WT/REG395/3  
27 août 2021 
(21-6460) Page: 1/8 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE  
(PTPGP) (MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 4 août 2021, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Australie, du Canada, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle -Zélande, de Singapour et du 
Viet Nam.  
 
 Le présent document reproduit les questions complémentaires  adressées aux Parties à la suite 
de la centième session du CACR et les réponses communiquées.  
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu , Kinmen et 
Matsu  
 
Administration des douanes et facilitation des échanges ( chapitre 5) 
 
1.1.  L'article 5.7 (Envois express) prévoit que cha cune des partie s permet la mainlevée 
de certains produits sur la base d 'un minimum de documents . 
 Veuillez expliquer la d éfinition de "certains produits"  
 
L'article 5.7 s'aligne étroitement sur les engagements pris au titre de l'Accord sur la facilitation 
des échanges concernant la facilitation des échanges – et prévoit en particulier la simplification du 
dédouanement et de la circulation des produits à faible risque.  La référence , à l'article 5. 7, à certains 
produits devrait être interprétée comme comprenant les produits de faible valeur pour lesquels 
aucun droit de douane n'est exigible, les produits nécessaires à la production en flux tendu, les 
produits pour les secours d'urgence, et les march andises périssables.  
 
1.2.  L'article 5.7 ( Envois express ) prévoit que cha cune des partie s permet , dans une 
situation normale, la mainlevée des envois express dans les six heures suivant la 
présentation des documents de douane exigés, si l 'envoi est arriv é. 
a. Veuillez expliquer les consid érations à l'origine de la règle énoncée à l'article 5.7.  
L'article 5.7 reconnaît l'importance particulière d'un traitement et d'une mainlevée prompts et 
rapides des produits expédiés par envoi express. Ceci explique la différe nce entre le délai de 
traitement habituel stipulé à l'article 5.7.1 d) et le délai de traitement habituel pour les autres envois 
indiqué à l'article 5.10.2 a) – c'est-à-dire 6 heures, au lieu de 48 heures.  
 
Parallèlement, l'article 5.7.1 d) reconnaît auss i qu'il peut y avoir des situations inhabituelles 
qui ne permettent pas la mainlevée des produits expédiés par envoi express dans les six heures. 
L'une de ces situations serait la présence de défauts importants dans la documentation présentée.  
D'autres éventuelles situations envisageables pourraient être les cas où les autorités douanières ont 
des motifs raisonnables de soupçonner une activité illégale ou frauduleuse ou que les marchandises 
présentent un risque pour la biosécurité. C'est pourquoi cette disposition prévoit que le délai de 
mainlevée de six heures s'applique "dans une situation normale".  
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  b. Veuillez également donner un aperçu des pratiques des Parties au PTPGP.  
Pour en savoir plus au sujet de la pratique suivie par le Canada concernant l'article 5.7, voir 
le site à l'adresse suivante : Importation de marchandises dans le cadre du Prog ramme des 
messageries d'expéditions de faible valeur (EFV ). 
 
1.3.  L'article 5.8.4  (Sanctions ) prévoit que c hacune des Parties fait en sorte de maintenir 
des mesures visant à éviter tout conflit d 'intérêts dans l 'imposition et la perception des 
sanctions et des droits . Aucune partie de la rémunération d 'un représentant du 
gouvernement ne correspond à une portion fixe ou à un pourcentage des sanctions ou des 
droits perçus ou imposés . 
 Si une sanction était calculée en tant que pourcentage fixe du prix des marchandises 
confisquées et était versée à un fonds/une réserve dont la gestion est confiée à l'autorité 
compétente qui accorde des incitations aux agents chargés de l'enquête, ce type 
d'incitation répondrait -il aux critères de l'article 5.8.4?  
 
L'objet de l'article 5.8.4 est de garantir que les fonctionnaires des douanes ne soient pas 
incités à s'acquitter de leurs fonctions autrement que d'une manière équitable, appropriée et 
impartiale et que les sanctions prévues soient proportionnelles au degr é et à la gravité de l'infraction, 
conformément aux lois et règlements en matière douanière de la Partie. À cette fin, l'article 5.8.4 
indique clairement que la rémunération des représentants du gouvernement ne devrait pas  être liée  
au montant des sanction s douanières ou des droits perçus ou imposé s. 
 
