G/TBT/N/CRI/196  
24 juin 2022 
(22-4915) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  (Ministère de l'économie, de l'industrie et 
du commerce)  
Dirección de Calidad  (Direction de la qualité)  
Departamento Reglamentación Técnica  (Département de la réglementation technique)  
Téléphone : +(506) 2549 -1479 
Les nom et a dresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet or ganisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce)  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  - MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce)  
Téléphone : +(506) 2549 -1479 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr ; msolera@meic.go.cr  
Site Web: http://www.reglatec.go.cr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits et semi -produits plats en acier ( ICS 77 .140.50)  
5. Intitulé, nombre de pag es et langue(s) du texte notifié : RTCR 507 :2022 . Materiales 
en general . Láminas de acero al carbono o aleado, galvanizadas o con recubrimiento de 
aleación 55% aluminio con zinc, para cubiertas . Etiquetado  (Matériaux en général . Tôles 
en acier au carbone ou en acier allié, galvanisées ou revêtues d'alliages 55% aluminium -
zinc, pour toitures . Étiquetage), 19 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Le règlement technique notifié vise à établir les spécifications techniques 
d'étiquetage auxquelles doivent sat isfaire les tôles en acier au carbone ou en acier allié, 
galvanisées ou revêtues d'alliages 55% aluminium -zinc, par immersion à chaud en lignes 
continues et discontinues, de différentes formes, lisses ou ondulées, pour toitures , 
destinées à être utilisées dans le pays . NOTE: Dans ce règlement technique, le terme 
"tôle" est employé pour désigner tout type de tôle, sauf indication contraire.  G/TBT/N/CRI/196  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection des pratiques de n ature à induire en erreur ou à tromper le 
consommateur ; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur  
8. Documents pertinents:  
Documents pertinents:  
1. Decreto Ejecutivo  n° 36463 -MEIC du 2 6 novembre 2 010, R TCR 443 :2010 Metrología . 
Unidades de Medida . Sistema Internacional (SI) , publié au Journal officiel (La Gaceta ) n° 
56 du 2 1 mars 2 011. 
2. Decreto Ejecutivo  n° 37662 -MEIC-H-MICIT du 1 2 décembre 2 012, Procedimiento para 
la Demostración de la Evaluación  de la Conformidad de los Reglamentos Técnicos , publié 
dans le supplément ( Alcance ) n° 77 du Journal officiel ( La Gaceta ) n° 80 du 2 6 avril 2 013. 
3. Decreto Ejecutivo  n° 38849 -MEIC du 6 janvier 2 015, Procedimiento para demostrar 
equivalencia con un reglame nto técnico de Costa Rica (RTCR ) publié au Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 43 du 3 mars 2 015 
4. Norme INTE C404 . Láminas y accesorios de acero al carbono o aleado, galvanizados, 
para cubiertas y cerramientos . Requisitos.  
5. Norme INTE C417 . Aceros para la construcción . Láminas y accesorios de acero al 
carbono o aleado con recubrimiento de aleación 55% Aluminio con Zinc, para cubiertas y 
cerramientos . Requisitos.  
6. Norme INTE C405:2019 Productos planos de Acero recubiertos con zinc (galvanizados) 
o recubier tos con aleación hierro zinc (galvano recocido) mediante procesos de inmersión 
en caliente.  
7. Norme INTE C418:2018 Lámina de acero recubierta con aleación 55% aluminio -zinc, 
mediante el proceso de inmersión en caliente.  
9. Date projetée pour l'adoption : à partir de la publication au Journal officiel ( La Gaceta ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : dix-huit (18) mois après publication au 
Journal officiel ( La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce)  
Site Web: http://www.reglatec.go.cr  
Point de contact pour l'OMC: crotc@meic.go.cr ; msolera@meic.go.cr  
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 -1479 
Texte intégral du document: http://www.reglatec.go.cr/reglatec/principal.jsp  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CRI/22_4294_00_s.pdf