G/TBT/N/UKR/223  
30 août 2022 
(22-6495) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Objets céramiques destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Health of Ukraine "On approval of the Requirements for ceramic articles intended to 
come into contact with foodstuffs"  (Projet d'ordonnance du Ministèr e de la santé de 
l'Ukraine portant approbation des exigences applicables aux objets céramiques destinés 
à entrer en contact avec des denrées alimentaires), 7 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié porte approbation des exigences app licables aux 
objets céramiques destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.  
Les exigences établissent la limite maximale de résidus de la migration de plomb et de 
cadmium des objets céramiques qui, à l'état fini, sont destinés à entrer en co ntact avec 
des denrées alimentaires, ainsi que les règles de base et les méthodes d'analyse 
permettant de déterminer la migration de plomb et de cadmium.  
Les exigences spécifient également les dispositions concernant la déclaration des objets 
céramiques de stinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.  
Les objets céramiques destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires 
produits avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance notifiée peuvent être mis sur le marché 
jusqu'à la date d'expirati on (période) de leur validité.  
Le projet d'ordonnance notifié vise à application de la Directive 84/500/CEE du Conseil 
du 15 octobre 1 984 relative au rapprochement des législations des États membres en ce 
qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées 
alimentaires.  G/TBT/N/UKR/223  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sécurité des produits (objets) destinés à entrer en contact avec les denrées 
alimentaires ; Exigences en matière de qu alité 
8. Documents pertinents:  
Laws of Ukraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety and Quality", 
"On State Control over Compliance with Legislation on Food, Feed, By -products of Animal 
Origin, Animal Health and Welfare" ; "On Consumer  Information on Food"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
distribution de la notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre orga nisme:  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proek t-nakazu -moz-ukraini -pro-
zatverdzhennja -vimog -do-virobiv -z-keramiki -priznachenih -dlja-kontaktu -z-harchovimi -
produktami  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_5860_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_5860_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_5860_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_5860_03_x.pdf