G/TBT/N/TPKM/517  
3 mars 2023 
(23-1450) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Health Promotion Administration (Administration chargée de promouvoir la santé), 
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.36, Tacheng St., Datong Dist., Taipei City 103205 (Taiwan)  
Téléphone : 886-2-2522-0888 int. 618  
Fax: 886-2-2522-0621 
Courrier électronique: maxwell7549@hpa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi êtr e indiqués, le cas 
échéant) : TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS (chapitre  24 du SH).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulations of the Health 
Risk Assessment Review of Designated Tobacco Products (Draft)  (Règlement sur 
l'évaluation des risques sanitaires des produits du tabac désignés (projet)), 5 pages en 
anglais, 4 pages en chinois.  
6. Teneur : Des modifications  de la Loi sur la prévention des risques liés au tabac (ci -après 
dénommée "la Loi") ont été adoptées le 1 5 février 2023. L'article  7:1 de la Loi dispose 
que les produits du tabac désignés par l'autorité centrale compétente (ci -après 
dénommés "les produits") doivent être faire l'objet d'une demande déposée  par les 
fabricants et/ou les importateurs auprès de cette autorité aux fins de l'évaluation des 
risques sanitaires et de l'autorisation de ces produits avant leur fabrication ou leur 
importation . L'article  7:2 de la Loi dispose que, si un/de nouveaux risq ue(s) sanitaire(s) 
lié(s) au produits du tabac ayant été déclarés à l'autorité centrale compétente est/sont 
découvert(s) , cette dernière peut décider que les produits concernés doivent faire l'objet 
d'un examen de l' évaluation des risques sanitaires dans u n délai déterminé et ordonner 
le rappel de ces produits ainsi que la suspension de leur fabrication ou de leur importation 
pendant une période déterminée . Si à l'issue de  cet examen  les produits ne sont pas 
autorisés par l'autorité centrale compétente, cet te dernière ordonnera le rappel ou la 
destruction des produits visés dans un délai déterminé et en interdira la fabrication et/ou 
l'importation . Afin de fonder légitimement les dispositions concernant la demande  et 
l'examen , le Règlement sur l'examen de l'évaluation des risques sanitaires des produits G/TBT/N/TPKM/517  
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  du tabac désignés (projet) est établi conformément à l'article  7:3 de la Loi ; ses points 
principaux sont indiqués ci -dessous:  
1. Fondement juridique du Règlement ( Article  1). 
2. Obligés, délais et exemptions concernant la soumission d'une demande d'examen 
d'évaluation des risques sanitaires des produits (Article  2). 
3. Formulaire de demande , documentation et données devant être soumis par les 
fabricants ou les importateurs des produi ts (Article  3). 
4. Méthodes d'après lesquelles l'autorité centrale compétente réalise l'examen de 
l'évaluation des risques sanitaires ( Article  4). 
5. Circonstances motivant le r ejet de la demande d'évaluation des risques sanitaires 
(Article  5). 
6. L'autorité centra le compétente peut exiger que les fabricants et/ou les 
importateurs de produits qu'elle a autorisés à l'issue de  l'examen de  l'évaluation 
des risques sanitaires lui communiquent leurs mécanismes de surveillance et de 
contrôle après la mise sur le marché ( Article 6). 
7. Le montant de la redevance exigible au titre de la demande d'examen de 
l'évaluation des risques sanitaires est fixé par l'autorité centrale compéte nte 
(Article  7). 
8. Les produits dont l'autorisation est refusée à l'issue de l'examen de l'évaluatio n 
des risques sanitaires ne pourront pas faire l'objet d'une nouvelle demande 
d'examen par le même requérant pendant un an (Article  8). 
9. Le formulaire de demande requis dans le Règlement sera publié par l'autorité 
centrale compétente ( Article  9). 
10. L'autorité centrale compétente peut autoriser des établissements professionnels, 
des organismes, des personnes morales ou des groupements connexes à exécuter 
les tâches prévues par le Règlement ( Article  10). 
11. Date d'entrée en vigueur du Règlement ( Article  11). 
Les produits du tabac désignés , fabriqués à partir de matières premières spécifiées à 
l'Article  3:1 1) de la Loi sur la prévention des risques liés au tabac et dont les 
caractéristiques physiques ne sont pas modifiées, sauf les cigarettes, le tabac cou pé, le 
tabac à priser et le tabac à mâcher, doivent faire l'objet d'une demande d' examen de 
l'évaluation des risques sanitaires auprès de l'autorité centrale compétente et être 
autorisés avant de pouvoir être fabriqués ou importés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Tobacco Hazards Prevention Act  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l' entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/TPKM/517  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OMC sur les OTC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzhe ng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886-2) 23431916  
Fax: +(886-2) 23431804  
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/TPKM/23_1479_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/TPKM/23_1479_00_x.pdf