RESTRICTED  
  
S/C/M/151  
31 janvier  2023 
(23-0705) Page: 1/28 
Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 8 DÉCEMBRE  2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 8 décembre  2022, présidée par 
l'Ambassadeur Long du Cambodge . L'ordre du jour figurait dans le document WTO/AIR/CTS/32.  
L'ordre du jour a été adopté . 
Le Président  a rappelé aux délégations participant de manière virtuelle d'attendre quelques 
secondes, au moment de prendre la parole, avant de débuter leur intervention, afin que leur 
déclaration soit entendue dans son intégralité . En outre, pour faciliter le travail des interprètes, il a 
demandé aux délégués de parler à un rythme raisonnable et modéré et, si possible, de fournir aux 
interprètes, par l 'intermédiaire du Secrétariat, une copie préliminaire de tout e déclaration écrite 
qu'ils avaient l'intention de faire . Cela contribuerait à garantir que les interventions soient 
correctement traduites et comprises dans les deux autres langues officielles.  
1  POINT A : RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL  DU 
COMMERCE DES SERVICES  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de présentation des rapports dans 
le cadre de l'OMC, le Conseil du commerce des services devait examiner les rapports annuels de ses 
organes subsidiaires . Il a appelé l'atten tion des Membres sur les rapports qui avaient été adoptés 
par les organes pertinents, soit le rapport annuel du Comité du commerce des services 
financiers  (S/FIN/37) ; le rapport annuel du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/28) ; le 
rapport annuel du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/26) ; et le rapport 
annuel du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/33).  
1.2.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des quatre rapports, étant entendu qu'ils 
seraient annexés à son ra pport annuel dont ils feraient partie intégrante.  
1.3.  Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B : ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL  
2.1.  Conformément aux procédures de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC, le Conseil 
du commerce des services devait faire rapport chaque année au Conseil général sur ses activités, 
ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires . À cet égard, le Président  a appelé l'attention des 
Membres sur le projet de rapport annuel du Conseil  du commerce des services sur les activités 
menées en 2022, figurant dans le document S/C/W/387 . Ce rapport, qui couvrait la période comprise 
entre le rapport de 2021 et la précédente réunion du Conseil, tenue en octobre, était factuel et se 
passait d'expl ications.  
2.2.  La représentante de l' Ukraine  a salué les travaux accomplis par les Membres et le Secrétariat 
au sein du Conseil et de ses organes subsidiaires tout au long de l 'année 2022 . Cette année avait 
été inhabituelle, compte tenu du fait qu 'au cours des 10 mois précédents, la Russie avait men acé 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/151  
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  directement la sécurité internationale et le fonctionnement du système commercial multilatéral fondé 
sur des règles en raison de son agression brutale et non provoquée contre l'Ukraine.  
2.3.  À l'occasion de plusieurs réunions du Conseil et de ses organes su bsidiaires tout au long de 
l'année, l'Ukraine, avec le soutien indéfectible de ses partenaires, avait abordé la question des 
actions illégales et injustifiables de la Russie et de leurs répercussions transversales négatives sur 
le commerce des services et l'économie dans son ensemble, qui avaient accentué les multiples crises 
auxquelles le monde était confronté.  
2.4.  À cet égard , l'Ukraine a souligné l'importance des mesures introduites par ses partenaires pour 
protéger leurs intérêts essentiels de sécurité, con formément aux règles de l'OMC, dans le contexte 
de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.  
2.5.  Pendant ce temps, la Russie continuait à faire preuve d'un mépris flagrant pour le droit 
international et le système commercial multilatéral fondé sur des règles et p oursuivait ses actes de 
terrorisme d'État contre l'Ukraine et les Ukrainiens . Outre l'immense bilan humain, l'agression russe 
avait entraîné la destruction de routes commerciales et de systèmes logistiques, ainsi que 
l'interruption de l'approvisionnement e n services et du fonctionnement des infrastructures 
essentielles . Les forces de l'ordre ukrainiennes ont recensé plus de 65  000 infrastructures civiles, 
bâtiments résidentiels et maisons, y compris de collègues en poste dans la capitale, routes et ponts, 
établissements d'enseignement et établissements médicaux, et réseaux d'eau et d'électricité 
endommagés ou détruits.  
2.6.  Le nombre total de missiles tirés par la Russie dans le but de détruire l'Ukraine était supérieur 
à 4 700. Les attaques régulières de la Russ ie dirigées contre le réseau énergétique de l'Ukraine 
avaient rendu la situation très difficile dans le domaine de l'énergie . Suite à ces attaques terroristes 
à grande échelle, qui s 'étaient déroulées les 15 et 2 3 novembre  ainsi que le 5 décembre , près de 
10 millions d'Ukrainiens, parmi lesquels la représentante et ses collègues en poste dans la capitale, 
avaient été privés d 'électricité et, pour bon nombre d'entre eux, de communication, de chauffage et 
d'eau, alors que les températures étaient glaciales.  
2.7.  Les pannes et coupures de courant régulières provoquées par les attaques russes perturbaient 
le fonctionnement des ménages, des hôpitaux et des écoles, et la connexion mobile et Internet, et 
sapaient l'activité économique et la relance de l 'économie . Par ex emple, la perte des moyens de 
transport en commun terrestre à Kyiv avait coûté plus de 27 millions d'USD, en raison de 
l'interdiction de leur utilisation pour des raisons de sécurité en cas de déclenchement des sirènes 
antiaériennes . Actuellement, le coût de la reconstruction et du relèvement de l'Ukraine, des suites 
de la guerre d 'agression de la Russie, était estimé à titre préliminaire à environ 600 milliards d'EUR.  
2.8.  L'intervenante a conclu en exprimant à nouveau la gratitude sans borne de son pays envers  
ses partenaires pour leur soutien indéfectible . La délégation ukrainienne appelait les Membres à 
continuer de tout mettre en œuvre afin de limiter la capacité de la Russie à mener cette guerre 
dévastatrice, à saper le système commercial multilatéral et la  mise en œuvre effective des mandats 
de la CM12 sur le commerce des services.  
2.9.  La représentante de l' Australie  a remercié l'Ukraine pour sa déclaration à la présente réunion . 
L'Australie a condamné avec la plus grande fermeté l'invasion unilatérale, illégale et immorale de 
l'Ukraine par la Russie . Cette invasion constituait une violation flagrante du droit international, y 
compris de la Charte des Nations Unies . L'Australie soutenait fermement la souveraineté et l'intégrité 
territoriale d e l'Ukraine et demandait à nouveau à la Russie de retirer immédiatement ses forces.  
2.10.   L'Australie avait imposé une série de sanctions pour faire payer la Russie et les responsables 
de l'invasion, et celles -ci étaient pleinement conformes aux règles de l'OMC . L'Australie continuerait 
à soutenir l'Ukraine en coopération avec ses partenaires pour promouvoir la paix et la sécurité dans 
la région.  
2.11.   La représentante du Royaume -Uni a remercié l'Ukraine pour sa vibrante déclaration et a salué 
son engagement continu et  sa participation aux travaux du Conseil et de l'OMC en général dans des 
circonstances aussi difficiles.  S/C/M/151  
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  2.12.   Comme l 'Ukraine l 'avait fortement souligné, l'invasion russe continuait d 'avoir de graves 
conséquences sur la capacité de l'Ukraine de participer au co mmerce des biens et services et à la 
passation de marchés . Les Membres avaient déjà vu les conséquences directes des actes de la Russie 
à l'OMC, qui empêchaient l'Ukraine de participer pleinement aux travaux de l 'Organisation.  
2.13.   Le Royaume -Uni convenait avec  l'Ukraine du fait que la situation était inhabituelle . Au moment 
où les Membres se réunissaient dans le cadre du Conseil, ils ne pouvaient pas rester indifférents 
devant les violations flagrantes du droit international qui étaient commises par un Membre à  l'égard 
d'un autre.  
2.14.   Alors que la Fédération de Russie continuait de violer le droit international, les droits de 
l'homme et de multiples engagements en matière de paix et de sécurité, le Royaume -Uni travaillerait 
avec ses alliés et ses partenaires dans l' ensemble du système multilatéral pour condamner les actes 
odieux de la Russie et pour l'isoler sur la scène internationale.  
2.15.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que sa délégation soutenait la déclaration de 
l'Ukraine . La Nouvelle -Zélande s'est asso ciée aux autres délégations pour condamner, sans 
équivoque, l'invasion non provoquée et illégale de l'Ukraine par la Russie . Les actes d'agression de 
la Russie constituaient une violation claire de la souveraineté et de l 'intégrité territoriale de l 'Ukrain e. 
La Nouvelle -Zélande soutenait les actions collectives de la communauté internationale visant à 
dénoncer les actes graves et illicites commis par la Russie.  
2.16.   Le représentant du Japon  a dit que sa délégation condamnait fermement l'agression de 
l'Ukraine par la Russie et les tirs de missiles contre l'infrastructure civile et les villes du pays . Le 
Japon s 'inquiétait vivement de la menace nucléaire que faisait peser la Russie, qui était absolument 
inacceptable . L'intervenant a indiqué que la Russie ne devrait jamais avoir recours à l 'arme nucléaire 
quelles que soient les circonstances.  
2.17.   Le Japon demandait instamment une nouvelle fois à la Russie de mettre fin à cette agression 
et de retirer immédiatement ses forces du territoire ukrainien à l'intérieu r de ses frontières 
internationalement reconnues . Il continuerait également à travailler fermement sur les deux piliers 
qu'étaient l'imposition de sanctions fortes contre la Russie et le soutien à l'Ukraine, en coopération 
avec la communauté internationale . 
2.18.   Le représentant de la République de Corée  a repris à son compte les propos des précédents 
intervenants sur la situation en Ukraine . Le gouvernement coréen avait condamné fermement 
l'invasion armée de l'Ukraine par la Russie, qui constituait une violation  des principes de la Charte 
des Nations Unies . Le recours à la force qui faisait des victimes innocentes ne pouvait en aucun cas 
être justifié . En outre, les actions de la Russie perturbaient le commerce des services . La 
souveraineté, l'intégrité territori ale et l'indépendance politique de l'Ukraine devaient être respectées.  
2.19.   La représentante de la Norvège  a remercié l'Ukraine pour sa vibrante déclaration . La Norvège 
s'est jointe aux autres délégations pour condamner avec la plus grande fermeté l'agression m ilitaire 
sans précédent de la Fédération de Russie contre l'Ukraine . L'intervenante a fait part de la 
préoccupation de la Norvège concernant les graves destructions et souffrances humaines que cet 
acte d'agression illégal occasionnait.  
2.20.   En menant des action s militaires non provoquées, injustifiées et préméditées et en tentant 
d'annexer le territoire d'un autre Membre, la Fédération de Russie avait violé de façon éhontée le 
droit international, les principes fondamentaux sur lesquels reposait l'ordre internat ional fondé sur 
des règles, y compris l'OMC, et les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies qui 
prévalaient depuis la Seconde Guerre mondiale.  
2.21.   Toutes les mesures prises par la Norvège étaient pleinement conformes aux obligations qu'elle 
avait contractées dans le cadre de l'OMC . L'intervenante a exprimé à nouveau la totale solidarité de 
la Norvège, aussi longtemps qu 'il le faudrait, avec l'Ukraine et avec le peuple ukrainien.  
2.22.   La représentante du Canada  a dit que 287 jours s 'étaient écoulés depuis l'invasion illégale, 
non provoquée et injustifiable de l'Ukraine par la Fédération de Russie . Celle-ci constituait une 
violation flagrante du droit international, dont les conséquences humanitaires et économiqu es 
actuelles et futures allaient bien au -delà des frontières de l'Ukraine.  S/C/M/151  
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  2.23.   Les actions militaires odieuses de la Russie portaient gravement atteinte non seulement à 
l'Ukraine et à sa population, mais aussi à ses voisins et aux populations du monde entier . Pour ce 
qui concernait l 'Organisation plus précisément, cette guerre avait durement touché l'économie 
mondiale et, par extension, le système commercial international.  
2.24.   Dans le cadre de l'OMC, le Canada ne discuterait pas avec la Russie comme si de rien n 'était. 
En outre, le Canada continuait de s'opposer à toute affirmation suggérant que les mesures qu 'il avait 
prises contre la Russie étaient incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . Il agissait 
pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, qui étaient inextricablement liés à un 
environnement international fondé sur des règles.  
2.25.   Le Canada continuerait à travailler en étroite collaboration avec ses partenaires afin de 
promouvoir la paix et la sécurité pour tous les Ét ats et leurs citoyens . Il continuerait de demander 
des comptes aux dirigeants russes et les invitait instamment à renoncer à cette guerre . 
L'intervenante a réaffirmé que le soutien du Canada en faveur de l'Ukraine et de sa population était 
indéfectible.  
2.26.   La représentante de l' Union européenne  a remercié l'Ukraine pour sa déclaration et son 
engagement en faveur des travaux de l'OMC, ainsi que pour sa participation continue aux réunions 
malgré les circonstances incroyablement difficiles auxquelles elle était c onfrontée.  
2.27.   L'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui avait débuté il y a de cela plus de neuf mois, avait 
entraîné des décès, des ravages et des souffrances indescriptibles pour des millions de personnes, 
en plus de saper de manière évidente le système in ternational fondé sur des règles et de mettre en 
péril la sécurité mondiale.  
2.28.   L'agression continue de la Russie contre un État souverain et les attaques visant des civils et 
des infrastructures, privant des millions de personnes d'électricité, d'eau et de c hauffage au cours 
des derniers mois, n'étaient que quelques -uns des crimes de guerre commis par la Russie et les 
responsables devraient rendre des comptes.  
2.29.   De concert avec ses partenaires internationaux, l'Union européenne continuerait d'appliquer 
des sanc tions contre la Russie et en introduirait de nouvelles afin d 'affaiblir la capacité de la Russie 
à financer et à poursuivre sa guerre illégale . L'Union européenne continuerait à apporter à l'Ukraine 
une aide politique, économique, humanitaire et militaire aussi longtemps qu 'il le faudrait, et autant 
que nécessaire, pour lui permettre de gagner cette guerre et de reconstruire son pays démocratique.  
