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15 avril 2024  
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais /espagnol* 
 
EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC : 
ARTICLE 71:1  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE  
_______________  
 
 
1  L'ARTICLE 71 , UNE OCCASION D'ENGAGER UN DIALOGUE  
1.  L'examen complet de la mise en œuvre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) est à la fois un engagement non 
tenu et une nécessité. La réalisation de l'examen prescrit à l'article 711 et le 30ème anniversaire de 
l'Accord sur les ADPIC se ront l'occasion: i) de renforcer le dialogue et la transparence en ce qui 
concerne les effets des règles internationales sur la propriété intellectuelle  (PI); ii) de commencer à 
sortir de l'impasse dans laquelle se trouvent actuellement les débats et les n égociations au Conseil 
des ADPIC; iii) d'étayer les discussions politiques et techniques en cours dans d'autres instances et 
d'autres cadres; et iv) de définir/d'élaborer des indicateurs pertinents pour contribuer à une 
meilleure mise en œuvre dans l'aveni r.  
2.  La Colombie estime qu'après 30 ans de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, un débat 
d'orientation conduit par les Membres et étayé par des indicateurs et des données devrait servir de 
base à l'examen des  meilleures pratiques, à l'identification des  obstacles et aux améliorations 
potentielles de la mise en œuvre, entre autres éléments. Les discussions apporteront davantage de 
clarté et de transparence et seront pour chaque Membre l'occasion de tirer des enseignements en 
vue d'améliorer ses stratégies dans le respect de l'équilibre général des objectifs stratégiques qui 
sous-tendent l'Accord sur les ADPIC.  
3.  L'Organisation mondiale du commerce est une instance pertinente pour la tenue de ces débats 
dans la mesure où elle héberge le cadre le plu s strict assurant la cohésion des lois sur la propriété 
intellectuelle à l'échelle internationale. L'expérience très utile acquise par d'autres organisations 
internationales, principalement l'OMPI, l'OMS et la CNUCED , devrait éclairer les débats de l'OMC.  
2  LE CONTEXTE: 30 ANS D 'ACCORD SUR LES ADPIC  
4.  L'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur le 1er janvier  1996. Depuis lors, il a entraîné des 
modifications importantes dans les systèmes juridiques nationaux à l'échelle mondiale, notamment, 
mais pas exclusive ment, dans le monde en développement. De nouvelles législations ont été 
 
* Document republié le 22 avril 2024 pour tenir compte des langues originales.  
1 La disposition de l'Accord sur les ADPIC relative à l'examen est libellé e comme suit:  
Article71. Examen et amendements: 1) À l'expiration de la période de transition visée au p aragraphe  2 
de l'article  65, le Conseil des ADPIC examinera la mise en œuvre du présent accord. Il procédera à un nouvel 
examen, eu égard à l'expérience  acquise au cours de la mise en œuvre  de l'accord, deux ans après cette date 
et par la suite à intervall es identiques. Le Conseil pourra aussi procéder à des examens en fonction de tout fait 
nouveau pertinent qui pourrait justifier une modification du présent accord ou un amendement à celui -ci. 
2) Les amendements qui auront uniquement pour objet l'adaptation  à des niveaux plus élevés de 
protection des droits de propriété intellectuelle établis et applicables conformément à d'autres accords 
multilatéraux et qui auront été acceptés dans le cadre de ces accords par tous les Membres de l'OMC pourront 
être soumis à la Conférence ministérielle pour qu'elle prenne les mesures prévues au paragraphe  6 de 
l'article  X de l'Accord sur l'OMC sur la base d'une proposition du Conseil des ADPIC élaborée par consensus.  IP/C/W/712  
 
