G/RO/W/212  
27 septembre  2022 
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Comité des règles d'origine   
 
  
CERTIFICATION D'ORIGINE ET UTILISATION DES PRÉFÉRENCES  
COMMERCIALES  PAR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  De précédente s notes établies par le Secrétariat ont montré qu'une proportion substantielle  
d'importations originaires des pays les moins avancés (PMA) ne bénéfici aient pas d'un traitement 
tarifaire préférentiel bien qu'elles soient admiss ibles à des préférences au titre d'au moins un 
arrange ment commercial préférentiel (ACP r). Si la proportion globale de non -utilisation varie selon 
les PMA et selon les arrangements, la sous-utilisation touche également les marchandises soumises 
à un simple critère d'origine (c'est -à-dire les marchandises "ent ièrement obtenues") . Par 
conséquent, il est plausible qu'en plus du critère d'origine, l'utilisation soit également influencée par 
la capacité des producteurs des PMA à se conformer à d'autres facteurs, tels que les conditions  
d'expédition direct e et les prescription s en matière  de certification de l'origine.  
1.2.  Après une première étude sur les condition s d'expédition2, la présent e note examine plus 
particulièrement les prescription s des Membres relatives à la certification de l'origine (preuve de 
l'origine) et explore les effets possibles de ces prescription s sur l'utilisation de préférences 
commerciales non réciproques par les PMA.  
2  CONTEXTE : TYPES DE PR EUVE S D'ORIGINE (CERTIFICATION PAR UN E TIER CE PARTIE  
ET AUTOCERTIFICATION)  
2.1.  Les a dministration s dou anières des Membres donneurs de  préférences n'accorderont de 
préférences tarifaires qu'aux marchandises admissibl es. En pratique, les marchandises seront 
considérées comme admissibl es ou "originaires" d'un PMA bénéficiaire si elles satisfont 
simultanément à trois prescription s en matière d'origine distinctes:  
i) critères d'origine : une marchandise doit avoir été "entièrement obtenue" dans un pays 
bénéficiaire ou doit être le résultat d'une transformation "substantielle" ou "suffisante" si des 
pièces et des composants provenant d'autres sources sont utilisés;  
ii) preuve de l'origine : les marchandises doivent être accompagnées d'un document prouvant 
qu'elles répondent aux critères d'origine prescrits (soit un certificat, soit une déclaration 
d'origine) ; et 
iii) conditions de transport : une marchandise ne doit pas être altérée pendant son transit ou son 
expédition vers le pays donneur de la préférence et doit, par conséquent, être expédiée 
directement (pas de transit) ou démontrer qu'elle n'a p as été manipulée pendant son transport 
(en cas de transit).  
 
2.2.  Les preuves de l'origine sont, par conséquent, un pilier essentiel de l'application des règles 
d'origine . Ces preuves  peuvent être de deux types:  
i) certification par un e tierce partie : l'origine  des marchandises et leur conformité à des critères 
d'origine spécifiques sont attestées par une autorité désignée ou mutuellement reconnue au 
moyen d'un "certificat d'origine";  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Note du Secrétariat G/RO/W/187/Rev.1 . G/RO/W/212  
- 2 - 
  ii) autocertification : l'origine des marchandises et le respect des critères d 'origine spécifiques 
sont attestés par le producteur ou l'exportateur des marchandises (ou, dans certains cas, 
l'importateur) au moyen d'une déclaration, d'un relevé, d'une facture ou d'un autre document 
commercial.  
 
2.3.  Comme on peut le constater, le principa l facteur de différenciation entre ces deux types de 
preuves réside dans la personne qui assume la responsabilité de l'attestation de l'origine (soit un e 
tierce partie  externe, soit l'opérateur commercial).  
2.4.  Dans le cas d'une certification par un e tierce partie , l'opérateur doit demander un certificat 
auprès d'une autorité de certification locale . Le plus souvent, cette autorité est le Ministère du 
commerce, les douanes ou, parfois, la chambre de commerce locale . Il peut y avoir des procédures 
plus ou moin s lourdes et des exigences documentaires qui doivent être satisfaites pour la demande 
et le traitement des certificats (exigences de l'autorité de certification locale dans le pays 
exportateur ). Après avoir reçu les documents prescrits, l'autorité compéten te vérifie si les produits  
considérés répondent aux critères d'origine applicables . Si tel est le cas, l'autorité délivre un certificat 
d'origine conformément aux prescriptions du pays importateur (aspect d'un tel certificat et 
informations minimales qu'il  doit contenir).  
2.5.  Dans le cas de l' autocertification , c'est l'opérateur économique qui porte la responsabilité 
d'attester l'origine des marchandises . Différents opérateurs peuvent être désignés pour assumer 
cette responsabilité : le producteur, l'exportateur  ou l'importateur . Là aussi, il peut y avoir des 
exigences différentes concernant le format de la déclaration elle -même et les informations minimales 
qu'elle doit contenir (exigences du pays importateur ). Parfois, les opérateurs doivent être enregistrés 
avant d'être autorisés à s'autocertifier . Dans ce cas, des procédures d'enregistrement 
supplémentaires s'appliquent également (selon les exigences de l'autorité locale responsable de 
l'enregistrement dans le pays exportateur ). 
2.6.  Comme décrit ci -dessus, les deu x systèmes diffèrent dans leur mode de fonctionnement et 
présentent donc tous deux des avantages et des inconvénients . Il existe une nette différence dans 
la manière dont la responsabilité juridique est attribuée . L'autocertification exige des opérateurs 
économiques qu'ils internalisent des connaissances et renforcent leur capacité à identifier, 
interpréter et appliquer les règles d'origine . L'opérateur doit conserver des preuves et des registre s 
et se préparer à une vérification . Les complexités liées au renforcement de cette capacité ou la 
crainte d'une vérification et de sanctions peuvent amener les entreprises à préférer ne pas 
revendiquer (c'est -à-dire ne pas utiliser) une préférence.  
2.7.  La certification par tierce partie, au contraire, s'appuie sur les c onnaissances et les capacités 
d'une autorité compétente externe . Cependant, elle exige la demande, le traitement, l'approbation 
et la délivrance d'un document . Par conséquent, elle oblige les entreprises à s'occuper de la 
paperasse (factures commerciales, contrats avec les fabricants, listes de colisage, connaissements, 
etc.). Souvent, ces formalités administratives ont un coût (frais, enregistrement préalable ou 
inspections et visites d'usines comme condition préalable) . Parfois, l'organisme de certificati on n'est 
pas présent sur l'ensemble du territoire du pays exportateur, ce qui entraîne des frais de 
déplacement et des coûts supplémentaires . Parfois, les noms, signatures ou cachets de l'autorité de 
certification doivent être communiqués au préalable au p ays importateur . Comme pour 
l'autocertification, l'opérateur doit conserver des preuves et des registre s et se préparer à une 
vérification . Les délais et les coûts associés à la procédure de demande peuvent inciter les 
entreprises à préférer ne pas reven diquer (c'est -à-dire ne pas utiliser) une préférence commerciale.  
2.8.  Outre les complexités, les retards et les coûts associés à chaque type de preuve d'origine, il 
convient de rappeler que les opérateurs sont susceptibles d'être confrontés à une multiplicité 
d'exigences différentes, car chaque régime préférentiel et chaque pays importateur aura sa propre 
spécificité et ses propres exigences.  
3  ESTIMATION DES COÛTS DES OBLIGATIONS DE CERTIFICATION  
3.1.  En général, il est admis que les coûts de mise en conformité liés à l'origine sont constitués de s: G/RO/W/212  
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  a) coûts de distorsion (coûts associés aux éventuelles modifications de la structure de production 
ou des chaînes d'approvisionnement pour pouvoir se conformer aux critères d'origine 
spécifiques aux produits) ; et des 
b) coûts admin istratifs (liés aux formalités  et aux procédures nécessaires pour prouver l'origine 
ou la non -manipulation pendant le transport) .3 
3.2.  Alors que les coûts de distorsion sont liés aux modifications des processus de production 
induites par les critères d'origine préférentielle, les coûts administratifs concernent plus directement 
les coûts liés au respect des obligations procédurales et documentaires . La certification de l'origine 
peut représenter une composante importante de ces coûts.  
3.3.  Différents docume nts de recherche ont tenté d'estimer les coûts associés à l'utilisation des 
préférences commerciales . Le tableau 1 résume4 certaines des estimations les plus récentes.  
Tableau 1 : Estimation des coûts de mise en conformité avec les règles d'origine (études 
récentes)  
3.4.  Certaines études ont estimé la valeur absolue des coûts d'utilisation . Albert et Nilsson (2016) 
quantifient les coûts fixes liés à l'utilisation des préférences en se fondant sur des données relatives 
au niveau de transaction des exportations de l'UE . En employant un modèle de régression anomal , 
ils constatent que les seuils de coûts fixes potentiels sont assez hété rogènes et varient 
significativement (de 20 à 260 euros ).5 Les auteurs considèrent qu'entre ces deux seuils, il est plus 
probable que la valeur des économies de droits de douane soit supérieure aux coûts fixes liés à 
l'utilisation des préférences et, par conséquent, qu'il est plus probable que les préférences soient 
utilisées . Cherkashin et al. (2015) appliquent des données sur le secteur des vêtements tissés au 
Bangladesh pour estimer divers coûts fixes ( coûts d'entrée dans l'industrie, coûts de productio n ainsi 
que les coûts de documentation) et constatent que les coûts de documentation pour satisfaire aux 
règles d'origine sont relativement faibles et correspondent à 4  240 dollars, tandis que les coûts 
d'entrée dans l'industrie sont d'environ 77 000 dolla rs.6 
3.5.  Ces études n'ont toutefois pas tenté d'isoler les coûts associés à la certification d'origine 
uniquement . De plus, comme on peut le voir dans le tableau 1, les coûts de conformité diffèrent 
d'un contexte à l'autre en fonction de la rigueur des exigen ces nationales mais aussi de la capacité 
des entreprises à se conformer à ces exigences.  
3.6.  En plus de ces études, le Centre du commerce international a mené une enquête sur les 
mesures non tarifaires .7 Il a été demandé à des entreprises de différents pays d e citer les obstacles 
commerciaux les plus fréquents auxquels elles étaient confrontées . Les règles d'origine sont 
 
