PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.45/Suppl.3  
17 February 2022  
(22-1532) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 46.3 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Cuba and Ecuador  
2. Date of notification: 20 November 2018  
3. Notification pursuant to:  
[    ] Article XXIV:7(a) of GATT 1994  
[    ] Article V:7(a) of GATS  
[ X ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause  
4. Parties to the Agreement: Cuba and Ecuador  
5. Date of signature: 6 November 2017  
6. Date(s) of entry into force: Pending  
7. Brief description of the Agreement:  
AAP.CE 46.3 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No.  3 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  46 
(AAP.CE  46.3) expands and deepens the tariff preferences granted by the parties.  
In particular, Cuba grants preferences to Ecuador for 89 items in the Cuban nomenclature 
(SACLAP  2016), while Ecuador grants Cuba preferences for 127 items in NANDINA  2012.  
8. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/5d9
925e40921d11a032581d1004afc0b?OpenDocument
S/C/N/1091  
25 février  2022 
(22-1829) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE III:3 DE L 'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
 
La notification ci -après, datée du 24 février 2022 et adressée par la délégation de l 'Albanie , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Albanie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE:  
Article III:3 de l 'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D 'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
28 avril  2021 
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L 'APPLICATION DE LA MESURE:  
Banque d 'Albanie  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Mesure :  
Règlement sur la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation  et de conversion  
Description :  
Le règlement notifié  détermine  la teneur des clauses contractuelles en ce qui concerne la 
reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation  et de conversion  et les engagements  
auxquels s 'applique l 'exclusion de l'obligation d'inclure les clauses contractuelles . 
Cette décision est prise conformément à l 'article  31, paragraph e 3, à l'article 42 , paragraph e 6 et à 
l'article 87 de la Loi n°  133/2016 sur le redressement des banques et la résolution des crises 
bancaires  en République d 'Albanie .  
Mode de fourniture visé : 3) présence commerciale . 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  S/C/N/1091  
- 2 - 
  7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS:  
Ermira CURRI  
Chef de s ection  
BANQUE D 'ALBANIE  
Département de la surveillance   
Section du développement de la supervision  
Adress e: Rruga e Dibrës, Kompleksi "Halili", Kulla A,  
Tirana  (Albanie)  
Tél.: + 355 4 241 93 01 (ext. 384 );  
Fax: + 355 4 2419408  
ecurri@bankofalbania.org  
www.bankofalbania.org  
 
 
__________
G/TBT/N/AUS/125/Add.1  
5 janvier  2021 
(21-0090) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Annonce d'une décision provisoire portant modification de l'actuelle Norme sur les poisons  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 21 décembre 2 020 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 21 décembre 2 020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er octobre  2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.tga.gov.au/scheduling -decision -final/notice -final-decision -amend -
current -poisons -standard -nicotine  
[ ] Retrait ou abro gation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.tga.gov.au/nicotine -e-cigarettes  
La TGA  a également publié des ressources destinées aux consommateurs et aux 
professionnels de la santé pour expliquer les implications de la décision.  
 
Teneur : La décision finale de modifier la Norme sur les poisons afin d'inclure la nicotine destinée à 
tous les usages humains dans l'Annexe 4 des médicaments délivrés sur ordonnance exclusivement 
a été publiée ; la mesure entrera en vigueur le 1er octobre 2 021. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.
G/SCM/Q2/SWZ/1  
 
23 de enero de 2024  
(24-0517) Página: 1/1 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original: inglés  
 
  
SUBVENCIONES  
PREGUNTA FORMULADA POR EL REINO UNIDO EN RELACIÓN  
CON LA NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA DE ESWATINI1 
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 22 de enero de  2024, se distribuye a petición de la 
delegación del Reino Unido.  
 
