PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 189 
24 mars 2020 
(20-2374) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.R n°  6 (Résolution du Conseil des ministres n°  1) 
 
1 Membre(s) adressant la notification: Argentine et Pérou  
2 Date de la notification: 24 mars 1987 
3 
 Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4 Parties à l'Accord:  Argentine et Pérou  
5 Date de signature: 30 avril 1983 
6 Date(s) d'entrée en vigueur: 1er mai 1983 (Actuellement non en vigueur ) 
7 Description succincte de l'Accord:  
AAP.R n°  6 (Résolution du Conseil des ministres n°  1) 
L'Accord de portée partielle de renégociation du patrimoine historique n°  6 
(AAP.R  n° 6) a pour objet d'incorporer au nouveau programme d'intégration mis en 
place en vertu du Traité de Montevideo les préférences tarifaires et commerciales 
découlant de la renégociation, de la révision ou de l'actualisation des avantages 
accordés dans les listes nationales des parties à l'Accord.  
À cette fin, les parties conviennent de s'accorder des préférences tarifaires par 
rapport aux droits applicables aux pays tiers pour les produits origi naires et en 
provenance de leurs territoires respectifs figurant en annexe.  
L'Accord a été rendu caduc dans le cas de l'Argentine, le 1er avril 1988, par 
l'entrée en vigueur de l'AAP.CE n°  9, remplacé par la suite par l'AAP.CE 
n° 48, puis par l'AAP.CE n°  58 et l'AAP.CE n°  59. 
D'autre part, l'Accord a été rendu caduc dans le cas du Pérou, le 
1er avril 1988, par l'entrée en vigueur de l'AAP.CE n°  9, remplacé par la 
suite par l'AAP.CE  n° 48, puis par l'AAP.CE n° 58. 
8 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/d68126b89efe28d8032576790064fc
02/fe0ff5eccf9a39bf032581b6005f18a0?OpenDocument
G/SCM/Q2/ISR/23  
26 juillet  2022 
(22-5641) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTION COMPLÉMENTAIRE POSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DES RÉPONSES1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPL ÈTE D'ISRAËL2 
La communication ci -après, datée du 2 6 juillet  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
Les États -Unis remercient Israël pour ses réponses à leurs questions au sujet de sa notification 
concernant les subventions, et posent la question complémentaire suivante:  
Question  
Pour la question n°  1, Israël indique que les "ventes internationales sont utilisées dans le cadre du 
programme comme indicateur de la viabilité économique" . Est-il possible de remplir les conditions 
requises pour bénéficier du programme sans vent es internationales ? Existe-t-il une autre méthode 
pour déterminer la viabilité économique ? Comment les PME sont -elles définies aux fins de ce 
programme?  
__________  
 
1 G/SCM/Q2/ISR/19 (questions initiales); G/SCM/Q2/ISR/21 (réponses aux questions initiales) . 
2 G/SCM/N/372/ISR .
G/ADP/N/3 70/SLV  
20 October  2022 
(22-7890) Page: 1/2 
Committee on  Anti-Dumping  Practices  Original:  Spanish  
 
  
SEMI -ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE  16.4 OF THE AGREEMENT  
EL SALVADOR1 
Reproduced herewith is the semi -annual report for the period 1 J anuary -30 June 2022 
from El Salvador . 
_______________  
 
 
 
 
1 Website address where published reports on investigations are available : 
https://www.economia.gob.sv . G/ADP/N/3 70/SLV 
- 2 - 
  ANNEXES 
DEFINITIVE ANTI -DUMPING MEASURES IN FORCE  
AS OF 30 JUNE 2022 
Country/  
Customs 
territory  Product, investigation  
ID number  Measure(s)  Date of original 
imposition; 
publication reference  Date(s) of 
extension; 
publication 
reference(s)  
United States  Latex -based 
(water -based) 
architectural paints  
SLV-RI-3-ADP-2016 Duties  11.05.2018  
Final Resolution 
CASO -DACTO -2-ADP-
2016 published in the 
Official Journal on 
11.04.2018  - 
 
REFUND REQUESTS UNDER ARTICLE 9.3 DURING THE PERIOD  
1 JANUARY  THROUGH  30 JUNE 2022 
Country/Customs 
territory  Product, 
investigation  
ID number  Original effective 
date; date of most 
recent extension  Number of refund 
requests received  Number of refund 
reviews commenced, 
completed  
None 
 
