G/TBT/N/USA/1727/Add.1  
31 mai 2021 
(21-4461) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Expanding Flexible Use of the 12.2 -12.7 GHz Band  (Développer l'utilisation flexible de la 
bande 12,2 -12,7 GHz)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-05-27/html/2021 -11066.htm  
https:/ /www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-05-27/pdf/2021 -11066.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_3726_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Expanding Flexible Use of the 12.2 -12.7 GHz Band  (Développer l'utilisation 
flexible de la bande 12,2 -12,7 GHz)  
ORGANISME : Federal Communications Commission  (Commission fédérale des communications)  
ACTION : Proposition de règle ; refus de proroger les délais pour la présentation d'observations et 
pour la  formulation de réponses aux observations  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1727/Add.1  
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  RÉSUMÉ : Dans le document notifié, la Commission rejette la demande formulée par Satellites 
Limited (ONEWEB), Kepler Communications, SpaceX Holdings, LLC, Intelsat License LLC et SES S.A., 
qui souhaitaient une nouvelle prorogation d es délais prévus pour la présentation d'observations au 
sujet de la proposition de règle pub liée dans le Federal Register et pour la formulation de réponses 
à ces observations . 
CALENDRIER : La demande de  nouvelle prorogation du délai prévu pour la présentation 
d'observations concernant l 'avis de proposition réglementaire et pour la formulation de réponses à 
ces observations, formulée le 26 avril 2021, a été refusée le 4 mai 2021. Les délais pour la 
présentation d'observations dans la présente procédure et pour la formulation de réponses à ces  
observations restent le 7 mai 2021 et le 7 juin 2021, respectivement, comme publié dans 86 FR 
20111  le 16 avril 2021. 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à  l'intention 
du point d'information OTC des États -Unis. Les observation s reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmis es à 
l'organisme de réglementation (FCC) et seront aussi téléversées sur le système électronique de 
présentation d'observations (ECFS)  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation 
des observations.  
Les observations et autres renseignements publiés pour ce dossier (Dossier 20 -443) sont accessibles 
depuis l'ECFS à l'adresse suivante: https://www.fcc.gov/ecfs/search/filings?proceedings_name=20 -
443&sort=date_disseminated,DESC . 
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