2.30.   Le représentant des États-Unis s'est associé aux autres délégations pour continuer de soutenir 
l'Ukraine et de se tenir à ses côtés . La délégation américaine condamnait l'attaque préméditée et 
non provoquée de la Russie contre l'Ukraine et exhortait la Russie à cesser immédiatement de 
recourir à la force contre l'Ukraine et à s'abstenir de toute autre menace ou uti lisation illégale de la 
force contre tout État membre de l 'Organisation des Nations Unies . Les États -Unis restaient unis 
avec leurs alliés et partenaires dans leur engagement à faire en sorte que le gouvernement russe 
paie un prix économique et diplomatiqu e très élevé s'il poursuivait l'invasion de l'Ukraine.  
2.31.   Le représentant de la Suisse  a pris note de l'intervention de l'Ukraine et des effets de 
l'agression militaire russe en cours, en particulier sur le commerce des services . La Suisse 
condamnait l'agress ion militaire de la Russie contre l'Ukraine dans les termes les plus fermes 
possibles . Cette attaque constituait une violation flagrante du droit international, notamment de 
l'interdiction du recours à la force et du principe de l'intégrité territoriale de s États.  
2.32.   La Suisse appelait la Russie à entreprendre des mesures de désescalade militaire, à cesser 
les hostilités et à retirer immédiatement ses troupes du territoire ukrainien . Elle ne reconnaissait 
pas l'intégration des territoires ukrainiens dans la Fé dération de Russie . Elle appelait tous les acteurs 
à respecter le droit international, notamment le droit international humanitaire.  
2.33.   La représentante de la République de Moldova  s'est associée aux autres Membres partageant 
le même point de vue et a exprimé  son soutien à l'Ukraine et au peuple ukrainien . La délégation 
moldove a réitéré ses graves préoccupations quant aux répercussions économiques et sociales de la 
guerre menée par la Russie contre l'Ukraine . Moldova était également durement touché par cette 
guerre . Actuellement, le pays était confronté à des difficultés sans précédent pour rétablir sa sécurité S/C/M/151  
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  nationale, et la crise énergétique était amplifiée par les poussées d 'inflation actuelles . 
Malheureusement, la situation s'aggravait chaque jour un peu  plus. 
2.34.   La République de Moldova appelait la Russie à cesser cette guerre et à retirer ses troupes, 
immédiatement et sans condition, du territoire de l'Ukraine . Moldova continuerait d 'être solidaire 
avec l'Ukraine et avec le peuple ukrainien.  
2.35.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit qu'il était regrettable que certains Membres 
aient choisi de détourner l'attention des questions prescrites en répétant des déclarations sur des 
questions politiques sans rapport . La Fédération de Russie ten ait à réitérer sa position selon laquelle 
ce n'était pas le bon endroit pour soulever de manière répétée des questions qui allaient au -delà du 
mandat de l 'Organisation et du champ d'application du Conseil et de ce point de l'ordre du jour.  
2.36.   Si les Membres v enaient à engager des discussions politiques, ils devraient inévitablement 
aborder les plus de 20 conflits en cours dans le monde, auxquels prenaient part un certain nombre 
de Membres et qui affectaient les intérêts commerciaux de l 'ensemble des Membres . L'OMC et le 
Conseil du commerce des services, en particulier, n'avaient pas été conçus pour s 'occuper des 
questions politiques et devraient se concentrer sur les questions se rapportant exclusivement au 
commerce international des services.  
2.37.   Dans la lettre du  21 septembre , le Président du Conseil général avait demandé aux 
délégations de respecter les articles 23 et 27 du règlement intérieur qui prescrivent que les délégués 
évitent de répéter des déclarations sur des questions qui avaient déjà été soulevées aup aravant . Le 
règlement intérieur des réunions du Conseil général s'appliquait mutatis mutandis  aux réunions du 
Conseil du commerce des services . Certains Membres continuaient d'ignorer le règlement intérieur 
et nuisaient de manière systématique aux travaux ordinaires des organes permanents . La Fédération 
de Russie exhortait ces Membres à cesser de promouvoir cette attitude irresponsable et à se 
concentrer sur les questions confiées au Conseil du commerce des services.  
2.38.   Si les Membres avaient la possibilité d' engager des discussions politiques au sein de ce conseil, 
ils devraient se concentrer sur les récentes mesures économiques restrictives prises unilatéralement 
qui entravaient la bonne circulation des services logistiques et financiers, lesquels étaient ess entiels 
pour assurer l 'absence de perturbations dans l 'approvisionnement en produits agroalimentaires à 
l'échelle mondiale . Au moins cette question correspondait au mandat du Conseil du commerce des 
services.  
2.39.   Malgré les tentatives de faire croire que les r estrictions imposées ne visaient pas à porter 
préjudice à d 'autres Membres, des entreprises internationales refusaient de traiter avec leurs 
homologues russes et d 'accepter des cargaisons russes de crainte de faire de l 'objet de sanctions de 
la part des go uvernements en vertu de la législation discriminatoire.  
2.40.   En conséquence de quoi, les chaînes de valeur mondiales étaient perturbées et les activités 
logistiques étaient touchées, menaçant la viabilité des livraisons à l'exportation dans le monde . En 
raison de la non -disponibilité des itinéraires traditionnels, bon nombre de transporteurs étaient 
obligés d'emprunter de plus longs itinéraires, ce qui allongeait leurs délais de livraison et augmentait 
leurs coûts en carburant, entraînant une hausse des prix mon diaux et des pénuries de produits de 
base. La fourniture de services liés à la production agricole avait été suspendue, entraînant un 
ralentissement de la production, l 'annulation de commandes et une diminution des expéditions à 
l'exportation de produits e ssentiels à destination des importateurs.  
2.41.   À son grand regret, la Fédération de Russie ne pouvait que constater que, pour l'essentiel, 
c'étaient  les pays en développement, y compris les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires, et le s pays les moins avancés qui étaient le plus lésés par ces mesures 
restrictives . La Fédération de Russie estimait que la suppression des mesures coercitives unilatérales 
et l'élimination des obstacles discriminatoires au commerce auraient une incidence pos itive sur les 
marchés et les prix internationaux et permettraient de faire face à la crise économique et alimentaire 
actuelle.  
2.42.   En conclusion, la Russie était un participant responsable au commerce international . Malgré 
les restrictions illégales, elle cont inuait de s'acquitter de ses obligations contractuelles pour exporter 
des produits essentiels et répondre aux demandes d'autres Membres.  S/C/M/151  
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  2.43.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et adopte le projet de 
rapport annuel 2022 au Conseil général contenu dans le document S/C/W/387.  
2.44.   Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C : NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET VII:4 DE L'AGCS  
3.1.  S'agissant des notifications présentées conformément à l'article  III:3 (Transparence), le  
Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues, respectivement, de  Macao, 
Chine (S/C/N/1112) ; de Hong Kong, Chine (S/C/N/1113 et S/C/N /1115) ; et de la 
Suisse  (S/C/N/1121 à S/C/N/1123).  
3.2.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des notifications.  
3.3.  Il en a été ainsi convenu . 
3.4.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article V:7 (Intégration économique), le 
Président  a ap pelé l'attention du Conseil sur les communications reçues de l'Islande, du 
Liechtenstein, de la Norvège, de la Suisse, des Émirats arabes unis, du Royaume de Bahreïn, du 
Royaume d'Arabie saoudite, d'Oman, du Qatar et de l'État du Koweït (S/C/N/1111) ; de l'Australie, 
de la Nouvelle -Zélande, du Samoa, des Îles Salomon, des Tonga (S/C/N/1052/Add.1) ; du 
Brunéi  Darussalam, du Cambodge, de l 'Indonésie, du Japon, de la Malaisie, du Myanmar, des 
Philippines, de la République démocratique populaire lao, de Singapour , de la Thaïlande et du 
Viet Nam (S/C/N/1117) ; du Royaume -Uni, du Liechtenstein et de la Norvège (S/C/N/1072/Add.1) ; 
et du Royaume -Uni et de l 'Islande (S/C/N/1072/Add.2).  
3.5.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que sa délégation était ravie que les Tuvalu 
et le Vanuatu aient ratifié le PACER -Plus pour devenir les neuvième et dixième parties à l'Accord, 
rejoignant ainsi la Nouvelle -Zélande, l'Australie, les Îles Cook, Nioué, Kiribati, le Samoa, les Îles  
Salomon et les Tonga.  
3.6.  L'accord ne concernait pas que le commerce . Le développement était un élément essentiel de 
son ADN . De nombreux pays du Pacifique se voyaient souvent exclus du commerce international en 
raison de la taille très faible de leur populat ion et de leur isolement géographique . Le programme 
de travail dans le domaine du développement et de la coopération économique d 'un montant de 
25 millions d 'AUD, financé conjointement par la Nouvelle -Zélande et l'Australie, aiderait les pays du 
Pacifique à tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le PACER -Plus et à accroître leur capacité 
à commercer durablement avec le reste du monde.  
3.7.  Le PACER -Plus aiderait ces pays à renforcer leurs capacités de production de biens et de 
services susceptible s d'être vendus aussi bien dans le Pacifique qu 'au-delà, en utilisant le commerce 
comme moteur de la croissance économique et du développement durable . Le PACER -Plus était 
ouvert à tous les pays du Forum des îles du Pacifique et la Nouvelle -Zélande espérai t que d'autres 
pays le rejoindraient à l'avenir.  
3.8.  Les avantages escomptés du PACER -Plus étaient les suivants : un environnement commercial 
plus prévisible pour les entreprises ; des règles commerciales plus cohérentes et plus transparentes 
dans l'ensemble de la région ; des règles d'origine plus libérales pour le commerce des marchandises ; 
un accroissement des investissements dans la région, en particulier des investisseurs néozélandais 
et australiens à destination des pays insulaires du Pacifique ; une plus gra nde certitude concernant 
les droits de douane pour les exportateurs ; et davantage de possibilités d'aide au développement 
liée au commerce pour les pays insulaires du Pacifique.  
3.9.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des notifications et de la d éclaration, et que 
les accords notifiés soient transmis pour examen au Comité des accords commerciaux 
régionaux  (CACR).  
3.10.   Il en a été ainsi convenu . S/C/M/151  
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  3.11.   S'agissant des notifications présentées conformément à l'article VII:4 (Reconnaissance), le  
Président  a appel é l'attention du Conseil sur les communications reçues de 
Hong Kong,  Chine  (S/C/N/1116) et de la Suisse (S/C/N/1118 à S/C/N/1120, et S/C/N/1124).  
3.12.   La représentante de l' Inde a dit, s'agissant de la question des obligations de transparence au 
titre de l'AGCS, que sa délégation n 'avait cessé d'appeler l'attention sur le faible nombre de 
notifications présentées par les Membres développés d 'une manière générale et, en particulie r, sur 
le bilan déplorable en matière de notifications de plusieurs éminents Membres développés, qui 
occupaient également les premières places en matière de commerce mondial des services 
commerciaux.  
3.13.   La communication présentée par l'Inde et le Groupe afric ain, Cuba et le Pakistan intitulée 
"Renforcer l'OMC pour promouvoir le développement et l'inclusion", figurant dans le 
document  WT/GC/W/778/Rev.5, soulignait la nécessité de respecter les obligations de transparence 
telles qu'elles étaient inscrites dans l 'AGCS.  
3.14.   Ces notifications étaient essentielles pour permettre aux Membres de connaître l'ensemble 
des répercussions des engagements pris par les Membres, y compris les mesures relatives à 
l'admission qui affectaient les engagements existants des Membres pou r le mode 4 . L'Inde continuait 
d'exhorter les pays développés Membres à montrer l'exemple en présentant en temps voulu des 
notifications complètes et exactes.  
3.15.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des notifications et de la déclaration.  
3.16.   Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D : QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE RELEVANT DES MANDATS DE LA  CM12 – 
RAPPORT DU PR ÉSIDENT  
4.1.  Le Président  a rappelé qu'au titre de ce point de l'ordre du jour lors de la réunion précédente il 
avait fait état des vues qu'il avait entendues  des délégations au cours de ses consultations sur les 
questions de mise en œuvre découlant de la CM12 relatives à la réponse de l'OMC à la pandémie et 
à la réforme de l'OMC . Ses observations avaient ensuite été distribuées par écrit sous la 
cote JOB/SERV/ CTS/6.  
4.2.  Lors de la réunion d'octobre, les délégations avaient présenté des contributions 
supplémentaires, et il avait été convenu que les vues qui ne figuraient pas déjà dans le rapport initial 
seraient consignées dans un addendum . Celui-ci avait été distri bué le 2 5 novembre  sous la 
cote JOB/SERV/CTS/6/Add.1.  
4.3.  Depuis lors, une autre question avait été portée à l 'attention du Président, à savoir l 'importance 
de faire en sorte, autant que possible, que les réunions du Conseil et de ses organes subsidiaires 
soient programmées dans un intervalle court et de manière à s 'enchaîner . Il a été estimé que cela 
encouragerait la participation des capitales et contribuerait à redynamiser les travaux du Conseil et 
de ses organes subsidiaires . Le Président partageait ce sent iment et avait déjà transmis la demande 
au Secrétariat . Il avait demandé au Secrétariat de s 'efforcer de faire en sorte que, dans les limites 
existantes, les réunions du Conseil et de ses organes subsidiaires se tiennent consécutivement . Il 
avait également  demandé au Secrétariat d'informer en ce sens les Présidents des organes 
subsidiaires, pour leur demander de faire preuve de souplesse à cet égard.  
4.4.  Avant de donner la parole aux Membres pour leur permettre d 'exprimer d 'autres vues, le 
Président a récapitulé les points destinés à être examinés collectivement par les Membres qui avaient 
été suggérés jusqu'alors, en particulier concernant la réponse de l'OMC à la pandémie et la réforme 
de l'OMC . Il a indiqué qu'il ne reviendrait pas sur les suggestion s d'action adressées à des délégations 
à titre individuel, car celles -ci pourraient bien entendu être prises à tout moment par les Membres 
intéressés.  
4.5.  S'agissant tout d 'abord de la réponse à la pandémie, les idées suivantes avaient été 
mentionnées : le Secr étariat pourrait analyser les enseignements tirés de la pandémie et évaluer le 
statut des mesures prises pendant la crise de la COVID ; les Membres pourraient participer à des 
séances informelles d'échange de données d'expérience, en s'inspirant éventuellem ent de la façon S/C/M/151  
- 8 - 
  de faire du Comité de l'accès aux marchés ; et la contribution du commerce des services et de l'AGCS 
à la facilitation du commerce des produits de base et à la résolution des difficultés liées à la sécurité 
alimentaire, en particulier dans l es PMA et les pays en développement, pourrait être évaluée.  
