RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1265 DE LA COMMI SSION 
du 20 juillet 2022
établ issant des mesures destinées à prév enir l’introduction et la propagation sur le territoire de 
l’Union du virus de la rosette de la rose 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE,
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de 
prote ction contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) 
no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogea nt les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 
93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le virus de la rosette de la rose (ci-après l’«org anisme nuisible spécifié») et son vect eur Phyllocoptes fructiphilus ne sont 
actuellement pas réper toriés en tant qu’org anismes de quarantaine de l’Un ion à l’annexe II du règlement d’exécuti on 
(UE) 2019/2072 de la Commission (2), ni en tant qu’org anismes réglementé s non de quarantaine de l’Un ion à 
l’annex e IV dudit règlement. Il n’est pas avéré que l’orga nisme nuisible spécifi é et son vecteur soient présents sur le 
territoire de l’Union.
(2) Une analyse du risque phytosanitaire réalisée en 2018 par l’Orga nisation européenne et méditer ranéenne pour la 
prote ction des plante s (OEPP) (3)a démontré que l’organisme nuisible spécifi é et ses effets néfast es pour raient 
constituer une préoccupation importante sur le territoire de l’Un ion en matière phytosanitaire, notamment pour la 
production de roses de tout type.
(3) Eu égard à la préoccupation importante en matière phyt osanitaire suscit ée par l’org anisme nuisible spécif ié sur le 
territoire de l’Union, la décision d’exécuti on (UE) 2019/1739 de la Commission (4)a été adopt ée, laquelle a fixé les 
exigenc es concer nant l’introduction dans l’Un ion de végét aux, autres que les semences, de Rosa spp. (ci-après les 
«vég étaux spécifi és») originaires de pays tiers dans lesquels il est avéré que l’organ isme nuisible spécifi é est présent 
(Canada, Inde et États-Un is), ainsi que concer nant les contrôles officiels à effectuer lors de leur introduction dans 
l’Un ion. La présent e décision d’exécution prévoi t une inter diction de l’introduction de l’organ isme nuisible spécif ié 
sur le territoire de l’Un ion, une communication immédiate d’inf ormations sur la présence soupçonnée de 
l’organ isme nuisible spécifi é et de son vecteur spécif ié dans l’Un ion, et des règles relatives aux enquêt es visant à 
déceler sa présence sur le territoire de l’Union.
(4) Depuis l’adop tion de ladit e décision d’exécution, aucune inter ception de végétaux spécifi és infectés, au cours de leur 
introduction ou de leur circulation sur le territoire de l’Un ion, n’a été signalée. L’organi sme nuisible spécifié a 
cependant continué de se propager au Canada, en Inde et aux États-Un is.
(5) Les conclusions de l’analyse de l’OEPP restent valables à ce jour . Il ressor t de ladit e analyse que la probabilit é d’entrée 
et d’établissement de l’organ isme nuisible spécifié, d’ampleur de sa propagation et de son incidence dans l’Un ion, et 
de risque phyt osanitaire pour le territoire de l’Un ion est considérée comme élevée.
(6) En outre, les préoccupations en matière phytosan itaire mentionnées dans l’analyse de l’OEPP ont pris de l’am pleur 
depuis l’adop tion de la décision d’exécuti on (UE) 2019/1739, car les végé taux spécifi és sont impor tés dans l’Union 
dans des volume s de plus en plus grands en proven ance de pays tiers où la présence de l’organisme nuisible spécifié 
se développe.
(1)JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.
(2)Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions unif ormes pour la mise en 
œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concer ne les mesures de prot ection contre les 
organismes nuisibles aux végétau x, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution 
(UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).
(3)OEPP , «Pest risk analysis for Rose rosette virus and its vect or Phyllocoptes fructiphilus», Paris, 2018. Disponible à l’adresse suivante: 
https://gd.eppo.int/tax on/RR V000/documents
(4)Décision d’exécution (UE) 2019/1739 de la Commission du 16 octobre 2019 établissant des mesures d’urg ence destinées à prévenir 
l’introduction dans l’Union et la propagation à l’intér ieur de celle-ci du virus de la rosett e de la rose (JO L 265 du 18.10.2019, p. 12).FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 192/14 21.7.2022  (7) La Commission conclut que l’organisme nuisible spécif ié satisfait aux critères énoncés à l’annexe I, section 3, sous- 
section 2, du règlement (UE) 2016/2031.
(8) Sur la base de ces faits, il est estimé qu’il existe un danger imminent d’entrée et de propagation de l’organ isme 
nuisible spécifi é sur le territoire de l’Un ion, sauf si l’on maintient les mesures prévues par la décision d’exécut ion 
(UE) 2019/1739, qui s’appliquent jusqu’au 31 juillet 2022 et qui se sont révélées efficaces pour empêc her l’entrée de 
l’organ isme nuisible spécif ié sur le territoire de l’Union.
