G/TBT/N/IND/100  
 
7 mai 2019  
(19-3123) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  INDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Gouvernement indien  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
Shri Samir Kumar Biswas  
Joint Secretary  (Co-secrétaire)  
Room No -341 (A )  
Department of Chemicals and Petrochemicals  (Département des produits chimiques et 
pétrochimiques)  
Shastri Bhawan, New Delhi  
Téléphone : +91-11-23383428  
Fax: +91 -11-23073682  
Courrier électronique : samir.biswas@gov.in  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Acide acétique  (Code du SH 29152100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) d u texte notifié : Acetic Acid (Quality 
Control) Order, 2019  (Décret de 2019 relatif à l’acide acétique (contrôle de la qualité) ), 
1 page(s), en anglais.  
6. Teneur : L’acide acétique est une matière première courante de divers produits 
industriels, pharmaceutiques et alimentaires, y compris le vinaigre synthétique , qui est 
un ingrédient alimentaire ménager commun . Le processus de production de l’acide 
acétique glacial entraîne la présence d’impuretés toxiques telles que l’arsenic et d’autres 
métaux l ourds comme le plomb, dont il  faut limiter la teneur en poids en raison de leur 
caractère hautement toxique . La Norme sur l’acide acétique est donc rendue d’application 
obligatoire p our les fabricants et les import ateurs de ce produit  en Inde . Par conséquent, 
l’acide acétique fabriqué localement ou importé doit être conforme à la Norme indienne 
(IS 695:1986) et doit porter le label de conformité en vertu d'une licence délivrée par le 
Bureau indien de normalisation  (BIS). Ce dernier  et les Centres in dustriels de district des 
gouvernements des États seront les autorités compétentes en la matière . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme relative à l'a cide acétique  est rendue obligatoire afin de protéger la 
santé des personnes et l'écosystème dans son ensemble . G/TBT/N/IND/100  
 
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  8. Documents pertinents :  
• Le décret relatif au contrôle de la qualité visant à rendre la norme indienne sur 
l’acide acétique  (spécification s) (IS 695:1986)  obligatoire est joint à la présente 
notification.  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mo is à compter de la d ate d’adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Shri Samir Kumar Biswas  
Joint Secretary  
Room No -341 (A )  
Department of Chemicals and Petrochemicals  
Shastri Bhawan, New Delhi  
Téléphone: +91-11-23383428  
Fax: +91 -11-23073682  
Courrier électronique : samir.biswas@gov.in