G/TBT/N/USA/706/Add.2  
6 mai 2022 
(22-3555) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Requirements Pertaining to Third Party Conformity Assessment Bodies  (Exigences 
applicables aux organismes d'évaluation de la conformité tiers)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Proposition de prolongation d'autorisation d'une collecte de renseignements ; demande 
de formulation d'observations  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-05/html/2022 -09646.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-05/pdf/2022 -09646.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_3275_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ: Proposed Extension of Approval of Information Collection ; Comment Request ; 
Requirements Pertaining to Third Party Conformity Assessment Bodies  (Proposition de prolongation 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/706/Add.2  
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  d'autorisation d'une collecte de renseignements ; demande de formulation d'observations ; exigences 
applicables aux organismes d'évaluation de la conformité tiers)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : Conformément à la Loi de 1995 sur  l'allègement des formalités administratives, la 
Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) invite à formuler des observations 
sur une proposition de prolongation d'autorisation d'une collecte de renseignements concernant les 
exigences appl icables aux organismes d'évaluation de la conformité tiers . La CPSC examinera toutes 
les observations reçues en réponse à l'avis objet du présent addendum avant de solliciter une 
prolongation d'autorisation de cette collecte de renseignements auprès du Bur eau de la gestion et 
du budget (OMB).  
CALENDRIER : Des observations sur cette collecte de renseignements peuvent être communiquées 
par écrit ou sous forme électronique jusqu'au 5 juillet  2022. 
Le présent avis et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/706  portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2012-0026. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse  https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2012-0026/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justi ficatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties p renantes sont 
priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 5 juillet  2022 
à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des  Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant  
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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