G/SPS/N/IDN/143  
17 juin 2022 
(22-4732) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Bureau of Law  (Bureau des Lois), Secretariat General of 
Ministry of Agriculture  (Secrétariat général du Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Agriculture (animaux, bétail, horticulture, cultures et cultures de 
plantation)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Agriculture Ministerial Decree No 15 of 2021 concerning 
Standards of Business Activities and Product Standards on the Implementation of Risk -
Based Business Licenses in the Agricult ural Sector (Décret du Ministère de  
l'agriculture n° 15 de 2021 sur les normes régissant les activités commerciales et les 
normes de produit relative s à la mise en œuvre de licences commerciales fondées sur les 
risques dans le secteur  agricole ) Langue(s) : indonésien . Nombre de pages : 4 pages et 
annexe  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/IDN/22_4097_00_x.pdf  
6. Teneur : Le décret notifié définit les exigences applicables aux normes régissant les 
activités commerciales et les normes de produit, en particulier le délai pour le dépôt de 
demandes et la procédure de demande s d'agrément pour le secteur agricole (santé des 
animaux et du bétail, h orticulture, cultures, cultures de plantation).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Manuel pour l'analyse 
des risques en matière de sécurité sanitaire des aliments  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 2.1 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres  G/SPS/N/IDN/143  
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  [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 11  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adopti on (jj/mm/aa) : le décret a été adopté le 1er avril 2 021. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : le décret a été publié le 1er avril 2 021. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : ce décret est entré en vigueur le 1er avril 2 021. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: