G/SPS/W/318/Rev.2  
6 décembre  2019 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
CINQUIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
COMPILATION DES PROJETS DE RECOMMANDATIONS PRÉSENTÉS  
PAR LES MEMBRES POUR LE CINQUIÈME EXAMEN  
Note du Secrétariat1 
Révision  
Les projets de recommandations ci -après pour le rapport du cinquième examen, ainsi que d'autres 
suggestions, ont été compilés à partir des propositions présentées dans le cadre du cinquième 
examen et des contributions écrites apportée s par les Membres en réponse à la demande formulée 
par le Président à la réunion du Comité SPS de juillet  2019, lors des consultations de septembre  2019 
et à la réunion du Comité SPS de novembre  2019. 
La présente compilation comprend deux sections : i) la section 1 – qui présente les 
recommandations/suggestions les plus récentes présentées par les Membres après la réunion du 
Comité SPS de novembre  2019; et ii) la section 2 – qui présente les recommandations/suggestions 
antérieures compilées à partir des prop ositions des Membres, et les contributions écrites 
communiquées par les Membres après la réunion du Comité SPS de juillet  2019 et les consultations 
de septembre  2019. Dans chaque section, les recommandations sont classées par ordre 
alphabétique de sujet (en anglais), à l'image du mode de présentation utilisé pour le projet de 
rapport révisé du cinquième examen ( G/SPS/W/313/Rev.1 ). 
Les Membres sont invités à examiner les dernières recommandations/suggestions présentées après 
la réunion du Comité SPS de novembre  2019 (c'est -à-dire les recommandations/suggestions figur ant 
dans la section 1) et à communiquer des observations par écrit au Secrétariat 
(SPSCommittee@wto.org ) au plus tard le vendredi 2 4 janvier  2020. 
Une compilation des observations formulées par les Membres concer nant le projet de rapport du 
cinquième examen est également disponible dans le document G/SPS/W/315/Rev.1 . 
SECTION  1 – RECOMMANDATIONS PRÉSENTÉES APRÈS LA RÉUNION DU COMITÉ SPS DE 
NOVEMBRE  2019  
Les recommandations/suggestions ci-après ont été présentées par les Membres après la réunion du 
Comité SPS de novembre  2019.2 Les dernières recommandations/suggestions font suite aux projets 
de recommandations figurant dans le projet de rapport révisé du cinquième examen 
G/SPS/W/313/Rev.1 . 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Les Membres ont été invités à communiquer des contributions écrites au plus tard le vendredi 
29 novembre 2019.  G/SPS/W/318/Rev.2  
- 2 - 
  1  NIVEAU APPROPRIÉ DE PROTECTION, ÉVALUATION DES RISQUES ET SCIENCE  
1.1  Brésil et Canada  
1.1.  Recommandations/suggestions relatives au niveau approprié de protection, à l'évaluation des 
risques et à la science:  
a. Les Membres reconnaissent qu'il est important de faire en sorte que leurs mesures 
sanitaires et phytosanitaires respectives soient fondées sur des principes scientifiques.  
b. Les Membres reconnaissent l 'importance d 'une obligation fondamentale de l'Accord SPS  
selon laquelle ils doivent établir leurs mesures sur la base d'une évaluation des risques 
pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des 
végétaux, qu i est approprié e en fonction des circonstances et tient compte des 
techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales 
compétentes.  
1.2  Canada  
1.2.  Recommandations/suggestions relatives au niveau approprié de protection, à l'évaluati on des 
risques et à la science:  
a. Le Comité devrait organiser un atelier en juin 2020 sur l'évaluation, la gestion et la 
communication des risques.  
2  PROCÉDURES DE CONTRÔLE, D'INSPECTION ET D'HOMOLOGATION (ANNEXE C)  
2.1  Canada  
2.1.  Recommandations/suggestions relatives  aux procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation:  
a. Le Comité réaffirme l'importance de l'article 8 et de l 'Annexe C sur les procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation.  
b. Le Comité devrait poursuivre les discussions et échanges de rensei gnements au sujet 
des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, en mettant l'accent sur les 
procédures d'homologation . À cette fin, le Comité établira un point formel de l 'ordre du 
jour du Comité SPS sur l 'Annexe C au titre du point de l'ordr e du jour consacré au 
fonctionnement et à la mise en œuvre de l'Accord SPS , afin de permettre aux Membres 
d'échanger des renseignements à ce sujet.  
c. Suite à un échange fructueux d'expériences et d'idées lors de la séance thématique du 
Comité SPS sur les pro cédures d'homologation en novembre  2019, le Comité créera un 
groupe de travail électronique, ouvert à la participation de tous les Membres et 
observateurs, pour continuer d 'examiner la question des procédures d'homologation . Le 
groupe de travail électroniq ue, mentionné dans le document G/SPS/W/321 , étudiera:  
i. les principales difficultés associées aux procédures d'homologation ayant des 
répercussions sur le commerce international, que les Membres devraient 
s'efforcer de résoudre;  
ii. les principes relatifs aux procédures d'homologation qui facilitent le commerce 
interna tional tout en respectant le niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire du Membre importateur;  
iii. les outils disponibles et les meilleures pratiques pour améliorer la mise en œuvre 
des obligations résultant de l'Accord SPS qui s'appliquent aux  procédures 
d'homologation ; et G/SPS/W/318/Rev.2  
- 3 - 
  iv. les travaux futurs possibles du Comité sur ce sujet.  
