilitation des échanges  
4.12.   En vertu de l'article  23:2 de l'AFE, chaque Membre est tenu d'établir et/ou de maintenir un 
comité national de la facilitation des échanges (CNFE) ou de désigner un mécanisme existant, pour 
faciliter à la fois  la coordination et la mise en œuvre des dispositions de l'AFE . Dix-sept Membres ont 
profité de l'occasion pour faire part au Comité de leurs expériences en matière de développement 
et de fonctionnement de leurs CNFE au moyen d'exposés oraux ou de communic ations écrites.  
4.13.   À la réunion des 2 et 3  mai 2018, les trois Membres suivants ont échangé des données 
d'expérience concernant le fonctionnement de leurs CNFE : Brésil; États-Unis et Turquie . À la réunion 
du Comité des 9 -11 octobre  2018, la République dominic aine a rendu compte des progrès accomplis 
par son CNFE.  
4.14.   À la réunion des 12 et 13  février  2019, cinq Membres ont échangé des données d'expérience 
concernant la mise en place et le fonctionnement de leurs CNFE : Costa Rica ; Pakistan ; Paraguay ; 
Thaïlande et T onga. Sri Lanka a présenté un exposé sur le fonctionnement de son CNFE à la réunion 
 
37 G/C/M/1 36, point 4. Le texte du règlement intérieur figure dans le document G/L/1342. 
38 WT/L/161 . 
39 G/L/1201 ; G/L/1267 ; G/L/1329 ; G/L/1375 ; G/L/1416  et G/L/1416/Corr.1 . 
 G/TFA/W/41/Rev.5  
- 42 - 
  du 25  juin 2019. À la réunion des 15 et 16  octobre  2019, cinq autres Membres ont rendu compte de 
leurs CNFE : Égypte ; El Salvador ; Monténégro ; Norvège ; et Paraguay.  
4.15.   À la réu nion du 11  février  2020, trois Membres ont échangé des données d'expérience 
concernant leurs CNFE : Chili; Équateur ; et Inde.  
4.16.   À la réunion du 19 au 21  octobre  2021, l'Équateur  a échangé des données d'expérience 
concernant  sa coopération menée avec l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges qui vise 
à renforcer sa mise en œuvre de l'AFE dans le cadre d'un partenariat entre les secteurs public et 
privé. Le Honduras a fait part de son expérience de l'utilisation de l'outil de suivi de la ré forme en 
matière de facilitation des échanges mis au point par la CNUCED.   
Tableau 145: Échange de données d'expérience par les Membres concernant les CNFE  
 
Membre/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
Brésil  Comité national de la facilitation des échanges – CONFAC  2 et 3  mai 2018 
Chili Comité national de la facilitation des échanges  (en 
espagnol)  11 février  2020  
Chili, Équateur, Costa 
Rica, Mexique, Paraguay, 
Uruguay  Rapport sur la première rencontre latino -américaine des 
comités nationaux de la facilitation des échanges – 
Montevideo (Uruguay) – Novembre 2019  11 février  2020 
Costa Rica  Comité national de la facilitation des échanges  (en 
espagnol)  12 et 13  février  2019 
El Salvador  Avancées dans la facilitation des échanges (en espagnol)  15 et 16  octobre  2019  
Équateur  Comité national de la facilitation des échanges – Vidéo  11 février  2020 
 Coopéra tion avec l'Alliance mondiale en vue de renforcer 
la mise en œuvre de l'AFE grâce à des partenariats 
public -privé 19-21 octobre  2021 
États-Unis Structure et rôle du Comité national de la facilitation des 
échanges des États -Unis (G/TFA/W/5 ) 2 et 3  mai 2018 
Hondur as Outil de suivi de la réforme en matière de facilitation des 
échanges – Exposé du Honduras  19-21 octobre  2021 
Inde Comité national de la facilitation des échanges – 
Expérience de l'Inde  
Résumé de l'exposé de l'Inde  11 février  2020 
Monténégro  Comité national de la facilitati on des échanges – 
Monténégro  15 et 16  octobre  2019 
Norvège  Comité national de la facilitation des échanges de la 
Norvège  15 et 16  octobre 2019  
Pakistan  Pakistan – Comité national de la facilitation des échanges 
(CNFE)  12 et 13  février  2019  
Paraguay  Comité national de la facilitation des échanges (en 
espagnol)  12 et 13  février  2019  
Comité national de la facilitation des échanges au 
Paraguay  15 et 16  octobre  2019 
République dominicaine  Avancées du Comité national de la facilitation des 
échanges  9-11 octobre  2018  
Sri Lanka  Fonctionnement du Comité national de la facilitation des 
échanges de Sri Lanka  25 juin 2019 
Thaïlande  Thaïlande – Comité national de la facilitation des 
échanges  12 et 13  février  2019 
Togo Expérience du Togo en français  12 et 13  février  2019 
Turquie  Comité national de la facilitation des échanges – 
Expérience de la Turquie  2 et 3  mai 2018 
 
