G/TBT/N/UKR/271  
11 octobre  2023 
(23-6803) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of Ukraine  (Agence nationale 
de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs d'affichage électronique, y compris les téléviseurs, les moniteurs 
et les dispositifs d'affichage dynamiques numériques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
for Communities, Territories and Infrastructure Development Ukraine "On Approval of 
Technical Regulation for Energy Labelling of Electronic Displays"  (Projet de décret du 
Ministère ukrainien du développement des communautés, des territoires et de 
l'infrastruct ure portant approbation du Règlement technique sur l'étiquetage énergétique 
des dispositifs d'affichage électronique), 63 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit des exigences en matière 
d'étiquetage énergétique et  de fourniture d'informations supplémentaires concernant les 
dispositifs d'affichage électroniques, y  compris les téléviseurs, les moniteurs et les 
dispositifs d'affichage dynamiques.  
Le projet de règlement technique notifié est élaboré pour établir des ex igences en matière 
d'étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d'affichage électronique conformes à 
la législation de l'UE actualisée ainsi que pour fournir aux consommateurs des 
informations sur le niveau de consommation d'énergie des dispositifs  d'affichage 
électronique et des informations additionnelles qui leur permettront de choisir les produits 
les plus énergétiquement efficaces.  
Ce règlement technique correspond au Règlement délégué (UE) 2019/2013 de la 
Commission du 1 1 mars 2 019 complétant le Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs 
d'affichage électronique, et abrogeant le Règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la 
Commission.  G/TBT/N/UKR/271  
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  À ce jour en Ukraine, c'est le Règle ment technique sur l'étiquetage énergétique des 
téléviseurs approuvé par la Décision n° 359 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 2 4 
mai 2 017, élaboré conformément au Règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la 
Commission du 2 8 septembre 2 010 complétant l a directive 2010/30/UE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la 
consommation d'énergie des téléviseurs (abrogé), qui est appliqué.  
Après l'entrée en vigueur du décret notifié, ce règlement technique sera annulé.  
Le projet de décret prévoit également que les dispositifs d'affichage électronique, qui 
satisfont aux exigences du Règlement technique relatif à l'étiquetage énergétique des 
téléviseurs, approuvé par la Décision n° 359 du Conseil des  ministres de l'Ukraine du 2 4 
mai 2 017, et ont été mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du décret, ne peut pas 
être interdite ou restreinte en raison d'une non conformité aux exigences établies par le 
Règlement technique approuvées par ce décret.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le décret notifié entrera en vigueur en même 
temps que la Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine annulant la Décision du 
Conseil des ministres de l'Ukraine n° 359 du 2 4 mai 2 017 portant approbation du 
Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des téléviseurs, mais au plus tôt le jour 
de sa publication officielle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://saee.gov.ua/uk/content/elektronni -consultatsii  (fichiers disponibles au 2 9 
septembre 2 023) 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12929_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12929_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12929_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12929_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2 023/TBT/UKR/23_12929_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12929_05_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12929_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12929_07_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12929_08_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23 _12929_09_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12929_10_x.pdf