WT/DS611/4  
8 mars 2022 
(22-2082) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par le Canada  
La communication ci -après, datée du 4 mars 2022 et adressée par la délégation du Canada à la 
délégation de la Chine et à la délégation de l'Union européenne, est distribuée à l'Organe de 
règlement des différends conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends . 
 
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Confor mément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord), le gouvernement du Canada notifie sa demande 
de participation aux consultations demandées par l'Union européenne au suj et des mesures de la 
Chine affectant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle .1 La demande de 
consultations présentée par l'Union européenne (WT/DS611/1) a été distribuée aux Membres le 
22 février  2022. 
 
Le Canada est gravement préoccupé par la transparence des mesures de la Chine, étant donné 
qu'elles peuvent affecter négativement et affaiblir  le commerce fondé sur des règles en ce qui 
concerne la protection et les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle . Comme 
cela a été indiqué dans la demande de consultations présentée par l'Union européenne, la Chine a 
adopté et maintient une politique relative à  la délivrance d'" injonctions antipoursuites" , qui empêche 
les détenteurs de brevets  qui font  l'objet d'une injonction antipoursuites en Chine de faire respecter 
leurs droits dans d'autres juridictions, en imposant des pénalités monétaires  significative s s'ils 
cherchent à faire respecter leurs droits dans une autre juridiction . Les mesures de la C hine 
interfèrent avec l'exercice des droits garanti s en vertu de l'Accord sur les ADPIC et menace donc de 
perturber le commerce d'une manière qui affect e l'économie du Canada, en particulier étant donné 
le manque de transparence et de renseignements dispon ibles sur ces mesures . Par exemple, le 
6 juillet  2021, l'Union européenne a fait une demande officielle , conformément à l'article 63:3 de 
l'Accord sur les ADPIC , pour obtenir plus de renseignements sur les décisions de tribunaux récentes 
et la politique de  la Chine en relation avec les injonctions antipoursuites . Toutefois, le 
7 septembre  2021, la Chine a répondu qu'elle n'avait aucune obligation, au titre de l'Accord sur les 
ADPIC, de répondre à cette demande . 
 
Le Canada a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations . Les sociétés canadiennes sont 
affectées à la fois directement et indirectement par la politique relative aux injonctions antipoursuites 
élaborée par l'intermédiaire de décisions de tribunaux de la Chine, le manque de tra nsparence 
pouvant  créer un effet de refroidissement  sur le marché en augmentant le risque et les coûts du 
commerce associés à une prévisibilité moindre en matière de réglementation . Même si l'Union 
 
1 Communication présentée par l'Union européenne "Chine – Moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle: Demande de consultations présentée par l'Union européenne," datée du 
18 février  2022 (WT/DS611/1, IP/D/43, G/L/1427) (distribuée le 22 février 2022) ("Demande de consultations 
de l'UE") (demandant l'o uverture de consultations conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, conjointement avec l'article 64 :1 de l'Accord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC") et 
l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  WT/DS611/4  
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  européenne a présenté une demande formelle en juillet  2021 pour obtenir des renseignements sur 
les décisions de tribunaux récentes de la Chine  impliquant la délivrance d'une injonction 
antipoursuites, ainsi que plus de précisions sur les évolutions récentes des politiques de la Chine 
dans ce domaine, la Chine n'a  fourni aucun des renseignements demandés dans le contexte des 
discussions formelles à l'OMC . 
 
Le Canada reste attaché au principe de transparence  à l'OMC , y compris en vue de garantir que les 
entreprises continuent  de prospérer dans un système commercial multilatéral prévisible fondé sur 
des règles . En particulier puisque la politique de la Chine sur les injonctions antipoursuites  implique 
des brevets essentiels à une norme  dans les  télécommunications et d'autres secteurs de haute 
technologie émergents de l'économie mondiale, les décisions de tribunal dans ce domaine peuvent 
avoir des conséquences significatives pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle et les 
investisseurs, ainsi que les utilisateurs de produits de téléphonie mobile et d'au tres technolog ies 
émergentes à travers le monde . Il est donc important de s'assurer que les Membres de l'OMC  mettent 
à la disposition du public  les lois et réglementations et les décisions judiciaires et administratives 
finales d'application générale  concernant les questions faisant l'objet de l'Accord sur les ADPIC . Le 
Canada continue  de dialoguer avec les autres Membres de l'OMC pour soutenir un commerce fondé 
sur des règles, au moyen d'un cadre multilatéral transparent et prévisible, avec l 'OMC en son centre . 
 
L'Union européenne allègue  dans sa demande  que la non -publication par la Chine des décisions 
finales concernan t les questions faisant l'objet de l'Accord sur les ADPIC  et le fait qu'elle n'a pas 
répondu aux demandes de renseignements s ont contraires aux obligations de la Chine au titre de 
l'article  63:1 et 63:3 de l'Accord sur les ADPIC parce que la Chine ne s'est pas conformée à ses 
obligations en matière de transparence  énoncées dans ces dispositions . Le Canada consid ère qu'une 
violat ion de ces  obligations peut affecter gravement le commerce en empêchant les Membres de 
l'OMC et les détenteurs de droits d'avoir connaissance des mesures qui ont une incidence sur leurs 
intérêts économiques . L'Union européenne allègue également que les mes ures de la Chine sont 
incompatibles avec certaines obligations découlant des a rticles 1 :1, 28 :1, 28 :2, 41 :1 et 44:1 de 
l'Accord sur les ADPIC . Le Canada consid ère que ces dispositions portent sur des questions 
fondamentales du droit de l'OMC . Il a un intérêt direct dans la manière  dont ces  dispositions sont 
mises en œuvre par la Chine . Enfin, l'Union européenne allègue que la Chine a agi d'une manière 
incompatible avec la section 2 A) 2) du Protocole d'accession de la République populaire de Chine 
parce qu'elle n'applique pas ses lois d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable . Le Canada 
est préoccupé par le fait que le commerce mondial a été affecté négativement par le fait que la Chine 
s'est écartée de l'équilibre des droits et obligations qu'e lle avait négocié avec l'UE et les autres 
Membres de l'OMC lorsqu'elle a accédé à l'O rganisation . 
 
Sur la base de ce qui précède, le  Canada a un intérêt commercial substantiel dans la participation à 
ces consultations, et il a un intérêt à s'assurer que le s mesures de la Chine sont appliquées 
conformément aux Accords de l'OMC et au Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.  
 
Le Canada demande donc à être admis à participer aux consultations dans le présent différend . 
 
Une copie de cette lettre est adressée à l'Union européenne et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, et il est demandé qu'elle soit distribuée aux Membres . 
 
 
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