G/SCM/Q2/EU/83  
1er septembre  2022 
(22-6537) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1 
CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE  
DE L'UNION EUROPÉENNE (GRÈCE)2 
La communication ci -après, datée du 3 1 août 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Union européenne.  
 
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PROGRAMME OPÉRATIONNEL POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊ CHE 2014 -2020  
1 DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA PÊCHE – MESURES  
Ce programme inclut des subventions en vue de la modernisation des nav ires de pêche et 
de l'amélioration de l'efficacité énergétique des navires de pêche . Il opère une distinction 
entre les entreprises en fonction de leur taille : "les très petites, petites et moyennes 
entreprises", "les grandes entreprises" et "la petite pêc he côtière pratiquée par des 
navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres et qui n'utilisent 
aucun engin remorqué".  
Question n°  1 
Quelles sont les définitions prévues par la réglementation pour ces catégories 
d'entreprises?  
Réponse  
Les catégories d'entreprises sont définies conformément à la Recommandation de la 
Commission  2003/361/CE:  
­ "très petites, petites et moyennes entreprises" : entreprises qui occupent moins de 
250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'EUR ou dont 
le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'EUR.  
Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins 
de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel o u le total du bilan annuel n'excède pas 
10 millions  d'EUR.  
Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins 
de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 
2 millions d'EUR.  
­ "grandes entreprises ": entreprises plus grandes que les PME  
 
1 G/SCM/Q2/EU/69 . 
2 G/SCM/N/372/EU/Add.12 . G/SCM/Q2/EU/83  
- 2 - 
  La petite pêche côtière pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure 
à 12 mètres et qui n'utilisent aucun engin remorqué est définie conformément à l'ar ticle 3 du 
Règlement (UE) n°  508/2014 du Parlement européen et du Conseil:  
­ 14) "petite pêche côtière ", la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur 
hors tout est inférieure à 12 mètres et qui n 'utilisent aucun des engins remorqués 
énumérés dans le tableau 3 de l 'annexe  I du règlement (CE) n°  26/2004 de la Commission  
Question n°  2 
Ces subventions dépendent -elles de l'endroit où la pêche a lieu?  
Réponse  
Non, les subventions ne dépendent pas de l'endroit où la pêche a lieu.  
Question n°  3 
Existe -t-il des conditions préalables à l'obtention de ces subventions ? Par exemple, 
l'octroi des subventions est -il subordonné à l'augmentation de la capacité du navire de 
pêche et de la durée de la période qu'il passe en mer?  
Conformément au Règlement (UE) n°  508/2014 du Parlement européen et du Conseil:  
­ Les subventions sont approuvées à condition qu'il n'y ait pas d'augmentation de la capacité 
de pêche.  
Il existe d'autres conditions  préalables:  
­ l'aide pour la réalisation d'investissements à bord ou d'investiss ements dans des 
équipements individuels en vue d'améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions 
de travail pour les pêcheurs peut être octroyée à condition que ces investissements aillent 
au-delà des exigences imposées par le droit de l'Union  ou le droit national ; 
­ lorsque l 'opération consiste en un investissement à bord, en vue d'améliorer l'hygiène, la 
santé, la sécurité et les conditions de travail pour les pêcheurs , l'aide est octroyée une 
seule fois au cours de la période de programmation pour le même type d 'investissement 
et pour le même navire de pêche . Lorsque l 'opération consiste en un investissement dans 
un équipement individuel en vue d'améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et les 
conditions de travail pour les pêcheurs, l 'aide ne peut être octroyée plus d 'une fois au 
cours de la période de programmation pour le même type d 'équipement et pour le même 
bénéficiaire ; 
­ si elle vise à atténuer les effets du changement climatique et à améliorer l'efficacité 
énergétique des navires de pêche , l'aide n 'est octroyée qu 'aux propriétaires de navires de 
pêche et n 'est pas octroyée plus d 'une fois au cours de la période de programmation pour 
le même type d 'investissement et pour le même navire de pêche ; 
­ les investissements innovants à bord qui améliorent la qualité des produits de la pêche en 
vue d'améliorer la valeur ajoutée ou la qualité du poisson capturé font l'objet d'un soutien 
uniquement s'ils sont destinés aux propriétaires de navires de pêche de l 'Union dont les 
navires ont mené des  activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des 
2 années civiles précédant la date de présentation de la demande d 'aide. 
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