WT/REG446/2  
20 octobre  2021 
(21-7918) Page: 1/7 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD GLOBAL DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L'INDONÉSIE  
ET L'AUSTRALIE (MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 1 5 octobre  2021, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Indonésie et de l'Australie . 
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation du  Canada  
 
Obstacles techniques au commerce  
 
1.1  La section 3.4.1.2 de la présentation  factuelle expose les obligations au titre de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) prévues dans l'Accord 
commercial régional (ACR).  
 Pourquoi l'Indonésie et l'Australie ont -elles choisi de ne pas inclure les obligations 
suivantes dans le chapitre sur les  OTC:  
 
• l'incorporation par référence de certains engagements OTC pris dans le cadre de 
l'OMC;  
Le chapitre relatif aux  OTC comprend un  article de confirmation de  l'Accord OTC  (article 8.4), et 
les deux Parties sont convenus de fonder ce chapitre de l'IA -CEPA sur l'Accord OTC de l'OMC . Les 
Parties souhaitaient  s'appuyer sur  l'Accord OTC de l'OMC pour le chapitre OTC  plutôt  que de 
l'incorporer . Ce choix est conforme aux précédents ALE des Parties.  
 
• l'application du mécanisme de règlement des différends de l'ALE;  
Compte tenu de l'esprit de coopération des éléments  du chapitre OTC allant au -delà des 
dispositions de l'OMC, les Parties ont décidé que le mécanisme de règlement des différends ne 
s'appliquerait pas à ce chapitre . Les Parties considèrent que l'OMC est l'organe approprié pour 
résoudre les différends OTC po rtant sur des obligations de l'OMC . Ce choix est conforme aux 
précédents ALE des Parties . 
 
• le traitement national concernant l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité de l'autre Partie;  
En ce qui concerne l'acceptation, les d eux Parties envisageront de manière positive les 
résultats de l'autre Partie et, même lorsque ces procédures diffèrent des leurs, elles pourront 
accepter ces résultats à condition d'avoir la certitude que lesdites procédures offrent une assurance 
de la con formité aux règlements techniques et aux normes applicables équivalente à leurs propres 
procédures . 
 
• les obligations de transparence couvrant : 
o la publication des objectifs des règlements techniques et des prescriptions 
en matière d'évaluation de la conformité ; WT/REG446/2  
- 2 - 
  o l'explication des raisons à l'origine de la non -acceptation des procédures 
d'évaluation de la conformité et des accréditations des organis mes 
d'évaluation de la conformité  de l'autre Partie ; 
 
Les Parties ont établi des dispositions en matière de transparence compatibles avec 
l'Accord  OTC (article 8.11) , qui prévoient clairement que ces informations doivent être rendues 
publiques . Les Parties  ont fait le choix de ne pas intégrer de dispositions exigeant la publication des 
objectifs des règlements techniques et des prescriptions en matière d'évaluation de la conformité.  
 
La disposition relative à l'évaluation de la conformité exige d'une Partie  (à la demande de 
l'autre Partie) qu'elle explique les raisons de la non -acceptation des procédures d'évaluation de la 
conformité  menées sur le territoire de cette autre Partie (article 8.7.4). La disposition impose 
également aux Parties d'échanger des ren seignements en vue de favoriser l'acceptation des 
procédures d'évaluation de la conformité  (article 8.7.3). La disposition sur la coopération prévoit 
aussi la possibilité pour les Parties d'envisager une coopération entre les organismes d'évaluation 
de la conformité, y compris en ce qui concerne le recours à l'accréditation des organismes 
d'évaluation de la conformité  (article 8.8.2.1).  
 
• une prescription visant à respecter les obligations de l'OMC qui encouragent 
l'utilisation des normes internationales comme base pour les règlements 
techniques, sans accès à l'exemption de l'OMC pour les pays en développement;  
Comme indiqué précédemment, l 'article 8.4 de l'IA -CEPA dispose que les deux Parties 
réaffirment leurs droits et leurs obligations en ce qui concerne l'Accord OTC de l'OMC.  
 