4.6.  S'agissant ensuite de la réforme de l'OMC, les questions suivantes avaient été soulevées 
concernant les notifications : le modèle de présentation pourrait être modifié ; des activités annuelles 
d'échange de renseignements et des séances d'information pourraient être organisées ; les 
délégations pourraient discuter de la façon d'améliorer les pratiques en matière de notification ; et 
les Membres pourraient être tenus de notifier l'ensemble de leur régim e des services dans un délai 
donné, dans le cadre d 'un exercice semblable à celui mené par les pays accédants.  
4.7.  Les autres suggestions concernant la réforme de l'OMC étaient notamment les suivantes : le 
Conseil pourrait utiliser les renseignements contenus d ans les examens des politiques commerciales 
des Membres ; les régimes de services appliqués par les Membres pourraient être inventoriés ; un 
plan de travail annuel pourrait être établi pour le CCS ; des séances informelles de réflexion 
pourraient être organis ées; les recherches effectuées par le Secrétariat pourraient être présentées 
au Conseil ; une plus grande participation du secteur privé et d'autres parties prenantes pourrait être 
envisagée ; les Membres pourraient réfléchir à la manière de redynamiser les travaux des organes 
subsidiaires inactifs du Conseil, y compris éventuellement en réévaluant leurs mandats ; et les 
pratiques de travail et le fonctionnement du Conseil pourraient être réexaminés, notamment pour 
ce qui est de l'utilisation d'ordres du jour annotés, de la suppression de points permanents et de la 
fixation de règles de base pour la durée des interventions des délégations.  
4.8.  Le Président a indiqué qu'il avait été contacté pour une demande explicite d 'envisager la 
publication d'un ordre du jour an noté pour les futures réunions du Conseil . Concernant cette 
demande, si les délégations le jugeaient utile, il pourrait certainement procéder de la manière 
demandée à compter de la réunion suivante du Conseil.  
4.9.  Le Président a conclu en disant qu 'il s'agissait là des idées qui avaient été avancées par les 
Membres et qui pouvaient bénéficier de l'assistance du Secrétariat si les Membres le souhaitaient.  
4.10.   La représentante de l' Inde a indiqué, au titre de ce point de l'ordre du jour, que sa délégation 
souha itait limiter ses observations à la réponse à la pandémie . La pandémie de COVID -19 avait 
submergé les capacités des systèmes de santé . Les mesures de distanciation sociale avaient rendu 
compliquée la tenue de consultations en personne en cas de problèmes m édicaux . Cette situation 
avait stimulé l'idée de services de télémédecine et leur adoption . En Inde, en novembre  2019, le 
gouvernement avait lancé E -Sanjeevani, une plate -forme nationale de télémédecine qui offrait une 
solution de télémédecine intégrée pour les consultations entre médecins.  
4.11.   Deux faits nouveaux importants étaient intervenus au début de la pandémie . L'Inde avait 
notifié les Lignes directrices pour la pratique de la télémédecine en mars 2020, qui contenaient des 
lignes directrices complètes pour la prestation de soins de santé en ligne en Inde . En outre, la 
plate-forme E -Sanjeevani s 'était transformée en un module de soins directs, à savoir le service de 
consultations externes E -Sanjeevani pour faciliter les consultations entre méde cins. Cette 
plate-forme en ligne intégrait la gestion des dossiers d'enregistrement, la génération de prescriptions 
électroniques, un service de messagerie textuelle et des notifications par courrier électronique.  
4.12.   Jusqu 'à présent, le nombre de téléconsulta tions sur E -Sanjeevani s'élevait à 6,7 millions, le 
nombre de consultations entre soignants s 'élevant à environ 5,8 millions et celui de consultations 
entre patient et médecin à 0,9 million . L'accès aux soins de santé dans l'ensemble du pays, en 
particulie r dans les communautés rurales et isolées, avait été facilité grâce à un réseau de plus de 
60 000 médecins et infirmiers reliés à une plate -forme en ligne . Cette plate -forme avait été conçue 
pour être évolutive et avoir un faible coût d 'utilisation pour le s soignants et les patients.  
4.13.   En outre, le gouvernement avait lancé le réseau de renseignements sur les vaccins contre la 
COVID -19, ou réseau COWIN, qui était la solution numérique moderne utilisée dans le cadre de l'un 
des plus grands programmes de vaccina tion contre la COVID -19 au monde . Il s'agissait d'une 
plate-forme évolutive, inclusive et ouverte pour la vaccination universelle . En fait, l'Inde faisait 
profiter gratuitement tous les pays des progrès technologiques accomplis dans la lutte contre la 
COVID-19 sur la plate -forme COWIN . L'Inde avait également lancé l'application d'Arogya Setu, qui 
visait à assurer le suivi des contacts COVID -19, à permettre l'autoévaluation et à informer les S/C/M/151  
- 9 - 
  citoyens des meilleures pratiques pour endiguer la COVID -19 ou à le ur prodiguer des conseils 
pertinents en la matière.  
4.14.   Toutefois, comme les Membres le savaient, la télémédecine transfrontières faisait face à un 
certain nombre de difficultés, y compris des obstacles réglementaires, la reconnaissance mutuelle, 
sa couverture  par les programmes d'assurance et la disponibilité de l'infrastructure numérique . Il 
serait utile de s 'intéresser à ces aspects afin d 'être mieux préparé s pour d 'éventuelles délibérations 
futures au sujet de la pandémie concernant les enseignements tirés,  et le partage par les Membres 
des meilleures pratiques et de données d 'expérience pourrait aider à trouver des solutions efficaces 
et à surmonter les obstacles réglementaires qui empêchaient l'expansion de la fourniture 
transfrontières de services de télé médecine . Une collaboration internationale entre les Membres était 
nécessaire pour faciliter la fourniture transfrontières fiable et durable de services de télémédecine, 
et en faire ainsi un outil crédible pour faire face aux pandémies futures.  
4.15.   Dans le con texte de sa réponse face aux pandémies et aux catastrophes naturelles, l'OMC, 
conjointement avec d'autres organisations internationales, pouvait également envisager de mettre 
en place un système de réponse face aux pandémies, dans le cadre duquel les Membr es créeraient 
un ensemble de ressources en termes de services essentiels pour lutter contre la pandémie ou des 
catastrophes naturelles de ce type . Les Membres pourraient aussi réfléchir à la facilitation nécessaire 
pour ces services essentiels, y compris e n envisage ant des accords de reconnaissance mutuelle pour 
la fourniture de ces services.  
4.16.   La représentante du Malawi , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a remercié le Président 
pour son rapport et a indiqué que son pays ferait sa déclaration concernant la mise en œuvre du 
paragraphe  8 du document final de la CM12 au titre du point F de l'ordre du jour relatif à la mise en 
œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA.  
4.17.   La représentante du Canada  a dit que la délégation d e son pays se félicitait de la transparence 
dont faisait preuve le Président concernant les consultations qu 'il avait tenues . Le Canada avait 
besoin de plus de temps pour examiner plus avant les diverses propositions, mais l 'intervenante 
souhaitait réagir à un point précis que le Président avait signalé, étant donné que le Canada était 
certainement favorable à l'idée que le Conseil dispose d 'un ordre du jour annoté . Cette pratique bien 
établie avait été mise en œuvre dans d'autres comités, et le Canada esti mait qu 'elle s 'était avérée 
utile et qu 'elle aidait à la préparation des réunions . Le Canada était également favorable au maintien 
de ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.  
4.18.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a remercié le Président pour les  travaux qu 'il avait 
entrepris et les discussions avec les Membres . La Nouvelle -Zélande appréciait ses suggestions et les 
examinerait plus en détail dans les jours et les semaines à venir . Tout comme le Canada, la 
Nouvelle -Zélande était aussi très favorabl e à la proposition de distribution d 'un ordre du jour annoté 
avant les réunions du Conseil . Cela favoriserait une participation significative.  
4.19.   Suite aux discussions au titre de ce point de l'ordre du jour menées lors de la réunion 
précédente du Conseil, la  Nouvelle -Zélande souhaitait saisir cette occasion pour présenter les 
grandes lignes de certains travaux réalisés au niveau national concernant l 'incidence de la pandémie 
de COVID -19 sur le commerce des services . En 2021, le Ministère des affaires étrangèr es et du 
commerce extérieur avait mené une enquête auprès des exportateurs néo -zélandais de services, 
l'enquête précédente datant de 2017.  
4.20.   Les résultats de l'enquête montraient clairement les répercussions de la COVID -19 sur les 
exportateurs de services . Près des trois quarts des sociétés interrogées avaient indiqué que la 
COVID -19 avait eu une incidence sur leur activité d'exportation . Fait intéressant, la moitié environ 
des sociétés concernées avaient vu leur activité d'exportation augmenter, l 'autre moit ié ayant connu 
une baisse.  
4.21.   En 2021, la COVID -19 avait affecté la fourniture de services de 44 % des exportateurs . 
Quelque 23 % des sociétés interrogées avaient indiqué que c 'était la fourniture de services en tant 
que telle qui constituait le principal obstacle à la poursuite des exportations . Ce chiffre était de 4 % 
en 2017.  S/C/M/151  
- 10 - 
  4.22.   Parmi les autres secteurs touchés par la pandémie de COVID -19, 88 % des fournisseurs de 
services d'éducation avaient fait évoluer leur mode de fourniture et rencontré des di fficultés à cet 
égard . Parmi les entreprises affectées par la COVID -19, quelque 95 % ont mentionné comme 
principale modification les restrictions en matière de voyages, lesquelles avaient de toute évidence 
ouvert la voie à l 'utilisation des services de comm unication numérique.  
4.23.   La Nouvelle -Zélande serait disposée à entrer dans des discussions plus détaillées sur ces 
évolutions avec les Membres intéressés et attendait avec intérêt d'entendre, dans le cadre de cette 
instance ou d 'autres, le point de vue des aut res Membres sur la façon dont la pandémie de COVID -19 
avait affecté leurs profils commerciaux, notamment dans le domaine du commerce des services.  
4.24.   Le représentant des Philippines  a remercié le Président pour son rapport sur ce point . Il 
souhaitait limiter ses observations à la question de la réforme de l'OMC et insister sur deux idées 
mises en avant par sa délégation.  
4.25.   L'une concernait la sensibilisation : les Philippines encourageaient le Conseil à engager des 
discussions formelles ou informelles avec les pa rties prenantes dans le domaine des services . La 
Chambre de commerce internationale ou des organisations régionales pourraient y prendre part . Par 
exemple, dans le cas des Philippines, l 'Asia-Pacific Services Coalition était très active dans le cadre 
des travaux régionaux . Les Philippines favorisaient une collaboration plus étroite avec les parties 
prenantes pour connaître les priorités des entreprises dans le domaine des services.  
4.26.   Deuxièmement, s'agissant de la transparence, le représentant a pris note de certaines des 
suggestions formulées par les délégations, y compris sa propre délégation, et a noté que le 
Secrétariat avait déjà réalisé des travaux avec l'OCDE et la Banque mondiale concernant la base de 
données sur les services I -TIP. Le Secrétariat répe rtoriait également les modifications apportées par 
les Membres à leurs politiques dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce . Les Philippines 
estimaient qu'une plus grande collaboration des Membres avec le Secrétariat à cet égard serait utile, 
éventu ellement au moyen d'un exercice volontaire dans le cadre duquel les Membres pourraient 
évaluer les écarts existants entre leurs engagements au titre de l'AGCS et le régime effectivement 
appliqué en matière de services . Les Philippines seraient heureuses d' examiner cette idée de manière 
plus approfondie, si cela était souhaité.  
4.27.   Le représentant de la Suisse  a noté que, dans le rapport du Président, plusieurs délégations 
semblaient s'intéresser aux mandats donnés à la CM12 et à l'incidence de la pandémie sur les 
services.  
4.28.   Il a remercié le Président d'envisager des mesures susceptibles de contribuer à accroîtr e la 
participation et l'engagement de tous les Membres, en particulier dans les capitales . La Suisse était 
intéressée par les mesures visant à soutenir le suivi et la délibération au sein du Conseil et, plus 
généralement, par les mesures facilitant les tra vaux du Conseil et de ses organes subsidiaires . Ces 
mesures allaient du calendrier des réunions du Comité aux ordres du jour annotés, en passant par 
la façon dont les préoccupations commerciales étaient traitées . La Suisse était également disposée 
à examin er les pratiques d'autres organes.  
4.29.   La Suisse estimait qu 'il y avait des enseignements clairs à tirer de la pandémie dans le 
domaine des services, par exemple en ce qui concernait le fonctionnement de toutes les chaînes de 
valeur . L'intervenant a indiqué qu e sa délégation serait heureuse d'examiner les propositions . Le 
Conseil pourrait entreprendre des travaux de suivi et dresser un bilan . Les Membres pourraient se 
donner comme objectif d'identifier les bonnes pratiques susceptibles d 'être utiles si une tell e 
situation venait à se reproduire.  
4.30.   Le représentant de la Chine  a remercié le Président pour son rapport complet et ses efforts 
en vue de recueillir et résumer les vues des différents Membres . La Chine attachait une grande 
importance à la mise en œuvre des  résultats de la CM12 conformément aux mandats de cette 
dernière . En particulier, s'agissant de la réponse à la pandémie, la Chine a remercié l'Inde et la 
Nouvelle -Zélande d 'avoir fait part de leurs expériences.  
4.31.   La délégation chinoise était favorable à la suggestion du Président d'organiser un atelier sur 
le commerce des services et la réponse à la pandémie . La Chine estimait que ce type de discussion 
contribuerait à la reprise économique dans le contexte de l'après -pandémie et favoriserait la S/C/M/151  
- 11 - 
  croissance éc onomique et l'emploi au niveau mondial . La Chine envisageait avec intérêt de 
contribuer à ce processus.  
4.32.   Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'exercice de partage d'expériences et a salué 
les contributions de l'Inde et de la Nouvelle -Zélande à la présente réunion . Il a encouragé les autres 
Membres à faire part de leurs expériences aux réunions futures.  
4.33.   Les États -Unis ont noté que les travaux futurs du Conseil devaient être conduits par les 
Membres et s 'appuyer sur les communications de ces derni ers. En cas de suggestion, la décision de 
réaliser des travaux supplémentaires ne devrait pas se fonder simplement sur les déclarations des 
Membres, mais des communications écrites étaient nécessaires pour permettre aux experts en poste 
dans les capitales d'examiner les propositions et de formuler des observations à leur sujet . Cela 
donnerait par ailleurs aux Membres une meilleure idée des questions spécifiques qui seraient 
abordées . L'intervenant a indiqué que l 'idée de disposer d'un ordre du jour annoté était une 
suggestion utile et pourrait favoriser la participation aux futures réunions du Conseil.  