TERMINATION OF MEASURES DURING THE PERIOD  
1 JANUARY  THROUGH  30 JUNE 2022 
Country/Customs 
territory  Product, investigation  
ID number  Date of  
termination  Reason for  
termination  
None 
__________
G/TBT/N/UGA/1040/Add.2  
28 avril 2021 
(21-3616) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS 922: 2 019, Meat grading system - Requirement s -Part 1 : Beef (Système de 
classement de la viande - Exigences - Partie 1 : viande de bœuf), deuxième édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 7 novembre 2 020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'applicati on de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS 922 :2019 (Système de classement de la viande - Exigences - Partie 1 : viande de 
bœuf, deuxième édition), notifiée au moyen des documents G/TBT/N/UGA/1040 et  
G/TBT/N/UGA/1040/Add.1 est entré en vigueur le 7 novembre 2 020. La Norme ougandaise 
US 922:2019 (Système de classement de la viande - Exigences - Partie 1 : viande de bœuf, deuxième 
édition) peut être achetée en ligne à l'adresse suivante: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
WT/DS291/37/Add.150  
12 février  2021 
(21-1196) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT  
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION DES  
PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES  
RAPPORT DE SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 11 février  2021 et adressée par la délégation de 
l'Union  européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la m ise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD  
concernant le différend Communautés européennes – Mesures affectant  
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques  
(WT/DS291 ) 
Après être parvenue à des solutions mutuellement conv enues avec l'Argentine 
(document  WT/DS293/41) et le Canada (document WT/DS292/40), l'Union européenne reste prête 
à poursuivre ses discussions avec les États -Unis dans le but de régler ce différend et les questions 
connexes.  
__________
INF/MSME/2/Rev.6  
 
14 January 2022  
(22-0348) Page: 1/1 
 Original: English  
 
 
INFORMAL WORKING GROUP ON MSMES  
MEMBERS OF THE GROUP  
Revision1 
 
Afghanistan  
Albania  
Antigua and Barbuda  
Argentina  
Armenia  
Australia  
Bahrain , Kingdom of  
Belize  
Brazil  
Brunei Darussalam  
Canada  
Chile 
China  
Colombia  
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Dominica  
Dominican Republic  
Ecuador  
El Salvador  
European Union  
The Gambia  
Georgia  
Grenada  
Guatemala  
Guyana  
Honduras  
Hong Kong, China  
Iceland  
Israel  
Japan  
Kazakhstan  
Kenya  
Korea, Republic of  Kyrgyz Republic  
Lao PDR  
Liechtenstein  
Macao, China  
Malaysia  
Mexico  
Moldova , Republic of  
Mongolia  
Montenegro  
Myanmar  
New Zealand  
Nicaragua  
Nigeria  
North Macedonia  
Norway  
Pakistan  
Paraguay  
Peru 
Philippines  
Qatar  
Russian Federation  
Saint Kitts and Nevis  
Saint Lucia 
Saint Vincent and the Grenadines  
Saudi Arabia, Kingdom of  
Singapore  
Switzerland  
Chinese Taipei  
Turkey  
Ukraine  
United Kingdom  
Uruguay  
Viet Nam  
 
 
 
__________  
 
1 Macao, Chin a informed the MSME  Informal Working Group on 26 November  2021 of its decision  to join 
the MSME Group.
G/TBT/N/TZA/333  
14 November 2019  
(19-7779) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  TANZANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: nep@tbs.go.tz  
Website: www.tbs.go.tz  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Surface 
active agents (ICS 71.100.40)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  DARS 1474 
Antibacterial bathing bars — Specification  
6. Description of content:  This African Standard specifies the requirements and methods 
of sampling and test for solid antibacterial bathing bars used for personal care.  
This Standard applies to antiba cterial bathing bars supplied in the form of bars and 
produced from vegetable or animal oils or fats, fatty acids, or from a blend of all or part 
of these materials, with or without the addition of rosins or non -soapy/synthetic 
surfactants.  
7. Objective a nd rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• ARS 1462, Powder detergents — Biodegradability  
• ARS 1468, Anti -bacterial liquid toilet soap — Specification  
• ISO 456, Surface active agents — Analysis of soaps — Determination of free 
caustic alkali  
• ISO 685, Analysis of soap — Determination of alkali content and total fatty 
matter content  G/TBT/N/TZA/333  
 
- 2 - 
 
  • Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and o f the Council of 
30 November 2009 on Cosmetic Products  
9. Proposed date of adoption:  April 2020  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as a mandatory by the Minister 
for Industry, Trade and Investment  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: nep@tbs.go.tz  
Website: www.tbs.go.tz  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TZA/19_6432_00_e.pdf
G/SPS/N/EU/367/Add.1  
 
18 June 2020  
(20-4291) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 16 June 2020, is being circulated at the request of the 
Delegation of European Union . 
 
