RESTRICTED  
  
G/RO/M/78  
18 mai 2022 
(22-3820) Page: 1/10 
Comité des règles d'origine   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 7 AVRIL  2022  
VICE-PRÉSIDENTE: MME  LAURA GAUER (SUISSE)  
Sommaire  
 
1  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
(WT/L/917 ET WT/L/917/ADD.1)  ................................ ................................ ....................  2 
1.1  Examen de l'évolution de la situation récente en ce qui concerne les règles d'o rigine 
préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA): présentation de rapports par les 
Membres donneurs de préférences souhaitant faire part de faits nouveaux quelconques  ..............  2 
1.2  Situation des notifications de règles d'origine préférentielles pour les PMA et de 
données sur les importations préférentielles (G/RO/W/163/Rev.10) – Rapport du 
Secrétariat ................................ ................................ ................................ ...........................  4 
1.3  Examen des prescriptions en matière de documents requis relatives aux règles 
d'origine existantes (paragraphe  1.8 de la Déc ision de Bali et paragraphe  3.1 de la 
Décision de Nairobi) – Communication présentée par le Groupe des PMA (G/RO/W/211)  ..............  5 
1.4  Point sur la mise en œuvre des Décisions de Bali et de Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA (paragraphe pour la Conférence ministérielle) – Rapport de 
la Vice -Présidente  ................................ ................................ ................................ .................  6 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5 ET DU PARAGRAPHE  4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
(G/RO/N/228 -G/RO/N/238 ET G/RO/N/232/REV.1) ................................ ......................  7 
3  ACTIVITÉS DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE DE L'OMD (CTRO) 
EN 2021 – PRÉSENTATION D'UN RAPPORT PAR UN REPRÉSENTANT DE L'OMD  ................  7 
4  WEBINAIRE INTITULÉ "QU'EST -CE QUI MOTIVE L'UTILISATION DES 
PRÉFÉRENCES COMMERCIALES?" – ANNONCE DE LA VICE -PRÉSIDENTE  ..........................  8 
5  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ...........................  10 
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DU COMITÉ ................................ ...........................  10 
7  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .... 10 
 
_______________  
 
 
Le Comité des règles d'origine (ci -après le "Comité" ou "CRO") a adopté  l'ordre du jour 
(WTO/AIR/RO/15) . Les délégations assistaient à la réunion soit en personne soit à distance via la 
plate-forme "Interprefy".  
 
_______________  
 
 G/RO/M/78  
- 2 - 
  1  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
(WT/L/917 ET WT/L/917/ADD.1)  
1.1  Examen de l'évolution de la situation récente en ce qui concerne les règles d'origine 
préférentielles  pour les pays les moins avancés (PMA) : présentation de rapports par les 
Membres donneurs de préférences souhaitant faire part de faits nouveaux quelconques  
1.1.  La Vice-Présidente  a rappelé aux délégations qu'en vertu des Décisions ministérielles de Bali et 
de Nairobi, le Comité était chargé de suivre les efforts faits par les Membres donneurs de préférences 
pour appliquer ces deux décisions . À cet égard, elle a invité les Membres donneurs de préférences 
à prendre la parole pour rendre compte de  toute  évolution récente dans ce domaine.  
1.2.  Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que des améliorations avaient été apportées 
à l'outil d'auto -évaluation des règles d'origine (ROSA), qui fait partie intégrante du portail 
"Access2Markets" de l'Union européenne .1 Il a dit qu'un avertissement avait été ajouté sur le portail 
en vue d' informer les utilisateurs des sanctions mises en place pour répondre  à l'invasion de l'Ukraine 
par la Fédération de Russie . Comme l'agression russe en Ukraine se poursuivait, les sanctions de 
l'UE avaient été renforcées  à l'aide d'autres interdictions à l'importation et à l'exportation, et de 
restrictions visant les banque s et les navires pour la navigation maritime  russes . Ces sanctions 
visaient à rétablir la paix et l'ordre juridique international dont l'OMC faisait partie intégrante.  
1.3.  La représentante du Canada  a condamné l'invasion injustifiée et non provoquée de l'Ukrai ne 
par la Fédération de Russie . Selon elle, ces attaques avaient de vastes conséquences humanitaires 
et entraînaient la mort insensée de personnes innocentes . Il ne s'agissait pas seulement d'une 
attaque contre l'Ukraine, mais d'une attaque contre le droit  international, y compris la Charte des 
Nations Unies (ONU), la démocratie, la liberté et les droits de l'homme.  
1.4.  Le représentant de la Suisse  a condamné l'agression militaire de la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine en tant que violation flagrante du dr oit international, y compris l'interdiction de recourir à 
la force, et violation du principe d'intégrité territoriale des États . Il a appelé la Russie à respecter 
ses obligations internationales, à retirer ses troupes et à opérer une désescalade . En outre,  il a 
appelé tous les acteurs à respecter le droit international, y compris le droit humanitaire  international . 
1.5.  Le représentant des États-Unis a réaffirmé le ferme soutien de son pays en faveur de l'Ukraine 
et a exhorté la Fédération de Russie à cesser d'utiliser  la force contre l'Ukraine et à s'abstenir de 
toute nouvelle menace ou de tout recours à la force illicite contre quelque État membre de l'ONU 
que ce soit.  