3  CHENILLE LÉGIONNAIRE D'AUTOMNE3 
3.1  Brésil, États -Unis et Paraguay  
3.1.  Mise à jour des recommandations/suggestions relatives à la chenille légionnaire d'automne 
figurant dans les d ocuments G/SPS/W/305  et G/SPS/W/317 : 
a. Afin d'aider à atténuer l'incidence des parasites et des maladies sur le commerce, les 
Membres devraient poursu ivre les échanges de données d'expérience sur les approches 
réglementaires efficaces, prévisibles et fondées sur des données scientifiques 
concernant les  questions SPS, qui améliorent l'accès aux outils, y compris pour les 
familles de petits exploitants ag ricoles, tout en protégeant la santé et la vie des 
personnes et des animaux et en préservant les végétaux.  
b. Les Membres sont encouragés à envisager, dans les cas où cela sera it approprié et où 
un autre Membre en fera it la demande, l'octroi d'une assistance technique visant à 
appuyer les efforts déployés par l 'autre Membre pour améliorer son approche 
réglementaire des autorisations de mise sur le marché et des systèmes d'inspection, 
dans le but, entre autres, d'offrir un meilleur accès aux produits qui renforcent la 
résistance des plantes hôtes et soutiennent les stratégies intégrées de lutte contre les 
parasites.  
c. Les Membres sont encouragés à poursuivre les discussions sur les concepts mentionnés 
dans le document G/SPS/W/317  qui visent à aider les Membres, en particulier ceux 
ayant des contraintes de capacité, à traiter les p roblèmes SPS, au sein du groupe de 
travail électronique établi conformément à la proposition du Canada  reproduite dans le 
document  G/SPS/W/321 . 
4  MÉCANISMES NATIONAUX DE COORDINATION EN MATIÈRE SPS  
4.1  Indonésie  
4.1.  L'Indonésie accorde une très grande importance à la création de comités SPS nationaux en tant 
que mécanisme de coordination et de consultation entre les  
autorités SPS et commerciales compétentes, en vue d 'établir des positions SPS et de répondre aux 
préoccupations commerciales.  
4.2.  L'Indonésie est en train de créer un comité SPS national constitué de représentants  des 
ministères co ncernés, dans le but de coordonner les mesures SPS nationales.  
4.2  États -Unis 
4.3.  Recommandations/suggestions relatives aux mécanismes nationaux de coordination, faisant 
fond sur les recommandations contenues dans le projet de rapport du cinquième examen 
(G/SPS/W/313/Rev.1 ): 
a. Les Membres sont encouragés à mettre en place des mécanismes nationaux de 
coordination appropriés afin de permettre la consultation et la communication entre les 
experts techniques et les experts en matière de politique commerciale, en vue de 
favoriser la définition de positions coordonnées et fondées sur des données scientifiques  
sur les questions SPS . Les Membres sont encouragés en outre à réfléchir à d'autres 
moyens de renforcer la coordination interne sur les questions SPS . 
b. Les Membres devraient continu er à échanger des données d'expérience sur leurs 
mécanismes nationaux de coordination et à examiner les stratégies et les approches 
                                                
3 Le Comité SPS a tenu une séance thématique sur la chenille légionnaire d'automne en février 2019, 
séance qui a été suivie par la première réunion du groupe de travail ouvert  sur la chenille légionnaire 
d'automne.  G/SPS/W/318/Rev.2  
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  visant à améliorer la coordination et la concertation au niveau national dans le domaine 
SPS, dans le but de renforcer la mi se en œuvre de l'Accord SPS et de résoudre les 
problèmes commerciaux spécifiques dans le domaine SPS . 
c. Le Comité demande au Secrétariat d'établir un recueil des ressources /bonnes pratiques  
qui peuvent être utiles aux Membres dans la mise en œuvre de leurs mécanismes 
nationaux de coordination, en commençant par celles évoquées lors de l'Atelier de 2019 
sur la transparence et la coordination, en accordant une attention particulière aux 
concep ts et aux questions exposés dans le document G/SPS/W/297 , et en incluant l es 
ressources additionnelles suggérées par les Membres.  
5  PROCÉDURES DE NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
5.1  Brésil  
5.1.  Recommandations/suggestions relatives aux procédures de notification et à la transparence:  
a. Chaque fois qu 'une mesure notifiée à un autre Comité de l 'OMC a une incidence, actuelle 
ou future, sur la mise en œuvre de l 'Accord SPS, les Membres devraient également 
présenter la notification au Comité SPS [dans un délai de X jours ouvrables].  
5.2  Indonésie  
5.2.  L'Indonésie décrit son expérience concernant l 'utilité d'e Ping pour accélérer la présentation 
d'observations par les Membres sur les projets de mesures SPS . Elle a augmenté le nombre de 
fonctionnaires inscrits sur ePing (c 'est-à-dire pas seulement le point d'information 
national/fonctionnaire du point d'informati on national, mais toutes les personnes responsables des 
institutions SPS concernées) . Cela signifie que le point d'information national a favorisé un accès 
plus large aux alertes ePing parmi les parties prenantes nationales . L'Indonésie a enregistré plus d e 
dix institutions connexes pour qu'elles reçoivent des renseignements d'ePing . L'Indonésie souhaite 
participer aux activités de formation concernant les plates-formes  en ligne (par exemple ePing) pour 
veiller au respect des obligations en matière de notif ication.  
6  LMR DE PESTICIDES  
6.1  États -Unis 
6.1.  Mise à jour des recommandations/suggestions relatives aux LMR de pesticides contenues  dans 
le document G/SPS/W/292/Rev.44 à inclure dans le rapport du cinquième examen : 
a. Le Comité encourage les Membres à engager, au niveau national, des discussions sur 
les possibilités de rendre plus productif le système des LMR du Codex ; et en particulier 
examiner les moyens d'obtenir un financement durable pour les organes scientifiques 
mixtes FAO/OMS . L'organisation de ces discussions nationales sur les options 
concernant le système des LMR tiendrait compte des ressources nationales disponibles 
et pourrait comporter un examen, entre autres choses, des différentes options pour ce 
qui est de r enforcer le soutien à la JMPR, notamment pour accroître la participation des 
experts désignés comme représentants et d'autres formes de soutien destiné aux 
organes scientifiques ainsi que des options pour promouvoir des programmes visant à 
inciter les pays  en développement à communiquer des données , notamment sur les 
cultures mineures . Le Comité invite le Codex à fournir des mises à jour régulières au 
sujet de ses progrès dans l'évaluation de nouveaux composés et de nouvelles 
utilisations pour les composés existants, et au sujet de ses progrès dans l'examen 
périodique des composés existants.  
