WT/CTE/28  
16 novembre  2021 
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RAPPORT (2021) DU COMITÉ DU COMMERCE  ET DE L'ENVIRONNEMENT  
En 2021, le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) réuni en session ordinaire a 
tenu trois réunions formelles : une première le 3 0 mars1, sous la présidence de l'Ambassadeur de la 
Barbade, M. Chad Blackman ; une deuxième le 23  juin et une troisième le 12  octobre2, sous la 
présidence de l''Ambassadeur des Philippines, M  Manuel  A.J. Teehankee .3 Les trois réunions ont été 
tenues en présentie l et à distance, e n raison des restrictions liées à l'épidémie de COVID -19. 
Les travaux du CCE ont été organisés conformément au mandat établi aux paragraphes 32, 
33 et 51 de la Déclaration  ministérielle  de Doha .4 Les discussions ont porté principalement sur les 
prescriptions environnementales et l'accès aux marchés au titre du paragraphe 32 i) ("Effet des 
mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en 
développement, en particulier les moins avancés d'entre e ux, et situations dans lesquelles 
l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour 
le commerce, l'environnement et le développement") . Les autres points examinés par le CCE ont été 
les points 15, 46 et 8 (paragraphe 32  ii) de la  DMD).7 
1  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS, PARAGRAPHE  32 I) DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – POINT  6 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
"[E]ffet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialemen t en ce 
qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, 
et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des 
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et  le 
développement."  
1.1  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
1.1.  Aux réunions de mars, juin et octobre , la Nouvelle -Zélande  a fait le point sur la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles et a indiqué que l'on avait redoublé d'efforts pour présenter 
une déclaration ministérielle conjointe sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles à la 
douzième  Conférenc e ministérielle (CM12) en novembre  2021. Cette nouvelle déclaration se fonde 
sur la déclaration présentée à la onzième Conférence ministérielle (CM11) à Buenos Aires par un 
groupe de 12 pays en développement et de pays développés Membres représentant de no mbreuses 
régions . La Nouvelle -Zélande a fait savoir que les débats menés dans le cadre des discussions 
 
1 Rapport distribué sous la cote WT/CTE/M/71, "Rapport de la réunion tenue le 30  mars 2021", note du 
Secrétariat.  
2 Rapport devant être distribué sous la cote WT/CTE/M/73.  
3 Rapport distribué sous la cote WT/CTE/M/72, "Rapport de la réunion tenue le 23 juin 2021", note du 
Secrétariat.  
4 Le Programme de travail du CCE et les parties du Programme de Doha pour le développe ment qui sont 
pertinentes pour les travaux de la session ordinaire du CCE sont inclus dans les annexes  1 et 2, 
respectivement.  
5 Le point 1 du Programme de travail du CCE s'articule comme suit: "Rapports entre les dispositions du 
système commercial multila téral et les mesures commerciales prises à des fins de protection de 
l'environnement, y compris celles qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux".  
6 Le point 4 du Programme de travail du CCE s'articule comme suit: "Dispositions du système 
comme rcial multilatéral pour ce qui est de la transparence des mesures commerciales appliquées à des fins de 
protection de l'environnement et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables 
sur le commerce".  
7 Point 8 du Programme de travail du CCE s'articule comme suit: "Dispositions pertinentes de l'Accord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce".  WT/CTE/28  
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  structurées sur le commerce et la durabilité environnementale , établies récemment , avait montré 
que les Membres reconnaissaient l'importance de cette que stion, sa pertinence en tant que question  
commerc iale et le rôle de l'OMC dans la réalisation d'une réforme significative et équitable de ces 
subventions  compte tenu des mécanismes de transparence et des disciplines en matière de 
subventions . Une version r évisée de la déclaration a été distribuée aux Membres de l'OMC le 
16 septembre  2021. Le Chili, l'Uruguay, l es Fidji et l'Union européenne se sont joint s récemment en 
tant que coauteurs de la déclaration conjointe.  
1.2.  Compte tenu des nouvelles qui avaient été apportées, plusieurs délégations ont salué 
l'importance de la réforme des subventions aux combustibles fossiles et se sont félicitées de l'action 
menée en vue de l'adoption d'une déclaration ministérielle sur cette question à la douzième 
Conférence ministé rielle (CM12) . D'autres délégations ont réitéré leurs objections concernant 
l'examen de la réforme des subventions aux combustibles fossiles au CCE au motif  que cette question 
était examinée dans d'autres instances, telles le G -20, qui prévoyait l'éliminat ion volontaire des 
subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui incitaient au gaspillage en suivant deux critères 
clairs: la participation volontaire des Membres et les circonstances, priorités et besoins nationaux 
des pays . Une délégation a fait part de son expérience en matière de réduction des subventions 
inefficaces aux combustibles fossiles et a signalé les difficultés politiques qui pouvaient survenir 
s'agissant de dégager un consensus sur la question . Une autre délégation a fait observer que  d'autres 
secteurs devaient être inclus si le but était de réduire les émissions et que la réforme des subventions 
aux combustibles fossiles devait passer par des méthodes qui n'allaient pas à l'encontre d 'objectifs 
économiques et sociaux.  
1.3.  Une délégation a déclaré que les Membres étaient libres de débattre de questions liées au 
commerce et à l'environnement qui les intéressaient et de faire part de renseignements pertinents 
au Comité, mais elle était d'avis  que certaines propositions formulé es par les Membres ne relevaient 
pas du mandat du CCE.  
1.2  Économie circulaire et matières plastiques  
1.2.1   Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable  
1.4.  À la réunion de mars, le Maroc  a informé le Comité de la deuxième réunion tenue en mars 2021 
dans le cadre du Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable qui était axée sur les sujets de la transparence et de la coopération 
internationale . Il a fait observer que le Dialogue informel prévoyait de s'atteler à une déclaration 
ministérielle en vue de la CM12  sur la base d'un rapport factuel qui serait élaboré tout au long de 
l'année . À cet effet, les coauteurs ont communiqué aux Membres une proposit ion de "Feuille de route 
et de résultat potentiel pour la douzième Conférence ministérielle" . Nombre de délégations sont 
intervenues pour saluer l'initiative . Certaines ont souligné que la transparence, les politiques 
commerciales et les synergies étaient nécessaires pour promouvoir une économie circulaire mondiale 
sur les matières plastiques . D'autres délégations se sont dites préoccupées par la quantité croissante 
de matières plastiques dans les océans et ont souligné qu'il était nécessaire de préserver d e toute 
urgence les écosystèmes . En outre, les points suivants ont été mis en avant : l'importance de 
disposer d'un accord mondial sur les matières plastiques ; la nécessité de gérer plus efficacement les 
déchets plastiques pour faire face au problème et enc ourager la poursuite du partage de 
connaissances et de renseignements dans ce domaine ; et l'importance d'adopter une approche de 
facilitation des échanges à l'appui d'une utilisation efficace des ressources pour que les matières 
puissent être récupérées, r ecyclées et réintroduites dans les flux commerciaux.  
