IP/C/R/TC/CHE/1  
5 octobre  2020 
(20-6746) Page: 1/9 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS  
COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES  
SUISSE  
La communication ci -après, datée du 17 septembre 20 20, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse . 
 
_______________  
 
 
1.  Faisant suite aux documents IP/C/W/12/Add.3  du 13 septembre  1995, IP/C/W/34/Add.2  du 
17 septembre  1996, IP/C/W/77/Add.3  du 30 septembre  1997, IP/C/W/109/Add.1  du 
4 septembre  1998, IP/C/W/154/Add.2  du 8 octobre  1999, IP/C/W/203/Add.1  du 13 septembre  
2000, IP/C/W/306/Add.3  du 18 septembre  2001, IP/C/W/377/Add.9  du 24 janvier  2003, 
IP/C/W/408/Add.4  du 14 novembre  2003, IP/C/W/426/Add.2  du 8 septembre  2004, IP/C/W/455  du 
5 octobre  2005, IP/C/W/476  du 14 septembre  2006, IP/C/W/496  du 28 septembre  2007, 
IP/C/W/514/Add.4  du 17 octobre  2008, IP/C/W/536/Add.3  du 20 octobre  2009, IP/C/W/550/Add.2  
du 20 octobre  2010, IP/C/W/560/Add.5  du 14 octobre  2011, IP/C/W/582/Add.4  du 25 octobre  2012, 
IP/C/W/593/Add.5  du 4 octobre  2013, IP/C/W/593/Add.5  du 4 octobre  2014, IP/C/W/610/Add.3  du 
1er octobre  2015 et IP/C/W/617/Add.2  du 14 octobre  2016, IP/C/W/632/Add.5  du 6 octobre  2017, 
IP/C/W/647/Add.1  du 18 octobre  2018 et IP/C/W/655  du 20 septembre  2019, dans lesquels la  
description des objectifs et des aspects organisationnels de la coopération technique  reste en grande 
partie pertinente , le présent rapport  décrit les activités  menées par l 'Institut fédéral suisse de la 
propriété intellectuelle (ci -après "l 'IPI") dans le domaine de la coopération technique, entre le 
1er septembre 2019 et le 31 août 20201. Rédigé selon la même structure que les rapports 
précédents, il établit un e distinction entre les activités menées sur le plan multilatéral et celles qui 
sont menées sur le plan bilatéral. L 'objectif des autorités suisses est d 'assurer une coordination 
optimale des ressources disponibles, au x niveau x tant multilatéral que bilaté ral, tout en évitant la 
duplication ou le chevauchement des programmes .  
1  ACTIVITÉS MULTILATÉRALES – COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) ET DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)  
1.1  Recherc hes à titre gracieux pour l 'OMPI au nom des pays en développement   
2.  Depuis  1987, l'IPI contribue aux "Services d 'information en matière de brevets de l 'OMPI pour 
les pays en développement (WPIS)", mis en place par l 'OMPI, et a traité différentes demandes 
individuelles de renseignements sur les brevets (rapports de recherche sur l 'état de la technique). 
En outre, depuis le 1er janvier 2011, l 'IPI participe aussi au volet des WPIS consacré à la "Coopération 
internationale en matière d 'examen des bre vets (ICE)". L 'IPI ne fournit donc pas seulement des 
"rapports de recherche sur l 'état de la technique", mais aussi des "rapports de recherche et 
d'examen". Les rapports de ce type sont fournis pour faciliter le dépôt de demandes nationales de 
brevets dans  les pays bénéficiaires. Le programme aide les offices nationaux des brevets à consolider 
leurs compétences en matière de procédures de recherche et d 'examen, et contribue à renforcer le 
système des brevets et la sécurité juridique dans le monde entier . 
