PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/BRA/1862/Add.1  
17 mars 2021 
(21-2222) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 6 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RE number  956, 4  March  2021 (Décision RE n°  956 du 4 mars 2021) 
Le projet de Décision n°  973 du 1 5 décembre  2020, précédemment notifié au moyen du document 
G/SPS/N/BRA/1862, a été adopté en tant que Décision RE n°  956 du 4 mars 2021. 
Le texte complet, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse su ivante:  
https://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=08/03/2021&jornal=515&pagi
na=140 . 
Le présent addendum co ncerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un pr ojet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distri bution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/BRA/1862/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse élec tronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autr e organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/AG/5/Rev.11  
24 septembre  2020 
(20-6510) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture   
 
  
LISTE DE L'OMC DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES AUX FINS DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE MARRAKECH  
SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU  
PROGRAMME DE RÉFORME SUR  LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
ET LES PAYS EN  DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS  
DE PRODUITS ALIMENTAIRES  
("LA DÉCISION ") 
Révision  
La liste ci -après est la liste de l'OMC des pays en développement admis à bénéficier des mesures 
prévues dans le cadre de la Décisi on, telle qu'elle a été révisée pour inclure le Samoa conformément 
à la décision prise par le Comité de l'agriculture à sa réunion des 22 et 23 septembre  2020: 
a. pays les moins avancés reconnus comme tels par le Conseil économique et social des 
Nations Unies ; plus 
b. Antigua -et-Barbuda, Barbade, Botswana, Côte d'Ivoire , Cuba, Dominique, Égypte, 
El Salvador, Eswatini, Gabon, Grenade, Honduras, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Maldives, 
Maroc, Maurice, Mongolie, Namibie, Pakistan, Pérou, République dominicaine, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent -et-les Grenadines , Sainte -Lucie, Samoa, Sénégal, 
Sri Lanka, Swaziland, Trinité -et-Tobago , Tunisie et République bolivarienne du 
Venezuela .1 
__________  
 
1 Les données statistiques accompagnant les notifications dont il est question au paragraphe 2 du 
document G/AG/3 peuvent être consultées à la Division de l'agriculture et des produits de base du Secrétariat 
de l'OMC.
G/SPS/N/JPN/1176/Add.1  
28 septembre  2023 
(23-6480) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 8 septembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, etc. under the Food Sanitation Act (final 
rule) (Normes et spécifications concernant les aliments, les additifs alimentaires, etc. au titre de 
la Loi sur l'hygiène des produits alimentaires (règle finale))  
La révision des normes existantes pour le sulfate de cuivre notifiée au moyen du 
document  G/SPS/N/JPN/1176 (daté du 1 0 mars 2 023) a été adoptée et publiée le 2 6 juillet  2023. 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/S PS/JPN/23_12677_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entré e en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des ob servations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l 'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/JPN/1176/Add.1  
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notification s, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
 
__________
G/TBT/N/CAN/653/Add.1  
 
17 November 2021  
(21-8689) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English /French  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  17 November 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Canada . 
 
_______________  
 
 
Title: Notice of Intent to Amend the Prescription Drug List (PDL): Brimonidine  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 2 November 2021  
[X] Notified measure published - date: 15 November 2021  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/drugs -health -products/drug -
products/prescription -drug-list/notices -changes/intent -amend -brimonidine.html   
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/medicaments -produi ts-
sante/medicaments/liste -drogues -ordonnance/avis -concernant -modifications/intention -
modifier -brimonidine.html  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  The purpose of this Notice of Intent to Amend is to notify that, as a result of  a scientific 
review and public consultation, Health Canada will add a qualifier to brimonidine on the Prescription 
Drug List to enable sale of certain non -prescription products. Both the human and veterinary parts 
of the Prescription Drug List are to be r evised. Health Canada has conducted a scientific review of 
brimonidine tartrate against a set of established and publicly available criteria outlined in section 
C.01.040.3 of the Food and Drug Regulations  that led to this decision. The wording of the quali fier 
has not changed from that was proposed in the 1 September 2021 Notice of Consultation, notified 
under G/TBT/N/CAN/653. This revision will be in effect six months from the date that the Notice of 
Intent to Amend is posted on the Health Canada website.  
__________  
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/AG/N/MRT/6  
 
6 avril 2023 
(23-2467) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  29 mars  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de Mauritanie . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau  ES:1) pour l' Année Civile 2000 . 
 