1.5.  À la réunion de juin, la Barbade  et l'Équateur  ont rendu compte des travaux menés à la 
troisième réunion8 du Dialogue informel ainsi que des étapes à venir et des activités menées en vue 
d'une Déclarati on ministérielle d'ici à la CM12 . Cet exposé a suscité un grand nombre de réactions 
positives parmi les membres du CCE, les délégations ayant exprimé un intérêt notable concernant 
le résultat de la CM12 et les éléments constructifs présentés par les déléga tions concernant leurs 
perspectives et priorités . Par ailleurs, les délégations étaient toutes d'avis qu'il importait d'explorer 
les synergies et d'assurer la complémentarité entre le Dialogue informel et d'autres initiatives en 
 
8 La troisième réunion tenue dans le cadre du Dialogue informel a eu lieu le 21  juin 2021 et était  axée 
sur les thèmes de la cohérence des politiques, des besoins en matière de capacités et d'assistance technique et 
des approches collectives. Elle a été coprésidée par la Barbade et l'Équateur.  WT/CTE/28  
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  matière de durabilité envir onnementale à l'OMC (telles les discussions structurées sur le commerce 
et la durabilité environnementale).  
1.6.  À la réunion d' octobre , la Barbade  et l'Équateur  ont mis le Comité au fait des travaux menés 
récemment dans le cadre du Dialogue informel . Les 2 coordonnateurs ont informé le Comité que le 
Dialogue informel comptait actuellement 18 membres, les plus récents étant le Costa Rica et la 
Fédération de Russie . Le rapport factuel concernant le Dialogue informel sur les plastiques avait été 
distribué récemment . Les coauteurs du Dialogue s'attelaient à un projet de déclaration pour la CM12, 
qui serait examiné plus en détail dans le courant du mois d'octobre . Ils ont rappelé que le Dialogue 
informel était ouvert à la participation de tous les Membres de l'OMC et accueillait volontiers de 
nouveaux coauteurs . L'Australie a fait savoir qu'elle présiderait la prochaine réunion et qu'elle 
espérait que la Déclaration min istérielle serait achevée d'ici là . Plusieurs délégations ont exprimé  
leur gratitude aux coauteurs du Dialogue informel pour l'action qu'ils ont menée en vue de faire face 
à la pollution par les plastiques et leur soutien aux avancées enregistrées pour l'h eure dans le cadre 
du Dialogue informel , et ont poussé à arrêter des mesures concrètes à l'avenir.  
1.7.  Une délégation a déclaré que les Membres étaient libres de débattre de questions liées au 
commerce et à l'environnement qui les intéressaient et de faire par t de renseignements pertinents 
au Comité, mais elle était d'avis que certaines propositions formulées par les Membres ne relevaient 
pas du mandat du CCE.  
1.2.2   Exposés concernant les mesures nationales relatives à la pollution par les 
plastiques  
1.8.  Aux réunions de mars et d'octobre , la République centrafricaine  a informé le Comité des 
mesures en place au niveau national pour lutter contre la pollution plastique . Sous l'égide du 
département en charge de l'environnement, la République centrafricaine s'était dotée de p olitiques 
nationales, de décrets et de lois qui créaient un cadre réglementaire environnemental complet, dont 
l'interdiction depuis juin  2020 des sacs et emballages plastiques non biodégradables, de leur 
stockage et de leur vente, afin de préserver la qual ité de l'air, des sols et de l'eau et de garantir la 
qualité de vie des populations , et une unité spéciale avait été créée pour surveiller et faire respecter 
les atteintes à l'environnement . Un sous -comité du commerce et de l'environnement avait été établi  
pour soutenir la mise en œuvre de l'interdiction d'importer . Une délégation a fait observer que ce 
cas concret témoignait parfaitement de la nécessité d'échanger des renseignements entre les 
Membres sur la question de la pollution plastique et a encouragé  la République centrafricaine à 
rejoindre les discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale et le 
Dialogue informel, car ces instances pouvaient traiter les sujets présentés . Par conséquent, à la 
réunion d' octobre , la République  centrafricaine a fait une présentation sur une initiative privée dans 
le domaine du recyclage des matières plastiques qui visait à interdire la production, l'importation, la 
commercialisation et la distribution de sacs plastiques non biodégradables.  
1.9.  Aux r éunions de juin et d'octobre , le Canada  a informé les délégations sur les faits nouveaux 
relatifs au commerce et à l'économie circulaire . Le pays a accueilli le Forum mondial sur l'économie 
circulaire  2021 avec le Fonds d'innovation finlandais Sitra et en collaboration avec des organisations 
partenaires, en mode virtuel, du 13 au 15  septembre  2021. Le Forum était un événement mondial 
qui réunissait des dirigeants d'entreprise, des décideurs politiques et des experts pour présenter des 
solutions d'économie c irculaire afin d'accélérer la transition mondiale vers une économie circulaire.  
1.10.   À la réunion de juin, la Norvège  a informé le Comité qu'elle avait donné sa forme définitive à 
la stratégie pour une économie verte et circulaire et qu'elle parachevait et mett ait à jour une 
stratégie révisée concernant les plastiques . Le Royaume d'Arabie saoudite  a déclaré que la 
plate-forme sur l'économie circulaire du carbone, adoptée par son pays et approuvée par les 
dirigeants du G -20 en 2020, était inclusive, intégrée et g lobale . La plate -forme ne couvrait pas 
seulement les déchets matériels mais aussi les émissions en utilisant pleinement toutes les 
technologies pour relever les défis posés . Plutôt qu'une approche descendante, il s'agissait d'une 
approche qui tenait compte des circonstances et des besoins nationaux et encourageait la 
coopération . Le Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a signalé 
que l'assistance technique, le renforcement des capacités et le transfert de technologies s eraient 
essentiels aux PMA dans le cadre de l'économie circulaire.  WT/CTE/28  
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  1.11.   À la réunion d' octobre , le Maroc  a présenté sa stratégie nationale intitulée "Littoral sans 
plastique" . Ce dispositif était conforme aux recommandations du Nouveau modèle de développement 
adopté par le Maroc, qui visait à privilégier la logique d 'une économie circulaire intégrant les 
spécificités et les potentialités locales . Un Membre a souligné que l'amélioration de la gestion des 
déchets plastiques, ainsi que le rôle de la coopération et du commerce à l'échelle internationale, 
profiteraient davantage à la lutte contre la pollution créée par les déchets plastique s et a encouragé 
la poursuite du partage de connaissances et de renseignements dans ce domaine . Un autre Membre 
a salué l'action m enée par le Maroc pour faire face à la pollution par les plastiques et a souligné qu'il 
convenait de traiter  la question en collaboration avec l'OMC tout en veillant à assurer les synergies 
entre les processus relevant de l'Assemblée des Nations Unies pour  l'environnement.  
1.2.3   Autres exposés  
1.12.   À la réunion de mars, le Programme des Nations Unies pour l'environnement  (PNUE) a 
présenté son rapport relatif au commerce de véhicules d'occasion9, publié en 2020 . Sur la base d'une 
analyse approfondie de 146  pays, le ra pport constatait que deux tiers des pays  avaient des politiques 
"faibles" ou "très faibles" concernant la réglementation de l'importation de véhicules d'occasion, dont 
pouvaient se ressentir la qualité de l'air, les émissions de gaz à effet de serre et la sécurité routière, 
entre autres . Quelques délégations ont noté que le rapport du PNUE contribuait à une meilleure 
compréhension des tendances et des questions  mondia les liées au commerce des véhicules 
d'occasion.  
1.13.   À la réunion de juin, Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a présenté le nouveau cours 
d'apprentissage en ligne de l'OMC sur le commerce et l'économie circulaire . Certaines délégations 
ont souligné que cet outil d'apprentissage en ligne était utile pour expliquer les liens entre le 
commerce et l 'économie circulaire.  
