WT/DS436/RW/Add.1  
 
 
15 novembre  2019 
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ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS PLATS EN ACIER AU CARBONE LAMINÉS  
À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE  
RECOURS DE L'INDE À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent  addendum  contient les a nnexes A à C du rapport du Groupe spécial  qui se trouve dans 
le document  WT/DS436/R W. 
 
_______________  
 
 WT/DS436/RW/Add.1  
 
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annex e A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annex e A-3 Réexamen intérimaire  13 
Annex e A-4 Calendrier des travaux du Groupe spécial  27 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique intégré des arguments de  l'Inde 29 
Annex e B-2 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis d'Amérique  48 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  62 
Annex e C-2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine1 66 
Annex e C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l' Égypte2 70 
Annex e C-4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  77 
Annex e C-5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  80 
 
 
 
1 La déclaration orale de la Chine comprend son résumé analytique intégré . 
2 La communication écrite de l'Égypte comprend son résumé analytique intégré . WT/DS436/R W/Add.1  
 
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  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe A -3 Réexamen intérimaire  13 
Annexe A -4 Calendrier des travaux du Groupe spécial  27 
 WT/DS436/R W/Add.1  
 
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 27  juin 2018  
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures s i nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Caractère confidentiel  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront ét é 
communiqués par un Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme tels.  
2) Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres po sitions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Les parties et tierces parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels 
conformément aux procédures énoncées dans les procédures de travail additionnelles du 
Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux con fidentiels.  
Communications  
3. 1) Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
au Groupe spécial, conformément au calendrier qu'il aura adopté:  
a. une première communication écrite dans laquelle elle exposera les fai ts de la cause et 
ses arguments; et  
b. une réfutation écrite.  
2) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au calendrier 
adopté par le Grou pe spécial.  
3) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe  4 ci-après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Les procédures suivantes s'appliqueront si la partie défenderesse considère que le 
Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, rendre une décision selon laquelle 
certaines mesures ou allégations figurant dans la demande  d'établissement d'un groupe 
spécial ou la première communication écrite de la partie plaignante ne sont pas soumises à WT/DS436/R W/Add.1  
 
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  bon droit au Groupe spécial. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur 
exposé de raisons valables.  
a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire de ce type le plus 
tôt possible et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication 
écrite au Groupe spécial. L'Inde présentera sa réponse à la demande avant la réunion 
de fond du Group e spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial 
compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la r éunion de 
fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une demande de 
décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Au cas où le Groupe spécial jugerait approprié de rendre une décision préliminaire a vant 
de remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où 
il la rendra , ou ultérieurement dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis avant la réunion 
et toutes communications ul térieures y relatives présentées par les parties avant la 
réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial pourra ménager 
à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une telle 
demande, soit dans le urs communications prévues dans le calendrier, soit séparément. 
Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la réunion de fond sur la 
question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont soumises à bon droit sera 
communiquée à  toutes les tierces parties.  
2) La procédure énoncée au paragraphe  1) est sans préjudice du droit des parties de 
demander d'autres types de décisions préliminaires ou procédurales pendant  la procédure, et 
des procédures que le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial avec sa 
première communication écrite, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observ ations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions 
additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spéci al accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Dans les cas où la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas 
une langue de travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira 
simultanément une traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé 
la communication. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables 
pour la traduction  de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue d u dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
l'Inde devraient être numérotées comme suit: IND -1, IND -2, etc. Les pièces présentées par 
les États -Unis devraient être numérotées comme suit: USA -1, USA -2, etc. Si la dernière pièc e WT/DS436/R W/Add.1  
 
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  se rapportant à la première communication était la pièce USA -5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce USA -6. 
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces ( en format Word ou Excel) avec 
chacune de se s communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Dans la mesure où une part ie estime que le Groupe spécial de la mise en conformité 
devrait tenir compte d'un document déjà présenté en tant que pièce dans la procédure du 
Groupe spécial initial, elle devrait présenter à nouveau ce document en tant que pièce aux 
fins de la présente procédure. Dans sa liste de pièces, elle devrait faire référence au numéro 
que portait la pièce originale dans la procédure du Groupe spécial initial (OP) (exemple: IND -1 
(IND-21-OP)).  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie devrait envisager 
de présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tier ces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant la réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une liste 
des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales au cours de  la réunion. Il 
pourra poser des questions diff érentes ou additionnelles à la réunion.  
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant la réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes  16 et 21 
ci-après . 
Réunion de fond  
10. Le Groupe  spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et les communications des parties et tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion ave c 
le Groupe spécial.  
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. Il y aura une réunion de fond avec les parties.  
16. La réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière suivante:  WT/DS436/R W/Add.1  
 
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  a. Le Groupe spécial invitera l'Inde à faire une déclaration liminaire po ur présenter son 
dossier en premier. Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration . Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie  en fournira des copies additionnelles pour les  interprètes.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à  limiter la longueur de sa déclaration liminaire à 
75 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au moins cinq 
jours avant l a réunion et elle devrait aussi fournir en même temps une estimation de la 
longueur de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le même laps de temps aux deux 
parties pour leur déclaration.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial mén agera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possib ilité de 
faire une brève déclaration finale, l'Inde faisant la sienne en premier. Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle e st disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque partie devrait aussi communiqu er la version 
écrite finale de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souh aite qu'il 
soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux quest ions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial 
avant la fin de la réunion.  
Séance avec les tierces parties  
17. Les tierces parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spé cial les y invitera.  
18. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et les communications des parties et tierces parties.  
19. Toute demande de service s d'interprétation d'une tierce partie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsqu e celle-ci recevra les procédures de travail 
et le calendrier  des travaux , afin qu'il ait  suffisamment de temps pour faire en sorte que des 
interprètes soient disponibles.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
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  20. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
2) Chaque tierce partie in diquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa 
délégation, avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours 
ouvrable s avant le premier jour de la séance avec les tierces parties de la réunion avec le 
Groupe spécial.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et  tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants une version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole. 
Si des services d'interprétation sont nécessaires pour la déclaration orale d'une tierce 
partie, celle -ci fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la longueur de sa déclaration à 15 minutes et éviter 
de répéter les arguments figurant déjà dans sa communication.  
d. Après que les tierces pa rties auront fait leurs déclarations, les parties se verront 
ménager la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin 
d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration 
de cette tierce partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17 heures (heure de  Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie  qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des t ierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré qui résumera les faits et arguments 
présentés au Groupe spécial pendant la procédure.  
24. Chaque résumé analytique intégré comportera au plus 15  pages.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
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  25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquell e une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spéci al. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si  
les documents qui constituent  la communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie  et/ou 
ses réponses aux questions  ne dépassent pas six pages au total, ils pourront tenir lieu de résumé 
analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion se ra exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre par tie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution o fficielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces partie s pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (bureau  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie soumettra  une copie papier de ses communications et 
une copie papier de ses pièces au Groupe spécial avant  17 heures (heure de Genève) 
aux dates fixées par celui-ci. Le greffe du règlement des différends tamponnera la date 
et l'heure de la présentation  sur les docu ments. La version papier soumise au greffe du 
règlement des différends constituera la version officielle aux fins des délais de 
soumission  et du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en  
même temps que les versions papier, un courriel auquel sera jointe une copie 
électronique de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, de préférence à 
la fois en format Microsoft Word et en format pdf. Tous ces courriels adressés au Groupe 
spécial seront envoyés à l'adresse DSRegistry@wto.org , avec copie aux autres 
fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques auront été 
fournies aux parties au cours de la procédure. S'il n'est p as possible de joindre toutes 
les pièces à un courriel, la partie ou tierce partie qui les soumet fournira au greffe du 
règlement des différends une copie des pièces sur des clés USB, des CD -ROM ou des 
DVD. 
d. En outre , chaque partie  ou tierce partie  est invitée à soumettre  tous les documents par 
le biais du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24  heures 
suivant la date limite  pour la soumission  des versions papier. Si les parties ou tierces 
parties ont des questions ou des problèmes  techniques concernant le GNRD, elles sont 
invitées à consulter le guide de l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou à 
contacter le greffe du règlement des différends à l'adresse DSRegistry@wto.org . WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 10 - 
  e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. En outre, chaque partie signifiera toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Une partie ou tierce partie pourra signifier ses documents à 
une autre partie ou tierce partie uniquement par courriel ou sur un CD -ROM, un DVD 
ou une clé USB, sauf si la partie ou tierce partie qui les reçoit en a demandé une copie 
papier auparavant. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies 
ont été signifiées aux parties et tierces parties, selon qu'il sera appr oprié, au moment 
de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie soumettra  ses documents au greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il 
sera approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par 
courriel, le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire 
et du rapport final.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation d e corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée  dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 11 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL  
CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS  
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 27  juin 2018  
1. Les procédures ci -après s'appliquent aux renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés pendant la procédure du Groupe spécial. Elles ne s'appliquent pas aux renseignements 
qui sont du domaine public. Elles ne s'appliquent pas non plus aux  RCC si l'e ntité qui les a 
communiqués au cours des enquêtes en cause accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics.  
2. Aux fins de la présente procédure, les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
s'entendent des renseignements communiqués antérieurement au Département du commerce des 
États-Unis en tant que renseignements confidentiels protégés par l'Ordonnance conservatoire 
administrative au cours de l'enquête en matière de droits compensateurs et des réexamens 
administratifs (enquête n°  C-533-821) qui so nt communiqués au Groupe spécial par les États -Unis 
ou par l'Inde.  
3. La première fois qu'une partie communiquera au Groupe spécial des RCC, tels qu'ils sont 
définis ci -dessus, provenant d'une entité qui les a communiqués dans le cadre de l'une des 
procédu res en cause, elle fournira également, avec copie à l'autre partie, une lettre d'autorisation 
émanant de l'entité en question. Cette lettre autorisera à la fois les États -Unis et l'Inde à 
communiquer, dans le cadre du présent différend et conformément aux présentes procédures, tous 
renseignements confidentiels communiqués par cette entité au cours de la présente procédure.  
4. Chaque partie, à la demande de l'autre partie, facilitera la communication à une entité située 
sur son territoire de toute demande de  fourniture de la lettre d'autorisation visée au paragraphe 3. 
Chaque partie encouragera toute entité située sur son territoire à qui il est demandé d'accorder 
l'autorisation visée au paragraphe 3 à accorder cette autorisation. Si une entité refuse d'accor der 
l'autorisation visée au paragraphe 3, la partie pourra porter la situation à l'attention du Groupe 
spécial.  
5. Nul n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat de l'OMC ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce p artie et d'un conseiller extérieur d'une partie ou 
d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, un conseiller extérieur n'aura pas accès 
aux RCC s'il est cadre ou employé d'une entreprise s'occupant de la production, de l'exportation ou 
de l'importation des produits visés par la procédure mentionnée au paragraphe  2. Dans les cas où 
un conseiller extérieur aura reçu des RCC au titre de l'ordonnance conservatoire administrative 
pertinente, rien dans les présentes procédures ne modifiera les o bligations incombant à ce conseiller 
extérieur au titre de ladite ordonnance.  
6. Une partie ou tierce partie ayant accès aux RCC communiqués dans le cadre de la procédure 
du présent groupe spécial les traitera comme étant confidentiels et ne les divulguera  qu'aux 
personnes autorisées à en prendre connaissance, conformément aux présentes procédures. Tout 
renseignement communiqué en tant que RCC au titre des présentes procédures ne sera utilisé qu'aux 
fins du présent différend et à aucune autre fin. Chaque pa rtie ou tierce partie a la responsabilité de 
veiller à ce que ses employés et/ou conseillers extérieurs se conforment aux présentes procédures.  
7. Toute partie ou tierce partie qui communiquera ou mentionnera des RCC dans une 
communication écrite, quelle q u'elle soit, (y compris dans des pièces jointes) fera figurer sur la page 
de couverture et sur la première page du document contenant ces renseignements la mention 
"Contient des renseignements commerciaux confidentiels". Les renseignements spécifiques en 
question seront indiqués entre doubles crochets de la manière suivante: [[xx.xxx.xx]], et la mention 
"Contient des renseignements commerciaux confidentiels" figurera en haut de chaque page 
contenant les RCC. Une version non confidentielle, clairement identi fiée comme telle, de toute 
communication écrite (y compris les pièces jointes) contenant des RCC sera présentée WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 12 - 
  conformément au paragraphe  2 3) des procédures de travail dans les dix jours suivant la 
communication de la version confidentielle contenant les  RCC. 
8. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie la prononçant 
informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra des RCC, et le Groupe 
spécial veillera à ce que seules les personnes auto risées à avoir accès aux RCC conformément aux 
présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette déclaration. Une version 
non confidentielle écrite d'une déclaration orale contenant des RCC sera communiquée au plus tard 
le jour ouvré s uivant la réunion à laquelle la déclaration aura été faite. Les versions non 
confidentielles des déclarations orales et des communications écrites seront rédigées de manière à 
faire raisonnablement comprendre la substance des RCC dont elles auront été expu rgées.  
9. Pour tous RCC présentés sous forme électronique, la mention "Renseignements commerciaux 
confidentiels" sera clairement inscrite sur une étiquette apposée sur le support de stockage, et la 
mention "Renseignements commerciaux confidentiels" sera cl airement indiquée dans les fichiers.  
10. Si une partie considère que des renseignements communiqués par l'autre partie ou une tierce 
partie contiennent des renseignements qui auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à 
ce qu'ils soient communiq ués sans cette désignation, elle portera cette objection à l'attention du 
Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties. Le Groupe spécial donnera suite 
à l'objection, selon qu'il sera approprié. De même, si une partie considère que l'autre partie ou une 
tierce partie a communiqué des renseignements désignés comme RCC qui ne devraient pas être 
désignés comme tels, elle portera cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie 
et, s'il y a lieu, des tierces parties , et le Groupe spécial donnera suite à l'objection, selon qu'il sera 
approprié. Une partie formulera toute objection visée au présent paragraphe dans les 20 jours 
suivant la communication des renseignements pertinents au Groupe spécial. Des exceptions à ce  
délai pourront être accordées sur exposé de raisons valables.  
11. Le Groupe spécial ne divulguera, ni dans son rapport ni d'aucune autre manière, aucun 
renseignement désigné comme RCC au titre des présentes procédures. Il pourra toutefois exposer 
des conclusions fondées sur ces renseignements. Avant de distribuer son rap port final aux Membres, 
le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il 
ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné comme RCC.  
12. Les communications contenant des renseignements qui auront été désignés comme étant des 
RCC au titre des présentes procédures seront incluses dans le dossier transmis à l'Organe d'appel 
au cas où le rapport du Groupe spécial ferait l'objet d'un appel.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 13 - 
  ANNEXE A -3 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Le 12 juillet  2019, le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties. 
Le 26 juillet  2019, l'Inde et les États -Unis ont présenté leurs demandes écrites de réexamen. Outre 
leur demande écrite, les États -Unis ont également demandé que le Groupe  spécial tienne avec les 
parties une réunion consacrée au réexamen intérimaire, en particulier en ce qui concerne les 
paragraphes  7.305 à  7.319 du rapport intérimaire. Le  9 août 2019, l'Inde et les États -Unis ont 
présenté des observations sur leurs demande s respectives de réexamen des "aspects précis du 
rapport intérimaire" pour lesquels il n'avait pas été demandé de tenir une réunion consacrée au 
réexamen intérimaire. Le Groupe spécial a tenu une réunion consacrée au réexamen intérimaire 
le 19 août 2019. L e même jour, l'Inde a demandé qu'il lui soit ménagé la possibilité de formuler des 
observations écrites pour répondre à la déclaration liminaire des États -Unis.1 Dans leur réponse 
datée du  20 août 2019, les États -Unis ont demandé au Groupe spécial de rejet er la demande de 
l'Inde ou, à titre subsidiaire, de leur permettre de formuler des observations sur les observations de 
l'Inde.2 Le 21 août 2019, le Groupe spécial a informé les parties de sa décision de les autoriser à 
déposer des observations écrites add itionnelles. L'Inde a déposé ses observations écrites 
le 26 août 2019; les États -Unis ont déposé les leurs le  29 août 2019.  
1.2. Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe contient notre 
examen des arguments présentés au stade  du réexamen intérimaire. Nous avons révisé certains 
aspects du rapport intérimaire compte tenu des observations des parties. De plus, nous avons 
effectué certains changements afin d'améliorer la clarté et l'exactitude du rapport final, ou de 
corriger des erreurs typographiques et ne portant pas sur le fond, y compris celles qui avaient été 
suggérées par les parties. Nous sommes reconnaissants aux parties pour leur assistance à cet égard. 
Les numéros des paragraphes et des notes de bas de page du rapport fi nal ont changé du fait de 
ces révisions. Les numéros des paragraphes et des notes de bas de page indiqués dans la présente 
annexe renvoient à ceux du rapport final, sauf indication contraire.  
2 DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES  
2.1 Paragraphe 7.16  
2.1. Les États -Unis présentent une demande, qui coïncide avec celle de l'Inde concernant le 
paragraphe  7.28, afin de mieux rendre compte de leur argument au sujet de la détermination de la 
qualité d'"organisme public" selon lequel "l'Inde n'a pas établi que les conclusions auxquelles 
l'USDOC était parvenu étaient telles qu'une  autorité chargée de l'enquête impartiale et objective 
n'aurait pas pu parvenir à ces conclusions".3 Compte tenu de la modification correspondante 
demandée par l'In de pour le paragraphe  7.28, nous avons effectué le changement demandé.  
2.2 Paragraphe 7.19  
2.2. Les États -Unis demandent l'inclusion d'un examen d'une opinion séparée concernant 
l'interprétation de l'expression "organisme public" figurant dans un récent ra pport de l'Organe 
d'appel.4 L'Inde s'oppose à cette demande.5 
2.3. Nous nous abstenons d'inclure l'examen demandé. En tant que groupe spécial de la mise en 
conformité, nous sommes liés par les constatations adoptées par l'ORD dans la procédure initiale, y 
compris les constatations concernant l'interprétation de l'expression "organisme public" dans la 
 
1 Inde, lettre du 19  août 2019 adressée au Groupe spécial.  
2 États-Unis, lettre adressée au Groupe spécial en date du 20  août 2019.  
3 États-Unis, observations sur la demande de ré examen intérimaire de l'Inde, paragraphe  5. 
4 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  4 à 6 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (article 21:5 – Chine) ). 
5 Inde, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphes  1 à 4. WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 14 - 
  procédure initiale. Par conséquent, nous ne voyons aucune raison d'inclure un examen d'une opinion 
séparée d'une procédure différente qui défend une interpréta tion différente de l'expression 
"organisme public" différente de l'interprétation reflétée dans les constatations initiales adoptées par 
l'ORD dans la présente procédure.  
2.3 Paragraphe 7.22 et note de bas de page 61  
2.4. Les États -Unis demandent l'élimina tion du libellé que l'USDOC a accepté, à savoir qu'" une 
constatation en matière de preuve indiquant l'existence d'un "contrôle significatif" doit être associée  
à une constatation en matière de preuve indiquant l'exécution d'une "fonction gouvernementale" 
pour respecter le critère juridique concernant la démonstration de la qualité d'"organisme public" ".6 
Ils ne souscrivent pas à l'avis selon lequel l'USDOC a effectivement accepté une telle association. 
L'Inde ne formule pas d'observations sur cette demande.7 
2.5. Nous avons ajusté le libellé de la note de bas de page  61 pour qu'elle reflète la formulation du 
paragraphe  7.33, à laquelle les États -Unis ne s'opposent pas et qui dit que l'" USDOC a été guidé  
[dans sa détermination de la qualité d'"organisme publi c"] par la question de savoir si la NMDC 
exécutait une fonction gouvernementale et si les pouvoirs publics indiens exerçaient un contrôle 
significatif sur celle -ci".8 
2.4 Paragraphe 7.25  
2.6. L'Inde nous demande d'indiquer précisément à quel passage du rap port nous appliquons la 
déclaration selon laquelle "[u] ne interprétation juridique imposant à l'autorité chargée de l'enquête 
une charge de la preuve dont il est impossible de s'acquitter dans la pratique ne serait pas compatible 
avec le texte et la struct ure de l'Accord SMC ".9 Elle suggère que le paragraphe  7.56 est le passage 
auquel cette déclaration s'applique. Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur cette 
demande.  
2.7. Nous rejetons la demande de l'Inde. Cette déclaration figure dans la secti on où nous exposons 
notre interprétation de l'expression "organisme public". Cette interprétation transparaît dans notre 
analyse ultérieure des allégations de l'Inde et des réfutations des États -Unis concernant la 
détermination de la qualité d'"organisme p ublic" en cause, et ne se limite pas à un aspect particulier 
de cette analyse. Même si l'Inde identifie à juste titre le paragraphe  7.56 comme étant un aspect 
pour lequel cette déclaration est pertinente, l'importance de celle -ci ne se limitait pas à ce 
paragraphe.  
2.5 Paragraphe 7.26  
2.8. L'Inde demande de remplacer l'expression "il se peut qu'elle ait besoin" par le membre de 
phrase "elle aura besoin" dans la phrase suivante: "[s] i l'autorité chargée de l'enquête ne possède 
pas suffisamment d'éléments de preuve dans le dossier pour établir une détermination, il se peut  
qu'elle ait besoin de rechercher et d'accepter des éléments de preuve additionnels ".10 Les États -Unis 
s'opposent à cette demande.11 
2.9. Nous rejetons la demande de l'Inde. Il se peut que l'autorité chargée de l'enquête ait besoin 
d'obtenir des renseignements additionnels auprès de parties intéressées pour pouvoir fournir une 
explication "motivée et adéquate" de sa constatation de la nature  d'organisme public si les éléments 
de preuve au dossier sont insuffisants, mais ce ne sera pas forcément le cas dans toutes les 
circonstances.  
 
6 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  7 et 8 (faisant référence au rapport 
intérimaire, note de bas de page  59). (pas d'italique dans l'original)  
7 Inde, observations sur la de mande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe  5. 
8 Rapport intérimaire, paragraphe  7.33. (pas d'italique dans l'original)  
9 Inde, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  1 et 2. 
10 Inde, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  3 à 5 (faisant référence au rapport intérimaire, 
paragraphe  7.26, pas d'italique dans l'original).  
11 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Inde, paragraphe  3. WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 15 - 
  2.6 Paragraphe 7.28  
2.10. L'Inde nous demande de modifier ce paragraphe pour décrire avec exactitude son argument 
selon lequel l'USDOC a effectué une "évaluation partiale et non objective des éléments de preuve".12 
Les États -Unis ne s'y sont pas opposés, mais ont proposé une formulation différente de celle 
proposée par l'Inde.13 
2.11. Nous acceptons la demande de l'Inde, qui est suffisamment proche de celle qu'elle a utilisée 
dans sa deuxième communication écrite. Nous rejetons l'autre formulation des États -Unis et leur 
demande.  
2.7 Paragraphes  7.42, 7.43, 7.51 et  7.67 
2.12. L'Inde nous demande de reconsidérer e t de modifier la conclusion du paragraphe  7.42 selon 
laquelle " l'"autonomie renforcée" accordée par le statut de Miniratna se limitait à certains domaines 
seulement (à savoir les "décisions en matière d'investissements et questions de personnel") ", et en 
outre de spécifier ou supprimer les "paramètres" qui ont été définis par les pouvoirs publics indiens 
et dont ces derniers surveillaient le respect, tels qu'indiqués au paragraphe  7.43 et aux paragraphes 
suivants.14 Les États -Unis s'opposent aux demandes de l'Inde mais proposent d'inclure une note de 
bas de page dans chacun des paragraphes  7.42 et  7.43 afin de préciser que le Groupe spécial 
s'appuie sur le mémoire/la réponse au questionnaire des pouvoirs publics indiens pour formuler ces 
remarques.15 
2.13. Nous rejetons la demande de l'Inde. Pour rappel, la description figurant dans le propre 
mémoire des pouvoirs publics indiens était libellée comme suit: "[la NMDC est] une société [de type 
Miniratna] de catégorie 1, statut qui lui accorde une autonomie renforc ée pour ce qui est des 
décisions en matière d'investissements et des questions de personnel ".16 Le Groupe spécial reconnaît 
au paragraphe  7.42 que les pouvoirs publics indiens ont aussi dit que la NMDC "[ menait] librement 
ses opérations courantes ".17 Cependa nt, le Groupe spécial explique ensuite comment les pouvoirs 
publics indiens ont précisé ce que le terme "librement" signifiait, à savoir (pour citer les pouvoirs 
publics indiens) que " [ces sociétés] [étaient] tenues de conclure avec les pouvoirs publics de s 
mémorandums d'accord annuels dans lesquels [étaient] convenus des paramètres et des cibles  de 
résultats annuels " et que "[l] es pouvoirs publics surveill[aient] les résultats de ces sociétés pendant 
l'année par rapport à ces paramètres et cibles ".18 Par co nséquent, rien ne permet à l'Inde de 
demander la modification de cette analyse. Nous acceptons toutefois la proposition des États -Unis 
d'ajouter les notes de bas de page suggérées afin de préciser davantage les sources utilisées pour 
la formulation des rem arques pertinentes.  
2.8 Paragraphe 7.50  
2.14. L'Inde conteste la déclaration selon laquelle " les administrateurs nommés par les pouvoirs 
publics indiens menaient des négociations sur les prix ", et demande une modification de cette 
"conclusion" alléguée.19 Les États -Unis proposent de mettre l'expression " administrateurs nommés 
par les pouvoirs publics indiens " entre guillemets et de citer la détermination de l'USDOC dans 
laquelle cette expression est utilisée.20 
2.15. Nous rejetons la demande de l'Inde. Contra irement à ce que l'Inde affirme, il ne s'agit pas 
d'une "conclusion du Groupe spécial", mais en fait d'une reprise d'une détermination de l'USDOC. 
Pour cette raison, nous acceptons la proposition des États -Unis. Nous faisons aussi observer que le 
rapport t raite déjà au paragraphe  7.99 du fond de l'argument de l'Inde.  
 
12 Inde, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  6 et 7. 
13 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Inde, paragraphes  4 et 5. 
14 Inde, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  8 à 12. 
15 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Inde, paragraphes  6 à 8. 
16 Rapport intéri maire, paragraphe  7.41.  
17 Rapport intérimaire, paragraphe  7.42.  
18 Rapport intérimaire, paragraphe  7.43.  
19 Inde, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  13 à 16. 
20 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Inde, paragraphe  9. WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 16 - 
  2.9 Paragraphe 7.54  
2.16. L'Inde nous demande de préciser le sens de l'expression "contrôle administratif".21 Les 
États-Unis s'opposent à cette demande.22 
2.17. Nous rejetons la demande de l'Inde . Contrairement à ce que l'Inde demande, le rapport traite 
déjà de cette question dans la note de bas de page 228.  
2.10 Paragraphes  7.87 à  7.91 
2.18. En ce qui concerne l'examen par le Groupe spécial du point de savoir si la NMDC avait appliqué 
des restrictions à l'exportation, l'Inde nous demande de supprimer ces paragraphes et de modifier 
la conclusion du paragraphe  7.92.23 Elle fait valoir que le Grou pe spécial procède à un raisonnement 
a posteriori  inadmissible, étant donné qu'"[il] a observé à juste titre que l'USDOC n'avait pas 
examiné les questions soulevées par l'Inde".24 Les États -Unis s'opposent à la demande de l'Inde.25 
2.19. Nous rejetons la dem ande de l'Inde. Le rapport traite déjà au paragraphe  7.91 du fond de 
l'affirmation de l'Inde selon laquelle ces passages impliquaient un raisonnement a posteriori  
inadmissible. Afin de contrer l'explication de l'USDOC concernant les restrictions à l'export ation, 
l'Inde a présenté une autre explication selon laquelle la NMDC n'imposait pas volontairement des 
restrictions à l'exportation et, par conséquent, selon laquelle la détermination de l'USDOC reflétait 
une violation de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord  SMC. Nous avons examiné cette autre explication et 
l'avons jugé peu plausible, puisque les éléments de preuve laissaient entendre en fait que la NMDC 
limitait volontairement ses exportations à un niveau inférieur au plafond d'exportation fixé par les 
pouvoi rs publics indiens. L'Inde laisse maintenant entendre au stade du réexamen intérimaire qu'il 
n'est pas permis au Groupe spécial d'examiner les éléments de preuve qui montrent que l'autre 
explication avancée par l'Inde est peu plausible. Nous nous sommes dé jà penchés sur cette question 
dans le cadre de notre examen du critère d'examen du Groupe spécial aux paragraphes  7.5 à  7.7 
du rapport.  
2.11 Paragraphe 7.149  
2.20. L'Inde nous demande de reconsidérer nos conclusions du paragraphe  7.149 à la lumière d'un 
passage particulier du mémoire des pouvoirs publics indiens.26 Les États -Unis s'opposent à cette 
demande.27 
2.21. Contrairement à ce que l'Inde affirme, le rapport traite déjà dans la note de bas de page  345 
de l'aspect du mémoire des pouvoirs publics indiens auquel l'Inde fait référence. Par conséquent, 
nous rejetons la demande de l'Inde.  
2.12 Paragraphes 7.153 à 7.163  
2.22. L'Inde nous demande de répondre aux arguments formulés aux paragraphes  189 et  190 de sa 
deuxième communication écrite, à savoir que les p lafonds d'exportation prescrits par les pouvoirs 
publics indiens n'ont eu aucun effet réel puisqu'ils n'ont jamais été atteints.28 Les États -Unis 
s'opposent à cette demande, mais proposent l'ajout de références pour clarifier la question.29 
2.23. Contraireme nt à la demande de l'Inde, le rapport traite déjà de cette question au 
paragraphe  7.161, lequel renvoie lui -même à la section  7.2.6, les constatations pertinentes figurant 
aux paragraphes  7.87 et  7.88 de cette section. Bien que nous rejetions la demande de  l'Inde, nous 
 
21 Inde, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  17. 
22 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Inde, paragraphe  10. 
23 Inde, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  18 à 20. 
24 Inde, demande de réexamen inté rimaire, paragraphe  19. 
25 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Inde, paragraphe  11. 
26 Inde, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  21 à 23. 
27 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Inde, paragraphe  12. 
28 Inde, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  24 à 26. 
29 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Inde, paragraphes  13 à 15. WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 17 - 
  acceptons l'une des suggestions des États -Unis visant l'ajout de références dans la note de bas de 
page 398 pour clarifier la question.  
2.13 Paragraphe 7.183 et note de bas de page  465 
2.24. Les États -Unis demandent l'ajout d'une référence à l'argumentation de l'Inde concernant 
l'identification du programme de subventions dans le contexte de son allégation relative au facteur 
de la "période" .30 L'Inde ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.25. Nous rejetons la demande des États -Unis car il a déjà été tenu compte de cela dans la note de 
bas de page qui précède immédiatement et qu'une répétition n'est pas nécessaire.  
2.14 Paragraphe 7.184 et note de bas de page  467 
2.26. Les États -Unis demandent des précisions sur la signification de l 'expression "[p]our des raisons 
semblables …", par exemple pour introduire les raisons exposées dans la note de bas de page  467 
dans le corps de ce paragraphe.31 L'Inde ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.27. Nous rejetons la demande des État s-Unis, mais nous avons apporté au paragraphe une 
modification qui répond à leurs préoccupations.  
2.15 Paragraphe 7.242  
2.28. L'Inde nous demande d'examiner l'argument présenté aux paragraphes  235 à  238 de sa 
deuxième communication écrite avant de parvenir à la conclusion formulée au paragraphe  7.242.32 
Le point soulevé par l'Inde était essentiellement qu'une autorité devait "divulguer" le "fait essentiel" 
au cours de l'enquête pour laquelle le fait était utilisé, et qu'elle ne pouvait pas s'appuyer sur des 
divulgations faites dans le cadre de réexamens administratifs ou de réexamens à l'extinction 
antérieurs (ou de la procédure initiale).33 Les États -Unis s'opposent à cette demande.34 
2.29. Nous rejetons la demande de l'Inde. Contrairement à ce que l'I nde affirme dans cette 
demande, le rapport traite déjà de cette question au paragraphe  7.234, dans lequel nous constatons 
(contrairement à ce que l'Inde argumente) qu'aucune règle n'exige nécessairement que la 
disposition relative à la "divulgation des fai ts essentiels" soit de nouveau appliquée dans le cadre de 
nouvelles enquêtes au titre de l'article  129. Néanmoins, nous constatons que les circonstances de la 
présente affaire exigeaient effectivement que la disposition relative à la "divulgation des faits  
essentiels" soit de nouveau appliquée en ce qui concerne le choix du point de repère approprié. 
Contrairement à la demande de l'Inde, le Groupe spécial rejette l'idée que les restrictions à 
l'exportation elles -mêmes étaient le "fait essentiel" mentionné a u paragraphe  7.241 et dans la note 
de bas de page  617. Par conséquent, compte tenu de ces constatations, il n'y a aucune raison de 
procéder à un examen additionnel et spécifique des points particuliers mentionnés par l'Inde dans 
cette demande de réexamen i ntérimaire.  
2.16 Paragraphe 7.271  
2.30. L'Inde nous demande de modifier ce paragraphe pour décrire avec exactitude ses arguments 
concernant l'examen allégué, dans le cadre de la procédure au titre de l'article  129, de nouvelles 
subventions qui n'ont pas un lien ou rapport suffisamment étroit avec les subventions ayant entraîné 
l'imposition des droits compensateurs initiaux.35 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur 
cette demande.  
2.31. Nous avons supprimé la troisième phrase du paragraphe et la note de bas de page  670 du 
rapport intérimaire, qui faisaient référence à un autre aspect de l'allégation de l'Inde relative aux 
"nouvelles subventions". Nous considérons que ces changements reflètent la position de l'Inde.  
 
