G/TBT/N/GBR/82  
10 avril 2024 
(24-3023) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department for Environment, Food and Rural Affairs  - DEFRA (Département de 
l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royau me-Uni) 
Trade Policy, Implementation and Negotiations  (Politique commerciale, mise en œuvre et 
négociations)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
London (Royaume -Uni) 
SW1A 2DY  
tbtenquiriesuk@businessandtrade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le  cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH 24.04 Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou 
des succédanés de tabac ou de nicotine, destinés à une inhalation sans combustion ; 
autres produits contenant de la nicotine, destinés à l 'absorption de la nicotine dans le 
corps humain - produits destinés à une inhalation sans combustion.  
• Cigarettes électroniques jetables contena nt de la nicotine (SH 2404.12 - Autres, 
contenant de la nicotine)  
• Cigarettes électroniques jetables ne contenant pas de nicotine (SH 2404.19 - 
Autres)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Environmental  
Protection (Single -use Vapes) (England) Regulations 2024 (Règlement de 2024 
(Angleterre) concernant la protection de l'environnement (Produits de vapotage à usage 
unique)), 16 pages, en anglais  G/TBT/N/GBR/82  
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  6. Teneur : Le règlement notifié introduira une interdiction de fournir et de vendre les 
cigarettes électroniques à usage unique en Angleterre.  
Il définit les cigarettes électroniques à usage unique comme des appareils qui:  
• ne sont pas rechargeables, pas réutilisables, ou qui ne sont ni rechargeables ni 
réutilisables, et  
• vaporisent des substances destinées à être inhalées via un embout.  
La restriction ne s'appliquera pas aux cigarettes électroniques à usage unique qui:  
• sont réutilisables grâce à un flacon ou récipient de recharge, ou grâce à des 
cartouche s à usage unique, et  
• remplissent l'un des critères susmentionnés et sont rechargeables.  
En vertu du règlement notifié, toute violation de ces interdictions sera constitutive d'une 
infraction . Le règlement établit des sanctions pécuniaires fixes, des notifi cation de 
conformité et des notifications d'arrêt, ainsi que des sanction en cas de non -conformité . 
Des sanctions pénales seront également prévues en cas de non -respect des mesures.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le règlement proposé interdit ou restreint l'approvisionnement de produits de 
vapotage à usage unique au motif que ceux -ci sont dangereux pour l'environnement . 
L'objectif légitime est la protection de l'environnement.  
Bien que les parties j etables des produits de vapotage puissent être recyclées, les 
infrastructures existantes ne sont pas suffisantes pour traiter le volume croissant de ces 
produits . Lorsqu'ils ne sont pas éliminés correctement, les produits de vapotage jetables 
libèrent dans  l'environnement du plastique, des sels de nicotine, des métaux lourds, du 
plomb, du mercure et des batteries inflammables au lithium -ion, polluent les cours d'eau 
et les sols et présentent un risque pour l'environnement et la santé animale.  
Il est nécessaire que la loi change pour passer de produits jetables à des produits 
réutilisables qui ont un impact limité sur l'environnement. ; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Creating a smokefree generation and tackling youth vaping - GOV.UK (www.gov.uk)  
Stopping the start: our new plan to create a smokefree generation - GOV.UK 
(www.gov.uk)  
The Environmental Protection (Single -use Vapes) (England) Regulations 2024 draft SI - 
GOV.UK (www.gov.uk)  
9. Date projetée pour  l'adoption : troisième trimestre de 2024  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : avril 2 025 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/GBR/82  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC du Royaume -Uni 
Trade Policy, Implementation and Negotiat ions (Politique commerciale, mise en œuvre et 
négociations)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
London (Royaume -Uni) 
SW1A 2DY  
tbtenquiriesuk@businessandtrade.gov.uk  
https://members.wto.org/crna ttachments/2024/TBT/GBR/24_02552_00_e.pdf