G/VAL/W/363  
16 octobre  2020 
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Comité de l’évaluation en douane   
 
  
CINQUIÈME EXAMEN DE L'ACCORD SUR L'INSPECTION  
AVANT EXPÉDITION  
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT1 
1. La présente note a été établie par le Secré tariat à la demande du Président avant l e cinquième 
examen de l 'Accord sur l 'inspection avant expédition (Accord IAE ). Elle fournit des 
renseignements sur l 'Accord I AE, les examens précédents dudit accord, l es sources 
d'information co ncernant l'utilisation de l 'IAE et certains renseignements en rapport avec le 
recours à l 'entité in dépendante chargée d 'examiner les différends entre les entités  IAE et les 
exportateurs . Ces renseignements visent à aider les Membres à prendre certaines questions 
en considération dans le contexte du cinquième examen . 
1  STRUCTURE DE L'ACCORD IAE  
2. L'inspection avant expédition recouvre les activités menées par des sociétés privées 
spécialisées pour vérifier les détails de l'expédition (tels que la qualité, la quantité, le prix ou 
la classification douanière) des marchandise s importées . Conformément à l 'Accord IAE, les 
Membres utilisateurs – ceux qui confient par contrat ou prescrivent des activités IAE – sont 
soumis à diverses obligations au titre de l 'article  2, y compris celles consistant à veiller à ce 
que la non -discrimi nation, la transparence et la protection des renseignements commerciaux 
confidentiels soient assurées, à ce que des directives spécifiques soient appliquées pour 
procéder à la vérification des pr ix et à ce que les entité s IAE évitent les retards indus et les 
conflits d'intérêt . 
3. Au titre de l 'article  3, les Membres exportateurs sont notamment tenus de faire en sorte que 
leurs lois et réglementations en rapport avec les activités IAE soient appliquées d'une manière 
non discrimin atoire et publiées dans les moindres délais , et de fournir sur demande  une 
assistance technique à des conditions mutuellement convenues . 
4. L'Accord IAE  prévoit aussi un mécanisme administré par une entité indépendant e pour régler 
les différends entre les ent ités IAE et les exportateurs (article  4) et impose certaines 
prescriptions en matière de notification (article 5)  et des examens périodiques par les Membres 
(article 6) . 
2  ENTITÉ INDÉPENDANTE  
5. L'article  4 de l'Accord IAE régit  la création et le fonctionnement d 'un mécanisme de règlement 
des différends entre les entités  IAE et les exportateurs , qui est administré par une  entité 
indépendante, en cas de  violation alléguée de l'Accord  quand la procédure de recours interne 
de l'entité IAE n'a pas permis de trouver une solution . Les procé dures prévues à l 'article  4 
concernent l 'ouverture d 'une procédure de règlement des différends, la  composition des 
groupes spéciaux d 'examen, le champ de l 'examen  et diverses autres questions , dont celles 
concernant les votes , le calendrier de l 'examen, les coût s et le caractère contraignant des 
décisions des groupes spéciaux . 
 
1 Le présent document, établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité, est sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.  G/VAL/W/363  
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  6. L'entité indépendante a été créée en vertu d 'un accord conclu entre l 'OMC, l 'International 
Federation of Inspection Agencie s (Fédération internationale des sociétés d 'inspection ) (IFIA)2 
et la Chambre de commerce internationale (CCI) , qui a été adopt é par le Conseil général en 
décembre  1995 (WT/L/125/Rev.1) . L'entité indépendante est un organe subsidiaire du Conseil 
du commerc e des marchandises . Conformément à l 'article  4 b) de l'Accord IAE, une liste 
d'experts à partir  de laquelle s ont choisis les membres des group es spéciaux d'examen 
indépendants a été établie et distribuée aux Membres en mars  1996 (G/PSI/IE/1)3. L'entité 
indépendante est entrée en activité en mai  1996 (G/PSI/IE/2).  
