G/SCM/Q2/CHN/101  
27 avril 2021 
(21-3572) Page: 1/13 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 26 avril 202 1 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Chine.  
 
_______________  
 
 
Niveau du gouvernement central  
 
Programme 5 – Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute ou de 
nouvelle technologie  
 
Question n°  1 
 
La Chine pourrait -elle donner la liste des "entreprises de haute ou de nouvelle 
technologie" qui bénéficient de cette politique fiscale et indiquer la loi/les lignes 
directrices où elles sont définies?  
 
Réponse  
 
Le paragraphe 2 de l'article 28 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés  détaille le 
traitement préférentiel en matière d'impôt sur le revenu dont bénéficient les entreprises de haute 
ou de nouvelle technologie. Les entreprises de haute ou de nouvelle technologie qui ont besoin d'un 
soutien clé de l'État peuvent profiter d'un taux d'imposition sur le revenu des sociétés réduit de 
15%. L'article 93 du Règlement d'application définit clairement les entreprises de haute ou de 
nouvelle technologie (à savoir les entreprises de haute ou de nouvelle technologie qui ont besoin 
d'un sou tien clé de l'État) comme étant les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle 
exclusifs essentiels et qui satisfont également aux conditions suivantes:  
 
1. Les produits (services) relèvent des domaines de haute technologie pouvant bénéfi cier d'un 
soutien clé de l'État.  
2. La part des dépenses de recherche -développement par rapport au chiffre d'affaires ne doit 
pas être inférieure au pourcentage prescrit.  
3. La part du revenu provenant des produits (services) de haute ou de nouvelle techno logie par 
rapport au revenu total de l'entreprise ne doit pas être inférieure au pourcentage prescrit.  
4. La proportion de personnes menant des activités scientifiques et technologiques par rapport 
au nombre total d'employés de l'entreprise ne doit pas êtr e inférieure au pourcentage prescrit.  
5. Les autres conditions énoncées dans les mesures administratives sur la détermination des 
entreprises de haute ou de nouvelle technologie sont remplies.  
 
 
1 G/SCM/Q2/CHN/90.  
2 G/SCM/N/343/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/101  
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  Programme 17 – TVA préférentielle sur l'électricité d'origine photovoltaïque  
Question n°  2 
La notification indique sous la rubrique "À qui la subvention est accordée" - L'électricité 
produite à partir de l'énergie solaire. La Chine pourrait -elle préciser qui est le bénéficiaire 
effectif de la subvention au titre de c e programme?  
 
Réponse  
 
Les bénéficiaires effectifs sont les contribuables qui vendent l'électricité  qu'ils produisent eux -mêmes 
à partir de l'énergie solaire. La période de mise en œuvre de cette mesure allait du 1er octobre 2013 
au 31 décembre 2018 et a donc maintenant expiré.  
 
Programme 33 – Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets dans les domaines 
de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche  
 
Question n°  3 
 
La Chine pourrait -elle expliquer comment ce régime fiscal préférentiel fonctionne? Quels 
sont les seuils concernant le montant des revenus des entreprises qui peuvent bénéficier 
de ce régime préférentiel? Quel est le taux d'imposition normal et le taux d'imposition  
préférentiel dans le cadre de ce programme?  
 
Réponse  
 
L'entreprise doit évaluer si elle répond aux exigences du régime fiscal préférentiel, déposer une 
demande pour bénéficier de l'imposition préférentielle et conserver les justificatifs pertinents aux 
fins d'une vérification future. Les autorités fiscales doivent renforcer la gestion du suivi 
conformément à la loi. Le régime n'impose pas de limite aux revenus des entreprises. Le taux 
statutaire de l'impôt sur le revenu des sociétés est de 25%. Les revenus  des entreprises découlant 
de projets dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche peuvent 
bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés. La réduction de 
50% du taux de l'impôt su r le revenu des sociétés fait référence à la moitié du taux statutaire de 
l'impôt sur le revenu des sociétés.  
 
Quels sont les "projets définis de transformation préliminaire" qui sont visés dans le 
secteur de la pêche?  
 
Réponse  
 
L'Avis du Ministère des fin ances et de l'Administration fiscale nationale concernant la publication de 
la portée des activités de transformation préliminaire des produits agricoles bénéficiant de mesures 
préférentielles relatives à l'impôt sur les revenus des entreprises (pour la mi se à l'essai) (Circulaire 
Cai Shui [2008] n°  149) définit la portée des activités de transformation préliminaire des produits 
agricoles bénéficiant de mesures préférentielles relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés. Les 
dispositions relatives à la t ransformation préliminaire des produits de la pêche sont les suivantes:  
 
1. Transformation préliminaire des animaux aquatiques  
Produits primaires d'animaux aquatiques (poissons, crevettes, crabes, tortues à carapace molle, 
coquillages, échinodermes, mollus ques, cœlentérés, amphibiens, animaux marins, etc.) entiers, ou 
sans têtes, écailles (peaux, coquilles), viscères, arêtes, ou sous forme hachée, en filets ou en 
morceaux, après une transformation simple de type refroidissement, congélation, réfrigération, 
préservation, emballage, etc.  
Les produits aquatiques cuits, les produits aquatiques de différents types en conserve et les aliments 
aquatiques assaisonnés et grillés ne sont pas couverts par la transformation préliminaire.  
 
