G/SPS/N/CAN/1506  
16 mai 2023  
(23-3409) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériel végétal de multiplication de Vitis spp., y compris tous les 
végétaux destinés à la plantation, avec racines ou non, et les l ianes ornementales fraîches 
(branches)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  D-22-03: Exigences phytosanitaires applicables à l'importation 
et à la circulation en territoire canadien de matériel de vigne destiné à la multiplication ou 
à l'ornementation . Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  29 et 31  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CAN/23_09660_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CAN/23_09660_00_f.pdf  
6. Teneur:  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a récemment achevé la 
révision de ses exigences en matière d'importation de vignes et de leur circulation en 
territoire canadien. Par conséquent, l'ACIA a élaboré une nouvelle directive sur la 
protection des végétaux, avec le code de document D -22-03: Exigences phytosanitaires 
applicables à l'importation et à la circulation en territoire canadien de matériel de vig ne 
destiné à la multiplication ou à l'ornementation.  
Bien que la majorité des exigences énoncées dans la directive D -22-03 demeurent 
conformes aux exigences actuelles en matière d'importation et de circulation en territoire 
canadien, l'ACIA présente des mises à jour afin de s'assurer que la présente directive 
corresponde aux normes scientifiques et régionales actuelles, y compris la Norme 
régionale pour les mesures phytosanitaires (NRMP) No. 35 de l'Organisation nord -
américaine pour la protec tion des plantes (ONAPP): Guidelines for the Movement of Stone 
and Pome Fruit Trees and Grapevines into a NAPPO Member Country  (Directives pour la 
circulation des pomoïdées et des vignes dans un pays membre de l'ONAPP). La liste des 
mises à jour et des pol itiques remplacées se trouve à la page 1 du document.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animau x/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/1506  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou n uméro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
− NIMP No. 01: Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et 
l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international  
− NIMP No. 04: Exigences pour l'établissement de zones indemnes  
− NIMP No. 05: Glossaire des termes phytosani taires  
− NIMP No. 14: L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique 
de gestion du risque phytosanitaire  
− NIMP No. 20: Directives pour un système phytosanitaire de réglementation des 
importations  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
− D-94-35: List of Sources Approved to Export Fruit Tree and Grape Propagative Materi al 
to Canada  (anglais)  
− D-94-35: Liste des sources approuvées de matériel de multiplication d'arbres fruitiers 
et de vigne pour exportation vers le Canada  (français)  
− D-08-04: Plant Protection Import Requirements for Plan ts and Plant Parts for Planting  
(anglais)  
− D-08-04: Exigences phytosanitaire régissant l'importation de vég étaux et de parties de 
végétaux destinés à la plantation  (français)  
− D-14-03: Phytosanitary Import Requirements for Fresh  and Dried Branches, Cut 
Flowers and Other Plant Parts for Ornamental Purposes  (anglais)  
− D-14-03:Exigences phytosanitaires d'importation pour les branches frais et séchés, les 
fleurs coupées et autres parties de plantes destinées à des fins ornementales  (français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa ): 14 août 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 14 août 2023  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 12 février 2024  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 juillet 2023  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/1506  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca