RESTRICTED  
  
WT/BFA/199  
3 novembre  2021 
(21-8349) Page: 1/8 
Comité du budget, des finances et de l 'administration   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 22 OCTOBRE 2021   
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA ) s'est réuni le 22 octobre 2021. Son 
Excellence Mme  l'Ambassadrice Bettina  Waldmann, Ambassadrice de l'Allemagne auprès de l'OMC, 
a souhaité la bienvenue aux Membres participant à la réunion.  
Dans ses remarques liminaires, la Présidente a fait valoir que d'importants points  appelant une 
décision étaient inscrits à l'ordre du jour et elle a dit espérer que certains résultats seraient obtenus. 
Elle a indiqué qu'il serait important d'approuver la proposition de budget de l'OMC pour 2022 -2023 
en vue de sa prés entation au Conseil général, car elle donnerait un élan positif dans la perspective 
de la CM12.  
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  S'agissant de l'ordre du jour, la Présidente a noté qu'il avait été distribué le 12  octobre sous la 
cote WTO/AIR/BFA/48, en même t emps que l'ordre du jour annoté portant la cote JOB/BFA/56.  
1.2.  L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/BFA/48 a été adopté.  
2  RAPPORT ORAL DE LA PRÉSIDENTE DU CBFA SUR LES TRAVAUX EN COURS  
2.1.  La Présidente a informé le Comité que, à la suite de la réun ion formelle du Comité tenue le 
23 septembre,  elle avait rencontré certaines délégations de manière informelle pour contribuer à 
faire avancer les travaux concernant la proposition de budget 2022 -2023 de l'OMC  et la question de 
l'utilisation de l'excédent budgétaire de 2020.  
2.2.  Elle a dit qu 'elle avait rencontré certaines délégations le 15  octobre pour évoquer les révisions 
proposées pour l'article  19. Le groupe avait eu d es échanges constructifs concernant les procédures 
de notification et d'approbation des contributions volontaires. La discussion était centrée sur l'objet 
et la forme de la notion de "coûts " directs et indirects, sur les engagements et sur le délai dans 
lequel l es notification s devaient être présentée s. La Présidente a dit que le groupe avait aussi eu 
une conversation utile sur les frais d'administration de 13 % appliqués par l'OMC pour aider à 
compenser les coûts indirects variables, y compris le soutien apporté par les fonctionnaires financés 
par le budg et ordinaire en cours. Pour conclure, elle a indiqué que la discussion avait été utile et elle 
espérait qu'elle permettrait d'accomplir des progrès pendant la réunion en cours.  
3  PROPOSITION CONCERNANT L'UTILISATION DE L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE DE  2020 – 
WT/BFA/ W/565/REV.1  
3.1.  La Présidente a présenté le point à l'ordre du jour et a indiqué qu'il pouvait maintenant faire 
l'objet d'une décision. Elle a rappelé que la DGA Ellard avait introduit la proposition pendant la 
réunion tenue le 12 juillet. En outre, des discus sions approfondies avaient eu lieu à la réunion du 
Comité du 23 septembre et des suggestions très constructives avaient été faites. Pour donner suite 
à ces discussions, un document portant la cote WT/BFA/W/565/Rev.1 , qui apporta it de plus amples 
éclairciss ements et souligna it le contexte dans lequel s'inscrivait la proposition de la Directrice 
générale, avait été distribué aux Membres avant la réunion du 22 octobre.  
3.2.  La DGA Ellard a indiqué que les observations et suggestions très constructives qui avaient été 
formulées pendant la réunion du Comité du 23 septembre avaient été prises en compte dans le 
document révisé présenté aux Membres. Elle a ajouté que d'autres renseignements étaient fournis 
dans la proposition révisée, qui précisait en particulier que ce tte proposition reposait sur le fait que WT/BFA/199  
- 2 - 
  l'excédent budgétaire pour 2020 était en grande partie dû aux contraintes liées à la pandémie et 
qu'elle était formulée à titre exceptionnel. En outre, la proposition s'entourait de considérations 
prudentielles conc ernant les engagements de l'OMC à long terme, qui avaient  été mises en balance 
avec les circonstances exceptionnelles auxquelles de nombreux pays faisaient  face du fait de la 
pandémie. De plus, la révision rel evait que cette recommandation était liée à la pandémie, qu'elle 
ne cré ait pas de précédent pour des recommandations futures et qu'elle ne constitu ait pas un 
abaissement de facto  des futures contributions dues.  
