RESTRICTED  
  
G/TFA/M/14  
9 juin 2021 
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Comité de la facilitation des échanges   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE  
LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
26 ET 27 JANVIER  2021  
PRÉSIDENT AD HOC : S.E. M. MIKAEL ANZEN (SUÈDE)  
Table des matières  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT PAR INTÉRIM  ................................ ................................ ...... 2 
2  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES ................................ ............................  3 
NOTIFICATIONS DES MEMBRES  ................................ ................................ .......................  3 
Notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  ..................  3 
Notifications au titre de l'article 17 de l'AFE  ................................ ................................ ............  3 
Notifications au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  ................................ ................................ ................................ ...... 6 
Notifications au titre de l'article 22 de l'Ac cord sur la facilitation des échanges  ..........................  11 
ÉTAT D'AVANCEMENT DU PROCESSUS DE RATIFICATION ET DE NOTIFICATION  ............  12 
Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de l'OMC  ................................ ...........  12 
3  PARTAGE D'EXPÉRIENCES/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  ................................ ..........  15 
Exposé présenté par l'Union européenne: "Échange de données d'expérience dans le 
contexte de la crise liée à la COVID -19" (G/TFA/W/31/Rev.1)  ................................ .................  15 
Exposé présenté par l'Organisation mondiale des douanes (OMD): Les travaux réalisés 
par l'OMD en réponse à la pandémie de COVID -19 ................................ ................................  15 
Exposé de Sri Lanka: "Mesures efficaces prises par le Département des douanes de Sri 
Lanka pendant la pandémie de COVID -19" (G/TFA/W/30)  ................................ ......................  16 
Exposé présenté par l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges  ................................ . 18 
Déclaration sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) – Annexe 3: 
recommandation sur la facilitation des échanges et les MPME figurant dans le docum ent 
INF/MSME/4  ................................ ................................ ................................ .....................  18 
4  DEMANDE D'INTERVENTION DEVANT LE COMITÉ DE LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES PRÉSENTÉE PAR LA GLOBAL EXPRESS ASSOCIA TION  ................................ ... 19 
5  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  23:1.6 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATI ON DES 
ÉCHANGES  ................................ ................................ ................................ .....................  22 
Échange de données d'expérience dans le contexte de la crise liée à la COVID -19 
(G/TFA/W/31/Rev.1) – Proposition présentée par l'Union européenne  ................................ ...... 27 
6  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 27 
e-Agenda  ................................ ................................ ................................ .........................  29 
Dates des réunions  ................................ ................................ ................................ ...........  30 
Invitation des organisations partenaires visées à l'Annexe D  ................................ ..................  30 G/TFA/M/14  
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  1  ÉLECTION D U PRÉSIDENT  PAR INTÉRIM  
1.1.  Le Président du Conseil du commerce des marchandises , en sa qualité de Président ad hoc, a 
souhaité la bienvenue aux délégations à la réunion du Comité de la facilitation des échanges ( le 
Comité ou CFE ). L'ordre du jour proposé avait été distribué sous la cote WTO/AIR/TFA/14/Rev.1.  
1.2.  Le Président a informé le Comité du processus qu'il avait entrepris pour désigner le nouveau 
Président du CFE pour l e reste de 2020-2021, suite au départ de l'Ambassad rice Naut de la 
République dominicaine.  
1.3.  Le Président avait envoyé des communications  datées du 2 2 décembre 2020, du 
12 janvier  2021, du 2 0 janvier  2021 et du 2 2 janvier  2021 pour faire le point sur les progrès 
accomplis.  
1.4.  Le Président avait indiqué dans sa communication du 2 0 janvier  que l a coordonnat rice du 
GRULAC, l'Ambassad rice Cheryl Sp encer (Jamaïque),  l'avait informé que le GRULAC n'avait pas 
proposé de candidat à la Présidence . Il a invité les coordonnateurs du Groupe africain, du Groupe 
asiatique et d u Groupe des pays d éveloppés Membres à proposer un candidat approprié parmi leurs 
membres respectifs pour exercer les fonctions de Président , avant la fermeture des bureaux le 
vendredi 2 2 janvier  2021. 
1.5.  Aucun des t rois autres groupes régionaux n'avait soumis de candidat à la Présiden ce avant 
l'expiration de ce délai . Le Président a donc a dressé une nouvelle communication à toutes les 
délégations les informant de la situation et indiquant le processus qu'il avait l'intention de suivre 
ultérieurement, y compris la tenue de  consultations auprès des coordonnateurs de s groupe s et des 
délégation s. 
1.6.  Toutefois, le 2 5 janvier , le Président avait reçu une communication du Groupe des pays 
développés Membres proposant la candidature de M. Marcel VERNOOIJ, représentant permanent 
adjoint des Pays-Bas à la présidence du Comité pour la période restante.  
1.7.  Ainsi, le Président  a adressé une communication à toutes les délégations, avec copie aux 
coordonnateurs de s groupe s, pour les informer de cette candidature , dans l'espoir que tous les 
Membres l'accueilleraient favorablement afin que les travaux du CFE p uissent se poursuivre sans 
heurts jusqu'à la désignation des Présidents des organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchandises pour la période 2021 -2022. 
1.8.  Dans sa communication, le Préside nt avait également indiqué que, à moins qu'il ne reçoive des 
observations sur la candidature de M. VERNOOIJ avant le 26 janvier  à 10 heures, il proposerait au 
CFE de désigner M. VERNOOIJ comme son nouveau Président à la fin de la réunion.  
1.9.  Toutefois, dans l 'intervalle et avant l'expiration du délai fixé dans cette communication, le 
Président avait reçu une autre candidature du même groupe.  
1.10.   Dans ce contexte , le Président n'était pas en mesure de présenter une candidature unique à 
la Présidence du CFE pour l e reste de la période 2020 -2021. Il a donc proposé de poursuiv re les 
consultations auprès du Groupe qui avait proposé deux candidats sur la base des délais et des 
procédures indiqués dans ses communications des 20 et 2 2 janvier  2021. Il tiendrait toutes les 
délégations informées du processus de consultation en temps voulu.  
1.11.   Le Président a de nouveau invité les coordonnateurs de s groupe s et toutes les délégations à 
finaliser le processus aussi rapidement que possible afin que les travaux du Comité puissent 
continuer de fonctionner sans heurts.  
1.12.   Comme indiqué dans sa communication datée du 2 2 janvier  2021, le Président a proposé que, 
pour f aciliter la réunion d'aujourd'hui, il présiderait, en sa qualité de Président du CCM, cette réunion 
sur une base ad hoc . 
1.13.   Il en a été ainsi convenu . G/TFA/M/14  
- 3 - 
  1.14.   Le représentant des États -Unis a demandé à communiquer aux Membres des renseignements 
actualisés sur le docu ment G/TFA/W/25/Rev.2, une communication intitulée " Favoriser la main levée 
rapide et efficace des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux au moyen de la m ise 
en œuvre  accélérée de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges" au titre  des "Autres 
questions".  
1.15.   Le Président a ajouté trois points : 1) une présentation de la Division du commerce et de 
l'environnement sur l'utilisation d'e-Agenda ; 2) les dates des réunions du Comité en 2021 ; et 
3) l'invitation des organisations partenaires visées  à l'Annexe D et de l'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges à la réunion suivante d u Comité.  
1.16.   L'ordre du jour a été adopté  avec les modifications proposées.  
2  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE  ET À L'ADMINISTRATION DE L'AC CORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
NOTIFICATIONS DES MEMBRES  
2.1.  Le Président  a informé le Comité que 16 nouvelles notifications au total avaient été reçues 
depuis la réunion du Comité des 20 et 2 2 octobre  2020. Toutes les notifications avaient été publiées  
en tant que documents de la série G/TFA/N/ . 
Notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
2.2.  Le Président  est passé à une notification présentée par le Guyana (G/TFA/N/GUY/4) . 
2.3.  Le délégué des États-Unis a remercié le Guyana pour sa notification.  
2.4.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
2.5.  L'UE a félicité le Guyana pour ses efforts visant à communiquer des renseignements actualisés 
au Comité sur la mise en œuvre  des engagements de la catégorie  C et les domaines dans lesquels 
ils avaient relevé des besoins d'assistance non comblés . De telles n otifications étaient absolument 
cruciales pour permettre au Comité d'avoir une vision claire de la situation des pays en 
développement et des PMA concern ant les engagements de la catégorie C pour lesquels une 
intervention des donateurs  était nécessaire . 
2.6.  L'UE a pris dûment note des renseignements très utiles ainsi communiqués et a invité le Guyana 
à entrer en contact avec la délégation de l'UE accréditée au près du Guyana pour lui transmettre ces 
renseignements et lui exposer ses besoins afin que la délégation de l'UE puisse être mieux informée . 
L'UE a soulign é le rôle crucial de la coordination, en particulier avec les principaux donateurs sur le 
terrain.  
2.7.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur un corrigendum concernant une notification de 
la République kirghize , qui a vait été distribué sous la cote G/TFA/N/KGZ/2/Add.1/Corr.1 . Le 
corrigendum visait à corriger une erreur d'écriture dans la notification  initiale.  
2.8.  Le délégué des États-Unis a remercié la République kirghize pour sa notification.  
2.9.  Le délégué de l' Union européenne  a dit qu'il reviendrait sur la notification sur une base 
bilatérale.  
2.10.   Le Président  a informé le Comité qu'une notification avait ét é reçue de l'Équateur après la 
publication de l'ordre du jour et qu'elle serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivante 
du Comité.  
Notifications au titre de l' article 17 de l'AFE  
2.11.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une notification du Pérou qui a vait été 
distribuée sous la cote G/TFA/N/PER/1/Add.1.  G/TFA/M/14  
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  2.12.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
2.13.   S'agissant de la notification du Pérou, l'UE souhaite formuler deux observation s au sujet de la 
demande de report de la date initiale pour la mise en œuvre  des dispositions de la catégorie B 
concernant les décisions anticipées . Dans sa notification, le Pérou a  justifié sa demande en disant 
qu'il avait besoin de plus de temps pour " met[tre] actuellement en place les mécanismes de 
coordination nécessaires à la publication des dispositions réglementaires" de manière à mettre en 
œuvre  son engagement . L'UE souhait e demander au Pérou d'expliquer plus en détail sa situation 
concern ant les dé cisions anticipées et d'expliquer pourquoi la notification a  été présentée près d'un 
an après l'expiration du délai initial fixé pour la mise en œuvre . 
2.14.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
2.15.   Les États -Unis remerci ent le Pérou pour sa notification et notent son recours au mécanisme 
d'avertissement rapide, prévu à l'article 17, afin de reporter la date de mise en œuvre  définitive 
prévue à l'article 3 en indiquant la nécessité de coordonner la législation pour mettre en œuvre cet 
engagement.  
2.16.   L'article 17 dispos e que, aux fins du recours au mécanisme d'avertissement rapide, les pays 
en développement Membres doivent présenter leur notification au Secrétariat 120 jours avant la 
date de mise en œuvre  définitive initiale . Il appara it que le Pérou a présenté sa notification 11  mois 
après la date de mise en œuvre  initiale, ce qui s ignifie que la demande de report présentée par le 
Pérou au titre de l' article 17 est hors délai . 
2.17.   Pour cette raison , les États -Unis ne sont pas en mesure d'accepter cette notification.  
2.18.   Toutefois, le Pérou peut -il donner des précisions sur la manière dont il compte s'assurer qu'il 
respectera le nouveau délai qu'il s'est fixé?  
2.19.   Le délégué du Pérou  a indiqué ce qui suit : 
2.20.   Le Pérou tient à remercier l'UE et les États -Unis et prend note de leurs déclarations . Nous 
souhaitons faire observer que les consultati ons que nous avons tenues au sujet de la mise en œuvre  
de ces dispositions ont été ralenties en raison de la COVID -19. Le Pérou fait tout en son possible 
pour mettre en œuvre  ces dispositions, en particulier en ce qui concerne les décisions anticipées, 
dans le délai proposé . En ce qui concerne les détails et les progrès accomplis dans la réalisation de 
l'objectif, nous y reviendrons le plus tôt possible.  
2.21.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
2.22.   L'UE se déclare satisfaite si cette notification  sera abordée à la prochaine réunion , mais en 
réaction à la déclaration des États -Unis selon laquelle ils ne peuvent pas accepter la notification, 
nous souhaitons rappeler l' article 17 :2, qui dispose ce qui suit : "Dans les cas où une demande de 
délai additionnel présentée par un pays en développement Membre pour la mise en œuvre ne 
dépassera pas 18 mois ou qu'une demande de délai additionnel présentée par un pays moins avancé 
Membre ne dépassera pas trois ans, le Membre demandeur sera admis à bénéficie r de ce délai 
additionnel sans autre action du Comité ." Ainsi, à notre avis, la notification a été présentée 
tardivement . Nous prenons note des difficultés du Pérou et nous sommes tous conscients de la 
situation engendrée par la COVID -19, mais nous pensons  que la prorogation n'a pas à être examinée 
par le Comité . Je serais heureux d'entendre les vues des autres Membres et du Secrétariat sur ce 
point.  
2.23.   Le Président  a dit qu'il n'y avait pas de consensus sur la manière de traiter la notification du 
Pérou. Il a proposé que le Comité prenne note de la notification et des déclarations qui avaient été 
faites et revienne sur cette notification à la réunion suivante du Comité . Il a également proposé que 
les Membres se consultent afin de trouver un e issue.  
2.24.   Il en a été ainsi convenu . 
2.25.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une notification de l'Ukraine qui avait été 
distribuée sous la cote G/TFA/N/UKR/1/Add.3.  G/TFA/M/14  
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  2.26.   Le délégué de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit : 
2.27.   En date du 1er janvier  2021, l'Ukraine avait déjà mis en œuvre  70% des dispositions de l'AFE . 
Dans sa notification (document G/TFA/N/UKR/1/Add.2) présentée en 2020, l'Ukraine s'est engagée 
à mettre en œuvre  dix dispositions, dont huit avaient été mises en œuvre  à la fin de l'année . Deux 
engagements ( contrôle après dédouanement et liberté de transit) notifiés dans la  catégorie C sont 
en voie d'être mis en œuvre . 
2.28.   L'Ukraine souhaite souligner que le processus de mise en œuvre  de ces dispositions a débuté 
dans le cadre du Programme EU4PFM ( Programme de so utien à la gestion des finances publiques en 
faveur de l'Ukraine ). Beaucoup a été fait depuis la conclusion de l' accord sur le renforcement des 
capacités avec l'UE . Ainsi, des modifications ont été apportées à certaines lois et un programme 
pilote (NCTS - Nouveau système de transit informatisé) a été réalisé avec succès à la fin de 2020 . 
Il convient de noter qu'il y a eu des progrès notables dans la mise en œuvre  de l'une des phases 
finales de ce programme.  
