WT/GC/W/799  
26 mars 2020 
(20-2469) Page: 1/4 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
ÉLARGISSEMENT ET APPROFONDISSEMENT DES DISCUSSIONS CONCERNANT LE  
MORATOIRE SUR LES DROITS DE DOUANE POUR LES  
TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES  
Communication présentée par l'Australie ; le Canada ; le Chili ; la Colombie ; Hong Kong, Chine ; 
l'Islande ; la Norvège ; la Nouvelle -Zélande ; la République de Corée ; Singapour ;  
la Suisse ; et l'Uruguay  
La communication ci -après, datée du 2 6 mars 2020, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Aust ralie; du Canada ; du Chili ; de la Colombie ; de Hong Kong, Chine ; de l'Islande ; de la Norvège ; 
de la Nouvelle -Zélande ; de la République de Corée ; de Singapour ; de la Suisse ; et de l'Uruguay . 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Ces dernières années, les discussions concernant la prorogation du moratoire sur les droits de 
douane pour les transmissions électroniques se sont intensifiées . Parmi les principales questions 
soulevées, certains Membres ont évoqué une perte potentielle de recettes publiques associ ée aux 
réductions tarifaires sur le commerce des biens numérisables.  
1.2.  Bien que nous reconnaissions l'importance de cette préoccupation, nous pensons qu'il est 
opportun d'adopter une approche plus holistique en tenant compte d'autres facteurs pertinents et 
de leur incidence sur les consommateurs et sur la compétitivité des exportations, et en plaçant les 
éléments de preuve empiriques existants dans un contexte économique plus large . Dans cette 
optique, nous souhaitons appeler l'attention des Membres sur une p ublication concernant les 
transmissions électroniques et le commerce international publiée en novembre  2019 par l'OCDE et 
intitulée "Electronic transmissions and international trade - shedding new light on the moratorium 
debate" (ci -après dénommée "l'étude ").1 L'étude fait valoir que les avantages globaux que 
présentent des transmissions électroniques en franchise de droits l'emportent sur les potentielles 
pertes de recettes publiques résultant du moratoire sur le commerce électronique.  
1.3.  Notre communication a pour but d'exposer et de souligner les éléments essentiels de cette 
étude dont nous croyons fermement qu'elle devrait être prise en considération dans les discussions 
actuelles concernant la prorogation du moratoire.  
2  AVANTAGES ÉCONOMIQUES DES TRANSMISSIO NS ÉLECTRONIQUES  
2.1.  Du fait de l'attention portée aux conséquences pour les recettes, les effets positifs que la 
numérisation peut avoir sur l'économie n'ont pas encore été pris en considération dans les 
 
1 Andrenelli, A. et J. López González (2019 -11-13), "Electronic transmissions and international trade – 
shedding new light on the moratorium debate", Documents de travail de l'OCDE sur la politique commerciale, 
n° 233, Éditions OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/57b50a4b -en 
OCDE, Trade policy brief, "Shedding new light on the debate about duties on electronic transmissions" 
(décembre 2019) 
https://issuu.com/oecd.publishing/docs/shedding_new_light_on_the_debate_about_duties_on_e . WT/GC/W/799  
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  discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent . L'étude me t en lumière les avantages économiques 
associés aux transmissions électroniques.  
2.2.  Elle mentionne des travaux qui ont montré que l'utilisation de valeur ajoutée étrangère était 
associée à des résultats économiques positifs, y compris en ce qui concerne l'exportation, la 
diversification, la hausse de la productivité et l'augmentation de la valeur ajoutée nationale dans les 
exportations . Les économies développées ne sont pas les seules à tirer parti de ces tendances et les 
services basés sur les T IC, tels que les services de télécommunication, les services financiers ou 
d'autres services fournis aux entreprises, ont enregistré un rythme de croissance moyen de 10 à 
13% entre 2005 et 2017 dans les pays en développement.  
2.3.  L'étude indique que le process us de numérisation peut faire baisser les coûts globaux de 
production et supprimer le transport de certains produits.  
2.4.  Elle donne l'exemple d'une maison de disques qui n'a plus à assumer les coûts liés à la 
fabrication physique d'un support matériel . Elle indique qu'une marchandise qui était livrée 
physiquement mais qui est maintenant transmise sous forme électronique n'engendre plus de coûts 
de transport.  
2.5.  Elle met en lumière des travaux qui ont montré que les coûts de transport pouvaient 
représenter, en moy enne, entre 20 et 30 % des coûts totaux du commerce . Étant donné que les 
économies en développement doivent généralement supporter des coûts de transport plus élevés, 
de telles réduction s pourraient contribuer à instaurer des conditions d'égalité.  
2.6.  D'après l 'étude, en donnant accès à un nombre croissant de types de biens et de services 
intermédiaires et à des types de biens et de services intermédiaires meilleur marché, l'économie 
numérique permet aux entreprises d'obtenir des avantages en termes d'intrants e t d'accroître leur 
compétitivité à l'exportation . Les auteurs de l'étude constatent que les services pouvant être fournis 
par voie numérique augmentent la compétitivité à l'exportation de toutes les entreprises, y compris 
les PME.  
2.7.  L'étude souligne en outre  l'effet que peuvent avoir la numérisation et l'adoption des 
technologies numériques en permettant à un nombre croissant d'entreprises, y compris les PME, 
d'exporter . L'utilisation de sites Web par des entreprises établies dans des économies en 
développeme nt a augmenté la prédisposition de ces entreprises à devenir des exportateurs par 
rapport à celles qui n'utilisent pas de sites Web.  
2.8.  L'étude indique que les droits appliqués par d'autres pays sur les transmissions électroniques, 
et leur contenu, pourraient  compromettre la capacité des PME nationales d'exporter.  
2.9.  Tous les avantages décrits dans l'étude présupposent l'absence d'imposition de droits de 
douane sur les transmissions électroniques . Ces dernières sont susceptibles d'améliorer 
considérablement l'accès à des marchandises et des services meilleur marché ainsi que les 
possibilités pour les entreprises d'exporter sans avoir à surmonter des obstacles additionnels.  
3  ANALYSE ÉCLAIRÉE DU BIEN -ÊTRE LIÉ AUX TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES  
3.1.  Lors de discussions antérieures portant sur cette question, les Membres ont fait référence à de 
nombreuses estimations différentes qui ne tenaient pas compte des avantages associés aux 
réductions pertinentes des coûts du commerce, des gains potentiels de produ ctivité et de 
l'amélioration du bien -être des consommateurs . L'analyse du bien -être contenue dans l'étude illustre 
clairement ce que l'absence de droits de douane sur les transmissions électroniques peut engendrer 
en termes de pertes de recettes et de rente du consommateur . La prise en compte du bien -être des 
consommateurs donnerait davantage de profondeur aux discussions et pourrait contribuer à les faire 
avancer.  
3.2.  L'analyse du bien -être indique que la réduction des coûts de production et de transport assoc iée 
aux livraisons par voie numérique,  ainsi que la suppression des droits de douane peuvent entraîner 
une baisse des prix . En conséquence, l'accroissement de la demande donne lieu à une hausse des 
importations et à une augmentation de la rente du consomma teur, qui résulte en partie de la 
redistribution de celle du producteur national et en parti e de la redistribution des recettes publiques WT/GC/W/799  
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  en faveur du consommateur . L'étude est sans ambiguïté : l'incidence globale sur l'économie est 
"positive et importante" . 
3.3.  L'étude constate que l'imposition de droits équivalents sur les transmissions électroniques 
pourrait annuler ces effets positifs en augmentant le prix de la livraison par voie numérique, ce qui 
restituerait une partie du  bien-être du consommateur aux pro ducteurs nationaux et aux pouvoirs 
publics . Les pouvoirs publics et les producteurs récupéreraient une partie des recettes perdues mais 
le montant récupéré dépendrait de l'élasticité de la demande . L'étude souligne aussi que cela se 
produirait aux dépens d e la rente du consommateur . L'incidence positive sur le bien -être diminuerait 
à mesure que le prix du produit numérique augmenterait . Par conséquent, en introduisant des droits 
équivalents sur les transmissions électroniques, les pouvoirs publics créeraien t une "perte sèche" 
pour l'économie . Les avantages globaux associés à la numérisation (c'est -à-dire la baisse des coûts 
du commerce) seraient réduits et les économies plus faibles manqueraient une occasion de 
surmonter leurs désavantages en matière de coût s du commerce.  
4  APPLICATION DE TAXES INTÉRIEURES NON DISCRIMINATOIRES COMME SOLUTION DE 
RECHANGE AUX DROITS DE DOUANE  
4.1.  L'étude fournit non seulement des éléments importants sur la question de savoir qui assume 
la charge des droits de douane, mais aussi en ce  qui concerne les autres sources potentielles de 
recettes publiques qui seraient mieux adaptées à l'économie numérique . Elle indique que les droits 
de douane augmentent le prix d'un produit pour le consommateur national . La mesure dans laquelle 
le prix sur  le marché intérieur augmente dépend de la répercussion des droits de douane, qui peut 
être complète ou nulle . En l'absence de répercussion, l'entreprise étrangère absorbe intégralement 
les droits de douane par une baisse de recettes . En cas de répercussio n complète, le prix sur le 
marché intérieur augmente proportionnellement au montant du droit . De récents travaux cités dans 
l'étude indiquent que la répercussion quasi  complète est le mode de répercussion le plus 
courant - c'est-à-dire que les entreprises étrangères répercutent intégralement l'augmentation du 
prix sur les consommateurs nationaux . Par ailleurs, de récents travaux mentionnés dans l'étude ont 
également montré que les majorations de droits de douane avaient, à moyen terme, une incidence 
négative sur la production et la productivité nationales et sur l'emploi, et qu'elles entraînaient une 
augmentation des inégalités et une appréciation du taux de change réel.  