1.6.  Le représentant du Japon  a condamné l'agression de la Fédération de Russie avec la plus grand e 
fermeté, car elle portait clairement atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine 
et constituait une grave violation du droit international et de la Charte des Nations Unies . Il a 
demandé instamment à la Russie de cesser ses atta ques et de ramener ses troupes sur son territoire . 
Il a ajouté que le Japon était solidaire de l'Ukraine et de son peuple, tout comme la communauté 
internationale.  
1.7.  Le représentant de la République de Corée  a fermement condamné l'invasion armée de 
l'Ukraine  par la Fédération de Russie, qui constitue une violation des principes de la Charte des 
Nations Unies, et a exhorté  la Russie à respecter la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité 
territoriale et son indépendance politique . Il a réaffirmé l'attachement de la Corée à un ordre 
commercial mondial fondé sur des règles dans le cadre de l'OMC et s'est dit préoccupé par l'incidence 
grave des actions de la Russie sur la situation humanitaire en Ukraine, sur les chaînes 
d'approvisionnement mondiales et sur la sécurité alimentaire . Il a demandé à la Russie de suspendre 
toute action militaire en Ukraine.  
1.8.  Le représentant de la Fédération de Russie  a expliqué que les préoccupations liées à la sécurité 
mondiale et le respect de la Charte de Nations Unies ne relevaient pas du mandat du Comité et 
dépassaient largement le cadre de l'ordre du jour . Il a donc invi té la Vice -Présidente à modérer le 
débat, y compris en rejetant les interventions des délégations qui ne tenaient pas compte de cette 
considération fondamentale . En outre, il a demandé que les déclarations qui ne correspondaient pas 
 
1 https://trade.ec.europa.eu/access -to-markets/fr/content/presentation -du-rosa. G/RO/M/78  
- 3 - 
  au mandat du Comité soi ent exclues du compte rendu de la réunion . Il a exhorté les délégués à faire 
preuve d'autodiscipline  à cet égard.  
1.9.  Le représentant de l' Australie  a repris à son compte les préoccupations exprimées par d'autres 
concernant l'invasion injustifiée de l'Ukraine par la Fédération de Russie, que l'Australie considérait 
comme une violation du droit international, de la Charte des Nations Unies, et de la souveraineté et 
de l'intégrité territoriale d'un État voisin . L'Australie soutenait fermement l'Ukraine dans son 
opposition aux hostilités russes et exhortait  la Russie à retirer ses troupes du territoire ukrain ien et 
à chercher une solution diplomatique . La guerre menée par la Russie en Ukraine avait des 
conséquences humanitaires catastrophiques et l'Australie était favorable à une action collective de 
la communauté internationale visant à imposer des coûts et une pression accrue à la Russie et à 
ceux de ses habitants qui avaie nt une responsabilité en la matière . 
1.10.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son g ouvernement ne pouvait nier l'impact 
que l'invasion de la Fédération de Russie avait à la fois sur l'Ukraine et sur le commerce multilatéral  
et qui concernait  les Comités de l'OMC . Par conséquent, la Nouvelle -Zélande soutenait la 
communauté internationale dans sa condamnation de l'attaque injustifiée et illégale de l'Ukraine par 
la Russie . De plus, elle s'alarm ait des atteintes aux droits de l'homme à l'intérieur de l'Ukraine, de 
l'aggravation de la crise humanitaire et du fait que les couloirs humanitaires , les zones densément 
peuplées et les infrastructures civiles étaient pris pour cible . En effet, elle était profondément affligée 
par les rapports faisant état de victimes de plus en plus nombreuses et de dommages de grande 
ampleur . Elle était aux côtés de la communauté internationale pour soutenir la souveraineté et 
l'intégrité territoriale de l'Ukraine et, en ce sens, appliqu ait des sanctions sévères à la Russie en tant 
que moyen d'altérer sa capacité de continuer à faire la guerre à l'Ukraine et à nuire à sa population 
civile, notant en même temps que, dans une situation d'agression injustifiée et non provoquée , il 
n'y avait pas de va inqueur . Enfin, elle a noté qu'elle contribu ait aux efforts humanitaires 
internationaux dès lors que  l'ampleur de l'incidence de l'agression de la Russie sur les civils était 
devenue manifeste.  
1.11.  Le représentant du Taipei chinois  s'est joint aux autres Membr es pour exprimer de graves 
préoccupations au sujet de la guerre, qui avait entraîné un grand nombre de pertes civiles, y compris 
des femmes et des enfants . Il était aussi important de mettre rapidement un terme à  la guerre pour 
permettre à l'OMC d'aller de  l'avant et de préparer la prochaine Conférence ministérielle d'une 
manière harmonieuse et efficace . L'intervenant  a condamné les attaques militaires injustifiées et a 
demandé qu'elles soient immédiatement arrêtées.  
1.12.  Le représentant de l' Albanie  a fermement  condamné l'agression de l'Ukraine par la Fédération 
de Russie, qui constituait une violation flagrante du droit International et de la Charte des 
Nations  Unies, sur les principes desquels  le système international fondé sur des règles avait été 
construit . Au contraire, l'Albanie soutenait la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à 
l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, y compris ses eaux territoriales . Par 
ailleurs, elle était pleinement solidaire de l'Ukraine et re stait préoccupée par la détérioration 
exponentielle de sa situation sur le plan humanitaire.  