4.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section III 
4.17.   Un Membre, les États -Unis, a présenté des communications écrites concernant la section III. G/TFA/W/41/Rev.5  
- 43 - 
  Tableau 1 56: Communications écrites présentées par les Membres concernant la 
section  III 
Membre  Intitulé  Cote du document  
États-Unis Communication présentée par les États -Unis concernant 
les comités nationaux de la facilitation des échanges  G/TFA/W/19  
Structure et rôle du Comité national de la facilitation des 
échanges des États -Unis G/TFA/W/5  
Proposition visant à actualiser l'ordre du jour des 
réunions du Comité de la facilitation des échanges de 
l'OMC dans le cadre de l'examen de l'Accord de l'OMC 
sur la facilitation des échanges quatre ans après son 
entrée en vigueur  
Article 23:1.1.6  G/TFA/W/35  
Rôle du Comité de la facilitation des échanges dans le 
Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges  G/TFA/W/36  
B PROPOSITIONS DES MEMBRES DANS LE CADRE DE L A SECTION  III DE L 'AFE EXAMINÉES 
PAR LE CFE  
Texte proposé par le Royaume -Uni 
Les propositions au titre de cette section ont été présentées par les Membres au cours du premier 
examen de l'Accord sur la facilitation des échanges. Au moment de la conclusion de l'examen, le 
Comité n'était pas encore parvenu à un consensus concernant les propositions figurant dans cette 
section. Afin de  permettre un examen plus approfondi et une possible adoption de ces propositions 
par le Comité, la section  8 du présent rapport contient une décision établissant qu'un point 
permanent intitulé "Suivi de l'examen quadriennal" figurera dorénavant à l'ordre du jour du Comité 
de la facilitation des échanges.  
G/TFA/W/ 71 
Propos ition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition du Brésil et des États -Unis 
Proposition visant à formaliser l e dialogue avec le secteur privé : 
5. […] que le Comit é́ se réunisse  de manière  informelle , en mode virtuel ou dans un format hybride , 
en marge des réunions  formelles du Comit é pour échanger  avec le secteur priv é et assister aux 
exposés de celui -ci, afin d'obtenir un retour direct concernant la mise en œuvre de l'AFE  sur le 
terrain . Les organisations du secteur priv é peuvent faire des exposés  expliquant comment la mise 
en œuvre de dispositions spécifiques  de l'AFE a amélior é́ la pratique du secteur priv é ou mettre au 
jour les domaines dans lesquels des difficultés  subsistent . 
5bis. Afin d'encourager la participation d'un grand nombre d'entreprises et la diversité des 
organisations, des localisations géographiques et des points de vue, le Comité pourra envisager de 
rendre cette proposition effective comme suit : 
A. la localisation géographique des participants actifs changera à chaque réunion informelle, 
par exemple l'Europe, l'Asie centrale et la Russie; l'Afrique et le Moyen Orient; l'Asie; et les 
Amériques. Cela permettra de mettre en lumière chaque région du monde;  
B. la participation "silencieuse" de tout représentant du secteur privé intéressé sera possible 
en dehors de la région visée au point A) afin d'encourager l'établissement de nouvelles relations 
commerciales;  
C. les Membres seront encouragés, selon qu'il se ra approprié, à faire participer les membres 
de leur Comité national de la facilitation des échanges; à cette fin, ils seront chargés d'inviter ces 
participants et de consigner leurs coordonnées;  
D. les Membres seront encouragés à mettre l'accent sur la participation des micro, petites et 
moyennes entreprises (MPME), y compris les organisations qui représentent leurs intérêts; et  
E. le Comité pourra choisir de se concentrer sur un ou plusieurs sujet(s) particulier(s) 
présentant un intérêt pour une région afin de recueillir des observations et des réactions directes, 
de revenir sur certains sujets ou d'aborder différents sujets, ou de ne pas mettre d'accent 
particulier sur des sujets spécifiques.  
6. Le Comit é peut envisager d' établir  une procédure  pour examiner plus efficacement les 
nombreuses demandes anticipées  déposées  par les acteurs du secteur priv é qui souhaitent faire 
un expos é à ces séances informelles . Le Brésil  et les États-Unis proposent que les membres du 
secteur priv é désireux  de faire un expos é à propos d'un sujet d' intérêt  en lien avec la mise en 
œuvre de l'AFE présentent  une demande à cette fin au Secrétariat . Les exposés seront acceptés G/TFA/W/41/Rev.5  
- 44 - 
  tout au long de l' année  et les Membres devraient envisager d'examiner et d'accepter les demandes 
régulièrement . Le Comit é invitera ensuite les membres du secteur priv é dont le sujet a été accept é 
à faire un expos é aux Membres en marge d'une réunion  formelle du Comit é. 
 
