G/TBT/N/USA/1637  
10 août 2020 
(20-5471)  Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Agricultural Marketing Service (AMS), Department of 
Agriculture (USDA)  (Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) du 
Département de l'agriculture des États -Unis (USDA)) [1665]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de f ax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organ isme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le ca s 
échéant) : Produits biologiques ; agriculture et sylviculture ( ICS 65 .020), procédés dans 
l'industrie alimentaire ( ICS 67 .020), produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Organic Prog ram; 
Strengthening Organic Enforcement  (Programme national pour les productions 
biologiques . Renforcement des mesures d'application concernant les productions 
biologiques), 57 pages, en anglais  G/TBT/N/USA/1637  
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  6. Teneur : Proposition de règle - Le Service de la commercial isation des produits agricoles 
(AMS) du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) propose de modifier le 
règlement de l'USDA sur les productions biologiques, afin de renforcer le contrôle de la 
production, de la manutention et de la vente des prod uits de l'agriculture biologique ainsi 
que l'application des mesures associées . Les modifications proposées visent à protéger 
l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement des produits biologiques et à obtenir la 
confiance des consommateurs et de l'industri e quant au label biologique de l'USDA en 
renforçant les systèmes de contrôle des productions biologiques, en améliorant la 
traçabilité entre la ferme et le marché ainsi qu'en garantissant l'application rigoureuse du 
règlement de l'USDA sur les productions biologiques . La proposition de règle notifiée porte 
sur les sujets suivants : Applicabilité du règlement et exemptions concernant la 
certification des productions biologiques ; certificats d'importation du Programme national 
pour les productions biologiques ; tenue d'archives et traçabilité des produits ; certification 
des qualifications et de la formation du personnel ; certificats normalisés pour les 
exploitations biologiques ; inspections surprises sur site des exploitations certifiées ; 
contrôle des activités de certification ; systèmes étrangers d'évaluation de la conformité ; 
certifications des activités des groupes de producteurs ; étiquetage des emballages non 
destinés à la vente au détail ; mise à jour annuelle des exigences applicables aux 
exploitat ions certifiées ; conformité et procédures de recours ; et calcul de la teneur en 
éléments biologiques des produits contenant plusieurs ingrédients.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; exigences en matière de 
qualité  
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 47536, 5 août 2 020; Titre 7 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 205:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-05/html/2020 -14581.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-05/pdf/2020 -14581.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) AMS -
NOP-17-0065. Le dossier relatif à ce texte est disponible sur le site Regulations.gov  à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/documen t?D=AMS -NOP-17-0065 et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier de consultation 
(docket  number ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler 
des observations à l'intention du point d'informa tion OTC des États -Unis. Les observation 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier sur Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
https://www.regulations.gov/docket?D=AMS -NOP-17-0065 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 octobre 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_4777_00_e.pdf