WT/DS597/1, G/L/1365  
G/RO/D/8, G/TBT/D/53  
3 novembre  2020 
(20-7737) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR HONG KONG, CHINE  
La communication ci -après, datée du 3 0 octobre  2020 et adressée par la délégation de 
Hong Kong,  Chine à la délégation des États -Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des 
différends conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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 Les autorités de Hong Kong, Chine m'ont chargé de demander l'ouverture  de consultations 
avec le gouvernement des États -Unis conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à 
l'article  XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), 
à l'article 7 de l'Accord sur les règles d'origine et à l'article 14.1 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, au sujet de certaines mesures affectant les marques d'origine.  
MESURES EN CAUSE  
 Le 11 août 2020, le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis 
(USCBP) a publié un avis selon lequel après le 2 5 septembre  2020, les marchandises produites à 
Hong Kong devraient porter une marque indiquant qu'elles étaient origina ires de "Chine" aux fins de 
la prescription en matière de marquage de l'origine énoncée à l'article 304 de la Loi douanière de 
1930, 19 U.S.C. § 1304.  Dans un avis ultérieur, l'USCBP a prolongé la date de mise en conformité 
avec cette prescription jusqu'au  10 novembre  2020. 
 L'article 304 de la Loi douanière de 1930 prescrit que les articles non originaires des États -Unis 
qui sont importés aux États -Unis portent une marque "de manière à indiquer à un acheteur final aux 
États-Unis le nom anglais du pays d'or igine de l'article".  Avant d'imposer la prescription révisée en 
matière de marquage de l'origine annoncée dans l'avis publié le 1 1 août 2020, les États -Unis 
prescrivaient, et donc permettaient, que les marchandises produites à Hong Kong, Chine portent 
une marque indiquant qu'elles étaient originaires de "Hong Kong".  Le traitement antérieur des 
marchandises de Hong Kong, Chine par les États -Unis était compatible avec le fait que les États -Unis 
permettent généralement que les marchandises originaires du terri toire des autres Membres de 
l'OMC, y compris des territoires douaniers distincts Membres, portent une marque avec le nom 
anglais de ce territoire.  
 L'USCBP a publié l'avis le 1 1 août 2020 conformément au "Décret exécutif sur la normalisation 
de Hong Kong" signé par le Président des États -Unis Donald J.  Trump le 1 4 juillet  2020. Le Décret 
exécutif suspend l'application de l'article 201 a) de la Loi de 1992 sur la politique des États -Unis 
relative à Hong Kong, 22 U.S.C. §  5721 a), à divers textes législatifs des États -Unis, y compris 
l'article 304 de la Loi douanière de 1930.  
 En vertu de l'article 201 a) de la Loi de 1992 sur la politique des États -Unis relative à 
Hong Kong, les lois des États -Unis s'appliquent à Hong Kong, Chine de la même manière qu'elles 
s'appliquaient à Hong Kong avant que la République populaire de Chine ne recommence à exercer 
sa souveraineté le 1er juillet  1997, à moins que le Président des États -Unis ne détermine, et ne 
prenne un décret établissant, que Hong Kong, Chine "n'est pas suff isamment autonome pour qu'un 
traitement au titre d'une loi particulière des États -Unis … différent de celui qui est accordé à la 
République populaire de Chine soit justifié".  La suspension de l'article 201 a) de la Loi de 1992 sur WT/DS597/1 • G/L/1365 • G/RO/D/8 • G/TBT/D/53  
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  la politique des États -Unis relative à Hong Kong tel qu'il s'applique à l'article 304 de la Loi tarifaire 
de 1930 est le fondement juridique sur lequel l'USCBP s'est appuyé pour disposer que les 
marchandises produites à Hong Kong "ne [pouvaient] plus porter de marque indiquant "Ho ng Kong" 
comme origine, mais [devaient] porter une marque indiquant "Chine"".  