2.29.   Tous ces gains n'auraient pas été possibles sans l e large soutien qui avait ouvert la voie à des 
contributions importantes en termes de financement et d'expertise technique de la part des 
partenaires de l'UE, auxquels nous réitérons notre gratitude.  
2.30.   Mais la pandémie de COVID -19 a porté un dur coup à l'économie mondiale et a eu de graves 
conséquences sur toutes les communautés et leurs membres . Le confinement imposé au début du 
printemps 2020 a en partie suspendu les processus de mise en œuvre  en Ukraine . Ainsi, certaines 
procédures  ont été retardées, par exemple : l'achat d'un système informatique de contrôle après 
dédouanement, la formation des experts à l'application d u NCTS, la mise en œuvre  du NCTS au 
niveau national et l'intégration au système de transit de l'UE.  
2.31.   L'Ukraine est c onsciente de l'importance des obligations qui lui incombe dans le cadre de 
l'OMC et fait tout ce qui est en son pouvoir pour s'en acquitter . Mais dans l'intervalle, la réalité de 
2020 est que tout n'est pas soumis au contrôle humain et que les imprévus men tionnés ci -dessus 
devraient être pris en compte.  
2.32.   L'Ukraine voudrait souligner une nouvelle fois qu 'il importe de respecter les engagements 
internationaux mais, en même temps, qu'une mise en œuvre  complète de l'Accord sur la facilitation 
des échanges, même avec un peu de retard, est cruciale.  
2.33.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
2.34.   L'UE accueille avec satisfaction la déclaration de l'Ukraine qui donne une explication complète 
du retard dans la mise en œuvre , et qui évoque en particulier la pandémie de COVID -19. L'UE a 
indiqué, lors de son intervention à la session spécifique sur l' assistance technique et le soutien pour 
le renforcement des capacités, en octobre dernier, qu'en fait , la COVID -19 avait entravé la fourniture 
de l'aide, et que l'UE reviendra it sur cette question lors du séminaire de l'OMC sur l'Aide pour le 
commerce devant  avoir lieu à la fin de mars 2021. Nous réaffirmons que, à notre avis, l' article 17:2 
n'oblige pas le Comité à intervenir sur cette demande parce que la prorogation demandée est 
inférieure à 18 mois (12 mois) et  que, par conséquent, le Comité n'a aucune mesure à prendre . 
Nous appuyons la déclaration de l'Ukraine . 
2.35.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
2.36.   Les États -Unis remercient l'Ukraine pour sa notification et notent qu 'elle a eu recours au 
mécanisme d'avertissement rapide prévu à l'article 17 afin de reporter la date de mise en œuvre  
définitive pour les articles 7 :5, 11:3 à 11 :8 et 11 :10, évoquant la nécessité de développer le matériel 
informatique et d'assurer la formation du personnel.  
2.37.   L'article 17 dispose que, pour utiliser le Mécanism e d'avertissement rapide, les pays en 
développement Membres doivent présenter leur notification au Secrétariat 120 jours avant la date 
définitive initiale fixée pour la mise en œuvre . Il apparaît que l'Ukraine a présenté sa notification 
50 jours avant la date de mise en œuvre  initiale, ce qui signifie que la demande de report présentée 
par l'Ukraine au titre de l' article 17 est hors délai . G/TFA/M/14  
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  2.38.   Pour cette raison , les États -Unis ne sont pas en mesure d'accepter cette notification.  
2.39.   L'Ukraine peut -elle expliquer comment elle prévoit de respecter le nouveau délai qu'elle s'est 
fixé? 
2.40.   Le délégué de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit : 
2.41.   L'Ukraine remercie les États -Unis et l'UE pour leurs observations . Nous transmettrons ces 
renseignements à la capitale et p roposons d'examiner cette question au niveau bilatéral avec les 
délégations qui ont formulé des observations.  
2.42.   Le Président  a dit qu'il n'y avait pas de consensus sur la manière de traiter la notification ; il a 
donc proposé que le Comité prenne note des déc larations et revienne sur cette question à sa réunion 
suivante . Dans l'intervalle, il a encouragé les Membres à se consulter entre eux pour trouver un e 
issue. 
2.43.   Il en a été ainsi convenu . 
Notifications au titre des articles 1 :4, 10 :4.3, 10 :6.2 et 12 :2.2 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges  
2.44.   Le Président  est passé aux notifications " aux fins de la transparence" prescrites par les 
articles  1:4, 10 :4.3, 10 :6.2 et 12 :2.2 de l'AFE . Ces notifications poursuivaient toutes des objectifs 
de transparence, soi t dans un contexte plus général, par la présentation de renseignements sur les 
sources de publication, soit dans le cas de renseignements sur des questions spécifiques comme le 
fonctionnement d'un guichet unique, le recours à des courtiers en douane et la coopération 
douanière.  
2.45.   Depuis la réunion précédente, neuf notifications  aux fins de la transparence avaient été reçues 
de la part de neuf Membres.  
2.46.   Le Président a appelé l'attention du Comité sur la première notification , qui avait été présentée 
par l'Argen tine (G/TFA/N/ARG/3).  
2.47.   Le délégué des États-Unis a remercié l'Argentine pour sa notification.  
2.48.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une notification de la Barbade.  
2.49.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
2.50.   L'UE souhaite faire une déclaration de principe générale et pourrait formuler des observations 
sur certaines notifications inscrites à l'ordre du jour . Ces notifications aux fins de la transparence 
sont priorit aires, comme nous n'avons cessé de le répéter . La transparence des mesures à la 
frontière est essentielle pour faciliter les échanges , en particulier pour les petites , moyennes et micro  
entreprises . Ces notifications sont devenues encore plus importantes en raison de la COVID -19. 
Plusieurs pays qui devaient mettre en œuvre  des engagements de la  catégorie A  ou B (lorsque le 
délai pour la mise en œuvre  est expiré ) ne l'avaient pas encore fait . Nous demandons à ces Membres 
de procéder sans délai et s'ils ont des difficultés particulières, nous les inviton s instamment à faire 
rapport au Comité.  
2.51.   Nous notons que de nombreux pays en développement et P MA ont inclus ces dispositions dans 
les engagements de la catégorie C et demandé une assistance pour la mise en œuvre  de ces mesures 
aux fins de la transparence . Il serait bon d 'obtenir un aperçu de la situation à cet égard . Nous 
pourrions inviter les Membres à faire le point sur leur situation à cet égard et ne pas attendre la 
session spécifique.  
2.52.   En ce qui concerne la notification de la Barbade, nous nous en félicitons . Y a-t-il des 
renseignements que la Barbade pourrait communiquer en ce qui concerne son engagement en 
matière de consultation des parties prenantes tel qu'il a été notifié dans la catégorie B et qui devait 
être mis en œuvre  au plus tard en décem bre 2020? Y a-t-il eu des consultations avec les milieux 
d'affaires et les parties prenantes sur les mesures à adopter?  G/TFA/M/14  
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  2.53.   Le délégué des États-Unis a remercié la Barbade pour sa notification.  
2.54.   Le délégué de la Barbade  a indiqué ce qui suit : 
2.55.   Nous tenons à reme rcier les États -Unis et l'UE pour leurs observations . Nous prenons note de 
la question qui a été soulevée par l'UE . Nous consulterons la capitale et nous y reviendrons si 
nécessaire.  
2.56.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une notification de la Do minique.  
2.57.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
2.58.   Les États -Unis remercient la Dominique pour sa notification . Nous notons que des 
renseignements importants ne figurent pas dans l a notification présentée par la Dominique au titre 
de l'article 1:4. Nous croyons comprendre que la  Dominique n'a indiqué que les pages d'accueil des 
sites Web des principaux organismes gouvernementaux, mais n'a  pas communiqué les pages Web 
spécifiques permettant d'accéder aux renseignements mentionnés aux sous -paragraphes  a) à j) de 
l'article  1:4. Par exemple, un commerçant qui chercherait les redevances et impositions appliquées 
par la Dominique devrait chercher sur le site Web de l'Office dominiquais des normes - Division de 
la salubrité de l'environnement . La Dominique pourrait -elle fournir les liens directs vers les différents 
renseignements visés aux sous -paragraphes a) à j) de l'article premier de l'AFE, qui concernent les 
prescriptions en matière d'importation, d'exportation et de transit ? Par exemple, la Dominique 
pourrait -elle fournir le lien direct vers les renseignements sur les procédures d'abrogation ou de 
réexamen des décisions douanières, les dispositions en matière de sanctions, et les redevances et 
impositions ? En outre, la Dominique pourrait -elle décrire le s démarches pratiques nécessaires aux 
fins de l'importation, de l'exportation et du transit ? La facilité et l'accessibilité de la publication des 
renseignements et de l'emplacement des formulaires à compléter aideront les petites entreprises à 
pleinement b énéficier de l'Accord.  
2.59.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
2.60.   L'UE souhaite s'associer aux observations des États -Unis sur les renseignements fournis à ce 
jour par la Dominique . Il est absolument crucial d'obtenir tous les renseignements détaillés qui ont 
été énoncés à l' article 4 :4 de l'AFE . Nous notons qu e cela n'est pas facile, mais qu e cela est essentiel 
pour contribuer à faciliter les échanges et à amener les petites entités à réduire le  coût de s échanges 
avec les Membr es de l'OMC . Nous nous réjouissons à la perspective d'autres travaux dans ce 
domaine , comme promis.  
2.61.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une notification de l' Union européenne . 
2.62.   Le délégué des États-Unis a remercié l'UE pour sa notification.  
2.63.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une notification de la République kirghize.  
2.64.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
2.65.   Les États -Unis remercient la République kirghize  pour sa notification . Nous notons que des 
renseignements importants ne  figurent pas dans la notification p résentée par la République kirghize  
au titre de l' article 1 :4. Nous croyons comprendre que la République kirghize n'a indiqué que les 
pages d'accueil des sites Web des principaux organismes gouvernementaux, mais n'a pas 
communiqué les pages Web spécifiques permettant d'accéder aux renseignements mentionnés aux 
sous-paragraphes a) à j) de l'article 1:1 . Par exemple, un commerçant qui chercherait les sanctions 
appliquées par la République kirgh ize devrait consulter le site Web du Ministère de la justice ou du 
Ministère de l'économie.  
2.66.   La République kirghize  pourrait -elle fournir les liens directs vers les différents renseignements 
visés aux sous -paragraphes  a) à j) de l'article  premier de l'AFE, qui concernent les prescriptions en 
matière d'importation, d'exportation et de transit ? Par exemple, la République kirghize  pourrait -elle 
fournir le lien direct vers les renseignements sur les procédures d'abrogation ou de réexamen des 
décisions douanières , les dispositions en matière de sanctions, et les redevances et impositions ? En 
outre, la République kirghize  pourrait -elle décrire les démarches pratiques nécessaires aux fins de G/TFA/M/14  
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  l'importation, de l'exportation et du transit ? La facilité et l'accessibili té de la publication des 
renseignements et de l'emplacement des formulaires à compléter aideront les petites entreprises à 
pleinement bénéficier de l'Accord.  
2.67.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
2.68.   Comme les États -Unis, nous pensons que  d'autres améliorations devraient être apportées à 
la notification car elle  n'est pas suffisamment détaillée pour aider les commerçants , en particulier en 
ce qui concerne les renseignements visés aux  points a) à j)  de l'article 1:4 . Nous attendons des 
renseignements complémentaires de la part de la République kirghize . 
2.69.   Le délégué de la République kirghize  a dit que la République kirghize  avait pris note des 
observations et il a remercié l'UE et les États -Unis pour leurs observations ut iles visant à améliorer 
la notification . Sa délégation y reviendrait en temps utile.  
2.70.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une notification de la Malaisie.  
2.71.   Le délégué des États-Unis a remercié la Malaisie pour sa notification.  
2.72.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
2.73.   Nous sommes très reconnaissants à la Malaisie pour cette notification que nous attend ions 
avec impatience . La notification comporte des liens pertinents vers les droits de douane (à la fois 
préférentiels et appliqués), l'évaluation en douane, la classification, les règles et les règlements,  les 
redevances et les impositions, les contingents tarifaires et les processus d'examen et de recours . 
Nous avons une seule observation à faire : il n'existe pas de lien direct vers les procédures 
d'importation des produits d'origine animale  et les prescriptions relatives à la certification halal ou 
les autres prescriptions en matière de licences d'importation, telles que les permis approuvés pour 
l'importation de véhicules . Les renseignements pertinents sont disponibles en ligne sur les sites Web 
des différents organismes (voir, par exemple, le document d' orientation ci -joint sur les prescriptions  
en matière d'importation de produits h alal). Afin d'aider davantage les commerçants , les liens vers 
les pages des d ouanes et les orientations pertinentes pourraient leur donner accès à des 
renseignements supplémentaires sur les prescriptions à l'importati on. 
2.74.   En ce qui concerne les redevances et impositions, il n'est pas toujours facile de déterminer le 
niveau des redevances qui peuvent être appliquées à l'importation d'un produit spécifique . S'agissant 
des procédures relatives à l'administration des contin gents tarifaires (sous -paragraphe j) de 
l'article 1:1), le lien indique les contingents tarifaires applicables aux produits agricoles, mais il serait 
utile de disposer de plus de renseignements sur leur administration.  
2.75.   Enfin, le lien vers les renseignement s visés à l'article 10 :6.2 ne semble pas fonctionner 
(plusieurs États membres et l'UE  ont eu le même problème ). Nous vous prions de nous excuser si 
nous nous sommes attardés sur cette notification . Cela ne devrait pas vous dissua der de notifier ; au 
contraire, c ela signifie que nous tenons à faire en sorte que les commerçants disposent de tous les 
renseignements pertinents pour faire des échanges , et qu 'en particulier les PME arrivent à suivre les 
procédures complexes en place . L'UE a même dû se soume ttre à un examen de sa notification 
récemment et il s'agit d'un processus sans fin auquel nous devons tous nous conformer . 
2.76.   Nous espérons que cela ne dissuade ra personne . Nous sommes conscients de la complexité, 
mais il est important de maintenir les mesure s aux fins de la transparence . Nous espérons que, 
d'une manière cordiale et constructive, nous pourrons nous aider mutuellement dans le cadre de ces 
examens de manière que les commerçants et les acteurs économiques dans leur ensemble en sortent 
gagnants.  
2.77.   Le délégué de la Malaisie  a remercié les États -Unis et l'UE pour leurs observations . La 
délégation reviendrai t sur cette question auprès du C omité.  
2.78.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une notification de la Tanzanie.  