1.3  Autres  
1.3.1   Aspects commerciaux du Pacte vert européen  
1.14.   À la réunion de mars, l'Union européenne  (UE) a donné des renseignements actualisés sur les 
aspects liés au commerce du Pacte vert pour l'Europe . Elle a présenté sa nouvelle communication 
sur la politique commerciale adoptée le 18  février  2021, intitulée "Une politique commerciale 
ouverte, durable et ferme" .10 L'Union européenne a mis en avant une série de domaines essentiels 
sur lesquels sa politique commerciale serait axée à  moyen terme, y compris en vue de l'adoption de 
réformes de l'OMC axées sur la durabilité ; l'appui de la transition verte ; la promotion de chaînes de 
valeur responsables et durables ; et l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières . En outre, l'Union européenne a présenté son plan destiné à réduire autant que possible 
le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits placés sur le marché de 
l'UE et sa stratégie "de la ferme à la table", qui visait à appuyer un  système alimentaire durable, 
entre autres choses en réduisant l'utilisation de pesticides chimiques, d'engrais et d'antibiotiques.  
1.15.   Plusieurs délégations ont reconnu l'importance des objectifs poursuivis par le Pacte vert 
européen . D'autres délégations ont encouragé l'Union européenne à poursuivre ses consultations 
avec d'autres Membres . Par ailleurs, les points suivants ont été mis en avant : l'importance du respect 
du principe de responsabilités communes mais différenciées et des cap acités respectives dans le 
cadre de l'Accord de Paris sur les changements climatiques ; l'importance de veiller à ce que le 
mécanisme d'ajustement carbone aux frontières soit mis en œuvre conformément aux engagements 
pris dans le cadre de l'OMC et  à d'autre s obligations internationales ; et la nécessité, pour les pays 
en développement, de recevoir une assistance renforcée pour pouvoir se développer tout en 
protégeant la biodiversité . Une autre délégation a indiqué que son cadre sur l'économie circulaire du 
carbone, qui avait été approuvé par le G -20, était une meilleure approche que celle proposée par 
l'Union européenne.  
1.16.   À la réunion de juin, l'Union européenne  a fait savoir que sa législation applicable au  climat 
et à l'énergie serait alignée sur l'objectif d e réduire les émissions d'au moins 55 % d'ici à 2030 . Ces 
mesures seraient rassemblées dans le paquet "Ajustement à l'objectif 55", qui serait présenté le 
 
9 PNUE, commerce mondial des véhicules d'occasion, 26 octob re 2020; disponible à l'adresse: 
https://www.unep.org/resources/report/global -trade -used-vehicles -report . 
10 Disponible à l'adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2021/february/tradoc_159438.pdf . WT/CTE/28  
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  14 juillet  2021 et comprendrait des propositions législatives concernant la fixation des prix, les 
objectifs et les normes réglementaires . Le système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) de l'UE 
serait renforcé et étendu aux activités maritimes . Un nouveau système était envisagé pour les 
émissions des transports routiers et des bâtiments . On dénombrait p armi les autres instruments la 
directive sur la taxation de l'énergie, qui vis ait à mettre les politiques fiscales en adéquation avec 
l'ambition climatique, et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.  
1.17.   Nombre de délégations ont pris la parole en ré action à cette présentation, certaines pour 
reconnaître l'importance des objectifs fixés dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe et d'autres 
pour encourager l'UE à poursuivre ses consultations avec d'autres Membres et à fournir des 
renseignements complém entaires en ce qui concerne les initiatives liées au commerce prises dans 
le cadre du Pacte vert pour l'Europe . Quelques délégations ont demandé de plus amples informations 
concernant le Plan d'action de l'UE pour la production biologique . Une délégation a  demandé 
l'élaboration d'une méthode qui serait employée pour mesurer la teneur en carbone des produits . 
On dénombrait parmi les autres points soulevés : une mention relative aux préoccupations 
concernant le projet de mécanisme d'ajustement carbone aux frontières exprimées dans les cadres 
du Conseil du commerce des marchandises et du Comité de l'accès aux marchés ; une référence à 
un document, distribué par une délégation, délimitant les principales questions qui devraient être 
prises en considération dan s la conception du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ; la 
nécessité de prendre en considération différents niveaux de développement ; et l'importance 
d'inclure une période de transition.  
1.18.   À la réunion d' octobre , l'Union européenne  s'est concentrée  sur son projet de mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières . Ce mécanisme est un e proposition du paquet concernant le 
climat et i l vise à faire face au risque de "fuites de carbone", si l'ambition en matière de climat n'est 
pas partagée à l'échelle mo ndiale . En somme, dans le cadre de ce mécanisme, les importateurs 
devront s'acquitter de frais d'ajustement carbone correspondant au prix qu'ils auraient payé si les 
marchandises avaient été produites en application des règles de fixation des prix du carbo ne en 
vigueur dans l'UE (c'est -à-dire le système d'échange de quotas d'émission de l'UE) . Toute différence 
entre le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et le système d'échange de quotas 
d'émission de l'UE restera mineure et dûment justifiée . En outre, le mécanisme est conçu pour éviter 
les "doubles prix" . Par conséquent, si un producteur hors de l'UE peut démontrer qu'il a déjà payé 
des frais relatifs au carbone pour la production de marchandises importées dans un pays tiers, ce 
montant peut être déduit pour l'importateur de l'UE . Pour ce qui est des secteurs visés, la première 
phase de mise en œuvre serait axée sur quelques secteurs à forte intensité de carbone présentant 
un fort risque de fuites de carbone (c'est -à-dire le s secteurs du  ciment, du fer et de l'acier, de 
l'aluminium, des engrais et de l'électricité) . Dans une deuxième phase, les autorités envisageraient 
d'élargir la portée du dispositif à d'autres secteurs et aux émissions indirectes . Le mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières serait lancé progressivement à compter de 2023, à l'issue d'une 
phase de transition exclusivement consacrée au recueil de renseignements concernant les émissions 
réelles . À partir  de 2026, le mécanisme remplacerait progressivement les allocations gratuites  dans 
le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE.  
