RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1012 DE LA COMMISSION 
du 12 mars 2019 
complét ant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en dérogeant aux 
règles relativ es à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables aux 
pos tes de contrôle frontaliers 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels 
et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux 
aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux 
produits phytophar maceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) 
no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 
98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen 
et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles 
officiels) (1), et notamment son article 62, paragraphe 3, et son article 64, paragraphes 2 et 5, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le règlement (UE) 2017/625 établit notamment le cadre pour la réalisation des contrôles officiels et des autres 
activités officielles portant sur les animaux et les biens qui entrent dans l'Un ion en proven ance de pays tiers et 
servant à vérifier le respect de la législation de l'Union en vue de protég er la santé humaine et animale ainsi que 
celle des végétaux, le bien-être des animaux et, dans le cas des organismes génétiquement modifi és (OGM) et des 
produits phytopharm aceutiques, l'env ironnement également. Il prévoit que des contrôles officiels doivent être 
effectués sur certains envois d'animaux et de biens au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans 
l'Un ion. À cette fin, les États membres doivent désigner des postes de contrôle frontaliers. 
(2)  Le règlement (UE) 2017/625 dispose que les États membres doivent envoyer une notification à la Commission 
avant de désigner des postes de contrôle frontaliers afin que celle-ci puisse vérifier et, le cas échéa nt, effectuer des 
contrôles pour vérifier s'ils satisf ont aux exigences minimales pour la désignation prévue. Le règlement (UE) 
2017/625 habilite la Commission à établir certaines règles détaillées concer nant ces exigences minimales. Ces 
règles détaillées ont été établies dans le règlement d'exécuti on (UE) 2019/1014 de la Commission (2) (ci-après 
dénommées collectivement les «exig ences minimales»). Le règlement (UE) 2017/625 prév oit également que les 
États membres retirent la désignation du poste de contrôle frontalier lorsque celui-ci cesse de satisf aire aux 
exigenc es relatives à la désignation pour l'ensemble ou certaines des catégor ies d'animaux et de biens sur 
lesquelles portait la désignation. 
(3)  Toutef ois, lorsque la désignation n'a été retirée que partiellement parce qu'elle ne concer nait qu'une certaine 
catégo rie d'animaux ou de biens, ou parce qu'elle concer nait l'ensemble des catégor ies d'animaux ou l'ensemble 
des catégor ies de biens lorsque le poste de contrôle frontalier avait été désigné pour des catégo ries d'animaux et 
de biens, les États membres devraient être autor isés à désigner à nouveau le poste de contrôle frontalier pour les 
catégo ries d'animaux ou de biens pour lesquelles la désignation a été retirée sans être tenus au préalable de 
donner à la Commission la possibilit é de procéder à des contrôles pour vérifier le respect des exigenc es 
minimales. Dans de tels cas, le traitement de la non-conf ormité ne devrait pas donner lieu à des mesures aussi 
importantes que celles nécessaires pour désigner un poste de contrôle frontalier pour la première fois. Il convient 
donc d'établir des règles permettant aux États membres de désigner à nouveau le poste de contrôle frontalier 
pour ces catégor ies d'animaux ou de biens sans être tenus au préalable de donner à la Commission la possibilit é 
de procéder à des contrôles pour vérifier le respect des exigenc es minimales. 
(4)  Afin de permettre à la Commission de procéder à une évaluation approf ondie des mesures prises par l'État 
membre pour remédier à la non-conf ormité qui a entraîné le retrait partiel de la désignation, les États membres 
devraient notifier ces mesures à la Commission. Ils ne devraient procéder à la nouvelle désignation que si la 
Commission estime que les mesures prises sont suffisantes pour remédier à la non-conf ormité. 21.6.2019 L 165/4 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. 
(2)Règlement d'exécution (UE) 2019/1014 de la Commission du 12 juin 2019 fixant les règles détaillées concer nant les exigences 
minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compr is les centres d'inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations 
à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle (voir page 10 du présent Jour nal officiel ). (5)  La dérogation aux règles du règlement (UE) 2017/625 concer nant la désignation des postes de contrôle 
frontaliers ne devrait s'appliquer que si la nouvelle désignation inter vient dans les deux ans suivant la date du 
retrait partiel de la désignation. Si la nouvelle désignation inter vient plus de deux ans après la date du retrait 
partiel, afin de pouvoir évaluer les chang ements appor tés aux postes de contrôle frontaliers, la Commission 
devrait conser ver la possibilité de procéder à des contrôles pour vérifier que le poste de contrôle frontalier 
respecte les exigenc es minimales. 
(6)  Le règlement (UE) 2017/625 autorise, dans certains cas, la réalisation de contrôles officiels à des points de 
contrôle autres que les poste s de contrôle frontaliers et impose que ces points de contrôle satisf assent aux 
exigenc es minimales et aux exige nces relatives à la désignation et au retrait de la désignation des postes de 
contrôle frontaliers. Par conséquent, il convie nt que les règles du présent règlement concer nant la nouvelle 
désignation des postes de contrôle frontaliers s'appliquent également aux points de contrôle. 
