G/ADP/Q1/BRA/46  
G/SCM/Q1/BRA/46  
G/SG/Q1/BRA/15  
8 mai 2019 
(19-3154) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DU BRÉSIL2 
La communication ci -après, datée du 2 8 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
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Question n°  1 
Le paragraphe 2 de l'article 1 dispose qu'outre le degré de dispersion de la production 
nationale du produit concerné et la répartition par taille des producteurs nationaux, 
l'autorité chargée de l'enquête pourra tenir compte d'autres facteurs pour déterminer si 
une branche de production peut être qualifiée de très fragmentée . À cet égard, les autres 
facteurs auxquels il est fait référence seront -ils pré alablement définis ou l'autorité 
chargée de l'enquête les examinera -t-elle au cas par cas?  
 
Réponse  
 
Selon les  dispositions du paragraphe 2 de l'article 1, le degré de dispersion de la production nationale 
du produit concerné et la répartition par taille d es producteurs nationaux sont des facteurs dont il 
doit être tenu compte  pour déterminer si la production nationale d'un produit particulier peut ou non 
être qualifiée de branche de production fragmentée . D'autres facteurs peuvent être pris en 
considératio n et la liste établie à l'article 16 de l' Ordonnance n ° 41 de 2018 donne une idée des 
renseignements  dont l'autorité brésilienne chargée de l'enquête doit tenir  compte pour décider si la 
branche de production nationale d'un produit particulier peut être qualifiée de branche de production 
fragmentée . Toutefois, le  paragraphe 1 de l'article 16 indique  que les renseignements énumérés ne 
sont pas exhausti fs et qu'aucun de ces éléments , ne pourra,  à lui s eul ou avec d'autres , constituer  
nécessairement une base de jugement déterminante . Lorsqu'une demande présentée au Brésil 
émane d' une branche de production fragmentée, les renseignements qu'elle contient sont 
généralement des données secondaires , lesquelle s sont disponibles en fonction de  la nature du 
secteur, selon qu'il existe ou non une association ou une autre entité , et selon le nombre de sociétés 
affiliées , entre autres éléments . Par conséquent, l'analyse qu'effectuera notre autorité chargée de 
l'enquête et les facteurs qu'elle prendr a en considération dépendront des renseignements dont elle 
dispo sera dans chaque cas spécifique et de la nature du secteur demandant l' ouverture d'une 
enquête en matière de mes ures corrective s commerciale s. 
 
Question n ° 2 
 
Les enquêtes menées par l'autorité chargée de l'enquête en vue de déterminer si une 
branche de production peut être qualifiée de fragmentée seront -elles rendues publiques 
                                                
1 G/ADP/Q1/BRA/42 -G/SCM/Q1/BRA/42 -G/SG/Q1/BRA/11.  
2 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.11 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.14 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.5.  G/ADP/Q1/BRA/46 • G/SCM/Q1/BRA/46 • G/SG/Q1/BRA/15  
- 2 - 
  ou évitera -t-on de les rendre publiques jusqu'à ce qu'une décision soit prise et qu'une 
procédure relative à des mesures correctives commerciales soit ouverte ? 
 
Réponse  
 
La procédure permettant de déterminer si la production nationale d'un produit particulier peut être  
considérée  comme une branche de production fragmentée est confidentielle  car, aux termes des  
accords pertinents de l'OMC, les autorités sont tenues d'éviter de rendre publique la demande 
d'ouverture d'une enquête avant qu'une décision ne soit  prise à cet effet . En conséquen ce, le grand 
public n 'est informé de l'engagement d'une telle procédure qu'au moment de l'ouverture de l'enquête 
correspondante sur  les mesures correctives commerciales . Cependant , en vertu de l'article 12 de 
l'Ordonnance n ° 41 et du paragraphe 3  de cet article , les parties intéressées peuvent, une fois 
engagée une  enquête de ce type , présenter leurs observations au sujet de la décision prise par  
l'autorité chargée de l'enquête de qualifier la pro duction nationale d'un produit particulier d e branche 
de production fragmentée , dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis 
annonçant publiquement l' ouvert ure de l'enquête . La décision de maintenir ou non la qualification 
de la production nationale d'un produit particulier en tant que branche de production fragmentée sur 
la base des éléments de preuve apportés par les parties intéressées sera annoncée dans les 60 jours 
à compter de la fin d u délai établi au paragraphe 2 de l'article 12 . Si cette décision est infirmée , il 
sera immédiatement mis fin à l'enquête en matière de mesures correctives commerciales.  
 
Question n° 3  
 
Dans le cas où une branche de production serait considérée comme fragmentée, et dans 
l'éventualité où une demande d'ouverture d'enquête serait déposée en vue de l'adoption 
de mesures correctives commerciales, l'autorité chargée de l'enquête pourra -t-elle 
prendre en compte les renseignements fournis durant le processus de détermination du 
caractère  fragmenté de la branche de production lors de la procédure d'enquête 
ultérieure ? 
 