2. Transformation préliminaire des plantes aquatiques  
Produits primaires des plantes aquatiques (varech, wakamé, algues, asperges, euphorbe, gracilaria 
gracilis, enteromorpha, hiziki fusiforme, brasenia, etc.) entiers, ou sans racines ou pointes, ou par 
sections, après une transformatio n simple de type refroidissement, congélation, réfrigération, 
préservation, emballage, etc.; et produits primaires des plantes aquatiques, entiers, ou sans racines G/SCM/Q2/CHN/101  
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  ou pointes, ou par sections, après une transformation simple de type aération, séchage 
(désh ydratation), emballage, broyage, etc.  
Les produits en conserve (y compris en boîtes d'aluminium ou de fer -blanc)  ne sont pas couverts 
par la transformation préliminaire.  
 
Les avantages accordés au titre de ce programme peuvent -ils être cumulés avec ceux 
accordés au titre du Programme  74 – Politiques fiscales préférentielles pour les 
entreprises participant à des projets dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture , 
de l'élevage et de la pêche? Quelle est la différence entre ces deux programmes?  
 
Réponse  
 
Le Programme 33 – Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets dans les domaines de 
l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche et le Programme 74 – Politiques fiscales 
préférentielles pour les entreprises participant à des projets dans les domaines de l'agriculture, de 
la sylviculture, de l'élevage et de la pêche sont des mesures dont le contenu est identique et leurs 
avantages ne peuve nt donc pas être cumulés.  
 
Différence: la transformation préliminaire des produits de la pêche au titre du Programme 33 relève  
de la transformation préliminaire des produits agricoles qui est incluse dans  la portion des revenus 
qui peut être exemptée de l'impôt sur le revenu des sociétés. Les "projets définis pour la pêche" du 
Programme 74 incluent spécifiquement la pêche hauturière, la transformation préliminaire des 
produits agricoles, l'aquaculture mari ne et l'aquaculture continentale. Le projet de transformation 
préliminaire des produits de la pêche fait partie des projets dans le domaine de la pêche.  
 
Programme 41 – Mesures fiscales préférentielles en faveur de l'industrie des circuits 
intégrés  
 
Questi on n°  4 
 
La Chine peut -elle préciser si ce programme ainsi que le "Fonds pour le développement 
du secteur de la conception de logiciels et de circuits intégrés – Nouveau district de 
Hengqin, ville de Zhuhai, province du Guangdong" sont les deux seuls programmes qu'elle 
a mis en place dans l'industrie des circuits intégrés? Existe -t-il d'autres programmes de 
ce type qui n'ont peut -être pas été inclus dans la notification, comme le Fonds national 
d'investissement pour l'industrie des circuits intégrés de  la Société internationale de 
fabrication de semi -conducteurs?  
 
Réponse  
 
La Chine a inclus dans la notification les projets recensés dans l'industrie des circuits intégrés qui 
doivent être notifiés. Au cours de réunions ordinaires et extraordinaires antéri eures sur les 
subventions, la Chine a précisé que le Fonds national d'investissement pour l'industrie des circuits 
intégrés n'est pas une subvention et ne doit donc pas être notifié.  
 
Programme 56 – Fonds pour le développement des secteurs émergents straté giques  
 
Question n°  5 
 
La Chine peut -elle confirmer que ce programme a pris fin en 2017 et qu'aucun versement 
n'a été effectué au titre de ce fonds pour 2018? Pourrait -elle préciser quels secteurs ont 
bénéficié d'un financement au titre de ce fonds?  
La Chi ne a-t-elle remplacé ce fonds par un fonds différent pour les secteurs émergents 
stratégiques? Dans quelle mesure les entités de financement des collectivités locales 
(LGFV) ont -elles participé à des projets liés aux secteurs émergents stratégiques? Dans 
l'affirmative, où cela est -il indiqué dans la notification pour 2018? Divers articles de 
presse font référence à un fonds de 47 milliards de dollars  EU lancé en 2018 dans le 
contexte de "Made in China 2025" et du 13ème Plan quinquennal pour les secteurs 
émergents stratégiques. La Chine peut -elle fournir des renseignements sur le montant du 
financement et la nature des programmes de financement accordés aux secteurs 
émergents stratégiques en 2018?  G/SCM/Q2/CHN/101  
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  La Chine peut -elle fournir des renseignements sur son Fonds d' investissement 
d'orientation pour les nouveaux secteurs et les secteurs émergents et la création 
d'entreprises, qui a été établi en juillet  2016: 17,85 milliards de RMB Objectif: 40 milliards 
de RMB, ainsi que le Fonds national pour le développement des se cteurs stratégiques et 
émergents – Objectif 300 milliards de RMB, et le rapport entre ces fonds et le 
Programme  56 dans la notification?  
 