3.3.  La Présidente a informé le Comité qu'après la distribution du document, un Membre avait 
suggéré d'apporter certaines modifications au texte. Ces modifications  avaient été projetées sur 
écran pendant la réunion, à toutes fins utiles.  
3.4.  Le Membre qui avait pr oposé les changements a dit que le Comité examinait la proposition 
depuis déjà trois mois. Il a ajouté que sa délégation n'aurait pas agi de la même manière mais 
qu'elle ne souhaitait pas non plus retarder ou interrompre un consensus sur cette question. Le  
représentant a rappelé qu'à la réunion du 23 septembre, certains Membres avaient déclaré que dans 
une organisation telle que l'OMC, la flexibilité et la compassion envers les autres étaient nécessaires 
et que les Membres devraient se montrer solidaires da ns la prise de décisions.  
3.5.  Le Membre a dit que même si la proposition n'était pas celle que sa délégation privilégiait, 
celle-ci demandait au Comité d'accepter quelques changements. L'intervenant a indiqué que ces 
changements amélioraient l'argumentation de  la proposition et présentaient les motifs de manière 
simple.  
3.6.  Le Membre a expliqué les changements et lu les extraits concernés – avec le suivi des 
modifications – du document portant la cote WT/BFA/W/565/Rev.1.  
3.7.  Le premier changement suggéré consistait à  déplacer la dernière phrase du paragraphe 5 à la 
fin du paragraphe 6 et à remplacer l'expression "En outre" par le terme "Cependant" dans cette 
même phrase. Le Membre a expliqué que ce changement visait à renforcer l'argumentation de la 
proposition. Il a dit que sa délégation l'estimait nécessaire car il était un peu étrange d'indiquer que 
des considérations prudentielles avaient été prises en compte s'agissant de l'aspect financier de la 
proposition, puis d'ajouter que l'équilibrage des comptes de l' Organisation présentait des problèmes. 
L'intervenant a précisé qu'il était plus logique de mettre les éléments dans l'ordre proposé.  
3.8.  Le deuxième changement proposé consistait à supprimer les paragraphes 7 et 8. À cet égard, 
le Membre a dit que le Comité avait t enu une discussion sur ce point, et en particulier sur les 
questions traitées par ce paragraphe, à la réunion du 23 septembre. Il a ajouté qu'au cours de la 
discussion tenue en 2018 au sujet de l'utilisation de l'excédent de 52  millions de CHF cumulé entre  
2011 et 2017, l'une des options débattues envisageait d'affecter ces 52  millions de CHF aux actifs 
de l'assurance santé après cessation de service. Le Membre a dit que ces discussions n'étaient pas 
pertinentes en ce qui concernait l'utilisation proposée d e l'excédent budgétaire pour 2020  puisque, 
quelle que soit l'option finalement retenue sur les deux qui avaient été envisagées en 2018,  l'OMC 
aurait  dans les deux cas le m ême engagement net de 836  millions de CHF aujourd'hui.  Par 
conséquent, le Membre a su ggéré que les paragraphes 7 et 8 soient intégralement supprimés.  
3.9.  Il a fait valoir que les changements proposés par sa délégation n'influaient pas sur le dernier 
paragraphe de la proposition, à savoir la recommandation à soumettre au Conseil général.  
3.10.   Il a dit que sa délégation présentait ces suggestions aux Membres en vue d'adopter la 
proposition avec les changements.  
3.11.   Avant d'inviter les Membres à formuler des observations ou à poser des questions, la 
Présidente leur a rappelé qu'ils auraient la possibilit é d'examiner la question des engagements en 
détail, en temps utile.  