4.34.   La représentante de la Thaïlande  s'est félicitée des travaux menés par le Président sur la mise 
en œuvre des mandats de la CM12 et attendait avec inté rêt d'engager le dialogue avec les Membres 
sur les questions relatives à la dérogation concernant les services pour les PMA, le Programme de 
travail sur le commerce électronique, la réponse à la pandémie et la réforme de l'OMC, sur la base 
des propositions  des Membres.  
4.35.   La Thaïlande estimait qu 'il serait utile, comme le proposait le Président, d'organiser un atelier 
destiné  à étudier le rôle joué par les services et le commerce des services pour soutenir l'activité 
économique pendant la pandémie et la phase de reprise de l'après -pandémie . Les Membres 
pourraient se concentrer sur le mode 1 dans les secteurs de services pertinents, tels que la 
télémédecine, qui avaient été mentionnés par l'Inde . Ce mode de fourniture avait aidé les 
fournisseurs de services à po ursuivre leurs activités pendant la pandémie, dans un contexte de 
confinements et de restrictions en matière de voyages, et créé de nouvelles possibilités pour les 
entreprises et les PME ; il continuerait de jouer un rôle crucial dans la reprise après la pa ndémie.  
4.36.   La Thaïlande était également d'avis, s 'agissant des ateliers et des exercices de partage 
d'expériences, que les Membres pourraient envisager d 'établir des meilleures pratiques ou de 
formuler des recommandations à la suite de chaque séance.  
4.37.   Le Président a noté avoir entendu que les Membres seraient d 'accord pour qu 'un ordre du jour 
annoté soit utilisé pour les réunions à venir du Conseil . Ainsi, des ordres du jour annotés seraient 
produits à compter de la réunion suivante en 2023.  
4.38.   Le Président a également noté les données d 'expérience partagées par l'Inde et la 
Nouvelle -Zélande . Ce type de renseignements serait utile pour les Membres, et il avait entendu la 
suggestion du Canada de maintenir ce point à l'ordre du jour du Conseil . Il a par conséquent proposé 
que le Conseil en convienne.  
4.39.   S'agissant du dialogue informel avec les parties prenantes dans le domaine des services, 
comme l'avaient suggéré les Philippines, ainsi que du soutien de la Chine et de la Thaïlande pour 
l'organisation d'u n atelier sur le commerce des services et la réponse à la pandémie, le Président a 
suggéré que les délégations discutent de cette question avec lui de manière informelle . Il a 
également étendu cette invitation à toutes les autres délégations afin que les M embres puissent 
réfléchir à la façon de procéder . À des fins de transparence, il rendrait ensuite compte de ses 
consultations informelles aux Membres . Il a indiqué qu'il publierait une invitation à participer à des 
consultations sur cette question.  
4.40.   La repr ésentante de la Barbade  a souhaité soulever une question particulière . Les Philippines 
avaient proposé d 'organiser éventuellement un exercice volontaire concernant les écarts entre les 
engagements au titre de l'AGCS et les régimes effectivement appliqués e n matière de services . Au 
regard des discussions que les Membres avaient eues par le passé, tant dans le cadre du Conseil 
que de la Session extraordinaire du CCS, la délégation barbadienne était préoccupée par cette 
suggestion . La Barbade ne voulait pas al ler de l'avant mais souhaiterait prendre part à des 
consultations sur cette question, le cas échéant.  S/C/M/151  
- 12 - 
  4.41.   Le Président  a dit que les Membres avaient entendu ses propositions et que, si celles -ci étaient 
acceptables, le Conseil procéderait en conséquence.  
4.42.   Il en a été ainsi convenu . 
4.43.   Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, le Président  a rappelé que le mandat de  
la CM12 concernant la réponse de l 'OMC à la pandémie prévoyait que le Conseil général ferait chaque 
année un bilan des travaux des organes de l'OMC sur la base des rapports des organes pertinents.  
4.44.   Il transmettrait ainsi au Président du Conseil général les  grandes lignes des délibérations du 
Conseil sur cette question, en vue de leur inclusion dans le rapport au Conseil général.  
4.45.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et a dit qu'il 
reviendrait sur ce point de l'ordre du jo ur lors de la réunion suivante.  
4.46.   Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E : MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES 
POUR LES PMA  
5.1.  Le Président  a rappelé que les questions examinées au titre du point précédent de l'ordre du 
jour et les contr ibutions additionnelles fournies par les délégations à la réunion d'octobre avaient été 
consignées dans l'addendum à la version écrite de son rapport.  
5.2.  Il a ensuite brièvement rappelé les suggestions d'action collective que pourrait mener le Conseil 
qui ava ient été présentées par les délégations : une séance informelle de réflexion, axée sur des 
mesures et des propositions spécifiques, pourrait être organisée ; des travaux de suivi visant à 
améliorer les données sur les exportations de services des PMA pourrai ent être entrepris, y compris 
avec l'aide du Secrétariat ; le Secrétariat pourrait recueillir des renseignements sur les fournisseurs 
de services des PMA et les consommateurs de leurs services sur les marchés des Membres donneurs 
de préférences, et ces acte urs pourraient être invités à contribuer à un atelier futur ; le Secrétariat 
pourrait faire un exposé sur la situation actuelle des préférences notifiées et recueillir des données 
sur leur mise en œuvre ; le Secrétariat pourrait établir un rapport résumé fai sant le bilan des 
discussions tenues jusque -là sur la mise en œuvre de la dérogation ; et les Membres donneurs de 
préférences pourraient tenir des séances d'information sur la manière dont les préférences étaient 
accordées et la façon dont les PMA pourraien t en tirer davantage parti.  
5.3.  Le Président a également indiqué avoir entendu que les Membres souhaiteraient que le Groupe 
des PMA présente des propositions concrètes et spécifiques, de préférence par écrit, sur des 
questions spécifiques intéressant les PMA . S'agissant de cette suggestion, il a encouragé le Groupe 
des PMA à procéder ainsi et à présenter toute proposition, idéalement avant la convocation des 
réunions, afin que les Membres disposent de suffisamment de temps pour l 'étudier et y répondre.  
5.4.  La repré sentante du Malawi , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a rappelé que c'était le 
Groupe des PMA qui avait présenté la proposition de texte qui avait finalement été acceptée figurant 
au paragraphe 8 du document final de la CM12 . Les Ministres avaient donné pour instruction au 
Conseil général de faire rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la dérogation à 
la CM13.  
5.5.  Le Groupe des PMA avait proposé quelques idées à la réunion du Conseil d'octobre . Certains 
avaient demandé que ce lles-ci soient distribuées par écrit . Le Groupe des PMA préciserait ces idées 
et distribuerait ses suggestions . Dans l'intervalle, l 'intervenante a remercié le Secrétariat pour le 
compte rendu figurant dans le document S/C/M/150, qui reprenait fidèlement l 'intervention du 
Groupe des PMA.  
5.6.  Sept ans s'étaient écoulés depuis la Décision de Nairobi sur la dérogation et , désormais, dans 
le contexte du mandat de la CM12, des voix s 'étaient fait entendre demandant l 'actualisation de la 
demande collective des PMA, c ompte tenu des événements survenus depuis lors à travers le monde . 
Le Groupe des PMA envisageait d 'élaborer une communication complémentaire concernant certains 
éléments posant des difficultés aux PMA mais également susceptibles d 'offrir davantage de 
possibilités aux PMA . Il était important pour les PMA que les nouveaux services ayant fait leur S/C/M/151  
- 13 - 
  apparition soient pris en compte . Toutefois, au cours des sept dernières années, les PMA avaient 
déterminé que certaines questions n'avaient pas évolué.  
5.7.  Il convenait  de ne pas oublier que la dérogation en tant que telle prendrait fin dans huit ans . 
Sa durée initiale n'était que de 15 ans à compter de l'adoption de la décision en 2011 . Entre 2011 
et 2015, aucune préférence n 'avait été notifiée . Après que les PMA avaien t présenté leur demande 
collective, des notifications de préférences avaient commencé à arriver . À Nairobi, la date 
d'expiration de la dérogation avait été réinitialisée pour porter à nouveau la durée de celle -ci à 
15 ans. 
5.8.  Le Groupe des PMA estimait que la  dérogation devrait être rendue permanente ; parallèlement, 
toutefois, les éléments énumérés au paragraphe 8 concernant les données et les échanges de 
renseignements sur les fournisseurs et les consommateurs des PMA dans les Membres donneurs de 
préférences,  ainsi que d'autres mesures concrètes qui pourraient être prises pour renforcer 
l'incidence des préférences, devaient également être examinés.  
5.9.  Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration faite par le Malawi au nom du 
Groupe des PMA . Les Mi nistres avaient réaffirmé la décision de Nairobi relative à la dérogation 
concernant les services pour les PMA au paragraphe 8 du document final de la douzième Conférence 
ministérielle . Les PMA avaient demandé une mise en œuvre plus complète et plus signif icative de 
cette décision.  
5.10.   Comme le Groupe des PMA l'avait souligné, les travaux du Secrétariat portant sur l'analyse 
des données relatives aux services des PMA étaient très utiles et sa délégation demandait au 
Secrétariat de poursuivre cette tâche.  
5.11.   En outre, elle demandait également aux Membres accordant des préférences de fournir des 
renseignements actualisés sur leurs consommateurs recevant ou contractant des services des PMA . 
Le Bangladesh a souligné la nécessité d'évaluer les meilleures pratiques po ur faciliter l'utilisation des 
préférences accordées aux PMA, comme l'avaient demandé les Ministres à la CM12.  
5.12.   Le Bangladesh espérait que les Membres donneurs de préférences amélioreraient leurs 
régimes ou programmes, le cas échéant, pour assurer une plus grande participation des PMA au 
commerce des services et rendre la Décision de la CM12 véritablement efficace pour les PMA . La 
délégation bangladaise continuerait de travailler de manière constructive à cet égard.  
5.13.   La représentante de l 'Inde a indiqué qu 'à la douzième Conférence ministérielle les Ministres 
avaient donné des instructions claires pour examiner et promouvoir la mise en œuvre effective de 
la dérogation . Elle a réaffirmé l'attachement de la délégation indienne à la mise en œuvre effective, 
par to us les Membres donneurs de préférences, des préférences accordées au titre de la dérogation 
concernant les services pour les PMA, dans le but ultime d'accroître la part des PMA dans les 
exportations mondiales de services . L'Inde restait disposée à dialogue r de façon constructive sur 
cette question conformément aux orientations données par les Ministres à la CM12 et se réjouissait 
à la perspective de collaborer de manière constructive avec tous les Membres sur cette question 
importante.  
5.14.   Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'engagement continu concernant la question 
importante de la dérogation concernant les services pour les PMA . Il serait extrêmement utile 
d'améliorer les données sur les exportations de services des PMA à mesure que la discussio n se 
poursuivait . Les États -Unis étaient également favorables à la tenue d 'une séance d'information et 
de réflexion sur la manière de faire avancer la question, ainsi qu 'à toute proposition future du Groupe 
des PMA visant à revoir leurs positions et à dial oguer de manière constructive à l'avenir.  
5.15.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Président d 'avoir résumé les idées des 
Membres concernant les travaux éventuels du Conseil sur la mise en œuvre effective de la dérogation 
concernant les service s pour les PMA . L'Union européenne était très soucieuse d'aider les PMA à 
renforcer leurs économies, y compris leur commerce des services . La dérogation concernant les 
services pour les PMA restait un outil très important de ce point de vue, en plus des pr ogrammes de 
développement et de renforcement des capacités . L'Union européenne encourageait par conséquent 
vivement les Membres de l'OMC qui n'avaient pas notifié de préférences à envisager de le faire.  S/C/M/151  
- 14 - 
  5.16.   L'Union européenne a également réaffirmé l'importance  d'une coopération globale entre les 
gouvernements et la communauté internationale pour faire progresser les exportations de services 
des PMA, y compris en améliorant les conditions nationales et les cadres réglementaires en la 
matière.  
5.17.   L'Union européenne était disposée à discuter des questions liées à la mise en œuvre de la 
dérogation concernant les services pour les PMA et à échanger des renseignements sur la manière 
dont la collecte de données pourrait être améliorée . Elle attendait avec intérêt de recev oir des 
propositions des Membres à cet égard . Pour tout travail futur, les Membres devraient tenir compte 
des discussions antérieures et des résultats du séminaire spécifique consacré à cette question que 
le Conseil avait organisé par le passé.  
5.18.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions concernant ce point de 
l'ordre du jour . Comme indiqué précédemment, il a invité le Groupe des PMA à élaborer des 
propositions concrètes, par écrit, et à les soumettre à l 'examen des Membres avant la réunion 
suivante du Conseil, de sorte que ceux -ci disposent de suffisamment de temps pour les étudier et y 
répondre.  
5.19.   La suggestion d 'engager des travaux de suivi concernant l'amélioration des données sur les 
exportations de services des PM A semblait bénéficier d 'un large soutien . Il a été proposé que le 
Secrétariat fournisse une assistance en ce sens . Le Président a ainsi suggéré que le Secrétariat 
établisse une note sur la manière dont ces travaux pourraient se dérouler et que celle -ci soi t 
distribuée aux Membres afin d 'être examinée à la réunion suivante du Conseil.  
5.20.   S'agissant de la séance de réflexion proposée par une délégation à la réunion précédente, il 
a indiqué que deux approches étaient envisageables . Premièrement, il pourrait invit er toute 
délégation intéressée à s 'entretenir avec lui sur la façon d 'organiser une telle séance de réflexion, 
ainsi que sur le fond et les questions destinées à orienter les discussions au cours de cette séance.  
5.21.   À défaut, pour gagner du temps, le Présiden t pourrait demander au Secrétariat d'établir une 
note analogue à celle sur les données concernant les exportations de services des PMA, à partir des 
renseignements fournis à la réunion précédente et de la suggestion formulée à la même occasion . 
Cette note indiquerait aux Membres le processus et les questions de fond qu'ils pourraient examiner 
au cours de la séance de réflexion, ainsi que les éventuelles questions destinées à orienter les 
discussions des délégations . Le Président a proposé, pour aller plus v ite, de charger le Secrétariat 
d'établir une telle note, qui serait communiquée aux Membres pour leur permettre de l 'examiner et 
de faire part d 'observations supplémentaires.  