1.19.   Plusieurs délégations ont encouragé l'UE à poursuivre ses consultations avec d'autres 
Membres et à fournir des renseignements complémentaires en ce qui concerne le processus législatif 
relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières . Plusieurs Membres de l'OMC ont souligné 
qu'il importait de respecter le principe de responsabilités communes mais différenciées et des 
capacités respectives dans le cadre de l'Accord de Paris et de veill er à ce que le mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières soit mis en œuvre conformément aux engagements pris dans 
le cadre de l'OMC . On dénombrait parmi les autres points soulevés : l'importance de faire en sorte 
que les mesures commerciales soient adap tées à leur finalité et ne constituent pas une restriction 
déguisée au commerce international ; et la nécessité de veiller à ce que l'adoption des prix du carbone 
n'aggrave pas les distorsions de concurrence ou n'impose pas trop d'exigences réglementaires . En 
outre, les questions suivantes ont été posées : de quelle façon, le cas échéant, le mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières tiendrait compte des normes environnementales strictes qu'il 
met en œuvre ?; et comment la fixation des prix du carbone impos ée par d'autres pays serait -elle 
prise en considération ? Enfin, quelques délégations se sont dites favorables à des débats plus 
poussés sur la libéralisation des biens et services environnementaux.  WT/CTE/28  
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  1.3.2   Échange de données d'expérience nationales  
1.20.   À la réunion de mars, les Maldives  ont présenté les efforts qu' elles avaient déployés pour 
promouvoir le commerce durable et la relance verte . Le Plan d'action stratégique des 
Maldives  2019-2023 comprenait des objectifs visant à s'atteler à la protection e t à la préservation 
de l'environnement . Le pays a pris des mesures pour éliminer progressivement les plastiques à 
usage unique, la suppression  définitive de ces derniers étant prévue pour 2023 . Les Maldives avaient 
adopté des politiques visant à promouvoir  le commerce de produits à haut rendement énergétique 
et de produits respectueux de l'environnement . Les droits de douane avaient été éliminés sur 
plusieurs produits, notamment les véhicules électriques intégrant des énergies renouvelables, les 
lampes à ha ut rendement énergétique, les produits fonctionnant à l'énergie solaire et les systèmes 
d'énergie solaire . En outre, les droits perçus sur les produits non biodégradables tels que les sacs 
en plastique et les films en polyéthylène avaient été relevés . En outre, les Maldives encourageaient 
la production de produits issus de sources durables . Quelques délégations ont salué les efforts faits 
par les Maldives pour promouvoir les produits respectueux de l'environnement et le passage à une 
économie circulaire.  
1.21.   Le Pakistan  a présenté l'un des premiers cas de passage réussi à des activités durables dans 
le pays , dans un exposé intitulé "Le Pakistan vert et propre – point de vue des entreprises" . Le 
Pakistan étant fortement exposé aux conséquences  du changement clima tique, le gouvernement 
pakistanais avait lancé l'initiative "Le Pakistan vert et propre" . Le Premier Ministre avait également 
entrepris un vaste et ambitieux projet connu sous le nom de "Un milliard d'arbres", qui consistait à 
planter un milliard d'arbres au cours des trois années à venir . La présentation du Pakistan a souligné 
que la durabilité et la croissance ne s'excluaient pas mutuellement, mais que les opportunités 
offertes par une économie verte s'accompagnaient de nombreux défis . Il était parfaiteme nt judicieux 
pour les entreprises des pays en développement d'opter pour le "vert", à condition qu'elles 
bénéficient d'un ensemble d'incitations adéquates.  
1.22.   Le Royaume -Uni a fourni des renseignements sur les activités réalisées afin de rendre les 
chaînes d' approvisionnement plus durables . L'élément clé de ces discussions sur la durabilité des 
chaînes d'approvisionnement concernait la manière de lutter contre la déforestation et la dégradation 
des sols, qui constituaient la deuxième plus grande source d'émiss ions de gaz à effet de serre par 
année, un facteur important de la perte de biodiversité qui était associé à un risque accru de 
zoonoses . Certaines délégations ont salué l'action menée par le  Royaume -Uni pour promouvoir le 
développement de chaînes d'approv isionnement durables et une délégation a soutenu les 
discussions sur ce domaine important à l'OMC.  
1.23.   À la réunion d' octobre , le Royaume -Uni a donné de  nouveaux  renseignements à jour sur ces 
activités récentes, telles  que le Dialogue sur la forêt, l'agriculture et le commerce des produits de 
base (FACT), qu'il copréside avec l'Indonésie . Lancée par la présidence de la COP26, le FACT est une 
initiative à laquelle participent plus de 25 pays et qui vise à convenir d'une feuille de route concernant 
les actions protégeant les forêts et d'autres écosystèmes vitaux tout en favorisant la durabilité des 
chaînes d'approvisionnement, du commerce et du développement . Un obje ctif central consiste à 
arrêter des principes de collaboration entre producteurs et consommateurs, à mettre au point une 
feuille de route commune concernant les actions et à rompre le lien entre la production de produits 
de base et la déforestation nette à  l'échelle mondiale en encourageant un dialogue fondé sur le 
partenariat . Les participants ont recensé conjointement un éventail de mesures qui, considérées 
dans leur ensemble, pourraient contribuer à protéger les forêts et d'autres écosystèmes vitaux tout  
en favorisant le commerce et le développement . Le Royaume -Uni a encouragé l'ensemble des 
Membres de l'OM C à appuyer les résultats et objectifs du FACT . À l'horizon 2022, le Royaume -Uni a 
souligné qu'il pensait que le CCE était le cadre approprié pour que les Membres diffusent leurs 
meilleures pratiques en vigueur en ce qui concerne les mesures en place pour appuyer des chaînes 
d'approvisionnement durables, en particulier pour les produits de base qui risquent fort d'être à 
l'origine d'une déforestation.  
1.24.   À la réunion de juin, les Maldives  ont présenté certains des principaux obstacles auxquels elles 
se heurtent sur la voie d'une pêche durable . La pêche industrielle et non durable pouvait conduire à 
la surpêche et à l'épuisement du stock de poissons . On dénom brait parmi les difficultés rencontrées 
les prescriptions en matière d'étiquetage sur les principaux marchés d'exportation, qui 
s'accompagnaient de coûts et de prescriptions en matière de certification qui n'étaient pas réalistes 
pour les petits pêcheurs a rtisanaux qui pêchaient à la canne et à la ligne  – une forme de pêche 
durable pratiquée aux Maldives . En outre, l'accès au marché pour le thon issue de la pêche durable WT/CTE/28  
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  aux Maldives était aussi un problème, étant donné que les droits visant le thon exporté  des Maldives 
étaient élevés et qu'aucune préférence n'était appliquée . Plusieurs solutions envisageables en vue 
de remédier à ces difficultés ont été présentées, y compris les préférences tarifaires pour les poissons 
et produits de la pêche durables dans les schémas SGP afin de fournir les incitations nécessaires à 
une pêche durable . Une délégation a fait observer qu'il convenait d'agir de manière coordonnée, 
cohérente et collaborative pour gérer durablement la pêche et a évoqué les négociations en cours à  
l'OMC sur les subventions à la pêche.  
1.25.   Le Paraguay , au nom de l'Argentine, du Brésil, du Chili, du Paraguay et de l'Uruguay, a 
présenté la communication "Principes et valeurs de la région pour la production alimentaire dans le 
cadre du développement durabl e – 42ème réunion ordinaire du Conseil agricole du sud (CAS)" .11 Le 
Paraguay a noté que les systèmes de production alimentaire étaient particulièrement vulnérables 
aux effets néfastes du changement climatique . La communauté internationale avait besoin d'ac cords 
et de mécanismes mondiaux pour garantir la sécurité alimentaire, le développement durable, les 
responsabilités communes mais différenciées, la transition juste et le respect des diversités locales, 
le paiement pour les services écosystémiques, le res pect du genre et des communautés autochtones, 
la coopération internationale et le commerce international . En outre, le Paraguay a souligné que les 
pays responsables au premier chef des émissions de gaz à effet de serre devaient fournir les outils 
économiqu es et technologiques adéquats pour permettre aux pays en développement de produire 
de manière durable . Le Brésil  a indiqué que cette déclaration illustrait les efforts qu'il déployait pour 
s'assurer que les politiques et les pratiques d'autres Membres ne portaient pas atteinte au droit et à 
la capacité de promouvoir l'agro -industrie assortie d'une responsabilité soc iale et environnementale . 