30 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  9. 
31 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  10. 
32 Inde, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  27 à 29. 
33 Inde, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  28. 
34 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Inde, paragraphe  16. 
35 Inde, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  30 et 31. WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 18 - 
  2.17 Paragraphe 7.301 et note de  bas de page  717 
2.32. Les États -Unis nous demandent d'ajouter des références dans la note de bas de page  717 afin 
de rendre compte avec plus d'exactitude de leurs arguments.36 L'Inde ne formule pas d'observations 
sur cette demande.  
2.33. Nous avons apporté  les changements demandés dans cette note de bas de page.  
2.18 Paragraphe 7.303 et notes de bas de page  722 et  723 
2.34. Les États -Unis nous demandent de modifier le résumé de leurs arguments dans ce paragraphe 
et dans la note de bas de page correspondante  afin de rendre compte avec plus d'exactitude de leur 
position.37 L'Inde ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.35. Nous avons apporté les changements demandés.  
2.19 Paragraphes 7.305 à  7.320  
2.36. Les États -Unis nous demandent de réexaminer nos  énoncés figurant aux paragraphes  7.305 
à 7.319 du rapport intérimaire concernant l'allégation de l'Inde selon laquelle les États -Unis n'ont 
pas mis en œuvre la recommandation de l'ORD relative à la disposition 19 USC § 1677  7) G) i) III) 
dans le présent d ifférend.38 D'après les États -Unis, si un Membre défendeur démontre qu'il a pris 
des dispositions de sorte qu'une mesure n'entraînera pas nécessairement une action incompatible 
avec les règles de l'OMC, ou n'empêchera pas nécessairement que soit prise une a ction compatible 
avec les règles de l'OMC, le Membre plaignant n'aura pas montré que la mesure est incompatible 
avec les règles de l'OMC sans aucune application de celle -ci de manière à générer, concrètement, 
une action incompatible avec les règles de l'OM C.39 Les États -Unis nous demandent en outre de 
réexaminer la partie de notre analyse selon laquelle s'il est constaté que le texte d'une mesure est 
incompatible "en tant que tel" avec les règles de l'OMC dans la procédure initiale, les considérations 
relatives à l'"application" de cette mesure ne sont pas directement pertinentes aux fins de 
l'évaluation de la conformité.40 
2.37. À la réunion consacrée au réexamen intérimaire tenue le  19 août 2019 avec le Groupe spécial, 
les États -Unis ont avancé d'autres argu ments à l'appui de leur demande de réexamen intérimaire 
des paragraphes susmentionnés. Premièrement, ils font valoir qu'aux termes de l'article 15 du 
Mémorandum d'accord le Groupe spécial est habilité à réexaminer et modifier ses constatations et 
conclusio ns juridiques intérimaires.41 Deuxièmement, les États -Unis demandent au Groupe spécial 
de modifier ses constatations selon lesquelles il n'y a aucun élément de preuve qui étaierait 
l'existence d'une mesure que les États -Unis ont prise pour se conformer à la  recommandation de 
l'ORD dans le différend initial.42 Ils cherchent à clarifier le fait qu'il existe une mesure prise pour se 
conformer, et que c'est "l'engagement ou la décision de l'USDOC d'exercer le pouvoir discrétionnaire 
que lui confère la législation  des États -Unis d'ouvrir des enquêtes de sa propre initiative d'une 
manière qui ne donnera pas lieu à une action incompatible avec les règles de l'OMC au titre du 
sous-alinéa  III".43 Ils font valoir qu'il s'agit d'une "mesure non écrite qui influe sur l'app lication et le 
fonctionnement du sous -alinéa III"44, et que la lettre de l'USDOC et les déclarations faites par les 
États-Unis à plusieurs réunions de l'ORD confirment l'existence de l'engagement de l'USDOC.45 Les 
États-Unis soutiennent en outre que l'engage ment a été pris "après" l'adoption des recommandations 
de l'ORD dans le présent différend46, et qu'ils n'ont pas fait valoir tout au long de la présente 
procédure de mise en conformité que cet "engagement" existait avant les recommandations 
 
36 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  11. 
37 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  12 et 13. 
38 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  14. 
39 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  14. 
40 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  15 et 16. 
41 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphes  19 
à 30. 
42 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphes  31 
à 42. 
43 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  31. 
44 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion consacrée a u réexamen intérimaire, paragraphe  33. 
45 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  34. 
46 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  37. WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 19 - 
  formulées dans l e présent différend ou que l'engagement figurait dans la loi n'ayant jamais été 
appliqu ée.47 Troisièmement, les États -Unis font valoir qu'ils ont démontré que l'"engagement" de 
l'USDOC entraînait la mise en conformité. À cet égard, ils soutiennent que les c onstatations 
intérimaires du Groupe spécial reflètent un point de vue selon lequel il leur a été demandé de 
modifier ou de retirer la disposition  19 USC § 1677 7) G) i) III) pour se mettre en conformité avec 
les recommandations de l'ORD.48 Les États -Unis fo nt aussi valoir que les éléments de preuve 
démontrant qu'un Membre a pris une mesure pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de résultats 
incompatibles avec les règles de l'OMC sont pertinents pour l'évaluation d'une contestation "en tant 
que tel".49 En parti culier, ils sont d'avis que même si une allégation à l'encontre d'une mesure "en 
tant que telle" ne concerne pas l'application de cette mesure dans un cas particulier, un groupe 
spécial devrait néanmoins évaluer comment la mesure peut fonctionner dans la p ratique, y compris 
pour ce qui est de la marge de manœuvre dont disposent les autorités nationales pour appliquer la 
mesure.50 Les États -Unis disent de nouveau que l'USDOC a le pouvoir discrétionnaire de décider du 
moment où il engage de sa propre initiativ e des enquêtes antidumping ou en matière de droits 
compensateurs, et qu'il "peut" ainsi faire en sorte que les conditions énoncées dans la 
disposition  19 USC § 1677 7) G) i) III) ne soient pas remplies.51 Ils soutiennent en outre qu'ils ont 
montré dans la p résente procédure qu'ils peuvent faire en sorte (et ont fait en sorte) que la 
disposition  19 USC § 1677 7) G) i) III) ne produise pas de résultats incompatibles avec les règles 
de l'OMC et que l'USDOC dispose du pouvoir discrétionnaire "de retirer une enqu ête engagée de sa 
propre initiative" ou d'empêcher l'ouverture d'une telle enquête le jour où une requête est déposée.52 
D'après les États -Unis, l'USDOC s'est engagé "de manière générale" à exercer son pouvoir 
discrétionnaire pour ouvrir des enquêtes de sa propre initiative conformément aux obligations des 
États-Unis dans le cadre de l'OMC.53 Les États -Unis affirment qu'ils ont présenté ces arguments dans 
des communications antérieures adressées au présent Groupe spécial.54 
2.38. Dans la déclaration qu'elle a faite à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, l'Inde a 
examiné deux grands points. Premièrement, elle fait valoir que la demande de réexamen intérimaire 
des États -Unis n'indiquait pas les "aspects précis" des paragraphes  7.305 à  7.319 du rapport 
intérimaire qu'ils demandaient au Groupe spécial de réexaminer.55 Deuxièmement, elle note que la 
disposition  19 USC § 1677 7) G) i) III) est toujours en vigueur et que son texte n'a pas été modifié 
depuis la procédure initiale.56 Elle fait observer q ue les déclarations liminaires et les lettres n'ont 
aucune incidence sur la législation des États -Unis et ne font pas partie des lois antidumping et en 
matière de droits compensateurs notifiées à l'OMC par les États -Unis. L'Inde souligne aussi que les 
États-Unis ont rejeté la qualification des déclarations ou des lettres comme étant les "mesures prises 
pour se conformer" aux recommandations de l'ORD dans la procédure initiale.57 Enfin, elle fait valoir 
que les États -Unis n'expliquent pas comment l'USDOC exer cera son pouvoir discrétionnaire pour 
éviter une situation dans laquelle il aurait déjà engagé de sa propre initiative une enquête en matière 
de droits compensateurs et où une requête antidumping serait déposée plus tard le même jour.58 
2.39. Dans une commu nication datée du 19  août 2019, le Groupe spécial a demandé aux États -Unis 
de soumettre des références à des déclarations antérieures faites dans le cadre de la présente 
procédure dans lesquelles ils avaient déjà fait valoir que l'"engagement" avait été pr is après 
l'adoption de la recommandation de l'ORD formulée dans la présente procédure.59 Dans leur réponse 
datée du  20 août 2019, les États -Unis ont énuméré les références suivantes: pièce  USA-36; 
pièce USA-37; première communication écrite des États -Unis, paragraphe  51; première 
communication écrite des États -Unis, paragraphes  52 et  53; première communication écrite des 
 
47 États-Unis, décla ration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  39. 
48 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphes  44 
à 46. 
49 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphes  47 
à 55. 
50 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  48. 
51 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  52. 
52 États-Unis, déclaratio n liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphes  58 
et 59. 
53 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  62. 
54 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen inté rimaire, paragraphe  70. 
55 Inde, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphes  2 à 5. 
56 Inde, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  8. 
57 Inde, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  11. 
58 Inde, déclaration à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  14. 
59 Groupe spécial, communication du  19 août 2019.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 20 - 
  États-Unis, paragraphe  54; et réponse des États -Unis à la question n° 54 du Groupe spécial, 
paragraphe  130.60 
2.40. Dans ses observations éc rites présentées le  26 août 2019, l'Inde fait valoir que la déclaration 
liminaire des États -Unis a)  contredit les arguments avancés au cours de la procédure de mise en 
conformité; b)  a déjà été examinée par le Groupe spécial; et c)  équivaut à une demande d e 
réexamen des constatations formulées par l'Organe d'appel dans la procédure initiale.61 Elle fait 
valoir que, contrairement à ce que les États -Unis argumentent, le Groupe spécial n'a pas observé 
dans son rapport intérimaire que les États -Unis auraient pu se conformer aux recommandations 
formulées par l'ORD dans la procédure initiale seulement en amendant ou abrogeant la 
disposition  19 USC § 1677 7) G) i) III).62 L'Inde soutient également qu'aucune des références 
fournies par les États -Unis n'indique que l'e ngagement d'exercer le pouvoir discrétionnaire d'une 
manière particulière a été pris après l'adoption de la recommandation de l'ORD.63 Enfin, elle fait 
valoir que l'article  15:2 du Mémorandum d'accord ne permet pas à un groupe spécial d'examiner 
des argumen ts contradictoires dans le contexte d'un réexamen intérimaire.64 
2.41. Les États -Unis ont présenté le  29 août 2019 des observations en réponse à celles de l'Inde. 
Dans ce contexte, ils font valoir qu'ils ont dûment indiqué les aspects précis du rapport inté rimaire 
pour lesquels ils demandaient un réexamen du Groupe spécial.65 Ils affirment qu'un groupe spécial 
de la mise en conformité ne devrait pas insister pour qu'un Membre prenne une mesure législative 
lorsqu'il n'est pas tenu de se conformer aux règles de  l'OMC.66 Ils notent que la réponse de l'Inde à 
leurs références va à l'encontre de la "teneur" des arguments avancés dans ces communications 
précédentes, mais que l'Inde n'essaie pas de faire valoir qu'ils n'ont pas présenté les arguments 
pertinents dans d e précédentes communications.67 
2.42. Nous avons examiné les demandes et les observations des parties. L'évaluation des arguments 
avancés par les États -Unis à l'appui de leur demande de réexamen des paragraphes  7.305 à  7.319 
du rapport intérimaire révèle qu e ces arguments sont nouveaux et différents de ceux qu'ils avaient 
présentés avant la réunion consacrée au réexamen intérimaire dans la présente procédure de mise 
en conformité. En particulier, la demande de réexamen intérimaire des États -Unis se fonde sur  une 
interprétation de la nature et de la forme de l'"engagement" qui ne correspond pas à l'explication 
de l'"engagement" qu'ils avaient précédemment fournie tout au long de la procédure. En effet, les 
États-Unis cherchent à avancer une nouvelle théorie à l'appui de leur cause selon laquelle la mesure 
prise pour se conformer a pris la forme d'une décision non écrite qui a ultérieurement été "consignée" 
dans un échange de lettres entre le Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales internationales (USTR) et l'USDOC, et qui a été spécifiquement adoptée après  
l'adoption des recommandations de l'ORD dans le différend initial.  
2.43. Nous passons maintenant aux références que les États -Unis ont présentées au Groupe spécial 
le 20 août 2019. D'après les États -Unis, les références mentionnées renvoient à des passages de 
communications précédentes dans lesquels ils avaient, selon les allégations, fait valoir qu'un 
"engagement" a été pris après la décision défavorable de l'ORD et en réponse à c elle-ci. Comme 
cela est expliqué plus loin, ces références n'étayent pas la position des États -Unis. Ces passages se 
rapportent simplement à une action engagée après la décision de l'ORD en vue de confirmer  un 
engagement de l'USDOC. Ils ne démontrent pas q ue l'engagement lui -même a été adopté après la 
décision de l'ORD. Les États -Unis font d'abord référence aux pièces  USA-36 et  USA-37. Ces deux 
pièces sont les lettres que le Bureau de l'USTR et l'USDOC  ont échangées après l'adoption des 
recommandations de l 'ORD. Dans ces lettres, le Bureau de l'USTR demande à l'USDOC de "confirmer" 
qu'il exercera son pouvoir discrétionnaire d'une manière compatible avec les obligations 
internationales des États -Unis, et l'USDOC a répondu qu'il "confirm[ait]" ledit engagement . Ces 
lettres se rapportent donc à la confirmation  d'un engagement, plutôt qu'à l'"engagement" lui -même. 
Elles ne montrent pas que l'engagement lui -même a été pris après l'adoption des recommandations 
de l'ORD. Les États -Unis citent ensuite le paragraphe  51 de leur première communication écrite. Là 
encore, ce passage se rapporte à la "confirmation" de l'engagement, et non à l'engagement 
 
60 États-Unis, lettre du 20  août 2019 adressée au Groupe spécial.  
61 Inde, observations écrites sur la déclaration liminaire des États -Unis, paragraphes  2 à 8. 
62 Inde, observations écrites sur la déclaration liminaire des États -Unis, paragraphe  10. 
63 Inde, observations écrites sur la déclaration liminaire des États -Unis, paragraphe  17. 
64 Inde, observations écrites sur la déclaration liminaire des États -Unis, paragraphe  18. 
65 États-Unis, observations écrites sur les observations écrites de l'Inde, paragraphes  4 et 5. 
66 États-Unis, observations écrites sur les observat ions écrites de l'Inde, paragraphe  11. 
67 États-Unis, observations écrites sur les observations écrites de l'Inde, paragraphe  12. WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 21 - 
  lui-même. S'il est lu à la lumière de la phrase précédente – à savoir que les États -Unis avaient 
"continué de ne pas engag er d'actions à cet égard" – il apparaît que l'"engagement" rend compte 
d'une circonstance qui perdure, c'est -à-dire la poursuite d'une chose déjà existante. Les États -Unis 
renvoient aussi aux paragraphes  52 et 53 de leur première communication écrite, qui se rapportent 
de nouveau à la "confirmation" de l'engagement au moyen des lettres et des déclarations faites 
devant l'ORD, et ne disent rien sur le moment auquel l'"engagement" lui -même a été pris. Les 
États-Unis renvoient ensuite au paragraphe  54 de leur première communication écrite, dans lequel 
il est dit qu'ils "ont pris des mesures positives pour mettre en œuvre la "recommandation" de l'ORD 
puisque l'USDOC a confirmé son engagement " – mais là encore, les "mesures" auxquelles il est fait 
référence sont la "confirmation" de l'engagement, et non l'engagement lui -même, et c'est pourquoi 
cela n'apporte aucun éclairage sur le moment auquel cet engagement a été pris. Enfin, les États -Unis 
citent le paragraphe  130 de leurs réponses aux questions du Groupe spéci al, dans lequel ils affirment 
qu'ils "ont effectivement engagé une action", mais une fois de plus, la seule preuve soumise était 
que "l'échange de lettres reflétait l'engagement (ou la décision) de l'USDOC d'exercer son pouvoir 
discrétionnaire d'une manièr e compatible avec les règles de l'OMC", plutôt que l'adoption de 
l'engagement lui -même.  
2.44. Même si les États -Unis ont fait valoir tout au long de la présente procédure que le caractère 
significatif de l'engagement de l'USDOC transparaissait, entre autre s, dans le fait que la 
disposition  19 USC § 1677 7) G) i) III) n'avait jamais été appliquée68, ils soutiennent maintenant 
que ce n'était pas leur position.69 Nous constatons une autre incompatibilité dans la position des 
États-Unis lorsque nous comparons l'a rgument qu'ils ont avancé à la réunion consacrée au réexamen 
intérimaire selon lequel l'"engagement" a été spécifiquement adopté pour mettre en œuvre la 
décision de l'ORD70 avec la déclaration qu'ils ont faite plus tôt au cours de la procédure, selon laquel le 
"[l]'échange de lettres et d'autres déclarations des États -Unis serv[ait] à confirmer  que les États -Unis 
[avaient] été, et continu[aient] d'être, en conformité ".71 
2.45. À la réunion consacrée au réexamen intérimaire72, les États -Unis ont affirmé que la m esure 
prise pour se conformer constituait une "mesure non écrite". Plus tôt au cours de la présente 
procédure, nous leur avions posé une série de questions. Dans l'une des questions, qui portait 
spécifiquement sur la forme de la mesure dont il était allégu é qu'elle avait été prise pour se 
conformer, il était demandé aux États -Unis d'indiquer la date à laquelle l'engagement avait pris effet 
et comment il s'était matérialisé.73 Dans leurs réponses à cette série de questions, les États -Unis 
ont omis de répondre  à cette question spécifique. En effet, dans leurs réponses, ils ont omis de faire 
référence à notre question. La seule référence se rapportant à une "mesure non écrite" qu'il nous a 
été possible de trouver dans les communications antérieures des États -Unis renvoie à un passage 
de nature générale figurant dans la réponse des États -Unis aux questions du Groupe spécial 
indiquant qu'un Membre pouvait décider d'engager (ou non) une action qui équivalait à une mesure 
non écrite.74 Il ne ressort pas du tout de cet te déclaration que les États -Unis ont spécifiquement 
soutenu que l'"engagement" prenait la forme d'une "mesure non écrite".  
 
68 Voir, en particulier, États -Unis, première communication écrite, paragraphe  47: 
"L'article 1677 7) G) i) III) n'a jamais été utilisé à cause de l'élément discrétionnaire de la loi qui 
n'a pas été examiné dans les constatations de l'Organe d'appel. Conformément à la loi, l'autorité 
compétente chargée de l'ouverture des enquêtes, à savoir l'USDOC, a le pouvoir discrétionnaire 
de décider du moment d'engager une enquête de sa propre initiative. Ce pouvoir discrétionnaire 
n'est soumis à aucune restriction. Si l'USDOC n'engage pas de sa propre initiative une enquête le 
jour où une requête est déposée par une branche de production, les dispositions de la loi ne 
seront jamais déclenchées. Autrement dit, le potentiel qu'a la loi de donner lieu au cumul croisé 
et d'être utilisée de la manière indiquée comme soulevant des préoccupations dans le cadre de 
l'OMC ne peut se matérialiser que si l 'USDOC prend l'action positive d'ouvrir une enquête de sa 
propre initiative. La non -utilisation persistante de la loi garantit que les conditions qui y sont 
énoncées ne seront pas remplies."  
Voir aussi États -Unis, réponse à la question n°  54 du Groupe spéc ial, paragraphe  132. 
69 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  39. 
70 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphes  5 
et 37. 
71 États-Unis, réponse à la ques tion n°  60 du Groupe spécial, paragraphe  147. (italique dans l'original; 
non souligné dans l'original) Voir aussi États -Unis, deuxième communication écrite, paragraphe  33. 
72 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphe  33. 
73 Question n°  55 du Groupe spécial: "… Les États -Unis peuvent -ils indiquer la date à laquelle cet 
"engagement" a pris effet et comment il s'est matérialisé?"  
74 États-Unis, réponse à la question n°  54 du Groupe spécial, paragraphe  130. WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 22 - 
  2.46. Enfin, nous relevons aussi que c'est à la réunion consacrée au réexamen intérimaire que les 
États-Unis ont employé pour la première fois le terme "consigner" pour décrire la relation entre 
l'"engagement" et l'échange de lettres.75 Le terme "memorialise" (consigner) en rapport avec des 
documents découle du terme "memorial" (mémorial), qui signifie: "1. An abstract of a legal rec ord, 
esp. a deed; … 2. A written statement of facts presented to a legislature or executive as a petition" 
(1. Le résumé d'un dossier juridique, spécialt. un acte; … 2. Un exposé écrit des faits présenté 
devant un corps législatif ou le pouvoir exécutif en  tant que requête).76 En revanche, avant la réunion 
consacrée au réexamen intérimaire, il est apparu que les États -Unis présentaient l'échange de lettres 
comme ayant pour fonction de confirmer que l'"engagement" préexistant serait poursuivi.77 Cette 
descript ion de la fonction de l'échange de lettres n'indiquait pas clairement que les lettres 
elles-mêmes constituaient le dossier juridique de l'"engagement". Cette interprétation a été 
renforcée par le rejet explicite par les États -Unis de l'idée que l'échange d e lettres était lui -même la 
"mesure prise pour se conformer".78 Si l'"engagement" était "consigné" dans l'échange de lettres 
ainsi que les États -Unis le font maintenant valoir, alors l'échange de lettres serait nécessairement 
une concrétisation de la mesure  prise pour se conformer (c'est -à-dire de l'"engagement"). Mais les 
États-Unis ont rejeté cette possibilité au cours de la procédure.79 Ils n'ont pas appelé notre attention 
sur un quelconque aspect de leur argument avant la réunion consacrée au réexamen int érimaire au 
cours de laquelle ils ont soutenu que l'échange de lettres "consignait" l'"engagement", par opposition 
au fait de "confirmer" que l'engagement serait "poursuivi".80 
2.47. Sur la base de ce qui précède, nous ne croyons pas comprendre que les argu ments avancés 
par les États -Unis à la réunion consacrée au réexamen intérimaire sont une simple clarification 
d'arguments existants qu'ils avaient déjà présentés au cours de la procédure.81 En fait, les 
arguments avancés par les États -Unis au stade du réexa men intérimaire procèdent d'une logique 
fondamentalement différente par rapport aux arguments présentés au cours de la procédure et 
équivalent à la présentation d'une nouvelle théorie à l'appui de leur cause en ce qui concerne des 
questions telles que le m oment, la forme et le but de l'"engagement". Nous notons que, 
conformément aux procédures de travail, la nouvelle théorie des États -Unis à l'appui de leur cause 
aurait dû être exposée dans leur première communication écrite.82 Dans la mesure où leurs 
argume nts étaient peu clairs, les États -Unis auraient encore pu rectifier leur position dans leur 
deuxième communication écrite83 et dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial qui 
visaient directement des questions concernant le but, le moment et la form e de l'"engagement".84 
Dans ce contexte, il n'y a rien dans les procédures de travail qui nous permette d'examiner une 
nouvelle théorie à l'appui de la cause à ce stade avancé.85 
 
75 Ces éléments sont basés sur notre examen de la première communication écrite des États -Unis, de 
leur deuxième communication écrite, de leurs réponses aux questions du Groupe spécial, de leurs observations 
sur la réponse de l'Inde aux questions du Groupe spécia l et de leurs résumés analytiques.  
76 Black's Law Dictionary , 11ème édition, Bryan A. Garner (éd.) (2019), définition du terme "memorial" 
(mémorial).  
77 États-Unis, réponse à la question n°  61 du Groupe spécial, paragraphes  154. 
78 États-Unis, première commun ication écrite, paragraphe  56; et deuxième communication écrite, 
paragraphe  33. 
79 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  56; deuxième communication écrite, 
paragraphes  33 et 34; et réponse à la question n°  60 du Groupe spécial, paragraphe  147. 
80 Voir aussi la réponse des États -Unis à la question n°  61 du Groupe spécial, paragraphe  154: Les 
États-Unis ont dit qu'ils avaient "confirmé l'engagement de l'USDOC  d'exercer (de continuer d'exercer) leur 
pouvoir discrétionnaire quant au moment où ils engagent une enquête de leur propre initiative d'une manière 
compatible avec les règles de l'OMC", et ils ont fait cette référence en relation avec des déclarations fai tes 
devant l'ORD qui, quant à elles, faisaient référence à la confirmation indiquée dans l'échange de lettres 
(États -Unis, première communication écrite, paragraphe  55; et demande de réexamen intérimaire, 
paragraphe  17). 
81 Voir États -Unis, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphes  7, 
20, 39 et  70. 
82 Paragraphe 3  1) a) des Procédures de travail. Dans le même ordre d'idées, voir les rapports du 
Groupe spécial États-Unis – Lave-linge, paragraphes 7.82 à  7.85; et du Groupe spécial Chine – Produits à base 
de poulet de chair (article 21:5 – États-Unis), paragraphe  7.452.  
83 Paragraphe  3 1) b) des Procédures de travail.  
84 Paragraphe  16 f) iii) des Procédures de travail. Voir aussi les questions n°  54, 55, 56, 6 0 et 61 du 
Groupe spécial.  
85 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi de 1916 (CE), paragraphe  5.18 (confirmé en appel: 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 (CE) , paragraphe  54). Dans un contexte analogue 
concernant la communication de no uveaux éléments de preuve à des stades avancés, voir, par exemple, les 
rapports du Groupe spécial Russie – Matériels ferroviaires , paragraphe  6.46; du Groupe spécial CE – Produits WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 23 - 
  2.48. Par conséquent, nous rejetons sur leur fond les arguments des États -Unis relatifs aux 
paragraphes  7.305 à  7.319 du rapport intérimaire. Ayant rejeté la demande de réexamen 
intérimaire des États -Unis sur le fond à cet égard, nous ne jugeons pas nécessaire d'examiner les 
objections de l'Inde selon lesquelles les demandes des État s-Unis excèdent la portée du processus 
de réexamen intérimaire établie conformément à l'article  15 du Mémorandum d'accord.  
2.49. Sans changer la substance de nos constatations et conclusions, nous saisissons néanmoins 
cette occasion pour apporter certaines  modifications afin d'améliorer la clarté de notre rapport final. 
En particulier, nous relevons que les États -Unis infèrent de notre rapport intérimaire que la seule 
manière dont ils pourraient se conformer à la décision défavorable de l'ORD était d'abroge r ou 
d'amender la disposition  19 USC § 1677 7) G) i) III).86 Nous n'avons pas formulé une telle 
constatation dans notre rapport intérimaire. Pour éviter tout malentendu, nous avons développé le 
libellé du paragraphe  7.306 du rapport final. Nous avons égalem ent modifié les paragraphes  7.315 
à 7.320 du rapport final.  
2.20 Paragraphe 7.314  
2.50. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de supprimer la dernière phrase du paragraphe, 
qui, à l'origine, indiquait qu'il n'y avait aucun élément de preuve démontrant que les lettres que 
l'USDOC et le Bureau de l'USTR avaient échangées avaient été publiées, ou portées d'une autre 
manière à la connaissance du public, avant l'engagement de la présente procédure de mise en 
conformité .87 Ils font valoir que l'enga gement exprimé dans cet échange de lettres a été divulgué 
via des déclarations publiques faites par la délégation des États -Unis devant l'ORD, et que l'échange 
de lettres a été présenté au Groupe spécial et fait partie du dossier du différend.88 L'Inde ne f ormule 
pas d'observations sur cette demande.  
2.51. Nous avons supprimé le membre de phrase "ou portées d'une autre manière à la connaissance 
du public ", à la lumière des arguments des États -Unis selon lesquels la teneur des lettres avait été 
portée à la co nnaissance du public via des déclarations officielles faites devant l'ORD. Néanmoins, 
la clarification apportée par les États -Unis selon laquelle les lettres font partie du dossier du différend 
ne modifie pas notre interprétation selon laquelle les lettres  n'ont pas été publiées avant la procédure 
de mise en conformité. En conséquence, nous nous abstenons de modifier la première partie de la 
dernière phrase du paragraphe  7.314.  
2.21 Section  7.10.3 et paragraphe  7.350  
2.52. Les observations formulées par l'I nde concernent la phrase ci -après figurant au 
paragraphe  7.349 du rapport intérimaire: " L'Inde ne conteste pas le fait que, d'une manière 
générale, l'USITC n'a pas examiné le caractère notable des ventes à des prix inférieurs ". L'Inde 
estime qu'en disant c ela le Groupe spécial n'a pas tenu compte de toute l'étendue de ses déclarations 
concernant son allégation relative à la sous -cotation des prix et, en conséquence, elle nous demande 
de réexaminer nos constatations.89 Les États -Unis font observer qu'en princ ipe un groupe spécial 
peut reconsidérer et modifier des conclusions factuelles ou juridiques figurant dans un rapport 
intérimaire dans le cadre de son réexamen d'aspects précis de ce rapport.90 Cependant, ils 
considèrent que nous avons examiné chacune des q uestions relatives aux ventes à des prix inférieurs 
soulevées dans les déclarations indiquées par l'Inde.91 En conséquence, les États -Unis estiment que 
nous ne devrions pas accéder à la demande de l'Inde.92 
2.53. L'Inde fait valoir que le Groupe spécial n'a pas examiné ses déclarations figurant aux 
paragraphes  48 et 49 de sa première communication écrite, ainsi qu'aux paragraphes  53, 54 et  58 
de sa deuxième communication écrite.93 Pour ce qui est des références à la première communication 
 
des technologies de l'information , paragraphe  6.48; et du Groupe spécial Corée – Valves pneumatiques 
(Japon) , paragraphe  7.308.  
86 Contra , voir États -Unis, déclaration liminaire à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, 
paragraphes  46 et 69. 
87 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  17. 
88 États-Unis, demande d e réexamen intérimaire, paragraphe  17. 
89 Inde, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  33 à 35. 
90 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Inde, paragraphe  17. 
91 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimai re de l'Inde, paragraphe  17. 
92 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Inde, paragraphe  17. 
93 Inde, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  33. WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 24 - 
  de l'Inde, elles se r apportent aux paragraphes finals qui concernent les arguments présentés par 
l'Inde à l'appui de son allégation selon laquelle les États -Unis ont agi d'une manière incompatible 
avec l'article  15.1 et  15.2 de l'Accord  SMC dans leur analyse des ventes à des p rix inférieurs. Dans 
la mesure où l'Inde fait référence au fait allégué que les États -Unis n'ont pas examiné "l'existence 
d'un lien ou d'une relation entre les importations dont il était allégué qu'elles étaient subventionnées 
et le prix des produits simil aires nationaux ", nous nous abstenons de réexaminer nos constatations 
parce que nous avons déjà traité de cette question dans le rapport. Nous nous reportons à l'analyse 
que nous avons effectuée dans la section  7.10.3 du rapport final (inchangée par rappo rt au rapport 
intérimaire) et, en particulier, à l'accent mis sur la "force explicative" que les importations 
subventionnées devaient avoir pour les effets sur les prix dont il avait été déterminé qu'ils touchaient 
les produits nationaux .94 L'Inde renvoie en outre à trois paragraphes de sa deuxième communication 
écrite. Le paragraphe  53 de cette communication fait référence de nouveau à l'obligation incombant 
à l'autorité chargée de l'enquête de déterminer si les importations visées ont une "force explicative" 
pour les effets sur les prix dont l'existence avait été constatée. Pour les raisons exposées 
précédemment, nous ne pensons pas que la référence de l'Inde justifie une modification de la 
section  7.10.3 du rapport. Le paragraphe  54 de la deuxième communication écrite de l'Inde fait 
référence aux allégations selon lesquelles l'USDOC n'a pas tenu compte des éléments de preuve qui 
remettaient en question la force explicative des importations visées pour les effets sur les prix de la 
branche d e production nationale. Les paragraphes indiquent que l'USITC a "reje[té]" les résultats du 
modèle COMPAS. Nous faisons observer, à cet égard, que nous avons consacré la section  7.10.2 
complète à l'allégation de l'Inde selon laquelle l'USITC avait fait abs traction de données de la 
détermination initiale, en particulier pour ce qui est des arguments concernant le fait allégué que 
l'USITC avait "reje[té]" les résultats du modèle COMPAS. Comme nous avions déjà conclu que les 
arguments de l'Inde concernant les résultats du modèle COMPAS n'entraient pas dans le champ de 
la présente procédure de mise en conformité, nous ne pouvions pas nous appuyer sur ces arguments 
pour examiner l'allégation de l'Inde relative à la sous -cotation des prix. En conséquence, nous nou s 
abstenons de modifier l'analyse que nous avons effectuée dans la section  7.10.3. Enfin, le 
paragraphe  58 de la deuxième communication écrite de l'Inde concerne le fait allégué que les 
États-Unis n'avaient pas expliqué " en quoi ou pourquoi les cas de sous -cotation des prix dont ils 
avaient constaté l'existence pouvaient être considérés comme étant "notables" ". Nous notons que 
le rapport final fait déjà référence à deux reprises au paragraphe  58 de la deuxième communication 
écrite de l'Inde.95 Nous notons au ssi que nos conclusions du paragraphe  7.354 répondent déjà aux 
allégations de l'Inde.  
2.54. Compte tenu de ce qui précède, nous ne jugeons pas nécessaire de modifier fondamentalement 
nos constatations et conclusions. Pour améliorer la clarté de notre rappo rt, nous avons néanmoins 
modifié la première phrase du paragraphe  7.350. Nous estimons que cette modification reflète 
correctement toute l'étendue des déclarations de l'Inde lorsqu'elle est lue conjointement avec le 
reste de la section  7.10.3 et, en partic ulier, avec l'observation que nous formulons au 
paragraphe  7.355 selon laquelle nous avons " rejeté un certain nombre d'autres allégations de l'Inde 
parce qu'elles n'entraient pas dans le champ de la présente procédure de mise en conformité ". 
2.22 Paragraph e 7.385 et notes de bas de page  874, 875 et  876 
2.55. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de reconsidérer ses constatations relatives aux 
importations faisant l'objet d'un dumping non subventionnées en provenance de Chine, du 
Kazakhstan, des Pays -Bas, de Roumanie, du Taipei chinois et d'Ukraine.96 Ils font valoir qu'il apparaît 
que ces constatation s ne se fonde nt pas sur une allégation ou un argument spécifiques de l'Inde.97 
À titre subsidiaire, ils demandent au Groupe spécial de modifier le paragraphe  7.384 du rapport 
intérimaire de façon à rendre compte du fait que l'Inde a "noté" la présence d'importations faisant 
l'objet d'un dumping non subventionnées en provenance des pays susmentionnés, mais n'a pas 
formulé d'"allégation" concernant leur pertinen ce pour l'analyse de l'USITC au titre de l'article  15.5 
de l'Accord SMC.98 L'Inde fait valoir à titre de réfutation qu'elle a formulé à l'évidence une allégation 
à ce sujet.99 Spécifiquement, elle fait référence au paragraphe  61 de sa première communication 
écrite qui indique les importations en provenance des six pays susmentionnés comme étant un 
 
94 Voir, en particulier, les paragraphes  7.346, 7.351 et  7.353 du rapport final.  
95 Rapport final, notes de bas de page  802 et  803. 
96 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  18. 
97 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  18. 
98 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  19. 
99 Inde, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe  7. WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 25 - 
  facteur que les États -Unis "n'ont pas examiné".100 En outre, elle note que les paragraphes  76 et 79 
de sa deuxième communication écrite font aussi explicitement référ ence aux importations en 
provenance de ces six pays dans le contexte de son allégation relative à la non -imputation.101 En 
conséquence, l'Inde nous demande de rejeter la demande des États -Unis.102 
2.56. Nous notons que l'Inde a fait valoir tout au long de la p rocédure que l'USITC n'avait pas 
examiné les effets dommageables de certains facteurs, y compris les importations faisant l'objet 
d'un dumping non subventionnées en provenance de neuf pays (Chine, Kazakhstan, Pays -Bas, 
Roumanie, Taipei chinois, Ukraine, Br ésil, Russie et Japon).103 Pour améliorer la clarté de notre 
rapport, nous avons décidé d'établir une distinction entre, d'une part, l'examen par l'USITC des 
importations en provenance du Brésil, du Japon et de la Fédération de Russie et, d'autre part, son 
examen des importations en provenance de Chine, du Kazakhstan, des Pays -Bas, de Roumanie, du 
Taipei chinois et d'Ukraine. Le fait que l'Inde a présenté une allégation globale concernant l'incidence 
de toutes les importations faisant l'objet d'un dumping non  subventionnées n'empêche pas le Groupe 
spécial d'examiner des parties de la même allégation dans différentes sous -sections, dans le but 
d'améliorer la clarté de son analyse. Par conséquent, nous nous abstenons d'apporter les 
changements demandés. Pour plu s de clarté, toutefois, nous affirmons maintenant explicitement 
dans le rapport final que nous subdivisons notre analyse des arguments de l'Inde concernant le 
traitement des importations faisant l'objet d'un dumping non subventionnées dans l'analyse aux fi ns 
de la non -imputation de l'USITC (voir le paragraphe  7.376).  
2.23 Paragraphe 7.386 et notes de bas de page  878 et  879 
2.57. Les États -Unis demandent que nous soulignions le fait que certains arguments que nous leur 
avons attribués ont été formulés en rép onse aux questions soulevées par le Groupe spécial.104 Ils 
demandent en outre que les troisième et quatrième phrases du paragraphe soient supprimées, parce 
qu'elles concernent leurs déclarations faites en réponse à l'allégation de l'Inde selon laquelle l'USI TC 
n'a pas effectué une analyse aux fins de la non -imputation et qu'elles ne sont pas pertinentes pour 
la question examinée dans la section  7.12.3.1.2.105 L'Inde s'oppose à la demande, faisant observer 
qu'elle ne comprend pas en quoi et pourquoi les États -Unis allèguent que la référence à leurs 
déclarations faite par le Groupe spécial est inappropriée.106 
2.58. Nous acceptons la demande des États -Unis visant à préciser que certains arguments ont été 
présentés en réponse à nos questions. En conséquence, nous mod ifions la première phrase du 
paragraphe  7.386 et les références dans la note de bas de page  877. Nous nous abstenons 
d'apporter les autres changements demandés, car les références indiquées par les États -Unis se 
rapportent à des arguments présentés en rela tion avec le traitement des importations non 
subventionnées dans le cadre de l'analyse aux fins de la non -imputation de l'USITC. Par conséquent, 
ces références sont pertinentes pour la question examinée par le Groupe spécial dans la 
section  7.12.3.1.2.  
2.24 Paragraphe 7.391  
2.59. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de corriger les indications chiffrées des volumes 
des importations pour s'aligner sur la norme acceptée par l'USITC en vue d'arrondir les données.107 
L'Inde ne formule pas d'observations sur  cette demande.108 
2.60. Nous avons effectué le changement demandé.  
 
100 Inde, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe  7. 
101 Inde, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragrap he 7. 
102 Inde, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe  8. 
103 Inde, première communication écrite, paragraphes  61 et 63; et deuxième communication écrite, 
paragraphe  79. 
104 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, par agraphe  20. 
105 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  20. 
106 Inde, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphes  9 à 11. 
107 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  22. 
108 Inde, observations sur  la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe  13. WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 26 - 
  2.25 Paragraphe 7.390 et notes de bas de page  867 et  868 
2.61. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de corriger les références aux numéros de page 
dans les deux notes de bas de page.109 L'Inde s'oppose à la demande au motif que les références 
sont exactes.110 
2.62. Nous relevons que les références sont exactes et, en conséquence, nous nous abstenons 
d'effectuer le changement demandé.  
2.26 Paragraphes 8.1  g) 
2.63. Les États -Unis ont r elevé un certain nombre d'erreurs d'écriture sous la forme d'incohérences 
dans les paragraphes  8.1 g) et 8.1 h) du rapport intérimaire, notamment entre les constatations et 
les programmes de subventions mentionnés dans ces paragraphes, et les constatations  et les 
programmes de subventions auxquels il est fait référence dans les sections pertinentes du rapport 
intérimaire.111 L'Inde n'a pas formulé d'observations. Nous avons corrigé les erreurs indiquées par 
les États -Unis pour nous assurer que ce sont les con statations et programmes appropriés qui sont 
examinés dans ces parties de la section  8. 
2.27 Paragraphe 8.1  m) iv) 
2.64. Les États -Unis nous demandent de reconsidérer notre constatation concernant l'article  15.1 
et 15.5 de l'Accord  SMC et, en conséquence, nos conclusions et recommandations.112 L'Inde 
s'oppose à cette demande.113 
2.65. Conformément à notre décision de ne pas effectuer les changements demandés par les 
États-Unis au sujet de notre analyse des allégations de l'Inde relatives à la non -imputation, no us 
rejetons aussi la demande de modification de nos conclusions et recommandations à cet égard.  
 
