S/C/ 63 
9 décembre  2022 
(22-9177) Page: 1/12 
  
 
  
RAPPORT ANNU EL DU CONSEIL DU COMMERCE  DES SERVICES  
AU CONSEIL  GÉNÉRAL  (2022) 
Depuis son rapport annuel de 2021 au Conseil général1, le Con seil du commerce des s ervices a tenu 
quatre réunions formelles , le 22 octobre 2021, le 11 mars 2022, le 16 mai 2022 et le 
14 octobre 2022, respectivement .2  
Pendant la  période considérée dans le présent rapport, il a examiné les questions ci -après . 
1  NOTIFICATIONS PRESENTEES AU  CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES  III:3 , V:7 ET VII:4  
DE L'AGCS  
1.1.  Le Conseil a pris  note, en tout , des notifications  suivantes : 
a. Notifications au titre de l'a rticle III:3 de l'AGCS 
Fédération  de Russie  (S/C/N/10 62-S/C/N/ 1063); 
Hong Kong, Chin e (S/C/N/1064);  
Lesotho  (S/C/N/1065 -S/C/N/1071);  
Suisse  (S/C/N/1074);  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  
  Kinmen et Matsu  (S/C/N/1075 ; S/C/N/1109 ); 
Albani e  (S/C/N/1079 -S/C/N/1098);  
Ukraine   (S/C/N/1102);  
Thaïlande (S/C/N/1103 -S/C/N/1104);  
Mauri ce  (S/C/N/1106 -S/C/N/1107);  
b. Notifications au titre de l'a rticle V:7 de l'AGCS  
Royaume -Uni et Mexique  (S/C/N/1060);  
Royaume -Uni et Canada  (S/C/N/1061);  
Royaume -Uni et Norvège (S/C/N/1072);  
Türkiye  (S/C/N/1073);  
États membres de l' ASEAN (Brun éi Darussalam, Cambod ge, 
 Indon ésie, RDP Lao, Myanmar, Mala isie, 
 Philippines, S ingapo ur, Thaïlande et 
 Viet Nam) et Chine (S/C/N/463/Add.1);  
Türkiye et États  de l'AELE  (Islande , Liechtenstein  
 Norvège et Suisse ) (S/C/N/1076);  
Équateur, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein  (S/C/N/1077);  
République de Corée  et Türkiye  (S/C/N/1078);  
Australi e, Brun éi Darussalam, Canada, Chil i, Japon, 
 Malaisie, Mexi que, Nouvell e-Zélande, Pérou, 
 Singapo ur et Viet Nam  (S/C/N/920/A dd.1); 
Islande, Indon ésie, Liechtenstein, Nor vège et Suisse (S/C/N/1101);  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  
 Kinmen et Matsu  (S/C/N/500/Add.1);  
Royaume -Uni et Colombi e (S/C/N/1024/Add.1);  
 
1 Document S/C/62. 
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les  documents S/C/M/ 147 to S/C/M/ 150 et devraient être 
lus conjointement avec le présent rapport . S/C/63 
- 2 - 
  Royaume -Uni, Colombi e, Équateur et Pérou (S/C/N/1028/Add.1);  
Seychelles  (S/C/N/1108);  
Inde et Émirats  arabes unis  (S/C/N/1110) ; 
 
