G/SG/N/6/IDN/30/Suppl.1  
2 août 2022 
(22-5789) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION  
DE MESURE S DE SAUVEGARDE  
INDONÉSIE  
Évaporateurs  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 9 juillet  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Au titre des articles  7:2 et 12:1 a)  de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie notifie, par la présente, au Comité des sauvegardes que le Comité indon ésien des 
sauvegardes (Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia – KPPI), dénommé ci -après l'"autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête sur la prorogation des mesures de sauvegarde visant 
les importations d'évaporateurs  relevant de la position  ex 8418.99.10  du SH.  
1  DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
L'enquête concernant la prorogation des mesures de sauvegarde a été ouverte le 22 
juillet  2022.  
2  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Évaporateurs du type "roll bond" et à ailettes constituant des éléments de réfrigérateurs, 
congélateurs -conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du 
froid relevant de la position ex 8418.99.10 du Système harmonisé (SH) de l'Indonésie.  
3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC DANS LEQUEL FIGURE L A DERNIÈRE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 C)  
Le document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de l'article 12:1 c) 
est le document G/SG/N/10/IDN/ 22/Suppl.1 -G/SG/N/11/IDN/ 22, daté du 24 janvier  2020.  
4  RAISONS POUR LESQUELLES  LE RÉEXAMEN  A ÉTÉ ENGAGÉ  
i) L'autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête sur la prorogation des mesures 
de sauvegarde à la suite de l'examen des documents fournis dans le cadre de la 
demande du Requérant, dont la production constitue une proportion m ajeure de la 
production nationale totale des produits visés en Indonésie.  
ii) Le résumé non confidentiel de la demande peut être consulté à l'adresse Internet 
suivante:  http://www.kppi.kemendag.go.id . G/SG/N/6/IDN/30/Suppl.1  
- 2 - 
  5  DÉLAIS ET PR OCÉDURES POUR LA PRÉSENTATION DES PREUVES ET DES 
OBSERVATIONS PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES  
i) Toute personne ayant un intérêt substantiel et souhaitant être considérée comme une 
partie intéressée dans le cadre de l'enquête devrait adresser une demande écrite d ans 
un délai de 15 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête par l'autorité chargée 
de l'enquête . Toutes les communications et demandes des parties intéressées doivent 
être présentées par écrit et sous forme électronique, et doivent comporter le nom, 
l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de fax de la partie 
intéressée.  
ii) Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'autorité 
chargée de l'enquête tiendra une audition afin de ménager aux Membres de l'OMC ayant 
un intérêt substantiel la possibilité de présenter leurs preuve s et leurs observations . 
L'audition se tiendra le jeudi 11 août  2022 de 10  heures à midi (GMT+7), par 
vidéoconférence . Toutes les parties intéressées qui souhaitent parti ciper à l'audition 
doivent se faire connaître, et tou tes les preuve s et observations  écrites doivent être 
présenté es à l'autorité chargée de l'enquête le 6 août  2022 au plus tard . 
L'enregistrement le jour de l'audition ( 11 août  2022) commencera à 9 heures (GMT+7) 
et seuls les représentants agréés auront accès à l'audition.  
6  POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE  
Le point de contact de l'autorité chargée de l'enquête auquel la correspondance doit être 
envoyée est le suivant:  
INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
(KOMITE PENGAMANAN PERDAGANGAN INDONESIA/KPPI)  
M.I. Ridwan Rais Street No.  5, Building I, 5th Floor, Jakarta 10110  
Téléphone/fax: (6221) 385 7758  
Courrier électronique: kppi@kemendag.go.id  
__________