G/TBT /N/USA/2079  
21 décembre 2023  
(23-8749) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Nuclear Regulatory Commission  - NRC (Commission de 
réglementation du nucléaire) [2110]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : La Commission de réglementation du nucléaire (NRC ) publie un 
projet de guide dans sa série "Guides de réglementation" pour observations par le public, 
élaboré aux fins de la description des méthodes acceptables par les fonctionnaires de la 
NRC pour la mise en œuvre de parties spécifiques des réglementati ons de l'Agence, de 
l'explication des techniques que les fonctionnaires utilisent lors de l'évaluation de 
problèmes spécifiques ou d'événements théoriques, et de la description des 
renseignements nécessaires aux fonctionnaires lors de l'examen des demandes  de permis 
et de licences.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes et équipements de classe 1E ; Qualité ( ICS 03 .120) ; Modes 
opératoires et conditions d'essai en général ( ICS 19 .020) ; Centrales énergétiques en 
général ( ICS 27 .100) ; Énergie nucléaire ( ICS 27 .120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Regulatory Guide : 
Installation, Inspec tion, and Testing for Class 1E Power, Instrumentation, and Control 
Equipment at Production and Utilization Facilities (Projet de guide de réglementation : 
Installation, inspection et essais des équipements d'alimentation, de mesure et de 
contrôle de classe 1E dans les installations de fabrication et les installations utilisatrices), 
3 pages, en anglais.  
6. Teneur : Projet de guide ; invitation à formuler des observations d'ici au 1 9 janvier 2 023 
- La Commission de réglementation du nucléaire (NRC) des États -Unis publie un projet 
de guide de réglementation pour observations par le public, intitulé DG-1419, 
"Installation, inspection et essais des équipements d'alimentation, de mesure et de 
contrôle de classe 1E dans les installations de fabrication et les installations utilisatrices" . 
Le projet de guide notifié constitue la révision 1 du Guide de réglement ation 1.30 
"Exigences en matière d'assurance de la qualité pour l'installation, l'inspection et les 
essais des équipements électriques et de mesure (Guide de sécurité 30)" . Le projet de 
guide de réglementation DG -1419 décrit une approche acceptable pour le s fonctionnaires G/TBT/N/USA/2079  
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  de la NRC aux fins de la mise en conformité aux exigences réglementaires pour 
l'installation, l'inspection et les essais des équipements d'alimentation, de mesure et de 
contrôle de classe 1E dans les installations de fabrication et les ins tallations utilisatrices.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personne s; exigences en 
matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 87967, 2 0 décembre 2 023; Titre 10  du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 50 et 52: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-20/html/2023 -27961.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-20/pdf/2023 -27961.pd f 
L'action notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) NRC -2023-0216. Le 
dossier relatif à cet avis de projet de règlement est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/NRC -2023-0216/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont égaleme nt disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de formuler des o bservations à l'intention du point d'information 
OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 1 9 janvier 2 024, 16 heures  (heure 
de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC 
et de leurs parties prenantes seront transmises à la NRC et seront aussi versées au dossier  
sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 janvier 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électron ique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_14796_00_e.pdf