7. Conformément à l'objectif visant à encourager la participation d'un grand nombre d'entreprises 
et la diversité des organisations, des localisations géographiques et des points de vue, le 
Secrétariat:  
A. établira une feuille d'inscription pour permettre aux  participants de s'inscrire;  
B. émettra des avis de convocation pouvant être diffusés à un large éventail de participants 
potentiels;  
C. collaborera avec le personnel des services informatiques pour permettre aux participants 
d'accéder aux réunions auxquel les ils ont été invités; et  
D. prévoira, dans la mesure du possible, des horaires de réunion permettant la participation 
d'un nombre maximal de participants de la localisation géographique visée.  
G/TFA/W/42  et G/TFA/W/42/Rev.1 , paragraphe  5.7 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
5  RAPPORTS AU COMIT É DU M ÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES, D'AUTRES ORGANISATIONS ET DE L'ALLIANCE MONDIALE POUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES SUR LEURS ACTIVIT ÉS DE SOUTIEN AUX MEMBRES POUR 
LA MISE EN ŒUVRE DE L 'AFE 
5.1.  Le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) présente régulièrement des 
rapports sur ses activités au Comité .40 Ceux-ci comprennent des renseignements actualisés sur les 
ateliers et autres manifestations liés aux questions relatives à la facilitation des échanges organisés 
avec des donateurs, des organisation s partenaires et des représentants du secteur privé . Le 
Mécanisme rend également compte sur le programme de dons, qui offre des dons pour l'élaboration 
et la mise en œuvre de projets afin d'aider les Membres à identifier des donateurs et entretenir des 
liaisons avec eux et à mettre en œuvre les mesures de la catégorie C en tant que mesure contingente 
lorsqu'aucune autre assistance n'a été identifiée . Le Mécanisme produit également des rapports 
annuels sur ses activités . Ces rapports et tous les autres rense ignements relatifs aux dons, aux 
efforts de coordination avec les organisations partenaires de l'Annexe D+ et à toutes les autres 
activités sont disponibles sur le site Web du Mécanisme .41 
5.2.  Pendant la période considérée, le Mécanisme a présenté sept exposés au Comité . Une séance 
d'information sur la structure opérationnelle et administrative du Fonds pour l'application des normes 
et le développement du commerce (STDF) a été organisée en marge de la réunion du Comité des 
25 et 26  juin 2019. Au cours d e cette séance, des renseignements ont été communiqués sur les 
origines, la structure et les membres du STDF, sa gestion et sa relation avec le Secrétariat de l'OMC . 
Proposition de modification textuelle du rapport factuel soumise par les États -Unis  
 
