G/SCM/N/372/EU/Add.20  
16 juillet  2021 
(21-5636) Page: 1/13 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne , datée du 1 2 juillet 2 021 et reçue à 
cette même date,  porte sur les programmes de subventions des Pays -Bas. 
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/372/EU/Add.20  
- 2 - 
  PAYS -BAS 
Table des matières  
1  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DES PROJETS PROBATOIRES 
(VROEG FASE FINANCIERING)  ................................ ................................ .........................  3 
2  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DES INCITATIONS EN FAVEUR DES 
PME INNOVANTES (MKB -INNOVATIESTIMULERING; MIT)  ................................ ...............  3 
3  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU CRÉDIT À L'INNOVATION 
(INNOVATIEKREDIET)  ................................ ................................ ................................ ..... 4 
4  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROGRAMME EUROSTARS  .....................  4 
5  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'INTRODUCTION SUR LE MARCHÉ 
D'INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE (MARTKTINTRODUCTIE 
ENERGIE -INNOVATIES, MEI)  ................................ ................................ ...........................  5 
6  RÉDUCTION DE LA TAXE SUR L'ÉNERGIE POUR L'HORTICULTURE SOUS SERRE 
(VERLAAGD TARIEF GLASTUINBOUW)  ................................ ................................ .............  6 
7  PROGRAMME DE SUBVENTIONS VISANT À PROMOUVOIR LES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES (STIMULERINGSREGELING DUURZAME ENERGIE, SDE+)  .....................  6 
8  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE S INSTALLATIONS ÉOLIENNES 
EN MER (WINDENERGIE OP ZEE)  ................................ ................................ .....................  7 
9  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES INNOVATIONS DANS LE 
DOMAINE DE L'ÉNERGIE  ................................ ................................ ................................ .. 8 
10  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DÉMONSTRATION DE 
L'INNOVATION DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE  ................................ ...........................  8 
11  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA COMPENSATION DES COÛTS 
INDIRECTS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE L'UE 
(INDIRECTE EMISSIEKOSTEN)  ................................ ................................ .........................  9 
12  PROGRAMM E DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROJET ROAD  ................................ ... 10 
13  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE L'UTILISATION DES 
ÉNERGIES RENOUVELABLES PAR LES PETITES INSTALLATIONS 
(INVEST ERINGSSUBSIDIE DUURZAME ENERGIE, ISDE)  ................................ .................  10 
14  RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCTION CONCERNANT LES 
INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX (MIA) ET UN AMORTISSEMENT 
ACCÉLÉRÉ DES INVESTISSEMENTS (VAMIL)  ................................ ................................ .. 11 
15  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES FONDS VERTS  ...............................  12 
16  RÉSULTATS ODD: ACCÈS À DES ÉNERGIES RENOUVELABLES  ................................ .... 12 
 
  G/SCM/N/372/EU/Add.20  
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  1  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DES PROJETS PROBATOIRES (VROEG FASE 
FINANCIERING)  
1. Forme de la subvention  
Prêt. 
2. Coût de la subvention  
Budget 201 9: 12,8 millions d'euros . Montant e ngagé en 2019: 9,1 millions d'euros.  
Budget 20 20: 12,8 millions d'euros . Montant engagé  en 2020: 12,2 millions d'euros . 
3. Objectif général  
Combler l'écart entre le financement au stade antérieur à l'amorçage et le financement au stade du 
projet probatoire pour les entreprises en démarrage innovantes et les PME existantes . Les financiers 
privés, comme les banques, les investisseurs informels et les sociétés de capital -risque, hésitent à 
investir dans ces entreprises à un stade précoce, parce que l e développement prend du temps et 
que le potentiel commercial est incertain . Le programme consiste en l'octroi de prêts au stade 
antérieur à l'amorçage pour les entreprises en démarrage innovantes et les entreprises nées de la 
recherche, et en l'octroi de prêts pour les projets probatoires des PME existantes.  
4. Durée de la subvention  
2014-2024. 
5. Effets sur le commerce international  
Néant.  
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie  et de la politique cl imatique . 
Son fondement juridique est le  Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par 
le Ministre de l'économi e (Regeling nationale EZ -subsidies), chapitre 3,  paragraphe 3.16 , publié au 
Staatscourant 2014, n°  20679.  