Réponse  
 
Le Fonds national pour le développement des secteurs stratégiques et émergents a expiré en 2017.  
Le Fonds d' investissement d'orientation pour les nouveaux secteurs et les secteurs émergents et la 
création d'entreprises a été créé en 2015 en s'appuyant sur les modèles de fonds publics 
d'orientation existant en Europe, aux Amériques , en Israël et dans d'autres pay s. Il prend la forme 
de participations au capital et soutient le développement de nouvelles entreprises en détenant des 
parts dans des fonds d'investissement pour les nouvelles entreprises. Le Fonds opère conformément 
aux principes de la commercialisation pour le processus de création, de gestion des investissements 
et de retrait à l'expiration; sa gestion est confiée à des équipes professionnelles; et la participation 
au capital, la gestion et la fiducie sont séparées afin d'encourager une participation ac crue des 
partenaires privés. Le Fonds n'a pas de rapport avec les subventions publiques.  
Le Fonds national pour le développement des secteurs stratégiques et émergents est un fonds axé 
sur le marché, alimenté  et opéré par une filiale de la Banque chinoise  pour la construction en 2018. 
Le Fonds opère conformément aux principes de la commercialisation pour le processus de création, 
de gestion des investissements et de retrait à l'expiration; il investit principalement dans des 
entreprises des secteurs émerge nts. Le Fonds n'a pas de rapport avec les subventions publiques.  
Programme 58 – Primes pour les projets de partenariat public -privé  
 
Question n°  6 
 
La Chine peut -elle indiquer quels sont les projets admissibles au bénéfice de ce 
programme?  
 
Réponse  
 
Afin de promouvoir l'uniformisation de la gestion des projets de démonstration de partenariat 
public -privé, le gouvernement central a mis en œuvre les Primes pour les projets de partenariat 
public -privé de 2016 à 2018.  
 
Quelles sont les conditions à rempli r pour obtenir ce financement?  
 
Réponse  
 
Pour les nouveaux projets de démonstration de partenariat public -privé au niveau central, le 
Ministère des finances accordera certaines primes en fonction de la taille du projet d'investissement 
après l'achèvement d e la procédure d'achat et l'identification des partenaires privés. Ainsi, les projets 
d'investissement de moins de 300 millions de yuan RMB recevront une prime de 3 millions de 
yuan RMB; les projets d'investissement compris entre 300  millions de yuan RMB e t 1 milliard de 
yuan RMB recevront une prime de 5 millions de yuan RMB; et les projets d'investissement dépassant 
1 milliard de yuan RMB recevront une prime de 8 millions de yuan RMB. Cette mesure a expiré à la 
fin de 2018.  
 
Programme 59 – Fonds de transfo rmation et de modernisation industrielle  
 
Question n°  7 
 
La Chine peut -elle indiquer les montants applicables au titre de ce programme pour 2017 
et 2018? Quel est le montant affecté à ce fonds dans le cadre du budget? Quels sont les 
10 versements les plus importants qui ont été effectués au titre de ce fonds et à quelles 
sociétés les versements ont -ils été effectués?  
 G/SCM/Q2/CHN/101  
- 5 - 
  Réponse  
Selon les règles existantes, les Membres qui présentent des notifications concernant les subventions 
ne sont pas tenus de fournir une  liste détaillée des entreprises bénéficiaires.  
 
Quelles sont les mesures en place pour veiller à ce que le "renforcement novateur des 
capacités" ne soit pas utilisé pour renforcer les capacités dans des industries où des 
efforts sont déployés pour les réduire, par exemple dans le secteur de l'acier?  
 
Réponse  
 
Le Fonds de transformation et de modernisation industrielle pour 2017 -2018 ne soutenait un 
renforcement novateur des capacités que dans quelques domaines émergents. Les secteurs, comme 
celui de l'a cier, qui nécessitent une réduction de la surcapacité ne sont pas admis au bénéfice du 
soutien au renforcement novateur des capacités.  
 
Programme 60 – Fonds de promotion et de soutien pour la restructuration des entreprises 
industrielles  
 
Question n°  8 
 
À qui le financement au titre de ce programme est -il versé, à l'entreprise ou aux employés 
touchés par la réduction de capacité? Quelles sont les conditions liées à l'obtention de ce 
financement? Existe -t-il des contrôles quant à l'utilisation de ce finance ment par les 
entreprises?  
 
Réponse  
 
Le Fonds de promotion et de soutien pour la restructuration des entreprises industrielles est 
coordonné au niveau du gouvernement sous -central en vue du placement des employés affectés par 
la réduction de la surcapacité.  
 
La Chine peut -elle expliquer la baisse importante des financements pour 2017 et 2018?  
 
Réponse  
 
Les financements sont liés à des facteurs tels que la réduction de la surcapacité.  
 
Programme 74 – Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises pa rticipant à des 
projets dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche  
 
Question n°  9 
 
Veuillez expliquer les "projets définis" pour la pêche qui peuvent bénéficier de ce 
programme.  
 
Réponse  
 
Conformément aux dispositions pertinentes du Règlement d'application de la Loi relative à l'impôt 
sur le revenu des sociétés, les projets liés à la pêche pouvant bénéficier d'une exemption d'impôt 
incluent la pêche hauturière et la transformation préliminaire dans le secte ur de la pêche relevant 
de la transformation préliminaire des produits agricoles. Les projets liés à la pêche pouvant bénéficier 
d'une réduction et d'une exemption d'impôt incluent l'aquaculture marine et l'aquaculture 
continentale.  
 