1.13.  Le représentant de la Géorgie  a condamné, de la manière la plus ferme possible, l'agression 
militaire non provoquée, injustifiée et préméditée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, 
entraînant la mort, la destruction et un désastre humanitaire . Les attaques de la Russie sur 
l'infrastructure civile ukrain ienne  violaient de manière flagrante les principes fondamentaux de la 
Charte des Nations Unies . La Géorgie a  demandé à la Fédération de Russie de mettre fin 
immédiatement, sans conditions préalables, à son agression militaire contre l'Ukraine, et de retirer 
ses forces militaires d'un État souverain et démocratique . L'intervenant a réaffirmé l'appui sans faille 
de la Géorgie en faveur de la souveraineté indépendante et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à 
l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international.  
1.14.  Le Comité a pris note  des déclarations.  G/RO/M/78  
- 4 - 
  1.2  Situation des notifications de règles d'origine pr éférentielles pour les PMA et de 
données sur les importations préférentielles (G/RO/W/163/Rev.10) – Rapport du 
Secrétariat  
1.15.  Le Secrétariat  (M. Darlan F.  Martí) a indiqué que la plupart des Membres donneurs de 
préférences avaient déjà notifié leurs règles d' origine préférentielles applicables aux PMA, à 
l'exception de l'Arménie, de l'Islande et du Maroc . À cet égard, il n'y avait pas eu de changement 
depuis la mise à jour qui avait été faite en 2021 . Par ailleurs, étant donné qu'un certain nombre 
d'années s'étaient déjà écoulé depuis la réception de la plupart des notifications, il a invité les 
Membres donneurs de préférences à vérifier que les renseignements qu'ils avaient communiqués, 
en particulier les liens Internet, étaient corrects et à jour.  
1.16.  En ce qui concerne les tarifs préférentiels et les statistiques d'importation, l'intervenant  a 
souligné qu'il était important d'avoir des ensembles de données complets pour permettre au 
Secrétariat de surveiller l'utilisation des préférences . À cet égard,  il a indiqué qu'une notification 
complète avait été présentée par l'Inde (2015 -2020), qui avait déjà été incorporée dans la Base de 
données intégrée de l'OMC (BDI) . Le Secrétariat avait également reçu des notifications de la Chine 
(2010 -2020), de l'Island e (2013 -2020) et de la Turquie (2010 -2020) . Ces notifications récentes 
étaient encore en cours de vérification, avant intégr ation dans la BDI . Par ailleurs, les notifications 
de la Fédération de Russie et du Royaume -Uni ont également été analysées par le S ecrétariat . Enfin, 
le Secrétariat a noté que certains Membres n'avaient pas encore communiqué de renseignements 
sur leurs importations préférentielles en provenance des PMA (à savoir l'Arménie ; le Kazakhstan ; le 
Maroc ; le Monténégro ; la Nouvelle -Zélande ; la République Kirghize ; et le Tadjikistan).  
1.17.  Le représentant du Royaume -Uni a indiqué que ce point de l'ordre du jour concernait la priorité 
commune de soutenir le système commercial international fondé sur des règles . Il a déclaré que 
l'invasion de l'Ukrain e par la Fédération de Russie ne pouvait pas être passée sous silence lorsqu'il 
était question de l'ordre international fondé sur des règles . Le Royaume -Uni et ses partenaires 
internationaux étaient unanimes à condamner les actions répréhensibles du gouver nement russe, 
qui constituaient une violation éhontée des règles et des normes internationales . Il incombait à la 
Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, de préserver la paix et la 
sécurité internationales . Au lieu de cela, el le violait les frontières d'un autre pays et causait par ses 
actions des souffrances à grande échelle . De plus, l'intervenant a dit que le gouvernement russe 
avait montré qu'il n'avait jamais pris le processus diplomatique au sérieux – et qu'il s'était 
délibérément employé à induire le monde en erreur afin de masquer son agression soigneusement 
planifiée . Comme l'avait dit le Secrétaire général de l'ONU, ces mesures unilatérales étaient en 
contradiction directe avec la Charte des Nations Unies : l'emploi de la force par un pays contre un 
autre était un rejet des principes que chaque pays s'était engagé à respecter . L'intervenant a invité 
la Russie à opérer une désescalade et à retirer ses troupes du territoire ukrainien sans délai . Il a 
également i ndiqué que le Royaume -Uni avait communiqué des données sur les importations 
préférentielles pour 2020 et des données tarifaires pour 2022.  
1.18.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  a remercié le Secrétariat pour son rapport et a 
confirmé que les systèmes de renseignements de son pays n'autorisaient pas encore la collecte de 
données sur l'utilisation des préférences par les PMA . Toutefois, son gouvernement étudiait des 
solutions possibles pour notifier les renseignements nécessaires au Secrétariat.  
1.19.  Le représen tant de l' Inde a remercié le Secrétariat d'avoir rendu compte de la notification 
présentée par son pays en 2021 dans son rapport révisé.  
1.20.  Le représentant de l' Australie  a remercié les délégations de la Chine, de l'Islande, de l'Inde et 
de la Turquie d'avoir  présenté des notifications complètes . En outre, il a noté que les données sur 
les importations de l'Australie avaient été communiquées à la fin de mars et seraient prises en 
compte dans les futurs rapports.  
