RESTRICTED  
  
G/AG/R/96  
22 décembre  2020 
(20-9290) Page: 1/21 
Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES  22 ET 23  SEPTEMBRE 2020  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa quatre -vingt-quinzième (95ème) réunion ordinaire les 22 et 
23 septembre 2020 sous la présidence de Mme Maria Araceli Escandor (Philippines).  
 
L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/45 convoquant la réunion, distribué le 
9 septembre 2020, a été adopté avec les ajouts suivants au point 2.B. sur "La COVID -19 et 
l'agriculture":  
• rapports ad hoc  sur les mesures liées à la COVID -19 adoptées par le Canada 
(G/AG/GEN/167/Rev.1), l'Union européenne (G/AG/GEN/159/Add.2) et le Japon 
(G/AG/GEN/166) distribués après la parution de l'aérogramme convoquant la réunion;  et  
• document de séance (RD/AG/79) du Brésil sur "la sécurité alimentaire, le commerce de 
produits agricoles et la stabilité des marchés agricoles à long terme" . 
1  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
1.1  Réponses manquantes aux questions soulevées, 2013 -2019  
1.1.  La Présidente a appelé l'attention des Membres sur le document G/AG/W/204/Rev.1 du 
Secrétariat du 9 septembre 2020 qui détaille les réponses manquantes aux questions soulevées dans 
le cadre du processus d'examen du Comité de l'agriculture. Pour la période allant de 2013 à 2018, 
il manquait des réponses à 82 questions, tandis que 36 questions additionnelles avaient été ajoutées 
à la liste en 2019. La Présidente a pris acte de la réduction progressive du nombre de réponses 
manquantes et a vive ment encouragé les Membres à poursuivre leurs efforts pour améliorer la 
situation en la matière.  
1.2.  La Présidente a noté que des réponses avaient été communiquées à l'avance pour 71 des 
146 questions visées à la réunion en cours. Elle s'est félicitée d e la bonne pratique consistant pour 
les Membres à communiquer des réponses avant les réunions, ce qui favorisait des échanges plus 
approfondis pendant les réunions. La Présidente a également remercié le Secrétariat pour sa 
nouvelle pratique consistant à s' assurer, avant les réunions du Comité, de la présence des Membres 
visés par des questions communiquées à l'avance.2  
1.2  Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme: article  18:6 
1.3.  La Présidente a noté que le nombre de questions soulevées au titre de l'article 18:6 avait 
augmenté au fil des années. Le nombre de questions moyen par réunion était passé de 53 en 2019 
à 61 en 2020. Quarante -neuf questions spécifiques relatives à la mise en œuvre avaient été 
soulevées au titre de l'article  18:6 à la quatre -vingt-quinzième  réunion du Comité de l'agriculture.3 
Les réponses et les observations complémentaires des Membres sont disponibles dans le Système 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Voir paragraphe 3.23 du document G/AG/R/95.  
3 WTO/AIR/AG/45, appendice, section A. Le texte intégral des q uestions soulevées est reproduit dans la 
section  1 de la compilation (document  G/AG/W/207).  G/AG/R/96  
- 2 - 
  de gestion de l'information sur l'agricul ture (AG-IMS)4 et peuvent y être consultées à l'aide des 
numéros d'identification  (ID) des questions pertinentes figurant dans le tableau  1 de l'annexe  1 du 
présent rapport. Il est également possible de les consulter directement en cliquant sur les numéro s 
d'identification (ID) correspondants (hyperliens) dans la colonne 3 du tableau . 
1.3  Examen des notifications  
1.4.  La Présidente a fait savoir aux Membres que, depuis la précédente réunion de juillet 2020, le 
Comité avait reçu 86  notifications. Celles -ci avaient été distribuées à toutes les délégations par voie 
électronique et pouvaient être consultées dans le système AG -IMS. 
1.3.1   Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.5.  Le tableau 2 de l'annexe 1 du présent rapport contient la liste des questions relatives à 
différentes notifications qui ont été soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la 
réunion.5 Il est possible de consulter les réponses et les obser vations complémentaires des Membres 
en cliquant sur les hyperliens contenus dans le tableau, ainsi que dans le système AG -IMS à l'aide 
des numéros d'identification  (ID) des questions pertinentes.  
1.3.2   Notifications tardives  
1.6.  Le Comité a pris note d u document du Secrétariat résumant la situation en ce qui concerne le 
respect par les Membres de leurs obligations en matière de notification.6 
1.7.  La Présidente a pris note des efforts déployés par les Membres pour mettre à jour leurs 
notifications, plusieurs d'entre eux ayant présenté des notifications concernant l'agriculture qui 
couvraient plusieurs années. Par exemple, la République dominicaine avait récemment présenté 
19 notifications afin de s'acquitter de toutes ses obligations r elatives aux notifications ordinaires en 
suspens concernant les trois piliers de l'agriculture. De la même manière, la République kirghize et 
le Népal s'étaient acquittés de leurs obligations relatives aux notifications en suspens concernant les 
subvention s à l'exportation en notifiant les renseignements pertinents sur une période de 21 ans et 
de 10 ans respectivement.   
1.8.  La Présidente a également attiré l'attention des Membres sur la situation générale concernant 
les notifications en suspens relatives  au soutien interne et aux subventions à l'exportation pour la 
période  1995-2018:  
• 34% (862) des notifications sous la forme du tableau  DS:1 concernant le soutien interne 
restaient en suspens; et  
• 31% (882) des notifications relevant de la série  ES:1 concernant les subventions à 
l'exportation restaient en suspens.  
1.9.  Les Membres ont sou levé trois questions au titre de ce point de l'ordre du jour.7 Il est possible 
de consulter directement les réponses et les observations complémentaires des Membres en cliquant 
sur les hyperliens du tableau 3 de l'annexe 1 du présent rapport ou par le bia is du système AG -IMS. 
1.10.   Soulignant l'importance de la transparence, la Présidente a appelé les Membres à intensifier 
leurs efforts pour s'acquitter de leurs obligations de notification.  
 
4 https://agims.wto.org/fr . 
5 WTO/AIR/AG/45, appendice, section B. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit dans la 
section  2 de la compilation (document  G/AG/W/207).  
6 G/AG/GEN/86/Rev.40.  
7 Le texte intégral des questions soulevées est reproduit dans la section  3 de la compilation de questions 
(document  G/AG/W/207).  G/AG/R/96  
- 3 - 
  1.3.3   Notifications soumises à examen au sujet desquelles aucun e question n'a été 
soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.11.   Le Comité a pris note des 125  notifications distribuées avant le 9 septembre 2020, y compris 
les notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion de juil let 2020, mais au sujet desquelles 
aucune question n'avait été soulevée au titre du paragraphe 9 des procédures de travail du Comité.8 
1.3.4   Notifications distribuées ou mises à disposition après la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion  
1.12.   Une notification a été distribuée après la parution, le 9 septembre 2020, de l'aérogramme 
convoquant la réunion:  
• Maurice – Tableau DS:1 (2019) – G/AG/N/MUS/15.  
 
Le Comité reviendrait sur cette notification pour l'examiner lors de la réunion ordinaire suiv ante, 
conformément à ses procédures de travail.  
1.3.5   Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral: renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d 'intérêt général  
1.13.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
1.3.6   Contre -notifications visées à l'article  18:7 de l'Accord sur l'agriculture  
1.14.   Aucune contre -notification visée à l'article  18:7 n'a été faite en vue de la réunion en cours.  
2  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
2.1  Faits nouveaux dans le domaine de la concurrence à l'exportation  
2.1.  La Présidente a rappelé aux Membres qu'aux termes du paragraphe 4 de la Décision 
ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation du 19  décembre  2015, le "Comité de 
l'agriculture surveillera la mise en œuvre de la présente décision par les Membres conformément 
aux prescriptions existantes en matière de notification prévues d ans l'Accord sur l'agriculture, 
complétées par les dispositions énoncées dans l'annexe de la présente décision". Elle a également 
rappelé que l'exercice de discussion spécifique en cours avait lieu à la réunion de septembre, et non 
en juin comme par le pas sé, parce que la douzième Conférence ministérielle était initialement prévue 
du 8 au 11 juin 2020.9 
2.2.  Le 20 juillet 2020, le Secrétariat avait distribué un document d'information révisé 
(G/AG/W/125/Rev.12 et ses addenda). Ce document avait été établi sur la base des réponses au 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation distribué le 17 janvier 2020 et des notifications 
pertinentes reçues par le Comité de l'agriculture et le Groupe de travail des entreprises commerciales 
d'État jusqu'au 14 juillet  2020, ainsi que des renseignements figurant déjà dans le document 
G/AG/W/125/Rev.11 et ses addenda. Le document incorporait les 30  réponses reçues par le 
Secrétariat (l'Union européenne10 comptant pour un Membre), soit une réponse de plus qu'en 2019. 
