IP/N/1/SVK/8  
IP/N/1/SVK/7  
13 mars 2024 
(24-2292) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle touchant au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET R ÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE: LOI N° 517/2007 COLL. SUR LES MOD ÈLES D'UTILIT É 
ET SUR LA MODIFICATION DE CERTAINES LOIS, TELLE QUE MODIFI ÉE 
Membre notifiant  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  517/2007 Coll. sur les modèles d'utilité et sur la modification de 
certaines lois, telle que modifiée  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2024/IP/SVK/24_01621_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révisi on du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/SVK/I/7  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Modification de la Loi n° 495/2008 du Recueil  des lois de la République  slovaque  
Modification de la Loi n° 125/2016 du Recueil de s lois de la République  slovaque  
Modification de la Loi n° 242/2017 du Recueil de s lois de la République  slovaque (en vigueur à 
partir du 1er janvier  2018)  
Modification de la Loi n° 242/2017 du Recueil de s lois de la République  slovaque (en vigueur à 
partir du 1er janvier  2019)  
Modification de la Loi n° 291/2018 du Recueil de s lois de la République  slovaque  
Modification de la Loi n° 55/2023 du Recueil de s lois de la République  slovaque  
 
Le modèle d'utilité est un  titre traditionnel national de propriété intellectuelle se rapportant aux 
inventions techniques. Contrairement aux brevets, les modèles d'utilité peuvent être obtenus à 
l'issue d'une procédure plus rapide, sans que l'innovation et l'activi té des inventeurs ne soient 
examinées d'office avant l'enregistrement . La procédure d'enregistrement prévoit la possibilité de 
faire opposition avant qu'elle ne se termine  et d'entamer une procédure de nullité une fois que  
l'enregistrement  est effectif . 
 
La Loi slovaque sur les modèles d'utilité a été modifiée à plusieurs reprises depuis 2007. Ces 
modifications visaient principalement à tenir compte de faits nouveaux découlant de  l'application 
effective de la disposition procédurale, à renforce r les dispositions relatives aux régimes des 
employés et à renforce r les moyens de faire  respect er les droits.  IP/N/1/SVK/8 • IP/N/1/SVK/7  
- 2 - 
  Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er avril 2023 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  18 janvier  2024 
Autres 
renseignements  Voir aussi:  
IP/N/1/EEC/E/4  
(Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29  avril 2004 
relative au respect des droits de propriété intellectuelle)  
 
IP/N/1/EU/U/4  
(Directive 2004/27/CE du 31  mars 2004 modifiant la Directive 2001/83/C E 
instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain)  
 
et 
 
IP/N/1/EEC/P/4  
(Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6  juillet  1998 
relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Industrial Property Office of the Slovak  Republic  
Švermova 43  
974 04 Banská Bystrica  
 
Courrier électronique:  infocentrum@indprop.gov.sk  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.