G/TBT/N/USA/650/Add.5  
19 décembre  2022 
(22-9412) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 décembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Play Yards  (Norme de sécurité pour les parcs pour bébés)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au text e1: 
[X] Autres:  
Avis de disponibilité et invitation à formuler des observations pour le 2 9 décembre 2 022 
au plus tard  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-15/html/2022 -27173.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-15/pdf/2022 -27173.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_8638_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ: Notice of Availability and Request for Comment : Revision to the Voluntary 
Standard for Non -Full-Size Baby Cribs and Play Yards  (Avis de disponibilité et invitation à formuler 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/650/Add.5  
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  des observations : révision de la norme volontaire pour les lits d'enfants autres qu'aux dimensions 
ordinaires et les parcs pour bébés)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Avis de disponibilité et invitation à formuler des observations  
RÉSUMÉ : La Commission de sécurité des produits de consommation des États -Unis (la "Commission" 
ou la "CPSC") a deux règlements obligatoires qui incorporent par référence les dispositions 
applicables de la norme ASTM F406-19 Standard Consumer Safety Specification for Non -Full-Size 
Baby Cribs/Play Yards  (Spécification -type concernant la sécurité des produits de consommation 
applicable aux lits d'enfants autres qu'aux dimensions ordinaires et aux parcs pour bébés) . Ces 
règlements obligatoires sont les suivants : 1) Norme de sécurité pour les lits d'enfants autres qu'aux 
dimensions ordinaires, et 2)  Norme de sécurité pour les parcs pour bébés . La Commission a reçu 
d'ASTM International un avis indiquant qu'il avait révisé sa  norme F406 -19. La CPSC souhaite 
recevoir des observations sur la question de savoir si la norme volontaire ASTM F406 -22 révisée 
améliore la sécurité des produits de consommation visés.  
CALENDRIER : La date  limite pour la réception des observations est fixée au 2 9 décembre 2 022. 
L'avis de disponibilité/invitation à formuler des observations et une règle finale directe notifiée sous 
la cote G/TBT/N/USA/650/Add.4  portent le numéro de dossier (Docket) CPSC -2019-0025 Le dossier 
est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2019-0025/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler 
des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues 
d'ici au 2 9 décembre 2 022, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties pre nantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/650  portent le numéro de dossier 
(docket ) CPSC -2011-0064. Le dossier  est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2011-0064/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux docu ments justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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