G/SCM/N/343/EU/Add.22/Suppl.1  
G/SCM/N/372/EU/Add.22/Suppl.1  
24 janvier  2023 
(23-0570) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR  
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION  EUROPÉENNE  
Suppl ément 
Le supplément ci -après à la notification de l'Union européenne,  daté du 2 0 janvier  2023 et reçu à 
cette même date,  porte sur un programme de subventions du  Portugal . 
_______________  
 
 
1. Titre  du programme de subventions  
Facilités de crédit visant à soutenir le secteur de la pêche  – aides de minimis  
2. Période  couverte par la notification  
2017-2018-2019-2020 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention : 
Promouvoir une pêche et une aquaculture qui soient durables, économiquement viables et 
socialement responsable s, via la poursuite des objectifs spécifiques suivants : 
a) protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques ; 
b) garantie d'un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes . 
Si les pêcheurs sont interdits de p êche, cela engendre  des problèmes économiques et sociaux dans 
les zones côtières . En outre , lorsque  les familles sont en proie à  des difficultés économiques, elles 
ont tendance à pêcher davantage de poisson afin d'accroître  leurs revenus . 
4. Fondement  et légi slation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée ) 
L'hiver 2013 -2014 s'est caractérisé par de s périodes de mauvais temps exceptionnellement longues . 
Les conditions météorologiques et l'état de la mer, les pires de ces 20 dernières années, ont entraîné 
la fermeture des principaux ports du pays pendant des périodes inhabituellement longues . 
Cette situation a eu des répercussions négatives sur l'économie et la situation financière des 
entreprises du s ecteur, entraînant des difficultés supplémentaires dans la disponibilité des 
ressources financières nécessaires à l'achat de facteurs de production et au respect des 
engagements auprès des établissements de crédit . La viabilité à long terme du secteur de l a pêche 
est très importante, compte tenu du fait que la pêche crée des emplois dans les communautés G/SCM/N/343/EU/Add.22/Suppl.1 • G/SCM/N/372/EU/Add.22/Suppl.1  
- 2 - 
  côtières et y assure l'équilibre socioéconomique, stimulant  d'autres activités telles que la 
restauration et le tourisme.  
Dans ce contexte, le gouvernement a adopté, au Portugal continental, des mesures complémentaires 
pour réduire les difficultés rencontrées par le secteur de la pêche, dans les limites fixées par le 
Règlement (UE) n ° 717/2014 de la Commission du 2 7 juin 2 014 concernant les  aides de 
minimis  dans le secteur de la pêche , établissant une  facilité de crédit, avec des taux d'intérêt 
réduits, pour surmonter les difficultés financières découlant de  la diminution des activité s de pêche . 
Ainsi, il s'agit d'une subvention fondée sur le Règlement (UE) n°  717/2014 de la Commission du 
27 juin 2014 concernant l'application des articles  107 et 108 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne aux aides de minimis  dans le secteur de la pê che et de l'aquaculture . 
5. Forme  de la subvention  
Facilité de crédit  
6. Montant  annuel financé par les budgets nationaux en 201 7-2020 (millions d'euros ) 
  2017  2018  2019  2020  2021  
Continent  DL 116/2014  0,123  0,129  0,292  (2) 0,171  
Açores (1)  0 0 0,390  0  
(1) Applicable uniquement à  2019 
(2) Non disponible auprès de la  DGRM – nous transmettrons ces renseignements rapidement . 
7. Bénéficiaire s et conditions d'octroi de la subvention  
7.1. Bénéficiaire s: 
La facilité de crédit est accessible aux personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions 
d'accès suivantes , soit les personnes : 
a) autorisées à exercer la pêche, l'aquaculture et/ou la transformation;  
b) effectivement en activité;  
c) qui ont leur siège social au Portugal continental;  
d) qui sont à jour de leurs cotisations fiscales et de sécurité sociale . 
7.2. Conditions d'octroi de la subvention : 
a) les prêts sont accordés pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date de 
conclusion du contrat;  
b) ils doivent être  remboursés en versements annue ls égaux;  
c) le premier remboursement est dû un an après la date fixée pour le premier tirage ; 
d) les prêts peuvent être utilisés dans un délai maxim al de six mois après la date de 
signature du contrat;  
e) les prêts sont assortis d'un taux d' intérêt correspondant au taux contractuel calculé 
quotidiennement sur le capital restant dû;  
f) les intérêts sont reportés et payés annuellement.  
8. Durée  de la subvention  
La durée est de cinq ans, mais le montant total de  l'aide de minimis  accordée à une même 
entrepris e dans le  secteur de la pêche et de l'aquaculture ne peut excéder 30  000 € sur une période 
de trois exercices . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce  
Aucun effet direct sur le commerce . Il n'existe toutefois aucune donnée statistique qui permette 
d'évaluer les effets potentiels  sur le commerce . 
__________