Les États-Unis proposent d' ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe  5.2:  
 
Le STDF a été un partenaire important pour l'élaboration des règles opérationnelles du TFAF et 
du programme de dons au titre du Mécanisme, lequel se servait de l'expérience du STDF .1 
______  
1 G/TFA/M/8 ( texte directement repris ) 
G/TFA/W/72  
Propos ition en cours d'examen par le CFE  
 
5.3.  Les organisations de l'Annexe  D (à savoir le FMI, l'OCDE, la CNUCED, l'OMD et le Groupe de la 
Banque mondiale) sont invitées à participer aux réunions du Comité et y participent régulièrement . 
En outre, certaines de ces organisations ont présenté des exposés au Comité  concernant leurs 
travaux dans le domaine de la facilitation des échanges . L'ITC a présenté des exposés lors des 
réunions des 22 e t 23 juin 2021 et des 19 -21 octobre 2021; l'OCDE a fait de même lors des réunions 
du 26 juin 2018 et des 19 -21 octobre 2021.   
 
40 Voir G/L/1201 , G/L/1267, G/L/1329  et G/L/1375 . Les rapports les plus récents du Mécanisme au 
Comité figur ent dans les documents G/TFA/W/28  (20 et 21 octobre 2020) , G/TFA/W/37  (22 et 23  avril 2021)  
et G/TFA/W/66  (19 et 21  octobre  2021) . 
41 TFAF – Mécanisme pou r l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfafacility.org ). G/TFA/W/41/Rev.5  
- 45 - 
  5.4.  La CNUCED a présenté des exposés  aux réunions des 15 et 16  octobre  2019 ( y compris un 
exposé conjoint avec le Rwanda ); du 3  mars 2021, des 22 et 23  juin 2021 ( y compris un exposé 
conjoint avec le Vanuatu) et des 19 au 21  octobre (y compris un exposé conjoint avec le Honduras). 
Le Groupe de la Banque mondiale a fait un exposé à la réunion du 19 au 21  octobre  2021 et l'OMD 
a diffusé des renseignements aux  réunions du 11  février  2021, des 26 et 27  janvier  2021, des 3 et 
4 mars 2021, des 19 et 20  juillet  2021 et du 19 au 21  octobre  2021.  
5.5.  Lors d'une session informelle du Comité qui s'est tenue le 30  septembre  2020, la CNUCED, 
l'OMD et le Groupe de la Banque mondiale, ainsi que l'ITC et la GATF, ont présenté des exposés sur 
les questions relatives aux mesures adoptées en réponse à la situation générée par la COVID -19.42 
5.6.  En outre, les organisations partenaires de l'Annexe D+ ont communiqué des rapport s qui ont 
été distribué s au Comité à l'occasion de s session s spécifique s sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités d u 20 au 22 octobre  202043 et des 19 au 21  octobre  202144. Les 
partenaires de l'Annexe D et l'ITC ont aussi communiqué un rapport au Comité pour la réunion des 
22 et 23  avril 2021 qui, pour chaque organisation, précisait leur rôle dans le soutien à la mise en 
œuvre de l'AFE, décrivait brièvement l 'assistance et les activités à venir et indiquait de quelle 
manière les Membres pouvaient demander une assistance.45 
Proposition de modification textuelle du rapport factuel soumise par les États -Unis  
Nouvel intertitre, comme suit :  
Fonctionnement du TFAF  
Depuis  2017, le Comité a entamé des discussions pour préciser la structure opérationnelle du 
TFAF et les interactions envisagées entre le Comité, le Secrétariat de l'OMC et le TFAF .1 Lors de 
sa réunion du 9 au 11  octobre  2018, le Com ité a examiné un point de l'ordre du jour portant sur 
la séparation administrative entre le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges et 
le Comité de la facilitation des échanges .2 À sa réunion des 25 et 26  juin 2019, le Comité a 
demandé au TFAF d'expliquer comment il travaillait selon les principes de Paris et de Busan .3 
Le premier plan de travail du TFAF a été distribué avant la réunion du Comité tenue du 20 au 
22 octobre 2020. En réponse, les Membres ont soulevé des préoccupations quant au  
fonctionnement du programme de dons au titre du TFAF et à la représentation du Comité lors 
d'événements internationaux .4 Les États -Unis ont demandé que le TFAF continue de se 
concentrer uniquement sur son programme de dons et cesse de poursuivre les autre s activités 
prévues dans ses lignes directrices opérationnelles, y compris l'assistance technique, le 
renforcement des capacités et la coordination avec les organisations partenaires visées à 
l'Annexe D .5  
En 2021, le Comité a entamé des discussions concer nant les lignes directrices du TFAF afin de 
savoir plus précisément de quelle direction relevaient les activités et fonctions du TFAF, ainsi 
que de garantir la transparence des activités proposées et des dons. À la réunion du Comité des 
22 et 23 avril 2021 , les États -Unis ont présenté une proposition visant à ce que le Mécanisme 
pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF ) relève de la compétence et de la direction 
du Comité de la facilitation des échanges afin de faire en sorte que les fonctions en matière de 
supervision, de direction et de responsabilité exercées par le Comité garantissent la transparence 
des activités e t du financement du TFAF, ainsi que la transparence de l'assistance que ce dernier 
fournit à chaque Membre .6 Le Comité est convenu à sa réunion des 22 et 23 avril que le Président 
tiendrait des consultations en vue de résoudre les questions liées à l'actue l moratoire concernant 
les éléments d'assistance technique des activités du TFAF .7 
Le Président a tenu [sept8] séries de consultations, dont quatre étaient ouvertes et les autres 
étaient des réunions en groupes restreints. Un formulaire en ligne de demande  d'activités 
d'assistance à soumettre au TFAF a été établi et la transparence a été renforcée grâce à un 
tableau de bord de suivi, ce qui permet aux Membres du Comité de surveiller la suite donnée à 
ces demandes en temps réel . 
 