_______________  
 
 
El Reino Unido agradece los esfuerzos de Eswatini por presentar su notificación de subvenciones 
correspondiente a 2023. El Reino Unido considera que el intercambio de información redunda en 
beneficio de todos los Miembros y es esencial para el funcionamiento eficaz del Acuerdo  SMC. 
Por consiguiente, agradeceríamos toda información que Eswatini pueda facilitar en relación con la 
siguiente pregunta.  
Pregunta  
Zonas económicas especiales  
El Reino Unido da las gracias a Eswatini por facilitar información sobre sus zonas económicas 
especiales y los incentivos ofrecidos a los inversores que operan en ellas.  
Para ayudarnos a entender este programa, ¿podría Eswatini facilitar información adicional sobre los 
criterios que han de cumplir las empresas para poder invertir en las zonas económicas especiales?  
__________  
 
1 G/SCM/N/401/SWZ .
G/SPS/N/JPN/591/Add.1  
13 mai 2019 
(19-3251) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 0 mai 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
 
_______________  
 
 
Révision des normes et spécifications concernant les aliments et les additifs alimentaires au titre de 
la Loi sur l'hygiène des produits alimentaires (Révision de normes en matière de résidus de produits 
chimiques pour l'agriculture, règle finale)  
Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour le spinosad, notifiées dans le document 
G/SPS/N/JPN/591 (daté du 3 0 juillet 2 018), ont été adoptées et publiées le 7 février 2 019. 
Les LMR spécifiées peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/JPN/19_2801_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, normalement de 60  
jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres circonstances, comme le report de 
la date limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le délai pour la 
présentation des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organis me ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/JPN/591/Add.1  
- 2 - 
  Japan Enquiry  Point International Trade Division  (Point d'information du Japon, Division du commerce 
international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier  électronique : enquiry@mofa.go.jp  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [X] 
point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) 
d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point International Trade Division  (Point d'information du Japon, Division du commerce 
international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique : enquiry@mofa.go.jp  
 
__________
G/AG/N/NIC/53   
15 de abril  de 2019  
(19-2482) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original: español  
 
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 9 de abril de 2019 , se distribuye a petición de la delegación de 
Nicaragua . La notificación  se refiere a los compromisos en materia de subvenciones a la exportación 
(cuadro  ES.1) correspondiente al  año civil 2018 . 
 
_______________  
 
 
Nicaragua notifica  que no se concedieron subvenciones a la exportación de productos agropecuarios 
durante el año civil 2018.  
 
 
__________
INF/TE/IDP/RD/126 * 
 
15 May  2023 
(23-3401) Page: 1/8 
 Original: English/anglais/inglés  
 
  
UNOFFICIAL ROOM DOCUMENT1 
 
DIALOGUE ON PLASTICS POLLUTION AND  ENVIRONMENTALLY SUSTAINABLE 
PLASTICS TRADE  
FACTUAL SUMMARY OF DISCUSSIONS ON REDUCTION AND CIRCULARITY TO TACKLE PLASTIC 
POLLUTION  – BY THE WTO SECRETARIAT  
Workshop on reduction and circularity to tackle plastic pollution – 27 April 2023  
 
DOCUMENT DE S ÉANCE NON OFFICIEL1 
 
DIALOGUE ON PLASTICS POLLUTION AND  ENVIRONMENTALLY SUSTAINABLE 
PLASTICS TRADE  
FACTUAL SUMMARY OF DISCUSSIONS ON REDUCTION AND CIRCULARITY TO TACKLE PLASTIC 
POLLUTION  – BY THE WTO SECRETARIAT  
Workshop on reduction and circularity to tackle plastic pollution – 27 April 2023  
 
DOCUMENTO DE SALA NO OF ICIAL1 
 
DIALOGUE ON PLASTICS POLLUTION AND  ENVIRONMENTALLY SUSTAINABLE 
PLASTICS TRADE  
FACTUAL SUMMARY OF DISCUSSIONS ON REDUCTION AND CIRCULARITY TO TACKLE PLASTIC 
POLLUTION  – BY THE WTO SECRETARIAT  
Workshop on reduction and circular ity to tackle plastic pollution – 27 April 2023  
_______________  
  