3 Cadot, O., et De Melo, J., 2007, "Why OECD countries should reform rules of origin".  
4 Adapté de Crivelli, Pramila A. , 2022, "Assessing Practices of Proof of Origin and Digitalization ". 
5 Albert, C. et Nilsson, L., 2016, "To use, or not to use (trade preferences) that is the question, 
Estimating the fixed cost thresholds ". 
6 Cherkashin, I., Demidova, S., Kee, H. et Krishna, K., 2015, "Firm Heterogeneity and Costly Trade: A 
New Estimation Strategy and Policy Experiments ". 
7 ITC 2015, The Invisible Barriers to Trade how businesses experience non -tariff measures . Auteur  Principales conclusions  
Carrère & De Melo (2004)  Une marge préférentielle de ≈10% est requise pour compenser les coûts de 
mise en conformité supportés par les exportateurs mexicains.  
Cadot, et al. (2005)  Le prix à la frontière des produits mexicains a augmenté de 12% afin de 
compenser les coûts de mise en conformité avec les règles d'origine de 
l'ALENA.  
Anson, et al. (2005)  Les coûts moyens de mise en conformité ont été estimés à environ 6% dans 
le cadre de l'ALENA.  
Carrère & De Melo (2006)  Les coûts de mise en conformité aux règles d'origine de l'ALENA ont été 
estimés à 5,6% pour le textile et l'habillement et à 3,2% pour l'ensemble des 
produits finis en moyenne.  
Manchin (2006)  Les coûts de mise en conformité dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique ( Pays ACP) se situent entre 4% et 4,5%.  
Hayakawa (2011)  L'équivalent tarifaire moyen des coûts fixes pour l'utilisation d'un accord de 
libre-échange parmi tous les ALE existants est égal à 3,2%.  
Cherkashin et al. (2015)  Coûts fixes estimés à 4 240  $ 
Albert et Nilsson (2016)  Les coûts fixes potentiels vont de 20 à 260 €. G/RO/W/212  
- 4 - 
  apparues comme le principal obstacle pour les entreprises commercialisant des produits 
manufacturés (35 % des entreprises participantes ont si gnalé des problèmes dans ce domaine, tandis 
que les règlements sanitaires et phytosanitaires sont arrivés en tête pour les entreprises 
commercialisant des produits agricoles) . Il est intéressant de noter que les réglementations du pays 
exportateur sont souvent considérées comme plus problématiques que celles du pays importateur . 
Cela confirme une nouvelle fois qu'il existe un lien entre la facilité à prouver l'origine et la décision 
des entreprises d'utiliser ou non les préférences commerciales.  
4  CERTIFICATS  D'ORIGINE ÉLECTRONIQUES ET UTILISATION DE LA CHA ÎNE DE BLOCS  
4.1.  Conscients de ce lien, plusieurs gouvernements ont pris des mesures pour réduire les délais et 
les coûts liés aux documents commerciaux . Une piste a consisté à utiliser plus largement 
l'automati sation, Internet et la numérisation (commerce sans papier) . Ces réformes s'inscrivent 
souvent dans le cadre de stratégies nationales ou régionales plus larges de facilitation des échanges . 
De tels efforts ont souvent été initiés ou accélérés pendant la pandémie de COVID -19 pour faire face 
aux restrictions sur la circulation des personnes ou des documents physiques . Dans le domaine de 
l'origine, ces efforts se sont traduits par l'introduction de "certificats d'origine électroniques" et, 
parfois, de projet s impliquant des cha înes de blocs . 
4.2.  Par exemple , la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) a approuvé un 
"cadre de ce rtificat ion d'origine électronique " en 2019 pour réduire le temps nécessaire au traitement 
manuel des certificats d'origin e et augmenter les flux commerciaux intrarégionaux .8 De même, le 
Conseil des ministres du COMESA a introduit le système COMESA eCO pour commencer à remplacer 
les documents papier et piloter les certificats d'origine électroniques .9 
4.3.  Les certificats d'orig ine électroniques présentent divers avantages par rapport à leur version 
papier . Ils peuvent accélérer le traitement des demandes en supprim ant les temps de déplacement 
et les files d'attente et ils peuvent éliminer la nécessité de remplir des papiers pend ant le processus 
de demande . Ces systèmes peuvent réduire considérablement les formalités administratives liées 
au traitement manuel des demandes . En outre, les certificats électroniques sont dotés de 
caractéristiques de sécurité spécifiques telles que la technologie du filigrane optique pour distinguer 
les originaux des copies, les tampons en caoutchouc numériques, les codes à barres bidimensionnels, 
les codes QR, etc .10 Ces caractéristiques rendent les systèmes de certification électronique sûrs et 
dignes  de confiance et peuvent donc contribuer à réduire la fraude liée à l'origine.  
4.4.  Cela dit, il n'existe pas de norme ou de définition internationale des "certificats d'origine 
électroniques" . En réalité, ces certificats peuvent couvrir des pratiques très diff érentes . Par exemple, 
la demande d'un certificat électronique doit -elle être entièrement numérisée et en ligne ? Les 
entreprises qui demandent un certificat électronique doivent -elles être enregistrées avant de faire 
leur demande ? Sous q uel format les certi ficats électroniques  doivent -ils se présenter et quelles 
caractéristiques de sécurité minimales doivent -ils contenir ? L'introduction de certificats numériques 
nécessiterait -elle de modifier les accords commerciaux régionaux existants dans lesquels des 
certificats papier ont été prescrits ? Enfin, comment les organisme s de certification peuvent -ils 
garantir l'acceptation la plus large possible de leurs propres certificats électroniques ? Ces questions 
et les difficultés techniques sous -jacentes signifient que les gouvernements doivent être en mesure 
de créer un environnement plus large favorable au fonctionnement optimal des certificats 
électroniques.11 
4.5.  Une autre tendance plus récente au cours des dernières années est l'utilisation de la technologie 
des registres distribué s (DLT) (communément appelée technologie des "chaîne s de blocs") dans le 
processus de certification . La véritable révolution consiste à passer des documents aux données . En 
voici quelques exemples:  
a) En 2018, la première plate-forme  au monde basée sur l es chaînes de blocs pour les certificats 
d'origine électroniques a été présentée par la Chambre de commerce internationale de 
 