                                                
4 Les Ministres de l'Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, des 
États-Unis, du Guatemala, du Japon, du Kenya, de Madagascar, de l'Ouganda, du Panama, du Paraguay, du 
Pérou, de la Ré publique dominicaine et de l'Uruguay ont signé une déclaration conjointe appuyant les 
recommandations contenues dans cette communication. Voir le document WT/MIN(17)/52 . G/SPS/W/318/Rev.2  
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  b. Le Comité encourage les Membres à offrir à l'échelle mondiale une plus grande 
transparence et une plus grande prévisibilité en ce qui concerne les LMR, entre autres 
choses, en:  1) notifiant toutes les modifications proposées à leurs LMR, y compris les 
modifications des LMR qui sont fondées sur des normes internationales ; et 2) étudiant 
et améliorant leur capacité de prendre réellement en considération les observations de 
leurs partenaires commerciaux  lorsqu'ils examinent les modifications proposées pour 
les LMR.  
c. Le Comité salue les efforts déployés par les Membres et par les organisations 
compétentes ayant le statut d'observateur pour l'informer régulièrement de leurs autr es 
activités relatives aux LMR, y compris des mises à jour et des initiatives régionales 
concernant les LMR . Le Comité note que ces renseignements pourraient servir de base 
aux autres Membres pour prendre des initiatives innovantes concernant de nouvelles 
LMR aux niveaux régional et national afin d'améliorer l'harmonisation avec les LMR du 
Codex et avec les LMR régionales si nécessaire, en vue de faciliter les échanges.  
d. Le Comité invite les Membres à étudier, s'ils le souhaitent, la manière dont leurs 
appro ches réglementaires nationales en matière d'homologation et d'utilisation des 
pesticides peuvent inciter le secteur privé à investir dans l'homologation et l'utilisation, 
dans leur pays, des pesticides de substitution présentant moins de risques ou, au 
contraire, l'en dissuader . Le Comité invite aussi les Membres à évaluer leurs propres 
besoins en ce qui concerne les cultures mineures et à collaborer dans le cadre d'activités 
de génération de données à l'échelle mondiale.  
7  RÉGIONALISATION  
7.1  Brésil  
7.1.  Recommandati ons/suggestions relatives à la régionalisation:  
a. Les Membres reconnaissent que les travaux menés par l'OIE concernant la 
reconnaissance officielle du statut sanitaire de ses pays membres contribuent à 
renforcer les disciplines liées à l'Accord SPS et à sa m ise en œuvre.  
7.2  Brésil, États -Unis et Union européenne  
7.2.  Recommandations/suggestions relatives à la régionalisation:  
a. Le Comité reconnaît l 'importance de la régionalisation pour le commerce sûr des 
produits agricoles . Nous encourageons les Membres à répondre e n temps opportun aux 
demandes des autres Membres concernant la régionalisation et à éviter les demandes 
de renseignements inutiles.  
b. Les Membres sont encouragés à utiliser activement et systématiquement les Directives 
pour favoriser la mise en œuvre dans la  pratique de l'article 6 ( G/SPS/48 ), y compris la 
section sur le processus ac céléré (section IV).  
c. En vue d'accroître la transparence, les Membres sont encouragés à partager : leurs 
expériences en matière d'élaboration et de renforcement de leurs cadres pour la 
régionalisation ; et les renseignements sur leurs procédures et processus liés à la 
régionalisation, y compris sur la façon dont un autre Membre peut demander la 
reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies.  
d. Au titre du point de l'ordre du jour du Comité sur la régionalisation, les Membres sont 
encouragés à parta ger leurs expériences au sujet : de l'obtention de la reconnaissance 
par un autre Membre des conditions régionales concernant des parasites des végétaux 
ou des maladies animales spécifiques ; et de la reconnaissance des  conditions régionales 
d'un autre Membre concernant des parasites des végétaux ou des maladies animales 
spécifiques.  G/SPS/W/318/Rev.2  
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  e. Les Membres se félicitent des renseignements partagés par l 'OIE et la CIPV en ce qui 
concerne  leurs activités visant à soutenir la régional isation . Les Membres souhaiteraient 
obtenir plus de renseignements concernant les études de cas, les processus d'évaluation 
des performances des Services vétérinaires (PVS), les projets d'Observatoire, et 
d'autres activités visant à améliorer la compréhens ion et la mise en œuvre des normes 
de l'OIE et de la CIPV.  
f. Le Comité devrait examiner plus avant les questions relatives à l'article 6, y compris les 
directives du Comité, dans le cadre de futures séances thématiques, de réunions 
informelles ou de groupes de travail, le cas échéant.  
SECTION  2 – RECOMMANDATIONS PRÉSENTÉES APRÈS LA RÉUNION DU COMITÉ SPS DE 
JUILLET  2019  
Les recommandations/suggestions ci -après ont été compilées à partir des propositions présentées 
dans le cadre du cinquième examen et d es contributions écrites apportées par les Membres en 
réponse à la demande formulée par le Président à la réunion du Comité SPS de juillet  2019 et lors 
des consultations de septembre  2019.5 Ces recommandations/suggestions ont été prises en compte 
dans la r édaction du projet de rapport révisé ( G/SPS/W/313/Rev.1 ) distribué l e 21 octobre  2019. 
Ces recommandations doivent être lues conjointement avec le résumé des réunions informelles du 
Comité SPS au sujet du cinquième examen ( JOB/SPS/2/Rev.4 ) qui résume les réactions des 
Membres aux propositions présentées.  
Dans certains cas, le texte des recommandations a été légèrement modifié pour qu'y figur ent des 
éléments de contexte supplémentaires, indiqués dans d'autres sections des propositions présentées.  
