G/TBT /N/EU/629/Add.2  
8 janvier  2021 
(21-0321) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Intitulé : Draft Commission Regulation amending, for the purposes of its  adaptation to technical and 
scientific progress, Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on 
classification, labelling and packaging of substances and mixtures and correcting Commission 
Regulation (EU) 2018/669 (Projet de  règlement de la Commission modifiant, aux fins de son 
adaptation au progrès technique et scientifique, le Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement 
européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et 
des mé langes et corrigeant le Règlement (UE) 2018/669 de la Commission)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Draft Commission Delegated Regulation correcting Annex VI to Regulation (EC) No 
1272/2008 of the European Parliament and of the Council on classification,  labelling and 
packaging of substances and mixtures (Projet de règlement délégué de la Commission 
corrigeant l'Annexe VI du règlement (CE) n°  1272/2008 du Parlement européen et du 
Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des sub stances et des 
mélanges).  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0305_00_e.pdf  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 07/03/21  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout 
autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/EU/629/Add.2  
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  Teneur:  
Le projet de texte notifié porte modification du Règlement délégué (UE) n° 2020/217 de la 
Commission du 4 octobre 2 019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et 
scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Co nseil relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges  et le corrigeant 
(G/TBT/N/EU/629).  
https://eur -lex.euro pa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32020R0217&qid=1605195449312  
Les modifications portent sur les points ci -après:  
À la page 12 du Règlement délégué de la Commission, au point 2 de l'annexe III, les 3 premières 
lignes, 7e colonne (étiquetage) : l'indication "Dgr" doit être remplacée par l'indication  "Wng".  
Le texte du projet de règlement de la Commission modifié est disponible sur le site Web de l'UE sur 
les OTC: http:/ /ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  et également à l'adresse suivante  
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