INF/IFD/R/14  
20 juillet  2020 
(20-4984) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LA FACILITATION DE  
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
RÉUNION INFORMELLE OUVERTE VIRTUELLE TENUE LE 10 JUILLET  2020 
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
Une réunion informelle ouverte, coordonnée par M. Mathias Francke (Ambassadeur désigné du Chili), 
s'est tenue le 1 0 juillet  2020 dans le cadre des Discussions structurées sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement .2 Il s'agissait de la t roisième réunion informelle prévue dans 
le "Calendrier des réunions informelles ouvertes virtuelles, juin -juillet  2020".3 Comme indiqué dans 
l'ordre du jour annoté distribué par le Coordonnateur à tous les Membres de l'OMC4, l'objectif 
principal de la réun ion était de permettre aux Membres de présenter les nouvelles propositions de 
textes soumises depuis la dernière réunion, ainsi que de poursuivre la discussion thématique sur la 
base du texte récapitulatif informel distribué  par le Coordonnateur  à tous les  Membres de l'OMC .5 
Comme l'indiquait également l'ordre du jour annoté, la réunion n'était pas destinée à mener des 
négociations et ne donnerait lieu à aucune décision ou suggestion de libellé de la part du 
Coordonnateur . Conformément à la nature ouverte, transparente et inclusive de l' initiative conjointe, 
tous les Membres étaient invités à assister à la réunion . 
1  PRÉSENTATION DES NOUVELLES PROPOSITIONS DE TEXTE SOUMISES PAR LES 
MEMBRES DEPUIS LA RÉUNION PRÉCÉDENTE  
1.1.  Une nouvelle proposition de texte a été soumise avant la réunion .6 Le Membre concerné a 
présenté sa proposition globale , réitérant son objectif de parvenir à un accord significatif, complet 
et ambitieux sur la facilitation de l'investissement pour le développement . La délégation a expliqué 
que, en élaborant sa proposition de texte, elle avait pris en considération d'autres propositions 
présentées par les Membres ainsi que des suggestions et préoccupations formulées par les Membres 
au cours des  discussions . La proposition visait à créer un cadre réglementaire  transparent, efficace 
et prévisible pour promouvoir davantage  le développement, qui soit approuvé par le plus grand 
nombre possible de Membres de l'OMC . La proposition était sans pré judice de la position du Membre 
en ce qui concerne le résulta t négocié  final, et de son droit de présenter des propositions de texte 
additionnelles au cours des négociations . 
1.2.  Le Memb re a donné un aperçu général de sa proposition . La disposition relative à la portée 
faisait fond sur d'autres propositions et visait à répondre aux demandes de certains Membres de 
renforcer l'exclusion de l'accès aux marchés . Les dispositions concernant le  "Portail unique ", qui 
étaient l'un des principaux éléments de la proposition, faisaient fond sur la proposition précédente 
de ce Membre et les informations en retour reçues des autres Membres . La proposition concernant 
le "Facilitateur national de l'investissement " a fusionné les fonctions des points de coordination et 
points d'information nationaux, tout en fournissant une flexibil ité additionnelle en termes 
d'arrangements institutionnels nationaux pour la mise en œuvre . L'intervenant a expliqué que le 
 
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, est communiqué dans 
le but de fournir aux délégations un compte rendu des discussions et de les aider à faire rapport à leur 
capitale. Il contient un examen indicatif non exhaustif des qu estions abordées par les Membres à la réunion.  
2 La réunion s'est tenue sur la plate -forme virtuelle Interprefy.  
3 Document INF/IFD/W/18/Rev.1, daté du 15 juin 2020.  
4 Document INF/IFD/W/22, daté du 7 juillet 2020.  
5 Document INF/IFD/RD/50/Rev.1, daté du 2  juillet 2020.  
6 Document INF/IFD/RD/53, daté du 7 juillet 2020.  INF/IFD/R/14  
- 2 - 
  nouvel élément propos é concernant  la "Base de données sur les fournisseurs nationaux", qui n'était 
pas encore abordé  dans le texte r écapitulatif, visait à promouvoir la participation des fournisseurs 
locaux aux chaînes de valeur mondiales . Les dispositions proposées concernant  l'"Assistance 
technique et le renforcement des capacités" visaient à renforcer la dimension développement du 
cadre qui , selon la délégation, devrait aller au -delà de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) 
compte tenu des différents types de procédures visées . Enfin, la délégation a souligné qu'il était 
important d'inclure des dispositions concernant  la "Conduite responsable des entreprises"  au niveau 
mondial et a indiqué que sa proposition encourageait les investisseurs à contribuer au 
développement durable . 