 
 
109 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  34. 
110 Inde, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphes  16 et 17. 
111 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  23 à 25. 
112 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  28. 
113 Inde, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphes  14 et 15. WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 27 - 
  ANNEXE A -4 
CALENDRIER DES TRAVAUX DU GROUPE SPÉCIAL1 
Adopté le 27  juin 2018  
Révisé le 14  février  2019  
Renvoi au Groupe spécial initial le 27 avril 2018 
Composition du Groupe spécial de la mise en conformité arrêtée le 25  mai 2018 
Description  Dates2 
a. Réception des premières communications écrites   
i. Inde 27 juillet  2018 
ii. États-Unis 14 septembre  2018 
b. Réception des communications écrites des tierces parties  5 octobre  2018 
c. Réception des communications présentées à titre de réfutation   
i. Inde 
ii. États-Unis 26 octobre  2018 
7 décembre  2018 
d.  
i. Réunion de fond avec les parties  
ii. Séance avec les tierces parties   
 
30-31 janvier  2019 
31 janvier  2019 
e. Réception des réponses aux questions posées par le Groupe spécial  15 février  2019 
f. Réception des observations sur les réponses aux questions posées par 
le Groupe spécial  1er mars 2019 
g. Réception des résumés analytiques intégrés des parties et des résumés 
analytiques des tierces parties  8 mars 2019 
h. Remise de la partie descriptive du rapport aux parties  5 avril 2019 
i. Réception des observations des parties sur la partie descriptive du 
rapport  29 avril 2019 
j. Remise du rapport intérimaire, y compris les constatations et 
conclusions, aux parties  12 juillet  2019 
k. Date limite pour que les parties demandent le réexamen d'une ou 
plusieurs parties du rapport et la tenue d'une réunion consacrée au 
réexamen intérimaire  26 juillet  2019 
l. Réunion consacrée au réexamen intérimaire, s'il en est demandé une – 
sinon, date limite pour les observations sur les demandes de réexamen  9 août 2019 
m. Remise du rapport final aux parties  À déterminer  
n. Distribution du rapport final aux Membres  Après traduction  
 
_______________  
 
1 Le calendrier ci -dessus pourra être modifié compte tenu d'événements ultérieurs.  
2 L'heure limite exacte pour la réception des documents est 17 heures le jour indiqué dans cette 
colonne, sauf indication contraire séparée du Groupe spécial.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 28 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  29 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis d'Amérique  48 
 
 WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 29 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE  
1. Le 19  décembre  2014, l'ORD a adopté les recommandations et décisions de l'Organe d'appel 
et du Groupe spécial concernant l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) . Il a constaté que les 
États-Unis d'Am érique (États -Unis) imposaient des droits compensateurs sur les exportations de 
certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud d'une manière qui contrevenait à leurs 
obligations au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensat oires ("Accord SMC") 
et a recommandé qu'ils rendent leurs mesures conformes à leurs obligations au titre de l'Accord 
SMC. Les États -Unis sont convenus de mettre leurs mesures en conformité dans un délai raisonnable, 
qui est arrivé à expiration le 18  avril 2016. Ils ne l'ont pas fait et, en conséquence, l'Inde a soulevé 
le différend au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour les motifs mentionnés ci -après:  
I. Incompatibilité de la disposition 19 U.S.C § 1677 7) G) i)  III) avec l'article 15.1 à 
15.5 de l'Accord SMC  
2. La disposition 19 U.S.C § 1677 7) G) i)  III) prescrit, dans une enquête en matière de droits 
compensateurs, le cumul des importations en provenance de pays qui ne font pas l'objet d'enquêtes 
en matière de droits compensateurs, pour la  détermination de l'existence d'un dommage important 
dans une enquête initiale. L'Organe d'appel a estimé que ladite disposition était incompatible "en 
tant que telle" avec l'article 15.1 à 15.5 de l'Accord SMC.  
3. Les États -Unis n'ont pas supprimé ni modi fié la disposition 19 U.S.C § 1677 7) G) i)  III), même 
après l'expiration du délai raisonnable. Au lieu de cela, ils ont allégué à la réunion de l'ORD, après 
l'expiration du délai raisonnable, que l'USDOC n'engagerait pas de sa propre initiative une enquêt e 
en matière de droits compensateurs le même jour que celui où une demande d'ouverture d'enquête 
antidumping était déposée, et vice versa, de sorte qu'il n'y a aucune possibilité d'invoquer cette 
disposition. Ils se sont également appuyés à cette fin sur l es lettres échangées entre l'USTR et 
l'USDOC en juin  2016.  
4. Une déclaration orale ou un engagement oral sans aucune modification de la loi ne peuvent 
pas être considérés comme une mesure prise pour se conformer aux recommandations et décisions 
de l'ORD. En outre, les États -Unis n'ont pas nié que le cumul des importations aurait lieu si la 
disposition 19 U.S.C § 1677 7) G) i)  III) était déclenchée. En tout état de cause, l'existence d'un 
pouvoir discrétionnaire permettant de déclencher la dispositio n 19 U.S.C § 1677 7) G) i)  III) est une 
justification a posteriori  visant à justifier une mesure que l'Organe d'appel a déclarée incompatible 
"en tant que telle" avec l'Accord SMC.  
II. Incompatibilité avec l'article 15.1 à 15.5 de l'Accord SMC de la déterm ination au titre 
de l'article 129 établie par l'USITC  
5. Le Groupe spécial a déterminé que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec 
les obligations énoncées à l'article 15 de l'Accord SMC dans la mesure où ils avaient procédé à leur 
évalu ation du dommage en cumulant les importations provenant de sources subventionnées et non 
subventionnées qui n'étaient pas simultanément visées par des enquêtes en matière de droits 
compensateurs. L'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spéc ial. 
6. Les États -Unis étaient tenus d'évaluer l'effet des importations subventionnées sur les prix, en 
examinant s'il y avait eu, dans les importations subventionnées, une sous -cotation notable  du prix 
par rapport au prix du produit similaire ou si les im portations subventionnées avaient eu pour effet 
de déprimer les prix du produit similaire ou d'empêcher dans une mesure notable  des hausses de 
prix. 
7. L'analyse de l'USITC ne portait que sur les cas de sous -cotation des prix. Bien que des marges 
de vente à des prix inférieurs ou à des prix supérieurs aient aussi été calculées pour ces cas, l'USITC WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 30 - 
  ne les a pas prises en considération dans les déterminations finales établies. Il n'a pas examiné le 
caractère notable  de l'ampleur des ventes à des prix inférie urs dans chacun de ces cas. En outre, 
dans la détermination de mars  2001, il a noté que les importations subventionnées n'avaient pas eu 
d'effet notable sur les prix de la branche de production nationale. L'analyse d'impact du modèle 
COMPAS montrait que le s importations subventionnées prises ensemble auraient une incidence de 
0,3% à 0,4% sur les prix des producteurs des États -Unis. Des renseignements qui faisaient partie 
du dossier initial ne peuvent être ignorés ou écartés, surtout lorsque les conclusions sont 
diamétralement opposées.  
8. L'évaluation effectuée par l'USITC dans sa détermination au titre de l'article 129 est au mieux 
superficielle et ne satisfait absolument pas à l'obligation d'assurer un "examen objectif" fondé sur 
des "éléments de preuve po sitifs" de l'incidence des importations subventionnées sur les facteurs et 
indices économiques pertinents de la branche de production nationale. Lorsqu'il y a une évolution 
favorable dans un certain nombre de facteurs, il faudrait une explication convainca nte de la part des 
autorités chargées de l'enquête en ce qui concerne la manière dont, eu égard à ces tendances 
favorables, la branche de production nationale subit un dommage important.  
9. Les États -Unis étaient tenus de ne pas imputer l'incidence d'autre s facteurs, lorsqu'ils ont 
évalué le dommage causé par les importations subventionnées. L'USITC n'a pas évalué l'effet 
dommageable d'autres facteurs, y compris la contraction de la demande, la perte de productivité de 
la branche de production nationale due  à des raisons intrinsèques, et les importations non 
subventionnées mais faisant l'objet d'un dumping en provenance d'au moins neuf pays. Il n'a pas 
examiné l'effet dommageable d'autres facteurs. Il n'a pas non plus expliqué la nature et l'importance 
de ce s facteurs, en dissociant et distinguant lesdits facteurs d'autres facteurs, tels que la perte de 
productivité.  
III. Incompatibilité de l'Accord SMC de la détermination de la qualité d'organisme public 
avec l'article  1.1 a) 1) 
10. L'Organe d'appel a dit qu 'un organisme public au sens de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC 
devait être une entité qui possédait ou exerçait un pouvoir gouvernemental, ou en était investie. 
Suivant ce critère, les éléments de preuve de la participation des pouvoirs publics "ne pe uvent pas, 
sans plus", servir de base pour établir que l'entité est investie d'un pouvoir lui permettant d'exécuter 
une fonction gouvernementale. L'Organe d'appel, dans l'affaire États-Unis - Acier au carbone (Inde) , 
a formulé une constatation catégorique selon laquelle la participation des pouvoirs publics indiens 
au capital de la NMDC, le pouvoir dont ils disposaient pour la désignation et la présentation des 
administrateurs et la référence figurant sur le site Web de la NMDC indiquant que celle -ci était placée 
sous le "contrôle administratif" des pouvoirs publics indiens étaient tous juste des éléments de 
preuve de l'existence d'"indices formels" de contrôle, et selon laquelle ces facteurs " ne 
constitu[aient] pas une base suffisante pour déterminer qu'une  entité [était] un organisme public 
qui posséd[ait] ou exer[çait] un pouvoir gouvernemental, ou en [était] investi".  
11. La question dont le Groupe spécial est saisi est de savoir si l'USDOC a tenu compte des défauts 
susmentionnés dans les déterminations a u titre de l'article 129. C'est un fait admis que la NMDC a 
eu le statut de "miniratna" ou de "navaratna" pendant la période en question puisque ces 
renseignements ont été versés au dossier. Les pouvoirs publics indiens ont affirmé que ce statut 
conférait à la NMDC une " autonomie renforcée ". À cet égard, l'Organe d'appel a observé qu'il était 
troublé par le fait que le Groupe spécial n'avait pas examiné si l'USDOC avait évalué de manière 
appropriée les implications du statut de la NMDC dans l'ordre juridiqu e de l'Inde . Si l'USDOC avait 
des doutes, il avait l'obligation de chercher à obtenir les clarifications ou renseignements requis pour 
examiner dûment cet aspect d'une manière raisonnable et objective.  
12. L'USDOC a tenté de démontrer que la NMDC était pla cée sous le contrôle significatif des 
pouvoirs publics indiens dans ses activités courantes. Toutefois, ces conclusions de l'USDOC sont 
entachées de graves faiblesses factuelles. Par exemple, les négociations sur les prix réels pour la 
NMDC sont menées par  un "comité d'administrateurs" et non par le conseil d'administration général. 
Aucun élément de preuve n'a été mentionné qui donnerait à penser que ce "comité d'administration" 
est constitué uniquement de membres du conseil d'administration désignés par le s pouvoirs publics 
indiens. En outre, l'USDOC n'a pas donné suffisamment de poids à l'"indépendance" des 
administrateurs nommés conformément aux normes des sociétés, même si cela était aussi 
clairement expliqué dans le dossier du réexamen administratif de 2004.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 31 - 
  13. Les deux autres facteurs sur lesquels les États -Unis se sont appuyés se rapportent aux 
restrictions à l'exportation visant le minerai de fer. L'Inde affirme que ces restrictions à l'exportation 
étaient une mesure générale applicable à tous les ex portateurs de minerai de fer. Il s'agissait d'un 
mandat légal appliqué par les pouvoirs publics indiens à tous les exportateurs de minerai de fer et il 
n'est pas vrai que la NMDC a décidé volontairement de ne pas exporter de minerai de fer. Le fait 
que le Président de la NMDC occupait une autre position dans un autre comité gouvernemental qui 
avait recommandé une telle restriction à l'exportation ne signifie pas nécessairement que le conseil 
d'administration de la NMDC a pris de quelconques décisions concer nant ces restrictions. Il n'existe 
aucun élément de preuve positif de ce type dans le dossier. La conclusion selon laquelle les conditions 
du marché en Inde ont été influencées par les restrictions à l'exportation est également une simple 
affirmation de l' USDOC qui n'est étayée par aucun élément de preuve versé au dossier.  
14. Bien qu'il y ait des éléments de preuve versés au dossier indiquant que les minéraux 
appartiennent effectivement aux gouvernements des États en Inde, l'Inde estime qu'il n'y a pas 
suffisamment d'éléments de preuve pour permettre à l'USDOC de conclure que l'exploitation du 
minerai de fer (ou l'exploitation minière en soi) est une fonction gouvernementale. Par ailleurs, la 
NMDC n'approuve ou n'accorde pas de baux miniers; elle exploite s implement des mines et il n'y a 
pas d'éléments de preuve positifs indiquant que l'exploitation minière est en soi une fonction 
gouvernementale en Inde ou ailleurs.  
IV. Incompatibilité avec l'article  2.1 c) et  2.4 de l'Accord SMC des déterminations de 
spéci ficité  
15. Après un examen attentif des déterminations de l'USDOC, le Groupe spécial a constaté que 
l'USDOC n'avait pas satisfait à la prescription indiquée à l'article  2.1 c) imposant de tenir compte de 
ces facteurs pour déterminer si la fourniture de bie ns par la NMDC était spécifique de facto . Les 
États-Unis n'ont pas fait appel des constatations du Groupe spécial. L'USDOC a publié sa 
détermination préliminaire en deux parties, le 17  mars 2016 et le 18  mars 2016, et il n'a pas traité 
ces questions. Penda nt les procédures au titre de l'article 129, il n'a demandé aucun renseignement 
concernant l'analyse au titre de l'article 2.1  c), y compris les renseignements qui pouvaient être 
pertinents pour déterminer l'existence, la teneur ou la portée des programmes  de subventions en 
cause.  
16. L'article 2.1  c) exige que l'autorité chargée de l'enquête tienne compte de "la période pendant 
laquelle le programme de subventions a été appliqué". Il s'ensuit donc que l'autorité chargée de 
l'enquête doit évaluer s'il exist ait un "plan ou programme" en vertu duquel la subvention en cause 
a été accordée. Dans la détermination initiale ainsi que dans les déterminations au titre de 
l'article  129, l'USDOC n'a jamais procédé à un tel exercice.  
17. Pas une fois dans son analyse l' USDOC n'a fait référence au moment auquel le programme 
allégué avait été établi, à la question de savoir si ce plan ou programme existait ni pendant combien 
de temps la subvention alléguée avait été accordée. Le deuxième élément de l'analyse de l'USDOC 
était le fait que la NMDC avait été établie pendant l'année 1958. L'USDOC a amalgamé l'identification 
de l'autorité accordant la subvention avec l'indication du programme de subventions.  
18. Pendant la procédure au titre de l'article 129, l'USDOC n'a pas posé  une seule question à l'Inde 
ni n'a demandé de renseignements concernant "la période pendant laquelle le programme de 
subventions [avait] été appliqué" . En conséquence, l'Inde estime que l'USDOC  n'a pas étayé sa 
constatation en se fondant sur des éléments de preuve positifs et qu'il continue de violer 
l'article  2.1 c) de l'Accord SMC.  
19. Dans la détermination au titre de l'article 129, l'USDOC a déterminé que les droits 
d'exploitation du minerai  de fer étaient spécifiques  de facto . La détermination au titre de l'article  129 
est erronée et contredit les données de fait figurant dans le dossier. Les règles établies au titre de 
la Loi MMDR indiquent que les pouvoirs publics indiens accordent des bau x miniers sur la base de 
critères et conditions objectifs. Les éléments de preuve établissent de façon concluante que l'octroi 
de droits d'exploitation pour le minerai de fer n'était pas limité aux seuls producteurs d'acier et qu'un 
grand nombre de baux d' exploitation du minerai de fer ont été accordés pendant la période couverte 
par le réexamen à diverses entités, y compris des aciéristes et des exploitants miniers indépendants.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 32 - 
  20. L'article 2.1 c) dispose également que "l'importance de la diversification  des activités 
économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, ainsi que … la période 
pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué" sont deux facteurs dont il faut tenir 
compte avant de conclure qu'une subvention don née est spécifique  de facto . Une lecture attentive 
des déterminations établies par les États -Unis montrerait que ceux -ci n'ont nullement tenté de 
prendre en considération la diversification économique de l'Inde et la période pendant laquelle les 
deux progr ammes de subvention "droits d'exploitation du minerai de fer" et "exploitation du 
charbon" avaient existé en Inde, tout en concluant que ces programmes étaient spécifiques  de facto . 
V. Incompatibilité avec le texte introductif de l'article 14 et l'article 14 d) de l'Accord 
SMC du rejet du prix du minerai de fer dans le pays comme point de repère  
21. Au cours du réexamen administratif de 2006, les renseignements sur les prix intérieurs du 
minerai de fer indiqués par les propriétaires de mines/l'Association d es exportateurs de minerais de 
Goa ont été communiqués par les pouvoirs publics indiens et Tata Steel. Toutefois, l'USDOC n'a pas 
pris en considération ces renseignements sur les prix dans le pays pour déterminer l'avantage 
conféré par les programmes conce rnant i) la vente de minerai de fer à haute teneur par la NMDC et 
ii) les droits d'exploitation du minerai de fer, mais il a utilisé le prix à l'exportation de l'Australie 
indiqué dans le rapport Tex comme point de repère approprié. Le Groupe spécial a éta bli que les 
renseignements en question montraient qu'ils se rapportaient effectivement aux prix intérieurs de 
l'Inde mais l'USDOC n'a pas pris en considération ces renseignements versés au dossier comme 
point de repère.  
22. Le Groupe spécial a conclu que l 'USDOC n'avait pas étayé sa décision par une quelconque 
raison d'être ou justification dans sa détermination et n'expliquait pas pourquoi il avait appliqué des 
points de repère du niveau II et non du niveau I. Il a conclu en conséquence que la déterminatio n 
de l'USDOC était incompatible avec l'article 14  d) de l'Accord SMC. Les États -Unis n'ont pas fait appel 
de cette constatation du Groupe spécial. L'USDOC a conclu dans sa détermination au titre de 
l'article  129 que les renseignements versés au dossier n'é taient pas adéquats comme prix servant 
de point de repère et il a donc utilisé les prix de l'Australie énumérés dans le rapport Tex.  
23. Les États -Unis sont convenus spécifiquement que le prix du niveau I "pouvait inclure" d'autres 
types de transactions, c 'est-à-dire autres que la liste exemplative de transactions types figurant 
dans la disposition 19 CFR  351.511  a) 2) i). Toutefois, dans la détermination finale qu'il a établie 
dans le cadre de la procédure au titre de l'article 129, l'USDOC s'est stricteme nt fondé sur sa 
préférence pour le prix des transactions réelles. La préférence réglementaire pour le "prix des 
transactions réelles" comme seule raison de rejeter les renseignements sur les prix intérieurs 
pratiqués dans le secteur privé n'est pas compati ble avec l'article 14  d) de l'Accord SMC. 
L'article  14 d) n'exige pas l'utilisation des prix des transactions réelles.  
24. Les renseignements versés au dossier donnent à penser que les prix indiqués dans le rapport 
Tex ne sont pas non plus les prix des tra nsactions réelles. Le graphique des prix du rapport Tex est 
intitulé "Négociations sur les prix". En fait, dans le réexamen administratif de 2006, l'USDOC a 
observé que le rapport Tex comprenait les négociations sur les prix à l'échelle mondiale pour le 
minerai de fer  et incluait les prix du minerai de fer à haute teneur qui avaient été fixés pour 2006. 
Il aurait dû démontrer aussi en quoi les renseignements sur les prix indiqués dans le rapport Tex 
n'étaient pas affectés par les mêmes problèmes que ceux qu i affectaient les prix pratiqués dans le 
pays, à savoir le fait qu'il s'agissait d'offres de prix ou qu'ils ne comportaient pas non plus de détails 
sur l'entité qui achetait, les modalités de vente, etc. L'USDOC n'a pas non plus expliqué pourquoi il 
consid érait que les renseignements sur les prix intérieurs n'indiquaient pas les prix des transaction s 
réelles. Pendant les procédures au titre de l'article 129, les pouvoirs publics indiens ont mis l'accent 
sur les éléments de preuve et explications qui figurai ent dans le dossier de l'USDOC afin d'étayer le 
fait que les renseignements sur les prix intérieurs indiquaient le prix des transactions réelles.  
25. L'USDOC n'a pas indiqué quel type de renseignements additionnels aurait prouvé que le prix 
indiqué dans le  graphique était le prix des transactions réelles. Les modalités de vente sont 
clairement indiquées dans le graphique. Le classement des entités mentionnées dans le graphique 
des prix en tant qu'entité qui vend ou entité qui achète ne modifie en rien la fi abilité des 
renseignements sur les prix en tant que point de repère. De même, l'USDOC n'a pas expliqué en 
quoi l'absence de renseignements concernant le nom de l'acheteur dans l'offre de prix fournie par 
Tata compromettait la fiabilité de ces renseignement s sur les prix en tant que point de repère.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 33 - 
  26. L'USDOC a conclu que si les renseignements exclusifs fournis par Tata étaient utilisés comme 
point de repère, les sociétés pourraient effectuer les calculs inverses et retrouver les renseignements 
exclusifs f ournis dans les offres de prix. Il n'a pas expliqué comment, sans divulgation de la date du 
prix, de l'entité qui achetait, de l'entité qui vendait, des modalités de vente, du type de produit, etc., 
une offre de prix en soi entraînerait la divulgation de r enseignements exclusifs. Il a déjà divulgué la 
date de l'offre de prix. L'on sait par ailleurs que les renseignements sur les prix avaient été fournis 
par Tata Steel. L'USDOC n'a pas expliqué pourquoi l'offre de prix présentée par Tata Steel n'avait 
pas ét é adoptée comme point de repère pour les droits d'exploitation du minerai de fer accordés à 
Tata Steel dans le réexamen administratif de 2006.  
VI. Incompatibilité avec le texte introductif de l'article 14 et 14 d) de l'Accord SMC de 
l'exclusion des prix à l'exportation de la NMDC comme points de repère  
27. Dans le réexamen administratif de 2004, l'USDOC a adopté un prix du marché mondial tiré 
des rap ports Tex comme point de repère pour déterminer l'avantage conféré par les programmes 
concernant i) la "vente de minerai de fer à haute teneur par la NMDC" et ii) les "droits d'exploitation 
pour le minerai de fer" au titre de la disposition 19 CFR § 351.51 1 a) 2) ii). Le prix du marché 
mondial tiré des rapports Tex contenait les prix à l'exportation de l'Inde vers le Japon, ainsi que les 
prix à l'exportation de l'Australie et du Brésil vers le Japon et l'Europe. L'USDOC a également 
continué de s'appuyer sur  les rapports Tex dans la détermination préliminaire établie dans le cadre 
du réexamen administratif de 2006 également. Toutefois, dans la détermination finale du réexamen 
administratif de 2006, il n'a pas tenu compte du prix à l'exportation de la NMDC ind iqué dans le 
rapport Tex. L'Organe d'appel a estimé que le rejet du prix à l'exportation de la NMDC comme point 
de repère valable était incompatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC.  
28. Dans la détermination finale qu'il a établie dans le cadre de la procédure au titre de 
l'article  129, l'USDOC a observé que le prix à l'exportation de la NMDC vers le Japon ne constituait 
pas un prix servant de point de repère valable. Selon lui, l'Organe d'appel a observé que les prix 
demandés par l'entité liée aux pou voirs publics étaient une contribution financière en cause et ne 
pouvaient pas constituer un prix servant de point de repère valable. L'USDOC a conclu à tort que le 
prix à l'exportation de la NMDC vers le Japon était une contribution financière en cause. S eul le prix 
du minerai de fer à haute teneur de la NMDC pour les producteurs nationaux est la contribution 
financière en cause. C'est seulement en ce qui concerne la "contribution financière en cause" que 
l'Organe d'appel avait dit qu'il était intrinsèquem ent circulaire d'exiger que le prix même des pouvoirs 
publics que les autorités chargées de l'enquête cherchaient à vérifier  au regard du marché soit utilisé 
comme point de repère du marché aux fins de l'article  14 d). En ce qui concerne le prix à 
l'export ation des pouvoirs publics en tant que fournisseur  faisant l'objet de l'enquête, l'Organe 
d'appel a noté qu'il était prévu que l'autorité chargée de l'enquête aborderait ce prix avec prudence.  
29. Dans ses constatations, l'USDOC ne tente même pas d'expliqu er, en se fondant sur des 
éléments de preuve, la raison pour laquelle il a considéré que les prix du marché mondial de 
l'Australie et du Brésil étaient plus appropriés que le prix à l'exportation de la NMDC.  
30. L'Inde estime que les facteurs mis en éviden ce par l'USDOC ne peuvent être pertinents que 
dans le contexte des tentatives des États -Unis visant à montrer que la NMDC présente des indices 
formels  de contrôle des pouvoirs publics et qu'aucun n'a trait au caractère approprié du prix à 
l'exportation de la NMDC elle -même ni à la fiabilité de ce prix en tant que point de repère par rapport 
au prix à l'exportation de l'Australie et du Brésil . La détermination au titre de l'article 129 établit 
effectivement que c'est la méthode standard que les États -Unis ut ilisent pour rejeter tous les prix 
relatifs aux entités liées aux pouvoirs publics. L'USDOC n'a pas tenu compte de l'observation de 
l'Organe d'appel selon laquelle le fait qu'un prix pouvait ou non être utilisé aux fins de la fixation de 
points de repère a u titre de l'article 14 d) n'était pas fonction de sa source  mais, plutôt, du fait qu'il 
s'agissait ou non d'un prix déterminé par le marché qui reflétait les conditions du marché existantes.  
31. L'USDOC a formulé pour la première fois les observations con cernant les restrictions à 
l'exportation visant le minerai de fer dans la détermination finale au titre de l'article 129. Il n'a pas 
divulgué ce "fait essentiel" avant la détermination finale pour permettre à toutes les parties 
intéressées de défendre leur s intérêts conformément à l'article 12.8 de l'Accord SMC. Il n'a pas 
présenté d'élément de preuve qui amène directement à la conclusion que les prix à l'exportation de 
la NMDC étaient "fixés en fonction des considérations de politique des pouvoirs publics indiens".  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 34 - 
  32. L'Organe d'appel avait indiqué de manière catégorique que le rejet des prix des entités liées 
aux pouvoirs publics pour déterminer un point de repère correct, simplement parce que les pouvoirs 
publics pouvaient fixer les prix pour chercher à atteindre des objectifs de politique publique n'était 
pas admissible au titre de l'article 14  d). Les éléments de preuve versés au dossier indiquent que 
les négociations sur les prix effectifs pour la NMDC sont menées par un "comité d'administration" et 
non par le conseil d'administration général. Aucun élément de preuve n'a été mentionné qui 
donnerait à penser que ce "comité d'administration" est constitué uniquement de membres du 
conseil d'administration désignés par les pouvoirs publics indiens.  
VII. Incompatibilité avec l'article 14  b) de l'Accord SMC du maintien de l'imposition de 
droits compensateurs à l'égard du programme SDF  
33. Les prêts obtenus auprès du SDF ont été inclus par les États -Unis en tant que programme de 
subventions allégué depuis l'enq uête initiale. Les États -Unis ont constaté que les prêts au titre du 
programme SDF conféraient un avantage dans la mesure où l'intérêt versé au titre du programme 
était inférieur à ce qui aurait été perçu sur un prêt commercial comparable. Ils ont adopté l e taux 
d'intérêt sur les prêts à long terme et le taux de base publiés par la Banque centrale de l'Inde pour 
déterminer le taux d'intérêt servant de point de repère lorsqu'ils ont calculé l'avantage allégué reçu 
par les producteurs d'acier participants dan s le cadre du programme SDF.  
34. L'Organe d'appel a observé que le fait de ne pas tenir compte d'un coût qui pouvait modifier 
l'évaluation qu'un opérateur commercial faisait d'un prêt simplement parce qu'il ne se rapportait pas 
aux modalités concernant les  intérêts ou le remboursement paraissait indûment artificiel et contraire 
aux prescriptions de l'article  14 b). Il a conclu que le Groupe spécial avait exclu à tort l'examen des 
coûts supportés par un emprunteur de l'évaluation du coût d'un programme de pr êts pour le 
bénéficiaire aux fins d'une analyse au regard des points de repère.  
35. Dans leur détermination au titre de l'article 129, les États -Unis n'ont pas traité la question 
concernant le SDF. Ils n'ont pas examiné les frais d'entrée liés aux prêts du  SDF et ne se sont donc 
pas conformés aux recommandations de l'ORD. Par conséquent, ils ne se sont pas conformés aux 
recommandations et décisions de l'ORD. En particulier, l'USDOC n'a pas réévalué sa détermination 
et n'a pas pris en considération la décisi on finale et contraignante de la Cour suprême de l'Inde selon 
laquelle le programme SDF n'était pas ouvert à ceux qui n'avaient pas investi en premier lieu dans 
le fonds.  
VIII.  Incompatibilité avec l'article 21.1 et 21.2 de l'Accord SMC de l'imposition de droits 
compensateurs au titre des nouveaux programmes de subventions  
36. Dans l'avis d'ouverture par lequel l'enquête visée a été ouverte, les États -Unis ne 
mentionnaient que 12 programmes de subventions allégués. De nouveaux programmes de 
subventions ont été inclus dans les réexamens administratifs de 2004, 2006, 2007 et 2008. Les 
États-Unis ont ouvert l'enquête visant 4 programmes dans le cadre du réexamen administratif de 
2004, 16 programmes dans le cadre du réexamen administratif de 2006, 3 programmes d ans le 
cadre des réexamens administratifs de 2007 et 2 programmes dans le cadre des procédures au titre 
de l'article 129 sans examiner le "lien suffisamment étroit" ni le "rapport" entre ces nouveaux 
programmes de subventions et les subventions qui avaient  abouti à l'imposition du droit 
compensateur initial. Dans le cadre des procédures au titre de l'article 129, ils continuent d'appliquer 
des mesures compensatoires à bon nombre de ces nouveaux programmes.  
37. L'article 21.2 dispose que les autorités réexam ineront  la nécessité de maintenir  le droit. 
Aucune enquête au titre de l'article 21 ne peut être ouverte pour la première fois au sujet d'une 
nouvelle subvention, qui n'a pas un lien ou rapport suffisamment étroit avec les subventions ayant 
donné lieu à de s mesures compensatoires dans le cadre de l'enquête initiale. Les États -Unis n'ont 
pas examiné s'il existait un tel lien ou rapport suffisamment étroit entre les nouvelles subventions 
ayant donné lieu à des mesures compensatoires dans les réexamens adminis tratifs de 2004, 2006, 
2007 et 2008 et les subventions qui avaient abouti à l'imposition du droit compensateur initial.  
38. Si le critère simpliste offert par les États -Unis devant l'Organe d'appel, à savoir  i) le même 
Membre ; ii) les mêmes sociétés interr ogées (bénéficiaires des subventions) ; et iii) les mêmes 
produits , est adopté aux fins de l'examen du lien suffisamment étroit, l'équilibre entre le droit WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 35 - 
  d'imposer des droits compensateurs et les obligations soumettant à des disciplines le recours à des 
mesures compensatoires pourrait devenir chose superflue.  
IX. Incompatibilité avec l'article 12.2 de l'Accord SMC du fait de ne pas donner avis des 
renseignements requis, du fait de ne pas demander les renseignements pertinents 
et du rejet des renseignements  pertinents  
39. L'USDOC a mentionné l'insuffisance des éléments de preuve comme motif de son rejet de 
divers arguments présentés par l'Inde et de son refus de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD. En particulier, il a eu recours à l'insuf fisance des éléments de preuve en ce qui 
concerne: i) les offres de prix "exclusives" de Tata Steel; et ii) le sens du classement de la NMDC 
dans la catégorie "miniratna".  
40. L'USDOC était tenu de chercher à obtenir les clarifications ou renseignements re quis pour 
examiner dûment ces aspects d'une manière raisonnable et objective conformément à l'article 12.2. 
Toutefois, à la différence d'autres procédures au titre de l'article 129, il a choisi de n'envoyer aucun 
questionnaire et de ne demander aucun autre  renseignement sur ces questions aux pouvoirs publics 
indiens.  
X. Incompatibilité avec l'article 12.8 de l'Accord SMC de la non -divulgation de 
l'invocation de restrictions à l'exportation  
41. L'article 12.8 prévoit la divulgation des faits essentiels exami nés qui constitueront le 
fondement de la décision avant l'établissement d'une détermination finale. L'USDOC a étayé sa 
détermination finale concluant au rejet du prix à l'exportation du minerai de fer de la NMDC par un 
fait additionnel concernant l'existen ce de restrictions à l'exportation du minerai de fer mises en place 
par les pouvoirs publics indiens. Il a révélé, seulement dans la détermination finale au titre de 
l'article  129, les éléments suivants:  a) il y avait diversification du secteur industriel en Inde parce 
que le rapport annuel de la Banque centrale de l'Inde fournissait une liste diversifiée de secteurs 
industriels et économiques; et b) la NMDC avait fourni du minerai de fer pendant une péri ode de 
trois ans, à savoir en 2004, 2006 et 2007; et c) la NMDC avait été établie pendant l'année 1958. Il 
n'y a pas eu de divulgation concernant les faits susmentionnés dans la détermination préliminaire ni 
dans aucun autre document publié avant la déterm ination finale dans le cadre des procédures au 
titre de l'article 129.  
42. Un fait qui constitue le fondement de la décision de rejeter un prix particulier servant de point 
de repère proposé par les parties intéressées est un fait essentiel. L'USDOC s'est appuyé sur des 
restrictions à l'exportation du minerai de fer pour exclure le prix à l'exportation de la NMDC en tant 
que point de repère. La diversification du secteur industriel de l'Inde et la période pendant laquelle 
la vente de minerai de fer à haute teneur par la NMDC a été opérationnelle sont des facteurs que 
l'USDOC a pris en considération lorsqu'il a déterminé qu'il y avait spécificité de facto . Par conséquent, 
ces facteurs figuraient parmi les faits essentiels  qui ont constitué le fondement de la décision de 
l'USDOC selon laquelle le programme de "fourniture de minerai de fer par la NMDC" était spécifique  
de facto . 
43. La seule divulgation des faits essentiels par l'USDOC avant l'établissement de la détermination 
finale a été la détermination préli minaire. Les pouvoirs publics indiens ont présenté un mémoire 
contenant des arguments et des réfutations en réponse à la détermination préliminaire. Toutefois, 
ils n'ont formulé et ne pouvaient formuler aucune observation ni aucun renseignement additionnel  
concernant les trois facteurs susmentionnés parce que l'USDOC n'avait absolument pas divulgué ces 
faits dans la détermination préliminaire. L'USDOC aurait dû informer les parties intéressées de son 
recours auxdits faits avant d'établir la détermination fi nale. Il aurait dû également, avant d'établir 
la détermination finale, ménager aux parties intéressées un délai suffisant pour qu'elles répondent 
à sa divulgation desdits faits.  
XI. Incompatibilité avec l'article 19.3 de l'Accord SMC de la décision unilaté rale de 
l'USDOC de supprimer le taux de droit compensateur convenu entre JSW Steel Ltd. 
et l'USDOC et entre Tata Steel et l'USDOC  
44. L'USDOC a publié ses résultats finals pour la perception d'un droit compensateur de 577,28 % 
sur les exportations effectuée s par Tata Steel dans le cadre du réexamen administratif de 2008 WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 36 - 
  (période couverte: 1er janvier  2008-31 décembre  2008). Tata Steel a contesté la décision de 
l'USDOC en appel devant le CIT (Tribunal du commerce international). Pendant la procédure 
judiciair e, Tata Steel et l'USDOC ont conclu un accord de règlement dans lequel l'USDOC convenait 
de percevoir un droit compensateur de 102,74 % après avoir modifié les résultats finals du réexamen 
administratif de 2008 concernant Tata Steel (résultats finals modifi és de Tata). Toutefois, 
conformément aux déterminations finales établies dans le cadre des procédures au titre de 
l'article  129, l'USDOC a révisé ce taux de droit compensateur pour le fixer à 140,18 %. 
45. S'agissant de JSW Steel Ltd, l'USDOC a imposé un dr oit compensateur de 484,41 % – voir la 
détermination finale établie dans le cadre du réexamen administratif de 2006 (période couverte: 
1er janvier  2006-31 janvier  2006). JSW Steel Ltd. a contesté la décision de l'USDOC devant le CIT. 
Pendant la procédure ju diciaire, JSW Steel Ltd. et l'USDOC ont conclu un accord de règlement dans 
lequel l'USDOC convenait de percevoir un droit de 76,88 % après avoir modifié les résultats finals du 
réexamen administratif de 2006 concernant JSW Steel Ltd. (résultats finals modif iés de JSW). 
Toutefois, conformément à la détermination finale établie dans le cadre des procédures au titre de 
l'article 129, l'USDOC a révisé ce taux de droit compensateur pour le fixer à 215,54 %. 
46. L'article 19.3 de l' Accord SMC  dispose que des droits  compensateurs "dont les montants seront 
appropriés dans chaque cas" seront perçus. Les termes "montants … appropriés" d'un droit 
compensateur ont été interprétés comme désignant, conformément à leur sens ordinaire, le montant 
du droit compensateur qui est  "adéquat", "qui convient" et qui est "spécialement indiqué". L'Organe 
d'appel a observé que l'expression "montant approprié" impliquait une certaine adaptation des 
montants des droits compensateurs en fonction des circonstances.  
47. Dans les circonstances  de la présente affaire, c'est -à-dire où il était allégué que deux taux de 
droits compensateurs étaient, applicables, l'USDOC aurait dû décider du "montant approprié" du 
taux de droit compensateur en procédant à une comparaison appropriée entre les deux ta ux de 
droits différents, eu égard à la ventilation et aux éléments de subventionnement qu'elle comportait. 
Il aurait dû expliquer, en se fondant sur les faits et circonstances de l'espèce, pourquoi le taux du 
droit compensateur déterminé conformément à la détermination au titre de l'article 129 était le 
"montant approprié" du droit compensateur en regard du fait qu'il était lui -même convenu 
d'appliquer un taux de droit compensateur différent conformément aux résultats finals modifiés.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE  
I. Incompatibilité de la disposition 19 U.S.C § 1677 7) G) i)  III) avec l'article 15.1 à 
15.5 de l'Accord SMC  
48. Les États -Unis contestent expressément la constatation formulée par l'Organe d'appel dans la 
procédure initiale selon laquelle l'article 1677  7) G) i) III) est "en tant que tel" incompatible avec 
l'article 15.1 à 15.5 de l'Accord SMC. L'Inde estime que, dans une procédure de mise en conformité 
au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, le Gr oupe spécial ne peut pas réexaminer ni 
infirmer les constatations de l'Organe d'appel. Les États -Unis allèguent que l'interprétation de 
l'article 1677  7) G) i) III) n'était pas une question de droit couverte par le rapport du Groupe spécial 
ni soulevée par  les parties devant le Groupe spécial initial et qu'elle n'a donc pas été soumise à bon 
droit à l'Organe d'appel. Toutefois, dans la procédure initiale, la contestation de l'Inde visait 
l'article  1677 7) G) dans sa totalité, y compris les trois sous -alinéa s, et elle a également été 
examinée par le Groupe spécial et l'Organe d'appel.  
49. On peut observer que l'Organe d'appel a omis par inadvertance d'indiquer l'alinéa "i)" lorsqu'il 
a mentionné le sous -alinéa III de l'article 1677  7) G). Cette erreur typogra phique apparaît 
également dans la demande de consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentées par l'Inde. Nonobstant l'erreur dans la référence à l'article 1677  7) G) i) III), la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'In de indique clairement la mesure en cause et un bref 
exposé du fondement juridique de la plainte.  
50. C'est à la réunion de l'ORD du 22  juin 2016, c'est -à-dire deux mois après l'expiration du délai 
raisonnable, que les États -Unis ont dit pour la première fo is qu' en vertu de la législation des 
États-Unis, le Département du commerce avait le pouvoir discrétionnaire de décider du moment 
auquel il ouvrirait d'office une enquête. L'Inde estime qu'aux fins du traitement des incompatibilités 
"en tant que tel", un " engagement" exprimé dans le cadre d'échanges internes de lettres ou de WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 37 - 
  déclarations orales sans aucune modification de la loi "en tant que telle" ne peut pas être considéré 
comme une mesure prise pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  En outre, 
les États -Unis n'ont pas nié que le cumul des importations aurait lieu si l'article 1677 7) G) i) III) 
était déclenché.  
II. Incompatibilité avec l'article 15.1 à 15.5 de l'Accord SMC de la détermination de 
mise en conformité au titre de l'articl e 129  
51. L'Inde estime que l'évaluation du dommage effectuée par l'USITC dans la détermination de la 
compatibilité au titre de l'article 129 est incompatible avec l'article 15 de l'Accord SMC. Elle estime 
que la "mesure prise pour se conformer" par l'USIT C, c'est -à-dire la détermination de mise en 
conformité au titre de l'article 129, est soumise à l'examen du présent Groupe spécial. Les allégations 
relatives à l'évaluation effectuées par l'USITC n'auraient pas pu être formulées dans la procédure du 
Groupe  spécial initial parce que la détermination de mise en conformité au titre de l'article 129 
s'appuie sur des données qui sont nettement différentes des données figurant dans la détermination 
de 2001 des États -Unis. 
52. L'Inde estime que la simple existence  de volumes d'importation subventionnés ou d'un effet 
sur les prix ne serait pas, en soi, suffisante pour permettre d'arriver à la conclusion qu'il y a un 
dommage important au sens de l'article 15 de l'Accord SMC. Dans tout le texte de l'article 15.2, 
l'accent est mis sur le caractère notable de l'accroissement du volume et de l'effet de ces 
importations sur les prix des produits nationaux similaires. L'USITC a écarté les seules données 
versées au dossier qui mesuraient l'incidence des cas de ventes à des p rix inférieurs, c'est -à-dire le 
modèle COMPAS, au motif qu'il s'agissait d'un outil analytique et qu'il préférait s'appuyer sur les 
données empiriques effectives figurant dans le dossier. L'Inde estime que l'absence de cette 
évaluation concernant le caract ère notable  des ventes à des prix inférieurs fait disparaître toute 
possibilité d'évaluation en ce qui concerne la "force explicative" des importations subventionnées 
par rapport à l'effet sur les prix dont l'existence a été déterminée.  
53. L'Inde note que  le volume des importations subventionnées était limité en termes absolus et 
que ces importations subventionnées ne représentaient que 5,8 % de la part de marché en relation 
avec la demande des États -Unis en 2000. Elle note en outre que les États -Unis n'ont  signalé aucune 
partie de la détermination de l'USITC qui établisse une corrélation définitive entre les importations 
subventionnées, et pas seulement les importations en général, et les paramètres du dommage causé 
à la branche de production nationale.  
54. L'Inde indique aussi qu'aucune analyse expresse aux fins de la non -imputation ne figure dans 
la détermination de mise en conformité au titre de l'article 129 établie par les États -Unis. La 
détermination de l'USITC est en contradiction avec la décision des  États-Unis d'imposer des droits 
antidumping sur les importations en provenance du Brésil, du Japon et de la Russie ainsi que sur les 
importations non visées en provenance des six pays qui ont fait simultanément l'objet d'une enquête 
en vue d'imposer des m esures correctives commerciales . Les États -Unis admettent que les 
fermetures d'usines n'étaient pas liées aux importations subventionnées ni causées par elles. L'Inde 
estime que l'existence de ces facteurs inhérents, qui avaient causé la cessation d'activi té de parties 
de la branche de production nationale, aurait dû faire partie de l'évaluation effectuée par l'USITC 
aux fins de la non -imputation.  
III. Incompatibilité avec l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC de la détermination de la 
qualité d'organisme pub lic 
55. L'Inde estime que les constatations révisées de l'USDOC selon lesquelles que la conduite  de 
la NMDC est contrôlée de manière significative par les pouvoirs publics indiens ne sont pas étayées 
par des éléments de preuve positifs et violent par consé quent l'article 1.1  a) 1) de l'Accord SMC. 
L'USDOC n'a pas évalué la relation entre la NMDC et les pouvoirs publics indiens dans l'ordre 
juridique indien ni la mesure dans laquelle ces pouvoirs publics "exerçaient" en fait un contrôle 
significatif sur la N MDC et sur sa conduite. Premièrement, les parties conviennent que la NMDC a eu 
le statut de "miniratna" ou de "navaratna" pendant la période en question puisque ces 
renseignements ont été versés au dossier. L'Inde répète que les États -Unis ont complètement  écarté 
les éléments de preuve substantiels effectivement versés au dossier indiquant que les sociétés ayant 
ce statut possédaient un degré d'autonomie significatif par rapport aux pouvoirs publics bien que 
ceux-ci soient leur actionnaire majoritaire.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 38 - 
  56. Deuxièmement, la détermination et l'argument des États -Unis semblent reposer sur 
l'hypothèse que l'exercice d'une activité d'exploitation minière équivaut à une "fonction 
gouvernementale", et cette hypothèse est erronée. Bien qu'il y ait des éléments de pr euve versés 
au dossier indiquant que les minéraux appartiennent effectivement aux gouvernements des États 
en Inde, l'Inde estime qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments de preuve pour permettre à l'USDOC 
de conclure que l'exploitation du minerai de fer (ou  l'exploitation minière en soi) est une fonction 
gouvernementale. À cet égard, l'Inde appelle spécifiquement l'attention du Groupe spécial sur le 
rapport de vérification établi dans le cadre du réexamen administratif de 2004 (pièce USA -3), 
page 9, qui corr obore sa position.  
57. Troisièmement, l'USDOC lui -même reconnaît qu'au minimum, les pouvoirs publics indiens 
n'interviennent pas dans le choix d'au moins 4 (des 13) administrateurs de la NMDC. L'Inde estime 
que les éléments de preuve non controversés indiq uent que sur les 13 membres du conseil 
d'administration, 2 seulement sont nommés par les pouvoirs publics indiens et 7 sont des 
administrateurs indépendants. Par ailleurs, c'est aussi un fait non controversé que pendant toute la 
période couverte par l'enqu ête, c'est -à-dire les réexamens administratifs de la période 2004 -2008, 
la NMDC était une société cotée en bourse et se conformait par conséquent à la clause 49 de l'accord 
de cotation avec les bourses. Les déterminations au titre de l'article 129 font com plètement 
abstraction de l'indépendance des administrateurs. Les quatre autres administrateurs sont des 
spécialistes désignés comme directeurs fonctionnels pour gérer les fonctions de production, les 
fonctions techniques, commerciales et financières. Le fa it que les pouvoirs publics peuvent approuver 
leur nomination n'est pas pertinent pour la détermination du point de savoir si la NMDC est un 
organisme public ou non.  
58. Quatrièmement, il n'y a aucun élément de preuve positif versé au dossier mentionné par  
l'USDOC en ce qui concerne la taille du "comité d'administration" ayant mené les négociations sur 
les prix ou sa composition et, en particulier, aucun élément de preuve n'a été mentionné qui 
donnerait à penser que ce "comité d'administration" est constitu é uniquement de membres du 
conseil d'administration désignés par les pouvoirs publics indiens. Il n'y a même pas le moindre 
élément de preuve montrant que les orientations ou politiques des pouvoirs publics ont influencé les 
transactions ou la fixation des  prix des produits vendus par la NMDC.  
59. Enfin, l'Inde estime que l'existence d'une centralisation et d'une restriction à l'exportation 
n'est en aucun cas pertinente pour déterminer que la NMDC est un organisme public. En outre, le 
fait que le Président de la NMDC occupait une autre position dans un autre comité gouvernemental 
qui recommandait une telle restriction à l'exportation ne signifie pas nécessairement que le conseil 
d'administration de la NMDC ait pris de quelconques décisions concernant les mêm es restrictions. 
L'Inde estime que si la NMDC avait fait l'objet d'un contrôle significatif et que, comme l'USDOC le 
fait valoir, la restriction à l'exportation n'ait pas été une mesure générale, alors il n'y aurait pas eu 
besoin de la centralisation ni de  cette restriction à l'exportation au moyen d'une mesure distincte. 
Le fait que cette politique a été spécifiquement introduite par les pouvoirs publics indiens pour 
empêcher l'exportation de minerai de fer à haute teneur établit que les pouvoirs publics i ndiens ne 
pouvaient pas contrôler de manière significative la conduite de la NMDC et que la NMDC n'exerçait 
aucune fonction gouvernementale.  
IV. Incompatibilité avec l'article  2.1 c) et  2.4 de l'Accord SMC des déterminations de 
spécificité  
60. Les États -Unis proposent simplement des justifications a posteriori  de leur détermination 
concernant l'article 1.2 lu conjointement avec l'article 2.1  c). Ils ont examiné l'étendue de la 
diversification de l'économie de l'Inde et la durée pendant laquelle le programme  avait été appliqué 
uniquement en ce qui concerne la fourniture de minerai de fer à haute teneur par la NMDC. L'Inde 
estime que l'existence de la NMDC depuis 1958 n'a aucun rapport avec la durée d'existence du 
programme intitulé "droits d'exploitation du m inerai de fer" ou du programme intitulé "exploitation 
du charbon".  
61. Les États -Unis s'appuient aussi sur le rapport Dang  et le rapport Hoda  pour faire valoir que 
les baux relatifs au minerai de fer étaient limités aux entreprises sidérurgiques de l'Inde.  Dans la 
détermination au titre de l'article 129, l'USDOC reconnaît que l'Inde accorde des droits d'exploitation 
du minerai de fer aux entreprises sidérurgiques ainsi qu'aux exploitants miniers indépendants. Il est 
donc évident que les affirmations des Éta ts-Unis devant le présent Groupe spécial et la détermination 
au titre de l'article 129 se contredisent mutuellement. En outre, les éléments de preuve versés au WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 39 - 
  dossier démontrent le nombre total de licences d'exploitation du minerai de fer accordées par le s 
pouvoirs publics indiens en 2006, qui établissaient de façon concluante que l'octroi de droits 
d'exploitation pour le minerai de fer n'était pas limité aux seuls producteurs d'acier et qu'un grand 
nombre de baux d'exploitation du minerai de fer avaient é té accordés pendant la période couverte 
par le réexamen à diverses entités, y compris des aciéristes et des exploitants miniers indépendants. 
En outre, l'affirmation de l'USDOC selon laquelle [l]es chiffres n'indiquent pas la proportion de baux 
détenue par les entreprises sidérurgiques et minières  contredit les données de fait versées au 
dossier.  
62. Il convient de noter que l'utilisation par les États -Unis i) du rapport Dang ; ii) du rapport Hoda ; 
et iii) de l'article du Times of India  ainsi que leur affirmation selon laquelle les éléments de preuve 
versés au dossier sur lesquels l'USDOC s'est appuyé démontrent que les baux relatifs au minerai de 
fer étaient limités aux entreprises sidérurgiques indiennes ont été contestées par l'Inde dans le cadr e 
de la procédure initiale. Le Groupe spécial a examiné les éléments de preuve et conclu que l'USDOC 
n'avait pas déterminé l'existence du Programme d'exploitation exclusive du minerai de fer en se 
fondant sur des renseignements exacts, comme l'exige l'arti cle 12.5. Les États -Unis reprennent 
différents passages des mêmes éléments de preuve pour arriver aux mêmes conclusions que celles 
qui ont été jugées insuffisantes par le Groupe spécial dans la procédure initiale.  
V. Incompatibilité avec le texte introduct if de l'article 14 et l'article 14  d) de l'Accord 
SMC du rejet du prix du minerai de fer dans le pays comme point de repère  
63. Pendant les procédures au titre de l'article 129, les pouvoirs publics indiens ont mis l'accent 
sur les éléments de preuve et ex plications ci -après, qui figuraient dans le dossier de l'USDOC, pour 
étayer l'idée que les renseignements sur les prix intérieurs indiquaient le prix des transactions réelles  
– i) les noms d'au moins trois entités sont indiqués dans le document; ii) des él éments de preuve 
documentaires concernant près de onze transactions effectuées au nom de ces entités; et iii)  ces 
onze entrées précisent le type de minerai de fer, la teneur en fer et les modalités de vente; iv)  les 
données sur les prix ont été recueillies  par l'association et il s'agissait des prix du marché en vigueur 
pendant la période considérée; et v) le document indique spécifiquement qu'il s'agit des prix du 
minerai de fer et non de prix fictifs ou d'estimations de prix. L'USDOC n'a répondu à aucune de ces 
allégations formulées par les pouvoirs publics indiens dans sa détermination au titre de l'article 129. 
En outre, l'Inde estime qu'un examen attentif, par une autorité chargée de l'enquête objective et 
impartiale, des renseignements sur les prix fig urant dans le tableau aurait clairement révélé que ces 
renseignements n'étaient pas tous de nature provisoire. Elle note spécifiquement que les 
renseignements versés au dossier donnent à penser que les prix indiqués dans le rapport Tex, qui a 
servi de poin t de repère, n'étaient pas non plus les prix de transactions réelles. De plus, les raisons 
invoquées par les États -Unis devant le Groupe spécial de la mise en conformité pour rejeter les 
renseignements ne figurent pas dans la détermination au titre de l'ar ticle 129. Par conséquent, cela 
équivaut à une justification a posteriori.  
64. Les États -Unis sont convenus devant le Groupe spécial initial qu'un prix du niveau I "pouvait 
inclure" d'autres types de transactions, à savoir tous les renseignements sur les p rix dans le pays 
déterminés par le marché autres que "les transactions réelles, les importations effectives ou les 
ventes effectives effectuées dans le cadre d'enchères publiques sur une base concurrentielle ". Après 
s'être appuyé sur la lecture inclusive d e la disposition dont les États -Unis étaient convenus, l'Organe 
d'appel a clairement prévu la possibilité d'inclure d'"autres types de transactions, y compris les prix 
liés aux pouvoirs publics" comme point de repère du niveau I. Toutefois, dans la détermi nation au 
titre de l'article 129, l'USDOC a rejeté la demande des pouvoirs publics indiens visant à ce que cette 
possibilité soit examinée et il a observé que sa "préférence" était de comparer le prix des pouvoirs 
publics avec le prix déterminé par le marc hé "découlant des transactions réelles."  
65. Les États -Unis ont allégué à maintes reprises dans leur première communication écrite que 
les renseignements sur les prix dans le pays communiqués par les pouvoirs publics indiens et Tata 
n'étaient pas déterminé s par le marché. Toutefois, l'USDOC n'a pas établi dans sa détermination au 
titre de l'article 129 en se fondant sur des éléments de preuve positifs que les renseignements sur 
les prix n'étaient pas "déterminés par le marché". Au lieu de cela, il s'est app uyé uniquement sur la 
préférence réglementaire, contrairement à ses communications devant le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel, pour déterminer que le prix indiqué dans le rapport Tex était le point de repère approprié.  
66. L'Inde estime que les modalités  de vente sont clairement indiquées dans le tableau, dans la 
deuxième colonne. Il ressort clairement des noms des trois entités énumérées dans la deuxième WT/DS436/R W/Add.1  
 