2  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DES INCITATIONS EN FAVEUR DES PME 
INNOVANTES (MKB -INNOVATIESTIMULERING ; MIT) 
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Coût de la subvention  
Budget 2019: 14,5 millions d'euros.  
Montant engagé  en 2019: 13,6 millions d'euros.  
Budget 2020: 15,4 millions d'euros.  
Montant engagé  en 2020: 14,4 millions d'euros.  
3. Objectif général  
Encourager les PME innovantes à collaborer les unes avec les autres et avec des instituts de 
recherche à la recherche et à l'innovation conjointes.  
4. Durée de la subvention  
Jusqu'en 2023.  G/SCM/N/372/EU/Add.20  
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  5. Effets sur le commerce international  
Néant.  
6. Fondement et législation  
Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Secrétaire d'État à l'économie 
et à la politique climatique (Regeling nationale EZ -subsidies), paragraphe  3.4. 
3  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU CRÉDIT À L'INNOVATION 
(INNOVATIEKREDIET)  
1. Forme de la subvention  
Prêt/don.  
2. Coût de la subvention  
Budget 2019: 71,0 millions d'euros.  
Montant engagé  en 2019: 69,3 millions d'euros.  
Budget 2020: 72,5 millions d'euros.  
Montant engagé  en 2020: 50,6 millions d'euros.  
3. Objectif général  
Grâce au crédit à l'innovation, les entreprises (en particulier les PME) peuvent recevoir un soutien 
financier pour les projets d'innovation risqués . Le crédit vise à pallier le financement insuffisant du 
marché financier . Seuls les projets qui sont novateurs et exceptionnels sur le plan technologique 
sont admissibles au bénéfice de ce programme.  
4. Durée de la subvention  
Jusqu'en 2021.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant.  
6. Fondement et législation  
Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Secrétaire d'État à l'économie 
et à la politique climatique (Regeling nationale EZ -subsidies), paragraphe  3.9. 
4  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROGRAMME EUROSTARS  
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Coût de la subvention  
Budget 2019: 18,2 millions d'euros.  
Dépenses en 2019: 16,5 millions d'euros.  
Budget 2020: 19,7 millions d'euros.  
Dépenses en 2020: 17,0 millions d'euros.  
3. Objectif général  
Encourager les PME à se lancer dans le développement technologique axé sur le marché . Le but est 
de favoriser le développement et la croissance des petites entreprises, en raccourcissant le temps G/SCM/N/372/EU/Add.20  
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  nécessaire pour que de  nouvelles technologies arrivent sur le marché et en réduisant les risques 
techniques.  
Le programme Eurostars est une innovation européenne et une initiative d'EUREKA et de la 
Commission européenne . Les projets du programme Eurostars fournissent un soutien  financier par 
le biais des autorités nationales de chaque pays participant . La subvention dépend des activités du 
projet, de la nature des participants et du pays dans lequel le projet est mené.  
4. Durée de la subvention  
Jusqu'en 2022. 
5. Effets sur le co mmerce international  
Néant.  
6. Fondement et législation  
Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Secrétaire d'État à l'économie 
et à la politique climatique (Regeling nationale EZ -subsidies), paragraphe 3.7.  
5  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'INTRODUCTION SUR LE MARCHÉ 
D'INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE (MARTKTINTRODUCTIE ENERGIE -
INNOVATIES, MEI)  
1. Forme de la subvention  
Subvention à l'investissement.  
2. Coût de la subvention  
Budget 2019 : 5,00 millions d'euros.  
Dépen ses en  2019: 4,49 millions d'euros.  
Budget 2020: 6,00 millions d'euros.  
Dépenses en 2020 : 6,00 millions d'euros.  
3. Objectif général  
Ce programme s'adresse au secteur de l'horticulture sous serre et vise à stimuler et accélérer 
l'introduction rapide de systèmes d'énergie novateurs sur le marché.  
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est actuellement prévu jusqu'en  2021 
inclusivement.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant.  
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Son fondement juridique est le 
Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Ministre de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies), chapitre 2.10, publié au Staatscou rant 2016, n°  34782.  G/SCM/N/372/EU/Add.20  
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  6  RÉDUCTION DE LA TAXE SUR L'ÉNERGIE POUR L'HORTICULTURE SOUS SERRE 
(VERLAAGD TARIEF GLASTUINBOUW)  
1. Forme de la subvention  
Mesure fiscale.  