_______________  
 
 
La délégation de Mauritanie notifie  qu'elle n'a accordé aucune subvention à l'exportation pour des 
produits agricoles pendant l'année civile 2000.1 
 
__________  
 
1 Sur la base de la déclaration orale de ce Membre lors de la réunion du Comité de l'Agriculture des 
27 et 28 mars 2023, conformément au processus convenu lors de la réunion du Comité de l'Agriculture des 
21 et 22 novembre (voir le paragraphe 2.17 du docume nt G/AG/R/104).
WT/WGTDF/W/102  
 
25 November 2022  
(22-8823) Page: 1/1 
Working Group on Trade, Debt and Finance    
 
 
DRAFT CHAIR'S REPORT  
OF THE WORKING GROUP ON TRADE, DEBT AND FINANCE (2022) 
TO THE GENERAL  COUNCIL  
1.1.  It will be recalled that the Working Group on Trade, Debt and Finance ("the Working Group") 
was established at the 4th Session of the Ministerial Conference in Doha (November 2001). Its 
mandate is set out in Paragraph 36 of the Doha Ministerial Declaration.  
1.2.  In 2022, the Working Group held one [two] meetings, on 12 July [and 8 December], under the 
Chairmanship of Mr Donatas Tamulaitis, Pe rmanent Representative of Lithuania. Discussions focused 
on Trade Finance, on the basis of Document WT/WGTDF/W/98/Rev.1, with a view to making 
progress on finding consensus on the proposal. The minutes have been circulated in 
Document  WT/WGTDF/M/44.  
1.3.  During  the meeting, proponents noted the convergence of Members on the relevance of 
pillar one of their  proposal, which entails a Member -driven exchange of information. They requested 
that other Members confirm or specify, on a voluntary basis, aspects or subjec ts on which they could 
exchange information and good practices regarding their own experiences, relating to the various 
aspects of trade finance. They reached out to other Members to provide clarifications on all pillars 
of their proposal. Other Members ge nerally showed interest on pillar one. Some Members did not 
exclude possible exchanges of information on other pillars, to the extent that this respected the 
mandate of the Organization. It was concluded that, while progress had been achieved between 
propo nents and other Members regarding the scope and topics to be discussed, there was not yet 
enough clarity on such topics to declare consensus on the proposal. Proponents and other interested 
Members were therefore encouraged to engage in further consultatio ns to this aim.  
1.4.  [[At the meeting on 8 December], the Working Group examined and approved its Annual 
Report  (2022) to the General Council on this basis.]  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2/Suppl.13  
7 février  2022 
(22-0923) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 2.15 (articles 7 et 8 du TM80)  
1. Membre(s) adressant la notification: Brésil et Uruguay  
2. Date de la notification: 19 novembre  1991 
3. Notification au titre de:  
[ X ] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4. Modification affectant:  
[ X ] les marchandises  
[    ] les services  
[    ] les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications:  TM80  
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342 -WT/COMTD/RTA15/N/1 -WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2  
7. Parties à l'Accord: Brésil et Uruguay  
8. Date d'adoption: 30 octobre  1990 
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 30 octobre  1990 
10. Description succincte des modifications:  
AAP.CE 2.15 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  15 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  2 (AAP.CE 2.15) élargit la portée du Programme de libéralisation des 
échanges et le modifie; il aligne également le régime d'origine de l'Accord sur le régime 
d'origine de l'ALADI (Résolution n°  252 du Comité des représentants).  
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[   ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique).  
[ X ] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/2
1bf2120fa9f3742032567eb005decea?OpenDocument
G/TBT/N/USA/1546  
13 November 2019  
(19-7727) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  UNITED STATES OF AME RICA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  State of 
Washington  
2. Agency responsible:  Board of Health, State of Washington [1573]  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point, Email: usatbtep@nist.gov  
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Vapor 
products and flavors; Tobacco, tobacco products and related equipment (ICS 65.160)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Vapor Products 
and Flavors (8 page(s), in English)  
6. Description of content:  Emergency Rule Adoption - This emergency rule bans the sale 
of flavored vapor products, including flavored THC vapor products, to require retailers to 
display a sign warning of the risk of lung disease associated with use of vapor products, 
and to require  reporting of cases of lung injury associated with the use of vapor products 
from health care providers and health care facilities.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
• Vol. 19, Issue 21, Washington State Register 6 November 
2019:   http://lawfilesext.leg.wa.gov/law/wsr/2019/21/19 -21-050.htm  
• Executive Order 19 -03 Addressing T he Vaping Use Public Health Crisis: 
https://www.governor.wa.gov/sites/default/files/19 -03%20 -
%20Addressing%20the%20Vaping%20Public%20Health%20Crisis%20%28tmp
%29.pdf  
• Washington Administrative Code 246 -80-001, -010, -020, -030, -040: 
https://app.leg.wa.gov/wac/default.aspx?cite=246  
• Washington State Board of Health, Vapor Pro ducts and Flavors: 
https://sboh.wa.gov/Rulemaking/OurRulem akingActivity/VaporProductsandFlav
ors G/TBT/N/USA/1546  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  10 October 2019  
Proposed date of entry into force:  10 October 2019  
10. Final date for comments:  None 
11. Text s available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_6402_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_6402_01_e.pdf
RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/605/Corr.1  
4 de octubre  de 2022 
(22-7440) Página: 1/1 
Comité de Asuntos Presupuestarios,  
Financieros y Administrativos   
 