8  NIVEAU APPROPRIÉ DE PROTECTION, ÉVALUATION DES RISQUES ET SCIENCE  
8.1  Brésil  
8.1.  Recommandations/suggestions figurant dans le document G/SPS/W/308 : 
a. Afin d' élaborer des procédures scientifiques pour la mise en œuvre de l'Accord SPS et 
de promouvoir leur adoption, le Brésil présente les propositions suivantes:  
i. Les Membres devraient être instamment invités à reconnaître que l'évaluation des 
risques telle qu'ell e est réglementée au titre de l'article 5:1 est le principal critère 
et le principal moyen de justifier scientifiquement l'adoption et la mise en œuvre 
de mesures SPS.  
ii. Lorsqu'ils notifient des mesures provisoires correspondantes, les Membres 
devraient préc iser que ces mesures sont prises au titre de l'article 5:7, en 
exprimant leur point de vue sur l'insuffisance de preuves scientifiques en rapport 
avec le sujet qui a été à l'origine des mesures et en indiquant qu'ils s'efforcent et 
continueront de s'efforc er d'obtenir des renseignements additionnels afin 
d'examiner en conséquence les mesures dans un délai raisonnable.  
iii. Le Comité devrait demander au Codex Alimentarius ainsi qu'aux autres 
organisations internationales compétentes de travailler sur les étapes n écessaires 
de la procédure d'adoption et d'application des mesures provisoires, étant donné 
l'impossibilité d'établir une véritable évaluation des risques.  
                                                
5 Les Membres ont été invités à examiner les recommandations et à présenter des observations lors des 
consultations informelles qui ont eu lieu le 25 septembre  2019, et/ou par écrit au Secrétariat 
(SPSCommittee@wto.org ) au plus tard le 4  octobre  2019. Cette date limite a été reportée au 10 octobre 2019.  G/SPS/W/318/Rev.2  
- 7 - 
  8.2  Canada  
8.2.  Recommandations/suggestions relatives au niveau approprié de protection, à l'évaluation des 
risques et à la science:  
a. Les organismes internationaux de normalisation sont invités à informer le Comité de 
leurs normes, directives et recommandations ou autres documents pertinents qu'ils 
auraient élaboré en ce qui concerne la détermination de preuves sc ientifiques 
insuffisantes.  
b. Le Comité devrait continuer d'examiner la question des risques et réfléchir aux 
prochaines étapes des discussions en s'appuyant sur les renseignements fournis par les 
organismes internationaux de normalisation.  
8.3  Équateur  
8.3.  L'Équateu r souscrit à la déclaration du Brésil figurant dans le document G/SPS/W/30 8. Il est 
essentiel que les Membres gardent à l'esprit que l'analyse des risques constitue un outil privilégié 
pour l'application de mesures SPS et qu'il faut que ces mesures s'appuient sur la science pour 
atténuer les risques recensés sans créer d'obstacl es non nécessaires au commerce . En ce sens, 
l'Équateur se montre ouvert à la poursuite du dialogue sur ce sujet pour faire en sorte que les 
décisions soient prises sur la base de fondements scientifiques et de paramètres déjà établis au 
niveau internationa l. 
8.4  Turquie  
8.4.  S'agissant de la proposition du Brésil ( G/SPS/W/308 ) sur l'éval uation des risques et le niveau 
approprié de protection, la Turquie considère que l'article 5 – Évaluation des risques et détermination 
du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire de l'Accord SPS est assez clair et 
suffisant . Elle ne juge  donc pas nécessaire d'exhorter les pays à reconnaître les mêmes objectifs que 
ceux qui y sont énoncés ou d'ajouter une prescription en matière de notification comme indiqué au 
paragraphe 2.1 b) de la proposition du Brésil car cela créerait une charge addi tionnelle en termes 
de travail administratif et de temps.  
9  PROCÉDURES DE CONTRÔLE, D'INSPECTION ET D'HOMOLOGATION (ANNEXE C)  
9.1  Canada  
9.1.  Recommandation/suggestion relative aux procédures d'homologation qui figure dans le 
document G/SPS/W/310 : 
a. Le Canada propose la tenue d'une séance thématique sur les procédures d'homologation 
en novem bre 2019, dans le cadre du cinquième examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires . 
Les Membres, les organismes internationaux de normalisation et les autres 
organisations susceptibl es de présenter des points de vue intéressants dans ce domaine 
pourraient être invités à participer à cette séance thématique pour échanger des 
données d'expérience, faire connaître les meilleures pratiques, exposer des faits 
nouveaux et présenter les norm es, directives et recommandations concernant les 
travaux en cours ou en projet relatifs aux procédures pertinentes.6 
9.2  Turquie  
9.2.  La Turquie tient à exprimer sa volonté de faire part de son expérience à ce sujet.  
                                                
6 Une séance thématique sur les procédures d'homologat ion sera organisée le 5 novembre 2019. En 
outre, un atelier sur les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation s'est tenu en juillet 2018.  
 G/SPS/W/318/Rev.2  
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  10  ÉQUIVALENCE7 
10.1  Australie  
10.1.   Recommandations/suggestions relatives à l'équivalence qui figurent dans le 
document  G/SPS/W/299 : 
a. Dans le cadre du cinquième examen, le Comité SPS explorerait les obstacles à 
l'application du concept et des pratiques d'équivalence pour gérer les risques SPS dans 
les échanges commerciaux . Dans le cas où il assisterait les Membres pour étendre leur 
utilisation de l'équivalence afin de faciliter un commerce sûr, le Comité SPS pourrait 
compléter les directives existantes sur la reconnaissance de l'équivalence en lien avec 
les approches systémiques visant à atteindre l'équivalence tout  en assurant le niveau 
approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire des Membres importateurs, de 
manière à ce que les échanges commerciaux puissent être instaurés, poursuivis ou 
repris.  
b. L'examen compléterait les directives fournies aux Membres dans la Décision sur la mise 
en œuvre de l'article  4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, en particulier s'agissant de déterminer l'équivalence d'une approche 
systémique.8 
c. L'examen s'appuierait sur les travaux existants et en  cours des OIN en lien avec les 
approches systémiques qui pourraient être utilisés pour déterminer si ces approches 
peuvent être considérées comme équivalentes aux mesures existantes et atteindre le 
niveau approprié de protection des Membres importateurs.  
