G/TBT/N/USA/149/Add.4  
17 avril 2020 
(20-3047) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 avril 2020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Cheeses and Related Cheese Products ; Proposal  To Permit the Use of Ultrafiltered Milk ; 
Reopening the Comment Period (Fromages et produits de ces fromages.  Proposition visant à 
autoriser l'utilisation de lait ultrafiltré ; réouverture du délai pour la présentation d'observations)  
ORGANISME : Food and Dr ug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION : Proposition de règle : réouverture du délai pour la présentation d'observations  
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) a réouvert le délai pour la 
présentation d'observations concernant la règle proposée, publiée dans le Federal Register du 
19 octobre  2005, intitulée "Fromages et produits de ces fromages.  Propositi on visant à autoriser 
l'utilisation de lait ultrafiltré" . La règle proposée modifierait le règlement afin d'autoriser l'utilisation 
de lait ultrafiltré (UF) dans la fabrication des formages normalisés et des produits de ces fromages . 
Le délai pour la prése ntation d'observations est rouvert afin de permettre une actualisation des 
observations et la réception de nouveaux renseignements  
CALENDRIER : La FDA a réouvert le délai pour la présentation d'observations concernant la règle 
proposée, publiée le 1 9 octobr e 2005 (70 FR 60751) ; un tel délai avait déjà été réouvert récemment, 
le 30 décembre  2019 (84 FR 71834) . Il a expiré le 3 0 mars 2020. Il est rouvert par le présent 
document . Les observations doivent être présentées sous forme électronique ou sur support ma tériel 
d'ici au 1 3 août 2020. 
Le dossier disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux documents principaux de la 
procédure réglementaire notifiée et aux observations concernant cet avis: 
https://www.regulations.gov/docket?D=FDA -2008-P-0086. 
Les textes des précédentes notifications peuvent être téléchargés dans leur intégralité aux adresse 
suivantes : 
G/TBT/N/USA/149: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-10-19/html/05 -20874.htm  
and/or https://www.govinfo.gov/content/pkg/F R-2005-10-19/pdf/05 -20874.pdf  
G/TBT/N/USA/149/Add.1: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2007-12-11/html/E7 -
23981.htm  and/or https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2007-12-11/pdf/E7 -23981.pdf  
G/TBT /N/USA/149/Add.2: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2008-02-11/html/E8 -
2454.htm  and/or https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2008-02-11/pdf/E8 -2454.pdf  
G/TBT/N/USA/149/Add.3: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-12-30/html/2019 -
28145.htm and/or https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-12-30/pdf/2019 -28145.pdf  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-15/html/2020 -07749.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-15/pdf/2020 -07749.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_2747_00_e.pdf  
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