1.4.  L'article 5.8.7 ( Sanctions ) dispose  que c hacune des Parties prévoit dans ses lois, 
règlements ou procédures une période fixe déterminée pendant laquelle son 
administration des douanes peut entamer une procédure  en vue d 'imposer une sanction 
pour une violation d 'une loi, d 'un règlement ou d 'une exigence procédurale en matière 
douanière, ou elle assure d 'une autre façon l 'application d 'une telle période . Nonobstant 
cela ( le paragraphe 7 ), une administrati on des douanes peut imposer, en dehors de la 
période fixe déterminée, une sanction lorsque celle -ci remplace une procédure devant un 
tribunal administratif ou judiciaire.  
 Veuillez donner un exemple d'une telle sanction.  
 
En vertu de l'article 5.8.7, chacune des Parties est tenue de disposer de lois ou de procédures 
qui requièrent que les procédures (mesures administratives prises par une administration douanière) 
soient en tamées dans une période fixe déterminée. L'article 5.8.8 reconnaît qu 'il se peut que ces 
procédures ne soient pas achevées dans la période fixe déterminée et permet d'imposer des 
sanctions résultant de l'infraction après la conclusion de l'affaire.  
 
 Ces sanctions peuvent consister en un arrangement mutue llement convenu. REMARQUE: ces 
dispositions concernent uniquement les mesures administratives prises par l'administration des 
douanes et n'incluent pas les procédures judiciaires.  
 
 Aux termes de la législation douanière de la Nouvelle -Zélande, une sanctio n administrative 
peut être imposée lorsqu'une déclaration d'importation ou d'exportation effectuée par une personne 
est matériellement incorrecte, ou lorsque les déclarations ou omissions de déclaration ont pour 
conséquence une minimisation du paiement ou de l'imposition du droit à payer . Le montant de 
l'amende varie selon que l'erreur ou l'omission est intentionnelle, qu'elle est due à une négligence 
grave ou à un e inattention.  
 
1.5.  L'article 5.10 ( Mainlevée des produits ) dispose que chacune des parties permet la 
mainlevée d 'un produit dans un délai ne dépassant pas le temps nécessaire pour assurer 
le respect de ses lois en matière douanière et, dans la mesure du possible, dans un délai 
de 48 heures suivant l 'arrivée du produit.  
a. Veuillez expliquer les considérations à l'origine de la règle énoncée à 
l'article  5.10.  
Voir la réponse à la question 1.2 ci -dessus.  
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  b. Veuillez également donner un aperçu des pratiques des Parties au PTPGP . 
La Nouvelle -Zélande applique une approche fondée sur  la gestion des risques. La majorité des 
produits font l'objet d'un dédouanement préalable avant leur arrivée en Nouvelle -Zélande et seuls 
ceux qui co ïncident avec le profil de risque, pour lesquels une intervention a été jugée nécessaire 
ou qui constituent un risque pour la biosécurité de la Nouvelle -Zélande  seront retenus à la frontière. 
Les douanes néo -zélandaises effectuent des contrôles après dédouanement pour s'assurer que le 
profil de risque demeure correctement ciblé et ont recours à l'ana lyse des données et à d'autres 
outils fondés sur les renseignement s pour identifier plus précisément les produits non conformes . 
 
Les douanes néo -zélandaises traitent environ 2 millions de dépôts sous forme électronique 
par mois. Ce chiffre englobe les imp ortations et les exportations et comprend environ 
200 000 entrées (généralement des marchandises d'une valeur supérieure à 1  000 dollars 
néo-zélandais ) et environ 1 800 000 lignes de manifeste électronique (marchandises de faible 
valeur).  
 
 Ces dépôts son t faits par les courtiers en douane et les transitaires directement dans le 
système de traitement aux frontières ("Guichet commercial unique") , qui constitue un point de 
dédouanement unique qui a une utilité en matière de douane et de biosécurité. 99% des entrées de 
marchandises conformes sont dédouanées électroniquement quelques secondes après leur dépôt.  
 