1.21.  La Vice-Présidente  a invité les  délégations qui n'avaient pas encore présenté tous les 
renseignements nécessaires à préparer leurs notifications dès que possible et, si besoin, à demander 
de l'aide au Secrétariat pour le faire.  
1.22.  Le Comité a pris note  du rapport et des déclarations.  G/RO/M/78  
- 5 - 
  1.3  Examen des prescriptio ns en matière de documents requis relatives aux règles 
d'origine existantes  (paragraphe  1.8 de la Décision de Bali et paragraphe  3.1 de la 
Décision de Nairobi ) – Communication présentée par le Groupe des PMA (G/RO/W/211)  
1.23.  Le représentant du Sénégal  a présenté la communication au nom du Groupe des PMA .2 Il a 
rappelé que plus de six ans s'étaient écoulés depuis l'adoption de la Décision ministérielle de Nairobi 
et a noté que de s progrès notables avaient été accomplis en ce q ui concerne la transparence et 
l'utilisation des préférences . Toutefois, la mise en œuvre  des paragraphes de fond de la Décision 
pourrait être accélérée et un dialogue plus constructif et plus proactif au sein du Comité serait 
bénéfique en la matière . À cet égard, le Groupe des PMA a instamment demandé aux Membres 
donneurs de préférences d'intensifier leur engagement au sein du CRO en faveur d'un  partage des 
meilleures pratiques et des enseignements tirés . Il avait porté à l'attention du CRO des 
renseigneme nts sur des pratiques nationales qui pourraient être considérées comme meilleures 
pratiques, ainsi que sur d'autres pratiques qui ne répondaient pas aux objectifs de la Décision 
ministérielle et qui, de ce fait, pouvaient être améliorées . L'objectif était de permettre une utilisation 
plus complète des régimes en franchise de droits et sans contingent (FDSC), et de contribuer à la 
réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) . À cet égard, la cible 17.12 prescrivait 
que les règles d'origine préfér entielles applicables aux importations provenant des PMA soient 
transparentes et simples , et facilitent l'accès aux marchés . L'intervenant a expliqué que le 
document  G/RO/W/211 examinait les pratiques existantes en relation avec l'autocertification de 
l'origine, compte tenu de ces objectifs . En outre, la note examinait la disponibilité de flexibilités pour 
les petits envois . Enfin, comme souligné dans la note, certains Membres donneurs de préférences 
acceptaient déjà l'autocertification comme preuve de l'or igine (le Canada, les États -Unis, la Norvège , 
la Suisse et l'UE), tandis que d'autres ne le faisaient que partiellement (le Japon), ou pas du tout (le 
Chili, la Chine, la Fédération de Russie, l'Inde, la République de Corée, la Thaïlande et le 
Taipei  chino is). 
1.24.  La représentante du Canada  a souligné que les règles d'origine préférentielles de son pays 
pour les PMA respectaient pleinement les engagements énoncés dans les Décisions ministérielles de 
Bali et de Nairobi, et que le Canada avait mis en œuvre  une ap proche de facilitation des échanges 
pour les prescriptions en matière de documents requis : il autorisait l'autocertification des 
exportateurs (sans enregistrement préalable de l'exportateur) et n'exigeait pas de preuve de 
non-manipulation . Les certificats d'origine n'étaient exigés que pour certaines marchandises (les 
textiles et les vêtements) et, dans des circonstances spéciales, le connaissement pouvait aussi être 
exigé par les autorités douanières.  
1.25.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays ne s'était pas appuyé sur des 
certificats d'origine pour étayer des allégations de préférence ; néanmoins, dans certains cas, des 
documents commerciaux justificatifs pouvaient être exigés à des fins de vérification de  la conformité . 
Le Système généralisé de préférences (SGP) et les règles d'origine correspondantes avaient fait 
l'objet d'un examen au cours des dernières années en vue d'un alignement sur les meilleures 
pratiques et les approches adoptées récemment dans les Accords de libre -échange de la 
Nouvelle -Zélande (ALE) . Les principaux changements concerneraient les critères d'origine, qui 
seraient fondés sur une interprétation libérale du changement de classification tarifaire (CCT), ainsi 
qu'une solution pour remplacer le  critère rel atif à la teneur en valeur régionale (TVR).  
1.26.  Le représentant du Taipei chinois  s'est référé à l'article 11 du "Règlement régissant la 
détermination de l'origine des marchandises importées" et a reconnu que le Taipei chinois acceptait 
les certificats délivré s ou certifiés non seulement par les autorités des PMA mais aussi par leurs 
organismes autorisés . À ce moment -là, le Taipei chinois n'avait pas de régime d'autocertification et 
l'intervenant s'est dit prêt à fournir des précisions supplémentaires aux PMA s i demande lui en était 
faite. Il a indiqué que les pratiques du Taipei chinois à cet égard étaient pleinement compatibles 
avec le libellé des Décisions ministérielles.  
