G/TBT/N/USA/2063  
6 novembre  2023 
(23-7457) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : État du 
Maine  
2. Organisme responsable:  
Department of Environmental Protection (Département de la protection de 
l'environnement) , State of Maine  (État du Maine) [2094]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Interdiction d'utiliser des phtalates et d'ajouter intentionnellement des 
substances  perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les emballages 
alimentaires ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020) ; Matériaux d'emballage et 
accessoires ( ICS 55.040) ; Aliments pré -emballés et cuisinés ( ICS 67.230) ; Matériaux et 
articles au contac t des aliments ( ICS 67.250) ; Technologie chimique ( ICS 71). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Chapter 80 : Reduction of 
Toxics in Packaging  (Chapitre  80: Réduction des substances toxiques dans les 
emballages), 9 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - La proposition de réglementation notifiée a pour objectif 
d'actualiser le Chapitre  80 existant conformément aux modifications apportées à la loi et 
d'en mettre à jour le libellé et le formatage . Les modifications  proposées comprennent 
l'incorporation d'une interdiction juridique de vente existante concernant l'utilisation de 
phtalates dans les emballages des produits alimentaires . La proposition ajoute également 
une nouvelle Section  5, qui établit une interdiction  de vente relative à l'ajout intentionnel 
(applications spécifiques) de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) à 
certains types d'emballages alimentaires . L'ajout de la nouvelle Section  5 est une 
modification réglementaire de fond majeur e. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement.  G/TBT/N/USA/2063  
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  8. Documents pertinents:  
Maine Department of Environmental  Protection Rulemaking : 
https://www.maine.gov/dep/rules/index.html#12011683  
Chapter 80 : R eduction of Tox ics in Packaging Draft Rule:  
https://www.maine.gov/tools/whatsnew/attach.php?id=12011683&an=2  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des obs ervations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 
30 novembre  2023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises au 
Département de la protection de l'environnement de l'État du Maine.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 novembre  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/c rnattachments/2023/TBT/USA/23_13315_00_e.pdf