 
* In Original language only/En langue originale seulement/En el idioma original solamente.  
1 Documents issued in the RD series are not official WTO documents. They usually appear in their 
language of submission and will not be translated systematically into the working languages of the WTO. They 
are intended for use in WTO me eting rooms and are attributed an unofficial symbol for archiving purposes only.  
Les documents de la série RD ne sont pas des documents officiels de l 'OMC. Ils ne paraissent 
généralement que dans la langue dans laquelle ils ont été communiqués et ne seron t pas systématiquement 
traduits dans les langues de travail de l'OMC. Ils sont destinés aux salles de réunion de l'OMC et une cote non 
officielle leur est attribuée à des fins d'archivage.  
Los documentos de la serie RD no son documentos oficiales de la OMC . Por lo general se distribuyen en 
el idioma en que han sido presentados y no se traduce n sistemáticamente a los idiomas de trabajo de la 
Organización. Se distribuyen para su uso en las salas de reunión de la OMC y se les asigna una signatura no 
oficial a efectos de archivo únicamente.  INF/TE/IDP/RD/126  
 
- 2 - 
 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/126  
 
- 3 - 
 
   
 
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/126  
 
- 4 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/126  
 
- 5 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/126  
 
- 6 - 
 
   
 
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/126  
 
- 7 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/126  
 
- 8 - 
 
   
 
 
 
 
 
 
 
__________
G/TBT/N/ISR/1154/Add.1  
 
29 March 2021  
(21-2544) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  26 March 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Israel . 
 
_______________  
 
 
Title: Protection of Public Health Regulations (Food) (Maximum levels of radionuclides in foods) 
5780-2020 
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[  ] Text of final measure available from1:  
[X] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:   
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
WT/COMTD/AFT/W/80  
18 de diciembre  de 2019 
(19-8803) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Medio Ambiente  
Ayuda para el Comercio   
 
  
EXAMEN GLOBAL DE LA AYUDA PARA EL COMERC IO 2019  
APOYAR LA DIVERSIFIC ACIÓN Y EL EMPODERAM IENTO ECONÓMICOS  
3-5 DE JULIO DE 2019  
Informe resumido  
El Examen Global de la Ayuda para el Comercio 2019 giró en torno al tema "Apoyar la diversificación 
y el empoderamiento económicos" . Entre el 3 y el 5 de julio de 2019 se organizaron en 
total 84 sesiones . Más de 1.500 personas se inscribieron para participar en el evento.  
 
Se ha elaborado un informe resumido de las intervenciones . Esta pu blicación en la web incluye 
informes resumidos de las sesiones plenarias, las sesiones temáticas y sobre cuestiones regionales, 
polos de desarrollo y actividades paralelas celebrados durante el Examen Global de la Ayuda para el 
Comercio 2019.  
 
Los informes  resumidos de las sesiones plenarias, las sesiones temáticas y sobre cuestiones 
regionales y los polos de desarrollo fueron preparados por la Secretaría de la OMC . Los informes 
resumidos de las actividades paralelas fueron redactados por las diversas entid ades que las 
organizaron.  
 
