G/TBT/N/PHL/261  
18 août 2021 
(21-6265) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH (MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l 'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
MARIA CECILIA C . MATIENZO  
Director IV  (Directrice IV)  
Center  for Device Regulation, Radiation Health, and Research  (Centre de réglementation 
des dispositifs, de radioprotection et de recherche)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH (MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Point de contact : (02) 8815 -9600 
Courrier électronique: cdrrhr@fda.gov.ph ; cdrrhr.rrd@fda.gov.ph ; 
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent  aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH 902211, 902212, 902213, 902214 : Pour usages médicaux, chirurgicaux, 
dentaires ou vétérinaires - Appareils à rayons X ; - Appareils à rayons X, même à usage 
médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris le s appareils de radiophotographie 
ou de radiothérapie : (SH 90221) ; appareils de tomographie pilotés par une machine 
automatique de traitement de l'information (SH 902212) ; appareils à rayons X pour l'art 
dentaire (SH 902213) ; appareils à rayons X pour usage s médicaux, chirurgicaux ou 
vétérinaires (à l'exclusion des appareils à usage dentaire et des appareils de tomographie 
pilotés par une machine automatique de traitement de l'information) (SH 902214)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Basic Radiation Protection 
and Safety Standards on the Use of Radiation Devices in Planned Exposure Situations  
(Normes fondamentales de radioprotection et de sûreté concernant l'utilisation de 
dispositifs à rayonnement dans des situations d'exposi tion prévues), 52 pages, en anglais  G/TBT/N/PHL/261  
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  6. Teneur : Le texte proposé vise à mettre à jour les normes nationales fondamentales de 
radioprotection et de sûreté des Philippines concernant l'utilisation de dispositifs à 
rayonnement, en abrogeant les arrêtés n° 149  et 164 s. 2004, la circulaire 323 du DOH 
ainsi que tous les autres arrêtés pertinents publiés par le DOH, afin d'adopter de façon 
efficace les dispositions applicables de la partie 3 des Prescriptions générales de sûreté 
de l'Agence internationale de l'én ergie atomique (AIEA).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Garantir la protection des personnes exposées dans un cadre médical ou 
professionnel ainsi que de la population en général contre les effets nocifs découlant de 
l'utilisation de dispositifs à rayonnements ionisants dans des situations d'exposition 
prévues ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Arrêté (AO) du DOH n° 149 s. 2004 : "Basic Standards on Radiation Protection 
and Safety Governing the Authorization for the Introduction and Conduct of 
Practices Involving X -ray Sources in the Philippines " 
• Arrêté (AO) du DOH n° 164 s. 2004 : "Amendment to Administrative Order No. 
149 s. 2004 dated M ay 4, 2004 " 
• Circulaire du DOH n° 323 s. 2004 : "Manual on Basic Radiation Protection and 
Safety of X -ray Sources in the Philippines " 
• Partie 3 des Prescriptions générales de sûreté de l'Agence internationale de 
l'énergie atomique (AIEA) : "Radioprotection et sûreté des sources de 
rayonnements : normes fondamentales internationales de sûreté"  
9. Date projetée pour l'adoption : Quatrième trimestre 2021 (programme d'action de la 
FDA) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 jours après publica tion 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. NEIL P. CATAJAY  
Directeur  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City, Philippines 1200  
(632) 7751 4700 ; (632) 7751 4706  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PHL/21_5253_00_e.pdf