8 Page web de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC ). 
9 Page Web de Africa Business Communities . 
10 Chambre de commerce internationale, " The ICC Guide to AuthenticCertificates of Origin for Chambers 
of Commerce ". 
11 OMC et WEF, " The promise of TradeTech: Policy approaches to harness trade digitalization ". G/RO/W/212  
- 5 - 
  Singapour et le fournisseur de solutions de facilitation du commerce transfront ières vCargo 
Cloud12; 
b) En 2018, un projet pilote de chaîne de blocs nommé "Trade Logistics Pipeline" a porté sur 
quatre documents liés au commerce, dont des certificats d'origine, pour expédier des fleurs 
du Kenya aux Pays -Bas13; 
c) En 2021, l'Australian Border Force, l'Autorité pour le développement de l'information, de la 
communication  et des médias  (IMDA)  de Singapour  et l'administration de s douanes 
singapour ienne  ont mené à son terme  un essai de chaîne de blocs visant à  émettre et  vérifier 
des documents commerciaux numériques à travers deux systèmes indépendants . Des 
codes  QR ont été insérés dans les certificats d'origine numériques, permettant une vérification 
immédiate de l'authenticité . L'essai a prouvé que les certificats d'ori gine pouvaient être émis 
et vérifiés numériquement à travers deux systèmes indépendants .14 
4.6.  En résumé, les certificats électroniques, s'ils sont mis en œuvre avec succès, pourraient 
constituer un moyen de réduire les délais et les coûts associés à la certification de l'origine . Ce 
faisant, les certificats électroniques pourraient réduire les coûts de mise en conformité pour les 
entreprises,  favorisant ainsi  l'utilisation accrue des préférences commerciales.  
5  PREUVES DE L'ORIGINE DANS LES DÉCISIONS MINIS TÉRIELLES DE BALI ET DE 
NAIROBI  
5.1.  La Décision ministérielle de Bali (2013) sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA15 
s'appuie sur cet esprit de facilitation du commerce et stipule que:  
"1.8 En ce qui concerne la certification des règles d'origi ne, chaque fois que cela sera 
possible, l'autocertification p ourra être reconnue . La coopération et la surveillance  
douanières mutuelles  pourraient compléter les mesures de  mise en  conformité et de 
gestion des risques ." 
5.2.  La Décision ministérielle ultérieure  de Nairobi (2015)16 s'appuie sur le même esprit et stipule 
que: 
"3.1. En vue de réduire la charge administrative liée aux prescription s en matière de 
documents et de procédures en rapport avec  l'origine, les Membres donneurs de  
préférence s: 
[...] 
b) envisage ront d'autres mesures pour simplifi er encore les procédures douanières, par 
exemple en réduisant au minimum les prescription s relatives aux document s requis  
pour les petits envois ou en permett ant l'autocertification ." 
5.3.  Les deux Décisions ministériel les partent du principe que la réduction de la charge 
administrative associée aux obligations documentaires et procédurales liées à l'origine aiderait les 
PMA à mieux utiliser les préférences commerciales qui leur sont offertes . Ceci est confirmé par la 
Décision d' avril 2022 du Comité des règles d'origine dans laquelle:  
"Les Membres soulignent qu'il est important d'identifier et de traiter selon qu'il sera 
approprié les difficultés spécifiques auxquelles les pays les moins avancés (PMA) font 
face, comme pou rront en convenir les Membres, pour se conformer aux règles d'origine 
préférentielles et aux prescriptions en matière d'origine afin d'utiliser effectivement les 
préférences commerciales . 
 
12 Chambre de commerce internationale de Singapour . 
13 Organisation mondiale des douanes, 2020, Comparative Study on Certification of Origin . 
14 Autorité pour le développement de l'information, de la communication et des médias de Singapour . 
15 WT/L/917 . 
16 WT/L/917/Add.1 . G/RO/W/212  
- 6 - 
  À cette fin, [...] Les travaux du CRO pourraient inclure l'identific ation et l'adoption par 
tous les Membres des meilleures pratiques en matière de règles d'origine préférentielles 
et de prescriptions administratives connexes et l'analyse plus poussée des prescriptions 
en matière d'origine existantes et de l'utilisation de s préférences commerciales  [...]". 
5.4.  Dans ce contexte, trois engagements distincts pourraient être envisagés dans les Décisions, à 
savoir : i) envisager d'éventuelles mesures de simplification des procédures douanières ; ii) envisager 
de permettre l'autocertif ication chaque fois que cela est possible ; et iii) envisager d'utiliser des 
procédures facilitées pour les envois de faible valeur.  
6  PRATI QUES DES MEMBRES DONNEURS DE PRÉFÉRENCES CONCERNANT LES PREUVES 
D'ORIGINE  
6.1.  Cette partie  décrit les pratiques des Membres  accordant des préférences en matière de preuves 
d'origine . Les informations proviennent des notifications soumises au CRO (série G/RO/LDC/N/) et 
sont complétées par la législation nationale et d'autres publications officielles . L'annexe I résume les 
presc ription s de chaque Membre donneur de préférences en fonction de caractéristiques spécifiques:  
a) L'autocertification ou la certification par un tiers est -elle utilisée et existe -t-il une ou plusieurs 
entités désignées pour délivrer les preuves d'origine ? 
b) Existe-t-il un format prescrit pour le document ? 
c) Existe-t-il des spécifications concernant la langue à utiliser ? 
d) la preuve d'origine doit -elle être sur support papier ou numérique ? et 
e) Existe-t-il des exemptions aux obligations de certification dans certains cas (comme les envois 
de faible valeur) ? 
6.2.  Il ne s'agit en aucun cas d'une liste exhaustive de toutes les caractéristiques qui ont une 
incidence sur la rigueur ou la clémence d'un sys tème de certification . Il serait en effet utile de 
recueillir des informations plus détaillées sur ces prescription s. Sur la base des pratiques 
examinées17 deux groupes d'A CPr ont été établis:  
i. groupe 1 – ACPr autorisant l'autocertification (dans tous ou la plupart des cas ): Australie ; 
Canada ; Union européenne ; Suisse; Norvège ; États-Unis (PMA) ; États-Unis (AGOA) ; et 
ii. groupe 2 – ACPr exigeant un certificat d'origine : Chili; Chine; Inde; Japon; République de 
Corée ; Taipei chinois.  
 
6.3.  L'objectif de la création de ces groupes est d'examiner si certaines pratiques sont associées à 
des niveaux plus élevés d'utilisation des préférences.  
7  ÉVALUATION DU RÔLE DE LA CERTIFICATION SUR L'UTILISATION DE LA PRÉFÉRENCE  
7.1.   Les statistiques d'importation sur six ans (2015 -2020) ont été examinées pour les Membres 
donneurs de préférences qui ont soumis des notifications statistiques complètes à l'OMC17. Cette 
analyse pluriannuelle montre que le taux moyen de sous-utilisation pour les Membres autorisant 
l'autocertification ( groupe 1) est de 22 %, tandis que la sous-utilisation moyenne pour les Membres 
exigeant des certificats d'origine ( groupe 2) est beaucoup plus élevée, s'établissant à 49% 
(graphique 1) . Cela semble indiquer que les exportateurs des PMA trouvent plus facile d'utiliser les 
préférences lorsque les preuves d'origine sont basées sur l'autocertification . Toutefois, ces chiffres 
et cette conclusion doivent être interprétés avec prudence car il n'est pas pos sible de conclure qu'un 
taux global d'utilisation est exclusivement ou principalement attribuable au type de certification 
utilisé . Comme discuté dans de précédentes notes du Secrétariat, un certain nombre de facteurs 
supplémentaires pourraient simultanéme nt influencer la décision des entreprises d'utiliser ou non 
les préférences (critères d'origine, conditions d'envoi et également marges de préférence, 
sensibilisation aux préférences, valeur des envois, etc.)  
 
17 Les pratiques des Membres donneurs de préférences suivants ont été examinées: Australie, Canada, 
Chili, Chine, Corée, États -Unis (PMA -SGP et AGOA), Inde, Japon, Norvège, Suisse, Taipei chinois et Union 
européenne. Les ACPr -PMA des Membres donneurs de préférences suivants n'ont pas pu être exam inés car les 
statistiques sur les importations préférentielles n'ont pas été notifiées ou ne sont pas encore totalement 
intégrées dans les bases de données de l'OMC: Union économique eurasi atique  (Arménie; Kazakhstan; 
République kirghize; et Fédération de Russie); Islande; Monténégro; Nouvelle -Zélande; Tadjikistan et Türkiye.  G/RO/W/212  
- 7 - 
  7.2.  Une observation supplémentaire concernant  ces calculs est que les deux groupes ne sont pas 
entièrement homogènes : le Japon et la Corée (groupe 2) ont, en général, de faibles niveaux de 
sous-utilisation contrairement aux autres Membres de ce groupe et la Suisse (groupe 1) a une 
sous-utilisation beaucoup  plus élevée que les autres Membres de ce groupe.  
Graphique 1 : Sous-utilisation moyenne des  préférences (2015 -2020) pour les Membres 
donneurs de préférences exigeant un certificat d'origine par rapport aux Membres 
donneurs de préférences autorisant l'autoc ertification.  
 
 
Note: Le taux de sous-utilisation pondéré en fonction des échanges pour chaque Membre donneur de 
préférences est calculé, la ligne horizontale est ensuite la moyenne simple au sein de chaque groupe.  
Source : Base de données intégrée de l'OMC, 2022.  
 