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  promulguées ou actualisées pour satisfaire aux prescriptions du nouvel accord. Ces changements 
sont intervenus à un rythme variable, selon les processus d'accession ou les périodes de transition , 
mais, 30 ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, l'harmonisation des lois  intérieures 
jusqu'au niveau exigé par l'Accord (avec les périodes de transition convenues) est désormais 
pratiquement achevée.  
5.  L'Accord sur les ADPIC pré voit à la fois une panoplie d'options et des normes minimales. Les 
législations nationales doivent faire un choix parmi les solutions qu'il offre , pour autant que celles -ci 
soient conformes aux dispositions minimales. Même s i l'Accord propose des options, en matière de 
normalisation, il prévoit un seuil plancher nettement plus strict que les précédents accords 
multilatéraux sur la propriété intellectuelle en vigueur à l'OMPI (et que la plupart des législations 
nationales au moment de l'entrée en vigueur).  
6.  L'Accord sur les ADPIC revêt un caractère cumulatif important: il est possible que les accords 
commerciaux ultérieurs (régionaux ou bilatéraux) aient renforcé le niveau de protection de la PI à 
l'échelle mondiale, à savoir, non seulement entre les parties contractantes à ces ALE, mais aussi à 
l'égard de tous. Par ailleurs, les processus d'accession ultérieurs à l'OMC ont rehaussé ces normes 
minimales pour les pays accédants (ou restreint  partiellement  la panoplie d'options) vis -à-vis de 
tous. De ce fait, il  est possible que le niveau réel des normes de protection soit aujourd'hui bien plus 
élevé, en moyenne, que ce que prévoient les dispositions de l'Accord.  
7.  L'Accord sur les ADPIC a  incorporé, par référence (articles 2 et 9) , les dispositions de fond des 
conventions  fondamentales  de l'OMPI (la Convention de Paris, la Convention de Berne et la 
Convention de Rome, aujourd'hui administrées par l'OMPI) , qui en font partie intégrante. Il s'est 
ensuite construit sur la base de ces dispositions. Parmi les modificat ions les plus pertinentes 
apportées par l'Accord sur l'OMC en 1996 , qui ont  nécessité d'importants changements  en matière 
de normalisation au niveau national, la Colombie souhaiterait souligner les aspects suivants:  
- Les durées minimales de protection des droits de propriété intellectuelle (Durée de la 
protection): par exemple, cette durée sera d'au moins 50 ans à compter de la fin de 
l'année civile de la publication autorisée, ou, si une telle publication autorisée n'a pas lieu 
dans les 50 ans à compter de  la réalisation de l'œuvre, d'au moins 50 ans à compter de 
la fin de l'année civile de la réalisation ( article12); elle sera d'au moins 7 ans pour les 
marques de fabrique ou de commerce ( article18); et elle sera égale à une période d'au 
moins 20 ans à compter de la date du dépôt ( article 33). L 'Accord donne l a possibilité de 
prévoir une durée plus longue.  
- Pas de discrimination entre les secteurs productifs: l'Accord sur les ADPIC a prévu une 
règle générale au sens de laquelle des brevets pourront être o btenus et il sera possible de 
jouir de droits de brevet sans discrimination quant au  (...) domaine technologique 
(article 27:1). Cela signifie qu'en principe, tous les secteurs industriels/productifs doivent 
relever du même  régime de protection de la PI. Contrairement à la situation qui prévalait 
avant l'Accord sur les ADPIC, il semble qu'il ne soit pas possible de disposer de régimes 
de PI différenciés en fonction des divers types de contexte au regard des différentes 
technologies et des innovations liées au savoir . 
- Une clause spéciale relative au traitement de la nation la plus favorisée (NPF): la clause 
de l'Accord sur les ADPIC relative au traitement NPF ( article 4) laisse entendre que les 
disciplines bilatérales visant  la PI incorporées dans un accord d e libre -échange deviennent 
normalement des disciplines multilatérales (à savoir que les exceptions habituelles au 
traitement NPF prévues à l'article XXIV du GATT ou à l'article V de l'AGCS ne s'appliquent 
pas à l'Accord sur les ADPIC2). Dans le cas des dr oits de propriété intellectuelle  (DPI) , ce 
qu'un pays accorde à son partenaire dans le cadre d'un ALE est normalement étendu à 
tous, sans exception. Il s'agit d'une caractéristique de l'Accord qui est inhabituelle et bien 
plus stricte que les règles commer ciales communes.  
- La marge de manœuvre réglementaire pour les licences obligatoires est maintenue, mais 
sous de nouvelles conditions: au titre de l'Accord sur les ADPIC, la marge de manœuvre 
réglementaire pour les licences obligatoires prévue, par exemple, à l'article 5 , section A  
 