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  colonne qu'il s'agit d'entités qui vendent, à savoir Mysore Minerals Ltd., SJ Harvi Mines et TATA. 
L'absence du nom de l'entité qui achète peut seulement signifier que les prix ne sont pas fixés à 
l'égard d'un acheteur particulier. La qualification du prix de vente comme étant un "prix déterminé 
par le marché" au sens de l'article 14 d) de l'Accord SMC ne  diminue pas en fonction de l'acheteur.  
67. L'Inde a allégué que les États -Unis avaient rejeté à tort les renseignements sur les prix 
communiqués par Tata aux fins de la détermination de points de repère. Toutefois, les États -Unis 
n'ont pas expliqué pourqu oi l'offre de prix présentée par Tata n'avait pas été adoptée comme étant 
le point de repère pour Tata elle -même s'agissant du programme de droits d'exploitation du minerai 
de fer dans le réexamen administratif de 2006.  
VI. Incompatibilité avec le texte in troductif de l'article 14 et 14 d) de l'Accord SMC de 
l'exclusion des prix à l'exportation de la NMDC comme points de repère  
68. L'Inde estime que, conformément à l'observation de l'Organe d'appel, l'USDOC  était tenu 
d'examiner les prix à l'exportation de la NMDC vers le Japon aux fins du point de repère. Il est clair 
que les pouvoirs publics en tant que fournisseur mentionnés dans l'observation de l'Organe d'appel 
est la NMDC. Il est clair aussi que le pri x à l'exportation mentionné dans l'observation ci -dessus est 
le prix à l'exportation de la NMDC. Cependant, les États -Unis nient simplement l'existence des 
constatations susmentionnées de l'Organe d'appel dans leur première communication écrite ainsi 
que c elle de l'obligation d'examiner le prix à l'exportation de la NMDC aux fins de la détermination 
du point de repère. L'Inde estime que tous les arguments qu'ils ont présentés contredisent 
directement le rapport de l'Organe d'appel et ne peuvent donc pas êtr e acceptés.  
69. Les États -Unis allèguent également que l'USDOC a examiné des faits multiples, y compris i)  la 
participation des pouvoirs publics indiens tant au capital de la NMDC qu'à celui de la MMTC et le 
contrôle qu'il s exercent sur celles -ci, ii) l'am ple intervention des pouvoirs publics indiens dans la 
fixation des prix dans la NMDC, iii) et les restrictions à l'exportation visant le minerai de fer imposées 
par les pouvoirs publics indiens. Dans sa première communication écrite, l'Inde a expliqué en d étail 
que l'invocation par l'USDOC des raisons susmentionnées était à la fois inadéquate et incorrecte. En 
réponse à l'allégation de l'Inde, les États -Unis ont seulement insisté sur le rapport de vérification 
concernant la réponse des pouvoirs publics indi ens au questionnaire dans le réexamen administratif 
de 2004 pour étayer leur détermination concernant l'ample intervention des pouvoirs publics indiens 
dans la fixation des prix.  
70. Les éléments de preuve versés au dossier indiquent que les négociations s ur les prix effectifs 
pour la NMDC sont menées par un "comité d'administration" et non par le conseil d'administration 
général. L'USDOC lui -même reconnaît qu'au minimum, les pouvoirs publics indiens n'interviennent 
pas dans le choix d'au moins 4 (des 13) a dministrateurs de la NMDC. Il n'y a aucun élément de 
preuve positif versé au dossier mentionné par l'USDOC qui donnerait à penser que ce "comité 
d'administration" est constitué uniquement de membres du conseil d'administration désignés par les 
pouvoirs pub lics indiens. L'USDOC ne tient pas compte du fait que les "administrateurs" mentionnés 
par le fonctionnaire de la NMDC dans le rapport de vérification sont en fait le "comité 
d'administration". Même si les arguments des États -Unis sont acceptés dans leur t otalité, ils peuvent 
seulement signifier que les "pouvoirs publics" décidaient du "prix à l'exportation de la NMDC". Cela 
ne veut pas dire que le prix à l'exportation de la NMDC n'était "pas déterminé par le marché". La 
déclaration officielle de la NMDC ne  donne pas à penser, même de très loin, que les pouvoirs publics 
ont décidé du prix à l'exportation de minerai de fer de la NMDC en se fondant sur des considérations 
de politique publique. L'USDOC n'explique pas non plus sur quelle base il a déterminé que "la fixation 
du prix à l'exportation du minerai de fer" était la "politique nationale" visée et constituait l'"activité" 
examinée et contrôlée par les pouvoirs publics indiens. Le fonctionnaire de la MMTC a spécifiquement 
observé que toutes les décisions é taient prises pour des raisons commerciales, la MMTC étant à 
défaut tenue responsable, étant entendu qu'un processus de surveillance était appliqué par le corps 
législatif et le Contrôleur et vérificateur général, commissaire en chef pour la vigilance. Le 
fonctionnaire de la NMDC a spécifiquement indiqué que le Ministère de la sidérurgie ne jouait aucun 
rôle dans la fixation des prix du minerai de fer et que "c'[était] une société commerciale 
indépendante d'un point de vue commercial." L'USDOC a spécifiquem ent demandé "à quel moment 
les pouvoirs publics [interviendraient] dans une quelconque décision prise par leurs conseils 
respectifs". Dans sa réponse, le fonctionnaire de la MMTC a expliqué qu'il y avait intervention des 
pouvoirs publics indiens dans les d écisions concernant les investissements allant au -delà d'un 
montant alloué. L'explication détaillée fournie par ce fonctionnaire et consignée par l'USDOC dans 
son rapport de vérification démontre clairement que les prix à l'exportation de la NMDC sont WT/DS436/R W/Add.1  
 