3.12.   Un Membre a déclaré que, comme il avait été déclaré lors de précédentes réunions, sa 
délégation soutenait la proposition de la Directrice générale de reverser aux Membres une partie des 
économies réalisées en 2020, par le biais d'une réduction des contributions pour 2022. Il a dit que 
le Comité avait bien débattu de cette proposition depuis qu'elle avait été présentée et que les 
préoccupations des Membres avaient été prises en compte dans l e document révisé.  WT/BFA/199  
- 3 - 
  3.13.   Le Membre a précisé que sa délégation prenait note des suggestions qui venaient d'être faites 
par un autre Membre et qu'elle n'y voyait aucune objection.  
3.14.   Après avoir indiqué qu'elle avait manqué  la première partie de la discussion, ce d ont elle 
s'excusait, la représentante d'un Membre a dit qu'avant de prendre une décision concernant la 
recommandation, sa délégation apprécierait beaucoup que la proposition tienne aussi compte de 
l'existence d'engagements à long terme. L'intervenante a di t que, du point de vue de sa délégation, 
il était important que le Comité ait une vue d'ensemble et considère également l'option proposée 
dans le document s'il souhaitait utiliser l'excédent budgétaire pour réduire les contributions des 
Membres.  
3.15.   L'intervenante  a ajouté que sa délégation reconnaissait l'intention exprimée dans la 
proposition au vu de la situation actuelle et, dans le même temps, qu'elle souhaitait que soit consigné 
au rapport qu'elle réitérait qu'il fallait garder à l'esprit la néc essité d'une gestion financière prudente 
de cette organisation. Elle a aussi dit que le rapport des auditeurs externes faisait état 
d'engagements nets à long terme d'un montant de 836  millions de CHF. Elle a déclaré que sa 
délégation jugeait approprié d'ex aminer aussi ces aspects dans les futurs débats sur la proposition, 
et de s'attacher en priorité à trouver des solutions face à la hausse de ces engagements à long 
terme. L'intervenante s'est félicitée de ce que la Présidente ait déclaré que la question de s 
engagements à long terme devait être examinée en temps utile et de façon plus approfondie. 
Toutefois, elle a dit qu'elle devait consulter son siège au sujet de la recommandation.  
3.16.   Le Membre qui avait proposé les changements pour le document plus tôt au co urs de la 
réunion a demandé à l'intervenante précédente de préciser si les consultations avec sa capitale 
étaient liées à sa proposition , ou s'il s'agissait d'une consultation d'ordre plus général concernant la 
proposition.  
3.17.   En réponse, la représentante de  l'autre Membre a souligné que son observation concernait la 
proposition sur les contributions des Membres en elle -même, et non directement les changements 
qui avaient été suggérés plus tôt au cours de la réunion.  
3.18.   La Présidente a demandé si elle avait bien  compris en interprétant que le Membre n'était pas 
prêt à entériner la proposition sur l'excédent.  
3.19.   La représentante du Membre a déclaré qu'elle devrait revenir vers le Comité sur ce sujet car 
sa délégation considérait qu'il fallait réellement s'attacher en  priorité à trouver des solutions pour 
les engagements à long terme et que cet aspect était important pour la gestion financière prudente 
de cette organisation. Elle a dit qu'elle reviendrait vers le Comité sur ce point.  
3.20.   Un Membre a dit qu'il n'avait pas e u l'intention d'intervenir, ajoutant que sa délégation avait, 
dans une certaine mesure, soulevé des préoccupations semblables à celles exprimées par le Membre 
qui s'était exprimé juste avant lui . Il a déclaré que sa délégation était disposée à accepter la 
proposition, étant clairement entendu avec la DGA Ellard et la Présidente que les engagements à 
long terme constituaient une priorité pour le Comité et que la question serait examinée au premier 
trimestre de 2022. Le Membre a dit que la discussion avait ét é très utile pour rappeler aux Membres 
les discussions et les travaux intensifs menés quelques années auparavant et, parallèlement, pour 
mettre en évidence l'urgence de la question.  