7. Tel que  mentionné plus haut, lors du  premier examen  de l'Accord IAE, les M embres ont 
examiné des questions se rapportant à l 'entité indépendante . Il a été noté à l 'époque que les 
exportateurs avaient hésité à recourir à cette entité et que cela pouvait s'expliquer par le fait 
que l'Accord IAE avait fait disparaître certaines des principales sources de différends , par les 
crainte s des exportateurs qui pensaient qu'en soumettant  des différends ils risquai ent 
d'aggraver la situation ou encore par le coût que représentait ce recours . Depuis ses débuts, 
le recours à l'entité indépendante a donné lieu à deux rapports , qui ont été publi és en 
octobre  1995  (G/PSI/IE/R/1) et octob re 1996 (G/PSI/IE/R/2).  
3  NOTIFICATIONS ET RENSEIGNEMENTS SUR L'UTILISATION DE L'INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION  
8. Il existe plu sieurs sources d 'information concernant l 'utilisation de l 'inspection avant 
expédition par les Membres . 
9. L'article  5 de l'Accord IAE dispose ce qui suit : 
"Les Membres fourniront au Secrétariat le texte des lois et réglementations par lesquelles ils 
donnent effet au présent accord, ainsi que le texte de toute autre loi et réglementation en 
rapport avec l'inspection avant expédition, lorsque l'Accord sur l'OMC entrera en vig ueur pour le 
Membre concerné . Aucune modification des lois et réglementations en rapport avec l'inspection 
avant expédition ne sera mise en œuvre  avant d 'avoir été publiée officiellement . Les 
modifications seront notifiées au Secrétariat immédi atement après leur publication . Le 
Secrétariat fera savoir aux Membres que ces renseignements sont disponibles. " 
10. Les renseignements se rapportant aux notifications présentées par l es Membres 
conformément à l 'article  5 de l 'Accord IAE sont régulièrement publiés dans les documents de 
la série  G/PSI/N/1, qui classe nt les no tifications des Membres dans quatre catégories : i) lois 
et réglementations donnant effet à l'Accord IAE ; ii) autres lois et réglementations en rapport 
avec l'IAE; iii) modifications apportées à des lois et réglementations en rapp ort avec l'IAE; et 
iv) Membres notifiant qu 'ils n'ont pas adopté de lois ou  réglementations concernant  l'IAE. 
L'annexe II contient des renseignements compilé s sous une forme qui permet aux Membres 
d'examiner facilement ces informations , en particulier dans les cas où ils ont présenté 
plusieurs notifications relevant de catégories différentes .4 Les Membres sont invités à 
examiner ces renseignements afin de s 'assurer qu 'ils sont exacts et complets , et à informer 
le Secré tariat de toutes observations ou corrections éventuelles , de façon à ce qu 'un nouveau 
document récapitulatif puisse être publié sous la cote G/PSI/N/1/Rev.5 . 
11. En outre, il est rappelé aux Membre s que l 'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) 
contient aussi certaines obligations se rapportant à l 'IAE. En particulier, l 'article  10:5. 1 de 
l'AFE dispose que les Membres n'exigeront pas le recours à des inspections avant expédition 
en rapport avec le classement tarifaire et l'évaluation en douane . L'article  10:5.2 de l'AFE 
reconnaît le droit des Membres d'utiliser d'autres types d 'IAE que celles en  rapport avec le 
classement tarifaire et l 'évaluation en douane , mais encourage les Membres à ne pas 
introduire ni appliquer de nouvelles prescriptions concernant leur utilisation . Les dates de mise 
 
2 L’IFIA a récemment changé de nom et s’appelle dorénavant le TIC Council (voir l’annexe  I). 
3 La liste des experts a été mise à jour une seule fois, en avril  1997 (G/PSI/IE/1/Rev.1).  
4 L’annexe II donne pour chaque Membre le type de notification(s) reçue(s), le cas échéant, ainsi que la 
cote du document et la date de la première communication concernant cette notification qui a été distribuée 
par le Secrétariat.  G/VAL/W/363  
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  en œuvre  de ces dispositions particulières par les Membre s sont indiquées à l'adresse 
suivante: https://tfadatabase.org/implementation . 
12. De plus, certains renseignements  concernant les pays qui font  appel aux services d 'entités  IAE 
sont régulièrement communiq ués aux Membres . Les derniers renseignements de ce genre ont 
été distribués dans le document G/VAL/W/63/Rev.25.  