 En général, environ 0,5% du nombre total de dépôts sont sélectionnés par le système aux fins 
d'une évaluation plus approfondie. Sur ce nombre, 30 à 40 % feront l'objet d' une sorte d' examen ou 
de contrôle accru . De fait, cela signifie que seulement 0,2% environ de l'ensemble des dépôts sont 
sélectionnés pour examen.  
 
 Les importateurs qui satisfont aux critères de solvabilité peuvent différer le paiement  des 
droits et taxes et régler chaque mois toutes les transactions à l'importation.  
 
 Pour en savoir plus au sujet de  la pratique suivie par le Canada concernant l'article 5.10 , voir 
le site à l'adresse suivante:  Importation de marchandises commerciales au Canada: 5.  Obtention de 
la mainlevée de vos marchandises . 
 
Obstacles techniques au commerce (O TC) (chapitre 8) 
 
1.6.  L'article 8.4 ( Incorporation de certaines dispositions de l 'Accord OTC ) prévoit que 
seules certaines dispositions de l 'Accord OTC de l'OMC sont incorporées au PTPGP . 
 Veuillez expliquer pour quelles raisons certains paragraphes de l'article 2, de 
l'article 5 et de l'Annexe 3 de l'Accord OTC de l'OMC ont été exclus du PTPGP.  
 
Le chapitre du PTPGP  qui traite des OTC s'appuie sur l'Accord OTC de l'OMC. L'article 8.4 montre 
que les Parties reconnaissent que certaines dispositions de l'Accord OTC, qui sont expressément 
identifiées à l'article 8.4 et incorporées au chapitre  8, énoncent des règles fondamentales pour 
atteindre l'objectif du chapitre, conformément aux dispositions de l'article 8.2. Ces dispositions 
constituent donc une pierre angulaire du régime réglementaire au titre de ce chapitre concernant 
les obstacles techniques au commerce. S'agissant des dispositions de l'Accord OTC de l'OMC 
évoquées dans la question, c'est -à-dire celles qui ne sont pas spécifiquement identifiées à 
l'article  8.4: 
 
-  Les articles 2.6 et 5.5 ainsi que l'annexe 3 de l'Accord OTC traitent du rôle important que 
les normes, guides et recommandations internationaux, au sens de l'article 2, de l'article 5 
et de l'annexe 3 de l'Accord OTC de l'OMC,  pour favoriser une harmonisation accrue des 
réglementation s, les bonnes pratiques réglementaires et la réduction des obstacles non 
nécessaires au commerce. Ces éléments sont reconnus en vertu de l'article 8.5 du chapitre 
sur les OTC; 
 
- L'article 8.9.6 s'appuie sur l'article 2.7 de l'Accord OTC de l'OMC et prescrit  que sur demande 
d'une autre Partie, une Partie explique les raisons pour lesquelles elle n 'a pas accepté comme 
étant équivalent un règlement technique de cette Partie.   WT/REG395/3  
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  L'article 8.3.6 dispose par ailleurs clairement qu'aucune disposition du présent chapi tre 
n'empêche une Partie d 'adopter ou de maintenir des règlements techniques, des normes ou des 
procédures d 'évaluation de la conformité conformément à ses droits et obligations au titre de 
l'Accord  OTC de l'OMC.  
 
1.7.  L'article 8.6.1 prescrit à chacune des Parties au PTPGP d' accorder aux organismes 
d'évaluation de la conformité situés sur le territoire d 'une autre Partie le traitement de la 
nation la plus favorisée et le traitement national . L'article 8.6.5 permet à une Partie 
d'avoir recours a ux accords de reconnaissance mutuelle (ARM) pour accréditer, 
approuver, autoriser ou reconnaître de toute autre façon des organismes d 'évaluation de 
la conformité situés hors de son territoire.  
 Cela signifie -t-il qu'une Partie peut utiliser un ARM comme c ondition préalable à la 
participation des organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire d'autres 
Parties à ses propres activités d'évaluation de la conformité ? Si tel est le cas, les 
organismes d'évaluation de la conformité étrangers so nt-ils traités de la même manière 
que les organismes d'évaluation de la conformité nationaux, conformément à 
l'article  8.6.1 ? 
 