Les accords notifiés dans ces documents ont été renvoyés au  Comit é des accords commerciaux  
régiona ux pour examen . 
c. Notifications au titre de l'a rticle VII:4 de l'AGCS  
Fédération  de Russie  (S/C/N/10 99-S/C/N/ 1100); 
Thaïlande (S/C/N/1105).  
1.2.  À la réunion tenue en mars, le Conseil a pris note de la version actualisée de la note du 
Secrétariat dressant le bilan statistique des  notifications présentées au titre des dispositions 
pertinentes de l'AGCS .3  
1.3.  À toutes les réunions visées par le présent  rapport, une délégation a relevé le faible nombre 
de notifications au titre de l'a rticle III:3  présentées par les Membres développés et elle a exhorté 
ces derniers à donner l'exemple dans ce domaine.  
2  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR 
LES PMA  
2.1.  À la réunion d'o ctobre 2021, le Groupe des PMA a inform é les Membr es que les Ministres du 
commerce des PMA avaient adopté une déclaration indiquant leurs priorités pour la CM12.  Parmi les 
domaines présentant un intérêt particulier mentionnés dans cette déclaration figuraient un certain 
nombre d'éléments liés à la dérogation concernant les services pour les PMA, le but étant d'améliorer 
la mise en œuvre des décisions pertinentes et des préférences notifiées à ce jour.  
2.2.  À la réunion tenue en mars, le Groupe des PMA a appelé les  Membr es à réfléchir à la manière 
de compléter les préférences accordées au titre de la dérogation et d'aider les PMA à participer 
davantage au commerce mondial des services . Le Group e a également rapp elé les recommandations 
relatives aux services formulées dans la Déclaration des Ministres du commerce des PMA pour la 
CM12, ainsi que les éléments contenus dans le projet de document final pour la Conférence 
ministérielle.  À la réunion tenue en mai , les PMA ont noté que les Membres s'étaient accordés sur le 
paragraphe concernan t la dérogation dans le projet de document final pour la Conférence 
ministérielle , et ils ont demandé  que le soutien apporté soit maintenu pour s'assurer l'approbation 
des Minis tres à la CM12 .  
2.3.  À la réunion tenue en o ctobre 2022, le Président a rapporté ce que les délégations lui avaient 
indiqué au sujet de la dérogation  au cours de ses consultations sur les questions de mise en œuvre 
découlant de la CM12 qui sont pertinentes pou r le CCS.4 Il a dit que les Membr es avaient globalement 
souligné l' importance de la dérogation et fait part de leur volonté de discuter plus en détail de la 
question.  Ils ont aussi insisté sur la nécessité d'entendre les PMA présenter leurs besoins et leu rs 
attentes. Plusieurs délégations avaient pris  note de lacunes statistiques concernant le commerce des 
services des PMA et fait part de leur volonté d'entreprendre un travail de suivi à cet égard.   
2.4.  Le Groupe des PMA, rappelant les mandats spécifiques de la CM12 confiés au CCS en lien avec 
la dérogation, a présenté un certain nombre de suggestions sur la manière de mettre en œuvre les 
instructions des Ministres.   
2.5.  L'importance de la dérogation et sa mi se en œuvre  effective ont été soulignées par plusieurs 
délégations aux réunions tenues en octobre 2021, mars 2022 et octobre 2022. 
3  PROGRAMME  DE TRAVAIL SUR LE  COMMERCE  ELECTRONIQUE  
3.1.  À la réunion du mois d'o ctobre 2021, plusieurs délégations ont rappelé les contributions qu'elles 
avaient apportées aux discussions du Conseil au titre du Programme de travail.  Un Membr e a 
 