7.3.  Pour vérifier plus avant l'hypothèse selon laquelle l'autocertification améliore la capacité des 
exportateurs des PMA à utiliser les préférences commerciales, trois autres calculs ont été effectués . 
Le premier portait sur l'UE, le deuxième su r les États -Unis et le Canada et le troisième sur les produits 
agricoles.  
7.4.  Tout d'abord, le Secrétariat a analysé l'évolution des taux d'utilisation pour l'UE avant et après 
l'introduction de l'autocertification (système REX de l'UE) . En effet, l'UE s'est é loignée d'un système 
de certification par des tier ces parties (seuls les certificats d'origine de type "Form ulaire  A" étaient 
acceptés) et a progressivement introduit l'autocertification (seules les déclarations d'origine des 
exportateurs enregistrés sont acceptées depuis le 1er janvier  2020). Étant donné que tous les autres 
paramètres sont restés constants (c'est -à-dire que les critères d'origine et les obligations  en matière 
d'expédition  n'ont pas changé pendant cette période), on aurait pu attribuer tout e amélioration de 
l'utilisation au nouveau système d'autocertification.  
7.5.  Toutefois, comme le montre le graphique 2, le passage progressif à l'autocertification ne semble 
pas avoir eu d'i ncidence  significati ve sur les taux globaux de sous-utilisation du SGP de l'UE . Cela 
pourrait être une confirmation que d'autres facteurs jouent un rôle plus important pour expliquer 
l'utilisation.  
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Membres autorisant l'autocertification Membres exigeant un certificat d'origine
22%49%G/RO/W/212  
- 8 - 
  Graphique 2 : Sous-utilisation des préférences dans l'UE (2010 -2020)  
 
Source : Base de données intégrée de l'OMC, 2022.  
7.6.  La deuxiè me analyse sur l'autocertification et la certification par une tierce partie a consisté à 
examiner les systèmes AGOA des États -Unis et S GP du Canada . Dans le cadre de ces deux A CPr, les 
exportateurs de textiles et d e vêtements  doivent présenter un certific at d'origine pour bénéficier des 
préférences, tandis que les exportateurs d'autres produits peuvent bénéficier des préférences avec 
une autocertification . On pourrait donc s'attendre à observer de meilleurs taux d'utilisation pour les 
produits  pour lesquel s l'autocertification est autorisée et, au contraire, une sous-utilisation plus 
importante pour les produits textiles soumis à une exigence de certification par une tierce partie.  
7.7.  Les calculs ont néanmoins révélé le contraire : même si l'importation de text iles et de vêtements 
nécessite une certification par une tierce partie, ces produits présentent un meilleur bilan d'utilisation 
des préférences par rapport aux autres marchandises . En fait, le taux de sous-utilisation des textiles 
et des vêtements est infé rieur à celui des autres marchandises dans presque tous les A CPr, quel que 
soit le type de preuve d'origine utilisé (graphique 3) . Dix des 13 A CPr affichent une meilleure 
utilisation pour les textiles et les vêtements que pour les autres marchandises, même  si les 
procédures de certification sont identiques pour les deux groupes de produits la plupart du temps . 
Cela pourrait confirmer, comme indiqué plus haut, que d'autres facteurs jouent un rôle plus 
important dans l'utilisation . Dans le cas des textiles et  des vêtements, il pourrait s'agir de taux de 
droits  NPF relativement plus élevés, de faibles marges bénéficiaires ou d'une meilleure capacité 
commerciale, par exemple.  
0%2%4%6%8%10%12%14%16%18%20%
Certificats de "formulaire A"
seuls autorisésPériode de transition: 
certificats et 
déclarations acceptésSeulement la 
déclaration 
d'origineG/RO/W/212  
- 9 - 
  Graphique 3 : Sous-utilisation : comparaison entre produits textiles et produits 
non-textiles (moyenne 2015 -2020)  
 
 
Note: Dans ce graphique, le terme "textiles" fait référence à tous les produits des chapitres 50 à 63 du SH.  
Source : Base de données intégrée de l'OMC, 2022.  
 
7.8.  Enfin, dans le but d'isoler l'effet de la certifica tion par rapport à d'autres facteurs, le graphique  4 
ci-dessous présente les taux de sous-utilisation des produit s agricoles . Le fait de se concentrer 
exclusivement sur ce groupe de produit s présente l'avantage d'éliminer ou de réduire l'influence que 
d'autres facteurs, tels que des critères d'origine différents, pourraient avoir sur les calculs (les 
produit s comparés sont dans la plupart des cas soumis au même "critère entièrement obtenu") . 
Cette analyse pluriannuelle montre un schéma similaire à celui du graphique 1 ci -dessus : le taux de 
sous-utilisation des Membres autorisant l'autocertification (groupe 1) est plus faible (17 %) que celui 
des Membres exigeant une certification par un e tierce partie  (groupe 2, à 50 %). 
7.9.  Il est toutefois intéressant de noter que les résultats pour les produits agricoles indiquent dans 
certains cas des tendances inverses à celles observées ci -dessus . Plus précisément, même si la Chine 
exige des certificats d'origine de tier ces parties pour les produits agricoles, les taux  de 
sous-utilisation pour ces produits sont assez faibles . En pratique, les taux de sous-utilisation de 
presque tous les A CPr du groupe 1 et du groupe 2 sont très similaires, à l'exception du Chili, de 
l'Inde et du Taipei chinois . En outre, le taux de sous-utilisation de la Suisse pour les produits agricoles 
(29%) est également relativement faible par rapport à son taux de sous-utilisation global pour tous 
les produits (67 %). 
7.10.   Si ces résultats confirment que l'autocertification est associée à des taux de sous-utilisation 
plus faibles, ils pourraient également être influencés par la composition des groupes ou par la 
vulnérabilité des données . En outre, ils pourraient être une indication que différents secteurs 
répondent différemment aux mêmes exigences documen taires . Par conséquent, il n'est pas certain 
que l'autocertification conduise nécessairement ou toujours à des niveaux plus élevés d'utilisation 
des préférences.  
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Produits non textiles
Produits textiles
Produits non textiles
Produits textiles
Produits non textiles
Produits textiles
Produits non textiles
Produits textiles
Produits non textiles
Produits textiles
Produits non textiles
Produits textiles
Produits non textiles
Produits textiles
Produits non textiles
Produits textiles
Produits non textiles
Produits textiles
Produits non textiles
Produits textiles
Produits non textiles
Produits textiles
Produits non textiles
Produits textiles
Produits non textiles
Produits textiles
Australie Canada UE Norvège Suisse États-Unis-
PMAÉtats-Unis-
AGOAChili Chine Inde Japon Corée Taipei
chinoisG/RO/W/212  
- 10 - 
  Graphique 4 : Sous-utilisation des préférences pour les produits agricoles (2015 -2020)  
 
Source : Base de données intégrée de l'OMC, 2022.  
8  PRATIQUES DES PAYS BÉNÉFICIAIRES EN MATIÈRE DE PREUVES D'ORIGINE  
8.1.  Comme mentionné ci -dessus, la conformité aux prescriptions en matière  de certification 
implique des obligations et des procédures imposées tant par le pays importateur que par le pays 
exportateur . Par conséquent, il serait utile de compléter cette analyse par un examen des 
prescriptions  dans les pays exportateurs PMA et une  évaluation de la manière dont ces prescription s 
affectent la capacité des entreprises locales à utiliser ou non les préférences.  
8.2.  L'analys e de ces pratiques nécessite toutefois la compilation et l'examen d'informations qui ne 
sont pas facilement disponible s. Les Membres ne sont actuellement pas tenus de soumettre à l'OMC 
des notifications normalisées décrivant leurs pratiques en matière de certification de l'origine . Les 
données disponibles auprès de sources publiques sont résumées dans le tableau 3 ci -dessous 
(annexe II) . Les informations présentées ont été corrigées et validées par certains PMA (Afghanistan, 
Bénin, Cambodge, Malawi, Myanmar, Mozambique, Népal, Togo) . Le tableau passe en revue les 
éléments qui pourraient avoir une incidence sur l'indulgence  ou la rigueur des pratiques de 
certification . Il compare les prescription s sur la base des critères suivants:  
a. nom(s) de l'autorité (des autorités) chargée(s) de la délivrance des certificats d'origine;  
b. documents nécessaires pour remplir une demande de cer tificat d'origine;  
c. méthode de dépôt de la demande  (si les demandes  sont à présenter sur support papier ou 
peuvent être remplies par voie électronique);  
d. frais de demande;  
e. délais de traitement pour la délivrance des certificats ; et 
f. renseignement s complémentaires pertinents.  
8.3.  Outre les difficultés  liées à la collecte des informations détaillées nécessaires, un obstacle 
supplémentaire à la réalisation de cette analyse est qu'il n'existe pas de normes internationalement 
reconnues sur ce qui constitue l es meilleures pratiques en matière de demande, de traitement ou 
de délivrance de certificats d'origine préférentiels . Par conséquent, classer les prescription s 
nationales en groupes allant du plus strict au plus indulgent constituerait un exercice complexe . 
8.4.  Une solution alternative pourrait être d'utiliser un indicateur normalisé  comme approximation 
de l'indulgence ou de la rigueur des exigences nationales . Par exemple, les indicateurs de l'OCDE 
sur la facilitation des échanges18 couvrent l'ensemble des pro cédures frontalières telles que la 
disponibilité des renseignement s, l'implication des négociants , les décisions anticipées, les 
 