 
1 Sauf indication contraire.  IP/C/R/TC/CHE/1  
- 2 - 
  3.  Entre le  1er septembre  2019 et le 31 août 2020, l'IPI a effectué gratuitement, à la demande de 
l'OMPI, des recherches pour les pays suivants : 
Pays  Nombre de recherches  
Recherches dans le cadre de l 'ICE:  
Kenya  7 
Recherches dans le cadre des WPIS:   
- - 
Total  7 
2  ACTIVITÉS BILATÉRALES  
4.  Nombre des activités bilatérales de coopération technique de la  Suisse sont menées au moyen  
de projets financés par le  Secrétariat d 'État suisse à l 'économie  (SECO) dans le cadre de son 
Program me global pour la propriété intellectuelle  (GPIPR). Le GPIPR est mis en œuvre par l 'IPI. Le 
GPIPR  aide les pays en développement et les pays les moins avancés, ainsi que les économies 
émergentes, à mettre en place une  protection efficace  et effective des droits de propriété 
intellectuelle , afin de soutenir le développement économique et de faciliter la mise en œuvre de 
l'Accord de l 'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce . 
5.  Dans le cadre de ce  progra mme et, d'une manière générale,  de l'ensemble des différents projets , 
des travaux sont entrepris  au moyen des éléments définis ci -après,  qui visent à : 
a. fournir des conseils en matière de  politique , de stratégie et  de législation concernant 
l'ensemble des dr oits de propriété intellectuelle ; 
b. améliorer l'administration  de la propriété intellectuelle  et assurer une  bonne gouvernance ; 
c. donner aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle la possibilité d 'en faire usage ; 
d. améliorer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ; et 
e. faciliter le transfert des connaissances et des tecnos . 
6.  Les régimes et systèmes de soutien à la propriété intellectuelle  sont essentiels dans  la création 
de conditions -cadre s saines  en vue d 'un commerce  durable . La propriété intellectuelle joue un rôle  
central pour promouvoir l 'innovation et la mise au point de nouveaux produits et  services et de 
nouvelles méthodes  de production. Elle fournit les incitations  nécessaires à la poursuite des activités 
de rec herche -développement  et des travaux créatifs . À ce titre , elle s 'inscrit parmi les fondements  
solide s d'un secteur privé prospère , contribuant à  attirer les investisseurs  internationa ux et à 
protéger les connaissances locales .  
7.  Dans la plupart des cas, les  offices de la propriété intellectuelle sont susceptibles d 'être les 
principaux bénéficiaires directs  du programme , mais d 'autres acteurs bénéficient également des 
interventions menées dans le cadre du GPIPR et  en tirent parti, notamment les ministères de 
l'agriculture, les autorités des douanes ou de la  police, les institutions  judiciaires , les universités, les  
organisations et associations  liées à la propriété intellectuelle , les PME et les producteurs locaux . 
8.  Le GPIPR  est en fonctionnement depuis  juin 2018.  
2.1  Albanie  
9.  Au cours de la période considérée , un nouveau projet bilatéral a été formulé avec l 'Albanie . 
10.  Le Projet Albanie -Suisse sur la propriété intellectuelle  (ALSIP) a démarré en  mars 2020 et se 
poursuivra jusqu 'en février  2024. Ce projet a pour objectif général  "de contribuer à ce que les  
entrepreneurs, créateurs, chercheurs et producteurs  d'Albanie  bénéficient d 'une protection efficace 
des objets de propriété intellectuelle ". Les deux  principaux partenaires institutionnels et bénéficiaires 
de l'ALSIP  sont la  Direction générale de la propriété industrielle  (GDIP) ( Ministère des finances et de 
l'économie ) et la Direction du droit d 'auteur  (Ministère de la culture ), conjointement avec plusieurs 
autres partenaires du système  nation al de la propriété intellectuelle . Le projet  ALSIP s'inscrit dans 
le cadre du  GPIPR . Les activités ci -après ont été mises en œuvre au cours de la période considérée : 
Au titre de l 'élément  A, "l'amélioration de la législation en matière de propriété intelle ctuelle  et la 
mise en œuvre  effective de la stratégie  national e en cette matière  contribuent à améliorer les  
conditions -cadre s de l'investissement et de l 'innovation ":  IP/C/R/TC/CHE/1  
- 3 - 
  • coordination avec le gouvernement  albanais  et l'OMPI  pour la  mise à jour de la Stratégie 
nationale de l 'Albanie en matière de propriété intellectuelle  (2021 -2025).  
Au titre de l 'élément  B, "des entités fonctionnant bien,  chargées de l 'enregistrement et de 
l'administration des droits de propriété intellectuelle (DPI) , fournissent des services efficaces et 
conviviaux ":  
• base de référence concernant les besoins en matière d 'échange de données d 'expérience  
et de formation pour la  GDIP ( propriété industrielle ) et la Direction du droit d 'auteur  
(supervision des organismes de gestion collective ) avec des pairs suisses . 