• le respect des décisions et recommandations du Comité OTC de l'OMC sur la 
question de savoir quand  des normes in ternationales existent ; ou 
Comme indiqué précédemment, l'article 8.4 de l'IA -CEPA dispose que les deux Parties 
réaffirment leurs droits et leurs obligations en ce qui concerne l'Accord OTC de l'OMC.  
 
• l'obligation d'engager des consultations dans un délai d e 30 jours à compter de 
la réception d'une demande?  
 Les Parties  ont choisi de ne pas inclure de délai de 30  jours pour les consultations . Toutefois, 
elles signalent que l'article relatif aux  consultations oblige chaque Partie à examiner promptement 
et pos itivement toute demande de consultations sur des questions relevant de la mise en œuvre  du 
chapitre sur les OTC (article 8.9.1).  
 
1.2  L'ACR ne contient pas de dispositions sur les bonnes pratiques réglementaire s. 
 Pourquoi les Parties ont -elles choisi de ne pas inclure de dispositions sur les bonnes 
pratiques réglementaire s? 
 
 L'Australi e et l'Indonésie ont choisi de ne pas inclure de dispositions sur les bonnes pratiques 
réglementaire s dans l'IA -CEPA. Ce choix reflète les différences exist ant dans la pratique des Parties 
en matière d'ALE. Les Parti es sont convenues de disciplines fortes pour ce qui est  de la transparence 
(chapitre  19) et de la réglementation intérieure des services,  qui favorisent  de bonnes pratiques 
réglementaire s. Les éléments de bonnes pratiques réglementaire s sont également traités dans le 
chapitre SPS et OTC de l'IA -CEPA.  
 WT/REG446/2  
- 3 - 
  Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
 
Portée et définitions  
 
1.3  Le p aragraph e 4.4 de la présenta tion factuelle établit ce qui suit : "La portée 
sectorielle du chapitre relatif au commerce des services correspond à celle de l'AGCS, à 
l'exception des services de transport aérien, dont la portée est plus large . Les secteurs 
additionnels visés sont les se rvices aériens spécialisés, les services d'exploitation des 
aéroports et les services d'escale. " 
 L'Australi e et l'Indonésie peuvent -elles confirmer qu'elles autorisent la prestation 
transfrontières de services aériens spécialisés, conformément à la définition de l'Accord, 
par des entités de l'autre Partie et, si oui, sous quelles conditions?  
 
 La portée du chapitre sur le commerce transfrontières des services de l'IA-CEPA confirme que 
les services aériens spécialisés, les services d'exploitation des aéroports et les services d'escale sont 
compris dans l' Accord, à moins qu'ils n'aient été exclus ou que des conditions figurent dans les listes 
d'engagements de l'Australie ou de l'Indonésie.  
 
 La liste d'engagements de l'Australie en ma tière de  services et d'accès aux marchés pour les 
investissements confirme  que le pays , au niveau de ses États et territoires , n'impose aucune 
restriction à l'accès aux marchés pour les prestataires  indonésiens de services d'exploitation des 
aéroports et d e services d'escale pour les modes  2 et 3 . Le mode 1 est non consolidé parce que 
techniquement irréalisable . Cela mis à part, l'Australie autorise  la prestation transfrontières de 
services aériens spécialisés, de services d'exploitation des aéroports et de services d'escale.  
Pour plus de détails, voir:  
 
Annexe II: Liste de l'Australie | Département des affaires étrangères et du commerce du 
gouvernement australien (dfat.gov.au)  (en anglais)  
 
 La liste d'engagements de l'Indonésie en matière de services et d'accès aux marchés  pour les 
investissements établit une exigence  de coentreprise pour le mode  3 que les prestataires australiens 
de services d'exploitation des aéroports et de services aéroportuaires (qui comprennent les services 
d'escale)  doivent respecter pour avoir accès  aux marchés , ainsi qu'une restriction à l'obligation de 
traitement national pour le mode  3, qui veut que les prestataires  australiens ne puissent  détenir plus 
de 49 % du capital social dans une coentreprise.  
Pour plus de détails, voir:  
 