L'article 8.6 du chapitre sur les OTC s'appuie sur l'article 6.4 de l'Accord OTC de l'OMC, y 
compris en prescrivant que chacune des Parties autorise les organismes d 'évaluation de la conformité 
situés sur le territoire d 'autres Parties au PTPGP à lui présenter une demande de détermination 
confirmant qu 'ils se conforment aux procédures, critères et autres conditions qu 'elle impose pour 
qu'ils soient réputés compétents ou autrement autorisés à faire des essais sur le produit, à certifier 
le produit ou à effectuer une inspection (voir l'article 8.6.1 et 8.6.2  c)). L'article 8.6.5 indique que 
les accords de reconnaissance mutuelle sont un moyen par lequel une Partie peut accréditer, 
approuver, autoriser ou reconnaître de toute autre façon des organismes d 'évaluation de la 
conformité situés hors de son territoire . 
 
1.8.  L'article 8.6.8 dispose qu'une Partie envisage d 'adopter des mesures pour approuver 
des organismes d 'évaluation de la conformité ayant une accréditation relative aux 
règlements techniques ou normes de la Partie importatrice auprès d 'un organisme 
d'accréditation signataire d 'un arrangeme nt de reconnaissance mutuelle international ou 
régional.  
 Veuillez expliquer comment les Parties mettent en œuvre cette disposition, en 
particulier en ce qui concerne la prescription contenue dans le membre de phrase 
"envisage d'adopter des mesures".  
 
L'article 8.6.8 du chapitre sur les OTC reconnaît l'utilité d'un organisme d 'évaluation de la 
conformité ayant une accréditation auprès d 'un organisme d 'accréditation signataire d 'un 
arrangement de reconnaissance mutuelle international ou régional. Cet article  encourage en 
conséquence les Parties à adopter des mesures pour approuver des organismes d 'évaluation de la 
conformité ayant cette accréditation relative aux règlements techniques ou normes de la Partie 
importatrice, en requérant des Parties qu'elles "env isagent" d'adopter de telles mesures.  
 
 Les mécanismes de mise en œuvre adoptés par les Parties différeront selon leurs 
arrangements réglementaires et leurs systèmes d'évaluation de la conformité obligatoires.  
  
Services financiers (chapitre 11) 
 
L'article 11.17 (Exercice des fonctions de soutien)  est libellé comme suit : 
 
1.9.  Les Parties reconnaissent que l 'exercice des fonctions de soutien d 'une institution 
financière sur son territoire par le bureau principal ou une société affiliée de l 'institution 
financière, ou par un fournisseur de services tiers, à l 'intérieur ou à l 'extérieur de son 
territoire, est important pour une gestion efficace et le bon fonctionnement de cette 
institution financière . Bien qu 'une Partie puisse exiger des institutions financières qu 'elles 
se conforment à toutes les exigences nationales applicables à ces fonctions, les Parties 
reconnaissent qu 'il importe d 'éviter d 'imposer des exigences arbitraires à l 'égard de 
l'exercice de ces fonctions.  WT/REG395/3  
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  L'article 11.17 re connaît que l'externalisation des fonctions de soutien d'une institution 
financière peut présenter des avantages en termes d'efficacité, et donc reconnaît également 
l'importance d'éviter d 'imposer des exigences arbitraires à l 'égard de l 'exercice de ces fo nctions.  
 
 Cet article reconnaît aussi parallèlement que des prescriptions nationales peuvent s'appliquer 
à ces fonctions, y compris la prescription consistant à exiger d'une institution financière sur le 
territoire d'une Partie qu'elle conserve certaines fonctions (c'est -à-dire qu'elle ne les externalise 
pas).  
 
1.10.   Il est entendu qu 'aucune disposition du paragraphe 1 n 'empêche une Partie 
d'exiger d 'une institution financière sur son territoire qu 'elle conserve certaines fonctions . 
 Veuillez fournir des exemples de  ce que l'on entend par  "certain es fonctions ". 
 