1.27.  Le représentant de l' Australie  a noté que la pratique de son pays n'avait pas été présen tée 
dans le document et que, dans le cadre du Système de préférences tarifaires de l'Australie (ASTP), 
la principale prescription  en matière de documents requis exige ait une déclaration d'origine 
(autocertification), alors que les certificats d'origine éta ient acceptés comme alternative . En outre, 
un formulaire  A du SGP était également acceptable (mais non requis) . La principale prescription 
exigeait une  déclaration de l'exportateur et une facture commerciale normale . Il n'y avait pas de 
 
2 L'exposé a été distribué sous la cote RD/RO/98.  G/RO/M/78  
- 6 - 
  format prescrit pou r la déclaration, mais une série  de renseignements minimaux était exigés : le nom 
de la personne qui signait le certificat ou la déclaration, son poste et la société ou l'entité qu'elle 
représentait . Les prescriptions  pertinentes étaient disponibles sur le site Web des Forces frontalières 
australiennes.3 
1.28.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Groupe des PMA pour sa contribution au 
débat, ainsi que pour son exposé et sa note.  
1.29.  Le représentant de la Chine  a dit que le document des PMA ne rendait p as compte avec 
exactitude des pratiques de son pays et a noté que le libellé des Décisions ministérielles n'était pas 
impératif . En 2017, la Chine avait publié des "Mesures de l'Administration des douanes de la 
République populaire de Chine concernant l'ad ministration de l'origine des marchandises importées 
dans le cadre du traitement tarifaire préférentiel spécial accordé aux pays les moins avancés" 
(Ordon nance n° 231 de l'Administration générale des douanes) . L'article 17 de l'Ordonnance 
disposait que, si le destinataire ou son agent avait obtenu une décision anticipée sur l'origine de la 
part des douanes chinoises , le destinataire avait la possibilité d'utiliser une autodéclaration d'origine . 
La durée de validi té de la décision anticipée était de trois ans et, dans ce délai, le destinataire ou 
son agent pouvait émettre des autodéclarations illimitées pour le même type de marchandises . En 
outre, la signature et le sceau des autorités de certification n'étaient pa s requis. S'agissant des petits 
envois, l'intervenant s'est référé à l'article 20 de cette même ordonnance et a précisé que, pour les 
marchandises d'une valeur en douane inférieure à 6 000 renminbi, il y avait une exemption de 
l'obligation de présenter un certificat d'origine ou une autodéclaration . Enfin, il a indiqué que sa 
délégation était disposée à travailler avec le Groupe des PMA pour revoir le document de manière à 
ce qu'il rendre correctement compte de la législation de la Chine.  
1.30.  Le représentant du  Sénégal , au nom du Groupe des PMA, a remercié les Membres pour leurs 
observations et déclarations . Il a demandé une copie du règlement du Taipei chinois et a dit que le 
Groupe des PMA était disposé  à travailler avec la Chine en vue d' améliorer encore le d ocument.  
1.31.  En conclusion, la Vice-Présidente  a encouragé tous les Membres donneurs de préférences à 
revoir leurs prescriptions en matière de  preuve de l'origine et à envisager de les simplifier, chaque 
fois que cela était possible, en gardant à l'esprit les objectifs visés par l es Décisions ministérielles . 
En outre, elle a encouragé les PMA et les Membres donneurs de préférences à se réunir po ur clarifier 
toutes prescriptions qui ne semblaient pas claires.  
1.32.  Le Comité a pris note  de l'exposé et des déclarations.  
1.4  Point sur la mise en œuvre des Décisions de Bali et de Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA ( paragraphe pour la  Conférence  ministérielle ) – Rapport de 
la Vice-Présiden te 
1.33.  La Vice-Présidente  a rappelé aux Membres qu'en octobre  2021, le Groupe des PMA avait 
proposé un paragraphe faisant le bilan sur la mise en œuvre  des Décisions ministérielles de Bali et 
de Nairobi (G/RO/W/210) . Ce paragraphe, une fois approuvé par le Comité, serait envoyé au Conseil 
général pour qu'il puisse figurer dans le document final de la douzième Conférence ministérielle . 
Après les discussio ns du Comité et une série de consultations, il avait été révisé et sa version la plus 
récente avait été distribuée dans une communication de la Vice -Présidence daté e du 
23 novembre  2021. Un Membre avait exprimé des réserves au sujet du paragraphe révisé et , par 
conséquent, le paragraphe n'avait pas été approuvé . Compte tenu de ce contexte, la Vice -Présidente 
souhaitait entendre l'avis des Membres sur l'état d'avancement du paragraphe en question et sur 
les prochaines étapes possibles.  
1.34.  Le représentant de la Tanzanie , au nom des PMA, a remercié tous les Membres pour leur 
participation aux discussions . Il a dit que le paragraphe en question avait été rédigé pour 
redynamiser les travaux du Comité en vue de la pleine mise en œuvre  de la Décision de Nairobi . Il 
a confirmé que le Groupe des PMA souhaitait toujours maintenir ce paragraphe pour la douzième 
Conférence ministérielle . Il a également exprimé la volonté du Groupe des PMA de poursuivre les 
consultations avec tout Membre encore préoccupé par le texte.  
