G/SPS/N/UKR/138  
20 décembre  2019 
(19-8903) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants et leur matériel de reproduction, denrées alimentaires 
d'origine animale, aliments pour animaux, foin, paille, sous -produits d'origine animale et 
produits issus de leur transformation  
4. Régions ou pays susceptib les d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry for Development  of Economy, Trade 
and Agriculture of Ukraine "On approval of international certificates forms"  (Projet 
d'ordonnance du Ministère du développement économique, du commerce et de 
l'agriculture de l'Ukraine portant approbation des modèles de certificats inter nationaux) . 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 9 
Les modèles de certificats, disponibles en ukrainien et en anglais, sont joints au document 
notifié.  
http://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=d3371fa6 -9720-4543-b2bf-
b51a71d7822f&title=ProektNakazuMinisterst vaRozvitkuEkonomiki -
TorgivliTaSilskogoGospodarstvaUkrainiproZatverdzhenniaFormMizhnarodnikhSertifikativ  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/UKR/19_7194_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/UKR/19_7194_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié porte approbation des modèles de certificats 
internationaux, qui réglementent les questions relatives à l'importation (expédition)  sur 
le territoire de l'Ukraine des produits dont la liste est approuvée au moyen de 
l'Ordonnance n° 159 du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine 
du 26 mars 2 018 portant approbation des produits assujettis au contrôle officiel aux 
points d'inspection désignés.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] prote ction du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites . Le projet d'ordonnance 
notifié est élaboré en vue d'assurer la vérification documentaire aux frontières nationales 
de l'Ukraine des marchandises importées (expédiées) sur le territo ire douanier de 
l'Ukraine, au moyen de la vérification du certificat international donnant des informations 
relatives  à la conformité des marchandises avec la législation sur les denrées alimentaires, 
les aliments pour animaux et les sous -produits animaux.  G/SPS /N/UKR/138  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : The Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine of 
26.03.2018 No.159 "On approval of the products subject  to state control in the designated 
inspection points"  (disponible en ukrainien), notifiée au moyen du document 
G/SPS/N/UKR/128  
The Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine of 16.11.2018 No. 553 
"On approving requirements for importing (sending) into the customs territory of Ukraine 
of live animals, their reproductive material, food products of animal origin, feed, hay, 
straw, as well as by -products of animal origin and products of their processing"  (disponible 
en ukrainien), notifiée au  moyen du document G/SPS/N/UKR/111/Rev.1  
The Law of Ukraine "On state control to check compliance with the legislation on food, 
feed, animal by -products, animal health and welfare"  (disponible en ukrainien), notifiée 
au moyen du document G/SPS/N/UKR/123  
Le texte du projet d'ordonnance en ukrainien ainsi que les modèles de certificats 
internationaux en ukrainien et en anglais sont disponibles sur le site Web officiel du 
Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
http://me.gov.u a/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=d3371fa6 -9720-4543-b2bf-
b51a71d7822f&title=ProektNakazuMinisterstvaRozvitkuEkonomiki -
TorgivliTaSilskogoGospodarstvaUkrainiproZatverdzhenniaFormMizhnarodnikhSertifikativ  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déter miner  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : L'ordonnance entrera en vigueur à la date de sa 
publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS /N/UKR/138  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
national e responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
Department of Market Access and Cooperation with t he WTO  
Adresse : 12/2 Hrushevskoho Str.  
Ville: Kyiv, 01008 Pays/Territoire : Ukraine  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique : ep@me.gov.ua  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
Department of Market Access and Cooperation with the WTO  
Adresse : 12/2 Hrushevskoho Str.  
Ville: Kyiv, 01008 Pays/Territoire : Ukraine  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique : ep@me.gov.ua