18 Indicateurs de l'OCDE sur la facilitation des échanges . 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%Membres autorisant l'autoc ertification Membres exigeant un certificat d'origine
17%50%G/RO/W/212  
- 11 - 
  procédures d'appel, les redevances  et impositions , les documents, l'automatisation, les procédures, 
la coopération entre les ag ences frontalières internes et externes, la gouvernance et l'impartialité . 
Bien que les indicateurs ne portent pas spécifiquement sur les certificats d'origine, ils couvrent 
plusieurs aspects qui sont directement pertinents et influent sur la capacité des entreprises à 
interagir avec l'administration locale pour obtenir des documents commerciaux . L'indicateur va de 
zéro à deux, où deux désigne la meilleure performance possible.  
8.5.  Le graphique 5 ci -dessous établit une corrélation entre l'indicateur de facilita tion des échanges 
de l'OCDE19 et les taux moyens de sous-utilisation pour certains PMA . Comme on peut le voir, les 
PMA ayant les meilleurs scores en matière de facilitation des échanges ont tendance à avoir des taux 
de sous-utilisation plus faibles (Sénéga l, Cambodge, Madagascar, Bangladesh, Ouganda).  
8.6.  Toutefois, il ne s'agit pas d'une tendance claire ou universelle . Certains PMA illustrent la 
corrélation inverse : le Myanmar affiche l'une des meilleures performances en matière de facilitation 
des échanges, m ais son taux de sous-utilisation se situe  à l'extrémité supérieure (plus de 40 %). Le 
même schéma peut être observé pour la Tanzanie et la Zambie.  
8.7.  Ces résultats contre -intuitifs peuvent s'expliquer par le fait que les réformes de la facilitation 
des échanges ne se sont pas encore pleinement traduites par de meilleures possibilités commerciale s 
ou que les entreprises locales ont une connaissance limitée des options  en mat ière de traitement 
préféren tiel. Une autre possibilité est qu'une composition étroite des exportations de certains pays 
puisse influencer les résultats.  
Graphique 5 : La relation entre la facilitation des échanges et les taux d'utilisation des 
préférences ( moyenne 2015 -2020 ) 
 
Source : Base de données intégrée de l'OMC, 2022.  
 
9  CONCLUSION/RECOMMANDATIONS  
9.1.  La présent e note explique la pertinence des preuves d'origine pour l'utilisation des préférences, 
passe en revue des exemples de pratiques de fac ilitation d es échanges  liées aux preuves d'origine 
et rappelle les termes pertinents contenus dans les Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi . Elle 
 
19 Les indicateurs de facilitation des échanges de l'OCDE se composent d'un ensemble de variables 
mesurant le degré réel d'introduction et de mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges par les 
pays en termes absolus, mais aussi leur performance pa r rapport aux autres pays. Les IFE prennent des 
valeurs de zéro à deux, où deux désigne la meilleure performance pouvant être atteinte. Dans le graphique 5 
de la présente note, l'échelle a été normalisée de 0 % (meilleur score) à 100 % (pire score) afin de p ouvoir la 
comparer plus facilement avec les taux de sous-utilisation . 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Taux moyens de sous-utilisation (2015-2020) Moyennes des résultats en matière de facilitation des échangesG/RO/W/212  
- 12 - 
  décrit ensuite les pratiques des Membres  donneurs de  préférences et évalue les taux d'utilisation 
des préférences à la lumière de ces pratiques.  
9.2.  Elle a montré que l'autocertification est associée, en général, à une meilleure utilisation des 
préférences . Les taux de sous-utilisation des Membres autorisant l' autocertification (22 %) étaient 
inférieurs de moitié à ceux des Membres appliquant la certification par une tierce partie (49 %). 
Comme expliqué, ces résultats doivent néanmoins être interprétés avec prudence en raison de 
certaines limites de la méthodologi e et des données utilisées ainsi que des difficultés à isoler 
l'incidence de la certification d'origine des autres facteurs . En outre, l'éventuel le incidence positi ve 
de l'autocertification n'a pas été confirmé e par des calculs supplémentaires et plus déta illés (portant 
sur l'UE, les États -Unis et le Canada) . Toutefois, les calculs portant exclusivement sur les produits 
agricoles ont associé l'autocertification à une meilleure utilisation des préférences . En résumé, 
l'autocertification semble avoir une incidence sur la facilitation des échanges, bien que cela ne soit 
pas clairement ou universellement observé dans le cas des préférences non réciproques pour les 
PMA. L'autocertification reste, en tout état de cause, une référence recommandée par les Décisions 
ministérielles de Bali et de Nairobi.  
9.3.  Enfin, cette note a rappelé l'importance de procédures simples dans les pays exportateurs 
bénéficiaires également . Les entreprises exportatrices sont principalement confrontées aux autorités 
locales et aux prescription s locales lorsqu'elles demandent un certificat d'origine . En ce sens, il existe 
une corrélation claire mais non universelle entre les réformes de la facilitation des échanges et une 
meilleure utilisation des préférences.  
9.4.  À l'avenir, il serait utile de recu eillir des informations plus détaillées sur les prescription s locales 
en matière de demande et de délivrance de certificats d'origine dans les PMA . Il serait utile de 
comparer les coûts, les délais de traitement et les formalités administratives dans les d ifférents PMA 
pour évaluer si les différences dans ces prescription s se traduisent également par des différences 
dans l'utilisation des préférences . Pour cela, des renseignement s supplémentaires normalisés et 
actualisés seraient nécessaires.  
______________ _ 
 
 
   
  G/RO/W/212  
- 13 - 
 
ANNEXE I  
1.1 TABLE AU 2 
Membre donneur 
de préférences  Preuve de l'origine  Organisme  désigné 
pour délivrer la preuve 
d'origine  Modèle 
prescrit/ formula tion 
libre Langue  Format acceptable de 
la preuve d'origine : 
version papier/version 
électronique  Exemption de la 
certification/  
autocertification  
1. AUSTRALIE  → Certificat d'origine ou  
→ Déclaration d'origine 
faite par le fabricant 
étranger  Aucune autorité désignée 
dans les PMA  → Aucune forme 
prescrite de 
certificat d'origine 
ou de déclaration 
d'origine  
→ Le formulaire A du 
SPG peut être 
utilisé pour 
réclamer des 
préférences.  Les 
modèles 
possibles 
sont en 
anglais  Version papier?  
(La déclaration peut être 
faite sur les documents 
commerciaux ou dans un 
document séparé).  S.O. 
2. CANADA  → Déclaration d'origine de 
l'exportateur ou 
certificat d'origine 
"Formul aire A". 
→ Certificat d'origine pour 
les produits textiles et 
d'habillement  Exportateur  Modèle prescrit 
(formulaire A, 
déclaration de 
l'exportateur, B255 
pour le textile)  Anglais ou 
français  Version papier?  
→ (Il n'est pas nécessaire 
que le formulaire A soit 
tamponné et signé).  
→ (La déclaration peut 
être inscrite sur une 
facture des douanes 
canadiennes, une 
facture commerciale ou 
un document distinct).  S.O. 
3. CHILI  Certificat d'origine  Autorité compétente, 
producteur , exportateur ou 
importateur des 
marchandises  Modèle prescrit  Espagnol, 
anglais, 
français 
ou 
portugais  Version papier?  
 S.O.   
  G/RO/W/212  
- 14 - 
 
Membre donneur 
de préférences  Preuve de l'origine  Organisme  désigné 
pour délivrer la preuve 
d'origine  Modèle 
prescrit/ formula tion 
libre Langue  Format acceptable de 
la preuve d'origine : 
version papier/version 
électronique  Exemption de la 
certification/  
autocertification  
4. CHINE  → Certificat d'origine  → Organismes autorisés 
par le pays bénéficiaire   
 
 
Modèle prescrit  
 Anglais  Version p apier ou 
électronique (?)  
 
(Si les douanes ont reçu 
les données informatisées 
relatives au certificat 
d'origine d'un pays 
bénéficiaire par le biais du 
système électronique 
d'échange de données, les 
importateurs ne sont pas 
tenus de présenter un 
certificat d'origine pour les 
marchand ises de ce pays 
bénéficiaire ). Pour les marchandises d'une 
valeur en douane inférieure à 
6 000 RMB, il y a une exemption 
de l'obligation de présenter un 
certificat d'origine ou une 
autodéclaration .1 → Déclaration d'origine 
(Pour les marchandises  
relevant de décision s 
anticipée s, les 
importateurs peuvent 
présenter une 
déclaration d'origine 
plutôt qu'un certificat 
d'origine).  → Importateur  
 chinois  
5. UNION 
EUROPÉENNE/ 
NORVÈGE/  
TÜRKIYE/  
SUISSE  → Déclaration d'origine  Exportateur enregistré  
 
(Les exportateurs non 
enregistrés établissent des 
déclarations d'origine pour 
les envois de 
marchandises originaires 
dont la valeur est 
inférieure à 6 000  €). Texte prescrit pour la 
déclaration  Anglais, 
français, 
espagnol  Système REX  Les articles suivants sont 
exemptés de l'obligation de 
délivrer une déclaration 
d'origine:  
→ les petits colis dont la valeur 
est inférieure à 500 €, 
→ des produits dont la valeur 
totale ne dépasse pas 
1 200 € ou 
→ les articles qui font partie des 
bagages personnels des 
voyageurs  
6. INDE → Certificat d'origine  Autorité/agence 
gouvernementale  Modèle prescrit  Anglais  Version papier?  S.O. 
 