1.3.  Un certain nombre de Membres participants ont formulé des observations initiales sur la 
proposition , tout en soulignant qu'ils menaient encore des consultations internes sur les différents 
éléments  de celle -ci. Certains Membres qui sont intervenus ont indiqué qu'ils partageaient l'objectif 
du proposant de parvenir à un accord significatif . Ils ont égale ment indiqué qu'ils appréciaient les 
efforts déployés par le  proposant pour faire fond sur les propositions d'autres Membres et pour 
prendre en considération les observations exprimées par les délégations durant les discussions . Une 
délégation s'est félici tée de cette approche en particulier en relation avec les dispositions concernant 
les types de mécanismes pour le  guichet unique et le point de coordination . Trois délégations ont 
indiqué qu'elles trouvaient les idées qui sous -tendaient les propositions concernant le  "Facilitateur 
national de l'investissement" et la " Base de données sur les fournisseurs nationaux" intéressantes.  
1.4.  Un Membre a indiqué que, même s'il jugeait utile de donner  des idées concrètes sur certaines 
des ques tions examinées , il était important de trouver un équilibre entre le niveau de détail et la 
nature des dispositions . Selon lui, il était important de fournir des orientations suffisantes concernant  
la mise en œuvre, tout en évitant d'être tro p prescriptif en matière d'arrangements institutionnels 
compte tenu des différents systèmes et pratiques juridiques des Membres . La délégation a exprimé 
l'espoir que les négociations reprendraient prochainement.  
1.5.  Une autre  délégation estimait  que la proposition reflétait  les aspirations de nombreux Membres 
en développement . Selon le Membre, il était important de souligner les objectifs du cadre en matière 
de développement, tels qu'ils étaient exprimé s dans le préambule et les objectifs de la proposition . 
Cette délégation demandait aux Membres de tenir compte des défis que rencontraient de nombreux 
pays en développement pour mettre en œuvre les obligations . L'intervenant a salué la proposition 
sur la portée et la transparence des mesures qui, selon lui , ajoutait de la clart é au texte . La 
délégation considérait que les dispositions sur l'assistance technique et le renforcement des 
capacités contenues dans la proposition étaient plus précises et davantage applicables  que celles 
figurant dans le texte informel récapitulatif.  
2  DISCUSSION THÉMATIQUE  
2.1.  Les discussions thématiques ont repris là où elles avaient été interrompues à la réunion 
précédente . 
2.1  Section II I: Simplification et acc élération des p rocédures et prescriptions 
administratives  
2.1.1   Élément 12: Redevances et impositions  
2.2.  Un Membre participant a présenté brièvement sa proposition de texte sur les droits 
d'autorisation . La délégation a indiqué que le deuxième paragraphe était inspiré de l'AFE, dans le 
sens où cette disposition pouvait également  contribuer à facil iter les investissements . 
2.3.  Plusieurs Membres estimaient  qu'il était irréaliste d'exiger de rendre les redevances  
"proportionnelles aux coûts occasionnés par le traitement de la demande" comme il était indiqué 
dans le texte récapitulatif étant donné que cela dépendait de différents facteurs, tels que la nature 
des activités considérée s (par exemple, point de savoir si elles concernaient des concessions o u 
l'extraction de ressources naturelles ) ou l'évolution des circonstances  (par exemple,  effets du 
changement climatique sur l'utilisation des ressources naturelles ). En ce sens, une délégation 
soutenait la proposition de  texte du Membre, qui prévoyait comme critère  que les redevances "ne 
restreignent pas en soi l'investissement" . Cette même délé gation a indiqué que, dans certains cas, 
les redevances étaient également utilisées pour le s fonds de pension des organismes . En réponse, INF/IFD/R/14  
- 3 - 
  le proposant a expliqué que la note de bas de page abordait déjà certain es questions  soulevées  par 
le Membre .7 
2.4.  Un Membr e a demandé des éclaircissements  au sujet du terme  "autori sation" et du sens de 
l'expression  "redevances liées aux autorisations ". En réponse, le proposant a indiqué qu'il pourrait 
être utile de clarifier ce que le terme "autorisation" signifiait aux fins du cadre dans son ensemble . 