  
INFORME ANUAL DE 2020 Y 2021 SOBRE LA DIVERSIDAD   
EN LA SECRETARÍA DE LA OMC  
Corrigendum  
En las páginas 6 y 7, el cuadro correspondiente a 2020 del "Cuadro 2 Candidaturas recibidas para 
todos los avisos de vacante en 2020 y 2021" debe decir lo siguiente:  
Cuadro 2 Candidaturas recibidas para todos los avisos de vacante en 2020 y 2021  
2020  
Grado  Nº de avisos  Nº total  
Profesional  36 3.024 
10 4 20 
9 5 290 
8 11 522 
7 9 842 
6 7 1.350 
Auxiliar  18 1.184 
7 1 122 
6 6 297 
5 6 335 
4 4 381 
3 1 49 
Total  54 4.208 
 
En la página 7, el cuadro correspondiente a 2020 del "Cuadro 3 Candidatos preseleccionados para 
todos los avisos de vacante publicados en  2020 y 2021" debe decir lo siguiente:  
Cuadro 3 Candidatos preseleccionados para todos los avisos de vacante publicados 
en 2020 y 2021  
2020  
Grado  Nº de avisos  Nº de mujeres  % Nº de hombres  % Nº total  
Profesional  36 198 80,8%  47 19,2%  245 
10 4 10 55,6%  8 44,4%  18 
9 5 30 61,2%  19 38,8%  49 
8 11 39 79,6%  10 20,4%  49 
7 9 51 91,1%  5 8,9%  56 
6 7 68 93,2%  5 6,8%  73 
Auxiliar  18 74 93,7%  5 6,3%  79 
7 1 6 100,0%  0 0,0%  6 
6 6 30 93,75%  2 6,25%  32 
5 6 23 88,5%  3 11,5%  26 
4 4 11 100,0%  0 0,0%  11 
3 1 4 100,0%  0 0,0%  4 
Total  54 272 84,0%  52 16,0%  324 
 
__________
G/TBT/N/EGY/351/Add.1  
30 janvier  2024 
(24-0682) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 janvier 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Titre : The Egyptian Standard ES 8740 "Furniture - Ranked seating - Requirements for safety, 
strength and durability"  (Norme égyptienne ES 8740 "Meubles - Sièges en rangées - Prescriptions 
en matière de sécurité, de résistance et de durabilité")  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 18 décembre 2 023 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 5 janvier 2 024 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : Produits visés : Meubles ( ICS 97 .140)  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 502/2023 (4 
pages, en arabe) qui accorde aux producteurs et aux importateurs une période de transition de six 
mois pour se mettre en conformité avec la Norme égyptienne ES 8740/2023 "Meubles - Sièges en 
rangées - Prescriptions en matière de sécurité, de résistance et de durabilité" (13 pages, en arabe).  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/EGY/351/Add.1  
- 2 - 
  Il est à noter que cette norme égyptienne avait été notifiée à l'état de p rojet au moyen du document 
G/TBT/N/EGY/351 du 2 2 mars 2 023. 
Il est également à noter que cette norme est techniquement identique à la norme EN 12727/2016.  
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification aux normes égyptiennes par la 
publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel.  
Date d'adoption : 18 décembre 2 023 
Date d'entrée en vigueur : 5 janvier 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte peut 
être obtenu:  
National Enquiry Point  (Point d'information national) Egyptian Organization for Standardization and 
Quality  (Organisation égyptienne de normalisation et de contrôle de la qualité) 16 Tadreeb El -
Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier é lectronique: eos@idsc.net.eg9/ eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg  
Téléphone : + (202) 22845528 . Fax: + (202) 22845504  
__________
G/TBT/N/TPKM/495/Add.1  
17 de octubre  de 2022 
(22-7793) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 17 de octubre de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . 
 