Les autorités de réglementation financière des Parties peuvent exiger des institutions 
financières qu'elles se conforment aux prescriptions nationales applicables aux fonctions de soutien 
pour un grand nombre de raisons réglementaires différentes, selon le  statut juridique ou les types 
juridiques d'institutions financières visés sur leur territoire, le type d'activité ou le volume autorisé, 
l'évolution des conditions de l'activité des entreprises ou le cadre de réglementation/surveillance des 
Parties. L'art icle 11.17 ne donne pas d'exemples concrets de ce qui est entendu par "certaines 
fonctions" et laisse aux autorités financières des Parties une certaine latitude pour imposer des 
prescriptions nationales applicables aux fonctions de soutien.  
 
 Cela traduit  la prise de conscience du fait que l'externalisation de certaines fonctions pourrait 
exposer les banques ou le système bancaire à des risques particuliers, y compris que la défaillance 
d'un prestataire de services auquel ont été confiées des fonctions tel les que le traitement des 
opérations commerciales ou les opérations de décaissement n'entraîne une perturbation du niveau 
de liquidités et du fonctionnement des systèmes de paiement et de transaction d'une banque.  
 
Télécommunication s (chapitre 13) 
 
1.11.   L'article 13.13.2 dispose ce qui suit : "Lorsque la colocalisation physique n 'est pas 
pratique pour des raisons techniques ou en raison des contraintes d 'espace, chacune des 
Parties fait en sorte qu 'un fournisseur principal sur son territoire offre une solu tion de 
rechange, par exemple faciliter la colocalisation virtuelle  …" 
 Veuillez expliquer la pratique de la colocalisation virtuelle dans les Parties . 
Existe -t-il des exemples concrets d'utilisation de la colocalisation virtuelle ? Outre la 
colocalisation virtuelle, quelles sont les autres solutions de rechange que les Parties ont 
déjà adoptées ? 
 
 La "colocalisation virtuelle" est définie à l'article 13.1 du chapitre sur les télécommunications 
comme une entente selon laquelle un fournisseur qui demande une colocalisation peut préciser 
l'équipement à utiliser dans les locaux d 'un fournisseur principal sans obtenir l 'accès physique à ces 
locaux, et permet au fournisseur principal d 'installer, d 'entretenir et de réparer cet équipement. Bien 
que ce la ne soit pas l'approche habituelle, comme l'indique clairement l'article 13.13.1, c 'est un 
moyen de permet tre la concurrence dans les circonstances limitées où les contraintes d'espace dans 
les installa tions concernées ou d'autres contraintes techniques font que la colocalisation physique 
réelle n'est pas pratique.  
 
Commerce électronique (chapitre 14) 
 
Article 14.2 ( Portée et dispositions générales ) 
 
1.12.   Il est entendu que les obligations prévues aux article s 14.4 (Traitement non 
discriminatoire des produits numériques), 14.11 (Transfert transfrontières de 
renseignements par voie électronique), 14.13 (Emplacement d 'installations 
informatiques) et 14.17 (Code source) sont : 
a. assujetties  aux dispositions pertinentes, aux exceptions et aux mesures non 
conformes prévues aux chapitres 9 (Investissement), 10 (Commerce 
transfrontières des services) et 11 (Services financiers);  et WT/REG395/3  
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  b. lues conjointement avec les autres dispositions pertinentes du p résent accord.  
1.13.   Les obligations prévues aux articles 14.4 (Traitement non discriminatoire des 
produits numériques), 14.11 (Transfert transfrontières de renseignements par voie 
électronique) et 14.13 (Emplacement d'installations informatiques) ne s'appliquen t pas 
aux aspects non conformes des mesures adoptées ou maintenues au titre des articles 9.12 
(Mesures non conformes), 10.7 (Mesures non conformes) ou 11.10 (Mesures non 
conformes).  
 Veuillez expliquer pourquoi l'article 14.17 (Code source) est inclus dans  le 
paragraphe 5  mais pas dans le paragraphe 6.  
 
L'article 14.2.5 traite de s liens juridique s entre quatre articles particuliers du chapitre sur le 
commerce électronique, y compris l'article relatif au code source, d'une part, et toute la série des 
dispositions pertinentes ( ainsi que toutes les exception s ou mesure s non conforme s liées à ces 
dispo sitions ) dans l'ensemble de l'Accord (voir les alinéas a) et b)), d'autre part.  
 