(9) Il y a donc lieu de prévoir dans le présent règlement les mesures qui devraient être applicables à partir du 1er août 
2022 , afin de veiller au maintien de la prot ection du territoire de l’Union contre l’organ isme nuisible spécifi é.
(10) Le présent règlement devrait être applicable jusqu’au 31 juillet 2024 . Une telle période d’application est nécessaire à 
une évaluation complèt e des risques, qui permett e de déterminer le statut de l’organisme nuisible spécifié.
(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l’avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premierr
Déf initions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)«organ isme nuisible spécif ié»: le virus de la rosette de la rose;
b)«vég étaux spécifi és»: les végé taux, autres que les semences, de Rosa spp. originaires du Canada, de l’Inde ou des États- 
Unis;
c)«vecteur spécifié»: Phyl locoptes fructiphilus.
Article 2
Interdiction concer nant l’organisme nuisible spécif ié
L’organism e nuisible spécifi é n’est pas introduit, déplacé, détenu, multiplié ou libéré sur le territoire de l’Un ion.
Article 3
Informa tions sur la présence soupçonnée de l’organisme nuisible spécif ié ou de son vecteur spécif ié
Les États membres veillent à ce que tout e personne sur le territoire de l’Un ion en possession de végétaux suscep tibles d’être 
infectés par l’organisme nuisible spécifié ou par son vecteur spécifié soit immédiatement informée de la présence 
soupçonnée ou réelle de l’organisme nuisible spécifié ou de son vect eur spécifi é, des conséquences et risques éventuels 
ainsi que des mesures à prendre en conséquence.
Article 4
Enquêtes
Les autorités compét entes mènent des enquête s annuelles visant à déceler la présence de l’organ isme nuisible spécifi é et du 
vect eur spécifi é sur les végétaux hôte s se trouvant sur leur territoire.
Ces enquêt es compr ennent des échanti llonnages et des essais et, en ce qui concer ne les possibilités de détec tion de 
l’organ isme nuisible spécif ié et du vect eur spécifi é, reposent sur des principes scientifi ques et techniques fiables.
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres 
les résultats des enquêt es effectuées au cours de l’année civile précédente .FR Jour nal officiel de l’Union européenne 21.7.2022 L 192/15  Article 5
Exigences concer nant l’introduction des végétaux spécif iés sur le territoire de l’Union
1. Les végétaux spécifi és ne sont introduits sur le territoire de l’Union que s’ils sont accompagnés d’un certificat 
phytosanitaire qui compo rte, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», une déclaration officielle contenant l’une des 
déclarations suivantes:
a)les végé taux spécifi és ont été produits dans une zone exem pte de l’organisme nuisible spécifié, enregistrée et super visée 
par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers d’or igine, zone dont le nom est indiqué sous la 
rubrique «Lieu d’or igine»;
b)dans le cas de végétaux spécif iés destinés à la plantation:
i)ils ont été produits dans un lieu de production où aucun symp tôme de l’organ isme nuisible spécifi é ni du vect eur 
spécifi é n’a été obser vé lors des inspections officielles depuis le début de la dernière période de végétation;
ii)ils ont fait l’objet d’un échantillonnag e et d’essais visant à déceler la présence de l’organ isme nuisible spécifi é avant 
leur introduction sur le territoire de l’Union, essais qui les ont révélés exem pts de l’orga nisme nuisible spécifi é;
c)dans le cas des végétaux spécifi és autres que les végé taux destinés à la plantation:
i)ils ont été produits dans un lieu de production où aucun symp tôme de l’organ isme nuisible spécifi é ni du vect eur 
spécifi é n’a été obser vé lors des inspections officielles depuis le début de la dernière période de végétation;
ii)ils ont été inspect és et, en cas de présence du vect eur spécifi é ou de symp tômes de l’organisme nuisible spécifié, ils 
ont fait l’objet d’un échantillonnag e et d’essais avant leur introduction sur le territoire de l’Un ion, essais qui les ont 
révélés exem pts de l’organisme nuisible spécifié;
d)dans le cas de végétaux spécif iés en culture tissulaire non originaires d’une zone exem pte de l’organ isme nuisible 
spécifi é: ils ont été produits à partir de plant es mères qui ont fait l’objet d’essais et se sont révélées exem ptes de 
l’organ isme nuisible spécifié.
2. les végé taux spécifi és ne sont introduits sur le territoire de l’Union que s’ils sont manipulés, emballés et transpor tés de 
manière à empê cher tout e infestation par le vecteur spécifié.
Article 6
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er août 2022 au 31 juillet 2024 .
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2022 .
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYENFR Jour nal officiel de l’Union européenne L 192/16 21.7.2022