 Les mesures en cause comprennent les suivantes:  
1. Article 304 de la Loi douanière de 1930, 19 U.S.C. § 1304;  
2. Règlement de l'USCBP mettant en œuvre  l'article 304, énoncé dans 19 C.F.R. 
partie  134; 
3. Titre II de la Loi de 1992 sur la politique des États -Unis relative à Hong Kong, 22 U.S.C. 
§§ 5721 à 5724;  
4. "Décret exécutif sur la normalisation de Hong Kong" signé par le Président des 
États-Unis Donald J.  Trump le 1 4 juillet  2020; 
5. Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis, "Marquage du 
pays d'origine sur les produits de Hong Kong", 85 Fed . Reg. 48551 (1 1 août 2020).  
 Les mesures en cause incluent toutes modificat ions, mesures complémentaires ou 
prorogations des mesures qui précèdent, ainsi que toutes mesures de remplacement ou de mise en 
œuvre  ou autres mesures relatives au traitement des marchandises originaires de Hong Kong, Chine 
conformément au Décret exécutif  sur la normalisation de Hong Kong.  Cela inclut, sans s'y limiter, 
toutes mesures que les États -Unis peuvent adopter qui affectent le traitement tarifaire des 
marchandises originaires de Hong Kong, Chine.  
FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
 Hong Kong, Chine  est préoccupée par le fait que les mesures décrites ci -dessus sont 
incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de plusieurs dispositions des accords visés, 
y compris, entre autres, les suivantes:  
1. l'article I:1 du GATT de 1994, parce qu'e n ce qui concerne les règles et formalités 
d'importation relatives aux marques d'origine, les États -Unis n'étendent pas 
immédiatement et sans condition aux produits originaires de Hong Kong, Chine les 
mêmes avantages, faveurs, privilèges ou immunités que c eux qu'ils accordent aux 
produits similaires originaires du territoire des autres pays;  
2. l'article IX:1 du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'accordent pas aux produits 
de Hong Kong, Chine, en ce qui concerne la réglementation relative au marquage,  un 
traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent aux produits similaires des 
autres pays;  
3. l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'appliquent pas leur 
réglementation relative au marquage de l'origine d'une manière unifor me, impartiale et 
raisonnable;  
4. l'article 2 c) de l'Accord sur les règles d'origine, parce que, en ce qui concerne les 
marchandises produites à Hong Kong, les États -Unis exigent, comme condition 
préalable à la détermination du pays d'origine, le respect d'une certaine condition non 
liée à la fabrication ou à l'ouvraison;  
5. l'article 2 d) de l'Accord sur les règles d'origine, parce que les États -Unis établissent une 
discrimination entre Hong Kong, Chine et les autres Membres en ce qui concerne les 
règles d'origine qu'ils appliquent aux importations;  
6. l'article 2 e) de l'Accord sur les règles d'origine, parce que les États -Unis n'administrent 
pas leurs règles d'origine d'une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable;  WT/DS597/1 • G/L/1365 • G/RO/D/8 • G/TBT/D/53  
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  7. l'article 2.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, parce que les 
prescriptions en matière de marquage de l'origine que les États -Unis appliquent aux 
importations sont des règlements techniques et que pour ce qui concerne ces 
règlements techniques, les État s-Unis n'accordent pas aux produits importés de 
Hong Kong un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent aux produits 
similaires originaires des autres pays.  
 En outre, et en conséquence de ce qui précède, il apparaît que les mesures en cause  annulent 
ou compromettent les avantages résultant pour Hong Kong, Chine directement ou indirectement des 
accords cités.  
* * * 
 Hong Kong, Chine se réserve le droit de soulever des mesures et allégations additionnelles 
concernant les questions susmentionné es au cours des consultations et dans toute future demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  
 Hong Kong, Chine attend avec intérêt de recevoir la réponse du gouvernement des États -Unis 
à la présente demande afin de fixer une date mutuellement acceptable  pour la tenue de 
consultations.  
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