 L'article 14.2.6 traite en particulier d e la portée de certains articles (ou de la non -applicabilité 
de ces articles) concernant l es aspects non conformes des mesures non conformes des Parties liées 
à l'investissement, au commerce transfrontières des services et aux services financiers, qui peuvent 
également avoir un effet sur les disciplines énoncées au chapitre sur le commerce électro nique, et 
clarifie l e lien entre ces disciplines et les mesures non conformes. À ce titre, l'article 14.2.6 fait 
référence aux articles du chapitre sur le commerce électronique considérés comme les plus 
pertinents au regard des mesures non conformes des Parties. 
 
1.14.   L'article 14.14 ( Messages électroniques commerciaux non sollicités ) prévoit que 
chacune des Parties adopte ou maintient relativement aux messages électroniques 
commerciaux non sollicités des mesures prévoyant selon le cas : 
a. l'obligation pour les fou rnisseurs de messages électroniques commerciaux non 
sollicités de faciliter aux destinataires la capacité d 'éviter la réception récurrente 
de ces messages;  
b. l'obligation d 'obtenir le consentement des destinataires pour la réception des 
messages électroniques commerciaux, selon ce qui est prévu par les lois et 
règlements applicables de chacune des Parties;  ou 
c. la minimisation du nombre de messages électroniques  commerciaux non 
sollicités.  
 Afin de satisfaire aux prescriptions de l'article 14.14, es t-il exact qu'une Partie doit 
appliquer les dispositions énoncées  à l'alinéa a) et choisir entre celles énoncées à 
l'alinéa  b) et celles énoncées à l'alinéa c) ? En d'autres termes, une Partie peut satisfaire 
aux prescriptions soit en appliquant les disposi tions énoncées  aux alinéas a) + b) soit en 
appliquant celles énoncées  aux alinéas a) + c).  
Non, l'article 14.14 décrit trois moyens pouvant être utilisés pour faire face au problème des 
messages électroniques commerciaux non sollicités, la prescription visée à l'article 14.14 étant 
satisfaite si la Partie adopte ou maintient l'un de ces trois types de mesures , à savoir : a) permett re 
aux destinataires de "refuser" facilement la réception des messages électroniques commerciaux ; 
b) exiger que les destinataires  "consentent" à la réception des messages électroniques 
commerciaux ; ou c) prévoir d'une autre manière la minimisation du nombre de messages 
électroniques commerciaux non s ollicités .  
 
Marchés publics (chapitre 15) 
 
1.15.   L'article 15.14 ( Délais ) prévoit que des délais minimums s'appliquent aux 
procédures de passation  des marchés, même si une  certaine flexibilité en termes de délais 
est prévue, par exemple en cas d'utilisation d'outils électroniques pour la passation des 
marchés  ou dans les situations d'urgence.  WT/REG395/3  
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   Veuillez expliquer les considérations à l'origine de la flexibilité prévue dans cet 
article.  
 
L'article 15.14 est similaire à l 'article XI de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP). 
Il permet de réduire la date limite établie à l'article 15.14.3 dans des c as précis.   
 
 L'article 15.14.4, l'article 15.14.5 et l'article 15.14.6 défini ssent les circonstances dans 
lesquelles une réduction d u délai est autorisée . En d'autres termes, ces paragraphes fixent des 
limites à l' extension de toute réduction des délais autorisée (conformément aux délais similaires 
spécifiés à l'article XI de l'AMP de l'OMC), afin de garantir que les fournisseurs intéressés conservent 
une possibilité raisonnable de participer à l'appel d'offres.  
 
Entreprises appartenant à l' État et monopoles désignés (chapitre 17) 
 
1.16.   Nous croyons comprendre que l'article 17.6 (Aide non commerciale) porte 
principalement sur l es "entreprises appartenant à l' État". Nous supposons que les 
"monopoles désignés" pourraient également recevoir une aide non commerciale pour 
gagner en compétitivité de manière déloyale.  
 Pour quelle raison cet article porte -t-il uniquement sur les entreprises appartenant 
à l'État et non sur les entreprises appartenant à l'État et les monopoles désignés ? 
 