4.2.  L'étude met en lumière d'autres moyens permettant aux pouvoirs publ ics de générer des 
recettes . L'utilisation de taxes sur la consommation, telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
ou la taxe sur les produits et services (TPS), pourrait être une meilleure option . Des exemples 
d'application de TVA/TPS aux services nu mériques et aux biens incorporels sont donnés et montrent 
que les taxes intérieures non discriminatoires constituent une base d'imposition plus large, et donc 
plus stable . D'après l'étude, il existe des éléments de preuve indiquant que les pays en 
développ ement qui adoptent des taxes indirectes telles que la TVA ont 40 à 50 % moins d'instabilité 
des recettes fiscales que les pays qui n'appliquent pas de taxes indirectes . L'étude de l'OCDE suggère 
que les taxes sur la consommation constituent une solution de remplacement possible pour générer 
des recettes à la place des droits de douane.  
4.3.  À cet égard, il convient de noter que les Principes directeurs internationaux de l'OCDE pour la 
TVA/TPS ont été adoptés par les dirigeants du G -20 et approuvés par plus de 100  juridictions et 
organisations . De plus, l'OCDE a produit un rapport sur les meilleures pratiques pour la mise en 
œuvre des systèmes internationaux de collecte de la TVA/TPS.2 
5  MISE EN PERSPECTIVE DES PRÉVISIONS ET DE S CONSÉQUENCES POTEN TIELLES POUR 
LES REC ETTES  
5.1.  Enfin, l'étude montre qu'il convient d'établir une distinction claire entre la numérisation 
potentielle et la numérisation effective du commerce car il est peu probable que toutes les catégories 
de produits susceptibles d'être numérisées le soient en tièrement.  
5.2.  Les Membres doivent aussi être conscients du fait que , selon toute probabilité, la valeur des 
échanges susceptibles d'être numérisables dans un avenir proche sera aussi plus faible que prévu . 
 
2 OCDE (2017), Mécanismes pour la collecte effective de la TVA/TPS 
http://www.oecd.org/fr/fiscalite/consommation/mecanismes -pour-la-collecte -effective -de-la-tva-tps.htm . WT/GC/W/799  
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  Même lorsque l'on tient compte de s estimations les pl us hautes disponibles, qui incluent  un 
indicateur supplétif des échanges qui ont déjà été numérisés, cette valeur reste relativement 
modeste et représente seulement 1,2 % des échanges totaux . Il est clair que toute approche qui 
considère que tous le s échang es des produits considérés son t numérisables surestime l'incidence 
réelle . L'étude donne l'exemple des livres électroniques dont les ventes se sont stabilisées et 
représentent environ 20 % des ventes totales de livres.  
5.3.  Les incertitudes liées aux nouvelles t echnologies et à leur incidence sur les produits qui, à 
l'avenir, pourraient être livrables par voie numériqu e sont des questions récurrentes dans les 
discussions sur le moratoire . En particulier, l'étude place la question de l'incidence de l'impression 
3D sur le commerce et les recettes douanières dans un contexte réaliste . Bien que des craintes aient 
été exprimées sur le fait que la fabrication additive pourrait être utilisée pour fabriquer une très 
large gamme de marchandises, l'étude explique que l'util isation de l'impression 3D se développait 
lentement car les possibilités d'économies d'échelle étaient limitées . Seuls certains matériaux 
peuvent être utilisés comme "encre" pour les imprimantes 3D et la taille de leur boîtier ainsi que le 
temps d'impressi on sont des paramètres qui limitent la complexité et le type des produits pouvant 
être imprimés.  
5.4.  Selon un rapport du McKinsey Global Institute cité dans l'étude, la gamme de produits pouvant 
être fabriqués à l'aide de cette technologie reste donc relativem ent limitée . De même, le volume des 
échanges physiques qui seront finalement remplacés par l'impression 3D dans un avenir proche 
devrait rester limité.  
6  CONCLUSION  
6.1.  L'étude de l'OCDE indique que la levée du moratoire aurait des effets limités en termes de 
conséquences pour les recettes publiques et qu'elle se ferait finalement au détriment de gains plus 
importants en termes de bien -être du consommateur et de compétitivité des exportations . Dans 
cette perspective, et pour la suite des discussions, nous voudrio ns encourager les Membres à 
examiner attentivement tous les éléments contenus dans cette étude . Lorsqu'ils réfléchissent aux 
conséquences pour les recettes, nous demandons aux Membres d'envisager l'application de taxes 
ou d'impositions intérieures compatib les avec les engagements dans le cadre de l'OMC et 
susceptibles de constituer d'autres sources de recettes publiques . Nous continuons à soutenir des 
discussions ouvertes, inclusives et transparentes sur le commerce électronique et en particulier sur 
le moratoire.  
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