La Présidente a vivement encouragé les Membres qui n'avaient pas encore répondu au questionnaire 
à le faire et a noté que toute réponse additionnelle reçue d'ici le 16 octobre serait incluse dans une 
révision11 du document d'information qui conclurait l'exerci ce 2020.  
2.3.  La Nouvelle -Zélande, au nom du Groupe de Cairns, s'est dite préoccupée par le taux de réponse 
au questionnaire et a suggéré de remédier aux difficultés que les Membres pourraient rencontrer 
 
8 Document  WTO/AIR/AG/45, appendice , section  C. 
9 Voir le paragraphe 2.32 du document G/AG/R/93.  
10 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union 
européenne ont indiqué que, pendant la période de transition, qui prenait fin le 31 décembre 20 20, le droit de 
l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son 
territoire.  
11 Voir le document G/AG/W/125/Rev.13 et ses addenda.  G/AG/R/96  
- 4 - 
  pour y répondre en temps voulu. Elle a noté que le s mesures relatives au crédit à l'exportation, aux 
entreprises commerciales d'État, aux programmes de garantie des crédits à l'exportation et à l'aide 
alimentaire exigeaient un examen plus poussé, afin que ces mesures n'amoindrissent pas l'obligation 
des M embres de supprimer les subventions à l'exportation. La Nouvelle -Zélande a également 
reconnu les efforts des Membres pour modifier leurs listes d'engagements conformément à la 
Décision de Nairobi et pour éliminer progressivement l'utilisation des subventio ns à l'exportation de 
produits agricoles.   
2.4.  Le Canada a présenté son document de séance12 daté du 22 septembre sur les entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, qui actualisait les renseignements relatifs à 
ces entreprises figurant dans la communication conjointe antérieure portant la cote JOB/AG/170. La 
nouvelle communication mettait l'accent sur le pouvoir d'intervention sur le marché de certaines 
entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles en exami nant leur part des 
exportations dans le commerce mondial du produit en question. Elle mentionnait spécifiquement le 
cas d'une entreprise commerciale d'État dont la part du marché mondial avait augmenté de 60 % en 
2019 par rapport à l'année précédente. Le Ca nada a invité les Membres à inclure des données 
récentes sur les entreprises commerciales d'État dans leurs réponses au questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation, ainsi que des données sur le commerce mondial du(des) produit(s) 
concerné(s).    
2.5.  L'Union européenne (UE) a rappelé le rôle qu'elle avait joué avant et pendant la dixième 
Conférence ministérielle (CM10) et qui avait mené à l'adoption de la Décision ministérielle de 2015 
sur la concurrence à l'exportation. Elle a également mentionné qu' elle avait progressivement réduit 
l'utilisation des subventions à l'exportation pendant plus de 15 ans avant la CM10 dans le cadre de 
ses réformes agricoles globales et qu'elle n'accordait aucune subvention de ce type depuis 2013. 
L'UE s'est également dite  préoccupée par les lacunes dans la mise en œuvre de la Décision de la 
CM10 et a fait état de sa déception de constater que trois Membres n'avaient pas encore présenté 
de projet de liste révisée incorporant la Décision. Elle a spécifiquement mentionné cert ains pays 
développés Membres qui avaient augmenté les subventions à l'exportation au -delà des niveaux 
moyens pendant la période de base convenue, ou avaient rétabli de telles subventions, en dépit du 
fait que certains d'entre eux avaient proposé des réform es des subventions à l'exportation et avaient 
présenté des listes révisées concernant les subventions à l'exportation portant la mention "Néant", 
lesquelles avaient ensuite été certifiées. L'UE a souligné que la modification des listes concernant les 
subve ntions à l'exportation conformément à la Décision de Nairobi devrait impliquer une élimination 
de ces subventions "non seulement de jure , mais aussi de facto ". Elle a également noté que les pays 
en développement étaient tenus d'éliminer les subventions à l 'exportation d'ici à 2023, leur a 
déconseillé d'introduire de telles subventions et a spécifiquement invité l'Inde à revoir ses politiques 
concernant le lait écrémé en poudre et le sucre. L'UE accordait de l'importance au processus 
spécifique annuel sur la  concurrence à l'exportation mené par le Comité car il facilitait la 
transparence et alimentait aussi les négociations dans le cadre de la Session extraordinaire du 
Comité, en particulier les travaux inachevés sur les crédits à l'exportation, les entrepris es 
commerciales d'État et l'aide alimentaire. Eu égard au faible taux de réponse au questionnaire, 
notamment dans les domaines du financement à l'exportation et des entreprises commerciales 
d'État, l'UE a exhorté les grands acteurs du marché à fournir des renseignements actualisés. Tout 
en reconnaissant que certains pays en développement Membres avaient volontairement fourni les 
renseignements requis, l'UE regrettait le manque de transparence concernant les subventions à 
l'exportation visées à l'article 9:4  et elle a de nouveau demandé que des renseignements sur ces 
subventions soient inclus dans le questionnaire de l'année suivante, si les Membres n'avaient pas 
d'objection.   
2.6.  La Nouvelle -Zélande s'est associée à la suggestion de l'UE concernant l'incl usion des 
subventions visées à l'article 9:4 dans le questionnaire. En réponse à la communication du Canada 
dans le document RD/AG/80, la Nouvelle -Zélande est convenue que les entreprises commerciales 
d'État pouvaient avoir des effets de distorsion du marc hé et s'est dite favorable à des discussions 
sur la compatibilité de ces entreprises avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
Toutefois, la Nouvelle -Zélande a mis en doute la qualité des données sur les exportations de kiwis, 
ainsi que l'hy pothèse selon laquelle la part de marché d'une entreprise commerciale d'État était 
nécessairement un indicateur d'une distorsion des échanges. Elle considérait que le fait de ne pas 
tenir compte du commerce intra -UE pour déterminer la valeur du commerce mo ndial avait gonflé sa 
part dans les échanges mondiaux. La Nouvelle -Zélande a proposé de travailler avec le Canada pour 
 
12 RD/AG/80.  G/AG/R/96  
- 5 - 
  corriger ces incohérences. Le Canada a réitéré la nécessité d'avoir davantage de renseignements 
sur les entreprises commerciales d'État a fin d'évaluer leur impact sur le marché mondial et noté qu'il 
y avait deux aspects importants à examiner, à savoir les financements spéciaux et les pouvoirs de 
monopole. S'agissant de la qualité des données, le Canada, appuyé par l'UE, a noté que l'exclusi on 
du commerce intra -UE relevait d'une pratique générale dans les documents de l'OMC.  
2.7.  La Suisse a fait part de sa volonté de dialoguer sur le pilier concurrence à l'exportation afin de 
faire avancer les travaux inachevés. Elle a plaidé en faveur d'un e transparence accrue et de 
prescriptions plus strictes en vue de la mise en œuvre effective de la Décision de Nairobi. La Suisse 
a noté l'importance du questionnaire sur la concurrence à l'exportation et a rappelé que tous les 
Membres devraient prendre pa rt à l'exercice 2021.   
2.8.  Les États -Unis et l'Ukraine ont appuyé les observations d'autres Membres sur l'importance de 
la transparence dans le pilier concurrence à l'exportation et soutenu l'appel en faveur d'une 
transparence accrue dans l'utilisation de l'article 9:4. L'Ukraine a également soutenu la suggestion 
du Canada visant l'inclusion de données sur le commerce mondial dans les réponses au questionnaire 
annuel sur la concurrence à l'exportation.  
2.9.  Les Membres ont soulevé 16 questions dans le cadre de la discussion spécifique annuelle sur 
la concurrence à l'exportation. Le texte intégral des questions soulevées peut être consulté dans la 
section 4 du document  G/AG/W/207. Il est possible de consulter les réponses et les observations 
complémentai res des Membres en cliquant sur les hyperliens du tableau 4 de l'annexe 1 du présent 
rapport ou par le biais du système AG -IMS à l'aide des numéros d'identification  (ID) des questions 
pertinentes.   
2.10.   En ce qui concerne la modification des listes conf ormément à la Décision ministérielle de 
Nairobi, la Présidente a observé qu'il n'y avait pas eu de faits nouveaux depuis la dernière réunion. 
