G/TBT/N/CHE/279  
17 août 2023 
(23-5576) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de la communication  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doive nt être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements de télécommunication, équipements de radiocommunication et 
équipements t erminaux de télécommunication (Téléphones mobiles 33.050 et 35.180, 
tablettes 33.050 et 35.180, casques d 'écoute 33.120, casques -micro portatifs 33.120, 
appareils photo numériques 37.040 et 35.180, haut -parleurs portatifs 33.120, consoles 
de jeux vidéo por tatives 35.180 et 97.200, liseuses numériques 33.050 et 35.020, 
claviers 35.020, souris 35.020, systèmes de navigation portables 43.040 et 33.070, 
écouteurs intra -auriculaires 33.120, et ordinateurs portables 35.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue (s) du texte notifié : Révision de l'Ordonnance 
sur les installations de télécommunication (OIT) et de l'Ordonnance de l ''Office fédéral de 
la communication sur les installations de télécommunication (OOIT), 12 pages en 
allemand, 12 pages en français, 12 pa ges en italien.  
6. Teneur : L'Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) et l'Ordonnance 
de l''Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication (OOIT) 
précisent les prescriptions techniques de base concernant l es installations de 
télécommunication.  
La révision notifiée de l'OIT et de l'OOIT harmonise le droit suisse avec la Directive (UE) 
2022/2380 . Elle introduit une technologie commune concernant les récepteurs et les 
dispositifs de charge pour un large éventa il de catégories d'équipements radioélectriques . 
Elle prévoit également l'ajout de prescriptions en matière d'information concernant les 
caractéristiques de charge de l'appareil pour les fabricants, et leur impose de mettre à 
disposition au moins une versi on découplée de leurs appareils électroniques (c'est -à-dire G/TBT/N/CHE/279  
- 2 - 
  de vendre l'équipement découplé sans la source d'alimentation externe ou de proposer 
les deux options, couplée et découplée).  
En outre, la révision notifiée clarifie les règles de mise à disposition sur le marché des 
équipements radioélectriques destinés à être utilisés exclusivement par les autorités à 
des fins de sécurité publique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Impératifs de la sécurité nationale ; information des consommateurs ; 
étiquetage ; protection de l'environnement ; harmonisation ; réduction des obstacles 
techniques au commerce et facilitation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
Ordonnance du 2 5 novembre  2015 sur les installations de télécommunication (OIT ; 
RS 784.101.2), disponible dans le RS  784.101.2 – en allemand , en français , et en italien . 
Ordonnance de l 'Office fédéral suisse de la communication sur les installations de 
télécommunication du 2 6 mai 2016 (OOIT ; RS 784.101.21), disponible en allemand , en 
français  et en italien . 
Directive (UE) 2022/2380  du 23 novembre  2022 modifiant la directive 2014/53/UE 
relative à l 'harmonisation des législations des États membres concer nant la mise à 
disposition sur le marché d 'équipements radioélectriques . 
9. Date projetée pour l'adoption : 15 novembre  2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
Centre suisse d 'information sur les règles techniques (switec), Sulzerallee 70 8404 
Winterthur ; Téléphone : +(41) 52 224 54 55 ; Fax: +(41) 52 224 54 75 ; Courrier 
électronique: switec@snv.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHE/23_11840_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHE/23_11840_01_f.pdf