1 Compte  rendu de la réunion du Comité des règles d'origine G/RO/M/78 .   
  G/RO/W/212  
- 15 - 
 
Membre donneur 
de préférences  Preuve de l'origine  Organisme  désigné 
pour délivrer la preuve 
d'origine  Modèle 
prescrit/ formula tion 
libre Langue  Format acceptable de 
la preuve d'origine : 
version papier/version 
électronique  Exemption de la 
certification/  
autocertification  
7. JAPON  → Certificat d'origine  Douanes, autres 
organisme s 
gouvernementa ux, 
chambre de commerce ou 
organisation similaire  Modèle prescrit  Anglais ou 
français  Version papier?  1) Produits dont l'origine est 
considérée par le Directeur 
général des douanes comme 
étant clairement vérifiable  
compte tenu de leur nature et de 
leur forme  
2) Produits dont l a valeur en 
douane ne dépasse pas un  
montant total de 200 000 yens  
3) Produits désignés  comme 
relevant d' une déclaration 
spéciale  
8. CORÉE, RÉP . DE → Certificat d'origine  L'autorité désignée par le 
gouvernement du pays 
exportateur  Modèle prescrit  Coréen ou 
anglais  Version  papier?  
 
 (210mm ' 297mm)  1) Produits dont la douane est 
en mesure de confirmer le pays 
d'origine par leur espèce, leur 
nature, leur forme, leur marque, 
le nom du pays producteur, le 
fabricant, etc.  
2) Importation d'envois non 
commerciaux de faible  valeur, à 
condition qu'il s'agisse de 
matériel postal général, que la 
valeur en douane de ces envois 
ne dépasse pas 150 000 wons , 
ou d'envois et de marchandises 
non accompagnées envoyés à 
des particuliers sans 
compensation ou d'effets 
personnels de voyage urs.2  
9. NOUVELLE - 
ZÉLANDE  → Déclaration de 
l'exportateur ou autre 
preuve à l'appui de la 
demande de traitement 
préféren tiel Exportateur/Fabricant  Aucun form ulaire 
prescrit  
 ? Version papier?  
 S.O. 
 
2 CNUCED, 2020, Handbook on the Preferential Tariff Scheme of The Republic of Korea .   
  G/RO/W/212  
- 16 - 
 
Membre donneur 
de préférences  Preuve de l'origine  Organisme  désigné 
pour délivrer la preuve 
d'origine  Modèle 
prescrit/ formula tion 
libre Langue  Format acceptable de 
la preuve d'origine : 
version papier/version 
électronique  Exemption de la 
certification/  
autocertification  
10. FÉDÉRATION DE 
RUSS IE → Certificat d'origine  Organisme autorisé  Modèle prescrit   Version p apier ou 
électronique?   
→ Déclaration d'origine 
(dans le cas où la valeur 
des marchandises est 
inférieure à 5 000 €) La déclaration d'origine 
doit être approuvée par le 
représentant autorisé du 
producteur, du vendeur ou 
de l'expéditeur.   Anglais ou 
français  Version p apier ( impression 
sur support  papier)  
S'il existe un accord entre 
une autorité douanière et 
l'organisme agréé sur 
l'utilisation d'un système 
de contrôle électronique 
permettant de vérifier la 
délivrance des certificats 
d'origine, le certificat 
d'origine original peut ne 
pas être présenté.  Si la valeur des marchandises 
est inférieure à 5 000 €, une 
déclaration d'origine peut être 
présentée au lieu d'un certificat 
d'orig ine. 
11.  TAIPEI CHINOIS  → Certificat d'origine  Le gouvernement du pays 
exportateur ou 
l'organism e/institut 
autorisé par le 
gouvernement du pays 
exportateur.  Le format du certificat 
est établi et annoncé 
par le Ministère des 
finances.  ? Version  papier?  
 S.O. 
12.  THAÏLANDE  → Certificat d'origine  Autorité publiqu e ou autre 
organisme  autorisé à 
délivrer un certificat 
d'origine  Modèle prescrit  Anglais  Version papier?  
(papier blanc de format 
ISO A4 ; un original et 
deux copies)  S.O. 
13.  ROYAUME -UNI → Certificat d'origine ou  
→ Déclaration d'origine  Exportateur  Modèle prescrit  Le modèle 
prescrit 
est en 
anglais  Version papier?  Les marchandises personnelles 
et celles importées à titre 
commercial sont exemptées de 
l'obligation de produire une 
déclaration d'origine si:  
→ leur valeur totale ne dépasse 
pas 1 000 £. 
→ elles ont été déclaré es 
comme remplissant les 
conditions pour bénéficier des 
règlements sur l'origine  
→ il n'y a aucun doute sur la 
véracité de cette déclaration    
  G/RO/W/212  
- 17 - 
 
Membre donneur 
de préférences  Preuve de l'origine  Organisme  désigné 
pour délivrer la preuve 
d'origine  Modèle 
prescrit/ formula tion 
libre Langue  Format acceptable de 
la preuve d'origine : 
version papier/version 
électronique  Exemption de la 
certification/  
autocertification  
14.  ÉTATS -UNIS 
(SGP) → L'importateur est chargé 
de demander la 
préférence en plaçant l a 
mention  "A" comme 
préfixe.  
→ Déclaration d'origine ( si 
l'article n'est pas dans 
son entièreté cultivé, 
produit ou manufacturé 
dans un seul pays 
bénéficiaire ) Exportateur de la 
marchandise ou autre 
partie appropriée  Texte prescrit pour la 
déclaration  Le modèle 
presc rit 
est donné 
en anglais  Version  papier?  S.O. 
15.  ÉTATS -UNIS 
(NÉPAL) → L'importateur est chargé 
de demander la 
préférence en plaçant l a 
mention  "A" comme 
préfixe.  
→ Déclaration d'origine ( si 
l'article n'est pas dans 
son entièreté cultivé, 
produit ou manufacturé 
dans un seul pays 
bénéficiaire ) Exportateur de la 
marchandise ou autre 
partie appropriée  
 Texte prescrit pour la 
déclaration  Le modèle 
prescrit 
est donné 
en anglais  Version papier?  S.O. 
16.  ÉTATS -UNIS 
(AGOA)  → L'importateur est chargé 
de demander la 
préférence en plaçant l a 
mention "A" comme 
préfixe.  
→ Déclaration d'origine ( si 
l'article n'est pas dans 
son entièreté cultivé, 
produit ou manufacturé 
dans un seul pays 
bénéficiaire ) 
→ Certificat d'origine pour 
les texti les et les 
vêtements  Exportateur de la 
marchandise ou autre 
partie appropriée  
Le certificat d'origine pour 
les textiles et les 
vêtements doit être établi  
dans le pays bénéficiaire 
par l'exportateur ou le 
producteur ou par l'agent 
autorisé de l'exportateur 
ou du producteur.  Modèle prescrit  Le modèle 
prescrit 
est en 
anglais  Version  papier?  S.O.   
  G/RO/W/212  
- 18 - 
 
ANNEXE II  
1.2 TABL EAU 3 
 
Membre d es PMA Autorité 
responsable de la 
délivrance du 
certificat 
d'origine  Documents 
obligatoires pour 
obtenir le 
certificat d'origine  Documents 
supplémentaires pour 
obtenir le certificat 
d'origine  
 Méthode de 
demande d u 
certificat 
d'origine  
(demande sur 
support papier/ 
demande en 
ligne ) Frais d'obtention 
du certificat 
d'origine  
 Délai d'attente 
pour obtenir le 
certificat 
d'origine  Informations 
complémentaires 
pertinentes  
1. AFGHANISTAN  Chambre de 
commerce et 
d'investissement 
d'Afghanistan 
(ACCI)  
 1. Copie de la licence 
d'exploitation  
2. Facture 
commerciale  
3. Documents des 
douane s afghan es 
 1. Une demande écrite 
auprès de la Chambre 
de commerce et 
d'investissement 
afghane, ainsi que la 
liste de colisage sont 
requises pour les 
produits 
agroalimentaires, les 
produits animaux, les 
tapis et l'artisanat.  
2. Une autorisation du 
Musée national est 
nécessa ire pour les 
objets anciens.  
3. Une autorisation du 
Ministère des 
ressources m inières 
est requise pour les 
pierres et les pierres 
précieuses.  
4. Un test de qualité du 
safran effectué par la 
Direction de 
l'agriculture, de 
l'irrigation et de 
l'élevage de Herat est  
requis pour le safran.  Demande sur 
support papier  Certificat d'origine 
SGP: 600 Afs  
 Maximum  15 mn  
 Pour la vérification des 
certificats, la Chambre de 
commerce et 
d'investissement 
d'Afghanistan utilise un 
système en ligne    
  G/RO/W/212  
- 19 - 
 