La Présidente a noté que sur les 16 Membres ayant souscrit des engagements de réduction des 
subventions à l'export ation lors de l'adoption de la Décision ministérielle de Nairobi, 11 avaient fait 
certifier leur liste révisée, deux (Canada et Union européenne) avaient distribué leurs projets de liste 
en 2017, mais ceux -ci n'avaient pas encore été certifiés, et trois (B résil, Indonésie13 et République 
bolivarienne du Venezuela) n'avaient pas encore distribué leurs projets de liste.  
2.11.   Compte tenu des dates possibles pour l'organisation de la douzième Conférence ministérielle 
en 2021, la Présidente a proposé de tenir la discussion spécifique sur la concurrence à l'exportation 
de 2021 à la réunion du Comité de septembre 2021. En conséquence, le questionnaire marquant le 
début de l'exercice 2021 serait distribué en janvier 2021. La Présidente a également rappelé aux 
délégations que le deuxième examen triennal des disciplines de la Décision sur la concurrence à 
l'exportation, prévu au paragraphe 5 de la Décision, devait se dérouler en 2021 et a encouragé les 
Membres à y réfléchir.14  
2.2  La COVID -19 et l'agriculture  
2.12.   La question de la COVID -19 et de l'agriculture est inscrite en tant que point permanent de 
l'ordre du jour suite à la demande formulée par les Membres à la réunion extraordinaire de juin du 
Comité. Les Membres ont examiné les rapports ad hoc15 sur les mesures agricoles qu'ils ont prises 
en réponse à la COVID -19, ainsi que d'autres communications16 sur cette question. Les organisations 
internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur ont également participé aux 
discussions et présen té des contributions écrites.17  
 
13 Le projet de liste de l'Indonésie incorporant la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation a 
été distribué ultérieurement à tous les Membres (voir le document G/MA/TAR/RS/619 daté du 
12 octobre  2020).  
14 Le premier examen triennal a eu lieu en 2018 (voir le document G/AG/28).  
15 G/AG/GEN/159; G/AG/GEN/ 159/Add.1; G/AG/GEN/159/Add.2; G/AG/GEN/160; G/AG/GEN/161; 
G/AG/GEN/162; G/AG/GEN/163; G/AG/GEN/164; G/AG/GEN/165; G/AG/GEN/166; G/AG/GEN/167; et 
G/AG/GEN/167/Rev.1.  
16 WT/GC/208/Rev.2 -G/AG/30/Rev.2; WT/GC/218/Rev.1 -TN/AG/44/Rev.1 -G/AG/31/Rev.1; RD/AG/77 et  
RD/AG/79.  
17 G/AG/GEN/168, G/AG/GEN/169, G/AG/GEN/170 et G/AG/GEN/171.  G/AG/R/96  
- 6 - 
  2.13.   L'Union européenne a noté que son dernier addendum18 sur les mesures liées à la COVID -19 
fournissait des renseignements actualisés sur les quantités de produits agricoles pour lesquelles des 
contrats de stockage privé avaient été conclus et sur les mesures prises au titre de l'Encadrement 
temporaire après l e 15 juillet sur la base des divers mécanismes nationaux des États membres de 
l'UE.  
2.14.   Le rapport d'Israël19 portait sur les mesures adoptées à la date du 18 juin 2020, à savoir des 
réglementations d'urgence et diverses restrictions sur les activités commerciales, afin de réduire la 
propagation du virus. Israël a souligné que la production agricole et les industries et services 
connexes étaient considérés comme essentiels, et étaient donc exclus de ces réglementations. Les 
services dans les exploitatio ns agricoles, les points d'entrée, etc. , continuaient à être assurés. Sur 
la base d'évaluations régulières de la disponibilité de produits agricoles frais, les contingents 
tarifaires en franchise de droits avaient été temporairement augmentés pour l'import ation d'oignons, 
de concombres et d'œufs. Israël a également fait rapport sur les mesures visant à faciliter les 
importations par l'acceptation de copies scannées et de certificats électroniques pour certains 
produits.  
2.15.   Les États -Unis ont noté que l eur rapport20 contenait une liste exemplative de mesures de 
soutien en faveur des agriculteurs, des producteurs et des transformateurs dans cette situation 
inédite.  
2.16.   Le Paraguay a indiqué que son rapport21 faisait suite aux deux communications conjo intes 
intitulées respectivement "Faire face à la pandémie de COVID -19 avec un commerce ouvert et 
prévisible des produits agricoles et alimentaires"22 et "Initiative relative à la COVID -19: préserver la 
sécurité alimentaire mondiale grâce à un commerce ouve rt".23 Le Paraguay a informé les Membres 
qu'il avait fourni les renseignements déclarés dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce du 
Secrétariat qui recensait les mesures liées à la COVID -19 visant les marchandises et que les mesures 
pertinentes fig ureraient également dans sa notification concernant le soutien interne pour 2020, 
conformément aux obligations de notification résultant de l'Accord sur l'agriculture.   
2.17.    Le rapport d'El Salvador24 contenait une liste non exhaustive des principales actions menées 
en réponse à la pandémie à la date du 27 août 2020. El Salvador a souligné l'intérêt de ces rapports 
ad hoc  pour une analyse solide de la situation actuelle, ainsi que pour l'accès aux marchés agricoles 
mondiaux. Rappelant les gros efforts q u'il avait déployés pour élaborer le rapport ad hoc , il a 
encouragé les autres Membres à faire de même.  
2.18.   La Suisse a indiqué que ses mesures liées à la COVID -19 visant à stabiliser les marchés et à 
garantir l'approvisionnement en produits agricoles a vaient été notifiées très tôt à l'OMC dans le cadre 
de son outil de suivi en ligne des mesures concernant les marchandises prises dans le contexte de 
la COVID -19. Le rapport ad hoc25 contenait des mesures de soutien interne additionnelles en faveur 
de cert ains secteurs et des conditions d'accès favorables pour les importations de certains produits 
qui visaient à garantir l'approvisionnement du pays. Le rapport contenait également des 
renseignements sur les montants du soutien. La Suisse a encouragé les autr es Membres à contribuer 
à la transparence et à tirer le meilleur parti de l'outil de suivi des mesures liées à la COVID -19 du 
Secrétariat de l'OMC, lequel pourrait également inclure les mesures de soutien interne.  
2.19.    Le Brésil a noté que son rapport écrit26 recensait et décrivait brièvement les mesures qu'il 
avait signalées pendant la réunion extraordinaire de juin, ainsi que les dépenses budgétaires 
correspondantes, le cas échéant. Il regrettait le manque de détails dans certains rapports ad hoc , 
notamment concernant les montants monétaires. Le Brésil a également souligné que fournir des 
 
18 G/AG/GEN/159/Add.2.  
19 G/AG/GEN/160.  
20 G/AG/GEN/161.  
21 G/AG/GEN/162.  
22 G/AG/30/Rev.1.  
23 G/AG/31/Rev.1.  
24 G/AG/GEN/163.  
25 G/AG/GEN/164.  
26 G/AG/GEN/165.  G/AG/R/96  
- 7 - 
  renseignements au Secrétariat dans le cadre de son outil de suivi des mesures liées à la COVID -19 
n'exonérait pas des obligations de notification concernant l'agricul ture.  
2.20.   Le rapport du Canada27 couvrait les mesures prises aux niveaux tant fédéral que provincial. 
Le Canada a encouragé les autres Membres à présenter des rapports ad hoc  semblables sur les 
réponses à la COVID -19 dans le secteur agricole.   
2.21.   Le Japon a présenté son rapport ad hoc28 comme preuve de son engagement à préserver la 
transparence pendant la pandémie de COVID -19.  
2.22.   Dans le cadre d'autres communications relatives à la COVID -19, le Canada s'est référé à la 
déclaration conjo inte intitulée "Faire face à la pandémie de COVID -19 avec un commerce ouvert et 
prévisible des produits agricoles et alimentaires"29, qui avait été examinée précédemment à la 
réunion extraordinaire de juin, pour rappeler aux Membres l'importance d'un comme rce des produits 
agricoles ouvert et prévisible pendant la pandémie. En particulier, le Canada a souligné l'engagement 
pris par les cosignataires de ne pas imposer de restrictions à l'exportation et de faire en sorte que 
les mesures prises en réponse à la pandémie soient ciblées, proportionnées, transparentes et 
temporaires.  
