G/TBT/N/EU/1023  
26 octobre  2023 
(23-7227) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques classifiées comme précurseurs de drogues  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Regulatio n (EC) No 273/2004 of the European Parliament 
and of the Council and Council Regulation (EC) No 111/2005 as regards the inclusion of 
the drug precursor isopropylidene (IMDPAM) and other substances in the list of scheduled 
substances (Projet de règlement dé légué de la Commission modifiant le  
règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le  
règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l'inscription du précurseur de 
drogues isopropylidène (IMDPAM) et d'autres substances sur la l iste des substances 
classifiées), 6 pages, en anglais ; 3 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le Projet de règlement délégué de la Commission notifié inscrit le précurseur de 
drogues isopropylidène et certains esters de deux substances classifiées à la Catégorie  1 
de la liste des substances classifiées du Règlement (CE) n° 111/2005.  
Les opérateurs devront être titulaires d'une licence pour la catégorie 1 . Ils devront 
également appliquer des exigences spécifiques en matière d'étiquetage pour tout 
emballage contenant cette substance, conformément à l'article 5 du règlement 
susmentionné.  G/TBT/N/EU/1023  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'IMDPAM est un pré -précurseur utilisé dans la production de MDMA . 
L'utilisation de ces drogues présente des risques considérables pour la santé des 
personnes . Les esters identifiés des deux substances déjà identifiées peuvent facilement 
être remplacés dans la fabrication illicite de drogues . Étant donné qu'aucune utilisat ion 
légale du IMDPAM et des esters respectifs n'est connue, leur inscription dans la 
catégorie  1 des précurseurs de drogues du Règlement (CE) n° 111/2005 ne devrait pas 
avoir d'incidence sur le commerce ; Protection de la santé ou de la sécurité des personn es 
8. Documents pertinents:  
Article 12 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes du 19/12/1988;  
Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du 
commerce des pr écurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1426599802066&uri=CELEX%3A32005R0111  
9. Date projetée pour l'adoption : janvier 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Ces dispositions entreront en vigueur et 
s'appliqueront 20 jours après leur publication dans le Journal officiel de l'UE . Étant donné 
qu'aucune utilisation légale de l'IMDPAM n'est connue, sauf à des fins de recherche, 
aucune période de transition n'est prévue.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les O TC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13173_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TB T/EEC/23_13173_01_e.pdf