G/SPS/N/KOR/644  
6 mai 2019 
(19-3099) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs  (Ministère de 
l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant ): Produits d'origine animale transportés dans les bagages à main  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié : Proposed Annex 3 "Standard for Penalty" of Enforcement 
Decree of the prevention of contagious animal diseases Act  (Proposition d'annexe 3 
"Normes en matière de sanctions" au Décret d'application de la Loi sur la prévention des 
maladies animales contagieuses ). Langue(s) : coréen . Nombre de pages : 3 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/KOR/19_2658_00_x.pdf  
6. Teneur : La modification proposée prévoit ce qui suit:  
− Toute personne qui omet de présenter pas une demande dûment remplie pour la 
viande de porc ou les produits à base de porc produits/fabriqués dans des pays 
touchés par la peste porcine africaine est passible d'une amende 5 millions de KRW 
pour une  première infraction, de 7,5 millions de KRW pour une deuxième infraction et 
de 10 millions de KRW pour une troisième infraction afin de prévenir la propagation 
de la maladie en Corée;  
− Toute personne qui omet de présenter une demande dûment remplie pour d' autres 
produits est passible d'une amende d'un million de KRW pour une première infraction, 
de 3 millions de KRW pour une deuxième infraction et de 5 millions de KRW pour une 
troisième infraction.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/KOR/644  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Décret d'application de la Loi sur l a prévention des maladies animales 
contagieuses (disponible en coréen)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er juin 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er juin 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er juin 2 019 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 juillet 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organi sme:  
Quarantine Policy Division  
Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs  
#94 Darom 2 -ro, Sejong -Si, 339 -012 (Corée)  
Téléphone : +(82 44) 201 2080/2081  
Fax: +(82 44) 868 0449  
Courrier électronique : wtoagri@korea.kr  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les documents sont disponibles sur le site Web du Ministère de l'agriculture, d e 
l'alimentation et des affaires rurales ( http://www.mafra.go.kr/ ) Ils sont également 
disponibles à l'adresse suivante:  
Quarantine Policy Division  
Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs  
#94 Darom  2-ro, Sejong -Si, 339 -012 (Corée)  
Téléphone : +(82 44) 201 2080/2081  
Fax: +(82 44) 868 0449  
Courrier électronique : wtoagri@korea.kr