2.23.   L'Australie a fait référence à sa communication conjointe30 antérieure intitulée "Initiative 
relative à la COVID -19: préserver la sécurité alimentaire mondiale grâce à un commer ce ouvert" et 
considérait qu'il était important que le Comité suive l'impact de la COVID -19 sur le secteur agricole 
afin d'avoir une idée claire des mesures de soutien liées à la pandémie adoptées par les Membres. 
Elle a encouragé les Membres à présenter s ans se faire prier leurs rapports ad hoc  sur les mesures 
liées à la COVID -19, tout en soulignant que ces rapports ne remplaçaient pas leurs obligations en 
matière de notifications ordinaires. L'Australie a souligné les lacunes du système de notification 
existant de l'OMC et considérait qu'il était nécessaire de procéder à certains ajustements des 
structures existantes en matière de transparence afin d'assurer la transparence requise dans des 
situations d'urgence telles que la COVID -19. Elle a ajouté que le document de séance31 sur la 
"Transparence des mesures de soutien à l'agriculture liées à la COVID -19" visait à engager une 
discussion sur ces questions.  
2.24.   L'Australie a proposé que le Secrétariat mette en place un dispositif de suivi distinct pour les  
mesures concernant l'agriculture liées à la COVID -19, ou de faire en sorte que l'outil existant 
concernant les marchandises identifie clairement les mesures concernant l'agriculture. Elle a 
également proposé que les mesures énoncées dans les rapports ad hoc des Membres soient prises 
en compte dans l'outil de suivi.  
2.25.   Le Canada a suggéré que le Secrétariat compile les mesures figurant dans les rapports ad hoc  
des Membres et de les classer par domaine ou par pilier. En outre, les mesures concernant 
l'agriculture liées à la COVID -19 provenant d'autres sources que les communications officielles de 
l'OMC pourraient être soumises à une vérification par les Membres concernés.  
2.26.   Le Paraguay a demandé au Secrétariat de faire une présentation sur les mesu res concernant 
l'agriculture liées à la COVID -19 à l'intention du Comité de l'agriculture, comme il l'avait fait pour le 
Comité de l'accès aux marchés.  
2.27.   La Nouvelle -Zélande a réitéré son attachement à la transparence et fait référence aux diverses 
déclarations multilatérales et plurilatérales dont elle avait été coauteur. Elle a reconnu que les 
notifications formelles exigeaient du temps et des ressources, et donc que les rapports ad hoc  étaient 
particulièrement utiles, même s'ils ne remplaçaient pas  les obligations de notification formelles. La 
Nouvelle -Zélande a également soutenu les demandes du Canada et de l'Australie visant à ce que le 
Secrétariat mette en place un outil de suivi des mesures liées à la COVID -19 dans le domaine de 
l'agriculture.  
 
27 G/AG/GEN/167/Rev.1.  
28 G/AG/GEN/166.  
29 WT/GC/208/Rev.2 -G/AG/30/Rev.2.  
30 WT/GC/218/Rev.1 -G/AG/31/Rev.1 -TN/AG/44/Rev.1.  
31 RD/AG/77.  G/AG/R/96  
- 8 - 
  2.28.   Le Brésil a noté qu'un grand nombre de mesures ad hoc  ne figuraient pas dans l'outil de suivi 
des mesures concernant les marchandises du Secrétariat et que cet outil semblait cibler 
spécifiquement certaines mesures telles que les restrictions à l'ex portation. Il a suggéré de faire en 
sorte que l'outil couvre toutes les mesures et permette de filtrer les résultats par domaine ou pilier 
de l'Accord sur l'agriculture.  
2.29.   L'Uruguay s'est fait l'écho des déclarations précédentes concernant l'outil de  suivi du 
Secrétariat et a appuyé la demande du Paraguay en faveur d'une présentation par le Secrétariat.   
2.30.   Les États -Unis ont noté que l'outil de suivi du Secrétariat ne devrait pas inclure les mesures 
ou les analyses ne figurant pas dans les rappo rts des Membres. Ils ont souligné qu'il était essentiel 
de présenter des notifications exactes et en temps utile, et ont encouragé les Membres à mieux 
respecter leurs obligations de notification résultant de l'Accord sur l'agriculture.  
2.31.   L'Inde a mis  en avant son bilan en ce qui concerne le respect des obligations de notification 
et a souligné que certains Membres qui insistaient sur une transparence accrue dans les discussions 
en cours n'avaient pas fait mieux. Elle appréciait le soutien technique du  Secrétariat, mais était 
d'accord avec les États -Unis pour dire que les processus liés à la transparence devaient rester sous 
l'impulsion des Membres. L'Inde a noté qu'il était important d'assurer un suivi des mesures liées à 
la COVID -19, mais que cela seu l ne suffirait pas pour résoudre les problèmes de sécurité alimentaire 
pendant et après la pandémie. Elle était d'avis qu'à long terme, des règles opérationnelles devaient 
être mises en place pour assurer la sécurité alimentaire des plus vulnérables. On po urrait le faire en 
remédiant aux asymétries historiques de l'Accord sur l'agriculture et en s'acquittant du mandat 
donné de longue date par les Ministres qui consistait à garantir aux pays en développement Membres 
une solution permanente, accessible et adé quate pour les programmes de détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire.  
2.32.   Le Brésil a présenté son document conceptuel32 intitulé "Sécurité alimentaire, commerce de 
produits agricoles et stabilité des marchés agricoles à long term e". Il a indiqué que le document 
avait été élaboré à des fins de réflexion dans le cadre du Groupe d'Ottawa à la suite de la "Déclaration 
de juin 2020 du Groupe d'Ottawa: cibler l'action face à la COVID -19".33 Le document abordait 
certaines questions conce rnant l'impact de la pandémie sur la sécurité alimentaire et les marchés 
agricoles. Le Brésil a également noté que le document conceptuel avait déjà été distribué pour 
examen au sein du Groupe d'Ottawa en juillet 2020 et qu'il était communiqué dans le cadr e des 
sessions ordinaire et extraordinaire du Comité dans un souci de transparence. Cependant, le 
document ne représentait pas la position commune du Groupe dans les négociations sur l'agriculture.  
2.33.   Le Mexique a indiqué que, pendant la pandémie, il avait maintenu des programmes de soutien 
au développement rural, ainsi que des programmes liés à la conservation et à la restauration des 
infrastructures hydriques. Les programmes existants de distribution de végétaux et d'intrants pour 
les projets agrofor estiers seraient élargis au profit d'un plus grand nombre d'exploitants. Le Mexique 
a également rappelé ses efforts dans la chaîne de production alimentaire pour faire en sorte que la 
fourniture et la distribution des produits alimentaires ne soient pas pe rturbées. Une attention 
particulière était portée à des domaines clés tels que les céréales, l'horticulture, l'élevage et la pêche. 
Le Mexique avait également élargi ses services de numérisation pour accroître les importations et 
les exportations de produi ts alimentaires et d'intrants destinés à la transformation. Il a fait observer 
que jusqu'à 60 % des procédures administratives pour les importations et les exportations avaient 
été traitées à distance. Le Mexique a également souligné le renforcement de ses mesures sanitaires 
dans le secteur de la production alimentaire, ainsi que ses activités de coopération régionale avec 
les pays voisins pendant la pandémie. Il a vivement encouragé tous les Membres à communiquer 
des renseignements détaillés sur leurs polit iques agricoles liées à la COVID -19.  
2.34.   Le Chili a soutenu la communication conjointe portant la cote RD/AG/77 et a également 
appuyé les observations sur la transparence des mesures liées à la COVID -19, la nécessité pour les 
Membres de respecter leurs  obligations de notification et le rôle essentiel du Secrétariat de l'OMC 
pour identifier et compiler les mesures des Membres liées à la COVID -19.  
2.35.   L'Union européenne s'est dite préoccupée de voir que seuls huit Membres avaient présenté 
des rapports  ad hoc  sur leurs mesures concernant l'agriculture liées à la COVID -19 et que seuls trois 
 
32 RD/AG/79.  
33 WT/GC/217.  G/AG/R/96  
- 9 - 
  rapports fournissaient des chiffres sur les montants de soutien inscrits au budget. Le Membre qui 
avait annoncé le niveau de soutien le plus élevé pour ses agriculteu rs, à savoir plusieurs dizaines de 
milliards de dollars, n'avait pas fourni de chiffres dans son rapport ad hoc.  S'agissant des demandes 
adressées au Secrétariat concernant l'amélioration de la transparence des mesures liées à la 
COVID -19, l'UE considérait  que les tâches proposées étaient irréalistes sans les contributions des 
Membres. L'UE a aussi spécifiquement mentionné l'absence de notifications des Membres dans le 
domaine des restrictions à l'exportation, citant l'écart entre le nombre de notifications  présentées à 
l'OMC et le nombre de mesures mentionnées dans les médias ou figurant dans les listes établies par 
d'autres organisations internationales. Elle a exhorté les Membres à renforcer la transparence de 
leurs mesures liées à la COVID -19, notamment s'agissant des dépenses monétaires, dans la 
perspective de discussions fructueuses au Comité. S'agissant de l'impact global de la pandémie sur 
le secteur agricole, l'UE considérait que la baisse de la demande et les tendances à la récession de 
la productio n mondiale avaient davantage de répercussions pour les agriculteurs et l'accès des 
populations aux produits alimentaires que pour l'offre alimentaire mondiale.  