2.5.  Deux délégations ont demandé des éclaircissements  sur le deuxième  paragraph e de la 
proposition du Membre, et si cette disposition devrait se lire  conjointement avec les dispositions  
relatives à la transparence pertinentes sur la publication et la disponibilité des mesures (comme 
dans le texte récapitulatif informel ), qui prévoyai t un libellé ménageant une flexibilité . Le proposant 
a expliqué qu'il n'y avait pas de raison d'omettre la référence aux dispositions figurant dans la section 
sur la transparence du texte récapitulatif informel , étant donné que le plus important était d'ét ablir 
le principe . 
2.1.2   Élément 13: Examen périodique des procédures et prescriptions administratives  
2.6.  Un Membr e participant a présenté sa proposition de texte, qui  utilisait une clause d'effort 
maximal en reconnaissance du fait que l'examen périodique des mesur es pertinentes d'application 
générale pourrait  être coûteux en  ressources pour de nombreux Membres . Le premier paragraphe 
de la proposition était bas é sur le texte original  du texte récapitulatif, tout en ajoutant une référence 
aux besoins spécifiques des MPME . Le deuxième paragraphe était bas é sur le paragraphe 1.4 de 
l'article 6 de l'AFE, quoique dans un libellé plus nuancé . 
2.7.  Les Membres p articipa nts qui sont intervenus  voyaient largement l'intérêt de cette disposition, 
tout en soulignant en même temps qu'il était important  d'inclure un libellé nuancé ("encouragé à"), 
comme dans la proposition de texte d u Membre . En réponse à une question sur les  conséquences 
de la non -confo rmité compte tenu du fait que la disposition avait un caractère de clause d'effort 
maximal, le proposant a expliqué que l'objectif était d'encourager la bonne gouvernance et la tenue 
de ces examens périodiques d'une manière ouverte et éclairée . 
2.8.  Quelques  Membres ont partagé leurs données d'expérience nationales sur l'examen de mesures 
spécifiques sur une base régulière et l'examen  des informations  communiquées  en retour par les  
utilisateurs, selon qu'il était approprié . Répondant à une question sur la périod icité des examens, le 
proposant a expliqué que ce s examens pouvaient avoir lieu à intervalles réguliers, comme chaque 
Membre le jugeait approprié . En réponse aux questions des Membres, le proposant a également 
précisé  qu'il appartenait à chaque Membre d'identifier quelles  mesures spécifiques  devraient être 
modifiées ou simplifiées . 
2.9.  La plupart des Membres participants voyaient aussi l'intérêt  du paragraph e 3 de la proposition, 
qui encourageait l'examen des informations communiquées en retour par les parties prenantes et 
l'utilisation des indicateurs de performance internationaux pertinents, tels que l'indice de facilité de 
faire des affaires de la Banque mondiale, pour aider les Membres à mener à bien leurs réformes 
nationales . Ils voyaient aussi l'intérêt d'assurer la cohérence  avec les travaux des autres 
organisations internationales . Un Membre, toutefois, considérait que le cadre devrait être  circonscrit 
aux principes de l'OMC . 
2.10.   Les Membr es participants étaient favorabl es au partage de données d'expérience sur ces 
questions dans le cadre du Comité de la facilitation de l'investissement, comme le prévoyait le 
paragraphe 3 (dernière phrase) de la proposition d u Membre . Une délégation estimait que cette 
phrase serait mieux placée au paragraphe 28 du cadre, qui traitait du Comité de la facilitation de 
l'investissement . 