4  EXAMENS TRIENNAUX DE L'ACCORD IAE  
13. L'article 6 de l'Accord IAE dispose ce qui suit : 
 "À l'expiration de la deuxième année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC et, par la suite, tous les trois ans, la Conférence ministérielle examinera les dispositions, 
la mise en œuvre  et le fonctionnement du présent accord, en tena nt compte de ses objectifs 
et de l'expérience de son fonctionn ement . À l'issue de ces examens, la Conférence ministérielle 
pourra modifier les dispositions de l'Accord ." 
14. En novemb re 1996, le Conseil général est convenu d'établir un groupe de travail releva nt du 
Conseil du commerce des marchandises, chargé de procéder au premier examen  prévu à 
l'article 6 de l'Accord IAE . Le Groupe de travail a tenu quatre réunions formelles en  1997 et a 
procédé à son examen selon une approche à quatre voi es. Premièrement, le Président a tenu 
des consultations informelles avec les Membres . Deuxièmement, les Membres ont présenté 
des communications concernant leurs données d 'expérience  nationales . Troisièmement, les 
résultats d 'une enquête ont été compilés sur la base d 'un questionnaire rempli par les 
Membres . Quatrièmement, les Membres ont eu un échange de vues sur les questions 
suivantes : i) vérification des prix ; ii) confidentialité des renseignements commerciaux ; 
iii) application non discriminatoire  des critère s d'inspection ; iv) transparence ; v) retards ; 
vi) repré sentation sur place des entités IAE; vii) fonctionnement de l 'entité indépendante ; 
viii) confli ts d'intérêt ; ix) notifications ; et x) assistance technique . Dans un rapport adressé 
au Conseil général en décembre  1997 (G/L/214), le Groupe de travail a présenté sept 
recommandations en vue d 'améliorer la mise en œuvre  de l'Accord IAE . Le mandat du Groupe 
de travail a été prolongé afin d 'avoir d 'autres échanges de vues sur diverses questions . 
15. Dans les rapports qu 'il a adressés au Conseil général en novemb re 1998 (G/L/273) et 
mars  1999 (G/L/300), le Groupe de travail a indiqué qu'il avait tenu quatre réunions formelles 
pour échanger des vues sur les questions additionnelles suivantes : i) code de conduite/de 
pratique à l'intention des entités IAE; ii) modalités types d'inspection ; iii) examen sélectif des 
expéditions ; iv) contrôle des entités IAE; v) promotion de la concurrence entre les entités IAE; 
vi) struct ures d'honoraires des entités IAE; (vii) utilisation de bases de données sur les prix ; 
viii) facilitation des échanges ; et ix) assistance technique . Au cours des réunions informelles , 
diverses organisations et associations internationales  ont fait part de leurs vues . Le Groupe 
de trava il a formulé plusieurs recommandations sur la base de son examen , y compris que "le 
Comité de l'évaluation en douane (le Comité) soit chargé au départ d'assurer le suivi de 
l'Accord et que l'IAE  soit un point permanent de l'ordre du jour ". 
16. Le deuxième examen  a eu lieu lors de la réunion du Comité de l 'évaluation en douane en 
octob re 2006. Le Président a présenté son rapport au Conseil général en décemb re 2006 
(G/L/809) dans lequel il a  indiqué qu 'aucun Membre n'avait présenté de communication avant 
l'examen et que deux Membres avaient fait des déclarations sur l'importance qu'il y avait à 
continuer à assurer le suivi des activités IAE . 
17. Le troisième examen  a eu lieu lors de la réunion du Comité de l'évaluation en douane en 
octobre  2014. Le Président a présenté son rapport au Conseil général en novemb re 2014 
(G/L/1081) dans lequel il a  indiqué qu 'aucun Membre n'avait présenté de communication  
écrite ni de déclaration orale lors de  l'examen . 
18. Le quatrième examen  a eu lieu lors de la réunion du Comité de l 'évaluation en douane en 
novembre 2017. Le Président a présenté son rapport au Conseil général en mai  2018 
(G/L/1236) dans lequel il a  indiqué qu'aucun Membre n'avait présenté de communication  
écrite  avant la réunion . Bien que l'examen ait été suspendu afin d'examiner une proposition G/VAL/W/363  
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  faite par un Membre à cette réunion, la proposition a  été retirée par la suite , et l'examen a 
été achevé à la réunion tenue en avril  2018.  