2.36.   Le Secrétariat a informé le Comité qu'en réponse aux demandes des Membres visant à ce que  
l'identification des mesures liées à la COVID -19 ciblant les produits agricoles soit facilitée, une 
colonne distincte permettant d'indiquer les codes produits du Système harmonisé (SH) avait été 
ajoutée dans le tableau du Secrétariat qui recensait les mes ures liées à la COVID -19 concernant les 
marchandises.34 Le Secrétariat a également indiqué qu'il était disposé à établir, en consultation avec 
les Membres concernés, une compilation35 des rapports ad hoc  des Membres sur les mesures liées 
à la COVID -19.  
2.37.  L'Australie a remercié le Secrétariat d'avoir ajouté les codes du SH dans son outil de suivi des 
mesures liées à la COVID -19 concernant les marchandises. Parce de nombreuses mesures étaient 
larges et visaient plusieurs catégories de produits, l'Austra lie a fait part de sa préférence pour un 
outil de suivi distinct pour les mesures concernant l'agriculture. Elle a également incité à faire preuve 
d'une certaine cohérence dans la présentation ou le format des rapports ad hoc  des Membres afin 
de faciliter la comparabilité entre eux.   
2.38.   Les organisations internationales ayant le statut d'observateur ont également contribué aux 
discussions au titre de ce point de l'ordre du jour. Dans sa présentation, l'OCDE a fait référence à 
ses deux publications intitulées "Politiques agricoles: suivi et évaluation 2020" et "Perspectives 
agricoles de l'OCDE et de la FAO 2020", et aux analyses spécifiques consacrées à la COVID -19 qui 
y figuraient. L'OCDE a également appelé l'attention du Comité sur son  travail analytique, ses 
différentes notes de synthèse, son travail de suivi dans le cadre du Système d'information sur les 
marchés agricoles (AMIS) et son analyse coûts -avantages des chaînes de valeur mondiales dans le 
contexte général de la pandémie de C OVID -19.36 
2.39.   La FAO a présenté son évaluation de l'état des systèmes alimentaires et agricoles pendant la 
pandémie de COVID -19, ainsi que la situation mondiale de l'offre et de la demande dans certains 
secteurs alimentaires. Elle a également informé l es Membres des efforts qu'elle déployait pour fournir 
des recommandations politiques fondées sur des données probantes et a suggéré aux 
gouvernements nationaux les meilleures pratiques pour les aider à faire face à la pandémie.37  
2.40.   Le PAM a sensibili sé les Membres aux graves conséquences de la pandémie de COVID -19 sur 
la sécurité alimentaire et la nutrition au niveau mondial, en particulier dans les pays à faible revenu 
et à revenu intermédiaire. Il a également informé les Membres de ses efforts sur l e terrain pour 
aider les gouvernements en ce qui concerne trois grands piliers, à savoir les systèmes de protection 
sociale, la fourniture de services de base et les systèmes alimentaires. Le PAM a également appelé 
tous les partenaires, y compris le secteu r privé, à unir leurs forces pour garantir la nutrition et des 
denrées alimentaires abordables pour tous.38  
2.41.   L'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) a fourni aux Membres des 
renseignements sur ses activités destinées à sou tenir ses pays membres grâce à des analyses et à 
un suivi de l'incidence de la pandémie de COVID -19 sur la sécurité alimentaire, l'agriculture et les 
 
34 https://www.wto.o rg/english/tratop_e/covid19_e/trade_related_goods_measure_public_e.xlsx . 
35 La compilation a été distribuée par la suite sous la cote G/AG/W/209.  
36 Veuillez vous référer à la communication écrite de l'OCDE sous la cote G/AG/GEN/168.  
37 Veuillez vous référer à la communication écrite de la FAO sous la cote G/AG/GEN/169.  
38 Veuillez vous référer à la communication écrite du PAM sous la cote G/AG/GEN/170.  G/AG/R/96  
- 10 - 
  systèmes alimentaires. Il a également souligné les différentes activités menées au niveau des 
Amériques et  aux niveaux régional et international, y compris les mécanismes de dialogue et de 
renforcement de la coordination interinstitutions et intersectorielle.39   
2.42.   Singapour a souligné le nombre croissant de personnes qui souffraient de la faim dans le 
monde, notamment en Amérique latine et en Afrique, et a exhorté les Membres à faire en sorte que 
les activités de financement et de logistique du PAM ne soient pas perturbées; cela impliquait d'éviter 
d'imposer des mesures restrictives pour le commerce sur l es achats du PAM réalisés à des fins 
humanitaires.  
2.43.   Le Brésil a demandé des précisions sur l'incidence des restrictions à l'exportation mises en 
œuvre par les Membres sur les activités du PAM.  
2.44.   La Chine a noté qu'en tant que principal importa teur de produits alimentaires, elle était 
favorable à des échanges ouverts et stables. Soulignant la nécessité d'assurer la sécurité 
alimentaire, la Chine a encouragé les Membres à résoudre la question de la détention de stocks 
publics.  
2.45.   Le Japon a évoqué l'importance des efforts du PAM pour garantir l'accès aux denrées 
alimentaires et s'est associé à la déclaration des organisations internationales 
intergouvernementales. Le pays attachait une importance particulière au bon fonctionnement des 
flux co mmerciaux et il a souligné que des restrictions à l'exportation causeraient des pénuries 
artificielles de produits alimentaires. Le Japon a également soutenu l'appel à la coopération du 
secteur privé pour ce qui était de soutenir les activités du PAM.   
2.3  Liste des PDINPA établie par l'OMC  
2.46.   En vertu du paragraphe 1.b de la Décision du Comité sur l'établissement d'une liste des pays 
en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) de l'OMC portant la cote 
G/AG/3, le Comité a procédé à l'examen annuel de la liste à la réunion en cours.40 Le Samoa a 
présenté au Comité une demande d'inscription sur la liste des PDINPA.  
2.47.   Le Samoa a fait état de sa dépendance à l'égard des importations pour l'accès aux produits 
alimentaires de base, dont le riz, la farine de blé, le lait et le sucre, en l'absence de capacités de 
production locales. Les produits alimentaires représentaient vingt -sept % (27%) des importations 
totales de marchandises du Samoa. Le Samoa a également évoqué d'autre s vulnérabilités liées aux 
chocs extérieurs, à son éloignement, à l'instabilité des prix et aux catastrophes naturelles, lesquelles 
seraient encore exacerbées par la pandémie de COVID -19.  
2.48.   Le Samoa attachait de l'importance au bon fonctionnement des  chaînes d'approvisionnement 
agricoles internationales et a instamment appelé à ne pas appliquer de restrictions à l'importation. 
Il a exhorté le Comité à accepter sa demande afin de lui permettre de bénéficier des différents 
mécanismes d'action établis pa r la Décision de Marrakech, y compris dans le domaine de l'aide 
alimentaire internationale. Le Samoa a également informé le Comité que les données statistiques 
pertinentes qui justifiaient sa demande avaient été communiquées au Secrétariat pour consultatio n 
par les Membres.  
2.49.   Le Groupe du Pacifique et le Groupe ACP se sont prononcés en faveur de l'ajout du Samoa à 
la liste des PDINPA.  
2.50.   Le Comité a accédé à la demande d'inscription du Samoa sur la liste des PDINPA de l'OMC.41  
 
39 Veuillez vous  référer à la communication écrite de l'IICA sous la cote G/AG/GEN/171.  
40 Pour des raisons logistiques, l'examen de la liste des PDINPA, qui a normalement lieu à la réunion de 
mars du Comité, a été effectué à la réunion de septembre 2020.  