2.79.   Le délégué des États-Unis a remercié la Tanzanie pour sa notification.  G/TFA/M/14  
- 9 - 
  2.80.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
2.81.   L'UE félicite la Tanzanie pour sa notification . Nous devons avouer que nous aurons 
probablement un entretien bilatéral car, dans certains cas, nous n'avon s pas compris la structure de 
la notification . Par exemple, il existe un lien Internet spécifique vers les procédures d'importation 
dans le "module d'information  commerciale " ainsi que de nombreux liens vers les procédures 
d'exportation, d'importation et d e transit . Concernant les importations, nous n'avons pas réussi à 
ouvrir le lien notifié . Le lien Internet vers les normes fait également référence aux procédures 
d'importation, de sorte que nous ne voyons pas très bien où les procédures d'importation peuv ent 
être consultées dans leur intégralité . Concernant les redevances et impositions, la Tanzanie 
pourrait -elle expliquer sa politique et indiquer si les autorités portuaires les perçoivent étant donné 
que la notification contient deux liens , dont  un lien s pécifique concernant les ports  et les redevances?  
2.82.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une notification de la Trinité -et-Tobago . 
2.83.   Le délégué de  la Trinité -et-Tobago  a indiqué ce qui suit : 
2.84.   La Trinité -et-Tobago  se félicite de l'occasion qui lui est donnée de contribuer aux discussions 
consacrées à la mise en œuvre  de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges pendant la 
présente réunion . La Trinité -et-Tobago  reconnaît les perturbations sans précédent de l'économie 
mondiale engendrées par la pandémie de COVID -19, qui a fait ressortir plus que jamais l'importance 
de la mise en œuvre  de réformes en matière de facilitation des échanges, non seulement pour 
assurer la continuité des activités commerciales et l'essor économique, mais aussi pour permettre 
aux petits pays comme elle de faciliter l'accès aux aliments et produits médicaux essentiels.  
2.85.   C'est dans ce contexte que la Trinité -et-Tobago , par l'intermédiaire du Comité national de la 
facilitation des échanges et conjointement avec les autres membres de la CARICOM, continue de 
poursuivre activement la mise en œuvre  de l'AFE et des projets connexes . La Trinité -et-Tobago  se 
réjouit de présenter sa notification aux fins de la transparence a u titre de l' article 10 :4.3 concernant 
le fonctionnement de son guichet électronique unique , Ttbizado.  
2.86.   Le guichet unique de la Trinité -et-Tobago  a été créé en 2009 et son développement se poursuit  
avec l'int égration de services au système suivant une appro che progressive . La Trinité -et-Tobago  a 
entrepr is un projet de renforcement d u guichet électronique unique pour la facilitation des échanges 
et des activités commerciales , financé par un prêt de 25 millions d'USD qui lui a été octroyé . Outre 
le développement du système Ttbizado, ce prêt est également utilisé pour la mise en œuvre  
d'environ 50 % des engagements de la catégorie C de la Trinité -et-Tobago , pour lesquels ce lle-ci a 
eu du mal à obtenir le soutien de donateurs . La Trinité -et-Tobago s'attend à ce que c es questions 
soient au nombre des questions examinées lors du prochain examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre  de l'Accord conformément à l'article  23:1.6 de l'AFE.  
2.87.   La Trinité -et-Tobago  souhaite également saisir cette occasion pour signaler qu'elle a respecté 
les dates définitives notifiées à l'OMC pour la mise en œuvre  de son engagement de la catégorie B 
au titre de l'article  5:2 (Rétention) et de son engagement de la catégorie C concer nant l'article  7:1 
(Traitement avant arrivée), qui devaient être mis en œuvre  au plus tard le 31 décembre  2020. 
2.88.   En conséquence, la Trinité -et-Tobago  souhaite réaffirmer son attachement à la mise en œuvre  
de l'AFE, et reconnaît les difficultés que les petit s États insulaires en développement peuvent 
actuellement rencontrer . La Trinité -et-Tobago  se félicite d es échanges de données d'expérience  et 
des discussions thématiques qui ont lieu a u Comité en rapport avec les mesures prises par les 
Membres pour atténue r les effets de la p andémie de COVID -2019. Trinité-et-Tobago  encourage 
toutefois les Membres de l'OMC à prendre dûment en considération les pays qui pourraient avoir 
invoqué l'article  17 de l'AFE  (mécanisme d' avertissement rapide ) pour demander un  report de la 
date de mise en œuvre  des engagements de la c atégorie B ou C, par suite des difficultés engendrées 
par la pandémie de COVID -19. 
2.89.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
2.90.   L'UE tient à féliciter la Trinité -et-Tobago  pour sa notification détaillée et les renseignements 
actualisés sur sa situation qu'elle a communiqués au Comité . Nous aimerions rappeler que nous nous 
félicitons de ces interventions faites par les Membres pour faire le point sur la mise en œuvre  de G/TFA/M/14  
- 10 - 
  leurs engagements de la catégorie B ou C. Il est absolument nécessaire que les donateurs aient une 
idée claire des domaines dans lesquels il subsiste des besoins aux fins de la fourniture d'une aide à 
la mise en œuvre  des engagements de la catégorie C.  
2.91.   En outre, nous tenons à rappeler que  nous croyons comprendre que , d'ici à février, les PMA 
devraient faire connaître les arrangements et les dates indicatives pour la mise en œuvre  de leurs 
engagements de la catégorie C . Nous sommes bien conscients des di fficultés créées par la COVID -19, 
mais nous nous référons de nouveau à la déclaration de la Trinité -et-Tobago  pour affirmer qu'il ne 
faudrait pas  attendre la session spécifique pour faire le point sur les besoins et la situation des pays 
en ce qui concerne  les engagements de la catégorie C , car on perd du temps à trop tarder . Plus tôt 
nous sommes informés des difficultés liées à la capacité, plus il est facile de revenir vers nos 
homologues dans le domaine de l'aide et de voir comment les choses peuvent évo luer. Je voudrais 
rappeler que l'UE élabore ses programmes d'aide pour la période 2021 -2028. Nous ne sommes pas 
en mesure de faire connaître nos engagements ni de donner une idée du montant global qui sera 
affecté à la facilitation des échanges et à l'Aide pour le commerce, ou de la répartition géographique . 
Nous pourrons probablement le faire en octobre, mais étant donné ce processus interne d'élaboration 
des programmes, plus tôt nous obt iendrons des renseignements actualisés sur les eng agements de 
la catégorie C et les besoins des PMA et des pays en développement, meilleure sera notre préparation 
pour la session spécifique.  
2.92.   Le délégué des États-Unis a remercié la Trinité -et-Tobago  pour sa notification et sa 
déclaration.  
2.93.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une notification du Royaume -Uni. 
2.94.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
2.95.   Comme les Membres le savent certainement, le Royaume -Uni est sorti de l'Union européenne  
le 31 janvier  2020, date à laquelle le Royaume -Uni et l'UE ont amorcé une période de transition 
limitée . Cela signifiait que le Royaume -Uni restait membre de l'union douanière et du marché unique 
de l'UE et, sous réserve de certaines exceptions, le droit de l'UE continuait de s'appliquer à et au 
Royaum e-Uni. Pendant cette période de transition, nous avons dûment notifié au Comité de la 
facilitation des échanges  nos mesures aux fins de la transparence dans le cadre des notifications de 
l'UE. 
2.96.   La période de transition a pris fin le 31 décembre  2020. Nous a vons déposé notre instrument 
de maintien d'acceptation de l'Accord sur la facilitation des échanges  le 1er janvier  2021, démontrant 
ainsi notre attachement à tous les aspects de l'Accord et notre volonté de  travailler avec les Membres 
en vue de sa pleine m ise en œuvre  dans le monde entier.  
2.97.   Le Royaume -Uni attend avec intérêt de poursuivre la collaboration avec les Membres et de 
jouer un rôle important au sein de ce Comité.  
2.98.   Au cœur de la facilitation des échanges résident la prévisibilité, la cohérence et la transparence 
du commerce mondial . Le Royaume -Uni est donc ravi de contribuer aux efforts actuellement 
déployés par le Comité aux fins de la transparence en soumettant la présente notification au titre 
des articles 1:4, 10:4.3, 10 :6.2 et 12 :2.2. Cette notification vise à donner des indications claires, 
simples et complètes aux commerçants du Royaume -Uni et des autres territoires douaniers . Le cas 
échéant, des orientations par étape  ont été fournies . 
2.99.   Nous restons à la disposition des Membres pour toute d emande de renseignements . 
2.100.   Le délégué des États-Unis a remercié le Royaume -Uni pour sa notification.  
2.101.   Le délégué de l' Union européenne  a remercié le Royaume -Uni et a accueilli avec satisfaction 
sa notification, qui présentait un intérêt particulier pour les échanges bilatéraux avec l'UE. 
2.102.   Le Président  a informé le Comité que le Myanmar avait présenté une notification après la 
publication de l'ordre du jour . Elle serait inscrite à l'ordre du jour de  la réunion ordinaire suivante du 
Comité.  G/TFA/M/14  
- 11 - 
  Notifications au titre de l'article  22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
2.103.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur les notifications au titre de l'article  22 de 
l'AFE. Trois types de notifications distincts étaient identifiés dans l'article 22  à l'article 22:1, les 
notifications des Membres donateurs concernant leurs activités récentes en matière de renforcement 
des capacités ; et aux articles 22:2 et 22:3, les notifications concernant les renseignements sur les 
points de contact . Depuis la réunion des 20 et 2 2 octobre  2020, 16 Membres avaient présenté 
18 notifications au titre de l'article  22. 
2.104.   Le Président  est ensuite passé à la notification présentée par le Royaume -Uni au titre de s 
articles 22:1 et 22: 2. 
2.105.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
2.106.   Le Royaume -Uni est un fervent partisan du renforcement des capacités des pays en 
développement partenaires pour la mise en œuvre  de l'Accord sur la facilitation des échanges . 
2.107.   Cette notification montre que cet engagement a été maintenu en 2020, lorsque le 
Royaume -Uni a fourni plus de 50 millions de GBP dans le cadre de dix programmes . Des programmes 
d'Aide pour le commerce clés ont été réalisés à titre expérimental cette année afin d' aider les pays 
en développement à évaluer et à atténuer les effets de la COVID -19 sur les activités commerciales ; 
cela comprenait l a fourniture d'un soutien logistique pour assurer la fluidité de la circulation 
transfrontières des marchandises essentielles . 
2.108.   Les efforts de facilitation des échanges seront essentiels afin que les échanges de 
marchandises et de services demeurent importants pendant l'actuelle pandémie et la  reprise 
économique mondiale  qui suivra . 
2.109.   Nous aimerions profiter de ce moment pour mettr e en lumière quelques programmes 
illustrant l'ampleur et la qualité du soutien que le Royaume -Uni fournit dans le monde entier.  
2.110.   En 2020, le Royaume -Uni a continué de contribuer au Programme de soutien pour la 
facilitation des échanges de la Banque mondiale . Cette initiative vise à améliorer les processus à la 
frontière et à supprimer les formalités administratives qui entravent le commerce.  
2.111.   Notre programme de renforcement des capacités dans le domaine de la facilitation des 
échanges  fonctionne en partenaria t avec l'Organisation mondiale des douanes et la CNUCED . Au 
cours des 12 derniers mois, il a fourni une assistance technique dans plusieurs domaines visés par 
l'AFE aux bénéficiaires, dont Eswatini, le Lesotho, le Libéria, le Malawi et la Zambie, en particulier 
les comités nationaux de facilitation des échanges.  
2.112.   Les Membres qui souhaitent obtenir des renseignements complémentaires sur ces 
programmes et d'autres programmes du Royaume -Uni sont invités à contacter d'abo rd l'ambassade 
du Royaume -Uni établie sur leur territoire . 
2.113.   Le Royaume -Uni se réjouit à la perspective de poursuivre ses travaux avec ses partenaires 
du monde entier pour identifier les besoins en matière de renforcement des capacités et renforcer 
la capaci té mondiale de mettre en œuvre  l'Accord sur la facilitation des échanges . 
2.114.   Le délégué des États-Unis a remercié le Royaume -Uni pour sa notification.  
2.115.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une notification de Madagascar.  
2.116.   Le délégué des États-Unis a remercié Madagascar pour sa notification.  
2.117.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
2.118.   Nous remercions Madagascar pour sa notification et nous invitons les autres Membres qui 
n'ont pas encore présenté leur notification au titre de cet article  à le faire , afin que nous puissions 
coordonner l'assistance sur le terrain.  G/TFA/M/14  
- 12 - 
  2.119.   Le Président  a informé le Comité que Cuba avait présenté une notification après la publication  
de l'ordre du jour . Elle serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du Comité.  
2.120.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit : 
2.121.   Le Japon accueille avec satisfaction toutes les notifications présentées à ce jour par les 
Membres . Nous noto ns que certains PMA Membres n'ont pas notifié au Comité les dates définitives 
pour la mise en œuvre  des dispositions qu'ils ont désignées comme relevant de la catégorie B . Étant 
donné que les délais de notification prolongés qui ont été demandés en février  de l'année dernière 
prendront fin bientôt , nous attendons avec intérêt de recevoir les notifications avant les dates limites  
des 21 et 2 2 février . 
2.122.   Nous reconnaissons également que q uelques pays en développement Membres n'ont pas 
présenté certaines notific ations dans le délai imparti . Le Japon encourage ces Membres à présenter 
leurs notifications dès que possible et, s'ils rencontrent des difficultés, à en expliquer les raisons au 
Comité . 
2.123.   Le délégué de la Tanzanie  a indiqué ce qui suit : 
2.124.   Je prends la parole pour remercier l'UE pour les questions soulevées au sujet de la 
notification présentée par la Tanzanie . Je tiens à indiquer que nous avons pris note des questions et 
que nous les soumettrons à la capital e et obtiendron s des réponses . Nous vous saurions gré de bien 
vouloir communiquer par écrit vos questions afin que nous puissions indiquer clairement ce qui est 
requis.  
2.125.   Le Comité a pris note  des notifications examinées au titre des points A, B et C de l'ordre du 
jour et des renseignements  qui y figurent, ainsi que des déclarations faites.  
ÉTAT D'AVANCEMENT D U PROCESSUS DE RATIFICATION ET DE NOTIFICATION  
Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de l'OMC  
2.126.   À la demande des Membres, le Secrétariat de l'OMC  a fourni des renseignements actualisés 
sur l'état d'avancement des ratifications et des notifications en matière de mise en œuvre, de 
transparence, ainsi que d'assistance technique et de renforcement des capacités.  
2.127.   Depuis la réunion des 20 et 2 2 octobre , le Royaume -Uni a notifié son acceptation du 
Protocole d' amendement . Le taux global de ratification était d'environ 93 %, et 153 Membres avaient 
déjà ratifié le Protocole.  
2.128.   Passant aux notifications des engagements de la catégorie B, 84 % des PMA (26  Membres) 
qui avaient fait connaître leurs engagements de la catégorie B avaient également notifié avant la 
date limite les dates définitives pour leur mise en œuvre . 
2.129.   Neuf PMA avaient demandé une pro longation du délai pour la notification de ces dates ; la 
durée des prolongations variait . Quatre de ces Membres, l'Afghanistan, la RDP lao, le Sénégal et les 
Îles Salomon avaient déjà communiqué leurs dates avant la date limite demandée.  