 
7 La note de bas de page indique ce qui suit: "Les redevances liées aux autorisations n'incluent pas les 
redevances pour l'utilisation de ressources naturelles, les paiements correspondant au x adjudications, appels 
d'offres ou autres moyens non discriminatoires d'attribuer des concessions, ni les contributions obligatoires à la 
fourniture d'un service universel."  INF/IFD/R/14  
- 4 - 
  2.1.3   Élément 14: Utilisation des TIC  / Administration en ligne, y compris demande s 
électroniques  
2.11.   Un Membre participant a présenté  sa proposition de texte sur cet élément, qui reconnaissait 
l'utilisation croissante des TIC pour simplifier et accélérer les procédures et prescriptions 
administratives . L'intervenant a expliqué que la proposition visait à tenir dûment compte des 
contrain tes des Membres en matière de ressources, ainsi que des différentes prescriptions en 
matière d' authentification.  
2.12.   Une délégation a demandé si la proposition, qui faisait référence à une "autorisation 
d'investissement " (par opposition à "une  autori sation pour la réalisation d'un investissement " comme 
indiqué au paragraphe 14.1 du texte récapitulatif informel ) s'appliquerait à toute demande qu'un 
investisseur pourrait présenter concernant un investissement . Le Membre a répondu que sa 
proposition était plus large étant donné qu'elle était destinée à s'appliquer tout au long du cycle de 
vie de l'investissement , y compris le fonctionnement  de l'investissement . 
2.13.   Une délégation a indiqué que dans certains pays, les demandes électroniques n' étaient pas 
autorisées dans certains cas et a suggéré que le proposant ajoute "le cas échéant " au 
paragraph e 1.a). En réponse à une  question, le proposant a précisé  que le membre de phrase  
"certifiées conformes au regard de la législation nationale du Memb re" figurant au paragraph e 1.b) 
faisait allusion à la législation du "pays hôte" . 
2.14.   Quelques  délégations ont demandé des éclaircissements  sur les formes de paiements 
électroniques visées au paragraph e 2 de la proposition . Notant que la proposition était basée sur 
l'article 7:2 de l'AFE, le proposant a répondu que, conformément à l'interprétation donnée par 
l'Organisation mondiale des douanes, l'expression "payer par voie électronique" désignerait toutes 
les formes de transfe rts de renseignements  sur les paiements effectués par voie électronique au lieu 
d'un échange de documents papier (y compris les cartes de crédit ou la banque en ligne), comme 
dans l'AFE . 
2.15.   Une délégation a noté un chevauchement entre le paragraphe 14.1.b ) et le paragraph e 10.2.c) 
(sur l'acceptation de  copies) du texte récapitulatif informel . 
2.1.4   Élément 15: Types de mécanismes de guichet unique  
2.16.   Un Membre participant a présenté  sa nouvelle proposition de texte concernant  le "Guichet 
unique" . La délégation a expliqué que, par rapport à sa proposition précédente, la nouvelle accordait 
davantage de  flexibilit é aux Membres en incluant une clause d'effort maximal . Les principales 
fonctions du mécanisme étaient  notamment de recevoir les documents concernant les dem andes 
d'investissement ; de fournir des renseignements sur les autorités compétentes participant à 
l'autorisation et au fonctionnement des investissements et de regrouper les renseignements 
pertinents dans un portail unique . En vue de faciliter les investis sements, en particulier  ceux des 
MPME, les Membres étaient tenus de publier leurs mesures, dans la mesure du possible, dans l'une 
des langues officielles . 
2.17.   Un Membre a demandé des éclaircissements sur la portée des procédures d'investissement  et 
des renseignements couverts  par le portail unique . Il a demandé si l'idée était d'intégrer "toutes les 
procédures" au sein d'un portail unique . 