2 Avec certaines exceptions à l'exception, par exemple les  ALE "antérieurs", lorsqu'ils sont intégralement 
notifiés. Note de bas de page 3 de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.  IP/C/W/712  
 
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  de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (OMPI) a été  
restreint e par de nouvelles conditions  (article 31). Dans les traités de l'OMPI, la disposition 
autorisant la concession de licences obligatoire s était relativement peu restreinte3. 
- Le respect et l'application des DPI exigeaient des modifications importantes au niveau 
national: les Membres étaient tenus de modifier leurs systèmes pénal, civil, administratif 
et douanier. En vertu des règles de l'OMPI, les Parties sont autorisées à déterminer 
librement la structure et le déroulement des recours administrati fs et judiciaires.  
- Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC: en vertu de l'Accord sur les ADPIC, 
ce mécanisme s'applique aux différends entre Membres relatifs aux DPI. 
- Aucune exception  générale relative aux pol itiques publiques  dans l'Accord sur les ADPIC: 
les justifications potentielles permettant de déroger aux règles sont beaucoup plus limitées 
dans l'Accord sur les ADPIC que dans les autres Accords de l'OMC et les règles de l'OMPI. 
Il n'y a pas d'exception " miroir" dans l'Accord sur les ADPIC pour les objectifs de politique 
publique, comme le prévoient l'article XX du GATT et l'article XIV de l'AGCS pour le 
commerce des biens et des services.  
- La clause d'examen de l'article 71:1 de l'Accord sur les ADPIC: l'A ccord comporte une 
clause d'examen. Ce type d'examen de la mise en œuvre est assez courant dans les 
Accords de l'OMC (citons entre autres exemples l'article 15.3 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (OTC), l'article 12:7 de l'Accord sur les  mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS), l'article 23:1 .6 de l'Accord sur la facilitation des échanges et 
l'article  18 de l'Accord sur l'agriculture). L'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC sera effectué par l'OMC tous les deux ans (à compter de l'année 1998) mais, à ce 
jour, aucun examen n'a été réalisé . 
8.  En résumé, si l'Accord sur les ADPIC propose une large panoplie d'options, ses règles prévoient 
un cadre nettement plus strict que celui des accords fond amentaux  de l'OMPI. En outre, l 'Accord 
présente d'importantes différences ou particularités par rapport aux autres Accords de l'OMC. Il 
prévoyait un nouveau cadre institutionnel, à la fois au niveau international et national, ce qui a été 
décrit comme un "événement majeur".4 
9.  Ces dispos itions suppos aient un changement de paradigme. On a atteint un nouvel équilibre 
entre les trois objectifs de politique générale associés à la protection de la propriété intellectuelle, à 
savoir, d'une part, la promotion de l'innovation,  d'autre part, l'accès généralisé aux technologies et, 
en troisième lieu, la promotion de la politique  relative à la compétitivité et à la politique industrielle  
 