2.130.   Les cinq autres Membres  - Burkina Faso, Djibouti, Mauritanie , Sierra Leone  et Tchad – ont 
été priés de notifier leurs dates définitives au plus tard le 21 février  2021. 
2.131.   Le délai suivant, fixé au 2 2 février  2021, concernait les dates indicatives pour la catégorie C 
que les PMA devaient communiquer, ainsi que de leurs arrangements avec les donateurs pour la 
fourniture d'une assistance technique et d'un soutien au renforcement des capacités . Des 32 PMA 
Membres qui avaient notifié des dispositions relevant de la catégorie C à ce jour, 75 % (24 Membres) 
avaient déjà notifié des dates ind icatives pour la catégorie C avant la date limite.  
2.132.   À ce jour, un PMA, le Bangladesh, avait déjà informé le Comité de ses arrangements avec 
les donateurs et des progrès accomplis dans la fourniture de l'assistance technique avant la date 
limite du 2 2 février  2021. G/TFA/M/14  
- 13 - 
  2.133.   En ce qui concerne les d élais antérieurement fixés pour la période 2017-2020, six Membres 
n'avaient pas encore présenté le ur classement des dispositions dans les c atégorie s A, B et C . Deux 
Membres n'avaient pas encore notifié leurs dates in dicatives pour la catégorie B et un Membre n'avait 
pas encore notifié ses dates définitives  pour la catégorie B.  
2.134.   Le délai pour la notification par les pays en développement de s dates définitives pour la 
catégorie C  avait également pris fin . Trois Membres n 'avaient pas encore présenté leurs notifications.  
2.135.   Concernant la notification par les pays en développement Membres de leurs arrangements 
en matière d'assistance technique pour les dispositions relevant de la catégorie, 13 Membres 
n'avaient pas encore prése nté leurs notifications.  
2.136.   Passant aux notifications relatives à la mise en œuvre , 28% des PMA avaient présenté des 
notifications pour la catégorie A ; 20%, pour la catégorie B ; et 43%, pour la catégorie C ; 9% des 
PMA n' avaient pas encore présenté de notification . En ce qui concerne les PMA sans littoral, 35 % 
avaient présenté des notifications pour la catégorie A ; 26%, pour la catégorie B ; et 39%, pour la 
catégorie C . 
2.137.   S'agissant des pays en développement , 60% d'entre eux avaient présenté des notificati ons 
pour la catégorie A ; 17%, pour la catégorie B ; et 22%, pour la catégorie C ; 2% des pays en 
développement n'avaient pas encore présenté de notification . 
2.138.   Le taux global de mise en œuvre des engagements contractés au titre de l'AFE s'établissait 
à 69,5 %. Le taux de mise en œuvre  des engagements contractés au titre de l'AFE pour les pays en 
développement et les PMA Membres était de 60,3 %. 
2.139.   D'après les notifications reçues, l'AFE serait plus ou moins pleinement mis en œuvre  d'ici à 
2028, et un petit nombre de  dispositions seraient mises en œuvre  par certains Membres après 2028.  
2.140.   Depuis la réunion du Comité des 20 et 2 2 octobre , dix notifications aux fins de la 
transparence avaient été présentées . Deux notifications concernant des arrangements en matière 
d'assistance technique avaient également été présentées.  
2.141.   Le délégué du Népal , en tant que point focal du Groupe restreint de PMA sur la facilitation 
des échanges , a fait une déclaration au nom du Groupe des PMA : 
2.142.   Ma délégation souhaite tout d'abord remercie r sincèrement le Secrétariat d'avoir fourni des 
renseignements actualisés sur la ratification et la notification de l'Accord sur la facilitation des 
échanges . 
2.143.   Les PMA Membres connaissent bien les diverses obligations en matière de notification au 
titre de l'AFE, et la plupart des Membres ont rempli leurs obligations de notification dans le délai 
imparti . Toutefois , en raison de diverses contraintes et limitations , y compris l'insuffisance des 
compétences , des capacités et des ressources, certains d'entre no us n'ont pas encore achevé leurs 
notifications , et tous les Membres du Groupe travaillent d'arrache -pied pour respecter le délai devant 
prendre fin en février.  
2.144.   Il est également constaté que peu de PMA Membres n'ont pas notifié les dispositions pour 
lesquel les le délai est écoulé . Par exemple, des besoins en matière de renforcement des capacités 
pour les mesures de la catégorie C n'ont pas encore été notifiés par certains Membres . L'assistance 
technique est liée à la mise en œuvre  des mesures de la catégorie C . Dans ce contexte, il peut être 
difficile de notifier les dates indicatives et les dates définitives pour la catégorie C sans avoir notifié 
les besoins en matière de renforceme nt des capacités , car la mise en œuvre  est liée au soutien des 
Membres donateurs.  
2.145.   De plus, les PMA ont le plus souffert de la pandémie de COVID -19 et se concentrent 
pleinement sur la lutte contre la pandémie . Par conséquent, ils n'ont pas été en mesure de tenir des 
consultations auprès des organismes concernés et des parties prenantes sur la question des 
notifications au titre de l'AFE . Dans ce contexte, ces PMA Membres peuvent avoir besoin d'un délai 
supplémentaire pour s'acquitter de  leurs obligations en matière de notification.  G/TFA/M/14  
- 14 - 
  2.146.   Étant donné que l' appareil étatique est pleinement engagé dans la lutte contre la pandémie 
de COVID -19, nous serons en mesure de remplir nos obligations en matière de notification au titre 
de l'AFE une fois que la situation sanitai re reviendra à la normale . De plus, la notification des mesures 
relevant de la catégorie C n'est pas seulement liée à l'engagement des PMA Membres, mais est aussi 
fortement tributaire des engagements additionnels et des décaissements effectués par les pays 
donateurs Membres et d'autres organisations internationales pour mettre effectivement en œuvre  
les mesures relevant de la catégorie C.  
2.147.   Il semble beaucoup pl us difficile pour les PMA de fixer les dates de la mise en œuvre  des 
dispositions relevant de la catégorie C en raison de contraintes en matière de ressources et de 
capacités . Nous demandons donc sincèrement à tous les donateurs Membres d'unir leurs effort s pour 
mettre effectivement en œuvre  les mesures relevant de la catégorie C au titre de l'AFE dans les PMA , 
en commençant par leur fournir un  soutien additionnel fondé sur le s besoin s. 
2.148.   Le délégué du Tchad  a indiqué ce qui suit : 
2.149.   Le Tc had appuie la déclarati on faite par le Népal au nom du Groupe des PMA . Oui, nous 
devons nous rappeler que l'AFE contient effectivement des dispositions qui visent à accélérer le 
mouvement des marchandises sans retard indu, y compris les marchandises en transit . De même, 
il conti ent des dispositions visant à assurer une coopération efficace entre les autorités douanières 
et les autres autorités compétentes aux fins de la facilitation des échanges . Des dispositions relatives 
à l'assistance technique en matière douanière contribuent  à améliorer la transparence en améliorant 
les possibilités dans les chaînes de valeur mondiales . L'AFE est donc très important pour ce qui est 
du soutien accordé à l'intégration des PMA dans le commerce mondial, et notre point focal a très 
clairement souligné les très importantes contraintes auxquelles sont confrontés la majorité des PMA.  
2.150.   La COVID -19 avait eu des effets catastrophiques sur les PMA et avait presque réduit à néant 
la ca pacité des autorités de promouvoir le développement du commerce et la croissance 
économique . Les effets de la pandémie et de s différentes mesures de confinement ont eu un impact 
énorme sur les services dans les PMA . La pandémie a aussi eu un effet dévastat eur sur les 
exportations des PMA, qui sont, bien entendu, une source de revenus très importante . Elle a ralenti 
et interrompu les mouvements des marchandises vers les ports et d'autres lieux, et les PMA ne 
peuvent donc plus les exporter.  
2.151.   Compte tenu de ce qui précède, les PMA ont eu beaucoup de mal à respect er les délais . 
Comme l'a indiqué le point focal,  les PMA ne négligent aucun effort pour respecte r les délais dans la 
mesure du possible, mais nous estimons qu'un e prolongation des délais pour la présenta tion de nos 
notifications est essentielle à ce stade.  
2.152.   En tant que groupe de pays, nous estimons que cela est très difficile compte tenu des 
contraintes inhérentes aux ressources financières et autres ressources . Nous espérons donc que les 
Membres pourront faire preuve d'une certaine flexibilité en ce qui concerne les PMA . Si un PMA ne 
respecte pas le délai imparti , les Membres prendront à tout le moins note de la grande vulnérabilité 
des PMA, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire mo ndiale et, dans la mesure du possible, 
prendr ont des mesures pour aider les PMA , voire trouver un moyen de prolonger les délais, le cas 
échéant . 
2.153.   Évidemment, la COVID -19 sera abordée plus en détail par  l'UE, mais nous pensons qu'il est 
pertinent que , dans l es réunions à venir du Comité, les PMA décrivent l'impact de la crise sanitaire 
sur eux, en particulier sur le tissu économique de leurs sociétés et sur d'autres aspects de l'existence . 
Nous souscrivons à ce qui a été dit par le point focal et nous appelon s les Membres à faire preuve 
de flexibilité à l'endroit des PMA qui ne peuvent pas respecter le délai de notification.  
2.154.   Le Comité a pris note  des renseignements et des déclarations faites au titre des points A, B, 
C et D de ce point de l'ordre du jour.  
2.155.   Le Comité a conclu  l'examen du point 2 de l' ordre du jour G/TFA/M/14  
- 15 - 
  3  PARTAGE D'EXPÉRIENCES/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  
3.1.  Cette partie de la réunion s'est déroulée de façon informelle , étant entendu que les 
renseignements dont les Membres étaient disposés à faire part seraient mis à disposition sur un site 
Web spécifique  (https://tfadatabase.org/trade -facilitation -committee/meeting/2021 -01-26), les 
liens y afférents étant également i nclus dans le compte rendu de la réunion . Si une délégation en 
faisait la demande, son intervention pouvait également être consignée dans le compte rendu de la 
réunion.  
Exposé présenté par l'Union européenne : "Échange de données d' expérience dans le 
contex te de la crise liée à la COVID -19" (G/TFA/W/31/Rev.1)  
3.2.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une communication de l' Union européenne  
figurant dans le document G/TFA/W/31/Rev.1, intitulé e "Échange de données d'expérience dans le 
contexte de la cris e liée à la COVID -19". La proposition de l'UE invite le Secrétariat de l'OMC à 
compiler tou s les exposés présentés par les Membres et les organisations internationales au sujet 
des mesures de facilitation des échanges qu'ils ont prises dans le contexte de la COVID -19, de la 
réunion informelle de septembre  2020 jusqu'à la conclusion du réexamen quadriennal de l'AFE.  
3.3.  Par la suite, au terme d'une première discussion informelle sur le point , il a été convenu de 
revenir à un mode formel afin de permettre la tenue de discussions entre les auteurs de la proposition 
et les Membres qui avaient exprimé des préoccupations.  
3.4.  Lors d'une séance formel le, le Président a proposé qu'une proposition révisée soit distribuée le 
1er février et, en l'absence de toute autre observation, la proposition serait réputée avoir été 
acceptée par le Comité.  
3.5.  Il en a été ainsi convenu . 
Exposé présenté par l'Organisation mondiale des douanes (OMD) : Les travaux réalisés par 
l'OMD en réponse à la pandémie de COVID -19 
3.6.  Le représentant de l' Organisation mondiale des douanes  a présenté l'exposé suivant : 
3.7.  Je voudrais commencer mon intervention sur une note légère . Aujourd'hui est la Journée 
internationale  de la douane , qui c ette année, a pour thème "Relance, renouveau, résilience : la 
douane au service d'une  chaîne logistique durable" . Le 26 janvier  commémor e la séance inaugurale 
du Conseil de coopération douanière tenue à cette date en 1953 (il y a 68 ans) . Je souhaite donc 
bonne Journée internationale de la douane à tous les membres de la communauté douanière . 
3.8.  Les Membres se souviendront peut -être que, dans  mon exposé à la réunion informelle du 
Comité de la facilitation des échanges  du 30 septembre  2020, j'ai informé le Comité que l'OMD avait 
établi un répertoire des pratiques des 115 Membres, qui était disponible sur une page du site Web 
de l'OMD . Les renseignements figurant sur notre site Web sont organisés par Membre.  
3.9.  Le Secrétariat de l'OMD a étudié et analysé ces pratiques et a publié une Note du Secrétariat 
intitulée "Mesures qui peuvent être prises par la douane en vue de réduire les effets de la pandémie 
de COVID -19". La Note du Secrétariat classe les mesures dans quatre catégories  en fonction de leur 
objectif : i) faciliter l a circulation transfront alière de s marchandises de secours et de s fournitures 
essentielles ; ii) soutenir l'économie et assurer la continuité de la chaîne logistique ; iii) protéger le 
personnel ; et iv) protéger la société . Dans l'Annexe à la Note du Secrétariat, les quatre catégories 
sont illustrées par les principales pratiques de s Membres . Les renseignements fournis par les 
Membres de l'OMD et la Note du Secrétariat sont disponibles sur le site Web de l'OMD ainsi que dans 
le Répertoire pour la facilitation des échanges dans le contexte de  la COVID -19, qui est hébergé par 
le Mécanisme pour l'AFE. 
3.10.   Comme chacun le sait, l'OMD a créé le Groupe de travail de l'OMD chargé de l'Accord de l'OMC 
sur la facilitation des échanges . Le Groupe de travail tiendra sa prochaine réunion les 8 et 
9 mars 2021. Pour la prochaine réunion, nous avons résumé les article s de l'AFE et les dispositions 
de la Convention de Kyoto révisée qui peuvent soutenir la mise en œuvre  des mesures relevant de 
l'une de ces quatre catégories, à savoir la catégorie visant à faci liter la circulation transfrontalière G/TFA/M/14  
- 16 - 
  des marchandises de secours et des fournitures essentielles . Nous encourageons les Membres à 
assister à la prochaine réunion du Groupe de travail  en mars 2021. 
3.11.   Dans le cadre du projet COVID -19 financé par le gouverneme nt japonais, sur la base des 
pratiques communiquées par les Membres, l'OMD élabore des directives sur la gestion des 
catastrophes et la continuité de la chaîne d'approvisionnement . L'avant -projet de ces lignes 
directrices a été présenté au Comité technique  permanent de l'OMD en octobre  2020. Les directives 
sont regroupées en trois sections liées aux différentes phases du cycle de gestion des catastrophes, 
à savoir la préparation, la capacité d'intervention et la capacité de redressement . Les directives 
fournissent une combinaison de recommandations et de meilleures pratiques et sont illustrées par 
les pratiques spécifiques des Membres . L'équipe du projet organise actuellement une série d'ateliers 
régionaux . Les ateliers sur la région Asie -Pacifique et l'Afrique ont été achevés . L'atelier sur les 
Amériques commencera le 1er février par la collecte de renseignements sur les pratiques des 
Membres et une discussion sur le projet de directives avec les Membres de l'OMD . Le projet final des 
directive s sera présenté au Comité technique permanent en mai 2021. Dès que ce projet aura été 
distribué aux Membres de l'OMD, nous pou rrons le communiquer au Secrétariat de l'OMC . Le projet 
final devrait être disponible en mars 2021. Le document actuellement dispo nible est le projet 
préliminaire.  