El informe resumido ha sido elaborado bajo la responsabilidad de la Secretaría de la OMC y se puede 
consultar en la página dedicada a la Ayuda para el Comercio del sitio web de la OMC en la dirección 
siguiente: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/devel_e/a4t_e/gr19_e/glossy_summary_report_e.pdf . 
__________
G/TBT/N/BRA/1246  
13 septembre  2021 
(21-6763) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour  s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, d e qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sin on position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Préparations et articles pharmaceutiques visés aux sous -positions n° 
3006.10.10 à 3006.60.90 (SH 3006).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du  texte notifié : Resolution 553, 30 August 
2021(Décision n°  553 du 3 0 août 2021). (5 pages, en portugais)  
6. Teneur : La décision notifiée prévoit l'autorisation de mise sur le marché des produits 
utilisés dans la procédure de pigmentation artificielle permanente de la peau.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er octobre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er octobre  2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  G/TBT/N/BRA/1246  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de réglementation 
sanitair e) 
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléphone : +(55) 61 3462.5402  
Site Web: www.anvisa.gov.br  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6320049/RDC_553_2021_.pdf/e41018be
-2276-4ebd-906e-f3567de91732
Furametpyr
MRL
Commodity (previous)
ppm
Rice (brown rice) 0.5 0.5
Potato 0.01
Sugar beet 0.2 0.2
Welsh (including leek) ○ 10
Fish 0.2 0.2
* The uniform limit 0.01 ppm is applied to commodities for which renewed MRLs are not given in
   this table and to commodities not listed above.MRL
(renewed)
ppm
    ○：Commodities for which MRLs are increased. These MRL have been taken
        effect on 15 January 2020.
Note: The residue definition is furametpyr only.
GPA/130/Add.11  
 
25 November  2020 
(20-8538) Page: 1/1 
Committee on Government Procurement  Original: English  
 
STATISTICS FOR 201 4 REPORTED UNDER  
ARTICLE XVI:4  OF THE REVISED GPA  
REPORT BY THE UNITED STATES OF AMERICA1 
Addendum  
The following submission, dated 25 November  2020, is being circulated at the request of the 
Delegation of  the United States of America . 
 
_______________  
 
 
United States of America's  statistics for 2014  are available at the following link s: 
 
https://members.wto.org/crnattachments/ 2020/GPA/USA/20_7281_00_e.xlsx ; 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/GPA/USA/20_7281_01_e.xlsx ; 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/GPA/USA/20_7281_02_e.xlsx ; 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/GPA/USA/20_7281_03_e.xlsx . 
 
__________  
 
1 In English only.
G/SPS/N/TPKM/597/Add.1  
 
20 February 2023  
(23-1182) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 17 February 2023, is being circulated at the request of 
the Delegation of The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu . 
 
_______________  
 
 
Standards for Pesticide Residue Limits in Foods  
The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu proposed amendments to the 
Standards for Pesticide Residue Limits in Foods dated 5 October 2022 (G/SPS/N/TPKM/597). The final 
amendment entered into force on 17 February 2023.  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/TPKM/23_1173_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/TPKM/23_1173_01_x.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agenc y or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunya ng St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Tel: +(886 2) 2787 7314  
Fax: +(886 2) 2653 1062  
E-mail: sy77@fda.gov.tw  G/SPS/N/TPKM/597/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Tel: +(886 2) 2787 7314  
Fax: +(886 2) 2653 1062  
E-mail: sy77@fda.gov.tw  
 
__________
G/SCM/N/399/TUR  
20 de febrero  de 2023 
(23-1185) Página: 1/2 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original:  inglés  
 
  
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS  
EN EL ARTÍCULO 25.11 DEL ACUERDO  
TÜRKIYE1 
En este documento se reproduce el informe semestral correspondiente al período comprendido entre 
el 1 de julio y el 31 de diciembre de 2022 presentado por Türkiye . 
 
_______________  
 
 
 
1 Dirección del sitio web donde se encuentran los informes publicados sobre las investigaciones: 
https://www.ticaret.gov.tr/ithalat/ticaret -politika si-savunma -araclari/damping -ve-subvansiyon . G/SCM/N/399/TUR  
- 2 - 
  ANEXOS  
MEDIDAS COMPENSATORIAS DEFINITIVAS EN VIGOR  
AL 31 DE DICIEMBRE DE 2022  
País/  
territorio 
aduanero  Producto, 
número de 
identificación de 
la investigación  Medida(s)  Fecha de imposición 
inicial; referencia de la 
publicación  Fecha(s) de la(s) 
prórroga(s); 
referencia(s) de la 
publicación  
India Películas de PET  
195.IND  Derechos  22.3.2009  
Gaceta 27177, de  
22.3.2009  16.9.2015  
Gaceta 29477, de  
16.9.2015  
 