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  "déterminés par le marché". En outre, nonobstant le fait que la restriction à l'exportation visant le 
minerai de fer ne peut pas être invoquée par l'USDOC parce qu'elle n'a pas été divulguée aux parties 
intéressées avant l'établissement de la détermination fin ale, l'Inde estime que l'invocation par 
l'USDOC de cette restriction à l'exportation est incorrecte et inadéquate. L'USDOC n'a pas démontré 
en se fondant sur des éléments de preuve en quoi ladite restriction à l'exportation influençait le prix 
des exportat ions de minerai de fer d'une manière qui faisait que ce prix n'était pas valable en tant 
que point de repère. Il est clair qu'il n'y a pas eu d'effet effectif résultant de restrictions à 
l'exportation car la quantité totale exportée n'a jamais atteint le s euil. 
71. Dans le réexamen administratif de 2004, l'USDOC a adopté un prix du marché mondial tiré 
des rapports Tex comme point de repère pour déterminer l'existence d'un avantage. Ce prix du 
marché mondial tiré des rapports Tex contenait les prix à l'expor tation de l'Inde vers le Japon, ainsi 
que les prix à l'exportation de l'Australie et du Brésil vers le Japon et l'Europe. L'USDOC a suivi la 
même méthode pour la détermination du point de repère dans la détermination préliminaire du 
réexamen administratif de 2006. Toutefois, dans la détermination finale du réexamen administratif 
de 2006, il n'a pas tenu compte du prix à l'exportation de la NMDC indiqué dans le rapport Tex. Il 
note dans la détermination au titre de l'article 129 que la décision d'exclure les  prix à l'exportation 
de la NMDC tient simplement à un affinement de son approche visant à rendre celle -ci compatible 
avec sa méthode standard en matière de points de repère même si aucune partie n'avait abordé la 
question. L'Inde a contesté le caractère a déquat de cette explication dans sa première 
communication écrite. Elle estime que le simple fait d'utiliser l'expression "affinement de l'approche" 
en lui -même et à lui seul ne peut pas être considéré comme un raisonnement suffisant pour arriver 
à une déc ision entièrement opposée dans le réexamen administratif de 2006. L'USDOC n'a pas fondé 
son explication sur une quelconque modification des éléments de preuve versés au dossier, tels que 
des renseignements indiquant la non -fiabilité du prix de la NMDC, des  renseignements additionnels 
indiquant le caractère approprié d'un autre point de repère, etc.  
VII. Incompatibilité avec l'article 14  b) de l'Accord SMC du maintien de l'imposition de 
droits compensateurs à l'égard du programme SDF  
72. L'Inde estime qu'il y a une constatation claire de l'Organe d'appel selon laquelle il ne peut pas 
être déterminé que les prêts obtenus par les bénéficiaires confèrent un avantage conformément à 
l'article 14  b) sans qu'il soit tenu compte des frais supportés par ce bénéficiair e pour l'obtention du 
prêt. Les États -Unis ne peuvent pas soutenir que, même si l'Organe d'appel a clairement estimé que 
l'exclusion du coût supporté par les producteurs d'acier lors de la détermination de l'avantage était 
incompatible avec l'article 14  b) de l'Accord SMC, il n'y a pas de constatation de l'Organe d'appel sur 
la question du programme SDF et qu'ils ne sont pas tenus de mettre en œuvre la recommandation 
et la décision de l'ORD découlant d'une telle constatation. L'Inde estime que l'USDOC n'a j amais 
examiné la question de savoir si la propre contribution des producteurs d'acier au fonds pouvait être 
considérée comme un coût aux fins de la détermination de l'existence d'un avantage au regard de 
l'article 14  b). Les constatations de l'USDOC dans l a détermination établie dans le cadre du réexamen 
administratif de 2006 donnent clairement à penser que les producteurs d'acier versent 
volontairement au SDF des fonds provenant de l'augmentation des prix et qu'il s'agit donc d'un coût 
pour ces producteurs  d'acier bénéficiaires du prêt.  
73. Les États -Unis présentent aussi des arguments de manière indépendante en ce qui concerne 
les raisons pour lesquelles il n'y a pas eu besoin d'une nouvelle détermination de l'existence d'un 
avantage par l'USDOC. Ils noten t que i) les pouvoirs publics indiens ont établi des hausses de prix 
qui devaient majorer le prix des produits en acier; ii) une décision de la Cour suprême de l'Inde n'est 
pas pertinente pour qualifier les aspects du droit au regard des principes juridiqu es de l'OMC et ils 
contestent la conclusion de la Cour suprême de l'Inde; iii) la hausse des prix prescrite par les 
pouvoirs publics indiens n'était pas différente des autres types d'impôts involontaires; iv) l'Inde n'a 
identifié aucun autre coût figurant dans le dossier, etc. L'Inde estime que les arguments des 
États-Unis équivalent à des justifications a posteriori visant à étayer l'idée que les contributions des 
producteurs d'acier n'équivalaient pas à des "coûts" supportés par ces bénéficiaires, et qu'i ls ne 
peuvent donc pas être pris en compte. Comme cela a déjà été indiqué, il est interdit à un Membre 
de fournir une justification a posteriori  pour justifier la détermination de l'autorité chargée de 
l'enquête.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
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  VIII.  Incompatibilité avec l'article 21.1 e t 21.2 de l'Accord SMC de l'imposition de droits 
compensateurs au titre des nouveaux programmes de subventions  
74. Les États -Unis admettent que l'Inde a effectivement demandé au Groupe spécial de constater 
que l'USDOC avait contrevenu à l'article 21 en n'e xaminant pas dûment chacune des allégations de 
nouvelles subventions en cause. Le Groupe spécial a décidé que l'USDOC était en droit, au titre de 
l'article 21.1 et 21.2 de l'Accord SMC, d'examiner les allégations de nouvelles subventions dans le 
cadre des réexamens administratifs en cause. L'Organe d'appel a ajouté une réserve importante à 
la conclusion formulée par le Groupe spécial selon laquelle l'article 21 exigeait de l'autorité chargée 
de l'enquête qu'elle établisse l'existence d'un lien suffisamment étroit entre les subventions qui 
faisaient l'objet de l'enquête initiale et les allégations de nouvelles subventions que l'autorité chargée 
de l'enquête proposait d'examiner dans le cadre de son réexamen administratif . Toutefois, ce que 
l'Inde n'a pas fait , c'était d'alléguer lesquels des facteurs énumérés dans la note de bas de page  1256 
du rapport de l'Organe d'appel étaient applicables dans l'affaire dont l'Organe d'appel était saisi. En 
d'autres termes, le champ de l'appel était limité et l'Inde ne repr end pas de nouveau la même 
question. La question essentielle dont est saisi le présent Groupe spécial est de savoir si l'élément 
contesté par l'Inde fait partie intégrante de la mesure prise pour se conformer ou en est dissociable. 
L'Inde estime que, alors  que le montant des avantages revenant à ce produit est déterminé de 
nouveau dans le cadre de procédures au titre de l'article 129, il ne peut pas lui être interdit de 
contester les allégations de nouvelles subventions dans les réexamens administratifs de 2004, 2006, 
2007 et 2008.  
75. S'agissant des allégations de l'Inde au titre de l'article 21 concernant les "nouveaux" 
programmes de subventions dans les déterminations au titre de l'article 129, les arguments avancés 
par les États -Unis ne sont pas des arguments subsidiaires et, de fait, ils s'excluent mutuellement et 
se contredisent l'un l'autre.  
76. Les États -Unis ont introduit, examiné et imposé des mesures compensatoires dans le cadre 
de procédures au titre de l'article 129 en ce qui concerne deux progra mmes entièrement nouveaux 
intitulés "droits d'exploitation du minerai de fer" et "exploitation du charbon", qui sont distincts des 
programmes "exploitation exclusive du minerai de fer" et "exploitation exclusive du charbon" qui 
avaient donné lieu à des mes ures compensatoires dans le réexamen administratif de 2006 et plus 
larges que ces programmes. L'Inde estime que la comparaison des déterminations de spécificité 
concernant ces programmes dans le cadre du réexamen administratif de 2006 et des procédures au 
titre de l'article 129 est déterminante pour la question à l'examen. En outre, s'agissant de 
l'"exploitation du charbon", l'USDOC s'est appuyé sur des faits et des législations différents qui 
n'avaient jamais été examinés dans le réexamen administratif de 2006. De plus, dans les 
déterminations au titre de l'article 129, il reconnaît qu'il a enquêté sur des programmes différents. 
L'Inde estime que le dossier est totalement muet et que pas même une fois l'USDOC n'a indiqué que 
les programmes "droits d'exploit ation du minerai de fer" et "exploitation du charbon" qui avaient été 
introduits, avaient fait l'objet d'une enquête et avaient donné lieu à des mesures compensatoires 
dans le cadre des procédures au titre de l'article 129 avaient un lien suffisamment étro it ou 
présentaient une similitude avec les subventions qui avaient fait l'objet de l'enquête initiale. L'Inde 
a déjà indiqué que si le critère simpliste offert par les États -Unis devant l'Organe d'appel, à savoir  
i) le même Membre ; ii) les mêmes sociétés i nterrogées (bénéficiaires des subventions) ; et iii) les 
mêmes produits , était adopté aux fins de l'examen du lien suffisamment étroit, l'équilibre entre le 
droit d'imposer des droits compensateurs et les obligations soumettant à des disciplines le recours 
à des mesures compensatoires pourrait devenir chose superflue. Cela se traduirait aussi pour les 
autorités chargées de l'enquête par un droit absolu, ce qui est précisément la situation mise en 
lumière par l'Organe d'appel dans son rapport. L'Inde estime q ue l'autorité qui accorde la subvention 
pour i) les programmes de subventions ayant fait l'objet de l'enquête initiale (dix programmes pour 
chacun desquels l'autorité accordant la subvention, au sein des pouvoirs publics indiens et en dehors, 
est différent e); et ii) les nouvelles subventions introduites, examinées et ayant donné lieu à des 
mesures compensatoires dans les procédures au titre de l'article 129 (à savoir le Ministère des 
mines) sont différentes. Par ailleurs, la nature des dix programmes de sub ventions qui avaient fait 
l'objet de l'enquête initiale était également différente de celle des programmes "droits d'exploitation 
du minerai de fer" et "exploitation du charbon".  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 43 - 
  IX. Incompatibilité avec l'article 12.1 de l'Accord SMC du fait de ne pas don ner avis des 
renseignements requis, du fait de ne pas demander les renseignements pertinents 
et du rejet des renseignements pertinents  
77. Il est évident que l'article 12 s'applique à tous les réexamens effectués au titre de l'article 21 
et que son applica tion ne se limite pas aux réexamens à l'extinction. Il n'est pas contesté que les 
réexamens administratifs sont régis par l'article 21 de l'Accord SMC. Le corollaire nécessaire est que 
les procédures au titre de l'article 129 relatives à ces réexamens admi nistratifs seraient également 
régies par l'article 21 de l'Accord SMC. En conséquence, l'article 12.1 serait applicable à la fois aux 
réexamens administratifs en question et aux procédures au titre de l'article 129.  
78. Il ressort clairement de la procédur e du Groupe spécial initial, de la procédure de l'Organe 
d'appel, des procédures au titre de l'article 129 et des communications ci -dessus que l'USDOC est 
arrivé à une multiplicité de conclusions erronées du point de vue des faits en ce qui concerne i) les  
offres de prix exclusives de Tata Steel; et ii) le sens du classement de la NMDC dans la catégorie 
"miniratna", auxquelles une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas pu 
arriver et que les États -Unis avaient cherché à corriger d ans des communications ultérieures à 
chaque étape. L'Inde estime que ses affirmations concernant les deux éléments de preuve essentiels 
demeurent non contestées tout au long de la procédure initiale et des procédures au titre de 
l'article  129. Elle a déjà établi plus haut qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective 
n'aurait pas pu rejeter i) l'offre de prix exclusive de Tata Steel; ni ii) le sens du classement de la 
NMDC dans la catégorie "miniratna". Par conséquent, les États -Unis ont agi d'une manière 
incompatible avec l'article 12.1 de l'Accord SMC en raison du fait qu'ils n'ont pas donné avis des 
renseignements requis, du fait qu'ils n'ont pas demandé à l'Inde des renseignements pertinents et 
du rejet des renseignements pertinents volont airement communiqués par l'Inde.  
X. Incompatibilités avec l'article 12.8 de l'Accord SMC  
79. Il est clair que la divulgation au titre de l'article 12.8 concerne la divulgation des faits au cours 
de la même enquête. Par exemple, l'article 21.4 de l'Accord S MC dispose que les dispositions de 
l'article 12 s'appliqueront à tout réexamen effectué au titre de cet article. De ce fait, l'autorité est 
tenue de divulguer les faits essentiels avant qu'une détermination finale ne soit établie séparément 
dans le cadre d 'une procédure de réexamen, qui est distincte de l'enquête initiale. De même, la 
procédure au titre de l'article 129 est une enquête séparée et, par conséquent, la prescription 
énoncée à l'article 12.8 de l'Accord SMC doit être respectée dans le cadre de c ette procédure 
d'enquête séparée.  
80. Les États -Unis admettent que le fait essentiel en cause concerne les "restrictions à 
l'exportation visant le minerai de fer". L'Inde estime que la simple référence au rapport de 
vérification du réexamen administratif d e 2004 établi dans la détermination préliminaire au titre de 
l'article 129 ne peut pas être assimilée à la divulgation des faits essentiels examinés qui figurent 
dans ce rapport de vérification. Il n'y avait aucune divulgation de fait concernant la restric tion à 
l'exportation visant le minerai de fer dans la détermination préliminaire au titre de l'article 129. 
Deuxièmement, les observations factuelles susmentionnées figurant dans la détermination 
préliminaire au titre de l'article 129 ont été divulguées da ns le cadre de la décision sur le point de 
savoir si la NMDC était un organisme public au sens de l'article premier de l'Accord SMC. Il n'y avait 
même pas de référence au rapport de vérification concernant le réexamen administratif de 2004 
dans la détermin ation préliminaire au titre de l'article 129 lorsque la question de l'exclusion du prix 
à l'exportation de la NMDC a été tranchée.  
XI. Incompatibilité avec l'article 19.3 de l'Accord SMC de la décision unilatérale de 
l'USDOC de supprimer le taux de droit c ompensateur convenu entre JSW Steel Ltd. 
et l'USDOC et entre Tata Steel et l'USDOC  
81. Les États -Unis contestent l'allégation de l'Inde selon laquelle la décision unilatérale de l'Inde 
de supprimer le taux de droit compensateur convenu entre JSW Steel Ltd.  et l'USDOC et entre Tata 
Steel et l'USDOC est incompatible avec l'article 19.3 de l'Accord SMC.  
82. Contrairement aux affirmations des États -Unis, rien dans le texte même de l'article 19.3 ne 
donne à penser que les termes "montant approprié" se réfèrent à  la provenance des importations 
ou se limitent à l'application d'un droit compensateur sur une base non discriminatoire. L'Organe WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 44 - 
  d'appel dans l'affaire États-Unis-Droits antidumping et compensateurs (Chine)  a déjà établi le sens 
de l'expression "montants appropriés dans chaque cas" d'après les définitions des dictionnaires. Il a 
clairement observé que l'expression "montant approprié" impliquait une certaine adaptation des 
montants des droits compensateurs en fonction des circonstances.  
83. L'Inde souligne l'observation de l'Organe d'appel selon laquelle le terme "approprié" désigne 
"something that must be assessed by reference or in relation to something else (quelque chose qui 
doit être évalué par référence ou par rapport à quelque chose d'autre); [les déf initions] laissent 
entendre un certain critère fondamental  – "adéquat", "qui convient", "indiqué"  – et en même temps 
une adaptation à des circonstances particulières." En l'espèce, les États -Unis disposaient de deux 
montants de droits compensateurs et si l'USDOC devait appliquer le taux de droit compensateur 
déterminé dans le cadre des procédures au titre de l'article 129, il aurait dû fournir une explication 
adéquate et motivée fondée sur des éléments de preuve positifs indiquant la ra ison pour laquelle le 
taux prescrit au titre des procédures au titre de l'article 129 était un "montant approprié" de taux 
de droit compensateur.  
84. Les États -Unis allèguent également que l'application d'un taux de droit compensateur est 
appropriée parce qu'elle a trait aux programmes de subventions dans la procédure correspondante 
et qu'il y a une baisse spectaculaire des taux des droits compensateurs pour JSW et Tata par rapport 
aux procédures initiales. Selon eux, il n'aurait pas été approprié d'utilise r les taux arrêtés d'un 
commun accord, c'est -à-dire des taux qui étaient applicables conformément aux résultats finals 
modifiés au lieu des taux calculés conformément à la décision et à la recommandation de l'ORD 
parce que les taux arrêtés d'un commun acco rd ne sont pas fondés sur une marge spécifique et 
n'ont aucun rapport avec une analyse des subventions individuelles. Ces raisons et explications sont 
inadéquates car elles ne révèlent pas pleinement le fondement effectif des taux arrêtés d'un commun 
accor d. En tout état de cause, ces explications données par les États -Unis ne sont pas incorporées 
dans la détermination au titre de l'article 129 et elles équivalent à une justification a posteriori . Il 
est interdit à un Membre de fournir une justification a posteriori  pour justifier la détermination de 
l'autorité chargée de l'enquête. Il est établi que les déterminations de l'autorité chargée de l'enquête 
doivent être évaluées à la lumière de la justification concomitante fournie par cette autorité.  
85. Pour c onclure, l'Inde estime que si l'application d'un taux de droit compensateur plus élevé 
est autorisée à la place de taux moins élevés négociés entre les parties, cela créerait un conflit entre 
la révision judiciaire interne au titre de l'article 23 de l'Acc ord SMC et les procédures de règlement 
des différends de l'OMC au titre de l'article 30 de l'Accord SMC. L'article 23 de l'Accord SMC n'est 
pas visé par l'article 30 de l'Accord SMC. L'Accord SMC permet l'invocation de l'article 30, même 
lorsque le pays Me mbre affecté a opté pour une mesure corrective au titre de l'article 23. Toutefois, 
l'approche des États -Unis pourrait effectivement empêcher les pays Membres affectés d'invoquer 
l'article 30 de l'Accord SMC dès lors qu'ils ont invoqué une révision judicia ire au sein du système 
juridique des États -Unis conformément à l'article 23 de l'Accord SMC.  
86. L'Inde estime que les taux arrêtés d'un commun accord par l'USDOC et les exportateurs 
concernés correspondaient aux montants de subvention moins élevés détermi nés par l'USDOC, 
même si celui -ci n'a pas divulgué le fondement des montants de subventions ainsi déterminés. Par 
suite des procédures au titre de l'article 129, les modifications seront apportées à ces montants de 
subvention moins élevés déterminés et app liqués par l'USDOC et non aux montants de subvention 
initialement déterminés par lui. L'USDOC n'a pas expliqué la raison pour laquelle a) il doit être fait 
abstraction du montant de subvention moins élevé qu'il avait déterminé et pour laquelle b) il est 
revenu au montant de subvention initial. Ce pouvoir discrétionnaire démesuré présente un grave 
défaut systémique et ne doit pas être autorisé.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE  
I. Allégation "en tant que tel" de l'Inde concernant la disposition 19 USC 
§ 1677  7) G) i) III) 
87. Les États -Unis n'ont pas modifié ni abrogé l'article 1677 7) G) i) III) conformément à la 
décision de l'Organe d'appel. Cette omission de leur part signifie cl airement qu'ils ne se sont pas 
acquittés de leur obligation de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Selon 
les États -Unis, l'article  1677 7) G) i) III) n'est pas incompatible avec l'article 15 de l'Accord SMC 
parce que le Département d u commerce des États -Unis (USDOC) a le "pouvoir discrétionnaire" de WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 45 - 
  décider du moment auquel il ouvrirait de sa propre initiative une enquête et que l'USDOC a "confirmé 
son engagement" d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'une manière compatible avec l'o bligation 
incombant aux États -Unis au titre de l'Accord SMC. L'Inde estime que des déclarations orales et des 
échanges de lettres n'ont aucune influence sur le droit des États -Unis et ne font pas partie des lois 
en matière de droits antidumping et de droit s compensateurs que les États -Unis ont notifiées à 
l'OMC. En outre, ces déclarations orales ont été faites après l'expiration du délai raisonnable. En tout 
état de cause, le texte de l'article 1677 7) G) i) III) ne confère aucun pouvoir discrétionnaire de ce 
type. Les États -Unis n'expliquent pas comment l'USDOC utilisera son pouvoir discrétionnaire pour 
éviter une situation dans laquelle il aura déjà ouvert de sa propre initiative une enquête en matière 
de droits compensateurs et une demande d'ouverture d'u ne enquête antidumping aura été déposée 
plus tard le même jour, ou inversement.  
II. Détermination de l'existence d'un dommage important par l'USITC  
88. Dans sa détermination au titre de l'article 129, l'USITC a déterminé que les importations 
subventionnées  causaient un dommage important à la branche de production nationale aux 
États-Unis. L'Inde conteste cette évaluation de l'USITC s'agissant de l'examen i) de l'effet sur les 
prix des importations en provenance de pays visés par des enquêtes en matière de d roits 
compensateurs dont il est allégué qu'elles sont subventionnées; ii) de la situation de la branche de 
production nationale et du dommage que, d'après les allégations, elle subit; et iii) du lien de causalité 
entre les importations dont il est allégué qu'elles sont subventionnées et la situation de la branche 
de production nationale.  
89. L'analyse de l'USITC ne portait que sur des cas de sous -cotation des prix/ventes à des prix 
inférieurs. L'USITC n'a pas examiné le caractère notable de l'importance des  ventes à des prix 
inférieurs dans chacun de ces cas. En outre, son évaluation de la situation de la branche de 
production nationale ne satisfait pas à l'obligation d'assurer un "examen objectif" fondé sur des 
"éléments de preuve positifs". Enfin, s'agissa nt de l'évaluation du lien de causalité, l'Inde estime que 
l'USITC était tenu d'évaluer le dommage subi par la branche de production nationale des États -Unis 
en raison du caractère insignifiant du volume des importations subventionnées et de l'effet sur le s 
prix des importations subventionnées. Par ailleurs, l'USITC était tenu de ne pas imputer l'incidence 
d'autres facteurs, tels que les volumes et les prix des importations non subventionnées, la 
contraction de la demande ou les modifications de la configur ation de la consommation, les pratiques 
commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes 
producteurs, l'évolution des techniques et les résultats à l'exportation, la productivité de la branche 
de production  nationale ainsi que les fermetures d'usines de la branche de production nationale dues 
à des facteurs inhérents. Toutefois, la détermination au titre de l'article  129 ne dit rien sur ces 
aspects. Spécifiquement, s'agissant des fermetures d'usines, l'Inde note que la communication des 
États-Unis établit que les fermetures d'usines n'étaient pas liées aux importations subventionnées 
ni causées par elles. Elle estime donc que l'évaluation du dommage effectuée par l'USITC est viciée 
et incompatible avec les di spositions énoncées à l'article 15 de l'Accord SMC.  
III. Détermination de la qualité d'organisme public en ce qui concerne la NMDC  
90. La question essentielle dont l'Organe d'appel était saisi était celle du critère proposé par les 
États-Unis, à savoir qu' un organisme public peut aussi comprendre une entité contrôlée par les 
pouvoirs publics … de telle façon que ceux -ci peuvent utiliser les ressources de l'entité comme leurs 
propres ressources . L'Organe d'appel a expressément observé que cette terminologie  
était difficile à concilier avec celle utilisée par l'Organe d'appel dans l'affaire  États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine) . Toutefois, il a observé aussi qu'un tel fait pouvait 
certainement constituer un élément de preuve pertinent aux fi ns de déterminer si une entité 
particulière constituait un organisme public. Devant le Groupe spécial de la mise en conformité, les 
États-Unis proposent un critère entièrement nouveau, à savoir qu'ils n'invoquent ou n'établissent 
pas la capacité des pouvoi rs publics indiens d'utiliser les ressources de la NMDC comme leurs propres 
ressources, ce pour quoi il n'existe pas d'élément de preuve, mais ils s'appuient en fait sur la capacité 
alléguée de la NMDC de transférer les ressources des pouvoirs publics. L'I nde estime que, 
conformément à l'article 21:5, le Groupe spécial ne peut pas modifier ni altérer le critère juridique 
proposé dans le rapport de l'Organe d'appel adopté par l'ORD. Elle estime également que si le critère 
proposé par les États -Unis est accep té, chaque détenteur de licence pour chaque ressource 
économique pourrait être considéré comme un organisme public, ce qui conduira à des résultats 
absurdes.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 46 - 
  91. Les États -Unis n'attribuent aucunement un sens à l'expression "contrôle administratif" mais 
ils continuent de s'appuyer sur cette expression pour traiter la NMDC comme un organisme public. 
Ils s'appuient également sur des extraits choisis du rapport de vérification administratif établi dans 
le cadre du réexamen administratif de 2004 pour étayer leu rs conclusions prédéterminées, et non 
sur les déclarations explicites des pouvoirs publics indiens et des fonctionnaires de la NMDC 
concernant i) la composition des administrateurs; ii) l'autonomie accrue de la NMDC; et iii) le 
mécanisme de fixation des pr ix figurant précisément dans le même rapport, qui n'a pas été réfuté à 
ce jour par des éléments de preuve contraires. S'agissant de l'argument selon lequel la NMDC est 
une autorité gouvernementale exécutant des fonctions gouvernementales, en fait, les État s-Unis 
souhaitent qu'il soit décidé que l'activité minière est une "fonction gouvernementale" pour la seule 
raison que les ressources minières appartiennent au gouvernement indien.  
IV. Rejet des points de repère dans le pays  
92. Dans sa détermination au ti tre de l'article 129, l'USDOC a conclu que les renseignements sur 
les prix dans le pays communiqués par l'Association des propriétaires de mines ne convenaient pas 
en tant que prix servant de point de repère en faisant abstraction a) des prix de transactio ns réelles 
pour deux exercices financiers  – avril 2004 à mars  2005 et avril  2005 à mars  2006 – qui y figuraient; 
b) d'autres détails connexes tels que le nom des mines ou des entités dont le minerai de fer 
provenait, les conditions de vente, la teneur en f er du minerai de fer et la destination du minerai de 
fer, etc., et sans consigner la moindre raison pour ce rejet.  
93. En tout état de cause, le prix provisoire dans le pays peut constituer un point de repère du 
niveau I au titre de la législation des État s-Unis. L'Organe d'appel a observé, et les États -Unis sont 
spécifiquement convenus, que même si la préférence était donnée aux transactions réelles entre des 
parties privées, aux importations effectives, aux ventes aux enchères publiques ouvertes à la 
concurrence, le point de repère du niveau I au titre de la disposition 19 CFR § 351.511 a) 2) i) 
"pourrait inclure" également d'autres types de transactions. L'USDOC n'a pas non plus relevé le fait 
que le graphique des prix figurant dans le rapport Tex était q ualifié de "négociations sur les prix" et 
n'indiquait donc pas non plus les prix des transactions réelles.  
V. Rejet du prix à l'exportation de la NMDC comme point de repère  
94. Dans la détermination finale établie dans le cadre du réexamen administratif de  2006, l'USDOC 
a exclu le prix à l'exportation de la NMDC indiqué dans le rapport Tex parce qu'il a observé que ce 
prix était lié précisément aux pouvoirs publics en tant que fournisseur des biens. Ces prix à 
l'exportation n'avaient pas été exclus dans la détermination finale établie dans le cadre du réexamen 
administratif de 2004 ni dans la détermination préliminaire établie dans le cadre du réexamen 
administratif de 2006. Malgré une constatation catégorique et le fait que l'Organe d'appel avait 
désapprouv é le raisonnement présenté par l'USDOC dans le réexamen administratif de 2006, selon 
lequel le "prix précisément des pouvoirs publics en tant que fournisseur des biens ne serait 
normalement pas utilisé à des fins de comparaison dans le cadre du niveau I ou  du niveau II", 
l'USDOC a fait appel au même raisonnement et aux mêmes conclusions dans sa détermination au 
titre de l'article 129. Son évaluation fait abstraction du fait que le prix à l'exportation de la NMDC 
vers le Japon n'est pas la "contribution fina ncière en cause". En outre, au lieu de s'appuyer sur la 
nature des renseignements sur les prix, leurs caractéristiques, les détails connexes ou toute autre 
forme d'élément de preuve positif établissant une distinction entre le prix à l'exportation de la NM DC 
et le prix à l'exportation de l'Australie et du Brésil, l'USDOC a de nouveau adopté une approche 
mécanique  dans le cadre de laquelle les prix demandés par l'entité gouvernementale en question 
doivent être exclus aux fins de la détermination du point de repère.  
95. Dans la détermination au titre de l'article 129, l'USDOC a indiqué une raison additionnelle pour 
laquelle il y avait des restrictions concernant le minerai de fer. Cette raison qu'il a donnée est 
mentionnée pour la première fois dans la détermi nation finale au titre de l'article 129. Puisqu'il n'y 
a pas eu divulgation de ce "fait essentiel" conformément à l'article 12.8 de l'Accord SMC avant 
l'établissement de la détermination finale, l'invocation dudit fait ne peut pas être autorisé pour 
justifier la décision de l'USDOC.   
96. En outre, la détermination au titre de l'article 129 fait abstraction du fait qu'il a été constaté 
qu'il y avait une restriction à l'exportation de minerai de fer uniquement si les exportations 
dépassaient 6,8 millions de t onnes et que les exportations annuelles au cours des 10 dernières WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 47 - 
  années n'aient jamais dépassé 4,0 à 5,0 millions de tonnes. La restriction de jure  à l'exportation de 
minerai de fer était donc dénuée de pertinence parce qu' en fait , les exportations effect ives se 
situaient bien en deçà du seuil prescrit. L'USDOC a également fait abstraction d'autres données de 
fait versées au dossier telles que l'absence de restriction concernant le minerai de fer ayant une 
teneur en fer de 64 % ou moins et du fait que la re striction visait, non pas le minerai de fer en 
général, mais le minerai de fer provenant d'une mine particulière (Bailadila). Il n'a pas démontré en 
quoi cette restriction à l'exportation influençait le prix des exportations de minerai de fer de telle 
sorte que ce prix n'était pas valable en tant que point de repère.  
97. Par conséquent, les conclusions auxquelles est arrivée l'autorité chargée de l'enquête ne sont 
pas motivées et adéquates, ne présentent pas un examen critique et ne sont pas fondées sur les  
renseignements figurant dans le dossier.  
VI. Révision du taux du droit compensateur attribué à JSW Steel Ltd. et à Tata Steel.  
98. Des taux de droits compensateurs de 102,74 % et 76,88 % ont été appliqués à Tata Steel et 
HSW Steel Ltd., respectivement, conf ormément à l'accord de règlement conclu entre l'USDOC et ces 
sociétés pendant les procédures respectives devant le Tribunal du commerce international. 
Conformément aux procédures au titre de l'article 129, l'USDOC a révisé ce taux de droit 
compensateur pou r le fixer à 215,54 % pour JSW Steel et à 140,18 % pour Tata Steel. Il ne divulgue 
pas la façon dont il a décomposé les taux de droits compensateurs qui avaient été déterminés dans 
l'accord de règlement pour les programmes de subventions individuels dans les déterminations au 
titre de l'article 129.  
99. L'article 19.3 de l'Accord SMC prescrit que le taux de droit compensateurs soit perçu selon des 
"montants … appropriés" dans chaque cas. L'USDOC aurait dû décider du "montant approprié" du 
taux de droit compensateur dans le cas présent en commençant par le taux appliqué conformément 
à l'accord de règlement. Il aurait dû expliquer comment il était arrivé aux taux révisés.  
VII. Nouveaux programmes de subventions dans les déterminations au titre de 
l'article  129 
100. Les États -Unis font valoir que les deux prog rammes examinés dans les déterminations au titre 
de l'article 129 étaient une réévaluation des programmes précédemment examinés, et que l'USDOC 
n'avait donc aucune obligation d'examiner l'existence d'un lien ou rapport suffisant. Si l'on suppose 
que cet ar gument est correct, c'est -à-dire si le programme "droits d'exploitation du minerai de fer" 
est le même que le programme "exploitation exclusive du minerai de fer" visé dans l'enquête initiale, 
ils oublient que dans la procédure initiale, dans le cadre d'un e allégation au titre de l'article 12.5, 
sur la base d'un examen approfondi de tous les éléments de preuve, le Groupe spécial a estimé que 
les États -Unis n'avaient pas de base suffisante pour déterminer dûment l'existence du programme 
d'exploitation exclus ive du minerai de fer. Ils ont examiné les mêmes éléments de preuve que ceux 
qui ont été examinés par le Groupe spécial, à savoir le rapport Hoda, le rapport Dang et les articles 
de presse, et ils ont appliqué des mesures compensatoires sur le programme "d roits d'exploitation 
du minerai de fer". Si le programme est resté le même, à tout le moins, il leur était interdit 
d'appliquer des mesures compensatoires sur le programme Droits d'exploitation du minerai de fer 
en l'absence de tout élément de preuve addit ionnel.  
101. En ce qui concerne l'exploitation du charbon, le fondement entier a changé entre la procédure 
initiale et les procédures au titre de l'article 129. La législation invoquée pour établir l'existence du 
programme allégué était la Loi de 1973 sur la nationalisation dans l'enquête initiale. Au contraire, 
les États -Unis s'appuient sur la Loi MMDR de 1957 et sur la Loi de 1950 sur la réforme foncière du 
Bihar dans les procédures au titre de l'article 129. Deuxièmement, la détermination de spécificité a 
aussi changé, passant d'une spécificité de jure  à une spécificité de facto. Par conséquent, tel qu'il 
est libellé, le programme visé par l'enquête des États -Unis n'est pas le même que celui qui a été 
examiné initialement dans le réexamen administratif de  2006. En conséquence, les États -Unis 
avaient l'obligation d'examiner l'existence d'un lien ou rapport étroit entre les nouvelles subventions 
alléguées et les subventions visées par l'enquête dans la procédure initiale. Si le critère simpliste 
offert par l es États -Unis, à savoir  i) le même Membre ; ii) les mêmes sociétés interrogées 
(bénéficiaires des subventions) ; et iii) les mêmes produits , est adopté aux fins de l'examen du lien 
suffisamment étroit, le critère lui -même deviendrait superflu.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 48 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
I. LES ÉTATS -UNIS SE SONT CONFORMÉS AUX RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE 
L'ORD CONCERNANT LA DISPOSITION  19 USC  1677 7) G) i) III)  
1. L'Inde affirme que les États -Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD a u 
sujet de la constatation "en tant que tel" de l'Organe d'appel concernant la disposition 19 USC 
§ 1677 7) G) i) III). L'Inde fait valoir à tort que les États -Unis devaient soit supprimer soit modifier 
la loi pour se mettre en conformité.  
2. La constatati on "en tant que tel" de l'Organe d'appel concernant l'article 1677 7) G) i) III) 
allait au -delà du champ de son pouvoir au titre de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord puisque 
ce n'était pas une question visée par le rapport du Groupe spécial ni une ques tion dont l'Organe 
d'appel était saisi en appel. En tant que telle, cette constatation ne constitue pas un fondement 
valable pour une recommandation de l'ORD. Par conséquent, le présent Groupe spécial de la mise 
en conformité n'a aucune obligation d'examin er si les États -Unis ont mis en œuvre cette constatation 
qui n'entre pas dans le champ du Mémorandum d'accord.  
3. L'article 1677 7) G) i) III) n'a jamais été utilisé en raison de l'élément discrétionnaire de la loi 
qui n'a pas fait l'objet d'un examen dans  les constatations de l'Organe d'appel. En vertu de la loi, 
l'autorité administrante chargée de l'ouverture de l'enquête, l'USDOC, a un pouvoir discrétionnaire 
en ce qui concerne le moment auquel il ouvre une enquête de sa propre initiative. Ce pouvoir 
discrétionnaire n'est pas restreint. Si l'USDOC n'ouvre pas de sa propre initiative une enquête le 
même jour que le jour où une requête est déposée par une branche de production, la loi ne sera 
jamais utilisée.  
4. Il n'y a aucune pratique qu'il faille abandon ner en ce qui concerne l'article 1677 7) G) i) III). 
Les États -Unis peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire pour éviter de créer la situation identifiée 
comme étant incompatible avec les règles de l'OMC. Lorsqu'un Membre peut appliquer une mesure 
d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, il n'y a aucune base permettant de constater 
que le Membre a, au moyen de cette mesure, déjà enfreint ses obligations dans le cadre de l'OMC 
en raison de la possibilité d'une application future  incompatible av ec les règles de l'OMC. En fait, ce 
serait seulement si le Membre choisissait d'agir d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC 
dans des circonstances particulières qu'une action incompatible avec les règles de l'OMC serait 
menée et qu'il y aurait  une infraction des règles de l'OMC. Et, de manière significative, l'USDOC a 
confirmé son engagement d'exercer  son pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le moment 
d'engager de sa propre initiative une enquête de manière à ne pas créer la situation qui  préoccupe 
l'Organe d'appel . 
II. LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE PAR LA COMMISSION EST 
COMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DES ÉTATS -UNIS DANS LE CADRE DE L'OMC  
5. L'Inde soutient que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'articl e 15.1, 15.2, 
15.4 et 15.5 de l'Accord SMC et avec l'article VI du GATT  de 1994.  
6. L'Inde ne peut pas formuler plusieurs de ces allégations. Premièrement, en ce qui concerne 
les allégations d'incompatibilité de l'Inde au titre de l'article 15.4 de l'Accor d SMC, les faits et 
constatations correspondants pertinents pour cette allégation n'ont pas changé entre la 
détermination initiale de 2001 de la Commission du commerce international des États -Unis 
("Commission") et sa détermination au titre de l'article 12 9. De même, certains autres arguments 
formulés par l'Inde dans sa communication au titre de l'article 21:5 sont entièrement fondés sur des 
méthodes et constatations de fait issues de la détermination initiale de l'USITC: la contestation de 
l'Inde visant le s données et la méthode utilisées par la Commission aux fins de  son analyse des 
effets sur les prix ; les contestations de l'Inde visant l'exercice par la Commission de son pouvoir WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 49 - 
  discrétionnaire de ne pas s'appuyer sur les résultats du modèle COMPAS; et l 'allégation de l'Inde au 
titre de l'article 15.1 et 15.5 selon laquelle la Commission n'a pas examiné les fermetures d'usines 
dans son analyse aux fins de la non -imputation.  
7. En outre, les allégations de l'Inde sont fondées sur une lecture sélective et incomplète de la 
détermination de la Commission. L'Inde ne tient pas compte de l'analyse détaillée faite par la 
Commission des conditions de concurrence pertinentes pour le march é de l'acier laminé à chaud, ni 
de l'analyse de la Commission selon laquelle les ventes à des prix inférieurs des importations 
subventionnées ont eu une incidence notable sur les prix intérieurs. En outre, l'Inde ne tient pas 
compte de l'explication de la Commission sur la raison pour laquelle les importations visées ont eu 
une incidence notable sur la branche de production nationale, malgré certaines tendances 
favorables, ni de son examen des facteurs autres  que les importations visées qui ont causé un 
dommage à la branche de production nationale visant à assurer que ces autres facteurs ne soient 
pas imputés aux importations subventionnées.  
8. Dans chaque cas, l'Inde n'essaye pas d'examiner les conclusions établies par la Commission, 
mais fait, en fait, abs traction de l'analyse de la Commission, et se concentre plutôt sur d'autres 
éléments de preuve. Lorsqu'on les évalue par rapport à l'analyse effective de la Commission, les 
allégations de l'Inde ne résistent pas à l'examen et n'établissent pas que la déter mination de la 
Commission est incompatible avec l'une quelconque des dispositions citées.  
9. L'analyse des ventes à des prix inférieurs faite par la Commission a donné une "force 
explicative" à l'incidence du prix des importations visées sur les prix intér ieurs et constituait un 
examen objectif compatible avec l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC. L'Inde n'a en outre pas établi 
que l'analyse par la Commission de l'incidence des importations visées était incompatible avec 
l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord  SMC. En outre, l'examen par la Commission des autres facteurs 
connus qui causaient un dommage était compatible  avec l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC.  
III. L'ALLÉGATION DE L'INDE AU TITRE DE L'ARTICLE  1.1 A) 1) EST DÉNUÉE DE 
FONDEMENT  
10. L'Inde conteste les déterminations de l'USDOC concernant la qualité d'"organisme public" au 
titre de l'article 129. Toutefois, les arguments de l'Inde sont dénués de fondement parce que les 
explications de l'USDOC concernant ses constatations fondées  sur les éléments  de preuve versés au 
dossier sont motivées et adéquates, de sorte qu'une autorité chargée de l'enquête objective et 
impartiale aurait pu constater que la NMDC était un organisme public.  
11. Dans ses déterminations au titre de l'article 129, l'USDOC a réexa miné les éléments de preuve 
versés au dossier dans la procédure correspondante et a effectué une analyse additionnelle. Il a 
évalué les caractéristiques essentielles de la NMDC et sa relation avec les pouvoirs publics indiens à 
l'intérieur de l'ordre jurid ique du pays. L'USDOC a expliqué que les pouvoirs publics indiens 
détenaient 98,38% de la NMDC. Au -delà de cette participation majoritaire au capital, l'USDOC a 
constaté que le dossier démontrait que la NMDC était régie par le Ministère de la sidérurgie re levant 
des pouvoirs publics indiens. Il a en outre expliqué que la NMDC était traitée par les pouvoirs publics 
indiens comme une société détenue par l'État, du secteur public, et que les éléments de preuve 
versés au dossier démontraient que les pouvoirs pu blics intervenaient de manière importante dans 
les opérations courantes de la NMDC.  
12. L'USDOC a ensuite évalué le point de savoir "si les fonctions ou le comportement [de la NMDC] 
[étaient] d'un type ordinairement considéré comme relevant de la puissance  publique dans l'ordre 
juridique [de l'Inde]". L'USDOC a conclu que, comme les pouvoirs publics indiens détenaient toutes 
les ressources minérales de l'Inde, "le fait de prendre des dispositions concernant l'exploitation 
d'actifs publics, en l'occurrence l e minerai de fer, était une fonction gouvernementale ." L'USDOC a 
ensuite établi que la NMDC exploitait les ressources publiques au nom des pouvoirs publics indiens, 
et qu'elle était ainsi investie d'un pouvoir gouvernemental.  
13. L'USDOC a en outre évalué "la mesure dans laquelle ces pouvoirs publics "exerçaient" en fait 
un contrôle significatif sur la NMDC et sur son comportement." Il a examiné la participation 
majoritaire des pouvoirs publics indiens dans la NMDC et le fait que la NMDC était régie par le 
Ministère de la sidérurgie, ainsi que le fait que la NMDC était une société stratégique qui était suivie 
et contrôlée par les pouvoirs publics. L'USDOC a expliqué que les pouvoirs publics indiens WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 50 - 
  contrôlaient la NMDC par le biais du conseil d'administratio n de la NMDC. Il a en outre examiné le 
fait que la "NMDC [était] placée sous le contrôle administratif du Ministère de la sidérurgie", ainsi 
que les éléments de preuve versés au dossier établissant que les pouvoirs publics indiens 
intervenaient aussi très activement dans les opérations courantes de la NMDC. En outre, il a examiné 
le fait que les pouvoirs publics indiens, par le biais de leur politique de "centralisation", exerçaient 
un contrôle sur l'offre et la demande de minerai de fer à haute teneur que la NMDC vendait sur les 
marchés indien et mondial.  
14. L'Inde fait valoir que les éléments de preuve positifs n'étayent pas la détermination selon 
laquelle les pouvoirs publics indiens exerçaient un contrôle significatif sur la NMDC. Elle se plaint du 
fait que les négociations sur les prix réels sont menées par un "comité d'administrateurs", et non 
par le conseil d'administration général. Toutefois, comme l'a expliqué l'USDOC, le rapport de 
vérification sur place établi par les pouvoirs publics indiens au c ours du réexamen administratif de 
2004 montrait que les administrateurs de la NMDC  – et non les membres de son personnel  – étaient 
responsables de la négociation des prix et des quantités avec les clients. Les éléments de preuve 
versés au dossier indiquaient également que le président de la NMDC, qui était choisi par les pouvoirs 
publics indiens, devait approuver ces négociati ons avant que le contrat ne soit soumis au conseil 
pour ratification. Ainsi, indépendamment du point de savoir si c'était le comité d'administrateurs ou 
le conseil d'administration qui négociait le contrat, il ressort clairement du dossier que le contrat 
devait être approuvé par le Président et soumis au conseil d'administration pour ratification. En 
outre, contrairement à ce que fait valoir l'Inde, le conseil d'administration de la NMDC n'agissait pas 
à titre indépendant.  
15. L'Inde fait en outre valoir, s ans citer le moindre élément à l'appui, que la restriction à 
l'exportation visant le minerai de fer était une mesure générale applicable à toutes les exportations 
de minerai de fer et pas seulement à la NMDC. Toutefois, les éléments de preuve versés au dos sier 
démontrent autre chose. L'USDOC a examiné les éléments de preuve versés au dossier établissant 
que les mines de Bailadila étaient les seules mines soumises à des restrictions à l'exportation parce 
qu'elles contenaient du minerai de fer à haute teneur,  et que la NMDC était la seule société qui 
exploitait des mines à Bailadila. En outre, l'USDOC a expliqué que les pouvoirs publics indiens avaient 
désigné la MMTC, une société détenue et contrôlée par les pouvoirs publics indiens, comme le seul 
exportateur  de minerai de fer à haute teneur de la NMDC. Le Ministère du commerce surveillait aussi 
les exportations de minerai de fer à haute teneur par le biais de la MMTC pour faire en sorte que les 
mines de Bailadila de la NMDC ne dépassent pas les plafonds. L'ar gument de l'Inde est également 
sans fondement parce que l'USDOC n'avait pas besoin de démontrer que la restriction à l'exportation 
était seulement limitée à la NMDC. En fait, l'USDOC a fait observer que la restriction des pouvoirs 
publics indiens visant l' exportation de minerai de fer à haute teneur était un autre moyen de contrôle 
par les pouvoirs publics indiens sur la NMDC.  
16. L'Inde se plaint ensuite du fait que l'USDOC n'a pas suffisamment analysé le statut de 
"miniratna" de la NMDC. Pour présentater son allégation au titre de l'article 1.1 a) 1), l'Inde se fonde 
sur une citation de l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine)  selon laquelle 
les autorités chargées de l'enquête ont le devoir de rechercher les renseignements pertine nts. Même 
si l'Organe d'appel a fait cette observation générale dans le contexte d'une allégation au titre de 
l'article 1.1 a) 1), l'Organe d'appel a cité les affaires États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant 
l'acier traité contre la corrosion  et États-Unis – Gluten de froment  à l'appui. L'affaire États-Unis – 
Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion concernait l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping et le rôle de l'autorité chargée de l'enquête dans un réexamen à l'extinc tion 
consistant à inclure à la fois un aspect enquête et un aspect décision, et l'affaire États-Unis – Gluten 
de froment  concernait le devoir de l'autorité chargée de l'enquête au titre de l'article 3:1 de l' Accord 
sur les sauvegardes . Ainsi, le texte de l 'article 1.1 a) 1) n'impose pas en lui -même à l'autorité 
chargée de l'enquête l'obligation de rechercher des renseignements ou des clarifications additionnels  
– on peut en fait constater qu'un Membre n'a pas satisfait à l'article 1.1 a) 1) si ses constatat ions 
sur la contribution financière (y compris en ce qui concerne les organismes publics) ne sont pas 
motivées et adéquates, à la lumière du dossier.  
17. L'Inde présente également et utilise à tort des éléments de preuve qui ne figuraient pas dans 
le dossi er porté à la connaissance de l'USDOC, spécifiquement sa citation du chapitre IX des 
Directives du DPE. Ces éléments de preuve n'ont aucune influence sur l'examen par le Groupe spécial 
des déterminations de l'USDOC au titre de l'article 129 parce qu'ils ne  figuraient pas dans le dossier 
de l'USDOC. Par conséquent, l'Inde n'a pas démontré que la détermination de la qualité d'"organisme WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 51 - 
  public" établie par l'USDOC dans la procédure au titre de l'article 129 était incompatible avec 
l'article  1.1 a) 1) de l'Acc ord SMC.  
IV. ALLÉGATIONS DE L'INDE AU TITRE DE L'ARTICLE  2.1 C) ET  2.4 
18. Les allégations de l'Inde selon lesquelles les constatations de spécificité de facto  de l'USDOC 
sont incompatibles avec l'article  2.1 et  2.4 de l'Accord SMC sont dénuées de fondemen t. L'USDOC a 
explicitement tenu compte de la diversification des activités économiques en Inde et de la période 
pendant laquelle les programmes contestés avaient été appliqués. Les États -Unis ont mis en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD.  
19. Dans le contexte de la vente de minerai de fer à haute teneur, l'Inde fonde ses allégations sur 
le prétendu fait que l'USDOC n'a pas identifié ce programme de subventions. Étant donné que cette 
allégation n'a pas été formulée dans la procédure initiale et n'a par conséquent pas fait l'objet de 
constatations dans la procédure correspondante, elle ne relève pas de la présente procédure de mise 
en conformité. En outre, les éléments de preuve montrent que l'USDOC a en fait identifié la vente 
de minerai de fer à  haute teneur comme un programme.  
20. L'Inde allègue à présent que les États -Unis n'ont pas identifié la vente de minerai de fer à 
haute teneur par la NMDC comme constituant un programme de subventions. Elle aurait pu contester 
cette question au cours de l a procédure initiale, mais a choisi de ne pas le faire. Les Membres ne 
peuvent généralement pas, dans la procédure de mise en conformité, formuler des allégations qu'ils 
auraient pu présenter au cours de la procédure initiale, mais qu'ils ont choisi de ne pas présenter. 
L'allégation de l'Inde n'entre clairement pas dans le champ de la présente procédure de mise en 
conformité au titre de l'article 21:5.  
21. En outre, l'Inde laisse entendre qu'étant donné que l'octroi de droits d'exploitation du minerai 
de fer par les pouvoirs publics indiens est généralement disponible, on ne peut pas constater que le 
programme est de facto  spécifique à certaines entreprises au sens de l'article 2 de l'Accord SMC. 
L'argument de l'Inde concernant les droits d'exploitation du m inerai de fer n'est pas convaincant; il 
est constitué presque entièrement de déclarations soigneusement choisies dans la détermination de 
l'USDOC au titre de l'article 129. Les critiques de l'Inde à l'égard de la détermination de l'USDOC 
sont sans fondemen t et présentent de façon  erronée tant l'analyse de l'USDOC que les éléments de 
preuve versés au dossier.  
V. LA CONTESTATION DE L'INDE AU TITRE DU TEXTE INTRODUCTIF DE L'ARTICLE  14 
ET DE L'ARTICLE  14 D) EST DÉNUÉE DE FONDEMENT  
A. La décision de l'USDOC de n e pas utiliser de point de repère dans le pays est 
compatible avec le texte introductif de l'article 14 et l'article 14 d) de 
l'Accord SMC  
22. L'Inde allègue que l'USDOC n'a pas étayé de manière adéquate sa conclusion selon laquelle le 
tableau fourni par l 'association et les offres de prix  ne convenaient pas comme point de repère dans 
le pays. Toutefois, l'USDOC n'a pas été en mesure de s'appuyer sur le tableau fourni par l'association 
à des fins de fixation de points de repère parce qu'un examen minutieux du tableau a révélé que les 
prix étaient des prix "provisoires" et non les prix de transactions réelles. L'USDOC a en outre expliqué 
que le tableau fourni par l'association n'identifiait pas les termes fondamentaux de la vente, comme 
les entités vendant ou  achetant le minerai de fer. En ce qui concerne l'offre de prix, l'USDOC a 
constaté qu'on ne voyait pas bien si le prix était un prix de transaction réelle ou une offre de prix; 
et les offres de prix étaient exclusives et contenaient des données si limitée s que si elles avaient été 
utilisées comme point de repère, d'autres auraient pu effectuer les calculs inverses et retrouver les 
chiffres, ce qui aurait entraîné une divulgation inappropriée.  
23. L'Inde conteste les offres de prix et fait valoir que l'USDO C n'était pas obligé d'accepter les 
allégations de confidentialité sans chercher à obtenir davantage de clarifications ou d'explications 
conformément à l'article 12.4.2. L'Inde n'a pas allégué que le fait que l'USDOC n'avait pas pris en 
considération les o ffres de prix de Tata était incompatible avec l'article 12.4 de l'Accord SMC dans 
sa demande d'établissement d'un  groupe spécial. En conséquence, le Groupe spécial ne peut pas 
examiner une telle allégation à présent.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 52 - 
  24. L'Inde fait valoir que l'article 14  d) de l'Accord SMC ne prescrit pas l'utilisation de prix de 
transactions réelles. Toutefois, l'absence de prix de transactions réelles dans le tableau fourni par 
l'association et les offres de prix n'était pas la seule raison de la décision de l'USDOC. En  outre, dans 
la mesure où l'Inde fait valoir que l'article 14 prescrit  l'utilisation de données – telles que les offres 
de vente – qui ne sont pas fondées sur les transactions de ventes réelles, la position juridique de 
l'Inde est sans fondement. Dans sa c ommunication, l'Inde met en avant le paragraphe 4.176 du 
rapport de l'Organe d'appel. Le contexte du paragraphe cité concerne l'examen par l'Organe d'appel 
de la question de savoir si les règlements de l'USDOC excluent la prise en considération des prix de s 
pouvoirs publics autres que ceux qui résultent de ventes aux enchères publiques ouvertes à la 
concurrence, et ne concernait pas le point de savoir si l'USDOC examinerait les transactions autres 
que les transactions réelles dans le niveau 1 de sa hiérarch ie. En outre, ce qui est primordial, c'est 
que l'autorité chargée de l'enquête agisse conformément à ses obligations au titre de l'article 14 
lorsqu'elle examine tous les éléments de preuve versés au dossier et qu'elle prenne une décision 
motivée sur un po int de repère approprié.  
B. L'Inde ne dispose d'aucun fondement pour son allégation concernant les 
prix à l'exportation de la NMDC  
25. L'Inde conteste en outre la décision de l'USDOC de ne pas utiliser les prix à l'exportation de 
la NMDC en tant que point de repère de substitution à l'extérieur du pays. L'USDOC a constaté qu'il 
n'était pas en mesure d'utiliser les prix à l'exportation de la NMDC parce qu'il s'agissait de prix de 
l'entité liée aux pouvoirs publics en cause, d'une manière compatible avec les constatations de 
l'Organe d'appel qui étaient explicitement liées à la nécessité pour l'USDOC d'analyser les prix des 
entités liées aux pouvoirs publics autres que l'entité  fournissant la contribution financière en cause. 
D'une manière compatible avec cett e constatation, l'USDOC, dans ses déterminations au titre de 
l'article 129, a ensuite expliqué que les seuls "prix liés aux pouvoirs publics" figurant  au dossier de 
la procédure étaient ceux fixés par la NMDC et qu'il n'avait donc pas d'autres prix liés au x pouvoirs 
publics à évaluer.  
26. L'USDOC a aussi approfondi son analyse en expliquant que les prix à l'exportation de la NMDC 
ne convenaient pas en tant que source de points de repère du marché mondial. Spécifiquement, il a 
expliqué que les prix à l'expor tation de la NMDC ne constituaient pas un prix dérivé du marché car 
ils étaient faussés par le fait que les pouvoirs publics indiens contrôlaient le prix, au moyen: 1) du 
contrôle de la participation des pouvoirs publics tant dans la NMDC que dans l'export ateur MMTC; 
2) de la domination des deux entités par des responsables désignés par l'Inde ; 3) du rôle essentiel 
des administrateurs d'entreprise dans la fixation des prix à l'exportation; 4) des restrictions à 
l'exportation des pouvoirs publics indiens visant le minerai de fer via l'imposition de plafonds sur les 
quantités exportées; et 5) de la surveillance étroite des deux entités par le Ministère de la sidérurgie 
en tant que "sociétés stratégiques".  
27. Par conséquent, l'USDOC  a pleinement analysé le tableau fourni par l'association, les offres 
de prix et les prix à l'exportation de la NMDC à utiliser comme points de repère pour les ventes par 
les pouvoirs publics de minerai de fer moyennant une rémunération moins qu'adéquate, et a 
déterminé en fin de compte que ces trois sources n'étaient pas des sources de points de repère 
appropriées, d'une manière compatible avec le texte introductif de l'article 14 aussi bien qu'avec 
l'article 14 d) de l'Accord SMC.  
VI. LE GROUPE SPÉCIAL DE VRAIT REJETER LA CONTESTATION DE L'INDE AU TITRE DE 
L'ARTICLE  14 B) DE L'ACCORD SMC CONCERNANT LE PROGRAMME DU SDF  
28. L'Inde fait valoir que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 14 b) de l'Accord 
SMC parce qu'il n'a pas examiné la quest ion du programme du SDF dans ses déterminations au titre 
de l'article 129. Toutefois, il n'y a eu aucune constatation d'incompatibilité concernant l'avantage 
conféré par le programme du SDF dans le réexamen administratif de 2006, et, par conséquent, il 
n'y a eu aucune recommandation de la part de l'ORD. L'allégation de l'Inde concernant l'article 14  b) 
n'entre donc pas dans le champ de la présente procédure de mise en conformité.  
29. Par souci d'exhaustivité, les États -Unis démontrent également que les argu ments de l'Inde au 
titre de l'article 14 b) sont défaillants sur le fond car, comme cela a été examiné par l'USDOC dans 
sa détermination finale de 2006, le SDF ne contenait pas les propres fonds des producteurs d'acier, WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 53 - 
  et n'était par conséquent pas un coû t dont l'USDOC devait tenir compte dans le calcul des avantages 
conférés. Le Groupe spécial devrait par conséquent rejeter les allégations de l'Inde.  
VII. LE GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT REJETER LES ALLÉGATIONS DE L'INDE CONCERNANT 
LES NOUVEAUX PROGRAMMES DE SUB VENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  21.1 ET 
21.2 
30. Il n'est pas permis à l'Inde de formuler des arguments contre les nouveaux programmes de 
subventions figurant dans les réexamens administratifs de 2004, 2006, 2007 et 2008 car un Membre 
ne peut pas formuler d 'allégations dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 21:5 contre un 
aspect inchangé d'une mesure dont il a été précédemment constaté qu'elle était compatible avec les 
règles de l'OMC dans la procédure initiale. Du fait d'une constatation selon laquelle n'y avait aucune 
incompatibilité avec les règles de l'OMC, l'USDOC n'a pas révisé, et n'avait pas besoin de réviser, 
ses déterminations concernant les allégations de nouvelles subventions figurant dans  les réexamens 
administratifs.  
31. L'Inde ne p eut pas non plus formuler de nouveaux arguments au titre de l'article 21 car elle 
a eu précédemment la possibilité de le faire, mais a choisi de ne pas le faire. Dans la procédure 
initiale, même si l'Inde a fait appel de la constatation du Groupe spécial i nitial concernant l'article  21, 
elle n'a pas demandé à l'Organe d'appel de constater que l'USDOC avait enfreint l'article 21 en 
n'examinant pas dûment chacune des allégations de nouvelles subventions en cause. Par 
conséquent, l'Inde ne peut à présent pas f aire valoir dans la présente procédure de mise en 
conformité que l'USDOC n'a pas établi de lien ou rapport suffisamment étroit et n'a pas examiné 
certains facteurs alors qu'elle aurait pu formuler ces arguments dans la procédure initiale.  
32. L'Inde contes te en outre deux "nouve[aux]" programmes de subventions figurant dans les 
déterminations au titre de l'article 129  – "droits d'exploitation du minerai de fer" et "exploitation du 
charbon moyennant une rémunération moins qu'adéquate". Toutefois, les allégat ions de l'Inde 
concernant les "nouve[aux]" programmes de subventions figurant dans les déterminations au titre 
de l'article 129 doivent être jugées sans fondement car l'USDOC n'a pas examiné les nouveaux 
programmes de subventions dans ses déterminations au  titre de l'article 129. Et, même si le Groupe 
spécial de la mise en conformité devait examiner le fond, l'Inde n'a pas établi que les déterminations 
au titre de l'article 129 étaient incompatibles avec l'article 21.1 et 21.2 de l'Accord SMC.  
VIII.  LES ALL ÉGATIONS DE L'INDE AU TITRE DE L'ARTICLE  12.1 SONT DÉNUÉES DE 
FONDEMENT  
33. Contrairement à ce qu'affirme l'Inde, l'USDOC a agi d'une manière compatible avec 
l'article  12.1 de l'Accord SMC. Le dossier montre en particulier que l'USDOC a annoncé les 
renseig nements requis et que toutes les parties se sont vu ménager, au cours des procédures 
administratives correspondantes, d'amples possibilités de présenter des renseignements factuels 
concernant les offres de prix de nature exclusive  de Tata et le statut de miniratna  de la NMDC. En 
outre, la procédure au titre de l'article 129 ne comportait pas la moindre forme de nouvelle enquête 
factuelle concernant ces questions qui aurait pu être soumise aux obligations au titre de 
l'article  12.1. Ainsi, les arguments de l 'Inde ne sont pas fondés.  
34. En outre, ni l'Organe d'appel ni le Groupe spécial initial n'a constaté dans la procédure 
correspondante que l'USDOC devrait chercher à obtenir des renseignements sur les offres de prix 
ou sur le statut de miniratna  de la NMDC . Spécifiquement, en ce qui concerne les offres de prix de 
nature exclusive faites par Tata, le Groupe spécial initial a reproché à l'USDOC de ne pas avoir fourni 
de raison concomitante  dans ses déterminations correspondantes. En ce qui concerne le statut de 
miniratna  de la NMDC, la constatation de l'Organe d'appel était fondée sur le fait que l'USDOC n'avait 
pas examiné les renseignements versés au dossier porté à sa connaissance. Ainsi, contrairement à 
ce qu'allègue l'Inde, rien dans l'article 12.1 de l'A ccord  SMC n'obligeait l'USDOC à rouvrir les dossiers 
administratifs pour demander de nouveaux renseignements factuels.  
IX. LES ALLÉGATIONS DE L'INDE AU TITRE DE L'ARTICLE  12.8 SONT DÉNUÉES DE 
FONDEMENT  
35. Contrairement à ce qu'allègue l'Inde, l'USDOC s'es t pleinement conformé à ses obligations au 
titre de l'article 12.8 consistant à divulguer les faits essentiels examinés en ce qui concerne la WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 54 - 
  question de savoir si les prix à l'exportation de la NMDC étaient un point de repère à l'extérieur du 
pays convena ble pour le minerai de fer. Il a divulgué le fait que les pouvoirs publics indiens avaient 
imposé des restrictions à l'exportation sur le minerai de fer dans son rapport de vérification relatif 
au réexamen administratif de 2004, dans lequel il a exposé en détail la divulgation par les pouvoirs 
publics indiens de leurs "restrictions appliquées au moyen de la centralisation" sur l'exportation de 
minerai de fer à haute teneur. Dans la détermination finale au titre de l'article 129, l'USDOC s'est 
ensuite appuyé  sur ce rapport de vérification comme l'un des fondements de sa détermination 
établissant de ne pas utiliser les prix à l'exportation de la NMDC comme point de repère du marché 
mondial. Ainsi, l'USDOC prenait en compte des faits déjà divulgués, que les pou voirs publics indiens 
et les autres parties intéressées avaient eu largement la possibilité d'examiner dans le contexte du 
réexamen administratif de 2004.  
36. Les arguments de l'Inde donnent en outre une présentation erronée des obligations de 
l'USDOC. L'o bligation d'une autorité au titre de l'article 12.8 se limite à la divulgation des faits 
essentiels  – pas de son raisonnement ou de ses conclusions.  
37. L'Inde allègue que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.8 en ne 
divulguant pas le s renseignements concernant la "diversification du secteur industriel en Inde [et la] 
période pendant laquelle la fourniture de minerai de fer par le programme de la NMDC avait été en 
place parce que l'USDOC n'a pas divulgué ces faits dans sa détermination  préliminaire." Cet 
argument est sans fondement car les renseignements examinés par l'USDOC dans le cadre de son 
analyse des facteurs de la diversification et de la période au titre de la troisième phrase de 
l'article  2.1 c) figuraient dans les dossiers de s procédures administratives correspondantes 
respectives. L'Inde s'est vu ménager d'amples possibilités de répondre à cette divulgation de 
renseignements. De même, la suggestion de l'Inde selon laquelle elle n'a pas pu examiner ces 
facteurs au titre de l'a rticle 2.1 c) dans son mémoire et défendre ses intérêts fait abstraction de la 
constatation sans ambigüité du Groupe spécial initial sur cette question, indiquant que l'USDOC 
examinerait ces facteurs pour la formulation de toute détermination de spécificit é de facto  
concernant la vente de minerai de fer à haute teneur par la NMDC.  
X. L'ALLÉGATION DE L'INDE AU TITRE DE L'ARTICLE  19.3 DEVRAIT ÊTRE REJETÉE  
38. L'Inde allègue que les déterminations de l'USDOC dans le cadre des enquêtes contestées sont 
incompati bles avec l'article 19.3 de l'Accord SMC car la détermination finale de l'USDOC au titre de 
l'article 129 a modifié les taux de dépôt en espèces concernant JSW et Tata par rapport à ceux 
appliqués conformément aux procédures internes de règlement de litige s des États -Unis. 
39. La compatibilité avec les règles de l'OMC des déterminations au titre de l'article 129 se 
rapporte au point de savoir si les constatations de l'USDOC sont compatibles avec l'Accord SMC. Il 
n'y a toutefois aucune obligation dans le Mém orandum d'accord ou l'Accord SMC d'appliquer des 
taux de droits compensateurs révisés ne dépassant pas certains taux qui peuvent avoir été appliqués 
conformément aux procédures internes. L'article 19.3 de l'Accord SMC concerne l'application sans 
discrimina tion de droits compensateurs, selon qu'il est approprié pour chaque source d'importations, 
et ne crée aucune règle en vertu de laquelle, si les taux étaient inférieurs dans le passé, ils ne 
peuvent pas augmenter à l'avenir (ce que l'on appelle "encliquetag e"). 
40. La conséquence logique de l'argument de l'Inde est que, lorsqu'à la suite d'une procédure 
interne de règlement, il y a, dans une procédure de l'OMC, une révision des taux des droits 
compensateurs, les autorités chargées de l'enquête doivent s'en r emettre aux taux fixés, et ne 
peuvent pas réviser les taux des droits compensateurs pour mettre en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD. Un tel argument est absurde et contraire à l'article 19.3 et 19.4  en vertu 
duquel le taux de droit compensat eur devrait être approprié à la source, être imposé sur toutes les 
sources d'importations subventionnées causant un dommage et ne pas dépasser le taux de 
subventionnement. Examinons ce qui suit: si la révision des taux des droits compensateurs par 
l'USDOC au cours de ses procédures au titre de l'article 129 avait abouti à des taux inférieurs  aux 
taux fixés conformément aux procédures internes, l'Inde se plaindrait certainement que l'USDOC ne 
mette pas en œuvre les taux de l'article 129, et choisisse plutôt de de se fonder sur les taux 
précédemment fixés. Mais l'Inde ne peut pas avoir une chose et son contraire, au moyen d'un 
argument qui transforme l'article 19.3 en un examen de ce qu'un Membre (ou un groupe spécial) 
peut ne pas considérer comme étant "appro prié[]".  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 55 - 
  41. L'allégation de l'Inde repose sur une interprétation erronée de l'article 19.3. L'article 19.3 ne 
fournit pas de fondement autre que les dispositions de fond de l'Accord SMC pour contester la façon 
dont les taux des droits compensateurs sont c alculés; cette disposition concerne en fait l'application 
des droits compensateurs sans discrimination, dont le montant sera approprié à la source des 
importations subventionnées. Les taux des droits compensateurs déterminés au moyen de 
procédures au titre  de l'article 129 de l'USDOC mettaient en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD concernant les constatations relatives aux données de fait disponibles  – et, l'Inde, en 
particulier, n'a pas contesté la mise en œuvre par l'USDOC de ces constatation s. La suggestion de 
l'Inde selon laquelle l'USDOC devait procéder à une comparaison de ces taux, reflétant la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD, avec les taux précédemment fixés afin d'examiner lesquels 
étaient plus (dans un sens apparemment abstr ait) "appropriés" est fallacieuse et non étayée par le 
texte et le sens courant de l'article 19.3.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
I. LES ALLÉGATIONS DE L'INDE SELON LESQUELLES LES ÉTATS -UNIS NE SE SONT PAS 
CONFORMÉS AUX RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD CONCERNANT LA 
DISPOSITION  19 USC §  1677 7) G) i) III) SONT SANS FONDEMENT  
42. Dans sa communication présentée à titre de réfutation, l'Inde affirme que la constatation "en 
tant que tel " de l'Organe d'appel concernant l'article 1677 7) G) i) III) "ne peut pas être mise en 
cause par les États -Unis." Le sens et la compatibilité avec les règles de l'OMC de 
l'article  1677 7) G) i) III) n'étaient pas une question de droit visée par le rapport  du Groupe spécial 
et n'étaient donc pas soumis à bon droit à l'Organe d'appel. En outre, le rapport de l'Organe d'appel 
ne reflète pas une interprétation exacte de la sous -partie III parce qu'il ne tient pas compte du 
pouvoir discrétionnaire accordé par l a loi à l'USDOC.  
43. Une interprétation appropriée de la sous -partie III n'exige pas que les États -Unis 
entreprennent une action incompatible avec les règles de l'OMC. Si l'USDOC s'abstient d'engager de 
sa propre initiative une enquête antidumping le même jour qu'une demande d'établissement d'un 
droit compensateur est déposée par une branche de production, ou vice versa, les circonstances 
déclenchantes visées par la sous -partie III de la loi ne seront pas présentes. En fait, l'USDOC n'a 
jamais engagé de sa propre initiative une enquête le même jour qu'une requête a été déposée par 
une branche de production afin d'invoquer cette disposition, et a indiqué son intention de ne pas 
exercer son pouvoir discrétionnaire de cette manière. Il est nécessaire de tenir c ompte de ce pouvoir 
discrétionnaire pour tirer une conclusion exacte concernant le point de savoir si 
l'article  1677 7) G) i) III) impose une action incompatible avec les règles de l'OMC ou empêche une 
action compatible avec celles -ci. Il n'y a aucune mesu re que les États -Unis doivent prendre pour se 
conformer à la recommandation de l'ORD.  
44. L'Inde affirme que les États -Unis ne se sont pas mis en conformité avec les recommandations 
de l'ORD car le délai raisonnable en l'espèce est arrivé à expiration en a vril 2016, et les mesures 
prises pour se conformer sont intervenues après cette date. Le Mémorandum d'accord ne prévoit 
nulle part qu'un groupe spécial de la mise en conformité doit considérer qu'un Membre n'a pas mis 
en œuvre les recommandations et décisi ons de l'ORD uniquement parce que les mesures de mise 
en conformité ont été prises après l'expiration du délai raisonnable. Si le Membre plaignant considère 
que l'autre Membre impliqué dans le différend n'a pas mis en œuvre les recommandations et 
décisions  de l'ORD, il peut faire part de ses préoccupations lors des réunions de l'ORD et, s'il n'est 
toujours pas satisfait, demander la tenue de consultations et l'établissement d'un groupe spécial de 
la mise en conformité.  
45. En outre, l'Inde donne une mauvaise interprétation de la position des États -Unis en l'espèce. 
Les États -Unis ne se fondent pas sur l'échange de lettres de juin  2016 entre le Bureau du 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales et l'USDOC, ni sur les déclarations des  
États-Unis à l'ORD en 2016, pour montrer qu'ils n'ont pas manqué d'entreprendre l'action appropriée 
en réponse à la recommandation de l'ORD concernant la sous -partie III. En fait, comme il est 
expliqué plus haut, l'échange de lettres et les autres déclara tions des États -Unis servent à confirmer  
que les États -Unis ont été et continuent d'être en conformité avec les obligations qui sous -tendent 
les décisions et recommandations de l'ORD concernant la sous -partie III.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 56 - 
  46. Cela ne veut pas dire que l'échange de  lettres et les déclarations à l'ORD de 2016 ne sont pas 
pertinents aux fins de l'évaluation du Groupe spécial. Ces éléments corroborent clairement 
l'interprétation de la loi des États -Unis d'après ceux -ci. En outre, ils reflètent la position déclarée de 
l'USDOC concernant la façon dont il entend exercer ce pouvoir discrétionnaire: en n'engageant pas 
de sa propre initiative une enquête antidumping le même jour que le dépôt d'une demande 
d'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs par une br anche de production, ou 
vice-versa, de façon que les conditions de la sous -partie III prendraient effet. Ainsi, la lettre de 
l'USDOC confirme à la fois l'existence d'un pouvoir discrétionnaire dans la loi des États -Unis en ce 
qui concerne l'ouverture d'off ice, et une décision de l'organisme quant à la façon dont il entend 
exercer son pouvoir discrétionnaire d'ouverture d'office, décision qui est encore renforcée par les 
déclarations formelles des États -Unis aux diverses réunions de l'ORD en 2016.  
II. L'INDE  N'A PAS DÉMONTRÉ QUE LA DÉTERMINATION DE LA QUALITÉ D'"ORGANISME 
PUBLIC" ÉTABLIE PAR L'USDOC ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  1.1 A) 1)  
47. Dans sa deuxième communication écrite, l'Inde fait des déclarations générales concernant 
l'interprétation de l'art icle 1.1 a) 1), et allègue que "le GATT et l'Accord SMC sont uniquement censés 
s'appliquer lorsque les entités opèrent dans la sphère publique, et que l'Organe d'appel a élaboré le 
critère des "fonctions gouvernementales" comme outil pour déterminer les do maines qui ne 
concernent pas la "sphère publique"". L'Inde indique ensuite qu'elle "estime que la création 
d'entreprises commerciales comme la NMDC implique l'exercice d'activités dans la sphère privée par 
les pouvoirs publics et que ces entreprises commer ciales ne peuvent pas être considérées comme 
des organismes publics".  
48. Toutefois, au titre de l'article 1.1 a) 1 ), le but de l'analyse de la contribution financière est de 
déterminer si un transfert de valeur a eu lieu et peut être imputé aux pouvoirs p ublics. Le 
comportement en cause dans l'analyse de la contribution financière sera nécessairement constitué 
par les actions décrites dans les alinéas de l'article 1.1 a) 1). Lorsque la valeur économique qui est 
transférée, par le biais de l'une des actions  décrites à l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, appartient 
aux pouvoirs publics, ce transfert est l'exercice d'un pouvoir gouvernemental  – un pouvoir sur les 
propres ressources économiques des pouvoirs publics. Ainsi, suivant l'approche de l'Organe d'appe l, 
une entité est un organisme public si elle possède ou exerce un pouvoir gouvernemental, ou en est 
investie (par exemple un pouvoir sur les propres ressources économiques des pouvoirs publics). 
Ainsi, lorsqu'une entité transfère les ressources des pouvoi rs publics, elle effectue une contribution  
financière, tout comme les pouvoirs publics (au sens étroit) font une contribution financière en ayant 
un comportement identique à celui décrit aux alinéas i) à iii) et dans la première clause de l'alinéa  iv) 
de l'article 1.1 a) 1 ). Le comportement décrit à l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC n'est pas limité à 
la sphère publique, comme l'Inde le laisse entendre.  
49. De fait, la sphère  dans laquelle une entité opère n'est pas, et ne devrait pas être, l'élément 
central de l'examen de la qualité d'organisme public. En fait, l'examen porte sur l'entité elle -même. 
Cette logique est conforme à l'approche de l'Organe d'appel concernant la qualité d'"organisme 
public", dans le cadre de laquelle il a indiqué qu'un organisme  public était une entité qui possédait 
ou exerçait un pouvoir gouvernemental, ou en était investie. L'Organe d'appel a souligné que 
l'examen de la qualité d'organisme public était dûment axé sur les "caractéristiques essentielles de 
l'entité concernée et d e sa relation avec les pouvoirs publics au sens étroit".  
50. Ainsi, la nature commerciale d'une entité ne l'empêche pas non plus d'être un organisme 
public. Le Groupe spécial Corée  – Navires de commerce  a de même reconnu cela, ayant constaté ce 
qui suit: " il n'est pas clair pour nous qu'une entité cessera d'agir à titre officiel simplement parce 
qu'elle intervient sur le marché sur la base de principes commerciaux, si cette intervention est régie 
en définitive par l'obligation de l'entité de poursuivre un o bjectif de politique publique." De fait, 
l'autorité chargée de l'enquête doit prendre en considération la totalité des éléments de preuve 
concernant la relation entre les pouvoirs publics et l'organisme public en cause, et fonder sa 
détermination sur les f aits spécifiques de chaque affaire.  
51. L'Inde fait valoir qu'"il doit y avoir des éléments de preuve positifs dans le dossier porté à la 
connaissance de l'UDSOC pour établir que l'exploitation du minerai de fer, ou, tout le moins, 
l'exploitation minière e n général, doit être " d'un type ordinairement considéré comme relevant de la 
puissance publique dans l'ordre juridique " de l'Inde et qu'elle est aussi normalement d'un type 
considéré comme étant une fonction gouvernementale par les autres Membres de l'OMC ". Toutefois, 
cet argument résulte d'une lecture trop étroite des constatations de l'Organe d'appel. L'examen de WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 57 - 
  la question de savoir si les fonctions ou le comportement d'une entité sont d'un type ordinairement 
considéré comme relevant de la puissance pub lique est une considération pertinente qui peut être 
examinée au cas par cas.  
III. L'ALLÉGATION DE L'INDE AU TITRE DE L'ARTICLE  19.3 DE L'ACCORD SMC EST 
FONDÉE SUR UNE INTERPRÉTATION ERRONÉE  
52. L'Inde n'a pas expliqué pourquoi le raisonnement de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis 
– Droits antidumping et compensateurs (Chine)  serait comparable aux faits considérablement 
différents en l'espèce au point que le présent Groupe spécial devrait le trouver convaincant. Elle 
présente simplement de façon erronée le rapport de l'Organe d'appel, dans lequel les observations 
sur l'article  19.3 étaient axées sur des préoccupations relatives aux doubles mesures correctives. 
Cela ressort clairement de l'ensemble de l'examen de l'article 19.3 dans le rapport. Soutenir que les 
observations de l'Organe d'appel concernant l'interprétation des "mo ntants … appropriés" de 
l'article  19.3 sont pertinentes au regard des circonstances factuelles uniques du présent différend, 
qui ne comporte aucune préoccupation relative aux doubles mesures correctives, n'est simplement 
pas crédible.  
53. L'Inde estime que  si les taux plus élevés de l'USDOC calculés dans le cadre des procédures au 
titre de l'article 129 pouvaient être imposés à la place de taux inférieurs fixés dans le cadre de 
négociations entre les parties, cela créerait un conflit entre la révision judic iaire interne prévue à 
l'article 23 de l'Accord SMC et la procédure de règlement des différends de l'OMC au titre l'article 30 
de l'Accord SMC. Les importations spécifiques soumises aux taux fixés dans la détermination finale 
modifiée de l'USDOC ont été li quidées et, par conséquent, les importations d'acier soumises aux 
procédures administratives pertinentes ont bénéficié de tous les avantages des taux fixés. Par 
conséquent, il ne s'agit pas d'une situation dans laquelle une procédure au titre de l'article 23 est 
remplacée et annulée par une procédure au titre de l'article 30. En outre, même si l'Inde fait valoir 
que l'article 23 de l'Accord SMC n'est pas assujetti à l'article 30, accepter l'interprétation de l'Inde 
assujettirait effectivement l'article 30 à  l'article 23. Ainsi, les autorités administrantes seraient 
limitées dans leur capacité de mettre pleinement en œuvre les recommandations de l'ORD si elles 
étaient tenues de modifier les résultats de cette mise en œuvre sur la base de taux antérieurs 
déterminés conformément aux procédures judiciaires internes. Un tel résultat irait à l'encontre du 
texte des deux dispositions et engendrerait des résultats absurdes, comme l'illustrent les arguments 
de l'Inde présentés au présent Groupe spécial.  
RÉSUMÉ ANALYTI QUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS AUX QUESTIONS DU GROUPE 
SPÉCIAL  
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION N° 14 DU GROUPE SPÉCIAL  
54. Rien dans l'article 1.1 a) 1) ne donne à penser que l'existence d'un comportement commercial 
visant à maximiser les bénéfices  – ou d'un comportement non axé sur le marché et non commercial  – 
serait déterminant e, voire pertinent e, pour savoir si des pouvoirs publics exercent un contrôle 
significatif sur une entité et son comportement. Il n'est pas vrai que des pouvoirs publics, ou une 
entité contrôlée par les pouvoirs publics, ne peuvent pas agir d'une manière commerciale ou opérer 
dans la sphère privée. De même, un comportement non commercial ne visant pas à maximiser les 
bénéfices n'ajoute rien non plus à l'examen sur la relation entre les pouvoirs publics et l'entité. En 
fait, un comportement commercial ou un comporte ment non commercial se rapporte à la question 
de savoir si un avantage a été conféré.  
55. L'implication d'une constatation contraire signifierait qu'une entité qui es t autrement contrôlée 
de façon significative par les pouvoirs publics, ou même investie d'un pouvoir gouvernemental, mais 
qui fonctionne d'une manière visant à maximiser les bénéfices, pourrait empêcher l'entité d'être un 
organisme public. Il en résulterai t que son comportement quel qu'il soit  – qu'elle accorde ou non un 
avantage  – serait à l'abri d'un examen au titre de l'Accord SMC. Une telle conclusion supprimerait 
une grande variété de transferts de ressources économiques gouvernementales des discipline s de 
l'Accord SMC, ce qui serait contraire aux dispositions de l'Accord.  
56. Pour des raisons semblables, le Groupe spécial ne devrait pas constater que le rapport 
concernant l'affaire États-Unis – Produits des tubes et tuyaux (Turquie) , qui fait actuellem ent l'objet 
d'un appel, est convaincant. Comme il est indiqué dans la communication des États -Unis en tant WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 58 - 
  qu'appelant dans ce différend, et ci -dessous, l'approche du Groupe spécial chargé de ce différend 
n'était pas fondée sur le texte de l'Accord SMC et ne reflétait pas non plus une interprétation correcte 
de l'approche de l'Organe d'appel concernant la qualité d'organisme public. Spécifiquement, le 
Groupe spécial chargé de ce différend a fait erreur dans son interprétation de l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC: 1) en déterminant que les éléments de preuve relatifs au comportement commercial 
d'une entité étaient nécessairement pertinents pour une analyse de la qualité d'organisme public; 
et 2) en exigeant des éléments de preuve indiquant que les pouvoirs publics avaient effectivement 
exercé un contrôle sur les activités d'une entité, fusionnant ainsi l'analyse de la qualité d'organisme 
public avec l'action de charger ou d'ordonner visant un organisme privé. Les erreurs du Groupe 
spécial renforcent le fait que l'approche de l'Organe d'appel concernant le "pouvoir gouvernemental" 
a créé une confusion pour les Membres et les arbitres et nécessite une clarification.  
57. En ce qui concerne le comportement commercial, le Groupe spécial États-Unis – Produits des 
tubes et tuyaux (Turquie)  a fait erreur en constatant que de tels éléments de preuve étaient 
nécessairement pertinents. Comme il est décrit plus haut, rien dans le texte de l'article 1.1 a) 1) ne 
donne à penser qu'un "organisme public" ne peut pas avoir de "comportement commercial." En 
outre, la constatation du Groupe spécial États-Unis – Produits des tubes et tuyaux (Turquie)  était 
fondée sur une interprétation erronée de la déclaration faite par l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Acier au carbone  (Inde)  à laquelle elle faisait référence.  
58. En outre, la question au titre de l'article 1.1 a) 1) n'est pas de savoir si le comportement  de 
l'entité est gouvernemental. De fait, la question est celle de savoir si l' entité  qui adopte ce 
comportement est gouvernementale ou se rapporte ou appartient aux individus, c'est -à-dire si 
l'entité correspond à " des pouvoirs publics  ou un quelconque organisme public ." Mettre l'accent sur 
le comportement  spécifique d'une entité serait pertinent aux fins d'une analyse de l'avantage, par 
exemple, ou dans le cadre de l'examen du point de savoir s'il y a eu une action de charger ou 
d'ordonner visant un organisme privé  de la part des pouvoirs publics au titre de l'article 1.1 a) 1) iv) 
de l'Accord SMC.  
59. Il est important de rappeler que l'article premier  définit la subvention accordée par un Membre 
et commence par identifier les entités qui peuvent effectuer une "contribution financière". Un 
Membre peut effectuer la contribution financière directement au moyen de ses "pouv oirs publics" ou 
par le biais d'un "organisme public". Ainsi, le comportement pertinent de l'entité est imputable au 
Membre en raison de la nature gouvernementale ou "publi[que]" de l'entité. Le point de savoir si le 
comportement de cette entité entraîne u ne subvention dépendra toutefois de la question de savoir 
si un avantage est ainsi conféré au sens de l'article 1.1 b).  
60. D'autre part, il peut être constaté qu'un "organisme privé" a octroyé une contribution 
financière imputable à un Membre par le biais  du comportement décrit à l'article 1.1 a) 1) i) à iii) 
uniquement s'il a été "charg[é] … ou [qu'il] lui [a été] ordonn[é]" de le faire par les pouvoirs publics. 
Ainsi, un organisme privé peut effectuer une contribution financière si les pouvoirs public s chargent 
l'organisme privé " d'exécuter  une ou plusieurs fonctions … énuméré[es] aux alinéas i) à iii)" ou lui 
ordonnent de le faire. Par conséquent, comme l'a correctement expliqué l'Organe d'appel, l'action 
de charger ou d'ordonner doit être liée au compor tement  de l'organisme privé.  
61. En exigeant des éléments de preuve spécifiques indiquant que l'Administration de la 
privatisation turque relevant du Premier Ministre (l'Administration de la privatisation) avait en fait 
exercé  son droit de v eto ou cherché à influencer les décisions d'Erdemir en matière de fixation des 
prix, de production ou en matière financière, le Groupe spécial États-Unis – Produits des tubes et 
tuyaux (Turquie)  a considéré que l'autorité chargée de l'enquête devait constater que les pouvoirs 
publics (l'Administration de la privatisation) contrôlaient le comportement (décisions en matière de 
fixation des prix, de production et autres) de l'entité en question. L'a pproche du Groupe spécial fait 
l'amalgame entre l'analyse de la qualité d'organisme public et celle de l'action de charger ou 
d'ordonner, ce qui viderait de son sens l'expression "organisme public". Au titre de l'interprétation 
du Groupe spécial, pour cons tater l'existence d'une contribution financière impliquant toute entité 
autre que les pouvoirs publics au sens étroit, l'autorité chargée de l'enquête devrait montrer le 
contrôle par les pouvoirs publics sur le comportement  en question. L'approche du Group e spécial 
États-Unis – Produits des tubes et tuyaux (Turquie)  nie effectivement que toute analyse de l'entité 
ou de ses attributs fondamentaux est nécessaire pour examiner si l'entité est un organisme public.  
62. La position de l'Inde selon laquelle un com portement commercial est nécessairement pertinent 
aux fins de l'examen de la qualité d'organisme public suppose en outre essentiellement qu'il doit WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 59 - 
  être constaté que les pouvoirs publics contrôlent activement les transactions commerciales 
effectuées par un  organisme public. Permettre cette hypothèse signifierait que le fait que des 
pouvoirs publics n'exercent pas de contrôle sur les décisions commerciales d'une entité pendant une 
période (pendant laquelle un comportement visant à maximiser les bénéfices se produit) donnerait 
lieu à une constatation selon laquelle l'entité n'est pas un organisme public. Ainsi, toutes les actions 
de l'entité seraient à l'abri des disciplines de l'Accord SMC, même lorsqu'il y a des éléments de 
preuve indiquant que les pouvoirs publics ont la capacité d'intervenir et de contrôler l'entité quand 
ils le choisissent. Cela donnerait lieu à un résultat absurde, à savoir qu'une entité peut être un 
organisme public pendant certaines périodes (lorsque les pouvoirs publics contrôlent acti vement le 
comportement de l'entité), mais ne pas être un organisme public pendant d'autres périodes (lorsqu'il 
n'y a pas d'éléments de preuve indiquant que les pouvoirs publics ont exercé leur capacité de 
contrôle). Cela ne peut pas être le cas. Par conséq uent, ni le comportement commercial visant à 
maximiser les bénéfices ni le comportement non commercial ne visant pas à maximiser les bénéfices 
ne sont pertinents aux fins de l'analyse de la qualité d'organisme public.  
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION N° 45 DU GROUPE SPÉCIAL  
63. Au cours des procédures au titre de l'article 129, l'USDOC a déterminé que "l'Inde disposait 
de programmes d'exploitation du minerai de fer"; que "tous les droits miniers [étaient] détenus par 
les pouvoirs publics de l' État"; et que "les pouvoirs publics indiens octroyaient des baux pour 
exploiter le minerai de fer et le charbon, et percevaient une redevance par unité extraite." Le 
programme de subventions en cause dans cette question est la réception de droits d'exploit ation du 
minerai de fer par le biais de baux  octroyés par les pouvoirs publics indiens. Dans le cadre des faits 
particuliers en l'espèce, les entités qui "utilis[ent]" le programme de droits d'exploitation du minerai 
de fer sont les entités qui détiennent les baux. Par conséquent, l'USDOC a constaté que "l'octroi par 
les pouvoirs publics indiens de droits d'exploitation était spécifique  … parce que l'octroi de ces droits 
était limité à deux branches de production, spécifiquement les producteurs d'acier et l es sociétés 
minières." Élément notable, en procédant à cette analyse de la spécificité de facto , l'USDOC n'a 
formulé aucune constatation selon laquelle l'"utilisation " du programme de droits d'exploitation du 
minerai de fer s'étendait aux bénéficiaires en aval. Pour cette raison, les États -Unis ne croient pas 
que le présent Groupe spécial ait besoin d'examiner ou devrait examiner la question d'interprétation 
présentée dans cette question, qui est de savoir si le terme "utilisation" figurant à l'article 2.1 c) 
s'étend aux bénéficiaires en aval.  
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION N° 49 DU GROUPE SPÉCIAL  
64. L'article 2.1 c) fait référence à l'utilisation d'un programme de subventions  par un nombre 
limité de certaines entreprises. Cela ne fait pas référence à  l'"utilisation" du produit en cause. Comme 
l'a reconnu l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , compte tenu de son 
sens courant, "[l]e terme "utilisation" [au titre de l'article 2.1 c)] désigne l'action d'utiliser ou 
d'employe r quelque chose " – dans le présent contexte, l'utilisation d'un "programme de 
subventions". L'article 2.1 c) n'exige pas de constatation selon laquelle le produit en cause  a été 
"utilis[é]" par un nombre limité d'entreprises.  
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QU ESTION N° 55 DU GROUPE SPÉCIAL  
65. Comme il a été constaté dans des rapports antérieurs de l'Organe d'appel et de groupes 
spéciaux, il sera constaté d'une mesure qu'elle est incompatible "en tant que telle" avec les règles 
de l'OMC uniquement si elle condu it nécessairement  à une action incompatible avec les règles de 
l'OMC. Étant donné que les États -Unis peuvent appliquer la mesure d'une manière compatible avec 
les règles de l'OMC, rien ne permet de constater que la mesure est incompatible "en tant que tell e" 
avec les règles de l'OMC. Par conséquent, les États -Unis ne doivent pas entreprendre  une quelconque 
action pour mettre en œuvre la recommandation de l'ORD.  
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION N° 56 DU GROUPE SPÉCIAL  
66. L'engagement de l'USDOC reflète sa décision, en tant qu'autorité chargée de l'enquête 
responsable d'administrer les lois des États -Unis relatives aux enquêtes en matière de dumping et 
de subventionnement, d'exercer son pouvoir discrétionnaire au titre de ces lois d'une manière 
particuliè re. Tant qu'un tribunal des États -Unis n'a pas constaté le contraire, la pratique et WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 60 - 
  l'interprétation par l'autorité chargée de l'enquête de la législation des États -Unis, y compris  
l'étendue de son pouvoir discrétionnaire, relèvent de  la législation des É tats-Unis. 
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION N° 72 DU GROUPE SPÉCIAL  
67. Les Résultats finals modifiés sont entrés en vigueur avant que l'Inde n'ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial dans le différend initial, et malgré le fait qu'ils contenai ent les 
taux de dépôt alors applicables à JSW et Tata, l'Inde a choisi de ne pas les contester devant le 
Groupe spécial initial. En fait, l'Inde a choisi de contester les constatations et calculs spécifiques 
effectués en ce qui concerne JSW et Tata dans le s déterminations en matière de droits 
compensateurs correspondantes. Les États -Unis se sont conformés aux constatations du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel dans la procédure correspondante, et il a été demandé par l'Inde au 
présent Groupe spécial de l a mise en conformité d'examiner si cela avait été fait d'une manière 
satisfaisante. Les Résultats finals modifiés ne sont pas une mesure prise pour se conformer; et l'Inde 
n'a pas non plus allégué qu'ils étaient une mesure prise pour se conformer. Par cons équent, l'examen 
du fondement de ces taux, à présent arrivés à expiration, n'entre pas dans le champ de la présente 
procédure. Si le Groupe spécial devait considérer le fondement de ces taux de règlement comme un 
examen pertinent dans le contexte des allég ations de l'Inde, il appartiendrait à l'Inde de présenter 
les éléments de preuve et l'argumentation nécessaires pour étayer ces allégations au titre de 
l'article  19.3. Cela n'a pas été le cas.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES OBSERVATIONS DES ÉTATS -UNIS SUR LES RÉPONSES DE 
L'INDE AUX QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
OBSERVATION DES ÉTATS -UNIS SUR LA RÉPONSE À LA QUESTION N°  10 POSÉE PAR LE 
GROUPE SPÉCIAL AUX TIERCES PARTIES  
68. Le Canada, le Japon et l'Union européenne affirment qu'un groupe spécial de la mise en 
conformité ne peut pas revenir sur les constatations "en tant que tel" qui ont été adoptées par l'ORD. 
Le Japon laisse entendre que "[l]e point de savoir s'il est nécessaire de permettre au Membre 
défendeur de revenir sur les constatations initiales adoptées p ar l'ORD à titre d'exception à ce 
principe peut exiger d'examiner le point de savoir si et dans quelle mesure un autre moyen correctif 
est à la disposition du Membre défendeur." Le Canada allègue qu'un "groupe spécial n'a pas le 
pouvoir, en l'absence de ra isons impérieuses, de remettre en question les constatations 
correspondantes qui ont été faites par un groupe spécial ou l'Organe d'appel une fois qu'elles ont 
été adoptées par l'ORD."  
69. Il n'est envisagé nulle part dans le Mémorandum d'accord qu'un grou pe spécial devrait 
examiner si une partie a indiqué des "raisons impérieuses" de parvenir à une constatation ou 
conclusion différente de celle de l'Organe d'appel. Si un groupe spécial devait décider d'appliquer 
simplement le raisonnement suivi dans un rap port antérieur de l'Organe d'appel et devait s'abstenir 
de s'acquitter de sa fonction au titre des articles 7:1, 11 et 3:2 consistant à formuler des 
constatations sur l'applicabilité des dispositions existantes des accords visés, au sens objectif des 
règles coutumières d'interprétation, il risquerait de créer des obligations additionnelles pour les 
Membres qui vont au -delà de ce qui a été prévu dans les accords visés  – un acte strictement prohibé 
au titre des articles 3 :2 et 19 :2 du Mémorandum d'accord.  
_______________  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 61 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  62 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine1 66 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Égypte2 70 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  77 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  80 
 