19. Le Président a inscrit le cinquième examen  de l'Accord IAE à l 'ordre du jour de la réunion 
formelle suivante du Comité de l 'évaluation en douane . Il demandé aux  Membres de voir s 'il 
y avait des questions en particulier qu 'ils souhaitaient examiner à l'occasion de l 'examen . Les 
Membres pourraient vouloir faire une déclaration  à la réunion ou présenter des 
communications par écrit . 
  G/VAL/W/363  
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  ANNEXE I  
 
 
 
À:  Entité indépendant e, Organisation mondiale du commerce, pièce  1182 
154, rue de Lausanne CH -1211 Genève 2 Suisse  
CC:  M. John W.H . Denton AO , Secré taire général  
Chambre de commerce internationale, 33-43 avenue du Président  Wilson 75116 Paris, France  
Le 28 août 2020 
Objet : Avis de changement de nom – TIC Council/IFIA  
À qui de droit , 
Nous souhaiterions vous informer que , depuis le  1er novemb re 2019, l'association auparavant 
dénommée "International Federation of Inspection Agencies " (IFIA) a changé  de nom et s 'appelle 
dorénavant le "TIC Council ". Le TIC Council continue de  représenter plus de  90 grandes sociétés et 
organisations internationales du secteur des essais, de l 'inspection et de la certification (TIC), et 
d'opérer dans le respect des mêmes normes d 'éthique et de conformité , et applique les mêmes 
exigences rigoureuses d 'affilia tion que celles qui  étaient en vigueur à l 'IFIA avant le changement de 
nom. En tant que pri ncipal représentant des entités  d'inspection avant expédition, le TIC Council 
continue  de rempli r les mêmes fonctions que l 'IFIA chaque fois qu 'un exportateur et une  société 
d'inspection avant expédition enclenchent un  mécanisme d 'examen indépendant devant l 'entité 
indépendante . 
La liste des sociétés actuellement membres du TIC Council , ainsi que les liens aux coordon nées de  
leurs points de contact, des entreprises faisant partie des  group es de sociétés membres  et de leurs 
sites Web , dans les cas où ces renseignements y figurent, peuvent être consultés à l'adresse 
suivante : 
https://www.tic -council.org/membership/members -directory.  
Pour tout autre renseignement, veuillez écrire à l 'adresse suivante:  secretariat@tic­  council.org.  
Je vous prie d 'agréer l es assurances de ma très haute considération.  
 
 
M. Hanane  Taidi, Directeur géné ral du TIC Council  
 
 
 
TIC Council  
Rue du Commerce 20 -22, 1000 Brux elles, Belgique – +32 2 880 21 37  
secretariat@tic -council.org  – www.tic -council.org  
VAT: BE072488 1295 – Regist re de transparence  n°: 840667012559  
Auparavant dénommé l 'IFIA et la CEOC  
G/VAL/W/363  
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  ANNEXE II  
 
Memb re Type de notification  Cote du document  Date  
Afghanistan  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Rev.3/Add.1  11/06/2018  
Afrique du Sud  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.5  03/02/1997  
Albanie  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.11  24/06/2008  
Angola  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Rev.3/Add.2  21/12/2018  
Antigua -et-Barbuda        
Arabie saoudite, Royaume d ' 4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.11  24/06/2008  
Argentine  3. Modif. de lois/règl . IAE 
1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Add.9  
G/PSI/N/1/Add.7  21/03/2001  
24/02/1998  
Arménie  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.10  19/07/2004  
Australie  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.7  24/02/1998  
Bahreï n, Royaume de  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.6  06/06/1997  
Bangladesh  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.10  19/07/2004  
Barbade        
Belize     
Bénin 2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.5  03/02/1997  
Bolivie , État plurinational de  3. Modif. de lois/règl . IAE 
2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.8  
G/PSI/N/1/Add.5  28/09/1999  
03/02/1997  
Botswana     
Brésil 4. Pas de lois/règl . IAE 
1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Rev.3/Add.2  
G/PSI/N/1/Add.5  21/12/2018  
03/02/1997  
Brunei Darussalam  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.5  03/02/1997  
Burkina Faso  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.5  03/02/1997  
Burundi  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.10  19/07/2004  
Cabo Verde     
Cambodge  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.12  26/04/2010  
Camerou n    
Canada  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.3  12/07/1996  
Chili 4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1  31/03/1995  
Chine  1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Rev.4/Add.1  23/10/2019  
Colombie  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.2  26/07/1995  