3 Document JOB(09)/10/Rev. 12. 
4 Le rapport du Président a été distribué ultérieurement sous la cote JOB/SERV/CTS/6.  S/C/63 
- 3 - 
  demandé que le moratoire soit prorogé, tandis qu'un autre a préconisé de bien comprendre sa portée 
et de  prendre une décision sur la question qui soit fondée sur des éléments de preuve; les deux  
délégations ont appelé à un renforcement du Programme  de travail .   
3.2.  Toutes les délégations qui se sont exprimées à la réunion tenue en mars 2022 ont manifesté 
leur soutien  faveur du Programme de travail . De nombreux Membres ont appelé à ce qu'il soit 
redynamisé et à ce que les discussions soient axées sur la dimension déve loppement ; une délégation 
a fait valoir que les débats devraient aussi porter sur la participation  des femmes de Membres en 
développement au  commerce électronique . De nombreuses autres délégations ont indiqué que la 
poursuite du Programme de travail était liée à la prorogation du moratoire et ont demandé que les 
deux soient prolongés à la CM12, tandis que quelques délégations ont recommandé que le moratoire 
devienne permanent.  Une délégation a préve nu qu'il convenait de mieux comprendre la portée et 
l'incidence du m oratoire. Plusieurs Membr es ont fait part de leur expérience et de leurs  initiatives 
dans le domaine du numérique . 
3.3.  À la réunion de mai, certains Membres ont présenté des renseignements sur  l'évolution du 
commerce électronique au niveau national.  Une délégation  a instamment prié les Membres de 
renforcer le Programme de travail, en se concentrant sur les difficultés rencontrées par les pays en 
développement. Un autre Membre a rappelé le proje t de décision ministérielle visant à poursuivre  le 
Programme de travail et proroger le moratoire que de nombreuses délégations avaient coparrainés , 
et il a invité les Membres à le soutenir.  
3.4.  À la réunion tenue en o ctobre 2022, le Président a rendu compte des vues qu'il avait entendues 
au sujet du Programme de travail pendant ses consultations sur les questions de mise en œuvre 
découlant de la CM12 .5 Il a dit que de nombreux Membres avaient accueilli favorablement la relance 
du Programme  de travail , y compris sa dimension dévelop pement, et la prorogation du moratoire à 
la CM12 . Certaines délégations étaient favorables à la tenue de discussions spécifiques sur le 
commerce électronique au Conseil gén éral, mais elles  avaient des vue s diverses quant au rôle  du 
CCS, en particul ier s'agissant du moratoire.  Certaines  délégations avaient relevé l'utilité des 
renseignements présentés au Conseil au sujet des initiatives et des évolutions relatives au commerce 
électronique à l'échelle nation ale, et elles avaient indiqué qu'elles étaient prêtes à maintenir le 
dialogue, a dit le Président.  
3.5.  Un groupe de Membres a dit qu'il actualiserait une communication qu'il avait présentée 
précédemment et un autre Membre a rappelé les sujets spécifiques qu'il avait proposé que le Conseil 
général examine.  Un certain nombre de délégations ont fait d'autres commentaires sur la  
contribution que le  CCS pourrait apporter aux  délibérations  au titre du  Programme  de travail , et 
certaines ont suggéré qu e le Secrétariat rassemble les renseignements présentés par les Membres . 
Une délégation a fourni des information s sur l'évolution du commerce électronique au niveau national 
et une autre a souligné l'activité d'assistance technique pour le commerce électro nique qu'elle était 
en train d'organiser.   
4  DATE DU PROCHAIN REEXAMEN  DES EXEMPTIONS NPF 
4.1.  À la réunion de mars  2022,  le Con seil a examiné la question de savoir quand tenir le réexamen 
suivant des exemptions  NPF, conformément à l'accord trouvé par les Membr es à la fin du réexamen 
précédent, en 2016. Les Membr es ont décidé de commencer le cinquième réexamen des exemptions 
NPF à la derniè re réunion du Comité de 2022.  
5  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DECOULANT DES MANDATS DE LA CM12  
5.1.  À la réunion d'o ctobre 2022, le Président a fait état des vues qu'il avait entendues des 
délégations au cours de ses consultations sur les questions de mise en œuvre  découlant de la CM12 
qui étaient pertinentes pour le CCS .6 Au titre de ce point de l'ordre du jour , il a principalement 
évoqué la réponse de l'OMC à la pandémie et la réforme de l'OMC . S'agissant de la réponse à la 
pandémie, les délégations ont indiqué q u'elles étaient disposées à discuter des idées que les autres 
Membres pourraient présenter , pour autant qu'elles relèvent du mandat fondamental de l'OMC, 
qu'elles soient  tournées vers l'avenir et qu'elles soient pertinentes pour le commerce des services.  
En ce qui concerne la réforme de l'OMC, les vues des Membres divergeaient quant au processus, 
 