10.2  Brésil  
10.2.   Recommandations/suggestions relatives à l'équivalence  qui figurent dans le 
document  G/SPS/W/301 : 
a. Afin de favoriser la mise en œuvre de l'article  4, les Membres devraient reconnaître 
l'importance de la Décision ( G/SPS/19/Rev.2 ), s'engager à suivre ses dispositions et 
renforcer l'engagement de leur pays à entrer en consultations lorsque la demande leur 
en est faite, conformément à l'article  4:2 et aux procédures décrites dans la Décision 
elle-même.  
10.3  Canada  
10.3.   Recommandations/suggestions relatives à l'équivalence  qui figurent dans le 
document  G/SPS/W/302/Rev.1 : 
a. Le Canada souhaiterait proposer à l'examen du Comit é l'organisation d'un atelier ou 
d'une séance thématique sur l'équivalence dans le cadre du cinquième examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  
10.4.   Recommandations/suggestions relat ives à l'équivalence proposées lors de la réunion 
informelle du Comité SPS de juillet  2019:  
a. Le Comité devrait poursuivre les discussions et échanges de renseignements au sujet 
de l'équivalence au titre du point de l'ordre du jour existant et dans le cadre d'un 
                                                
7 Le Comité SPS a tenu une séance thématique en deux parties sur l'équivalence, en octobre 2018 et en 
février 2019.  
8 L'Australie a fait observer ensuite que, même s'il fallait peut -être quand même revoir les directives 
existantes, en particulier s'agissant des approches systémiques, elle reconnaissait aussi que les Membres ne 
manifestaient aucune volonté à c et égard (alinéa o) du paragraphe 1.3 du document JOB/SPS/2/Rev.3 ). G/SPS/W/318/Rev.2  
- 9 - 
  examen approfondi, lors des prochaines séances thématiques et réunions informelles 
ainsi que dans le contexte des groupes de travail, selon qu'il conviendra.  
b. Les Membres sont encouragés à coordonner leurs actions avec celles de leurs 
représentants et experts au sein du Codex, de l'OIE et de la CIPV afin de mettre l'accent 
sur l'importance de comprendre les répercussions commerciales lors de l'élaboration et 
l'examen des normes, directives et recommandations internationales sur la question de 
l'équivale nce. 
10.4  Équateur  
10.5.   Pour l'Équateur, approfondir le dialogue au sujet du "principe d'équivalence" est primordial 
dans la mesure où ces questions présentent un intérêt dans la conduite des négociations 
commerciales . S'agissant de ce paramètre, il convient de sign aler que l'Équateur se conforme aux 
pratiques internationales établies dans le cadre du CODEX et qu'il a l'intention de poursuivre sur 
cette voie.  
11  CHENILLE LÉGIONNAIRE D'AUTOMNE9 
11.1  Brésil, États -Unis, Kenya, Madagascar, Paraguay et Uruguay  
11.1.   Recommandations/su ggestions  relatives à la chenille légionnaire d'automne qui figurent dans 
le document G/SPS/W/305 : 
a. Nous recommandons que les Membres intéressés du Comité constituent un groupe de 
travail chargé d'entreprendre les activités mentionnées dans les sections  5 et 6 du 
présent document . Ce groupe de travail pourrait remettre, en temps utile, un rapport 
sur ses activités au Comité.  
i. Nous recommandons que le groupe de travail examine, identifie et discute des 
exemples d'application efficace de ces principes par les Membres pour permettre 
un accès plus large aux outils et aux technologies s ans risque nécessaires à la 
lutte contre la chenille légionnaire d'automne en Afrique . Le groupe de travail 
pourrait aussi déterminer si un ou plusieurs de ces principes n'ont pas été 
appliqués dans le contexte de la chenille légionnaire d'automne et pour quelles 
raisons, et en quoi ils pourraient être pertinents à l'avenir.  
ii. Nous recommandons que le groupe de travail recueille et compile des 
informations et des données d'expérience issues de la collaboration dans ces 
domaines . La compilation pourrait servir  de ressource pour les autorités 
nationales et régionales qui ont des contraintes en matière de capacités ou de 
connaissances pour élaborer leurs propres systèmes et stratégies . Elle 
n'affecterait évidemment pas les droits et obligations des Membres au tit re de 
l'Accord SPS.  
iii. Le Brésil, les États -Unis, le Kenya, Madagascar, le Paraguay et l'Uruguay jugent 
indispensable de permettre un accès plus large aux outils et aux technologies 
sans risque dans la recherche d'une agriculture plus sûre et plus durable, ai nsi 
que de prévenir l'insécurité alimentaire . Nous recommandons que les Membres 
intéressés du Comité constituent un groupe de travail chargé d'élaborer les 
documents mentionnés dans les sections  5 et 6 de ce document pour examen par 
le Comité dans le cadre  du cinquième examen.  
11.2  Brésil, États -Unis, Kenya et Paraguay  
11.2.   Recommandations/suggestions figurant dans le document G/SPS/W/317 : 
                                                
9 Le Comité SPS a tenu une séance thématique sur la chenille légionnaire d'automne en février 2019 qui 
a été suivie par la première réunion du groupe de travail ouvert sur la chenille légionnaire d'automne.  G/SPS/W/318/Rev.2  
- 10 - 
  a. Le Brésil, les États -Unis, le Kenya et le Paraguay proposent qu e les concepts identifiés 
ci-après fassent l'objet d'un examen plus approfondi par le Comité en ce qui concerne 
la chenille légionnaire d'automne et qu'ils soient regroupés dans un document du 
Comité, dans le cadre du cinquième examen, qui porterait sur le s approches permettant 
de rationaliser les processus réglementaires concernant la chenille légionnaire 
d'automne . Nous sommes d'avis que ces concepts peuvent également aider à traiter 
d'autres problèmes dans le domaine SPS, en particulier pour les autorité s subissant des 
contraintes de capacité . Ce document pourrait aider les Membres à renforcer la mise en 
œuvre de l'article  9 de l'Accord SPS.  
i. Les concepts sont : i) portabilité des données ; ii) dossiers de demande communs ; 
iii) évaluations conjointes des ris ques; iv) adaptation aux conditions régionales ; 
v) reconnaissance unilatérale ; vi) reconnaissance mutuelle ; vii) familiarisation ; 
viii) antécédents d'utilisation sûre ; ix) équivalence ; x) harmonisation ; et 
xi) autorisation d'utilisation en urgence.  