41 La liste révisé e des PDINPA, comprenant le Samoa, a été distribuée dans le document G/AG/5/Rev.11 
daté du 24 septembre 2020.  G/AG/R/96  
- 11 - 
  2.4  Mise en œuvre  des résultats des conférences ministérielles: Examen de la Décision 
ministérielle de Bali sur l'administration des contingents tarifaires, y compris le rapport 
du Président sur la réunion informelle  
2.4.1   Examen de la Décision ministérielle de Bali sur l 'administration des contingents 
tarifaires, y compris le rapport du Président sur la réunion informelle  
2.51.   La question a été examinée à la réunion informelle du 21 septembre 2020. Le Secrétariat 
avait distribué une note d'information42 sur l'administra tion et les taux d'utilisation des contingents 
tarifaires, ainsi que son projet de registre de suivi pour consigner les questions soulevées dans le 
cadre du mécanisme en cas de sous -utilisation. Au titre de ce point de l'ordre du jour de la réunion 
formell e, la Présidente a fait un rapport oral sur les discussions menées lors de la réunion informelle, 
lequel est reproduit à l'annexe 2 du présent rapport.  
2.4.2   Mise en œuvre d'autres résultats des conférences ministérielles  
2.52.   Aucun Membre n'est interv enu au titre de ce point de l'ordre du jour.   
2.5  Rapport de la Présidente sur les questions restantes soulevées lors de la réunion 
informelle  
2.53.   Au cours de la réunion informelle du 21 septembre, le Comité a poursuivi ses délibérations 
sur les éléme nts susceptibles de renforcer la transparence et le processus d'examen du Comité. Au 
titre de ce point de l'ordre du jour de la réunion formelle, la Présidente a fait un rapport oral sur les 
discussions menées lors de la réunion informelle, lequel est repr oduit à l'annexe 3 du présent 
rapport.  
2.6  Questions liées à la mise en œuvre  (G/AG/16, G/AG/16/Add.1, G/AG/22)  
2.54.   Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point de l'ordre du jour.   
2.7  Date de la prochaine réunion ordinaire  
2.55.   La Présidente a proposé que la quatre -vingt-seizième (96ème) réunion ordinaire du Comité de 
l'agriculture se tienne les 30 n ovembre et 1er décembre 2020. Sur cette base, l'aérogramme 
convoquant la réunion serait distribué le 19 novembre 2020. La réunion serait suivie d'un symposium 
virtuel sur l'agriculture intitulé "Le commerce des produits agricoles et la transformation des 
systèmes alimentaires" qui se tiendrait les 2 et 3 décembre 2020.  
 
_______________  
 
 
42 Document G/AG/W/183/Rev.1 et ses addenda.  G/AG/R/96  
- 12 - 
  ANNEXE 1  
La présente annexe contient la liste complète des questions soulevées au titre des différents points 
de l'ordre du jour de la réunion du Comité de septembre 2020. Il est possible de consulter les 
réponses des Membres et les échanges complémentaires (le cas échéant) dans le système AG -IMS 
(https://agims.wto.org/fr ) en sélectionnant la fonction "Rechercher les questions et réponses 
présentées depuis 1995" et en inscrivant le numéro d'identification (ID) de la question concernée. 
Les questions pour lesquelles des réponses n'avai ent pas encore été fournies dans le système AG -
IMS au 18 décembre 2020 sont indiquées par le symbole  "*". Les Membres sont invités à fournir les 
réponses manquantes au moyen du système  AG-IMS dès que possible.  
Tableau 1: Questions spécifiques relatives à l a mise en œuvre (article 18:6)  
Question spécifique relative à la mise en œuvre  Question posée par  ID 
Australie – Mécanisme d'aide au fret international  Canada   95041  
Australie  – Mécanisme d'aide au fret international   Canada   95042  
Australie  – Mécanisme d'aide au fret international   Inde  95008  
Brésil  – Contingent pour le blé  Inde  95010  
Brésil  – Prêts subventionnés  Inde  95009  
Canada  – Nouvelle classe d'ingrédients du lait  États-Unis   95146  
Canada  – Nouvelle classe d'ingrédients du lait  États-Unis   95005  
Canada  – Nouvelle classe d'ingrédients du lait  États-Unis   95006  
Canada  – Processus de consultation sur les contingents tarifaires  Nouvelle -Zélande   95043  
Canada  – Financement agricole Canada (FAC)  Inde  95011  
Chine  – Accord économique et commercial entre la Chine et les 
États-Unis Australie   95044  
Chine  – Mesures à la frontière adoptées pour éviter la 
transmission de la COVID -19 Austral ie 95045 * 
Chine  – Exportations de produits agricoles par des entreprises 
publiques  États-Unis   95023 * 
Chine  – Exportations de produits agricoles par des entreprises 
publiques  États-Unis   95024  
Chine  – Exportations de produits agricoles par des entreprises 
publiques  États-Unis   95025  
UE – Politique en matière d'intervention  États-Unis   95026  
UE – Politique en matière d'intervention  États-Unis   95027  
UE – Politique en matière d'intervention  États-Unis   95028  
UE – Politique en matière d'intervention  États-Unis   95029  
UE – Politiques environnementales  Colombie   95116  
UE – Politiques environnementales  Paraguay   95097  
UE – Politiques environnementales  Paraguay   95098 * 
UE – Mesures de soutien en réponse à la COVID -19 Australie   95046  
UE – Mesures de soutien en réponse à la COVID -19 Australie   95047  
Union européenne  – Accord de réduction tarifaire UE -États-Unis Chine   95048  
UE – Programmes nationaux d'aide publique en réponse à la 
COVID -19  Nouvelle -Zélande   95049  
UE – Soutien de la France et de l'Italie au secteur vitivinicole  Nouvelle -Zélande   95050  
UE – Prélèvements variables à l'importation de céréales  Brésil   95001  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Australie   95052  
Inde – Politiques concernant le sucre  Australie   95053  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Canada   95056  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Fédération de Russie   95057  
Inde – Aide au transport et à la commercialisation  Australie   95051  
Inde – Fonds de développement de l'infrastructure d'élevage  Australie   95054  
Inde – Fonds pour l'infrastructure agricole   Australie  95055 * 
Inde – Mécanisme de remise de droits et de taxes pour les 
produits exportés   États-Unis   95033  
Inde – Notifications sous la forme du tableau  DS:1 États-Unis   95030  
Inde – Notifications sous la forme du tableau  DS:1 États-Unis  95031  G/AG/R/96  
- 13 - 
  Question spécifique relative à la mise en œuvre  Question posée par  ID 
Inde – Notifications sous la forme du tableau  DS:1  États-Unis  95032 * 
Indonésie  – Autorisation d'importation pour le riz  Japon  95058 * 
Japon  – Ensemble de mesures de soutien  Australie   95059  
Mongolie  – Régime de contingents à l'importation   Fédération de Russie   95060  
Népal  – Interdiction d'importation  États-Unis   95034  
Nouvelle -Zélande  – Programme de renforcement des capacités 
de fret aérien international  Canada   95061  
Nigéria  – Prohibitions à l'importation de certains produits 
agricoles  Australie  95064 * 
Nigéria  – Restrictions de change pour les importations de 
produits laitiers et de maïs  États-Unis   95035  
Nigéria  – Notifications sous la forme du tableau DS  Australie   95062  
Norvège  – Proposition de modification de sa liste XIV concernant 
les marchandises  Nouvelle -Zélande   95065  
Fédération de Russie  – Subvention pour les exportations de 
marchandi ses par voie ferrée (Résolution n°  1104)  États-Unis  95068 * 
Fédération de Russie  – Subventions à l'exportation  États-Unis  95036 * 
Fédération de Russie  – Subventions à l'export ation États-Unis  95037 * 
Fédération de Russie  – Contingent à l'exportation  Inde 95012 * 
Fédération de Russie  – Restrictions à l'importation liées à la 
COVID -19 Australie  95066 * 
Fédération de Russie  – Contingent d'exportation permanent pour 
les céréales  Union européenne  95067 * 
Fédération de Russie  – Programme de subventionnement des 
céréales  États-Unis  95040 * 
Thaïlande  – Soutien en faveur du secteur du sucre   Australie   95069  
Turquie  – Office des céréales (TMO)  États-Unis   95038  
Turquie  – Droits appliqués  Japon   95070  
Turquie  – Vérification du régime de perfectionnement actif  États-Unis   95039  
Royaume -Uni – Contrôle à la frontière durant la période de 
transition suivant le Brexit  Brésil   95002  
États-Unis – Accord économique et commercial entre la Chine et 
les États -Unis Australie   95071  
États-Unis – Programme d'aide alimentaire lié au coronavirus  Inde  95014  
États-Unis – Programme d'aide alimentaire lié au coronavirus  Nouvelle -Zélande   95074  
États-Unis – Accord de réduction tarifaire UE -États-Unis Chine   95073  
États-Unis – Notifications sous la forme du tableau DS:1   Nouvelle -Zélande   95075  
États-Unis – Versements directs aux agriculteurs  Canada   95072  
États-Unis – Politiques en matière de soutien interne  Inde  95015  
Tableau 2: Questions soulevées au sujet des différentes notifications  
Cote du document  Question 
posée 
par Réponse  
fournie par  Mode de 
présentation de la 
notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/AUS/135  Chine  Australie  MA:2 – Importations 
faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence   95076  
G/AG/N/DOM/36  Australie  République 
dominicaine  MA:2 – Importations 
faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  95077 * 
G/AG/N/JPN/253  Chine  Japon  MA:2 – Importations 
faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires   95078  
G/AG/N/EU/62  Brésil  Union 
européenne  MA:5 – Résumé 
annuel des mesures 
de sauvegarde 
spéciales prises  Rapport avec les 
engagements en 
matière de contingents 
tarifaires   95003  
G/AG/N/AUS/129  Inde Australie  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)   95016  G/AG/R/96  
- 14 - 
  Cote du document  Question 
posée 
par Réponse  
fournie par  Mode de 
présentation de la 
notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/AUS/129  Inde Australie  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Services de caractère 
général: recherche   95019  
G/AG/N/DOM/43  Australie  République 
dominicaine  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris l e 
tableau  DS:2)  95079 * 
G/AG/N/EU/61  Colombie  Union 
européenne  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Classification des 
mesures   95117  
G/AG/N/EU/61  Paraguay Union 
européenne  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Classification des 
mesures   95099  
G/AG/N/GEO/23  Australie  Géorgie  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Versements directs: 
aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen d'aides à 
l'investissement  95080 * 
G/AG/N/GEO/23  Canada  Géorgie  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Versements directs: 
aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen d'aides à 
l'investissement  95081 * 
G/AG/N/IND/18  Canada  Inde DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)   95082  
G/AG/N/IND/18  Union 
européenn
e Inde DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)   95085  
G/AG/N/IND/18  États-Unis  Inde DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)   95086  
G/AG/N/IND/18  États-Unis  Inde DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)   95087  
G/AG/N/IND/18  États-Unis  Inde DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)   95088  
G/AG/N/IND/18  États-Unis  Inde DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)   95089  
G/AG/N/IND/18  États-Unis  Inde DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)   95090  
G/AG/N/IND/18  États-Unis  Inde DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire   95091  
G/AG/N/IND/18  Canada  Inde DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Versements directs: 
soutien du revenu 
découplé   95084  G/AG/R/96  
- 15 - 
  Cote du document  Question 
posée 
par Réponse  
fournie par  Mode de 
présentation de la 
notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/IND/18  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Subventions aux 
intrants disponibles 
pour les producteurs 
qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés 
de ressources limitées   95100  
G/AG/N/IND/18  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché   95101  
G/AG/N/IND/18  États-Unis  Inde DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché   95092  
G/AG/N/IND/18  Canada  Inde DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Classification des 
mesures   95083  
G/AG/N/JPN/254  Brésil  Japon  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)   95004  
G/AG/N/JPN/254  Chine  Japon  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)   95093  
G/AG/N/JPN/254  Paraguay  Japon  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)  95102  
G/AG/N/PAN/54  Australie  Panama  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Niveau des 
engagements inscrits 
dans la Liste  95094 * 
G/AG/N/RUS/29  Australie  Fédération de 
Russie  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)  95095 * 
G/AG/N/RUS/29  Union 
européenn
e Fédération de 
Russie  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)  95103 * 
G/AG/N/RUS/29  États-Unis  Fédération de 
Russie  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché  95105 * 
G/AG/N/RUS/29  États-Unis  Fédération de 
Russie  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par 
produit  95106 * 
G/AG/N/R US/29  Australie  Fédération de 
Russie  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  MGS autre que par 
produit  95096 * 
G/AG/N/TUR/36  Paraguay  Turquie  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)   95104  
G/AG/N/USA/123  Paraguay  États-Unis  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)   95107  
G/AG/N/USA/135  Inde États-Unis  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)  95013  G/AG/R/96  
- 16 - 
  Cote du document  Question 
posée 
par Réponse  
fournie par  Mode de 
présentation de la 
notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/USA/135  Canada  États-Unis  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Services de caractère 
général: autres   95108  
G/AG/N/USA/135  Canada  États-Unis  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par 
produit   95109  
G/AG/N/USA/135  Canada  États-Unis  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par 
produit   95110  
G/AG/N/USA/135  Nouvelle -
Zélande  États-Unis  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté  – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par 
produit   95111  
G/AG/N/AUS/130  Inde Australie  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)   95018  
G/AG/N/AUS/130  Inde Australie  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)   95020 
G/AG/N/NZL/118  Inde Nouvelle -
Zélande  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Questions relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)   95022  
G/AG/N/AUS/127  Inde Australie  ES:2 – Exportations 
totales  Quantité des 
exportations totales   95021  
G/AG/N/KGZ/8  États-Unis  République 
kirghize  ER:1 – Restrictions à 
l'exportation  Questions relatives à la 
transparence   95112  
G/AG/N/VNM/13  Japon  Viet Nam  ER:1 – Restrictions à 
l'exportation  Présentation des 
notifications dans les 
délais  95113 * 
Tableau 3: Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Notifications 
tardives"  
Question posée par  Réponse fournie par  ID 
 Inde  Australie  95017  
 Canada   Turquie  95114  
 Canada   Turquie  95115  
Tableau 4: Questions soulevées dans le cadre du suivi de la Décision sur la concurrence 
à l'exportation  
Question posée par  Réponse fournie par  ID 
États-Unis Argentine  95118  
Union européenne  Australie  95119  
États-Unis Australie  95120  
Union européenne  Brésil  95121  
Union européenne  Chine  95122  
États-Unis Chine  95123  
États-Unis Chine  95124  
États-Unis Chine  95125  
Union européenne  Colombie   95126 * 
États-Unis Union européenne  95127  
États-Unis Union européenne  95128  
États-Unis Union européenne  95129  
États-Unis Union européenne  95130  G/AG/R/96  
- 17 - 
  Question posée par  Réponse fournie par  ID 
États-Unis Union européenne  95131  
Union européenne  Inde 95132  
Union européenne  Indonésie   95133 * 
États-Unis Israël  95007  
Union européenne  Nouvelle -Zélande  95134  
États-Unis Norvège  95135  
États-Unis Pakistan  95136  
Union européenne  Fédération de Russie   95137 * 
États-Unis Fédération de Russie   95138 * 
États-Unis Thaïlande  95139  
États-Unis Thaïlande  95140  
Chine  États-Unis 95141  
Union européenne  États-Unis 95142  
Union européenne  Venezuela, République 
bolivarienne du  95063  G/AG/R/96  
- 18 - 
  ANNEXE 2  
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION INFORMELLE DU COMITÉ DE 
L'AGRICULTURE TENUE LE 21 SEPTEMBRE 2020  
DÉCISION DE BALI SUR L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS  
TARIFAIRES (POINT 2.D.  I) DE L'ORDRE DU JOUR)  
Le Comité a examiné la question du suivi de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires à sa 
réunion inform elle du 21 septembre. Il s'agissait de la première réunion informelle du Comité 
consacrée à cette question depuis l'adoption du rapport sur l'examen et des recommandations 
connexes, qui figurent dans le document G/AG/29.  
Plusieurs Membres ont insisté sur l'importance des recommandations adoptées au cours des 
discussions menées dans le cadre de l'examen et sur leur rôle pour favoriser un renforcement de la 
transparence, ainsi que sur la nécessité d'un suivi rigoureux. Un Membre a regretté l'absence 
d'accord  sur la question du fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de 
sous-utilisation et le report de l'échéance pour l'adoption d'une décision qui en découlait, tandis que 
d'autres Membres ont rappelé que les dispositions relatives au TSD faisa ient partie intégrante de la 
Décision de Bali. Un autre Membre a vivement encouragé les Membres à adopter des positions 
pragmatiques pour sauvegarder les maigres progrès qu'ils étaient parvenus à réaliser en 2013 à Bali 
dans les négociations sur l'accès au x marchés et pour éviter un système fragmenté de droits et 
d'obligations auquel tout désaccord pourrait conduire.  