3.21.   Le Membre a indiqué qu'une autre solution pourrait consister à inclure un  bref paragraphe 
reconfirmant ce que la Présidente avait dit plus tôt, à savoir que la question des engagements à long 
terme serait prioritaire pour le CBFA en 2022 et peut -être, en plus, que le Comité pourrait conclure 
les discussions sur la recommandatio n entre ses réunions.  
3.22.   Un Membre a rappelé que l'article 23 du Règlement financier donnait très clairement au 
Directeur général le droit de faire la proposition concernant l'utilisation de l'excédent budgétaire. En 
l'occurrence, la proposition était du res sort de la Directrice générale, qui ne devrait pas avoir à la 
justifier de la manière qui était suggérée par un autre Membre, ou d'une manière qui conditionnait 
ou restreignait son aptitude à faire cette recommandation. Le Membre a dit que sa délégation n' y 
voyait pas d'objection et qu'elle ne faisait qu'apporter une précision, puisque les Membres 
commençaient à ajouter des éléments à la proposition ou à l'assortir de réserves ou de conditions. 
Il a précisé que la proposition présentait des options conforme s à l'article 23 du Règlement financier. WT/BFA/199  
- 4 - 
  Le Membre a aussi ajouté que sa délégation n'était pas en mesure d'accepter des liens avec ce qui 
se produirait l'année suivante car elle ne le jugeait pas approprié.  
3.23.   Le Membre a rappelé une explication qui avait é té donnée par un fonctionnaire du Secrétariat 
le 23 septembre, selon laquelle le Fonds de roulement n'était pas l'instrument adéquat pour prendre 
en charge ces engagements à long terme, c'est pourquoi le choix de transférer les fonds vers un 
compte spécial  de réserve pour résoudre la question de ces engagements avait été inclus dans la 
récente révision de l'article 23 du Règlement financier. L'intervenant a fait valoir que le transfert 
d'argent vers le Fonds de roulement n'était pas la solution et que le Co mité devait prendre des 
mesures additionnelles pour veiller à ce qu'il existe une méthode de comptabilité financière pour 
réserver des fonds dans ce cadre.  
3.24.   Il a dit que sa délégation appuyait la recommandation et qu'elle était prête à faire avancer le 
consensus.  
3.25.   Le Membre qui avait proposé les changements pour la proposition a réitéré qu'il les avait 
simplement présentés pour considération par les Membres, mais que sa délégation n'exigeait pas de 
les appliquer. Il a dit qu'il préférerait que la proposition  soit approuvée sans les changements 
proposés, mais qu'il les retirerait s'ils posaient un problème au Secrétariat ou aux Membres.  
3.26.   La représentante d'un Membre a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction les 
suggestions faites par un autre Membr e concernant la possibilité d'inclure, dans le texte, le caractère 
prioritaire que revêtait pour le Comité le fait de trouver une solution pour les engagements à long 
terme.  
3.27.   La DGA Ellard a dit que le Secrétariat s'engageait à tenir des discussions avec le s Membres 
au sujet de la question cruciale des engagements à long terme au cours de l'année à venir, comme 
l'avait suggéré la Présidente. Elle a déclaré qu'il semblait y avoir une divergence de vues entre les 
délégations quan t à la question de savoir si ce  libellé devrait ou non apparaître dans le texte de la 
proposition, qui constituait le document du Secrétariat. Elle a dit que l'on pourrait peut -être 
envisager d'autres moyens de clarifier ce point, compte tenu de l'apparent désaccord entre les 
délégation s sur la question de savoir si cet engagement devrait figurer dans le document ou s'il 
devrait être exprimé d'une autre manière. La DGA a souligné que la Présidente et elle -même avaient 
toutes deux exprimé leur ferme engagement à tenir de telles discussion s.  
3.28.   La Présidente a demandé s'il serait utile pour le Membre qui avait besoin de plus de temps 
pour examiner  la proposition que l'engagement mentionné par la DGA Ellard figur e dans le compte 
rendu de la réunion.  