5.22.   Le représentant des États-Unis a demandé des précisions concernant la note du Sec rétariat 
proposée par le Président . Il a demandé si la note visait à analyser les préférences existantes ou si 
elle contenait une série de questions . Selon lui, il valait peut -être mieux organiser d 'abord la séance 
d'échange de renseignements afin de savoi r si un document du Secrétariat pourrait s 'avérer utile . 
Les États -Unis étaient plutôt favorables à la tenue dans un premier temps d'une séance d'information 
ou de réflexion informelle avant l 'établissement de tout document du Secrétariat.  
5.23.   Le représentant du Bangladesh  a dit que sa délégation soutenait l'une ou l'autre des approches 
proposées par le Président . Il a indiqué que le Président pouvait toujours permettre aux délégations 
des PMA de faire part de leurs suggestions et que le Secrétariat pourrait en suite distribuer un aperçu 
général à l 'ensemble des Membres afin de recueillir des contributions supplémentaires.  
5.24.   La représentante du Malawi , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a remercié le Président 
pour ses suggestions . Le Groupe des PMA estimait que les deux approches étaient acceptables et 
pouvaient conduire à la conclusion souhaitée . Toutefois, le Groupe des PMA souhaitait tout d'abord 
s'entretenir avec le Président avant que le Secrétariat n 'établisse un tel document.  
5.25.   Le Président  a précisé ses propositions . Premièrement, s'agissant des données sur les 
exportations de services des PMA, la question était de savoir comment améliorer ces données, c 'est 
pourquoi il suggérait que le Secrétariat établisse une note concernant l'amélioration de s données 
sur les exportations de services . Dans cette optique, le Secrétariat collaborerait avec la Division de 
la recherche économique et des statistiques (ERSD) dans le but de présenter une méthode éventuelle S/C/M/151  
- 15 - 
  pour améliorer les données sur les exportati ons de services . Voilà quelle serait la teneur du 
document.  
5.26.   Deuxièmement, s 'agissant de la séance de réflexion informelle, l'idée était de se concentrer 
sur des mesures et des propositions spécifiques visant à la mise en œuvre effective de la dérogation 
concernant les services pour les PMA . De toute évidence, les Membres pouvaient organiser une 
séance informelle ouverte, permettant l 'expression de toutes les idées et propositions, mais cela 
pourrait être trop général . Les Membres risquaient d 'exprimer un tr op grand nombre d'idées qu'ils 
seraient incapables de réunir et qui ne pourraient pas servir de base à l'élaboration de mesures 
concrètes.  
5.27.   Ainsi, des questions destinées à orienter la réflexion des Membres seraient utiles . Les réponses 
apportées par les Me mbres à ces questions les aideraient à envisager des mesures concrètes qui 
pourraient être prises après la séance de réflexion informelle . Compte tenu du fait que l'OMC était 
une Organisation conduite par ses Membres, ces éléments ne seraient pas imposés a ux Membres ou 
élaborés contre leur gré, mais étaient destinés à leur faciliter la tâche . Le Secrétariat pourrait prêter 
son assistance à l 'élaboration d 'un avant -projet de note destiné à orienter les discussions et le 
communiquer aux Membres pour recueilli r leurs observations.  
5.28.   Le Président a indiqué qu 'il s'agissait là de ses idées, mais qu'il serait évidemment attentif 
aux suggestions et aux réactions des Membres . Toutefois, comme l'avait mentionné le Malawi, les 
Membres pouvaient également tenir des consu ltations informelles . Le Président prévoyait de tenir 
des consultations informelles après la pause hivernale sur un certain nombre de questions abordées 
dans le cadre du point précédent de l'ordre du jour . La séance de réflexion informelle pourrait par 
ailleurs être ajoutée au processus de consultation . Le Président espérait avoir fourni suffisamment 
de précisions et que les Membres avaient une idée plus claire de ce qu'il avait en tête ; il était 
toutefois à l 'écoute et la décision appartenait aux Membres.  
5.29.   Le représentant des États-Unis a remercié le Président pour ses précisions et a indiqué que 
les suggestions étaient désormais très claires . S'agissant d e la première suggestion, à propos de la 
note concernant les données sur les exportations de se rvices des PMA et de la manière de les 
améliorer, l'intervenant a dit qu'il n'y avait pas d'objections et que sa délégation y était clairement 
favorable.  
5.30.   S'agissant de la deuxième suggestion, sa délégation était plus réservée concernant la note du 
Secrétar iat pour la séance de réflexion . Les Membres avaient entendu dire que les PMA élaboraient 
actuellement un document . Les États -Unis suggéraient par conséquent que ce document fasse l 'objet 
d'un examen et d 'une discussion, après quoi, les Membres pourraient décider s 'ils avaient besoin 
d'une aide additionnelle du Secrétariat.  
5.31.   Le Président  a suggéré, compte tenu des vues exprimées par les Membres, que le Conseil 
charge le Secrétariat d'établir une note sur la méthode pour améliorer les données sur les 
exportat ions de services des PMA.  
5.32.   Deuxièmement, s'agissant de la séance de réflexion, étant donné qu'il tiendrait des 
consultations informelles sur le point précédent de l'ordre du jour, il ajouterait cette question à son 
processus de consultation et les Membres p ourraient faire part de leurs vues . Les résultats des 
consultations seraient communiqués à l 'ensemble des Membres à des fins de transparence . Les 
Membres pourraient ensuite reprendre les discussions sur le processus à la réunion suivante du 
Conseil . Le Pré sident a ensuite proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et a dit 
qu'il reviendrait sur ce point de l'ordre du jour lors de la réunion suivante.  
5.33.   Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT  F – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
6.1.  Le Président  a dressé un bilan des vues exprimées par les Membres concernant le Programme 
de travail sur le commerce électronique au cours de ses consultations. L'addendum à son rapport 
écrit reprenait les contributions additionnelles que les Membres avaient fo urnies sur cette question 
à la réunion d'octobre.  S/C/M/151  
- 16 - 
  6.2.  Le Président a brièvement rappelé les suggestions d'action collective des Membres qui avaient 
été partagées, à savoir: le Conseil pourrait élaborer un plan de travail incluant des délais indicatifs, 
des pro positions concrètes et pragmatiques et des initiatives axées sur la résolution de problèmes; 
le Secrétariat pourrait compiler les échanges précédents et les renseignements sur le champ 
d'application du moratoire; un document compilant les renseignements et  les données d'expérience 
partagés par les Membres au sein du Conseil pourrait être produit; et une participation plus large 
des parties prenantes, y compris des organisations internationales pertinentes, des entreprises et 
des consommateurs, pourrait être  envisagée.  
6.3.  La représentante de l' Inde a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de la revitalisation 
du Programme de travail sur le commerce électronique, conformément au mandat énoncé dans le 
document WT/L/274. L'Inde s'est félicitée du fait que l e Conseil général se réunirait en session 
spécifique pour examiner les questions liées au Programme de travail sur le commerce électronique 
après une interruption de plusieurs années. Le regain d'intérêt pour la dimension développement du 
commerce électron ique était conforme au mandat de 1998.  
6.4.  L'Inde accordait également une importance égale aux discussions des organes subsidiaires et 
travaillait sur diverses idées pour redynamiser le Programme de travail.  
6.5.  L'Inde avait fait certaines suggestions précises con cernant la revitalisation du Programme de 
travail à la réunion du Conseil général tenue en octobre  2022, qui comprenaient des délibérations 
et le partage des meilleures pratiques sur des questions comme la sensibilisation des 
consommateurs, les droits des consommateurs, l es infrastructures numériques publiques qui 
utilisaient les services publics numériques nationaux pour combler la fracture numérique et favoriser 
l'adoption du commerce électronique, ainsi que la facilitation du commerce numérique, y compri s 
l'utilisation des signatures électroniques et des paiements numériques.  
6.6.  Il avait été largement admis que le commerce électronique avait apporté de nombreux 
avantages aux consommateurs, sous la forme d'un plus vaste choix de marchandises et de services 
à des prix compétitifs, d'une facilité dans les transactions sans quitter son domicile et d'options de 
paiement plus sûres. Dans le même temps, la plus grande complexité de l'environnement en ligne 
et les risques connexes présentaient des difficultés nouvell es et plus importantes pour les 
consommateurs. Il serait utile de délibérer sur l'importance de la protection des consommateurs 
vis-à-vis du commerce électronique transfrontières et des mesures qui pourraient être prises pour 
relever les difficultés spécif iques à ce secteur.  
6.7.  L'Inde restait disposée à collaborer de manière constructive dans le cadre du mandat du 
Programme de travail sur le commerce électronique et conformément aux orientations données par 
les Ministres à la CM12. Elle exhortait tous les Memb res à apporter leur soutien.  
6.8.  La représentante du Malawi , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a indiqué qu'à la 
précédente réunion du Conseil le Groupe avait rappelé sa communication figurant dans le 
document  WT/GC/W/787. Les PMA avaient noté certains éléments clés dans leur communication qui 
étaient pertinents pour les travaux menés par le Conseil, tels que l'inadéquation des systèmes de 
paiement en ligne, qui étaient une condition préalable pour faire du commerce électronique 
transfrontières.  Les efforts pour combler la fracture numérique pourraient prendre en compte 
l'intégration des  PMA dans le système financier international afin de faciliter les paiements 
transfrontières à destination et en provenance de ces pays. En outre, les PMA avaient  indiqué que 
le fait d'exploiter des moyens d'améliorer le transfert de technologies, qui contribueraient à combler 
cette fracture et pourraient permettre aux entrepreneurs des PMA de participer efficacement à 
l'écosystème du commerce électronique, ajouter ait de la valeur aux travaux.  
6.9.  Le Groupe des PMA invitait ses partenaires commerciaux à envisager de soutenir les 
fournisseurs de services des PMA dans les secteurs émergents qui présentaient un intérêt pour eux, 
tels que les services de centres d'appel et les services de soutien administratif. Il serait également 
important de couvrir tous les modes de fourniture pour encourager le développement de leurs 
entreprises. Cet aspect était également couvert par la demande collective des PMA, mais la 
dimension déve loppement du Programme de travail sur le commerce électronique devrait aller 
au-delà de ce qui avait été prévu dans les notifications relatives à la dérogation.  S/C/M/151  
- 17 - 
  6.10.   Le Conseil devrait s'entretenir avec d'autres institutions, notamment la CNUCED, à propos des 
résultats de leurs programmes de préparation au commerce électronique, et leur demander de 
présenter des renseignements qui pourraient être utiles aux discussions du Conseil et qui pourraient 
soutenir l'offre de services des PMA.  
6.11.   Le représentant de Singapour  s'est félicité des discussions exploratoires sur des questions 
pertinentes relevant du Conseil qui pourraient compléter les discussions spécifiques au Conseil 
général. Il souhaitait à ce stade faire connaître le Programme de fo rmation Singapour -OMC pour les 
pays tiers que Singapour organisait en mars  2023. Cet événement était ouvert à tous les Membres, 
en particulier aux pays en développement et aux PMA Membres. Une formation en présentiel serait 
dispensée à Singapour; elle port erait sur des thèmes tels que l'infrastructure numérique publique, 
les paiements électroniques et la protection des consommateurs en ligne. Les questions pouvant 
présenter un intérêt pour les pays en développement étaient très diverses et portaient notamme nt 
sur la manière de créer un secteur du numérique au niveau national, etc. Singapour espérait que 
les Membres pourraient s'inscrire, et que la formation serait utile et permettrait à Singapour 
d'apporter sa contribution à cette question.  
6.12.   Le représentant d es États-Unis a fait part du soutien de la délégation de son pays concernant 
la revitalisation du Programme de travail sur le commerce électronique, y compris sa dimension 
développement.  
6.13.   Les États -Unis participaient activement au Programme de travail depui s plusieurs années; ils 
avaient présenté des communications et pris part aux discussions menées dans l'enceinte du Conseil. 
La délégation des États -Unis participait également activement aux discussions transversales tenues 
au sein du Conseil général et ell e encourageait les différents organes subsidiaires à compléter ce 
processus. Si le Programme de travail comportait des aspects liés aux services, les Membres 
devraient présenter des propositions au CCS afin qu'elles puissent être examinées et venir en appu i 
à l'exercice transversal effectué par le Conseil général.  
6.14.   Les États -Unis souhaitaient certes réfléchir à certaines des idées exprimées par l'Inde à cette 
réunion, dans la mesure où elles étaient liées aux services. La délégation des États -Unis attendait 
avec intérêt de poursuivre ces discussions lors de futures réunions.  
6.15.   La représentante de l' Union européenne  s'est associée à la déclaration des États -Unis. L'Union 
européenne saluait l'intérêt marqué des Membres à participer à la mise en œuvre de la décisi on de 
la CM12 concernant le Programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire, et en 
particulier à renforcer leur participation concernant les questions en lien avec le développement.  
6.16.   L'Union européenne était favorable à l'idée d'engager de s discussions sur les questions 
transversales du commerce électronique au niveau horizontal et dans le cadre de sessions 
spécifiques consacrées au Programme de travail sur le commerce électronique, comme celle 
organisée quelques semaines auparavant. L'Unio n européenne était d'avis qu'il serait utile de voir 
d'abord comment les travaux évoluaient au sein du Conseil général et elle espérait que les 
délégations entameraient bientôt des discussions concrètes sur des sujets spécifiques présentant un 
intérêt pour  les Membres. Les sujets présentant un intérêt pour les Membres étaient nombreux, 
comme l'avaient révélé les consultations en cours menées par le facilitateur.  
6.17.   Lorsque les Membres avaient entamé des discussions spécifiques à cet égard, 
l'Union  européenne r estait bien sûr ouverte à l'idée d'envisager des travaux complémentaires au 
sein du  CCS et d'autres Conseils sur la base des communications des Membres et des questions 
présentant un intérêt pour eux. L'Union européenne souhaitait que ces travaux viennent s'ajouter 
aux discussions transversales ou les complètent.  
6.18.   Le représentant de la République de Corée  était d'avis que le partage des données 
d'expérience et des meilleures pratiques était la première étape pour aller de l'avant. Le commerce 
électronique av ait le potentiel d'offrir un grand nombre de nouvelles possibilités aux groupes mal 
desservis. Il pourrait créer une diversification de l'activité économique, ce qui entraînerait une plus 
grande valeur ajoutée. La Corée était d'avis que tous les Membres ét aient désireux de rester 
informés de cette nouvelle source de croissance économique.  S/C/M/151  
- 18 - 
  6.19.   L'OMC constituait une excellente plate -forme qui permettait aux Membres de comprendre la 
situation de chacun, d'étudier les moyens de réduire la fracture numérique et, ult imement, de 
développer le commerce électronique international. La Corée réaffirmait l'importance du 
renforcement des capacités pour réduire la fracture numérique entre les pays, notamment en 
augmentant la participation des MPME et des entrepreneu ses au com merce mondial.  