11.3  Inde  
11.3.   Les observations de l'Inde concernant les projets de recommandations/suggestions figurant 
dans les paragraphes 4.1 et 4.2 (chenille légionnaire d'automne) du document G/SPS/W/318 sont 
présentées ci -après:  
a. Nous reconnaissons l'importance de trouver des moyens  de lutter contre la chenille 
légionnaire d'automne . Nous sommes également déterminés à renforcer les capacités 
des parties prenantes par la coopération et le soutien mutuels . Toutefois, nous jugeons 
nécessaire de poursuivre les discussions afin de précise r certains des concepts proposés 
aux paragraphes 4.1 et 4.2 . Nous notons que l'accès au marché des produits, outils et 
technologies sera régi par la réglementation et les lois en vigueur sur le territoire de 
chaque Membre . Nous demandons aux proposants de donner des précisions sur ce qui 
suit: 
i. Les concepts proposés pour régler les problèmes SPS liés à la chenille légionnaire 
d'automne ont -ils un caractère volontaire ou seraient -ils appliqués de manière 
prescriptive?  
ii. La liste de concepts est -elle exhaustive or ou est -elle seulement 
indicative/inclusive?  
iii. S'agissant des concepts ci -après:  
1) portabilité des données ; 
2) dossiers de demande communs ; 
3) évaluations conjointes des risques ; 
4) familiarisation;  
5) antécédents d'utilisation sûre ; et 
6) autorisation d'utilisation en urgence . 
Quel est le fondement juridique de ces concepts dans le cadre de l'Accord SPS ? 
Les concepts respectent -ils les prescriptions de l'Accord SPS ou certains d'entre 
eux sont -ils SPS plus?  G/SPS/W/318/Rev.2  
- 11 - 
  12  MÉCANISMES NATIONAUX DE COORDINATI ON EN MATIÈRE SPS  
12.1  Bénin, Burkina Faso, Burundi, États -Unis, Gambie, Ghana, Kenya, Madagascar, 
Maroc, Nigéria et Zambie  
12.1.   Recommandations/suggestions relatives aux Comités SPS nationaux qui figurent dans le 
document G/SPS/W/297 : 
a. Nous proposons que le Comité SPS examine les questions suivantes, ainsi que d'autres 
points d'intérêt po ur les Membres, au moyen d'un échange de données d'expérience 
dans le cadre d'une séance thématique ou d'un atelier qui se tiendrait à la fin de 
l'année  2018 ou au début de l'année  201910: 
i. le mécanisme d'établissement et de composition des Comités SPS natio naux;  
ii. le rôle du secteur privé dans la fourniture de conseils et d'intrants aux Comités 
SPS nationaux;  
iii. les procédures d'élaboration des stratégies et des positions SPS nationales dans 
les organisations régionales et internationales;  
iv. l'utilisation des mécan ismes établis en matière d'échange de renseignements ; et 
v. le rôle des Comités SPS nationaux dans les activités de promotion.  
b. Après examen de ces questions par le Comité, nous saurions gré à d'autres Membres 
de faire savoir s'ils estiment qu'un document sur les "bonnes pratiques" serait utile aux 
Membres . Nous sommes d'avis qu'un recueil de bonnes pratiques pourrait aider les pays 
en développement, les Membres ayant accédé récemment et les pays candidats à 
l'accession à l'OMC . L'avis des autres M embres nous intéresse.  
12.2  Canada  
12.2.   Recommandation/suggestion relative aux mécanismes nationaux de coordination en 
matière  SPS: 
a. Les Membres sont encouragés à mettre en place des mécanismes nationaux de 
coordination appropriés afin de permettre la consultation et  la communication entre les 
experts techniques et les experts en matière de politique commerciale, en vue de 
favoriser la définition de positions coordonnées sur les questions SPS.  
13  PROCÉDURES DE NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
13.1  Brésil  
13.1.   Recommandations/suggestio ns relatives aux procédures de notification et à la transparence, 
qui figurent dans le document G/SPS/W/300 : 
a. Sans préjudice des droits et obligations des Membres au sein d'autres comités, et dans 
le but d'améliorer la prévisibilité et la transparence lorsqu'un Membre considère qu'il 
est difficile d'établir ou de prévoir si un pr ojet de règlement technique relève de l'Accord 
SPS et/ou de l'Accord OTC, le Brésil croit comprendre que les Membres devraient notifier 
la mesure aux deux comités simultanément, conformément aux procédures 
recommandées pour l'exécution des obligations résu ltant de l'Accord SPS en matière de 
transparence qui sont énoncées dans le document G/SPS/7/Rev.4 . 
b. Dans cet esprit, et au vu des difficultés découlant de la question de savoir si une mesure 
relève d'un seul accord ou des deux, le Brésil propose que cette question transversale 
                                                
10 Un atelier conjoint sur la transparence et la coo rdination a eu lieu les 15 et 16 juillet 2019.  
 G/SPS/W/318/Rev.2  
- 12 - 
  soit examinée à nouveau dans le cadre de séances th ématiques et d'ateliers, en vue 
d'élaborer des lignes directrices pratiques pour les notifications.11 
13.2  Canada  
13.2.   Recommandations/suggestions relatives aux procédures de notification/à la transparence:  
a. Lorsqu'une mesure a été notifiée à un autre comité, les Memb res sont encouragés à 
l'indiquer clairement dans leur notification au Comité SPS.  
b. Le Secrétariat est prié de mettre à jour les modèles de notification SPS afin d'y inclure 
une nouvelle section intitulée "Notifications connexes" . Cette section serait rempli e par 
les Membres lorsqu'une mesure SPS est notifiée à d'autres comités ou lorsqu'il existe 
d'autres notifications connexes.  