3.29.   Le Membre a répondu qu'il serait certainement utile d'inclure l'engagement pris par la 
Présidente et la DGA Ellard dans le compte rendu. La représentante du Membre a ajouté qu'elle 
devrait toutefois en informer sa capitale.  
3.30.   Le Comité a pris note de la décl aration.  
4  PROPOSITION DE BUDGET 2022 -2023 DE L'OMC – WT/BFA/W/556  
4.1.  La Présidente a rappelé que la Directrice générale avait présenté la proposition de budget de 
l'OMC pour 2022 -2023 à la réunion du CBFA du 22  juin. Elle a dit que les délégations avaient posé 
des questions et formulé des observations à ce sujet, et que le Secrétariat y avait répondu.  
4.2.  La Présidente a indiqué qu'en outre, la Proposition de budget 2022 -2023 de l'OMC était inscrite 
à l'ordre du jour de la réunion du Comité tenue le 23  septembre et qu'une délégation avait indiqué 
qu'il lui fallait un peu plus d e temps pour être en mesure d'approuver le budget. Elle a ajouté que la 
proposition  elle-même n'avait pas rencontré d'objections.  
4.3.  Un Membre a dit que sa délégation examinait encore la proposition de budget et qu'elle 
demandait davantage de temps pour son adoption.  
4.4.  Un Membre a remercié le Secrétariat et la Directrice générale d'avoir élaboré la proposition 
concernant le prochain budget et il a dit que sa délégation la soutenait. La délégation partageait la WT/BFA/199  
- 5 - 
  conviction exprimée dans la proposition, à savoir q ue le commerce multilatéral était confronté à des 
défis notables, comme les effets de la pandémie et la montée du protectionnisme, que l'OMC pouvait 
et devrait relever.  
4.5.  Le Membre a dit que l'adoption rapide d'un budget pour les années suivantes avant la d ouzième 
Conférence ministérielle, et idéalement le jour même, était une contribution essentielle que les 
Membres pouvaient faire pour réduire en partie l'incertitude à laquelle l'Organisation faisait face 
actuellement et pour lui permettre de poursuivre sa  mission.  
4.6.  Un Membre a fait part de son étonnement face à la déclaration d'un autre Membre qui avait 
indiqué que sa délégation avait besoin de davantage de temps, et il a demandé ce qui avait changé 
depuis la réunion du 23  septembre. Il a dit que les Membre s avaient eu amplement le temps 
d'examiner cette question. Le Membre a dit espérer que la demande de temps supplémentaire faite 
par l'autre Membre ne constituait qu'un détail de la procédure.  
4.7.  Il a ajouté qu'il serait vraiment dommage que le Comité laisse ce point en suspens car cela 
créerait trop de tensions. Le Membre a toutefois indiqué que sa délégation respectait tous les 
délégués, qui prenaient d'importantes mesures pour parvenir à une décision. Il a dit que sa 
délégation s'attendait en fait à adopter  le budget le jour même et a indiqué que la patience était une 
vertu.  
4.8.  Un autre Membre a aussi déclaré que sa délégation s'attendait à ce que le Comité prenne des 
décisions le jour même et qu'il ne continue pas à reporter les décisions sur les point s 3 et 4  de l'ordre 
du jour, c'est -à-dire l'utilisation de l'excédent budgétaire pour 2020 et le budget pour la période 
biennale 2022 -2023.  
4.9.  Le Comité a pris note des déclarations faites.  
5  MODIFICATIONS PROPOSÉES DU TEXTE DE L'ARTICLE  19 DU RÈGLEMENT FINANCIER 
CONVE NUES EN JUIN  2019 – PRÉSENTÉES PAR L'INDE - WT/BFA/W/564  
5.1.  La Présidente a dit qu'après plus d'un an sans débat sur l'article 19 du Règlement financier, il 
y avait eu une série de réunions portant sur d'éventuelles modifications du texte. Elle a rappelé que 
le Comité avait examiné les changements proposés par l'Inde le 12  juillet, comme cela était résumé 
aux paragraphes 12.1 à 12.23 du document WT/BFA/197, et le 23 septembre, comme cela était 
résumé à la section  11 du document WT/BFA/198.  
