G/LIC/N/2/VNM/17  
16 décembre  2019 
(19-8722) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
VIET NAM 
La notification ci -après, datée du 2 9 novembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Viet Nam  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  1. Décret n° 54/2017/ND -CP daté du 8 mai 2017 relatif aux 
directives pour la mise en œuvre de la Loi sur les pharmaciens . 
2. Décret n° 155/2018/ND -CP daté du 1 2 novembre  2018 modifiant 
plusieurs articles portant sur les conditions relatives aux 
entreprises régies par le Ministère de la santé . 
3 Date de publication  1. 8 mai 2017 
2. 27 décembre  2017 
4 Date d'entrée en vigueur  1. 1er juillet  2017 
2. 1er janvier  2018 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  1. http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -toanvan.aspx?ItemID=123255 
&Keyword=n%C4%91%2054%202017  
2. http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -toanvan.aspx?ItemID=127635 
&Keyword=n%C4%91%20155%202018  
6 Avez -vous joint une copie (pdf) 
de la réglementation pour le 
Secrétariat?   Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification.)  
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits soum is à 
licences  Voir annexe ci -jointe . 
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/VNM/17  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels)  présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : Pharmaceutical Business 
Management  (Gestion des entreprises pharmaceutiques)  – Drug 
Administration of Viet Nam  (Office des médicaments du Viet Nam)  
Adresse : Building A, 138A Giang Vo street, Ba Dinh District, Ha  Noi 
Site Web : https://dav.gov.vn/  
Téléphone : +84 24 3846 2011  
Courrier électronique : chienpc.qld@moh.gov.vn   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Pharmaceutical Business 
Management  (Gestion des entreprises pharmaceutiques)  – Drug 
Administration of Viet Nam  (Office des médicaments du Viet Nam)  
Adresse : Building A, 138A Giang Vo street, Ba Dinh District, Ha  Noi 
Site Web : https://dav.gov.vn/  
Téléphone : +84 24 3846 2011  
Courrier électronique : chienpc.qld@moh.gov.vn   
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  Procédures de licences d'importation de médicaments et de 
matières premières pharmaceutiques  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de la 
(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des  
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  G/LIC/N/2/VNM/17  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre : ______________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)   
 G/LIC/N/2/VNM/17  
- 4 - 
  ANNEX E 
LISTE DES MÉDICAMENTS ET MATIÈRES PREMIÈRES PHARMACEUTIQUES  
SOUMIS À LICENCE D'IMPORTATION  
1. Médicaments et matières premières pharmaceutiques admissibles au bénéfice  d'une exemption 
de licence d'importation:  
Médicaments et matières premières pharmaceutiques qui constituent des substances 
pharmaceutiques ayant obtenu  une autorisation de mise sur le  marché au Viet Nam , et matières 
premières pharmaceutiques qui constitu ent des substances pharmaceutiques utilisées dans la 
fabrication de médicaments, conformément au dossier d'homologation des médicaments, ayant 
obtenu  une autorisation de mise sur le mar ché au Viet Nam , à l'exception des médicaments et 
matières premières pharmaceutiques soumis à contrôle . 
2. Médicaments et matières premières pharmaceutiques soumis à licence d'importation:  
a) médicaments sans autorisation de mise sur le marché au Viet Nam;  
b) matières premières pharmaceutiques qui constituent des substances pharmaceutiques sans 
autorisation de mise sur le marché au Viet Nam ; et 
c) médicaments et matières premières pharmaceutiques soumis à contrôle . 
3. Les médicaments soumis à contrôle sont spécifiés comme suit:  
a) la liste des substances radioactives utilisées dans le secteur de la santé figure à l'annexe IV du 
Décret n° 54/2017/ND -CP; 
b) la liste des substances pharmaceutiques narcotiques figure à l'annexe I de la Circulaire 
n° 20/2017/TT -BYT du Ministre de la santé du 1 0 mai 2017 précisant  certaines dispositions relatives 
aux médicaments et matières premières pharmaceutiques soumis à contrôle de la Loi sur les activités 
pharmaceutiques et du Décret gouvernemental n°  54/2017/ND -CP du 8 mai 2017; 
c) la liste des substances pharmaceutiques psychotropes figure à l'annexe II de la Circulaire 
n° 20/2017/TT -BYT du Ministre de la santé du 1 0 mai 2017 précisant certaines dispositions relatives 
aux médicaments et matières premières pharm aceutiques soumis à contrôle de la Loi sur les activités 
pharmaceutiques et du Décret gouvernemental n°  54/2017/ND -CP du 8 mai 2017; 
d) la liste des précurseurs pour la production de médicaments figure à l'annexe III de la Circulaire 
n° 20/2017/TT -BYT du Ministre de la santé du 1 0 mai 2017 précisant certaines dispositions relatives 
aux médicaments et matières premières pharmaceutiques soum is à contrôle de la Loi sur les activités 
pharmaceutiques et du Décret gouvernemental n°  54/2017/ND -CP du 8 mai 2017; 
e) la liste des médicaments et substances pharmaceutiques qui font partie des substances dont 
l'utilisation est interdite dans certains se cteurs  et domaines figure à l'annexe VII de la Circulaire 
n° 20/2017/TT -BYT du Ministre de la santé du 1 0 mai 2017 précisant certaines dispositions relatives 
aux médicaments et matières premières pharmaceutiques soumis à contrôle de la Loi sur les activité s 
pharmaceutiques et du Décret gouvernemental n°  54/2017/ND -CP du 8 mai 2017; 
f) la liste des médicaments toxiques et des matières premières pharmaceutiques toxiques pour la 
production de médicaments figure dans la Circulaire n° 06/2017/TT -BYT du Ministre de la santé du 
3 mai 2017 promulguant la liste des médicaments toxiques et des matières premières 
pharmaceutiques toxiques utilisées pour la production de médicaments . 
4. Liste des codes du SH de tous les médicaments et matières premières pharmaceutiques:  G/LIC/N/2/VNM/17  
- 5 - 
  Circulaire n° 06/2018/TT -BYT du Ministre de la santé du 6 avril 2018 promulguant la liste des 
médicaments et des matières premières pharmaceutiques destinés à une utilisation humaine et aux 
cosmétiques , exportés ou importés avec des codes du SH déterminés conformément à la liste des 
marchandises vietnamiennes destinées à l'exportation ou à l'importation (ci -jointe).  
__________