3.12.   En décembre  2020, le Conseil de l'OMD a publié une Résolution sur le rôle de la douane dans 
la facilitation des mouvements transfrontaliers de médicaments et vaccins revêtant une importance 
cruciale . Elle contient les mesu res recommandées devant être mises en œuvre  par la douane et par 
le Secrétariat de l'OMD . Dans le cadre du suivi de cette résolution, le Secrétariat de l'OMD a 
commencé à recueillir les pratiques des membres en matière de facilitation du transport 
transfrontalier des vaccins contre la COVID -19. Nous avons déjà téléchargé les pratiques de deux 
Membres sur le site Web et elles ont déjà été téléchargé es sur la section du s ite Web de l'OMD  
consacrée à ce sujet . 
3.13.   Nous sommes prêts à coopérer avec le Secré tariat de l'OMC et, si nécessaire, à présenter un 
exposé plus détaillé lors d'une future réunion du C FE. 
Exposé de Sri Lanka : "Mesures efficaces prises par le Département des douanes de Sri 
Lanka pendant la pandémie de COVID -19" (G/TFA/W/30)  
3.14.   Le Directeur général du Département des douanes de Sri Lanka  a indiqué ce qui suit : 
3.15.   Sri Lanka a connu deux  vagues  de la pandémie . La première a eu lieu en mars 2020, lorsque 
le pays a été complètement fermé pendant deux mois . Pendant l a deuxième vague de la présente 
pandémie, le pays a été partiellement fermé.  
3.16.   À la réunion d' octobre  2020, nous avons communiqué certaines des mesures prises par l es 
Douanes sri-lankais es en particulier, et par le Département du commerce et d'autres départements, 
en général . Je présenterai maintenant les mesures provisoires qui ont été prises par les Douanes 
sri-lankais es et le Département du commerce pendant cet te vague . 
3.17.   Lors de la première vague de la pandémie de COVID -19, les Douanes sri-lankais es ont réussi 
à procéder à la mai nlevée de la majorité des produits essentiels . Ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'un 
examen physique et ont uniquement été soumis à une inspection aléatoire grâce à un recours accru 
au scannage . Nous avons amélioré le processus lors de la deuxième vague . 
3.18.   Actuellement, environ 40 % des conteneurs à risque faible sont importés sans examen 
physique.  
3.19.   Par rapport aux années précédentes, en particulier avant l a premi ère vague de la pandémie 
à Sri Lanka, lorsque les Douanes examinait physiquement 95 % des importations, des progrès 
remarquables ont été accomplis en ce qui concerne la facilitation des échanges . Au cours de la 
première éclosion de COVID -19, la présentation en ligne des déclarations en douane était limitée au 
secteur des importations, mais des dispositions ont été prises pour élargir cette capacité à 
l'exportation et à l'industrie et au secteur des services . Malgré les difficultés extrêmes rencontrées 
par les Douanes sri-lankais es, nous avons été en mesure de lancer un projet pilote d' opérateurs G/TFA/M/14  
- 17 - 
  économiques agréés, comme l'exige l'article  7:7 de l'AFE, qui constitu e un engagement relevant de 
la catégorie C . Le processus de validation commencera très prochainement.  
3.20.   Tout récemment, le gouvernement a pris la décision d e rouvrir l'aéroport international de 
Bandaranayake  pour le transport international de passagers . L'aéroport a établi des procédures 
adéquates pour assurer la sécurité des passagers et du p ersonnel . La partie la plus importante, 
comme le soulignent bon nombre des forums de l'OMD et de l'OMC, est la gestion d es vaccins contre 
la COVID -19 qui doivent être importés . Les procédures que nous avons adoptées sont des 
procédures de dédouanement prov isoires qui ont été structurées pour l'import ation en franchise de 
taxes sans contrôle réglementaire , principalement pour faciliter l'importation de vaccins dans le 
pays.  
3.21.   Les Douanes sri-lankais es ont créé un point d'information en janvier  2020 conformémen t à 
l'article  1:3 de l'Accord sur la facilitation des échanges . Ce point assure d'excellents services 
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7  au public et aux autres parties prenantes . Nous prévoyons le 
renforcer dans l'optique d'une facilitation accrue pour les parties prenantes.  
3.22.   La rationalisation du portail d'information commerciale visant à décrire chaque étape du 
processus est en cours grâce à un don de l'UE, qui est géré par les bureaux de l'ITC de Genève.  
3.23.   En tant qu e principale autorité chargée de donnée l'impulsion politique en faveur de la mise 
en œuvre  de l'AFE, le Secrétaire du Ministère des finances a créé un groupe chargé de réaliser une 
étude préliminaire sur le guichet unique . Le groupe a commencé ses  travaux . Pour plus de 
commodité, la plupart des détails sont publiés sur le site Web du Département des douanes 
(http://www.customs.gov.lk ). 
3.24.   La première réunion du CNFE en 2021 est prévue pour février.  
3.25.   L'Ambassadeur de Sri Lanka  a indiqué ce qui suit : 
3.26.   Sri Lanka est un petit pays en développement ayant des contraintes inhérentes à ses capacités 
et ses ressources financières, mais attache une très grande importance à la mise en place de 
systèmes innovants et  sue generis  pour renforcer les mesures de facilitation des échanges en général 
et pendant la pandémie actuelle . L'exposé présenté par le D épartement des d ouanes de Sri Lanka 
et le document distrib ué mettent en évidence cet engagement.  
3.27.   Je souhaite égalemen t informer le Comité d'un e autre série d'initiatives mises en œuvre  par 
la Direction des ports de Sri Lanka . Cette initiative peut être considérée comme une étape dans la 
réalisation de l'objectif optimal de la mise en place d'un système de guichet unique.  
3.28.   Dans son exposé, le Directeur général du Département des douanes a dit que Sri Lanka 
s'emploie à réaliser cet objectif et qu' elle a déjà réalisé certaines évaluations techniques . La 
principale préoccupation que nous avons à cet égard est le financement et le manque de ressources 
financières . Nous avons sollicité une aide financière auprès de donateurs afin de réaliser l'objectif 
optimal de la mise en place d'un système de guichet un ique, qui est toujours en suspens.  
3.29.   La Direction des ports de Sri Lanka (SLPA) a pris des mesures pour que les frais de 
dédouanement de toutes les importations au port de Colombo soient payés en ligne . Cela permet 
aux u tilisateurs d'effectuer des paiements à partir de leur domicile ou de leurs bureaux pour 
dédouaner des marchandises au port d e Colombo . Ce dispositif spécial permettra aux utilisateurs 
d'effectuer facilement leurs paiements portuaires.  
3.30.   Dans le contexte de la pandémie de COVID -19, l'accès à tous les terminaux du port de 
Colombo a été facilité, et des dispositions ont été prises pour que  les services requis p ar toutes les 
parties prenantes  puissent leur être assurés . La Direction des ports de Sri Lanka (SLPA) et tous les 
autres terminaux du port de Colombo ont également maintenu toutes les opérations portuaires grâce 
à la mise en œuvre  d'un plan stratégique de gestion des crises.  
3.31.   En conséquence, conformément au Règlement sur la s anté publique, des mesures ont été 
prises pour protéger les employés et les utilisateurs des ports contre la COVID -19 en faisant en sorte G/TFA/M/14  
- 18 - 
  que les paiement s des marchandises importées puissent être effectués de manière efficace et rapide 
sur Internet.  
3.32.   En outre , la SLPA offre trois méthodes  de paiement pour le dédouanement du fret expédié 
par conteneur complet ou incomplet par l'intermédiaire des services de dédouanement respectifs 
sur son site Web (www.slpa.lk ). 
3.33.   Je pense que l'exposé présenté par Sri Lanka au titre de ce point de l'ordre du jour indique 
que les mesures  qu'elle a prises s ont compatibles avec les règles de l'OMC et sont effectivement des 
arrangemen ts OMC -plus. Nous maintiendrons ces mesures pendant la pandémie parce qu 'elles sont 
avantageuses pour les commerçants et les exportateurs , qui constituent les sources de recettes les 
plus sûr es pour le pays.  
Exposé présenté par l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges  
Des renseignements sur l 'exposé peuvent être consultés à l'adresse suivante : 
https://tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/Global_Alliance_20200126_WTO_TF
A_Meeting_ -_GATF_Vaccine.pdf . 
Déclaration sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) – Annexe 3 : 
recommandation sur la facilitation des échanges et les MPME figurant dans le document 
INF/MSME/4  
3.34.   Le délégué de l' Uruguay , en sa qualité de coordonnateur du Groupe des MPME, a fait l a 
déclaration suivante : 
3.35.   L'inscription de ce point à l'ordre du jour a pour objet de mettre en évidence l'adoption récente 
de la Recommandation sur la facilitation des échanges  et les MPME , en décembre dernier , par le 
Groupe de travail  informel sur les MPME . 
3.36.   Nous sommes tous conscients du fait que la lourdeur des formalités douanières est une 
difficulté majeure que rencontrent les MPME . Le Rapport sur le commerce mondial 2016 a montré 
que le poids des formalités douanières et réglementaires était un des principaux obstacles rencontrés 
par les MPME désireuses de faire du commerce . Les lenteurs et les formalités administratives 
entravent le passage des marchandises à travers les frontières . La facilitation des échanges, 
c'est-à-dire la simplification, la mo dernisation et l'harmonisation des processus d'exportation et 
d'importation, est donc devenue une question fondamentale pour le système commercial mondial  et 
en particulier pour les MPME . 
3.37.   Reconnaissant que l a mise en œuvre  de l'AFE, entré en vigueur en 201 7, est particulièrement 
bénéfique pour les MPME, les membres du Groupe de travail informel sur les MPME appellent à la 
pleine mise en œuvre de l'Accord et invite nt l'OMC et les organisations donatrices à travailler 
ensemble afin de concevoir et de fournir des activités de renforcement des capacités et une 
assistance technique destinées aux MPME . La recommandation souligne également l'importance pour 
les MPME de l'application efficace de disciplines relatives à la facilitation des échanges qui contribuent 
à réduire les délais et les coûts de transit, et appelle à la coopération constructive entre les Membres 
en vue de renforcer la liberté de transit . La recommandation souligne aussi l'importance pour les 
MPME  de l'application effective des disciplines en mati ère de facilitation des échanges qui contribuent 
à réduire les délais de transit et les coûts ; et appelle à la coopération constructive entre les Membres 
en vue de renforcer la liberté de transit . De même, afin d'accélérer les procédures douanières, les 
Membres conviendront de s'efforcer d'identifier les possibilités d'adoption de solutions numériques.  
3.38.   En outre, apporter un meilleur soutien aux MPME grâce à la mise en œuvre de cet accord 
revêt une importance primordiale pour le Groupe de travail informel . Notre objectif consiste, non  
pas à plaider en faveur d'une modification des dispositions de l'AFE, mais plutôt à étudier les bonnes 
pratiques, à dialoguer avec le secteur privé sur l'élaboration de mesures de facilitation des échanges 
et à formuler d'éventu elles recommandations qui pourraient contribuer à promouvoir une mise en 
œuvre de l'Accord qui soit favorable aux MPME, afin que les dispositions de l'AFE soient appliquées 
par les Membres de l'OMC d'une manière qui tienne compte des besoins de ces entrepr ises. G/TFA/M/14  
- 19 - 
  3.39.   Nous continuerons de mettre en évidence les considérations liées aux MPME dans les 
discussions du Comité.  
3.40.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit : 
3.41.   Comme notre ami de l'Uruguay l'a indiqué , nous avons inscrit ce point à l'ordre du jour pour 
attirer l'attention de tous les membres du Comité de la facilitation des échanges  sur les efforts 
déployés récemment et en permanence par le Groupe de travail  informel sur les MPME . Au nombre 
des recommandations et déclarati ons adoptées par un certain nombre de membres du Groupe e n 
décembre dernier, la "Recommandation sur la facilitation des échanges  et les MPME " met en relief 
certains aspects liés aux travaux du Comité de la facilitation des échanges  et à la mise en œuvre  de 
l'Accord.  
3.42.   Je reprends les propos de l'Uruguay pour dire que le Canada croit que l' Accord sur la facilitation 
des échanges  est particuli èrement avantageux pour les MPME . Dans ce contexte, le Groupe de travail  
sur les MPME a jugé utile d'exhorter tous les Membres à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour 
que l'AFE soit un succès sur leurs territoires . 
3.43.   L'ancien Directeur général, M. Roberto Azevêdo, a souligné l'importance des travaux de ce 
comité dans ses observations sur la Journée des MPME en 2018, qui n'ont rien perdu de leur justesse . 
Par exemple, il a fait valoir que par la rationalisation , la simplification et la normalisation des 
procédures douanières, l'AFE contribuera à réduire  les coûts du commerce et à alléger les charges 
administratives . Il a ajouté que du fait que ces coûts et charges pèsent le plus lourdement sur les 
MPME , celles -ci devraient tirer le meilleur parti de leur élimination . Il a également noté que les 
nouveaux comités nationaux de la facilitation des échanges pouvaient être un canal de 
communication utile pour les MPME  en leur permettant de donner leur avis sur une série de questions 
relatives à la facilitation des échanges.  
3.44.   Je rappelle que plusieurs exposés  présentés au Comité dans le cadre du partage d'expérience s 
au cours des deux dernières années témoignent directement de l'importance que les Membres 
attachent à la participation des MPME aux travaux des c omité s nationa ux de la facilitation des 
échanges . Enfin, le Directeur général a fait observer que le Comité de la facilitation des échanges  
constituait un e enceinte utile pour soulever des questions relatives aux MPME et qu e l'énergie qui 
se dégageait de cette discussion et l'intérêt qu'elle suscitait étaient exceptionnels, en particulier de 
la part du secteur privé.  
3.45.   Une fois de plus, il ressort de la discussion que nous avons eue plus tôt aujourd'hui que 
l'intérêt du secteu r privé se maintient . Nous vous prions donc de bien vouloir examiner la Déclaration 
sur les MPME et les recommandations liées à la facilitation des échanges . Nous continuerons de  les 
promouvoir dans nos travaux au sein du Comité.  