5.2.  La Présidente a dit , ainsi qu'elle l'avait mentionné plus tôt au cours de la réunion, qu'elle s'était 
réunie en mode informel avec certaines délégations le 15  octobre. Elle a ajouté qu'elle prévoyait que 
les principaux points seraient revus au titre de ce point de l'ordre du  jour à des fins de transparence 
et d'inclusion, dans l'intérêt de tous.  
5.3.  Le coauteur principal a remercié les Membres pour les discussions constructives que le Comité 
avait tenues pendant la réunion du 23  septembre. Il a dit que depuis cette réunion, sa dé légation 
avait eu des discussions avec certains Membres, à la fois en mode bilatéral et en petit groupe. Il a 
remercié les Membres qui avaient présenté des suggestions et des propositions constructives pour 
aplanir les divergences et se rapprocher d'un con sensus. Il a en outre remercié la Présidente et 
l'équipe du Secrétariat pour les discussions qui avaient eu lieu en petit groupe le 15  octobre, 
précisant qu'elles avaient réellement aidé à trouver les terrains d'entente nécessaire s. 
5.4.  Le coauteur principal a dit que sa délégation travaillait à l'élaboration d'un texte révisé en 
tenant compte des suggestions reçues des divers intéressés et qu'elle espérait le présenter au CBFA 
en temps voulu.  
5.5.  La Présidente a proposé que le Comité prenne note de la déclaration du coauteur principal 
puisqu'il n'y avait aucun accord sur les changements. Elle a dit que la question serait reconsidérée 
à une réunion ultérieure du Comité. Elle a en outre indiqué qu'elle pourrait poursuivre ses 
consultations info rmelles pour faire avancer la question.  WT/BFA/199  
- 6 - 
  6  APPROBATION DE LA PROPOSITION DE TEXTE INTÉGRAL DU RÈGLEMENT FINANCIER 
RÉVISÉ DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE - WT/BFA/W/568/REV.1  
6.1.  La Présidente a rappelé qu'à sa réunion du 12 juillet, le Comité avait examiné  le document 
portant la cote WT/BFA/W/568. Le document contient des révisions spécifiques des articles 4, 17, 
26, 27, 29, 37, 38 et 42 du Règlement financier qui avaient été convenues en  2019. La Présidente 
a dit qu'à la fin de cette réunion, elle avait no té qu'il n'y avait apparemment pas de désaccord au 
sujet des révisions.  
6.2.  Elle a précisé qu'à sa réunion du 23 septembre, le Comité avait approuvé les révisions de 
l'article  23 du Règlement financier. Elle a indiqué que l'article  23 révisé serait inclut dan s un 
document actualisé portant la cote WT/BFA/W/568/Rev1.  
6.3.  La Présidente a proposé que le Comité approuve les révisions spécifiques du Règlement 
financier telles que mentionnées précédemment, et la révision de l'article 23 du Règlement financier 
convenue à  la réunion du Comité tenue le 23 septembre. Ces révisions ser aient ensuite soumises au 
Conseil général pour approbation.  
6.4.  Un Membre a dit que, comme il ressortait de son intervention au titre du précédent point de 
l'ordre du jour, sa délégation allait de l 'avant, avec le soutien de la Présidente mais aussi du 
Secrétariat et de certains Membres, en ce qui concernait les révisions de l'article  19 du Règlement 
financier par rapport à la proposition de sa délégation. Il a dit que sa délégation tenterait de 
présenter une version actualisée au Comité et il a ajouté  espérer qu'elle recueillerait un consensus. 
Le Membre a dit que sa délégation souhaitait que tous les articles du Règlement financier soient 
considérés comme un ensemble, ainsi qu'il l'avait déclaré lor s de précédentes réunions du Comité. 
Il a donc demandé que l'examen de ce point de l'ordre du jour soit reporté.  
