G/TBT/N/USA/822/Add.4  
19 novembre  2021 
(21-8753) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 novembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Norme de sécurité pour les landaus et poussettes  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 15 février  2022 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-18/html/2021 -25140.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2021-11-18/pdf/2021 -25140.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/modification/21_7223_00_e
.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 20/12/21  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Norme de sécurité pour les landaus et poussettes  
ORGANISME : Consumer Product Safety  Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale directe  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/822/Add.4  
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  RÉSUMÉ : En mars  2014, la Commission de sécurité des produits de consommation des États -Unis 
(CPSC) a publié une norme de sécurité pour produits de consommation c oncernant les landaus et 
les poussettes au titre de l'article  104 de la Loi de  2008 sur l'amélioration de la sécurité des produits 
de consommation (CPSIA) . La CPSIA établit une procédure pour l 'actualisation des normes 
obligatoires concernant des produits durables pour nourrissons et jeunes enfants qui reposent sur 
une norme volontaire, lorsqu 'un organisme établissant des normes volontaires révise une norme . La 
règle finale directe notifiée actualise la norme obligatoire relative aux landaus et poussettes e n 
incorporant par référence la version  2021 de la norme volontaire de l 'ASTM.  
CALENDRIER : La règle notifiée entrera en vigueur le 1 5 février  2022, à moins que la CPSC ne reçoive 
des observations défavorables significatives d'ici au 2 0 décembre  2021. Si la CPSC reçoit de telles 
observations, elle publiera une notification dans le Federal Register et retirera la règle finale directe 
avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la publication indiquée dans cette 
règle est approuvée par l e Directeur du Federal Register à la date du 1 5 février  2022. 
La règle finale directe et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/822  portent le 
numéro de dossier ( docket ) CPSC -2013-0019. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2013-0019/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux, a insi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes so nt priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs partie s prenantes 
seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation  des observations.  
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