 
3 https://www.abf.gov.au/ . G/RO/M/78  
- 7 - 
  1.35.  Le rep résentant de l' Inde a répété que son pays était résolu à offrir un accès aux marchés 
effectif aux PMA et restait attaché aux Décisions ministérielles de Hong Kong et de Bali . L'Inde avait 
mis en place son régime de préférences tarifaires en franchise de dr oits (PTFD) pour les PMA en 
2008 et, en novembre  2021, 35 PMA pouvaient en bénéficier, la Sierra Leone étant le dernier 
bénéficiaire en date . Le régime PTFD accordait un accès aux marchés en franchise de droits pour 
94,2% des lignes tarifaires et , en plus,  un accès préférentiel pour 3,2 % des lignes . Seules 309 lignes 
tarifaires (2,6 %) figuraient sur la liste des exclusions . En outre, l'Inde était le quatrième plus gros 
marché d'exportation des PMA et restait déterminée à les soutenir dans leur intégration d ans le 
système commercial mondi al. L'intervenant a également indiqué que le taux d'utilisation des 
préférences d onnées par  l'Inde était correct et a confirmé que l'Inde était disposée à examiner toute 
règle d'origine spécifique à laquelle un PMA Membre ava it du mal à se conformer.  
1.36.  Le représentant de l' Union européenne  a noté que l'UE continuait à appuyer le texte, y compris 
dans sa dernière version.  
1.37.  La Vice-Présidente  a proposé de distribuer le paragraphe une nouvelle fois afin de donner aux 
délégations que lques jours supplémentaires pour mener des consultations et confirmer qu'il n'y avait 
pas d'observations en attente . Si aucune objection n'était reçue dans le délai prescrit, le texte serait 
considéré comme adopté et deviendrait une décision du Comité . Dans le cas où des objections ou 
observations seraient formulées pendant le délai prescrit, elle en informerait les délégations par écrit 
et chargerait le Groupe des PMA de poursuivre ses consultations.  
1.38.  Le Comité est convenu  de procéder de la sorte . 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 5 ET DU PARAGRA PHE 4 DE L'ANNEXE II DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/228 -G/RO/N/238 ET 
G/RO/N/232/REV.1)  
2.1.  La Vice-Présidente  a appelé l'attention des Membres sur les dernières notifications reçues par 
le Sec rétariat : G/RO/N/228 -G/RO/N/238 et G/RO/N/232/Rev.1 . Compte tenu de ces notifications, 
elle a indiqué que 22  Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre de l'article  5 de 
l'Accord, 53  Membres avaient informé le Secrétariat qu'ils appliqu aient des règles d'origine non 
préférentielles, et 62 Membres avaient informé le Secrétariat qu'ils n'appliquaient pas de telles 
règles.  
2.2.  Le Comité a pris note  de ce rapport.  
3  ACTIVITÉS DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE DE L'OMD (CTRO) EN 2021  
– PRÉSE NTATION D'UN RAPPORT PAR UN REPRÉSENTANT DE L'OMD  
3.1.  La Présidente  a rappelé que l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine avait établi deux comités 
distincts : le Comité des règles d'origine à l'OMC et un comité technique des règles d'origine (CTRO) 
à l'Orga nisation mondiale des douanes (OMD) . Étant donné leur complémentarité, il était de coutume 
de promouvoir un échange de renseignements concernant les travaux de chaque comité . Pour ce 
faire, la Présidente a invité M. Demba Seck, Administrateur technique cha rgé des questions d'origine 
au Secrétariat de l'OMD, à rendre compte des activités du CTRO en  2021.  
3.2.  Le représentant de l' Organisation mondiale des douanes ( M. Demba Seck ) a expliqué que le 
CTRO et le Secrétariat de l'OMD avaient travaillé sur les règles d' origine non préférentielles, les 
règles d'origine préférentielles et l'assistance technique.  
3.3.  S'agissant  des règles d'origine non préférentielles, le CTRO avait tenu sa quarantième session 
sous forme virtuelle et en deux parties:  en janvier  et en février  2022. La réunion avait été présidée 
par Mme Nan Ding (Chine) . Le CTRO avait adopté le vingt-troisième Rapport périodique et le 
vingt-troisième  Examen annuel sur les aspects techniques et la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC 
sur les règles d'origine pour 2021 . Une fois encore , l'Examen avait été bref puisque l'Accord sur les 
règles d'origine n'était pas encore pleinement appliqué dans les faits et aucune question spécifique 
n'avait été adressée au CTRO.  
3.4.  S'agissant  des règles d'origine préférentielles, l'intervenant a noté que le Plan d'action de la 
phase  IV du dossier recettes avait été achevé en 2021 et qu'il s'agissait d'initiatives visant à as surer G/RO/M/78  
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  la collecte efficace et efficiente des recettes par les administrations des douanes . L'absence 
d'harmonisation des pratiques demeurait un problème majeur pour toutes les parties prenantes . 
C'est pourquoi l'OMD prônait l'harmonisation des procédures a u moyen de la mise en œuvre de 
différentes séries de direct ives (par exemple les Directives sur la certification de l'origine, les 
Directives sur la vérification de l'origine, les Directives concernant les décisions anticipées, les 
Directives relatives à l 'infrastructure douanière pour les travaux de classement tarifaire, d'évaluation 
en douane et de détermination de l'origine, et un Guide pratique de la Décision ministérielle de 
Nairobi sur les règles d'origine pour les PMA) . Ces direct ives visaient à simp lifier et à rationaliser les 
procédures en lien avec les règles d'origine.  
