G/TBT/N/MAR/31  
26 juin 2020  
(20-4467) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie Verte et Numérique  
Direction Générale du Commerce  
Direction de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la Qualité  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les ad resses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susment ionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Masques de protection réutilisables en tissu(s) à usage non médical  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté du ministre de 
l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique relatif aux masques de 
protection réutilisables en tissu(s) à usage non médical  
6. Teneur:  Cet arrêté fixe les caractéristiques des masques de protection réutilisables en 
tissu(s) à usage non médical, et précise également  : 
• les exigences de conception, de construction et de performance stipulées dans  le 
document normatif marocain NM/ST 21.5.201 sur les masques de protection en 
tissu(s) à usage non médical;  
• les conditions d'emballage de marquage et d'étiquetage;  
• l'obligation du responsable de la mise à disposition sur le marché desdits masques, 
de disposer de la certification de conformité aux normes marocaines ou de la 
certification de conformité par rapport aux  documents à caractère normatif de 
l'institut marocain de normalisation (IMANOR).  G/TBT/N/MAR/31  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Cet arrêté est adopté dans le cadre de la lutte contre la propagation de la 
pandémie  du coronavirus COVID -19. Il a pour objectif de protéger le consommateur et de 
garantir une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, tout en assurant la 
conformité des masques de protection en tissu non tissé par rapport aux exigences 
technique s de sécurité qui leurs sont applicables en vertu de la loi n° 24 -09 relative à la 
sécurité des produits et des services.  
Protection des consommateurs, y compris la prévention de pratiques de nature à induire 
en erreur les consommateurs.  Harmonisation des  pratiques de contrôle de sécurité  
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs; 
Protection de la santé et de la vie des personnes; Harmonisation  
8. Documents pertinents:   
• Loi n°  24-09 du 16 Ramadan 1432 (17 août 2011) relative à la sécurité des produits 
et des services et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant 
code des obligations et des contrats, notamment son titre premier.  
• Décret n° 2.12.502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l'a pplication du titre 
premier de la loi n° 24 -09 relative à la sécurité des produits et des services et 
complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des 
obligations et des contrats, notamment son article premier.  
9. Date projetée pour l 'adoption:  1er juillet 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2020 ; Cette réglementation 
technique entrera en vigueur dès sa publication au bulletin officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er juillet 2020  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie Verte et Numérique  
Direction Générale du Commerce  
Direction de la Protection du Consommateur, de la Surveill ance du Marché et de la Qualité 
(DPCSMQ)  
Téléphone: (+212) 5.37.71.62.15  
Fax: (+212) 5.37.71.17.98  
Adresse électronique: dpcsmq@mcinet.gov.ma  
http://www.mcinet.gov.ma/fr/content/surveillance -du-march%C3%A9