Annexe II: Liste de l'Indonésie | Département des affaires étrangères et du commerce du 
gouvernement australien (dfat.gov.au)  (en anglais)  
 
Questions de la délégation de la Chine  
 
1.4  L'Australi e, la Nouvelle -Zélande et l'ASEAN ont déjà signé l' Accord sur la zone de 
libre-échange ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande (AANZFTA) . D'après les Parties, quelle 
est la valeur ajoutée de l'IA -CEPA par rapport à l'AANZFTA?  
La Partie australienne pourrait -elle expliquer les différences en termes de niveau de 
libéralisation entre l'IA -CEPA et d'autres ALE signés par l'Australie, par exemple le 
PTPGP?  
 
Réponse conjointe  
 
 L'IA-CEPA est un ALE bilatéral qui a posé les bases d'un nouveau chapitre dans le 
rapprochement économique entre l'Australie et l'Indonésie, ouvert de nouveaux marchés et créé de 
nouvelles possibilités pour les entreprises, les producteurs primaires, les prestataires de services et  
les investisseurs, ainsi que pour la coopération économique, en complément de l'AANZFTA.  
 
 L'IA-CEPA contient des dispositions supplémentaires visant à surmonter les obstacles au 
commerce bilatéral, tant tarifaires que non tarifa ires. Il prévoit une amélioration de l'accès aux 
marchés des services de l'autre Partie et supprime les entraves à l'accroissement des 
investissements  australiens en Indonésie et de s investissement s indonésien s en Australie . Le WT/REG446/2  
- 4 - 
  Programme de coopération économique de l'IA -CEPA (Katalis) aidera à mettre en œuvre l'accord et 
appuiera la facilitation des échanges . 
 
Réponse de l'Australie  
 
 Le niveau de libéralisation de l'IA -CEPA reflète les résultats négociés par l'Australie et 
l'Indonésie, sur la base de l'AANZFTA.  
 
• Marchandises : Comme pour les tous ALE de l'Australie en vigueur, le pays a éliminé tous les 
droits de douane au titre de l'Accord . Plus de 99 % des exportations a ustraliennes de 
marchandises en valeur vers l'Indonésie seront admises en franchise de droits ou en vertu 
d'arrangements préférentiels nettement améliorés . C'est un résultat semblable à celui des 
autres ALE bilatéraux et plurilatéraux de l'Australie, dont le PTPGP . 
• Services et investissement : Les résultats en matière d'accès aux marchés dans les domaines 
des services et de l'investissement offriront une plus grande certitude aux entreprises et 
fournisseurs de services australiens sur le marché indonésien, y compris des niveaux garantis 
de propriété australienne . L'Indonésie n'avait j amais convenu  d'engagements aussi fermes 
dans ses précédents accords commerciaux . Les engagements en matière de services et 
d'investissement de l'Australie dans l'IA -CEPA pérennisent le régime commercial ouvert de 
l'Australie et sont similaires à ceux pris dans d'autres accords commerciaux, dont le PTPGP . 
Les investissements indonésiens en Australie seront soumis à la politique australienne en 
matière d'investissement  étranger et s eront notamment examinés par la Commission 
d'examen de l'investissement étranger de l'Australie . 
1.5  Comme indiqué au  paragraph e 2.3, l'Accord fera l'objet d'un réexamen général 
en 2025 (et tous les cinq ans par la suite) en vue d'être mis à jour  et amélioré.  
 Quelle est la raison d'être  de cette disposition ? Dans quels secteurs les Parties 
considèrent -elles qu'il existe une grande marge d'amélioration?  
 