Au titre de l 'élément  C, "les représentants des entités chargées des DPI, du secteur privé et des 
universités sont renforcés en ce qui concerne la  promotion de l'acquisition, de l'utilisation et du 
transfert des DPI aux utilisateurs potentiels ":  
• traduction en albanais du  "Guide pour l 'évaluation des conditions et des effets des 
indications  géographiques ".  
Au titre de l 'élément  D, "les moyens de faire respecter les DPI sont renforcés ":  
• soutien à une  publication en alban ais, à l 'intention du système judiciaire, sur  les moyens 
de faire respecter le droit d 'auteur .  
Au titre de l 'élément  E, "la sensibilisation au transfert de connaissances et de technologies et à la 
commercialisation des DPI  en tant que partie intégrante du processus d 'innovation est accrue ":  
• Les activités relevant de cet élément sont actuellement en cours d 'examen et de 
planification . 
2.2  Chine  
11.  Au cours de la période considérée , un group e de directeurs de recherche d 'universités chinoises  
a partic ipé à un atelier sur les brevets et l 'innovation qui s'est tenu à l 'IPI, dans le cadre d 'un 
programme de formation organisé par  la Haute École spécialisée du nord -ouest de la Suisse .  
2.3  Colombie  
12.  La deuxième phase du Projet Colombie -Suisse sur la propriété i ntellectuelle (COLIPRI) a 
commencé en  octobre  2019 et durera jusqu 'au 30 septembre  2023. L'objectif général de ce projet 
est "de contribuer à ce que les entrepreneurs, créateurs, chercheurs et producteurs de Colombie 
bénéficient d 'une amélioration du système de propriété intellectuelle ". Les deux principaux 
partenaires institutionnels et bénéficiaires de la deuxième phase du projet COLIPRI sont la 
Délégation de la propriété industrielle de la Direction générale de l 'industrie et du comm erce (SIC) 
et la Direction nationale du droit d 'auteur  (DNDA). La deuxième phase du projet COLIPRI relève du  
GPIPR. Les activités ci -après ont été mises en œuvre  au cours de la période considérée : 
Au titre de l 'élément  A, "Mise à jour, application et respe ct de la politique nationale de la propriété 
intellectuelle conformément au plan d 'action pertinent ":  
• établissement d 'un mandat de consultation écrite  pour mettre à jour la Stratégie nationale 
de la propriété intellectuelle,  désormais obsolète (2008) : premier projet d 'une nouvelle 
stratégie nationale  de la propriété intellectuelle  et mise à disposition d 'un plan d 'action , 
faisant l 'objet de consultations avec les  group es d'intérêt ;  
• réalisation d'une analyse  du vide juridique  concernant  la législation r elative aux  dessins et 
modèles industriels  et sa compatibilit é avec le système de La Haye ;  
• facilitation du partage de données d 'expérience  entre institutions ayant des fonctions 
juridictionnelles : SIC ( propriété industrielle ), DNDA ( droit d 'auteur ) et Institut colombien 
de l'agriculture et de l 'élevage  – ICA (obtentions végétales ) afin de renforcer les  fonctions 
juridictionnelles . IP/C/R/TC/CHE/1  
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  Au titre de l 'élément B, "Fourniture de services efficaces et conviviaux par les entités chargées de 
l'enregistrement et de l 'administration des DPI ": 
• organisation , en mode virtuel, d 'une formation et d 'un partage de données d 'expérience 
entre  examinateurs de brevets suisses et colombiens  dans les domaines des sciences de 
la vie et de la biotechnologie , des ressources génétiques  (Protocole de Nagoya), de la 
chimie et des inventions  mises en œuvre par ordinateur ;  
• séances virtuelles d 'accompagnement  stratégique  à l'intention du  Département de la 
propriété industrielle  de la SIC (Signes distinctifs, Créations nouvelles , CIGEPI – "Centro 
de Información Tecnológica y Apoyo a la Gestión de la Propiedad Industrial ") en ce qui 
concerne les processus internes, l 'efficacité et la  promotion de ses  services.  