(7)  Le règlement (UE) 2017/625 exige que les postes de contrôle frontaliers soient situés à proximité immédiate du 
point d'entrée dans l'Un ion. Toutef ois, afin de permettre l'organ isation et la réalisation efficaces des contrôles 
officiels et d'autres activités officielles, il convient d'établir des règles précisant les cas de contraintes géographiques 
particulières et les conditions dans lesquelles les postes de contrôle frontaliers peuvent être situés à une certaine 
distance autre que la proximité immédiate du point d'entrée dans l'Union. Les contraintes géographiques 
devraient être celles qui résultent des caracté ristiques naturelles et envi ronnementales du point d'entrée, et la 
distance par rappor t au point d'entrée ne devrait pas dépasser ce qui est strictement nécessaire pour surmonter 
les difficulté s causées par les contraintes géographiques. En outre, cette distance ne devrait pas être de nature à 
présent er un risque pour la santé humaine, animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou pour 
l'env ironnement. Les contrainte s géographiques particulières devraient inclure celles qui peuvent causer des 
contrainte s de transpor t majeures, comme les cols de haute altitude avec des rout es inadap tées au déplacement 
des animaux et des biens ou prov oquant des retards importants dans leur déplacement. 
(8)  Les post es de contrôle frontaliers désignés pour les importations de billes de bois non transf ormées et de bois 
sciés ou dédossés fonctionnent souvent dans un conte xte de contrainte s géographiques, en raison du vaste littoral 
ou des frontières étendues de certains États membres. En raison de ces contraintes géographiques, ils ne sont 
généralement opérationnels qu'au moment de l'exécution des contrôles officiels. Par conséquent, il y a lieu de 
prévoi r pour leur désignation certaines exem ptions aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle 
frontaliers prévues à l'article 64, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625. Afin de garantir l'efficacité des 
contrôles officiels et d'autres activités officielles, le respect de conditions spécifi ques devrait néanmoins être 
assuré, lors de la réalisation de ces contrôles et activités, par le déploiement d'une équipe mobile de contrôle 
officiel des autor ités compét entes au poste de contrôle frontalier . En particulier , l'équipe mobile de contrôle 
officiel devrait être doté e d'un personnel suffi sant et dûment qualifi é et avoir accès à l'équipement nécessaire lors 
des contrôles officiels ou d'autres activités officielles. 
(9)  Les règles qui doivent être établies par la Commission conf ormément à l'article 62, paragraphe 3, et à l'article 64, 
paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) 2017/625 sont étroit ement liées, puisqu'elles concer nent tout es des 
déroga tions à certaines exigenc es applicables aux poste s de contrôle frontaliers ou des exem ptions en la matière. 
Afin de favoriser l'application correcte et compl ète de ces règles, qui devraient de surcroît s'appliquer à partir de 
la même date, il convi ent de les établir dans un seul et même acte. 
(10)  Étant donné que les pouv oirs spécifiques confé rés à la Commission par le règlement (UE) 2017/625 commencent 
à s'appliquer à partir du 14 décembre 2019, il convient que le présent règlement s'applique également à partir de 
cette date , 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Objet 
Le présent règlement établit des règles concer nant: 
a)  la nouvelle désignation d'un poste de contrôle frontalier ou d'un point de contrôle autre qu'un poste de contrôle 
frontalier lorsque la désignation a été partiellement retirée; 
b)  les postes de contrôle frontaliers situés à une certaine distance autre que la proximité immédiate du point d'entrée 
dans l'Union en raison de contraintes géographiques particulières; 
c)  la désignation de poste s de contrôle frontaliers pour les impor tations de billes de bois non transf ormées et de bois 
sciés ou dédossés afin de tenir comp te de contrainte s géographiques particulières. 21.6.2019 L 165/5 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 2 
Nouv elle désignation d'un poste de contrôle front alier ou d'un point de contrôle autre qu'un pos te 
de contrôle frontalier après le retrait partiel de sa désignation 
1. Par dérog ation à l'article 59, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (UE) 2017/625, lorsqu'un État membre a retiré la 
désignation d'un poste de contrôle frontalier ou d'un point de contrôle autre qu'un poste de contrôle frontalier , tel que 
visé à l'article 53, paragraphe 1, point a), dudit règlement, pour certaines catégo ries d'animaux ou de biens en raison du 
non-respect des exigences minimales visées à l'article 64, paragraphe 3, dudit règlement ou des règles détaillées 
concer nant les exigenc es minimales énoncées dans le règlement d'exé cution (UE) 2019/1014, l'État membre peut 
désigner à nouveau ce poste de contrôle frontalier ou ce point de contrôle (ci-après la «nouvelle désignation») 
conf ormément aux paragraphes 2 à 5 du présent article. 
2. Avant la nouvelle désignation visée au paragraphe 1, l'État membre notifi e à la Commission les mesures qu'il 
a prises pour remédier au non-respect des exige nces minimales visées au paragraphe 1. 