6.20.   La Corée restait attachée à la revitalisation du Programme de travail sur le commerce 
électronique et à la participation aux discussions sur les questions transversales, notamment le 
moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur l es transmissions électroniques. À cet égard, 
le Conseil pourrait compléter les discussions du Conseil général sans faire double emploi avec 
celles -ci. 
6.21.   Le représentant de la Chine  a remercié les Membres pour leurs déclarations et les 
renseignements communiq ués sur ce point. La délégation chinoise était favorable à la poursuite de 
discussions approfondies sur le commerce électronique dans le cadre de l'OMC, comme cela avait 
été demandé à la CM12.  
6.22.   La Chine estimait que le Conseil était l'un des organes subsidi aires les plus actifs chargés par 
le Programme de travail de mener des discussions sur le commerce électronique, et que les Membres 
avaient fourni de nombreux renseignements et données d'expérience lors des réunions précédentes. 
La Chine proposait que le S ecrétariat établisse une compilation des renseignements et des données 
d'expérience partagés, ce qui contribuerait à la poursuite des discussions du Conseil et éclairerait 
les discussions spécifiques organisées par le Conseil général.  
6.23.   La Chine espérait pou rsuivre les discussions approfondies et spécifiques sur les aspects du 
commerce électronique liés aux échanges de services. Le Conseil pourrait faire beaucoup de choses 
au titre de ce point permanent de l'ordre du jour en 2023, afin de ne pas surcharger le s discussions 
spécifiques menées sous les auspices du Conseil général.  
6.24.   Le représentant des Philippines  a repris à son compte la déclaration de la Corée, qui soulignait 
l'importance du partage des données d'expérience et de la diffusion des bonnes pratiques . En 
particulier, en ce qui concernait les travaux du Conseil, les Philippines apprécieraient une approche 
axée sur le rôle des services financiers et des services logistiques, ainsi que sur leur relation avec le 
Programme de travail sur le commerce électr onique.  
6.25.   La représentante de l' Inde a demandé des précisions sur le point de l'ordre du jour dont les 
Membres discutaient. Elle a souhaité connaître les contours des discussions au titre du point 
permanent de l'ordre du jour sur l'échange de renseignements et de données d'expérience sur la 
base des communications présentées par les Membres dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique, et savoir si cela permettait de discuter d'autres aspects du commerce 
électronique, y compris des quest ions transversales.  
6.26.   Le Président , en réponse à la question de l'Inde, a rappelé que, dans le document final de 
la CM12, le Conseil avait été chargé d'étudier la revitalisation du Programme de travail, ce qui était 
la raison pour laquelle les Membres discut aient de la manière de procéder à cette réunion. Un 
sous-point relatif au partage de données d'expérience et de renseignements était un point 
permanent de l'ordre du jour du Conseil depuis de nombreuses années et figurait donc toujours à 
l'ordre du jour de  cette réunion. Les discussions au titre de ce point de l'ordre du jour avaient porté 
sur les questions de mise en œuvre découlant de la CM12 concernant le Programme de travail sur 
le commerce électronique, mais les Membres étaient invités à partager leurs  données d'expérience 
et leurs meilleures pratiques en matière de commerce électronique de manière plus générale afin 
que le Conseil puisse bénéficier de ces renseignements.  
6.27.   Le Président a également rappelé l'idée d'une compilation des renseignements et de s données 
d'expérience échangés par les Membres, qui avait également été mentionnée à la précédente 
réunion du Conseil. Il a indiqué que la Chine avait proposé que le Secrétariat établisse une telle 
compilation pour fournir aux Membres davantage de renseig nements et de contexte. Si les Membres 
estimaient que cela serait utile, le Secrétariat pourrait évidemment le faire.  
6.28.   Le Président a noté qu'un grand nombre de renseignements et de données d'expérience 
avaient été communiqués au Conseil dans le cadre du Pr ogramme de travail pendant de nombreuses S/C/M/151  
- 19 - 
  années. Au début de l'année  2021, un rapport du Président, publié sous sa propre responsabilité, 
avait rassemblé les renseignements et les données d'expérience partagés jusqu'alors. Par 
conséquent, il souhaitait dem ander à la Chine quel calendrier le Secrétariat devrait couvrir dans la 
compilation qu'elle proposait.  
6.29.   Le représentant de la Chine  a suggéré que la nouvelle compilation soit fondée sur les nouveaux 
renseignements et les nouvelles données d'expérience parta gés depuis le précédent résumé des 
renseignements communiqué en 2021.  
6.30.   Le Président  a suggéré que le Conseil charge le Secrétariat de compiler les renseignements 
concernant les données d'expérience partagées par les Membres dans le cadre du Programme de 
travail du Conseil et de prendre note des déclarations qui avaient été faites, et il a déclaré que le 
Conseil reviendrait sur ce point à sa réunion suivante.  
6.31.   Il en a été ainsi convenu . 
7  POINT  G: CINQUIÈME RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS NPF  
7.1.  Le Président  a rappelé qu'à  sa réunion de mars le Conseil avait abordé la question de la date 
du prochain réexamen des exemptions NPF, qui avait été laissée en suspens lors de l'examen 
précédent. Les Membres avaient décidé de commencer le cinquième réexamen des exemptions NPF 
à la d ernière réunion du Conseil de 2022, ce qui était la raison pour laquelle ce point avait été inscrit 
à l'ordre du jour du Conseil à cette réunion.  
7.2.  L'annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article  II (NPF) chargeait 
le Conseil de ré examiner toutes les exemptions accordées pour une période de plus de cinq ans et 
de déterminer si les conditions qui avaient rendu ces exemptions nécessaires existaient encore.  
7.3.  Toutefois, avant que le Conseil ne puisse engager le dialogue quant au fond de ses travaux, les 
Membres devaient décider de la manière dont ils allaient procéder au réexamen. Par conséquent, 
pour cette réunion, la question soumise aux Membres était de nature organisationnelle, à savoir 
comment le Conseil devrait mener son cinquième r éexamen.  
7.4.  À titre d'information, le Président a rappelé aux délégations la manière dont les réexamens 
précédents avaient été menés. Les quatre réexamens qui avaient eu lieu jusqu'à présent s'étaient 
déroulés de la même manière, c'est -à-dire que la partie su bstantielle de l'examen avait été menée 
dans le cadre de réunions spécifiques du Conseil. Comme point de départ aux discussions des 
Membres, le Secrétariat avait été chargé d'établir trois notes: une première note qui était une 
compilation de toutes les ex emptions par secteur, une autre note qui contenait les listes 
d'exemption s par Membre et une troisième note qui présentait un rapport statistique de toutes les 
exemptions.  
7.5.  Les discussions menées dans le cadre de réunions spécifiques avaient été organisées par 
secteur suivant un processus de questions et réponses. Les délégations souhaitant poser des 
questions avaient été invitées à les présenter par écrit, bien avant la réunion spécifique. Les 
Membres concernés avaient répondu à leurs questions, soit par écrit avant la réunion soit oralement 
au cours de la réunion. À la fin du processus, les Membres avaient déterminé "la date d'un nouveau 
réexamen éventuel", comme le prescrivait l'Annexe.  
7.6.  Le Président a indiqué qu'il souhaitait demander l'avis des  Membres sur la question de savoir 
si le cinquième réexamen devrait suivre un processus analogue ou si les délégations avaient d'autres 
idées et suggestions à présenter.  
7.7.  La représentante de l' Australie  a remercié le Président pour son explication des modal ités du 
processus utilisées lors des réexamens précédents. En tant que l'un des pays proposants en 2017, 
l'Australie réaffirmait la valeur qu'elle voyait dans ce réexamen, en particulier à la suite de la CM12 
et de l'engagement des Membres à faire progress er la réforme de l'OMC et à améliorer le 
fonctionnement des comités des services, y compris en promouvant une plus grande transparence 
des régimes de services appliqués par les Membres.  S/C/M/151  
- 20 - 
  7.8.  L'Australie avait examiné la note de procédure de 2017 établie par le Secrétariat en vue de la 
discussion de cette réunion. Indiquant que la formule des questions et réponses était un bon modèle 
à utiliser, elle suggérait toutefois que les Membres fournissent par défaut des réponses écrites aux 
questions et que le Secrétaria t regroupe les questions analogues posées au même Membre au sujet 
de la même exemption, afin de simplifier le processus et de permettre aux Membres de préparer 
plus facilement leurs réponses. La délégation australienne était ouverte à d'autres idées sur le  
processus si d'autres Membres en avaient de meilleures.  
7.9.  S'agissant du calendrier, l'Australie faisait remarquer que certains Membres avaient plus 
d'exemptions que d'autres et que la charge de travail pouvait varier selon les Membres. Dans ce 
contexte, il pourrait être utile de donner aux Membres plus de temps pour préparer les questions et 
les réponses. La représentante a indiqué que le calendrier pour la présentation des questions ne 
devait pas nécessairement coïncider avec une réunion du Conseil, mais qu e la présentation des 
réponses devrait probablement aider les Membres à faire le point sur le processus et faciliter tout 
suivi nécessaire.  
7.10.   Pour fournir une proposition plus concrète concernant le calendrier, la délégation australienne 
suggérait de présent er les questions avant la fin mars  2023 et que les Membres s'efforcent de fournir 
des réponses en mai ou juin, de sorte à coïncider avec la deuxième réunion du Conseil de 2023. 
Toutefois, elle pourrait faire preuve d'une certaine souplesse en ce qui concer nait le calendrier si les 
Membres estimaient qu'un calendrier différent était nécessaire.  
7.11.   Sous réserve de l'avis des autres Membres, et en guise d'étape suivante, la délégation 
australienne suggérait que le Secrétariat élabore une note de procédure analogu e à celle de 2017 
pour présenter les modalités du processus concernant ce réexamen.  
7.12.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a indiqué que sa délégation était globalement en accord 
avec les suggestions de l'Australie et estimait que les procédures adoptées pour  le réexamen 
précédent pouvaient être adoptées de la même manière. Il a également exprimé son soutien à la 
suggestion que le Secrétariat élabore une note de procédure, et à la formule des questions et 
réponses adoptée lors des réexamens précédents.  
7.13.   Hong Kong, Chine estimait qu'il serait utile de convoquer une session spécifique du Conseil 
pour examiner les exemptions par secteur et faire un suivi des réponses, à l'instar des examens 
précédents. La délégation de Hong  Kong, Chine était flexible en ce qui conc ernait le calendrier. 
S'agissant de l'élaboration des questions et des réponses, le Conseil pourrait tenir une session 
spécifique, éventuellement en juin ou, si les Membres étaient prêts, en mars, mais la délégation 
n'insistait pas sur ce point.  
7.14.   Le représe ntant a suggéré d'accorder aux Membres un délai d'au moins un mois, compte tenu 
de la période des vacances en décembre et début janvier, pour préparer les questions. De même, 
les Membres qui recevaient des questions devraient disposer de suffisamment de te mps pour 
préparer leurs réponses, de préférence par écrit, avant la session spécifique.  
7.15.   Hong Kong, Chine réaffirmait que le principe NPF constituait une pierre angulaire du système 
commercial multilatéral. Le paragraphe  3 de l'Annexe de l'AGCS sur les exem ptions des obligations 
énoncées à l'article  II rendait obligatoire le réexamen de toute exemption accordée depuis plus de 
cinq ans. Hong  Kong, Chine estimait que des réexamens précédents avaient été effectués, mais 
qu'ils n'avaient pas conduit à des change ments majeurs dans les positions des Membres. Hong  Kong, 
Chine était d'avis qu'il était utile de procéder au réexamen tel que prescrit par l'AGCS.  
7.16.   Enfin, Hong  Kong, Chine suggérait que le Secrétariat envisage de prendre en charge la 
coordination de la coll ecte et de la consolidation des questions et réponses des Membres afin d'éviter 
la duplication des efforts et d'améliorer l'efficacité de l'ensemble du processus.  
7.17.   Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation était flexible concernant 
l'approc he, mais souhaitait que le processus soit aussi efficace que possible, compte tenu des 
contraintes de temps et de ressources des Membres. Son sentiment était, comme Hong  Kong, Chine 
l'avait déjà indiqué, que les réponses ne seraient pas nécessairement très  différentes dans ce 
réexamen. Les États -Unis seraient ouverts à une approche très rationalisée où les Membres 
poseraient de nouvelles questions qu'ils n'avaient pas soulevées lors des réexamens précédents, S/C/M/151  
- 21 - 
  plutôt que de simplement répéter les questions pr écédentes. De même, si les Membres disposaient 
de nouveaux renseignements ou de nouvelles mises à jour concernant leurs exemptions NPF, ils 
devraient les communiquer et informer le Conseil. Cela permettrait une utilisation très simple et 
efficace des resso urces.  
7.18.   La représentante du Canada  a fait observer que sa délégation estimait qu'il était important 
de procéder à un réexamen périodique des exemptions NPF et qu'elle soutenait donc la proposition 
de recourir aux pratiques et procédures antérieures pour eff ectuer le cinquième réexamen. Le 
Canada soutenait la suggestion de l'Australie de fournir des réponses par écrit dans la mesure du 
possible et de demander au Secrétariat de rédiger une note de procédure. Le Canada estimait qu'il 
était important d'être prag matique et d'établir un calendrier qui permettait des discussions 
approfondies de la part des Membres. Dans l'ensemble, le Canada était flexible et se réjouissait de 
participer de manière constructive à ce réexamen.  
7.19.   Le représentant de la Chine  a réitéré le  soutien de sa délégation au cinquième réexamen des 
exemptions NPF conformément à l'article  II de l'AGCS et au respect des pratiques et procédures 
précédemment établies. La Chine appuyait les suggestions de l'Australie et de Hong  Kong, Chine 
concernant la voie à suivre. Elle soutenait également la suggestion des États -Unis de rationaliser le 
processus et de le simplifier autant possible, afin de ne pas répéter ce qui avait déjà été fait cinq  ans 
auparavant, mais de communiquer des renseignements réellement nouveaux sur une base 
volontaire.  