Certaines délégations ont souligné qu'il importait de promouvoir le développement durable, la 
production alimentaire et la sécurité alimentaire . Une délégation a mis en avant qu'il importait de 
réduire le soutien interne dans l'ag riculture, qui avait des effets de distorsion des échanges, et 
d'examiner dans le détail les subventions destinées à rendre le secteur de l'agriculture plus durable . 
Une autre délégation a dit qu'elle souhaitait étudier  la façon dont l'OMC pouvait favorise r le passage 
à des chaînes d'approvisionnement durables . Une délégation a déclaré que l'agriculture, la pêche et 
la sylviculture durable étaient essentielles pour atteindre l'objectif de zéro émission nette et a 
soutenu le lien entre agriculture et durabil ité. 
2  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILAT ÉRAUX (AEM)  – POINTS 1 ET 5 DU 
PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
"Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris c elles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux."  
"Rapport entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux multilatéraux."  
2.1  Convention -cadre des Nation s Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  
2.1.1   Présentations de la CCNUCC  
2.1.  Aux réunions de mars et d'octobre , la CCNUCC  a informé les délégations des préparatifs de la 
COP26 et des questions les plus urgentes à traiter . La COP26 , tenue  en 2021 , était part iculièrement 
importante et, par -dessus tout, les parties devaient s'entendre sur les règles de mise en œuvre de 
l'Accord de Paris, déposer des contributions déterminées au niveau national robustes et continuer 
d'accroître l'ambition climatique . À Glasgow, les parties devaient : tenir les promesses antérieures, 
y compris en ce qui concernait les contributions déterminées au niveau national et le financement ; 
achever de traiter les points de négociation en suspens ; relever les ambitions en matière 
d'atténuatio n, d'adaptation et de financement ; et rassembler les voix étatiques et non étatiques 
pour continuer de renforcer l'ambition climatique . Quatre questions prioritaires seraient examinées 
à la COP26 : i) l'ambition en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation 
au changement climatique ; ii) le financement au service du climat, afin d'atteindre l'objectif de 
fournir 100  milliards d'USD chaque année aux pays en développement ; iii) la transparence, en vue 
de préparer le terrain p our la mise en œuvre du cadre de transparence renforcé par toutes les 
Parties ; et iv) les négociations au titre de l'article 6 de l'Accord de Paris qui vise à faire participer le 
secteur privé au moyen d'accords de coopération et par l'intermédiaire des ma rchés du carbone . 
 
11 Voir le document WT/CTE/GEN/24 . WT/CTE/28  
- 8 - 
  Une délégation s'est engagée à collaborer avec d'autres Membres pour concrétiser l'objectif de 
dégager 100  milliards d'USD à titre de financement au service du climat . Une autre délégation a 
souligné l'impératif vital, pour la région du P acifique, d'aborder la question des changements 
climatiques au sein de l'OMC.  
2.2.  À la réunion de mars, la Suisse  a noté que, dans le cadre de l'Accord de Paris, elle avait confirmé 
son objectif de réduction des émissions de 50 % d'ici à 2030, tout en ajustant son objectif pour  2050 
à un niveau d'émissions nul . La Suisse a fait observer qu'en 2020, elle avait conclu des accords 
bilatéraux avec le Pérou et le Ghana pour permettre la mise en œuvre de compensations étrangères 
en toute intégrité.  
2.1.2   Renseignements actu alisés présentés par le Royaume -Uni sur la COP26  
2.3.  Aux réunions de mars, juin et octobre , le Royaume -Uni a fourni aux délégations des 
renseignements actualisés concernant la planification et la logistique de la COP26, ainsi que sur le 
calendrier des événemen ts menant à la Conférence de novembre . Il a noté que les changements 
nécessaires pour atteindre les objectifs de la COP auraient des implications pour la politique 
commerciale et le système commercial multilatéral . Cela inclu ait des liens directs tels que le dialogue 
sur la forêt, l'agriculture et le commerce des produits de base concernant l'utilisation durable des 
sols et le commerce des produits de base présentant un risque pour les forêts, ainsi que les impacts 
plus larges de changements tels que la tra nsition énergétique et le passage à des véhicules à 
émission nulle. Tous ces changements se répercuteraient sur la manière dont les Membres 
commerçaient et le Royaume -Uni se réjouissait de la poursuite du dialogue au sein de l'OMC . Les 
engagements nationau x étaient  au cœur des résultats de la COP26, y compris sous forme de 
contributions déterminées au niveau national . Le Royaume -Uni a appelé instamment les Membres 
de l'OMC à adhérer aux engagements sectoriels prioritaires dans les domaines suivants : i) la 
transition énergétique, par la signature de la déclaration en faveur du remplacement du charbon par 
une énergie propre ; ii) le financement, par la mobilisation de ressources pour concrétiser l'objectif 
de dégager 100  milliards d'USD à titre de financement au service du climat ; iii) les transports, en 
prévoyant de signer la déclaration conjointe relative au passage à des véhicules à émissions nulles ; 
iv) la nature, par la signature de la déclaration des dirigeants réunis à Glasgow concernant les forêts 
et l'utilisation des sols; et v) l'adaptation, en engageant vivement les pays à présenter une 
communication relative à l'adaptation préalablement à la COP26.  
2.1.3   Présentation d'informations actualisées par la Nouvelle -Zélande au sujet de 
l'Accord sur les changement s climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS)  
2.4.  Aux réunions de mars, juin et octobre , la Nouvelle -Zélande  a présenté des informations 
actualisées sur les négociations menées dans le cadre de l'initiative "Accord sur les changements 
climatiques, le commerce et la durabilité" (ACCTS), négocié par le Costa Rica, les Fidji, l'Islande, la  
Norvège , la Nouvelle -Zélande et la Suisse .12 L'Accord porte sur quatre piliers clés: la suppression 
des droits de douane sur les biens environnementaux ; l'établissement de nouveaux engagements 
contraignants concernant les services environnementaux ; l'établissement de disciplines v isant à 
éliminer les subventions préjudiciables qui étaient accordées aux combustibles fossiles ; et 
l'élaboration de lignes directrices pour les programmes et mécanismes institutionnels volontaires 
d'éco-étiquetage  à l'appui de leur mise en œuvre . La Nouve lle-Zélande a fourni des renseignements 
à jour sur les  avancées enregistrées dans les quatre groupes de travail.  
2.5.  Concernant les biens environnementaux, compte tenu des discussions approfondies tenues 
dans d'autres enceintes, telles le Forum de coopération économique Asie ‑Pacifique (APEC) et les 
négociations relatives à l'Accord de l'OMC sur les biens environnementaux (ABE), les participants 
ont encore allongé la liste consensuelle des biens environnementaux, qui était largement issue des 
chapitr es 84 et 85 du SH, et y ont inclus des renvois  à d'autres chapitres du SH portant sur l'AMNA 
(accès aux marchés pour les produits non agricoles) . Ainsi, les participants ont pu établir une "longue 
liste" complète de biens environnementaux . Pour ce qui est des services, les participants visaient à 
élargir la définition des services environnementaux pour qu'elle ne vise pas uniquement la 
Classification centrale de produits (CPC)  94, en particulier les services qui démultiplient les résultats 
et l'efficacité d es infrastructures et biens environnementaux . Relativement à l'éco -étiquetage, 
l'élaboration de directives pour les programmes volontaires d'éco -étiquetage a bien avancé, 
parallèlement aux mécanismes institutionnels à l'appui de leur mise en œuvre . Enfin, s'agissant des 
 
12 Voir le document RD/CTE/196 . WT/CTE/28  
- 9 - 
  subventions aux combustibles fossiles, les participants ont examiné la portée et les questions de 
définitions en détail, pour trouver un équilibre entre l'ambition et la mise en œuvre efficace des 
disciplines visant à éliminer les subvention s aux combustibles fossiles préjudiciables . Des mesures 
positives ont été prises en vue d'élaborer des disciplines sur la suppression des subventions 
préjudiciables accordées aux combustibles fossiles . La Nouvelle -Zélande a entrepris de maintenir le 
Comité  au fait des progrès des négociations, en notant que l'accord restera ouvert aux autres 
Membres de l'OMC qui souhaitent y adhérer.  