Si les Membres ont dit apprécier les efforts et l'attention plus soutenus consacrés à la transparence 
des taux d'utilisation, des préoccupati ons ont été exprimées concernant la baisse des taux 
d'utilisation. Des suggestions spécifiques ont été formulées en vue d'un examen plus approfondi des 
méthodes d'administration des contingents tarifaires et d'une évaluation de la mise en œuvre de 
disposit ions spécifiques de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires. Un Membre a mentionné 
les modifications réglementaires qu'il avait apportées à ses arrangements nationaux en matière de 
contingents tarifaires suite à la Décision de Bali sur les conti ngents tarifaires et a préconisé que les 
initiatives semblables d'autres Membres soient soumises à examen.  
Le Secrétariat a présenté sa note d'information récente sur l'administration des contingents tarifaires 
dans le document G/AG/W/183/Rev.1. Il a indi qué que sa note révisée contenait des éléments 
additionnels reprenant les recommandations adoptées dans le cadre de l'examen, à savoir une pièce 
jointe distincte sur les contingents tarifaires dont le taux d'utilisation restait inférieur à 65 %, ainsi 
qu'un  examen détaillé des pratiques des Membres en matière de notification dans les cas où un 
contingent tarifaire inscrit dans une liste n'avait pas été ouvert. Le Secrétariat a également expliqué 
en quoi le nouveau système de notification en ligne avait contr ibué à l'identification des contingents 
tarifaires non ouverts dans les notifications des Membres sous la forme des tableaux MA:1 et MA:2, 
tout en reconnaissant l'existence de pratiques de notification différentes pour ces contingents 
tarifaires, en partic ulier dans les notifications sous la forme du tableau MA:2. Le Secrétariat a 
également distribué aux Membres un projet de registre de suivi visant à consigner les questions 
soulevées dans le cadre du mécanisme en cas de sous -utilisation.  
Plusieurs Membres ont accueilli avec satisfaction la note d'information du Secrétariat, et en 
particulier le fait qu'elle contenait des éléments additionnels reprenant les recommandations 
adoptées. S'agissant des contingents tarifaires dont le taux d'utili sation était inférieur à 65 %, il a 
été suggéré qu'un suivi automatique de ces contingents soit mis en place, mais aussi que les 
Membres concernés expliquent les raisons de la sous -utilisation dans leurs notifications. Il a 
également été suggéré d'inclure d es renseignements sur les tarifs consolidés, appliqués et 
contingentaires dans les notifications sous la forme du tableau MA:2. Un Membre a suggéré de 
supprimer les contingents tarifaires inscrits dans les listes qui ne conféraient plus d'avantage 
tarifair e, notant qu'ils exigeaient un effort de suivi administratif inutile, mais un autre Membre a fait 
part de son désaccord en mettant en avant les liens entre ces contingents tarifaires et le SGS et les 
négociations sur l'accès aux marchés.  
Plusieurs Membres  ont accueilli favorablement le projet de registre de suivi élaboré par le 
Secrétariat, notant qu'ils étaient disposés à ce que le Secrétariat le finalise sur la base du projet G/AG/R/96  
- 19 - 
  distribué avant la réunion. Il a également été noté que le registre de suivi se rait opérationnel lorsque 
le mécanisme en cas de sous -utilisation serait invoqué. Il a été suggéré spécifiquement 1)  de diviser 
la colonne "Contingent tarifaire faisant l'objet de la préoccupation" du projet actuel en deux 
sous-colonnes distinctes intitulé es "Code d'identification du contingent tarifaire" et "Désignation du 
produit et numéros des positions tarifaires", et 2)  d'ajouter une colonne pour inclure des 
renseignements sur les tarifs contingentaire et hors contingent pour le contingent tarifaire co ncerné. 
Certains Membres ont souligné l'importance de la disposition relative au TSD dans le mécanisme en 
cas de sous -utilisation et ont demandé plus de temps pour examiner le projet du Secrétariat. Un 
Membre a suggéré d'examiner pourquoi le mécanisme en c as de sous -utilisation n'avait pas encore 
été invoqué et si le mécanisme maintenait un juste équilibre entre les intérêts des exportateurs et 
des importateurs. J'ai instamment prié les Membres d'examiner le projet de registre de suivi et les 
ai invités à p résenter des observations définitives pour la réunion de novembre du Comité de 
l'agriculture.  
Pour conclure les discussions, j'ai noté que la question serait examinée plus avant à la réunion 
informelle suivante de novembre.G/AG/R/96  
- 20 - 
  ANNEXE 3  
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION INFORMELLE DU  
COMITÉ DE L'AGRICULTURE TENUE LE 21 SEPTEMBRE 2020  
"TRANSPARENCE ACCRUE ET PROCESSUS D'EXAMEN DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE"  
(POINT 2.E. DE L'ORDRE DU JOUR)  
À la réunion informelle du 21 septembre, le Comité a p oursuivi ses délibérations sur les éléments 
susceptibles de renforcer la transparence et le processus d'examen du Comité, sujet déjà abordé au 
cours de plusieurs réunions informelles. J'ai rappelé certaines questions clés qui avaient été 
soulevées pendant ces discussions, et notamment les préoccupations exprimées par certains 
Membres concernant les notifications en suspens dans certains domaines et l'absence de réponses 
fournies dans les délais aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen du Comité. 
J'ai également mentionné le travail réalisé par le Secrétariat pour répondre à certaines de ces 
préoccupations, par exemple le lancement du nouveau système de présentation des notifications en 
ligne et l'activation du processus de questions -réponse s pour une réunion à venir immédiatement 
après la fin de la réunion précédente du Comité.   
J'ai également noté qu'en réponse aux demandes des Membres visant à étudier de nouvelles 
améliorations du déroulement du processus d'examen, le Secrétariat avait aj outé, en juillet de cette 
année, de nouvelles fonctionnalités au module de questions -réponses du système AG -IMS afin de 
faciliter la présentation et le suivi des questions et des réponses. Le Secrétariat a donné un aperçu 
de ces nouvelles fonctionnalités, qui comprennent notamment les suivantes:  
• les utilisateurs peuvent désormais relier les questions complémentaires à des questions 
soulevées précédemment au titre de l'article 18:6;  
• les utilisateurs peuvent désormais identifier les questions déjà posées. Lorsqu'on 
indiquera le numéro d'identification (ID) de la question pertinente, le système 
reproduira automatiquement le texte de la question;  
• les Membres répondant à des questions peuvent mettre à jour des réponses 
communiquées précédemment. Dans  ces cas, le Membre ayant posé la question en sera 
informé;   
• le système permet désormais de recenser aisément les réponses manquantes;  
• le système contient des éléments additionnels au format RTF et donne la possibilité de 
joindre des graphiques et de s images aux questions et aux réponses;  
• le nouveau système contient aussi de nouvelles fonctionnalités améliorées pour aider le 
Secrétariat à établir la compilation des questions;  
• une compilation des questions et des réponses, qui inclut les réponses a ctualisées à la 
date du téléchargement, peut désormais être générée directement par le biais du 
système;  
• enfin, le système gén érera automatiquement des rappels pour les Membres qui doivent 
encore fournir des réponses.  
Les Membres ont remercié le Secrétar iat pour le travail accompli afin de faciliter les travaux du 
Comité.    
Pendant les discussions, certains Membres ont suggéré d'ajouter une fonctionnalité au module de 
questions -réponses afin de permettre aux Membres de manifester leur intérêt pour des qu estions 
spécifiques soulevées dans le cadre du processus d'examen. S'agissant du système AG -IMS, un 
Membre a noté que certains aspects techniques pourraient être améliorés dans la partie analytique 
du système de manière à permettre, par exemple, de compare r les politiques de différents Membres.   G/AG/R/96  
- 21 - 
  Un Membre s'est félicité de voir que des Membres présentaient des réponses rapidement et a suggéré 
que ces réponses soient fournies suffisamment tôt pour permettre de poser des questions 
complémentaires. Un Membre a suggéré que le Secrétariat envoie des rappels aux Membres qui 
s'étaient engagés pendant les réunions à présenter des réponses ultérieurement.  
En ce qui concerne les notifications, un Membre a noté le petit nombre de notifications dans certains 
domaines et suggéré que le Comité étudie les moyens d'améliorer les pratiques des Membres en 
matière de notification, notamment en se concentrant sur des prescriptions concernant des 
notifications spécifiques, comme les notifications concernant les subventions à l' exportation.  
J'ai conclu la réunion en indiquant que le Comité poursuivrait le dialogue sur ces questions au cours 
des prochaines réunions informelles.  
Ainsi s'achève mon rapport.  
__________