13.3  Équateur  
13.3.   À cet égard, il faut souligner que le système ePing s'est avéré très utile pour l'analyse interne 
des projets de réglement ation et pour la présentation d'observations . L'Équateur effectue un travail 
constant d'analyse des notifications reçues par l'intermédiaire de la plate -forme ePing, en 
coordination avec sa Mission permanente auprès de l'OMC, le Ministère de la production,  du 
commerce extérieur, de l'investissement et de la pêche et les institutions directement impliquées 
dans l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  
13.4.   Néanmoins, l'Équateur juge important d'indiquer que, bien que les Membres produisent les 
notifications dans les langues officielles de l'OMC (anglais, espagnol et français), le texte 
réglementaire notifié est souvent rédigé dans la langue du pays auteur de la notification, ce qui fait 
qu'il est plus difficile de connaître exactement sa portée et ses effets potentiels sur l'offre 
équatorienne à l'exportation . En ce sens, il est suggéré d'étudier d'autres solutions permettant de 
faciliter l'accès à des traductions du texte réglementaire notifié dans les langues officielles de l'OMC.  
14  LMR DE PESTICIDE S 
14.1  Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, États -Unis, Japon, 
Kenya, Madagascar, Nouvelle -Zélande, Ouganda, Panama, Paraguay, Pérou, République 
dominicaine et Uruguay  
14.1.   Recommandations/suggestions relatives aux LMR de pesticides qui  figurent dans le 
document  G/SPS/W/292/Rev.412: 
a. À notre avis, le Comité devrait inviter instamment les Membres à prendre contact avec 
leurs représentants du Codex pour mettre en évidence les questions commerciales 
soulevées pendant les discussions sur les LMR menées au Comité SPS et participer 
activement aux discussions  interministérielles sur les questions relatives aux LMR . Les 
Membres devraient encourager, au niveau national, les discussions sur les possibilités 
de rendre plus productif le système des LMR du Codex ; et en particulier accélérer les 
discussions sur les m oyens d'obtenir un financement durable pour les organes 
scientifiques . L'organisation de ces discussions tiendrait compte des ressources 
nationales disponibles et pourrait prévoir, entre autres choses, différentes options pour 
ce qui est de renforcer le so utien à la JMPR, pour accroître la participation des experts 
désignés comme représentants et d'autres formes de soutien destiné aux organes 
scientifiques ainsi que pour promouvoir des programmes visant à inciter les pays en 
développement à communiquer des données, notamment sur les cultures mineures . Le 
Comité devrait également inviter le Codex à fournir des mises à jour régulières au sujet 
de ses progrès dans l'évaluation de nouveaux composés et de nouvelles utilisations.  
                                                
11 Un atelier conjoint sur la transparence et la coordination a eu lieu les 15 et 16 juillet 2019.  
12 Les Ministres de l'Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, des 
États-Unis, du Guatemala, du Japon, du Kenya, de Madagascar, de l'Ouganda, du Panama, du Paraguay, du 
Pérou, de la République dominicaine et de l'Uruguay ont signé une déclaration conjointe appuyant les 
recommandations contenues dans cette communication. Voir le  document WT/MIN(17)/52 . G/SPS/W/318/Rev.2  
- 13 - 
  b. À notre avis, le Comité SPS devrai t étudier les moyens dont disposent les Membres de 
l'OMC pour offrir à l'échelle mondiale une plus grande transparence et une plus grande 
prévisibilité en ce qui concerne les LMR en engageant instamment les Membres 
à: 1) notifier toutes les modifications p roposées à leurs LMR, y compris les modifications 
des LMR qui sont fondées sur des normes internationales ; et 2) étudier et améliorer 
leur capacité de prendre réellement en considération les observations de leurs 
partenaires commerciaux lorsqu'ils examinen t les modifications proposées pour les LMR.  
c. À notre avis, le Comité devrait saluer les efforts déployés par les Membres dans le cadre 
de ces initiatives régionales et par les organisations compétentes ayant le statut 
d'observateur pour l'informer régulière ment de leurs activités d'harmonisation et de 
leurs autres activités de collaboration relatives aux LMR . Ces renseignements pourraient 
servir de base aux autres Membres pour prendre des initiatives innovantes concernant 
de nouvelles LMR aux niveaux régiona l et national afin d'améliorer l'harmonisation avec 
les LMR du Codex et avec les LMR régionales si nécessaire, en vue de faciliter les 
échanges.  
d. À notre avis, le Comité SPS devrait inviter les Membres à étudier, s'ils le souhaitent, la 
manière dont leurs a pproches réglementaires nationales en matière d'homologation et 
d'utilisation des pesticides peuvent inciter le secteur privé à investir dans l'homologation 
et l'utilisation, dans leur pays, des pesticides de substitution présentant moins de 
risques ou, au  contraire, l'en dissuader . Le Comité SPS devrait aussi inviter les Membres 
à évaluer leurs propres besoins en ce qui concerne les cultures mineures et à collaborer 
dans le cadre d'activités de génération de données à l'échelle mondiale.  
e. Nous recommandons au Comité d'inclure toutes les recommandations formulées dans 
le présent document dans son rapport sur le cinquième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS.  
14.2  Équateur  
14.2.   L'Équateur appuie les recommandations figurant dans le document G/SPS/W/292/Rev.4 . Il 
est également nécessaire de renforcer le travail de la JMPR en vue d'apporter des réponses 
appropriées aux questions qui se posent concernant l'établissement de LMR . Pour l'Équateur, il est 
fondamental que tous les Membres se  conforment aux principes établis dans l'Accord SPS et qu'ils 
alignent leurs mesures sur les décisions internationales concernant les LMR pour les pesticides 
adoptées par le Comité du Codex sur les résidus de pesticides.  