1 La Chine a présenté le texte de sa déclaration orale en tant que  résumé analytique intégré . 
2 L'Égypte a présenté le texte de sa déclaration orale en tant que  résumé analytique intégré . WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 62 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. ARTICLE  1.1 A) 1) DE L'ACCORD SMC  
1. L'argument de l'Inde selon lequel il doit y avoir des éléments de preuve positifs dans le dossier 
qui indiquent que l'exploitation minière est une fonction gouvernementale pour que la NMDC soit 
considérée comme un organisme public est une conclusion qui ré sulte d'une lecture étroite et 
sélective de la jurisprudence.  
2. L'Organe d'appel a expliqué dans les affaires États-Unis – Mesures antidumping et 
compensatoires (Chine)  et États-Unis – Acier au carbone (Inde)  que lors de la détermination de la 
qualité d'o rganisme public, la conduite de l'entité en question devait être analysée compte tenu des 
caractéristiques et fonctions essentielles de l'entité, de sa relation avec les pouvoirs publics et du 
cadre juridique et économique existant. L'Organe d'appel a donn é des exemples du type d'éléments 
de preuve à rechercher, y compris les politiques des pouvoirs publics dans le secteur, et des éléments 
indiquant si les fonctions ou la conduite de l'entité étaient ou non d'un type ordinairement considéré 
comme relevant d e la puissance publique dans l'ordre juridique du Membre pertinent.  
3. Le fait que la fonction d'une entité puisse être une considération  pertinente du point de vue 
des éléments de preuve indiquant que l'entité est un organisme public dans l'ordre juridiqu e d'un 
Membre est un critère totalement différent de celui énoncé par l'Inde. Dans la pratique, les éléments 
de preuve indiquant qu'une entité exécute une fonction gouvernementale ne se limitent pas à ceux 
qui montrent que le secteur dans lequel l'entité o père est ordinairement considéré comme une 
fonction gouvernementale.  
4. Par exemple, une banque commerciale d'État qui accorde des prêts à faible taux d'intérêt 
pourrait être considérée comme un organisme public, comme c'était le cas dans l'affaire États-Unis – 
Droits antidumping et compensateurs (Chine) . Cependant, il se pourrait que l'activité d'octroi de 
prêts ne soit pas ordinairement considérée comme une activité "gouvernementale" dans la plupart 
des pays et elle n'aurait donc probablement pas d'incide nce sur la question des caractéristiques d'un 
organisme public. Cet exemple montre donc clairement en quoi la classification dans le système 
juridique ou administratif national ne peut pas être un facteur nécessaire dans la détermination de 
la qualité d'or ganisme public, puisqu'il est possible qu'une entité soit un organisme public même 
lorsque ses activités ne sont pas ordinairement considérées comme relevant de la puissance publique 
dans l'ordre juridique du pays.  
5. Il existe un grand nombre d'autres élé ments de preuve dont pourrait disposer l'autorité 
chargée de l'enquête qui montrent qu'une entité exécute une fonction gouvernementale. De plus, la 
question de savoir si une entité exécute une fonction qui est ordinairement considérée comme 
relevant de la puissance publique n'est qu'une "considération pertinente" parmi tant d'autres que 
l'autorité chargée de l'enquête doit évaluer dans une détermination de la qualité d'organisme public, 
si de tels éléments de preuve existent.  
6. De l'avis du Canada, il inco mbe à l'autorité chargée de l'enquête d'évaluer objectivement tous 
les éléments de preuve pertinents dont elle dispose concernant les caractéristiques de l'entité. Si 
l'entité agit d'une manière commerciale, cela pourrait constituer un élément de preuve pe rtinent 
indiquant que l'entité n'exerce pas de fonctions gouvernementales. Cependant, cela n'est pas en soi 
nécessairement "décisif". De même, s'il existe des éléments de preuve indiquant qu'une entité 
adopte un comportement non commercial, il pourrait éga lement s'agir d'éléments de preuve 
pertinents liés à l'exercice de fonctions gouvernementales ou à l'existence d'un contrôle significatif, 
même si cela non plus ne serait pas nécessairement "décisif".  
7. Dans le même ordre d'idées, le fait qu'une entité pu isse se livrer à la même activité ou même 
se livrer à la concurrence avec des acteurs privés peut constituer un élément de preuve pertinent 
devant être pris en considération par l'autorité chargée de l'enquête, mais cela ne signifie pas 
nécessairement qu'u ne entité n'est pas un organisme public. Une entité pourrait se livrer à de telles WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 63 - 
  activités et néanmoins être contrôlée de manière significative par les pouvoirs publics, exercer des 
fonctions gouvernementales ou posséder un pouvoir gouvernemental de sort e qu'elle serait 
considérée comme un organisme public.  
8. En résumé, l'autorité chargée de l'enquête doit déterminer au cas par cas  si une entité est un 
organisme public ou non, sur la base d'une évaluation des caractéristiques et particularités 
essentiell es de l'entité et de sa relation avec les pouvoirs publics. La désignation d'organisme public 
devrait être faite sur la base des éléments de preuve disponibles concernant les politiques 
gouvernementales, l'ordre juridique applicable, le cadre économique ex istant dans le pays et 
d'autres éléments de preuve relatifs aux caractéristiques essentielles de l'entité et à sa relation avec 
les pouvoirs publics, notamment la question de savoir si les pouvoirs publics exercent un contrôle 
significatif sur une entité e t sa conduite.  
II. ARTICLE  14 D) DE L'ACCORD SMC  
9. Il est bien établi que, au moment de choisir un tel point de repère, l'autorité chargée de 
l'enquête doit d'abord examiner les prix du marché pour le même bien ou un bien semblable sur le 
marché pertinent  dans le pays de fourniture. Elle doit également procéder à une enquête et à une 
demande de renseignements suffisamment diligentes concernant les faits pertinents pour pouvoir 
fonder sa détermination sur les éléments de preuve positifs versés au dossier.  
10. Compte tenu de la primauté des prix sur le marché comme points de repère, il est 
particulièrement important que l'autorité chargée de l'enquête demande les renseignements dont 
elle a besoin pour les évaluer correctement. En effet, l'Organe d'appel a exp liqué que "ce n'était que 
lorsque l'autorité chargée de l'enquête s'était dûment acquittée de son obligation d'examiner s'il y 
avait dans le pays des prix déterminés par le marché qui reflétaient les conditions du marché 
existantes dans le pays de fournitu re qu'elle pouvait, conformément à l'article 14 d), utiliser des 
points de repère de substitution aux fins de l'article  14 d)".  
11. Le Département du commerce avait à sa disposition de tels prix pratiqués dans le secteur 
privé sur le marché en question et était tenu de procéder à une enquête et à une demande de 
renseignements diligentes concernant les faits pertinents entourant ces prix. Il apparaît qu'il a 
supposé que certains prix pratiqués dans le secteur privé sur le marché de fourniture n'étaient pas 
fiables parce qu'ils étaient "provisoires", sans demander de renseignements concernant ce que 
"provisoires" signifiait dans ce contexte. Bien que l'article 14 d) soit silencieux sur la question de 
savoir si les prix de transactions réelles doivent être util isés comme base des prix du marché servant 
de point de repère, les mêmes principes découlant d'une interprétation correcte de l'article 14 d) 
s'appliquent. La question déterminante est de savoir si les prix constituent une mesure fiable des 
"prix déterminé s par le marché qui reflét[ent] les conditions du marché existantes dans le pays de 
fourniture". De l'avis du Canada, la demande de renseignements concernant à la fois la signification 
de "provisoires" dans ce contexte et la question de savoir si les prix provisoires reflétaient de manière 
exacte les prix déterminés par le marché aurait dû faire partie intégrante d'une enquête et d'une 
demande de renseignements suffisamment diligentes concernant les faits pertinents relatifs aux prix 
du marché. Le seul fait  de déclarer que des prix sont "provisoires", sans analyser de façon plus 
approfondie s'ils reflètent les prix du marché existants pour le bien en question, ne constitue pas 
une base suffisante pour rejeter les prix pratiqués sur le marché pertinent.  
12. Il faudrait déterminer au cas par cas ce qu'est un point de repère approprié. En effet, l'analyse 
au titre de l'article 14 d) est une analyse factuelle qui exige que l'autorité chargée de l'enquête 
procède à son enquête avec diligence et fonde sa déterminat ion sur des éléments de preuve positifs 
versés au dossier. Si, après avoir procédé à une enquête diligente concernant les prix pertinents, 
l'autorité chargée de l'enquête conclut que les prix pratiqués dans le secteur privé ne sont pas fiables 
en tant que point de repère, elle doit s'assurer que sa conclusion est fondée sur des éléments de 
preuve positifs versés au dossier et qu'elle fournit une explication motivée et adéquate du fondement 
de sa décision.  
13. Lorsqu'un autre prix servant de point de repère,  tel que les prix à l'exportation du bien en 
question vers le marché d'un pays tiers, inclut des prix fixés par les pouvoirs publics, l'autorité 
chargée de l'enquête ne peut pas rejeter les prix fixés par les pouvoirs publics au seul motif qu'ils 
sont fixé s par les pouvoirs publics. Le Canada rappelle les indications de l'Organe d'appel selon 
lesquelles l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas "présumer que le prix à l'exportation fixé par WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 64 - 
  les pouvoirs publics en tant que fournisseur est foncièrement peu  fiable. Cela doit être prouvé sur la 
base d'éléments de preuve que l'autorité chargée de l'enquête doit examiner de façon à pouvoir 
fonder sa détermination sur des éléments de preuve positifs versés au dossier".  
14. Enfin, le texte introductif de l'articl e 14 et la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle 
l'autorité chargée de l'enquête doit fournir une explication motivée et adéquate de sa détermination 
sont également applicables aux enquêtes menées dans le cadre d'un réexamen. Le Canada convient 
que les autorités chargées de l'enquête peuvent utiliser des méthodes différentes pour calculer 
l'avantage dans des réexamens différents. Toutefois, l'obligation selon laquelle toute méthode 
utilisée pour calculer l'avantage doit être transparente et expliq uée de manière adéquate s'applique 
à la nouvelle méthode. Bien qu'il puisse y avoir des situations dans lesquelles une explication des 
raisons du changement de méthode peut être nécessaire aux fins du respect du critère relatif à la 
transparence et à l'exp lication adéquate de la nouvelle méthode, elle n'est pas strictement 
nécessaire en règle générale et dépendra des faits propres à l'affaire.  
III. ARTICLE  19.3 DE L'ACCORD SMC  
15.  Le Canada considère que les autorités chargées de l'enquête sont tenues de déterminer si les 
montants des droits compensateurs imposés sont appropriés par rapport à des procédures de 
révision judiciaires, arbitrales ou administratives internes parallèles.  L'article 19.3 exige l'imposition 
de droits compensateurs dont les "montants seront appropriés". L'Organe d'appel a expliqué que le 
terme "approprié" était synonyme de "adéquat", et que c'était un critère relatif qui devait être évalué 
par rapport à autre  chose. Il a également constaté que cette évaluation devait être faite par rapport 
à ce qu'il a appelé des "critère fondamentaux" et que cela imposait aux autorités chargées de 
l'enquête d'adapter les droits compensateurs à des circonstances particulières.  
16. Cela est compatible avec le contexte de l'article 19.3. L'Organe d'appel a souligné que 
l'obligation d'imposer des subventions dont les montants étaient appropriés était liée à la 
prescription imposant de calculer une subvention aussi exactement que p ossible conformément à 
l'article VI:3 du GATT de 1994. La prescription imposant de "maintenir" des procédures judiciaires, 
arbitrales ou administratives pour la révision des déterminations finales peut être considérée comme 
un critère fondamental énoncé à l'article 23 de l'Accord SMC (en particulier compte tenu de la 
disposition identique énoncée à l'article 13 de l' Accord antidumping ). Cette interprétation de 
l'article  19.3 est également étayée par l'objet et le but de l'Accord SMC, qui vise à "établir un 
équilibre entre le droit d'imposer des droits compensateurs pour contrebalancer le subventionnement 
... et les obligations ... que les Membres doivent respecter pour ce faire".  
17. L'interprétation de l'article 19.3 donnée par les États -Unis, en revanche, est indéfendable. Elle 
laisse manifestement supposer que, si une procédure de révision judiciaire interne se termine avant 
une procédure de règlement des différends de l'OMC parallèle, il n'y a pas de prescription imposant 
de tenir compte de l'issue de la procédure de révision judiciaire dans une nouvelle détermination 
visant à mettre en œuvre une décision défavorable de l'OMC. Cela ne peut tout simplement pas être 
le cas.  
18. Il est tout à fait possible d'envisager des circonstances dans lesquelles une soc iété interrogée 
demanderait une révision judiciaire interne à la suite d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur la base d'une allégation qui aboutirait à terme à une réduction de son taux de 
droit compensateur de 20 % à 15% dans le cadre d'une n ouvelle détermination. La même société 
interrogée pourrait demander à son pays d'engager une procédure de règlement des différends à 
l'OMC sur la base d'une allégation distincte qui réduirait son taux de droit compensateur de 3 % 
supplémentaires dans le cad re d'une nouvelle détermination ultérieure visant à mettre en œuvre 
une décision défavorable de l'OMC. La position des États -Unis se traduirait par un taux de droit 
compensateur de 17 % au lieu de 12 % puisque la nouvelle détermination mettant en œuvre la 
décision de l'OMC remplacerait toujours la nouvelle détermination antérieure établie à la suite de la 
procédure de révision judiciaire interne.  
19. Cette interprétation aurait pour effet de jeter un froid sur le règlement des différends 
concernant les mesure s correctives commerciales à l'OMC. Le fait que les procédures de révision 
judiciaire internes et le règlement des différends à l'OMC doivent coexister transparaît dans les 
articles 23 et 30 de l'Accord SMC. Ces différentes formes de révision aboutiront pa rfois à des 
résultats différents, mais les autorités chargées de l'enquête ont l'obligation de faire en sorte de WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 65 - 
  concilier ces résultats de bonne foi de manière que tout taux de droit compensateur restant imposé 
soit uniquement d'un "montant[] ... appropri é[]" conformément à l'article 19.3 de l'Accord SMC.  
20. L'interprétation des États -Unis ne tient pas non plus compte du fait que l'issue de la procédure 
parallèle de révision judiciaire pourrait être considérée comme une "mesure prise pour se conformer" 
dans le cadre d'une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. Les mesures prises pour se conformer ne se limitent pas aux mesures prises formellement 
ou explicitement par les Membres par suite des décisions et recomma ndations de l'Organe de 
règlement des différends. En effet, l'Organe d'appel a constaté spécifiquement que les "mesures 
prises pour se conformer" pouvaient comprendre des mesures ayant un rapport particulièrement 
étroit avec les mesures dont il était décla ré qu'elles avaient été prises pour se conformer, comme 
une détermination au titre de l'article 129 et un réexamen administratif ultérieur.  
21. En l'espèce, le Département du commerce aurait dû fournir une explication motivée et 
adéquate de la raison pour laquelle il était approprié de remplacer les accords de règlement négociés 
par les résultats de sa nouvelle détermination au titre de l'article 129. Il n'avait pas le droit de 
simplement remplacer les accords de règlement parce que la nouvelle déterminatio n au titre de 
l'article 129 avait été établie ultérieurement.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 66 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
31 janvier  2019  
Introduction  
1. Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial, la Chine se félicite de la 
possibilité qui lui est donnée d'exprimer ses vues en tant que tierce partie dans la présente procédure 
concernant la mise en conformité des États -Unis avec les recommandations et décisions de l'Organe 
de règlement des différends dans l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires visant certains 
produits plats en acier au carbone laminés à chaud en  provenance d'Inde . 
2. Les observations formulées par la Chine ce matin porteront sur les questions relatives au cadre 
approprié pour évaluer si une entité est un "organisme public" au regard de l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC, à la spécificité de fact o et à l'article 14 d).  
Organisme public  
3. Il est maintenant bien établi qu'un "organisme public" au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord 
SMC est une entité "investie du pouvoir d'exercer des fonctions gouvernementales".1 Il est 
également bien établi q ue "des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un 
contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines 
circonstances, des éléments de preuve indiquant que l'entité pertinente possède un pouvoir  
gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales".2 
4. De l'avis de la Chine, il est également clair que l'article 1.1 a) 1), correctement interprété, 
exige que la "fonction gouvernementale" identifiée par l'autorité chargé e de l'enquête ait un lien 
clair et logique avec la conduite dont il est allégué qu'elle constitue une contribution financière. Dans 
le contexte du différend en cours concernant les déterminations des États -Unis aux fins de la mise 
en conformité en cause d ans l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article  21:5 – 
Chine)  ("DS437"), la Chine note que les États -Unis déclarent ne pas souscrire à ce point de vue. Les 
États-Unis soutiennent qu'une entité investie du pouvoir d'exercer une "fonction gouvernementale" 
qui n'a  pas le moindre lien  avec la conduite dont il est allégué qu'elle constitue une contribution 
financière peut quand même être considérée comme un organisme public.3 
5. La position des États -Unis en matière d'interprétation dans le di fférend DS437 est 
diamétralement opposée à celle qu'ils ont adoptée devant l'Organe d'appel dans la procédure initiale 
concernant le présent  différend, dans laquelle ils ont expliqué que "le pouvoir exigé d'un organisme 
public" était le pouvoir d'exercer " les fonctions gouvernementales essentielles ... décrites dans les 
alinéas [de l'article 1.1 a) 1)]".4 La position des États -Unis n'était pas que "le pouvoir exigé d'un 
organisme public" était le pouvoir d'exercer  une fonction gouvernementale quelconque . Au contraire, 
les États -Unis ont bien compris la relation nécessaire entre la "fonction gouvernementale" qu'une 
entité est investie du pouvoir d'exercer et la conduite en cause au titre de l'article 1.1 a) 1).  
6. De même, l'analyse du Département du commerce  des États -Unis (USDOC) dans la 
détermination aux fins de la mise en conformité en cause devant le présent Groupe spécial ne reflète 
pas la position trop générale en matière d'interprétation que les États -Unis ont adoptée dans 
l'affaire  DS437. Au contraire , dans son analyse de la qualité d'organisme public de la National Mineral 
Development Corporation (NMDC) de l'Inde, l'USDOC a dûment reconnu que la question pertinente 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  318. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  318. 
3 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.28.  
4 États-Unis, déclaration liminaire devant l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au ca rbone 
(Inde)  (24 septembre  2014), paragraphe 11 (italique dans l'original).  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 67 - 
  était de savoir si la NMDC exécutait une "fonction gouvernementale" lorsqu'elle vendait  du minerai 
de fer à des entités en aval – c'est-à-dire la conduite en cause au titre du paragraphe 1.1 a) 1).  
7. À cet égard, l'USDOC a expliqué dans sa détermination que les pouvoirs publics indiens 
détenaient toutes les ressources minérales au nom du pu blic indien et que l'approbation finale de 
l'octroi de baux miniers pour le minerai de fer relevait du gouvernement fédéral indien.5 L'USDOC a 
constaté que, par conséquent, "le fait de prendre des dispositions concernant l'exploitation d'actifs 
publics, en  l'occurrence le minerai de fer, [était] une fonction des pouvoirs publics indiens".6 
8. L'USDOC a en outre constaté que les pouvoirs publics indiens "avaient spécifiquement créé la 
NMDC pour exercer en partie cette fonction, c'est -à-dire pour "exploiter t ous les minéraux, à 
l'exception du charbon, des huiles de pétrole et des minéraux atomiques"".7 Il a expliqué que la 
NMDC exploitait plusieurs mines de minerai de fer et vendait le minerai de fer qu'elle tirait de ces 
mines.8 Sur la base des éléments de pr euve dont il disposait, l'USDOC a conclu que, du fait qu'elle 
exploitait des ressources publiques pour le compte des pouvoirs publics indiens, la NMDC exerçait 
une "fonction gouvernementale" lorsqu'elle vendait du minerai de fer.9 
9. L'USDOC a ensuite anal ysé si les pouvoirs publics indiens exerçaient un "contrôle significatif" 
sur la NMDC lorsqu'elle se livrait à la conduite en cause au titre de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC 
"(c'est -à-dire la vente de minerai de fer à haute teneur)".10 Lorsqu'il a eff ectué cette analyse, 
l'USDOC n'a pas examiné si les pouvoirs publics indiens exerçaient un contrôle sur la conduite de la 
NMDC dans l'abstrait. Il a plutôt dûment examiné le contrôle exercé par les pouvoirs publics sur la 
conduite spécifique dont il était allégué qu'elle constituait une contribution financière – la vente de 
minerai de fer – et a conclu, en se fondant sur son examen des éléments de preuve pertinents, que 
les pouvoirs publics "exerçaient un contrôle significatif sur la NMDC et sa conduite".11 
10. En résumé, la Chine est d'avis que, dans la procédure de mise en conformité en cause devant 
le présent Groupe spécial, l'USDOC a correctement évalué si la NMDC était investie du pouvoir 
d'exercer une "fonction gouvernementale" qui était pertinente pour  la conduite potentiellement 
attribuée aux pouvoirs publics indiens au titre de l'article 1.1 a) 1), et que l'USDOC a également 
compris que, pour évaluer si les pouvoirs publics indiens exerçaient un contrôle significatif  sur la 
NMDC, il devait évaluer s'i ls exerçaient un contrôle sur la NMDC par rapport à cette conduite . Je 
note que, malheureusement, ce cadre n'a pas du tout été appliqué par l'USDOC dans son évaluation 
de la question de savoir si les entreprises chinoises étaient des organismes publics.  
11. Mes observations d'aujourd'hui ont porté essentiellement sur le fait que dans une large 
mesure, la Chine estime que l'USDOC a adopté un cadre  correct pour son analyse de la qualité 
d'organisme public, mais elle ne se prononce pas sur la question de sav oir si les  éléments de preuve  
sur lesquels l'USDOC s'est appuyé dans son analyse concernant la NMDC corroborent sa conclusion 
finale selon laquelle la NMDC est un organisme public. La Chine attire toutefois l'attention du Groupe 
spécial sur le récent rappo rt de groupe spécial concernant l'affaire États-Unis – Mesures 
compensatoires visant certains tubes et tuyaux (Turquie)  ("DS523") dans le contexte de son 
évaluation du caractère suffisant des éléments de preuve sur lesquels l'USDOC s'est appuyé.  
12. Dans l e différend DS523, le groupe spécial a examiné dans quelle mesure la détermination de 
l'USDOC selon laquelle certaines entités turques étaient des organismes publics reposait sur des 
éléments de preuve indiquant que chaque entité avait en fait exercé un po uvoir gouvernemental 
plutôt que sur des "indices formels de contrôle".12 Le groupe spécial a expliqué qu'il ne considérait 
 