2.2  AEM portant sur les produits chimiques et les déchets (Conventions de Bâle, de 
Rotterdam et de Stockholm (BRS))  
2.2.1   Présentation par un représentant des Conventions BRS des activités menées 
récemment  
2.6.  À la réunion de mars, un représentant des Conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm (BRS) 
(PNUE ) a informé les délégations des derniers faits nouveaux . Le 1er janvier  2021, les nouvel les 
entrées introduites dans les annexes de la Convention de Bâle à la suite des "Amendements 
concernant les déchets plastiques" étaient entrées en vigueur  pour 186  parties . Quelques 
délégations ont salué l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les dé chets plastiques dans le 
cadre des Conventions BRS et invité tous les Membres de l'OMC à les mettre en œuvre . Une 
délégation a déclaré que les différentes entités qui traitaient de la pollution plasti que avaient toutes 
des avantages comparatifs et qu'il co nvenait d'éviter les doubles emplois et d'établir une valeur 
ajoutée pour une prise de décision éclairée.  
2.2.2   Matrice des mesures liées au commerce prises au titre de divers accords 
environnementaux multilatéraux (matrice  AEM)  
2.7.  À la réunion de mars, le Secrétar iat de l'OMC  a présenté la version actualisée de la Matrice des 
mesures liées au commerce prises au titre de divers accords environnementaux multilatéraux 
(matrice AEM) .13 Une délégation a fait observer que ladite matrice était un outil très utile pour 
comprendre le lien entre le commerce et l'environnement et a encouragé le Secrétariat à continuer 
de la mettre à jour.  
2.8.  À la réunion de mars, le PNUE  a présenté l'initiative InforMEA14, une collaboration entre 
plusieurs  AEM, coprésidée par la Division juridique du PNUE et la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) . Y avaient 
été associées 25 secrétariats au sein de  5 organisations des Nations Unies et l'Union internationale 
pour la conservation de la nature (UICN) . L'objectif principal d'InforMEA était de fournir une base de 
données centralisée et disponible reliant toutes les bases de données et tous les sites Web des AEM 
et assurant leur interopérabilité . Lors d'une récente réunion du Comité directeur d'InforMEA, il avait 
été recommandé d'étudier une solution permettant d'intégrer les informations commerciales dans la 
plate-forme . Deux options avaient été envisagée s: relier InforMEA aux informations sur les AEM 
disponibles dans la matrice des AEM de l'OMC ; ou identifier où l'environnement était reflété dans les 
accords commerciaux . Le PNUE avait décidé de commencer par la matrice des AEM comme première 
solution pilo te. 
3  TRANSPARENCE DES MESURES COMMERCIALES LI ÉES À L'ENVIRONNEMENT (POINT  4 
DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE)  
"Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l 'environnement et des 
mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le 
commerce."  
3.1  Base de données de l'OMC sur l'environnement  
3.1.   Aux réunions de mars et d'octobre , le Secrétariat de l'OMC  a informé les délégués que le 
rapport su r la BDE pour 2019 avait été distribué sous la cote WT/CTE/EDB/19 . La collecte de données 
 
13 WT/CTE/W/160/Rev.9, TN/TE/S/5/Rev.7.  
14 Accessible à l'adresse : www.informea.org . WT/CTE/28  
- 10 - 
  pour 2020 était en cours à l'aide d'une nouvelle plate -forme de saisie des données . En outre, le 
Secrétariat a fait savoir que le mot -clé "plastic " avait été ajouté à  des fins de collecte de données . 
En outre, il a été expliqué que la nouvelle plate -forme de la BDE permettait à présent de publier les 
données plus efficacement et rapidement.  
4  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACIT ÉS, PARAGRAPHE  33 DE LA 
DÉCLARA TION MINIST ÉRIELLE DE DOHA  
"Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en 
développement, en particulier les moins avancés d'entre eux . Nous enco urageons aussi 
le partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui 
souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national.  
4.1  Sessions successives concernant le commerce et l'environnement  
4.1.  À la réunion de  mars, la Barbade  a fait rapport sur la table ronde de haut -niveau sur le thème 
"Commerce, environnement et durabilité : le point sur la relance verte à l'ère de la COVID -19". 
L'événement de haut niveau, coprésidé le 29  mars 2021 par les Missions permanentes de la Barbade 
et des Maldives, visait à élargir le dialogue politique sur le commerce et ses liens avec 
l'environnement et la durabilité, ainsi que sur la relance verte au lendemain de la pandémie de 
COVID -19, et a mis spécifiquement l'accent sur les question s de sécurité alimentaire, en promouvant 
les chaînes d'approvisionnement et de valeur mondiales et régionales . Le Guatemala  a informé 
le CCE de l'événement organisé conjointement par les Missions permanentes du Guatemala et de la 
Finlande sur le thème "Ent reprises durables et circularité  – pourquoi la durabilité a -t-elle un sens 
pour les entreprises", en collaboration avec la Chambre de commerce internationale (ICC).  
4.2.  À la réunion de juin, la Barbade  a fait rapport sur une activité intitulée "La COVID -19 et la 
reprise économique verte : quel rôle pour le tourisme durable?", organisée par la Barbade et les 
Maldives en collaboration avec le Secrétariat de l'OMC le 22  juin 2021. Cette activité avait pour 
objectif d'échanger des connaissances sur la "reconstructio n en mieux" dans le secteur touristique.  
4.3.  À la réunion d' octobre , la Nouvelle -Zélande  a rendu compte d'un événement parallèle15 
organisé en partenariat avec la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) 
pour lancer le Rapport 2021 sur le commerce et l 'investissement en Asie -Pacifique . Dans le rapport, 
il est insisté sur la nécessité urgente pour les économies de la région Asie -Pacifique de réduire leurs 
émissions de gaz à effet de serre et sur l'occasion d'aligner les politiques de commerce et 
d'investissement en faveur de l'action climatique.  
4.2  Renseignements actualisés sur d'autres séminaires et webinaires  
4.4.  À la réunion de mars, le Canada  a rendu compte d'un webinaire organisé le 4  mars 2021 et 
intitulé "Border Carbon Adjustments (BCAs) : Issues, Options and Impacts" . L'un des principaux 
enseignements du séminaire en ligne était que le dialogue, la transparence et la coordination étaient 
importants, à mesure que les efforts sur les ACF progressaient, en particulier du point de vue de la 
politique commerciale . Une coordination efficace signifiait également un dialogue avec les parties 
prenantes au fur et à mesure que cette question progressai t. Une délégation a apprécié la diversité 
de l'expertise technique et l'examen détaillé des questions techniques, juridiques et autres qui 
devaient être abordées lors de la conception et de la mise en œuvre d'un ACF.  