6.3.2022  
Gaceta 31770, de  6.3.2022  
 
 
TERMINACIÓN DE MEDIDAS DURANTE EL PERÍODO COMPRENDIDO  
ENTRE EL 1 JULIO Y EL 31 DE DICIEMBRE DE 2022  
País/territorio 
aduanero  Producto, número de 
identificación de la 
investigación  Fecha de la 
terminación  Motivo de la 
terminación  
NINGUNA  
 
__________
G/SCM/Q2/CHN/127  
25 mars 2024 
(24-2539) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci -après, datée du 25 mars 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Australie.  
 
_______________  
 
 
L'Australie remercie la Chine pour sa dernière notification concernant les subventions et salue ses 
efforts visant à contribuer à la transparence des programmes de subventions. Elle pose les questions 
ci-après concernant les  programmes mentionnés dans cette notification.  
Question n°  1 
Programme 68 – Fonds de subventions pour le développement du secteur de la pêche  
L'Australie note que le programme octroie des dons à une série de bénéficiaires, y compris les 
pêcheurs, et que l e second aspect essentiel du programme ( point 2.1) comprend le "renouvellement 
des navires de pêche".  
a. La Chine pourrait -elle indiquer  quelle part du total du financement au titre de ce 
programme est octroyée  à la pêche de capture marine?  
b. L'obtention des dons est -elle soumise à des conditions ou critères?  
c. Ces dons sont -ils automatiquement octroyés  aux candidats , ou l'autorité qui accorde la 
subvention exerce -t-elle un pouvoir discrétionnaire à cet égard?  
d. Les critères d'octroi de ces dons prévoient -ils des primes de performance ou sont -ils liés 
au lieu où la pêche est pratiquée ou varient -ils selon ce lieu?  
e. En ce qui concerne le premier point,  relatif au soutien des "pâturages marins nationaux", 
le programme exige -t-il de supprimer les efforts de pêche ou les navires de ces zones? 
Dans l'affirmative, une compensation est -elle offerte aux pêcheurs?  
 
1 G/SCM/N/401/CHN  G/SCM/Q2/CHN/127  
- 2 - 
  Question n°  2 
Programme 69 – Autres paiements de transfert à des fins générales pour le secteur de la 
pêche  
L'Australie note que ce programme subventionne les navires de pêche hauturière aux fins de  "la 
conservation des ressources halieutiques".  
• La Chine pourrait -elle indi quer les conditions auxquelles il faut satisfaire pour bénéficier 
de dons dans le cadre de ce programme?  
 
__________
G/TBT/N/ISR/1151/Add.1  
 
29 March 2021  
(21-2541)  Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  26 March 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Israel . 
 
_______________  
 
 
Title: Protection of Public Health Regulations (Food) (Maximum levels of dioxin and PCBs compounds 
in foods) 5780 -2020 
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[  ] Text of final measure available from1:  
[X] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  New alternative draft regulations titled "Protection of Public Health Regulations (Food) 
(Determining maximum levels of contaminants in foods) 5781 -2021" shall be notified soon.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/BRA/1420/Add.2  
1 novembre  2023 
(23-7351) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 1 octobre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Titre : Instruction normative ( Normative instruction ) n° 159, 1er juillet  2022 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
L'Instruction normative n° 159 du 1er juillet  2022, qui avait été notifiée au moyen du 
document G/TBT/N/BRA/1420 et qui établit les listes des parties d'espèces végétales 
qui sont admises dans la préparation de thés et qui peuvent être utilisées comme épices, 
a été modifiée par l'Instruction normative n° 262 du 2 6 octobre  2023. 
https://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6672632/IN_262_2023_.pdf/d6a945e
d-bef0-4043-8980-2a630fb2addb  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/BRA/modification/23_13245_00_
x.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et a ccès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/1420/Add.2  
- 2 - 
   