3 Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (OMPI), ARTICLE 5, Section A.  
2) Chacun des pays de l 'Union aura la faculté de prendre des mesures législatives prévoyant la 
concession de licences obligatoires, pour prévenir les abus qui pourraient résulter de l 'exercice du droit exclusif 
conféré par le brevet, par exemple faute d 'exploitation.  
3) La déchéa nce du brevet ne pourra être prévue que pour le cas où la concession de licences 
obligatoires n 'aurait pas suffi pour prévenir ces abus. Aucune action en déchéance ou en révocation d'un brevet 
ne pourra être introduite avant l'expiration de deux années à c ompter de la concession de la première licence 
obligatoire.  
4) Une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour cause de défaut ou d 'insuffisance 
d'exploitation avant l 'expiration d 'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brev et, ou 
de trois années à compter de la délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué; elle 
sera refusée si le breveté justifie son inaction par des excuses légitimes. Une telle licence obligatoire sera non 
exclusive et ne pour ra être transmise, même sous la forme de concession de sous -licence, qu'avec la partie de 
l'entreprise ou du fonds de commerce exploitant cette licence.  
4 "L'inclusion de règles relatives à la propriété intellectuelle dans le système commercial internation al a 
constitué un événement majeur. Négocié pendant le Cycle d'Uruguay, l'Accord de 1994 sur les ADPIC a 
considérablement élargi la portée du régime commercial. Avant l'Accord sur les ADPIC, les règles commerciales 
étaient axées sur les "choses à ne pas fa ire" – précisant aux pays les pratiques à éviter ou auxquelles ils 
devaient limiter leur recours. […] À condition qu'ils respectent ces dernières, les pays restaient libres d'adopter 
ou de rejeter à leur guise toute politique nationale. Par exemple, de nom breux pays ont choisi de ne pas faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle – une politique parfaitement acceptable dans le cadre du système 
du GATT [et/ou de l'OMPI] . En revanche, l'Accord sur les ADPIC exige que les pays "agissent". Les Membre s de 
l'OMC sont tenus d'adopter des politiques qui protègent les DPI dans des domaines tels que les brevets, les 
marques de fabrique ou de commerce et les droits d'auteur". Case Studies in US Trade Negotiations, Volume 1, 
chapitre 3 , Charan Devereaux, Robe rt Z. Lawrence et Michael D. Watkins, 2006  IP/C/W/712  
 
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  à l'échelle nationale . Il faut souligner que l'Accord sur les ADPIC constitue un ensemble de choix 
normatifs qui r eflète les idées, les expériences et les conditions du début des années 1990. L'idée 
même  d'inclure une clause d'examen montre que les négociateurs étaient conscients du fait que les 
contextes étaient susceptibles d'évoluer avec le temps et que l'examen pé riodique et permanent de 
la mise en œuvre de l' Accord devait continuer à faire partie intégrante de s travaux menés à bien par 
les Membres à l'OMC. Néanmoins, il n'a pas été fait appel au Mécanisme d' examen depuis l'adoption 
de l'Accord sur les ADPIC. Aujou rd'hui, après 30 ans de mise en œuvre, c'est le moment idéal pour 
le faire . 
3  PROPOSITION  
10.  La Colombie est favorable à ce que l'examen relatif à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
démarre  de manière formelle .  
11.  Nous demand ons au Secrétariat de proposer une procédure pour le processus d'examen 
(conformément à la pratique courante des Comités OTC et SPS ou des autres comités concernés), 
qui sera adoptée par les Membres à la prochaine session du Conseil et les aidera à démarrer l eurs 
travaux. Étant donné qu'il s'agit d'un processus conduit par les Membres et étayé par des données, 
la Colombie encourage vivement les autres Membres à proposer de s information s, des indicateurs 
et/ou des paramètres relatifs à la mise en œuvre en vue d e nourrir la réflexion lors de séances 
informelles, et elle suggère que le Secrétariat établisse une compilation finale récapitulant l es 
information s, les propositions et les points de convergence, à temps pour l'anniversaire de l'Accord 
sur les ADPIC.  
12.  S'agissant du fond, la Colombie entend participer à des discussions collaboratives à l'OMC en 
vue de recenser (ou d'élaborer) des données et des indicateurs analytiques pertinents, qui sont 
actuellement inexistants, incomplets ou mal utilisés, pour mieux éval uer la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC au fil des ans et mieux guider les discussions et le processus national des 
Membres en matière d'élaboration des politiques. Ces nouveaux indicateurs pourraient faire partie 
d'une source d'information permanen te au Conseil des ADPIC, ainsi que dans le cadre des examens 
de la politique commerciale des différents Membres ou de l'exercice de suivi du commerce réalisé 
par le Secrétariat, entre autres. En vue d'atteindre ces objectifs, la Colombie propose d'aborder les 
aspects suivants de la mise en œuvre dans le cadre  des discussions:  
a. Une a nalyse de la concentration de la production nationale et internationale dans les 
secteurs à forte intensité de connaissances au fil des ans, sur la base des indicateurs 
pertinent s. 
b. Un bilan mondial des redevances perçues et versées par pays pour l'usage des droits de 
propriété intellectuelle, telles qu'exprimées dans la balance des paiements des pays.  
c. Un bilan mondial de l'utilisation des licences obligatoires depuis 1996, mettant  l'accent sur 
le problème des limitations à l'exportation auxquelles font face les pays ´sandwiches´ (ni 
trop petits ni trop grands).  
d. Un bilan mondial du lieu de résidence/de la nationalité des innovateurs parmi les Membres, 
couplé  à un examen de l'activit é en matière de brevet de l'Office de deuxième dépôt (pour 
mieux comprendre qui sont les déposants  à l'échelle internationale et nationale, et les 
mécanismes existants qui incitent les innovateurs à partir à l'étranger).5 
 