2.18.   Un Membre a indiqué que le cadre devrait viser  à inclure des obligations que tous les Membres 
seraient en mesure de  mettre en œuvre . Cette délégation  estimait que la proposition d'un autre 
Membre, qui était basée sur le document de référence sur la réglementation  intérieure dans le 
domaine des services constituait un "terrain d'entente" possible , qui devrait être adapt é au contexte 
de la facilitation de l'investissement . Une autre délégation a indiqué que les investisseurs pouvaient 
ne pas se sentir  à l'aise à l'idée que leurs renseignements soient partagés par les organismes publics  
et ont mis en garde contre une appro che trop prescriptive qui ferait qu'il serait difficile de tenir 
compte des différents systèmes juridiques, des  multiples juridictions , types de procédures  et niveaux 
de développement . En réponse, le proposant du portail unique a de nouveau insisté sur  la clause 
d'effort maximal de la proposition et souligné que plusieurs de ses éléments figuraient déjà dans 
d'autres sections du texte  récapitulatif . INF/IFD/R/14  
- 5 - 
  2.19.   Un Membre a demandé des éclaircissements sur la façon dont les dispositions sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités fonctionneraient lors de la mise en place de ce type de 
mécanismes . Une autre délégation a demandé aux proposants de partager leurs données 
d'expérience sur la mise  en œuvre des mécanismes considérés.  
2.20.   En réponse à une  question , le proposant considéré a précisé qu'il y avait une erreur d'écriture 
dans sa proposition, qui figurait  en dessous du paragraphe  15.1 du texte récapitulatif informel, car 
il convenait de lire " investissement" au lieu de "service" . 
2.1.5   Élément 16: Indépend ance des autorités compétentes  
2.21.   Un Membre participant a présenté sa proposition de texte sur cet élément, qui visait à faire 
en sorte que les décisions de l'autorité compétente soient prises de maniè re indépendante de toute 
entreprise menant l'activité pour laquelle une autorisation était demandée . Notant que la proposition 
était basée sur le Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services, une délégation a demandé si la note de bas de page devrait être adaptée pour refléter les 
modifications ultérieures introduites dans le contexte de ces négociations . 
2.1.6   Élément 17: Recours et réexamen  
2.22.   Un Membre participant a présenté sa proposition de texte, expliquant que les deux premiers 
paragraphes étaient basés sur les paragraphes a) et b) de l'article VI:2 de l'AGCS . L'objectif était 
d'élargir  les obligations qui s'appliquaient déjà aux secteurs d es services aux secteurs autres que 
les services . Les deux autres  paragraph es de sa proposition établissaient les principes fondamentaux 
de la régularité de la procédure dans les procédures de recours et de réexamen . 
2.23.   Quelques  délégations ont indiqué qu'ell es jugeaient la proposition utile . Plusieurs Membres 
ont demandé des éclaircissements sur le point de savoir si la proposition nécessitait la création de 
tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs pour la facilitation de l'investissement ou si ceux  
existant déjà au niveau national suffiraient pour satisfaire à l'obligation énoncée dans le premier 
paragraphe . Un Membre a cité l'article 41:5 de l'Accord sur les ADPIC comme exemple de disposition 
indiquant clairement qu'il n'existait aucune obligation de mettre en place un mécanisme spécial pour 
la mise en œuvre . En réponse, le proposant a souligné que la proposition ne nécessitait pas la mise 
en place d'une institution ou d'un tribunal spécifique . 
2.24.   Selon un Membre, en énonçant au paragraphe 3 qu'une déc ision, lorsque la législation 
l'exigeait, serait fondée, sur le dossier constitué par l'autorité administrative, il se pouvait que la 
proposition écarte l'examen des arguments d'une partie . Par conséquent, la délégation a demandé 
au proposant de réexaminer  ce membre de phrase . Un autre Membre a demandé des 
éclaircissements au sujet des raisons  qui faisaient qu'il était exigé que la décision soit appliquée par 
l'autorité chargée de l'application des mesures administratives  au paragraph e 4, ainsi que des types  
de mesures d'application administratives envisagées . En réponse, le proposant a indiqué que la 
proposition n'imposait pas de mécanisme d'exécution quelconque, étant donné que cela dépenda it 
du système juridique de chaque Membre.  
2.25.   S'agiss ant du  paragraph e 17.1 du texte récapitulatif, un Membre a mis en garde contre 
l'utilisation d'expressions telles que "quasi judiciaires", qui différaient de l'article  VI:2 a) de l'AGCS . 
2.26.   Enfin, une délégation a indiqué que des éclaircissements concernant  certains termes clés 
améliorerait la proposition, afin d' éviter les confusions, en particulier compte tenu des sensibilités 
au sujet du règlement des différends entre investisseurs et État s. Le proposant a assuré aux 
Membres que la proposition n'était pas liée au règlement des différends entre investisseurs et États.  