Membre d es PMA Autorité 
responsable de la 
délivrance du 
certificat 
d'origine  Documents 
obligatoires pour 
obtenir le 
certificat d'origine  Documents 
supplémentaires pour 
obtenir le certificat 
d'origine  
 Méthode de 
demande d u 
certificat 
d'origine  
(demande sur 
support papier/ 
demande en 
ligne ) Frais d'obtention 
du certificat 
d'origine  
 Délai d'attente 
pour obtenir le 
certificat 
d'origine  Informations 
complémentaires 
pertinentes  
2. BANGLADESH1  Bureau d e 
promotion des 
exportations  1. Formulaire de 
demande  
2. Original du reçu 
bancaire pour le 
paiement de la 
redevance  
3. Copie du 
formulaire EXP 
rempli de la 
Bangladesh Bank  
4. Copie du 
connaissement, de 
la lettre de 
transport aérien 
ou de la facture 
du camion.  
5. Copie de la 
déclaratio n 
d'exportation/de 
la déclaration de 
douane  
6. Copie de la facture 
commerciale  1. Copie du certificat d e 
cargaison réduite  
2. Certificat 
phytosanitaire/Fiche 
de coûts/ Déclaration 
de douane /Facture 
d'importation  Demande sur 
support papier  1) Unité textile : 
 
1. Procédures 
urgentes (dans les 
12 heures) : 
400/500  BDT  
2. Procédure 
normale:  
▪ Option 1 (dans 
les 24 heures) : 
300/400  BDT 
▪ Option 2 : (dans 
les 48 heures) : 
200/300  BDT 
 
2) Unité non  textile : 
700 BDT 12-48 heures  Enregistrement préalable 
obligatoire auprès du 
Bureau de promotion des 
exportations  
 
(Délai de traitement 
requis) 7 jours ouvrables 
(maximum)  
 
1) Unité textile : 
Inscription : 5 000 BDT; 
Renouvellement : 
3 000 BDT Dépôt tardif : 
2 000 BDT d'amende  
 
2) Unité non textile : 
Enregistrement : 
2 000 BDT; 
Renouvellement : 1 000 
BDT; Dépôt tardif : 
500 BDT d'amende  
3. BÉNIN  Département du 
commerce 
extérieur  
 1. Facture  
2. La carte valide 
d'un importateur  
3. Connaissement  
4. L'engagement de 
change si la 
facture dépasse 
10 000,00 francs 
CFA - Demande sur 
support papier  1. Certificat d'origine 
pour la Chine : 
1 000 francs CFA 
2. Certificat d'origine 
pour l'Inde : 
2 000 francs CFA 
3. Timbre fiscal de 
500 francs CFA sur 
le certificat 
d'origine pour 
l'Inde  72 heures 
ouvrables  1. Les certificats d'origine 
pour la Chine et l'Inde 
sont délivrés en format 
papier (72 heures 
ouvrables).  
 
2. Le certificat d'origine 
formulaire A est 
dématérialisé par le 
système REX.  
 
1 Procédure opérationnelle normalisée pour la délivrance de certificats préférentiels de pays d'origine .   
  G/RO/W/212  
- 20 - 
 
Membre d es PMA Autorité 
responsable de la 
délivrance du 
certificat 
d'origine  Documents 
obligatoires pour 
obtenir le 
certificat d'origine  Documents 
supplémentaires pour 
obtenir le certificat 
d'origine  
 Méthode de 
demande d u 
certificat 
d'origine  
(demande sur 
support papier/ 
demande en 
ligne ) Frais d'obtention 
du certificat 
d'origine  
 Délai d'attente 
pour obtenir le 
certificat 
d'origine  Informations 
complémentaires 
pertinentes  
4. BURUNDI2 1. Ministère du 
commerce, d u 
transport, de 
l'industrie et du 
tourisme  
2. Bureau des 
recette s 
3. Pour les 
marchandises 
d'une valeur 
comprise entre 
[1 et 2 000 $], les 
certificats sont 
délivrés aux 
postes frontières3 1. Reçu de paiement  
2. Déclaration de 
dédouanement  
3. Déclaration 
d'exportation  
4. Facture 
commerciale  
 - Demande sur 
papier  10 $ 20-40 mn  Les demandeurs doivent 
obtenir le statut 
d'exportateur et être 
enregistrés auprès du 
Ministère du commerce.  
 
5. CAMBOD GE Direction des 
export ations et 
des impo rtations , 
Ministère du 
commerce  
 Pièces jointes de la 
demande en ligne : 
1. Facture  
2. Liste de colisage  
3. Répartition des 
coûts (si 
nécessaire)  
4. Rapport 
d'inspection (si 
nécessaire)  
 
Documents à 
soumettre après 
l'exportation :  
1. Connaissement  
Déclaration 
douanière  
2. Déclaration 
douanière  1. Les documents 
pertinents de 
l'entreprise qui 
peuvent prouver 
l'origine des 
marchandises  
2. Une licence 
d'exportation ou une 
lettre de permission 
est nécessaire si les 
marchandises sont 
visées par la liste des 
réglementations 
nationales.  
3. Autres documents si 
exigés par le pays 
importateur ou les 
règles d'origine dans 
le cadre des ALE  Demande en 
ligne 
(Mais une copie 
papier du 
certificat peut 
être imprimée)  Redevance de 
service public  
(Paiement en ligne)  
 Maximum  
16 heures  1. L'exportateur doit 
s'inscrire au système 
d'automatisation de la 
certification d'origine.  
 
2. Procédures et frais 
différents pour les 
marchandises générales 
et les produits agricoles  
 
 
2 Portail d'informations commerciales  du Burundi ;Trade Information Portal of Burundi . 
3 Service des impôts du Burundi .   
  G/RO/W/212  
- 21 - 
 
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responsable de la 
délivrance du 
certificat 
d'origine  Documents 
obligatoires pour 
obtenir le 
certificat d'origine  Documents 
supplémentaires pour 
obtenir le certificat 
d'origine  
 Méthode de 
demande d u 
certificat 
d'origine  
(demande sur 
support papier/ 
demande en 
ligne ) Frais d'obtention 
du certificat 
d'origine  
 Délai d'attente 
pour obtenir le 
certificat 
d'origine  Informations 
complémentaires 
pertinentes  
6. LAOS4,5  Direction des 
importations et des 
exportations, 
Ministère de 
l'industrie et du 
commerce  1. Formulaire du 
système de 
certificat 
électronique  
2. Copie de la facture  
3. Copie de la liste de 
colisage  
4. Déclaration 
douanière détaillée  
5. Facture de 
transport  
 
 - Système de 
délivrance de 
certificats 
d'origine 
électroniques  
 
(Après avoir reçu 
une lettre de 
confirmation 
électronique du 
système, le 
demandeur doit 
imprimer le 
formulaire de 
certificat 
électronique pour 
le signer et y 
apposer son 
cachet)  
 
(Le demandeur 
peut choisir la 
méthode de 
délivrance du 
certificat 
d'origine, 
électronique ou 
manuelle)  ? Après avoir reçu 
un ensemble de 
documents 
originaux 
portant la 
signature et le 
sceau d'une 
entreprise, 
l'organisme 
émetteur du 
certificat 
électronique 
émet un 
certificat 
électronique 
immédiatement 
ou au plus tard 
le jour ouvrable 
suivant.  Pour obtenir le droit de 
demander un certificat 
électronique, l'entreprise 
doit soumettre par voie 
électroni que les 
documents suivants au 
bureau de gestion du 
certificat électronique: le 
formulaire d'inscription 
dûment rempli, une copie 
de la licence 
d'exploitation, le certificat 
de paiement annuel des 
droits de douane, une 
lettre de notification sur 
l'échantill on de signature 
et de cachets et une 
lettre de notification sur 
la capacité d'exportation 
annuelle de l'entreprise.  
7. MALAWI  1. Administration 
fiscale du Malawi  
2. Confédération 
des chambres de 
commerce et 
d'industrie du 
Malawi  Facture  
Déclaration  
 Licence  Demande à faire 
sur support 
papier  
 