Au titre de l 'élément C, "Promotion, par les entités chargées des DPI, les établissements 
universitaires et le secteur privé, de l 'acquisition, de l 'utilisation et du transfert des DPI aux 
utilisateurs potentiels ": 
• réalisation d'un séminaire virtuel de  sensibilisation sur les i ndications géographiques  pour 
le secteur du cacao  (70 participants);  
• création de nouveaux modules de cours virtuels  devant être rendus accessibles par le 
Centre colombien de formation en propriété intellectuelle : un cours sur les  dessins et 
modèles industriels  et un cours sur les  indications géographiques . 
2.4  Ghana  
13.  La deuxième phase du Projet Ghana -Suisse sur la propriété intellectuelle (SGIP II) a été lancée 
en janvier 2016. L 'objectif général du projet est de contribuer au développement socioéconomique 
du Ghana par la promotion de l 'utilisation et de la protection des DPI. Comme la première phase du 
projet, la deuxième phase est financée par le SECO, tandis que l 'IPI agit en qualité d 'organisme 
d'exécution pour le projet . 
14.  La deuxième phase du projet compte quatre élémen ts. Les activités menées au titre de chaque 
élément au cours de la période considérée sont énoncées ci -après : 
Au titre de l 'élément  A, "Mise en place d 'un environnement favorable à la propriété intellectuelle et 
amélioration de la fourniture de services destinés aux utilisateurs de propriété intellectuelle ": 
• dans le cadre du projet, les formations ci -après ont été dispensées au personnel de l 'Office 
ghanéen de la propriété industrielle  (GHIPO):  
▪ octobre /novembre  2019: brevets  
▪ novembre 2019: marques  
• en mai 2020, une analyse  comparative de plusieurs systèmes de la propriété intellectuelle 
a été réalisée  et transmise au  GHIPO.  
Au titre de l 'élément  B, "Encourager l'augmentation de la commercialisation des DPI par les instituts 
de recherche et les petites et moyennes entreprises (PME) ": 
• Ces activités ont été achevées . 
Au titre de l 'élément  C, "Améliorer la protection et l 'application des DPI afin d 'accroître les avantages 
économiques des titulaires de droits et de protéger les consommateurs contre les marchandises non 
conformes ": 
• Dans le cadre du projet, une stratégie d 'information et de sensibilisation du public a été 
engagée conjointement avec l 'Office du droit d 'auteur du Ghana , mais cette tâche n 'a pas 
encore été achevée . 
• Une étude visant à étudier l 'incidence économique du droit d 'auteur sur l 'économie 
ghanéenne a été affinée au cours de l 'année  et le processus rédactionnel devrait prendre 
fin en août 2020.  IP/C/R/TC/CHE/1  
- 5 - 
  Au titre de l 'élément  D, "Accroître la protection juridique des indi cations géographiques pour 
améliorer la commercialisation des produits traditionnels, au bénéfice des communautés rurales et 
artisanales ": 
• Des activités d 'information ont été menées auprès de certains producteurs et formateurs 
potentiels pendant la période  considérée. Les travaux concernant l 'enregistrement des 
indications géographiques devraient commencer au cours de la période qui fera l 'objet du 
prochain rapport . 
2.5  Indonésie  
15.  La deuxième phase du Projet Indonésie -Suisse sur la propriété intellectuelle (ISIP ) est financée 
par le  SECO, a commencé en  mai 2017 et s'étend sur quatre ans . L'objectif général de cette 
deuxième phase répond à la priorité du gouvernement indonésien consistant à renforcer le secteur 
de l'économie créative de l 'Indon ésie. Un aperçu des éléments du projet, y compris une liste 
succincte des principales activités mises en œuvre pendant la période considérée figure ci -après : 
Au titre de l 'élément  A, "Renforcement d es capacités des  organisations du secteur privé liées à la  
propriété intellectuelle en ce qui concerne la  protection et la commerciali sation des DPI  et le 
développement du  secteur de l 'économie créative de l 'Indonésie ": 
• Un cours d 'enseignement universitaire supérieur sur les indications géographiques  a été 
organi sé et dispensé  à l'Université  de Padjadjaran (UNPAD) . Il a été  suivi par  18 
participants autofinancés, issus des milieux universitaires et du secteur privé . Ce cours est 
désormais intégré au cursus de l 'UNPAD et sera repris tous les ans . 