Programme 75 – Amélior ation des stocks de poissons et libération d'alevins  
 
Question n°  10 
 
Le montant de 398,5  millions de RMB est -il disponible pour chaque année ou 
représente -t-il le montant total du financement disponible dans le cadre du programme?  
 G/SCM/Q2/CHN/101  
- 6 - 
  Réponse  
 
La somme de 39 8,5 millions de RMB est disponible chaque année.  
 
Veuillez expliquer l'expression "fonds généraux + liste des tâches" – Que cela signifie -t-il 
en pratique?  
 
Réponse  
 
Le gouvernement central a publié une liste des tâches basée sur le montant des fonds génér aux, qui 
contient des tâches obligatoires et des tâches dites d'orientation . Les gouvernements sous -centraux 
peuvent destiner les fonds généraux à des tâches d'orientation à condition que cela vise à assurer 
la réalisation des tâches obligatoires.  
 
Quels s ont les gouvernements locaux qui reçoivent un financement au titre de ce 
programme? Existe -t-il une ventilation du montant des financements accordés aux 
différents gouvernements locaux?  
 
Réponse  
 
Les bénéficiaires de la subvention sont les provinces dont la tâche consiste à améliorer les stocks de 
poissons et à libérer des alevins. Dans la mesure où il s'agit d'une tâche d'orientation, on ne dispose 
pas des détails concernant les fonds réellement u tilisés à tous les niveaux par les gouvernements 
locaux au  titre de ce programme.  
 
Les différents gouvernements locaux sous -centraux indiquent -ils ce programme 
individuellement? Par exemple, quel est le rapport entre ce programme et celui qui a été 
indiqué par la province du Zhejiang – Fonds pour la gestion globale de la pêche maritime 
et le développement des activités halieutiques, qui couvre également l'amélioration des 
stocks de poissons?  
 
Réponse  
 
En 2017 et 2018, le gouvernement central a accordé des subventions s'élevant respectivement à 
15,32 millions de yuan RMB et 21,1  millions d e yuan RMB au titre de la protection des ressources 
agricoles et de l'environnement (protection des ressources halieutiques). La province du Zhejiang a 
principalement utilisé ces fonds pour améliorer les stocks de poissons et libérer des alevins dans les 
eaux continentales.  
 
Le Fonds pour la gestion globale de la pêche maritime et le développement des activités halieutiques 
indiqué par la province du Zhejiang est un projet de fonds dont le financement relève de la province  
et n'est pas lié à ce programme.  
 
Programme 77 – Subvention pour la mise au rebut et le démantèlement des navires et la 
normalisation des types de navires (2017); Fonds de subventionnement pour le 
développement de la pêche et la mise au rebut, le démantèlement et la rénovation des 
navires (2018)  
 
Question n°  11 
 
Dans le contexte de l'évaluation des effets du programme sur le commerce, la Chine peut -
elle indiquer combien de navires, sur les 20 000 visés, ont été démantelés dans le cadre 
de ce programme? Cela a -t-il entraîné une baisse des vo lumes de pêche – dans 
l'affirmative, dans quelle mesure?  
 
Réponse  
 
Selon le "13ème Plan quinquennal" pour le développement de la pêche nationale, la Chine 
démantèlera plus de 20  000 navires de pêche nationaux et réduira la puissance de plus de 1,5 million 
de kilowatts entre 2016 et 2020. La subvention a été utilisée pour démanteler des navires de 2017 
à 2018. Cependant, la mise au rebut et le démantèlement de navires de pêche est un processus 
relativement long et compliqué, et il est donc impossible d'obtenir des donné es annuelles sur le G/SCM/Q2/CHN/101  
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  nombre de navires mis au rebut et démantelés dans le cadre de ce programme. Selon les 
statistiques, en 2017, le rendement de la pêche dans les eaux chinoises était de 11,1242 millions 
de tonnes, soit une baisse de 6,3% en glissement annuel. En 2018, le rendement de la pêche dans 
les eaux chinoises était d e 10,4446 millions de tonnes, soit une baisse de 6,11% en glissement 
annuel.  
 
Quelles dispositions, autres que la lettre d'engagement que l'armateur doit fournir, 
garantissent que le financement ne sera pas utilisé pour remettre en état le navire 
existant ou construire un autre navire?  
 
Réponse  
 
D'après les Mesures administratives  relatives aux permis de pêche, la Chine impose un contingent 
pour les navires et les outils dans l'industrie de la pêche. La fabrication, la rénovation et la 
transformation des na vires de pêche nationaux doivent respecter les exigences en matière de 
contingent imposées par la province, la région autonome et les villes placées sous l'autorité du 
gouvernement central, et être mises en œuvre en éliminant les vieux navires de pêche. Le  nombre 
et la puissance des nouveaux navires ne doit pas dépasser le nombre et la puissance des navires 
éliminés.  
Les propriétaires de navires qui, après avoir éliminé les navires de pêche existants, disposent encore 
d'un contingent pour les navires et les  outils peuvent construire un autre navire, mais la puissance 
totale du moteur principal du nouveau navire ne doit pas dépasser la puissance initiale.  
 