Description : - 
__________
G/TBT/N/JPN/618/Add.1  
17 octobre  2019 
(19-6762) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 16  octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
 
 
Amendment of the Ministerial Ordinances "Regulatory Rules for Veterinary Medicinal Products" and 
"Manufacturing Quality and Quality Control of Veterinary Pharmaceutical Products"  (Modification des 
décrets ministériels intitulés "Réglementation des médicaments à usage vétérinaire" et "Qualité de 
fabrication et contrôle de la qualité des p roduits pharmaceutiques à usage vétérinaire")  
La modification des décrets ministériels notifiée dans le document G/TBT/N/JPN/618 
(18 janvier  2019) a été adoptée et publiée au Journal officiel (KAMPO), disponible en japonais, le 
19 septembre  2019 et entrera  en vigueur 3 ans après la date de publication.  
__________
G/TBT/N/CHL/548/Add.1  
10 mai 2021 
(21-3923) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
 
_______________  
 
Intitulé : NCh ISO 16.923:2017. " Estaciones de servicio de gas natural - Estaciones de GNC  para la 
carga de combustible de vehículos"  (Stations -service de gaz naturel - Stations GNC pour le 
ravitaillement en carburant de véhicules)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 3 mai 2021  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2021/05/03/42944/01/1936933
.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHL/final_measure/21_3305_00
_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modific ation de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La Norme NCh -ISO16923:2017 (Stations -service de gaz naturel - Stations GNC pour le 
ravitaillement en carburant de véhicules) a été déclarée Norme officielle de la République du Chili . 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.
G/TBT/N/BRA/1423  
12 août 2022 
(22-6134) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour  s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, d e qualité et de technologie)  
Téléphone: +(55) 21 2145.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant): TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE (Domaine 67 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Décision ( Resolution ) RDC 
n° 727 du 1er juillet 2022 (27 pages, en portugais)  
6. Teneur: La décision notifiée contient des dispositions sur l'étiquetage des produits 
alimentaires emballés.  
Ce texte est le résultat de la consolidation de règlements antérieurs, conformément aux 
bonnes pratiques réglementaires, sans modification de la teneur.  
La décision incorpore da ns le système juridique national la décision GMC/MERCOSUR n° 
26 du 10 décembre 2003.  
Le texte sera aussi notifié au Comité SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: Décision GMC/MERCOSUR n° 26 du 10 décembre 2003 
(https://normas.mercosur.int/public/normativas/962 ) G/TBT/N/BRA/1423  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: 1er septembre 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er septembre 2022  
10. Date limite pour la présentation des observations: sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília – DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléphone: +(55) 61 3462.5402  
Site Web: www.anvisa.gov.br  
The final text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/2718376/RDC_727_2022_.pdf/5dda644d
-a6ac-428e-bb08-203e2c43ccab
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.146/Suppl.1  
14 février  2022 
(22-1361) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.A25TM 29.1 (article 25 du TM80)1 
1 Membre(s) adressant la notification : Colombie et Panama  
2 Date de la notification : 13 mai 2004 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de 
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.146  
7 Parties à l'Accord : Colombie et Panama  
8 Date d'adoption : 28 avril 2003 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 4 juillet  2003 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.A25TM 29.1 (article 25 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  1 de l'Accord de portée partielle n°  29 (AAP.A25TM 29.1) 
incorpore les modifications apportées aux préférences que les parties à l'Accord 
s'accordent entre elles.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/f648ed517f865e1883257d800057e111/0e0
0ec42cf7d99d503256d7a00488687?OpenDocument  
 