5 Le rapport du Président a été distribué ultérieurement sous la cote JOB/SERV/CTS/6.  
6 Le rapport du Président a été distribué ultérieurement sous la cote  JOB/SERV/CTS/6.  S/C/63 
- 4 - 
  mais pour ce qui est des éléments de fonds qui pourraient être examinés au CCS, de nombreuses 
délégations ont renvoyé à la fonction de surveillance  et de délibération du Conseil.    
6  MISE À JOUR DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE MODE 4  
6.1.  Le Con seil s'est penché sur ce point de l' ordre du jour, à la demande de l'Inde, à toutes les 
réunions visées par le présent rapport.  L'Inde a de nouveau demandé  que le Secrétariat mette à 
jour les notes d'information sur le mode  4 parallèlement aux notes sur les trois autres modes de 
fourniture . La suggestion de l' Inde a été reprise par une délégation . En outre, l' Inde a appuyé la 
proposition d'établir une note d u Secrétariat sur les liens intermoda ux qui, cependant, ne devrait 
pas remplacer les notes distinctes par  mode . Tout en affirmant qu'une note sur les liens intermodaux 
serait utile, un Membre estimait  que l'actualisation de la note sur le monde 4 n'apportait rien ; 
toutefois , il était prêt à dialoguer  avec l'Inde sur le plan bilatéral pour trouver une façon acceptabl e 
d'aller de l'avant.  
7  MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ  
7.1.  À la demande des États -Unis et du Japon , à toutes les réunions visées par le présent rapport, 
le Conseil a traité de diverses mesures de cybersécurité adoptées ou en cours  d'élaboration par la 
Chine et le Viet Nam,  respectivement.  Les deux délégations ayant présenté la demande ont fait part 
de leurs préoccupations quant à divers aspects de ces mesures , dont elles ont allégué qu'elles 
pourraient être incompatibles avec les obligations de la  Chine et du Viet Nam dans le cadre de l'OMC; 
elles ont souhaité obtenir davantage de renseignements et d'éclaircissements à ce sujet.  Plusieurs 
autres Membres se sont fait l'écho de leurs préoccupations.  
7.2.  En réponse, la Chine a dit qu e ses mesures avaient été élaborées de manière transparente et 
compatible avec les règles de l'OMC, en tenant compte des conditions nationales et des pratiques 
internationales , ainsi que des observations formulées par les parties prenantes.  Le Viet Nam a fait 
observer que son processus législati f était ouvert et  transparent , qu'il avait pleinement tenu compte 
des remarques des parties prenantes et que ses  mesures étaient  compatible s avec ses engagements 
internationa ux. 
8  MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G 
8.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné les mesures de l'Australie relatives à la 5G à 
toutes les réunions visées par le présent rapport. La Chine a fait part de ses préoccupations 
concernant les mesures à l'examen, dont elle allégué qu'elles étaient contraires aux obligations de 
l'Australie dans le cadre de l'OMC.  
8.2  En réponse, l' Australi e a souligné que ses mesures relatives à la 5G étaient sans rapport avec 
les pays, transparentes, fondées sur les risques, non discriminatoires et pleinement compatibles 
avec les règles de l'OMC . 
9  MANDAT  DE PRÉINSTALLATION DE LOGICIELS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
9.1  À la demande des États -Unis, à sa réunion d'octobre 2021, le Conseil s'est penché sur une 
mesure de la Fédération de Russie concernant la préinstallation de logiciels russes.  Les États-Unis 
ont fait part de leurs  préoccupations au sujet de la mesure en question , qui pouvait être contraire 
aux obligations de la  Fédération  de Russie dans le cadre de l'OMC. Un certain nombre d'autres 
Membres se sont fait l'écho de ces préoccupations.   
9.2  La Fédération de Russie a déclaré  que cette mesure était pleinement compatible avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  
10  MESURES DES ÉTATS -UNIS RELATIVES À CERTAINES APPLICATIONS ET A CERTAINS 
OPERATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS   
10.1  À la demande de la Chine , le Conseil a examiné les mesures des États -Unis concernant les 
applications mobiles chinoises et les fournisseurs de services de télécommunication chinois à toutes 
