G/SG/N/6/MAR/11/Suppl.1  
 
1er février  2023 
(23-0724) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 7:2 CONCERNANT  LA PROROGATION  
D'UNE MESURE DE  SAUVEGARDE  
MAROC 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 31 janvier 2023 et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de Ma roc. 
 
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Au titre de l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes, le Maroc présente sa notification concernant 
l'ouverture d'enquête de réexamen concernant la prorogation de la mesure de sauveg arde en 
vigueur sur les importations des tôles laminées à chaud.  
1. Date à l aquelle l'enquête a été ouverte  
Le Ministère de l'Industrie et du Commerce (Ministère) a décidé d'ouvrir une enquête de réexamen 
pour la prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations des tôles laminées à 
chaud , à compter du 26 janvier 2023.  
Un avis public concernant l 'ouverture de l'enquête a été mis à la disposition du public sur  le site web 
du Ministère  (https://www.mcinet.gov.ma/fr/avis -sauvegarde ) ainsi que dans deux journaux 
habilités à publier des annon ces légales à savoir  : LE MATIN édition n° 17660 et L'OPINION édition 
n° 19.856, tous deux publiés en date du 26 janvier 2023.  
2. Désignation des produits en cause  
Les produits considérés soumis à l'enquête sont les tôles d'acier laminées à chaud enroulées ou  non 
enroulées.  
Le produit considéré relevait lors de l'enquête initiale des positions tarifaires du tarif douanier 
marocain SH suivantes  : 72.08, 72.11.13, 72.11.14, 72.11.19, 72.25.30, 72.25.40, 
72.26.20.00.11, 72.26.20.00.21, 72.26.20.00.30, 72.26.20.00 .40, 72.26.20.00.51, 
72.26.20.00.52, 72.26.20.00.59, 72.26.91, 72.26.99.90.91 et 72.26.99.90.99 . 
Dans l'édition du 1er janvier 2022 du tarif douanier marocain, le produit considéré relève, désormais, 
des positions tarifaires suivantes  : 72.08, 72.11.13, 72.11.14, 72.11.19, 72.25.30, 72.25.40, 
72.26.20.00.11, 72.26.20.00.20, 72.26.20.00.51, 72.26.20.00.52, 72.26.20.00.59, 
72.26.91 et 72.26.99.80.00 . 
Le réexamen concerne tous les produits visés par la mesure existante.  G/SG/N/6/MAR/11/Suppl.1  
 
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  3. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au 
titre de l'article 12:1 c)  
Les documents de l'OMC dans lesquels figure la derniè re notification au titre de l'article 12 :1 sont 
le document  publié le 13 mai 2020 sous cote  : G/SG/N/8/MAR/7; G/SG/N/10/MAR/7; 
G/SG/N/11/MAR/7/Suppl.1 et son supplément publié le 23 novembre 2020 sous cote: 
G/SG/N/8/MAR/7/Suppl.1; G/SG/N/10/MAR/7/Suppl.1;  G/SG/N/11/MAR/7/Suppl.2.  
4. Raisons pour lesquelles le réexamen a été engagé  
L'enquête de réexamen pour la prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations 
des tôles laminées à chaud  est ouverte par le Ministère suite à une requête présentée  par Maghreb 
Steel qui constitue la branche de production marocaine dudit produit.  
Les raisons pour lesquelles le réexamen a été engagé se présentent comme suit  : 
• Le dommage causé à la branche de production nationale n'est pas encore réparé et la mesure 
continue d'être nécessaire pour réparer et prévenir ledit dommage ;  
• La branche de production nationale procède à la mise en place des ajustements visant 
l'amélioration de sa compétitivité  ; et  
• En l'absence de mesure de sauvegarde, la pression des importations risquerait de s'accentuer 
en raison de l'augmentation des capacités de production mondiale des produits sidérurgiques 
et de l'introduction par plusieurs pays de mesures de sauvegarde afin de protéger leurs 
producteurs nationaux.  
5. Délais prévus pour la présentation par les exportateurs et les autres parties 
intéressées d'observations par écrit  
Le Ministère adressera des questionnaires aux exportateurs identifiés dans la requête. Les autres 
parties concernées désireuses de recevoir un  questionnaire et participer à l'enquête doivent 
demander le questionnaire dans un délai de 15 jours à compter de la date l'ouverture de l'enquête.  
Les réponses aux questionnaires d'enquête doivent parvenir au Ministère dans les délais indiqués 
sur les que stionnaires, et toute demande de prorogation desdits délais devra exposer des raisons 
valables.  
Les parties qui s'estiment être concernées par l'enquête, disposent d'un délai de 30 jours à compter 
de la date d'ouverture de l'enquête pour se faire connaitre  en tant que partie intéressée.  
Les parties concernées disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date de l'ouverture de 
l'enquête pour émettre, par écrit, indépendamment des réponses aux questionnaires, leur avis et 
commentaires sur l'ouverture de l adite enquête.  
Pour présenter les réponses et commentaires ou pour toute demande d'information concernant la 
procédure de l'enquête, les parties sont invitées à saisir le Ministère aux coordonnées mentionnées 
ci-dessous.  
Ministère de l'Industrie et du Comm erce 
Direction Générale du Commerce  
Direction de la Défense et de la Réglementation Commerciale  
Parcelle 14, Business center, aile Nord bd Riad,  
Hay Riad. BP 610, Rabat Chellah, Maroc  
Tel : +212537. 70.18.46  
Fax : +212 537. 72.71.50  
E-mail : ddc-svg-tlac@mcinet.gov.ma  
 
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