G/TBT/N/USA/820/Add.1  
11 décembre  2023 
(23-8396) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 décembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Certificates of Compliance  (Certificats de conformité)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Avis supplémentaire de proposition de réglementation  
88 Federal Register (FR) 85760 ; Titre 16 du Code des règlements fédéraux (CFR) 
Partie  1110:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-08/html/2023 -25911.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-08/pdf/2023 -25911.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/modification/23_14249_00_
e.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 6 février  2024 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/820/Add.1  
- 2 - 
   
Description : La Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) des États -Unis 
publie un avis supplémentaire de projet de réglementation pour réviser la règle de l'organisme 
relative aux certificats de conformité (certificats) . Il est proposé dans ledit avis  d'aligner la règle du 
certificat sur les autres règles de la CPSC relatives aux essais et à la certification, et de met tre en 
œuvre, pour les produits et substances importés réglementés par la CPSC, le dépôt électronique des 
certificats (eFiling) auprès du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis 
(CBP).  
Les observations doivent être présentées d 'ici au 6 février 2 024. 
Titre 16 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 1110 . 
L'avis supplémentaire de proposition de rég lementation notifié et l'avis de proposition de 
réglementation notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/820  portent le numéro de dossier de cons ultation 
(docket ) CPSC -2013-0017. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2013-0017/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler 
des observations à l'intention du  point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues 
d'ici au 6 février  2024, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis de 
la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenante s seront transmises à la CPSC et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentati on des observations.  
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