______________________  
1 G/TFA/M/2  
2 G/TFA/M/6  
3 G/TFA/M/8  
4 G/TFA/M/13  
 
42 https://tfadatabase.org/trade -facilitation -commi ttee/meeting/2020 -09-30. 
43 G/TFA/W/29 . 
44 G/TFA/W/67 . 
45 G/TFA/W/39 . G/TFA/W/41/Rev.5  
- 46 - 
  5 G/TFA/W/64  
6 G/TFA/W/36  
7 G/TFA/W/64  
8 20 mai, 9 juin, 7 juillet, 28 juillet, 15 septembre, 1er octobre, 14 octobre . 
G/TFA/W72  
Propos ition en cours d'examen par le CFE  
 
6  DÉVELOPPEMENT D'UNE BASE DE DONN ÉES ET D'UN SITE WEB POUR SOUTENIR LES 
TRAVAUX DU CFE  
6.1.  Une base de données – tfadatabase.org  – a été créée en réponse à une demande formulée par 
des Membres du CFE.  
6.2.  La base de données est disponible publiquement dans les trois langues officielles de l'OMC . Il 
s'agit d'une source de référence factuelle pour les renseignements sur les notifications au titre de 
l'AFE et elle offre également des fonctionnalités analytiques . Elle suit l'évolution de l'AFE et s'adapte 
sans c esse pour intégrer les nouvelles données figurant dans les notifications.  
6.3.  Les pages de profil des Membres permettent de consulter l'état précis des notifications de 
chaque Membre ainsi que tout renseignement notifié par eux. Tous les documents de notificat ions 
et les autres communications que présentent les Membres sont accessibles sur ces pages.  
6.4.  La base de données de l'AFE intègre une page consacrée au Comité contenant tous les 
renseignements communiqués dans le cadre des échanges de données d'expérience e t des 
discussions thématiques au sein du Comité.  
6.5.  Tous les hyperliens et les points de contact que les Membres sont tenus de notifier au titre de 
l'AFE sont accessibles aux fonctionnaires gouvernementaux et aux négociants.  
6.6.  Tous les versements des Membres au titre de l'assistance technique sont également accessibles 
dans la base de données de l'AFE  
6.7.  Trois autres sites Web, à savoir le site Web principal de l'OMC, le site Web du Mécanisme pour 
l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) et le site Web du Service d'assistance pour le 
commerce mondial reçoivent automatiquement les données de la base de données de l'AFE . 
7  PROPOSITIONS GÉNÉRALES DES MEMBRES  
7.1.  Rappelant les discussions qui ont eu lieu lors du premier examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges, le Comité indique que son examen des 
recommandations contenues dans la communication  G/TFA/W /53 est toujours en cours.  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Insertion dans le rapport d'une section séparée , consacrée  aux PDSL  Membres , contenant une 
brève  évaluation  des difficultés  et des réalisation s. 
G/TFA/W/53 , paragraphe  1 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 
8  RECOMM ANDATIONS  ET DÉCISIONS RÉSULTANT DE L'EXAMEN  
8.1.  Le Comité décide d'ajouter un nouveau point permanent intitulé "Suivi de l'examen 
