WT/DS577/3  
17 mai 2019 
(19-3436) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT  
LES OLIVES MÛRES EN PROVENANCE D'ESPAGNE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 16 mai 2019 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de  l'Organe de règlement des différends , est distribuée  conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le 28 janvier  2019, l'Union européenne (UE) a  demand é l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article 30 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), à l'article 17 de l'Accord sur la mise en 
œuvre d e l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord 
antidumping) et à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994) concernant l'imposition de droits compensateurs et de droits antidumping sur les 
olives mûres en provenance d'Espagne.1 
Les consultations  ont eu lieu à Genève le 2 0 mars 2019 et n'ont pas permis de régler le différend . 
C'est pourquoi l'UE demande l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'arti cle 4:7 du 
Mémorandum.  
Les mesures en cause sont  les droits compensateurs et les droits antidumping visant les olives mûres 
en provenance d'Espagne,  ainsi que les actes administratifs et la législation des États -Unis qui ont 
servi de base à l'imposition de  ces droits . Ces mesures sont constituées et attestées par les 
instruments/documents suivants:  
• les ordonnances en matière de droits compensateurs et de droits antidumping publiées 
le 1er août 2018 par le Département du commerce des États -Unis (DOC), et applicables 
à compter de cette date2, à la suite des déterminations finales rendues par le DOC3 et 
par la Commission du commerce international des États -Unis (ITC)4; et 
• l'article 771B de la Loi douanière de 1930.5 
                                                
1 WT/DS577/1.  
2 Olives mûres en provenance d'Espagne:  détermination finale positive modifiée en matière de droits 
compensateurs et ordonnance en matière de droits compensateurs, 83 FR 37469, 1er août 2018; et Olives 
mûres en provenance d'Espagne: ordonnance en matière de droits antidumping, 83 FR 37467, 1er août 2018.  
3 Olives mûres en provenance d'Espagne: détermination finale positive en matière de droits 
compensateurs, C -469-818, DOC, 11  juin 2018, publiée dans 83 FR 28186, 18  juin 2018; et Olives mûres en 
provenance d'Espagne: détermination finale positiv e de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur, A -469-817, DOC, 11  juin 2018, publiée dans 83 FR 28193, 18  juin 2018.  
4 Olives mûres en provenance d'Espagne, enquêtes n° 701 -TA-582 et 731 -TA-1377 (Final), USITC, 
juillet  2018.  
5 19 U.S.C. paragraphe  1677-2. WT/DS577/3  
- 2 - 
  L'UE est préoccupée par le fait qu'il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec : 
• les articles 19.1, 19.3, 19.4, 1.2, 2.1, 2.1  a), b) et c), 2.2 et 2.4 de l'Accord SMC, parce 
que les États -Unis imposent des mesures compensatoires sur des programmes de 
subventions et des subventions qui ne sont pas spécifiques, y compris mais pas 
exclusivement les paiements au titre du premier pilier de la politique agricole commune 
de l'UE . Ces mesures de subventionnement ne limitent pas explicitement à certaines 
entrepris es la possibilité d'en bénéficier . Elles fonctionnent sur la base de critères ou 
conditions objectifs qui sont automatiques, observés strictement et clairement énoncés 
dans des documents officiels . Il n'y a pas de raisons de penser que ces mesures de 
subve ntionnement sont en fait spécifiques, de par, par exemple, l' utilisation d'un 
programme par un nombre limité de certaines entreprises, l'utilisation dominante par 
certaines entreprises, l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention 
disproporti onnés, ou la manière dont un pouvoir discrétionnaire a été exercé . De plus, 
les déterminations ne contiennent pas de constatations de spécificité de facto . En tout 
état de cause , il n'a pas été tenu compte, ou dûment tenu compte, de l'importance de  
la diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui accordait 
la subvention, ou de la période pendant laquelle les programmes ont été appliqués . Les 
mesures de subventionnement ne sont pas limitées à certaines entreprises situées à 
l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité 
qui accorde la subvention . Les déterminations de spécificité ne sont pas clairement 