2. Coût de la subvention  
Montant engagé en 2019 : 114 millions d'euros.  
Montant engagé en 2020: 126 millions d'euros.  
 
3. Objectif général  
Réduire les émissions de CO 2 et encourager les économies d'énergie dans le secteur de l'horticulture 
sous serre.  
4. Durée de la subvention  
Jusqu'en 2025.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant.  
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Son fondement juridique est 
l'article  1 d) et l'article  60 1) de la Loi des Pays -Bas relative à la taxe sur les ressources 
environnementales (Wet belastingen op mili eugrondslag) du Ministère des finances, publiée au 
Staatsblad 1994, n°  923, et ses modifications ultérieures.  
7  PROGRAMME DE SUBVENTIONS VISANT À PROMOUVOIR LES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES (STIMULERINGSREGELING DUURZAME ENERGIE, SDE+)  
1. Forme de la subvention  
Don au titre de l'exploitation . Le budget total alloué au programme SDE+ est déterminé chaque 
année . Les solutions énergétiques durables sont toutes en concurrence les unes avec les autres pour 
bénéficier des ressources budgétaires disponibles . Seules les installations non rentables, du fait des 
conditions actuelles du marché, sont admissibles au bénéfice du programme . Sur la base d'un don 
individuel, la production d'énergies renouvelables sera subventionnée pendant 15 ans au plus . Le 
montant de la subvention dépend de la différence entre le coût de production des énergies durables 
et le prix du marché.  
2. Coût de la subvention  
Dépenses en 2019: 707 millions d' euros . 
Dépenses en 2020: 1 193 millions d'euros . 
3. Objectif général  
Progresser de la manière la plus économique possible vers l'objectif européen obligatoire en matière 
d'énergies renouvelables pour 2020, auquel les Pays -Bas doivent contribuer pour 14 %. La priorité 
est accordée aux projets les moins coûteux dans le but d'o btenir le meilleur rapport coût -efficacité.  
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est arrêté tous les ans . Sur la base d'un don 
individuel, la production d'énergies renouvelables sera subventionnée pendant 15  ans au plu s. Les G/SCM/N/372/EU/Add.20  
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  subventions sont octroyées aux producteurs d'énergies renouvelables, qui peuvent être des 
producteurs d'électricité traditionnels (utilisant par exemple la biomasse dans les centrales 
électriques) ou des industriels et des parties qui coopèrent pour  produire de nouvelles formes 
d'énergies renouvelables.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant.  
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Son fondement juridique est le 
Décret administratif géné ral sur la promotion des énergies renouvelables durables (Besluit 
stimulering duurzame energieproductie), publié au Staatsblad 2011, n°  548, et au Staatsblad 2012,  
n° 91. 
Les subventions sont accordées par le Ministre de l'économie.  
8  PROGRAMME DE SUBVENTION S EN FAVEUR DES INSTALLATIONS ÉOLIENNES EN MER 
(WINDENERGIE OP ZEE)  
1. Forme de la subvention  
Don au titre de l'exploitation . En 2016, des subventions en faveur de deux zones de fermes éoliennes 
en mer (I + II et III + IV) ont été engagées . La première subvention est attribuée à la société DONG 
Energy (à présent Orsted)  et la deuxième à la société Blauwwind  II c.v. 
2. Coût de la subvention  
Dépenses en  2019: 0 euro. 
Dépenses en  2020: 0 euro. (Le montant de la subvention dépend de la production effective et des 
prix futurs de l'énergie . Jusqu'à présent,  aucune subvention n'a été accordée. ) 
3. Objectif général  
La feuille de route établie en vue d'obtenir une production d'énergie éolienne en mer de 4  500 MW 
avec adjudication de 700  MW pa r an pendant la période 2015 -2019 est arrivée à son terme . La 
dernière ferme éolienne sera en service en 2023.  
