WT/REG456/3  
13 décembre  2022 
(22-9262) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE CONTINUITÉ COMMERCIALE ENTRE LE  
ROYAUME -UNI ET LE MEXIQUE, MARCHANDISES  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 2  décembre  2022, est distribuée à la demande des 
délégations du Royaume -Uni et du Mexique  
Le présent document reproduit les questions complémentaires  adressées aux Parties à l 'issue 
de la 105ème session du CACR et les réponses communiquées.  
 
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Questions posées par l'Équateur  
Procédures douanières  
1.1.  Paragraphe 3.62 : Étant donné qu 'aucun détail n 'est fourni dans le paragraphe, nous 
souhaiterions savoir si le Mexique rend des décisions anticipées en matière de 
classification tarifaire, d 'évaluation en douane et d 'origine.  
Réponse du Mexique  
L'Accord de continuité commerciale entre les États -Unis du Mexique et le Royaume -Uni de 
Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord, sur lequel repose l'Accord de partenariat économique, de 
coordination politique et de coopération entre les États -Unis du Mexique, d'une part, et la 
Communauté europ éenne et ses États membres, d'autre part, qui inclut l 'annexe III de la Décision 
n° 2/2000 du Conseil conjoint UE -Mexique, ne prévoit pas la publication de décisions anticipées.  
1.2.  Paragraphe 3.63 : "Le Comité spécial rend compte chaque année des questions 
relatives aux produits sidérurgiques au comité conjoint. " 
Le Comité spécial s 'est-il réuni depuis l 'entrée en vigueur de l 'Accord ? Des 
renseignements pourraient -ils être communiqués concernant le fonctionnement de cet 
organe et les résultats qui ont été obten us pour l 'heure ? 
Réponse conjointe des Parties  
Le Comité spécial des produits sidérurgiques ne s 'est pas réuni depuis l 'entrée en vigueur de 
l'Accord . Sa principale fonction est d 'analyser les questions afférentes au secteur sidérurgique, 
notamment les échanges de produits sidérurgiques . Étant donné que le Comité ne s 'est pas encore 
réuni au titre de cet accord, aucun résultat n 'a été produit jusqu'à présent.  
Commerce des services et investissement  
1.3.  Paragraphe 4.32 : "(…) Ces amendements modi fient les engagements des Parties au 
sujet du commerce des services financiers (Annexe 1 à la Décision n° 2/2001) et créent 
un cadre pour la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle entre les Parties ". WT/REG456/3  
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  Quels sont la portée et le champ d'application  du cadre susmentionné pour la 
négociation d 'accords de reconnaissance mutuelle?  
Réponse conjointe des Parties  
Le champ d'application du cadre pour la négociation d 'accords de reconnaissance mutuelle est 
axé sur le secteur des services professionnels et es t limité aux professions réglementées.  
Conformément à l 'article 9 de la Décision n°  1/2001 , le Conseil conjoint aurait l'obligation de 
"[prendre] les mesures nécessaires en vue de la négociation d'accords prévoyant la reconnaissance 
mutuelle de prescriptio ns, qualifications, licences et autres règlements, aux fins que les fournisseurs 
de services satisfassent, en totalité ou en partie, aux critères appliqués par chacune des parties en 
ce qui concerne l'autorisation, l'obtention de licences, l'opération et l a certification des fournisseurs 
de services et, en particulier, de services professionnels. [ …] Les accords devront être conformes 
aux dispositions pertinentes de l'accord OMC et, en particulier, l'article VII de l'AGCS ." 
Ainsi, le 15 janvier  2008, le Conseil conjoint UE -Mexique a publié la Décision n°  1/2008 en 
vue de respecter l 'obligation prévue à l 'article 9 susmentionné, afin d 'établir des règles qui 
permettent:  
a. que les organismes professionnels compétents émettent des recommand ations à 
l'intention du Comité mixte sur la reconnaissance mutuelle pour permettre aux 
fournisseurs de services de respecter intégralement ou partiellement les critères appliqués 
par chaque Partie en ce qui concerne l'autorisation, l'obtention de licences,  l'exercice et la 
certification des fournisseurs de services et, en particulier, de services professionnels;  
b. que le Comité mixte étudie ces recommandations pour déterminer si elles sont compatibles 
avec l 'Accord global et les décisions adoptées par le Cons eil conjoint ; et 
c. que les parties négocient, par l 'intermédiaire de leurs autorités compétentes, les accords 
de reconnaissance mutuelle qui sont nécessaires pour mettre en pratique ces 
recommandations.  
Conformément à la Décision n°  1/2008, les accords de re connaissance mutuelle négociés dans ce 
cadre pourront englober, entre autres choses:  
a. l'équivalence des qualifications, y compris l'éducation, l 'expérience et les examens passés;  
b. l'équivalence des codes de conduite et d 'éthique;  
c. le perfectionnement professi onnel et l 'éducation permanente pour conserver 
l'équivalence;  
d. la connaissance locale, sur des questions telles que les lois, les règlements, la langue, la 
géographie ou le climat;  
e. l'équivalence des exigences relatives à la protection des consommateurs, comme 
l'assurance responsabilité civile professionnelle ; et 
f. le traitement spécifique des permis temporaires de courte durée.  
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