quadriennal" à l'ordre du jour du Comité de la facilitation des échanges . 
8.2.  Les Membres bénéficiaires ayant pris des engagements de la catégorie C devraient organiser 
des réunions avec les donateurs, dans les capitales, pour examiner l'état de l'assistance et estimer 
les éventuels besoins futurs. Les pays bénéficiaires sont invités à partager les résultats de ces 
réunions avec le Comité de la facilitation des échanges d'ici [xxx].  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 47 - 
  Note : dans l'attente de la version actualisée du texte.  
8.3.  Le Secrétariat mènera un processus avec les Membres pour convenir des points réguliers 
inscrits à l'ordre du jour de la session spécifique sur l'assistance et le renforcement des  capacités 
dans le cadre établi par l'article 21:4.  
8.4.  Dans le cadre de ce processus, les points ci -après seront dorénavant examinés lors de chaque 
session spécifique : 
i. Les organisations internationales et régionales et les autres institutions soutenant la 
mise en œuvre de l'AFE sont invitées à fournir un rapport sur les activités qu'elles ont 
menées au cours des douze mois précédents. Ce rapport devrait fournir des détails sur 
les Membres qu'ils soutiennent, les articles de l'AFE qu'ils aident à mettre en œ uvre, et 
des réflexions sur les difficultés et les réussites en vue d'améliorer le soutien au 
renforcement des capacités à l'avenir.  
ii. Les Membres et les organisations sont invités à échanger leurs données d'expérience 
sur les cas dans lesquels les syner gies entre les programmes de renforcement des 
capacités ont été bénéfiques en ce qui concerne la mise en œuvre de l'AFE et à examiner 
les cas dans lesquels une collaboration et une coopération plus poussées (y compris au 
niveau régional) pourraient appuyer  d'une façon optimale la mise en œuvre future 
d'articles spécifiques.  
Note : Version révisée du texte communiquée par le Royaume -Uni le 14 octobre . 
8.5.  Proposition visant à actualiser l'ordre du jour des réunions du Comité de la facilitation des 
échanges de l'OMC dans le cadre de l'examen de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges 
quatre ans après son entrée en vigueur : 
1) supprimer le point permanent "Examen des notifications au titre de l'article 15 de l'AFE " de l'ordre 
du jour, en reconnaissant que le Comité pourra examiner de nouvelles notifications au titre de cet 
article au cas par cas; et  
2) ajouter un nouveau point permanent à l'ordre du jour pour permettre aux Membres pour fournir 
des renseignements a ctualisés sur les notifications tardives au titre des sections I et II . 
Note : en cours d'élaboration . 
8.6.  Même lorsque les réunions reprendront en présentiel, l'utilisation d'Interprefy  (ou une autre 
plate-forme informatique), qui permet de participer à distance, devrait être possible pour tous les 
Membres de l'OMC . 
Note : en cours d'élaboration.   
 
