G/SPS/N/KGZ/21  
22 mars 2021 
(21-2342) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits laitiers, marchandises fabriquées à partir de lait dans 
lesquelles les graisses animales  sont remplacées par des graisses végétales dans une 
proportion supérieure à 50% (codes du SH : 2106 90 920 0; 2106 90 980 4; 
2106 90 980 5; 2106 90 980 9; 1901 90 910 0; 1901 90 990 0) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Eurasian Economic Commission Collegium Draft Decision on 
amendments to the Decision of the Commission of the Customs Union of 7  April 2011 
No. 607 (Projet de décision du Collège de la Commission économique eurasiatique 
modifiant la Décision n°  607 de la Commission de l'Union douanière du 7 avril 2011). 
Langue(s) : russe. Nombre de pages : 3 
6. Teneur : Le projet de décision modifie le formulaire de certificat vétérinaire n°  28 pour le 
lait et les produits laitiers exportés vers le territoire douanier de l'Union économique 
eurasiatique et prévoit l'utilisation de ce certificat vétérinaire pour les marchandises 
fabriquées à par tir de lait dans lesquelles les graisses animales sont remplacées par des 
graisses végétales dans une proportion supérieure à 50%.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux,  [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/KGZ/21  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indique r 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres o u du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Chapitre  5.1 du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquell es) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/a a): à déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 21 mai 2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique euras iatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires)  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (ext. 5168)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org  G/SPS/N/KGZ/21  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électr onique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires)  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (ext. 5168)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org