 L'Australi e et l'Indonésie sont convenues de réaliser un réexamen général  cinq ans après 
l'entrée en vigueur de l'Accord et tous les cinq ans par la suite, ce qui illustre le souhait partagé par 
les Parti es de garantir la  mise en œuvre harmonieuse de l'Accord et s on adaptabilité aux priorités 
commerciales bilatérales nouvelles et émergentes, en particulier après  l'avènement du numérique . 
L'Accord étant seulement entré en vigueur il y a un peu plus d'un an, les Parties ne peuvent répondre 
en se fondant sur  un préjudic e qui pourrait  apparaître  à l'avenir , et elles n'ont pas encore identifié 
de secteurs à examiner pendant un réexamen général.  
 
1.6  Comme indiqué au paragraphe  5.2.b de la présentation factuelle , les Parties 
conviennent d'instaurer un dialogue de haut niveau sur les systèmes et pratiques en 
matière de mesures correctives commerciales, mais aucune réunion n'a pour le moment 
eu lieu . Quelles prochaines mesures les Parties envisagent -elles de prendre  pour établir 
ce mécanisme?  
Au titre de l'IA -CEPA, les Parties sont convenues d'établir un dialogue de haut niveau pour 
renforcer la transparence et la compréhension mutuelle en ce qui concerne les mesures correctives 
commerciales, y compris au sujet de le urs pratiques et systèmes respectifs en matière de mesures 
correctives commerciales . Une réunion au titre de ce dialogue de haut niveau pourrait se tenir à la 
demande de l'une ou l'autre des Parties.  
 
1.7  Comme indiqué aux paragraphes 5.37 et 5.38 de la présen tation factuelle , l'IA-CEPA 
permet  le transfert transfrontières de renseignements par voie électronique, sous réserve 
des restrictions nécessaires pour réaliser un objectif légitime de politique publique ou 
pour des raisons de sécurité nationale , mais l'in terdiction des prescriptions nationales  en 
matière d'installations informatiques ne comprend aucune exception de cette nature . 
Qu'entend -on par "objectif légitime de politique publique" ? Est-ce une pratique de citer 
ce concept ? Le fait d 'interdi re le trans fert transfrontières de renseignements pour réaliser 
un objectif légitime de politique publique ou pour des raisons de sécurité nationale peut 
conduire à la localisation des installations informatiques, ce qui enfreindrait la disposition 
relative à l'inter diction des prescriptions nationales  en matière d'installations 
informatiques . Comment les Parties règleraient -elles cette contradiction?  WT/REG446/2  
- 5 - 
   Les dispositions relatives au transfert transfrontières de renseignements par voie électronique  
(article 13.11) et à la localisation des installations informatiques (article 13.12) du chapitre  de 
l'IA-CEPA sur le commerce électronique  sont assujetties aux mesures visant à atteindre un objectif 
légitime de politique publique ( alinéa 1 du paragraphe 3  de l'article 13.11 ; alinéa 1 du paragraphe  3 
de l'article 13.12) et aux mesures nécessaires à la protection des intérêts esse ntiels de sécurité 
d'une Partie ( alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 13.11 ; alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 13.12) . 
Ce point est énoncé dans le paragraphe 5.38 de la présentation factuelle, qui dispose que "[l]es 
mêmes restrictions que celles décrites dans le paragraphe ci -dessus s'appliquent aussi à ces 
disciplines" . L'"objectif légitime de politique publique" n'est pas défi ni dans l'IA -CEPA, et notre 
intention  est que le concept soit compris sur la base de son sens ordinaire.  
 
1.8  Comme indiqué au paragraphe 5.41 de la présentation factuelle, la lettre 
d'accompagnement  signée par les Parties cite l'amélioration de la capacité des PME de 
tirer parti de l'Accord comme l'un des domaines de coopération prioritaires . Quelle mesure 
spécifique les Parties prendraient -elles pour atteindre cet objectif?  
 Les neuf objectifs à moy en terme pour la coopération économique au titre de l'IA -CEPA, 
notamment celui concernant les PME, qui sont énumérés dans la lettre d'accompagnement sur la 
coopération économique sont poursuivis  dans le cadre du programme Katalis de l'IA -CEPA. Ce 
programme  mettra l'accent sur l'agroalimentaire, les biens manufacturés/services de pointe et les 
compétences . De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.iacepa -katalis.org/ . 
 