6.5.  Un Membre a remercié les Membres qui, selon lui, s'étaient engagés de manière constructive 
à mettre à jour les articles du Règlement financier et il a dit que sa délégation saluait les progrès 
accomplis à ce jour. Il a fait valoir  que certains éléments du cadre financier de l'OMC nécessitaient 
un examen plus approfondi, comme certains Membres l'avaient souligné. Le Membre a ajouté que 
le Comité a vait toutefois la possibilité exceptionnelle de faire avancer les travaux sur l'ensemble 
d'articles tel qu'il se présentait eu égard aux parties importantes qui avaient été convenues pour 
mise en œuvre, dans l'intérêt de l'Organisation.  
6.6.  La représentante d 'un Membre a dit qu'elle n'avait pas l'intention de faire changer de position 
le Membre qui avait déclaré considérer les articles du Règlement financier comme un ensemble. Elle 
a précisé qu'elle connaissait la difficulté de la situation car la question éta it à l'ordre du jour depuis 
assez longtemps. Le Membre a dit que l a révision  des articles du Règlement financier avait lieu tous 
les quatre ans et que la pratique voulait que le texte révisé prenne effet à la fin de l'année.  
6.7.  Il a ajouté que rien n'obligea it à considérer tous les articles révisés comme un ensemble. 
L'intervenante a dit que dans le passé, les articles du Règlement financier pour lesquels aucun 
consensus ne se dégageait restaient habituellement inchangés, et que ceux qui recueillaient un 
consensus étaient pris en compte. Le Membre a dit que, cette fois -ci, l'ensemble du processus avait 
été retardé. L'intervenante a donc invité instamment les Membres qui n'avaient pas encore approuvé 
les articles révisés à envisager de se joindre au consensus a fin de ne pas retarder le processus. Elle 
a dit que, puisque ce processus avait commencé en 2019, le délai de quatre ans suivant arriverait 
prochainement mais que le Comité n'aurait pas achevé le processus en cours, qui aurait dû aboutir 
deux ans auparavan t.  
6.8.  Plusieurs Membres sont convenus qu'une décision devrait être prise prochainement.  
6.9.  Un Membre a réitéré que, comme cela avait été indiqué lors de réunions précédentes, il était 
convaincu que l'on pouvait maintenir l'intérêt des Membres pour ce qui était de poursuivre les débats 
sur l'article  19 du Règlement financier. Il a dit que sa délé gation préférerait avancer sur les révisions 
dont le Comité était déjà convenu.  
6.10.   S'agissant de la procédure, le Membre a demandé pourquoi la recommandation figurant dans 
le document renvoyait à un document portant la cote WT/L/156/Rev.4 alors qu'il n'exist ait pas 
encore de document portant cette cote.  WT/BFA/199  
- 7 - 
  6.11.   Une fonctionnaire du Secrétariat a répondu que l'intention était de présenter le texte intégral 
du Règlement financier après que le Comité aurait approuvé les révisions apportées à certains 
articles. Par la suite, la cote du document du CBFA contenant le text e intégral du Règlement financier 
révisé serait remplacée par celle de la série de documents qui sont approuvés par le Conseil général, 
avant soumission au Conseil général pour approbation. L'intervenante a ajouté que le document 
présenté au CBFA était un document de travail et qu'il était fréquemment mis à jour au cours des 
discussions du CBFA. Il sera it ensuite remplacé par un ensemble formel d'articles du Règlement 
financier.  
6.12.   Le Membre a dit qu'il avait demandé des précisions parce que le document inscri t à l'ordre du 
jour portait la cote WT/BFA/W/568/Rev.1. Il a dit que, pour l'avenir, il serait utile que l'on ne 
demande pas au Comité d'approuver des documents dont il ne disposait pas, pour éviter toute 
confusion. Il a toutefois précisé que l a fonctionna ire du Secrétariat avait répondu à sa question.  
6.13.   Le Membre a réaffirmé que sa délégation serait to ut à fait d'accord pour faire avancer les 
travaux sur les articles 4,  17, 23, 26,  27, 29, 37, 38 et 42 du Règlement financier.  
