G/TBT/N/EU/965  
30 mars 2023 
(23-2224) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation approving reaction mass of N,N -didecyl -N-(2-hydroxyethyl) -N-
methylammonium propionate and N,N -didecyl -N-(2-(2-hydroxyethoxy)ethyl) -N-
methylammonium propionate and N,N -didecyl -N-(2-(2-(2-hydroxyethoxy)ethoxy)ethyl) -
N-methylammonium propionate as an active substance for use in biocidal products of 
product -type 8 in accordance with Regulation  (EU) No 528/2012 of the European 
Parliament and of the Council (Projet de règlement d'exécution de la Commission portant 
approbation de la masse de réaction de N,N -didécyle -N-(2-hydroxyéthyle) -N-
méthylammonium propionate et N,N -didécyle -N-(2-(2-hydroxyéth oxy)éthyle) -N-
méthylammonium propionate et N,N -didécyle -N-(2-(2-(2-
hydroxyéthoxy)éthoxy)éthyle) -N-méthylammonium propionate en tant que substance 
active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8, 
conformément au Règlement (U E) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil), 
2 pages, en anglais ; 3 pages, en anglais  G/TBT/N/EU/965  
- 2 - 
  6. Teneur : Le Règlement d'exécution (UE) 2016/1093 de la Commission portait approbation 
de la substance active existante didécyle méthylpoly(oxyéthyle)ammonium propionate en 
tant que substance active destinée à être utilisées dans les produits biocides du type de 
produits 8 . Conformément à l'article 13 du Règlement (UE) n° 1062/2014, cette 
substance active a été redéfinie en septembre 2 022, au cours de l'évaluation de la 
substance pour utilisation dans les produits biocides du type de produits 2 et 4, en tant 
que masse  de réaction de N,N -didécyle -N-(2-hydroxyéthyle) -N-méthylammonium 
propionate et N,N -didécyle -N-(2-(2-hydroxyéthoxy)éthyle) -N-methylammonium 
propionate et N,N -didécyle -N-(2-(2-(2-hydroxyéthoxy)éthoxy)éthyle) -N-
méthylammonium propionate ('DMPAP') . P ar conséquent, le Règlement  
d'exécution (UE) 2016/1093 devrait être abrogé et remplacé par le projet de Règlement 
d'exécution notifié, qui actualise l'identité redéfinie de la substance, en remplaçant 
"didécyle méthylepoly(oxyéthyle)ammonium propionate" par " DMPAP".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation du marché des produits biocides de l'UE ; protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2 012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ( J.O. 
L 167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues  de l'UE.  
EUR-Lex - 32012R0528 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent  être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https:/ /ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_8505_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_8505_01_e.pdf