étayées  par des éléments de preuve positifs . Par conséquent, les États -Unis imposent 
des droits compensateurs sur les importations d'olives mûres qui ne sont pas conformes 
aux dispositions susmentionnées, sont inappropriés et dépassent le montant de toute 
subvent ion; 
• les articles 1.1  b), 10, 14, 19.1, 19.3, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 
du GATT de 1994, parce que, en ce qui concerne ces mesures de subventionnement, 
le DOC n'a pas procédé à une analyse de la transmission pour évaluer dans quelle 
mesure les subventions accordées aux oléiculteurs , bénéficiaires directs de l'avantage 
conféré par les programmes de subventions et les subventions, étaient transmises aux 
transformateurs d'olives mûres . Par conséquent, les États -Unis imposent des droits 
compensateurs sur les importations d'olives mûres qui ne sont pas conformes aux 
dispositions susmentionnées, sont inappropriés et dépassent le montant de toute 
subvention dont l'existence a été constatée  en ce qui concerne les olives mûres . En 
outre, il appar aît que l'article 771B de la Loi douanière de 1930, qui prescrit cette 
approche, est incompatible en tant que tel avec les mêmes dispositions;  
• l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 15.1, 15.2 et 15.5 de l'Accord SMC, en 
conséquence de l'un des deux points précédents ou des deux et parce que, en tout état 
de cause, l'ITC, dans la détermination de l'existence d'un dommage, n'a pas dûment 
tenu compte de l'évolution du volume des importations subventionnées, ou de l'effet 
des importations subventionnées sur les prix, et n'a pas démontré l'existence du lien de 
causalité requis entre les importations subventionnées et le dommage causé à la 
branche  de production nationale, compte tenu également de facteurs de 
non-imputation . La détermination de l'existence d'un dommage n'est pas fondée sur 
des éléments de preuve positifs et ne comporte pas un examen objectif du volume des 
importations subventionnées  et de leurs effets sur les prix, et de l'incidence sur les 
producteurs nationaux . En outre, en l'absence de s renseignements pertinents, qui ont 
été supprimés du rapport de l'ITC, les États -Unis n'ont pas divulgué tous les 
renseignements pertinents comme l 'exige l'article 22.5 de l'Accord SMC, y compris 
pendant les consultations . Pour les mêmes raisons, il apparaît que les mesures 
antidumping sont incompatibles avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et 
l'article  3.1, 3.2 et 3.5 et l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping ; et 
• l'article VI:3 du GATT de 1994 et les articles 1.1  a), 1.1  b), 10, 14, 19.1, 19.3, 19.4 et 
32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994, parce que le calcul du taux de 
subventionnement final pour  Aceitunas  Guadalquivir était fondé à tort sur la quantité 
totale d'olives crues achetées par la société, indépendamment du produit transformé 
obtenu à partir de ces olives crues . Cela signifie que les déterminations concernant le 
montant de la contribution financiè re et de l'avantage, la "transmission" et le montant 
des droits compensateurs imposés sont erronées, inappropriées et excessives . En outre, WT/DS577/3  
- 3 - 
  la partie intéressée n'a pas été avisée des renseignements exigés ou ne s'est pas vu 
ménager d'amples possibilités d e présenter les éléments de preuve qu'elle jugeait 
pertinents, comme le prescrit l'article 12.1 ; les autorités ne se sont pas dûment 
assurées de l'exactitude des renseignements pertinents, comme le prescrit 
l'article  12.5; et elles n'ont pas informé toutes  les parties intéressées des faits 
essentiels, comme le prescrit l'article 12.8 . En outre, le taux résiduel global déterminé 
par les autorités est incompatible avec les mêmes dispositions pour les mêmes raisons.  
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît q ue les États -Unis, en imposant des droits compensateurs 
et des droits antidumping sur les olives mûres en provenance d'Espagne, ne se sont pas acquittés 
de leurs obligations et ont annulé ou compromis des avantages résultant pour l'UE directement ou 
indire ctement des accords cités.  
La présente demande d'établissement d'un groupe spécial vise les mesures en cause et toutes 
modifications, mesures complémentaires, prorogations, mesures de remplacement, mesures de 
reconduction et mesures de mise en œuvre.  
_____ _____