L'article 17.6 vise essentiellement à remédier aux effets po tentiels de l'utilisation de l'"a ide 
non commerciale", qui est définie à l'article 17.1 comme étant " l'aide fournie à une entreprise 
appartenant à l 'État du fait que cette entreprise appartenant à l 'État est détenue ou contrôlée par le 
gouvernement  …" et explique ensuite ce que désigne le terme "aide" dans ce contexte, ainsi que ce 
que signifie l'expression "du fait que cette entreprise appartenant à l 'État est détenue ou contrôlée 
par le gouvernement" . Conformément à cette définition, les dispositions de l'article 17.6 concernent 
les entreprises appartenant à l 'État d'une Partie.  
 
Article 17.13 Exceptions  
 
1.17.   L'article 17.13.2  a) dispose que l 'article 17.4.1 (Traitement non discriminatoire et 
considérations commerciales) ne s 'applique pas à la fourniture de services financiers par 
une entreprise appartenant à l 'État conformément à un mandat public si la fourniture de 
ces services financiers, selon le cas : 
a. soutient les exporta tions ou les importations, à  condition que ces services, selon 
le cas : 
i) ne visent pas à remplacer le financement commercial,  
 
ii) soient offerts selon des modalités qui ne sont pas plus favorables que celles 
qui pouvaient être obtenues pour des services financi ers comparables sur le 
marché commercial;  
 
 Si un prêt ne peut être obtenu qu 'auprès d' une seule banque commerciale à un taux 
d'intérêt prohibitif (par exemple, 30 % par an) sur le marché, serait -il considéré comm e 
"pas plus favorable" le fait qu' une banque d'import/export appartenant à l'État octroie un 
prêt à un taux d'intérêt de 29 % par an ? 
 
L'exception énoncée à l'article 17.13.2 reconnaît qu'il peut y avoir des situations dans 
lesquelles une entreprise appartenant à l 'État est mandatée pour fo urnir des services financiers en 
soutien aux exportations ou aux importations (par exemple les organismes de crédit à l'exportation 
agissant conformément à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien 
public ). Elle garantit que, c e faisant, les mesures prises par ces entreprises appartenant à l 'État ne 
visent pas à remplacer le financement commercial. On trouve des disciplines financières similaires 
dans d'autres instruments internationaux, tels que l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à 
l'exportation bénéficiant d'un soutien public, mentionné ci -dessus et visé à l'article 17.13.2 c).  
 
  WT/REG395/3  
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  Propriété intellectuelle (chapitre 18) 
 
1.18.   L'article 18.49  (Exceptions pour l'examen réglementaire ) prévoit que s ans 
préjudice de la portée de l 'article 18.40 (Exceptions), et en conformité avec cet article, 
chacune des Parties adopte ou maintient une exception pour l 'examen réglementaire des 
produits pharmaceutiques.  
 Veuillez fournir des explications détaillées au sujet de cette exception . Quelle  est la 
raison d'être de cet article ? 
 
L'article 18.49 prévoit que s ans préjudice de la portée de l 'article 18.40 et en conformité avec 
cet article, chacune des Parties adopte ou maintient une exception pour l 'examen réglementaire des 
produits pharmaceutiq ues, ce qui permet à cha cune des Parties de prévoir des exceptions limitées 
aux droits exclusifs conférés par un brevet.  
 
 Cette exception pour l'examen réglementaire permet aux fabricants de produits 
pharmaceutiques de prendre des mesures qui, autrement, porteraient atteinte à une invention 
brevetée, dans le but d'obtenir l'agrément réglementaire avant l'expiration du brevet concerné.  
 
 Compte tenu des processus réglementaire s d'agrément  parfois longs liés à une demande de 
commercialisation d'un produit p harmaceutique générique, l'exception pour l'examen réglementaire 
prévoit que les processus réglementaires d'agrément ne doivent générer aucun délai dans la 
commercialisation des médicaments génériques , donnant ainsi la possibilité à un fabricant de 
génériq ues d'entrer sur le marché le plus tôt possible avant l'expiration du brevet.  
 
 
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