_______________  
 
 
Use of Annatto, Bixin, Norbixin (E 160b)  
The proposal notified in G/SPS/N/EU/367 (21 February 2020) was adopted as Commission Regulation 
(EU) 2020/771 of 11 June 2020 amending Annexes II and III to Regulation (EC) No 1333/2008 of 
the European Parliament and of the Council and the Annex to Commission Regulation (EU) 
No. 231/2012 as regards the use of Annatto, Bixin, Norbixin (E 160b) (Text with EEA relevance) 
[OJ L 184, 12 June 2020, p.25].  
This Regulation will enter into force on 2 July 2020.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_3751_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_3751_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_3751_00_s.pdf  
This addendum c oncerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address  (if available) of other 
body:  G/SPS/N/EU/367/Add.1  
 
- 2 - 
 
  European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
E-mail: sps@ec. europa.eu   
Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu   
 
__________
G/TBT/N/BRA/608/Add.1  
27 novembre  2020 
(20-8592) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 novembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Description of the composition in Portuguese on the labelling of toiletries, cosmetics and 
perfumes. RDC 432. (Indication de la composition en portugais sur l 'étiquette des produits d'hygiène 
corporelle, des cosmétiques et des parfums . RDC no 432). 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 4 novembre  2020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 5 novembre  2020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/2959455/RDC_432_2020_.pdf/3f06238
9-7d5a-4717-8112-b1139c62c43d  
[ ] Retrait ou abrogation d e la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d 'annoncer l'adoption en tant que Décision RDC no 432 
du 4 novembre  2020, du projet de Décision no 69 du 9 septembre  2014 établissant que la 
composition chimique des produits d 'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums 
commercialisés au Brésil doit être indiquée en portugais sur l 'étiquette de ces produits.  
La décision notifiée a été publiée conformément à une détermination judiciaire.  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/KEN/936  
12 décembre  2019 
(19-8564) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concern ant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : (SH 04.06) ; fromage ( ICS 67 .100.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notif ié: DEAS 1010 :2019 . Cheese  - 
Specification - Cottage cheese  (Fromage - Spécifications - Cottage cheese), 10 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de norme est -africaine notifié spécifie les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables au cottage cheese destiné à la consommation 
directe ou à une transformation ultérieure.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité  
8. Documents pertinents:  
Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Secrétaire de Cabinet compétent  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 janvier 2 020 G/TBT/N/KEN/936  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 . Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_7105_00_e.pdf
G/TBT/N/KEN/1074  
1 de abril de 2021 
(21-2771) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observacione s sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio web: http://www.kebs.org  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Papel tisú (ICS : 85.080.20).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del docume nto notificado : Proyecto de 
Norma de África Oriental D EAS 1050 :2021, Kitchen paper towel - Specification  (Papel 
absorbente de cocina . Especificaciones) . Documento en inglés (16 páginas).  
6. Descripción del contenido : EL Proyecto de Norma de África Orienta l notificado 
especifica los requisitos y los métodos de muestreo y de prueba aplicables al papel 
absorbente en rollos y hojas, para la higiene y la limpieza en la cocina.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas  urgentes : requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes : No se indica.  
9. Fecha propuesta de adopción : septiembre de 2021  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por 
el Secretario de Estado competente  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 14 de junio de 2021  G/TBT/N/KEN/1074  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Servicio Nacional de Información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org  
Sitio web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KEN/21_2430_00_e.pdf
G/TBT/N/HND/8/Add.2  
30 janvier  2020 
(20-0716) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Honduras . 
 