_______________  
 
 
Título : Amendment to Technical Specification for Type Approval of Water Meters  (Modificación de la 
especificación técnica para la homologación de los contadores de agua).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 4 de octubre de 2022  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 4 de octubre de 2022  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de julio de 2023  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el tex to de la medida definitiva1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_7018_00
_e.pdf  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu hace saber que la 
"Modificación de la especificación técnica para la homologación de los contadores de agua", 
notificada en el documento G/TBT/N/TPKM/495, de 21 de junio de 2022 , se promulgó el 4 de octubre 
de 2022  y entrará en vigor el 1 de julio de 2023 . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/SPS/N/JPN/586/Add.1  
 
13 May 2019  
(19-3252) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 10 May 2019, is being circulated at the request of the 
Delegation of Japan . 
 
_______________  
 
 
Revision of the Standards and Specifications for Foods and Food Additives under the Food Sanitation 
Act (Revision of agricultural chemical residue standards, final rule)  
The proposed maximum residue limits (MRLs) for Teflubenzuron notified in G/SPS/N/JPN/586 (dated 
30 July 2018) were adopted and published on 7 February 2019.  
The specified MRL s are available as below:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/JPN/19_2802_00_e.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publica tion or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normal ly of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body:  
Japan Enquiry Point International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp  G/SPS/N/JPN/586/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Aut hority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Japan Enquiry Point International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.g o.jp  
__________
IP/N/1/CHE/38  
IP/N/1/CHE/D/12  
 
28 February 2022  
(22-1850) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects  
of Intellectual Property Rights  Original: French  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  UNDER  
ARTICLE 63.2  OF THE TRIPS AGREEMENT  
SWITZERLAND: FEDERAL LAW ON THE PROTECTION OF DESIGNS  
Notifying Member  SWITZERLAND  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Loi fédérale sur la protection des designs  (Federal Law on the Protection of 
Designs ) 
Subject matter  Industrial designs  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2022/IP/CHE/22_0962_00_f.pdf  
Notification 
status  [  ] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[X] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/CHE/D/9, IP/N/1/CHE/E/3, IP/N/1/CHE/8  
Brief description of the notified legal text  
 
Conditions for obtaining protection; scope of protection; maximum term of protection; right to 
continued use and right to parallel use; deferment of publication in lieu of deposit under sealed 
cover; continuation of the examination procedure in the event of an applicant's failure to meet a 
deadline instead of reinstatement under the law in force at that time; regulation on th e standing 
of the licensee . 
Most recent amendments:  
Articles 18 and 19.1:  
- Amendment concerning representation in Switzerland when the domicile is abroad.  
Article  19.1 is purely editorial.  
 
Language(s) of 
notified legal text French  
Entry into force  1 April 2019 
Other date  Adoption: 28 September  2018 IP/N/1/CHE/38 • IP/N/1/CHE/D/12  
 
- 2 - 
 
  Notification details  
 
Submission date 
of notification  20 January  2022 
Other information   
Agency or 
authority 
responsible  Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle , IPI (Federal Institute of 
Intellectual Property ) 
Stauffacherstrasse 65/59g  
CH – 3003 Berne  
Switzerland  
 
Telephone:  +41 31 377 77 77  
Email:  info@ipi.ch  
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/SPS/N/BRA/1528/Add.1  
 
10 January 2020  
(20-0274) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 8 January 2020, is being circulated at the request of the 
Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RDC number 328, 19 December 2019  
The Draft Resolution number 658, 24 June 2019, regarding maximum residue limit (MRL) of 
veterinary drugs in food of animal origin - previously notified through G/SPS/N/BRA/1528 - which 
establishes the procedure for risk assessment of veterinary drugs to human health and the methods 
for conformity  assessment procedures, was adopted as Resolution - RDC number 328, 
19 December  2019.  
The final text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/5545276/RDC_328_2019_.pdf/c8530bf9 -5c55-43fa-
ae38-4d8aeff71270  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under o ther 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable.  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvi sa.gov.br  G/SPS/N/BRA/1528/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Na cional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br  
__________
G/AG/N/JPN/246  
8 de noviembre  de 2019 
(19-7612) Página: 1/2 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 8 de noviembre de 2019 , se distribuye a petición de la 
delegación del Japón . La notificación se refiere a la salvaguardia especial basada en el volumen 
(cuadro MA.3 ). 
 
