G/TBT/N/USA/1889/Add.1  
27 octobre  2022 
(22-8066) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 octobre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Nonprescription Drug Product With an Additional Condition for Nonprescription Use  
(Médicaments sans ordonnance assortis d'une condition supplémentaire d'utilisation sans 
ordonnance)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 25 novembre 2 022 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Nonprescription Drug Product With an Additional Condition for Nonprescription 
Use; Extension of Comment Period  (Médicaments sans ordonnance assortis d'une condition 
supplémentaire d'utilisation sans ordonnance ; prolongation du délai pour la présentation 
d'observations)  
ORGANISME : Food and Dru g Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1889/Add.1  
- 2 - 
  ACTION : Proposition de règle ; prolongation du délai pour la présentation d'observations, accessible 
via les liens suivants:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-24/html/2022 -23033.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-10-24/pdf/2022 -23033.pdf  
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA ou l'Agence) prolonge le 
délai pour la présentation d'observations au sujet de la proposition de règle publiée dans le Federal 
Register l e 28 juin 2 022. L'action notifiée fait suite à des demandes de prolongation visant à laisser 
aux personnes intéressées plus de temps pour présenter des observations.  
CALENDRIER : La FDA prolonge le délai pour la présentation d'observations au sujet de la pr oposition 
de règle publiée le 2 8 juin 2 022 (87 FR 38313) . Les observations doivent être présentées sous forme 
électronique ou sur support matériel d'ici au 2 5 novembre 2 022. 
Cette proposition de règle ; la prolongation du délai pour la présentation d'observ ations et la 
proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1889  portent le numéro de dossier ( docket ) 
FDA-2021-N-0862. Le dossier y relatif est disponible  sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FDA -2021-N-0862/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ai nsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes son t priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 5 novembre 2 022 à 16 heures  
(heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier sur Regulations.gov  si elles  sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
__________