G/SPS/N/EU/694  
16 novembre  2023 
(23-7741) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux, produits végétaux et autres objets (chapitres du SH : 6 
(plantes vivantes), 7 (légumes),  8 (fruits), 10 (céréales), 12 (graines), 14 (pollen), 44 
(bois), 84 (machines), 87 (véhicules))  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil 
modifiant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les programmes de prospection pluriannuels, les notifications concernant la 
présence d 'organismes réglementés non de quarantaine, les dérogations temporaires aux 
interdictions d 'importation et aux exigences particulières à l 'importation et l 'établissement 
de procédures pour leur octroi, les exigences temporaires à l 'importation pour les 
végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque, l 'établissement de procédures 
d'inscription sur la liste des végétaux à haut risque, le contenu des certificats 
phytosanitaires et l 'utilisation des passeports phytosanitaires , et en ce qui concerne 
certaines obligations d 'information relatives aux zones délimitées et aux prospections sur 
la présence d 'organismes nuisibles . Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre 
de pages : 13 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13474_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13474_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13474_00_s.pdf  
6. Teneur : La proposition de la Commission consiste en des modifications ciblées du 
Règlement sur la santé des végétaux : i) clarification concernant les mesures de lutte 
contre les organismes nuisibles qui sont provisoirement considérés comme des 
organismes de quarantaine mais qui n 'ont pas encore été pleineme nt évalués ; ii) 
modification des exigences relatives aux déclarations sur le certificat phytosanitaire pour 
les organismes réglementés non de quarantaine ((ORNQ) ; iii) communication des cas de 
non-conformité avec les règles relatives aux ORNQ dans le système de notification 
électronique (système de gestion de l 'information sur les contrôles officiels  - IMSOC) ; iv) 
introduction d 'une habilitation pour que la Commission adopte, par des actes autonomes , 
des dérogations temporaires aux interdictions d 'importation et aux exigences particulières 
à l'importation ainsi que des exigences particulières temporaires à l 'importation pour les 
marchandises qui ont été retirées de la liste des végétaux, produits vég étaux et autres 
objets à haut risque, mais pour lesquelles le risque phytosanitaire n 'a pas été pleinement 
évalué ; v) introduction d 'une habilitation pour que la Commission adopte, par un acte, G/SPS/N/EU/694  
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  des règles de procédure pour la présentation et l 'examen des d emandes, émanant de 
pays tiers, de dérogation temporaire aux interdictions d 'importation ou aux exigences à 
l'importation ; vi) introduction d 'une habilitation à adopter, par un acte délégué, des 
procédures de recensement des végétaux à haut risque et d 'inscription sur la liste 
correspondante ; vii) clarification de la base juridique de l 'établissement d 'exigences 
relatives à l 'équivalence des pays tiers, afin de faire référence non seulement aux 
exigences relatives à la circulation interne, mais aussi aux ex igences à l 'importation 
existantes ; viii) introduction d 'une habilitation pour que la Commission adopte un acte 
afin de rationaliser l 'obligation d 'apposer un passeport phytosanitaire pour certains 
végétaux ; ix) alignement sur la situation internationale d e la possibilité d 'accepter 
d'autres attestations officielles délivrées par des pays tier ; x) rationalisation des 
obligations d 'établissement de rapports.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
− NIMP n° 12. D irectives pour les certificats phytosanit aires 
− NIMP n°  13. Directives pour la notification de non -conformité et d'action 
d'urgence  
− NIMP n° 20. Directives pour un système phytosanitaire de réglementation des 
importations  
− NIMP n° 24. D irectives pour la détermination et la reconnaissance de 
l'équiva lence des mesures phytosanitaires  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : juin 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième  jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . La disposition 
relative à la déclaration  additionnelle pour les ORNQ s'appliquera six  mois après la date 
de publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/694  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 15 janvier  2024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu