G/SPS/N/URY/75  
25 septembre  2023 
(23-6375) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de 
l'élevage, de l'agriculture et de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Semences et  grains de Brassica napus  var. oleifera  (colza)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Argentine, Brésil, Paraguay  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Decreto que incorpora al derecho positivo nacional 
la Resolución del Grupo Mercado Común (GMC) N° 04/22, del 3 de diciembre de 2022, 
referida a "Requisitos fitosanitarios para Brassica napus  var. oleifera (colza), según país 
de destino y origen para los Estados Partes del MERCOSUR  (derogación Res . GMC Nº 
10/12) " (Projet de décret incorporant dans le droit positif national la Décision du Groupe 
Marché commun (GMC) n° 04/22 du 3 décembre  2022 relative aux " exigences  
phytosanitaires pour Brassica napus  var. oleifera  (colza), selon le pays de destination et 
d'origine, pour les États parties au MERCOSUR (abrogation de la Décision GMC 
n° 10/12)") . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 10 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_12577_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_12577_01_s.pdf  
6. Teneur : Les exigences phytosanitaires régissant l'importation de semences et de grains 
de Brassica napus  var. oleifera  (colza) destinés à être commercialisés entre les États 
parties au MERCOSUS, approuvées au moyen de la Décision GMC n° 37/22, sont mises à 
jour. La Décision n° 08/013 de la Direction générale des services de l'agriculture (DGSA), 
qui a incorporé la Décision GMC n° 10/12 du 1 4 juin 2012 à la réglementation nationale, 
est abrogée.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/URY/75  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de l a norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
- NIMP 1: P rincipes phytosanitaires pour la protection des végétaux et 
l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international  
-  NIMP 2: C adre de l'analyse du risque phytosanitaire  
- NIMP 11. A nalyse du risque phytosanitaire pour les organismes de quarantaine  
- NIMP 20: D irectives pour un système phytosanitaire de réglementation des 
importations  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer  
[X] Mesure de facilitation du commerce.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 24 novembre  2023. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  
Unidad de Asuntos Internacionales  
Constituyente 1476, 3° piso  
Téléphone : +(598) 2412 6358  
Courrier électronique: uai@mgap.gub.uy  
 
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Dirección General para Asuntos Económicos Internacionales  
Dirección de Organismos Económicos Internacionales  
Colonia 1206, 4° piso  
Téléphone : +(598) 2902 0618  
Fax: +(598) 2901 7413  
Courrier électronique: negociaciones.organismos@mrree.gub.uy  G/SPS/N/URY/75  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Dirección Gen eral para Asuntos Económicos Internacionales  
Dirección de Organismos Económicos Internacionales  
Colonia 1206, 4° piso  
Téléphone : +(59 82) 902 0618  
Fax: +(59 82) 901 7413  
Courrier électronique: negociaciones.organismos@mrree.gub.uy