G/TBT/N/BRA/1077  
3 septembre  2020 
(20-5994) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : National Institute of Metrology, Quality and Technology  - 
INMETRO (Institut national de métrologie, de qualité et de technologie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technolog y - INMETRO (Institut national de 
métrologie, de qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Approbation tacite des actes publics relatifs à l'octroi d'autorisation pour 
l'exercice d'activités économiques  sous la responsabilité d'INM ETRO  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Arrêté INMETRO n°  35 du 
29 janvier 2 020. 2 pages, en portugais  
6. Teneur : L'arrêté notifié fixe la date limite applicable à l'approbation tacite des actes 
publics relatifs à l'octroi d'auto risation pour l'exercice d'activités  économiques  sous la 
responsabilité d'INMETRO , conformément au paragraphe introductif de l'article 10 du 
Décret n° 10.178 du 1 8 décembre 2 019. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Définir les critères et les procédures pour la classification des risques liés aux 
activités économiques et fixer le délai pour l'approbation tacite ; Conformément au 
paragraphe 6 de l'article 1 de la Loi n° 13.874 du 2 0 septembre 2 019, les actes publics 
relatifs à la délivrance d'autorisations  s'appliquent aux  licences, autorisations, octrois, 
enregistrements, permissions, accréditations, études, plans et tous autres actes exigés, 
quelle que soit leur dénomination, par un organisme ou une entité de l'administration 
publique dans l'application de la législation comme condition de l'exercice d'une activité 
économique, y compris dans les phases initiales, intermédiaires et finales de l'installation, 
de la construction, de l'opération, d e la production, de l'utilisation, de l'exercice ou de 
l'exécution, dans la sphère publique ou privée, d'activités, services, établissements, 
professions, installations, opérations, produits, équipements, véhicule, bâtiments et 
autres . Décret n° 10.178 du 18 décembre 2 019, qui définit les dispositions de la 
Loi n° 13.874 du 2 0 septembre 2 019, portant établissement des critères et procédures G/TBT/N/BRA/1077  
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  pour la classification des risques liés aux activités économiques et fixant le délai pour 
l'approbation tacite, et qui  modifie le Décret n° 9.094 du 1 7 juillet 2 017 afin d'intégrer 
des éléments dans la lettre de services au client . Inmetro exige des actes publics relatifs 
à l'octroi d'autorisation pour l'exercice d'activités  économiques ; Autres  
8. Documents pertinents:  
1) Journal officiel brésilien n°  22 du 3 1 janvier 2 020, section 1, page 94 ; 2) Loi n° 13.874 
du 20  septembre  2019; 3) Décret n°  10.178 du 18  décembre  2019; 4) non indiqué  
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/portaria -n-35-de-29-de-janeiro -de-2020-240821826  
http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2019 -2022/2019/lei/L138 74.htm  
http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2019 -2022/2019/decreto/D10178.htm  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er février 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er février 2 020. 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002619.pdf