G/SPS/N/CAN/1364  
 
5 janvier 2021  
(21-0116) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Vinaigre modifié (Code ICS: 67.220.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Avis de proposition de Santé Canada visant à permettre 
l'utilisation du vinaigre modifié à titre d'agent de conservation dans certains produits et 
préparations de via nde et de volaille - Numéro de référence: NOP/ADP -0036. Langue(s):  
anglais et français . Nombre de pages:  6 et 7  
6. Teneur:  La Direction des aliments de Santé Canada a effectué une évaluation préalable 
à la mise en marché du vinaigre modifié à titre d'agent de conservation dans les mêmes 
produits et préparations de viande et de volaille dans lesquels il est déjà permis d'utili ser 
l'acétate de potassium, le diacétate de potassium, l'acétate de sodium et le diacétate de 
sodium lors de leur fabrication. Les résultats de l'évaluation préalable à la mise en marché 
appuient l'innocuité du vinaigre modifié aux fins visées par la deman de. Par conséquent, 
Santé Canada entend permettre l'utilisation du vinaigre modifié en modifiant la partie 2 
de la Liste des agents de conservation autorisés  tel que décrit dans le document 
d'information cité.  
L'objectif de cette communication est d'annonc er publiquement l'intention du Ministère à 
cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements ou pour 
ceux qui souhaitent transmettre des commentaires ou toute nouvelle information 
scientifique pertinente à l'innocuité de cet addi tif alimentaire.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du terr itoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  G/SPS/N/CAN/1364  
 
- 2 - 
 
  [ ] Convention internationale pour la prot ection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle d iffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 22 décembre 2020 (disponible en anglais et français):  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 3 juin 2021  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 3 juin 2021  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 6 mars 2021  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numér o de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
"Avis de proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisation du vinaigre modifié 
à titre d'agent de conservation dans certains produits et préparations de viande et de 
volaille - Numéro de référence: NOP/ADP -0036" est disponible:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/notice -proposal -enable -use-modified -vinegar -preservative -meat-poultry -
products -preparation.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services /aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/avis -proposition -permettre -utilisation -vinaigre -modifie -conservation -
produits -preparations -viande -volaille.html  (français)  
 
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlem ents et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, Promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
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