G/SCM/N/ 414/VNM  
22 janvier  2024 
(24-0477) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
VIET NAM 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Viet Nam  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2023. 
 
_______________    
  G/SCM/N/4 14/VNM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: VIET NAM1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA P ÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2023 
Enquêtes initiales  
Pays / 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  
 Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  
période couverte par 
l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appl iqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importation s 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
NÉANT  
  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.trav.gov.vn . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/4 14/VNM  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de réexamen ou 
de procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; fourch ette 
des montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des colonnes 
2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande  Sucre de canne  
1701.13, 1701.14, 
1701.91, 1701.99, 
1702.90  
AS01 -THA 31/08/2022  
Réexamen intérimaire  - Détermination 
finale : 03/08/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 03 /08/2023 
C: 18 /08/2023 
0%-4,65% 
nouveau taux 
applicable 
uniquement à 
certains 
exportateurs  - - - - - - 
P – Date de publication  
C – Date du début du recouvrement des droits  
 G/SCM/N/ 414/VNM  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2023 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication  Date(s) de prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Thaïlande  Sucre de canne  
AS01 -THA 
 
Prorogation -Cambodge 
AC02.AS01 -KHM 
 
Prorogation -Indonésie 
AC02.AS01 -IDN 
 
Prorogation -
République 
démocratique 
populaire lao  
AC02.AS01 -LAO 
 
Prorogation -Malaisie 
AC02.AS01 -MYS 
 
Prorogation -Myanmar 
AC02.AS01 -MMR Droits  16/06/2021  
Décision n° 1578/QD -BCT 
du 15/06/2021  08/08/2022  
Décision n°  1514/QD -BCT du 
01/08/2022 (prorogation en 
raison d'un contournement – 
sucre de canne en 
provenance du Cambodge)  
 
08/08/2022  
Décision n°  1514/QD -BCT du 
01/08/2022 (prorogation en 
raison d'un contournement – 
sucre de canne en 
provenance d'Indonésie)  
 
08/08/2022  
Décision n°  1514/QD -BCT du 
01/08/2022 (prorogation en 
raison d'un contournement – 
sucre de canne en 
provenance de la République 
démocratique populaire lao)  
 
08/08/2022  
Décision n°  1514/QD -BCT du 
01/08 /2022 (prorogation en 
raison d'un contournement – 
sucre de canne en 
provenance de Malaisie)  
 
08/08/2022  
Décision n°  1514/QD -BCT du 
01/08/2022 (prorogation en 
raison d'un contournement – 
sucre de canne en 
provenance du Myanmar)  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2023 
Pays/ territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification 
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
__________