5 Compte tenu de sa nature territoriale, la protection des brevets n'accorde des droits exclusifs pour 
l'invention breveté e que dans le pays qui délivre le brevet. Par conséquent, un déposant doit déposer sa 
deman de de brevet dans chaque pays ou région où il souhaite obtenir la protection conférée par le brevet. 
Généralement, les déposants choisissent d'abord de déposer une demande locale dans leur pays de résidence. 
Mais, par la suite, la grande majorité d'entre e ux choisissent de ne pas aller ailleurs. L'Office de deuxième 
dépôt fournit un paramètre très utile pour mieux comprendre les raisons et les mécanismes qui incitent les 
innovateurs résidents à "partir à l'étranger". Pour avoir un bon aperçu des technologie s dans le contexte de la 
COVID -19, voir "Innovation and patenting activities of covid -19 vaccines in WTO members: Analytical review of 
medicines patent pool (MPP) covid -19 vaccines patent Landscape (VAXPAL)", document de travail de l'OMC 
ERSD -2022-01, février 2022, section 5.5.  IP/C/W/712  
 
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  e. Une analyse connexe sur l'exploit ation des "divulgations" après expiration de la durée de 
protection conférée par les DPI. Au titre des questions intéressant la mise en œuvre, ces 
innovations/créations sont -elles rendues publiques? Sont -elles utilisées par les Membres 
(notamment les Membr es en développement)? Sont -elles disponibles pour la formation 
des modèles d'intelligence artificielle? (questions facultatives destinées à alimenter le 
débat).  
f. Le recours à l'article 44:2 de l'Accord sur les ADPIC par les Membres de l'OMC.6 
13.  Les éléments énumérés ci -dessus sont quelques idées présentées à des fins de discussion 
informelle. Nous sommes convaincus que ces indicateurs, ces paramètres et ces aspects (et d'autres) 
proposés par les Membres en ce qui concerne  la mise en œuvre de l'Ac cord sur les ADPIC 
depuis  1996 seront une excellente occasion de stimuler la réflexion. Ils fourniront également des 
informations pertinentes à tous les Membres et leur permettront de tirer des enseignements en vue 
d'améliorer les discussions futures à l'O MC et les politiques nationales.  
__________  
 
6 Article 44:2 de l'Accord sur les ADPIC – Injonctions:  
Nonobstant les autres dispositions de la présente partie et à condition que soient respectées les dispositions de 
la Partie  II visant expressément l'utilisation d'un droit par l es pouvoirs publics, ou par des tiers autorisés par 
des pouvoirs publics, sans l'autorisation du détenteur de ce droit, les Membres pourront limiter au versement 
d'une rémunération conformément à l'alinéa  h) de l'article  31 les mesures correctives possible s contre une telle 
utilisation. Dans les autres cas, les mesures correctives prévues par la présente partie seront d'application ou, 
dans les cas où ces mesures correctives seront incompatibles avec la législation d'un Membre, des jugements 
déclaratifs et une compensation adéquate pourront être obtenus.