5  DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ACCORD SU R LES ADPIC, PARAGRAPHE  32 II) DE LA 
DÉCLARATION MINIST ÉRIELLE DE DOHA − POINT  8 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce.  
5.1.  À la réunion de juin, le Secrétariat de l'OMC  a présenté un exposé sur l'atelier  2021 de l'OMC 
sur la mise en œuvre de l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC : incitation au transfert de technologie 
 
15 L'activité a été organisée le 11  octobre  2021. Voir https://unctad.org/meeting/global -launch -asia-
pacific -trade-and-investment -report -2021-accelerating -climate -smart . WT/CTE/28  
- 11 - 
  vers les PMA dans le domaine de l'environnement . Une dél égation a relevé que dans le cadre de 
leurs travaux à l'OMC, les PMA considéraient toujours la mise en œuvre de l'article  66.2 comme une 
priorité . Quelques délégations ont insisté sur leur participation à l'atelier.  
6  PROPOSITION DES MEMBRES CONCERNANT LES D ISCUSSIONS STRUCTUR ÉES SUR LE 
COMMERCE ET LA DURABILIT É ENVIRONNEMENTALE  
6.1.  À la réunion de mars, le Canada  a fait savoir que les coorganisateurs distribueraient un projet 
de plan de travail pour l'année en vue d'éclairer les travaux des discussions structuré es sur le 
commerce et la durabilité environnementale dans la perspective  de la CM12 . Il a fait savoir que 
la CM12 permettrait probablement aux discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale de définir les grandes orientations de travail de la période consécutive à la 
Conférence ministérielle sous la forme d'une déclaration ministérielle . Les observations suivantes 
ont été formulées : la coopération était essentielle pour traiter les  questions de commerce et de 
durabilité de l'envir onnement et pour produire des résultats à la CM12 ; les négociations sur les biens 
et services environnementaux d evaient avoir lieu pendant les sessions extraordinaires du CCE ; le 
risque de prolifération d'initiatives en dehors de la structure formelle de l'OMC pour traiter les thèmes 
qui devraient être examinés dans la structure formelle de l'OMC a été souligné.  
6.2.  À la réunion de juin, le Costa Rica  a informé les délégations des travaux des discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité  environnementale, y compris leur deuxième réunion 
ordinaire, tenue en mai  2021. On dénombrait parmi les thèmes abordés le commerce des biens et 
services environnementaux, l'Aide pour le commerce écologique, la réforme des subventions aux 
combustibles foss iles, les mesures en faveur du climat liées au commerce, y compris l'ajustement 
carbone aux frontières (ACF) et l'écologisation du commerce (en particulier l'économie circulaire et 
les priorités pour les pays en développement) . Le Costa Rica a mis en évide nce que les participants 
aux discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale souhaitaient publier 
une déclaration ministérielle à la CM12 et délimiter des domaines de travail pour la période qui suivra 
cette activité . Les discussi ons structurées sur le commerce et la durabilité environnementale étaient 
ouvertes à la participation de tous les Membres de l'OMC et visaient à compléter les travaux du CCE . 
Après l'exposé du Costa Rica, nombre de délégations ont appuyé les travaux concer nant une 
déclaration ministérielle . Une délégation a insisté sur l'importance d'approches multilatérales et 
fondées sur le consensus ouvertes, transparentes et inclusives et qui tenaient compte des 
circonstances nationales spécifiques . Une autre délégation  s'est dite préoccupée que les discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale compromettent les travaux du CCE 
et de sa session extraordinaire.  
6.3.  À la réunion d' octobre , le Costa Rica  a présenté des informations à jour sur ses acti vités 
récentes, y compris les progrès accomplis sur la voie d'une possible déclaration ministérielle pour la 
CM12 . Il a attiré l'attention des participants sur le fait que les Membres semblaient particulièrement 
intéressés par l'approche que les discussion s structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale pourraient offrir aux débats sur les biens et services environnementaux . Pendant 
la discussion, nombre de délégations ont exprimé leur soutien aux discussions structurées sur le 
commerce et la  durabilité environnementale en tant que coauteurs et ont souligné combien cette 
tribune importait en vue d'emprunter un chemin praticable en matière de commerce et de durabilité 
environnementale pour la période qui suivra it la CM12 . Elles ont encouragé d' autres Membres à 
s'associer à cette déclaration ministérielle en gage d'une contribution collective aux objectifs 
communs en matière de climat et d'environnement . Un Membre a expliqué que de tels progrès dans 
les discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale renforceraient 
davantage ce comité.  
6.4.  Une délégation a déclaré que les Membres étaient libres de débattre de questions liées au 
commerce et à l'environnement qui les intéressaient et de faire part de renseignements pertinents 
au Comité, mais elle était d'avis que certaines propositions formulées par les Membres ne relevaient 
pas du mandat du CCE.  WT/CTE/28  
- 12 - 
  7  RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON 
GOUVERNEMENTALES  – POINT 10  
7.1  Exposé de la Nouvelle -Zélande sur les initia tives en matière de commerce et 
d'environnement de l'APEC  
7.1.  À la réunion de juin, la Nouvelle -Zélande , en sa qualité d'hôte de l'APEC de 2021, a fourni des 
renseignements à jour sur les initiatives en matière de commerce et d'environnement de l'APEC et 
sur la Déclaration conjointe de 2021 de la Réunion virtuelle des ministres du commerce de l'APEC . 
Les ministres  ont rappelé l'engagement pris en vue de rationaliser et d'éliminer progressivement les 
subventions aux combustibles fossiles qui encouragent le gaspillage, tout en reconnaissant 
l'importance qu'il y avait à fournir à ceux qui en avaient besoin les service s essentiels en matière 
d'énergie . Ils ont chargé les fonctionnaires d'étudier les possibilités, pour les membres qui sont en 
mesure de le faire, d'instaurer un éventuel statu quo volontaire sur les subventions inefficaces aux 
combustibles fossiles, en vue  de rendre compte des progrès accomplis aux Ministres en novembre . 
En outre, ils ont reconnu l'importance des initiatives de renforcement des capacités pour soutenir 
les économies à cette fin . S'agissant des biens environnementaux, les ministres ont chargé  les 
fonctionnaires d'examiner la mise en œuvre de la liste initiale des biens environnementaux arrêtée 
en 2012, et de la mettre à jour suivant les classifications tarifaires du SH à des fins de référence . En 
outre, les Ministres ont noté les efforts de l' APEC pour discuter de l'impact des mesures non tarifaires 
sur le commerce de biens environnementaux . Une délégation s'est dite préoccupée que les 
négociations qui avaient lieu dans d'autres instances, telles l'APEC, soient introduites à l'OMC . Une 
autre dé légation s'est dite satisfaite que la déclaration mette en avant que le commerce pouvait 
servir de catalyseur pour atteindre des objectifs en matière de durabilité environnementale.  
7.2  Exposés d'autres organisations ayant le statut d'observateur  
7.2.  À la réunion de mars, l'Organisation mondiale des douanes (OMD ) a expliqué qu 'elle avait lancé 
un nouveau thème pour 2021, sous le slogan "Les douanes au service de la promotion de la reprise, 
du renouvellement et de la résilience pour une chaîne d'approvisionnement du rable", afin de 
conduire la communauté douanière mondiale vers la durabilité des chaînes d'approvisionnement en 
renforçant la collaboration avec les parties prenantes, en utilisant des technologies innovantes et en 
se concentrant sur la résilience et la pr éparation . Le Programme environnemental de l'OMD pilotait 
également les efforts du groupe de travail du Partenariat de la Convention de Bâle sur les déchets 
plastiques, qui élaborait un guide de mise en œuvre concernant les déchets plastiques.  