3.46.   Le Comité a pris note  des renseignements communiqués.  
3.47.   Le Comité a conclu  l'examen du point 3 de l'ordre du jour.  
4  DEMANDE D'INTERVENTION DEVANT LE COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
PRÉSENTÉE PAR LA GLOBAL EXPRESS ASSOCIATION  
4.1.  Le Comité est repassé au mode formel . 
4.2.  Le Président  a rappelé la demande d'intervention devant le Comité de la facilitation des 
échanges présentée par l a Global Express Association (GEA, qui représente DHL, FedEx et UPS) . Il 
a ensuite indiqué ce qui suit : 
4.3.  La demande a été formulée à la réunion du Comité du 2 0 octobre  2020. Après la réunion du 
Comité, l a GEA a adressé une lettre au Président du Comité exposant sa demande plus en détail . 
Cette lettre a été distribuée au Comité le 9 décembre  2020. 
4.4.  Il a été convenu, à la réunion d' octobre  2020, que le Président procéderait à des consultations 
avec le Comité afin d'avoir un échange de vues sur la manière de dialoguer avec le secteur privé, G/TFA/M/14  
- 20 - 
  compte tenu du fait qu e la GEA ne faisait pas partie des organisations partenaires visées à 
l'Annexe  D. 
4.5.  En conséquen ce, une réunion informelle a été consacrée à la première consultation sur la 
demande le 13 janvier  2021. Comme cela avait été proposé à la réunion d'octobre, le Secrétariat a 
décrit la pratique suivie dans d'autres Comités en ce qui concerne le  dialogue avec le secteur privé . 
Il y a eu un échange de vues et j'ai eu l'impression que le Comité souhaitait répondre favorablement 
à la demande . Différentes suggestions ont été présentées concernant la manière dont cela pourrait 
être fait, y compris par le biais de  séances thématiques . Il a également été indiqué que le dialogue 
ne devrait pas être trop restreint , par exemple, en ciblant un seul secteur.  
4.6.  À la fin de la discussion, ma conclusion était que de nouvelles consultations étaient nécessaires 
pour définir plus précisément cette participation . De telles consultations n'ont pas encore été 
organisées.  
4.7.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
4.8.  Nous appuyons les interventions du secteur privé devant le Comité de la facilitation des 
échanges . Des associations comme la GEA ont une vision mondiale des pratiques des Membres et 
offrent un regard unique sur le fonctionnement de l'AFE qui n'a pas d'équivalent parmi les Membres.  
4.9.  Nous pensons que ce type d'intervention du secteur privé dans une perspective régionale ou 
mondiale devrait être effectué régulièrement et garantit l'efficacité des travaux du Comité d'un point 
de vue opérationnel.  
4.10.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
4.11.   L'UE souhaite vivement connaître les vues des entreprises sur la mise en œuvre  de l'AFE et 
espère que le Comité offrira de nouvelles possibilités d'intervention de ce genre à des secteur s plus 
vastes que la GEA. Il serait p eut-être bon de faire un premier essai . Pourquoi ne pas commencer 
par inviter la GEA à faire son exposé ? Nous espérons que les entreprises nous présenteron t une 
vision large de la mise en œuvre  de l'AFE ainsi que des recommandations . Il s'agirait là d'une sorte 
de prise de contact avec la réalité qui serait très bien accueil lie. Nous avons pris note du fait que 
l'OMD donne régulièrement à des entreprises la  possibilité d'exposer leurs vues et que l'OMD pourrait 
nous fa ire part de sa façon de procéder à cet égard , en particulier pour ce qui est du type 
d'associations consult ées, de sorte que le Comité pourrait élargi r l'éventail d' entités commerciales 
qui pourraient être invitées à faire un exposé de manière informelle.  
4.12.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit : 
4.13.   Nous sommes d'accord avec les États -Unis et l'UE et appuyons la demande d'intervention 
devant le CFE présentée par la GEA. 
4.14.   Le délégué du Taipei Chinois  a indiqué ce qui suit : 
4.15.   Notre délégation est également favorable à un dialogue entre le Comité et les entreprises . 
Leurs observations sur la mise en œuvre  de l'AFE aideront les Membres à délibérer sur la mise en 
œuvre  de l'AFE au sein du Comité . Nous nous félicitons donc de la demande d'intervention devant 
le Comité présentée par la GEA en souhaitant que les modalités de l'intervention soient appropriée s 
et acceptable s pour tous les Membres.  
4.16.   Le délégué de la Turquie  a indiqué ce qui suit : 
4.17.   La Turquie est favorable à l'idée d'une intervention directe du secteur privé devant le Comité 
et souhaite soutenir l a demande d 'intervention de la GEA à cet é gard. La contribution du secteur 
privé au Comité permettrait à la fois au secteur privé et aux responsables de l'élaboration des 
politiques de garantir que l'AFE soit mis en œuvre  de manière à couvr ir tous les éléments de la 
chaîne d'approvisionnement mondiale et différents secteurs du commerce international.  
4.18.   Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit : G/TFA/M/14  
- 21 - 
  4.19.   La Norvège a déjà dit lors de la discussion informelle qu 'elle était très favorable à l'idée que 
le secteur privé partage aussi d es données d'expérience avec l e CFE . Il est frappant que l'AFE  
contienne des dispositions très claires en ce qui concerne notre coopération avec d'autres 
organisations internationales, mais que nous ayons ignoré le secteur privé . Par ailleurs, nous avons 
souligné dans l'Accord la nécessité pour chacun d'entre nous d'avoir des consultations avec le secteur 
privé et les parties intéressées . En outre, lorsque chaque Membre a établi son CNFE, le secteur privé 
était l'une des parties qui avait clairement un rôle  à jouer . Nous devons donc trouver un moyen 
efficace d'ouvrir le Comité en vue de tenir des discussions plus directes avec le secteur privé, mais 
pas seulement avec l a GEA, qui représente trois grandes entreprises . Toutes les autres entreprises , 
ainsi que d'autres parties intéressées, pourraient être représentées d'une manière ou d'une autre 
dans les discussions du Comité.  
4.20.   Le délégué de Singapour  a indiqué ce qui suit : 
4.21.   Singapour souhaiterait appuyer la demande d'intervention devant le Comité présentée par l a 
GEA et, d'une manière générale, est favorable à l'élargissement du dialogue avec le secteur privé.  
4.22.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
4.23.   Pour reprendre ce qui a été dit précédemment , il est important de reconnaître le rôle 
fondamental du secteur privé dans l'élaboration de l'Accord sur la facilitation des échanges  et dans 
l'éclairage des débats sur sa mise en œuvre  dans les capitales et  à Genève, y compris en participant 
aux travaux des comités nationaux de la facilitation des échanges . 
4.24.   Le Royaume -Uni a travaillé avec les parties prenantes du secteur privé au sein du CNFE pour 
trouver des priorités communes en matière de facilitation des échanges, en particulier dans le 
contexte de la  riposte à la pandémie . Les vues du secteur privé nous ont aidés à élaborer des 
mesures pour assurer la résilience de la chaîne d'approvisionnement au cours d'une année très 
difficile.  
4.25.   Le Royaume -Uni reconnaît qu e le secteur privé a un rôle clairement défi ni à jouer dans nos 
discussions, mais il est important de déterminer les entreprises qui seront invitées, les modalités de 
leur participation et les sujets qu'elles aborderont . Il y a des précédents utiles pour cela dans d'autres 
comités de l'OMC, qui peuv ent ou non s'appliquer à notre situation.  
4.26.   Nous sommes favorables à la réalisation d'autres travaux visant à déterminer les meilleures 
pratiques des autres comités avant de prendre une décision à ce sujet.  
4.27.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit : 
4.28.   Nous croyons que le rôle d u secteur privé  dans la mise en œuvre  de l'AFE est important et 
nous accueillons favorablement sa participation accrue.  
4.29.   La délégué e de l'Afrique du Sud  a indiqué ce qui suit : 
4.30.   Nous aimerions savoir pourquoi le point 3 de l'ordre du jour, à savoir la demande 
d'intervention devant le Comité de la GEA, n e figure pas dans la section "Partage d'expérience s". 
Nous aimerions savoir si  de telles interventions devant le Comité  seront incluses dans la section 
"Partage d'expériences" au lieu de faire l'objet d'un point distinct,  parce que nous pensons qu e les 
entreprises ne peuvent pas présenter des propositions aux Membres de l'OMC ; seuls les Membres 
peuvent faire des propositions . Toutefois, ma délégation accueille fav orablement le partage de 
l'expérience de la GEA. 
4.31.   Le Président  a indiqué ce qui suit : 
4.32.   Aujourd'hui, nous ne faisons que  discut er de la possibilité d'inviter la GEA. Si nous l 'invitons,  
son intervention sera faite au titre du partage d' expérience s. Comme d'autres délégations l'ont dit, 
ce serait une séance informel le. Nous avons entendu des observations selon lesquelles nous 
pourrions inviter d'autres entités du secteur privé à y partici per et nous reviendrons sur les 
modalités.  G/TFA/M/14  
- 22 - 
  4.33.   Le représentant de l' Organisation mondiale des douanes  a présenté l'exposé suivant, à la 
demande de l' Union européenne:  
4.34.   L'OMD souhaite remercier l'UE de l'avoir invité e à formuler des observations sur la coopérati on 
de l'OMD avec le secteur privé . Cette coopération s'inscrit dans une longue tradition en raison de la 
structure de s organes de travail  de l'OMD . Des entités du secteur privé, principalement des 
associations , ont le statut d'observateur auprès de nombreu x comités et organes de travail  de l'OMD . 
Ce n'est pas le cas pour tous les organes . Les organes de travail, tels que les organes chargés de 
l'application des règles qui traitent des renseignements sensibles, sont fermés à la participation du 
secteur privé . 
4.35.   L'OMD a également créé il y a 15 ans le Groupe consultatif du secteur privé ( GCSP ), composé 
de 27 représentants d'associations du secteur privé et de différentes entreprises ; il couvr e divers 
secteurs et les six régions de l'OMD . Parmi les membres actuels figurent la GEA, la CCI, l'IATA, 
l'UITR  et bien d'autres encore . Le rôle du GCSP consiste à conseiller le Secrétaire général de l'OMD, 
la Commission de politique générale, le Conseil et les autres organes de l'OMD sur les questions liées 
au commerce transfrontières du point de vue du secteur privé . Le GCSP a joué un rôle essentiel 
pendant la pandémie de COVID -19, se réunissant chaque semaine avec le Secrétaire général , le 
Secrétaire général adjoint et le Président du Conseil pour échanger des  renseignements actualisés 
sur les questions qui se posaient sur le terrain, qui étaient ensuite communiqués à la communauté 
douanière, afin d'atténuer les perturbations aux frontières.  
4.36.   L'OMD est prête à fournir davantage de renseignements à ce sujet , le cas échéant . 
4.37.   Le Président  a dit qu'il croyait comprendre que le Comité avait examiné favorablement la 
demande de la GEA et que la question de s modalités pourrait probablement être réglée avant la 
réunion suivante du Comité, les 2 et 3 mars. 
4.38.   Il en a été ain si convenu . 
4.39.   Le Comité a conclu  l'examen du point 4 de l'ordre du jour.  
5  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  DE L'ACCORD 
CONFORMÉMENT À L'ARTI CLE 23:1.6 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
5.1.  Le Président  a rappelé que l'article  23:1.6 disposait ce qui suit : "Le Comité examinera le 
fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un délai de quatre ans à compter de 
son entrée en vigueur, puis périodiquement ". L'Accord sur la facilitation des échanges  est entré en 
vigueur le 2 2 février  2017; par conséquent, le premier examen de l'Accord d oit être effectué cette 
année.  
5.2.  Le Président  a ensuite indiqué ce qui suit : 
5.3.  Compte tenu de l'importance de l'AFE, en particulier pendant cette période difficile marquée 
par la COVID -19, cet examen constitue une première étape importante dans les travaux du Comité 
visant à su rveiller la mise en œuvre  de l'Accord . Les quatre premières années laissaient beaucoup 
de temps pour que l'Accord atteigne un certain degré de maturité . Cette période a été difficile en 
raison de la complexité de l'Accord et du recours aux flexibilités prévues dans l'Accord pour la mise 
en œuvre  par les pays en développement et les pays les moins avancés . Cette période de quatre 
ans englobait la majorité des délais prévus dans l'A ccord pour l'application des flexibilités . Il reste 
deux délais de mise en œuvre  pour les pays les moins avancés : le 22 février  2021 pour les dates 
indicatives et le 22 août 2022 pour les dates définitives de la mise en œuvre  des dispositions de la 
catégorie C . 
5.4.  Je pense donc que le Comité peut procéder à un examen sérieux du fonctionnement et de la 
mise en œuvre  de l'Accord cette année . À mon avis, la première étape de cet exercice pour le Comité 
consiste à convenir de la moda lité de l'examen.  
5.5.  Le délégué du Népal , intervenant au nom du Groupe des PMA/Groupe restreint, a indiqué ce 
qui suit : G/TFA/M/14  
- 23 - 
  5.6.  Première ment, je souhaite adresser mes sincères remerciements au Secrétariat et à vous pour 
le bref aperçu de l'examen périodique du fonctionnement et de la mise en œuvre  de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE), tel qu'il est prévu à l'article  23:1.6 dudit accor d. 
5.7.  L'AFE contient des dispositions visant à accélérer le mouvement, la mainlevée et le 
dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit.  
5.8.  Il contient des règles visant à assurer la liberté de transit et encourage les gouvernements à 
améliorer le transit des marchandises vers d'autres pays , y compris en fournissant des voies de 
transit spécifiques, en réduisant au minimum les prescriptions en matière de documents pour le 
transit et en permettant le dépôt préalable pour le traitement des documents.  
5.9.  Il contient en outre des dispositions relatives à l'assistance technique et au renforcement des 
capacités dans ce domaine.  
5.10.   On avait estimé que la mise en œuvre  intégrale de l'AFE réduirait les coûts du commerce de 
14,3% en moyenne et augmenterait le commerce mondial à concurrence de 1 000 milliards d'USD 
par an, les pays les plus pauvres  enregistrant les gains les plus importants . 
5.11.   Il ressort clairement de l'exame n de l'état d'avancement de la mise en œuvre  de l'Accord  que 
les PMA se concentrent uniquement sur le respect des obligations découlant de l'Accord et s'en 
préoccupent au lieu de bénéficier de la mise en œuvre  effective des dispositions . Par exemple, ils 
rencontrent diverses difficultés, même pour effectuer les différentes notifications prévues par 
l'Accord et certains n'ont même pas été en mesure de notifier leur s besoins en matière d'assistance 
technique pour mettre en œuvre  les mesures de la catégorie C . Les retombées positives de la mise 
en œuvre  de l'Accord qui avaient été envisagées pendant les négociations semble nt bien loin des 
préoccupations des PMA Membres pour le moment , et les résultats semblent bien en -deçà de leurs 
attentes . 
5.12.   Les p ays développés et certains pays en développement Membres ont déjà mis en œuvre  
toutes les dispositions de l'Accord . Toutefois, les PMA n'ont pas été en mesure d 'exploiter les 
avantages potentiels de la mise en œuvre  des dispositions de l'AFE sur les marché s des pays 
développés et des pays en développement . Cela pourrait être dû principalement à leur s capacité s 
insuffisante s. Nos organismes de soutien au commerce ne sont pas suffisamment en mesure de 
servir nos entreprises et nos exportateurs en leur communi quant des renseignements pertinents et 
suffisants sur les marchés de destination.  