les réunions visées par le présent rapport et aux réunions de mars, mai et octobre 2022, S/C/63 
- 5 - 
  respectivement . La Chine a fait part de ses préoccupations au sujet de la mesure en question , dont 
elle alléguait qu'elle était incompatible avec les obligations des  États-Unis dans le cadre de l'OMC .  
10.2  Les États-Unis ont déclaré que les mesures citées avaient été prises pour protéger leur sécurité 
nationale .  
11  MESURES DE L'INDE RELATIVES À L'APPROBATION DES INVESTISSEMENTS ET À 
CERTAINES APPLICATIONS  
11.1  À la demande de la Chine , le Con seil a examiné les mesures indiennes relatives à l'approbation 
des investissements et à l'interdiction de l'utilisation de certaines applications, à sa réunion 
d'octobre  2021 et à toutes les réunions visées par le présent rapport, respectivement.  La Chine a 
fait part de ses inquiétudes au sujet des mesures en question , dont elle alléguait qu'elle s étaient 
incompatible s avec les obligations de l'Inde dans le cadre de l'OMC.  
11.2  L'Inde a répondu que ses mesures étaient pleinement compatibles avec ses obligatio ns dans 
le cadre de l'OMC et qu'elles avaient été prises à des fins de protection de la confidentialité, de 
sécurité des données et de sécurité nationale.   
12  LOCALISATION DES SERVICES À LA CLIENTÈLE DE L'ARABIE SAOUDITE  
12.1  À la demande des États -Unis, aux réunions d'o ctobre 2021, de mars 2022 et de mai 2022, le 
Conseil s'est penché sur une mesure de l'Arabie saoudite concernant la localisation des activités de 
service à la clientèle . Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet de cette mesure 
et ils ont demandé des éclaircissements quant à sa portée et son fonctionnement . À la réunion 
d'octobre  2021, un autre Membre s'est fait l'écho de la préoccupation des États -Unis. 
12.2  L'Arabie saoudite a déclaré  qu'elle avait donné des éclaircisse ments, notamment dans ses 
réunions bilatérales avec les États -Unis, et qu'elle n'avait pas reçu de plainte de la part d'entreprises 
exerçant des activités dans le Royaume.  
13  MESURES DE L' ALBANI E, DE L' AUSTRALI E, DU CANADA, DES ETATS -UNIS, DE 
L'ISLAND E, DU JAPON, DU LIECHTENSTEIN, DE LA MACEDOINE DU NORD, DU 
MONTÉNÉGRO , DE LA NORVEGE , DE LA NOUVELLE -ZELANDE, DE LA REPUBLIQUE DE 
COREE , DU ROYAUME -UNI, DE SINGAPOUR , DE LA SUISSE ET DE L'UNION EUROPEENNE   
13.1.   À la demande de la Fédération de Russie, à la réunion  de mai  2022, le Conseil a examiné les 
mesures prises par l'Albanie, l' Australi e, le Canada, les États -Unis, l'Islande, le Japon , le 
Liechtenstein,  la Macédoine du Nord, le Monténégro , la Norvège, la Nouvelle -Zélande, la République 
de Corée , le Royaume -Uni, Singapo ur, la Suisse et l'Union européenne . La Fédération de Russie a 
fait part de ses préoccupations concernant les mesures introduites unilatéralement par ces Membres 
à son encontre, dont elle alléguait qu'elles étaient incompatibles avec  leurs obligations dans le cadre 
de l'OMC.  
13.2.   Les Membr es concern és ont dit que ces  mesures n'auraient pas été introduites si la Fédération 
de Russie n'avait pas envahi l'Ukraine et  qu'ils condamnaient les actes de la Fédération de Russie, 
et ils ont déclaré qu'ils avaient agi pour protéger leurs intérêts essentiels de sécurité , conformément 
aux règles de l'OMC .  
14  ÉVOLUTIONS RÉCENTES DES STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
14.1.   Aux réunions du Conseil d'o ctobre 2021 et octobre 2022, le Secrétariat  a présenté, comme 
chaque année, un exposé sur l'évolution récente des statistiques du commerce des services .  S/C/63 
- 6 - 
  15  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES  
15.1.   Les activités des organes subsidiaires en 2022 sont présentées dans leurs rapports respectifs 
ci-après, qui sont annexés au présent rapport :  
 Annex e I Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/ 37) 
 Annex e II Rapport du Comit é des engagements  spécifiques (S/CSC/ 28) 
 Annex e III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/ 26) 
 Annex e IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/33). 
 