 
1 L'article 25 du TM80 dispose que " les pays membres pourront conclure des accords de portée partielle 
avec d'autres pays et zones d'intégration économique d'Amérique latine … ".
G/TBT/N/UGA/1067/Add.1  
4 janvier  2021 
(21-0044) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS DEAS 963 :2019, Lip balm (Lip salve) - Specification (Baume à lèvres - Spécifications), 
première édition.  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 15 décembre 2 020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (l e cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS D EAS 
963:2019 (Baume à lèvres - Spécifications, première édition), notifié au moyen du document 
G/TBT/N/UGA/1067, a été adopté le 1 5 décembre 2 020. La norme adoptée (US EAS 963 :2020, 
Baume à lèvres - Spécifications, première édition) peut être achetée en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.
G/SPS/N/BRA/1700/Add.1  
17 septembre  2020 
(20-6230) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
 NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 5 septembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RE number 3441, 3 September 2020, regarding the active ingredient T32 - 
TEBUCONAZOL (tebuconazole) (Décision RE n° 3441 du 3 septembre 2 020 concernant l'ingrédient 
actif T32 - TÉBUCONAZOLE).  
Le projet de Décision n° 830 du 2 3 juin 2 020, précédemment notifié au moyen du document 
G/SPS/N/BRA/1700, a été adopté en tant que Décision RE n°  3441 du 3 septembre 2 020. 
Le texte complet, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
https://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=08/09/2020&jornal=515&pagi
na=109  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distri bution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : G/SPS/N/BRA/1700/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  (Agence brésilienne de réglementation  sanitaire)  
Téléphone : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'informat ion national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
Brazilian Health Regul atory Agency  (Agence brésilienne de réglementation  sanitaire)  
Téléphone : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/ADP/N/322/EU/Rev.1/Corr.2  
 
19 April 2024  
(24-3271) Page: 1/3 
Committee on Anti -Dumping Practices  Original: English  
 
  
SEMI -ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4  OF THE AGREEMENT  
EUROPEAN UNION 
Corrigendum  
The following corrigendum  is being circulated at the request of the delegation of  the 
European  Union . 
 
_______________  
 
 
Please note that the anti-dumping measure  on Stainless steel wires1 from India (AD591 IN ) expired 
on 08.11.2018. This termination should, therefore, be removed from the Annex "Definitive  
anti-dumping  measures  in force " of document G/ADP/ N/322/EU/Rev.1  and noted instead in the table 
"Reviews/Other subsequent proceedings" and the Annex "Termination of Measures" of the same 
document, as follows:  
 
 
 
1 Please note that this product description was reported as " Stainless steel wires (SSW) " in document 
G/ADP/N/322/EU/Rev.1  and previous semi -annual reports, but it was corrected in subsequent documents . 
Please consider this product description as the correct one.   
  G/ADP/N/322/EU/Rev.1/Corr.2  
 
- 2 - Reviews/Other subsequent proceedings  
Country or 
customs 
territory  Product  Initiation  Preliminary 
results /  
determination  Final results  Revocation of 
Measures  Other (e.g., 
procedures 
not affecting 
the duty 
level)  Trade Data  
(if available from 
published report(s) on 
proceeding)  Basis for normal 
value 
determination  Definitive 
duty Price 
undertaking  
 Description;  
HS 6-digit category covering 
investigated product3;  
ID number;  
(*) if investigation  
of >1 country  Date,  
Type of Review 
or Procedure 
(code), Period 
Covered  Effective date; 
range of 
individual 
dumping margins; 
"other" rates; 
[range of applied 
rates if different, 
reason]  Effective date, 
range of 
individual 
dumping 
margins; 
"other" rates; 
[range of 
applied rates if 
different, 
reason]  Effective date; 
range of 
individual 
dumping 
margins or 
minimum 
prices;  
or other 
outcome (code) Date,  
reason  Date,  
explanation  Import 
volume or 
value 
(units/ 
currency); 
product 
coverage, 
period, if 
different 
from 
cols. 2/3  Import 
volume as % 
of apparent 
domestic 
consumption 
or as % of 
total imports  Codes for all 
bases used in 
proceeding  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
India  Stainless steel wires  
CN codes 7223 00 19 and 
7223 00 99  
AD591 IN  - - - - 08.11.2018 
expiration of 
measures  - - - - G/ADP/N/322/EU/Rev.1/Corr.2  
 