2.2  Section III bis – Admission temporaire des personnes exerçant des activités 
d'investissement  / Facilitation du mouvement des h ommes et femmes d'affaires à des fins 
d'investissement  
2.27.   Deux Membres participant s ont présenté des propositions de texte au titre de cette section.  
2.28.   Un Membre participant a fait une présentation détaillée de sa proposition de texte concernant  
la "Facilitation du mouvement des hommes et femmes d'affaires à des fins d'investissement" . INF/IFD/R/14  
- 6 - 
  L'intervenante a indiqué que la proposition devait être lue conjointem ent avec la proposition de ce 
Membre sur la portée du cadre, qui énonçait, entre autres choses, ce qui suit : "rien dans le présent 
cadre ne sera interprété comme conférant des droits en matière d'accès aux marchés et 
d'établissement ". D'après la propositio n, les gouvernement s conservaient pleinement leur 
souveraineté quant au fait d'autoriser ou non l'entrée d'investissements étrangers, d'investisseurs 
ou de leurs employés dans leurs pays . Par conséquent, il appartenait à chaque gouvernement 
d'approuver ou de rejeter un visa, un permis de travail, un permis de résidence ou tout autre permis 
qui autorisait l' admission  et le séjour temporaire d'une personne physique . Les disciplines figurant 
dans la proposition visaient à assurer une plus grande transparence e t une plus grande prévisibilité 
pour les investisseurs . 
2.29.   La proposition visait l'" admission " et le "séjour temporaire" de s hommes et femmes d'affaires . 
Selon le proposant, l'expression " admission  temporaire" concernait les visas car ils permettaient le 
séjour temporaire d'une personne physique dans un pays, ne serait -ce que  pour une durée très 
limitée . Selon le proposant, même si les  visas étaient  important s, les permis de travail étaient plus 
importants pour les investisseurs car ils avaient besoin de dirigeants ou de spécialistes pou r 
superviser le bon fonctionnement de leurs  invest issements. La proposition incluait un libellé fondé 
sur les paragraph es 2 et 4 de l'Annexe de l'AGCS sur le mouvement des personnes physiques . Elle 
incluait également une disposition fondée sur l'article VI:1 de l'AGCS, qui exigeait que toutes les 
mesures d'application général e soient administrées d'une manière raisonnable, objectiv e et 
impartiale . En ce qui concernait l'élément de la proposition relatif à la transparence, le proposant a 
indiqué que l'objectif était de rendre les renseignements accessibles à tous les investisseurs, 
indépendamment de leur taille . Les autres dispositio ns de la proposition suivaient l'ordre d'une 
procédure de demande typique . La délégation a présenté des exemples pour illustrer  la manière 
dont les différentes dispositions s'appliqueraient dans un scénario réel . 
2.30.   En raison du manqu e de temps, les questions  des Membres sur l a proposition ont dû être 
reportées à la réunion suivante . De même, l'exposé de l'autre Membre sur sa proposition au titre de 
cette section a dû être reporté à la réunion suivante . 
3  AUTRES QUESTIONS ET RÉUNION SUIVANTE  
3.1.  Le Coordonnateur a annoncé qu'une réunion informelle virtuelle additionnelle se tiendrait avant 
la pause estivale, dans l'après -midi du 2 4 juillet  2020. À la réunion du 2 4 juillet , les discussions 
thématiques reprendraient à partir de la sectio n IIIbis du tex te récapitulatif informel . 
3.2.  Le Coordonnateur a également annoncé qu'une version révisée du texte non récapitulatif 
informel incluant la nouvelle proposition présentée avant la réunion, ainsi qu'un résumé informel de 
la réunion sans indication  de source  seraient distribués à tous les Membres de l'OMC . Le 
Coordonnateur a encouragé les Membres souhaitant présenter des propositions de texte ou des 
contributions à le faire avant la réunion suivante . Il a également incit é les Membres à échanger leurs 
questions et leurs observations sur les propositions et les autres communications par écrit . Ces 
questions, observations et réponses écrites pourraient être distribuées par le Coordonnateur à tous 
les Membres . 
__________