Deux zones de fermes éoliennes en mer ont fait l'objet d'un appel d'offres pendant la période 
2019-2020: la zone de fermes éoliennes Hollandse Kust ( sud), pour les sites  III et IV (2019), et l e 
site V de la zone de fermes éoliennes  Hollandse Kust (nord)  (2020). Les deux appel s d'offres ne 
prévoyai ent pas de  subvention  non plus . Trois appel s d'offres ont été lancés  pour la zone Hollandse 
Kust (zuid),  pour les  sites I et II (2018),  III et  IV (2019), et pour le site V de la zone de fermes  
éoliennes Hollandse Kust (nord) (2020) , sans subvention . 
4. Durée de la subvention  
Sur la base d'un don individuel, la production d'énergie éolienne en mer sera subventionnée pendant 
15 ans au plus.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant.  
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Son fondement juridique est 
constitué des textes suivants : Décret administratif général sur la promotion des énergies 
renouvelables durables (Besluit stimulering duurzame energieproductie), publié au Staatsblad 2011, 
n° 548, et au Staatsblad 2012, n°  91. G/SCM/N/372/EU/Add.20  
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  Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Ministre de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies), chapitre 3, paragraphe 3.16, publié  au Staatscourant 2014, 
n° 20679.  
Règlement ministériel de 2015 sur l'éolien en mer (Regeling van de Minister van Economische Zaken 
van 30 juni 2015, nr . WJZ/15031513, tot aanwijzing van productie -installaties voor het opwekken 
van hernieuwbare elektricite it met behulp van windenergie op zee als een subsidiabele categorie in 
het kader van de stimulering van duurzame energieproductie (Regeling windenergie op zee 2015), 
publié au Staatscourant 2015, n°  18526).  
Règlement ministériel de 2016 sur l'éolien en mer  (Regeling van de Minister van Economische Zaken 
van 1 juli 2016, nr . WJZ/16097774, tot aanwijzing van productie -installaties voor het opwekken van 
hernieuwbare elektriciteit met behulp van windenergie op zee als een subsidiabele categorie voor  
2016 in het kader van de stimulering van duurzame energieproductie (Regeling windenergie op zee  
2016), publié au Staatscourant  2016, n°  35873.  
9  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE 
L'ÉNERGIE  
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Coût de  la subvention  
Dépenses en 201 9: 26 millions d'euros.  
Dépenses en 20 20: 29 millions d'euros.  
3. Objectif général  
Stimuler les innovations dans le domaine de l'énergie pour atteindre les objectifs en matière de 
climat et d'énergie dans les secteurs où les instituts du savoir et les sociétés (peuvent avoir) ont 
une incidence . Dans une large mesure, ces dons sont destinés aux instituts du savoir et les dons 
accordés aux sociétés du secteur privé sont bien souvent inférieurs à 1  million d'euros.  
4. Durée d e la subvention  
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est arrêté tous les ans . Les projets d'innovation 
dans le domaine de l'énergie qui sont retenus dans le cadre de ce programme doivent être réalisés 
dans un délai de quatre ans.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant.  
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Son fondement juridique est le 
Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Ministre de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies), chapitre 4.2, publié au Staatscourant 2014, n°  20679.  
10  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DÉMONSTRATION DE L'INNOVATION 
DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE  
1. Forme de la subvention  
Don. G/SCM/N/372/EU/Add.20  
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  2. Coût de la subvention  
Dépenses en 201 9: 42 millions d'euros.  
Dépenses en 20 20: 34 millions d'euros.  
3. Objectif général  
Stimuler la démonstration des innovations en matière de technologies propres dans le domaine de 
l'énergie pour atteindre les objectifs en matière de climat et  d'énergie dans les secteurs où les 
instituts du savoir et les sociétés (peuvent avoir) ont une incidence.  
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure et sa durée sont arrêtés tous les ans . Les projets 
qui sont retenus dans l e cadre de ce programme doivent être mis en œuvre dans un délai de quatre 
ans. 
5. Effets sur le commerce international  
Néant.  
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Son fondement juridique est le 
Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Ministre de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies), chapitre 4.2, publié au Staatscourant 2014, n°  20679.  
11  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA COMPENSATION DES COÛTS 
INDIRECTS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE L'UE (INDIRECTE 
EMISSIEKOSTEN)  
1. Forme de la subvention  
Don aux industries sur lesquelles les coûts du CO 2 se répercutent en raison de la participation des 
centrales électriques au système d'échange de quotas d'émission de l'UE.  