6.14.   Un Membre a dit que sa délégati on était prête à préserver et utiliser le reste de l'ensemble, 
qui était le résultat de discussions positives, en particulier puisque des débats constructifs avaient 
eu lieu au sujet de l'article  19 du Règlement financier. Il a indiqué que le texte intégra l pouvait être 
approuvé et qu'une note de bas de page ou une référence pouvait être incluse pour préciser que le 
CBFA examinait toujours les propositions concernant l'article 19 du Règlement financier.  
6.15.   Plusieurs Membres ont fait part de leur déception qua nt au fait que le Comité n'a vait pas été 
en mesure de prendre certaines décisions importantes pour le bon fonctionnement de cette 
Organisation, en particulier s'agissant du budget.  
6.16.   La représentante d'un Membre a dit espérer que le Comité pourrait résoudre  rapidement cette 
question et qu'il accueillerait favorablement des orientations sur les travaux futurs pour résoudre 
toute difficulté particulière que les délégations pourraient rencontrer.  
6.17.   S'exprimant au nom de sa délégation en tant que coordonnateur du  Groupe des PMA, un 
Membre a remercié la Présidente d'avoir organisé la réunion et il a dit que le budget était de toute 
évidence une question importante aux yeux de tous. 
6.18.   Le Membre a fait brièvement le point sur l'atelier du Secrétariat et des PMA qui ava it eu lieu 
quelques jours auparavant. Il a dit que le Groupe des PMA félicitait et remerciait la Division du 
Secrétariat qui s'occupait des questions liées au CBFA, ainsi que sa Directrice et son équipe , pour 
leur travail en faveur des PMA et pour avoir ré pondu rapidement à l a demande  de ces pays 
d'organiser un atelier. Il a souligné que l'atelier visait à donner aux PMA toutes les informations 
pertinentes qui permettraient à leurs délégations de mieux comprendre les aspects financiers et 
administratifs de l'OMC.  
6.19.   Le Membre a ajouté que les échanges qui avaient eu lieu pendant l'atelier avaient répondu 
aux attentes des participants et leur avaient permis de prendre une part plus active aux réunions 
du CBFA. Il a indiqué que l'atelier avait aussi donné aux pa rticipants une excellente occasion de 
réexaminer le budget et les contributions des Membres; les plans de paiement des arriérés de 
contributions; les fonds d'affectation spéciale et les travaux du CBFA sur les contributions 
volontaires; et d'autres questio ns administratives telles que le plan stratégique pour les bâtiments 
et les espaces.  
6.20.   Le Membre a dit que le Groupe des PMA était favorable à l'adoption du budget 2022 -2023 car 
il offrirait de la prévisibilité et garantirait que l'Organisation ne tombe pas  dans une situation 
d'incertitude.  
6.21.   La Présidente a remercié les Membres pour leurs observations et pour les propositions 
constructives qu'ils avaient formulées.  
6.22.   Elle a rappelé que le Règlement financier avait été révisé en dernier lieu en 2014, ajoutant 
que l'article  4, qui dispos e que le Règlement financier doit être réexaminé tous les quatre ans , n'était 
pas respecté à l'heure actuelle.  WT/BFA/199  
- 8 - 
  6.23.   Le Comité a pris note de s observations faites.  
7  OBSERVATIONS FINALES  
7.1.  Avant de clore la réunion, la Présidente a dit qu'elle n'avait pas écarté la possibilité d'entériner 
le budget avant la CM12. Elle a ajouté que c'était la raison pour laquelle elle souhaitait faire un effort 
supplémentaire le 4  novembre et qu'elle espérait que le Comité serait en mesure d'approuver la 
recommandation concernant le budget et l'excédent à cette date, ainsi que d'évaluer s'il était 
nécessaire d'inscrire d'autres points à l'ordre du jour.  
7.2.  La Présidente  a remercié les Membres pour leur participation active et elle les a informés que 
la réunion formelle suivante était programmée le 4  novembre.  
_________