5.13.   La plupart des PMA sont en train de notifier les dates indicatives et les dates définitives pour 
les mesures de la catégorie C . En outre, la mise en œuvre  effective des mesur es de la catégorie C 
est fortement liée à d'importantes mesures de soutien additionnelles de la part de nos partenaires 
de développement en termes de ressources  et de renforcement des capacités technologi ques, 
institutionnelles et humaines visant à renforc er et à reconnecter la chaîne d'approvisionnement 
nationale grâce au développement et à l'utilisation des TIC et du commerce électronique.  
5.14.   Par conséquent, il y a un long chemin à parcourir jusqu'à la mise en œuvre  effective des 
mesures de la catégorie C da ns la plupart des PMA Membres.  
5.15.   En outre, il se peut que certains importateurs des marchés des pays développés et des pays 
en développement n'ont pas été suffisamment informés de l'avantage accordé aux produits en 
provenance des PMA sur le plan de l'accès aux marchés . Cela montre qu'il est nécessaire d'intervenir 
davantage pour sensibiliser les importateurs des pays développés et des pays en développement 
aux besoins des PMA. Les contraintes en matière de capacités, les contraintes technologiques et la 
sensibilisation limitée, entre autres, entravent la mise en œuvre  de l'AFE dans la plupart des PMA.  
5.16.   De plus , les pays les moins avancés sans littoral sont confrontés à d'autres difficultés, en 
particulier à l'intérieur de leur territoire, pour développer et ma intenir une infrastructure 
commerciale suffisante, y compris l'infrastructure numérique, sans laquelle une réforme de 
l'administration des frontières peut seulement faciliter les importations plutôt que les exportation s 
et la productivité.  G/TFA/M/14  
- 24 - 
  5.17.   La facilitation des échanges pour les PMA Membres exige une bonne intégration de l'ensemble 
des entreprises nationales dans les systèmes des TIC et du commerce électronique afin que la chaîne 
d'approvisionnement nationale puisse être opérationnelle et liée au commerce tra nsfrontières . Il est 
également devenu urgent de  combler une énorme fracture numérique entre les pays et à l'intérieur 
des pays dans le contexte actuel de la pandémie de COVID -19. 
5.18.   Dans ce contexte , l'examen périodique devra peut -être porter sur tous ces asp ects. Il faudrait 
élaborer judicieusement une évaluation fondée sur des éléments de preuve de s différents niveaux 
d'avantages découlant de la mise en œuvre  des dispositions de l'AFE, des cas où les avantages 
potentiels ne se sont pas concrétisés et des solutions possibles . Ces avantages devront peut -être 
être liés à la compétitivité des exportations et au renforcement de la productivité des PMA. Cela 
permettrait de porter un jugement équitable sur les réalisations par rapport aux résultats attendus 
lors de la conclusion des négociations sur l'AFE . Cela militerait grandement en faveur d'un soutien 
additionnel fondé sur les besoins en matière de renforcement des capacités dans les PMA.  
5.19.   Le délégué des États-Unis a indi qué ce qui suit : 
5.20.   Nous sommes très heureux d'être en mesure d'entreprendre l 'examen quadriennal du 
fonctionnement de l'AFE . Nous sommes encouragés par l'esprit de coopération au sein du Comité de 
la facilitation des échanges  et l'efficacité de l'approche un ique de l'AFE. 
5.21.   Au cours des quatre dernières années, un large éventail de Membres, d'invités et 
d'observateurs  nous ont fait part de leurs expériences , un exercice qui s'est avéré instructif et utile . 
Des interventions et des rapports judicieux sur les pro grès et les indicateurs nous ont renseignés 
sur la mise en œuvre  effective . Nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre et d'accélérer 
nos travaux au cours des quatre prochaines années.  
5.22.   En prévision de l'examen, nous  avons engagé des discussions initiales dans l a capitale et avec 
d'autres Membres sur ce résultat concret et possible de l'examen quadriennal . Voici quelques -unes 
de nos réflexions initiales : mettre à jour les points permanents inscrits à l'ordre du jour d es réunions 
du Comité, comme nous l'avons initialement proposé en octobre  2020, et réfléchir au rôle et à la 
contribution possibles du secteur privé au Comité de la facilitation des échanges , comme nous en 
avons déjà discuté au titre du point consacré à la  demande de la GEA. Comme nous l'avons 
également fait savoir au Comité en février  2020, nous souhaitons tirer parti d es précieux échange s 
de données d'expérience au Comité pour élaborer des recommandations et des pratiques concrètes 
qui pourraient être ado ptées par le Comité.  
5.23.   Enfin, nous souhaitons étudier les moyens d'examiner les besoins actualisés en matière 
d'assistance technique au moment où nous amorçons la planification de l'assistance technique et 
des engagements en la matière pour les quatre à dix prochaines années.  
5.24.   L'amorce des discussions avec les Membres au début de l'année  et la tenue de réunions 
régulières sur l'examen quadriennal nous aideront à obtenir un résultat à la fin de l'année que nous 
pourrons présenter aux Ministres.  
5.25.   Nous attendons a vec intérêt d'entendre les réflexions des autres Membres sur l'examen 
quadriennal et les domaines d'intérêt, et nous sommes prêts à travailler avec tous les Membres.  
5.26.   Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit : 
5.27.   Je souhaiterais exprimer quelques points de vue préliminaires sur l'examen à venir . L'AFE est 
entré en vigueur le 2 2 février  2017 – nous avons en principe un mois pour entreprendre l'examen.  
5.28.   Bien que nous puissions tirer parti de l'expérience acquise par d'autres comités qui ont réalisé 
des examens, il est important de réfléchir à ce que nous voulons examiner, car le libellé de 
l'article  23:1.6 est relativement général.  
5.29.   Au cours des quatre premières années de fonctionnement de l'AFE , tant l'OMC que les 
différents Membres ont axé leurs trava ux sur  la mise en œuvre  de l'Accord : mettre en place les 
comités nationaux de la facilitation des échanges , veiller à ce que les engagements aient été 
respectés et que des plans et des programmes de mise en œuvre  aient été élaborés et appliqués . G/TFA/M/14  
- 25 - 
  L'examen d evrait porter sur cet effort conjoint  et sur le chemin parcour u depuis le début . Les critères 
Dans le cadre d'un tel examen, les critères d'évaluation sont les articles, et nous devons évaluer ce 
que chacun a fait pour mettre en œuvre  chaque article.  
5.30.   Mais la mise en œuvre  des engagements n e dit pas tout . Quels ont été les effets de la mise 
en œuvre ? Il serait utile d'inclure dans l'examen les avantages économiques de l'Accord , la 
diminution des coûts du commerce, ainsi que la contribution à l'économie mondiale et à chacun de 
nos pays . D'après les estimations de l'OMC, à l'entrée en vigue ur de l'Accord, si tous les Membres 
de l'OMC avaient mis en œuvre  les engagements et s'étaient acquittés des obligations d'effort 
maximal, les coûts du commerce auraient été réduits en moyenne de plus de 14%, et les 
exportations mondiales et le PIB mondial  auraient augmenté respectivement de 2,7 % et de plus de 
0,5% par année . Les avantages pour les Membres en développement étaient censés être beaucoup 
plus importants que pour les Membres développés . Le Secrétariat de l'OMC, l'OCDE , la CNUCED et 
la Banque mondiale ne devraient -ils pas publier des chiffres p our nous éclairer et informer le public 
à ce sujet ? 
5.31.   Le fonctionnement de l'Accord pourrait aussi inclure un examen de ce que nous avons fait 
dans le cadre d u CFE pour mieux comprendre les meilleures pratiques, les problèmes de mise en 
œuvre  et peut -être de nouveaux problèmes . Dans cet esprit, il serait diff icile de ne pas tenir compte 
des 12 derniers mois, de la pandémie et des conséquences positives des procédures de facilitation 
des échanges.  
5.32.   La Norvège attend avec intérêt l'examen, sur la base des communications instructives de tous 
les Membres concernant l a mise en œuvre . Une fois les faits établis , l'examen devrait aussi nous 
fournir une bonne base pour l'amélior ation du fonctionnement et de la mise en œuvre  de l'Accord 
(peut -être par la formulation de certaines recommandations).  
5.33.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
5.34.   Le Royaume -Uni reconnaît l'importance du mécanisme d'examen prévu à l'article  23:1.6 pour 
assurer la réussite du fonctionnement et de la mise en œuvre  de l'Accord sur la facilitation des 
échanges.  
5.35.   La réussite de cet accord présente un grand intérêt pour les autres comités de l'OMC, les 
observateurs et, bien entendu, les Membres du Comité.  
5.36.   Nous serions heureux de pour suivre les discussions dans l'immédiat afin de permettre aux 
Membres de concevoir le processus et d'énoncer les questions de fond qui f eront l'objet du présent 
examen . Nous pensons qu'il serait utile de travailler dans l'optique d'un modèle annuel pour cet  
examen.  
5.37.   Le processus d'examen devrait être piloté par les Membres et, tout au moins, couvrir les 
engagements fondamentaux découlant de l'Accord, en particulier ceux qui sont énoncés à la 
Section  1 et la mise en œuvre  des comités nationaux de la facilitati on des échanges . 
5.38.   Il faudrait examiner la possibilité d'inclure une analyse quantitative et qualitative  élargie des 
effets positifs sur la facilitation des échanges mondiaux de la mise en œuvre  de l'Accord, ainsi que 
déterminer qui devrait  réaliser cette an alyse.  
5.39.   Compte tenu des contraintes de temps, le Royaume -Uni est favorable à l'organisation de s 
futures réunions sur ce sujet sur la base de l'hypothèse du maintien des restrictions liées à la 
pandémie.  
5.40.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit : 
5.41.   La Suisse se félicite de cette première occasion de discuter de l'examen de l'Accord sur la 
facilitation des échanges . Nous aimerions tout d'abord encourager tous les Membres à faire part de 
leurs vues dans un esprit constructif et contribuer à la réussite de cet examen.  
5.42.   Puisqu'il s'agit du premier examen de l'Accord, il sera particulièrement important de laisser 
aux Membres suffisamment de temps pour définir les questions qui devraient faire l'objet de G/TFA/M/14  
- 26 - 
  l'examen . Compte tenu de ce qu i précède, nous encourageons le Président – vous ou votre 
successeur – à maintenir ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion, étant donné que les 
Membres auraient peut -être besoin d'un certain temps pour discuter et faire part de leurs réflexions 
sur ce qui devrait être examiné avant de procéder à l'examen.  
5.43.   Pour la Suisse, avant tout, l'examen devrait nous aider à dresser un tableau clair de la 
situation des Membres depuis la signature de l'Accord et de la route qui nous attend . Comme nous 
le savon s, la mise en œuvre  est encore incomplète et cet examen offre l'occasion d'approfondir et 
de mieux comprendre les défis qui restent à relever.  
5.44.   L'AFE se distingue des autres Accords de l'OMC  par les dispositions relatives au traitement 
spécial et différenci é. La Suisse souhaite particulièrement exam iner cette partie de l'Accord et 
discuter de sa mise en œuvre  et de son fonctionnement avec les Membres.  
5.45.   Bien entendu, nous restons ouverts à l'examen d'autres questions et nous soutenons les 
points qui ont été so ulevés par les intervenants précédents.  
5.46.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
5.47.   L'UE se félicite des interventions précédent es. En fait, il s'agit du premier tour de table ayant 
permis aux Membres d'exposer leurs vues sur la portée et les modalités de l'examen et de la mise 
en œuvre  de l'Accord . L'UE est d'avis que le processus devrait être progressif dans le but d'aboutir 
à un rapport complet et détaillé reposant sur un consensu s d'ici à la fin de l'année.  
5.48.   À notre avis , l'examen devrait viser à brosser un tableau compl et et réaliste de l'état 
d'avancement de la mise en œuvre  de l'Accord quatre ans après l'entrée en vigueur . Il nous donnerait 
aussi l'occasion de mieux compren dre l'incidence de la COVID -19 sur les opérations douan ières à 
l'échelle mondiale depuis le début de la pandémie . 
5.49.   Pour amorcer le processus, et pour faire suite à l'intervention de la Suisse en particulier, nous 
sommes d'avis qu'il serait très utile que le s pays en développement et les PMA continuent de nous 
informer de leurs besoins d'assistance , de l'état d'avancement de la mise en œuvre  et des difficultés 
rencontrées à cet égard . Cela serait particulièrement crucial . L'Accord prévoit que les Membres 
exam ineront les problèmes qui se sont posés pendant la période considérée . Nous accueillerons donc 
avec inté rêt les suggestions des Membres en la matière . 
5.50.   Cet exercice devrait aussi être l'occasion de réfléchir à la manière dont nous pouvons 
améliorer no s travaux communs . L'examen pourrait contenir un aspect formel faisant référence aux 
travaux effectués par le Comité . Je sais que différents Membres ont décrit très clairement les 
difficultés que présente cet accord novateur . Nous sommes également d'avis, à l'instar d'autres 
Membres, qu'un regard réaliste, dans la mesure du possible, sur la mise en œuvre  s'impose . Si 
possible, nous pourrions avoir le point de vue des entreprises, et les modalités de leur participation 
seraient convenues dans le cadre du Comit é. 
5.51.   Je pense que l'autre question que nous devrions mentionner, comme d'autres intervenants  
l'ont indiqué , est que nous avons probablement besoin de réunions additionnelles cette année pour 
conclure notre examen . Nous sommes prêts à travailler avec tous les  Membres pour parvenir à un 
résultat satisfaisant qui puisse mettre en évidence les avantages de la mise en œuvre  de l'Accord et 
être accessible à un public plus large.  
5.52.   Le délégué de la Côte d'Ivoire  a indiqué ce qui suit : 
5.53.   Notre délégation est heureuse de voir ce point à l'ordre du jour et nous voudrions souscrire à 
la déclaration faite par le représentant des PMA . Nous estimons que les deux principaux points sur 
lesquels l'examen porterait – la mise en œuvre  et le fonctionnement de l'Accord – sont très 
importants . En ce qui concerne l a mise en œuvre , nous avons besoin de beaucoup de détails sur les 
mesures pour permettre aux Membres d'identifier correctement les difficultés et les défis rencontrés, 
en particulier par les PMA et les pays en développement . En outre, l'examen devrait faire ressortir 
les avantages de la mise en œuvre  de l'Accord pour les pays en développement et les PMA. Cela est 
très important , car les pays en développement et les PMA qui ont particip é à la négociation et à la 
mise en œuvre  de l'Accord escomptent une diminution des coûts  du commerce et des avantages G/TFA/M/14  
- 27 - 
  commerciaux . Dans cette optique , notre délégation appuie la déclaration faite à cet effet par le Népal 
au nom des PMA. 