7.20.   Le représentant du Japon  a tenu à souligner la position de sa délégation selon laquelle 
l'obligation NPF était un principe fondamental du système de l'OMC; le Japon attachait une grande 
importance au réexamen des exemption s NPF. La délégation japonaise soutenait la suggestion de 
l'Australie de recueillir les réponses par écrit et appuyait également la suggestion de Hong  Kong, 
Chine concernant la nécessité de recueillir les questions avec le soutien du Secrétariat.  
7.21.   Concernan t le calendrier, le Japon était flexible et estimait que le réexamen devrait avoir lieu 
au début de 2023. La collecte des questions d'ici le mois de mars et la tenue de la session spécifique 
en juin étaient des idées à poursuivre.  
7.22.   Le représentant de la République de Corée  a repris à son compte les points soulevés par les 
délégations précédentes. La Corée continuait de soutenir l'idée d'un réexamen périodique des 
exemptions de l'obligation NPF. Le principe NPF constituait la pierre angulaire du système 
comme rcial multilatéral. Les exemptions de l'obligation NPF devraient être exceptionnelles et 
transitoires, et la tenue d'un réexamen périodique aiderait les Membres à comprendre les positions 
des uns et des autres et à faire le point sur leur propre situation.  
7.23.   Par conséquent, la Corée était en faveur du réexamen périodique et régulier des 
exemptions  NPF. Elle suggérait de commencer le cinquième réexamen au cours du premier semestre 
de 2023, compte tenu de la pratique antérieure du Conseil consistant à procéder à un réexamen 
tous les cinq ou six ans. Ce réexamen serait l'occasion d'améliorer la transparence et la facilitation 
du commerce mondial des services.  
7.24.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation considérait le réexamen 
périodique des  exemptions NPF comme étant important et utile. L'Union européenne était flexible 
sur les aspects procéduraux et procéderait au réexamen conformément au champ d'application défini 
au paragraphe  4 de l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations éno ncées à l'article  II, 
qui consistait à examiner si les conditions qui avaient créé la nécessité des exemptions existaient 
encore et à déterminer une date pour tout nouveau réexamen.  
7.25.   L'Union européenne était ouverte et flexible en termes de calendrier et se rait disposée à 
travailler dans le délai suggéré par l'Australie et Hong  Kong, Chine. La délégation de l'Union 
européenne appuyait également la note de procédure du Secrétariat et l'échange de questions et de 
réponses par écrit entre les Membres sur une ba se volontaire, conformément à la pratique antérieure 
dans cet exercice.  
7.26.   Une représentante du Secrétariat  a indiqué qu'il y avait eu beaucoup de références aux 
pratiques antérieures et que, dans le passé, le Secrétariat avait mis à jour la compilation des S/C/M/151  
- 22 - 
  exemptions NPF existantes. Elle a demandé si les Membres souhaitaient que le Secrétariat prépare 
également ce document pour ce réexamen.  
7.27.   En réponse à la question du Secrétariat, le représentant de Hong Kong, Chine  a déclaré qu'il 
serait utile que le Secréta riat redistribue à nouveau les compilations.  
7.28.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leur contribution et leurs observations sur 
ce point de l'ordre du jour. Il semblait que les Membres étaient parvenus à une convergence de vues 
concernant le r éexamen et que le processus devrait suivre la pratique antérieure. Les Membres 
étaient également d'accord pour que le Secrétariat distribue une note de procédure pour le 
réexamen. Il y avait également convergence sur le fait que les questions devraient fai re l'objet d'une 
réponse écrite et qu'une approche simplifiée devrait être adoptée, en ce sens que les Membres 
devraient éviter de répéter les questions précédentes et se concentrer sur les nouvelles questions.  
7.29.   S'agissant du calendrier, comme l'Australie l 'avait initialement suggéré, les Membres 
semblaient convenir que les questions devraient être présentées avant la fin mars  2023 et que les 
réponses devraient être fournies en mai ou juin, date à laquelle le Conseil organiserait sa session 
spécifique. Le Se crétariat aiderait à recueillir les questions et distribuerait les compilations 
actualisées des exemptions de l'obligation NPF. Si cela convenait à tous les Membres, le Conseil 
pourrait procéder en conséquence.  
7.30.   Le Président a aussi proposé que le Conseil p renne note des déclarations.  
7.31.   Il en a été ainsi convenu . 
8  POINT  H: ACTUALISATION DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE 
MODE  4 – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE  
8.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l'Inde.  
8.2.  Comme sa délégation l'avait fait à plusieurs reprises, la représentante de l' Inde a de nouveau 
demandé la mise à jour des notes d'information du  Secrétariat sur les quatre modes de fourniture 
et elle était favorable à ce que le Secrétariat poursuive ses travaux sur les liens intermodaux.  
8.3.  Dans le paragraphe  10 du document final de la CM12, les Ministres avaient pris acte "de la 
nécessité de facilit er la participation accrue des pays en développement Membres, y compris 
les PMA, au commerce mondial des services, y compris en accordant une attention particulière aux 
secteurs et aux modes de fourniture qui présentent pour ces Membres un intérêt du point  de vue 
des exportations." Par conséquent, la mise à jour de la note d'information du Secrétariat sur le 
mode  4, un mode présentant un intérêt particulier pour les exportations de services des pays en 
développement et des PMA Membres se justifiait davantag e compte tenu des orientations fournies 
par les Ministres à la CM12.  
8.4.  En ce qui concernait plus particulièrement le mode  4, l'Inde avait relevé certains des domaines 
susceptibles d'être mis à jour dans la note de 2009, qu'elle avait présentée lors de précéd entes 
réunions du Conseil.  
8.5.  La représentante a réaffirmé que l'Inde se félicitait de la proposition des États -Unis sur la 
question des liens intermodaux, mais estimait que cette proposition ne devrait pas se substituer à 
la demande de mise à jour des notes d'information du Secrétariat sur les différents modes de 
fourniture. L'Inde était d'avis qu'il était absurde d'avoir une note sur les liens intermodaux sans avoir 
actualisé au préalable les notes sur les différents modes. L'Inde continuait à travailler sur  cette 
question.  
8.6.  Le représentant des États-Unis a salué la volonté de l'Inde de tenir des réunions et de discuter 
de sa suggestion entre les sessions; il a déclaré que cela avait été très utile pour échanger des points 
de vue et comprendre les positions de  chacun. Les États -Unis n'avaient pas changé d'avis sur la 
nécessité de poursuivre les travaux à l'aide d'une note sur les liens intermodaux, car il s'agissait 
d'un document très intéressant. Dans ce document, chaque mode de fourniture serait élaboré et le s 
Membres seraient libres d'expliquer l'importance des différents modes lors de l'examen de la note S/C/M/151  
- 23 - 
  aux futures réunions du Conseil. Toutefois, les États -Unis ne pensaient pas qu'une note autonome 
sur le mode  4 ou des documents actualisés sur chacun des di fférents modes étaient utiles.  
8.7.  La représentante du Malawi , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a indiqué que les PMA 
continuaient de soutenir la demande de l'Inde visant à mettre à jour la note d'information du 
Secrétariat sur le mode  4. Le Groupe des PM A exhortait les Membres à trouver rapidement une 
solution à cette demande. Alors que les Membres anticipaient les travaux du Conseil, la mise à jour 
de la note d'information était importante pour tenir compte également des tendances pendant et 
après la COV ID. 
8.8.  Le Groupe des PMA était également favorable à la proposition d'inclure les liens intermodaux, 
mais cette idée devrait compléter, et non remplacer, la mise à jour des notes du Secrétariat sur les 
différents modes de fourniture. Le Groupe des PMA était d isposé à examiner s'il était possible de 
parvenir à un compromis qui permettrait de répondre à l'attente de renseignements entièrement 
mis à jour sur le mode  4. 
8.9.  Le représentant du Bangladesh  a remercié l'Inde pour son initiative. La délégation de son pays 
appuyait pleinement la proposition visant à demander au Secrétariat de mettre les notes à jour, afin 
de mieux comprendre la situation actuelle et les engagements pris par les Membres. Il s'agissait 
simplement d'une demande de rapport factuel et cette deman de ne devrait poser aucun problème.  
8.10.   Dans le paragraphe  10 du document final de la CM12, les Ministres avaient pris acte "de la 
nécessité de faciliter la participation accrue des pays en développement Membres, y compris 
les PMA, au commerce mondial des serv ices, y compris en accordant une attention particulière aux 
secteurs et aux modes de fourniture qui présentent pour ces Membres un intérêt du point de vue 
des exportations." Le mode  4 revêtait une importance particulière pour les PMA.  
8.11.   Le Bangladesh a égale ment appuyé la suggestion des États -Unis concernant l'établissement 
d'une note distincte par le Secrétariat sur les liens réciproques entre les modes de fourniture. Le 
Bangladesh s'est félicité de toute discussion future entre les Membres sur cette questio n et a fait 
part de son intérêt à participer à une telle conversation. Le représentant espérait engager le dialogue 
avec les Membres sur cette question importante.  
8.12.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs échanges et les a encouragées à continuer  
de collaborer les unes avec les autres. Il a de nouveau fait savoir aux Membres qu'il restait à leur 
disposition pour faciliter les discussions s'ils le souhaitaient. Il a ensuite proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
8.13.   Il en a été ainsi conv enu. 
9  POINT  I: MESURES DE LA CHINE ET DU VIET  NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE JAPON ET LES ÉTATS -UNIS  
9.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
des délégations du Japon et des États -Unis. 
9.2.  La représentante du Japon  a déclaré que sa délégation avait exprimé à plusieurs reprises, lors 
de précédentes réunions du Consei l, ses préoccupations concernant la Loi sur la cybersécurité, la Loi 
sur la sécurité des données et la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Chine.  
9.3.  Tout d'abord, les définitions de "infrastructures importantes de l'information" et de "d onnées 
importantes" n'étaient pas claires.  
9.4.  Deuxièmement, l'obligation de stocker les données sur le territoire chinois, imposée par ces 
lois et règlements, pourrait soumettre les fournisseurs étrangers à un traitement moins favorable 
que celui qui était ac cordé aux entreprises chinoises. Dans de tels cas, les mesures prises par la 
Chine pourraient être contraires à l'obligation de traitement national énoncée à l'article  XVII de 
l'AGCS.  
9.5.  Troisièmement, la Loi sur la sécurité des données exigeait un système de  gestion plus strict 
des "données vitales nationales", mais elle restait mal définie, car elle ne donnait pas de définitions S/C/M/151  
- 24 - 
  plus concrètes des "données vitales nationales", ni de renseignements plus précis sur le système de 
gestion.  
9.6.  Enfin, en ce qui conce rnait l'évaluation de la sécurité, ces lois ne spécifiaient pas de procédures 
concrètes pour une telle évaluation; par ailleurs, les critères d'évaluation et le système de gestion 
n'étaient pas clairs. Ces lois pourraient traiter les entreprises étrangères  moins favorablement que 
les entreprises nationales en Chine.  
9.7.  En novembre, la Chine avait publié le projet de "Directives pour la mise en œuvre des normes 
en matière de cybersécurité – Norme de certification de sécurité pour les activités de traitement 
transfrontières des renseignements personnels" afin de permettre au public de formuler des 
observations. Cependant, les définitions des termes et les exigences spécifiques utilisées dans les 
articles n'étaient pas claires, et la manière dont ces articles étai ent liés à la Loi sur la protection des 
renseignements personnels n'était pas claire non plus.  
9.8.  En outre, le public n'avait qu'une semaine pour formuler des observations, et il était difficile de 
dire si les opérateurs étrangers avaient eu suffisamment de t emps de préparation pour faire 
connaître leurs opinions. Selon l'article  13 de l'"Ordonnance sur les procédures de formulation des 
règlements administratifs" établie par le Conseil d'État, la période pour les observations publiques 
ne devrait pas être infé rieure à 30  jours, et il n'était pas certain que les procédures pour les 
observations publiques aient été menées correctement. Du point de vue des entreprises, la 
prévisibilité était extrêmement importante; le Japon demandait donc que la norme de certifica tion 
soit administrée de manière transparente afin qu'elle ne devienne pas un obstacle pour les 
entreprises étrangères.  
9.9.  Pour ce qui était de la transparence des procédures, le gouvernement du Japon notait les efforts 
faits par la Chine pour obtenir une div ersité d'opinions en sollicitant des observations publiques tant 
à l'échelle nationale qu'à l'étranger. Cependant, le Japon craignait qu'en réalité les lois et règlements 
pertinents soient toujours en cours d'élaboration, mais n'apportent pas d'explication s ou 
d'améliorations suffisantes qui prennent en compte les préoccupations exprimées par de nombreux 
pays, dont le Japon. Par conséquent, le Japon réitérait sa demande à la Chine de comprendre les 
préoccupations, de fournir des explications claires sur tou s les points et de garantir la compatibilité 
avec l'AGCS.  
9.10.   S'agissant des mesures de cybersécurité du Viet  Nam, comme cela avait été souligné à 
plusieurs reprises lors des réunions précédentes, le Japon demandait au Viet  Nam de faire le point 
sur les législ ations d'application de la Loi sur la cybersécurité et le projet de décret sur la protection 
des renseignements personnels. Le Japon faisait de nouveau part de sa préoccupation quant au fait 
que les dispositions du projet de décret sur la protection des do nnées personnelles pourraient ne 
pas être compatibles avec l'obligation de traitement national énoncée à l'article  XVII de l'AGCS.  
9.11.   En outre, comme le Japon l'avait souligné à la réunion précédente, le règlement d'application 
de la Loi sur la cybersécurité,  entré en vigueur en octobre, imposait l'obligation de stocker des 
données et d'ouvrir des succursales ou des bureaux de représentation sur le territoire du Viet  Nam 
pour les entreprises étrangères qui fournissaient des services en ligne aux utilisateurs v ietnamiens.  
9.12.   Le Japon craignait que, dans la pratique, ces obligations ne placent les entreprises étrangères 
en situation de désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises nationales en raison de la 
charge supplémentaire à laquelle elles seraient con frontées. Le Japon demandait que ce système, y 
compris ces règlements administratifs, soit correctement administré afin de ne pas créer d'obstacles 
indus aux entreprises.  
9.13.   Le Japon saluait les efforts déployés par le Viet  Nam pour solliciter les observations publiques 
des parties prenantes nationales et étrangères au sujet de la transparence. Cela étant, les mesures 
limitant les flux de données devaient être circonscrites au minimum nécessaire pour atteindre des 
objectifs légitimes et être conçues  d'une manière qui ne soit pas trop restrictive pour le commerce. 
Le Japon demandait à nouveau au Viet  Nam de garantir la compatibilité avec l'AGCS.  