Questions de la délégation de l'Union européenne  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
ANNEXE 2 
 
1.9  Il existe trois contingents tarifaires  (CT4, CT6 et CT7) pour lesquels tant le taux 
contingentaire que le taux hors contingent sont nuls . En effet, pour ces trois groupes de 
produits (à savoir 1) les oranges, 2) les citrons et limes, 3) les céréales fourragères), 
l'Indonésie accorde un traitement en franchise de droit au titre de l'AANZFTA.  
Pourquoi l'Indonésie et l'Australie ont -elles négoci é ces trois contingents tarifaires 
si les importations des produits concernés de l'Australie vers l'Indonésie sont déjà en 
franchise de droit au titre de l'AANZFTA actuellement en vigueur?  
 L'Australie et l'Indonésie ont négocié des résultats en matière de  contingent tarifaire pour les 
oranges, les citrons et limes et les céréales fourragères au titre de l'IA -CEPA pour offrir une plus 
grande  certitude aux exportateurs australiens et aux importateurs indonésiens, étant donné qu'à ce 
moment -là (lorsque l'arrangement sur les contingents tarifaires a été conclu), il existait toujours des 
droits d'importation pour ces trois groupes de produits au titre de l'AANZFTA . Conformément à 
l'arrangeme nt sur les contingents tarifaires  figurant dans l'IA -CEPA, les exportateurs australiens 
peuvent bénéficier d'un accès tarifaire préférentiel à l'Indonésie pour un volume déterminé de 
marchandises . Pour les marchandises faisant l'objet d'un contingent tarif aire, l'IA -CEPA établit 
également que l'Indonésie délivrera des permis d'importation, ou des instrument équivalents servant 
à autoriser les importations, automatiquement et sur une base annuelle sans caractère saisonnier . 
L'AANZFTA ne contient pas de telle s dispositions . 
 WT/REG446/2  
- 6 - 
  Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
 
Dispositions générales relatives au commerce et à l'investissemen t 
 
Mouvement des personnes physiques  
 
Table au 4.1 
 
1.10  Il est indiqué que des évaluations des besoins économiques sont réalisées pour les 
gestionnaires et les experts . Cette déclaration  ne figure pas dans l'Accord . Les Parties 
pourraient -elles confirmer sur cette information est correcte, c'est -à-dire qu'une telle 
restriction  ne s'applique pas au t itre de l'Accord?  
 Oui, l'Australi e a levé la prescription en matière d'évaluation du marché du travail pour les 
Indonésiens transférés à l'intérieur d'une société, sous réserve des conditions et limitations associées 
aux engagements pris concernant cette catégorie d'entrants dans l'IA -CEPA. Dans le cas de 
l'Indonésie, au titre de l'IA -CEPA, la restriction d'examen des besoins économiques s'applique aux 
gestionnaires et aux experts techniques pour tous les secteurs sauf indication contraire.  
 
Engagements en matière de libéralisation dans le domaine des services et de 
l'investissement  
 
Indonésie  
 
1.11  "Paragraph e 4.58. Les services de distribution et les services de santé, y compris les 
hôpitaux, ont été ouverts à l'Australie sous réserve  d'une limitation de la participation 
étrangère à 67 %." 
 Nous constatons que les services de distribution et les services de santé, y compris 
les hôpitaux, ont été ouverts à l'Australie sous réserve d'une limitation de la participation 
étrangère à 67 %. Les Parties peuvent -elles confirmer que le plafonnement de la 
participation étrangère est de 67 %? 
 