3. Dans un délai d'un mois à comp ter de la date de réception de la notificati on, la Commission évalue si les mesures 
prises sont suffisantes pour garantir le respect des exigenc es minimales et, dans ce délai, elle informe l'État membre du 
résultat de son évaluation. 
4. L'État membre ne procède à la nouvelle désignation que s'il a été informé par la Commission, conf ormément au 
paragraphe 3, que les mesures prises sont suffisantes pour garantir le respect des exige nces minimales. 
5. La nouvelle désignation conf ormément au paragraphe 4 ne peut inter venir que dans un délai de deux ans à 
comp ter de la date du retrait partiel de la désignation visé au paragraphe 1. 
Après cette période de deux ans, la nouvelle désignation ne peut inter venir que conf ormément à l'article 59 du 
règlement (UE) 2017/625. 
Article 3 
Postes de contrôle frontaliers situés à une certain e dist ance autre que la proximité immédiate du 
point d'entrée dans l'Union 
1. Par déroga tion à l'article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, les poste s de contrôle frontaliers peuvent 
être situés à une certaine distance autre que la proximité immédiate du point d'entrée dans l'Un ion, à condition: 
a)  que cela soit rendu nécessaire par des contraintes géographiques particulières conf ormément au paragraphe 2, et 
b)  que les conditions énoncées au paragraphe 3 soient rem plies. 
2. Les contraintes géographiques visées au paragraphe 1 doivent être de nature à empêc her ou à restreindre 
l'exé cution efficace des contrôles officiels et des autres activités officielles. 
Ces contraint es géographiques consistent en l'un ou plusieurs des éléments suivants: 
a)  des points d'entrée dont la configuration géographique impose des contraintes majeures au système de transpor t; 
b)  des points d'entrée sujets à des inondations récur rentes à certaines périodes de l'année; 
c)  des quais mar itimes entourés de falaises; 
d)  des route s frontalières qui traversent un col de haut e altitude; 
e)  le transpor t ferroviaire d'animaux et de biens, ce qui rend nécessaire de situer le poste de contrôle frontalier au 
premier arrêt en gare; ou 
f)  des points d'entrée dépour vus de terrain adéquat pour permettre la localisation du poste de contrôle frontalier et de 
ses installations à proximité immédiate. 21.6.2019 L 165/6 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. Lorsqu'un État membre décide de désigner un ou plusieurs postes de contrôle frontaliers visés au paragraphe 1, la 
désignation est soumise au respect des conditions suivantes: 
a)  la distance du poste de contrôle frontalier par rappor t au point d'entrée dans l'Un ion est propor tionnelle à la 
nécessité de surmont er les contrainte s géographiques et ne va pas au-delà de cette nécessité; et 
b)  le poste de contrôle frontalier et le point d'entrée relèvent de la compét ence de la même autori té douanière, de sorte 
que les envois peuvent être ache minés du point d'entrée aux postes de contrôle frontaliers sans être placés et pris en 
charge sous un régime douanier . 
4. Le poste de contrôle frontalier est situé à une distance suffi sante des établissements ou des lieux où des animaux, 
des végétaux, des produits végét aux ou d'autres objets pouvant se voir infect és par des maladies transmissibles ou des 
organismes nuisibles sont détenus ou élevés. 
Article 4 
Exemptions pour les pos tes de contrôle frontal iers désignés pour les impor tations de billes de bois 
non transfor mées et de bois sciés ou dédossés 
1. L'exe mption prévue au paragraphe 2 s'applique aux postes de contrôle frontaliers qui, en raison du vaste littoral ou 
des frontières étendue s de l'État membre concer né, n'opèrent qu'au moment de la réalisation des contrôles officiels 
portant sur les envois de billes de bois non transf ormées et de bois sciés ou dédossés (ci-après les «postes de contrôle 
frontaliers concer nés»). 
2. Les États membres peuvent désigner les postes de contrôle frontaliers concer nés et les exem pter des oblig ations 
visées à l'article 64, paragraphe 3, points a), c) et f), du règlement (UE) 2017/625, pour autant que les conditions 
suivantes soient rem plies: 
a)  des dispositions sont prises pour empêcher à tout moment tout e entrée non détectée dans l'Un ion d'en vois de billes 
de bois non transf ormées et de bois sciés ou dédossés; 
b)  le post e de contrôle frontalier concer né dispose d'un personnel dûment qualifié en nombre suffi sant sous la forme 
d'une équipe mobile de contrôle officiel des autori tés compét entes, capable d'atte indre le poste de contrôle frontalier 
concer né avant l'arrivée des envois pour y effectuer les contrôles officiels des billes de bois non transf ormées et des 
bois sciés ou dédossés; 
c)  l'équipe mobile de contrôle officiel des autorités compét entes fournit ou a un accès immédiat : 
i)  aux équipements, locaux et autres installations visés à l'article 64, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 
2017/625; et 
ii)  aux techniques et équipements informatiques visés à l'article 64, paragraphe 3, point f), dudit règlement. 
Article 5 
Entrée en vigueur et application 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 12 mars 2019. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCK ER  21.6.2019 L 165/7 Jour nal officiel de l'Union européenne FR