G/TBT/N/EU/829  
5 août 2021 
(21-6086) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments ; Produits alimentaires en général ( ICS 67.040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation refusing to authorise a health claim made on foods and referring to the 
reduction of disease risk  (Projet de règlement de la Commission concernant le refus 
d'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant 
référence à la réduction du risque de maladie), 3  pages en anglais ; 2 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le refus d'autorisation 
d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la 
réduction du risque de maladie, conformément à l'article  17, paragraphe  3) du règlement 
(CE) n°  1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20  décembre  2006 
concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La mesure proposée consiste en un règlement de la Commission relatif à une 
allégation de santé mentionnée au point  6, qui a fait l'objet d'une évaluation défavorable 
par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . L'allégation de santé incluse 
dans ce règlement de la Commission ne remplit pas les conditions énoncées dans le 
règlement (CE) n°  1924/2006 et son utilisation avec des denrées alimentaires ne sera 
pas autorisée . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n°  1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 0 décembre  2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé 
portant sur les denrées alimentaires.  G/TBT/N/EU/829  
- 2 - 
  http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de  publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa. eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_5061_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_5061_01_e.pdf