Quelles garanties existe -t-il pour faire en sorte que les navires rénovés qui, selon toute 
vraisemblance , deviendraient plus efficaces, ne contribuent pas à accroître les volumes 
de pêche?  
 
Réponse  
 
D'après les Mesures administratives relatives aux permis de pêche, la puissance totale du moteur 
principal du navire de pêche rénové ne doit pas dépasser la puissance initiale.  
 
Question n°  12 
 
Dans le cadre de "Made in China 2025", la Chine a publié en 2016 un "programme 
spécifique visant à encourager les champions du secteur manufacturier". En 2019, le 
Ministère de l'industrie et des technologies de l'inform ation (MIIT) et la Fédération 
chinoise de l'économie industrielle (CFIE) ont publié la quatrième série des champions 
des entreprises manufacturières et des produits manufacturés, dans le cadre du 
"programme spécifique visant à encourager les champions du s ecteur manufacturier". La 
Chine pourrait -elle indiquer si la série précédente dans le cadre de ce programme a été 
notifiée à l'OMC? Ce programme prévoyait -il un financement pour 2017 et  2018? La Chine 
notifiera -t-elle ce programme s'il n'est pas déjà inclu s dans les notifications précédentes? 
Quelles sont les branches de production concernées par ce programme?  
 
Réponse  
 
En 2016, le Plan de mise en œuvre pour le développement et la promotion des champions des 
entreprises manufacturières a été publié (Chan Ye  [2016] n°  105 du MIIT) pour guider les 
entreprises afin qu'elles se concentrent sur l'innovation commerciale à long terme, l'amélioration de 
la qualité des produits et le développement des marques pour les produits segmentés par le biais 
de la démonstrati on et du leadership  afin de promouvoir le développement d'un secteur 
manufacturier de grande qualité. Il n'y a pas de fonds spécial pour ce programme.  
 
Question n°  13 
 
Outre les programmes de subventions spécifiques visant à réduire la surcapacité dans le 
secteur sidérurgique, la Chine pourrait -elle indiquer quels autres programmes figurant 
dans la notification comprennent un soutien au secteur sidérurgique?  
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  Réponse  
Des mesures fiscales préférentielles existent pour la protection de l'e nvironnement, la conservation 
de l'eau et de l'énergie, le Mécanisme pour un développement propre, le Fonds pour la conservation 
de l'énergie et la réduction des émissions, le Fonds pour la prévention et le contrôle de la pollution 
de l'air, la "superdéduc tion" au titre de la R -D pour les entreprises, le Fonds de transformation et de 
modernisation industrielle et le Fonds de promotion et de soutien pour la restructuration des 
entreprises industrielles.  
 
Subventions au niveau sous -central  
 
Secteur de la pêch e 
 
Question n°  14 
 
Au niveau sous -central, deux programmes seulement ont été notifiés concernant la mise 
au rebut et le démantèlement des navires: Municipalité de Chongqing – Subvention pour 
la mise au rebut et le démantèlement des navires et Ville de Dalian, province du Lia oning  – 
Subvention pour la mise au rebut et le démantèlement des navires et la normalisation des 
types de navires. La Chine peut -elle confirmer qu'il s'agit des deux seules provinces ayant 
des programmes de démantèlement des navires de pêche? Peut -elle con firmer que toutes 
les provinces ont notifié ces subventions relatives à la mise au rebut et au démantèlement 
des navires?  
 
Réponse  
 
La Chine a présenté des notifications sur la base des renseignements recueillis.  
 
Question n°  15 
 
Dans la notification concernant les subventions que la Chine a présentée à l'OMC en  2018 
(G/SCM/N/315/CHN), le Programme  2.38 – Fonds de soutien aux grandes entreprises de 
pêche de la municipalité de Tianjin indiquait que la durée de la subvention allait de 2016 
à 2019. Toutefois, aucun fonds de ce type n'est indiqué pour la municipalité de Tianjin 
dans la notification de 2019. La Chine peut -elle fournir des détails sur les montants versés 
au titre de ce programme en  2017 et  2018?  
 
Réponse  
 
Le montant total accordé  au titre de ce programme est de 90 millions de yuan RMB.  
 
Secteurs émergents stratégiques  
 
Question n°  16 
 
Fonds pour le développement des secteurs émergents stratégiques.  
L'UE a relevé sept fonds pour le développement des secteurs émergents stratégiques dans 
la notification de la Chine pour les régions suivantes: province du Hebei, municipalité de 
Shanghai, province du Fujian, ville de Zhongshan de la province du Guangdong, province 
du Gansu, Xinjiang  Uygur et ville de Shenzhen de la province du Guangdong . 
La Chine pourrait -elle indiquer les montants à payer au titre de ces programmes pour 
2017 s'agissant de la province du Hebei (Programme 15) et de la Ville de Shenzhen de la 
province du Guangdong (Programme  2)? 
 
Réponse  
 
Non disponible.  
Pourrait -elle indiquer les montants de ces fonds pour les deux années 2017 et 2018 en ce 
qui concerne la province du Gansu (Programme 7) et Xinjiang Uygur (Programme 3)?  
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  Réponse  
Non disponible.  
 