7.3.  La Conférenc e des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED ) a attiré 
l'attention sur les activités de la CNUCED relatives aux changements climatiques, à l'économie des 
océans, à l'économie circulaire et au programme BioTrade . L'Examen 2021 du commerce  et de 
l'environnement, publié récemment, examinait les conséquences physiques des changements 
climatiques et leurs effets sur les économies et le commerce des pays en développement ; les 
vulnérabilités des pays en développement aux changements climatiques ; les coûts et le financement 
de l'adaptation aux changements climatiques ; et, enfin, les moyens par lesquels les pays en 
développement pourraient améliorer leur préparation au commerce -climat, c'est -à-dire renforcer la 
résilience de leur commerce aux chang ements climatiques par des mesures d'adaptation et la 
diversification économique.  
7.4.  Aux réunion de mars, juin et octobre , l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE ) a informé le Comité des travaux qu'elle avait menés récemment sur le 
commerce et l'environnement, y compris sur le commerce et l'économie circulaire ; le soutien public 
aux combustibles fossiles ; le lien entre commerce illicite et criminalité environnementale ; et les 
effets sur l'environnement des blocs comm erciaux régionaux et de la relocalisation dans le contexte 
de la COVID -19. 
7.5.  À la réunion de juin, la Banque mondiale  a dit que le changement climatique et la durabilité 
environnementale étaient au cœur même du programme, en mutation, de la Banque mondiale e n 
matière de développement . La Banque mondiale agissait de deux façons dans ce domaine : elle 
menait des travaux analytiques, car il s'agissait d'un domaine nécessitant de meilleures données et 
de meilleures méthodes de mesure, et elle apportait un appui et  des prêts stratégiques . Quand elle 
accordait des prêts, la Banque mondiale employait un plan d 'action sur le changement climatique . 
L'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI ) a fourni aux délégations WT/CTE/28  
- 13 - 
  des renseignements actua lisés sur les consultations mondiales sur l'économie circulaire, qui se sont 
tenues virtuellement du 10 au 12  mai 2021.  
7.6.  À la réunion d' octobre , le Centre du commerce international (ITC ) a présenté CERA, son 
évaluation des risques climatiques et environneme ntaux, qui était conçue pour faire face aux risques 
climatiques et environnementaux dans les chaînes de valeurs agro -alimentaires.  
8  EXPOS É DU PR ÉSIDENT DU CCE SUR LES CONSULTATIONS EN RAPPORT AVEC LA CM12 
ET LES SUGGESTIONS DES MEMBRES  
8.1.  Aux réunions de juin et d'octobre , le Président  a donné au Comité des renseignements 
actualisés sur ses consultations concernant les travaux du CCE et sur sa contribution potentielle à 
la CM12 . Dans ce contexte, le Président a fait savoir que, dans l'ensemble, les délégations 
convenaient d'analyser de manière plus approfondie le rôle du CCE dans le cadre de l'examen des 
questions environnementales clés, en relevant en particulier les travaux essentiels du CCE en lien 
avec les thèmes suivants : i) renforcer la transparence, via, par exemple, la BDE et la matrice AEM ; 
ii) préserver le rôle de tribune d'échanges et de diffusion de données d'expérience, que le Comité 
joue de manière régulière et active ; iii) mettre en évidence l'importance des nouvelles idées et 
contributions au déve loppement durable et à la protection de l'environnement comme prévu par le 
préambule à l'Accord instituant l'OMC, y compris pour ce qui est de concrétiser les objectifs de 
développement durable comme prescrit par les dirigeants, ainsi que pour faire face à  la crise 
climatiques ; iv) reconnaître qu'il importe de veiller à ce que le mandat global du CCE soit toujours 
d'actualité et à ce que les processus du CCE soient à même de répondre aux défis du XXIe siècle.  
8.2.  À la réunion d' octobre , nombre de délégations ont réaffirmé qu'elles soutenaient  résolument 
les travaux  importants  du Comité pour ce qui est : i) du lien entre commerce et environnement ; et 
ii) de préserver le rôle de tribune d'échanges et de diffusion de données d'expérience . En outre, 
nombre de délégations souhaitaient  faire une référence générale, dans un document final de 
la CM12, aux travaux en lien avec le commerce et l'environnement, au changement climatique, à la 
durabilité environnementales et aux travaux du CCE s'agissa nt de remédier aux problèmes 
environnementaux qui ont des conséquences pour le commerce.  
8.3.  Par exemple, un délégué a suggéré un projet de texte pour le document final de la CM12, 
comprenant les éléments suivants : i) la mise en contexte des défis mondiaux, te ls que ceux relatifs 
au climat et à l'environnement ; ii) la reconnaissance du rôle positif du système commercial 
multilatéral pour relever ces défis ; iii) l'importance d'une approche durable et inclusive du commerce 
tenant compte des exigences légitimes de  nombreux Membres de l'OMC  en matière de 
développement, dans tous les domaines de travail de l'OMC ; iv) la poursuite de l'intégration des 
considérations environnementales et climatiques dans les travaux de l'OMC et la réaffirmation du 
rôle du CCE en tant q ue tribune d'échange sur les mesures environnementales et climatiques ayant 
un impact sur le commerce ; et v) l'inscription de discussions sur "le commerce et l'environnement" 
à l'ordre du jour de la CM12, afin que les ministres puissent discuter de la mani ère de modifier la 
perception erronée selon laquelle le commerce est mauvais pour l'environnement et du rôle critique 
et positif que le CCE a joué pour changer cette image . De la même façon, un autre délégué a expliqué 
qu'il serait favorable à une référenc e, dans un document de la CM12, au commerce, à 
l'environnement et au changement climatiques, y compris aux éléments suivants : i) les travaux en 
lien avec le commerce et l'environnement, y compris le changement climatique, entrepris à l'OMC ; 
et ii) l'import ance de politiques commerciales et environnementales qui se soutiennent 
mutuellement.  
8.4.  Quelques délégations ont réaffirmé qu'il importait de faire preuve d'inclusion dans les 
discussions sur la durabilité environnementales à l'OMC en mettant l'accent sur les intérêts des pays 
en développement et des PMA . Une délégation a conseillé d'éviter de pousser à inclure dans la 
déclaration ministérielle une formulation qui viserait à changer le mandat du CCE . Une autre 
délégation a dit que l'OMC n'était  pas l'instance appropriée pour débattre de l'atténuation du 
changement climatique et qu'il conviendrait plutôt d'examiner cette question dans d'autres enceintes 
internationales concernées.  
8.5.  Le Président a remercié toutes les délégations et a pris acte de l eurs contributions et 
propositions constructives concernant d'éventuelles orientations ministérielles à la CM12, y compris 
pour promouvoir la contribution du Comité aux questions fondamentales du commerce et de WT/CTE/28  
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  l'environnement et pour que le Comité reste p ertinent dans le débat sur le commerce et 
l'environnement . Les délégations ont été encouragées à continuer de réfléchir sur cette question 
d'une importance capitale et le Président resterait à la disposition des délégations, du Président du 
Conseil général  et du Directeur général dans la perspective de la CM12.  
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