2. Coût de la subvention  
Dépenses en 201 9: 37 millions d'euros.  
Dépenses en 20 20: 40 millions d'euros.  
3. Objectif général  
Dédommager  l'industrie pour la hausse des coûts de l'électricité occasionnée par la répercussion des 
coûts du CO 2 en raison de la participation des centrales électriques au système d'échange de quotas 
d'émission de l'UE . Dans certains secteurs industriels, ces hauss es des coûts de l'électricité ont eu 
un effet important sur leur compétitivité au niveau international, ce qui a obligé les entreprises de 
ces secteurs à produire et/ou investir dans des régions autres que l'UE qui ont une politique 
différente concernant l e carbone.  
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est actuellement prévu jusqu'en 2021, 
inclusivement.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant.  G/SCM/N/372/EU/Add.20  
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  6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Son fondement juridique est le 
Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Ministre de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies), chapitre  4.4, publié au Staatscourant  2014, n°  20679.  
12  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROJET ROAD  
1. Forme de la subvention  
Don individuel aux exploitants de centrales électriques au charbon.  
2. Coût de la subvention  
Le projet est admissible à un don maximal de 150  millions d'euros . 
Dépenses en 201 9: 6,5 millions d'euros.  
Dépenses en 20 20: 6 millions d'euros.  
3. Objectif général  
Démonstration d'une grande installation de captage et stockage du carbone ; capture dans une 
centrale thermique alimentée au charbon, transport par conduites et stockage dans un champ de 
gaz épuisé situé en mer.  
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à la mise en œuvre de cette mesure est actuellement prévu jusqu'en 2020.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant.  
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la res ponsabilité du Ministère de l'économie . Il s'agit d'un don individuel 
accordé sur la base de la Loi -cadre sur les subventions versées par le Ministère de l'économie 
(Kaderwet EZ -subsidies), article 2, publié au Staatsblad 1996, n°  180, et ses modifications . 
13  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE L'UTILISATION DES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES PAR LES PETITES INSTALLATIONS (INVESTERINGSSUBSIDIE 
DUURZAME ENERGIE, ISDE)  
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Coût de la subvention  
Dépenses en 201 9: 94 millions d'euros.  
Dépenses en 20 20: 101 millions d'euros.  
3. Objectif général  
Favoriser l'utilisation des énergies renouvelables (chauffage) par les petites installations . Les 
particuliers comme les sociétés peuvent bénéficier de cette subvention.  
4. Durée de la su bvention  
2016-2020.  G/SCM/N/372/EU/Add.20  
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  5. Effets sur le commerce international  
Néant.  
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Son fondement juridique est le 
Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Ministre de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies), chapitre 4.5, publié au Staatscourant 2014, n°  20679.  
14  RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCTION CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS 
ENVIRONNEMENTAUX (MIA) ET UN AMORTISSEMENT ACCÉLÉR É DES INVESTISSEMENTS 
(VAMIL)  
1. Forme de la subvention  
• MIA: Déduction concernant les investissements environnementaux (en néerlandais : Milieu 
Investerings Aftrek).  
• VAMIL : Amortissement  accéléré des investissements environnementaux (en néerlandais:  
Vervroegde Afschrijving Milieu Investeringen).  
La subvention prend la forme d'une mesure fiscale . Pour ce qui est de la déduction concernant les 
investissements environnementaux, l'avantage pour le bénéficiaire est une baisse de la charge 
fiscale de l'entreprise sous forme d'une réduction du montant de l'impôt (MIA) . La déduction pour 
investissements environnementaux dans les biens d'équipement inscrits dans la "liste 
environnementale 20 19" ("Milieulijst 20 19") et la "liste environnementale 20 20" ("Milieulijst 20 20") 
se répartit en trois catégories : 13,5%, 27% et 36%. 
Pour ce qui est de l'amortissement accéléré des investissements environnementaux (VAMIL), 
l'avantage pour le bénéficiaire prend la forme d'un avantage en matière de liquidités et d 'un éventuel 
avantage en matière d'intérêts . Il permet à l'entreprise de déterminer librement l'importance de 
l'amortissement au taux de 75 % des investissements environnementaux et le moment où il sera 
pris en compte.  