Peut-elle expliquer pourquoi les fonds destinés aux secteurs  émergents stratégiques 
ci-après ne sont pas inclus dans la notification:  
Fonds d'orientation industriel des pouvoirs publics de la province du Hubei  
- Source: http://www.gov.cn/xinwen/2017 -11/22/content_5241521.htm  
 
Réponse  
 
Le fonctionnement du Fonds respecte les principes du marché et ne bénéficie pas de subventions.  
 
Province du Jiangsu - Fonds d'investissement pour le développement des secteurs 
émergents stratégiques.  
- Source:  http://www.mof.gov.cn/xinwenlianbo/jiangsucaizhengxinxilianb o/ 
201908/t20190801_3340314.htm  
 
Réponse  
 
Les renseignements pertinents n'ont pas été vérifiés.  
 
Fonds d'orientation du Shandong pour les secteurs émergents stratégiques  
- Source : http: //www.gov.cn/zhengce/2015 -09/25/content_5044504.htm  
 
Réponse  
 
Les renseignements pertinents n'ont pas été vérifiés.  
 
Nouveaux matériaux  
 
Question n°  17 
 
La mise au point de nouveaux matériaux est l'une des priorités de la Chine. En 2016, afin 
de mettre en œuvre le 13ème Plan quinquennal et "Made in China 2025", le MIIT, la NDRC, 
le MOST et le MOF ont publié le "Guide pour le développement du secteur des nouveaux 
matériaux" 2016/454 et encouragé un soutien budgétaire et financier au secteur. Au 
niveau sous -central, seuls quatre  programmes de soutien au développement et à la 
modernisation de la production de nouveaux matériaux sont inclus dans la notification.  
- Province du Heilongjiang – Fonds pour le secteur des nouveaux matériaux 
métalliques  
- Ville d e Zhenjiang, province du Jiangsu – Dons pour soutenir la modernisation 
des entreprises produisant de nouveaux matériaux  
- Province du Shaanxi – Fonds pour le développement de nouveaux matériaux  
- Nouveau district de Xixian, province du Shaanxi – Fonds d'incita tions pour 
l'investissement étranger  
La Chine peut -elle fournir une liste des nouveaux matériaux admissibles qui sont visés 
par ces programmes? N'y a -t-il pas de programmes au niveau central pour le 
développement de nouveaux matériaux? Étant donné que la m ise au point de nouveaux 
matériaux est une priorité pour la Chine, celle -ci peut -elle confirmer que les programmes 
notifiés représentent la totalité des programmes/financements disponibles en 2017 et 
2018?  
 
Réponse  
 
Pour obtenir des détails, veuillez consu lter les Orientations du MIIT, de la NDRC, du MOST et du MOF 
relatives à l'accélération de l'innovation et du développement du secteur des nouveaux matériaux 
(Lian Yuan [2016] n°  54 du MIIT) et l'Avis du MIIT, de la NDRC, du MOST et du MOF sur la publicati on 
du Guide pour le développement du secteur des nouveaux matériaux (Lian Gui [2016] n°  454 du 
MIIT). Parmi les fonds destinés à la transformation et à la modernisation industrielles notifiés par la 
Chine figurent des fonds de soutien pertinents en faveur des nouveaux matériaux pour 2017 et 
2018.  G/SCM/Q2/CHN/101  
- 10 - 
  Véhicules utilisant des énergies nouvelles  
 
Question n°  18 
 
Le secteur des véhicules utilisant des énergies nouvelles est l'un des 10 secteurs identifiés 
au titre de Secteurs stratégiques et émergents 2016 de la Chine et ces véhicules sont l'un 
des 10  secteurs couverts par China 2025. La Chine pourrait -elle identifier le ou les 
programme(s) notifié(s) aux niveaux central et sous -central admis au bénéfice du 
financement pour Secteurs stratégiques et émergents  2016 ou pour China 2025? Les 
programmes notifiés représentent -ils la totalité des montants alloués au titre de Secteurs 
stratégiques et émergents 2016 de la Chine et de China  2025?  
Au niveau central, deux politiques fiscales préférentielles ont été notifiées co ncernant 
respectivement les véhicules utilisant des énergies nouvelles (n°  20) et les véhicules à 
faibles émissions (n°  21). Au niveau sous -central, 22 programmes ont été indiqués. Pour 
bon nombre de ces programmes, aucun montant de financement n'est donné . La Chine 
pourrait -elle indiquer les montants manquants au titre des programmes suivants: 
municipalité de Beijing: n°  4 et 5; municipalité de Tianjin: n°  9; province du Shanxi: n°  1 
et 3; province du Jilin: n°  9; province du Heilongjiang:  n° 6; province d u Jiangsu: n°  15 et 
18; province du Zhejiang: n°  3; région autonome de Guangxi Zhuang: n°  2; province du 
Shaanxi: n°  9. 
 