• Des activités de renforcement des capacités concernant la gestion des redevances  ont été 
organisées à l 'intention de  huit organismes indonésiens  de gestion collective  pour la 
musique , de l'organisme de gestion collective pour la musique nationale  (LMKN) et de 
l'organisme de gestion collective pour la littérature nationale  (PRCI): ces organismes  ont 
trouvé un  consensus en vue d 'un système équitable de perception et de répartition des 
redevances  et ont  mis au point un projet de règlement destiné à être présenté  au 
Ministère . 
• Une formation a été organisée à l'intention de  l'organisme de coordination  de l'ensemble 
des centres  de la propriété intellectuelle  dans 120 universités indonésiennes  (ASKII) , ainsi 
que de l'Association de promotion de l 'innovation (INNOPA) , au sujet de  la propriété 
intellectuelle et de la commercialisation de celle -ci. Le module concernant les DPI qui a 
été mis au point  a été utilisé activement et diffusé à l'ensemble des centres chargée de la 
propriété intellectuelle et des transfe rts de technologie  dans les universités indonésiennes  
(Sentra KI), et une coopération a été engagée  avec l 'OMPI . 
• Un cours de formation relatif à la  propriété intellectuelle a été réalisé à l 'intention des  
Instituts polytechniques d 'Indonésie  (50 participants) afin de sensibiliser ceux -ci à 
l'importance de la protection de la propriété intellectuelle et de renforcer leurs capacités  
en ce qui concerne la commercialisation de la propriété intellectuelle . 
Au titre de l 'élément  B, "Assistance technique à la DGIP et renforcement des capacités de celle -ci 
afin de mieux servir les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle ": 
• Un cours sur les brevets de biotechnologie destiné a été dispensé à des  examinateurs de 
brevets  par un expert de l 'IPI pour la division des brevets de la  DGIP ( remplacé par un 
cours virtuel  en raison de la  COVID -19). 
Au titre de l 'élément  C, "Soutien stratégique des indications géographiques indonésiennes pour 
accroître durablement leur valeur économique et renforcer la  capacité de l 'association des 
producteurs d 'indications géographiques ": 
• Le Festival  "Sel d 'Amed"  (indication géographique ) a été organisé  pour inaugurer le  
"Centre Sel d'Amed ". Environ 2  000 personnes y  ont participé (y compris des personnalités 
de haut niveau et des représentants des  médias), ce qui a permis de générer des recettes 
direct es pour les producteurs  au cours  même  du festival ainsi qu 'un contrat 
d'investissement supplémentaire . IP/C/R/TC/CHE/1  
- 6 - 
  • Une application en ligne (système de traçabi lité des indications géographiques ) a été 
élaboré e et mis e en œuvre  pour l'ikat de Sikka ( indication géographique ). 
2.6  Iran 
16.  Le Projet Iran -Suisse sur la propriété intellectuelle  (IRSIP) est financé et mis en œuvre par l 'IPI. 
Ce projet a démarré en  janvier  2020 et sa durée est de quatre ans . L'IRSIP a pour objectif général 
de renforcer le système iranien de propriété intellectuelle afin d 'améliorer la compétitivité des 
entreprises et la commercialisation des actifs de propriété intellectuelle ainsi que de produ ire un 
effet positif sur le développement économique de l 'Iran. On trouvera ci -après un aperçu  des 
éléments de ce projet, y compris une liste restreinte des activités qui ont été mises en œuvre au 
cours de la période considérée : 
Au titre de l 'élément  A, "les lois, règles, stratégies et procédures visant à soutenir la protection et la 
commercialisation des DPI et le développement de l 'économie créative sont renforcés ": 
• Au cours de la période considérée , trois formations en virtuel ont été dispen sées pour 
l'Office iranien du droit d 'auteur  au sujet des sociétés de gestion collective . À cette 
occasion, les données d 'expérience de la Suisse dans ce domaine ont été partagées  et des 
conseils en matière de politiques ont été formulés  à l'intention de l 'autre partie . 