_______________  
 
 
RTCA 75 .01.20:04 . Productos de Petróleo . Gasolina Superior . Especificaciones  (Produits du pétrole . 
Supercarburant . Spécifications)  
La République du Honduras annonce la prolongation du délai prévu dans la notification 
G/TBT/N/HND/8/Add.1 du 2 décembre 2 019. 
Le délai pour la présentation des observations est prolongé jusqu'au 2 9 février 2 020. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : Autorité nationale responsable des 
notifications  
Texte(s) disponible(s) auprès de:  
Organismo nacional encargado de la notificación/Servicio nacional de información  (Autorité 
nationale responsable des notifications/point d'information national).  
Secretaría de Desarrollo Económico  (Secrétariat au développement économique)  
Dirección General de Integración Económica y Política Comercial (Direction générale de 
l'intégration économique et de la politique commerciale)  
Boulevard José Cecilio del Valle  
Edificio San José, 3er piso  
Fax: (+504) 2235 -8383/2235 -5047 
Courrier électronique: gsalinas_sic@yahoo.com  
__________
G/TBT/N/ECU/68/Add.6  
6 mars 2020 
(20-1789) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur . 
 
_______________  
 
 
Eaux minérales et eaux purifiées  
La République de l'Équateur annonce au moyen du présent addendum 6 la  
modification 3 du Règlement technique équatorien RTE I NEN 055  (1R) "Eaux minérales et eaux 
purifiées" qui avait fait l'objet de la notification G/TBT/N/ECU/68/Add.3 
(https://docs.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/v/G/TBTN11/ECU68A3.DOC ) du 
5 mars 2014. 
Cette modification du Règlement technique équatorien RTE I NEN 055  (1R) a été adoptée au mo yen 
de la Décision ( Resolución ) n° MPCEIP -SC-2020-0093-R du 2 0 février 2 020 du Sous -Secrétariat 
chargé de la réglementation de la qualité relevant du Ministère de la production, du commerce 
extérieur, de l'investissement et de la pêche, laquelle est entrée en vigueur le 2 0 février 2 020, sans 
préjudice de la date de sa publication au Journal officiel.  
Texte disponible auprès du Sous -secrétariat chargé de la réglementation de la qualité relevant du 
Ministère de la production, du commerce extérieur, de l 'investissement et de la pêche (autorité 
nationale responsable des notifications):  
Point de contact OTC : Andrés Ramón  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito (Équateur)  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2252/2254  
Courrier électronique: Puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec ; 
PuntocontactoOTC ECU@gmail.com ; aramonc@produccion.gob.ec ; cyepez@produccion.gob.ec  
http://www.normalizacion.gob.ec/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/ECU/20_1814_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crn attachments/2020/TBT/ECU/20_1814_01_s.pdf  
__________
G/TBT/N/CHN/1733  
26 de junio de 2023 
(23-4363) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
National Medical Products Administration  (Administración Nacional de Productos Médicos)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 
3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Dispositivos médicos (SA : 90); (ICS: 11). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Quality Control 
Standards for the Medical Device Distribution (Draft)  (Normas de control de la calidad 
para la distribución de dispositivos médicos (proyecto)) . Documento en chino (32 
páginas) . 
6. Descripción del contenido : El documento notificado tiene por objeto reforzar la gestión 
de la calidad de las empresas de dispositivos médicos, normalizar las prácticas de la 
distribución de dispositivos médicos y garantizar la seguridad y la eficacia  de los 
dispositivos médicos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes:  
- 
9. Fecha propuesta de adopción : por determinar  
Fecha propuesta de entrada en vigor : por determinar  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la 
notificación  G/TBT/N/CHN/1733  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Servicio Nacional de Información y de Notificación OMC/OTC de la Repúbl ica Popular 
China)  
Teléfono : +86 10 57954633/ 57954627  
Correo electrónico: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.or g/crnattachments/2023/TBT/CHN/23_10582_00_x.pdf
G/SPS/N/JPN/868/Add.1  
10 de junio de 2022 
(22-4407) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 10 de junio de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
del Japón . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act (Revision 
of agricultural chemical residue standards, final rule)  (Especificaciones y normas para productos 
alimenticios, aditivos alimentarios y otros productos previstas en la Ley de Higiene Alimentaria . 
Revisión de las normas relativas a los residuos de productos agroquímicos . Norma definitiva)  
La propuesta de límites máximos de residuos (LMR) de mandestrobín, notificada en el documento 
G/SPS/N/JPN/868 (de fecha 2 de septiembre de 2021 ), se adoptó y se publicó el 25 de febrero de 
2022. 
Los LMR especificados pueden consultarse en el siguiente enlace:  
https://members.wto.org/crnattachments/202 2/SPS/JPN/22_4045_00_e.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, nor malmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distr ibución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No procede.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, número de 
fax y dire cción de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
 G/SPS/N/JPN/868/Add.1  
- 2 - 
  Texto(s) disponible(s) en : [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (en su 
caso) de otra institución:  
Japan Enquiry Point  (Servicio de Información del Japón)  
International Trade Division  (División de Comercio Internacional)  
Economic Affairs Bureau  (Oficina de Asuntos Económicos)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministerio de Relaciones Exteriores)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Correo electrónico: enquiry@mofa.go.jp  
__________
G/TBT/N/BRA/1424  
12 August 2022  
(22-6135) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BRAZIL  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Brazilian Health Regulatory Agency (ANVISA)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology (INMETRO)  
Telephone: +(55) 21 2145.3817  
Telefax: +(55) 21 2563.5637  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Web-site: www.inmetro.gov.br/barrei rastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Vegetable 
plaiting materials; vegetable products not elsewhere specified or included (HS code(s): 
14); Preparations of vegetables, fruit, nuts or other parts of plants (HS code(s): 20)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified  document:  Resolution - 
RDC number 726, 01 July 2022; (10 page(s), in Portuguese)  
6. Description of content:  This Resolution contains provisions the health requirements of 
edible mushrooms, fruit products and vegetable products.  
This resolution is the res ult of the consolidation of previous regulations, according to the 
Good Regulatory Practices, without changing the content.  
This regulation will also be notified to the SPS Committee  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:  - 
9. Proposed date of adoption:  1 September 2022  
Proposed date of entry into force:  1 September 2022  
10. Final date for comments:  Not Applicable  G/TBT/N/BRA/1424  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília – DF / Brazil  
CEP: 71.205 -050 
Phone.: +(55) 61 3462.5402  
Website: www.anvisa.gov.br  
The final text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/2718376/RDC_726_2022_.pdf/3baf0ed8
-a1c3-4b37-ac5e-c57943c2b0c1
G/SPS/N/CHL/688/Rev.1/Add.1  
8 février  2022 
(22-1007) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 8 février  2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
_______________  
 