 
 SADC  1 461 kwacha 
malawien  Une fois que les 
exportateurs ont 
payé, ils 
obtiennent un 
certificat  Pour bénéficier des 
accords préférentiels, les 
exportateurs doivent 
s'inscrire auprès de la 
Malawi Revenue 
Authority.  
ou toute autre autorité 
compétente    
  G/RO/W/212  
- 22 - 
 
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délivrance du 
certificat 
d'origine  Documents 
obligatoires pour 
obtenir le 
certificat d'origine  Documents 
supplémentaires pour 
obtenir le certificat 
d'origine  
 Méthode de 
demande d u 
certificat 
d'origine  
(demande sur 
support papier/ 
demande en 
ligne ) Frais d'obtention 
du certificat 
d'origine  
 Délai d'attente 
pour obtenir le 
certificat 
d'origine  Informations 
complémentaires 
pertinentes  
8. MOZAMBIQUE  Administration des 
douanes  1. Copie de la 
licence 
d'exportation  
2. Facture 
commerciale  
3. Lettre indiquant 
le produit et la 
destination de 
l'exportation  
4. Preuve de 
l'enregistrement 
des exportateurs 
et des 
producteurs et de 
leurs produits 
auprès du 
Ministère de 
l'industrie et du 
commerce.  - Demande à faire 
sur support 
papier  
 
 
(Les exportateurs 
soumettent une 
demande sur 
papier, d'autres 
documents requis 
dans un format 
PAPIER et 
obtiennent un 
certificat d'or igine 
PAPIER/ 
IMPRIMÉ)  
 
Système de 
délivrance 
électronique des 
certificats 
d'origine pour le 
traitement 
préférentiel 
spécial 
Traitement en 
franchi se de 
droits pour les 
PMA - Chine  sans frais  ? 1. Administration 
nationale des pêches, 
délivre le certificat 
simplifié de capture de 
la République du 
Mozambique pour les 
produits de la pêche.  
2. Le certificat d'origine 
peut être émis sur la 
facture, le bon de 
livraison ou tout autre 
document commercial.  
3. Système REX de 
certification de l'origine 
des marchandises 
appliqué exclusivement 
au SGP de l'UE  
 
4 Portail commercial de l'AJO; Système de gestion de la délivrance des certific ats d'origine en ligne . 
5 Décision sur la délivrance du certificat d'origine électronique, Ministère de l'Industrie et du Commerce .   
  G/RO/W/212  
- 23 - 
 
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responsable de la 
délivrance du 
certificat 
d'origine  Documents 
obligatoires pour 
obtenir le 
certificat d'origine  Documents 
supplémentaires pour 
obtenir le certificat 
d'origine  
 Méthode de 
demande d u 
certificat 
d'origine  
(demande sur 
support papier/ 
demande en 
ligne ) Frais d'obtention 
du certificat 
d'origine  
 Délai d'attente 
pour obtenir le 
certificat 
d'origine  Informations 
complémentaires 
pertinentes  
9. MYANMAR  
 Direction du 
commerce,  
Ministère du 
commerce  
 1. Lettre de crédit ou 
contrat de vente  
2. Facture 
commerciale  
3. Connaissement/ 
lettre de transport 
aérien  1. Licence d'exportation 
(copie) ou formulaire 
de déclaration 
d'exportation 
(original/copie)  
2. Remplir la demande 
de certificat d'origine  1.Demande en 
ligne 
2.Demande sur 
support 
papier  1. 300 kyats pour 
obtenir le 
formulaire vierge 
du certificat 
préférentiel  
2. 3 000 kyats pour le 
traitement  Un jour   
10. NÉPAL  
 
 
 
 
 
 1. Centre de 
promotion du 
commerce et des 
exportations  
2. Fédération des 
chambres de 
commerce et 
d'industrie 
népalaises  
3. Chambre de 
commerce du 
Népal  
4. Confédération des 
industries 
népalaises  Pays tiers/Inde:  
 
1. Certificat 
d'enregistrement 
de la 
société/entreprise  
2. Code EXIM  
3. Certificat 
d'enregistrement 
fiscal 
4. Certificat 
d'enregistrement 
TVA/numéro de 
compte permanent  
5. Mode de paiement  
6. Facture 
commerciale  Licence si nécessaire 
pour l'exportation de 
marchandises 
spécifiques  Demande à faire 
sur support 
papier  9 paisa par 
100 roupies 
népalaises de la 
facture commerciale  Le même jour 
ou le jour 
suivant  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Dans le cas d'une 
industrie à capacité 
nouvelle ou renforcée, la 
recommandation du 
Comité technique de la 
Direction de l'industrie 
est requise. Pour les 
négociants, il est 
nécessaire de soumettre 
à chaque fois les 
documents de conformité 
attestant que les produits 
sont conf ormes aux 
règles d'origine de la 
destination d'exportation.  
11. RWANDA6 Guichet unique 
électronique (et 
bureau de la 
Direction des 
services douaniers 
en cas d'AGOA)  Facture et liste de 
colisage  Dans le cas du café et 
du thé, le Conseil 
national pour le 
développement des 
exportations agricoles 
délivre le certificat 
d'origine (sur la base du 
contrat d'exportation et 
du reçu de paiement 
des frais de certificat)7 Demande en 
ligne Gratuit  10 mn. -  
4 h 30  mn. Le certificat  d'origine peut 
être obtenu en ligne  
 
6 Portail du commerce du Rwanda . 
7 Informations sur le portail commercial du Rwanda .   
  G/RO/W/212  
- 24 - 
 
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responsable de la 
délivrance du 
certificat 
d'origine  Documents 
obligatoires pour 
obtenir le 
certificat d'origine  Documents 
supplémentaires pour 
obtenir le certificat 
d'origine  
 Méthode de 
demande d u 
certificat 
d'origine  
(demande sur 
support papier/ 
demande en 
ligne ) Frais d'obtention 
du certificat 
d'origine  
 Délai d'attente 
pour obtenir le 
certificat 
d'origine  Informations 
complémentaires 
pertinentes  
12. SÉNÉGAL8 1. Agence 
sénégalaise de 
promotion des 
exportations 
(ASEPEX)  
2. Direction de 
l'industrie  1. Formulaire de 
certificat d'origine 
dûment rempli  
2. Facture 
commerciale 
(pro forma ou 
définitive)  
3. Liste de colisage  
4. Déclaration 
douanière dûment 
signée par la 
douane  1. Certificat 
phytosanitaire pour 
les produits 
alimentaires  
2. Certificat d'origine et 
de salubrité pour les 
produits de la pêche  
3. Certificats de 
conformité et 
emballages pour les 
arachides  
4. Permis CITES pour les 
espèces protégées  ? Gratuit  ? - 
13. TANZANIE9 Chambre de 
commerce, 
d'industrie et 
d'agriculture de 
Tanzanie (TCCIA)  1. Formulaire de 
vérification  
2. Connaissement  
3. Liste de colisage  
4. Facture 
commerciale  
5. Numéros de 
compte TCCIA  
6. Bordereau de 
dépôt bancaire  
7. Bordereau de 
dépôt bancaire 
tamponné  1. Licence d'exportation 
de noix de cajou 
brutes pour les noix 
de cajou  
2. Permis d'exportation 
pour le thé ou 
certificat 
phytosanitaire pour 
les plantes et prod uits 
végétaux  
 Demande en 
ligne Frais variables en 
fonction des produits  
(en moyenne: 
25 000 shillings pour 
le certificat d'origine 
plus 2  000 shillings 
pour l'impression)  1 heure 
25 mn -1 j 1/2 
 - 
14. TOGO  
 Direction du 
développement 
industriel (DDI)/ 
OTR (CDDI)  1. Certificat d'origine 
rempli  
2. Facture  
3. Déclaration 
d'exportation  - Demande en 
ligne Gratuit  Moins de 
2 heures  - 
 
8 Guide sur les procédures d'exportation au Sénégal . 
9 Portail commercial de la Tanzanie .   
  G/RO/W/212  
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Membre d es PMA Autorité 
responsable de la 
délivrance du 
certificat 
d'origine  Documents 
obligatoires pour 
obtenir le 
certificat d'origine  Documents 
supplémentaires pour 
obtenir le certificat 
d'origine  
 Méthode de 
demande d u 
certificat 
d'origine  
(demande sur 
support papier/ 
demande en 
ligne ) Frais d'obtention 
du certificat 
d'origine  
 Délai d'attente 
pour obtenir le 
certificat 
d'origine  Informations 
complémentaires 
pertinentes  
15. OUGANDA10 Guichet unique 
électronique en 
ligne 
 Administration 
fiscale ougandaise  
 1. Application 
d'enregistrement 
des utilisateurs de 
ASYCUDA World 
2. Facture 
commerciale  
3. Liste de colisage  - 
 Demande en 
ligne Gratuit  25 mn – 1 jour 
1/2 
 Le certificat d'origine est 
envoyé en ligne par le 
système de guichet 
unique.  
 
__________  
 
 
10 Portail commercial de l 'Ouganda .