Réponse  
 
Province du Shaanxi, n°  9, 2017 -2018: 303 millions de yuan RMB.  
Province du Jiangsu, n°  15, 2017: 162,44 millions de yuan RMB.  Province du Jiangsu, n°  18, 2018: 
50,138 millions de yuan RMB.  
Beijing, n°  4, 2017: 16,3388 milliards de yuan RMB; 2018: 1,37999 milliard de yuan RMB. Beijing, 
n° 5, 2018: 140,31 millions de yuan RMB.  
Province du Heilongjiang, n°  6, 2017: 1 million de yua n RMB. Aucune entreprise n'était admissible 
en 2018.  
Province du Zhejiang, n°  3, 2017: 517,85 millions de yuan RMB; 2018: 59,45 millions de yuan RMB.  
Province du Shanxi, n°  1: aucun financement en 2017; 2018: 833,7967 millions de yuan RMB.  
 
Autres  
Programm es de la municipalité de Beijing : 
- Prime pour la promotion du modèle de partenariat public privé – quels sont 
les projets admissibles au bénéfice de ce programme?  
 
Réponse  
 
L'objectif de ce programme consiste à soutenir les départements compétents à Beijing afin de 
promouvoir l'utilisation du modèle de partenariat public -privé, à favoriser le rôle directeur des fonds 
budgétaires et à faire avancer l'uniformisation de la gestion, l'accélération de la mise en œuvre et la 
transparence des renseignements des projets de partenariat public -privé à Beijing. À cette fin, les 
primes pour les projets de partenariat public -privé pour 2017 -2018 ont été utilisés pour les dépenses 
liées au modèle de partenariat public -privé des départements compétents dans le cadre d'une 
approche unifiée, y compris les dépenses liées aux travaux et diverses dépenses engagées sur 
l'ensemble du cycle de vie du projet de partenariat public -privé. Ce programme ne cible pas un 
projet unique. Les départements compétents à Beijing utilisent  ce fonds de manière coordonnée 
conformément aux principes susmentionnés.  
 
Programmes de la municipalité de Tianjin : 
- Don pour les projets de promotion de la transformation et de la 
commercialisation des résultats de la recherche scientifique et 
technologique – quels sont les projets admissibles au bénéfice de ce 
programme?  
 
Réponse  
 
1) Technologie confiée ou transférée à  des entreprises de Tianjin. 2) Institutions chargées des 
transferts de technologie qui facilitent les transactions, y compris les institutions de ce type qui 
fonctionnent de façon autonome ou en ligne . G/SCM/Q2/CHN/101  
- 11 - 
  - District de Nankai: Fonds de soutien au développement  du secteur 
scientifique et technologique/quelles sont les entreprises admissibles?  
 
Réponse  
 
Depuis 2017, la Direction de la science et de la technologie du District de Nankai a attribué 
300 000 yuan RMB à titre d'aide financière à deux incubateurs reconn us au niveau des districts, 
ainsi que 2,5 millions de yuan RMB à 17  espaces de conception au niveau des districts ou à des 
niveaux plus élevés et dont les résultats annuels sont jugés bons ou excellents . Afin d'encourager 
les porteurs de technologie à intr oduire et à incuber de nouvelles entreprises technologiques, une 
somme totale de 755  000 yuan RMB a été accordée, sous la forme de demandes de projets, à 
36 nouvelles entreprises situées dans des incubateurs ou des espaces de conception.  
 
- Nouvelle zone de Binhai: Fonds pour les entreprises de technologies de 
pointe – la Chine peut -elle fournir une liste des "entreprises de 
technologies de pointe nationales agréées"?  
 
Réponse  
 
Non disponible.  
 
Programmes de la province du Hebei : 
- Ville de Shijiazhuang: Prime spéciale pour la restructuration d'entreprises 
industrielles – quels sont les critères d'admissibilité à ce financement? 
Quels sont les secteurs admissibles?  
 
Réponse  
 
Critères: les entreprises qui s'emploient à réduire la surc apacité réalisent les objectifs et les tâches.  
 
- Ville de Tangshan: Fonds pour le développement des secteurs émergents – 
Veuillez fournir une liste de ce qui est considéré comme des secteurs 
émergents dans le cadre de ce programme?  
 
Réponse  
 
Le Fonds soutie nt la construction de projets d'industrialisation dans les domaines de la fabrication 
de produits des technologies de l'information, de la biomédecine, des nouveaux matériaux, des 
techniques avancées de protection de l'environnement, des énergies nouvelles  et des véhicules 
utilisant des énergies nouvelles.  
 
Programmes de la province du Heilongjiang : 
- 3. Prime pour le commerce des technologies et 4. Fonds pour le transfert 
de technologie: à quelles entreprises ce financement est -il versé? Quels 
sont les critè res d'admissibilité au financement?  
 