 
Establece las exigencias sanitarias para la internación a Chile de leche y productos lácteos, para 
consumo animal y humano, y deroga la Resolución Exenta N° 1194 de 2001  (Établissement des 
exigences sanitaires régissant l'admission au Chili de lait et de produits laitiers destinés à la 
consommation animale et humaine, et abrogati on de la Décision spéciale n°  1194 de 2001 ) 
À la demande de pays tiers, la date limite pour la présentation d'observations au sujet de la 
notification G/SPS/N/CHL/688/Rev.1 est repoussée jusqu'au 1 5 mars 2022. 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CHL/22_1458_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'un e réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initia lement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 15 mars 2022 G/SPS/N/CHL/688/Rev.1/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier éle ctronique : sps.chile@sag.gob.cl  
__________
G/TBT/N/UGA/1167  
9 janvier  2020 
(20-0253) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : OUGANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Uganda National Bureau of Standards  (Office national de 
normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations c oncernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d'aisance, 
réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en 
céramique (SH 6910) . Installations sanitaires ( ICS 91 .140.70)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : 
DUS DEAS 1017- 1:2019 , Sanitary ap pliances (Vitreous china) - Part 1 : General  
requirements  (Appareils sanitaires (porcelaine vitrifiée) - Partie 1 : Exigences générales), 
première édition, 23 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme ougandaise notifié établit les exigences générales  applicables 
aux appareils sanitaires vitrifiés en matière de terminologie, de matériaux et de 
fabrication, d'émaillage, de défauts, d'épaisseur minimale, de tolérances et de 
performances . Il décrit en outre les méthodes d'essai relatives à ces produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité ; harmonisation ; réduction des obstacles 
au comme rce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
• IS 2556 -1:1994, Vitreous sanitary appliances (Vitreous China) - Specification : 
Part 1 - General requirements  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives.  G/TBT/N/UGA/1167  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UGA/20_0312_00_e.pdf
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18/Suppl.165  
5 février  2024 
(24-0880) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18.190, Appendice 35 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification: 15 décembre 2023  
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux ( WT/L/671 ) 
4 
 Modifications affectant:  
[X] les marchandises  
[  ] les services  
[  ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications: TM80  
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de 
l'ACR:  
L/5342 -WT/COMTD/RTA15/N/1 -WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7 Parties à l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8 Date d'adop tion: 2 mars 2022  
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 20 avril 2022  
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 18.190, Appendice 35 (articles 7 et 8 du TM80)  
L'Appendice 35 du Protocole additionnel n° 190 annexé à l'Accord de portée partielle de 
complémentarité économique n° 18 (AAP.CE 18.190, Appendice 35) incorpore à l'Accord la 
Directive n° 09/22 de la Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures 
tarifaires ponctuelles prises pour des raisons d'approvi sionnement, qui accorde à la 
République argentine une réduction tarifaire de 2% applicable à la position 8104.19.00, 
pour un contingent de 1  200 tonnes et une période de 365 jours.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(    ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
( X ) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/90
a0fb45fbd2c3100325881d0046047d?OpenDoc ument
G/TBT/N/SVN/119  
25 August 2022  
(22-6431) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  SLOVENIA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Ministrstvo za infrastrukturo RS in Direkcija RS za infrastrukturo  
Boris Tomšič, DRSI, Tržaška 19, 1000 Ljubljana, tel. +386 1 4788099, e -mail: 
boris.tomsic@gov.si ; 
Zvonimir Britovšek, DRI upravljanje investicij, d.o.o. Kotnikova 40, 1000 Ljubljana, tel. 
+ 386 1 3068321, e -mail: zvonimir.britovsek@dri.si  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or aut hority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Categorization of excavation in soils and rocks  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  TSPI 
PG.05.100:202120 Categoriz ation of excavation in soils and rocks (35 pages); (35 
page(s), in English and Slovenian)  
6. Description of content:  Technical specification TSPI - 05.100 (P, G) - Categorization of 
excavation in soils and rocks determines the principles of categories of excavation of soils 
and rocks based on the field observation and laboratory tests for engineering use in 
earthworks in the construction of transport infrastructure in the Republic of Slovenia.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent pro blems where 
applicable:  Protection of human health or safety; Protection of the environment  
8. Relevant documents:   
Public Roads Act  
9. Proposed date of adoption:  31 October 2022  
Proposed date of entry into force:  31 October 2022  
10. Final date for comments:  19 October 2022  G/TBT/N/SVN/119  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Slovenian Institute for Standardization SIST  
WTO TBT Enquiry Point  
Ulica Gledališča BTC 2  
SI 1000 Ljubljana - Slovenia  
E-mail: contact@sist.si  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/index.cfm/en/search/?trisaction=search.detail&year=2022&num=502&m
Lang=EN
WT/DS184/15/Add.2 30 
19 août  2022 
(22-6290) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS  
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD  
EN PROVENANCE DU JAPON  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  18 août  2022 et adressée par la délégation des États -Unis à la 
Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD concernant le différend États-Unis − Mesures antidumping  
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud  
en provenance du Japon  
(WT/DS184 ) 
 
