G/LIC/N/2/PHL/146  
19 décembre  2022 
(22-9455) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, initialement reçue le 3 novembre 2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Arrêté n° 2021 -31 du DENR – Ordonnance sur le contrôle 
des produits chimiques relative aux hydrofluorocarbures 
(HFC)  
3 Date de publication  14 janvier 2022  
4 Date d'entrée en vigueur  29 janvier 2022  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://pod.emb.gov.ph/wp -
content/uploads/2021/10/DAO_2021 -31_Chemical -
Control -Order -for-HFCs.pdf   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification .) 
 
[  ] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[  ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Hydrofluorocarbures (HFC)  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [   ] 
 
Non automatique: [X]  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des 
personnes et des animaux et préservation des 
végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  G/LIC/N/2/PHL/146  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce et du droit d'auteur, 
et prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale  
h)  Autre: __________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels)  
présenter les demandes  
 Ministère/autorité et département: Bureau central de 
l'Office de gestion de l'environnement  
Adresse: AQMTC Building DENR Compound Visayas 
Avenue, Diliman, Quezon City  
Site Web: https://emb.gov.ph   
Tél.: (02) 8928 -3752 
Courrie l: emb@emb.gov.ph   
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Division de la gestion 
de la qualité de l'environnement – Bureau philipp in de 
l'ozone  
Adresse: AQMTC Building DENR Compound Visayas 
Avenue, Diliman, Quezon City  
Site Web: https://pod.emb.gov.ph/   
Tél.: (02) 8539 -4378 local 139  
Courrie l: pod@emb.gov.ph   
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  
 Tous les importateurs d'hydrofluorocarbures doivent être 
enregistrés conformément à l'Ordonnance sur le contrôle 
des produits chimiques relative aux hydrofluorocarbures, 
avant la délivrance ou la demande d'une autorisation 
préalable d'importation. Cette formalité doit être effe ctuée 
en présentant une demande en ligne au Bureau central de 
l'EMB.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'asp ects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  G/LIC/N/2/PHL/146  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
__________