G/ADP/Q1/SLV/11  
G/SCM/Q1/SLV/11  
G/SG/Q1/SLV/10  
24 juillet  2019 
(19-4912) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des mesures 
compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES  
ARTICLES  18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE MEXIQUE1 AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION D'EL SALVADOR2 
La communication ci -après, datée du 2 2 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
d'El Salvador.  
 
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L'article 63 de la Loi spéciale sur la protection du commerce dispose que l'autorité chargée 
de l'enquête examinera le point de savoir si l'établissement de mesures causera un 
préju dice à l'intérêt public et que ledit examen s'effectuera sur la base des 
renseignements fournis par les parties intéressées ou rassemblés par l'autorité chargée 
de l'enquête sur cet aspect pendant l'enquête ; en outre, l'intérêt de la branche de 
production nationale pertinente, l'état de la concurrence sur le marché intérieur pour le 
produit faisant l'objet de l'enquête et les besoins des consommateurs finals seront pris en 
considération.  
À cet égard, nous posons les questions suivantes:  
Question n°  1 
El Sal vador peut -il expliquer quels facteurs sont examinés et de quelle manière s'effectue 
l'évaluation correspondant à l'examen de l'intérêt public?  
Question n°  2 
Pourriez -vous donner un exemple de la manière dont se déroule l'examen pour déterminer 
si une mesure causera un préjudice à l'intérêt public?  
Question n°  3 
Pourriez -vous expliquer en quoi cet examen diffère des évaluations concernant les 
intérêts de la branche de p roduction nationale, l'état de la concurrence sur le marché 
intérieur et les besoins des consommateurs finals?  
Question n°  4 
Pourriez -vous préciser ce que vous prenez en considération spécifiquement pour évaluer 
l'état de la concurrence sur le marché intér ieur en ce qui concerne le produit visé par 
l'enquête?  
                                                
1 G/ADP/Q1/SLV/9 -G/SCM/Q1/SLV/9 -G/SG/Q1/SLV/8 (document du 5 avril 2017)  
2 G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1.  G/ADP/Q1/SLV/11 • G/SCM/Q1/SLV/11 • G/SG/Q1/SLV/10  
- 2 - 
  Réponse  
Le gouvernement mexicain a posé une série de questions portant toutes sur le contenu de l'article  63 
de ladite loi . L'alinéa en question dudit article dispose bien que l'objectif est que l'autorité chargée 
de l'enquête examine le point de savoir si l'adoption de mesures, telles que l'imposition d'un droit 
antidumping provisoire ou définitif, pourrait causer un préjudice à l'intérêt public . 
En ce sens, l'article susmentionné dispose que l'autorité chargée de l'enquête effectuera l'examen 
de l'intérêt public sur la base des renseignements fournis par les parties intéressées ou rassemblés 
par l'autorité chargée de l'enquête sur cet aspect pendant l'enquête.  
Il est important de souligner que l'autorité salvadorienne chargée de l'enquête a conclu sa première 
enquête sur l'existence d'une pratique de dumping dans le cadre de la Loi spéciale sur la protection 
du commerce ; il a été décidé dans la Résolution définitive d'imposer des droits antidumping définitifs 
correspondant à la  marge de dumping déterminée sur la base des éléments de preuve et des 
renseignements rassemblés pendant l'enquête . 
 
__________