2. Coût de la subvention  
Dépenses en 2 019:MIA 1 26 millions d'euros ; VAMIL 2 0 millions d'euros . Total: 146 millions d'euros.  
Dépenses en 20 20:MIA 75,2 millions d'euros ; VAMIL 14,9 millions d'euros . Total: 90,1 millions 
d'euros.  
3. Objectif général  
Stimuler les investissements dans des biens d'équipement respectueux de l'environnement grâce à 
une réduction de l'assiette fiscale, qui compense une partie des coûts (MIA) ou accroît la flexibilité 
pour l'amortissement des investissements environnementaux (VAMIL).  
4. Durée de la subvention  
Au moins jusqu'en 20 22. La mesure VAMIL a débuté en  1999 et la mesure MIA en  2000.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant.  
6. Fondement et législation  
Article  3.31, paragraphe  2, et article  3.42a, paragraphe  2 de la Loi des Pays -Bas relative à l'impôt 
sur le revenu de  2001, publiée au Staatsblad 2000, n°  215, et ses modifications.  G/SCM/N/372/EU/Add.20  
- 12 - 
  Règlement : "Aanwijzingsregeling willekeurige afschrijving en investeringsaftrek milieu -
investeringen 2009", publié au Staatscourant 2009, n°  32. 
VAMIL/MIA  2019: Décision du 1 4 décembre  2018, publiée au Staatscourant 201 8, n° 69481. 
VAMIL/MIA  2020: Décision du 1 7 décembre  2019, publiée au Staatscourant 201 9, n° 69053 . 
Autorité compétente : Ministère des finances (en raison de la nature fiscale de la mesure).  
15  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES FONDS VERTS  
1. Forme de la subvention  
Mesure fiscale.  
2. Coût de la subvention  
Dépenses en 201 9: 60 millions d'euros.  
Dépenses en 20 20: 74 millions d'euros.  
3. Objectif général  
L'objectif de cette subvention est de stimuler les investissements verts.  
4. Durée de la subvention  
Indéterminée . Ce programme a débuté en 1995.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant.  
6. Fondement et législation  
Article  5.14, paragraphe  3, alinéa a et paragraphe 8 de la Loi des Pays -Bas relative à l'impôt sur le 
revenu de 2001, publiée au Staatsblad 2000, n°  215 et ses modifications.  
Règlement du 30  mars 2016, publié au Staatscourant 2016, n°  15992.  
Autorité compétente : Ministère des finances (en raison de la nature fiscale de la mesure ). 
16  RÉSULTATS  ODD: ACCÈS À DES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Coût de la subvention  
Budget 2019: 0 euro. 
Montant engagé en 2019: 0 euro. 
Budget 2020: 14 181 889 euros.  
Montant engagé en 2020: 14 098 954 euros.  
3. Objectif général  
Le programme d'aide vise à connecter un total de 2 million s de personnes pauvres à des services 
énergétiques modernes au travers d'une coopération avec le secteur privé . Cela suppose l'obtention 
de résultats en termes d'accès à des méthodes de cuisson prop res utilisant de l'énergie renouvelable 
et à de l'électricité renouvelable décentralisée dans les foyers . Le programme vise à atteindre cet 
objectif par le biais d'une réduction des  contraintes du marché commercial , en offrant une incitation 
financière au secteur privé afin d'atténuer les risques temporaires pour le développement d'un 
marché  des énergies renouvelables dans les pays en développement et d'abaisser les coûts 
d'innovation connexes . G/SCM/N/372/EU/Add.20  
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  4. Durée de la subvention  
Ce programme couvre la période allant de  2020 à 2024.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant.  
6. Fondement et législation  
Le fondement juridique d e ce programme est constitué d es article s 6 et 7 de la décision du Ministère 
des affaires étrangères relative aux subventions , et de l'article 5.1 de la Décision  de 2006  relative 
aux subventions du Ministère des affaires étrangères . Le Ministre de l'aide étrangère et du commerce 
international a chargé le Rijksdienst voor Ondernemend Nederland (RVO) , un organisme du Mi nistère 
de l'économie et des changements climatiques , de la mise en œuvre de ce programme d'aide . Le 
RVO mettra en œuvre ce programme de subventions au nom du Ministre dans le cadre d'un  mandat 
qui lui a été donné . 
 
 
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