G/LIC/N/2/PHL/41  
 
31 mars 2020  
(20-2550) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2020 , est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Ordonnance administrative n° 20 13-22 du Ministère de 
l'environnement et des ressources naturelles  – Procédures et 
normes révisées pour la gestion des déchets dangereux  
3 Date de publication  11 décembre 2013  
4 Date d'entrée en vigueur  1er janvier 2014  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://emb.gov.ph/wp -content/uploads/2018/06/dao -2013-
22.pdf  
6 Avez -vous joint une copie (pdf) 
de la réglementation pour le 
Secrétariat?  
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  2619.00.00.00 Scories, laitiers (autres que le laitier granulé), 
battitures et autres déchets de la fabrication de la fonte, du 
fer ou de l'acier.  
26.20 Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de 
la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier) contenant des 
métaux, de l'arsenic ou leurs composés.  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/PHL/41  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
  26.21 Autres scories et cendres, y compris les cendres de varech; 
cendres et résidus provenant de l'incinération des déchets 
municipaux  – Non autorisés  
2710.20.00 Déchets d’huiles :  
2710.91.00 Contenant des diphényles polychlorés (PCB), des 
terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés 
(PBB) – Non autorisés  
38.25 Produits résiduaires des industries chimiques ou des 
industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs; déchets 
municipaux; boues d'épuration; autres déchets mentionnés dans 
la Note 6 du présent Chapitre.  – Non autorisés  
39.15 Déchets, rognures et débris de matières plastiques.  
40.04 Déchets, débris et rognures de caoutchouc non durci, même 
réduits en poudre ou en granulés. – Non autorisés  
40.17 Caoutchouc durci (ébonite, par exemple) sous toutes 
formes , y compris les déchets et débris; ouvrages en 
caoutchouc durci. – Non autorisés  
71.12 Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou 
doublé de métaux précieux; autres déchets et débris 
contenant  des métaux précieux ou des composés de métaux 
précieux du type de ceux utilisés principalement pour la 
récupération des métaux précieux . 
72.04 Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier ( ferrailles ); 
déchets lingotés en fer ou en acier.  
74.04 Déchets et débris de cuivre  
75.03 Déchets et débris de nickel.  
76.02 Déchets et débris d'aluminium.  
79.02 Déchets et débris de zinc.  
80.02 Déchet s et débris d'étain.  
8101.97.00  Déchets et débris.  
8102.97.00 Déchets et débris.  
8103.30.00 Déchets et débris.  
8104.20.00 Déchets et débris.  
8105.30.00  Déchets et débris  – Non autorisés (Radioactifs – 
Cobalt)  
8106.00.00 Déchets et débris.  
8107.30.00 Déchets et débris.  
8108.30.00 Déchets et débris.  
8109.30.00 Déchets et débris.  
8110.20.00 Déchets et débris.  
8111.00.10 Déchets et débris.  
8112.13.00 Déchets et débris  – Non autorisés (Radioactifs – 
Béryllium)  
8112.22.00 Déchets et débris  – Non autorisés (Radioactifs – 
Chrome)  
8112.52.00 Déchets et débris  – Non autorisés (Radioactifs - 
Thallium)  
8112.92.00 Déchets et débris  – Non autorisés (Radioactifs – 
Autres)  
85.48 Déchets et débris de piles, de batteries de piles et 
d'accumulateurs électr iques; piles et batteries de piles électriques 
hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties 
électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni 
comprises ailleurs dans le présent Chapitre  
9 Nature du régime de  
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
 
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  G/LIC/N/2/PHL/41  
 
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   Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: Élimination des substances appauvrissant la 
couche d'ozone  
 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département: Office de gestion de 
l'environnement  
Adresse: DENR Comp ound, Visayas Ave nue, Diliman , Quezon City  
Site Web: https://emb.gov.ph/  
Téléphone: +632 9281212  
Courrier électronique:  hazwaste@emb.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Office de gestion de 
l'environnement  
Adresse: DENR Compound , Visayas Ave nue, Diliman , Quezon City  
Site Web: https://emb.gov.ph/  
Téléphone: +632 9281212  
Courrier électronique:  hazwaste@emb.gov.ph  
13 Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  Enregistrement de l'importateur et procédure et prescriptions 
relatives à l'autorisation d'importer.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature  
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés 
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe (s) administratif( s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe (s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits /procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  G/LIC/N/2/PHL/41  
 
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   Catégorie  Détails de la notification  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail  
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  S/0 
 
__________