3.5.  En outre, le Guide de l'OMD aux fins de la mise à jour technique des règles d'origine 
préférentielles avait été actualisé avec une nouvelle annexe, en deux parties : l'annexe IV -A (tableau 
établissant la concordance SH 2017 -SH 2022) et l'annexe IV -B (Impact des amendements du SH de 
2022 sur les règles d'origine (critères d'origine)).  
3.6.  S'agissant de l'assistance technique, le représentant de l'OMD a indiqué que le Secrétariat de 
l'OMD a vait mené un certain nombre d'activités sur l'harmonisation des règles d'origine non 
préférentielles ainsi que sur les règles d'origine préférentielles . L'OMD a mis en avant deux 
programmes récents concernant  la Zone de libre -échange continentale africaine  (ZLECAf) : le 
programme OMD -Union européenne  sur la mise en œuvre  et l'application des règles d'origine pour 
accroître les échanges de l'Afrique ; et le programme OMD/JICA de formation de formateurs destiné 
à donner aux Membres africains une plus grande cap acité de mise en œuvre  des règles d'origine de 
la ZLECAf.  
3.7.  La représentante de l' Ukraine  a remercié l'OMD pour son rapport complet et a rappelé que 
l'Ukraine était un membre à part entière de l'OMD depuis 1992 . Elle a reconnu l'importance des 
travaux de l'O MD et ses efforts pour faire face aux difficultés liées à l'agression russe contre 
l'Ukraine . Le 9 mars , le Secrétaire général de l'OMD, M. Kunio Mikuriya, avait publié une déclaration 
annonçant que l'OMD suivait la situation en Ukraine et accordait une attention particulière aux 
implications de la guerre pour les administrations des douanes . Le 1er avril, l'Ukraine avait envoyé  
une communication à toutes les administrations des douanes des memb res de l'OMD indiquant que 
la guerre à grande é chelle déclenchée par la Russie, avec la participation du Bélarus, avait causé 
des dommages sans précédent à l'économie et aux services douaniers de l'Ukraine . Par suite des 
hostilités actives, les opérations douanières avaient été suspendues à Chernihiv, Sumy, Kharkiv, 
Mykolaiv, Kherson et dans les oblasts de Donetsk et de Louhansk . L'intervenante a remercié la 
communauté internationale pour sa réponse rapide et les mesures prises pour préserver la paix et 
l'intégrité des frontières, et pour empêcher une c rise humanitaire et le trafic illicite de biens culturels 
ukrainiens . Elle a une nouvelle fois demandé aux membres de l'OMD de mettre en œuvre  les 
instruments et outils de l'OMD nécessaires pour permettre que les fournitures au titre de l'aide 
humanitaire puissent être liv rées efficacement et rapidement à la population ukrainienne . Elle a 
également souligné l'importance de la communication conjointe de l'Organe international de contrôle 
des stupéfiants et de l'OMD appelant à l'adoption des mesures de contrô le simplifiées pour les 
médicaments contenant des substances réglementées sur le plan international . L'Ukraine était 
fermement  convaincue que la Russie et le Bélarus ne dev raient pas avoir accès aux systèmes de 
coopération internationaux et que leur partic ipation dev rait être suspendue dans toutes les enceintes 
internationales, y compris le réseau douanier de lutte contre la fraude de l'OMD, jusqu'à ce que la 
souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine aient été rétablies.  
3.8.  Le représentant du Sénég al a remercié M. Seck pour la qualité de son rapport.  
3.9.  Le Comité a pris note  du rapport et des déclarations.  
4  WEBINAIRE INTITULÉ "QU'EST -CE QUI MOTIVE L'UTILISATION DES PRÉFÉRENCES 
COMMERCIALES?"  – ANNONCE DE LA VICE -PRÉSIDEN TE 
4.1.  La Vice-Présidente  a attiré l'attention des Membres sur un deuxième webinaire intitulé 
"Qu'est-ce qui motive l'utilisation des préférences commerciales ", organisé immédiatement après la 
réunion en cours du CRO . Il s'agissait d'un webinaire de suivi qui faisait suite à l'act ivité qui avait eu G/RO/M/78  
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  lieu en mai 2021. La Vice -Présidente a invité les délégations à participer à cette activité et à partager 
les renseignements  y relatifs  avec leurs collègues dans les capitales.4 
4.2.  La Vice -Présidente a expliqué que le Secrétariat organisait des séances d'information dans le 
cadre d'un "Exercice de formation" depuis 2015, à la demande des Membres . Ces séances avaient 
pour objectif de donner lieu à un échange  de données d'expérience nationales et de faire mieux 
comprendre  les incidences que les règles d'origine existantes avaient sur le commerce international . 
Elles complétaient les travaux du Comité et bénéficiaient de l'expertise des Membres, du Secrétariat 
et d'intervenants extérieurs . La Vice -Présidente a invité les Me mbres à faire part de leur avis sur 
l'utilité de telles activités et sur des sujets et intervenants futurs.  
4.3.  Le représentant de l' Australie  a félicité le Secrétariat pour l'organisation  de tel les activités  et a 
déclaré qu' elles étaient très utiles pour l'Or ganisation . Il a indiqué que les données sur l'utilisation 
des préférences représentaient un " bilan sanitaire" de l'accessibilité des Accords commerciaux 
régionaux (ACR) pour les entreprises . Par conséquent, l'Australie appuyait pleinement la poursuite 
des travaux dans ce domaine et sur d'autres sujets présentant un intérêt pour le CRO.  
