G/SPS/N/UKR/214  
12 octobre  2023 
(23-6879) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits biocides  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous l es partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Law of Ukraine "On Making Available on the Market and 
Use of Biocidal Products"  (Projet de loi de l'Ukraine sur la mise à disposition sur le marché 
et l'utilisation des produits biocides) . Langue(s) : Ukrainien . Nombre de pages : 34 
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/povidomlennja -pro-opriljudnennja -
proektu -zakonu -ukraini --pro-nadannja -na-rinku-ta-vikoristannja -biocidnih -produktiv  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_12979_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi prévoit l'encadrement des relations juridiques concernant 
l'approbation des substances actives des produits biocides, l'obtention d'une autorisation 
de mise sur le marché des produits biocides, la production, le commerce et l'application 
sûre des produ its biocides pour la santé humaine, animale et environnementale, ainsi que 
la mise sur le marché des articles traités ; il définit les droits et les obligations des 
entreprises, institutions, organisations et particuliers, et détermine la compétence des 
organes et fonctionnaires de l'État dans ce domaine.  
Afin d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale 
et de l'environnement, les substances actives présentant les pires profils de risque ne 
devraient pas être approuvées dans le cadre d'une utilisation dans les produits biocides, 
sauf cas particuliers . Il s'agit notamment des situations dans lesquelles l'approbation est 
justifiée par le faible risque lié à l'exposition à la substance, pour des raisons de santé 
humaine, de santé animale ou d'environnement, ou pour des raisons d'effets néfastes 
disproportionnés ou d'impact négatif disproportionné sur la société en cas de non -
approbation . Dans le cadre de la prise de décision concernant l'approbation de ces 
substances actives,  la disponibilité de substances ou de technologies de remplacement 
appropriées et suffisantes doit également être prise en considération.  
Les dispositions de la loi ne s'appliquent pas aux aliments médicamenteux pour animaux ; 
aux dispositifs médicaux ; aux médicaments et aux médicaments vétérinaires ; aux additifs 
alimentaires pour animaux et aux aliments pour animaux ; aux produits d'hygiène 
alimentaire ; aux additifs alimentaires ; aux arômes alimentaires et aux ingrédients ayant 
des propriétés aromatisantes destinés à être utilisés dans et sur les produits alimentaires ; G/SPS/N/UKR/214  
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  aux produits phytosanitaires ; aux produits phytopharmaceutiques ; aux produits 
cosmétiques ; à la sécurité des jouets.  
Le texte notifié est mis au point pour porter application du Règlement (UE)  n° 528/2012 
du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2 012 concernant la mise à disposition 
sur le marché et l'utilisation des produits biocides.  
En outre, il est notifié conformément aux prescriptions de l'Accord OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites . L'adoption du projet de loi 
améliorera le fonctionnement du marché national des produits biocides tout en 
garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et 
environnementale.  
8. Existe -t-il une norme internationale per tinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquell es) ils sont 
disponibles : Lois de l'Ukraine sur le système de santé publique, sur la sécurité chimique 
et la gestion des produits chimiques, sur la médecine vétérinaire, et sur le contrôle par 
l'État du respect de la législation sur les denrées alimentaire s, les aliments pour animaux, 
les sous -produits animaux, la santé et le bien -être des animaux. (disponibles en 
ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La loi entrera en vigueur le lendemain de sa 
publication et sera adoptée douze mois après sa date d'entrée en vigueur.  
[ ] Mesure de facilitation du comm erce 
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 11 décembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  G/SPS/N/UKR/214  
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  12/2 Hrush evskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua