JOB/AG/171  
22 novembre  2019 
(19-7987) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
CROISSANCE CONSTANTE DES NIVEAUX DE SOUTIEN INTERNE  
AUTORISÉS DEPUIS  2001  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ET LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
La communication ci -après, datée du 2 2 novembre  2019, est distribuée à la demande des 
délégations de l' Australie  et de la Nouvelle -Zélande . 
 
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1.1.  En novembre  2017, l'Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, le Mexique, la 
Nouvelle -Zélande, la Thaïlande et l'Uruguay ont distribué un document de séance (RD/AG/63) qui 
mettait en évidence la progression  des niveaux de soutien interne autorisés des principaux 
producteurs agricoles . Le présent document pousse plus loin  l'analyse pour englober les niveaux 
autorisés de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges (article 6:3 et 6:4) dont 
peuvent  bénéficier tous les Membres de l'OMC jusqu'en 2030 . Il ne couvre pas le soutien ayant des 
effets de distorsion d es échanges non plafonné  relevant de l'article 6:2 et 6:5.  
1.2.  Depuis 2001, le  montant  total des  niveaux autorisés de soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges de tous les Membres de l'OMC – mesuré s par la MGS et le de minimis  – a 
plus que do ublé, passant de 322 milliards d'USD à environ 740 milliards d'USD en 2016 . Si cette 
tendance se maintient, alimentée par des valeurs de la production croissantes, les niveaux de soutien 
autorisés des Membres de l'OMC au titre de la MGS et du de minimis  pourraient atteindre 
approximativement 2 000  milliards d'USD d'ici à 2030 (voir le graphique 1).  JOB/AG/171  
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  Graphique 1 : Niveaux autorisés totaux de soutien interne ayant des effets de distorsion 
des échanges (tous les Membres de l'OMC)  
 
 
1.3.  Il y a dans l es niveaux de soutien interne  autorisés une forte asymétrie en faveur des principaux 
producteurs agricoles , car les niveaux autorisés à la disposition  des 10 principaux Membres de l'OMC 
représent ent approximativement 80 % des niveaux autorisés de l'ensemble des Membres de l'OMC . 
Le graphique 2 compare la croissance des niveaux autorisés au titre de la MGS et du de minimis  des 
10 principaux Membres de l'OMC avec  celle des niveaux  du reste des Membres . Entre 2001 et 2016, 
les niveaux autorisés à la disposition  des 10 principaux Membres de l'OMC sont passés de 
285 milliards d'USD à environ 590 milliards d'USD . Sur la même période, les niveaux autorisés à la 
disposi tion du  reste des Membres de l'OMC sont passés de 75 milliards d'USD à 150 milliards d'USD . 
Si ces tendances se maintiennent, les niveaux autorisés à la disposition des 10 principaux Membres 
de l'OMC dépasseront 1 000  milliards d'USD en 20 24 et atteindront 1 680 milliards d'USD en 2030.  
2 500 000  
 
 
 
 
2 000 000  
 
 
 
 
1 500 000  
 
 
 
 
1 000 000  
 
 
 
 
 
  500 000  MGS 
 JOB/AG/171  
- 3 - 
  Graphique 2 : Niveaux autorisés totaux de soutien interne ayant des effets de distorsion 
des échanges ( dix principaux Membres de l'OMC (2016) /reste des Membres)  
 
 
Conclusions  
1.4.  Les engagements en matière de soutien interne prévus à l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture 
ont créé une discipline visant la réduction des subventions et autres formes de soutien aux 
producteurs agricoles . En outre, un autre objectif était de laisser aux gouvernements une marge de 
manœuvre pour l'élaboration de politiques agricoles  destinées  à faire face à la situation particulière 
de leur pays . Or la croissance exponentielle des niveaux de soutien autorisés ces 15 dernières années 
porte atteinte à des principes fondamentaux de l'Accord.  
1.5.  Nous pouvons tirer trois observations de cett e analyse:  
• Il est vital que les niveaux  globaux  de soutien interne autorisés à l'échelon mondial 
soient plafonnés et réduits afin que les  agriculteurs aient l'assurance que des milliards 
de dollars de subventions potentielles ne pourront pas perturber les marchés agricoles 
mondiaux.  
• Si l'on veut réduire significativement les niveaux autorisés  mondiaux excessifs  de 
soutien ayant des effets de distorsion des échanges , il faudra que les contributions des 
différents Membres soient proportionnelles à l 'importance  des niveaux autorisés actuels 
et futurs de ces Membres.  
• Comme l es niveaux de soutien autorisés mesurés plus haut n'incluent même pas les 
formes de soutien actuellement  non plafonnées visées à l'article 6 de l'Accord sur 
l'agriculture , il est crucial  que nous envisagions de nouvelles disciplines qui 
incorporeraient toutes les formes de soutien ayant des effets de distorsion des 
échanges.  
2 500 000  
 
 
 
 
2 000 000  
 
 
 
 
1 500 000  
 
 
 
 
 
1 000 000  
 
 
 
 
 
  500 000  Millions d'USD  
10 principaux 
bénéficiaires de 
niveaux autorisés  
Reste du 
monde  JOB/AG/171  
- 4 - 
  Note technique  
1.6.  La présente analys e est fondée sur les limites de la MGS et les limites de minimis  de tous les 
Membres de l'OMC établies en fonction d es niveaux de soutien autorisés pour 2016 . Il a été 
déterminé que les 10 principaux bénéficiaires de niveaux  de soutien  autorisés en 2016 étaient les 
suivants : Chine, Union européenne, Inde, États -Unis, Japon, Brésil, Indonésie, Fédération de Russie, 
Turquie et Mexique.  
1.7.  Les niveaux de soutien MGS  autorisés sont calculés sur la base de l'équivalent en dollars  EU de 
2019 ( données de l'USDA ) de la MGS totale consolidée finale de chacun des Membres . Les niveaux 
de soutien de minimis  autorisés sont calculés sur la base de la valeur de la production ( données de 
FAOSTAT – valeur brute de la production agricole, USD courants ) de chaque Membre multipliée par 
ses niveaux de minimis  autorisés  de soutien par produit et autre que par produit.  
1.8.  Les autres formes de soutien visées à l'article 6 – subventions limit ant la production relevant 
de la catégorie bleue et subventions aux intrants et autres formes de subventions visées à 
l'article  6:2 – ne sont pas incluses dans l'analyse étant donné qu'elles ne sont actuellement pas 
plafonnées.  
1.9.  Le taux de croissance des ni veaux de soutien de minimis  autorisés est basé sur le taux de 
croissance composé annuel pour la période 2001 -2016.  
 
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