_______________  
 
 
 
 G/AG/N/JPN/246  
- 2 - 
  Cuadro  MA.3  
ACCESO A LOS MERCADOS: JAPÓN  
Notificación de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo : 
salvaguardia especial  basada en el volumen  
1. Designación del 
producto:  Preparaciones alimenticias de harinas, sémolas, almidones o 
féculas, que contengan una proporción superior al 85% en 
peso de grañones, harinas o "pellets" de arroz, trigo, triticale, 
cebada o almidón, o una mezcla de estos productos, y que 
contengan principalmente almidón.  
2. Número de la partida 
arancelaria:  190120 ex 11, 190190 ex 11  
3. Nivel de activación:  
(calculado en el anexo 1)  107,4 toneladas  
4. Volumen de las 
importaciones que entren 
en el territorio en el 
período en curso:  122 toneladas  
5. Período de aplicación:  Del 1º de noviembre de 2019 al 31 de marzo de 2020  
SALVAGUARDIA ESPECIAL BASADA EN EL VOLUMEN: ANEXO 1 AL CUADRO MA.3  
Datos necesarios para el cálculo del nivel de activación  
No se tiene en cuenta el consumo interno  
 
Importaciones en los tres años 
anteriores sobre los que se disponga 
de datos :  Año  Cantidad   Unidad    
Año 1  2016  86,559   toneladas    
Año 2  2017  68,669   toneladas    
Año 3  2018  102,518   toneladas    
Promedio
:   85,9     
  Nivel de 
activación de 
base       
Cálculo del nivel de activación:    125%  x 85,9 = 107,4    
  Dado que no se tiene en cuenta el consumo interno, el 
nivel de activación de base equivale al 125% del promedio 
de las importaciones de esos tres años, de conformidad 
con lo dispuesto en el párrafo 4 del artículo 5 del Acuerdo 
sobre la Agricultura.   
 
En la publicación pertinente del sitio web del Ministerio de Hacienda se indica que el nivel de 
activación para este producto es de 108 toneladas, debido al redondeo.  
 
__________
G/AG/N/CRI/85  
9 février  2022 
(22-1091) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 9 février 2022 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica . La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale 
(tableau  MA.5 ) pour l' année  civile  2021. 
 
_______________  
 
 
Conformément aux prescriptions en matière de notification , le Costa Rica fait savoir qu 'il n'a pas été 
recouru à la clause de sauvegarde spéciale durant l'année civile 20 21. 
 