14.3  Turquie  
14.3.   Il est admis que les pays q ui établissent des mesures plus restrictives que les normes 
internationales en ce qui concerne les LMR devraient communiquer leurs évaluations des risques, 
sur lesquelles ces mesures plus restrictives sont fondées, aux organismes internationaux de 
normalis ation. Cela permettrait de créer une base commune pour faciliter les procédures 
d'évaluation des risques.  
15  RÉGIONALISATION  
15.1.   Des recommandations/suggestions relatives à la régionalisation ont été présentées dans le 
cadre de précédentes propositions du Brésil (G/SPS/W/307 ), des États -Unis ( G/SPS/W/303 ) et de 
l'Union européenne ( G/SPS/W/298 ). Toutefois, ces proposants ont ensuite présenté un document 
conjoint ( G/SPS/W/311 ) destiné à recueillir les réponses des Membres ainsi que de la CIPV et de 
l'OIE, à une série de questions en vue d'éclairer la suit e des discussions sur ce sujet.  
15.1  Turquie  
15.2.   En ce qui concerne la reconnaissance de la régionalisation et des zones indemnes de parasites 
et de maladies, les recommandations des organisations internationales et les prescriptions du pays 
exportateur pourraient être différentes . En outre, les pays importateurs exigent parfois la mise en 
œuvre de leurs propres procédures pour la reconnaissance des zones indemnes de parasites et de G/SPS/W/318/Rev.2  
- 14 - 
  maladies, bien que ces procédures aient été définies conformément aux normes interna tionales et 
notifiées aux partenaires commerciaux par le biais de notifications SPS.  
15.3.   La Turquie a achevé ses études concernant la régionalisation pour ses zones indemnes 
d'influenza aviaire conformément aux recommandations de l'OIE et a publié une autodécl aration de 
statut "indemne de la maladie" au moyen de notifications dans le cadre de l'OIE et de notifications 
SPS. Toutefois, la Turquie rencontre encore quelques problèmes liés à la reconnaissance de son 
statut de pays indemne d'influenza aviaire par cer tains pays.  
15.4.   En outre, certains pays exportateurs ne reconnaissent pas le statut "indemne de maladies" 
de certaines régions ou zones à l'intérieur d'un pays et demandent à ce que ce statut soit accordé 
pour le pays entier.  
15.5.   À cet égard, la Turquie se félicit e de la proposition visant à examiner les lignes directrices du 
Comité relatives à la mise en œuvre de l'article 6, avec les contributions d'organisations 
internationales telles que l'OIE et la CIPV, et à organiser des formations sur des sujets connexes.  
15.6.   Il convient d'encourager les pays à annoncer leurs mesures de régionalisation concernant les 
maladies animales, qui peuvent nuire au commerce en temps de paix . Cela peut se faire au moyen 
de notifications SPS, en plus des autodéclarations publiées dans le c adre de l'OIE, ainsi qu'en 
identifiant les régions auxquelles doivent s'appliquer des restrictions à l'importation de sorte que 
l'apparition d'un foyer n'affecte pas l'ensemble du pays.  
16  RÔLE DU CODEX, DE LA CIPV ET DE L'OIE DANS LE TRAITEMENT DES PROBLÈMES  
COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES  
16.1  Afrique du Sud  
16.1.   Recommandations/suggestions sur le rôle du Codex, de la CIPV et de l'OIE, qui figurent dans 
le document G/SPS/W/304/Add.1 : 
a. L'Afrique du Sud souhaite proposer que le Secrétariat demande par écrit aux 
organisations internationales à activité normative d'appliquer la recommandation  8 
issue de l'atelier13: 
i. pour analyser les PCS et recenser ceux qu'aurait pu résoudre l'utilisation des 
normes internationales existantes . L'organisation sœur pertinente présentera 
ensuite un rapport au Secrétariat;  
ii. une fois un tel rapport reçu de chacune des tr ois organisations sœurs, il est 
proposé que le Secrétariat transmette le rapport au Comité et organise un atelier 
dans le cadre duquel chacune des trois organisations sœurs fera part de son 
analyse des PCS recensés.  
16.2  Codex, CIPV et OIE  
16.2.   Recommandation/sugges tion qui figure dans le document G/SPS/W/314 : 
a. Les Membres sont invités à a pprofondir leur compréhension des différentes normes 
adoptées par le Codex, la CIPV et l'OIE pour en faciliter la mise en œuvre.  
                                                
13 Recommandation 8 de l'atelier de 2009: Demand er aux trois organisations sœurs d'analyser les 
problèmes commerciaux spécifiques actuels soulevés dans le cadre du Comité SPS en vue de déceler ceux 
qu'aurait pu résoudre l'utilisation des normes internationales existantes (Rapport sur l'atelier de 2009, 
G/SPS/R/57 ). 
 G/SPS/W/318/Rev.2  
- 15 - 
  17  RÉGIMES D'ASSURANCE PAR DES TIERS  
17.1  Belize  
17.1.   Recommandation/suggestion relative aux régimes volontaires d'assurance par des tiers, qui 
figure dans le document G/SPS/W/31614: 
a. "Eu égard aux travaux entrepris par le CCFICS sur le recours à l'assurance volontaire 
par des tiers afin d'apporter des informations pour la planification du système national 
de contrôle des aliments, et aux actuels projets pilotes qui seront mis en œuvre au 
Belize, au Honduras , au Mali, en Ouganda et au Sénégal, le Comité devrait tenir une 
séance thématique sur les programmes volontaires d'assurance par des tiers."  
 
__________  
                                                
14 Dans la proposition initiale, la recommandation mentionnait "une séance thématique ou un atelier"; 
toutefois, à la réunion du Comité SPS de juillet 2019, le Belize a informé le Comité que les quatre sujets 
mentionnés dans sa proposition seraient mieux traités dans le cadre d'une séance thématique d'une journée 
plutôt que dans celui d'un atelier de deux jours. Lors de sa réunion de juillet 2019, le Comité SPS est convenu 
d'inclure cette recommandation dans le projet de rapport révisé du cinquième examen.