- 3 - 
 
  ANNEXES  
TERMINATION OF MEASURES DURING THE PERIOD  
1 JULY THROUGH 31 DECEMBER 2018  
Country/Customs 
Territory  Product,  
investigation ID number  Date of 
termination  Reason for termination  
Argentina  Biodiesel  
AD593 AR  27.11.2018  Normal expiry of period of 
measures  
India  Stainless steel wires  
AD591 IN  08.11.2018  
Effective from 
09.11.2018  Normal expiry of period 
of measures  
__________
INF/TE/IDP/RD/23* 
23 March 2022  
(22-2479) Page: 1/7 
 Original: English/anglais/inglés  
 
  
UNOFFICIAL ROOM DOCUMENT1 
PRESENTATION BY THE  ELLEN MACARTHUR FOUNDATION  
The role of trade policies in the transition to a circular economy for plastics  
IDP Workstream s Meeting – 18 March 2022  
 
 
DOCUMENT DE S ÉANCE NON OFFICIEL1 
PRESENTATION BY THE ELLEN MACARTHUR FOUNDATION  
The role of trade policies in the transition to a circular economy for plastics  
IDP Workstreams Meeting – 18 March 2022  
 
 
DOCUMENTO DE SALA NO OF ICIAL1 
PRESENTATION BY THE ELLEN MACARTHUR FOUNDATION  
The role of trade policies in the transition to a circular economy for plastics  
IDP Workstreams Meeting – 18 March 2022  
 
_______________  
  
 
* In Original language only/En langue originale seulement/En el idioma original solamente.  
1 Documents issued in the RD series are not official WTO documents. They usually appear in their 
language of submission and will not be translated systematically into the working languages  of the WTO. They 
are intended for use in WTO meeting rooms and are attributed an unofficial symbol for archiving purposes only.  
Les documents de la série RD ne sont pas des documents officiels de l 'OMC. Ils ne paraissent 
généralement que dans la langue dans laquelle ils ont été communiqués et ne seront pas systématiquement 
traduits dans les langues de travail de l'OMC. Ils sont destinés aux salles de réunion de l'OMC et une cote non 
officielle leur est attribuée à des fins d'archivage.  
Los documen tos de la serie RD no son documentos oficiales de la OMC. Por lo general se distribuyen en 
el idioma en que han sido presentados y no se traduce n sistemáticamente a los idiomas de trabajo de la 
Organización. Se distribuyen para su uso en las salas de reuni ón de la OMC y se les asigna una signatura no 
oficial a efectos de archivo únicamente.  INF/TE/IDP/RD/23  
 
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WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 230 
7 February 202 3 
(23-0910) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Addendum  
AAP.CE 75 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
 
1. Member(s) notifying: Chile and Ecuador  
2. Date of notification: 28 December 202 2 
3. Notification pursuant to:  
[ X ]  Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements 
(WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1  
7. Parties to the Agreement: Chile and Ecuador  
8. Date of adoption: 13 August  2020 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 16 May 2022 
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 75 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Partial Scope Economic Complementarity Agreement No. 75  (AAP.CE 75) provides for the 
establishment of a Free Trade Zone between Chile and Ecuador and sets out  provisions on 
various topics , including the following : tariff preferences, rules of origin, trade facilitation, 
trade defence , good regulatory practices , sanitary and phytosanitary measures , technical 
barriers to trade , government procurement , competition policy , regional and global value 
chains , trade and labo ur, trade and the environment , trade and gender , economic and 
trade cooperation , and transparency and anti -corruption . 
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/c
193afa80645eebf032585120059bd01?OpenDocument