Au titre de l 'élément  B, "le système iranien de  protection de la propriété intellectuelle est amélioré 
pour ses utilisateurs ": 
• Des formations  en virtuel personnalisé es ont été dispensé es par un expert  de l'IPI aux 
examinateurs de brevets du  Centre iranien de la propriété intellectuelle  (IPC) sur des 
sujets spécifiques demandés par ces derniers . 
Au titre de l 'élément  C, "la valeur économique, la compétitivité commerciale  et la durabilité des 
indications géographiques iraniennes  sont reconnues et démontrées ": 
• Les critères et la méthode  de sélection des  deux projets pilotes en matière d 'indications 
géographiques  ont été élaborés  par un  expert  suisse et un expert iranien .  
• Lors d'une réunion en virtuel de haut niveau rassemblant  des représentants du Centre 
iranien de la propriété intellectuelle , du Ministère de l 'agriculture, du Ministère du 
patrimoine culturel , de l'artisanat et du tourisme , du Ministère des coopératives et du 
travail , ainsi que les experts et l 'équip e chargée du projet , l'approche du projet et sa 
méthode de sélection  ont été présentées . 
• Un questionnaire a été élaboré par les experts attachés au projet  et adressé aux  
associations de producteurs d 'indications géographiques afin de recueillir des données  
secondaires pendant que  des restrictions en matière de voyages sont en vigueur . Les 
données ont été recueillies sur place par le  consultant  national , avec l 'accompagnement 
d'un expert  suisse . 
2.7  Myanmar  
17.  Le Projet Myanmar -Suisse  sur la propriété intellectuel le (MYSIPP) est un projet relevant du  
GPIPR, qui a démarré  en janvier  2020 et durera trois ans, jusqu 'en décembre  2022. L'objectif général 
du MYSIPP est de contribuer à l 'établissement  d'un système de la propriété intellectuelle au  
Myanmar, ce qui constitue une composante essentielle de la création de  conditions favorables à un 
commerce d urable. On trouvera ci -après un aperçu des éléments de ce projet, y compris une liste 
restreinte des activités qui ont été mises en œuvre au cours de la période con sidérée : 
Au titre de l 'élément  A, "Soutien juridique au  Département /Office  de la propriété  intellectuelle ": 
• Les règlements d 'application relatifs aux  dessins et modèles industriels  ainsi qu'aux 
marques de fabrique ou de commerce  ont été commentés par des experts de l 'IPI. IP/C/R/TC/CHE/1  
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  Au titre de l 'élément  B, "Soutien à la gestion administrative au  Département/Office de la propriété 
intellectuelle ": 
• Des discussions sont en cours avec les parties prenantes et  des activités sont en cours de 
planification au titre de cet élément . 
Au titre de l 'élément  C, "Renforcement de l 'enseignement relatif à la propriété intellectuelle à 
l'Université de  Yangon ", les activités commenceront  au cours de la période qui fera l 'objet du 
prochain rapport . 
Au titre de l 'élément  D, "Sensibilisation aux  indications géographiques  dans le secteur du café ": 
• Une formation en virtuel sur l 'utilisation des  indications géographiques  dans le secteur du 
café a été dispensée à  15 membres de l 'Association  sectorielle du café du Myanmar . 
2.8  Pérou  
18.  Le Projet Pérou -Suisse sur la propriété intellectuelle  (PESIPRO) est un projet relevant du  GPIPR, 
qui a démarré  en juin 2019 et durera deux ans et demi, jusqu 'en décembre  2022. L'objectif général 
du PESIPRO est de renforcer l 'utilisation de certains DPI  au Pérou  afin de contribuer à l'amélioration 
de la compétitivité,  d'accroître la valeur ajoutée des produits péruviens et de produire un effet positif 
sur le développement économique du Pérou . On trou vera ci -après un aperçu des éléments de ce 
projet, y compris une liste restreinte des activités qui ont été mises en œuvre au cours de la période 
considérée : 
Au titre de l 'élément  A, "Renforcement des capacités de l 'Office péruvien de la propriété intellec tuelle 
(Indecopi) , des producteurs de produits bénéficiant d 'une indication géographique , ainsi que des 
institutions chargées du commerce et des exportations , afin de valoriser les produits péruviens 
bénéficiant d 'une indication géographique ": 
• Une formation en virtuel a été dispensée à  125 participants issus d 'institutions et 
d'organisations du secteur péruvien du café sur la manière d'optimiser  les outils de 
propriété intellectuelle pour le café (l'accent étant mis  sur les indications géographiques ). 