Congo  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Rev.2/Add.1  31/03/2015  
Corée, République de  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.8  28/09/1999  
Costa Rica  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.1  08/06/1995  
Côte d'Ivoire  2. Lois/règl. sur IAE 
2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.7  
G/PSI/N/1/Add.4  24/02/1998  
09/10/1996  
Cuba 4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.3  12/07/1996  
Djibouti     
Dominique  4. Pas de lois/règl . IAE 
4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.10  
G/PSI/N/1/Add.8  19/07/2004  
28/09/1999  
Égypte 2. Lois/règl. sur IAE 
2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Rev.4/Add.4  
G/PSI/N/1/Rev.3/Add.3  25/09/2020  
29/05/2019  
El Salvador  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.6  06/06/1997  
Émirats arabes unis  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.5  03/02/1997  
Équateur  1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Add.8  28/09/1999  
Eswatini     
États-Unis d 'Amérique  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.4  09/10/1996  
Fédération de Russie  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Rev.1  11/10/2012  
Fidji 4. Pas de lois/règl . IAE 
4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.8  
G/PSI/N/1/Add.6  28/09/1999  
06/06/1997  
Gabon  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.10  19/07/2004  
Gambie  4. Pas de lois/règl . IAE 
4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Rev.1/Add.4  
G/PSI/N/1/Add.14  01/05/2014  
11/01/2011  
Géorgie  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.10  19/07/2004  
Ghana  3. Modif. de lois/règl . IAE 
2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.8  
G/PSI/N/1/Add.4  28/09/1999  
09/10/1996  
Grenade  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.10  19/07/2004  
Guatemala  4. Pas de lois/règl . IAE 
4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.10  
G/PSI/N/1/Add.9  19/07/2004  
21/03/2001  
Guinée 2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.10  19/07/2004  
Guinée-Bissau     
Guyana  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.10  19/07/2004  
Haïti 2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.8  28/09/1999  
Honduras  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.5  03/02/1997  
Hong Kong, Chine  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1  31/03/1995  
Îles Salomon     
Inde 2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.4  09/10/1996  G/VAL/W/363  
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  Memb re Type de notification  Cote du document  Date  
Indonésie  3. Modif. de lois/règl . IAE 
2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.6  
G/PSI/N/1/Add.1  06/06/1997  
08/06/1995  
Islande  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.4  09/10/1996  
Israël 4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.5  03/02/1997  
Jamaïque  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.4  09/10/1996  
Japon 2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1  31/03/1995  
Jordan ie 4. Pas de lois/règl . IAE 
4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.11  
G/PSI/N/1/Add.9  24/06/2008  
21/03/2001  
Kazakhstan  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Rev.2/Add.3  03/10/2016  
Kenya     
Koweï t, État du  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.7  24/02/1998  
Lesotho  4. Pas de lois/règl . IAE 
4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Rev.1/Add.1  
G/PSI/N/1/Add.12  06/05/2013  
26/04/2010  
Libéria    
Liechtenstein  1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Add.7  24/02/1998  
Macao, Chine  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Rev.1  11/10/2012  
Macédoine du Nord     
Madagascar  2. Lois/règl. sur IAE 
2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.8  
G/PSI/N/1/Add.4  28/09/1999  
09/10/1996  
Malaisie  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.3  12/07/1996  
Malawi  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Rev.2/Add.2  05/06/2015  
Maldives  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.8  28/09/1999  
Mali 2. Lois/règl. sur IAE 
2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Rev.1/Add.1  
G/PSI/N/1/Add.7  06/05/2013  
24/02/1998  
Maroc     
Maurice  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.10  19/07/2004  
Mauritanie     
Mexique  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.8  28/09/1999  
Moldova, République de  1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Add.10  19/07/2004  
Mongolie  4. Pas de lois/règl . IAE 
4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.8  
G/PSI/N/1/Add.7  28/09/1999  
24/02/1998  