__________
1-Naphthaleneacetic acid
MRL
Commodity (current)
ppm
Pumpkin (including squash) 0.03 0.03
Melons 0.2
Melons (whole commodity after removal of stems) 0.02
Unshu orange, pulp 0.5
Unshu orange (whole commodity) 4
Citrus natsudaidai, whole ● 4 5
Lemon 5 5
Orange (including navel orange) 5 5
Grapefruit 5 5
Lime 5 5
Other citrus fruits15 5
Apple 0.5 0.5
Japanese pear 0.3 0.3
Pear 0.3 0.3
Quince 0.3 0.3
Cherry 0.1 0.1
Mango ○0.02
Other fruits20.1 0.1
Other spices3○ 30 20
2. “Other fruits” refers to all fruits, except citrus fruits, apple, Japanese pear, pear, quince,
    loquat, peach, nectarine, apricot, Japanese plum (including prune), mume plum, cherry,
    berries, grape, Japanese persimmon, banana, kiwifruit, papaya, avocado, pineapple, guava,
    mango, passion fruit, date and spices.
3. “Other spices” refers to all spices, except horseradish, wasabi (Japanese horseradish)
    rhizomes, garlic, peppers chili, paprika, ginger, lemon peels, orange peels (including navel
    orange), yuzu (Chinese citron) peels and sesame seeds.* The residue definition will not be changed.
* The uniform limit 0.01 ppm will be applied to commodities not  listed above.
* Diagonal line means the food category to which MRL applies is not set.
* Regarding the MRLs in food categories, "Melons" and ”Unshu orange, pulp" will be deleted , whereas new
MRLs will be established in foods categorized as "Melons (whole commodity after removal of stems)" and
"Unshu orange (whole commodity)", respectively.
1. “Other citrus fruits” refers to all citrus fruits, except unshu orange, citrus natsudaidai, lemon,
    orange (including navel orange), grapefruit, lime and spices.　●：Commodities for which MRLs are to be lowered.
　○：Commodities for which MRLs are to be raised.
NOTE: The residue definition is 1-naphthaleneacetic acid (including its conjugates).MRL
(draft)
ppm
G/SPS/N/BRA/2279/Corr.1  
25 de abril de 2024 
(24-3403) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, recibida el 25 de abril de 2024 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
ORDINANCE SDA/MAPA Nº 1.099, of 10 April 2024, amending  ORDINANCE SDA/MAPA Nº 1.064, 
of 8 March 2024  (ORDEN Nº  1.099 de la SDA del MAPA, de 10 de abril de 2024 , por la que se 
modifica la ORDEN Nº  1.064 de la SDA del MAPA, de 8 de marzo de 2024 ) 
Se modifica el artículo 3º de la ORDEN Nº  1.064 de la SDA del MAPA, de 8 de marzo de 2024 , 
según el documento adjunto.  
https://www.in.go v.br/en/web/dou/ -/portaria -sda/mapa -n-1.099 -de-10-de-abril-de-2024-
555202109  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/BRA/24_02801_00_x.pdf  
Texto(s) disponible(s) en : [ ] Organismo nacional encar gado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Ministry of Agriculture and Livestock  (Ministerio de Agricultura y Ganadería)  
Secretariat of Trade and International Relations  (Secretaría de Comercio y Relaciones 
Internacionales)  
Correo electrónico: sps@agro.gov.br  
 
 
__________
G/TBT/N/ISR/1171  
23 September 2020  
(20-6451) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  ISRAEL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Israel WTO -TBT Enquiry Point  
Ministry of Economy and Industry  
Tel: + (972) 3 7347501  
E-mail: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Smoke 
detectors; (HS: 853110); (ICS: 13.220.20, 13.220.50)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notif ied document:  SI 1220 part 1 
- Fire detection systems: Smoke detectors (213 page(s), in English; 8 page(s), in Hebrew)  
6. Description of content:  Revision of the Mandatory Standard SI 1220 part 1, dealing 
with smoke detectors. This draft standard revision  adopts the American -Canadian 
Standard ANSI/UL 268 - Seventh Edition: 11 January 2016 and all its amendments until 
15 July 2016, with a few changes that appear in the standard's Hebrew section.   The 
major differences between the old version and this new re vised draft standard are as 
follows:  
• Adds to the standard's scope also  smoke detector such as smoke detector with 
supplementary heat detection type, combination smoke type, multi -criteria 
type; 
• Adds new requirements for the durability of the smoke detector's sensitivity;  
• Adds for smoke detectors with short components durability, an "end -of-life" 
signal requirements;  
• Adds a new requirement for low -frequency alarm signal;  
• Adds new requirements for RF equipment installation;  
• Adds a new requirement for the foam (polyurethane) burning.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  G/TBT/N/ISR/1171  
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:   
• Israel Mandatory Standard SI 1220 part 1  (August 2010) and Amendment 1 
(August 2019);  
• American -Canadian Standard ANSI/UL 268 - Seventh Edition: 11 January 2016 
and all its amendments until 15 July 2016.  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  Generally, 60 days after publication in Israel Official 
Gazette, Section of Government Notices  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO-TBT Enquiry Point  
Yael.Friedgut@economy.gov.il   
https://members.wto.org/c rnattachments/2020/TBT/ISR/20_5695_00_x.pdf
IP/N/1/EST/2  
IP/N/1/EST/I/2  
24 août 2023 
(23-5686) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ESTONIE : PRINCIPES DE RÉGLEMENTATION JURIDIQUE DE  
LA LOI SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
Membre 
présentant la 
notification  ESTONIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Principes de réglementation juridique de la Loi sur la propriété industrielle  
Objet  Propriété industrielle  (général)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/EST/23_11797_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La présente loi réglemente  le statut des registres de propriété industrielle (ci -après dénommés 
"registres") établis en vertu des lois sur la protection de la propriété ind ustrielle (ci -après 
dénommées " Loi sur la propriété industrielle"), établit le  responsable  de ces registres, réglemente 
le statut et le financement de ce responsable de registre , le statut et le financement de la 
Commission de recours de la propriété indus trielle (ci-après dénommée " Commission  de recours"), 
et la tenue des registres  ainsi que la contestation extrajudiciaire des décisions du responsable de 
registre  et la protection juridique des droits de propriété industrielle devant la Commission  de 
recour s. 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er mai 2004  
Autre date   IP/N/1/EST/2 • IP/N/1/EST/I/2  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  14 juin  2023 
Autres 
renseignements    
Organisme ou 
autorité 
responsable  Estonian Ministry of Justice  
(Ministère de la justice d'Estonie )  
Courrier électronique :  info@just.ee   
Site Web :  https://www.just.ee/en  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/TBT/N/ISR/1133/Corr.2  
5 de enero  de 2021 
(21-0094) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, de fecha 4 de enero de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
de Israel . 
 