• Une délégation de l 'Indecopi a été reçue en  Suisse  et a bénéficié d 'une formation sur 
différents  aspects des indications géographiques , ce qui a inclus une  participation au 
séminaire avancé  InterGI , un module élaboré avec l 'OMPI , et à des séances organi sées à 
l'IPI. 
• Le nouveau règlement péruvien sur les indications géographiques a été commenté par des 
experts de l 'IPI. 
Au titre de l 'élément  B, "Sensibiliser les associations  de l'économie  créative et les organismes 
gouvernementaux concernés  à l'utilisation et aux avantages de la protection du droit d 'auteur ": 
• Une série de vidéos  (tutori els) de courte durée a été élaborée  à l'intention des créateurs 
et des  associations de plusieurs secteurs des industries créatives . 
Au titre de l 'élément  C, "Fourn iture de conseils aux PME péruviennes , renforcement  de leur 
sensibilisation  à l'utilisation  de la protection conférée par un brevet  et augmentation du nombre de 
demandes de brevet émanant du secteur privé ": 
• Les programmes de sensibilisation existants de l 'Indecopi qui sont utilisés pour familiariser 
le secteur privé avec les brev ets ont été  analysés et commentés par des experts de l 'IPI. 
Des recommandations sur la manière d 'améliorer les  programmes de sensibilisation ont 
été formulées . 
2.9  Serbie  
19.  La deuxième  phase du Projet Serbie -Suisse sur la propriété intellectuelle (SSIP II) , financée par 
le SECO,  a été lancée en juillet 2017. Le projet vise à accroître l 'utilisation des droits de propriété 
intellectuelle en Serbie. L 'objectif est de contribuer au  renforcement de la compétitivité, d 'accroître IP/C/R/TC/CHE/1  
- 8 - 
  la valeur ajoutée des produits serbes et de produire un effet positif sur le développement économique 
de la Serbie . 
20.  La protection des indications géographiques (IG) présente un intérêt particulier pour le 
gouvernement serbe . 
21.  Les domaines de coopération sont notamment les suivants : 
• l'accroissement de la demande de protection de la part des utilisateurs de propriété 
intellectuelle et des profits tirés de leurs DPI;  
• l'amélioration du cadre juridique et institution nel, ainsi que l 'application des indications 
géographiques afin de contribuer aux avantages économiques et sociaux des producteurs 
et des consommateurs; et  
• le renforcement des capacités de valorisation sur le marché des produits bénéficiant 
d'indications g éographiques de manière à mieux vendre les produits traditionnels au profit 
des communautés rurales et artisanales . 
22.  Les activités ci -après ont été menées pendant la période considérée : 
Dans le cadre du volet  A, "Amélioration du cadre juridique et institutionnel des IG afin de contribuer 
aux avantages économiques et sociaux des producteurs d 'IG et des consommateurs ": 
• Un module sur la certification des indications géographiques a été créé dans le cadre du 
projet . Cent quarante  personnes  qui ont parti cipé à la première année du cursus de 
certification ont été formées en ligne à l 'amélioration de la pratique et de la politique en 
matière de gouvernance des IG et de contrôle de la qualité . Une analyse  complète 
concernant le statut et le potentiel des IG pour les produits non agricoles y compris 
évaluation des capacités juridiques et institutionnelles a été menée; un inventaire des 
produits présentant le plus de potentiel et des forces, faiblesses, possibilités et menaces 
les concernant (analyse SWOT) a ét é réalisé . 
• Des lignes directrices pour l 'application des règles de flexibilité concernant les exploitants 
du secteur alimentaire, les inspections et les autres petits producteurs traditionnels de lait 
et de produits ont été rédigées . 
Dans le cadre du volet  B, "Renforcement des capacités de valorisation sur le marché des produits 
bénéficiant d 'IG": 
• Un certain nombre d 'activités de  promotion , de foires commerciales et de campagnes  de 
commercialisation sur les médias  sociaux  ont été organisées pour une douzain e 
d'indications géographiques  de Serbie .  