5 Voir U.S. Department of Commerce Issues and Decision Memorandum in the Section 129 Proceeding 
United States – Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat  Products from India  
(WTO/DS436): "Preliminary Determination on Other Issues" (18 March 2016) ("détermination préliminaire de 
la qualité d'organisme public dans l'affaire DS436"), page 6.  
6 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 170, citant USDOC, détermination préliminaire 
au titre de l'article 129 sur d'autres questions, page 6 (pièce IND -55); USDOC, détermination finale au titre de 
l'article 129, page 20 (pièce IND -60). 
7 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  171. 
8 Voir Ét ats-Unis, première communication écrite, paragraphe  171. 
9 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  171. 
10 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 173 à 176.  
11 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  186. 
12 Rapport  du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires visant certains tubes et tuyaux 
(Turquie) , paragraphe s 7.39, 7.40 et 7.49.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 68 - 
  pas que le "simple fait" que la stratégie commerciale d'une entité " concord[ait] avec  les objectifs de 
politique macroéconomique des p ouvoirs publics" démontrait l'exercice d'un pouvoir 
gouvernemental.13 À cet égard, la Chine note que l'USDOC s'appuie, dans le présent différend, sur 
des éléments de preuve concernant une recommandation du président de la NMDC qui était 
"compatible avec les politiques et actions des pouvoirs publics indiens".14 
13. Par ailleurs, le groupe spécial chargé du différent DS523 a également souligné l'absence 
d'éléments de preuve factuels présentés par l'USDOC en ce qui concernait l'exercice d'une influence 
par des fonctionnaires d'État sur les opérations commerciales d'une entité. Par exemple, le groupe 
spécial a souligné que les États -Unis n'avaient pas montré que la présence de fonctionnaires d'État 
au conseil d'administration d'une entité constituait plus qu'une "capacité  ... de déterminer des 
aspects essentiels " des opérations de l'entité.15 En revanche, la Chine note la constatation faite par 
l'USDOC dans la détermination aux fins de la mise en conformité en cause devant le présent Groupe 
spécial, selon laquelle  "les pouvoirs publics indiens participaient de manière significative aux activités 
quotidiennes de la NMDC", sur la base, entre autres choses, d'éléments de preuve de l'intervention 
alléguée des directeurs de la NMDC dans la négociation effective des prix  et des quantités de minerai 
de fer.16 
14. Bien que la Chine n'approuve pas tous les aspects de l'analyse faite par le groupe spécial dans 
le différend DS523, elle considère que certains aspects de cette analyse pourront être utiles au 
présent Groupe spécia l lorsqu'il évaluera si les éléments de preuve sur lesquels l'USDOC s'est appuyé 
pour établir sa détermination révisée comprennent des éléments de preuve indiquant que les 
pouvoirs publics indiens exerçaient un contrôle d'une manière significative , ou si l 'analyse de 
l'USDOC reste axée sur de simples "indices formels" de contrôle.  
Spécificité  
15. La Chine va à présent formuler de brèves observations sur une question relative à la 
spécificité. L'Inde a fait valoir que l'USDOC n'avait pas identifié l'existenc e des programmes de 
subventions pertinents.17 Les États -Unis contestent que cet argument entre dans le champ de la 
présente procédure de mise en conformité.18 Ils ont également affirmé que "la suggestion de l'Inde 
selon laquelle l'USDOC n'[avait] pas identif ié le programme de subventions pertinent repos[ait] sur 
une interprétation erronée de l'article 2 de l'Accord SMC"19 et que "[c]ela ne [faisait] que renforcer 
l'idée que la contestation de l'Inde n'entr[ait] pas dans le champ de la présente procédure au tit re 
de l'article 21:5".20 
16. La Chine ne partage pas l'avis des États -Unis selon lequel l'Inde a donné une interprétation 
erronée de l'article 2 de l'Accord SMC. Selon les États -Unis, "l'existence d'un programme [de 
subventions] n'est pas une question qui d oit être résolue dans les limites de la troisième phrase de 
l'article 2.1 c)".21 À leur avis, "[y] lire d'une façon ou d'une autre une prescription imposant d'établir 
l'existence d'un "programme de subventions" lors de l'application de la dernière phrase de  
l'article  2.1 c) donne de cette disposition une interprétation erronée selon laquelle elle exige que 
l'autorité chargée de l'enquête identifie un programme de subventions une seconde fois".22 
17. L'interprétation de l'article 2.1 c) donnée par les États -Unis, selon laquelle il peut être divisé 
en trois phrases isolées , est illogique et trop mécanique. Pour que l'autorité chargée de l'enquête 
tienne compte de la durée du programme de subventions comme le prescrit la troisième phrase de 
l'article 2.1 c), le p rogramme de subventions doit d'abord être identifié et justifié. Si aucun 
programme de subventions n'est correctement identifié au regard du critère juridique correct, toute 
prise en compte de la période pendant laquelle ce "programme" a été appliqué sera nécessairement 
 
13 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires visant certains tubes et tuyaux 
(Turquie) , paragraphe 7.44 (pa s d'italique dans l'original).  
14 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  174 (pas d'italique dans l'original) . 
15 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires visant certains tubes et tuyaux 
(Turquie) , paragraphe 7.42.  
16 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  174. 
17 Voir Inde, première communication écrite, paragraphes  88 à 94.  
18 Voir États -Unis, première communication écrite, section VI.B.1.  
19 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  210. 
20 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  237. 
21 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  236. 
22 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  236. WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 69 - 
  incompatible avec l'article 2.1 c). En revanche, une interprétation globale de l'article 2.1 c) est 
compatible avec la progression logique de l'examen de la spécificité. Une interprétation globale est 
également compatible avec les constatati ons de l'Organe d'appel dans le différend DS437.23 
18.  Le Groupe spécial devrait donc constater que l'argument de l'Inde entre dans le champ de la 
présente procédure de mise en conformité et procéder à son évaluation du point de savoir si l'USDOC 
n'a pas i dentifié l'existence d'un programme de subventions d'une manière compatible avec celle de 
l'Organe d'appel et du groupe spécial de la mise en conformité dans le différend DS437.  
Article 14 d)  
19. Avant de conclure, la Chine souhaite donner son avis sur l'a rticle 14 d). La Chine rappelle la 
constatation de l'Organe d'appel selon laquelle les circonstances dans lesquelles l'autorité chargée 
de l'enquête peut recourir à un point de repère à l'extérieur du pays au titre de l'article 14 d) sont 
"très limitée[s]" .24 La Chine demande donc instamment au Groupe spécial d'évaluer soigneusement 
si les raisons avancées par l'USDOC pour étayer sa décision de s'appuyer sur un point de repère à 
l'extérieur du pays sont valables à la lumière des éléments de preuve versés au dossier.  
Conclusion  
20. La Chine remercie le Groupe spécial de lui avoir donné l'occasion d'aborder ces questions 
importantes.  
 
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.156.  
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 102. Voir aussi 
le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , paragraphe  439. WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 70 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'ÉGYPTE  
I. Introduction  
1. L'Égypte se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues sur la présente 
procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'a ccord) dans l'affaire États-Unis 
– Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en 
provenance d'Inde  (DS436). Elle considère que la présente procédure de mise en conformité soulève 
des questions d'interprétation  juridique importantes concernant l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC).  
2. Dans la présente communication en tant que tierce partie, l'Égypte se concentrera sur les 
points clés suivants:  
i. la compatibilité avec l'article 15 .1 et 15.3 de l'Accord SMC de la 
disposition  19 USC §  1677 7) G) i) III) (article § 1677 7) G) i) III)) (cumul 
croisé);  
ii. la détermination de l'existence d'un dommage faite par l'USITC;  
iii. les autres causes de dommage (facteurs de non -imputation);  
iv. la compatibil ité avec l'article 14 b) de l'Accord SMC du maintien du droit 
compensateur sur le programme du SDF;  
v. la compatibilité avec le texte introductif de l'article 14 et l'article 14 d) de l'Accord 
SMC du rejet du prix du minerai de fer dans le pays comme point de  repère aux 
fins de l'analyse concernant l'avantage; et  
vi. la question du "lien étroit" dans l'inclusion de nouveaux programmes de 
subventions au titre de l'article 21.1 et 21.2 de l'Accord SMC.  
II. Compatibilité de l'article § 1677 7) G) i) III)  avec l'article 15.1 et 15.3 de l'Accord 
SMC (cumul croisé)  
3. L'Inde fait valoir que l'article  1677 7) G) i) III) exige que l'USITC cumule les effets des 
importations subventionnées et les effets des importations faisant l'objet d'un dumping non 
subventionnées lorsque des requêtes visant l'ouvertu re d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs ou d'enquêtes en matière de droits antidumping sont déposées le même jour et que 
des enquêtes en matière de droits compensateurs ou des enquêtes en matière de droits antidumping 
sont ouvertes par l'autorité chargée de l'enquête. L'Inde note en outre que, dans certaines situations, 
l'article 1677 7) G) i) III) exige que l'évaluation du dommage soit fondée entre autres choses sur le 
volume, les effets et l'incidence des importations non subventionnées faisant l 'objet d'un dumping.1 
4. En réponse, les États -Unis soutiennent que l'article 1677 7) G) i) III) exige le cumul croisé 
lorsque l'autorité administrante engage de sa propre initiative une enquête antidumping le même 
jour que le dépôt d'une demande visant l' ouverture d'une enquête en matière de droits 
compensateurs  par une branche de production, ou inversement. Ils indiquent en outre que 
l'article  1677 7) G) i) III) exige le cumul croisé si les conditions spécifiques énoncées dans cette 
disposition sont rempl ies.2 
 
1 Inde, première communicati on écrite, paragraphe 34.  
2 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 39.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 71 - 
  5. Dans la procédure initiale, l'Organe d'appel a estimé que " les effets des importations autres 
que les importations subventionnées ne [devaient] pas être pris en compte dans une évaluation 
cumulative au titre de l'article 15.3 ".3 L'Organe d'appel a  en outre constaté que 
l'article  1677 7) G) i) III) exigeait q ue l'USITC cumule les effets des importations subventionnées et 
les effets des importations non subventionnées aux fins de l'évaluation du dommage important . Sur 
cette base, l'Organe d'appel a s ouscrit à l'avis du Groupe spécial selon lequel 
l'article  1677 7) G) i) III) était incompatible avec l'article 15.1 et 15.3 de l'Accord SMC.4 
6. Conformément aux indications du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le différend 
initial, l'Égypte consi dère que le fait de cumuler les effets des importations subventionnées et les 
effets des importations non subventionnées (par exemple les importations faisant l'objet d'un 
dumping non subventionnées) pour l'évaluation du dommage important est incompatible avec 
l'article 15.1 et 15.3 de l'Accord SMC.  
III. Détermination de l'existence d'un dommage  
7. D'après l'Inde, les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 15.1 et 15.4 de 
l'Accord SMC parce que l'USITC n'a pas évalué d'une manière obje ctive la situation de la branche de 
production nationale. L'Inde note que l'évaluation effectuée par l'USITC dans sa détermination au 
titre de l'article 129 est, au mieux, superficielle et ne respecte pas du tout l'obligation d'assurer un 
"examen objectif"  fondé sur des "éléments de preuve positifs" de l'incidence des importations 
subventionnées sur les facteurs et indices économiques pertinents de la branche de production 
nationale.5 Lorsqu'il y a une évolution favorable de plusieurs facteurs, cela exigera it une explication 
probante de la part des autorités chargées de l'enquête concernant la façon dont, à la lumière de 
ces tendances favorables, la branche de production nationale subit un dommage important.  
8. Les États -Unis allèguent que l'USITC a constaté  que les importations subventionnées avaient 
eu une incidence notable sur la branche de production nationale pendant la période couverte par 
l'enquête. L'USITC a constaté que, même si la plupart des indicateurs commerciaux de la branche 
de production natio nale étaient plus élevés en 2000 qu'en 1998, de nombreux indicateurs avaient 
reculé dans la dernière partie de la période à mesure que les importations subventionnées avaient 
accru leur présence sur le marché des États -Unis. Les expéditions commerciales et  la part de marché 
de la branche de production des États -Unis ont reculé de 1999 à 2000, même si la consommation 
apparente aux États -Unis sur le marché de gros a augmenté et que la production et l'utilisation de 
la capacité étaient toutes deux considérable ment plus basses dans la période intermédiaire de 2001 
que dans la période intermédiaire de 2000.6 
9. D'après l'Égypte, lorsqu'il y a une évolution favorable de plusieurs facteurs, l'analyse du 
dommage exigerait une explication probante de la part des autorités chargées de l'enquête 
concernant la façon dont la branche de production nationale subit un dommage important, compte 
tenu de ces tendances favorables et malgré celles -ci. Cela est compatible avec l'analyse du Groupe 
spécial Thaïlande  – Poutres en  H, qui a indiqué que lorsque l'autorité constatait des tendances 
favorables pour plusieurs facteurs visés à l'article 3.4, l'analyse du dommage:  
… aurait exigé une explication approfondie et convaincante de la question de savoir si 
et comment ces variatio ns favorables [avaient] été largement neutralisées par d'autres 
facteurs et indices qui pourraient avoir évolué dans un sens défavorable pendant la 
période [couverte] par l'enquête .7 
10. À supposer que l'interprétation donnée par l'Inde des éléments de pre uve présentés au Groupe 
spécial soit correcte, en l'espèce, les importations subventionnées ont augmenté de 572 % en 2000 
par rapport à 1998 (tableau HRS -1). Au cours de cette période, il apparaît que la plupart des indices 
de la branche de production natio nale se sont améliorés, comme le total des expéditions des 
États-Unis, la part de marché, la production, la capacité, l'utilisation de la capacité, les stocks, la 
productivité et le coût de production. Inversement, il apparaît également que, lorsque les 
importations subventionnées ont diminué de 28 % pendant la période intermédiaire de 2001 par 
 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.579.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.600 . 
5 Inde, première communication écrite, paragraphe 50.  
6 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 74 et 75.  
7 Rapport du Groupe spécial Thaïlande  – Poutres en H , paragraphe 7.249.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 72 - 
  rapport à la période intermédiaire de 2000, les résultats de la plupart des facteurs économiques se 
sont dégradés. L'Égypte observe par conséquent qu'il apparaîtrait que ces faits nient l'existence du 
lien de causalité entre le dommage subi par la branche de production nationale et les importations 
subventionnées ou atténuent ce lien  – en l'absence d'une " explication approfondie et convaincante ". 
L'Égypte invite le Gro upe spécial à examiner le point de vue décrit plus haut sur l'analyse du 
dommage.  
IV. Autres causes de dommage (facteurs de non -imputation)  
11. L'Inde estime que l'USITC n'a pas dûment examiné les facteurs suivants:  
a) Les importations en provenance de sou rces non subventionnées8: 
• l'USITC a noté que les importations en provenance du Brésil, du Japon et de la Russie 
constituaient 32,6 % de la consommation sur le marché de gros en 1998 et qu'après 
l'imposition de droits sur les importations en provenance des pays susmentionnés, le 
volume des importations en provenance de ces sources avait diminué. Toutefois, il n'y 
a aucune raison de prés umer que le "dommage" causé à la branche de production 
nationale évident pendant cette période n'était pas attribuable à ces importations 
faisant l'objet d'un dumping; et  
• en outre, le marché des États -Unis a également été confronté à des importations faisa nt 
l'objet d'un dumping en provenance de pays tels que la Chine, le Kazakhstan, les 
Pays-Bas, la Roumanie, le Taipei chinois et l'Ukraine. Des volumes d'importations 
considérables provenaient également de ces sources à des prix inférieurs à la juste 
valeur . 
b) Les acteurs de la branche de production nationale ont été confrontés à des fermetures pour 
des raisons non liées aux importations, subventionnées ou non9: 
• plusieurs producteurs des États -Unis ont subi plusieurs fermetures; et  
• des interruption s de leur s activités dans la production de produits en acier laminés à 
chaud. Les causes des fermetures et interruptions signalées comprenaient la défaillance 
d'équipements, l'installation de nouveaux équipements, des pannes d'électricité et une 
demande réduite due  aux incendies.  
c) La contraction de la demande intérieure: la demande aux États -Unis a reculé pendant la 
période couverte par l'enquête.10 
12. Les États -Unis répondent ce qui suit:  
• l'USITC a reconnu que ces importations avaient eu une présence notable sur le marché 
des États -Unis pendant la période couverte par l'enquête, mais a raisonnablement 
constaté que les volumes et la part de marché des importations non visées avaient 
reculé considérablement, alors même que le volume et la part de marché des 
importat ions subventionnées avaient augmenté11; 
• l'USITC a examiné les tendances de la demande comme autre cause possible de 
dommage. Elle a déterminé que le recul observé dans les indicateurs de la branche de 
production nationale en 2000, qui a commencé au début de  cette année, ne 
correspondait pas au recul de la demande, qui a commencé plus tard cette année. En 
identifiant ces distinctions temporelles, l'USITC a fait en sorte de ne pas attribuer un 
 