5.54.   L'examen ne devrait pas être superficiel . Nous devrions avoir des chiffres et des statistiques 
quantifiable s et mesurables pour identifier les difficultés rencontrées par les PMA . Nous devons être 
en mesure de voir si les engagements pris par les pays développés en matière d'assistance technique 
aux pays en développement et aux PMA ont été respectés . Nous devon s déterminer clairement tout 
ce qui devrait être inclus dans l'examen de manière qu'après son achèvement, nous voyons une 
amélioration de la mise en œuvre  de l'AFE.  
5.55.   Le délégué du Tchad  a indiqué ce qui suit : 
5.56.   Le Tchad souscrit à la déclaration faite par le Népal au nom des PMA, qui démontre clairement 
les préoccupations et les autres problèmes rencontrés par les pays en développement et les PMA. 
Merci à l' Union européenne  d'avoir écouté attentivement les préoccupations des pays en 
développement et des PMA concernant la mise en œuvre  de l'AFE. Cet accord compo rte certains 
avantages en ce qui concerne l'assistance technique , c'est -à-dire qu'il permet aux pays en 
développement et aux PMA de décider à quel moment ils mettront en œuvre  les diverses dispositions 
de l'Accord et d'identifier les dispositions qu'ils ne peuvent pas mettre en œuvre  tant qu'ils n'auront 
pas bénéficié d'une assistance technique et d'un soutien pour renforcer le urs capacités . Les 
dispositions de l'AFE relatives au traitement spécial et diff érencié sont particulièrement cruciales 
pour nous et doivent donc être prises en compte pour les PMA et les pays en développement . Nous 
convenons également avec la Suisse de maintenir ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion.  
5.57.   Le délégué du Japon  a demandé au Secrétariat ou aux Membres que tout document qui serait 
élaboré pour l'examen, le cas échéant, soit distribué longtemps à l'avance, afin que les Membres 
puissent en faire un bon usage . 
5.58.   Le Président  a proposé que, d'ici à ce que le Président soit désigné pour la période restante 
de 2020 -2021, il tiendrait des consultations pour déterminer la meilleure manière de réaliser 
l'examen . Le Comité reviendrait sur cette question à sa réunion formelle suivante.  
5.59.   Il en a été ainsi convenu . 
5.60.   Le Comité a pris note  des renseignements et des déclarations.  
Échange de données d' expérience dans le contexte de la c rise liée à la COVID -19 
(G/TFA/W/31/Rev.1) – Proposition présentée par l 'Union européenne  
5.61.   Le Président  est revenu sur la proposition de l' UE intitulée "Échange de données d' expérience 
dans le contexte de la crise liée à la COVID -19" (G/TFA/W/31/Rev.1) . À la suite des discussions qui 
avaient eu lieu entre les proposants et les Membres qui avaient exprimé des préoccupations au sujet 
de la prop osition, le Président a proposé qu'une version révisée de la proposition soit distribuée le 
1er février et qu'en l'absence d'autres observations, la proposition serait considérée comme acceptée 
par le Comité.  
5.62.   Il en a été ainsi convenu . 
5.63.   Le Comité a conclu  l'examen du point 5 de l'ordre du jour . 
6  AUTRES QUESTIONS  
6.1.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit au sujet du document "Favoriser la mainlevée 
rapide et efficace des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux au moyen de la m ise 
en œuvre  de l'Accord accélérée de l'OMC sur la facilitation des échanges " – Communication présentée 
par l'Australie ; le Brésil ; la Colombie ; les États -Unis; l'Islande ; le Japon ; la Norvège ; le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; et l'Union européenne (G/TFA/W/25/Rev.2) . 
6.2.  Au nom des coauteurs, nous avons le plaisir d'informer les Membres que le Mexique et la 
Thaïlande font maintenant partie des coauteurs de la communication . Nous invitons tous les 
Membres à compter parmi les coauteurs de la communication qui favorise la mise en œuvre  G/TFA/M/14  
- 28 - 
  accélérée, dans les cas où cela sera possible, de l'AFE . J'invite les Membres qui ont des questions au 
sujet de cette communication à me contacter, et je vous remercie de votre attention cet après -midi. 
6.3.  Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit : 
6.4.  La République de Corée est heureuse de compter parmi les coauteurs de cette communication . 
Dans le contexte de la crise liée à la COVID -19, l'accélération de la mise en œuvre  de l'AFE revêt 
une grande importance en termes d'accès aux fournitures médicales essentielles . Nous aimerions 
remercier les États -Unis pour cette initiative et la République de Corée continuera de redoubler 
d'efforts po ur mettre en œuvre  l'AFE.  
6.5.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit : 
6.6.  Le Brésil réaffirme son engagement en faveur de la pleine mise en œuvre  de l'AFE et saisit 
cette occasion pour unir sa voir à celle des autres coauteurs afin d' inviter les autres Membres  à 
s'associer à cette communication qui favorise la mainlevée rapide et efficace des marchandises 
faisant l'objet d'échanges internationaux par la mise en œuvre  accélérée de l'Accord de l'OMC  sur la 
facilitation des échanges . 
6.7.  Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit : 
6.8.  La Thaïlande tient à remercier les États -Unis pour l'initiative décrite dans la communication et 
a le plaisir d'informer le Comité qu'elle compte désormais parmi les coauteurs de la communication . 
Nous estimons que la mesure proposée, t elle qu'elle est énoncée dans la communication, peut être 
un moyen efficace de soutenir la riposte mondiale à la COVID -19 en faisant en sorte que les échanges 
de marchandises se déroulent sans encombre et de manière ininterrompue et en facilitant le 
mouvem ent des produits et des vaccins essentiels.  
6.9.  Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit : 
6.10.   La Norvège est vraiment heureuse d 'être au nombre des coauteurs de cette communication . 
La COVID -19 a mis au premier plan les effets positifs des mesures de facilitation des échanges qui 
limitent les contacts physiques  (interpersonnels) , y compris les paiements et le dépôt de documents 
par voie électronique.  
6.11.   Nous souhaitons aborder spécifiquement l'un d es éléments de la communication . Une 
importante mesure de facilitation des échanges sur laquelle on avait insisté bien avant et pendant 
les négociations sur la facilitation des échanges  tenues à l'OMC  était l'élimination des formalités 
consulaires ou égale ment appelée "légalisation ". Cette élimination n'a pas permis de parvenir à un 
consensus au cours des négociations , même si de nombreux Membres ont souligné l'augmentation 
des coûts et des retards, en particulier pour les PME ; il y avait peu de raisons rée lles, voire il n'y en 
avait aucune, de s'opposer autre que les recettes tirées de la légalisation . Dans le contexte de la 
pandémie, un nouvel argument a été avancé concernant la nécessité d'éliminer cette pratique et 
avec l'accent mis par l'OMC sur les PME , un argument plus ancien a été renforcé parce que la 
légalisation est particulièrement préjudiciable au x petits commerçants . Nous pensons donc qu'il est 
temps que nous agissions sur cette question.  
6.12.   Le délégué de la Turquie  a indiqué ce qui suit : 
6.13.   La Turquie souhaiterait appuyer la communication co signée par plusieurs pays Membres.  
6.14.   Nous convenons que les article s figurant dans la communication sont importants pour 
concrétiser les avantages de la facilitation des échanges et a ider les pays Membres à lutter contre 
la COVID -19 en mettant l'accent sur les procédures douanières . La Turquie tient à souligner 
l'importance de la coordination et de la coopération entre tous les organismes gouvernementaux et 
entre les parties prenantes du secteur privé pendant la pandémie de COVID -19. L'Accord sur la 
facilitation des échanges  présente une superbe opportunité au titre de s article s 8 et 23 :2. Au titre 
de l'article  8, le concept de coopération entre les organismes présents aux frontières pe rmet aux 
Membres de mieux coordonner leurs mesures de facilitation et de contrôle à la frontière entre les 
organismes gouvernementaux . L'article  23:2 fait intervenir le secteur privé , et la crise liée à la 
COVID -19 nous a montré que les CNFE qui fonctionnent bien ne sont pas seulement des organismes G/TFA/M/14  
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  chargés de mettre en œuvre  des réformes en matière de facilitation des échanges ; ils permettent 
également aux pays de surmonter de grandes crises dans les chaînes d'approvisionnement 
internationale s. 
6.15.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit : 
6.16.   Comme nous le savons, l'AFE joue un rôle essentiel à la bonne circulation transfrontières des 
marchandises . Les avantages de la mise en œuvre  de l'AFE non seulement améliorent la 
transparence et les pr atiques douanières, mais deviennent aussi un élément crucial des possibilités 
d'exportation.  
6.17.   Près de quatre ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de l'AFE le 2 2 février  2017. La 
pandémie de COVID -19 nous donne la possibilité d'examiner l'efficacit é de la mise en œuvre  de 
l'Accord.  
6.18.   À cet égard, nous tenons aussi à remercier les États -Unis et les autres coauteurs de la 
communication, qui donne des avis sur la manière de faire avancer continuellement l'AFE dans le 
contexte de la crise actuelle  liée à la pandémie.  
6.19.   Le délégué de l' Afrique du Sud  a indiqué ce qui suit : 
6.20.   Ce point ayant été soulevé au titre des "Autres questions", nous n'allons pas lire une 
déclaration . Nous souhaitons simplement indiquer que nous souhaitons assurer un suivi de certaines 
questions et que nous nous efforcerons de contacter nos homologues des États -Unis ou de tout autre 
Membre coauteur à cette fin . 
6.21.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
6.22.   Je saisis cette occasion pour remercie r les Membres qui sont intervenus cet après -midi à 
l'appui de nos efforts  et, en particulier, je souhaite remercier la République de Corée pour avoir 
annoncé qu'elle se joignait aux coauteur s. Je me réjouis à la perspective de faire un suivi avec 
l'Afrique  du Sud.  
e-Agenda  
6.23.   Le Président  a rappelé qu'à la réunion d'octobre du Comité, il avait été convenu de demander 
au Secrétariat de faire un exposé sur l'utilisation d'e-Agenda par un c omité . Le Comité des obstacles 
techniques au commerce avait adopté ce programme . Le Secrétariat a fait un exposé sur son 
utilisation d 'e-Agenda.  
6.24.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit : 
6.25.   Les travaux des Comités OTC et SPS sont principalement axés sur les préoccupations 
commercia les spécifiques ( PCS). L'ordre du jour doit être spécifiquement adapté à chaque comité . 
Lorsque nous examinons l'ordre du jour du Comité de la facilitation des échanges , nous constatons 
que nous discutons de différents sujets, principalement en rapport avec l'examen des not ifications 
et le partage d'expériences . Par conséquent, nous considérons que l' utilisation d'e-Agenda par le 
Comité de la facilitation des échanges est prématuré e. Nous devrions revenir sur cette question 
lorsque que des préoccupations commerciales seront incluses dans le mandat du Comité de la 
facilitation des échanges.  
6.26.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit : 
6.27.   Je pense que la généralisation de l'utilisation d'e -Agenda au sein de l'Organisation est une 
bonne chose . Le taux d'adoption est important et ce programme a été utile pour les Membres . En 
tant que représentant du Canada au Comité OTC, j'estime que l'accès aux déclarations aide 
probablement tous les Membres à se familiariser avec les préoccupations soulevées au sein de ces 
comités . En ce qui concerne les différences entre les comités, je suis d'accord sur le fait que que 
nous devrions en tenir compte . Le Comité de l' accès aux marchés disposera d'un prototype de 
système e -Agenda prenant en compte tous les processus d u Comité . La fonction d'e -Agenda qui 
semble être l a plus utile, du moins de mon point de vue, est celle qui permet de connaître à l'avance G/TFA/M/14  
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  les points de l'ordre du jour, qu'il s'agisse de PCS ou notifications présentées pour examen, d 'exposés 
présentés à d es fins de partage d'expérience, ou même d'indications que des Membres 
communiqueront des données d'expérience à la prochaine réunion . Plus tôt nous s ommes informés 
de ce qui se passe, plus nous sommes en mesure de poser des questions au Comité, ce qui enrichit 
le débat . Nous pourrions également faire part de notre expérience en ajoutant un point à l'ordre du 
jour. Le Canada encourage le Secrétariat à poursuivre ses travaux à cet égard . J'espère qu 'e-Agenda 
pourra être adapté aux besoins du Comité de la facilitation des échanges  et nous sommes impatients 
de l'utiliser pour planifier nos réunions.  
6.28.   Le Président  a dit qu'il croyait comprendre qu 'e-Agenda contribuait à la transparence en 
permettant aux délégués de voir les points inscrits à l'ordre du jour . Les PCS n'occupaient pas une 
large place dans les travaux du CFE, mais e-Agenda pourrait lui être utile.  
6.29.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
6.30.   Les États -Unis demandent que les Membre puissent ajouter des points à l'ordre du jour s'ils 
le souhaitent  étant donné que l'Organisation est conduite par ses Membres.  
6.31.   La délégation de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
6.32.   La question avait été incluse dans les Autres questions  mais nous ne le savions pas . Cet 
exposé informel  a été très  intéressa nt. Il est toujours utile de tirer des leçons du fonctionnement 
d'autres comités, même s'il existe des différences dans les travaux des Comités OTC et SPS, comme 
cela a été mentionné précédemment.  
6.33.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit : 
6.34.   Nous n'avons pa s de position formelle . Nous pensons qu e l'adoption d'e -Agenda est un bon 
objectif.  
6.35.   Le Président  a proposé qu 'un point puisse être inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante 
du Comité  si un Membre en faisait la demande . 
Dates des réunions  
6.36.   Le Présiden t a indiqué ce qui suit : 
6.37.   Vous vous souviendrez qu'à la réunion du 2 0 octobre  2020, les dates suivantes avaient été 
identifiées pour les trois réunions subséquentes du Comité en 2021 : 2 et 3 mars, 27 et 28  juillet , et 
19 et 2 1 octobre . 
6.38.   Sur la base des discussions tenues ce matin et à la lumière de l'examen quadriennal de 
l'Accord devant être entrepris cette année, il me semble qu e le Comité a beaucoup à faire . Je propose 
donc que le Comité tienne une réunion additionnelle en avril , plus précisément les 22 et 2 3 avril. I l 
y a aussi un autre créneau pour une réunion supplémentaire de juillet, mais nous pouvons y revenir 
ultérieurement.  
Invitation des organisations partenaires visées à l'Annexe D  
6.39.   Les Membres étaient convenus d'inviter les organisations partenaires visées à l'Annexe D  ainsi 
que l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges  en qualité d'observateurs à la réunion 
suivante du Comité.  
6.40.   Le Comité a pris note  des renseignements et des déclarations faites au titre du point de l'ordre 
du jour.  
6.41.   Le Comité a conclu  l'examen du point 6 de l'ordre du jour . 
6.42.   La réunion a été déclarée close . 
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