• Avec le soutien du projet , l'Association serbe des producteurs d 'IG a réalisé ce qui suit : 
o élaboration d'une nouvelle stratégie de commercialisation et de  communication ; 
o démarrage de ventes en ligne et d 'une campagne de commercialisation ; 
o activités de communication sur des réseaux sociaux  (Instagram et Facebook ); 
o lancement d'une boutique en ligne sur le site Web ; 
o lancement d'un réseau logistique de livraison à domicile  pendant la crise liée à la  
COVID -19; 
o mise au point d 'une nouvelle conception des emballages . 
Dans le cadre du volet  C, "Accroissement de la demande de protection de la part des utilisateurs de 
propriété intellectuelle et des profits tirés de leurs DPI ": 
• Des témoignages multimédia de PME serbes sur leur stratégie en matière de propriété 
intellectuelle  ont été recueillis  afin de sensibiliser les entreprises locales à l 'utilisation de 
la propriété intellectuelle .  
2.10  Afrique du Sud  
23.  Le Projet Suisse -Afrique du Sud  sur la propriété intellectuelle  (SSAI P) est un projet relevant du  
GPIPR. Sa durée sera de quatre ans  (2020 -2023). L'objectif général du projet est de contribuer au IP/C/R/TC/CHE/1  
- 9 - 
  développement socioéconomique  de l'Afrique du Sud par la promotion de l 'utilisation et de la 
protection des DPI . 
24.  Quatre résultats  contribueront à la réalisation  de l'objectif général du projet : 
• renforcement de la politique nationale de la propriété intellectuelle au moyen de 
consultations et d'ateliers  et mise en place d 'un système  d'indications géographiques  sui 
generis ; 
• fourniture  de services efficaces et conviviaux par les entités chargées de l 'enregistrement 
et de l 'administration des DPI ; 
• promotion , par les organismes d 'aide aux petites, moyennes et microentreprises et par les 
entités chargées des DPI, de la  protection et de l 'utilisation des DPI auprès de leurs 
utilisateurs potentiels ; et 
• commercialisation accrue des DPI  dans le cadre du processus d 'innovation . 
25.  Le SSAIP n'a été approuvé que récemment par toutes les  parties, raison pour laquelle  aucune 
activi té au titre de ce projet n 'a eu lieu au cours de la période considérée . L'accord de projet a été 
signé et le partenaire local identifié . Le début des activités de mise en œuvre est prévu pour  
octobre  2020.  
2.11  Réponse à la  COVID -19 dans le cadre des projets d e coopération technique  
26.  La Suisse a été elle aussi affectée par la  COVID -19 et des mesures strictes ont été prises  à 
partir de la mi -mars 2020, imposant la fermeture des commerces non essentiels et la limitation des 
rassemblements publics , afin de  stabili ser les taux de  transmission . De même , les voyages 
internationaux à destination de la Suisse et en provenance de celle -ci ont notamment fait l 'objet de 
restrictions soigneusement évaluées . Ces mesures ont été assouplies progressivement  en tenant 
compte du nombre d 'infections dans le pays et  en surveillant de près la situation mondiale . 
27.  Au cours de cette période, l 'IPI et le SECO ont réagi rapidement et  ont communiqué sur tous 
les points avec les pays partenaires  pour apprécier la situation  sur leurs territoires respectifs , 
réévaluer les activités et apporter efficacement des  solutions en vue d 'assurer  la poursuite et 
l'avancement des projets . 
28.  Dans le cadre de ces engagements, de nombreuses formations et autres activités de 
renforcement des capa cités ont été menées en virtuel  selon des configurations variées et au moyen  
de diverses plates -formes . Ces activités ont été couronnées de succès et des réactions positives ont 
été reçues. Les activités ont été adaptées pour tenir compte de la nature des tâches, telles que le 
degré de travail en dehors de l 'espace de bureau habituel, la connexion à Internet et les outils 
informatiques connexes disponibles ainsi que les contraintes  linguistiques .  
29.  Grâce aux échanges continus et efficaces entre partenaires d e projet , aucun projet n 'a été 
suspendu et aucune activité n 'a été inutilement entravée . 
30.  De plus , les défis posés par la  COVID -19 ont permis de trouver des solutions innovantes  et de 
renforcer la communication entre les partenaires dans un effort mené conj ointement pour  aller de 
l'avant.  
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