 Pour ce qui est des services de distribution, le plafonnement de la participation étrangère n'est 
pas de 67 %. L'Indonésie a proposé des engagements à l'Austr alie au titre de l'IA -CEPA qui couvrent 
les services de commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac avec une 
superficie minimale de 5  000 mètres carrés (CPC 6222), les services de commerce de gros de 
textiles, vêtements et chaussures  avec une superficie minimale de 5  000 mètres carrés (CPC6223), 
les services de ventes directes (commercialisation à échelons multiples) et de franchisage (services 
de commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac avec une superficie m inimale 
de 5 000 mètres carrés) sans restriction au titre de l'obligation en matière d'accès aux marchés pour 
les modes  2 et 3, sauf pour l 'exigence de coentreprise . Il n'existe aucune restriction à  l'obligation de 
traitement national pour ces codes CPC, à  l'exception de ce qui suit, pour le mode  3: 
 
a. Pas plus de 51 % du capital social  d'une coentreprise  ne sera détenu par des étrangers ; 
b. Application de prescriptions et de procédures en matière de qualification et de licence, y 
compris un enregistrement ; 
c. Obligation de choisir comme agent, agent exclusif, distributeur ou distributeur exclusif des 
entreprises commerciales indonésiennes;  
d. Obligation de coopérer chaque année avec au moins 100 PME indonésiennes servant de 
fournisseurs et de détaillants  et de proposer des programmes de formation et de 
perfectionnement, compte dûment tenu des principes de besoin mutuel, de renforcement 
mutuel et de bénéfices mutuels ; et 
e. Implantation uniquement autorisée dans les banlieues des capitales provinciales de 
Kalimantan, de Sulawesi, des petites îles de la Sonde,  des Moluques et de la Papouasie.  WT/REG446/2  
- 7 - 
   S'agissant des services de santé, y compris des hôpitaux, au titre de l'obligation d'accorder le 
traitement national pour le mode  3, l'Indonésie a offert à l'Australie un  plafonnement de la 
participation étrangère fixé à 67 %. S'agissant  de l'obligation en matière d'accès aux marchés pour 
le mode  3, l'Indonésie applique une obligation de coentreprise.  
 
 Pour plus de détails, voir : Annexe II: Liste de l'Indonésie | Département des affaires 
étrangères et du commerce du gouvernement australien (dfat.gov.au)  
 
Dispositions sectorielles relatives au comm erce des services  
 
Services  financiers  
 
1.12  "Paragraph e 4.71. La liste d'exceptions concernant les services financiers 
(article  10.5) s'appuie sur celles prévues dans l'AGCS et son annexe sur les services 
financiers, et inclut la possibilité pour une Partie d'empêcher ou de restreindre les 
transferts effectués par un fournisseur de services financiers en mettant en œuvre des 
mesures équitables et non discriminatoires."  
 Pourquoi est -il nécessaire d'ajouter pour les services financiers une nouvelle 
exce ption qui n'existe pas dans l'AGCS ? Dans quel contexte le recours à cette exception 
serait -il nécessaire ? En quoi cette exception est -elle compatible avec les articles XI 
et XII? 
 
L'intégration de ces exceptions correspond à un résultat négocié et était ju gée nécessaire 
étant donné que les services financiers sont un secteur sensible . Il peut être nécessaire de recourir 
à ces exceptions aux fins de la préservation de la sécurité, de la solvabilité, de l'intégrité ou de la 
responsabilité financière de fournisseurs de services financiers.  
 
1.13  "Paragraph e 4.72. En cas d'incompatibilité entre le chapitre 10 et les chapitres sur 
le commerce des services, les télécommunications, le commerce électronique, 
l'investissement ou la transparence (chapitres 9, 11, 13,  14 ou 19, respectivement), les 
dispositions du chapitre sur les services financiers prévalent.  
Paragraph e 4.73. Les disciplines suivantes s'appliquent au règlement des différends 
concernant des mesures visant les services financiers (voir aussi la section  5.6) […]."  
 
 Quelle est la raison  d'être  de l'exclusion des services financiers de ces disciplines en 
particulier?  
 
 La raison d'être de l'exclusion des services financiers de ces disciplines en particulier en cas 
de non -conformité tient au fait que  les chapitres en question sont susceptibles d'avoir  des 
problématiques en commun . Dans de nombreux ALE, les chapitres relatifs aux services financiers 
ont leurs propres mécanismes de règlement des différends.  
 
__________