G/SPS/N/BDI/18, G/SPS/N/KEN/170  
G/SPS/N/RWA/11, G/SPS/N/TZA/202  
G/SPS/N/UGA/212  
25 octobre  2022 
(22-8013) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BURUNDI, KENYA, OUGANDA, RWANDA, TANZANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  
Uganda National Bureau of Standards  (Office national de normalisation)  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala (Ouganda)  
Téléphone : +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
Courrier électronique: info@unbs.go.ug  
Site Web: https://www.unbs.go.ug  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Graines de cucurbitacées (SH 120991) ; culture des plantes ( ICS 
65.020.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partena ires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : DEAS 1099 :2022 Tomato seed - Requirements for certification  
(Semences de tomate - Exigences relatives à la certification), première édition 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 18 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UGA/22_7126_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de norme est -africaine notifié spécifie les exigences en matière de 
certification applicables aux semences de prébase, de base et certifiées de tomate 
(Solanum lycopersicum ). Il couvre les points suivants : variétés éligibles, demande de 
certification, exigences applicables au terrain, inspections sur le terrain, échantillonn age, 
essais en laboratoire, certificats, emballage, étiquetage et essais post -contrôle . Il 
s'applique aux semences produites localement et importées.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préserv ation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/BDI/18 • G/SPS/N/KEN/170 • G/SPS/N/RWA/11 • G/SPS/N/TZA/202 • 
G/SPS/N/UGA/212  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
1. Journal officiel de l'Ouganda  
2. Règles de l'Association internationale d'essais de semences (ISTA)  
3. Systèmes de l'OCDE pour la certification variétale ou le contrôle des semences faisant 
l'objet d'un commerce international  
4. Systèmes des Semences de l'OCDE ; Lignes directrices pour les essais en parcelle de 
contrôle et l'inspection sur pied des cultures de semences  
 (disponibles en anglais)  
10. Date projetée pou r l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 24 décembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Uganda National Bureau of Standards  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and B usiness Park  
P.O. Box 6329  
Kampala (Ouganda)  
Téléphone : +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
Courrier électronique: info@unbs.go.ug  
Site Web: https://www.unbs.go.ug  G/SPS/N/BDI/18 • G/SPS/N/KEN/170 • G/SPS/N/RWA/11 • G/SPS/N/TZA/202 • 
G/SPS/N/UGA/212  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Uganda National Bureau of Standards  (Office national de normalisation)  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala (Ouganda)  
Téléphone : +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
Courrier électronique: info@unbs.go.ug  
Site Web: https://www.unbs.go.ug