Monténé gro    
Mozambique  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.11  24/06/2008  
Myanmar  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.10  19/07/2004  
Namibie  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.6  06/06/1997  
Népal    
Nicaragua  4. Pas de lois/règl . IAE 
4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.13  
G/PSI/N/1/Add.4  22/09/2010  
09/10/1996  
Niger  3. Modif. de lois/règl . IAE 
2. Lois/règl. sur IAE 
2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.8  
G/PSI/N/1/Add.7  
G/PSI/N/1/Add.5  28/09/1999  
24/02/1998  
03/02/1997  
Nigéria 2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.7  24/02/1998  
Norvège  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.3  12/07/1996  
Nouvelle -Zélande  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.5  03/02/1997  
Oman  4. Pas de lois/règl . IAE 
4. Pas de lois/règl . IAE 
4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.12  
G/PSI/N/1/Add.10  
G/PSI/N/1/Add.9  26/04/2010  
19/07/2004  
21/03/2001  
Ouganda  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.4  09/10/1996  
Pakistan  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.1  08/06/1995  
Panama  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.8  28/09/1999  
Papouasie-Nouvelle -Guinée  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.10  19/07/2004  
Paraguay  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.6  06/06/1997  
Pérou 3. Modif. de lois/règl . IAE 
3. Modif. de lois/règl . IAE 
2. Lois/règl.  sur IAE 
2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.10  
G/PSI/N/1/Add.7  
G/PSI/N/1/Add.6  
G/PSI/N/1/Add.3  19/07/2004  
24/02/1998  
06/06/1997  
12/07/1996  
Philippines  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.4  09/10/1996  
Qatar  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.8  28/09/1999  
République centrafricaine  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.12  26/04/2010  
République démocratique du Congo  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.11  24/06/2008  
République démocratique populaire  lao 4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev.1/Add.2  16/07/2013  
République dominicaine  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.15  27/06/2011  
République kirghize  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.9  21/03/2001  
Rwanda     
Saint-Kitts-et-Nevis  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.8  28/09/1999  
Saint-Vincent -et-les Grenadines     
Sainte -Lucie 1. IAE en vigueur  
4. Pas de lois/règl. IAE  G/PSI/N/1/Rev.3/Add.4  
G/PSI/N/1/Add.3  16/10/2019  
12/07/1996  
Samoa  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Rev.1/Add.3  18/07/2013  G/VAL/W/363  
- 8 - 
  Memb re Type de notification  Cote du document  Date  
Sénégal 2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.4  09/10/1996  
Seychelles  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Rev.4/Add.3  21/09/2020  
Sierra Leone     
Singapo ur 4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.2  26/07/1995  
Sri Lanka  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.10  19/07/2004  
Suisse  1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Add.2  26/07/1995  
Suriname  2. Lois/règl. sur IAE 
4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.8  
G/PSI/N/1/Add.3  28/09/1999  
12/07/1996  
Tadjikistan     
Taipei chinois  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.10  19/07/2004  
Tanzanie     
Tchad  4. Pas de lois/règl . IAE 
4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.9  
G/PSI/N/1/Add.8  21/03/2001  
28/09/1999  
Thaïlande 4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.17  04/06/2012  
Togo 4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.16  23/03/2012  
Tonga  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Rev.4/Add.2  15/06/2020  
Trinité -et-Tobago  4. Pas de lois/règl . IAE 
4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.11  
G/PSI/N/1/Add.8  24/06/2008  
28/09/1999  
Tunisie  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.5  03/02/1997  
Turquie  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.7  24/02/1998  
Ukraine     
Union européenne  2. Lois/règl. sur IAE 
1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Add.10  
G/PSI/N/1  19/07/2004  
31/03/1995  
Uruguay  1. IAE en vigueur  G/PSI/N/1/Add.4  09/10/1996  
Vanuatu  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Rev.2/Add.3  03/10/2016  
Venezuela, République bolivarienne du  2. Lois/règl. sur IAE G/PSI/N/1/Add.10  19/07/2004  
Viet Nam     
Yémen    
Zambie  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.10  19/07/2004  
Zimbabwe  4. Pas de lois/règl . IAE G/PSI/N/1/Add.3  12/07/1996  
 
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