Réponse  
 
Programme 3: 1)  Entreprises, universités ou institutions de recherche -développement dotées d'une 
personnalité juridique indépendante qui sont enregistrées dans la province administrative du 
Heilongjiang et qui n'ont pas de mauvais antécédents de crédit. 2)  Le contrat relatif à la transaction 
technologique doit être reconnu et enregistré par l'organisme provincial d'enregistrement des 
contrats relatifs aux technologies . 3) Les acheteurs et les vendeurs qui prenne nt part aux 
transactions technologiques ne doivent pas être affiliés ni liés.  
Programme 4: 1)  Institutions nationales et provinciales chargées de la démonstration des transferts 
de technologie dans la province administrative du Heilongjiang, qui sont recon nues par les autorités 
scientifiques et technologiques nationales et provinciales et n'ont pas de mauvais antécédents de 
crédit. 2)  Ces institutions doivent être dotées d'un système de gestion financière et de comptabilité 
complet, d'une gestion uniformisé e et d'une comptabilité exacte, être en mesure de présenter des 
états financiers à la direction des finances conformément à la réglementation en vigueur, et n'avoir 
aucun antécédent de violation de la législation ou de la réglementation ni fait l'objet d'a ucune plainte 
pendant deux années consécutives.  G/SCM/Q2/CHN/101  
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  - Ville de Harbin: 8. Dons pour le secteur de la biomédecine – Ce financement 
est-il accordé dans le cadre du programme "Made in China 2025"? Le 
programme Subvention pour soutenir le développement d'entreprises 
biomédicales dans le cadre de la municipalité de Shanghai: district de 
Minhang relève -t-il également de "Ma de in China 2025"? S'agissant du 
secteur de la biomédecine, la Chine peut -elle confirmer que la notification 
de 2019 à l'OMC couvre tous les programmes tant au niveau central qu'au 
niveau sous -central?  
 
Réponse  
 
Il n'est pas lié au programme "Made in China  2025".  
 
- 11. Ville de Suifenhe – Dons pour le développement économique: quelles 
sont les entreprises admissibles et quels sont les critères d'admissibilité 
aux dons au titre de ce programme?  
 
Réponse  
 
Nouveaux projets industriels installés dans des zones franches intégrées.  
 
Programmes d e la municipalité de Shanghai : 
- Programmes 8 et 9 – District de Hongkou: quels sont les secteurs 
admissibles au titre de ces programmes?  
 
Réponse  
 
Pour les secteurs concernés, veuillez consulter l'Avis sur l'utilisation et l'administration du Fonds 
pour le développement grâce à l'ajustement structurel et à la transformation du mode de croissance 
dans le district de Hongkou (Hong Fa Gai [2015] n°  35) et l'Avis sur l'accélération de la promotion 
et du développement des branches de production émergentes dans le  district de Hongkou 
(Hong  Fa Gai [2015] n°  42). 
 
Programmes de la province du Henan : 
- 3. Fonds pour la promotion de la transformation et du développement: 
quelles sont les entreprises admissibles? Quels sont les montants pour 
2017 et 2018?  
 
Réponse  
 
Non disponible.  
 
Programmes de la province du Hunan : 
- 3. Fonds de transformation et de modernisation industrielle. Quelles sont 
les entreprises admissibles? Quels sont les montants pour 2017 et 2018?  
 
Réponse  
 
Non disponible.  
 
Programmes de la région autonome Hui du Ningxia : 
- 1. Fonds pour les nouveaux projets de développement industriel - quelles 
entreprises peuvent bénéficier d'un financement?  
 
Réponse  
 
Critères applicables aux entreprises qui demandent un financement en 2017: 1)  Le demandeur doit 
intervenir dans les deux domaines clés, à savoir la transformation et la modernisation du secteur 
manufacturier et la restructuration industrielle, d'une part, les économies d'énergie et la réduction 
de la consommation d'énergie, d'autre part. 2)  Le demandeur  doit obtenir l'approbation du projet, 
procéder au dépôt et achever les autres procédures pertinentes. 3)  Le demandeur doit réaliser les 
objectifs et les tâches de l'année précédente en matière d'économies d'énergie. 4)  Le contrat de prêt G/SCM/Q2/CHN/101  
- 13 - 
  utilisé pour dema nder une bonification du taux d'intérêt doit être signé entre le 5 janvier 2016 et le 
10 octobre 2017. 5)  Une entreprise unique qui demande une bonification du taux d'intérêt doit 
demander des prêts totalisant plus de 10  millions de yuan RMB.  
Critères appl icables aux entreprises qui demandent un financement en 2018: 1) Les entreprises 
demandeuses et les projets doivent respecter les orientations et les domaines soutenus dans le 
Catalogue indicatif pour la transformation technologique et les investissements dans les entreprises 
industrielles  de la Région autonome du Ningxia Hui (2018). 2)  Le demandeur doit obtenir 
l'approbation du projet, procéder au dépôt et achever les autres procédures pertinentes. 3) La date 
de signature du contrat de prêt pour le projet doit intervenir entre octobre 2017 et août 2018. Les 
prêts ayant déjà bénéficié d'une bonification du taux d'intérêt ne peuvent pas y prétendre à nouveau . 
4) Une entreprise unique qui demande une bonification du taux d'intérêt doit demander des prêts 
totalisant plus de 10  millions de yuan RMB.  
 
Programmes de la ville de Shenzhen (province du Guangdong) : 
- 20. Fonds pour le développement industriel – La Chine peut -elle préciser si 
le montant "maximal de 5  millions de RMB" se rapporte à différentes 
années ou à différents projets?  
 
Réponse  
 
Le montant d'un projet individuel ne dépasse pas 5  millions de yuan RMB.  
 
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