8 Inde, première communication écrite, paragraphe 61.  
9 Inde, première communication écrite, paragraphe 61.  
10 Inde, première communication écrite, paragraphe 61.  
11 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 144.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 73 - 
  quelconque effet défavorable du recul de la demande aux importation s 
subventionnées12; et 
• l'USITC n'a pas constaté que ces fermetures avaient été causées par les importations 
subventionnées ou qu'elles indiquaient d'une autre manière un dommage important. En 
effet, l'USITC a noté que les fermetures n'avaient pas empêché la  capacité de production 
de la branche de production des États -Unis d'augmenter pendant cette période.13 
13. L'Égypte fait observer que l'Organe d'appel a récemment procédé à une interprétation 
complète de l'article 15.5 de l'Accord SMC dans l'affaire UE – PET (Pakistan) . L'Organe d'appel a 
spécifiquement noté qu'aux termes de l'article 15.5, l'autorité devait établir que les importations 
subventionnées "caus[aient]" un dommage à la branche de production nationale. Ce "lien de 
causalité" exige d'établir l'exi stence d'un "rapport réel et substantiel de cause à effet" entre les 
importations subventionnées et le dommage subi par la branche de production nationale.14 
14. Pour que les importations subventionnées atteignent le niveau d'une cause "réelle et 
substantielle" , l'autorité doit examiner à la fois:  
i. l'existence  et l'importance du lien entre les importations subventionnées et le 
dommage subi par la branche de production nationale (réel); et  
ii. l'importance comparative de ce lien au regard des contributions des autres 
facteurs connus à ce dommage (substantiel).15 
15. L'Organe d'appel a en outre reconnu que des facteurs autres que les facteurs concernant le 
subventionnement pouvaient contribuer "au même moment " au dommage subi par la branche de 
production nationale.16 Ainsi, l'autorité chargée de l'enquête ne doit pas im puter aux importations 
subventionnées les dommages causés par d'autres facteurs connus. L'Organe d'appel a toujours 
considéré que "[c]ette analyse impliqu[ait] de dissocier et distinguer les effets dommageables des 
autres facteurs connus et les effets domm ageables des importations subventionnées".17 L'autorité 
doit "fournir une explication satisfaisante de la nature et de l'importance des effets dommageables 
des autres facteurs connus, par opposition aux effets dommageables des importations 
subventionnées".18 
16. Tout en reconnaissant que l'article 15.5 de l'Accord SMC ne prescrivait pas de méthode 
particulière pour évaluer le lien de causalité19, l'Organe d'appel a indiqué que l'autorité devait 
s'assurer que "les importations subventionnées, à elles seules, [p ouvaient] représenter une cause 
"réelle et substantielle" du dommage".20 Il a également examiné la question relative à la façon 
d'analyser les effets des autres facteurs même si ces effets, pris individuellement, étaient "peu 
significati[fs]". Il a indiqué ce qui suit:  
… dans une situation où de multiples autres facteurs connus, considérés conjointement, 
ont une incidence significative sur la situation de la branche de production nationale   
– même si l'incidence de chacun d'eux, pris isolément, n'est peut -être que peu 
significative  – l'autorité chargée de l'enquête peut être tenue d'évaluer si les effets de 
 
12 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 143.  
13 États-Unis, première communicat ion écrite, paragraphe 146.  
14 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.168 (citant les rapports de l'Organe 
d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5  – Canada) , paragraphe 132, États-Unis – 
Gluten de froment , paragraphe 69; États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 179 (examinant le critère de 
causalité au titre de l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes); États-Unis – Coton upland , 
paragraphe  438; et États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte), paragraphe 913 (examinant le 
critère de causalité au titre des articles 5 et 6 de l'Accord SMC).  
15 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.169.  
16 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.169.  
17 Rapport de l 'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.171 (faisant référence aux rapports 
de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe 151; et États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 223).  
18 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.171.  
19 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.171 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 224 (dans le contexte de l'article 3.5 de 
l'Accord antidumping)).  
20 Rappor t de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.175.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 74 - 
  tous ces facteurs, collectivement, sont tellement significatifs que les importations 
subventionnées ne peuvent pas être considérées comme une cause "réell e et 
substantielle" du dommage.21 
17. En même temps, l'Organe d'appel a considéré que l'autorité ne serait pas tenue d'effectuer 
une analyse collective des effets des autres facteurs lorsqu'elle constate que "seul un nombre limité 
de ces autres facteurs con tribuent au dommage et pour chacun d'eux, dans une mesure limitée".22 
18. L'Égypte note en outre que l'article 15.5 de l'Accord SMC énumère certains types d'"autres 
facteurs" qui peuvent être pertinents, y compris les "volumes et les prix des importations n on 
subventionnées du produit en question" et la "contraction de la demande ou les modifications de la 
configuration de la consommation".23 
19. D'après l'exposé des faits de l'Inde, il apparaît que l'USITC n'a pas dûment examiné les autres 
facteurs connus qu i ont pu contribuer au dommage subi par la branche de production nationale, tels 
que les produits non subventionnés, le fait que plusieurs producteurs des États -Unis ont subi un 
certain nombre de fermetures; et la contraction de la demande. En particulier:  
• en ce qui concerne les volumes et les prix des importations non subventionnées, 
l'Égypte prend note de la présence d'autres importations sur le marché des États -Unis, 
qui ont augmenté de 150 % en 2000 par rapport à 1998. En conséquence, les 
importations non s ubventionnées peuvent contribuer de façon notable au dommage 
important subi par la branche de production nationale;  
• en outre, plusieurs producteurs des États -Unis ont subi un certain nombre de 
fermetures. Même si l'USITC a constaté que les fermetures n'ava ient pas empêché la 
capacité de production de la branche de production des États -Unis d'augmenter au cours 
de cette période, en 2001 la capacité de fabrication de la branche de production des 
États-Unis a reculé par rapport à 2000. Par conséquent, les ferm etures d'usines peuvent 
être considérées comme une des autres causes de dommage important subi par la 
branche de production nationale;  
• en ce qui concerne la contraction de la demande, l'Égypte note qu'il y a un recul de la 
consommation totale en 2000 par r apport à 1998 et pendant la période intermédiaire 
de 2001 par rapport à la période intermédiaire de 2000, ce qui renvoie à une baisse de 
la demande pendant cette même période. Par conséquent, la contraction de la demande 
peut aussi être considérée comme ét ant une autre cause notable de dommage 
important subi par la branche de production nationale.  
20. Dans la mesure où l'exposé des faits de l'Inde est correct, il apparaîtrait que les effets des 
facteurs de non -imputation mentionnés plus haut pourraient être  potentiellement notables. L'USITC 
était " tenue d'évaluer si les effets de tous ces facteurs, collectivement, [étaient] tellement 
significatifs que les importations subventionnées ne [pouvaient] pas être considérées comme une 
cause "réelle et substantielle " du dommage" .24 L'Égypte invite le Groupe spécial à analyser l'analyse 
aux fins de la non -imputation de l'USITC à la lumière de la jurisprudence récente de l'OMC. Toutefois, 
en l'absence d'une analyse aux fins de la "non -imputation" appropriée concernant les effets 
dommageables des autres facteurs connus, il apparaîtrait que l'USITC a imputé les effets de ces 
autres facteurs aux importations dont il était allégué qu'elles étaient subventionnées.  
V. Compatibilité du maintien des droits compensateurs sur le programme du SDF avec 
l'article 14 b) de l'Accord SMC  
21. En ce qui concerne l'interprétation et la mise en œuvre de l'article 14 b) de l'Accord SMC, 
l'Inde allègue que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 14 b) de l'Accord SMC en 
déterm inant le taux d'intérêt servant de point de repère pour les prêts au titre du Fonds pour le 
 
21 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.176.  
22 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.177.  
23 Rapport du Groupe spécial Mexique  – Huile d'olive , para graphe 7.305.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 75 - 
  développement de la sidérurgie  (SDF). D'après l'Inde, l'USDOC n'a pas pris en compte les coûts 
supportés par les bénéficiaires pour obtenir les prêts du SDF . 
22. Dans la procédure initiale, l'Organe d'appel a constaté qu'une évaluation au titre de 
l'article  14 b) appropriée impliquait un examen du coût total du prêt visé par l'enquête pour le 
bénéficiaire , et du point de savoir s'il y avait une différence entre ce co ût et le coût total d'un prêt 
commercial comparable .24 
23. L'Égypte est d'avis que, pour prouver l'existence d'un "avantage" conféré par les prêts du 
SDF, l'autorité doit calculer la différence entre le montant payé par la société bénéficiaire pour le 
prêt et le montant qu'elle aurait payé pour un prêt commercial semblable/comparable sur le marché. 
La différence serait l'avantage au titre de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC.  
24. En outre, dans le cadre du calcul de l'avantage conféré par les prêts du SDF, l'Égypte considère 
que l'USDOC devrait expliquer clairement la méthode utilisée pour le calcul d'une manière détaillée 
et transparente, conformément aux dispositions de l'article 14 b) de l' Accord SMC.  
25. Pour calculer l'avantage, l'Égypte estime que  la comparaison entre les modalités et conditions 
du prêt faisant l'objet de l'enquête et les modalités et conditions du prêt commercial comparable sur 
le même marché  doit être prise en considération. Les ajustements pour tenir compte de toutes 
autres dépe nses ou commissions doivent être pris en considération dans le calcul de l'avantage 
conféré par les prêts visés par l'enquête.  
VI. Rejet du prix du minerai de fer dans le pays comme point de repère aux fins de 
l'analyse concernant l'avantage au titre du te xte introductif de l'article 14 et de 
l'article  14 d) de l'Accord SMC  
26. Dans les déterminations contestées, l'Inde estime que l'USDOC n'a pas examiné le prix en 
Inde/les prix intérieurs pratiqués dans le secteur privé  aux fins de la détermination de l'av antage 
conféré par i) la vente de minerai de fer à haute teneur par la NMDC , et ii) les programmes de droits 
d'exploitation du minerai de fer . En fait, l'USDOC s'est fondé sur le prix à l'exportation de l'Australie 
comme point de repère approprié.  
27. Dans la procédure initiale, l'Organe d'appel a conclu que la détermination par l'USDOC d'un 
point de repère à l'extérieur du pays était incompatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC parce 
que l'USDOC n'avait pas étayé d'une manière adéquate sa conclusion s elon laquelle les  prix intérieurs 
pratiqués dans le secteur privé  n'étaient pas convenables comme point de repère.25 
28. L'Égypte souscrit à la conclusion de l'Organe d'appel dans la procédure initiale parce que le 
refus ou le rejet par l'USDOC des prix int érieurs indiens comme point de repère aurait dû être fondé 
sur une base raisonnable. En particulier, les critères d'utilisation du prix à l'exportation de l'Australie 
comme point de repère approprié auraient dû être suffisamment expliqués par l'USDOC.  
29. L'Égypte fait en outre observer que, d'une manière compatible avec l'article 14 d) de l'Accord 
SMC, les points de repère dans le pays  sont plus appropriés que les points de repère extérieurs , car 
ils comprennent les circonstances reflétant les conditions d u marché existantes dans le pays  
concerné. Pour cette raison, les situations exceptionnelles dans lesquelles l'autorité peut ignorer les 
points de repère dans le pays  représentent une question importante qui nécessite une clarification 
adéquate dans la jur isprudence de l'OMC.  
VII. Nouveaux programmes de subventions au titre de l'article 21.1 et 21.2 de l'Accord 
SMC 
30. Dans la procédure initiale, l'Organe d'appel a expliqué que, dans l'évaluation de la probabilité 
de subventionnement au titre de l'article 2 1.1 et 21.2 de l'Accord SMC, l'autorité chargée de 
l'enquête devait " examiner des allégations de nouvelles subventions dans le cadre d'un réexamen 
administratif ".26 L'Organe d'appel a toutefois averti que les "nouvelles subventions" devaient être 
 
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 7.311.  
25 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.269.  
26 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.541.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 76 - 
  "celles qu i [avaient] un lien suffisamment étroit avec les subventions ayant donné lieu à l'imposition 
du droit compensateur initial ".27 
31. L'Égypte considère qu'il peut être utile que le Groupe spécial fournisse davantage de 
clarifications sur la " relation ou une similarité … étroite entre le dommage résultant du 
subventionnement initial et les nouvelles subventions proposées pour examen ".28 
VIII.  Conclusion  
32. L'Égypte remercie le Groupe spécial de lui avoir donné la possibilité de présenter son point de 
vue et est disposée à répondre à toute question que le Groupe spécial pourrait avoir.  
 
27 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.541.  
28 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.541.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 77 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. ALLÉGATIONS DE L'INDE CONCERNANT LA DISPOSITION  19 USC 
§ 1677  7) G) I) III) 
1. Les États -Unis contestent les allégations de l'Inde concernant l'article 1677 7) G) i) III), faisant 
valoir que le Groupe spécial ne devrait pas évaluer la conformité avec les  constatations corrélatives  
de l'ORD parce que l'Organe d'appel a agi en violation de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord en 
constatant que cet article était incompatible en tant que tel avec les règles de l'OMC. L'UE considère 
que, étant donné que le rapport de l'Organe d'appel a  été adopté par l'ORD, conformément à 
l'article  17:14 du Mémorandum d'accord, tant l'Inde que les États -Unis doivent  l'accepter sans 
condition, comme étant la résolution définitive de ce différend. En conséquence, conformément à 
l'article  21:5, le présent Groupe spécial a l'obligation juridique de vérifier la conformité avec toutes 
les recommandations et décisions de l'ORD, dans la mesure où il existe un désaccord entre les 
parties au sujet de la conformité avec celles -ci. 
2. En tout état de cause, l'Organe  d'appel n'a pas violé l'article 17:6 du Mémorandum d'accord 
en formulant des constatations sur une question qui n'entrait pas dans le champ de l'appel. Au lieu 
de cela , il a répondu à l'appel interjeté au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord par l es 
États-Unis, puis a complété l'analyse juridique. Afin d'assurer un règlement rapide et efficace du 
différend, l'Organe d'appel est habilité  à compléter l'analyse juridique, notamment d'une allégation 
"en tant que tel" lorsque le texte de la mesure incom patible, d'après les allégations, avec les règles 
de l'OMC est clair et non contesté. Même si la demande d'établissement d'un groupe spécial  contient 
une erreur d'écriture, l'UE pense  également que les allégations de l'Inde relèvent du mandat du 
Groupe spé cial, lorsqu'on lit la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde à 
la lumière de la jurisprudence de l'Organe d'appel sur l'application de l'article  6:2 du Mémorandum 
d'accord dans le contexte de la procédure de groupe spécial au tit re de l'article 21:5.  
3. En ce qui concerne le fond des allégations de l'Inde, l'UE note que l'Organe d'appel a constaté 
que l'article  1677 7) G) i) III) était incompatible en tant que tel avec les obligations des États -Unis 
dans le cadre de l'OMC " dans le  cas où les conditions énoncées dans cette disposition [étaient] 
remplies ". Les États -Unis ont fait valoir que leur administration pouvait user de son pouvoir 
discrétionnaire pour empêcher que ces conditions soient remplies. Toutefois, les États -Unis ne 
semblent pas avoir pris d'engagement légal quelconque, contraignant leur administration à exercer 
ce pouvoir discrétionnaire de cette manière. Enfin, à la lumière de la jurisprudence de l'OMC, l'UE 
considère que, lorsqu'il évaluera  si les États -Unis se sont conformés aux recommandations et 
décisions de l'ORD, le Groupe spécial, afin d'assurer un règlement rapide du présent différend, 
devrait tenir compte des actions de mise en œuvre entreprises après l'expiration du délai 
raisonnable.  
4. En ce qui concerne le s allégations de l'Inde au sujet de la détermination de l'USDOC établissant 
que la NMDC est un organisme public , l'UE est d'avis que l'USDOC a réexaminé sa détermination de 
la qualité d'organisme public précédente conformément à la jurisprudence de l'Organ e d'appel et en 
prenant soin de mettre en œuvre les recommandations et décisions spécifiques adoptées par l'ORD 
dans le différend initial. De fait, l'USDOC a examiné les caractéristiques et fonctions essentielles de 
l'entité pertinente, sa relation avec le s pouvoirs publics et le cadre juridique et économique existant 
dans le pays, et notamment les éléments de preuve concernant la portée et la teneur des politiques 
des pouvoirs publics relatives au secteur dans lequel l'entité visée par l'enquête opérait. L 'USDOC a 
en outre évalué la mesure dans laquelle l es pouvoirs publics indiens exerçaient de fait un contrôle 
significatif sur l'entité et sa conduite, en examinant le degré du contrôle exercé par les pouvoirs 
publics indiens sur la NMDC et le degré d'auton omie dont jouissait la NMDC dans le cadre de s on 
activité prévue par la loi . L'UE n'émet pas d'avis sur la valeur probante d'un quelconque élément de 
preuve particulier ou de la totalité des éléments de preuve présentés par l'Inde ou les États -Unis. 
Toutef ois, l'UE souligne que la question de l'"organisme public" peut être évaluée sur la base de tout 
type d'élément de preuve pouvant mettre en évidence  le rôle joué par les pouvoirs publics dans 
l'entité. Ainsi, le comportement non commercial de l'entité pour rait également être un élément de 
preuve pertinent, même s'il n'est pas déterminant en lui -même. Si l'existence d'un organisme public WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 78 - 
  pouvait être démontrée uniquement sur la base d'éléments de preuve officiels ou formels, il y aurait 
un risque de discrimi nation entre les Membres qui se fondent sur des moyens formels et transparents 
pour établir des relations avec leurs entités publiques et ceux qui se fondent sur des moyens 
informels. De même, l'UE ne pense pas qu'une désignation explicite d'une fonction s oit exigée pour 
que cette fonction soit considérée comme " rel[evant] des pouvoirs publics " et pour que l'entité 
exécutant cette fonction constitue un organisme public. Par exemple, l'observation de la conduite  
concr ète d'une entité peut révéler que cette e ntité est un organisme public lorsque son 
comportement reflète le fait qu'elle exerce une fonction relevant des pouvoirs publics. De même, 
l'exécution de la même fonction par des entités commerciales privées en concurrence avec une entité 
relevant des pouv oirs publics n'exclut pas la possibilité que cette fonction puisse être considérée  
comme " rel[evant] des pouvoirs publics ". 
5. Les États -Unis soutiennent qu'il n'est pas permis à l'Inde de faire valoir que, pour évaluer la 
spécificité de facto  de la subven tion pour la vente de minerai de fer à haute teneur , l'USDOC aurait 
dû d'abord identifier le programme de subventions et n'aurait pas dû se fonder uniquement sur 
l'octroi de la subvention alléguée aux sociétés tenue de répondre en tant que durée pertinente . L'UE 
constate qu'il n'est pas permis à l'Inde de formuler uniquement les allégations qui concernent des 
aspects inchangés de la mesure prise pour se conformer, qui sont dissociables  des autres aspects 
de la mesure prise pour se conformer et qui ont été r églés sur le fond dans la procédure initiale.  
6. En outre, l'UE considère qu'une constatation formelle de l'existence d'un programme de 
subventions n'était pas nécessaire pour que l'USDOC tienne compte de la période pendant laquelle 
ce programme de subvent ions avait été appliqué. Dans le même temps, les États -Unis devraient 
être en mesure de montrer qu'ils ont interprété de manière appropriée le programme de subventions 
en cause lorsqu'ils ont évalué  la question de la spécificité. Les éléments de preuve d'u ne telle 
interprétation pourraient résulter, par exemple, de l'analyse par l'autorité chargée de l'enquête de 
l'existence de la subvention et de la politique du Membre dans le secteur dans lequel la subvention 
a été accordée. L'UE pense qu'il est également  important de souligner que le point de savoir si 
l'interprétation par l'autorité du programme est suffisante ou non dépendra en grande partie de la 
nature de la subvention et du programme de subventions lui -même. Enfin, l'UE rappelle que 
plusieurs groupes  spéciaux ont constaté qu'il n'était pas nécessaire de tenir explicitement compte 
des deux facteurs énoncés dans la dernière phrase de l'article 2.1 c) (y compris la prescription 
relative à la "période").  
7. En ce qui concerne les allégations de l'Inde concernant l es constatations de l'USDOC relatives 
à la spécificité de facto de la vente de droits d'exploitation du minerai de fer et de droits d'exploitation 
du charbon , l'UE est d'accord avec les États -Unis. Lorsque l'autorité chargée de l'enquête a constaté 
qu'une subvention était spécifique de facto  en raison de l'utilisation du programme de subventions 
par un nombre limité de certaines entreprises, les arguments fondés sur l'existence de critères et 
conditions objectifs dans la législation intérieure auxquels est subordonné  le droit de bénéficier du 
programme de subventions sont dénués de pertinence.  
8. S'agissant de l'allégation de l'Inde selon laquelle les États -Unis ont agi d'une manière 
incompatibl e avec l'article  14 d) de l'Accord SMC en rejetant les prix intérieurs parce qu'il s ne 
constituaient pas des prix de transactions réelles , l'UE considère que les prix réels doivent être 
préférés aux prix provisoires car ils constituent  un indicateur plus p récis de l'" adéquation de la 
rémunération" pour  la fourniture des biens. Les prix provisoires peuvent différer assez 
significative ment des prix réels. L'UE n'exclut toutefois pas que des prix  intérieurs  provisoires 
puissent également être utilisés à la pla ce des prix à l'exportation lorsque cette utilisation est dûment 
argumentée et étayée. S'agissant de la l'allégation de l'Inde concernant le rejet par l'USDOC des 
prix intérieurs en raison de préoccupations en matière de confidentialité, l'UE considère que  ce rejet 
peut être justifi é dans certaines conditions strictes.  
9. En ce qui concerne le rejet par l'USDOC des prix à l'exportation de la NMDC comme point de 
repère parce qu'il s'agissait des prix de l'entité gouvernementale dont la contribution financièr e 
faisait l'objet de l'enquête, l'UE considère que la jurisprudence de l'Organe d'appel n'exclut pas 
l'utilisation de ces prix en soi mais qu'il a été constaté qu'ils  ne devraient être utilisés qu'avec 
prudence. Le seuil permettant aux autorités chargées d e l'enquête d'exclure ces prix ne devrait donc 
pas être fixé à un niveau élevé.  
10. L'Inde allègue que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 21.1  et 21.2 en 
soumettant à l'enquête  diverses nouvelles subventions dans le cadre de réexamens administratifs  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 79 - 
  entre  2004 et  2008 et deux nouvelles subventions dans le cadre de procédures au titre de 
l'article  129 malgré l'absence d'un lien suffisamment étroit . L'UE note que l'Inde n'a pas formulé 
d'allégation au sujet du lien suffisant dans la procé dure initiale  en ce qui  concern ait les réexamens 
administratifs de 2004 à 2008. En vertu  de la jurisprudence de l'Organe d'appel, si l'Inde avait été 
en mesure de présenter une telle allégation dans la procédure initiale – et il apparaît que ce serait  
le cas – il ne lui serait pas permis de présenter cette allégation dans le cadre de la procédure au 
titre de l'article  21:5. En ce qui concerne la question de savoir si les deux subventions soumises à 
l'enquête  par l'USDOC dans le cadre des procédures au titre  de l'article  129 ont un lien suffisamment 
étroit, l'UE n'émet pas d'avis sur les faits, mais rappelle sa position selon laquelle les critères 
pertinents à cet égard comprennent , entre autres choses , le point de savoir si les subventions en 
question concer nent le même Membre, les mêmes bénéficiaires et les mêmes produits.  
11. L'UE partage l'avis d'un groupe spécial antérieur selon lequel, lorsqu'une obligation 
procédurale énoncée dans l'Accord SMC a été remplie dans la procédure initiale (par exemple, 
certaines obligations au titre de l'article 12 de l'Accord SMC), l'organe juridictionnel s'abstiendra de 
décider qu'elle devait être à nouveau observée, à moins que les mesures prises par l'autorité chargée 
de l'enquête n'aient rendu cela nécessaire. En ce qui concerne l'allégation de l'Inde au titre de 
l'article  12.1 de l'Accord SMC, l'UE considère que l'article 12.1 ne prévoit pas d'obligation générale 
de demander des renseignements additionnels dans le cadre des procédures de réexamen 
administratif . Cette obl igation de demander des renseignements dépendra des circonstances de 
chaque affaire, y compris, entre autres choses, de la quantité d'éléments de preuve disponibles dans 
le dossier de la procédure initiale et de l'adéquat ion de ces éléments de preuve. L'autorité chargée 
de l'enquête dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire pour évaluer le point de savoir si des 
éléments de preuve additionnels sont nécessaires. L'UE rappelle en outre la jurisprudence selon 
laquelle il n'ex iste pas de droit illimité de présenter des éléments de preuve dans les enquêtes en 
matière de droits compensateurs.  
12. En ce qui concerne l'allégation de l'Inde au titre de l'article 12.8 de l'Accord SMC, l'UE estime 
qu'il peut ne pas être suffisant que l'autorité chargée de l'enquête verse simplement les faits 
essentiels au dossier pour se conformer à l'article 12.8. Le document de divulgation correspondant  
doit indiquer d'une manière ou d'une autre – même si c'est uniquement de manière implicite – que 
l'autorité chargée de l'enquête  envisage de prendre les faits essentiels en question  comme base de 
la détermination finale.  
13. S'agissant de l'allégation de l'Inde au titre de l'article 19.3, l'UE considère que l'article  19.3 
ne constitue pas une dispositi on fourre -tout permettant à un plaignant de contester le calcul et la 
détermination par l'autorité chargée de l'enquête d'un taux de droit compensateur. Même s'il n'est 
pas exclu que certains facteurs tels que des règlements p uissent être pris en compte au  titre de 
l'article  19.3, l'UE ne voit pas  en l'espèce  d'"obligation positive" concernant les règlements qui soit 
semblable  à celle qui a été constatée par l'Organe d'appel en ce qui concerne les doubles mesures 
correctives. Une telle obligation ne semble exister ni au titre de dispositions spécifiques de l'Accord 
SMC telles que les articles 23 ou 30 ni au titre de principes plus généraux tels que les attentes 
légitimes.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 80 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Le Japon participe au présent différend en raison de l'intérêt systémique que revêtent pour lui 
l'interprétation et l'application correctes et constantes  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires ("Accord SMC" ). Le Japon traite  en particulier la définition d'"organisme public" au 
titre de l'article  1.1 a) 1); l'utilisation d'un " engagement  administrati f" en tant que moyen de se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD; le cumul croisé au titre de l'arti cle 15; la 
capacité de contester les manquements aux règles de procédure au titre de l'article  12.1 dans une 
procédure de mise en conformité; et la détermination de la probabilité que " le subventionnement et 
le dommage subsisteront ou se reproduiront " au t itre de l'article  21.3. 
II. LA DÉFINITION D'"ORGANISME PUBLIC" AU TITRE DE L'ARTICLE  1.1 A) 1) DE 
L'ACCORD SMC  
2. L'Organe d'appel a expliqué qu'un  "organisme public"  était "une entité qui poss[édait] ou 
exer[çait]  un pouvoir gouvernemental, ou en [était] investie ."1 "[D]ifférents types d'éléments de 
preuve " peuvent être pertinents pour la démonstration  d'un pouvoir gouvernemental .2 L'Organe 
d'appel a indiqué ce qui suit: " l'exercice par les pouvoirs publics d'un "contrôle significatif" sur une 
entité et sa conduite , y compris le contrôle exercé de telle façon que les pouvoirs publics peuvent 
utiliser les ressources de cette entité comme leurs propres ressources, peut assurément constituer 
des éléments de preuve pertinents  aux fins de déterminer si une entit é particulière constitue un 
organisme public ".3 Il a également indiqué ce qui suit: " la question de savoir si les fonctions ou le 
comportement sont d'un type ordinairement considéré comme relevant de la puissance publique 
dans l'ordre juridique du Membre p ertinent peut être une considération pertinente  pour déterminer 
si une entité spécifique est ou non un organisme public ".4 L'Organe d'appel n'a pas exigé que chaque 
comportement d'une entité soit considéré comme "relevant de la puissance publique" ou "dans  le 
domaine public" pour qu'il soit constaté que l'entité était un "organisme public".  
3. En revanche, lorsqu'elle examine  si une entité est un  "organisme public" , l'autorité chargée 
de l'enquête doit tenir dûment compte " des caractéristiques et des fonctions essentielles de l'entité 
pertinente, de sa relation avec les pouvoirs publics et du cadre juridique et économique existant 
dans le pays ".5 Il est possible d'évaluer l es "caractéristiques et … fonctions essentielles de l'en tité 
pertinente "6 en observant l'intégralité des activités de l'entité pertinente. Cette évaluation globale 
exige une analyse globale . Le Japon considère que l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue 
de constater l'existence d'un lien ou d'une relati on entre la fonction gouvernementale pertinente et 
le comportement donnant lieu à la contribution financière, étant donné que cette analyse globale  
peut être effectuée sans que l'existence d'un tel lien ou  d'une telle  relation  soit constatée .7 
4. Le Japon considère que le secteur commercial auquel une entité appartient ou le point de 
savoir si l'entité effectue  des transactions commerciales ne sont pas des facteurs décisifs pour une 
constatation de la qualité  d'"organisme public".8 Par conséquent, le fait q ue la branche de production 
compren d plusieurs entités commerciales privées n'exclut pas la possibilité qu'une entité opérant 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  317. 
2 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  318. 
3 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.20. (pas d'italique 
dans l'original)  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  297 (pas d'italique dans l'original); voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Acier au 
carbone (Inde) , paragraphe 4.29.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphes 4.29, 4.43 ; voir aussi 
le rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , para graphe  317. 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.29.  
7 Voir Japon, réponse à la question n°  4. a du Groupe spécial.  
8 Voir Japon, réponse à la question n°  1 du Groupe spécial.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
- 81 - 
  dans cette branche de production soit un "organisme public". De même, il serait déraisonnable de 
considérer catégoriquement une en tité opérant dans une certaine branche de production comme un 
"organisme public" uniquement parce que cette branche de production est considérée comme un 
service public dans ce pays, indépendamment de ses caractéristiques et fonctions essentielles, de 
sa relation avec les pouvoirs publics et du cadre juridique et économique  existant  dans ce pays . 
Même si la nature de la branche de production dans laquelle une entité opère peut être prise en 
compte, elle ne peut pas être le seul facteur décisif pour détermin er si l'entité pertinente est un 
"organisme public".  
5. Le Japon soutient en outre que les prescriptions relatives à la  "contribution financière" et à 
l'"organisme public" de l'article 1.1 a) 1) soulignent l'importance du transfert des ressources 
publiques . D'ailleurs , l'Organe d'appel a constaté ce qui suit: " l'exercice par les pouvoirs publics d'un 
"contrôle significatif" sur une entité et sa conduite, y compris le contrôle exercé de telle façon que 
les pouvoirs publics peuvent utiliser les ressources de cette entité comme leurs propres ressources, 
peut assurément constituer des éléments de preuve pertinents aux fins de déterminer si une entité 
particulière constitue un organisme public ".9 D'après le Japon, les ressources publiques, de par leur 
nature même , sont distinctes des ressources privées. Les ressources publiques proviennent de la 
capacité des pouvoirs publics de se procurer des ressources financières par le biais de l'imposition 
et, par conséquent, le montant que les pouvoirs publics peuvent se pro curer n'est pas limité par la 
faisabilité économique de leurs activités. Cela contraste fortement avec les entreprises privées qui 
doivent assurer  une rentabilité financière afin d'attirer des ressources  provenant  du marché. Par 
conséquent, le point de sav oir si une entité peut ou non utiliser, y compris transférer, des ressources 
publiques est un facteur important qui distingue les pouvoirs publics et les entités privées.  
6. Enfin, le Japon  considère que, même s'il existe des "éléments de preuve convaincan ts" 
concernant quelques  facteurs qui sont pertinents pour l'enquête concernant l'"organisme public", 
ces éléments de preuve ne devraient pas empêcher l'autorité chargée de l'enquête de prendre en 
compte d'autres facteurs. L'autorité chargée de l'enquête devrait  plutôt  "éviter de se concentrer 
exclusivement ou indûment sur une seule caractéristique sans accorder l'attention voulue à d'autres 
caractéristiques qui peuvent être pertinentes ".10 
III. ARTICLE  15 DE L'ACCORD SMC  
A. Incompatibilité "en ta nt que tel" des États -Unis 
7. Le Japon reconnaît que "le Membre a, en principe, le pouvoir discrétionnaire de choisir le 
moyen de mise en œuvre et de décider de quelle façon il va chercher à se mettre en conformité".11 
Toutefois, un Membre doit se mettre en  conformité totale avec les recommandations et décisions de 
l'ORD. Comme l'a constaté l'Organe d'appel, "[i]l n'y aura pas de mise en conformité totale dans le 
cas où le Membre mettant en œuvre n'entreprendra pas d'action pour rectifier les aspects 
incompa tibles avec les règles de l'OMC d'une mesure qui restera en vigueur après la fin du délai 
raisonnable".12 En outre, l'article 32.5 de l'Accord SMC et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC 
imposent à tous les Membres de l'OMC l 'obligation positive de prendre  des mesures pour assurer la 
conformité de leurs lois avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Ainsi, un groupe spécial devrait 
agir avec  une extrême prudence avant d'admettre qu'un "engagement" administratif assure la mise  
en conformité avec les rec ommandations et décisions de l'ORD,  dans le cas où  le Membre mettant 
en œuvre n'a apporté  aucun ajustement  à la loi dont il a été constaté qu'elle était incompatible "en 
tant que tel le" avec les règles de l'OMC.  
B. Cumul croisé  
8. l'Organe d'appel a consta té que " les effets des importations autres que les importations 
subventionnées ne [devaient] pas être pris en compte dans une évaluation cumulative au titre de 
l'article  15.3".13 Le Japon note que la décision de l'Organe d'appel, si elle est prise telle que lle, 
apparaîtrait comme présentant une lacune logique en ce qui concerne le principal objectif de 
 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.20.  
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  319. 
11 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II)  / CE – Bananes III 
(article  21:5 – États-Unis), paragraphe 212.  
12 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
paragraphe  160. 
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.579.  WT/DS436/R W/Add.1  
 
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  l'article  15.3 de l'Accord SMC, ainsi que les dispositions parallèles de l'article  3.3 de l'Accord 
antidumping . Selon le Japon, le but de l'article 15.3 est d e viser des circonstances dans lesquelles 
le lien de causalité entre le dommage et les importations subventionnées peut échapper à l'examen 
simplement parce qu'il serait difficile d'identifier, individuellement, les effets dommageables des 
importations sub ventionnées qui sont originaires de divers pays . De même, tout comme les effets 
des importations subventionnées originaires de plusieurs pays peuvent ne pas être dûment pris en 
compte dans une analyse par pays, en fonction des conditions de concurrence sur  le marché intérieur 
en question, les effets combinés des importations subventionnées et faisant l'objet d'un dumping en 
provenance de plusieurs pays peuvent ne pas être dûment pris en compte si le cumul croisé est 
prohibé . 
IV. ARTICLE  12.1 DE L'ACCORD SMC  
9. Au titre de l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord, le mandat d'un groupe spécial de la mise 
en conformité couvre tout désaccord au sujet de la compatibilité "avec [l']accord visé  [de l'OMC]  de 
mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD. Le Japon est ainsi 
d'avis que, même en l'absence de constatations de violation de certaines obligations procédurales 
dans une procédure initiale, il peut y avoir des circonsta nces dans lesquelles l'autorité chargée de 
l'enquête prend de nouvelles mesures pour remédier aux violations d 'obligations de fond. Dans de 
telles circonstances, la compatibilité de ces nouvelles mesures avec les mêmes obligations 
procédurales constituera une question  nouvelle. D'autre part, si l'autorité n'a pris aucune  nouvelle 
mesure pour se conformer aux recommandations et décisions, alors il n'y a pas de "mesures prises 
pour se conformer" dont la compatibilité avec l'obligation procédurale relèverait d u mandat du 
groupe spécial de la mise en conformité.  
10. Toutefois, les obligations procédurales au titre des Accords de l'OMC varient considérablement, 
et leur nature et leur portée sont différentes. Même à l'intérieur  de l'article  12 de l'Accord SMC , il y 
a un certain nombre d'obligations procédurales différentes. En outre, même si de nouvelles 
"mesures" sont prises au cours de la période de mise en œuvre, la nature et les fonctions de ces 
mesures peuvent varier. Le point de savoir si l'article 12 s'appli que à ces "mesures" dépendra de la 
nature des "mesures" ainsi que des obligations spécifiques en cause dans chaque cas.  
V. ARTICLE  21.3 DE L'ACCORD SMC  
11. Le texte de l'article 21.3 de l'Accord SMC ne spécifie pas d'analyses particulières que l'autorité 
chargée de l'enquête doit entreprendre ou de facteurs ou éléments particuliers que l'autorité chargée 
de l'enquête est tenue d'examiner lorsqu'elle fait une détermination de la probabilité que "le 
subventionnement et le dommage subsiste ront ou se reprodui ront". Toutefois, étant donné que les 
droits compensateurs ne reste nt en vigueur que dans la mesure nécessaire pour "contrebalancer le 
subventionnement qui cause un dommage"14, un lien de causalité entre le subventionnement et le 
dommage causé à la branche de  production nationale est fondamental pour l'imposition et le 
maintien de droits compensateurs. Si les importations subventionnées cessent d'exister, ou que les 
importations subventionnées, le cas échéant, cessent de (pouvoir) causer un dommage à la branch e 
de production nationale, aucun droit compensateur ne peut être imposé. Ainsi, le Japon soutient que 
la détermination de la probabilité que " le subventionnement et le dommage subsiste ront ou se 
reprodui ront" doit clairement démontrer le lien entre la supp ression des droits compensateurs et le 
fait que le dommage subsistera ou se reproduira.  
12. Sur la base de ce critère, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas simplement supposer 
qu'il existe un fondement permettant de maintenir les droits compensateur s en vigueur et, par 
conséquent, la détermination de la probabilité au titre de l'article 21.3 ne peut pas être fondée 
uniquement sur les déterminations faites  dans l'enquête initiale et les réexamens antérieurs. 
L'article  21.3 exige que l'autorité chargée  de l'enquête fasse une détermination de la probabilité sur 
la base d'éléments de preuve positifs et d'un examen objectif, et qu'elle parvienne à une conclusion 
motivée et adéquate fondée sur une base factuelle suffisante.15 
VI. CONCLUSION  
13. Le Japon reme rcie le Groupe spécial de lui avoir donné la possibilité de communiquer ses vues.  
__________  
 
14 Article 21.1 de l'Accord SMC.  
15 Voir Japon, réponse à la question n°  9 du Groupe spécial.