_______________  
 
 
 
 
 S/C/63 
- 7 - 
  ANNEXE I  
 
  
  
S/FIN/37  
 
7 décembre 2022  
(22-9100)  Page: 1/1  
   
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS   
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2022)  
1.1. Depuis son précédent rapport annuel au Conseil du commerce des services1, le Comité du 
commerce des services financiers a tenu une réunion formelle, le 14 octobre 2022.2  
1.2  Le but de cette réunion était d'examiner la proposition du Canada d'organiser un séminaire 
thématique intitulé "Services financiers: Commerce, inclusion et accessibilité", figurant dans le 
document JOB/SERV/CTFS/1. Conformément à la décision prise à la ré union, le Président tiendra 
des consultations sur la marche à suivre et le Comité reviendra sur cette proposition à sa réunion 
suivante, qui aura lieu le 7  décembre  2022.  
__________  
 
 
1 S/FIN/36 , daté du 18 octobre 2021.  
2 Le rapport de la réunion formelle figure dans le document S/FIN/M/95  et doit être lu conjointement 
avec le présent rapport.  
S/C/63 
- 8 - 
  ANNEXE II  
  
  
S/CSC/28  
 
6 décembre 2022  
(22-9051)  Page: 1/2  
   
RAPPORT ANNUEL DU COMITE DES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES (2022)  
Depuis son rapport annuel de 2021 au Conseil du commerce des services1, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu trois réunions formelles, respectivement le 18  octobre  2021, le 
10 mars 2022 et le 1er juillet  2022.2 Lors de ces réunions, le Comité a abordé les trois points 
suivants: mise en œuvre des engagements spécifiques, questions de classification et questions se 
rapportant à l'établissement des listes.  
 
1  MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
1.  Pendant la période considérée, le Comité a continué d'examiner les engagements conditionnels 
figurant dans les listes d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS, un exer cice engagé à la suite 
de la communication des États -Unis du 5  mars 2020 en vue d'accroître la transparence des 
engagements. 3 Cet exercice a été facilité par la compilation des engagements conditionnels établie 
par le Secrétariat. 4 La compilation compren d les mentions dans les listes d'engagements spécifiques 
au titre de l'AGCS qui subordonnent l'entrée en vigueur, la mise en œuvre ou l'actualisation des 
engagements spécifiques à une procédure nationale, comme une nouvelle législation ou un examen 
des pol itiques. Des renseignements liés à la mise en œuvre des engagements conditionnels ont été 
ultérieurement ajoutés dans la compilation, sous réserve de leur disponibilité. 5 Les Membres ont 
également été invités à vérifier et  à compléter ces renseignements.  
2.  La participation à l'exercice sur les engagements conditionnels se faisait sur une base volontaire. 
Au cours de la période considérée, quelques Membres ont communiqué des renseignements 
actualisés sur la mise en œuvre de leurs engagements inclus dans la compilation, et quatre autres 
révisions de la compilation ont été distribuées en conséquence. 6 En particulier, la Thaïlande a 
informé le Comité de la mise en œuvre de ses engagements conditionnels dans le domaine des 
télécommunications et de la certifi cation des améliorations apportées à sa liste d'engagements 
conformément au document S/L/84.  
3.  Lors des réunions du 10  mars et du 1er juillet  2022, le Comité a examiné une proposition 
(S/CSC/W/73) présentée par la délégation de la Türkiye au sujet de la mise en œuvre des 
engagements spécifiques et de l'article II (NPF) en ce qui concerne la fourniture transfrontières de 
services de transport routier au titre de l'AGCS. Cette proposition soulevait principalement trois 
questions à examiner dans le cadre du Comité: 1) la compatibilité de l'imposition de contingents 
pour les camions avec des engagements sans limitation en matière d'accès aux marchés pour le 
 