9.14.   Le représentant des États-Unis a fait remarquer que sa délégation n'avait pas grand -chose de 
nouveau à ajou ter à la discussion de cette réunion, car peu de temps s'était écoulé depuis la réunion S/C/M/151  
- 25 - 
  d'octobre. Toutefois, les États -Unis continuaient d'être préoccupés par les efforts de la Chine et du 
Viet Nam en matière de cybersécurité.  
9.15.   Le représentant a rappelé qu e sa délégation avait fait part au Conseil de ses préoccupations 
concernant le fait que diverses mesures chinoises, y compris la Loi sur la cybersécurité, la Loi sur la 
sécurité des données et la Loi sur la protection des renseignements personnels, et les mesures 
d'application de ces lois, restreignaient les flux de données transfrontières et imposaient la 
localisation des données.  
9.16.   Comme les États -Unis l'avaient indiqué précédemment au Conseil, sa délégation ne pensait 
pas que la Chine devait chercher à exi ger une évaluation de la sécurité par le gouvernement chinois 
pour les transferts de "données importantes", définis d'une manière presque illimitée dans les 
mesures.  
9.17.   Les États -Unis restaient gravement préoccupés par le fait que l'attention accordée par la Chine 
à ces "données importantes" se traduirait par de nouvelles restrictions et charges pour un large 
éventail d'entreprises. Ils demandaient instamment à la Chine de réviser son régime en tenant 
compte des préoccupations qui avaient été soulevées.  
9.18.   S'agis sant du Viet  Nam, la Loi de 2018 sur la cybersécurité avait suscité d'importantes 
préoccupations chez un grand nombre de fournisseurs de services étrangers et nationaux. Les 
États-Unis demeuraient préoccupés par le champ d'application des prescriptions imp osant aux 
entreprises étrangères et nationales de stocker les données des utilisateurs au Viet  Nam, et aux 
entreprises étrangères d'y établir une succursale ou un bureau de représentation.  
9.19.   Dans l'ensemble, les États -Unis estimaient que le Décret, avec sa c ourte période de mise en 
œuvre et ses prescriptions ambiguës concernant la localisation des données et les bureaux dans le 
pays, aurait une incidence négative sur la capacité des entreprises étrangères de fournir des services 
au Viet  Nam.  
9.20.   D'une manière gén érale, les États -Unis partageaient les préoccupations relatives à la 
cybersécurité – tous les Membres avaient ces préoccupations – mais il existait des moyens moins 
restrictifs pour assurer la cybersécurité, et les États -Unis exhortaient les Membres à adop ter ces 
moyens moins restrictifs.  
9.21.   La représentante de l' Australie  a repris les propos tenus par les autres Membres et a fait 
observer que sa délégation restait préoccupée par les mesures de la Chine en matière de 
cybersécurité, comme en témoignaient les dé clarations antérieures faites au Conseil.  
9.22.   L'Australie continuait d'exhorter la Chine et le Viet  Nam à tenir compte des préoccupations 
des entreprises et des Membres lors de la mise en œuvre de ces mesures et l'élaboration de mesures 
à venir. Elle espérait continuer de travailler en étroite collaboration avec les deux Membres sur ces 
questions.  
9.23.   La représentante de l' Union européenne  a de nouveau fait part des préoccupations de sa 
délégation au sujet des mesures de la Chine concernant la cybersécurité et de l eur mise en œuvre.  
9.24.   Le cadre de la Chine en matière de cybersécurité comprenait des exigences et des obligations 
spéciales qui concernaient la protection des infrastructures d'information essentielles, ainsi que la 
localisation des données et une évaluation  de la sécurité des transferts transfrontières de données, 
un système classifié de protection de la cybersécurité et un système complet de certification et 
d'essai pour les équipements de réseau essentiels et les produits spécialisés de sécurité de réseau.  
9.25.   La Loi sur la cybersécurité était accompagnée d'un grand nombre de lois, de règlements et 
de normes connexes, dont la plupart s'appliquaient à tous les secteurs. L'Union européenne croyait 
comprendre que certaines de ces lois n'existaient que sous forme d e projet. Cela créait un labyrinthe 
d'exigences peu claires et, du point de vue de la conformité à l'OMC, discutables, auxquelles les 
entreprises étrangères étaient invitées à se conformer.  
9.26.   L'interprétation par la Chine de ce qui pouvait englober les préoc cupations en matière de 
sécurité semblait aller au -delà des définitions et des pratiques de l'OMC. L'Union européenne S/C/M/151  
- 26 - 
  demandait une fois de plus à la Chine de répondre aux préoccupations que sa délégation et celles 
d'autres Membres avaient constamment soul evées.  
9.27.   En ce qui concernait les mesures du Viet  Nam en matière de cybersécurité, le Décret 
d'application de la Loi sur la cybersécurité avait pris effet le 1er octobre. L'Union européenne était 
préoccupée par ce que le Décret impliquait pour les entreprise s étrangères. D'après les 
renseignements actuellement disponibles, le Décret prévoyait le stockage des données et 
l'établissement d'une succursale ou d'un bureau de représentation au Viet  Nam. En particulier, il 
exigeait des entreprises qu'elles stockent p lusieurs catégories de données au Viet  Nam. 
L'Union  européenne faisait observer que les prescriptions en matière de localisation des données 
pouvaient être préjudiciables aux entreprises, en particulier aux PME, car elles entraînaient des coûts 
élevés et p erturbaient un certain nombre de modèles d'activité.  
9.28.   L'Union européenne a invité le Viet  Nam à fournir de plus amples renseignements sur le Décret 
d'application et à préciser quels secteurs ou types d'entreprises étaient concernés, quelles étaient 
les mesu res envisagées avant que des prescriptions en matière de localisation des données et de 
présence locale ne soient imposées, et ce qui se passait avant que le Ministère n'informe les 
entreprises étrangères des infractions à la Loi sur la cybersécurité.  
9.29.   Le représentant du Viet Nam a remercié le Japon, les États -Unis, l'Australie et l'Union 
européenne pour l'intérêt constant qu'ils portaient à la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité 
du Viet  Nam.  
9.30.   Le 15  août 2022, le gouvernement du Viet  Nam avait publié  le Décret n ° 53/2022/ND -CP pour 
mettre en œuvre certains articles de la Loi sur la cybersécurité, comme l'article  26 3) sur la 
localisation des données et les prescriptions concernant la présence locale.  
9.31.   Aux termes de l'article  26 du Décret n° 53, les ent reprises étrangères ne pouvaient stocker 
des données et établir des succursales ou des bureaux de représentation au Viet  Nam que si les 
services qu'elles fournissaient étaient utilisés pour commettre des actes portant atteinte à la Loi sur 
la sécurité des réseaux, qui avaient été notifiés par le Département de la cybersécurité et de la 
prévention et du contrôle de la criminalité de haute technologie du Ministère de la sécurité publique; 
et s'il leur avait été demandé de mettre par écrit les éléments de coor dination, de prévention, 
d'enquête et de traitement, mais qu'elles ne s'y étaient pas conformées ou ne s'y étaient pas 
conformées entièrement, ou qu'elles avaient empêché, entravé, désactivé ou invalidé les mesures 
de protection de la sécurité des réseaux prises par les forces spécialisées dans la sécurité des 
réseaux. Un tel règlement donnait aux entreprises le droit de décider elles -mêmes de cette question.  
9.32.   Le Viet  Nam estimait que les dispositions décrites étaient claires, non discriminatoires et 
proport ionnées aux préoccupations en matière de sécurité. Il estimait également que son règlement 
n'entravait pas la circulation des données et ne créait pas de charges supplémentaires si les 
entreprises se conformaient aux lois vietnamiennes sur la cybersécurité . 
9.33.   Le Viet  Nam soulignait que, dans le processus d'élaboration des documents juridiques, les 
observations des parties prenantes nationales et étrangères avaient été prises en compte. 
Concernant les autres aspects de la Loi sur la cybersécurité et du Décret n° 53, le représentant a 
fait référence à la déclaration du Viet  Nam faite à la précédente réunion du Conseil en octobre.  
9.34.   Le représentant de la Chine  a remercié les Membres qui avaient pris la parole pour l'intérêt 
qu'ils continuaient de porter aux mesures  réglementaires de la Chine relatives à la cybersécurité. La 
Chine avait déjà répondu de manière détaillée aux observations et questions des Membres lors de 
plusieurs réunions précédentes.  
9.35.   Tel que souligné précédemment, les mesures de la Chine relatives à la cybersécurité étaient 
fondées sur les conditions nationales et avaient pris en compte diverses pratiques internationales. 
Le représentant a fait observer que la législation ne visait pas à entraver les flux transfrontières de 
données, ni à restreindre l e commerce international, mais à soutenir et à encourager la circulation 
et l'application des données.  
9.36.   La Chine avait toujours respecté les règles internationales et s'était acquittée avec sérieux de 
ses engagements dans le cadre de l'OMC. Elle réaffirmait  sa volonté de travailler en étroite S/C/M/151  
- 27 - 
  collaboration avec les autres Membres pour favoriser le développement sain de l'économie 
numérique mondiale.  
9.37.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
9.38.   Il en a été ainsi convenu . 
10  POINT  J: MESURE S DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G ‒ POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
10.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
10.2.   Le représentant de la Chine  a rappelé que sa délégation avait fait part à plusieurs reprises de 
ses vives préoccupations lors de réunions précédentes, mais que les questions soulevées n'avaient 
pas encore été effectivement prises en compte.  
10.3.   Les mesures de l'Australie relatives à la 5G avaient fortement restreint les activités 
commerciales normales des fournisseurs de services chinois en Australie et étaient incompatibles 
avec les règles de l'OMC, en particulier avec les obligations NPF et de transparence de  l'AGCS, ainsi 
qu'avec les engagements pris par l'Australie au titre de l'AGCS.  
10.4.   La Chine demandait instamment à l'Australie de rectifier ces pratiques discriminatoires dans 
les plus brefs délais, de respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC et de cr éer un 
environnement commercial équitable, juste et prévisible pour toutes les entreprises exerçant des 
activités en Australie.  
10.5.   La représentante de l' Australie  a pris note de la déclaration de la Chine. Elle a indiqué que 
celle-ci avait soulevé cette quest ion pour la première fois dans une autre enceinte à l'OMC à la fin 
de 2018. Depuis, l'Australie avait engagé de bonne foi un dialogue constructif avec la Chine pour 
expliquer les raisons de sa position. Elle réaffirmait que sa position sur les réseaux  5G n'établissait 
pas de distinction entre les pays, et qu'elle était transparente, fondée sur les risques, non 
discriminatoire et pleinement compatible avec les règles de l'OMC.  
10.6.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
10.7.   Il en a été ai nsi convenu . 
11  POINT  K: MESURES DES ÉTATS -UNIS AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE 
COMMERCE DES SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
11.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
11.2.   Le représentant de la Chine  a rappelé que la délégation de son pays avait exprimé ses 
préoccupations au sujet des mesures de restriction des échanges des États -Unis lors de précédentes 
réunions du Conseil. Malheureusement, ces mes ures étaient toujours en place ou en vigueur, 
empêchant les fournisseurs de services chinois de faire des affaires aux États -Unis sur un pied 
d'égalité.  
11.3.   Ces restrictions étaient fondées sur de simples suspicions ou spéculations, sans aucun élément 
de preuv e. Elles avaient eu des effets manifestement restrictifs sur le commerce des services et 
n'étaient pas compatibles avec les principes de transparence et d'égalité de traitement de l'OMC. 
Par ces mesures, les États -Unis continuaient d'abuser du concept de s écurité nationale, portant 
atteinte aux droits et intérêts légitimes des entreprises chinoises ainsi que des consommateurs, y 
compris des millions d'utilisateurs américains. Elles avaient p erturbé l'ordre normal du marché et 
violé les règles du commerce in ternational.  
11.4.   La Chine exhortait une nouvelle fois les États -Unis à corriger immédiatement leurs erreurs, à 
revenir sur la bonne voie de la coopération internationale et à maintenir conjointement la stabilité S/C/M/151  
- 28 - 
  des chaînes industrielles et des chaînes d'appro visionnement au niveau mondial afin de contribuer 
activement à la reprise de l'économie mondiale.  
11.5.   Le représentant des États-Unis a remercié la Chine d'avoir soulevé la question. Comme cela 
avait été dit dans le passé, les États -Unis avaient pris ces mesure s pour protéger la sécurité nationale 
du pays.  
11.6.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
11.7.   Il en a été ainsi convenu . 
12  POINT  L: MESURES DE L'INDE AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE COMMERCE 
DES SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A É TÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
12.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
12.2.   Le représentant de la Chine  a déclaré que, depuis juin  2020, l'Inde avait interdit de 
nombreuses applicati ons d'origine chinoise au nom de la sécurité nationale et qu'elle continuait de 
prendre d'autres mesures restrictives. À ce jour, plus de 200  applications chinoises avaient été 
interdites.  
12.3.   Ces mesures avaient fortement perturbé les activités commerciales d es entreprises chinoises 
en Inde; elles avaient porté atteinte à leurs intérêts légitimes et violé les principes fondamentaux 
de l'OMC, ainsi que les engagements pris par l'Inde dans le cadre de l'AGCS.  
12.4.   La Chine exprimait une nouvelle fois ses vives préocc upations et exhortait l'Inde à mettre fin 
à ses mesures discriminatoires à l'encontre des entreprises chinoises et à créer des conditions de 
l'activité économique ouvertes, transparentes et non discriminatoires pour les fournisseurs de 
services de tous les  Membres de l'OMC.  
12.5.   La représentante de l' Inde a repris des propos tenus lors de réunions précédentes du Conseil, 
déclarant que son pays était résolu à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC. L'Inde 
accordait de l'importance aux droits démocratiqu es de ses citoyens, y compris à l'accès aux produits 
et aux services, et était soucieuse de protéger ces droits, tout en se réservant le droit de prendre 
des mesures pour assurer la protection de la vie privée, de la sécurité des données et de la sécurité 
nationale. L'Inde était convaincue que les mesures soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour 
étaient pleinement compatibles avec les engagements qu'elle avait pris au titre de l'AGCS.  
12.6.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclaratio ns. 
12.7.   Il en a été ainsi convenu . 
13  POINT  M: AUTRES QUESTIONS  
13.1.   Lawry (Nouvelle -Zélande) et Frank (Hong  Kong, Chine), qui quittaient Genève, ont fait leurs 
adieux.  
13.2.   La réunion a été déclarée close . 
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