4.4.  Le représentant du Royaume -Uni a dit que le CRO avait une grande valeur en tant qu'enceinte 
dans laquelle les Membres pouvaient échanger des connaissances sur un domaine com plexe de la 
politique commerciale . Cette possibilité d'apprendre des autres Membres et d'experts du monde 
entier était extrêmement utile . Le Royaume -Uni avait trouvé  que les séances d'information étaient 
instructives et il était favorable à  leur poursuite.  
4.5.  Le représentant de l' Indonésie  s'est félicité des efforts déployés par le Secrétariat pour 
organiser le webinaire . Il a dit que, dans son pays, des recherches internes avaient été menées pour 
étudier les taux d'utilisatio n des préférences et identifier les problèmes  qui influaient sur l'utilisation 
des préférences commerciales . Les principaux problèmes  ayant une incidence sur les taux 
d'utilisation incluaient le manque de connaissances, la complexité des procédures pour  obtenir des 
certificats et le chevauchement des règles d'origine de régimes concurrents . Un organisme de service 
public, à savoir le "Centre pour les ALE", avait été établi en 2018 pour traiter ces problèmes . 
L'Indonésie attendait avec intérêt le webinaire à  venir, en particulier en ce qui concernait l es 
enseignements tirés de l'expérience des autres Membres, qui contribueraient à améliorer les 
connaissances en matière d'utilisation des préférences  en Indonésie . 
4.6.  Le représentant de la Suisse  avait trouvé que l es séances d'information étaient utiles et 
complètes, et il a encouragé le Secrétariat à continuer à les organiser . Il a également proposé qu'une 
séance consacrée au cadre général des travaux du Comité soit organisée.  
4.7.  Le représentant de l' Uruguay  a remerci é le Secrétariat d'avoir organisé la séance de l'année 
précédente, car elle avait contribué à une meilleure compréhension de l'incidence des règles d'origine 
sur le commerce international . L'Uruguay soutenait ces activités et estimait qu' elles renforçaient  les 
travaux du Comité.  
4.8.  Le représentant du Japon  a remercié le Secrétariat d'avoir organisé le webinaire de l'année 
précédente, ainsi que les autres séances d'information qui s'étaient tenues depuis 2015 . Le Japon 
trouvait que ces activités  étaient très bénéfiques . Pour permettre une meilleure compréhension des 
facteurs qui influent sur l'utilisation des préférences commerciales, il a proposé que le Secrétariat 
organise également une séance d'information consacrée aux effets possibles des régimes nationaux 
d'exonération fiscale sur l'utilisation des préférences.  
4.9.  Le représentant du Taipei chinois  a remercié le Secrétariat d'avoir organisé le deuxième 
webinaire intitulé "Q u'est-ce qui motive l'utilisation des préférences commerciales ?". Au fur et à 
mesure que le nombre des accords commerciaux augmentait, les prescriptions en matière d'origine 
devenaient de plus en plus complexes . L'intervenant pensait que le webinaire serait utile non 
seulement pour les décideurs, mais aussi pour le secteur privé, et il a appuy é l'idée de séances 
d'information futur es. 
 
4 Le programme, les exposés et un enregistrement vidéo des webinaires de 2021 et 2022 étaient 
accessibles dans la section "Événements" de la page du site Web de l'OMC consacrée aux règles d'origine.  G/RO/M/78  
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  4.10.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il attendait le webinaire avec intérêt et a encouragé le 
Secrétariat à consulter les Membres sur des sujets à traiter lors des futures séances en vue 
d'identifier les sujets présentant le plus grand intérêt mutuel . 
4.11.  Le représentant du Chili a félicité le Secrétariat pour l'organisation de ce qui  promettait d'être 
un webinaire très intéressant et a fortement soutenu la poursuite de telles activités.  
4.12.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE serait également ravie de participer  aux 
discussions sur les sujets à aborder dans le cadre d' activités futures.  
4.13.  En conclusion, la Vice-Présidente  a encouragé le Secrétariat à continuer à organiser des 
activités  similaires dans le futur , en consultation avec la présidence du Comité et en s'aidant des 
contributions des délégations . 
4.14.  Le Comité a pris not e des déclarations et est convenu  de procéder de la sorte.  
5  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
5.1.  La Vice-Présidente  a expliqué que le règlement intérieur du Comité prévoyait l'élection du 
nouveau Président du Comité à la fin de la première réunion du Comité de l'année . Toutefois, des 
consultations se poursuivaient sur une liste de candidats intéressés par la présidence des organes 
subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises . Par conséquent, la Vice -Présidente a 
proposé d'informer toutes les délégations par courrie l dès qu'un candidat aurait été recommandé à 
la Présidence du CRO . Si aucune objection à la désignation du candidat à la présidence n'avait été 
reçue à l'expiration du délai prescrit, le nouveau Président serait réputé avoir été élu par acclamation 
par le Comité à cette date.  
5.2.  Le Comité est convenu  de procéder de la sorte.  
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DU COMITÉ  
6.1.  La Vice-Présidente  a noté que la réunion suivante du CRO aurait lieu le 1 3 octobre  2022. 
6.2.  Le Comité a pris note  de cette date.  
7  AUTRES QUESTIONS  
7.1.  Aucun sujet n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
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