1 Rapport annuel du Comité des engagements spécifiques au Conseil du commerce des services (2021), 
figurant dans le document S/CSC/27 du 19 octobre 2021.  
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/87, S/CSC/M/88 rectifié par le 
documen t S/CSC/M/88/Corr.1, et S/CSC/M/89, et doivent être lus conjointement avec le présent rapport.  
3 La communication des États -Unis figure dans le document S/CSC/W/69.  
4 La compilation des engagements conditionnels  figure dans le document S/CSC/W/70.  
5 S/CSC/W/70/Rev.1  
6 S/CSC/W/70/Rev.2, S/CSC/W/70/Rev.3, S/CSC/W/70/Rev.4 et S/CSC/W/70/Rev.5.  
S/C/63 
- 9 - 
  mode 1 concernant les services de transport routier; 2) la signification de la mention "Non consolidé" 
dans la colonne "Accès aux marchés" et de la mention "Néant" dans la colonne "Traitement national" 
en ce qui concerne la fourniture transfrontières de services de transport routier; et 
3) l'obligation  NPF concernant toutes les mesures visant le transport ro utier international, y compris 
les contingents pour les camions, les droits de passage, les mesures douanières, etc. Plusieurs 
délégations ont indiqué qu'elles examinaient encore la proposition et qu'elles formuleraient des 
observations plus détaillées à s on sujet ultérieurement. D'autres délégations ont indiqué que le 
Comité n'était pas un organe adapté pour interpréter les listes.  
2  QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
4.  À la réunion du 18  octobre  2021, la Division de la statistique des Nations Unies a présenté a u 
Comité un outil supplémentaire permettant de visualiser la correspondance entre la CPC provisoire 
et la version 2.1 de la CPC. Les Membres ont accueilli cette présentation avec satisfaction. Ils ont 
aussi dit souhaiter que la Classification sectorielle d es services (document MTN.GNS/W/120) soit 
ajoutée à l'outil de visualisation. Au cours des réunions ultérieures tenues pendant la période 
considérée, le Secrétariat a informé le Comité des progrès accomplis à cet égard.  
3  QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLIS SEMENT DES LISTES  
5.  Le Comité n'a pas mené de discussions de fond au titre de ce point.  
 
