G/SCM/Q2/USA/77  
29 janvier  2020 
(20-0710) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DES ÉTATS -UNIS1 
La notification ci -après, datée du 2 9 janvier  2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie.  
 
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L'Australie remercie les États -Unis pour leur notification . Elle estime que lorsque des programmes 
de subventions prennent la forme d'exonérations fiscales ou de régime fiscal privilégié, il peut être 
difficile d 'établir avec précision le montant total des  recettes sacrifiées . Aussi, l'Australie  serait 
reconnaissante aux États -Unis de donner une indication du montant des dépenses publiques ou des 
fonds alloués à ce type de programmes.  
Elle pose les questions suivantes : 
Question n° 1 
Programmes sous -fédéraux  
Page 6 7: Alabama  – Taxe sur les ventes et l'usage  
Ce programme prévoit une exonération  et un remboursement de l'impôt sur les combustibles pour 
les pêcheurs commerciaux . Les États -Unis pourraient -ils fournir une estimation des dépenses 
publiques engagées au titre de ce programme pour les deux exercices considérés ? 
Question n° 2 
Page 6 8: Alaska – Programme de prêts pour la pêche commercial e au moyen de bateaux affrétés  
Quel est le montant total des prêts accordés au cours des deux exercices considérés ? 
Question n° 3 
Page 6 9: Alaska – Fonds de crédit renouvelable pour la pêche commerciale  
Quel est le montant total des prêts accordés au cours des deux exercices considérés ? 
 
1 G/SCM/N/343/USA.  G/SCM/Q2/USA/77  
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  Question n° 4 
Page 73: Alaska – Taux d'imposition réduit en faveur des petits transformateurs de poisson  
Ce programme accorde des réductions d'impôts aux pêcheurs menant des activités de 
transformation sur des navires . Les États -Unis pourraient -ils donner une estimation  du budget total 
alloué à ce programme pour les deux exercices considérés ? 
Question n° 5 
Page 83: Californi e – Exonération de la taxe sur les ventes et l'usage (chapitre 4 . Exonérations : 
article 1, section  6368) 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer  la valeur totale estimée de cette exonération pour les deux 
exercices considérés ? 
Question n° 6 
Page 99: Connecticut  – Exonération de la taxe sur les ventes et l'usage (Lois générales du 
Connecticut §12 -412(40 )) 
Ce programme accorde une exonération fiscale pour les navires de pêche commerciale et les 
équipements et machines destinés à être utilisés sur les navires . Les États -Unis pourraient -ils 
indiquer  la valeur totale estimée de cette exonération fiscale pour les deux exercices considérés ? 
Question n° 7 
Page 117: Hawaï – Crédit d'impôt sur les carburants en faveur des pêcheurs commerciaux ; crédit 
d'impôt remboursable  
Les États -Unis pourraient -ils communiquer la valeur totale estimée de ce crédit d'impôt  pour les 
deux exercices considérés ? 
Question n° 8 
Page 117: Hawaï – Programme de prêt pour les petits navires de pêche  
Ce programme prévoit des prêts pour les acheteurs de petits navires de pêch e. Les États -Unis 
pourraient -ils communiquer la valeur totale des prêts accordés au titre de ce programme  pour les 
deux exercices considérés ? 
Question n° 9 
Page 1 40: Louisian e – Taxe sur l'essence et les carburants spéciaux pour les bateaux de pêche 
commerciale  
Ce programme prévoit un crédit d'impôt pour les bateaux de pêche commerciale . Les États -Unis 
pourraient -ils communiquer la valeur totale estimée de ce  crédit d'impôt pour les deux exercices 
considérés ? 
Question n° 10 
Page 1 50: Maryland  – Rembou rsement de la taxe sur les carburants pour les navires commerciaux  
Les États -Unis pourraient -ils communiquer la valeur totale estimée de ces remboursements pour les 
deux exercices considérés ? G/SCM/Q2/USA/77  
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  Question n° 11 
Page 1 50: Maryland  – Exonération de la taxe sur les ventes – Récolte des fruits de mer  
Les États -Unis pourraient -ils communiquer la valeur totale estimée de cette exonération pour les 
deux exercices considérés ? 
Question n° 12 
Page 1 51: Massachusetts  – Fonds de crédit renouvelab le pour le secteur des produits de la mer  
Quelle est la valeur totale des prêts accordés au titre de ce programme pour les deux exercices 
considérés ? 
Question n° 13 
Page 1 52: Massachusetts  – Exonération pour les navires, le matériel, les outils, les carburants et les 
machines utilisés dans la pêche commerciale  
Quelle est la valeur totale des exonérations accordées au titre de ce programme pour les deux 
exercices considérés ? 
Question n° 14 
Page 159: Mississippi  – Exonération de la taxe sur les ventes (Miss . Code Ann. 27 -65-101) 
Nous comprenons que ce programme a pour but d'accorder des exonérations de la taxe sur les 
ventes lors d'achats de navires de pêche commercia le. Les États -Unis pourraient -ils indiquer la 
valeur totale de ce programme pour  les deux exercices considérés ? 
Question n° 15 
Page 1 83: New York  – Exonération de la taxe sur les ventes pour les navires commerciaux et les 
navires de pêche commerciale  
Les États -Unis pourraient -ils indiquer la valeur totale de ce programme pour les deux exercices 
considérés ? 
Question n° 16 
Page 183: New York – Exonération de la taxe sur les ventes pour l'entretien/la réparation des navires 
commerciaux et des navires de pêche commerciale  
Les États -Unis pourraient -ils indiquer la valeur totale de ce programme pour les deux exercices 
considérés ? 
Question n° 17 
Page 89: Carolin e du Sud  – Exonération de la taxe sur les ventes pour le carburant utilisé dans les 
navires de pêche commerciale  
Quelle est la valeur totale  estimée  de l'exonération de la taxe sur les ventes pour les deux exercices 
considérés ? 
Question n° 18 
Page 206: Texas – Exonération de la taxe sur les ventes pour les navires  
Quelle est la valeur totale estimée de l'exonération de la taxe sur les ventes pour les deux exercices 
considérés ? G/SCM/Q2/USA/77  
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  Question n° 19 
Page 217: Washington  – Carburant pour bateaux de pêche  
Au titre de ce programme, une exonération est accordée aux propriétaires de navires qui pratiquent 
la pêche en eau profonde ou aux exploitants de bateaux affrétés pour la pêche commerciale . Quelle 
est la valeur totale estimée de l'exonération fiscale pour les deux exercices considérés ? 
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