G/TBT/N/USA/1610  
21 avril 2020 
(20-3150) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [1639]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de tél éphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différ ent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pipelines de liquides dangereux ; protection de l'environnement ( ICS 13 .020), 
prévention des accidents et des catastrophes ( ICS 13 .200), canalisations et accessoires 
(ICS 23 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Pipeline Safety : Regulatory 
Reform for Hazardous Liquid Pipelines (Sécurité des pipelines : Réforme de la 
réglementation concernant les pipelines de liquides dangereux), 20 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de projet de règlement - La PHMSA invite le public à lui communiquer des 
observations au sujet des propositions de modifications de la réglementation fédérale 
relative à la sécurité des pipelines en ce qui concerne la sécurité des pipelines de l iquides 
dangereux . Ces modifications consisteraient à réviser les exigences relatives aux plans 
d'intervention des installations, à réviser la définition des accidents ainsi qu'à envisager 
l'abrogation, le remplacement ou la modification d'autres réglement ations spécifiques . 
Elles visent à réduire le fardeau réglementaire et à améliorer la clarté de la 
réglementation, sans compromettre la sécurité et la protection de l'environnement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; réduction des coûts et accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/1610  
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  8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 21140, 1 6 avril 2 020; Titre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 190, 194 et 195:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-16/html/2020 -05721.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-16/pdf/2020 -05721.pdf  
• Le dossier disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs se rapportant à cette 
réglementation: https://www.re gulations.gov/docket?D=PHMSA -2018-0047 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 juin 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_2793_00_e.pdf