_______________  
 
 
Norma de Israel SI 50588, parte 1, Medium power transformers 50 Hz, with highest voltage for 
equipment not exceeding 36 kV : General requirements  (Transformadores de mediana potencia a 50 
Hz, con tensión más elevada para equipos de hasta 36 kV . Prescripciones generales)  
Mediante el presente corrigendum se complementa el punto 6 (Descripción del contenido) y se 
sustituye el punto 9 (Fecha propuesta de entrada en vigor) con el siguiente texto:  
Tanto las normas anteriores (SI 50464, parte 1, y SI 50541, parte 1) como la nueva norma revisada 
(SI 50588, parte 1) serán aplicables desde  la entrada en vigor durante un período de tres años. 
Durante ese período se podrán aplicar a esos productos las pruebas establecidas en las normas 
anteriores o en la nueva norma revisada.  
__________
G/TFA/N/BWA/2  
22 octobre  2019 
(19-6921) Page: 1/1 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BOTSWANA  
La communication ci -après, datée du 1 5 octobre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Botswana pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Article 10 :6.2 
Conformément à l'AFE, la Loi douanière de  2018 n'impose pas le recours obligatoire aux courtiers 
en douane . Les usagers  des douanes sont libres de  recourir ou non aux  services d'un agent de 
dédouanement . 
Sur ce point, les personnes disposant des capacités  et des qualifications nécessaires  sont autorisées 
à effectuer des opérations de dédouanement interne , sous réserve des  condi tions et modalités 
établies . La Loi douanière prévoit en outre l'enregistrement des courtiers en douane , l'octroi de 
licences à leur intention  et la réglementation de leur activité  par le Service de recouvrement unifié 
du Botswana (BURS) . 
Pour qu'un  courti er en douane  obtienne une licence , il est obligatoire qu 'au moins un des directeurs 
de la société  soit un agent de dédouanement qualifié . Outre le passage d'un examen , au moins  deux 
années d'expérience professionnelle dans le domaine des douanes ou dans un  domaine connexe 
sont exigé es pour l'octroi de la licence d'agent de dédouanement . 
Article 12 :2.2 
Les coordonnées  à utiliser pour  toutes questions relatives à la coopération douanière sont les 
suivantes : 
Institution : Service de recouvrement unifié du Botswana – Division  des services douaniers  
Nom: Alice Kolagano  
Titre: Responsable des questions douanières  – Relations  extérieures  
Téléphone : (+267) 363 9137  
Adresse électronique : akolagano@burs.org.bw  
 
__________
G/SPS/N/UKR/195/Add.1  
19 April 2023  
(23-2826) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 19 April 2023, is being circulated at the request of the 
Delegation of Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On the Approval of the 
Requirements for Chicken Eggs"  
Ukraine notifies the adoption of the Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine 
No 360 "On the Approval of the Requirements for Chicken Eggs".  
The Order was adopted on 7 March 2023, registered in the Ministry of Justice of Ukraine on 
23 March  2023 and published on 7 April 2023.  
The Order will enter into force on 7 October 2023 and become effective on 1 January 2028.  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0494 -23#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9134_00_x.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for re ceipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  G/SPS/N/UKR/195/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Tel: +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
E-mail: ep@me.gov.ua  
Website: https://www.me.gov.ua  
Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Tel: +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
E-mail: ep@me.gov.ua  
Website: https: //www.me.gov.ua  
 
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