Réponse  
 
Toute décision rendue par l'autorité brésilienne chargée de l'enquête dans le cadre d'une enquête 
en matière de mesures correctives commerciales ne tiendra compte que des renseignements 
contenus dans le dossier de l'affaire considérée . Néanmoins, l a raison  pour laquelle l'autorité chargée 
de l'enquête a décidé de qualifier  la production nationale d'un produit donné en tant que branche de 
production fragmentée sera communiqué e au public dans l'avis d'ouverture de l'enquête pertinente 
sur les mesures correcti ves commerciales et constituera un élément du dossier  de l'affaire . 
 
Question n ° 4 
 
L'article 18 de l' Ordonnance n ° 41 du Brésil, qui fixe les conditions à remplir pour qu'un 
secteur national soit considéré comme une branche de production fragmentée, dispo se: 
"Le requérant expliquera, sur la base des renseignements indiqués à l'article 16 et 
d'autres renseignements jugés pertinents pour l'examen devant être effectué par le 
DECOM, en quoi la nature fragmentaire de la branche de production nationale fait qu'i l 
serait difficile de déposer une demande d'ouverture d'une enquête en matière de mesures 
correctives commerciales dans les délais énoncés dans la réglementation brésilienne en 
matière de défense commerciale et dans les actes du SECEX réglementant les proc édures 
en matière de défense commerciale pour les branches de production non fragmentées ". À 
cet égard, le Brésil pourrait -il préciser si les procédures d'enquêtes relatives à des 
mesures correctives commerciales sont plus rapides pour les branches de production 
fragmentées que pour les branches de production non fragmentées ? 
 
Réponse : 
 
Une enquête en matière de mesures correc tives commercial es demandée par une branche de 
production fragmentée ne sera pas nécessairement menée dans un délai plus que dans le cas d'une 
enquête demandée par une branche de production  non fragmentée . En fait,  le Brésil prévoit  
implicitement l'inverse  dans l'article 18 . Étant donné qu'il est plus difficile pour les branches de 
production fragmentées de rassembler tous les renseignements  requis dans la demande, le délai de 
présent ation de cette demande peut être prolongé si la production nationale d'un produit donné est G/ADP/Q1/BRA/46 • G/SCM/Q1/BRA/46 • G/SG/Q1/BRA/15  
- 3 - 
  susceptible d' être considérée comme une  branche de production fragmentée . Il convient de noter 
que, dans le cas des branches de production  non fragmentées, les requérants doivent présenter leur 
demande dans les quatre mois suivant la fin de la période d'enquête définie dans la demande et les 
données présentées dans la demande doivent se rapporter à cette période . Attendu que les 
industries fragmentées utilisent généralement des données secondaires, telles que des études, leurs 
demandes  peuvent être présentées plus de quatre mois après la fin de la période d'enquête . 
L'explication demandée à l'article 18 aidera le DECOM à définir le délai de présentation de la 
demande chaque fois que la production nationale d'un produit particulier est qualifiée comme étant 
une branche de production fragmentée, comme prévu  au paragraphe 5 de l'article 11 de 
l'Ordonnance n ° 41, de 2018.  
 
Question n° 5  
 
Lorsqu'il aura été déterminé qu'un secteur est une branche de production fragmentée, à 
quelle fréquence l 'autorité chargée de l'enquête pourra -t-elle réexaminer cette 
qualification ? Le secteur de production en question pourra -t-il se prévaloir de cette 
qualification pour déposer une nouvelle demande d'ouverture d'enquête en matière de 
mesures correctives comm erciales ? 
 
Réponse  
 
L'article 14 de l' Ordonnance n° 41 de 2018 prévoit que l'autorité chargée de l'enquête pourra 
engager une procédure de réexamen pour se prononcer sur le statut fragmentaire accordé d'office 
à la production nationale d'un produit donné ou à la demande de toute partie intéressée qui 
présente ra une demande écrite contenant des éléments de preuve qui attestent que les 
circonstances ayant justifi é la qualification de la production nationale d'un produit particulier en tant 
que branche de production fragmentée ont changé . Toutefois, l 'Ordonnance ne fixe pas de délai pour 
un tel ré examen . 
 
En ce qui concerne la deuxième partie de la question, l'article 13 de l' Ordonnance n ° 41 de 2018 
établit les procédures régissant l 'utilisation d e la qualification en tant que branche de production 
fragmentée si une nouvelle demande d'ouverture d'enquête en matière de mesures correctives 
commerciales est présentée après la fin du délai prévu au paragraphe 5 de l'article 11 de cette 
ordonnance, après consultation de l'autorité chargée de l 'enquête . Cela est possible car , aux termes 
de l'article 7, la qualification de la production nationale d'un produit particulier en tant que branche 
de pro duction fragmentée restera valable jusqu'à ce que l'autorité chargée de l'enquête en décide 
autrement.  
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