 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformémen t à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
Le 23  août 2001, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions dans le différend États-Unis − Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184) . À la réuni on suivante de l'ORD, les États -Unis 
ont informé celui -ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
en la matière.  
Le 22  novembre  2002, le Département du commerce des États -Unis a publié une nouvelle 
détermination final e dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont mises en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans cette enquête . Les dét ails de 
cette détermination figurent dans le document WT/DS184/15/A dd.3. 
L'Administration des États -Unis collaborera avec le Congrès des États -Unis au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettraient de régler le différend.  
__________
G/TBT/N/TPKM/466/Add.1  
13 de diciembre  de 2021 
(21-9277) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 10 de diciembre de 2021 , se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . 
 
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Título : Amendment to the  Legal Inspection Requirements for Fire Doors of Buildings  (Modificación 
de los requisitos legales de inspección de las puertas cortafuego para edificios)  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 7 de diciembre de 2021  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 7 de diciembre de 2021  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 7 de diciembre de 2021  
[X] Indicación de dónde se puede obtene r el texto de la medida definitiva1: 
https://gazette.nat.gov.tw/egFront/detail.do?metaid=128591&log=detailLog  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TPKM/final_measure/21_7687_00
_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TPKM/final_measure/21_7687_00
_x.pdf  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu hace saber que la 
modificación de los requisitos legales de inspección de las puertas cortafuego para edificios, que se 
había notificado en el documento G/TBT/N/T PKM/466, de 23 de septiembre de 2021 , se promulgó y 
entró en vigor el 7 de diciembre de 2021 . 
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1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf  u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.