_______________  
 S/C/63 
- 10 - 
  ANNEXE  III  
  
  
S/WPDR/26  
 
6 décembre 2022  
(22-9059)  Page: 1/1  
   
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA REGLEMENTATION INTERIEURE AU 
CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2022)  
1.  Depuis son rapport annuel de 2021 au Conseil du commerce des services1 , le Groupe de travail 
de la réglementation intérieure a tenu une réunion formelle, le 29  mars 2022.2 
2.  À cette réunion, les délégations de l'Afrique du Sud et de l'Inde ont soulevé des préoccupations 
au sujet de l'élaboration de disciplines sur la réglementation intérieure au moyen d'un document de 
référence de l'Initiative conjointe sur la réglementation int érieure dans le domaine des services.3 
Les négociations plurilatérales telles que celles qui étaient menées dans le cadre de l'Initiative 
conjointe posaient des problèmes systémiques pour l'OMC et ses principes fondamentaux, et comme 
les disciplines négoc iées constituaient de nouvelles règles, elles ne pouvaient être incorporées dans 
le corpus de l'Organisation que par consensus multilatéral.4 Le document de référence ne traitait pas 
de questions qui présentaient un intérêt pour les pays en développement,  comme les prescriptions 
et procédures en matière de qualifications, le traitement spécial et différencié ou les dispositions 
contraignantes en matière d'assistance technique. De récentes recherches sur les gains qui 
pourraient découler de la mise en œuvre  des disciplines ont omis d'évaluer les conséquences pour 
les pays en développement liées aux coûts de mise en conformité et à la marge de manœuvre 
réglementaire. L'Afrique du Sud et l'Inde invitaient les autres Membres à avancer des propositions 
pour rela ncer les discussions dans le cadre du Groupe de travail, conformément au mandat énoncé 
à l'article VI:4 de l'AGCS, en vue de l'élaboration de disciplines convenues au niveau multilatéral qui 
accroîtraient la participation des pays en développement au comme rce mondial des services.  
3.  Dix -neuf (19) délégations participant à l'Initiative conjointe ont indiqué que l'AGCS offrait aux 
Membres la possibilité de négocier des mesures réglementaires telles que celles qui figuraient dans 
le document de référence. El les ont indiqué qu'une voie clairement définie existait à l'OMC pour 
permettre aux Membres participant d'intégrer des disciplines dans leurs Listes d'engagements 
spécifiques. Les engagements additionnels de certains Membres ne pouvaient pas être considérés  
comme correspondant à une exécution totale ou partielle du mandat énoncé à l'article  VI:4 de 
l'AGCS, et ne pouvaient pas compromettre de quelque façon que ce soit les obligations existantes 
au titre de cet accord. Le document de référence rendait compte d es résultats des négociations entre 
les Membres participant, y compris des pays en développement Membres. De récentes recherches 
de l'OMC et l'OCDE avaient mis en évidence les économies importantes sur les coûts du commerce 
et d'autres avantages économique s qui pourraient être obtenus grâce à la mise en œuvre des 
disciplines. Certaines délégations voyaient le résultat de l'Initiative conjointe comme une étape avant 
l'obtention d'un futur résultat multilatéral.   
 
1 Rapport annuel du Groupe de travail de la réglementation intérieure (2021), S/WPDR/25 du 
26 octobre  2021.  
2 Le rapport de  la réunion figure dans les documents S/WPDR/M/78  du 9 mai 2022, et  
S/WPDR/M/78/Corr.1, du 20 mai 2022, et devrait être lu conjointement avec le présent rapport annuel.  
3 Document de référence sur la r églementation intérieure dans le domaine des services, INF/SDR/2 du 
26 novembre  2021.  
4 Comme indiqué dans le document WT/GC/W/819/Rev.1, daté du 30 avril 2021.  
S/C/63 
- 11 - 
  4.  Les Membres ne sont pas parvenus à une co nvergence de vues.  
5.  En réponse aux questions posées par d'autres délégations au sujet du processus consistant à 
donner effet juridique aux disciplines, il a été noté que la Déclaration adoptée par les participants à 
l'Initiative conjointe5 disposait qu e les participants avaient l'intention d'incorporer les disciplines 
figurant dans le Document de référence sur la règlementation intérieure dans le domaine des 
services en tant qu'engagements additionnels dans leurs Listes annexées à l'AGCS conformément à 
la procédure de certification contenue dans le document S/L/84.6  Certaines délégations ont fait part 
de leur intérêt pour une redynamisation des travaux multilatéraux dans le cadre du Groupe de travail 
de la réglementation intérieure conformément au mand at énoncé à l'article  VI:4 de l'AGCS.  
_______________  
 
 
 
 
5 Déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services, WT/L/1129 du 2  décembre  2021.  
6 Procéd ures pour la certification de rectifications ou d'améliorations des Listes d'engagements 
spécifiques, S/L/84, adoptées le 18  avril 2000.  S/C/63 
- 12 - 
  ANNEXE IV  
  
  
S/WPGR/33  
 
6 décembre 2022  
(22-9060)  Page: 1/1  
   
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES REGLES DE L'AGCS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2022)  
1. Le présent rapport a été établi conformément aux Procédures d'examen annuel des activités 
de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC  (WT/L/105).  
2. Depuis son rapport annuel de 2021 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
des règles de l'AGCS n'a pas tenu de réunion.  
 
__________  
 
1 Rapport annuel du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du commerce des services  (2021), 
figurant dans le  document S/WPGR/32, daté du 18 octobre  2021.