8.7.  L'UE rappelle le règlement intérieur du CFE et le fait qu'une liste des points dont l'inscr iption à 
l'ordre du jour de la réunion est proposée doit être communiquée aux Membres 10 jours civils au 
moins avant la date fixée pour la réunion. Dans le cas contraire, aucun examen significatif ne peut 
avoir lieu.  Nous comprenons que dans certains cas il est difficile de respecter ces délais, mais pour 
les notifications importantes, les Membres ne peuvent présenter des observations significatives que 
si la notification est distribuée suffisamment à l'avance.  
Observation de l'UE : Ce point po urrait être formulé comme un encouragement, comme 
cela a été indiqué à la réunion du CFE du 22 septembre 2021 . 
Note : en cours d'élaboration.  
Proposition de la Turquie et des États -Unis 
8.8.  Proposition consistant à élaborer un document consensuel dans lequel figureraient les bonnes 
pratiques et les éléments nécessaires au bon fonctionnement des CNFE, et qui identifierait un 
minimum de trois éléments concrets dont tous les Membres conviennent qu'ils sont essentiels à la G/TFA/W/41/Rev.5  
- 48 - 
  mise en œuvre d'un CNFE réussi: la participation de tous les organismes gouvernementaux, une 
orientation claire avec des impératifs politiques, et des liens solides avec le secteur priv é. 
Note : en cours d'élaboration.   
 
8.9.  Les Me mbres de l'OMC sont chargés d'assurer la continuité de leurs notifications en matière de 
transparence. S'agissant des supports officiels où sont publiés les renseignements au titre de l'article 
premier de l'AFE, le Secrétariat contrôlera chaque année le fo nctionnement des liens Internet y 
relatifs, c'est -à-dire ceux qui se rapportent à la mise en œuvre de l'article 1:4 de l'AFE, et demandera 
aux Membres concernés d'actualiser les liens inopérants qui ont été mis au jour . 
Note : pour assurer le suivi des prat iques antérieures du Secrétariat.  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Le Groupe des PDSL propose que les recommandations ci-après  soient insérées  dans le rapport : 
• exhorter les Membres à continuer de fournir aux PDSL Membres une assistance 
technique, financi ère et pour le renforcement des capacit és, sur une base durable, en 
vue de la mise en œuvre effective de l'Accord ; 
• demander la coop ération  constructive des pays de transit Membres en vue de 
l'application rapide et effective de disciplines qui contribueront à réduire  la durée  et les 
coûts du transit, simplifieront les procédures  et apporteront une plus grande fiabilit é́ au 
commerce transfron tières ; 
• prendre acte d es graves répercussions négatives qui entrav ent les efforts déployés  par 
les PDSL  Membres  pour se relever de la pandémie  de COVID -19 et renforcer leur 
résilience ; 
• compte tenu de l'importance du commerce international pour les PDSL  Membres , il est 
crucial de répondre  aux difficultés  liées au commerce que ces pays rencontrent et de 
renforcer leurs capacit és commerciales afin d' atténuer  les effets de la pandémie  et leur 
permettre de mieux se reconstruire après  la COVID -19. En ce sens, le soutien apport é 
aux PDSL  Membres  au titre de l'Aide pour le commerce est donc fondamental pour 
remédier  aux effets de la COVID -19 et soutenir leurs efforts de reprise après  la 
pandémie ; 
• exhorter les donateurs et les partenaires de d éveloppement à accorder plus d'attention 
aux PDSL au moment de l'octroi de l'assistance technique, en particulier pour les articles 
dont la mise en œ uvre a pris du retard ; 
• encourager les PDSL Membres à notifier les arrangements conclus avec des donateurs 
et les progr ès en mati ère d'assistance technique ; 
• encourager les PDSL  Membres  et les pays de transit Membres à designer  leur 
coordonnateur nationa l du transit et à informer le Comit é́; 
• promouvoir le renforcement de la coop ération entre les comités  nationaux de la 
facilitation des échanges , et l' échange  de meilleures pratiques et de données  
d'expérience , en particulier entre les CNFE des PDSL  Membres  et ceux des pays de 
transit  Membres . 
G/TFA/W/53 , paragraphe  4 
Proposition en cours d 'examen par le CFE 
 G/TFA/W/41/Rev.5  
- 49 - 
  ANNEX E 1 
RECUEIL  
 
ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE LIÉE À LA 
COVID -19 AU 1ER  JUILLET  2021  
 
G/TFA/W/40/Rev.[ 2] 
  G/TFA/W/41/Rev.5  
- 50 - 
  ANNEXE 2  
Tableau 1 : Échange de renseignements par les organisations partenaires de l'Annexe D+ 
sur leurs activit és 
Membre/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
CNUCED  Outils de la CNUCED à l'intention des 
CNFE  3 mars 2021 
Outil de suivi de la réforme de la 
CNUCED  19-21 octobre  2021 
CNUCED et Rwanda  Recueil de bonnes pratiques de la 
CNUCED – CNUCED  et Rwanda  15 octobre  2019 
CNUCED et Vanuatu  Expérience acquise par le Vanuatu dans 
l'automatisation des douanes et la mise 
en place d'un guichet unique – 
programme ASYCUDA  22-23 juin 2021 
CNUCED et  Honduras  Outil de suivi de la réforme pour les 
CNFE 19-21 octobre  2021 
GATF  Renseignements actualisés sur les 
activités de l'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges  12 et 1 3 février  2019 
Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges  25 juin 2019 
Renseignements actualisés de l'Alliance 
mondiale pour la facilitation des 
échanges  15 octobre  2019 
Renseignements actualisés de l'Alliance 
mondiale pour la facilitation des 
échanges  11 février  2020 
Exposé de l'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges  20-22 octobre  2020 
Renforcer la confiance par des 
partenariats public -privé en faveur de la 
facilitation des échanges  22 et 23  avril 2021 
Appui au renforcement des capacités  19-21 octobre  2021 
OCDE  Synthèse des événements sur la 
facilitation des échanges et les futures 
activités de coopération commerciale  26 juin 2018 
Analyse de la facilitation des échanges à 
l'OCDE : recenser  les possibilités et les 
difficultés rencontrées dans la mise en 
œuvre de l'A FE de l'OMC  19-21 octobre  2021 
OMD Déclaration de l'OMD  11 février  2020 
Suivre les avancées réalisées dans la 
mise en œuvre des normes, instruments 
et mesures de facilitation des échanges 
de l'OMD  19-20 juillet  2021 
Résultats de l'enquête 2021 de l'OMD 
sur la situation concernant les comités 
nationaux de la facilitation des 
échanges  19-21 octobre  2021 
Organisations partenaires de 
l'Annexe D+  Rapport des organisations partenaires 
de l'Annexe D+ au Comité de la 
facilitation des échanges  
G/TFA/W/29  20-22 octobre  2020 
Rapport de l'ITC et des organisations 
partenaires visées à l'Annexe D au 
Comité de la facilitation des échanges  
(G/TFA/W/39 ) 22 et 23  avril 2021 
STDF Rôle du STDF dans la promotion de 
solutions pour un commerce sûr dans le 
monde entier  25 juin 2019 G/TFA/W/41/Rev.5  
- 51 - 
  Tableau 2 : Échange de renseignements par les o rganisations partenaires de l'Annexe D+ 
sur leurs travaux visant à aider les Membres à atténuer les effets de la crise liée à la 
COVID -19 
Membre/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
CNUCED  CNUCED – Faciliter le commerce et le 
transport au niveau mondial pendant la 
pandémie de COVID -19 30 septembre  2020 
GATF  Alliance mondiale – Impact de la COVID 
sur la facilitation des échanges  30 septembre  2020 
GATF  Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges  26 et 27  janvier  2021 
Groupe de la Banque mondiale  Banque mondiale – Réponse de la 
Banque mondiale à la crise liée à la 
COVID -19 30 septembre  2020 
19-21 octobre  2021 
ITC ITC – Faire face à la COVID -19 grâce à 
la facilitation des échanges  30 septembre  2020 
OMD OMD – Mesures pouvant être prises par 
la douane pour réduire les effets de la 
pandémie de COVID -19 30 septembre  2020 
OMD Déclaration de l'OMD  26 et 27  janvier  2021 
OMD Exposé de l'OMD sur les mesures  
relatives à la COVID -19 3 mars 2021 
 
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